29.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 360/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1254/2012 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes monétaires par des coentrepreneurs. IFRS 12 combine, améliore et remplace les obligations d’information appli- cables aux filiales, aux partenariats, aux entreprises associées et aux entités structurées non consolidées. En conséquence de ces nouvelles normes, l'IASB a également publié des versions modifiées d’IAS 27 et d’IAS 28. comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- () _ Le présent règlement approuve lçg/normes IFRS 10, IFRS graphe 1, 11 et IFRS 12, les versions modifiées des normes IAS 27 et IAS 28, ainsi que les modifications qui en découlent pour les autres normes et interprétations. Ces normes et modifications de normes et interprétations existantes considérant ce qui suit: contiennent des références à IFRS 9, qui, à l’heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n’ayant pas encore été adoptée par l’Union. Par conséquent, toute ; ; ; ; ; référence à IFRS 9, telle que cette référence figure dans (1) — Certaines normes comptables internationales et interpré- l'annexe du présent rèslement. doit s’entendre comme tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été une référencepà IAS 39%nstmménts financiers: PR > ; ° ciers: comptabilisa- ad0pteçs Par le règlement (CE) n°1126/2008 de la tion et évaluation. En outre, aucune modification à IFRS 9 Commission (?). découlant de T d ; sol ï écoulant de l’annexe du présent règlement ne peut être appliquée. @) — Le 12 mai 2011, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les normes internationales d'infor- mation financière IFRS 10 États financiers consolidés, IFRS (4) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du 11 Partenariats et IFRS 12 Informations à fournir sur les Groupe consultatif pour l'information financière en intérêts détenus dans d'autres entités, ainsi que les normes Europe (EFRAG) confirme que les normes IFRS 10, comptables internationales IAS 27 États financiers indivi- IFRS 11 et IFRS 12 ainsi que les normes modifiées IAS duels et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et 27 et IAS 28 satisfont aux conditions techniques d'adop- des coentreprises modifiées. L’objectif d'IFRS 10 est de tion énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement fournir un modèle de consolidation unique qui base la (CE) n° 1606/2002. consolidation sur la notion de contrôle, quel que soit le type d’entité concerné. IFRS 10 remplace IAS 27 États financiers consolidés et individuels et l’interprétation SIC-12 Consolidation — entités ad hoc du Comité permanent d'in- (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) terprétation. IFRS 11 définit les principes selon lesquels n° 1126/2008 en conséquence. les parties à un partenariat élaborent l'information finan- cière; elle remplace IAS 31 Participations dans des coentre- prises et SIC-13 Entités contrôlées en commun — apports non (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont () @) 243 du 11.9.2002, p. 1. Jo L JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. conformes à l’avis du comité de réglementation compta- ble,