15.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 111/29 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 380/2014 DU CONSEIL du 14 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil (?) a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la Répu- blique de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (*) (remplacée par la décision 2010/638/PESC). Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu’un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. (2) — Le 14 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/213/PESC (*) modifiant la décision 2010/638/PESC et levant l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. (3) — Certains éléments de la levée de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, notamment, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1284/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 1«, les points a), b) et c) sont supprimés. 2) Les articles 2, 3, 4 et 5 sont supprimés. 3) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 L'interdiction visée à l’article 6, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfrein- draient l’interdiction en question.». () JO L 280 du 26.10.2010, p. 10. () Règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26). () Position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7). ( Décision 2014/213/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, voir page 83 du présent Journal officiel.