28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 354/85 RÈGLEMENT (UE) N° 1384/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil (?) établit un régime spécifique de préférences commerciales auto- nomes à l’égard de la République de Moldova (ci-après dénommée "Moldova"). Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés à l'annexe I dudit règle- ment, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane. (2) — Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d'action UE-Moldova de la PEV et du partenariat oriental, la Moldova a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l'Union. Elle a également accompli des progrès importants en matière de rappro- chement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l'Union. (83) — Les négociations relatives à un nouvel accord d’associa- tion comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Moldova, entamées en janvier 2010, ont été clôturées en juillet 2013. Ledit accord prévoit la libéralisation complète des échanges commerciaux bilatéraux de vin. (4) — Afin de soutenir les efforts consentis par la Moldova conformément à la PEV et au partenariat oriental et d'of- frir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, les importations de vin de la Moldova dans l’Union devraient être libéralisées sans tarder. (5) — Afin d'assurer la poursuite des flux commerciaux en provenance de Moldova et la sécurité juridique des opéra- teurs économiques, il est nécessaire que les préférences commerciales autonomes s'appliquent sans interruption jusqu’à leur date d’expiration fixée par le règlement (CE) n° 55/2008. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 55/2008 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 55/2008 est modifié comme suit: 1) À l'article 16, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. 2) Dans le tableau figurant à l'annexe I, point 1, la dernière ligne concernant le numéro d'ordre 09.0514 "vins de raisins frais autres que les vins mousseux" est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1" janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, 17 décembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ (*) Position du Parlement européen du 10 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2013. (?) Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 intro- duisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la déci- sion 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.) Par le Conseil Le président L. LINKEVICIUS