30.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 128/15 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2014/239/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: () Conformément à la décision 2014/242/UE du Conseil ("), l'accord entre l’Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il y a lieu d’approuver l’accord. L’accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard. Conformément aux articles 1 ‘ et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1" et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l'Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. (") Voir page 47 du présent Journal officiel.