13.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 358/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1323/2014 DU CONSEIL du 12 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situa- tion en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (* donne effet à la plupart des mesures prévues dans la décision 2013/255/PESC. (2) — Le 12 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/901/PESC (*) modifiant la décision 2013/255/PESC afin d'empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de carburéacteurs et d'additifs, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie. (3) — En outre, il y a lieu d’interdire la fourniture de financement ou d’aide financière, y compris de produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance ou de services de courtage, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie, en ce qui concerne la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de carburéacteurs et d’additifs en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie. (4) Il est nécessaire de prévoir une interdiction de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions du présent règlement. (5) Il est nécessaire de modifier la clause relative à la non-satisfaction des demandes prévue dans le règlement (UE) n° 36/2012 conformément au libellé des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. (6) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, dès lors, une action au niveau de l'Union est néces- saire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (7) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence, () JOL 147 du 1.6.2013, p. 14. ( Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abro- geant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1). () Décision 2014/901/PESC du Conseil du 12 décembre 2014 modifiant la décision 201 3/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (voir page 28 du présent Journal officiel).