L 325/214 Journal officiel de l'Union européenne 5.12.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et anti- subventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (2013/707/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- 6) nauté européenne (!) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires G) (1) — Par le règlement (UE) n° 513/2013 (°), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). (2) — Par la décision 2013/423/UE (‘), la Commission a accepté l’engagement de prix (ci-après l'«engagement») offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importa- tion et l'exportation de machines et de produits électroni- ques (ci-après la «CCCME») pour ce qui est des droits provisoires. Par le règlement (UE) n° 748/2013 (°), la Commission a modifié le règlement (UE) n° 513/2013 afin d’introduire les modifications techniques nécessaires à la suite de l’acceptation de l’engagement. Le 8 novembre 2012, la Commission a ouvert une procé- dure antisubventions concernant les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) origi- naires de la République populaire de Chine (*). 2. Suite de la procédure À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de l'Union, ainsi que la procédure antisubventions menée parallèlement. Les wafers ont été exclus du champ des deux enquêtes, et par conséquent, du champ d'application des mesures défini- tives. L’enquête antidumping a confirmé les conclusions provi- soires concernant l’existence d’'un dumping préjudiciable. Les conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement d’exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil () instituant un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de modules photovoltaï- ques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. Par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 (*), le Conseil a également institué un droit compensateur défi- nitif sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. 6) JO L 209 du 3.8.2013, p. 1. () JOL 188 du 18.7.2009, p. 93. ( JO C 340 du 8.11.2012, p. 13. () JOL 152 du 5.6.2013, p. 5. () Voir page 1 du présent Journal officiel. (*) JO L 209 du 3.8.2013, p. 26. () Voir page 66 du présent Journal officiel.