23.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 16/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/96 DE LA COMMISSION du 1 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ('), et notamment son article 19, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système complet de réception UE par type et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes ont été mis en place par le règlement (UE) n° 167/2013. (2) — L’expression «véhicules agricoles et forestiers» couvre un large éventail de types de véhicules différents équipés d’un ou de plusieurs essieux et de deux, quatre ou davantage de roues ou de véhicules équipés de chenilles, par exemple des tracteurs à roues, des tracteurs à chenilles, des remorques et des engins tractés, utilisés dans un large éventail d'applications agricoles et forestières, y compris des travaux spécialisés. (3) — À la suite de la demande du Parlement européen et dans le but de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une nouvelle approche réglementaire a été introduite dans la législation de l’Union sur la réception par type: le législateur dans la procédure législative ordinaire fixe seulement les règles et principes fondamentaux et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant les détails techniques. Selon ce principe, le règlement (UE) n° 167/2013 énonce les dispositions fondamentales concernant la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et les performances environnementales et délègue à la Commission le pouvoir d’établir les spécifications techniques correspondantes dans des actes délégués. (4) Tl convient, par conséquent, de fixer à présent les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne leurs performances environnementales et les performances de leur unité de propulsion. (5) En 2010, la Commission a établi une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie (?). Cette stratégie a proposé que l'Union agisse dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée distincte et compléter les actions entreprises par l'industrie et les pouvoirs publics nationaux et régionaux. Ces actions devraient viser à améliorer les performances environnementales des véhicules et renforcer dans le même temps la () JO L 60 du 2.3.2013, p () COM(2010) 186 fmal du 28 avril 2010.