L 132/32 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 447/2014 DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement euro- péen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (LAP II) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (?) énonce des règles et des modalités pour la mise en œuvre de l’aide, qui sont communes à l'ensemble des neuf instruments pour l’action extérieure. Il convient d’arrêter des règles spécifiques supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notam- ment de la gestion indirecte dans le cas des programmes de coopération transfrontalière et des programmes de développement rural respectivement financés dans le cadre des domaines d’action «coopération régionale et terri- toriale» et «agriculture et développement rural». (2) — Afin de garantir que l'aide de préadhésion est mise en œuvre de manière uniforme et dans le respect des principes de bonne gestion financière sur le territoire de tous les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 (ci-après les «bénéficiaires de l'IAP Il»), il y a lieu que la Commission et les bénéficiaires de l'IAP II concluent des arrangements sous la forme d'accords-cadres et d'accords sectoriels fixant les principes de leur coopération au titre du présent règlement. (3) Il convient que la Commission épaule les bénéficiaires de l'IAP II dans leurs efforts pour développer leur capacité de gestion des fonds de l’Union conformément aux principes et aux règles prévus par la législation de celle-ci. À cet effet et s’il y a lieu, il convient que la Commission confie des tâches d’exécution budgétaire aux bénéficiaires de l'TAP IL. (4) Il convient que la programmation et l’exécution de l’aide accordée au titre de l'IAP II soient principalement prises en main par les bénéficiaires de l'IAP II, et que ces derniers mettent en place les structures et autorités requises et soumettent à la Commission des demandes en vue de se voir confier des tâches d’exécution budgétaire. (5) Il est donc nécessaire de définir des règles spécifiques pour la délégation de tâches d’exécution budgétaire aux bénéficiaires de l'TAP II conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (*). (6) — Les conditions imposées aux pays en voie d'adhésion visent à garantir une bonne gestion globale des finances publiques. (7) — Il est nécessaire de définir les règles spécifiques applicables à l’établissement des corrections financières, ainsi que la procédure à appliquer aux bénéficiaires de l'IAP II lors de l’exécution de l’aide de l’Union en gestion indirecte. (8) Afin de garantir l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la coordination de la mise en œuvre de l’aide financière de préadhésion accordée par l’Union au titre du règlement (UE) n° 231/2014 (ci-après l’«aide accordée au titre de lTAP ID), il convient de compléter le règlement (UE) n° 236/2014 par des règles détaillées de suivi et d’évaluation. (9) — Des règles spécifiques relatives à l’établissement de rapports sont nécessaires afin de préciser les obligations impo- sées en la matière aux bénéficiaires de l’'IAP II. () JOL 77 du 15.3.2014, p. 11. ( Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). () Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (* Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012,p.1).