L 67/18 Journal officiel de l'Union européenne 12.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/408 DE LA COMMISSION du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives doivent être identifiées comme substances dont on envisage la substitution si elles remplissent au moins l’un des critères exposés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) n° 1107/2009. (2) — En application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission doit établir une liste des substances inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) qui répondent aux critères énoncés à l'annexe II, point 4, dudit règlement, ci-après dénommée «liste des substances dont on envisage la substitution». (3) — Pour assurer la cohérence de la politique de l’Union en ce qui concerne les substances actives ayant des propriétés susceptibles de nécessiter éventuellement leur substitution et pour assurer une égalité de traitement à ces substances, la Commission devrait également inclure dans cette liste les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009, conformément aux dispositions transitoires de l’article 80, paragraphe 1. (4) Il ressort des informations figurant dans le rapport d’examen, des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (), du projet de rapport d’évaluation et des addenda y afférents, des rapports d’examen par les pairs, ou encore de la classification établie conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), qu’il a été possible d’identifier les substances répondant aux critères énoncés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) n° 1107/2009. Ces documents fournissent des informations, le cas échéant, sur la dose journalière admissible (DJA), la dose aiguë de référence (DARf) ou le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), les informations sur les propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) des substances et des informations sur les effets critiques visés à l’annexe II, point 4, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1107/2009, sur la proportion d’isomères non actifs, sur la classification, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, de la substance en tant que substance cancérogène de catégorie 1A ou 1B et substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B et sur les propriétés de perturbation endocri- nienne. Sur la base de ces informations, les substances figurant à l'annexe du présent règlement ont été identifiées comme répondant à un ou plusieurs des critères énoncés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) n° 1107/2009. Ces informations sont des données consolidées et peuvent être consultées dans un outil d'aide à l'établissement de la liste des substances dont on envisage la substitution, outil disponible sur le site web de la Commission (°). (5) — La dose journalière admissible (DJA) des substances actives 1-méthylcyclopropène, amitrole, diclofop, diméthoate, éthoprophos, fénamiphos, fipronil, fluométuron, haloxyfop-P, métam, oxamyl, sulcotrione et triazoxide est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/ catégories d’utilisation concernées. La dose aiguë de référence (DARf) des substances actives dimoxystrobine, fénamiphos, méthomyl et oxamyl est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/catégories d’utilisation concernées. Le niveau acceptable d'exposition de l’opérateur (NAEO) pour les substances actives amitrole, bromadiolone, difénacoum, diméthoate, diquat, éthoprophos, fénamiphos, fluquinconazole, métam, sulcotrione, triazoxide et warfarine est sensiblement inférieur à celui de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances/catégories d'utilisation concernées. Il convient donc d’inscrire ces substances actives sur la liste des substances dont on envisage la substitution. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). @) http:/ /WWWÊfS&.europa.eu/fr/publications/efsajournal.htm ( Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). () http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/index_en.htm