L 240/18 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 878/2014 DE LA COMMISSION du 12 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation pour les substances actives «dichlorprop-P», «metconazole» et «triclopyr» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 17, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie À, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (*. (2) — Les approbations des substances actives «dichlorprop-P», «metconazole» et «triclopyr» expireront le 31 mai 2017. Le renouvellement de ces approbations a fait l’objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission (’) s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expireront avant qu’une décision n’ait été prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de vali- dité de ces approbations. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 540/2011 en conséquence. (4) Eu égard à l’objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si aucun dossier complémen- taire pour une substance active donnée n’est soumis conformément au règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d’expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée. (5)  Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d’expiration à la date prévue avant l’en- trée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe, partie À, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règle- ment. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).