10.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 201/9 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/88/UE DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indi- cateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’in- frastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ("), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, afin de faciliter l’évaluation visant à déter- miner si les objectifs de sécurité communs (OSC) sont atteints et permettent de suivre l’évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC). Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive, les OSC doivent définir les niveaux de sécurité exprimés sous forme de critères d’acceptation des risques pour la société. Le principal objectif des ISC doit être d’évaluer les performances de sécurité et de faciliter l’évaluation de l’impact économique des OSC. Il convient donc de passer d’indicateurs relatifs aux coûts des accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l’impact économique des accidents sur la société. (2) — L'attribution de valeurs monétaires à l’amélioration du niveau de sécurité doit être considérée dans le cadre des ressources budgétaires limitées des actions de politique publique. Il convient donc de donner la priorité aux initia- tives qui assurent une répartition efficiente des ressources. (3) — L'article 9 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) dispose que l’Agence ferro- viaire européenne (l«Agence») établit un réseau avec les autorités de sécurité (telles que définies à l'article 3 de la directive 2004/49/CE) et les organismes nationaux chargés des enquêtes, afin de définir le contenu des ISC énumérés à l’annexe I de la directive 2004/49/CE. Le 10 décembre 2013, l’Agence a présenté une recommanda- tion sur la révision de l’annexe I (ERA-REC-08-2013). (4) Il yalieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe I de la directive 2004/49/CE. (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 27, para- graphe 1, de la directive 2004/49/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 2004/49/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive. () JOL 164 du 30.4.2004, p. 44. ( Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règle- ment instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).