23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 148/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 9, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Par souci d’efficacité, une contrepartie doit pouvoir délé- guer la déclaration d’un contrat à l’autre contrepartie ou à un tiers. Les contreparties doivent également pouvoir convenir de déléguer la déclaration à un tiers commun, notamment à une contrepartie centrale (CCP), cette dernière communiquant au référentiel central une décla- ration contenant le tableau avec les champs pertinents. Dans ce cas, et afin de garantir la qualité des informa- tions fournies, la déclaration doit préciser qu'’elle a été effectuée pour le compte des deux contreparties et comprendre toutes les informations qu'elle aurait conte- nues si le contrat avait été déclaré séparément par chacune d'’elles. Pour éviter toute incohérence entre tableaux de données communes, les contreparties à un contrat dérivé doivent s’accorder sur les données communes déclarées. Un iden- tifiant de transaction unique facilitera le rapprochement des données dans le cas où les contreparties effectuent leur déclaration auprès de référentiels centraux différents. Afin d’éviter les déclarations en double et de réduire la charge administrative, lorsqu’une contrepartie ou une contrepartie centrale effectue une déclaration au nom des deux contreparties, la contrepartie ou la contrepartie centrale doit pouvoir transmettre au référentiel central une seule déclaration contenant les informations perti- nentes. (* Non encore paru au Journal officiel. @) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. (4) La valorisation des contrats dérivés est essentielle pour permettre aux autorités de régulation de remplir leur mandat, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière. La valorisation au prix du marché (mark to market) ou par rapport à un modèle (mark to model) est indicative du signe et de l'importance des expositions liées à un contrat et complète les informations relatives à la valeur précisée dans celui-ci. [l est essentiel de recueillir des informations sur le colla- téral relatif à un contrat particulier afin de pouvoir assurer un suivi approprié des expositions. À cette fin, les contreparties qui collatéralisent leurs transactions doivent être tenues de déclarer au niveau de chaque transaction les informations relatives à cette collatéralisa- tion. Lorsque le collatéral est calculé sur la base de posi- tions nettes résultant d’un ensemble de contrats et qu'il n’est donc pas fourni au niveau de la transaction mais d’un portefeuille, les contreparties doivent pouvoir déclarer ce portefeuille au moyen d'un code ou d'un système de numérotation unique déterminé par la contre- partie. Ce code unique doit permettre d’identifier le porte- feuille spécifique faisant l’objet d'un échange de collatéral si la contrepartie recourt à plusieurs portefeuilles, et de relier un contrat dérivé au portefeuille pour lequel du collatéral est détenu. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il reflète l'importance du rôle des référentiels centraux pour l'amélioration de la transparence des marchés à l'égard du public et des autorités de régulation, les informations qui doivent être déclarées aux référen- tiels centraux et que ceux-ci doivent recueillir et rendre accessibles en fonction de la catégorie du dérivé et de la nature de la transaction.