18.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 287/3 DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (2012/645/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec son article 218, paragraphes 6 et 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commis- sion à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’'Union européenne et la République algérienne démocra- tique et populaire sur la coopération scientifique et tech- nologique (ci-après dénommé «accord»). Il a été paraphé le 14 octobre 2010. (2) — L'accord a été signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l’ar- ticle 218, paragraphe 5, du traité. 8 — I y a lieu d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique est approuvé au nom de l’Union (!). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 7, paragraphe 2, de l’accord (?). Article 3 La Commission européenne adopte la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en ce qui concerne les modifications techniques dudit accord conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2012. Par le Conseil Le président S. MALAS (*) L’accord a été publié au JO L 99 du 5.4.2012, p. 2, accompagné de la décision sur sa signature. (2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.