26.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 703/2014 DE LA COMMISSION du 19 juin 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’éthoxyquine, de flusilazole, d’isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen- éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 14, para- graphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acibenzolar-S-méthyle, d’isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone et de pyraflufen-éthyle ont été fixées dans l’annexe II et dans l’annexe III, partie B, du règle- ment (CE) n° 396/2005. Pour l’éthoxyquine et le flusilazole, les LMR ont été fixées dans l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour la quinoclamine et la warfarine, aucune LMR n’a encore été fixée dans le règlement (CE) n° 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l’annexe IV de ce règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à son article 18, paragraphe 1, point b), s'applique. (2) — En ce qui concerne l’acibenzolar-S-méthyle, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (*). L’Autorité a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d’abaisser les LMR pour les bananes et les tomates. Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes. Dans le cas des LMR pour les pommes, les poires et les mangues, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. (3) — La non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil () est prévue par la déci- sion 2011/143/UE de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour l’éthoxy- quine à l’annexe III Cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s’applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifi- quement fixées au titre de tolérances à l'importation. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for acibenzolar-S-methyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (201 3); 11(2):3122 [41 pp.]. () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (*) Décision 20P11/)143 [UE de la Commission du 3 mars 2011 relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59 du 4.3.2011, p. 71).