L 178/66 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2013 DIRECTIVE 2013/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () L’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe les objectifs de préservation, de protec- tion et d’amélioration de la qualité de l’environnement et prévoit une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Il impose un niveau de protection élevé à l’appui de toutes les actions de l'Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives doivent être menées et les atteintes à l’environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du «pollueur-payeur». L'objectif de la présente directive est de réduire autant que possible la fréquence des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer et d’en limiter les conséquences, en améliorant ainsi la protection de l’environnement marin et des économies côtières contre la pollution, en établissant des conditions de sécurité minimales pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz en mer et en limitant les perturbations éven- tuelles qui toucheraient la production énergétique indi- gène de l’Union, et d’améliorer les mécanismes d’inter- vention en cas d'accident. ( JO C 143 du 22.5.2012, p. 125. (2) Position du Parlement européen du 21 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013. G) G) La présente directive devrait s'appliquer non seulement aux installations et opérations pétrolières et gazières en mer futures, mais également, moyennant un régime tran- sitoire, aux installations existantes. Les accidents majeurs relatifs à des opérations pétrolières et gazières en mer sont susceptibles d'avoir des consé- quences dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier ainsi que de lourdes répercussions néga- tives sur les économies côtières. Les accidents relatifs à des opérations pétrolières et gazières en mer, en particulier l’accident qui s'’est produit en 2010 dans le golfe du Mexique, ont sensibilisé le public aux risques liés à ces opérations et ont entraîné un réexamen des politiques visant à sécuriser lesdites opérations. La Commission a engagé un réexamen des opérations pétrolières et gazières en mer et présenté ses premiers points de vue sur la sécurité desdites opérations dans une communication du 13 octobre 2010 intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore». Le Parlement européen a pour sa part adopté des résolutions sur ce sujet le 7 octobre 2010 et le 13 septembre 2011, tandis que les ministres de l’énergie des États membres ont exprimé leurs points de vue dans les conclusions du Conseil du 3 décembre 2010. Les risques liés aux accidents majeurs relatifs à des opéra- tions pétrolières et gazières en mer ne sont pas négligea- bles. En réduisant le risque de pollution en mer, la présente directive devrait contribuer à assurer la protec- tion du milieu marin et, notamment, à réaliser ou main- tenir un bon état écologique au plus tard en 2020; cet objectif est prévu dans la directive 2008/56/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (°). La directive 2008/56/CE compte parmi ses objectifs prin- cipaux la lutte contre les effets cumulatifs de toutes les activités sur le milieu marin et constitue le pilier envi- ronnemental de la politique maritime intégrée. Cette poli- tique présente un intérêt pour les opérations pétrolières et gazières en mer étant donné qu’elle exige de lier les préoccupations propres à chaque secteur économique avec l’objectif général visant à garantir une compréhen- sion globale des océans, des mers et des zones côtières, en vue de définir une approche cohérente à l'égard du milieu marin, qui inclue tous les aspects économiques, environnementaux et sociaux grâce à l'aménagement de l’espace maritime et à la connaissance du milieu marin. () JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.