8.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 199/9 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2014 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par l’Allemagne en 2012 et en 2013 pour le financement des interventions d’urgence menées contre l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2014) 4441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2014/437/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. (2) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. L’article 4, paragraphe 2, de ladite décision fixe les conditions d’ob- tention d’une participation de l'Union aux coûts liés à l’éradication de l’influenza aviaire, tandis que son article 4, paragraphe 3, fixe le pourcentage du coût des interventions d’urgence pouvant être couvert par cette participation financière. (3) — Le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission (°) fixe les règles applicables au paiement d’une participation financière de l’Union au coût des interventions d’urgence effectuées en vue d’éradiquer certaines maladies animales, dont l’influenza aviaire. L’article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l’État membre demandant la participation financière et fixe le délai de soumission de ces documents. (4) — La décision d’exécution 2013/775/UE de la Commission (* prévoit une participation financière de l’'Union au coût des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre l'influenza aviaire supportés par l’Allemagne en 2012 et en 2013. Conformément à l’article 1°, paragraphe 2, de ladite décision d'exécution, le montant de la participation financière de l’Union doit être fixé dans une décision ultérieure. L’article 2 de cette décision d’exécu- tion prévoit le paiement à l’Allemagne d'une première tranche, d’un montant de 500 000,00 EUR. (5) — Le 17 décembre 2013, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives et d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l’année 2012 porte sur un montant de 22 886,55 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés, qu’un montant de 705 EUR n’était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) n° 349/2005. (6)  Le 28 janvier 2014, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l'année 2013 porte sur un montant de 1 030 738,92 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l’'examen des documents présentés, qu’un montant de 29 168,15 EUR n'’était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 349/2005. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). () Règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des inter- ventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, 12). ( %écision d'exécution 2013/775/UE de la Commission du 17 décembre 2013 relative à une participation financière de l’Union aux inter- ventions d’urgence effectuées contre l’influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2012 et en 2013, et au Danemark et en Espagne en 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 44).