3.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 132/53 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 448/2014 DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention de Chicago (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») ("), et notamment ses articles 4, 6 et 7, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (?), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission (*) établit des règles de mise en œuvre pour la fourniture de services de navigation aérienne. Ces règles de mise en œuvre donnent effet aux normes et aux obli- gations prévues dans la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après «convention de Chicago»), conformément aux objectifs fixés à l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 216/2008. (2) L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a récemment amendé les annexes 3, 4, 10, 11, 14 et 15 de la convention de Chicago. Les amendements aux annexes 3, 4, 10 et 11, ainsi que l'amendement 11-A aux annexes 14 et 15, sont entrés en vigueur le 14 novembre 2013, tandis que l'amendement 11-B à l’annexe 14 devrait entrer en vigueur le 14 novembre 2014. (3) — Comme l'énonce le considérant 14 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, en attendant la transposition totale des normes de l’OACI dans le droit de l’Union, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'OACI. Cela vaut également pour les normes révisées résultant des amendements récents aux annexes de la convention de Chicago. Les références à la conven- tion dans le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 doivent donc être mises à jour en conséquence. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) n° 549/2004, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règle- ment. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. @) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () Règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23). (* Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).