27.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 91/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 307/2014 DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 682/2007 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00 et origi- naires de Thaïlande. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 3,1 et 12,9 %. (2) — Par le règlement (CE) n° 954/2008 (), le Conseil a modifié les mesures en vigueur en ce qui concerne un producteur-exportateur et, partant, le taux applicable à «toutes les autres sociétés», qui s’est par la suite échelonné entre 3,1 et 14,3 %. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) Règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines prépara- tions ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ÿO L 159 du 20.6.2007, p. 14). Règlement (CE) n° 954/2008 du Conseil du 25 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit anti- dumping définitif et portant perception définitive du droit antidum- ping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 260 du 30.9.2008, p. 1). —" e (3) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a maintenu le droit compris entre 3,1 et 14,3 % par le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil (*). 2. Demande de réexamen (4) La (Commission européenne (ci-après  dénommée «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base. Cette demande a été présentée par la société River Kwai International Food Industry Co. Ltd (ci-après dénommé «requérant), un producteur-exportateur thaïlandais. (5) — La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. (6)  Dans sa demande, le requérant fournit des éléments démontrant à première vue qu’en ce qui concerne ses pratiques de dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces change- ments présentent un caractère durable. (7) — Le requérant fait notamment valoir que ce changement de circonstances est lié aux modifications apportées à la gamme de produits qu’il commercialise, lesquelles ont une influence directe sur le coût de production de ces produits. Une comparaison de ses prix sur le marché intérieur et de ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping inférieure au niveau actuel des mesures. 3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel (8) La Commission a conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants (*) Règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expira- tion des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1).