27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 157/35 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 566/2014 DU CONSEIL du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 en ce qui concerne l’application de la période de transi- tion entre le 10° FED et le 11° FED, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu (') (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE;»), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformé- ment à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (?) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2013/759/UE du Conseil () a institué des mesures transitoires de gestion du Fonds européen de déve- loppement (FED) (ci-après dénommé «mécanisme de transition») afin d’assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre le 1* janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11° FED. (2) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil (*) en ce qui concerne la gestion opération- nelle et financière du mécanisme de transition par la Commission pendant la période de transition entre le 10° FED et le 11° FED, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED et du règlement portant application du 11° FED. (3) Il convient de modifier de la même manière les règles d’exécution pour la gestion opérationnelle et financière de la facilité d’investissement pendant cette période de transition. (4)  L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont décrits dans la déci- sion 2010/427/UE du Conseil (). (5) _ Le règlement (CE) n° 617/2007 devrait donc être modifié en conséquence, () JOL 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. () Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1* janvier 2014 jusqu'à l’entrée en vigueur du 11° Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48). () JOL 152 du 13.6.2007, p. 1. () Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action exté- rieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).