9.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 310/41 RÈGLEMENT (UE) N° 1049/2012 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (6) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste d’additifs alimentaires dont l’utilisation dans les denrées alimentaires est approuvée dans l’Union et énonce les conditions de cette utilisation. (2) — Cette liste peut être modifiée conformément à la procé- dure prévue par le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?). (8) (3) — Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, la liste des additifs alimentaires de l’Union peut être mise à jour soit à l’initiative de la (9) Commission, soit à la suite d’une demande. (4) — Une demande d’autorisation concernant l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires a été reçue, puis transmise aux États membres. (5) — L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l’innocuité du sirop de polyglycitol quand il est utilisé L'utilisation du sirop de polyglycitol comme solution de remplacement des polyols déjà autorisés répond à une nécessité technologique. Il est moins sucré et confère plus d’épaisseur, d'opacité, de liant et de stabilité aux produits à valeur énergétique réduite ou sans sucre. Il convient par conséquent d'autoriser l'utilisation du sirop de polyglycitol dans les catégories de denrées alimentaires concernées par la demande et d’attribuer le numéro E 964 à cet additif alimentaire. Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) n° 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011  modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l’Union des additifs alimen- taires (*), l’annexe II établissant la liste des additifs alimen- taires dont l’utilisation dans les denrées alimentaires est approuvée dans l’Union, et les conditions de cette utili- sation, s'applique à partir du 1°" juin 2013. Il y a lieu, pour que l’utilisation du sirop de polyglycitol dans les catégories de denrées alimentaires concernées soit auto- risée avant cette date, qu'une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire. Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’op- position ni du Parlement européen ni du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier comme additif alimentaire (*). Elle considère que les L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 est modifiée données chimiques et toxicologiques disponibles pour conformément à l’annexe du présent règlement. ce produit sont insuffisantes pour fixer une dose journa- lière acceptable, mais conclut, en se fondant sur les données existantes, que rien ne laisse supposer un problème de sécurité en ce qui concerne les quantités et les utilisations proposées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (?) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () EFSA Journal 2009; 7(12):1413. () JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.