L 324/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013 constituant le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN) (2013/713/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d’Es- pagne, la République française, la République italienne et la République portugaise ont soumis une demande à la Commission en vue de constituer le réseau européen d'infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consor- tium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN). (2) — La République française a été choisie comme État membre d’accueil de l’ERIC-ECRIN par la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la Répu- blique italienne et la République portugaise. (3) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) n° 723/2009, () JO L 206 du 8.8.2009, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Il est créé, pour le réseau européen d'infrastructures de recherche clinique, un consortium pour une infrastructure euro- péenne de recherche appelé ERIC-ECRIN. 2.  Les statuts de l'ERIC-ECRIN figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC-ECRIN ainsi qu’à son siège statutaire. 3. — Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC-ECRIN, dont la modification est soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 723/2009, figurent aux articles 1, 2, 3, 11, 12, 14, 15, 19 et 20. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO