26.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 284|1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1042/2013 DU CONSEIL du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 397, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) La directive 2006/112/CE dispose qu'à compter du 1°" janvier 2015, l'ensemble des services de télécommunica- tion, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l'État membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établisse- ment de l’assujetti prestataire desdits services. La plupart des autres services fournis à une personne non assujettie continuent d’être imposés dans l’État membre où le pres- tataire est établi. Afin de déterminer quels services doivent être imposés dans l’État membre du preneur, il est essentiel de définir les services de télécommunication, les services de radio- diffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique. Il convient en particulier de préciser la notion de services de radiodiffusion et de télévision sur la base des définitions figurant dans la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (?). ( JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (2) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du () 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») JO L 95 du 15.4.2010, p. 1). Dans un souci de clarté, les opérations considérées comme des services fournis par voie électronique ont été énumérées dans le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (?), sans que cette liste soit exhaustive. Il y a lieu d’actualiser la liste et d’élaborer des listes similaires pour les services de télécommunication et les services de radiodiffusion et de télévision. Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services télépho- niques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail. Afin d'assurer une application uniforme des règles régis- sant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie. En vue de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, et compte tenu du fait que le lieu d’imposition est le même, que le preneur soit assujetti ou non assujetti, le prestataire devrait être en mesure de déterminer le statut d’un preneur en se fondant uniquement sur le fait que ce dernier commu- nique ou non son numéro individuel d'identification TVA. Conformément aux règles générales, ce statut doit être modifié si le preneur communique ultérieurement son numéro d’identification. Si cette information n’est pas reçue, le prestataire devrait rester le redevable du paiement de la TVA. () JO L 77 du 23.3.2011, p. 1.