17.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 338/115 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2013 établissant un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE (2013/767/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union définit et met en œuvre une politique commune de l’agriculture. (2) — Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associa- tions représentatives et la société civile. Un cadre de dialogue portant sur des questions relevant de la politique agricole commune est en place depuis 1962. La décision 2004/391/CE de la Commission (!) prévoit le cadre du dialogue en cours. (83) En vue d’accroître la transparence et de mieux équilibrer les intérêts représentés, il est nécessaire de revoir le processus de dialogue au sein des groupes consultatifs chargés des questions agricoles et de prévoir le cadre du dialogue civil dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, y compris les aspects internatio- naux, et de définir leur mission et leur structure. (4) I convient que les groupes de dialogue civil assistent la Commission et veillent à tenir un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, y compris le développement rural, et à sa mise en œuvre, en particulier les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce contexte, y compris les aspects internationaux de l’agriculture, à assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, à fournir des conseils en matière de politique, à rendre un avis sur des questions spécifiques à la demande de la direction générale de l’agriculture et du développement rural ou de leur propre initiative, et à assurer un suivi des mesures prises. (5) Il importe que les groupes de dialogue civil soient au moins composés d’organisations non gouvernementales de niveau européen, y compris d'associations représenta- tives, de groupes d’intérêts socioéconomiques, d’organisa- tions de la société civile et de syndicats qui sont enregis- trés dans le registre de transparence européen commun. (t) Décision 2004/391/CE de la Commission du 23 avril 2004 relative au fonctionnement des groupes consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 120 du 24.4.2004, p. 50). (6)  Afin de faciliter le déroulement de la mission assignée aux groupes, il est nécessaire de prévoir des règles concernant le fonctionnement des groupes. (7) Il convient que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (?). (8) Il convient d’abroger la décision 2004/391/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision constitue le cadre pour les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune, ci-après dénommés «groupes», mis en place par le directeur général de l’agriculture et du développe- ment rural (ci-après, le «directeur général») dans le cadre des groupes d’experts de la Commission (°). Article 2 Mission Les groupes ont pour mission: a) de tenir un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, y compris le développe- ment rural, et à sa mise en œuvre, en particulier les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce contexte, y compris les aspects internationaux de l’agriculture; = d'assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans les domaines visés au point a); c) d’assister la Commission et de fournir des conseils en matière de politique dans les domaines visés au point a); d) de rendre un avis sur des questions spécifiques, soit à la demande de la direction générale de l’agriculture et du déve- loppement rural (ci-après, la «direction générale») et dans les délais fixés dans cette demande, soit de leur propre initiative; e) d’assurer un suivi des mesures prises dans les domaines visés au point a). (2) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). () C(2010) 7649.