21.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 48/5 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 155/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préfé- rences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (!), et notamment son article 10, para- graphe 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du dévelop- pement durable et de la bonne gouvernance. Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développe- ment durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes. (2) — Conformément à l’article 4 de l’accord sur les actes délé- gués conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées concernant les règles de procédure prévues dans le présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Présentation des demandes 1.  Le pays demandeur présente sa demande par écrit. Le pays demandeur indique explicitement que sa demande est introduite dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (régime SPG+) en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 (règlement SPG). 2.  La demande est accompagnée des documents suivants: a) des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instru- ments de ratification déposés auprès des organisations inter- nationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d'autres parties à ces conventions; ( JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. b) l'engagement contraignant, matérialisé par la signature du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement par l’au- torité compétente du pays demandeur, et comprenant: i) l’'engagement explicite de maintenir la ratification des conventions pertinentes et d’assurer leur mise en œuvre effective; ii) l’acceptation explicite et sans réserve des exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention pertinente et de surveillance et d'examen périodiques de la mise en œuvre, conformé- ment aux dispositions des conventions pertinentes; iii = l’engagement explicite de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règle- ment SPG. 3.  Afin de faciliter l'examen des candidatures, toutes les demandes et les documents qui leur sont joints sont soumis en anglais. Les copies des documents visés au paragraphe 2, point a), si ceux-ci sont rédigés dans une langue autre que l’anglais, seront accompagnées d'une traduction en anglais. 4 La demande et les documents qui l’accompagnent sont adressés au service de réception du courrier de la Commission: Courrier central Bâtiment DAV1 Avenue du Bourget 1 1140 Bruxelles BELGIQUE 5. _ Outre leur envoi officiel sous forme papier, la demande et les documents qui l’accompagnent sont également soumis sous forme électronique. Toute demande soumise exclusivement sous forme électronique ne sera pas considérée comme valable aux fins du présent règlement. 6. En vue de faciliter l'échange et la vérification des informa- tions, le pays demandeur indique à la Commission, lors de l'envoi de sa demande, les coordonnées de la personne de contact chargée du suivi de cette demande. 7. — La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Article 2 Examen des demandes 1.  La Commission examine si la demande remplit les condi- tions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG. Lors de cet examen, la Commission étudie les dernières conclusions