L 346/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1370/2013 DU CONSEIL du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l’ho- rizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et terri- toire - relever les défis de l’avenir" présente les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat qui a porté sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1” janvier 2014. Il convient que cette réforme porte sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!). Dans le contexte du cadre réglementaire réformé, il y a lieu de prendre des mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les seuils de réfé- rence établis dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), d’une part, et les prix d’intervention, d'autre part, et de définir ces derniers. Seuls les prix d'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l’annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l’accord de l’'OMC sur l’agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché). Dans ce contexte, il convient de considérer que l’intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable. (*) Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (2) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/01 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). G) Il convient de prévoir le niveau du prix d’intervention publique auquel l’achat est effectué à un prix fixe ou dans le cadre d’une adjudication, notamment lorsqu’une adaptation des prix d'intervention publique peut s’avérer nécessaire. De même, des mesures doivent être prises concernant les limitations quantitatives pour l’exécution de l’achat à un prix fixe. Dans les deux cas, les prix et les limitations quantitatives devraient refléter la pratique et l’expérience tirées des organisations communes de marché antérieures. Le règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé, assimilée à une mesure d’in- tervention sur les marchés. Les mesures relatives à la fixation des montants de l’aide doivent être prévues. Compte tenu de la pratique et de l'expérience tirées des organisations communes de marché antérieures, il convient de prévoir la fixation des montants de l’aide aussi bien à l’avance que par une procédure d'adjudica- tion, ainsi que la prise en compte de certains éléments lorsque l'aide est fixée à l’avance. Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école, il convient de fixer un plafond déter- miné pour l’aide de l'Union ainsi que des taux de cofi- nancement maximaux. Afin de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école d’un rapport coût-efficacité satisfaisant, il y a lieu d’établir un montant minimum déterminé pour l'aide de l’Union. Dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l’aide à la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants des établissements scolaires et afin de garantir une certaine flexibilité dans la gestion de ce programme, il convient de fixer la quantité maximale de lait admissible au bénéfice de l’aide, ainsi que le montant de l’aide de l'Union. En application du règlement (UE) n° 1308/2013, plusieurs mesures dans le secteur du sucre expireront à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre, lorsque le régime des quotas sera aboli. Il y a lieu de prévoir, dans le présent règlement, des mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline prévus dans le secteur du sucre, pour tenir compte de la prorogation du régime des quotas jusqu'au 30 septembre 2017.