13.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 174/7 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 622/2014 DE LA COMMISSION du 14 février 2014 portant dérogation au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définis- sant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffu- sion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (!), et notamment son article 1“, paragraphe 3, point b) et points c) i) à vii), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (?) établit le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020> (2014-2020) et prévoit la participation de l’Union à des partenariats public/privé, y compris à des entreprises communes, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l’Europe en matière de compétitivité et à relever des défis de société. (2) — La participation à des actions indirectes au titre d’Horizon 2020 devrait être conforme au règlement (UE) n° 1290/2013. Toutefois, afin de tenir compte des exigences spécifiques de fonctionnement des entreprises communes établies, en vertu de l’article 187 du traité, dans le domaine des médicaments innovants, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité a été délégué à la Commission pour la durée d’Ho- rizon 2020 afin d'autoriser les organismes de financement créés en vertu de l'article 187 du traité à limiter l’éligi- bilité au financement à certains types de participants et à adopter des règles spécifiques en matière de propriété intellectuelle. (3) - L’entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) a été créée par le règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil () pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, en vue d’encourager la collabora- tion entre toutes les parties prenantes, comme le secteur pharmaceutique, les pouvoirs publics (y compris les organismes de réglementation), les associations de patients, les universités et les centres cliniques, et d'améliorer l’efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments afin qu’à long terme le secteur pharma- ceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. (4) — L’objectif de l'IMI, qui consiste à rassembler de grandes entreprises de l’industrie pharmaceutique, des organisa- tions à but non lucratif, des entités publiques ou autres et à optimiser l’exploitation des résultats des projets afin d'accélérer la fourniture des médicaments aux patients, justifie l’existence d'exigences spécifiques de fonctionne- ment en ce qui concerne l’éligibilité au financement et les règles de propriété intellectuelle. L'entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 créée par le règlement (CE) n° 557/2014 du Conseil (* devant continuer à financer des entités telles que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations à but non lucratif, il convient d’établir une dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1290/2013. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 81. ( Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, .104). () ÈèglerÀent (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initia- tive technologique conjointe en matière de médicaments innovants g0 L 30 du 4.2.2008, p. 38). ( Règlement (UE) n° 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médica- ments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).