L 299/18 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2012 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 995/2012 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au déve- loppement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Afin de prendre en compte les développements dans le domaine des statistiques de la science et de la technolo- gie, ainsi que les besoins de statistiques nouvelles, plus détaillées et plus fréquentes, de nouvelles mesures de mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE devraient être établies. (2) — Le soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes devrait être maintenu, et les exigences supplémentaires découlant des nouvelles initia- tives politiques devraient être satisfaites, en vue d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au minimum la charge de réponse. (3) — Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (?) relatif aux statistiques européennes constitue un cadre de référence, notamment en ce qui concerne les règles régissant l'accès aux sources de données administratives et au secret statistique. (4) Il est nécessaire de garantir la cohérence des statistiques européennes de la science et de la technologie avec d'au- tres normes internationales. À cette fin, il convient de prendre en considération les travaux menés par l'Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres organisations internationales. En parti- culier, le Manuel de Frascati sur les statistiques de la recherche et du développement, le manuel de Canberra sur les statistiques des ressources humaines consacrées à la science et à la technologie, le Manuel de l'OCDE sur les () JO L 230 du 16.9.2003, p. 1. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. statistiques des brevets, publié par l'OCDE, ainsi que le Manuel d'Oslo sur les statistiques de l’innovation, publié conjointement par l’OCDE et la Commission européenne (Eurostat), devraient fournir un cadre de référence en la matière. (5) _ Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parle- ment européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (*) et le règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statis- tiques communautaires d’innovation (*). (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités relatives à la produc- tion de statistiques européennes de la science et de la techno- logie. Article 2 1.  Le présent règlement couvre les domaines suivants: a) statistiques de la recherche et du développement (R & D); b) statistiques sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD); c) statistiques de l'innovation; d) statistiques sur les ressources humaines en science et tech- nologie, y compris les statistiques ventilées par sexe et les statistiques de mobilité, les statistiques sur les brevets, les () JO L 118 du 23.4.2004, p. 23. () JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.