20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/25 RÈGLEMENT (UE) N° 1286/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 197, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) Le programme d'action pluriannuel en matière fiscale qui était applicable avant 2014 a largement contribué à faci- liter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ce programme, y compris pour la protection des intérêts financiers des États membres de l’Union et des contribua- bles, a été reconnue par les administrations fiscales des pays participants. Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs terri- toires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues. Le programme Fiscalis, mis en œuvre par la Commission en coopération avec les pays participants, offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, et qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la poursuite dudit programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine. Le programme établi au titre du présent règlement, ci- après dénommé "Fiscalis 2020", et son succès sont essen- tiels dans le contexte économique actuel et devraient soutenir la coopération dans le domaine fiscal. Les activités relevant de Fiscalis 2020, à savoir les systèmes d'information européens tels que définis dans le présent règlement (ci-après dénommés "systèmes d’in- formation européens"), les actions conjointes à l’intention des fonctionnaires des autorités fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réali- sation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en renforçant le fonc- tionnement du marché intérieur, en fournissant un ( JO C 143 du 22.5.2012, p. 48 et JO C 11 du 15.1.2013, p. 84. cadre pour soutenir les activités améliorant la capacité administrative des autorités fiscales et en favorisant le progrès technique et l’innovation. En fournissant un cadre aux activités ayant pour objectif d’améliorer l’effi- cacité des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l’emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l’Union et des contribuables, Fiscalis 2020 renforcera activement le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, tout en contri- buant à l'élimination progressive des obstacles et des distorsions au sein du marché intérieur. Il convient d’adapter le champ d’application de Fiscalis 2020 aux besoins actuels, de façon à mettre l’accent sur l’ensemble des taxes harmonisées au niveau de l’Union et sur d'autres taxes dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le marché intérieur et pour la coopération administrative entre les États membres. Afin de soutenir le processus d'adhésion et d'association de pays tiers, il convient que Fiscalis 2020 soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, ainsi que des pays candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, si certaines conditions sont remplies et si leur participa- tion consiste à ne soutenir que les activités relevant de Fiscalis 2020 qui sont destinées à lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, et à traiter de la planification fiscale agressive. Compte tenu du niveau d’interconnexion croissant de l’économie mondiale, Fiscalis 2020 devrait continuer d'offrir la possibilité d'inviter des experts externes pour qu'ils contribuent aux activités relevant de Fiscalis 2020. Il convient de n’inviter des experts externes, tels que des représentants des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de leurs organisations ou des représentants d’organisations internationales, que lorsque leur contribution est jugée essentielle à la réali- sation des objectifs de Fiscalis 2020. Les objectifs et les priorités de Fiscalis 2020 tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présente- ront dans le domaine fiscal au cours de la prochaine décennie. Il convient que Fiscalis 2020 continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre cohérente du droit de l’Union en matière fiscale, garantir l’échange d'informations et renforcer la coopéra- tion administrative et la capacité administrative des auto- rités fiscales. Étant donné les problèmes associés aux nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une atten- tion accrue au soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L'ac- cent devrait également être mis sur la réduction de la charge administrative des autorités fiscales ainsi que des frais de mise en conformité des contribuables, et sur la prévention des cas de double imposition.