20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 84/57 RÈGLEMENT (UE) N° 255/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2008/97 du Conseil (?) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter les modalités des règles d'application pour le régime spécial applicable aux importations d'huile d’olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie. Il confère égale- ment à la Commission le pouvoir d’adopter des adapta- tions dudit règlement, en cas de modification des régimes spéciaux prévus par l’accord d’association correspondant. (2) — Le règlement (CE) n° 779/98 du Conseil (*) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter les modalités spéciales relatives à l’application du régime à l’importation pour les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, originaires de Turquie et admis à l'importation dans l’Union aux conditions prévues par la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie (*). (8) — Le règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil (*) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'abroger les mesures de suspension visées audit règlement dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l’'Union vers la Turquie sont levés. (*) Position du Parlement européen du 14 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 février 2014. (?) Règlement (CE) n° 2008/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d’huile d’olive et de certains autres produits agricoles de la Turquie (JO L 284 du 16.10.1997, p. 17). Règlement (CE) n° 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 1). () JO L 86 du 20.3.1998, p. 1. (°) Règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil du 13 juillet 1998 établis- sant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions (JO L 200 du 16.7.1998, p. 1). —" e (4) - À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les compétences conférées à la Commis- sion dans le cadre des règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (5)  Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, en ce qui concerne les modifications nécessaires dudit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l’ac- cord d’association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d’un nouvel accord. Il importe particulièrement que la Commission  procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané- ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle- ment européen et au Conseil. (6) — Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). (7) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2008/97 est modifié comme suit: 1) Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant: «Article 7 La Commission adopte, au moyen d’actes d'exécution, les règles nécessaires pour l'application des régimes spéciaux d'importation prévus par le présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8 ter, paragraphe 2. Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil Es — du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).