20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1285/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, () vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (4) statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) — La politique européenne de radionavigation par satellite a (5) pour but de doter l'Union de deux systèmes de radiona- vigation par satellite, le système issu du programme Galileo et le système EGNOS (ci-après dénommés "sys- tèmes"). Ces systèmes découlent respectivement des programmes Galileo et EGNOS. Chacune des deux infra- structures comprend des satellites et un réseau de stations au sol. (2) — Le programme Galileo vise à mettre en place et à (6) exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d'acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Le système issu du programme Galileo fonc- tionne indépendamment des autres systèmes existants ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 179. ou potentiels et contribue ainsi, notamment, à assurer l’autonomie stratégique de l’Union, comme l’ont souligné le Parlement européen et le Conseil. Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (ci-après  dénommés "GNSS", pour "Global Navigation Satellite Systems") exis- tants, ainsi que de ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles. Les services fournis par le programme EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris à cette fin les Açores, les îles Canaries et Madère. Le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont invaria- blement apporté un soutien sans faille aux programmes Galileo et EGNOS. Les programmes Galileo et EGNOS se trouvant à un stade de développement avancé et débouchant sur des systèmes en phase d’exploitation, un instrument juridique spécifique est requis pour répondre à leurs besoins, notamment en termes de gouvernance et de sécurité, pour satisfaire à l’'exigence d'une bonne gestion financière et pour promouvoir l’utilisation des systèmes. Les systèmes sont des infrastructures mises en place en tant que réseaux transeuropéens dont l’usage s’étend bien au-delà des frontières nationales des États membres. En outre, les services offerts par l’intermédiaire de ces systèmes contribuent à un large éventail d'activités économiques et sociales, notamment au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des infra- structures de transport, de télécommunications et d'énergie.