27.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 57/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 184/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 74, paragraphe 4, vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particu- lières relatives à la contribution du Fonds européen de dévelop- pement régional à l’objectif «Coopération territoriale euro- péenne» (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, étant donné qu'elles portent toutes sur des aspects nécessaires pour la préparation des programmes opéra- tionnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l'objectif «Coopération terri- toriale européenne». Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultané- ment, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l’Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d’intervention au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d’exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coor- dination des Fonds structurels et d’investissement euro- péens, établi par l’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d’exécution, () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (?) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. Ls y alors que les catégories d’intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» font l’objet d'une procédure différente. Conformément à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1303/2013, tous les échanges officiels d’infor- mations entre l’État membre et la Commission se font au moyen d'un système d’échange de données électroniques. Il est, par conséquent, nécessaire de définir les termes et conditions que doit respecter ce système d’échange de données électroniques. Les modalités d’échange d’informations entre l’État membre et la Commission doivent être considérées comme distinctes de celles établies pour les échanges d'information entre les bénéficiaires et les autorités compétentes en application de l’article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 et qui font l’objet d'un autre acte d'exécution. Afin de garantir une meil- leure qualité de l’information relative à la mise en œuvre des programmes opérationnels, d'améliorer l’utilité du système et de le simplifier, il est nécessaire de préciser les conditions de base applicables à la forme et à l'étendue des informations à échanger. Il est nécessaire de préciser les principes, ainsi que les règles applicables pour l’exploitation du système en ce qui concerne l’identification de la partie responsable du transfert des documents vers le système et de leur mise à jour éventuelle. Afin de garantir la réduction de la charge administrative pour les États membres et la Commission, tout en veil- lant à l’efficacité et à l’efficience de l’échange d'informa- tions par voie électronique, il est nécessaire d’établir des caractéristiques techniques concernant le système. Les États membres et la Commission devraient également avoir la possibilité d'encoder et de transférer des données de deux façons différentes à préciser. Il est également nécessaire d’établir des règles en cas de force majeure empéchant l'utilisation du système d'échange de données électroniques, afin de veiller à ce que tant les États membres que la Commission puissent continuer à échanger des informations par d'autres moyens.