13.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 174/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2014 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles [notifiée sous le numéro C(2014) 3677] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/350/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l'UE (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — La décision 2009/567/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour les produits textiles. Ceux-ci sont valables jusqu’au 30 juin 2014. (4) — Afin de mieux rendre compte de l’état des connaissances techniques sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les innovations réalisées entre-temps, il est opportun de modifier l’étendue du groupe de produits et d’établir une version révisée des critères écologiques. (5) — Les critères visent, en particulier, à déterminer les produits qui ont une moindre incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et présentent des améliorations concrètes de sorte qu'ils sont issus d’une agricul- ture et d’une sylviculture plus durables, fabriqués en utilisant les ressources et l’énergie de manière plus efficace, des procédés plus propres et moins polluants et moins de substances dangereuses, et conçus pour être durables et d’une qualité élevée. Les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles sont fixés pour les aspects susmentionnés et les produits présentant une meilleure performance en la matière devraient être encouragés. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applicables au groupe de produits «produits textiles». (6) Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d’innovation de ce groupe de produits. (7) Il convient donc de remplacer la décision 2009/567/CE par la présente décision. (8) — Une période de transition est prévue pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l’Union européenne pour les produits textiles sur la base des critères établis dans la décision 2009/567/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 66/2010, () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. ( Décision 2009/567/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (JO L 197 du 29.7.2009, p. 70).