28.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 190/55 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 718/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’ori- gine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, para- graphe 1, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 15, para- graphe 5, et son article 63, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission (*) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 882/2004. (2) — L’article 2 du règlement (CE) n° 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article. (3) — La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimen- taires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste. (4) En particulier, les sources pertinentes d’information indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l’intro- duction de contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie. Il convient donc d’inclure sur la liste des entrées concernant ces lots. (5) En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée. Sur cette base, l’entrée concernant le curry en provenance de l’Inde devrait être supprimée de la liste. (6) Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information susmentionnées font état d’une aggravation de l’inobserva- tion de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels. I convient donc de modifier en conséquence l’entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine. (7) — Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009. () JOL 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. () Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).