20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/487 RÈGLEMENT (UE) N° 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'opinion de la Cour des comptes, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l’ho- rizon 2020: alimentation, ressources naturelles et terri- toire - relever les défis de l’avenir" recense les défis poten- tiels, les objectifs et les orientations de la politique agri- cole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1" janvier 2014. Il convient que cette réforme porte sur les instruments principaux de la PAC, et notamment le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (!). Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1698/2005 et de le remplacer par un nouveau texte. Il convient qu’une politique de développement rural soit établie pour accompagner et compléter les paiements directs et les mesures de soutien au marché relevant de la PAC et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique énoncés dans le traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne. Il convient également que cette politique de développement rural intègre les grandes (*) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). priorités exposées dans la communication de la Commis- sion du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "Stratégie Europe 2020") et qu’elle soit cohérente avec les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres compte tenu des liens existant entre le développement rural et les autres instru- ments de la politique agricole commune, de l’ampleur des disparités qui existent entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peut, en raison de la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et en se foca- lisant sur ses priorités, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au prin- cipe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fonda- mentales relatives au transfert de connaissances et à l’in- novation dans les secteurs de l’agriculture et de la fores- terie ainsi que dans les zones rurales, à la viabilité des exploitations agricoles, à la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, à l’organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu’à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, au bien-être des animaux, à la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, à la restauration, à la préservation et au renforcement des écosystèmes qui sont liés à l’activité agricole et forestière, à la promotion d'une utilisation efficace des ressources et à la transition vers une économie à faibles émissions de CO, dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, à la promotion de l’inclusion sociale, à la réduction de la pauvreté et au développement économique des zones rurales. Ce faisant, il convient de tenir compte de la diversité des situations dans les zones rurales, des diffé- rentes caractéristiques ou catégories de bénéficiaires potentiels, ainsi que des objectifs transversaux liés à l’in- novation et à l’environnement ainsi qu’à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces change- ments. Les mesures d'atténuation devraient consister tant à limiter, dans les secteurs de l’agriculture et de la fores- terie, les émissions résultant d’activités ou pratiques clés, telles que l’élevage ou l’utilisation d’engrais, qu’à préserver les puits de carbone et à accroître la capacité de stockage de dioxyde de carbone dans les secteurs de l’utilisation