L 334/14 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2013 concernant la notification par la République de Lituanie d’un plan national transitoire visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8636] (le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi) (2013/751/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!) et notamment son article 32, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République de Lituanie a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT). ( (2) — Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que certaines des installations figurant dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'inventaire des émissions communiqué par la République de Lituanie en application de la direc- tive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (°). La Commission a donc demandé aux autorités litua- niennes, par lettre du 12 juin 2013 (‘), de clarifier ces incohérences, de confirmer la bonne application des dispositions de l’article 29 de la directive 2010/75/UE concernant l’établissement du PNT et de communiquer les données manquantes pour les différentes installations. (3) — La République de Lituanie a communiqué des informa- tions complémentaires à la Commission par lettre du 26 juin 2013 (). () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (? La notification par la République de Lituanie a été reçue par lettre du 31 décembre 2012, enregistrée sous la référence Ares(2013)14208. (*) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11. 2001, p. 1). (*) Ares(2013)1636798 () Ares(2013)2499624 (4) — Après une nouvelle évaluation du PNT et la communica- tion d'informations complémentaires, la Commission a adressé à la République de Lituanie, le 23 juillet 2013 (6), une deuxième lettre lui demandant des éclaircissements sur les raisons motivant l’application, pour cinq_installa- tions, des valeurs limites mentionnées à l’annexe, appen- dice C, tableau C1, note 5, de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (”). (5) — Par lettre du 20 août 2013 (8), la République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires concernant la teneur en cendres du combustible utilisé dans certaines des installations couvertes par le PNT. (6)  Par lettre du 27 septembre 2013 (°), la Commission a demandé une clarification supplémentaire et des données complémentaires, en conformité avec la décision 2012/115/UE. (7) — Par courriel du 3 octobre 2013 ("°), la République de Lituanie a communiqué des certificats complémentaires sur la composition du fioul lourd, a confirmé que toutes les informations disponibles avaient été communiquées à la Commission et que les conditions pour l'application de la valeur limite d’émission indiquée à l’annexe, appendice C, tableau C1, note 5 de de la décision d’exécution 2012/115/UE étaient remplies pour les cinq installations concernées. (8) — Le PNT a donc été évalué par la Commission conformé- ment à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE. (6) Ares(2013)2741492 () Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12). ($) Ares(2013)3085715 (°) Ares(2013)3122034 (‘%) Ares(2013)3183202