L 285/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 2013 sur les compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier C 75/98 (ex NN 45/98) mises à exécution par la Belgique (Flandre) [notifiée sous le numéro C(2013) 5818] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi) (2013/530/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d’une plainte les informant que le gouverne- ment flamand versait des aides illégales aux agriculteurs en rapport avec leur utilisation d’engrais et de fumier (ci- après la «mesure»), les services de la Commission euro- péenne, par lettre datée du 4 février 1998, ont demandé aux autorités belges de leur fournir des informations concernant la mise en œuvre de la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand concer- nant les compensations accordées aux agriculteurs pour les indemnités découlant de la législation sur les engrais (ci-après le «décret relatif au fumier»). Ces informations ont été transmises à la Commission par une lettre du ministre flamand de l'environnement et de l'emploi datée du 18 mars 1998 et par une lettre de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne du 31 mars 1998. Les représentants des autorités belges compétentes et les services de la Commission se sont réunis le 15 avril 1998. Par télex daté du 10 juillet 1998, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 7 août 1998 et enregistrée le 10 août 1998, les autorités belges ont répondu à cette demande. (!) Invitation à présenter des observations en application de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide/ C 75/98 (ex NN 45/98) — Belgique (Flandres) — Compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier, JO C 108 du 17.4.1999, p. 12. G) (10) Selon les informations fournies par les autorités belges, les compensations en question ont été versées en 1996. Or la mesure n’avait pas encore été notifiée à la Commis- sion conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE). C'est pourquoi le dossier a été introduit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/98. Toutefois, bien que le régime ait été en vigueur en 1996 et 1997, la Commission a noté l’engagement pris par les autorités belges, dans leur lettre du 7 août 1998, de ne pas verser d’aide pour 1997 tant que la Commission n'aurait pas pris de décision sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Les autorités belges ont informé la Commission que le gouvernement flamand avait l'inten- tion d’intégrer ce régime de compensations dans le programme d’aide flamand au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (). Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’encontre de cette mesure. La décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure a été publiée le 17 avril 1999 au Journal officiel (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. Les notifications concernant d'autres mesures du gouver- nement flamand relatives au fumier (C12/1999, N105/1999, N311/99) ont été retirées par les autorités belges. (?) Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concer- nant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85). (°) Précité note 1.