28.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 178/109 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 577/2013 DE LA COMMISSION du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commer- ciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphes 1 et 2, son article 21, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 576/2013 énonce les conditions de mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’an- nexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une décla- ration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu'à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage. Il convient dès lors d'établir dans le présent règlement les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables à ladite déclaration. police sanitaire applicables aux mouvements non (4) En outre, le règlement (UE) n° 576/2013 prévoit que la commerciaux d'animaux de compagnie à destination Commission adopte deux listes de territoires ou de pays d’un État membre depuis un autre État membre, un terri- tiers en provenance desquels les chiens, les chats ou les toire ou un pays tiers et prévoit les règles relatives aux furets introduits dans un État membre à des fins non contrôles de conformité y afférents. Ledit règlement a commerciales ne sont pas tenus de faire l’objet d'une abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 998/2003 du épreuve de titrage des anticorps antirabiques. L’une de Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ces listes doit inclure les territoires ou pays tiers qui concernant les conditions de police sanitaire applicables ont prouvé qu'ils appliquent des règles dont le contenu aux mouvements non commerciaux d'animaux de et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du par les États membres. L’autre liste doit inclure les terri- Conseil (?). toires ou pays tiers qui ont prouvé qu'ils remplissent au moins les critères énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du , ° L @) — La liste figurant à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) ËîglemerÏ_t t(UEän 576/2013. 1 dest dqnc ÏPPOÎt UD dteta— n° 576/2013 inclut les chiens, les chats et les furets en 1x ces “istes dans une annexe cu présent regrement. tant qu’espèces régies par ce règlement. (5) _ De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions Le règlement (UE) n° 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d'une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les () Voir page 1 du présent Journal officiel. (@) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1" juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (°), qui prévoit qu’à compter du 1‘" janvier 2014, Mayotte cessera d'être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’'appliquent les @) JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.