L 335/46 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 2013 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (2013/758/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 126 du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'em- plois. Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne et a publié une recommandation invitant ce pays à corriger son déficit excessif d'ici 2012 au plus tard, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (!). Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3% du PIB d’une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins 14 % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d’établir avec précision les mesures pour ramener le déficit sous la valeur de référence pour 2012 au plus tard et d’entreprendre des réformes visant à contenir les dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d’effets soit engagée. Le 3 février 2010, se fondant sur ses prévisions de l’au- tomne 2009, la Commission a conclu que la Pologne avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 de ramener son déficit public sous la valeur de référence du traité et a estimé qu’aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Cependant, à la suite de ses prévisions de l’automne 2011, la Commission a considéré que la (*) Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6). Pologne n’était pas en position d’atteindre les objectifs fixés et lui a demandé de prendre des mesures supplé- mentaires, que la Pologne a adoptées et annoncées publi- quement jusqu'au 10 janvier 2012. En conséquence, le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé que les autorités polonaises avaient engagé une action suivie d’ef- fets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif et qu’aucune autre mesure n’était requise pour l’instant dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne. Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d’effets mais que des événe- ments économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s’étaient produits, et a donc émis des recommandations révisées (?). La Pologne remplissait par conséquent les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Le Conseil a recommandé à la Pologne de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Il a aussi recommandé, sur la base des prévisions du printemps 2013 actualisées de la Commission, à la Pologne de parvenir à un déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2013, puis de 3,0 % du PIB en 2014, c'est-à-dire des niveaux compatibles avec une améliora- tion annuelle du solde budgétaire structurel d’au moins 0,8% du PIB et 1,3% du PIB en 2013 et en 2014, respectivement. Il a recommandé à la Pologne de mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures déjà adoptées, tout en les complétant par des mesures supplémentaires suffisantes pour permettre de corriger le déficit excessif d’ici à 2014. Par ailleurs, il a recommandé à la Pologne de consacrer toutes les rentrées imprévues à la réduction du déficit. Le Conseil a fixé la date limite du 1" octobre 2013 pour que la Pologne engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Le 2 octobre 2013, la Pologne a présenté un rapport sur les actions suivies d'effets qu’elle avait engagées. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce rapport est semblable à celui ayant servi pour le programme de convergence 2013. Après dix années de croissance annuelle du PIB réel de 4% en moyenne entre 2001 et 2011, le rythme de l’activité économique s’est ralenti en 2012, retombant à 1,9 %. Selon le scénario macroécono- mique en question, la croissance du PIB réel devrait ralentir encore en 2013, revenant à 1,5%, avant de repartir à la hausse en 2014 et 2015, avec des taux de (?) Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne.