L 209/20 Journal officiel de l'Union européenne 16.7.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 771/2014 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels, la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, le modèle à utiliser pour la transmission des données financières, le contenu des rapports d’évaluation ex ante et les exigences minimales applicables au plan d’évaluation à présenter dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 3, son article 98, paragraphe 2, et son article 115, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 508/2014, il est nécessaire d'adopter des dispositions définissant: — le modèle à utiliser pour la présentation des programmes opérationnels concernant les mesures à cofinancer par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), — la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE (plans de compensation), — le modèle qui servira aux États membres à transmettre les données financières relatives à l’estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement, — les éléments à faire figurer dans les rapports concernant l’évaluation ex ante des programmes opérationnels, et — les exigences minimales applicables aux plans concernant l’évaluation des programmes opérationnels au cours de la période de programmation. (2) — Ces dispositions sont étroitement liées, étant donné qu'’elles portent sur différents aspects du contenu et de la présentation des programmes opérationnels et des plans de compensation destinés à être soumis par les États membres dans le cadre du FEAMP. Afin de garantir la cohérence nécessaire entre ces dispositions, destinées à entrer en vigueur en même temps, et de faciliter leur application par l’autorité de gestion, il est souhaitable de les inclure dans le présent règlement. (3) — Il convient que le modèle destiné aux programmes opérationnels harmonise la présentation des données dans chaque section du programme opérationnel. Cette harmonisation est nécessaire afin que les données soient cohé- rentes, comparables et qu'elles puissent au besoin être agrégées. (4) — Le modèle destiné aux programmes opérationnels servira de base à l’élaboration du système d’échange électro- nique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), en ce qui concerne les programmes opérationnels. C’est pourquoi il importe que ce modèle définisse la façon dont les données relatives aux programmes opérationnels seront saisies dans le système d’échange élec- tronique de données. Il convient néanmoins qu'il n’influe pas sur la présentation finale des programmes opéra- tionnels, y compris la mise en page des textes et des tableaux, étant donné que le système d’échange électronique de données doit permettre différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système. () JO L 149 du 20.5.2014, p. 1. ( Règlement (UE) n° 1303î2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds euro- péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).