L 365/106 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1360/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2014, en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 871/2014, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) ne 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (!), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements du Conseil (UE) n° 1262/2012 (}, (UE) n° 1088/2012 (, (UE) n° 1261/2012 (*), (UE) n° 39/2013 () et (UE) n° 40/2013 (6) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2013. (2) — Les règlements du Conseil (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 1180/2013 (), (UE) n° 24/2014 (*) et (UE) n° 43/2014 Ç) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2014. (3) — Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déduc- tions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. (4) _ Le règlement d’exécution (UE) n° 871/2014 ("°) de la Commission a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2014, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. (5) — Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n’a pu être appliquée en vertu du règlement d’exécu- tion (UE) n° 871/2014 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposaient d’aucun quota pour l’année 2014. (6)  L'’article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit que, s’il n’est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l’objet d’un dépassement pour l’année suivant la surpêche parce que l’État membre concerné ne dispose d’aucun quota, il y a lieu d’appliquer les déductions à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission n° 2012/C 72/07 (‘), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. () JOL 343 du 22.12.2009 p. 1. ( Règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22). () Règlement (UE) n° 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 201 3, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 323 du 22.11.2012, p. 2). (*) Règlement (UE) n° 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 356 du 22.12.2012, p. 19). () Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1). () Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54). () Règlement (UE) n° 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4). () Règlement (UE) n° 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4). (°) Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieuti- ques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’apparte- nant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1). ("°) Règlement d’exécution (UE) n° 871/2014 de la Commission du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche dispo- nibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 239 du 12.8.2014, p. 14). (*) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27.