L 80/100 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2015 DÉCISION (UE) 2015/456 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2014 concernant le régime d’aide n° SA.26212 (11/C) (ex 11/|NN — ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/B/08) mis à exécution par la République de Bulgarie dans le cadre des échanges de terres forestières [notifiée sous le numéro C(2014) 6207] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision C(2011) 4444 de la Commission du 29 juin 2011 (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 17 juillet 2008 la Commission a reçu une plainte d’un plaignant souhaitant rester anonyme (ci-après le «premier plaignant»), qui allègue que la République de Bulgarie a accordé une aide dans le cadre de l’échange de la propriété sur des terres forestières privées contre des terres forestières domaniales, suivie souvent d'un changement de l’affectation des terres échangées, les terres forestières devenant des terrains constructibles. Le premier plaignant a fourni des informations supplémentaires par lettres des 28 août 2008, 3 septembre 2008, 1” octobre 2008, 5 décembre 2008, 18 février 2010, 12 octobre 2010 et 26 janvier 2011. (@@) — Le 27 janvier 2009, la Commission a reçu de la part d’un tiers des informations supplémentaires sur les opérations d'échanges contestées. Le 14 mai 2009 une deuxième plainte concernant ces échanges a été déposée, ce plaignant ayant fourni des informations complémentaires le 2 juin 2009 et le 8 juin 2009. Le 23 mars 2010, un autre tiers a soumis des informations sur ces échanges à la Commission. (83) — Les autorités bulgares ont fourni à la Commission des informations sur les opérations d’échanges contestées par lettres des 2 septembre 2008, 28 octobre 2008, 4 janvier 2010, 23 mars 2010, 27 mars 2010, 30 août 2010 et 14 février 2011. Lors des réunions entre les services de la Commission et les autorités bulgares des 22 février 2010, 12 octobre 2010 et 3 février 2011, ces dernières ont fourni des informations supplémentaires sur ces échanges. (4) — Par lettre du 29 juin 2011, la Commission a notifié à la République de Bulgarie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, à l’encontre des opérations d'échange contestées. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après «la décision d'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (5) — Par lettre reçue le 29 septembre 2011, les autorités bulgares ont présenté leurs observations sur la décision d'ouverture. () JO C 273 du 16.9.2011, p. 13. (?) Voir note de bas de page 1.