29.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 287/15 RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1023/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union euro- péenne, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission européenne, présentée après consultation du comité du statut, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour de justice (!), vu l'avis de la Cour des comptes (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: L’Union européenne, qui compte plus de 50 institutions et agences, devrait continuer à disposer d’une adminis- tration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elle puisse réaliser ses objectifs, mettre en œuvre ses politiques et actions et accomplir ses missions de la meilleure manière possible conformément aux traités, pour répondre aux défis, sur les plans intérieur et exté- rieur, auxquels elle devra faire face à l’avenir, et servir les intérêts des citoyens de l’Union. Il est donc nécessaire de garantir un cadre pour attirer, recruter et conserver un personnel hautement qualifié et multilingue, sélectionné sur la base géographique la plus ( Avis du 22 mars 2012 (non paru au Journal officiel). @ JO C 205 du 12.7.2012, p. 1. (°) Position du Parlement européen du 2 juillet 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2013. large possible parmi les citoyens des États membres et en tenant dûment compte de l’équilibre entre hommes et femmes, qui soit indépendant et qui respecte les normes professionnelles les plus élevées, et de permettre à ce personnel d’exécuter ses tâches d’une manière aussi efficace et efficiente que possible. À cet égard, il importe de remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les institutions pour le recrutement de fonctionnaires ou d’agents de certains États membres. Compte tenu de la taille de la fonction publique euro- péenne par rapport aux objectifs de l'Union et à sa popu- lation, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l'Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l’exécution des missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et pour lesquels elles sont habilitées en vertu des traités. Il y a lieu, à cet égard, de rendre transparents les frais de personnel qu’oc- casionnent toutes les catégories de personnel à chacune des institutions et agences qui les emploient. La fonction publique européenne est censée adhérer aux normes déontologiques les plus élevées et demeurer indé- pendante en toutes circonstances. À cette fin, il convient de clarifier davantage le titre II du statut (*), qui met en place un cadre de droits et d’obligations. Tout manque- ment de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires à ces obligations devrait les rendre passibles de mesures disci- plinaires. La valeur de la fonction publique européenne réside tout autant dans sa diversité culturelle que linguistique, que seul un équilibre approprié entre les nationalités des fonctionnaires peut garantir. Les procédures de recrute- ment et de nomination devraient garantir le recrutement des fonctionnaires sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union européenne, sans toutefois réserver des emplois aux ressortissants d’un État membre déterminé. À cette fin et pour lutter contre des déséquilibres importants éventuels entre les nationalités des fonctionnaires non justifiés par des critères objectifs, la possibilité devrait être donnée à chaque institution d'adopter des mesures justifiées et appropriées. Ces mesures ne devraient jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite. La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures appropriées par les institutions. (*) Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).