L 367/86 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/112/UE DU CONSEIL du 19 décembre 2014 portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l’Union européenne de la naviga- tion fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Les employeurs et les travailleurs, ci-après dénommés les «partenaires sociaux», peuvent, conformément à l'ar- ticle 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), demander conjointement que les accords qu'ils concluent au niveau de l’Union dans des domaines couverts par l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. (2) — Par lettre du 10 décembre 2007, l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d’engager des négociations conformément à l’article 155, paragraphe 1, du TFUE en vue de conclure un accord au niveau de l’Union. (3) — Le 15 février 2012, l’UENF, l’OEB et l’ETF ont conclu un accord européen concernant certains aspects de l'aména- gement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (ci-après dénommé «accord»). (4) — L’accord comportait une demande conjointe invitant à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. (5) L’instrument approprié pour mettre en œuvre l’accord est une directive. (6) La Commission a informé le Parlement européen de sa proposition. (7) — La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 inti- tulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte de la représentati- vité des parties signataires et de la légalité de chaque paragraphe de l'accord. (8) — Afin de contribuer à la cohérence du cadre juridique régissant l'aménagement du temps de travail, la mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte de la législation existante de l’Union et, eu égard au contenu de l’accord, en particulier de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette directive fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité en matière d’aménagement du temps de travail, y compris celui des travailleurs du secteur de la navigation intérieure. (9) — Les États membres devraient pouvoir charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, d’appliquer la présente directive, à condition que les États membres prennent toute disposition nécessaire leur permettant de garantir que les objectifs fixés par la présente directive pourront être atteints. () Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (O L 299 du 18.11.2003, p. 9).