20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/259 LE RÈGLEMENT (UE) N° 1299/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de éveloppement régional à l’objectif "Coopération territoriale européenne" PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 178, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le Fonds européen de dévelop- pement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre dudit article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le FEDER doit contribuer à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favo- risées, parmi lesquelles une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux zones où s'’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et perma- nents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) contient des dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développe- ment rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires () JO C 191 du 29.6.2012, p. 49. @ JO C 277 du 13.9.2012, C) . 96. Règlement (UE) n° 1303/ 2%13 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social euro- péen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel). () maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) contient des dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer, et définit les objectifs de ces activités. Ces règlements ne sont pas pleinement adaptés aux besoins spécifiques de l’objectif “Coopération territoriale européenne", dans le contexte duquel au moins deux États membres ou un État membre et un pays tiers coopèrent. Il est donc nécessaire d'établir des dispositions propres à l’objectif "Coopération territoriale européenne" concernant le champ d’applica- tion, la couverture géographique, les ressources finan- cières, la concentration thématique et les priorités d’in- vestissement, la programmation, le suivi et l’évaluation, l’assistance technique, l’éligibilité, la gestion, le contrôle et la désignation, la participation des pays tiers, ainsi que la gestion financière. Afin d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohé- sion de l’Union, des dispositions particulières devraient avoir pour objectif de réaliser des simplifications majeures pour toutes les parties prenantes: bénéficiaires, autorités responsables des programmes, autorités des États membres participants, à l’échelle locale, régionale ou nationale, selon le cas, et pays tiers participants, et Commission. Afin de soutenir le développement harmonieux du terri- toire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au titre de l'objectif "Coopération terri- toriale européenne". La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières, tels que: difficultés d'accès, en particulier en ce qui concerne la connectivité des techno- logies de l'information et de la communication (TIC) et l'infrastructure des transports, le déclin des industries locales, environnement peu propice aux entreprises, l'ab- sence de réseaux entre les administrations locales et régionales, les faibles niveaux de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC, la pollution de l’environnement, la prévention des risques, les attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, et viser à exploiter le potentiel de croissance inutilisé de zones frontalières (mise sur pied d’installations et de groupements trans- frontaliers de recherche et d'innovation, intégration trans- frontalière du marché du travail, coopération entre pour- voyeurs d’éducation, notamment entre universités ou entre centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union. Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif "Inves- tissement pour la croissance et l’emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (Voir page 289 du présent Journal officiel).