L 190/54 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 659/2013 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4 (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 (*) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans l’Union, visée au chapitre II du règle- ment (CE) n° 2111/2005. (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communau- taire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’ac- tualiser la liste communautaire sur la base de ces infor- mations. (3) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdic- tion d’exploitation dans l’Union ou de modifier les condi- tions d'une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. (4) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter des documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). (5) La Commission a transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur les discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) n° 2111/2005 et de son règlement d’application (CE) n° 473/2006, avec les autorités compétentes et des () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. () JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. transporteurs aériens des États suivants: Curaçao et Sint- Maarten, République de Guinée, Inde, Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Mozambique et Népal. La Commission a également transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur des consultations tech- niques avec la Fédération de Russie et sur le suivi de la situation en Bolivie, au Tadjikistan et au Turkménistan. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l“OACI») dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans des États où l’'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d’obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des trans- porteurs aériens titulaires d’une licence dans ces États. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l’AESA sur les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) conformément au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (°). Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposés de l'AESA sur les projets d’assistance technique menés dans des États concernés par des mesures ou faisant l’objet d’un suivi au titre du règlement (CE) n° 2111/2005. Le comité a été informé des plans et des demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de contribuer à résoudre les cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre également à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commis- sion et l’AESA. À cette occasion, la Commission a souligné l’utilité de procurer à la communauté internatio- nale de l’aviation, notamment par l’intermédiaire de la base de données SCAN de l’'OACI, des informations sur l’assistance technique fournie par l’Union et par ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. () JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.