245.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 156/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 562/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (*), le Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «Fonds») a été créé, en 1994, afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l’intérieur de la Communauté». (2) — Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s’élève à 3 milliards d’EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d’EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L’Union, représentée par la Commission, a participé à l’augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil (*). (3) — Par conséquent, l’Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds au total pour une valeur nominale de 900 millions d’EUR, dont 180 millions d’EUR ont été libérés. (4) — Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le «Pacte pour la croissance et l’emploi», afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l’utilisation des ressources et créatrice d’emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions, que parmi les autres mesures d’urgence nécessaires au niveau de l’Union pour stimuler la croissance et l’emploi, renforcer le financement de l’économie et rendre l’Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, il y avait lieu de développer l’activité du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national. (5) — Afin de continuer à promouvoir l’investissement et l’accès au crédit, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d'investissement pour l’Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds. () Avis du 25 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. () Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'inves- tissement (JO L 173 du 7.7.1994, ( Décision 2007/247/CE du ConseÆdu 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’ 1nvesnssement (O L 107 du 25.4.2007, p. 5).