10.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 189/9 DÉCISION 2013/366/PESC DU CONSEIL du 9 juillet 2013 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (!) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/39/PESC (?) portant nomination de M. Samuel ZBOGAR en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2013. (@) — I y a lieu de modifier et de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois. (3) — Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Représentant spécial de l’Union européenne Le mandat de M. Samuel ZBOGAR en tant que RSUE au Kosovo est modifié et prorogé jusqu'au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR). Article 2 Objectifs généraux Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union au Kosovo. Il consiste notamment à jouer un rôle de premier plan favorisant l’avènement d’un Kosovo stable, viable, pacifique, démocratique et multiethnique, à renforcer la stabilité dans la région et à contribuer à la coopération régionale et à de bonnes relations de voisinage dans les Balkans occiden- taux; à œuvrer en faveur d’un Kosovo attaché à l’État de droit et à la protection des minorités et du patrimoine culturel et reli- (*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépen- dance du Kosovo. (@) JO L 23 du 26.1.2012, p. 5. gieux et à appuyer les progrès du Kosovo sur la voie de son rapprochement avec l’Union selon la perspective européenne de la région et conformément aux conclusions du Conseil à ce sujet. Article 3 Mandat Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de: a) proposer les conseils et le soutien de l'Union dans le processus politique; b) favoriser la coordination politique générale de l’'Union au Kosovo; c) renforcer la présence de l'Union au Kosovo et en assurer la cohérence et l’efficacité; d) formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission «État de droity menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives; e) garantir la cohérence de l’action de l’'Union au Kosovo; f) soutenir les progrès du Kosovo sur la voie de son rappro- chement avec l’Union selon la perspective européenne de la région, par une communication publique ciblée et par des actions de sensibilisation de l'Union destinées à mieux faire comprendre à la population du Kosovo les questions liées à l’Union et à susciter un soutien plus large en faveur de celles- ci; 2) suivre, appuyer et faciliter les progrès à réaliser en ce qui concerne les priorités politiques, économiques et euro- péennes, conformément aux compétences et responsabilités institutionnelles de chacun; h) contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’'homme et des libertés fondamentales au Kosovo en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris à l’égard des femmes et des enfants, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l’'homme et à ses orientations dans ce domaine; i) appuyer la mise en œuvre du dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l'Union.