L 67/10 Journal officiel de l’Union européenne 9.3.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 202/2013 DE LA COMMISSION du 8 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () OL OL OL En vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1234/2007, au plus tard le 1”" août 2013, les États membres peuvent décider de réduire, à partir de 2015, les fonds disponibles pour les programmes d'aide indiqués à l’annexe X ter, afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (?). Les montants résultant de la réduction restent intégrés définitivement dans les plafonds nationaux pour les paiements directs et ne sont plus disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007. L’article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit qu'au plus tard le 1 décembre 2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viti- culteurs pour 2014 en leur allouant des droits au paie- ment au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009. Dans ce cas, les États membres sont tenus de le prévoir dans leur programme d'’aide, et ce soutien pour 2014 reste intégré dans le régime de paiement unique et n’est plus disponible pour les mesures énumé- rées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règle- ment (CE) n° 1234/2007. Il convient que le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (*) donne des préci- sions sur les communications que doivent faire les États membres concernés en liaison avec les articles 103 quin- decies, paragraphe 1 bis, et l’article 103 sexdecies du règle- ment (CE) n° 1234/2007. À la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre des programmes d’aide et en vue de préparer la présentation des projets de programmes d'aide pour les exercices 2014 à 2018, il y a lieu de compléter le cadre 299 du 16.11.2007, p. 1. 30 du 31.1.2009, p. 16. 170 du 30.6.2008, p. 1. et les exigences spécifiques applicables à la nouvelle période de programmation. Conformément à l'article 4, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 555/2008, les vins visés à l’article 103 septdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont admissibles au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers dès lors que la durée du soutien à la promotion et à l'information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n'excédant pas deux ans. Cette disposition a été appliquée pour la première présentation du programme d’aide et il convient de prévoir une règle similaire pour la présentation du nouveau programme d'aide. Cependant, il est important de favoriser l'ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, y compris en donnant la préférence aux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d'aide dans le passé, ou à ceux visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime. L’article 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 555/2008 prévoit que, lors de la sélection des bénéfi- ciaires, la préférence est accordée aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (*) et aux marques en nom collectif. La préférence pour les marques en nom collectif devrait être supprimée afin de simplifier la mise en œuvre de cette mesure, tout en maintenant la possi- bilité d’accorder un soutien à la promotion des marques. Les articles 6 et 8 du règlement (CE) n° 555/2008 établissent des règles concernant la définition, la procé- dure, les demandes et les niveaux de soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles. Sans préjudice des conditions définies à l’article 103 octo- decies du règlement (CE) n° 1234/2007, à la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de cette mesure, il est nécessaire de spécifier certaines opéra- tions qui sont considérées comme non admissibles. En outre, les règles relatives au calcul des montants forfai- taires devraient, d’une part, être simplifiées et, d’autre part, être plus précises. En particulier, afin d’éviter toute surcompensation, il est approprié de préciser que les montants forfaitaires sont fondés sur un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. L’article 10 du règlement (CE) n° 555/2008 établit les règles transitoires relatives aux actions de restructuration déjà planifiées en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (*). Ces règles sont aujourd'hui dépassées et il convient donc de supprimer ledit article. L L 24 du 20.5.2003, p. 36. 1 179 du 14.7.1999, p. 1.