L 161/4 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 juin 2013 relative à l’adéquation des autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 3402] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/280/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (!), et notamment son article 47, paragraphe 3, premier alinéa, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 47, paragraphe 1, et à l’ar- ticle 53 de la directive 2006/43/CE, dans le cadre d’ins- pections ou d’enquêtes relatives à des contrôleurs légaux des comptes ou à des cabinets d’audit, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la communication de documents d’audit et d’autres docu- ments détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes d’un pays tiers, pour autant que ces dernières aient été déclarées adéquates par la Commission et qu'il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compé- tentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités compétentes de pays tiers sont adéquates aux fins de la communica- tion, à ces autorités, de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit. La communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit doit correspondre à un intérêt public important, lié à l’exercice d’une supervision publique indépendante. Par conséquent, toute communi- cation de ce type par l’autorité compétente d’un État membre devrait être effectuée à la seule fin de l’exercice, par les autorités compétentes du pays tiers concerné, de leurs compétences de supervision publique et d’'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et d’enquête les concernant. Les États () JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. membres devraient veiller à ce que les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’audit entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique prévoient des garanties appro- priées en ce qui concerne la protection, dans ces docu- ments, des données à caractère personnel, du secret professionnel et des informations commerciales sensibles des sociétés dont les états financiers sont contrôlés et des contrôleurs légaux des comptes de ces sociétés. Les personnes employées, ou précédemment employées, par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoivent l’in- formation devraient être soumises à des obligations de secret professionnel. Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 4, de la direc- tive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique et de l’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabi- nets d'audit et des enquêtes les concernant, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit des États membres, d’une part, et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, d’autre part, aient lieu via les autorités compétentes des États membres. Les États membres peuvent décider d’accepter des inspec- tions communes dans des circonstances exceptionnelles, lorsque c’est nécessaire pour garantir une superv1s10n efficace. Les États membres peuvent autoriser qu’une coopération avec les autorités compétentes des États- Unis d'Amérique ait lieu sous la forme d'inspections communes, ou par l’intermédiaire d’observateurs sans pouvoirs d'inspection ou d’enquête et sans accès aux documents d’audit confidentiels ou aux autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’au- dit. Une telle coopération ne devrait se dérouler que dans les conditions prévues à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision, en particulier en ce qui concerne l’obligation de respect de la souveraineté, de la confidentialité et de la réciprocité. Les États membres devraient veiller à ce que les inspec- tions communes menées dans l’Union par leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique en vertu de l’article 47 de la directive 2006/43/CE soient d1r1gees par l'autorité compétente de l'État membre concerné.