25.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 79/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/496 DU CONSEIL du 17 mars 2015 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l’Institut universitaire européen de Florence LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’approbation du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1“ février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ('), les archives historiques de l’Union sont conservées et rendues accessibles au public, dans toute la mesure du possible, à l’expiration d’un délai de trente ans. (2) — L’obligation de constituer des archives historiques et de les rendre accessibles au public, dans toute la mesure du possible, s'applique à chacune des institutions visées au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 (ci-après dénommées «institutions»), dans les conditions énoncées dans ledit règlement. (3) — Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 dispose que chaque institution dépose ses archives historiques à l’endroit qu’elle estime le plus approprié. (4) En 1984, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont décidé de déposer leurs archives historiques à l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence, où elles sont rendues accessibles au public. Un contrat a été signé à cet effet le 17 décembre 1984 entre les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l’Institut universitaire européen de Florence (ci-après dénommé «contrat de dépôt»). (5) Le Comité économique et social européen et la Cour des comptes européenne sont depuis lors convenus d'adhérer aux termes du contrat de dépôt. La Banque européenne d'investissement confie ses archives historiques à l'IUE au titre d’une convention distincte, signée avec l'IUE le 1* juillet 2005, et au titre des «règles relatives aux archives historiques», lesquelles ont été adoptées le 7 octobre 2005 par le Comité de direction de la Banque (). (6) _ Le gouvernement italien a mis à la disposition de l'IUE, à titre permanent et gratuit, des locaux adaptés pour que les archives déposées soient conservées et protégées selon des normes internationales reconnues et qu'’elles puissent être consultées sur place. () JO L 43 du 15.2.1983, p. 1. ( JO C 289 du 22.11.2005 p. 12.