22.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXECUTION (UE) No 1117/2014 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2014 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période du 1 décembre au 30 juin de l’année suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commis- sion de prévoir des avances. (2)  L'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009 énonce que les États membres peuvent, à compter du 16 octobre 2014, verser des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne les demandes présentées en 2014. (3) — La décision prise par la Russie d’imposer un embargo sur les importations de produits agricoles en provenance de l’Union a causé de graves difficultés financières pour le secteur agricole de plusieurs États membres dont la Lettonie et la Lituanie, qui ont demandé l'autorisation de verser des avances dépassant le plafond de 50 % visé à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009. (4) — Afin de contribuer à atténuer ces difficultés en mettant les agriculteurs en mesure d’absorber les pertes subies à la suite de l'embargo jusqu’à la stabilisation des marchés, il y a lieu d'autoriser le versement d'avances aux agricul- teurs de Lettonie et de Lituanie jusqu’à concurrence de 70 % des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009. (5) Aux termes de l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), la Commission peut adapter le taux d’ajustement des paiements directs en fonction des nouveaux éléments en sa possession et au plus tard le 1 décembre. De ce fait, il est possible que le taux d’ajustement de la discipline financière visé à l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 et à l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) ne soit pas connu à la date du 16 octobre 2014. En () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. ( Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 458/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). () Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).