L 163/26 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 juin 2013 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’'Union européenne [notifiée sous le numéro C(2013) 3491] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/288/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo La décision 2011/30/UE de la Commission (?) a autorisé les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers et territoires énumérés à l’annexe de ladite décision à pour- suivre dans l’Union européenne leurs activités liées aux rapports d'audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2012. La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été effec- tuées avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l’audit. Les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de ces pays et territoires tiers ont été évalués à la lumière des critères définis aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE qui s'appliquent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les 157 du 9.6.2006, p. 87. 15 du 20.1.2011, p. 12. …… entités d’audit des États membres. L'objectif final de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d’assu- rance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit doit être la confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie sur la base de l'équivalence de ces systèmes. À la suite de ces évaluations, il apparaît que qu’Abou Dhabi, le Brésil, le Centre financier international de Dubaï, Guernesey, l’Indonésie, l'Île de Man, Jersey, la Malaisie, Taïwan et la Thaïlande ont des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit qui fonctionnent selon des règles similaires à celles définies aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Par conséquent, il y a lieu de considérer les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit de ces pays tiers comme équivalents à ceux applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États membres. Les Bermudes, les Îles Caïmans, l’Égypte, Maurice, la Nouvelle-Zélande, la Russie et la Turquie ont établi ou sont en train d'établir des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit. Toute- fois, les informations disponibles quant au fonctionne- ment de ces systèmes et aux règles qui y sont applicables ne sont pas suffisantes pour permettre l’évaluation de leur équivalence. Pour effectuer une évaluation plus approfondie aux fins d’une décision définitive quant à l’équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires auprès de ces pays et territoires afin de mieux comprendre leurs systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays et territoires tiers.