16.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 145/43 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 mai 2014 octroyant l’agrément de l’Union européenne au registre maritime croate («Hrvatski registar brodova» ou HRB) conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires [notifiée sous le numéro C(2014) 3014] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/281[UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ('), et notamment son article 4, paragraphe 1, vu les lettres du 23 juillet 2010 et du 25 février 2014 des autorités croates demandant à la Commission d’accorder l’agrément de l’Union européenne au registre maritime croate (ci-après dénommé «HRB»), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 391/2009, les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n’est pas encore agréé soumettent une demande d'agrément à la Commission. (2) — Le 23 juillet 2010, la République de Croatie a fourni des informations et des preuves relatives à la conformité du HRB aux exigences du règlement (CE) n° 391/2009. Étant donné que la procédure d’agrément peut se prolonger sur une période de temps plus longue à compter de l’introduction de la demande et que, entre la date d'adhésion et la finalisation de la procédure, le gouvernement croate ne serait pas habilité à déléguer de tâches réglementaires au HRB, la Commission a entamé les travaux préparatoires d'évaluation du HRB avant l’adhésion de la Croatie à l’Union. (3) — Le 25 février 2014, les autorités croates ont renouvelé leur demande d’agrément UE du HRB à la Commission après l’adhésion de la Croatie à l’Union. (4) — La Commission, avec l’aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a vérifié que le HRB satisfaisait à tous les critères minimaux figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 391/2009. (5) — Pour ce faire, elle s’'est appuyée sur l'examen des documents présentés par les autorités croates, ainsi que sur les résultats des deux inspections menées, en octobre 2011, dans les bureaux du HRB par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et d’une inspection effectuée en octobre 2013 pour vérifier la mise en œuvre des mesures prises par le HRB pour corriger les anomalies décelées par la Commission au cours de l’éva- luation. (6)  Le HRB a mis en œuvre des mesures correctrices appropriées et suffisantes dans tous les cas où des anomalies avaient été détectées. Le HRB a coopéré efficacement au cours de la procédure d’évaluation et démontré sa capa- cité à améliorer son organisation et ses procédures de manière proactive. (7) — Certaines mesures correctrices sont encore en cours de mise en œuvre et feront l’objet d’un suivi, en particulier en ce qui concerne l’ouverture d’une antenne à Shanghai, en Chine. Cela ne remet cependant pas en question la qualité globale des systèmes et mécanismes de contrôle de l’organisme. (8) - La Commission a également vérifié que le HRB avait entrepris de se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) n° 391/2009. () JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.