14.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 343/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1151/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La qualité et la diversité de la production agricole, halieu- tique et aquacole de l'Union constituent l’un de ses grands atouts, conférant un avantage concurrentiel aux producteurs de l’Union et apportant une contribution majeure à son patrimoine culturel et gastronomique vivant. Cela tient aux compétences et à la détermination des agriculteurs et des producteurs de l’'Union qui ont su préserver les traditions tout en tenant compte de l’évo- lution des nouvelles méthodes et des nouveaux matériels de production. (2) — Les citoyens et les consommateurs de l’Union exigent de plus en plus des produits de qualité ainsi que des produits traditionnels. Ils souhaitent également préserver la diversité de la production agricole dans l’Union. Cette () JO C 218 du 23.7.2011, p. 114. (? JO C 192 du 1.7.2011, p. 28. (*) Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 novembre 2012. volonté se traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires aux caractéristiques spéci- fiques identifiables, en particulier celles liées à leur origine géographique. Les producteurs ne peuvent continuer à produire une gamme variée de produits de qualité que s’ils sont équi- tablement récompensés de leurs efforts. Cela exige qu'ils soient en mesure d’informer les acheteurs et les consom- mateurs au sujet des caractéristiques de leurs produits dans des conditions de concurrence loyale. Il faut égale- ment qu'’ils soient en mesure d’identifier correctement leurs produits sur le marché. Il peut être profitable à l’économie rurale que l’on mette en place des systèmes de qualité en faveur des produc- teurs qui les récompensent des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de qualité. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur écono- mique important et les coûts de production sont élevés. De cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un complément à la poli- tique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la politique agricole commune (PAC). Ils peuvent notamment apporter une contribution dans les zones où le secteur agricole revêt une importance écono- mique plus marquée, et en particulier dans les zones défavorisées. Les priorités stratégiques Europe 2020 établies dans la communication de la Commission intitulée «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» visent entre autres à développer une économie compétitive fondée sur la connaissance et l’in- novation et à encourager une économie à fort taux d’em- ploi favorisant la cohésion sociale et territoriale. Il convient donc que la politique de qualité des produits agricoles fournisse aux producteurs les outils appropriés leur permettant de mieux identifier et promouvoir parmi leurs produits ceux qui sont dotés de caractéristiques spécifiques tout en protégeant ces producteurs contre les pratiques déloyales.