27.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 188/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 710/2014 DE LA COMMISSION du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux conditions d’application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établisse- ment conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, et notamment son article 113, paragraphe 5, troisième alinéa (*), considérant ce qui suit: (1) — L’échange optimal d'informations appropriées est essentiel pour parvenir à une décision commune sur l'adéqua- tion des fonds propres, les mesures prudentielles concernant la surveillance de la liquidité et le niveau des exigences de liquidité et de fonds propres appliquées à chaque établissement d’un groupe et au groupe lui-même. (2) — Afin d'assurer une application cohérente du processus visant à parvenir à une décision commune, il est important que chaque étape soit bien définie. Un processus clair facilite également l’échange d'informations, la promotion de la compréhension mutuelle, le développement de relations entre les autorités de surveillance et l’exercice d’une surveillance efficace. (3)  Pour procéder à l’évaluation des risques et du profil de risque de liquidité d’un groupe d’établissements, l’autorité de surveillance sur base consolidée doit avoir une vue d’ensemble des activités exercées par tous les établissements du groupe, y compris ceux opérant en dehors de l’Union. Il y a donc lieu de promouvoir l’interaction entre les autorités compétentes dans l'Union et les autorités de surveillance de pays tiers, afin de permettre aux premières d’évaluer les risques globaux auxquels est confronté le groupe. (4)  Une planification rapide et réaliste est essentielle au processus de décision commune. Chaque autorité compétente impliquée devrait fournir sans délai à l’autorité de surveillance sur base consolidée les informations pertinentes. Pour que les évaluations individuelles soient présentées et interprétées de manière cohérente et uniforme, il est nécessaire de définir un modèle commun de présentation des résultats des processus de contrôle et d’évaluation prudentiels propres à chaque établissement. (5) — Afin d’assurer une application uniforme, il convient de définir les étapes à suivre pour procéder à l’évaluation commune des risques et parvenir à une décision commune, en tenant compte du fait que certaines tâches requises par l’évaluation commune des risques et par le processus de décision commune peuvent être effectuées en para- Ilèle, et d’autres les unes après les autres. (6)  Afin de faciliter l'obtention de décisions communes, il est important que les autorités compétentes participant au processus décisionnel dialoguent les unes avec les autres, notamment avant de finaliser les rapports d’évaluation des risques et les décisions communes. (7) — L’autorité de surveillance sur base consolidée devrait fournir aux autorités compétentes concernées toutes les informations pertinentes nécessaires pour préparer leur évaluation individuelle des risques, ainsi que pour parvenir à des décisions communes en matière de fonds propres et de liquidité. (8) _ Le rapport contenant l'évaluation des risques du groupe est un document fondamental, qui permet aux autorités compétentes de comprendre et d'enregistrer l’évaluation du profil de risque global du groupe bancaire, afin de parvenir à une décision commune sur l’adéquation des fonds propres du groupe et le niveau de fonds propres qu’il doit détenir. Le rapport contenant l’évaluation du profil de risque de liquidité du groupe est un document important pour permettre aux autorités compétentes de comprendre et d’enregistrer l’évaluation du profil de liquidité global du groupe. Pour assurer une présentation cohérente de l’évaluation des risques et de l’évaluation du risque de liquidité de l’ensemble du groupe, et permettre des discussions constructives entre les autorités compétentes et une évaluation fiable des risques encourus par les groupes bancaires transfrontières, il convient d’établir des modèles communs pour ces rapports. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.