30.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 118/5 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 392/2013 DE LA COMMISSION du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 834/2007, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, importe ou exporte des produits fabriqués confor- mément aux règles de production fixées dans ledit règle- ment, ou qui met de tels produits sur le marché, soumet son entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement. Les modalités d'application de ce système de contrôle sont fixées au titre IV du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biolo- gique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (?). Aux termes de ce système de contrôle, l’opérateur doit notifier à l’autorité compétente son engagement ainsi que notamment des informations relatives à l’organisme de contrôle concerné et doit signer une déclaration qui comporte son engagement de respecter les règles de la production biologique, notamment d’accepter, en cas d'infraction ou d'irrégularité, l’application de mesures. L’article  30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 prévoit la communication des informations relatives aux irrégularités ou aux infractions altérant le caractère biologique d’un produit. Pour davantage d’effi- cacité, il convient que les opérateurs informent leurs autorités ou organismes de contrôle de toute irrégularité ou infraction altérant le caractère biologique de leurs produits, y compris des produits biologiques qu'ils reçoi- vent d'autres opérateurs. À la lumière de l’expérience acquise au cours de l’appli- cation du système de contrôle et dans l’intérêt du secteur biologique, il y a lieu d’établir, sur la base d’une évalua- tion générale du risque de manquement aux règles de la 189 du 20.7.2007, p. 1. 250 du 18.9.2008, p. 1. _ production biologique, un nombre minimal d’échan- tillons que les autorités ou organismes de contrôle prélè- vent et analysent annuellement. Lorsque les autorités ou organismes de contrôle suspectent l’utilisation de produits non autorisés dans le cadre de la production biologique, ils devraient prélever et analyser des échan- tillons des produits concernés. En pareil cas, il convient de n’appliquer aucun nombre minimal d’échantillons. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut également prélever et analyser des échantillons dans tout autre cas afin de détecter des non-conformités au regard des exigences de l'Union en matière de production biolo- gique. À la lumière de l’expérience acquise au cours de l’appli- cation du système de contrôle et dans l’intérêt du secteur biologique, il y a lieu de prévoir la transmission des informations pertinentes lorsque l’opérateur et ses sous- traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents ou lorsque l’opérateur et ses sous-traitants changent d’autorité ou d’organisme de contrôle. Il convient d'autoriser l'échange d'informations adéquat et la transmission des dossiers de contrôle de ces opérateurs afin de garantir la bonne gestion du système de contrôle tout en respectant les exigences en matière de protection des données personnelles définies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (°). Les opérateurs devraient accepter la transmission et l'échange des données les concernant ainsi que de toutes les infor- mations relatives à leurs activités dans le cadre du système de contrôle. Afin de garantir une application uniforme du système de contrôle et d’éviter les ambiguïtés, il convient d’inclure une définition du terme «dossier de contrôle» dans le règlement (CE) n° 889/2008. La certification électronique visée à l’article 29, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007 se rapporte à la forme des documents justificatifs. Il convient de préciser qu'en cas de certification électronique, la signa- ture des documents justificatifs n’est pas requise si l’au- thenticité des documents justificatifs est établie par tout moyen électronique infalsifiable. @) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.