L 196/4 Journal officiel de l’Union européenne 3.7.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 2014 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2014/419/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!) (ci-après dénommé «accord») concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole n° 3»). (2) — La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (?) (ci-après dénommée «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes. (3) — L’Union et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011. (4) — L’Union et la Suisse ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respective- ment le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l’Union et pour la Suisse respectivement le 1 mai 2012 et le 1° janvier 2012. (5) En vertu de l’article 6 de la convention, chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le comité mixte institué par l’accord adopte une décision relative au remplacement du protocole n° 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention. (6) Il convient que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente déci- sion. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. () JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. () JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.