L 138/70 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 486/2014 DE LA COMMISSION du 12 mai 2014 retirant l’approbation de la substance active «oxyde de fenbutatine», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2011/30/UE de la Commission (* a inscrit l’oxyde de fenbutatine en tant que substance active à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (*, à la condition que les États membres concernés veillent à ce que le demandeur ayant sollicité l’inscription de cette substance fournisse, au plus tard le 31 mai 2013, des informa- tions confirmatives concernant le potentiel génotoxicologique et la pertinence écotoxicologique de l’impureté SD 31723, ainsi que les spectres, la stabilité au stockage et les méthodes d’analyse dans la formulation. (2) — Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (*). (3) — À la date butoir du 31 mai 2013, le demandeur qui avait sollicité l’approbation de l’oxyde de fenbutatine n’avait communiqué aucune information confirmative. Par courrier électronique du 27 juin 2013, il a confirmé à la Commission son intention de ne pas fournir ces informations. (4) En conséquence, il y a lieu de retirer l’approbation de l’oxyde de fenbutatine. (5) Il convient donc d’abroger la directive 2011/30/UE. (6) Il convient également de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011. (7) — Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant de l’oxyde de fenbutatine. (8) — Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde de fenbutatine conformément à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Directive 2011/30/UE de la Commission du 7 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «oxyde de fenbutatine» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 61 du 8.3.2011, p. 14). () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (* Règlement â)’ ex?âcution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).