1.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 61/7 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 février 2014 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2014) 1194] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°” de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (2) — Le 22 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/697/CE accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (?), qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Communities (Good Agricultural Practice for Protection of waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument No 378 of 2006), dont la date d’expiration est le 17 juillet 2010. () JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. (P JO L 284 du 30.10.2007, p. 27. (2014/112/UE) () Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/127/UE (*) modifiant la décision 2007/697/CE et étendant jusqu'au 31 décembre 2013 la dérogation accordée dans le cadre du programme intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Commu- nities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010 (Statutory Instrument No 610 of 2010). La dérogation accordée par la décision 2007/697/CE, modifiée par la décision 2011/127/UE concernait, en 2012, 5 093 exploitations, ce qui correspond à environ 3,34% du nombre total d’exploitations détenant des animaux de pâturage, 11,44 % du nombre total d’unités de gros bétail et 5,19 % de la surface agricole nette totale. Le 4 octobre 2013, l'Ilande a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Irlande applique un programme d’action à l'ensemble de son territoire. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011, montre qu'en Irlande, pour toutes les stations de surveil- lance des eaux souterraines, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l et que 87 % des stations de surveillance révèlent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, toutes les stations de surveillance révèlent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et plus de 99 % d’entre elles présentent une concentra- tion moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. @) JO L 51 du 25.2.2011, p. 19.