L 239/14 Journal officiel de l'Union européenne 12.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 871/2014 DE LA COMMISSION du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) ne 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (!), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Les quotas de pêche pour l’année 2013 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil (*), — le règlement (UE) n° 1088/2012 du Conseil (°), — le règlement (UE) n° 1261/2012 du Conseil (*), — le règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil (), et (UE) — le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil (°). (2) — Les quotas de pêche pour l’année 2014 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE UE UE n° 1262/2012, n° 1180/2013 du Conseil (’), n° 24/2014 du Conseil (*), et n° 43/2014 du Conseil (°). — le règlement — le règlement ( ( ( ( = === — le règlement (UE (3) — Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déduc- tions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. (4) — L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit que la Commission procède à ces déductions sur les quotas alloués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplica- teurs correspondants indiqués audits paragraphes. (5) _ Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2013. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2014 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités. () JOL 343 du 22.12.2009 p. 1. (?) Règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22). () Règlement (UE) n° 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 201 3, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 323 du 22.11.2012, p. 2). (*) Règlement (UE) n° 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 356 du 22.12.2012, p. 19). () Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union euro- péenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1). ( Règlement (UE)pn" 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union euro- péenne et, pour les navires de l'Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, .54). () Èègle)ment (UE) n° 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4). (°) Règlement (UE) n° 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4). (°) Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieuti- ques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’apparte- nant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).