31.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 228/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 828/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d’informations aux consommateurs concernant l’ab- sence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, point d), considérant ce qui suit: (1) — Les personnes atteintes de la maladie cæliaque souffrent d’une intolérance permanente au gluten. Il est scientifi- quement établi que le blé (c’est-à-dire toutes les espèces de Triticum, telles que le blé dur, l’épeautre ou le blé de Khorasan), le seigle et l’orge sont des céréales contenant du gluten. Le gluten qu’elles contiennent peut avoir des effets nocifs sur la santé des personnes souffrant d’une intolérance au gluten, et celles-ci doivent donc éviter de consommer cette substance. (2) — Les informations relatives à l'absence ou à la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires visent à aider les personnes souffrant d’une intolérance au gluten à distinguer ce qui peut constituer pour elles un régime alimentaire varié et à choisir un tel régime lorsqu’elles s’alimentent tant chez elles qu’à l’extérieur de leur domicile. (3) — Le règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission (?) établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l’absence («sans gluten») ou la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten») dans les denrées alimentaires. Les dispositions de ce règlement sont fondées sur des données scientifiques et garantissent que les consommateurs ne sont pas induits en erreur ou déroutés par des informations divergentes sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les aliments. (4) — Dans le contexte de la révision de la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particu- lière, le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) abroge le règlement (CE) n° 41/2009 à compter du 20 juillet 2016. Il convient de veiller à ce que, après cette date, la fourniture d’informa- tions relatives à l'absence ou à la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires continue de se fonder sur les données scientifiques pertinentes et que les informations fournies ne soient pas divergentes et donc suscep- tibles d'induire le consommateur en erreur ou de le dérouter, conformément aux exigences définies à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1169/2011. Il est donc nécessaire de maintenir dans l’Union des conditions uniformes, qui devraient se fonder sur le règlement (CE) n° 41/2009, pour l’application de ces exigences aux informations sur les aliments fournies par les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne l’absence ou la présence réduite de gluten dans les aliments. (5) — Certaines denrées alimentaires ont été spécialement produites, préparées et/ou traitées de manière que la teneur en gluten d’un ou de plusieurs ingrédients contenant du gluten soit réduite ou à ce que les ingrédients contenant du gluten soient remplacés par d'autres ingrédients qui en sont naturellement exempts. D’autres aliments sont fabriqués exclusivement à partir d’ingrédients qui sont naturellement exempts de gluten. (6)  L’élimination du gluten des céréales qui en contiennent présente des difficultés techniques et des contraintes économiques considérables, et la fabrication d’aliments totalement exempts de gluten à partir de telles céréales est donc difficile. Par conséquent, de nombreux aliments présents sur le marché qui ont été spécifiquement traités pour que la teneur en gluten d'un ou de plusieurs de leurs ingrédients contenant du gluten soit réduite peuvent contenir de faibles quantités résiduelles de cette substance. () JO L 304 du 22.11.2011, p. 18. ( Règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (JO L 16 du 21.1.2009, p. 3). () Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journa- lière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).