14.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 74/63 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine, en Pologne [notifiée sous le numéro C(2014) 1657] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/134/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’éle- vage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers. (2) — Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits. (8) — La directive 2002/60/CE du Conseil (*) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la ( JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (*) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27). délimitation d’une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages. (4) La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appli- quées. (5) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l’imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, à l’échelon de l’Union euro- péenne, en collaboration avec l'État membre concerné, une liste des territoires infectés par la peste porcine afri- caine en Pologne. (6) En conséquence, il convient que l'annexe de la présente décision énumère les territoires infectés en Pologne et fixe la durée de validité des zones définies conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE. (7) I convient de confirmer la décision d’exécution 2014/100/UE de la Commission (*) après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (8) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) Décision d’exécution 2014/100/UE de la Commission du 18 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne (JO L 50 du 20.2.2014, p. 35).