L 338/102 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 concernant des mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2013) 8667] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/764/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/89/CE du Conseil (*) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine classique au sein de l’Union, y compris les mesures à prendre en cas d'apparition d’un foyer de cette maladie. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d’éradication de la peste porcine clas- sique dans une population de porcs sauvages et la vacci- nation d'urgence des porcs sauvages dans certaines condi- tions. (2) — Les mesures prévues par la directive 2001/89/CE ont été mises en œuvre par la décision 2008/855/CE de la Commission (*), qui a été adoptée pour faire face à la présence de la peste porcine classique dans certains États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les zones des États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages, afin de prévenir sa propagation à d'autres régions de l’Union. Les États membres ou les zones de ceux-ci concernés par ces mesures sont énumérés à l’an- nexe de ladite décision. (3)  La décision 2008/855/CE a été modifiée à plusieurs reprises pour répondre à l’évolution de la situation épidé- () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. (? JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (?) Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5). (*) Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 302 du 13.11.2008, p. 19). miologique de la peste porcine classique dans l’Union. Ces dernières années, la situation s’est considérablement améliorée dans l'Union et l'on ne dénombre désormais que quelques régions présentant des problèmes concrets liés à des risques communs spécifiques pour la peste porcine classique. (4) — Il convient d’établir une liste énumérant les zones des États membres où la situation épidémiologique de la peste porcine classique est généralement favorable dans les exploitations porcines et où la situation s’améliore également dans la population de porcs sauvages. (5)  Du point de vue des risques, étant donné que les mouve- ments de porcs vivants ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de zones infectées ou de zones où la situation épidémiologique est incer- taine présentent davantage de risques que les mouve- ments de viandes fraîches de porc ainsi que de prépara- tions et de produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant, les mouvements de porcs vivants ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones énumérées sur la liste devraient, en règle générale, être interdits. Toutefois, il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, des porcs vivants peuvent être expédiés vers des abattoirs ou des exploitations situés en dehors des zones énumé- rées sur la liste, dans le même État membre. (6) Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique ne se propage à d’autres régions de l’Union, que l’expédition de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs détenus dans des exploitations situées dans les zones énumérées sur la liste soit soumise à certaines conditions. En particulier, ces viandes de porc, prépara- tions et produits carnés qui ne proviennent pas de porcs détenus dans des exploitations remplissant certaines conditions supplémentaires relatives à la prévention de la peste porcine classique ou qui ne sont pas traités d’une manière qui élimine le risque de peste porcine classique, conformément à l’article 4 de la directive 2002/99/CE du Conseil (°), devraient être obtenus, mani- pulés, transportés et entreposés séparément des produits qui ne remplissent pas les mêmes conditions, ou à d’au- tres moments que ceux-ci, puis munis de marques (°) Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).