L 352/16 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1246/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d’autres pays tiers et dérogeant à ce règlement pour 2012-2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les accords sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil et entre l'Union européenne et la Thaïlande, approuvés par la décision 2012/792/UE du Conseil (?), prévoient d’allouer de nouvelles quantités de volailles transformées au Brésil, à la Thaïlande et à d’au- tres pays tiers. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission (*) pour tenir compte des nouvelles quantités. (2) — Le règlement (CE) n° 616/2007 prévoit une méthode de gestion spécifique pour les contingents tarifaires fondés sur l’origine des produits concernés. Les nouveaux contingents devraient être gérés de la même manière. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 616/2007 en conséquence. (4) — Les accords avec le Brésil et la Thaïlande entrent en vigueur le 1" mars 2013, alors que les contingents concernés sont ouverts sur une base annuelle pour la période comprise entre le 1 juillet et le 30 juin. Il est donc approprié de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 616/2007 qui doit être modifié par le présent règlement. En particulier, la quantité annuelle pour l’année contingentaire 2012/2013 devrait être réduite au prorata. De plus, comme il n’est pas possible d’introduire des demandes à l’avance pour les nouveaux contingents qui entreront en vigueur le 1°" mars 2013, il convient qu’une seule période contingen- taire s’applique à partir du 1 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013, et il convient de prévoir une dérogation à la période d’application normale prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 616/2007. Il y a lieu de modifier la période de validité des certificats d’im- portation en conséquence. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (P JO L 351 du 21.12.2012, p. 47. JO L 147 du 5.6.2007, p. 3. (5S)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 616/2007 Le règlement (CE) n° 616/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les contingents tarifaires figurant à l’annexe I du présent règlement sont ouverts pour l'importation des produits visés par les accords entre l’Union et le Brésil et entre l'Union et la Thaïlande, approuvés par la décision 2007/360/CE et par la décision 2012/792/UE du Conseil (*). Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période comprise entre le 1 juillet et le 30 juin. @) JO L 351 du 21.12.2012, p. 47» 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. À l’exception des contingents des groupes 3, 4B, 5B et 6B, la quantité fixée pour la période contingentaire annuelle est répartie comme suit, en quatre sous-périodes: a) 30 % du 1” juillet au 30 septembre; b) 30 % du 1 octobre au 31 décembre; c) 20% du 1°" janvier au 31 mars; d) 20 % du 1” avril au 30 juin. 2.  La quantité annuelle fixée pour les contingents des groupes 3, 4B, 5B et 6B n’est pas subdivisée en sous- périodes. 3.  Les quantités annuelles fixées pour les contingents des groupes 5A et 5B sont gérées selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats d’importation.»