L 111/36 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 382/2014 DE LA COMMISSION du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techni- ques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/71/CE harmonise les exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre. (2) — La directive 2003/71/CE impose également la publication de suppléments au prospectus mentionnant tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l'ap- probation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard. (3)  Fournir aux investisseurs des informations complètes sur les valeurs mobilières et sur leurs émetteurs renforce leur protection. Il convient donc qu’un supplément contienne toutes les informations importantes qui concernent la si- tuation spécifique ayant déclenché sa publication et qui doivent être incluses dans le prospectus en application de la directive 2003/71/CE et du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission (?). (4) — Afin de garantir une harmonisation uniforme, de préciser les exigences établies dans la directive 2003/71/CE et de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers, il est nécessaire de préciser les situations dans lesquelles la publication de suppléments au prospectus est requise. (5) — Il n’est pas possible de recenser toutes les situations dans lesquelles un supplément au prospectus est requis, car cela peut dépendre de l’émetteur et de la catégorie de valeurs mobilières concernés. Par conséquent, il convient de préciser les situations minimales dans lesquelles un supplément est requis. (6)  Les états financiers annuels audités jouent un rôle essentiel dans les décisions d’investissement des investisseurs. Afin de garantir que ces derniers fondent leurs décisions d'investissement sur les informations financières les plus récentes, il est nécessaire que soit publié un supplément intégrant les nouveaux états financiers annuels audités des émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d’actions, des émetteurs des actions sous-jacentes qui ont été publiés après l’approbation du prospectus. (7) — Pour tenir compte du fait que les prévisions de bénéfice et les estimations de bénéfice sont susceptibles d’in- fluencer une décision d’investissement, les émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d'actions, les émetteurs des actions sous-jacentes devraient publier un supplément indiquant toute modification des chiffres constituant implicitement ou explicitement des prévisions de bénéfice ou des estimations de bénéfice qui figurent déjà dans le prospectus. () JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. ( Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149 du 30.4.2004, p. 1).