19.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 349/57 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 9181] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/795/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (*), et notamment son article 72, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)  La Commission a mis au point des questionnaires destinés à définir la série d'informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’in- formations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE pendant la période 2013-2016. (2) Il y a lieu de prévoir l’obligation pour les États membres de fournir des réponses à un questionnaire portant sur l’année 2013 uniquement, afin que ceux-ci rendent compte des mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les exigences de la directive 2010/75/UE qui n’étaient pas déjà applicables conformément à la directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (?), à la directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’indus- trie du dioxyde de titane (°), à la directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’har- monisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'’industrie du dioxyde de titane (*), à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (°), à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur  l’incinération des déchets (°), à Jla directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) et à la direc- tive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du ! 334 du 17.12.2010, p. 17. ( Jo L @) JO L 54 du 25.2.1978, p. 19. () JO L 378 du 31.12.1982, p. 1. (#) JO L 409 du 31.12.1992, p. 11. 6) Jo L 6) Jo L () Jo L S ° 85 du 29.3.1999, p. 1. 6) 332 du 28.12.2000, p. 91. ) 7 309 du 27.11.2001, p. 1. 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8), avant leur abrogation par la directive 2010/75/UE. (3) Il convient que les États membres soient également tenus de fournir des réponses à un questionnaire afin de communiquer des informations pour la période 2013- 2016 concernant des données représentatives relatives aux émissions et autres formes de pollution, les valeurs limites d’émission, l’application des articles 14 et 15 de la directive 2010/75/UE et les progrès réalisés en matière de mise au point et d'application de techniques émergentes conformément à l’article 27, permettant ainsi à la Commission de recueillir des informations sur les mesures générales de mise en œuvre (module 1), de créer une source d’information sur les installations indivi- duelles qui soit en conformité avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants (module 2), de confirmer que les meilleures techniques disponibles ont été correctement utilisées dans les autorisations (module 3) et de vérifier l’application d’exigences sectorielles mini- males (module 4). (4) — Conformément à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les Etats membres doivent rendre les infor- mations accessibles sous forme électronique. (5) — Afin de garantir l’'homogénéité et la cohérence des infor- mations fournies par les États membres, il convient que la Commission, assistée par l'Agence européenne pour l’environnement, définisse un format électronique spéci- fique pour la communication des informations. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Informations communiquées par les États membres Les États membres mettent à la disposition de la Commission européenne des informations sur la mise en œuvre de la direc- tive 2010/75/UE en répondant aux questionnaires présentés aux annexes I et II, et utilisent le format électronique spécifique qui sera défini à cette fin. Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe I sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2014. Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe II sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2017. ($) JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.