19.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 81/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 260/2014 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 13, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission (?) définit les méthodes d’essai à appliquer pour déterminer les propriétés physicochimiques ainsi que la toxicité et l’écotoxicité des substances, aux fins du règlement (CE) n° 1907/2006. (2) Il est nécessaire de mettre à jour le règlement (CE) n° 440/2008 pour y inclure en priorité les méthodes d'essai alternatives nouvelles et actualisées qui ont été adoptées récemment par l'OCDE afin de réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (@) JO L 142 du 31.5.2008, p. 1. _ () JO JO la protection des animaux utilisés à des fins scienti- fiques (*) et à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques (*). L'adaptation consiste en deux méthodes de détermination des propriétés physicochimiques, notamment une mise à jour de la méthode de détermination de la solubilité dans l'eau et une nouvelle méthode d’essai du coefficient de partage applicable à l'évaluation de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité (PBT); quatre nouvelles méthodes et une méthode mise à jour pour la détermi- nation de l’écotoxicité ainsi que du devenir et du comportement dans l’environnement; neuf méthodes de détermination de la toxicité et des autres effets sur la santé, dont quatre méthodes d’essai portant sur la toxicité par inhalation, à savoir trois méthodes mises à jour et une nouvelle méthode destinées à réduire le nombre d’animaux utilisés et à améliorer l’évaluation des effets, une mise à jour de la méthode d’essai concernant la toxicité orale à doses répétées sur 28 jours visant à inclure des paramètres d’évaluation de l’activité endo- crine, une mise à jour de la méthode d’essai toxicociné- tique applicable à la conception et à la compréhension des études toxicologiques et une mise à jour des méthodes portant sur la toxicité chronique, la cancérogé- nicité et l'évaluation combinée de la toxicité chronique et de la cancérogénicité. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 440/2008 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006, L 276 du 20.10.2010, p. 33. L 358 du 18.12.1986, p. 1.