4.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 238/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 796/2012 DU CONSEIL du 30 août 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition de la Commission européenne, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 1136/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 27,1 % et de 47,4 % sur les importations de mécanismes à levier en forme d’ar- ceau originaires de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»). 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 26 avril 2011, une demande d’ouverture de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par LAMMA (association des fabricants de mécanismes à levier en forme d'arceau) au nom de trois producteurs de l’Union (ci-après dénommée «requérante») représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production de mécanismes à levier en forme d’arceau réalisée dans l’Union. La demande a fourni suffisamment d’'éléments attestant que l’expiration des mesures instituées sur les importa- tions de mécanismes à levier originaires de la RPC serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 juillet 2011, par un avis 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 205 du 27.7.2006, p. 1. Jocs du 8.1.2011, p. 11. publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée L'enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réappari- tion du préjudice a couvert la période allant du 1“" janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). 4.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé la requérante, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs de l'Union notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs de la RPC, d'importateurs indépendants et de producteurs de l'Union, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformé- ment à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de déterminer si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs- exportateurs de la RPC et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à communiquer à la Commission les informations deman- dées dans l’avis d’ouverture. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est fait connaître et n’a communiqué à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture et que seul un impor- tateur indépendant s’est fait connaître, sans toutefois (* JO C 217 du 23.7.2011, p. 35.