18.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 463/2013 DE LA COMMISSION du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (!), et notam- ment son article 31, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (q) Dans certaines versions linguistiques du règlement (CE) n° 2003/2003, le terme «kainit» figure au tableau A.3 de calcium, ou ces deux éléments fertilisants à la fois. Les fabricants  d'amendements minéraux basiques sont confrontés à une disparité des règles nationales qui entraîne une distorsion du marché intérieur. Il convient par conséquent d'ajouter les amendements minéraux basiques aux types d’engrais figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003, afin qu’ils puissent circuler librement au sein du marché intérieur. En outre, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes EN concernant les méthodes d’analyse des amen- dements minéraux basiques. Afin de rendre obligatoire le respect de ces normes, il convient d’ajouter celles-ci à l’annexe IV du règlement (CE) n° 2003/2003, qui fixe les méthodes d’échantillonnage et d’analyse. l’annexe I en tant que dénomination de type pour le sel (4) Il y a lieu de prévoir une période de transition, afin que brut de potasse. Ce terme est aujourd'hui assimilé à un les producteurs d'amendements minéraux basiques dispo- seul type de sel brut de potasse, ce qui pourrait poten- sent d’un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles tiellement limiter les activités des fabricants désireux de normes EN. commercialiser d'autres types de sels de potasse. Pour éviter une telle restriction et faciliter ainsi l’accès des eXÎIOIŒIËS agî} coles Ê1unde gaË? Te plusblarge_{i ‘ sels_ dÎ (5)  L'annexe II du règlement (CE) n° 2003/2003 définit les p,0 assé dans ensemble des Etats membres, 1 convien tolérances admises pour les teneurs déclarées en éléments d'adopter une dénomination de type plus générique et de “T; ; Ger afin d'v ai £ ; . . fertilisants. Il convient de la modifier afin d’y ajouter les modifier en conséquence les mentions du terme «kainit» ; ; É ; ; >. _ tolérances admises pour les amendements minéraux dans les versions concernées. Une période de transition basi A ; asiques. devrait être accordée aux producteurs de sels bruts de potasse, afin qu'ils adaptent leurs étiquetages aux nouvelles dispositions. . ; (6)  Le règlement (CE) n° 2003/2003 dispose que les contrôles des engrais CE doivent être effectués conformé- @) — L'acide lignosulfonique est un matériau complexe obtenu än,en_t aux ; méthodes dechgnt1llo&mage e hd änalyse à partir de bois de sources diverses. Dans la mesure où il écrites à Ç annexe [V. Certa{nîîs, hell ces métho 651 ne existe différentes qualités d’acide lignosulfonique dans le â0nt toutetois pas rfcqnnues ä échelle internationale et commerce, il importe d’adapter au progrès technique les /Î\{)I“Ell(äﬁt Étre Î€mp âcces par ces nâ)rmes ENyrec_emment exigences de qualité que doivent respecter ces produits élaborées par le Comité européen de normalisation. pour pouvoir être mis sur le marché sous l'appellation «engrais CE». 7) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2003/2003 en conséquence. (83) Les amendements minéraux basiques, également appelés «amendements calciques», réduisent l'acidité des sols et peuvent, ce faisant, leur apporter du magnésium ou du (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont (*) JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. conformes à l’avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) n° 2003/2003,