29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/149 DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (*) a été modifiée de façon substantielle (#). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. (8)  La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (°) établit des (H JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. ) ) Voir annexe XIV, partie A. ) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. ) (10) principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 2004/22/CE à ladite décision. La présente directive régit les instruments de mesure qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; il s’agit d’instruments neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou d'instruments, neufs ou d’occasion, importés d'un pays tiers. Des instruments effectuant des mesurages corrects et traçables peuvent servir à diverses opérations de mesu- rage. Celles qui répondent à des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l'environnement et des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens, peuvent exiger l’utilisation d’instruments de mesure léga- lement contrôlés. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Le contrôle métrologique légal ne devrait pas conduire à des entraves à la libre circulation des instruments de mesure. Les dispositions applicables devraient être les mêmes dans tous les États membres et la preuve de la conformité devrait être acceptée dans l’ensemble de l’Union. Le contrôle métrologique légal requiert la conformité avec des exigences spécifiques de performance. Les exigences de performance que les instruments de mesure doivent satisfaire devraient garantir un niveau élevé de protection. L'évaluation de la conformité devrait assurer un haut niveau de confiance. Les États membres devraient, en règle générale, imposer un contrôle métrologique légal. Lorsqu’un contrôle métrologique légal est imposé, seuls les instruments de mesure conformes aux exigences communes devraient être utilisés. Le principe du libre choix introduit par la directive 2004/22/CE permet aux États membres d’exercer leur droit de décider d’imposer ou non l’utilisation des instru- ments de mesure régis par la présente directive.