L 204/54 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 4256] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2013/410/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: () Dans sa lettre du 9 octobre 2012, la Commission a défini les domaines prioritaires à financer par l’Union dans le cadre des programmes de contrôle de la pêche. Ces domaines prioritaires comprennent des améliorations dans le système de contrôle d’un État membre, les mesures de la puissance du moteur et la traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et par les États membres lors de la réalisation d'investissements en faveur de projets de traça- bilité. Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l'année 2013, conformément à l’'article 20 du règlement (CE) n° 861/2006, accompagné des demandes de participa- tion financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme. Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipe- ments d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres, ainsi que l’achat ou la modernisation de navires et aéronefs de patrouille destinés à la surveillance des pêches ont été rejetées du fait qu’elles ne concernent pas des domaines prioritaires. Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. G) (8) (10) (3) \_4\_4 En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime commu- nautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (?). Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d'une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (). La Commission a évalué les projets dont le coût n'excède pas 40 000 EUR hors TVA et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu'ils sont susceptibles d’ap- porter au système de contrôle des États membres deman- deurs. Afin d'encourager les investissements dans les domaines prioritaires définis par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives auxdits domaines prioritaires bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2006. Pour pouvoir bénéficier d'une participation de l'Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation, ainsi que les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication embarqués à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, L 112 du 30.4.2011, p. 1. L 97 du 12.4.2007, p. 30.