L 270/6 Journal officiel de l'Union européenne 11.9.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques en vue de l’apport d’éclaircissements concernant la mise en œuvre de l’en- gagement visé dans la décision d’exécution 201 3/707/UE (2014/657/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après le «règlement antisubven- tions de base»), et notamment son article 13, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et l’article 25 du règlement antisubventions de base, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure anti- dumping concernant les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (). Le 8 novembre 2012, la Commission a engagé une procédure antisubventions concernant ces importations (*). (2) — Par le règlement (UE) n° 513/2013 (°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la RPC. (3) — Par la décision 2013/423/UE (‘), la Commission a accepté un engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exporta- tion de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») concernant ce droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) n° 748/2013 (), la Commission a modifié le règlement (UE) n° 513/2013 afin d’apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l’acceptation de l’engagement relatif au droit antidumping provisoire. (4) — À la suite de la notification d’une version modifiée de l’engagement offert par un groupe de producteurs-exporta- teurs en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d’exécution 2013/707/UE (*), confirmé l’acceptation de l’engagement tel que modifié (ci-après l’«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () JO C 269 du 6.9.2012, p. 5. () JO C 340 du 8.11.2012, p. 13. () JO L 152 du 5.6.2013, p. 5. ( JO L 209 du 3.8.2013, p. 26. () JO L 209 du 3.8.2013, p. 1. () JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.