L 148/36 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 529/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modi- fications de l’approche fondée sur les notations internes et de l’approche par mesure avancée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 143, paragraphe 5, troisième alinéa, et son article 312, paragraphe 4, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 dispose que le champ d’application d’un système de notation fait référence au type d’expositions pouvant être notées au moyen d’un système de notation donné. (2) — Le règlement (UE) n° 575/2013 fait une distinction entre les extensions ou les modifications significatives de l’ap- proche fondée sur les notations internes (ci-après l’«approche NI») et de l’approche par mesure avancée (ci-après l'“AMA»), qui sont soumises à approbation, et toutes les autres modifications, qui sont soumises à notification. Pour ce qui est de ces dernières, le règlement (UE) n° 575/2013 ne fait aucune référence au moment de la notifi- cation de l’extension ou de la modification. Autrement dit, il ne précise pas si la modification doit être notifiée avant ou après sa mise en œuvre. Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas nécessaire que les autorités compétentes soient préalablement informées des extensions et des modifications d'importance mineure. En outre, il serait également plus efficient et moins contraignant pour les établissements de recenser ces modifications d'importance mineure et de les notifier ensuite aux autorités compétentes à intervalles réguliers. Cette pratique de surveillance est d’ailleurs déjà en vigueur dans plusieurs États membres. Aussi convient-il de distinguer les extensions et modi- fications qui doivent être notifiées avant leur mise en œuvre de celles qui ne doivent être notifiées qu’après leur mise en œuvre. Cela garantirait en outre qu’au quotidien, les autorités compétentes focalisent leur attention sur les extensions et les modifications susceptibles d’avoir une incidence significative sur les exigences de fonds propres ou sur la performance des modèles ou des systèmes de notation. Cela garantirait également que les établissements distinguent les extensions et modifications très significatives de celles d'importance mineure sur la base d’une approche de surveillance centrée sur le risque. Une telle distinction entre les extensions et modifica- tions soumises à notification avant leur mise en œuvre et celles soumises à notification après leur mise en œuvre serait prudente, étant donné que la notification avant la mise en œuvre permettrait aux autorités compétentes de vérifier la bonne application du présent règlement, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les établis- sements en matière de surveillance. (3) — Le caractère significatif des extensions ou des modifications des modèles dépend généralement du type et de la catégorie d’extension ou de modification proposée (ce dont devraient rendre compte les critères qualitatifs) et de leur incidence potentielle sur les exigences de fonds propres ou, le cas échéant, sur les montants d’exposition pondérés (ce dont devraient rendre compte les critères quantitatifs). En conséquence, tout critère quantitatif d’éva- luation du caractère significatif des extensions ou des modifications devrait prendre la forme d’un seuil fondé sur la variation en pourcentage des exigences de fonds propres ou, le cas échéant, des montants d’exposition pondérés entraînée par la modification. (4) _ S'il convient, par souci de simplicité, de calculer le seuil quantitatif pour les extensions et modifications des appro- ches AMA sur la base des exigences de fonds propres, en ce qui concerne les modifications des approches NI, il y a lieu de calculer le seuil sur la base des montants d’exposition pondérés, afin d’éviter qu’il soit indûment influencé par les différences de montants des ajustements des évaluations de crédit, qui affectent les exigences de fonds propres, mais pas les montants d’exposition pondérés. En outre, les seuils quantitatifs devraient être établis de manière à prendre en compte l'incidence globale des extensions ou des modifications sur le capital requis, sur la base des approches internes ainsi que des approches standard, afin de rendre compte de la mesure dans laquelle les approches internes sont utilisées pour les exigences totales de fonds propres ou les montants d’expositions pondérés. Cela vaut pour tous les seuils, pour les deux approches, sauf pour ce qui est du deuxième seuil prévu à l’article 4, paragraphe 1, point c) ii), pour l’'approche NI et du seuil de notification préalable pour l’approche NI, () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.