10.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 268/13 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) [notifiée sous le numéro C(2013) 5914] (Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2013/493/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 48, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) L’article 48 du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit une mise en œuvre progressive des activités du VIS. Dans sa décision 2010/49/CE(?) et sa décision d’exécution 2012/274/UE (°), la Commission a déterminé, respective- ment, les première et deuxième séries de régions pour le début des activités du VIS. Il convient maintenant de déterminer la troisième et dernière série de régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photo- graphies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa présentées dans les régions en question L’article  48, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit que l'ordre des régions aux fins du déploiement du VIS est déterminé en fonction des critères suivants: le risque d’immigration irrégulière, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biomé- triques en tous points des régions en question. La Commission a procédé à une évaluation, au regard de ces trois critères, des régions qui ne relèvent pas la déci- sion — 2010/49/CE et Jla décision — d’exécution 2012/274/UE, en tenant compte, pour le premier critère, d'éléments tels que le taux moyen de refus de visa, le 218 du 13.8.2008, p. 60. Jo L JO L 23 du 27.1.2010, p. 62. Jo L 134 du 24.5.2012, p. 20. () 6) JO JO taux de non-admission et le taux de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres; pour le deuxième critère, d’une évaluation des menaces effectuée par Europol; et, pour le troisième critère, du fait que certaines des régions à inclure comprennent des pays tiers qui ont un vaste territoire ou qui concentrent des nombres très élevés de demandes de visa. La date de début des activités dans chacune des régions définies par la présente décision doit être déterminée par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 767/2008. Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’ar- ticle 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla  décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (*). L'Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. L 131 du 1.6.2000, p. 43. L 64 du 7.3.2002, p. 20.