5.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 152/5 RÈGLEMENT (UE) N° 513/2013 DE LA COMMISSION du 4 juin 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment ses articles 7 et 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1 (2 (3 ) ) ) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d'ouverture») l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cel- lules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», la «RPC» ou le «pays concerné»). L’enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une enquête. 2. Enregistrement À la suite d’une demande dûment étayée introduite par le plaignant, la Commission a adopté, en date du 1” mars 2013, le règlement (UE) n° 182/2013 () soumettant à enregistrement les importations de modules photovol- taïques en silicium cristallin et leurs composants essen- tiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à compter du 6 mars 2013. 3. Parties concernées par la procédure La Commission a informé officiellement le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs connus, les autorités de la RPC et les importateurs connus de l’ouverture de l’enquête. La 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 269 du 6.9.2012, p. 5. Jo L 61 du 5.3.2013, p. 2. Commission a également informé les producteurs des États-Unis, pressentis en tant que pays analogue éventuel. La Commission a donné aux parties intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'’il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l'Union intéressés par l'enquête, et afin d'achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commis- sion a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu'’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). a) Échantillonnage des producteurs de l’Union Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. L'ensemble des producteurs de l’Union connus ainsi que l’association de producteurs connue ont été informés de la sélection de l’échantillon provi- soire de producteurs de l’Union. Cet échantillon provi- soire se composait de neuf sociétés, parmi quelque 220 producteurs de l'Union connus, avant l’ouverture de l’en- quête, pour fabriquer le produit similaire (voir le consi- dérant 26 ci-dessous), sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en consi- dération leur volume de ventes et leur situation géogra- phique. Il a été veillé à ce que l’échantillon comporte des producteurs de l’Union tant intégrés verticalement que non intégrés. Les parties intéressées ont également été invitées à faire connaître leur point de vue sur l’échan- tillon provisoire. Un certain nombre de parties intéressées ont présenté leurs observations sur l’échantillon provi- soire et l’une d’elles a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur. Plusieurs parties intéressées ont soulevé les objections suivantes sur l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union: i) certaines parties ont affirmé que les informations limitées fournies sur l’échantillon provisoire constitué étaient insuffisantes pour leur permettre de formuler des observations pertinentes sur l'échantillon proposé. Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des