L 46/18 Journal officiel de l'Union européenne 18.2.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 février 2014 modifiant l’annexe II de la décision 97/794/CE fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2014) 750] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/92/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 5, deuxième alinéa, son article 7, paragraphe 2, et son article 8, point B, considérant ce qui suit: () @) La décision 97/794/CE de la Commission (?) fixe certaines  modalités  d'application de Jla directive 91/496/CEE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers. L'article 4 de ladite décision prévoit que, au cours des contrôles physiques prévus à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/496/CEE, les biongulés et équidés vivants doivent être déchargés au poste d'inspection frontalier en présence du vétérinaire officiel et soumis à un contrôle de leur aptitude à voyager et à un examen clinique qui peut comporter un prélèvement d’échantillons. Ces examens et le prélèvement d’échantillons sont effectués conformément aux dispositions de l’annexe II de la déci- sion 97/794/CE. L’annexe II de la décision 97/794/CE établit que 3 % au moins des lots de biongulés et d’équidés sont soumis à un échantillonnage sérologique sur une base mensuelle afin de contrôler le respect des exigences sanitaires figu- rant dans le certificat d’accompagnement. JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31). (4) — L'article 2, point c), de la directive 2009/156/CE du Conseil (*) fournit une définition des équidés enregistrés, ensemble dont les chevaux enregistrés représentent un sous-ensemble taxinomique en application de l’article 19 de cette directive. Par conséquent, il peut être décidé de limiter l'importation en provenance d’un pays tiers ou d'une partie d’un pays tiers à des espèces ou catégories particulières d’équidés, et les conditions particulières auxquelles peut s’effectuer l’admission temporaire sur le territoire de l'Union ou la réintroduction sur ledit terri- toire après exportation temporaire d’équidés enregistrés ou d'équidés destinés par des utilisations particulières sont établies. (5) En adoptant les décisions 92/260/CEE(*) et 93/195/CEE (°) relatives aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission tempo- raire de chevaux enregistrés et pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation tempo- raire, et en limitant, conformément à sa décision 2004/211/CE (°), les importations dans l’Union d’équidés en provenance de certains pays tiers aux seuls chevaux enregistrés, comme indiqué à l’annexe I de sa décision 93/197/CEE (), la Commission a non seulement défini les chevaux enregistrés comme étant un sous-ensemble taxinomique des équidés enregistrés définis à l’article 2, point c), de la directive 2009/156/CE, mais a également pris en compte les risques limités découlant de l'intro- duction de ces animaux dans l’Union. (*) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1). (*) Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (O L 130 du 15.5.1992, p. 67). (°) Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1). () Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établis- sant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16). —{<"Ü —