10.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 353/5 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (2014/887/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) - L’Union européenne œuvre en faveur de l'établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. (2) — La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l’égide de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations. Notamment, la convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales. (3) — L'article 29 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne de signer, d'accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer. L'Union a signé la convention le 1 avril 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/397/CE du Conseil (*). (4) — La convention a une incidence sur le droit dérivé de l’Union relatif à la compétence fondée sur le choix des parties et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice qui en découlent, en particulier le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (?, qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (°). (5) — Avec l’adoption du règlement (UE) n° 1215/2012, l’Union a ouvert la voie à l’approbation de la convention au nom de l’Union, en garantissant la cohérence entre les règles de l’Union sur l’élection de for en matière civile et commerciale, d’une part, et les règles de la convention, d'autre part. (6) Lors de la signature de la convention, l’Union a déclaré, conformément à l'article 30 de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres sont liés par la convention par l’effet de son approbation par l’Union. (7) L’Union devrait, lors de l’'approbation de la convention, faire en outre la déclaration autorisée au titre de l’ar- ticle 21 excluant du champ d’'application de la convention les contrats d’assurance en général, sous réserve de certaines exceptions bien définies. L’objectif de cette déclaration est de préserver les règles de compétence protec- trices prévues dans le règlement (CE) n° 44/2001 et dont peuvent se prévaloir le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire en matière d’assurance. L’exclusion devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts des parties les plus faibles aux contrats d’assurance. Par conséquent, elle ne devrait pas concerner les contrats de réassurance ni les contrats liés à de grands risques. L'Union devrait dans le même temps faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle indiquera qu’elle pourrait, à un stade ultérieur, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21. ( Décision 2009/397/CE du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for (JO L 133 du 29.5.2009, p. 1). ( Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). () Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la recon- naissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).