10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 329/5 DIRECTIVE 2013/56/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (*) interdit la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, y compris ceux qui sont inté- grés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids. Toutefois, les piles et accumula- teurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil sont exemptés de cette interdiction. (2) — La Commission a procédé à un réexamen de cette déro- gation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/66/CE. (83) — Ce réexamen a conduit à la conclusion que, pour dimi- nuer progressivement la quantité de cadmium rejetée dans l’environnement, l’interdiction de l’utilisation du (H JO C 229 du 31.7.2012, p. 140. (?) Position du Parlement européen du 10 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. (*) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1). cadmium devrait être étendue aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils élec- triques sans fil, parce que des substituts sans cadmium convenant pour ces applications sont disponibles sur le marché, à savoir les technologies nickel-hydrure métal- lique et lithium-ion. La dérogation existante pour les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils élec- triques sans fil devrait continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016, afin de permettre à l’industrie du recyclage et aux consommateurs, tout au long de la chaîne de valeur, de s’adapter davantage aux technologies de remplacement pertinentes dans toutes les régions de l’Union d’une manière uniforme. La directive 2006/66/CE interdit la mise sur le marché de l'ensemble des piles ou accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids. Toutefois, les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids sont exemptées de cette interdiction. Le marché des piles bouton de l’Union connaît déjà une réorientation vers les piles bouton sans mercure. Il convient dès lors d’in- terdire la commercialisation de piles bouton dont la teneur en mercure dépasse 0,0005 % en poids. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner les dispositions de la directive 2006/66/CE qui confèrent des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne. Afin de compléter ou de modifier la directive 2006/66/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’ar- ticle 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères d'évaluation des conditions équivalentes dans lesquelles se déroulent les opérations de traitement et de recyclage en dehors de l’Union, le marquage de la capacité des piles et accumu- lateurs portables et des piles et accumulateurs automo- biles et les dérogations aux exigences en matière de marquage. Il importe particulièrement que la Commis- sion procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.