L 30/20 Journal officiel de l’Union européenne 6.2.2015 DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/178 DU CONSEIL du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géogra- phlques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Repubhque de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géogra- phiques sur leurs règlements intérieurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 464 de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (') (ci-après dénommé «’accord»), prévoit l’'application provisoire de certaines parties de l'accord. (2) — L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil (?) précise quelles sont les parties de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’établissement et au fonctionnement du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»). (3) — En vertu de l'article 191, paragraphe 5, de l’accord, le sous-comité SPS doit adopter son propre règlement intérieur lors de sa première réunion. (4) En vertu de l'article 200, paragraphe 3, point e), de l’accord, le sous-comité douanier doit adopter son propre règlement intérieur. (5) En vertu de l’article 306, paragraphe 3, de l’accord, le sous-comité IG doit adopter son propre règlement intérieur. (6) Il convient dès lors de définir la position de l’Union en ce qui concerne les règlements intérieurs qui doivent être adoptés par lesdits sous-comités, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’article 191 de l’accord, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-comité SPS, est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision. 2.  Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. () JO L 260 du 30.8.2014, p. 4 () Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).