6.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 62/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 185/2013 DE LA COMMISSION du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (*), et notamment son article 105, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Un quota de pêche pour le maquereau dans les zones CIEM VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. a été attribué à l'Espagne pour 2009 par le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil (?). (2) — Le quota de pêche du maquereau pour 2009 a été diminué à la suite des échanges que l'Espagne a effectués avec la France et la Pologne, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (). (3)  La Commission a décelé des incohérences dans les données communiquées par l'Espagne en ce qui concerne la pêche du maquereau en 2009 en effectuant un contrôle croisé de ces données, telles qu’elles ont été enregistrées et notifiées à différents stades de la chaîne de valeur, de la capture jusqu'à la première vente. L'exis- tence de ces incohérences a ensuite été corroborée à l’aide de plusieurs audits, vérifications et inspections effectués en Espagne en vertu des dispositions du règle- ment (CE) n° 1224/2009. JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. (@) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (4) — Par lettre du 28 novembre 2011, la Commission a consulté l’Espagne concernant les déductions envisagées et les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 19 décembre 2011. (5)  L'Espagne reconnaît qu’elle a dépassé de 65 429 tonnes le quota qui lui avait été attribué pour le maquereau en 2009. (6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002, la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. (7) — Compte tenu du niveau de surpêche et de la nécessité de prendre en considération la situation socioéconomique aussi bien du secteur de la pêche que de l’industrie de transformation qui lui est associée dans l’État membre concerné et de limiter autant que possible les effets néga- tifs sur ces deux secteurs, il convient d’étaler sur une période d'au moins onze ans la déduction des quantités pêchées hors quota. (8) — Étant donné que le règlement (UE) n° 165/2011 de la Commission (*) prévoit d'autres déductions des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour le maquereau jusqu’en 2015, il y a lieu de fixer des déductions moins impor- tantes au cours des années de chevauchement, c’est-à-dire de 2013 à 2015. (9) — En outre, afin d'éviter des répercussions sociales et écono- miques tant sur le secteur de la pêche concerné que sur l'’industrie de transformation qui lui est associée, il convient qu'à partir de 2016, les quantités déduites au cours d’une année ne dépassent pas 33 % du quota annuel pour le maquereau. Lorsque la quantité à déduire est supérieure à 33 % du quota annuel pour le maquereau, il y a lieu de modifier le présent règlement afin de réduire la quantité annuelle à déduire tout en prolongeant la période de déduction en conséquence. (10) L'Espagne a demandé de procéder à une partie de la déduction sur ses quotas pour l’anchois dans la même (* JO L 48 du 23.2.2011, p. 11.