L 61/2 Journal officiel de l’Union européenne 5.3.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 182/2013 DE LA COMMISSION du 1“’ mars 2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base antidum- ping»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après le «règlement de base antisubven- tions»), et notamment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25% de la production totale de modules photovol- taïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers). 2) Le 8 novembre 2012, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), l'ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cel- lules et wafers) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’une plainte déposée le 25 septembre 2012 par EU ProSun au nom de producteurs représen- tant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs compo- sants essentiels (cellules et wafers). 343 du 22.12.2009, p. 51. 188 du 18.7.2009, p. 93. 269 du 6.9.2012, p. 5. 340 du 8.11.2012, p. 13. naar- A. PRODUIT CONCERNÉ Les produits soumis à enregistrement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin ainsi que les cellules et wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, rele- vant actuellement des codes NC ex 381800 10, ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 6200, ex 8501 6300, ex 85016400 et ex 8541 40 90, originaires ou en provenance du pays concerné. Les cellules et wafers ont une épaisseur qui ne dépasse pas 400 um. Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit soumis à enregistrement: — les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries, — les produits photovoltaïques à couche mince, — les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils élec- triques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cris- tallin. B. DEMANDE Les demandes d’enregistrement en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base antisub- ventions ont été déposées par le plaignant dans les plaintes à l’origine des procédures engagées par les avis mentionnés aux considérants 1 et 2, puis répétées et complétées dans les soumissions ultérieures. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient enregistrées de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importa- tions à partir de la date de leur enregistrement. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base antisubventions, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.