29.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 223/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 822/2014 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2014 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l’utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1* janvier 2014, l’Union a accordé au Cambodge le bénéfice des préférences tari- faires généralisées. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 (*) définit la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ce règlement prévoit la possibilité d’accorder, dans certaines circons- tances définies avec précision, des dérogations à cette définition en faveur des pays bénéficiaires du SPG. Les dispositions relatives au cumul régional au titre du règlement (CEE) n° 2454/93 ont été modifiées par le règlement d’exécution (UE) n° 530/2013, qui a précisé que le cumul régional ne peut s’appliquer que dans un même groupe régional aux pays qui, au moment de l’'exportation vers l'Union, sont bénéficiaires du SPG. Ces modifications apportées par le règlement d’exécution (UE) n° 530/2013 s’appliquent depuis le 1“" janvier 2014. (3) — Le 15 mai 2013, le Cambodge a présenté une demande visant à obtenir une période de transition pendant laquelle le secteur cambodgien de la bicyclette serait toujours autorisé, aux fins de la détermination de l’origine des bicyclettes de la position 8712 du SH exportées par le Cambodge vers l’Union, à considérer les parties origi- naires de Malaisie et de Singapour comme des matières provenant du Cambodge en vertu du cumul régional au titre du SPG à compter du 1* janvier 2014, date à partir de laquelle la version modifiée des dispositions relatives au cumul régional s’applique. (4) _ Le secteur cambodgien de la bicyclette est en expansion mais il reste faible et dépend largement de la fourniture de parties originaires de pays voisins qui bénéficiaient du SPG et appartenaient au même groupe de cumul régional, en particulier Singapour et la Malaisie. (5) — Par lettre du 9 août 2013, la Commission a invité le Cambodge à fournir des informations complémentaires. Le 26 septembre 2013, le Cambodge a transmis sa réponse à cette demande, à la suite de quoi sa demande a été considérée comme complète. (6)  Depuis le 1 janvier 2014, Singapour n’est plus un pays admissible au SPG ni un pays bénéficiaire du SPG et, partant, la possibilité de cumul avec les autres pays du groupe de cumul régional I n’existe plus. Depuis le 1° janvier 2014, la Malaisie n’est plus un pays bénéficiaire du SPG, mais elle demeure sur la liste des pays admissi- bles au SPG. (7) En conséquence, depuis le 1 janvier 2014, les parties de bicyclettes originaires de Singapour et de Malaisie ne peuvent pas être considérées comme originaires du Cambodge au titre du cumul régional, ce qui empêche le Cambodge de satisfaire à la règle d’origine applicable aux pays les moins avancés pour ce produit (position SH 8712). En effet, même si cette règle permet d’utiliser jusqu’à 70 % de matières non originaires, la part des matières non originaires dans certaines bicyclettes assemblées au Cambodge dépasserait cette limite. () JO L 302 du 19.10.1992 p. 1. () JOL 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. (*) Tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 530/2013 de la Commission (JO L 159 du 11.6.2013, p. 1).