L 90/10 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 297/2013 DU CONSEIL du 27 mars 2013 portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que les mesures de l'Union régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des acti- vités de pêche, sont arrêtées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scienti- fique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu des conseils consul- tatifs régionaux. (@) — Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (3) — Par le règlement (UE) n° 44/2012 (), le Conseil a fixé, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’UE, et, pour les navires de l’'UE, dans certaines eaux extérieures à l’UE. Par les règlements (UE) n° 39/2013 () et (UE) n° 40/2013 (*), le Conseil a fixé, () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (?) Règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établis- sant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 25 du 27.1.2012, p. 55). Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établis- sant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1). Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établis- sant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54). > =— FN —> C) pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux extérieures à l’UE. Dans le règlement (UE) n° 39/2013, il convient de clari- fier la condition particulière relative à la fixation des possibilités de pêche concernant le chinchard dans les zones VIII c et IX. À la suite de transferts de quotas entre l’Union et les autres parties contractantes à l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), des possibilités de pêche supplémentaires pour le flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO ont été ouvertes à l’Union en 2012. En conséquence, il convient, pour l’année 2012, que l’annexe I C du règlement (UE) n° 44/2012 soit modifiée avec effet au 1”" janvier 2012 de manière à prendre en compte ces nouvelles possibilités de pêche. Ces modifications concernent exclusivement l’année 2012 et s’entendent sans préjudice du principe de stabi- lité relative. Les possibilités de pêche pour les navires de l'UE et de la Norvège, et les conditions d’accès aux ressouces halieu- tiques dans les eaux de l’autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément à l’accord bilatéral de pêche conclu avec la Norvège (°). Dans l’attente de la conclusion de ces consultations en ce qui concerne les modalités applicables pour 2013, le règlement (UE) n° 40/2013 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour les stocks concernés. Le 18 janvier 2013, les consultations avec la Norvège ont été clôturées. Il convient que les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 40/2013 soient modifiées en conséquence. Les limites de captures pour le lançon dans la zone III a du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux de l'UE des zones CIEM II a et IV sont fixées à titre provisoire à l’annexe I A du règle- ment (UE) n° 40/2013. En février 2013, le CIEM a publié un avis scientifique pour le stock de lançon dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV. Conformément à cet avis, les limites de captures pour les zones de gestion 1 et 2 devraient être fixées respectivement à 224 544 tonnes et 17 544 tonnes. Pour la zone de gestion 3, le CIEM recommande une limite du total des captures de 78 331 tonnes. La zone de gestion 3 couvrant à la fois les captures de l'UE et celles de la Norvège, la limite de l'Union dans cette zone devrait être fixée à 40 000 tonnes au maximum. Pour les zones de gestion 4 et 6, les données relatives Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).