25.3.2015 Journal officiel de l'Union européenne L 80/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/454 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.34823 (2012/C), SA.36004 (2013/NN), SA.37965 (2013/N), SA.37966 (2013/N), SA.37967 (2013/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d’Alpha Bank Group et concernant: — la recapitalisation et la restructuration d’Alpha Bank SA, — la résolution de Cooperative Bank of Western Macedonia par un ordre de transfert à Alpha Bank SA, — la résolution d’Evia Cooperative Bank par un ordre de transfert à Alpha Bank SA, — la résolution de Cooperative Bank of Dodecanese par un ordre de transfert à Alpha Bank SA [notifiée sous le numéro C(2014) 4662] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit, 1. PROCÉDURE 1.1. PROCÉDURE RELATIVE A ALPHA BANK (1) — Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime intitulé «mesures de soutien en faveur des établissements de crédit grecs» (ci-après le «régime de soutien aux banques grecques»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime de soutien aux banques grecques prévoit d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir une mesure de recapitalisation, une mesure de garanties et une mesure de prêt d’obligations d’État (!). En mai 2009, Alpha Bank Group (ci-après la «banque») a fait l’objet d’une recapi- talisation par la Grèce au titre de la mesure de recapitalisation. (2) — Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 a rappelé qu’un plan de restructuration devait être notifié à la Commission en ce qui concerne les bénéficiaires de la mesure de recapitalisation. (3)  Le 2 août 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration concernant la banque à la Commission. La Commission a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations supplémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010), puis sous la référence SA.32786 (2011/PN). () Décision de la Commission du 19 novembre 2008 concernant l’aide d’État N 560/08, «Support Mesures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 125 du 5.6.2009, p. 6). L’aide d'Etat s’est vue attribuer le numéro SA.26678 (N 560/2008). Ce régime a ensuite été prolongé et modifié comme l’explique la note de bas de page 2;