L 93/58 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 319/2014 DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n° 593/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 64, para- graphe 1, après consultation du conseil d'administration de l'Agence euro- péenne de la sécurité aérienne, considérant ce qui suit: (1) — Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») proviennent d’une contribu- tion versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règle- ment (CE) n° 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renou- velés ou modifiés par l'Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l'Agence. (2) — Le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission (?) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu'elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts. (3) Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme. (4) — Les redevances perçues par l'Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. (5) — La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts- avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incom- bent. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3). (6)  La localisation géographique des entreprises sur les terri- toires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs. (7) _ Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règle- ment, mais qui entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008. (8) — Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu'il est impossible de déter- miner à l'avance ce montant avec précision, l'Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service. (9) — Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés. (10) En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l'invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d’exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles. (11) L'industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu'on lui réclamera. Dans le même temps, il est néces- saire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu'’elle perçoit. Conformément aux disposi- tions du règlement financier-cadre (°), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d'excé- dents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l'Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s'impose, dès lors, en cas de déficit ou d’ex- cédent récurrent important. (*) Projet de règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1°" janvier 2014.