7.11.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 324/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1187/2014 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (!), et notamment son article 390, paragraphe 8, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Pour déterminer l’exposition globale sur un débiteur particulier qui résulte des expositions de l’établissement sur une opération comportant des actifs sous-jacents, il convient d’abord de déterminer la valeur exposée au risque pour chacune de ces expositions séparément. Il convient ensuite de déterminer la valeur exposée au risque totale en faisant la somme de ces expositions, mais elle ne devrait pas dépasser la valeur exposée au risque de l'exposition constituée par l’actif sous-jacent lui-même. Lorsque les expositions d'autres investisseurs sont de même rang (pari passu) que l’exposition de l'établissement, la valeur exposée au risque de l’exposition de l'établissement sur un actif sous-jacent devrait refléter la répartition proportionnelle des pertes entre les expositions de même rang. En effet, en cas d'évènement de défaut pour un actif sous-jacent, les pertes sont toujours réparties entre les expositions de même rang au prorata de chacune de ces expositions et la perte maximale que subira l’établissement en cas de perte totale sur un actif sous-jacent se limite à la part correspondant à son exposition rapportée au total de toutes les expositions de rang égal. Il convient de distinguer les opérations dans lesquelles tous les investisseurs sont de même rang, comme dans le cas des organismes de placement collectif, de celles qui, comme les titrisations, peuvent comporter une division en tranches avec des expositions de rangs différents. Dans le cas des premnières, l'exposition résultante d’un investisseur sur un actif sous-jacent dépend uniquement de la proportion que représente son exposition par rapport aux expositions de tous les investisseurs. Dans le cas des secondes, les pertes sont d’abord imputées à certaines tranches en fonction de leur rang, puis, lorsqu’il y a plusieurs investisseurs dans une même tranche, elles sont réparties au prorata entre ces investisseurs. Toutes les tranches d’une titrisation doivent être traitées de la même manière puisque, dans le scénario le plus défavorable, les tranches subordonnées peuvent disparaître très rapidement. En particulier, la perte maximale que subiront tous les investisseurs d'une certaine tranche en cas de perte totale sur un actif sous-jacent devrait être prise en compte, puisque aucune atténuation par les tranches subordonnées ne devrait être prise en compte. L'exposition de l’établissement sur un actif sous-jacent d’une opération ne devrait pas dépasser la valeur exposée au risque totale de cette tranche (puisque la perte pour un investisseur d’une tranche donnée résultant du défaut d’un actif sous-jacent ne peut jamais dépasser la valeur exposée au risque totale de cette tranche) ni la valeur exposée au risque de l’exposition constituée par l'actif sous-jacent (puisque l’établissement ne () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.