24.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 252/5 RÈGLEMENT (UE) N° 912/2013 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au dévelop- pement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques euro- péennes dans le domaine de l’éducation et de la forma- tion tout au long de la vie dans trois domaines spéci- fiques à mettre en œuvre au moyen d'actions statistiques. (@) Il est nécessaire d'adopter des mesures pour l’exécution d'actions statistiques individuelles en vue de la produc- tion de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine n° 1 du règlement (CE) n° 452/2008. (83)  Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de forma- tion, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par le comité du système statistique européen en septembre 2011. (4) Les mesures d'exécution pour la production de statis- tiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu'elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statis- tiques de l’Unesco (ISU), l'Organisation pour la coopéra- tion et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats. (5) L’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a révisé la version de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) utilisée jusqu’ici dans le but d’assurer sa cohérence avec l'évolution des politiques et des structures de l’édu- cation et de la formation. (6)  Afin que les statistiques de l’éducation soient compara- bles au niveau international, les États membres et les institutions de l'Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éduca- () JO L 145 du 4.6.2008, p. 227. tion 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu'elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36° conférence générale de novembre 2011. (ÿ) — I y a lieu d’améliorer la collecte de données à partir de sources administratives et autres en ce qui concerne la mobilité des étudiants de tout cycle d’études, afin de suivre les progrès réalisés, d’identifier les défis à relever et de contribuer à la prise de décisions basées sur des éléments tangibles. (8) Il convient d’abroger le règlement (UE) n ° 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éduca- tion et de formation (?). (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit les règles d’exécution du règlement (CE) n° 452/2008 relatif à la collecte, à la transmission et au traitement de données statistiques dans le domaine n° 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation. Article 2 Thèmes couverts et leurs caractéristiques La sélection et la définition des thèmes couverts par le domaine n° 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation, ainsi que la liste détaillée de leurs caractéristiques et de leur ventilation, sont telles que définies à l’annexe I. Article 3 Périodes de référence et transmission des résultats 1. Les données relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits et au personnel concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t/t + 1). Les données annuelles relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits et au personnel sont transmises chaque année à la Commission (Eurostat), avant le 30 septembre de l’année t + 2. La première transmission de données en septembre 2014 concerne l’année scolaire/universi- taire 2012-2013 définie au niveau national. (@) JO L 29 du 3.2.2011, p. 5.