1.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 292/19 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2013/634/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (l) — Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la déci- sion n° 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (?) en fonction de: — la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union euro- péenne) qu’à compter de 2013, — la quantité de quotas délivrés en application des déci- sions de la Commission approuvant l’inclusion unila- térale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d'échange de quotas d’émission en application de l'ar- ticle 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de — la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l'Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 136. (?) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la déci- sion n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106). Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). —Æ" e (2) — L'adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, para- graphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l'inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires par l'Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %. (3) I convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de Jl’article 7 de la décision n° 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision. Si la valeur de l’adaptation est néga- tive, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l'adaptation prévue dans la présente décision. (4) — Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adapta- tions de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émis- sion des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’éva- luation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notifica- tion des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauf- fement planétaire devient obligatoire en vertu de l’ar- ticle 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). (*) Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclara- tion, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informa- tions ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).