13.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 192/35 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 667/2013 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2013 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd.) et abrogeant le règlement (CE) n° 162/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) EFS Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L'article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformé- ment à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). Le diclazuril, numéro CAS 101831-37-2, a été autorisé, conformément à la directive 70/524/CEE, pour une période de dix ans en tant qu’additif dans l’alimentation des poulettes destinées à la ponte, par le règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission (*). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimen- tation animale en tant que produit existant, conformé- ment à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de réévaluation du dicla- Zuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulettes destinées à la ponte a été présentée, sollicitant sa classi- fication dans la catégorie des «coccidiostatiques et histo- monostatiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. Dans son avis du 31 janvier 2013 (*), l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (d’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le dicla- Zuril n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu'il était efficace L 268 du 18.10.2003, p. 29. L 270 du 14.12.1970, p. 1. L 26 du 31.1.2003, p. 3. A Journal 2013; 11(3):3106. pour lutter contre la coccidiose chez les poulettes destinées à la ponte. L'Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’évaluation du diclazuril, numéro CAS 101831-37-2, que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) n° 1831/2003, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 162/2003. Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l'appli- cation immédiate des modifications des conditions d’au- torisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des additifs «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. Article 2 Le règlement (CE) n° 162/2003 est abrogé. Article 3 La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 2 février 2014, conformément aux règles applicables avant le 2 août 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.