L 56/38 Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2015 DÉCISION (UE) 2015/314 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères [notifiée sous le numéro C(2014) 7280] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions citées ci-dessus (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 28 octobre 2009, la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération de l’aide accordée aux bénéficiaires sur la base d’un régime espagnol qui permettait de réaliser des déductions fiscales en cas de prise de participations dans des entreprises étrangères (ci-après, la «première décision») (?). Cette décision portait uniquement sur les prises de participations à l’intérieur de l’Union et la Commission a maintenu ouverte la procédure en ce qui concerne les prises de participations en dehors de l’Union en attendant les nouvelles informations que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter en ce qui concerne les obstacles présumés aux fusions transfrontières en dehors de l’Union. (2) — Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération de l'aide accordée aux bénéficiaires sur la base de la législation en cause lors d’acquisitions réalisées en dehors de l’Union (ci-après, la «seconde décision») (°). (3) - Néanmoins, la Commission a décidé de limiter la portée de l’obligation de récupération contenue dans les première et seconde décisions en raison de l’existence d’une confiance légitime. (4)  Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») (* du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date. (5) — Par une lettre du 4 juillet 2012, dans le cadre de la procédure de récupération engagée par la seconde décision, la Commission a invité les autorités espagnoles à clarifier une série de questions relatives à la nouvelle interprétation administrative. L’Espagne a présenté ses observations le 5 septembre 2012. (6) En octobre 2012, comme suite à cette nouvelle interprétation administrative, la Commission a inscrit une nouvelle affaire (°), engagée d’office, dans son registre des aides d’État. () JO C 258 du 7.9.2013, p. 8. () JOL7 du 11.1.2011, p. 48. () JOL 135 du 21.5.2011, p. 1. (* Voir l'avis contraignant V0608-12 du 21 mars 2012. () SA.35550 (12/CP).