3.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 196/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 juillet 2014 autorisant le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4355] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/426/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 14, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le Royaume-Uni a notifié son intention d'accorder un agrément dérogeant aux règles communes en matière de sécurité aérienne prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (*). En vertu de l’article 14, para- graphe 7, du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission a examiné la nécessité de la dérogation proposée et le niveau de protection en résultant, sur la base de la recommandation de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»). (2) — La dérogation proposée, notifiée par le Royaume-Uni le 2 août 2013, concerne la conversion des licences natio- nales de pilote de planeur existantes, visée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que cette dérogation est nécessaire afin que les titulaires de tout document de qualifica- tion non reconnu délivré par la British Gliding Association (BGA) puissent être considérés comme se conformant aux éléments pertinents de l’annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011, selon le rapport de conversion établi en consultation avec l’Agence conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011. La dérogation proposée permettrait au Royaume-Uni de délivrer, aux titulaires de ce type de documents de qualification, des LAPL(S) ou des SPL «partie FCL» équivalentes et des certificats d’instructeur et d’examinateur «partie FCL» équivalents. (3) — Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu’un niveau équivalent de protection serait assuré en cas d’octroi de la dérogation proposée. Sur la base de la recommandation de l’Agence du 8 octobre 2013, la Commission a conclu que la dérogation proposée procurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines condi- tions. (4)  Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 216/2008, une décision de la Commission d’au- toriser un État membre à accorder une dérogation proposée doit être notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d’appliquer la mesure en question. Il convient donc que tous les États membres soient destinataires de la présente décision. La description de la dérogation, ainsi que des conditions s’y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États membres d’appliquer également cette mesure lorsqu'’ils se trouvent dans la même situation, sans qu’une autre décision de la Commission ne soit nécessaire. À ces fins, considérant que le rapport de conversion susmentionné n’a pas été rendu public, il convient que le Royaume-Uni le mette à la disposition des autres États membres, à leur demande. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 216/2008, il y a par ailleurs lieu que les États membres se communiquent des informations sur l’ap- plication de cette mesure dès lors qu’ils lapphquent étant donné que cette application peut avoir des effets en dehors du territoire des États membres qui accordent la dérogation. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).