13.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 247/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 812/2012 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc concernant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles trans- formés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après l'«accord») (°). Ledit accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision 2012/497/UE du Conseil (°). (2) — L'accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Maroc. Il prévoit également des modifica- tions des contingents tarifaires existants pour les produits définis au règlement (CE) n° 747/2001. (83) En outre, l’accord ne prévoit plus de concessions tari- faires applicables dans le cadre des quantités de référence établies par le règlement (CE) n° 747/2001. (4) Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contin- gents tarifaires, les modifications apportées aux contin- gents tarifaires existants et la fin des quantités de réfé- rence prévus dans l'accord. Il convient dès lors de modi- fier le règlement (CE) n° 747/2001 en conséquence. (5) Aux fins du calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contin- gents tarifaires pour lesquels la période contingentaire a commencé avant la date d’entrée en vigueur de l'accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date. (6)  Conformément à l’accord, il convient que l’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel qui s’ap- JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. (@) JO L 241 du 7.9.2012, p. 4. JO L 241 du 7.9.2012, p. 2. plique du 1 novembre au 31 mai pour les importations dans l'Union européenne de tomates à l’état frais ou réfrigéré originaires du Maroc soit limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net. Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1 octobre 2012, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de cette date. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 747/2001 est modifié comme suit: 1) L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 3 bis Dispositions spécifiques relatives aux  contingents tarifaires pour les tomates originaires du Maroc 1.  Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 00 mises en libre pratique chaque année pendant la période du 1* octobre au 31 mai (ci-après dénommée la “campagne de commercialisation”), les tirages effectués sur les contin- gents tarifaires mensuels définis à l’annexe II sous le numéro d'ordre 09.1104 du 1 octobre au 31 décembre, d’une part, et du 1 janvier au 31 mars, d’autre part, sont arrêtés chaque année le 15 janvier, d’une part, et le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1" avril, d'autre part. Le jour ouvrable de la Commission suivant, les services de la Commission fixent le solde inutilisé de chacun de ces contin- gents tarifaires et le mettent à disposition au titre du contin- gent tarifaire additionnel applicable pour cette campagne de commercialisation sous le numéro d’ordre 09.1112. À partir des dates auxquelles les contingents tarifaires mensuels ont été arrêtés, tout tirage rétroactif effectué sur l’un quelconque des contingents tarifaires mensuels arrêtés qui sont applicables au cours des mois de novembre, de décembre et de janvier à mars, ainsi que tout reversement de volumes inutilisés sont effectués au titre du contingent tarifaire additionnel applicable sous le numéro d'ordre 09.1112 pour cette campagne de commercialisation. Des modalités d'application relatives à la gestion du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1112 sont énoncées au paragraphe 2. 2.  L'utilisation mensuelle du contingent tarifaire addi- tionnel défini à l’annexe II sous le numéro d'ordre 09.1112 pour la période du 1” novembre au 31 mai pour les tomates relevant du code NC n° 0702 00 00 origi- naires du Maroc mises en circulation dans l'Union euro- péenne est limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.