L 85/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.3.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1683] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2014/154/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: Le 28 juillet 2011, la société GNOSIS SpA a introduit, auprès des autorités compétentes irlandaises, une demande de mise sur le marché de l’acide (6S)-5-méthyl- tétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires. Le 26 octobre 2011, l'organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il a conclu que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine satisfaisait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. Le 28 février 2012, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 258/97. G) (6) Le 14 septembre 2012 et le 5 mars 2013, la Commis- sion a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’acide (6S)-5-méthyltétra- hydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant qu'ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) n° 258/97. Le 11 septembre 2013, l'EFSA a rendu un avis scienti- fique sur l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate ajouté à des fins nutritionnelles aux compléments alimen- taires (?), dans lequel elle a conclu à l’innocuité de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate. Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d'établir que l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'utilisation de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires. L'utilisation de l’acide (6S)- 5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosa- mine doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () EFSA Journal (2013); 11(10):3358. () Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. 12.7.2002, p. 51).