L 147/14 Journal officiel de l’Union européenne 1.6.2013 DÉCISION 2013/255/PESC DU CONSEIL du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Le 27 mai 2013, le Conseil est convenu d'adopter, pour une période de douze mois, des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie dans les domaines mentionnés ci- après, comme précisé dans la décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!): — restrictions à l’exportation et à l’importation, à l’ex- ception des armements et des matériels et équipe- ments connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; — restrictions en matière de financement de certaines entreprises; — restrictions en matière de projets d'infrastructure; — restrictions en matière d'appui financier aux échanges commerciaux; — secteur financier; — secteur des transports; — restrictions en matière d’admission; — gel des fonds et des ressources économiques. (2) — En ce qui concerne l’exportation éventuelle d’armements à destination de la Syrie, le Conseil a pris note de l’en- gagement pris par les États membres d’agir, dans le cadre de leurs politiques nationales, conformément au point 2) de la déclaration du Conseil adoptée le 27 mai 2013, notamment en évaluant au cas par cas les demandes d'autorisation d’exportation, en tenant pleinement compte des critères prévus dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définis- sant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'’équipements mili- taires (?). (3) — Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I RESTRICTIONS À L’EXPORTATION ET À L’'IMPORTATION Article premier 1.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l’ex- portation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortis- () JOL JO L 330 du 30.11.2012, p. 21. @ JOL 35 du 13.12.2008, p. 99. vs sants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies suscep- tibles dêtre utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au para- graphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d’une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie. 3. — Les paragraphes 1 et 2 ne s'’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certains équipe- ments, biens et technologies qui sont susceptibles d’être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l’en- tretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d’une assistance technique ou finan- cière y afférente, lorsqu’un État membre détermine au cas par cas qu’ils sont destinés à des fins alimentaires, agricoles, médi- cales ou à d’autres fins humanitaires, ou au profit du personnel des Nations unies, ou au personnel de l'Union européenne ou ses États membres. Article 2 1.  Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l’État membre exportateur la vente, la fourni- ture, le transfert et l’exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1er, paragraphe 1, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabri- cation et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.