12.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 301/5 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2013 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission afin d’intégrer les quantités d’émissions attribuées à la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto [notifiée sous le numéro C(2013) 7489] (2013/644/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/944/CE de la Commission (!) définit, sur la base des données de l’année de référence, les quan- tités d’émission de l’Union et de ses États membres pour la première période d’échanges de cinq ans au titre du protocole de Kyoto. Ces quantités d’émission, figurant à l’annexe de ladite décision, ont été déterminées à la suite de réexamens menés conformément à l’article 8 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. (2) — Le réexamen des quantités d’émission de la Croatie, sur la base des données de l’année de référence, s’est achevé le 26 août 2009. Le rapport de réexamen a soulevé la question de l'application de la quantité attribuée à la Croatie. Le 8 février 2012, le comité de contrôle du respect des dispositions institué par le protocole de Kyoto a estimé qu'une solution avait été trouvée à la question de l’application et les valeurs finales des quan- tités d’émissions de la Croatie ont ensuite été définies. (!) Décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d’émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses Etats membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil JO L 358 du 16.12.2006, p. 87). (3) — À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1" juillet 2013, il convient que les quantités d’émission attribuées à la Croatie dans le cadre du protocole de Kyoto soient incluses dans l’annexe de la décision 2006/944/CE. (4) Il convient dès lors de modifier la décision 2006/944/CE en conséquence. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’annexe de la décision 2006/944/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant l’Estonie: «Croatie | 148 778 503> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission