10.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 294/43 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2014 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne l’approbation d’un programme de contrôle pour l’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Belgique et le statut d’indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine du land de Thuringe [notifiée sous le numéro C(2014) 7113] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/703/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l’Union. Elle dispose en son article 9 qu’un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies contagieuses énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à la Commission en vue d’une approbation. La rhinotrachéite infectieuse bovine fait partie des maladies énumérées. La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l'infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1). (2) — L'article 9 de la directive 64/432/CEE prévoit également la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l’Union. (3) En outre, l’article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l’une des maladies énumérées à l’annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la détermination des garan- ties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l’intérieur de l'Union. (4) — La décision 2004/558/CE de la Commission (*) approuve les programmes présentés par les États membres figu- rant à son annexe I pour lutter contre le BHV1 et l’éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles des garanties complémentaires s'appliquent conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE. (5) En outre, l’annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV1 et auxquelles des garanties complémentaires s'appliquent conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE. (6)  La Belgique a présenté à la Commission un programme visant à éradiquer l’infection par le BHV1 sur l'ensemble de son territoire. Ce programme satisfait aux critères mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national — règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans certains États membres ou régions de ces États membres, avaient permis d’y éradiquer la maladie. Il y a lieu d’approuver le programme présenté par la Belgique ainsi que les garanties complémentaires présentées conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE. (7) — Tl y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2004/558/CE en conséquence. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’ap- probation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).