17.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 41/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/242 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (*), et notamment son article 45, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () Le règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment son article 43, prévoit la mise en place de conseils consultatifs qui doivent favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Les conseils consultatifs peuvent soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission et aux États membres concernés sur les questions relatives à la gestion de la pêche, à la conservation et aux aspects socioéco- nomiques de la pêche et de l’aquaculture. Ils peuvent informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion et à la conservation et aux aspects socioéconomiques de la pêche et de l’aquaculture selon leur zone géographique ou leurs domaines de compétence, et contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l’analyse des données nécessaires à l’élaboration de mesures de conservation. Alors que la décision 2004/585/CE du Conseil (?) institue sept conseils consultatifs régionaux, l’annexe III du règlement (UE) n° 1380/2013 comprend également les quatre nouveaux conseils consultatifs mis en place par ledit règlement. Étant donné que de nouveaux conseils consultatifs sont institués par le règlement (UE) n° 1380/2013, il est nécessaire de définir la procédure pour le début de leur fonctionnement. À la lumière du rôle important que les conseils consultatifs sont appelés à jouer dans la politique commune de la pêche régionalisée et dans le respect des principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3, points b) et f), du règlement (UE) n° 1380/2013, il est également nécessaire de veiller, conformément à l’article 43, paragraphe 1, dudit règlement, à ce que leur structure garantisse une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées légitimes dans le domaine de la pêche, y compris les flottes de pêche artisanale et, le cas échéant, de l’aquaculture. Le secteur de la pêche artisanale joue un rôle social, économique, environnemental et culturel important dans de nombreuses communautés côtières dans toute l'Union européenne. Il est donc nécessaire de garantir l’efficacité de leur participation aux travaux des conseils consultatifs, y compris en contribuant aux coûts et pertes de revenu que cette participation peut entraîner. (" Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision n° 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). ( Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).