19.9.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 252/33 RÈGLEMENT (UE) N° 845/2012 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2012 instituant un droit antidumping sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et en particulier son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 21 décembre 2011, la Commission a annoncé, au moyen d'un avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains produits en acier à revêtement orga- nique originaires de la République populaire de Chine (ci- après le «pays concerné» ou la «RPC»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2011 par l’association Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 70 %, de la production totale de certains produits en acier à revêtement organique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a informé officiellement les plaignants, les autres producteurs de l'Union connus, les produc- teurs-exportateurs de la RPC connus, les importateurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs, les fournis- seurs et les associations connues ainsi que les représen- tants de la RPC de l’ouverture de la procédure. La Commission a également informé les producteurs du Canada et de la République d’Afrique du Sud (ci-après l«Afrique du Sud») qui étaient envisagés dans l’avis d’ou- verture comme des pays analogues éventuels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs vues par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Étant donné le nombre apparemment élevé de produc- teurs-exportateurs, de producteurs de l'Union et d’impor- tateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ou- verture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 373 du 21.12.2011, p. 16. par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-expor- tateurs connus et tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme le précisait l’avis d’ouverture, des infor- mations de base sur leurs activités liées aux produits concernés durant la période s’étendant du 1” octobre 2010 au 30 septembre 2011. En ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission a annoncé dans l’avis d'ouverture qu'’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Cet échantillon se composait de six producteurs de l’Union connus par la Commission pour produire le produit similaire, sélectionnés sur la base des ventes, du volume de la production, de la taille et de la situation géographique dans l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon repré- sentaient 46 % de la production de l'Union et 38 % de ses ventes. Les parties intéressées ont également été invi- tées dans l'avis d’ouverture à faire connaître leurs vues sur l’échantillon provisoire. L’un des producteurs a déclaré ne pas vouloir être inclus dans l’échantillon et a donc été remplacé par le plus gros producteur suivant. Vinet-six  producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les infor- mations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs-exportateurs, la Commission a sélectionné pour commencer un échantilon composé des trois producteurs-exportateurs dont le volume d’exportations vers l’Union était le plus important. Cependant, l’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon, qui n’avait pas fourni de données exactes sur ses exportations, a été exclu de l’échantillon. Deux autres producteurs-exporta- teurs inclus par la suite dans l’échantillon ont retiré leur coopération. La Commission a donc fini par décider de limiter l’échantillon aux deux producteurs-exportateurs retenus à l’origine pour l’échantillon et qui avaient le volume d’exportations vers l’Union le plus élevé. Ce volume représente plus de 30 % de la totalité des expor- tations de tous les producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande d’oc- troi de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé les formulaires correspondants aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés connus, aux autorités chinoises et aux autres producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître dans les délais établis dans l'avis. Trois producteurs-exportateurs chinois, y compris un qui figurait dans l’échantillon, ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou le traitement individuel pour le cas où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les