25.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 53/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/293 DE LA COMMISSION du 24 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Liliputas (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, et son article 52, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: () @) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, la demande d’enregis- trement de la dénomination «Liliputasy déposée par la Lituanie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). Par l’acte d’opposition du 13 septembre 2013 et la déclaration d’opposition motivée du 8 novembre 2013, la Pologne s’est opposée à cet enregistrement au titre de l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012. L’opposition a été jugée recevable. Par lettres datées du mercredi 8 janvier 2014, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. Aucun accord n’est intervenu entre la Lituanie et la Pologne. En l’absence d’accord, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1151/2012, la partie à l’origine de l’opposition a fait valoir que l’enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu’indication géographique protégée compromettrait l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne (15 juin 2013) de la demande d’enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu’indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l’existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas». La partie à l’origine de l’opposition fait valoir que le terme «Liliput>, en Pologne, fait généralement référence à des produits de petite taille et désigne notamment un fromage. Le fromage dénommé «Liliput» est fabriqué et commercialisé en toute légalité en Pologne depuis 1971. Dans les normes industrielles, les instructions techniques et les règles d’utilisation des matières premières, le fromage «Liliput» est cité parmi d'autres types de fromages, comme le gouda, l'edam et l'emmenthal. Ce terme, qui renvoie au fromage polonais, est bien connu des consom- mateurs polonais et n’est en aucune manière lié au fromage lituanien. Il doit par conséquent être considéré comme un terme générique désignant un fromage générique en Pologne. En ce qui concerne le produit, le fromage polonais dénommé «Liliput» présente des caractéristiques, une apparence et des dimensions similaires à ceux du fromage lituanien appelé «Liliputas». La partie à l’origine de l’opposition estime, par conséquent, que les fromages «Liliput» et «Liliputas» sont des produits similaires désignés des dénominations génériques. L'enregis- trement de la dénomination «Liliputas» en tant qu’indication géographique protégée empêcherait les fabricants polonais de commercialiser leur fromage «Liliput> ou, en tout état de cause, d’utiliser le terme «Liliput> pour désigner un fromage. La partie à l’origine de l’opposition fait valoir également que le produit et la dénomination à enregistrer ne sont pas conformes aux exigences de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012. Comme indiqué dans le document unique publié, le fromage est dénommé «Liliputas» en raison de sa taille. Par conséquent, la dénomination «Liliputas» ne signifie pas que le produit considéré provient d’un lieu bien déterminé, mais simplement, comme pour le fromage polonais «Liliput», qu’il est de petite taille. En outre, les propriétés du produit ne sont pas attribuables à l'origine géographique de ce dernier mais simplement au fait qu’il est affiné sous forme de petits cylindres. L'influence de la micromoisissure locale Penicilllum pallidum Smith sur les propriétés organoleptiques du fromage «Liliputas» n’est pas démontrée. Par ailleurs, le fait que le produit ait été fabriqué selon des normes alors en vigueur dans l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) confirmerait qu’il pouvait être produit partout en URSS et qu'il n’existait pas de lien spécifique avec l’aire géographique délimitée. Par conséquent, le fromage «Liliputas» devrait être considéré comme un produit générique. () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. () JO C 170 du 15.6.2013, p. 46.