L 302/26 Journal officiel de l’Union européenne 22.10.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1113/2014 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d’investissement dans le domaine de l’énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2386/96 et (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communica- tion à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l’article 3 du règlement (UE) n° 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d’adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations. (2) — Par suite de l’abrogation du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil (?) par le règlement (UE) n° 256/2014, le règle- ment (CE) n° 2386/96 de la Commission (*) doit également être abrogé. (3) — Par suite de l’annulation du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil (* par la Cour de justice (*), le règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission (‘) doit également être abrogé par le présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d’investissement dans le domaine de l’énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 256/2014 sont définies dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Les règlements (CE) n° 2386/96 et (UE, Euratom) n° 833/2010 sont abrogés. Article 3 Les États veillent à la cohérence des informations statistiques communiquées sur la base du modèle figurant en annexe et des informations statistiques communiquées en application du règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie. () JO L 84 du 20.3.2014, (?) Règlement (CE) n° 736 f96 du Conseil du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d’in- térêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité (JO L 102 du 25.4.1996, p. 1). () Règlement (CE) n° 2386/96 de la Commission du 16 décembre 1996 portant application du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité (JO L 326 du 17.12.1996, p. 13). ( Règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investis- sement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7). () Arrêt de la Cpour) de justice du 6 septembre 2012 dans l’affaire C-490/10, Parlement/Conseil, Recueil 2012, p 1-0000. ( Règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergé- tiques dans l’Union européenne (JO L 248 du 22.9.2010, p. 36).