2.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 91/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION (UE) 201 5/509 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 février 2015 abrogeant la décision BCE/2013/6 sur les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État, la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, ainsi que les articles 1«', 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d’excédents de réserves (BCE/2015/9) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1 et leur article 34.1, deuxième tiret, considérant ce qui suit: 1) Par souci de clarté et de cohérence, et aux fins de simplifier le cadre de garanties de l'Eurosystème, les obligations énoncées dans les décisions BCE/2013/6 (!) et BCE/2013/35 (* et à l’article 1 de la décision BCE/2014/23 () ont été reprises dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (*), qui est le principal acte juridique relatif aux instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. 2) Par souci de clarté et de cohérence, et aux fins de simplifier le cadre juridique de l’Eurosystème, les dispositions énoncées à l'article 3 de la décision BCE/2014/23 ont été reprises dans l’orientation BCE/2012/27 () et les dispositions énoncées à l’article 4 de la décision BCE/2014/23 ont été reprises dans l’orientation BCE/2014/9 (). 3) Les décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35 et les articles 1«, 3 et 4 de la décision BCF/2014/23 devraient donc être abrogés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Abrogation des décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35, ainsi que de l’article 1" de la décision BCE/2014/23 1.  Les décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35 sont abrogées. () Décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (JO L 95 du 5.4.2013, p. 22). ( Décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 6). () Décision BCE/2014/23 du 5 juin 2014 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d’excédents de réserves (JO L 168 du 7.6.2014, p. 115). ( OrientatioE (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (voir page 1 du présent Journal officiel). () Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET?2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1). (©) Orientation BCE/ 2014?9 du 20 février 2014 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (JO L 159 du 28.5.2014, p. 56)