26.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 315/69 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1199/2013 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2013 portant approbation de la substance active chlorantraniliprole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le chlorantraniliprole, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n°  1107/2009 sont remplies par la décision 2007/560/CE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Ilande a reçu, le 2 février 2007, une demande de DuPont de Nemours visant à faire inscrire la substance active chlorantraniliprole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur ( JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Décision 2007/560/CE de la Commission du 2 août 2007 recon- naissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chlorantranili- prole, de l’heptamaloxyglucan, du spirotetramat et du virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 213 du 15.8.2007, p. 29). —" e =— a présenté un projet de rapport d’évaluation le 17 février 2010. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission (*), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 11 juillet 2011. L’évaluation des données complémentaires par l'Irlande a été soumise en décembre 2011 sous la forme d'un projet de rapport d’évaluation actualisé. Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 14 mars 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active chlorantraniliprole (*) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l'établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le chlorantranili- prole. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du chlorantraniliprole satisfont, d’une manière géné- rale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver le chlorantraniliprole. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. (*) Règlement (UE) n ° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51). EFSA Journal (2013); 11(4):3143. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/