1.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 32/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 88/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 28, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 sont bien définies, ce qui permet de déduire les propriétés des substances qui en relèvent. Aux fins de l'inscription dans la catégorie 6 à ladite annexe, un ensemble de données permettant une évaluation complète des risques doit être soumis pour l’utilisation prévue. La procédure de modification, sur demande, de l’une de ces catégories en vue d’y inscrire des substances actives ou de modification des restrictions qui y figurent devrait être transparente et équitable pour tous les demandeurs. Il y a dès lors lieu d’en préciser davantage la teneur. (2) — Les données nécessaires à l’inscription d’une substance active à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 devraient permettre de démontrer que la substance n’est pas considérée comme préoccupante au sens de l’ar- ticle 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — Par souci de cohérence, la procédure de soumission et de validation d’une demande d’inscription d'une substance active à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 devrait être identique à la procédure de soumission et de validation d’une demande d'approbation d’une subs- tance active. Cependant, lorsque la première peut requérir la production d’une moindre quantité de données, la procédure d’évaluation devrait être adaptée en consé- quence. () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides visé à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les procédures à suivre pour la modi- fication, à la requête d’un demandeur, de l'annexe I du règle- ment (UE) n° 528/2012 en vue: a) d’inscrire des substances actives dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 à ladite annexe conformément à l’article 28, para- graphe 1, dudit règlement; ou b) de modifier les restrictions pertinentes de ces catégories. Article 2 Données à fournir pour une demande Une demande d’inscription ou de modification visée à l’article 1°" inclut les informations spécifiées à l’annexe du présent règle- ment. Article 3 Soumission et validation des demandes 1.  La procédure prévue à l’article 7, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 7, para- graphe 6, du règlement (UE) n° 528/2012 s’applique à la soumission de demandes d'inscription ou de modification visée à l’article 1”" du présent règlement. 2.  Lorsque la demande concerne la catégorie 6 à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012, l’article 7, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, et l’article 7, paragraphes 4 et 5, dudit règlement s'appliquent à la validation de la demande.