23.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 119/65 DÉCISIONS DÉCISION 2014/222/PESC DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l'Iran (*), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. (2) — Dans l’arrêt qu’il a rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-552/12 (), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision 2012/635/PESC du Conseil (*) en ce qu’elle a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC. (3) Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, sur la base d’un nouvel exposé des motifs. (4) Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC. (5) — La décision 2010/413/PESC devrait être modifiée en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014. Par le Conseil Le président D. KOURKOULAS () JOL 195 du 27.7.2010, p. 39. () Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, North Drilling Co./Conseil, non encore publié au Recueil. () Décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282 du 16.10.2012, p. 58).