L 249/6 Journal officiel de l’Union européenne 19.9.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2013 portant refus d’accorder une dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d’origine applicables au sucre de Curaçao [notifiée sous le numéro C(2013) 5826] (2013/460/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer»), et notamment l’article 37 de son annexe III (*), considérant ce qui suit: (5) RÈGLES D’ORIGINE ÉNONCÉES À L’ANNEXE III DE LA DÉCISION 2001/822/CE L'annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. L’article 37 de cette annexe prévoit que des dérogations aux règles d’ori- gine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d’'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. L'annexe III, article 5, paragraphe 1, points g), j), k) et o), de la décision 2001/822/CE dispose que la mouture partielle ou totale, le criblage et la mise en sacs du sucre sont considérés comme des opérations insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire. L'annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE dispose que le cumul d'origine ACP/ PTOM/CE est progressivement supprimé pour tous les produits du secteur du sucre relevant du chapitre 17 du SH, et réduit progressivement les quantités pour lesquelles ce cumul est autorisé. La quantité autorisée au 1‘" janvier 2011 étant fixée à zéro tonne, la suppres- sion progressive a finalement abouti à l'interdiction de ces cumuls à compter de cette date. DÉROGATIONS ACCORDÉES PRÉCÉDEMMENT AUX ANTILLES NÉERLANDAISES POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE En 2002, les Pays-Bas ont demandé une dérogation à la règle d’origine pour les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 9910 et 1701 9100 transformés aux Antilles néerlandaises, pour une quantité annuelle de 3000 tonnes. Cette demande a été acceptée, et la dérogation a pris fin le 31 décembre 2007. En 2009, les Pays-Bas ont soumis une demande de prorogation de la dérogation accordée en 2002, qui a () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. C) C) été rejetée par la décision 2009/699/CE de la Commis- sion (?). Cette décision acceptait cependant une nouvelle demande de dérogation incluse dans la demande de prorogation, dans les limites des quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour le sucre avaient été accordés aux Antilles néerlandaises, en 2009 et en 2010. En 2010, les Pays-Bas ont sollicité une nouvelle déroga- tion pour les produits du secteur du sucre transformés aux Antilles néerlandaises durant la période 2011-2013. La dérogation a été accordée par la décision 2011/47/UE de la Commission (* conformément à l’annexe III, article 37, paragraphes 1, 3 et 7, de la décision 2001/822/CE et sous réserve du respect de certaines conditions visant à trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les objectifs de l’organisation commune du marché du sucre de l’Union. Les produits bénéficiant de la dérogation faisaient l’'objet de véritables activités de transformation aux Antilles néerlandaises, et on estime que la valeur ajoutée au sucre brut dans ce territoire représentait au moins 45 % de la valeur du produit fini. Dans sa décision 2011/47/UE, la Commission a expliqué que la suppression progressive du cumul d’origine ACP/ PTOM/CE pour le sucre prévue à l'annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE illustrait la volonté de l'Union d'orienter les préférences commer- ciales vers les activités économiques qui contribuent durablement au développement des PTOM, tout en tenant dûment compte du secteur du sucre de l’Union. Ce principe a été appliqué aux fins de la détermination des quantités pouvant bénéficier de la dérogation accordée par la décision 2011/47/UE. La demande soumise en 2010 indiquait également que l’entreprise de Curaçao qui avait bénéficié des dérogations précé- dentes souhaitait diversifier ses activités et ne pas se limiter à la production de sucre nécessitant l'obtention de nouvelles dérogations. C'est pourquoi les quantités couvertes par une dérogation ont été progressivement réduites (5 000 tonnes pour 2011, 3 000 tonnes pour 2012 et 1 500 tonnes pour 2013). Dans la demande soumise en 2010, les Pays-Bas ont souligné que l’entreprise de Curaçao qui avait bénéficié des dérogations précédentes souhaitait diversifier ses acti- vités en produisant des mélanges et du «sucre bio», produits qui ciblent clairement des marchés différents de ceux des produits du secteur du sucre couverts par la demande de 2010. La dérogation demandée en 2010 était indispensable pour réunir les capitaux nécessaires aux investissements requis pour cette diversification. En conséquence, au moment de l’octroi de la dérogation par 239 du 10.9.2009, p. 55. Jo L JO L 21 du 25.1.2011, p. 3.