L 244/12 Journal officiel de l'Union européenne 19.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 897/2014 DE LA COMMISSION du 18 août 2014 fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération trans- frontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument euro- péen de voisinage ('), et notamment son article 12, vu le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (, et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L’un des volets du règlement (UE) n° 232/2014 a pour but de renforcer la coopération transfrontalière et prévoit une coopération entre un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, d’une part, et un ou plusieurs pays partenaires, tels que définis à l’annexe I, et/ou la Fédération de Russie, d'autre part, le long de leur partie commune de la frontière extérieure de l’Union. (2) — Le règlement (UE) n° 236/2014 fixe des règles pour la mise en œuvre de l’aide qui sont communes à l’ensemble des neuf instruments pour l'action extérieure. (3) — Le règlement (UE) n° 232/2014 prévoit l’adoption de dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière. Ces dispositions concernent, entre autres, les taux et les méthodes de cofinancement; le contenu, la préparation, la modification et la clôture des programmes opérationnels conjoints; le rôle et la fonction des structures du programme, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l’aide de l'Union, y compris l’éligibilité des dépenses; les procédures de recouvrement dans tous les pays participants; le suivi et l’évaluation; la visibilité et les actions d’information, ainsi que la gestion partagée et indirecte. (4) — Le document de programmation visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 232/2014 définit les objec- tifs stratégiques poursuivis par la coopération transfrontalière, ainsi que les objectifs thématiques et les résultats indicatifs attendus de cette coopération et contient la liste des programmes opérationnels conjoints à établir. (5) Il convient de mettre la coopération transfrontalière en œuvre au moyen de programmes opérationnels conjoints pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d’une frontière ou d’un groupe de frontières et comportent des priorités pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent d'objectifs thématiques et pouvant être mises en œuvre grâce au soutien de l’Union. (6) Il est nécessaire d’établir des dispositions d'application fixant les modalités détaillées de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n° 232/2014 tout en lais- sant aux pays participants une certaine flexibilité en ce qui concerne les modalités détaillées de l’organisation et de la mise en œuvre de chaque programme en fonction de son caractère particulier. Sur la base de ce principe et dans le respect du présent règlement, il convient que les pays participants présentent conjointement à la Commis- sion des propositions de programmes opérationnels conjoints en vue de leur adoption, conformément à l’ar- ticle 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 232/2014. (7) — L'association de l’ensemble des pays participants aux structures décisionnelles du programme, alors que la mise en œuvre de celui-ci est généralement confiée à une autorité de gestion établie dans un État membre, nécessite l’établissement de règles qui régissent la structure organisationnelle en définissant les fonctions de l'autorité de gestion et la répartition des fonctions entre les organes constituant les structures du programme et au sein de chacun d’entre eux. () JOL 77 du 15.3.2014, p. 27. () JOL 77 du 15.3.2014, p. 95.