4.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 150/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 508/2013 DU CONSEIL du 29 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 260/2007 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (RPC) (ci- après dénommées «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem de 63,5% pour toutes les sociétés à l'exception de trois producteurs- exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été octroyés. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) Le 9 mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (°), publié au Journal officiel de l'Union européenne, l'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidum- ping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ?) JO L 72 du 13.3.2007, p. 1. JO C 71 du 9.3.2012, p. 23. () Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par Eurométaux (ci-après dénommé «requérant») au nom d'un producteur de l’Union représentant plus de 50 % de la production de certaines électrodes en tungstène de l’Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances utiles à l’appréciation de la probabilité d'une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1°" janvier 2008 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé le requérant, l’autre producteur connu de l'Union, les producteurs- exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs des pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC et d'importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans