L 111/52 Journal officiel de l’Union européenne 23.4.2013 DÉCISION 2013/183/PESC DU CONSEIL du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/800/PESC (!) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC"), mettant en œuvre, entre autres, les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénom- mées "RCSNU"). Le 19 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/860/PESC (?) modifiant la décision 2010/800/PESC. Le 12 février 2013, la RPDC a procédé à un essai nucléaire, en violation des obligations internationales qui lui incombent en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), faisant ainsi peser une grave menace sur la paix et la sécurité régionales et internationales. Le 18 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/88/PESC (3) modifiant la décision 2010/800/PESC et mettant en œuvre, entre autres, la RCSNU 2087 (2013). Le 7 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2094 (2013), qui condamne avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire effectué par la RPDC le 12 février 2013 en violation et au mépris flagrant des RCSNU sur la question. En outre, la RCSNU 2094 (2013) étend l'obligation de s’opposer à tout transfert à destination de la RPDC de formation technique, de conseils, de services ou d'assis- tance, imposée au paragraphe 8, alinéa c), de la RCSNU 1718 (2006) aux articles, matériaux, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 20 de la RCSNU 2094 (2013) et aux articles visés au paragraphe 22 de ladite résolution, et note que ces mesures s'’appliquent également aux services de courtage et autres services d'intermédiaires. La RCSNU 2094 (2013) étend également les restrictions financières prévues au paragraphe 8, alinéa d), de la RCSNU 1718 (2006) à des personnes et entités supplé- mentaires ainsi qu’à toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités ayant déjà été désignées, ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle. 41 du 23.12.2010, p. 32. Jo L 3 JO L 338 du 21.12.2011, p. 56. Jo L 4 6 du 19.2.2013, p. 28. (8) (10) (11) (12) (13) La RCSNU 2094 (2013) étend également les restrictions de voyage prévues au paragraphe 8, alinéa e), de la RCSNU 1718 (2013) à des personnes supplémentaires ainsi qu'aux personnes agissant pour le compte ou sur les instructions de personnes désignées. En outre, la RCSNU 2094 (2013) prévoit que les restric- tions de voyage prévues au paragraphe 8, alinéa e), de la RCSNU 1718 (2006) s'appliquent également à quiconque, de l’avis d’un État, agit pour le compte d’une personne ou d'une entité désignée ou sur ses instructions, ou de personnes ou entités qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la viola- tion des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013). La RCSNU 2094 (2013) établit également qu’un ressor- tissant de la RPDC qui agit pour le compte ou sur les instructions d’une personne ou d’une entité désignée ou de personnes ou d’entités qui ont contribué au contour- nement des sanctions ou à la violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) doit être expulsé. En outre, la RCSNU 2094 (2013) établit que les États doivent empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, ou le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l’argent en espèces, suscepti- bles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013), ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions. La RCSNU 2094 (2013) invite également les États à prendre des mesures pour interdire l’ouverture, sur leur territoire, de nouveaux bureaux de représentation, succur- sales ou filiales de banques de la RPDC ainsi que pour interdire aux banques de la RPDC d’établir de nouvelles coentreprises, de prendre une part de capital dans des banques relevant de leur juridiction ou d’établir ou entre- tenir des relations d’établissement de correspondance avec celles-ci. De même, les États devraient prendre des mesures pour interdire aux banques présentes sur leur territoire ou relevant de leur juridiction d’ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en RPDC. En outre, la RCSNU 2094 (2013) interdit d’accorder à la RPDC une aide financière publique au commerce inter- national lorsqu’une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013), ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions.