L 169/14 Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2014 DÉCISION N° 554/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 sur la participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États membres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «ŒŒurope 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation de manière à atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie. (2) — Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) a institué le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation, en contribuant au renforcement des partenariats public-public, y compris par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (3) — Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche de l’Union, ainsi qu’avec les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d’Horizon 2020, en particulier ceux relatifs à l’ouverture et à la transparence. En outre, il convient d’assurer le libre accès aux publications scientifiques. (4) — La décision n° 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit une contribution financière de la Communauté en faveur du programme commun de recherche et développement sur l’assistance à l’autonomie à domicile (ci-après dénommé «PC AAD») équivalente à celle des États membres, mais ne dépassant pas 150 000 000 EUR pour la durée du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) institué par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (°). () Avis du 10 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. (*) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme- cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision n° 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications (JO L 201 du 30.7.2008, p. 49). Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ÿO L 412 du 30.12.2006, p. 1). —{ —> —Æ" e