L 60/42 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/346 DE LA COMMISSION du 9 février 2015 accordant au Royaume-Uni une dérogation demandée pour l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2015) 542] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe ITI, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1 de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (2) — Le 14 décembre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/863/CE (?) accordant au Royaume-Uni une dérogation pour l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l'épandage d’effluents d’élevage à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an, dans certaines conditions, dans les exploitations constituées à 80 % au moins d’herbages. (3) — Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/128/UE () qui modifie la décision 2007/863/CE et proroge la dérogation jusqu’au 31 décembre 2014. (4) La dérogation accordée par la décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE concernait 145 exploitations en 2013, soit environ 0,59 % du nombre total d’exploitations et 0,42 % de la surface agricole nette totale. (5) — Le 10 octobre 2014, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation pour l’Irlande du Nord, en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. (6) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, le Royaume-Uni applique, pour l’Irlande du Nord, un programme d’action sur l’ensemble de son territoire. (7) — Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011, montre qu’au Royaume- Uni, dans la région d'Irlande du Nord, toutes les stations de surveillance des eaux souterraines enregistrent, pour les eaux souterraines, une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l et que 93 % d’entre elles affichent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Pour les eaux de surface, toutes les stations de surveillance indiquent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. () JO L 375 du 31.12.1991 p. 1. ( Décision 2007/863/CE de la Commission du 14 décembre 2007 accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l'Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 122). () Décision 2011/128/UE de la Commission du 24 février 2011 modifiant la décision 2007/863/CE accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l'Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 51 du 25.2.2011, p. 21).