18.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 79/35 RÈGLEMENT (UE) N° 271/2014 DU CONSEIL du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la posi- tion commune 2008/369/PESC (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (?) met en œuvre les mesures prévues dans Jla  décision 2010/788/PESC.  L’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les entités et les organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques au titre dudit règlement. (2) — La résolution 2136 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 janvier 2014 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008) du 31 mars 2008. (83) — Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc néces- saire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence, () JO L 336 du 21.12.2010, p. 30. (?) Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 bis du règlement (CE) n° 1183/2005, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "]. — L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant: a) des personnes ou entités agissant en violation de l’em- bargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1 de la décision 2010/788/PESC du Conseil (*) et à l’article 2 du règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil (**); b) des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC) qui font obstacle au désarmement et au rapatrie- ment ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; c) des responsables politiques et militaires des milices congo- laises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobili- sation et de réinsertion; d) des personnes ou entités opérant en RDC qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable; e) des personnes ou entités opérant en RDC, qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l’ordre ou en y partici- pant, aux actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et autres violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés, et les attaques contre des écoles ou des hôpitaux; f) des personnes ou entités qui font obstacle à l’accès à l’aide humanitaire ou à sa distribution en RDC;