L 315/82 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/674/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Il est essentiel que les produits cosmétiques mis à disposi- tion sur le marché de l'Union ne présentent aucun risque pour la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Afin que leur sécurité soit garantie dans ces conditions, le règlement (CE) n° 1223/2009 requiert que les produits cosmétiques soient soumis à une évaluation de la sécurité. (2) — L'opérateur désigné en tant que personne responsable conformément au règlement (CE) n° 1223/2009 doit s'assurer que, pour chaque produit cosmétique destiné à être mis sur le marché de l'Union, un rapport sur la sécurité du produit cosmétique est établi sur la base des informations pertinentes et conformément aux exigences définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009. (3) — Afin de faciliter la compréhension des exigences fixées à l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 par toutes les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, le règlement prévoit que la Commission adopte des lignes directrices appropriées. 4 La présente décision établit des lignes directrices appro- P 8 PP priées concernant l’annexe I du règlement (CE) () JO L 342 du 22.12.2009, p. 59. n° 1223/2009. Celles-ci ont été élaborées avec la contri- bution des parties intéressées, dont les représentants des petites et moyennes entreprises. (5)  Les lignes directrices devraient aider les personnes responsables à respecter leurs obligations réglementaires. Elles ne visent toutefois pas à remplacer les connaissances et l’expertise de la personne qualifiée chargée de l’évalua- tion de la sécurité conformément à l'article 10, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1223/2009, qui devrait rester le seul professionnel autorisé à réaliser l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique décrite dans la partie B de l'annexe I. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices visant à permettre aux entreprises de respecter les exigences définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques sont exposées à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO