6.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 326/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1264/2013 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4 (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission (*) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communau- taire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’ac- tualiser la liste communautaire sur la base de ces infor- mations. (3) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdic- tion d’exploitation dans l’Union ou de modifier les condi- tions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. (4) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter des documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil (ci-après le «comité de la sécu- rité aérienne») (*). () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. (*) Règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement euro- péen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures admi- nistratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. — —> (5) La Commission a transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur les discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) n° 2111/2005 et de son règlement d’application (CE) n° 473/2006 avec les autorités compétentes et des trans- porteurs aériens des États suivants: République de Guinée, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizstan, Liban, Iran, Madagas- car, République islamique de Mauritanie, Mozambique, Népal, Philippines et Zambie. La Commission a égale- ment transmis au comité de la sécurité aérienne des informations sur l’Albanie, l’'Inde, le Yémen et le Zimbabwe, ainsi que des informations actualisées sur des consultations techniques avec la Fédération de Russie et sur le suivi de la situation en Libye. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'“OACI») dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol portant sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d’obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des trans- porteurs aériens titulaires d’une licence dans ces États. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’évalua- tion de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) confor- mément aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission (°). Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposes de l'AESA sur les projets d'assistance technique menés dans des États concernés par des mesures ou faisant l’objet d’un suivi au titre du règlement (CE) n° 2111/2005. Le comité a été informé des plans de l’'AESA et des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de contribuer à résoudre les cas de non- conformité aux normes internationales apphcables Les États membres ont également été invités à répondre à (°) Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administra- tives applicables aux opérations aériennes conformément au règle- ment (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.