L 343/42 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant de la bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 9030] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2013/774/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l'Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2009/92/CE de la Commission (?) a ajouté la substance active bromadio- lone en tant que substance pouvant être utilisée dans les produits appartenant au type de produits 14 (rodenti- cides), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. La bromadiolone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux non cibles et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumula- tion et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d'inscrire la bromadiolone et d'au- tres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la direc- tive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d'autoriser les produits à base de bromadiolone. Toute- fois, les États membres sont tenus de s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contien- nent de la bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l'environnement, sont () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (?) Directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modi- fiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 201 du 1.8.2009, p. 43). (4) limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adop- tion et à l’application de toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’at- ténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restric- tion au seul usage professionnel. La société Belgagri S.A. (ci-après le «demandeur») a présenté à l'Irande, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, des demandes d’autorisation pour quatre rodenticides contenant de la bromadiolone (ci- après les «produits»). L'Illande a octroyé les autorisations pour les produits le 30 septembre 2012. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions, afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE en Irlande. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titu- laires d’une licence. Le 5 février 2013, le demandeur a présenté des dossiers complets à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnais- sance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. Le mercredi 17 avril 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autori- sations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux profes- sionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d'une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue le 14 mai 2013.