20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/69 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organ15me nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9181] (2013/782/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/757/CE de la Commission (?) prévoit que les États membres adoptent des mesures pour se protéger contre l’introduction et la propagation dans l’Union de Phytopthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre, organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des annexes I et II de la directive 2000/29/CE. (2) — Le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique ne peut pas être introduit dans l’Union, sauf s’il est accom- pagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu l’ar- ticle 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE et au point 2 de l'annexe de la décision 2002/757/CE. (3) — Sur la base des informations fournies par les États-Unis d'Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program, ci-après le «programme»), a été approuvé par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agricul- ture des États-Unis et qu'il sera mis en œuvre par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États- Unis. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (?) Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosani- taire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sp. novembre (JO L 252 du 20.9.2002, p. 37). (4) — Le Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program garantit que les installations agréées aux États-Unis suivent la norme relative au séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’'exportation dans le cadre du programme sont séchées au séchoir conformé- ment à des programmes de séchage, de sorte que leur teneur en humidité est inférieure à 20 % en masse et qu’elles sont écorcées. (5) — Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d'un cerclage d’identifica- tion en acier de la NHLA estampillé avec la mention «NHLA — KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur (ci-après le «cer- tificat de séchage au séchoir») correspondant. (6) Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour permettre l'introduction dans l'Union de bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique lorsque celui-ci est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir, en lieu et place d’un certificat phytosanitaire, sous réserve que certaines conditions soient remplies. (7)  La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d'Amérique communiquent toutes les informations tech- niques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du programme. En outre, les États membres devraient procéder en permanence à une évaluation de l’utilisation des attaches d’identification de la NHLA et du certificat de séchage au séchoir connexe. (8)  La dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2002/757/CE telle que modifiée par la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2016 pour qu'’elle soit conforme aux — prescriptions  de Jla décision — d'exécution 2013/780/UE de la Commission (°). Il convient dès lors de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence. () Décision d’exécution  2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois de sciage écorcé. de Quercus L., Platanus L. et d’Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis dAmenque (Voir page 61 du présent Journal officiel).