12.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 278/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 932/2012 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: (q) En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d'échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et dont l’impact environnemental peut être nettement réduit sans pour autant entraîner de coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que la Commission introduit, le cas échéant, une mesure d’exécution pour les appareils domestiques, dont font partie les sèche-linge domestiques à tambour. La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des sèche-linge domestiques à tambour habituellement utilisés par les ménages. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Il convient que le présent règlement porte sur les produits conçus pour le séchage domestique du linge. Les lavantes-séchantes domestiques combinées présentent des caractéristiques particulières et devraient donc être exemptées du champ d’application du présent règlement. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (6) (10) L'aspect environnemental des sèche-linge domestiques à tambour considéré comme significatif aux fins du présent règlement est la consommation d’énergie en fonctionne- ment. La consommation d’électricité annuelle des sèche- linge domestiques à tambour a été estimée à 21 TWh, dans l’Union européenne, en 2005. On estime qu'’elle pourrait atteindre 31 TWh en 2020 si aucune mesure spécifique n’est prise. L'étude préparatoire montre que la consommation d'énergie des produits visés par le présent règlement peut encore être nettement réduite. L'étude préparatoire montre qu’il n’est pas nécessaire de fixer d’exigences pour les autres paramètres d'écoconcep- tion visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE car la consommation d’énergie des sèche- linge domestiques à tambour en fonctionnement est, de loin, l’aspect environnemental le plus déterminant. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les États membres n’interdisent, ne restrei- gnent ni n’'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l'annexe I, partie 1, de ladite directive, pour lesquels le présent règlement prévoit qu’aucune exigence d'écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire des sèche-linge domestiques à tambour. Il importe de rationaliser la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour en utilisant des tech- nologies non propriétaires existantes présentant un bon rapport coût-efficacité et susceptibles de faire baisser les dépenses cumulées liées à l'achat et au fonctionnement de ces produits. Les exigences en matière d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative sur la fonctionnalité des produits du point de vue de l'utilisateur final, ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’en- vironnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d'énergie en fonctionnement devraient plus que compenser les incidences environne- mentales additionnelles inhérentes aux phases de produc- tion et d’élimination du produit. Les exigences d'écoconception devraient être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter