L 108/6 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 349/2013 DE LA COMMISSION du 17 avril 2013 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention (Continued Dumping and Subsidy Offset Act — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'OMC, le règle- ment (CE) n° 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produltS originaires des États-Unis dAmerlque applicable à partir du 1°” mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l'OMC de suspendre l’application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment consi- déré. (2) — Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice budgétaire 2012 (du 1” octobre 2011 au 30 septembre 2012) ainsi qu’à la distribution supplémen- taire au titre de la CDSOA en 2012 de droits antidum- ping et compensateurs retenus au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d’an- nulation ou de réduction des avantages subi par l’Union a été évalué à 60 774 402 USD. (3) — Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les derniers produits de la liste figurant dans l’'annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 doivent être ajoutés à la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d’annulation ou de réduction des avan- tages en ajoutant ou en supprimant des produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 673/2005. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), de ce règlement, il convient que la Commission modifie le taux de droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l'annexe I et () JO L 110 du 30.4.2005. p. 1. de modifier le taux des droits d'importation supplémen- taires, de manière à le faire passer à 26 %. (4) — L’effet de droits ad valorem supplémentaires de 26 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 60 774 402 USD. (5) — L'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplé- mentaires spécifiques. Étant donné que ces exemptions sont soumises au respect de certaines conditions avant l’entrée en vigueur ou à la date d'application du règle- ment (CE) n° 673/2005, elles ne peuvent pas s’appliquer, en pratique, aux importations du nouveau produit ajouté par le présent règlement à la liste figurant dans l’annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ce produit. (6)  Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 3 Un droit ad valorem de 26 % s’ajoutant aux droits de douane est institué sur les produits originaires des États-Unis d’Amé- rique énumérés dans l’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005. Article 4 1.  Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d’une exemption ou d'une réduction de droit a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas assujettis à l’application du droit supplémentaire à condition qu'’ils soient classés sous un des codes NC suivants (?): 6204 62 31. (?) La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), remplacée par le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commis- sion (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1) et modifiée par le règlement (CE) n° 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).