31.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 28/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (2014/48/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 753/2007 () relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Commu- nauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (?) (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans l’accord (*) (ci-après dénommé «proto- cole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012. @) — L'Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (ci-après dénommé «protocole»). (83)  Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil (*) sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure, et s'applique à titre provisoire à partir du 1“" janvier 2013. (4) Il convient d’approuver le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de l'Union (°). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 13 du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS 72 du 30.6.2007, p. 1. 72 du 30.6.2007, p. 4. 72 du 30.6.2007, p. 9. 93 du 23.10.2012, p. 4. AN AN 2>2 =— =— e OOOO | upl cf c rn NHHH () Le protocole a été publié au JO L 293 du 23.10.2012, p. 5, avec la décision relative à sa signature.