4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 63/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 178/2014 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (, et notamment son article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 15, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 18, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 229/2013 du Conseil a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1405/2006 (?). Le règle- ment (UE) n° 229/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin d'assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, il convient d'adopter les règles nécessaires au moyen de ce type d'actes. Les nouvelles règles remplacent les modalités d’application du règle- ment (CE) n° 1914/2006 (°). (2) — Pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il convient de déterminer les conditions de l'inscription de ceux-ci au registre. Cette inscription devrait leur conférer le droit de bénéficier desdits régimes moyennant () JO L 78 du 20.3.2013, p. 41. (?) Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités  d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée ÿO L 365 du 21.12.2006, p. 64). le respect des obligations imposées par la réglementation de l'Union et les réglementations nationales. Cet enregis- trement doit être octroyé au demandeur dès lors qu’il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion du régime. (3) En vue de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d’établir les conditions de fixation du montant de l’aide octroyée pour ces produits et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l’objet de cette aide. En conséquence, il y a lieu de fixer des règles complémentaires relatives au soutien à la commer- cialisation de certains produits locaux déterminant les conditions de fixation du montant maximal de l’aide à octroyer, ainsi que les quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide. (4) — Afin d'assurer une allocation raisonnable et propor- tionnée du financement prévu pour les études, les projets de démonstration, la formation et les mesures d'assistance technique, il convient d’établir les conditions de fixation du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures. (5) — Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1914/2006, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Registre des opérateurs 1. — Les certificats d’aide sont délivrés uniquement aux opéra- teurs inscrits dans un registre des opérateurs exerçant une acti- vité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvi- sionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).