24.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 352/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 relative à la notification, par le Royaume d’Espagne, d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 9089] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2013/799/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, le Royaume d’Espagne a transmis à la Commission un plan national transitoire (PNT) par courrier électronique, le 21 décembre 2012 (?), et par lettre officielle, le 28 décembre 2012, celle-ci ayant été reçue par la Commission le 2 janvier 2013 (°). (2) — Le PNT a été évalué conformément à l’article 32, para- graphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et confor- mément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (*). (3) — Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume d’Espagne, la Commission a constaté qu'un grand nombre d'installations incluses dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l’inventaire des émissions de 2009 communiqué par le Royaume d’Espagne conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (*). La () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (@) Ares(2012)1551138. () Ares(2013)146. (*) Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12). (°) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1). Commission a également constaté qu'en ce qui concerne l'installation 5, la contribution au plafond du PNT pour le SO, au titre de la période 2001-2007 avait été calculée sur la base du taux minimal de désulfuration et que pour la période 2008-2010, cette contribution avait été déter- minée selon la méthode de la valeur limite d’émission, alors que les conditions d'application de cette approche n’étaient pas remplies. (4) — Étant donné que les divergences entre les données du PNT et celles de l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 11 juin 2013 (6), a demandé au Royaume d’Espagne de lui fournir des éclaircissements concernant les diver- gences relevées. La Commission a également demandé au Royaume d'Espagne de recalculer la contribution de l'installation 5 au plafond du PNT pour le SO,. (5)  Le Royaume d'Espagne a présenté des informations complémentaires à la Commission par lettre du 28 juin 2013 (), lesquelles ont apporté des éclaircissements sur les différences relevées entre les informations du PNT et celles de l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE. Le Royaume d’Es- pagne a également indiqué dans cette lettre qu’il n’était pas nécessaire de revoir la contribution de l’installation 5 au plafond du PNT en ce qui concerne le SO,. (6) — Après une nouvelle évaluation du PNT et des informa- tions complémentaires fournies par le Royaume d’Es- pagne, la Commission a adressé une deuxième lettre à ce pays en date du 19 septembre 2013 ($), dans laquelle elle confirme sa position en ce qui concerne l’utilisation de la méthode du taux minimal de désulfuration dans le calcul de la contribution de l'installation 5 au plafond du PNT pour le SO,. La Commission a fait observer, en outre, que pour l’installation 2, le Royaume d’Espagne avait utilisé une valeur limite d’émission de 800 mg/Nm° de SO, afin de calculer la contribution de l’installation au plafond du PNT pour 2016 en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/80/CE, que la Commission estimait ne pas être applicables à cet effet. (6) Ares(2013)1984918. () Ares(2013)2535734. (8) Ares(2013)3085135.