L 337/8 Journal officiel de l’Union européenne 25.11.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1253/2014 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En application de la directive 2009/125/CE, les produits liés à l’énergie qui représentent un important volume annuel de ventes et d'échanges, qui ont une forte incidence environnementale au sein de l’Union et qui présentent un fort potentiel d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’'environnement, sans que cela n’entraîne des coûts excessifs, doivent être couverts par une mesure d’exécution ou par une mesure d’autorégulation portant sur les exigences d’écoconception. (2) — La Commission a examiné les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation. L’évaluation a montré que les unités de ventilation sont mises sur le marché de l'Union en quantités importantes. La consommation énergétique durant la phase d’utilisation est le facteur environnemental le plus significatif des unités de ventilation, présentant un fort potentiel d’économies énergétiques rentables ainsi que de réduction signi- ficative des émissions de gaz à effet de serre. (3) — Les ventilateurs sont un élément important des unités de ventilation. Des exigences génériques minimales d’effica- cité énergétique ont été établies pour les ventilateurs dans le règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission (. Pour les ventilateurs intégrés aux unités de ventilation, la consommation électrique servant à la ventilation est déjà couverte par les exigences minimales de performance énergétique de ce règlement, mais de nombreuses unités de ventilation utilisent des ventilateurs qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement en question. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures d’exécution pour l’ensemble des unités de ventilation. (4) — Une distinction doit être établie entre les mesures applicables aux unités de ventilation résidentielles et non rési- dentielles, sur la base de leur débit d’air propre, étant donné qu’une distinction existe déjà dans la pratique en ce qui concerne les normes techniques se rapportant à ces produits. (5) — Il y a lieu d’exempter les petites unités de ventilation qui ont une puissance absorbée inférieure à 30 W par flux d’air des obligations découlant du présent règlement, à l'exception des exigences en matière d’information. Ces unités sont conçues pour de nombreuses applications, fonctionnant principalement de façon intermittente et seulement pour des usages particuliers, par exemple dans des salles de bains. Leur inclusion représenterait une charge administrative considérable en termes de surveillance du marché, en raison des volumes de vente impor- tants, mais ne contribuerait que marginalement au potentiel d’économies d’énergie. Toutefois, considérant qu’elles offrent des fonctionnalités analogues à d’autres unités de ventilation, leur inclusion éventuelle devrait également être envisagée dans le cadre du réexamen du présent règlement. En outre, les unités de ventilation conçues spécifi- quement pour fonctionner exclusivement en situation d’urgence, dans des cas exceptionnels ou dans des environ- nements dangereux doivent également être exclues, car leur utilisation est rare et porte sur une courte durée. Les exemptions précisent également que les unités de ventilation multifonctionnelles dont l’objet est principalement le chauffage ou le refroidissement et les hottes de cuisine sont exclues. La Commission a réalisé des études prépara- toires en vue d’analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation rési- dentielles et non résidentielles. Ces études ont été menées en coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et des pays tiers, et leurs résultats ont été rendus publics. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. () Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement euro- péen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).