24.11.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 306/17 LA vu vu DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201 5/2115 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () 2 La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu’un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l’usage d'enfants de moins de trente- six mois et dans d’autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu’une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d’exposition. L’adoption de ces valeurs limites prend la forme d’une inscription à l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE. Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l’emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. La Commission a créé le groupe d’experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l’assiste dans l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets. Le formamide (numéro CAS 75-12-7) est utilisé, entre autres applications, dans l’industrie des matières plastiques et des polymères, en particulier comme solvant, plastifiant ou substance associée à un agent gonflant, dans le but de produire de la mousse (*). En 2010, la découverte, par plusieurs États membres, de formamide dans toute une gamme de jouets en mousse, comme les tapis-puzzles, a fait craindre une exposition des enfants par inhalation. Certains États membres ont pris ou envisagent de prendre des dispositions réglementaires. Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives au formamide sur l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans cet avis, l'ANSES recommande de «limiter les émissions dans l’air de formamide issu des tapis-puzzles à une concentration maximale de 20 ug/m* mesurable au 28e jour de conditionnement en chambre d’émission après désemballage du tapis-puzzle neuf avant sa commercialisation, selon un protocole (‘) suivant les normes ISO 16000-6, ISO 16000-9 et dans des conditions adaptées d’échantillonnage au sein des produits et des lots de produits». JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. ) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’'environnement et du travail (ANSES), «Avis relatif aux usages de formamide dans les produits de consommation et aux risques sanitaires liés au formamide dans les jouets en mousse “tapis-puzzle”», saisine n° 2010-SA-0302, 4 juillet 2011, p. 4. Protocole de test des émissions avec une humidité relative de 50 %, une température de 23 °C, un taux de renouvellement d’air de 0,5 volume.k-!, un volume de pièce standard de 30 m° et une surface de tapis émissive de 1,2 m°.