29.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 127/39 DIRECTIVE 2014/42/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La criminalité organisée transfrontière, y compris les organisations criminelles de type mafieux, poursuit essentiel- lement des fins lucratives. Par conséquent, les autorités compétentes devraient disposer des moyens de dépister, geler, gérer et confisquer les produits du crime. Toutefois, la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci devraient, pour être efficaces, passer par la neutralisation des produits du crime et devraient s’étendre, dans certains cas, à tous les biens provenant d’activités à caractère criminel. (2) — Les groupes criminels organisés ne connaissent pas de frontières et acquièrent de plus en plus d’avoirs dans des États membres autres que ceux dans lesquels ils sont basés et dans des pays tiers. La nécessité d’une coopération internationale efficace en matière de recouvrement d'avoirs et d’entraide judiciaire devient de plus en plus criante. (3) — Parmi les méthodes les plus efficaces de lutte contre la criminalité organisée figurent le fait d'assortir de consé- quences juridiques graves la commission d’un tel crime, ainsi qu’une détection efficace, et le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime. (4) — Bien que les statistiques existantes soient limitées, les montants qui sont recouvrés dans l’Union sur les produits du crime paraissent insuffisants par rapport aux estimations de ces produits. Des études indiquent que, bien qu'elles soient réglementées par le droit de l'Union et le droit national, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu'elles pourraient l’être. (5) — L’adoption de règles minimales permettra de rapprocher les régimes en vigueur dans les États membres en matière de gel et de confiscation, ce qui renforcera la confiance mutuelle et l’efficacité de la coopération transfrontière. ( JO C 299 du 4.10.2012, p. 128. (?) JO C 391 du 18.12.2012, p. 134. (*) Position du Parlement européen du 25 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mars 2014.