L 201/4 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2013 DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () Selon la directive 2006/112/CE (*) du Conseil, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la presta- tion (le mécanisme de l’autoliquidation). Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l’assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l’article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres. À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l’autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire. Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (*) limitée à ce secteur. Simulta- () JO C 341 E du 16.12.2010, p. 81. 2 JO C 339 du 14.12.2010, p. 41. (*) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au G) nément, le Conseil a pris l'engagement politique de pour- suivre les négociations sur l’autre volet de la proposition de la Commission. Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d’autres secteurs et; dès lors, d’autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l’autoliquidation pourrait s’appliquer. En particulier, une fraude a été commise dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité, des services de télécommunication, des consoles de jeu, des tablettes informatiques et des ordinateurs portables, ainsi que des céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux. Contrairement à un mécanisme de portée générale, l’ins- tauration du mécanisme d’autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné. Il convient que la liste préétablie, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite aux livraisons de biens et services qui, à la lumière de l’ex- périence récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. En cas de recours au mécanisme de l'autoliquidation, les États membres ont toute latitude pour définir les condi- tions d'application du mécanisme, y compris pour ce qui est de fixer les seuils, de déterminer les catégories de fournisseurs et de destinataires auxquelles le mécanisme peut s'appliquer et d’appliquer partiellement celui-ci à l’intérieur des catégories. Étant donné qu’un mécanisme d’autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d’au- toliquidation établi en vertu de l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s’'appliquer que pendant une période limitée. Afin de garantir une application suffisamment longue du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et tempo- raire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présen- tant un risque de fraude (JO L 72 du 20.3.2010, p. 1). mécanisme d'autoliquidation pour que celui-ci puisse être efficace et pour permettre une évaluation ultérieure, il convient d’étendre le délai actuel du 30 juin 2015. De même, il convient de reporter la date de la période d’éva- luation ainsi que la date avant laquelle un déplacement des activités frauduleuses doit avoir été signalé. FN —>