3.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 1221 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 389/2013 DE LA COMMISSION du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 19, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (), et notamment son article 11, paragraphe 3, quatrième alinéa, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le système de registres permet la comptabilisation exacte des transactions effectuées dans le cadre du système d'échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union établi par la directive 2003/87/CE, le protocole de Kyoto et la décision n° 406/2009/CE. Les registres consistent en des () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (@) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 136. () 6) JO JO bases de données normalisées et sécurisées contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l’annulation des unités concernées, de garantir l’accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s’assurer qu'aucun transfert n’est incompatible avec les obligations résultant de la directive 2003/87/CE, du protocole à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (le «protocole de Kyoto») et de la décision n° 406/2009/CE. L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que tous les quotas délivrés à compter du 1“" janvier 2012 sont détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres. Le règle- ment (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit ce registre de l’Union. La directive 2003/87/CE a été modifiée de façon subs- tantielle par la directive 2009/29/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la direc- tive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (°), ce qui a nécessité d’importantes modi- fications du système de registres. Ces modifications s’ap- pliquent à compter de la période d’échanges qui débute en 2013. Pour le moment, il n’existe pas d’accord inter- national remplaçant le protocole de Kyoto en vigueur qui serait applicable aux États membres après 2012. Des quotas du secteur de l’aviation ont été mis aux enchères à compter de 2012 sur la base du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive L 270 du 14.10.2010, p. 1. L 140 du 5.6.2009, p. 63.