29.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 359/45 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/838/UE, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme- cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (!), et notamment son article 16, paragraphe 4, vu le règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (?), et notamment son article 15, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision C(2007) 2466 du 13 juin 2007 sur l’adoption de règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des parti- cipants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011), la Commission a établi les règles garantissant une vérification cohérente de () JO L 391 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 1. () () JO JO l'existence et du statut juridiques ainsi que des capacités opérationnelles et financières des participants à des actions indirectes bénéficiant d'un soutien sous forme d’une subvention en application de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(*) et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (*). Ces règles ont été conçues pour établir un cadre clair et transparent à mettre en œuvre de manière homogène par tous les services associés à la gestion des subventions attribuées en application de la décision n° 1982/2006/CE et de la décision 2006/970/Euratom. Ces règles visent à la cohérence de l’approche dans tous les programmes établis aux termes de ces décisions, et pour toute leur durée, tout en autorisant une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire. Il convient de modifier ces règles afin de spécifier certains éléments et de codifier les pratiques suivies jusqu'à présent, notamment les définitions des statuts/catégories juridiques et les dispositions relatives aux documents exigés et à la date effective, les cas de déclarations et/ou de documents d'attestation incomplets, contradic- toires ou faux, le représentant désigné de l'entité juri- dique, la modification et l'examen des validations et le panel de validation. Il est nécessaire que ces règles soient modifiées afin de garantir une mise en œuvre et une interprétation uniformes, par l’introduction de cas particuliers. En outre, la section sur les mesures de protection doit être renforcée. L L 12 du 30.12.2006, p. 1. 00 du 30.12.2006, p. 60. FNES