24.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 326/17 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2012 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2012) 6408] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2012/718/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 35, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) L’objectif général du Fonds européen pour le retour est de soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, conformément à la législation de l’Union et dans le plein respect des droits fondamentaux. En application des objectifs spécifiques énumérés à l'ar- ticle 3, paragraphe 1, point c), de la décision n° 575/2007/CE, le Fonds pour le retour doit contribuer à promouvoir une application «efficace et uniforme des normes communes en matière de retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine». Dans ce cadre, le Fonds pour le retour apporte son appui aux États membres dans la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégu- lier (?) («directive retour») par le cofinancement d’un large éventail de mesures. Afin d’assurer une application effective de la directive retour par les États membres, il est approprié de renforcer encore le soutien apporté par le Fonds moyen- nant un élargissement de l’éventail des mesures éligibles, en vue notamment de mieux répondre aux exigences liées à l’article 16 de ladite directive, qui stipule que la rétention doit s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Il est en outre souhaita- ble, au regard de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds européen pour le retour et en vue de renforcer la capacité des États membres à assurer le transport effectif des personnes rapatriées lors des procédures et 144 du 6.6.2007, p. 45. 348 du 24.12.2008, p. 98. (10) opérations de retour, d’ouvrir des possibilités de recours au Fonds pour financer les moyens nécessaires au trans- port, par exemple des autocars. Les programmes annuels 2011 et 2012 engages par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour le retour étant encore en cours d'exécution, il est souhai- table que les dispositions modifiées s'appliquent dès le programme annuel 2011. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l'acte de base et, par conséquent, par la présente décision. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. Conformément à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2008/458/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe XI de la décision 2008/458/CE est modifiée comme suit: 1) au point I[.1.3.3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.