15.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 318/71 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’États membres dont des zones sont mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci [notifiée sous le numéro C(2012) 7977] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/702/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions de ceux-ci énumérés en son annexe. En son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE impose aux États membres dont des zones sont mention- nées à la partie III de son annexe de veiller à ce qu’aucun lot de viandes fraîches de porc provenant d’exploitations situées dans ces zones, et de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne soit expédié vers d’autres États membres, au départ de ces zones. En son article 8 bis, la décision 2008/855/CE prévoit que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes de porc fraîches provenant d’exploitations situées en dehors de ces zones et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies. Par dérogation à son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE prévoit, en son article 8 quater, que les 95 du 30.12.1989, p. 13. Jo L 3 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Jo L 3 02 du 13.11.2008, p. 19. États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les articles 8 bis et 8 quater de la décision 2008/855/CE prévoient deux systèmes d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant qui satisfont à certaines condi- tions, de manière que ceux-ci n’entraînent pas de risque au regard de l'agent de la peste porcine classique. Par conséquent, si des exigences complémentaires étaient introduites pour la notification des listes d'exploitations et d’établissements, les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes pourraient travailler en même temps dans le cadre de ces deux systèmes sans que cela n’induise de risque supplémen- taire. Il est donc possible de fusionner les deux disposi- tions régissant ces deux systèmes et de prévoir en consé- quence l’agrément des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes jugés conformes. Afin de garantir un suivi adéquat et la transparence du système d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, il convient que les États membres ayant un tel système tiennent à jour une liste des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes agréés aux fins dudit système d’'achemine- ment et la mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres dans les meilleurs délais. Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/855/CE est modifiée comme suit: