22.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 15/31 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/83 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1187/2008 (, un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). (2) — Les mesures imposées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem de 39,7 %, sauf pour Hebei Meihus MSG Group Co. Ltd (33,8 %), Tongliao Meihua Bio-Tech Co. Ltd (33,8 %) et Fujian Province Jianyang Wuyi MSG Co. Ltd (36,5 %). 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (3) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (’) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (4) — La demande a été déposée par Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «requérant»), l’unique producteur de glutamate monosodique dans l’'Union, lequel représente donc 100 % de la production totale de l’Union de glutamate monosodique. (5) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (6)  Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 29 novembre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête antidumping parallèle (7) — En parallèle, à la même date, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête antidumping en application de l’article 5 du règlement de base concernant les importations dans l’Union de glutamate monosodique originaire d'Indonésie (). () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. ( Règlement (CE) n° 1187/2008 du Conseil du 27 novembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (JO L 322 du 2.12.2008, p. 1). €) JO C 60 du 1.3.2013, p. 10. ( JO C 349 du 29.11.2013, p. 14. () Avis d'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de glutamate de monosodium originaire de l'Indonésie (JO C 349 du 29.11.2013, p. 5).