18.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 247/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 885/2013 DE LA COMMISSION du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploie- ment de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d’autres modes de trans- port (!), et notamment son article 3, point e), et son article 6, paragraphe 1, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, point e), de la directive 2010/40/UE définit la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux comme une action prioritaire. @@) — L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE dispose que la Commission adopte les spécifications nécessaires pour garantir la compatibilité, l'interopérabi- lité et la continuité du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) pour les services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées. Le présent règlement a pour objectif d’optimiser l’utilisation des places de stationnement et de faciliter les décisions des conducteurs ou des entreprises de transport sur le moment et le lieu de stationnement par le déploiement de services d'informations. (8) — La résolution du Conseil (?) concernant la prévention de la criminalité visant le transport de marchandises par route, ainsi que la lutte contre ce phénomène, et l’amé- nagement d'aires de stationnement sécurisées pour les poids lourds souligne la nécessité d'améliorer la sécurité et la sûreté des conducteurs de poids lourds et les options de stationnement. () JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. JO (?) SN 27.10.2010, 15504/10. (4) Les périodes de repos et les pauses obligatoires sont susceptibles d'influencer le comportement des conduc- teurs en ce qui concerne le choix d’une place de station- nement. Le présent règlement a pour objectif d’optimiser l’utilisation des places de stationnement et de faciliter les décisions des conducteurs ou des entreprises de transport sur le moment et le lieu de stationnement par le déploie- ment de services d’informations. Afin de garantir l'interopérabilité et la continuité du service dans toute l'Union, et de tenir pleinement compte des exigences en matière de protection des données, il est important que tous les États membres élaborent une approche harmonisée et homogène en vue de la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux dans l’en- semble de l’Union. À cet effet, les États membres peuvent s'appuyer sur des solutions et des normes techniques, qui seront mises en place principalement par les organisa- tions/associations internationales ou européennes de normalisation, afin de garantir l'interopérabilité et la continuité du service dans toute l’Union tout en tenant pleinement compte des exigences relatives à la protection des données. La mise à disposition d'informations relatives à la sécurité et au confort contribue à la décision que prennent les conducteurs lorsqu’ils choisissent une aire de stationne- ment. L'affichage des caractéristiques de sécurité, de sûreté et des services proposés sur une aire de stationne- ment permet de leur fournir des orientations. En cas de forte demande spécifique et continuelle de stationnement sûr et sécurisé dans certaines régions, les conducteurs de camions doivent être redirigés de l’aire de stationnement complète vers un autre lieu situé dans la zone prioritaire où des places libres, sûres et sécurisées sont disponibles afin d’éviter le stationnement inadapté. Par conséquent, il convient que les États membres défi- nissent les «zones prioritaires». Si une signalisation statique est utilisée pour indiquer les aires de stationnement sûres et sécurisées, elle doit se conformer à la convention de Vienne du 8 novembre 1968 lorsque les États membres en sont signataires.