10.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 201/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 746/2014 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées du 27 juin au 4 juillet 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!) et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3 considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission (?) a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). (2) — L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période n° 2 pour la période du 1* juillet au 31 décembre 2014. (3) — De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 juin 2014 à partir de 13 heures jusqu’au 4 juillet 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être déli- vrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (*). (4) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d’importation au titre du règlement (CE) n° 969/2006 pour la période contingentaire en cours. (5) — Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé à l’article 2, paragraphe 1 du règle- ment (CE) n° 969/2006, déposée du 27 juin 2014 à partir de 13 heures jusqu’au 4 juillet 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d’un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 7,692996 %. 2.  La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 4 juillet 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire commu- nautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission â)u 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).