5.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 153/17 RÈGLEMENT (UE) N° 502/2013 DU CONSEIL du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2474/93 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6% sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). À la suite d’une enquête anticon- tournement menée conformément à l'article 13 du règle- ment de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (*), aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC. De plus, il a été décidé d’instaurer un «régime d’exemption» sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Les modalités de ce régime ont été prévues par le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (*). Pour bénéficier d’une exemption du droit étendu, les producteurs de bicyclettes de l’Union doivent respecter les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir que les pièces de bicyclettes en provenance de la RPC doivent représenter moins de 60% de la valeur totale de l’assemblage ou que la valeur ajoutée à l’en- semble des parties incorporées doit être supérieure à 25 % du coût de fabrication. À ce jour, plus de 250 exemptions ont été accordées. À lissue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000 (*), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. 43 du 22.12.2009, p. 51. 28 du 9.9.1993, p. 1. 7 du 21.1.1997, p. 17. 75 du 14.7.2000, p. 39. ()JOL 3 @ JOL2 () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. é Jo L 1 C Jo L 1 () À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire portant modifica- tion»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005 (), décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. À l'issue d’un réexamen des mesures destinées à contre- carrer les pratiques de contournement au titre de l’ar- ticle 13, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 171/2008 (), décidé de maintenir l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de certaines pièces de bicyclettes en provenance de la RPC. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 (9) (ci-après dénommé «enquête précédente»), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. 2. Ouverture d’office À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable. Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître, à première vue, que le système de contingents à l’'exportation qui s'’appliquait aux produc- teurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modifi- cation a été supprimé, en janvier 2011. En outre, la structure de l’industrie de l’'Union a connu des changements. C’est ainsi, notamment, que plusieurs producteurs de l'Union sont passés du cycle complet de production à des opérations d'assemblage (partiel) à partir de pièces importées. 183 du 14.7.2005, p. 1. OL O L 55 du 28.2.2008, p. 1. OL 261 du 6.10.2011, p. 2.