L 289/68 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2013 relative à la conformité des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires, en application de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 7095] (2013/631[UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («èglement sur la fourniture de services») (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission (?) établit un système commun de tarifica- tion des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil(*) et du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission (*). (2) — La décision 2011/121/UE de la Commission (*) fixe les objectifs de performance de l'Union européenne, y compris un objectif en matière d’efficacité économique, pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014. Par courriers du 19 juillet et du 17 décembre 2012, la Commission européenne a informé les États membres que leurs plans et objectifs de performance révisés étaient compatibles avec les objectifs de performance adoptés par l’Union européenne et y contribuaient dans une juste mesure. Les objectifs en matière d'efficacité économique sont exprimés en taux unitaires fixés. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. (2) Règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31). () Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1). (* Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1). (*) Décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 16). (8) — L'article 17, paragraphe 1, point c), du règlement d’exé- cution (UE) n° 391/2013 prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 1 juin 2013, les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires mis à sa disposition par les États membres, au regard des prescriptions de l’ar- ticle 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évalua- tion vise à vérifier la conformité des taux unitaires de 2014 avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013. (4)  La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, et sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres en juin 2013. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considé- ration les explications fournies et les corrections appor- tées avant la réunion de consultation organisée le 26 juin 2013 en application de l’article 9, paragraphe 1, du règle- ment d’exécution (UE) n° 391/2013, ainsi que la corres- pondance ultérieure entre la Commission et le Danemark, l’Estonie, l'Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède et le Royaume- Uni. (5) Le Danemark, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Roumanie ont proposé de compenser, partiellement ou entièrement, les ajustements prévus au titre du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 afin de diminuer ou de maintenir un certain niveau du taux unitaire, ce qui est dans l’intérêt des usagers de l’espace aérien. Ces montants ne devraient donc pas être recouvrés les années suivantes. (6) La Commission note que l’Espagne a l’intention d'appli- quer une disposition transitoire, conformément à l’ar- ticle 2 du règlement (UE) n° 1191/2010 de la Commis- sion (°). La Commission a vérifié les informations four- nies à cet égard par l’Espagne et considère que cet État membre remplit les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (UE) n° 1191/2010 et peut décider d’exempter les coûts fixés des prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l’article 11 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission (?). Ainsi, le mécanisme de partage des risques liés au trafic () Règlement (UE) n° 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ÿO L 333 du 17.12.2010, p. 6). () Règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 341 du 7.12.2006, p. 3).