1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 192/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 concernant le régime d’aides d’État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage — Val’Hor) [notifiée sous le numéro C(2014) 2223] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (2014/416/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par lettre du 9 mai 2007, la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (interprofession «Val’Hor»). Le cas a été enregistré sous le n° CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le n° NN 8/10 en tant qu’aide d’État non notifiée. (2) — Dans le cadre de la plainte CP 157/07, la Commission a reçu des observations de la part du plaignant le 26 octobre 2009 et le 16 mai 2011. (3) — Les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de fournir des informations supplémentaires concernant une possible aide d’État dans le secteur de l’horticulture par lettres des 13 juillet 2007, 10 décembre 2007, 26 juin 2008, 22 février 2010, 16 décembre 2010 et 13 octobre 2011. La France a transmis ces informa- tions par lettres des 17 octobre 2007, 7 avril 2008, 1< septembre 2008, 2 avril 2010, 22 février 2011 et 15 novembre 2011. (4) — Par la décision C(2011) 10053 du 11 janvier 2012, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 108, paragraphe 2, du TFUE. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (6) La Commission a reçu des observations de la part des intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter. (7) — Par courriel daté du 20 janvier 2012, la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités françaises demandant un délai supplémentaire d’un mois pour présenter leurs observations sur l’ouverture de la procédure. Cette prolongation de délai a été accordée par fax daté du 26 janvier 2012. (8)  Par courriel daté du 14 mars 2012, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a communiqué les observations des autorités françaises sur l’ouverture de la procédure prévue à l'article 108, para- graphe 2, du TFUE. (9) — Par courriel daté du 10 juillet 2012, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a communiqué la réaction des autorités françaises aux observations présentées par les parties intéressées. () JO C 66 du 6.3.2012, p. 32.