23.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 325/15 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2012 établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/715/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communau- taire relatif aux médicaments à usage humain (!), et notamment son article 111 ter, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, un pays tiers peut demander à la Commission d’évaluer si son cadre réglementaire appli- cable aux substances actives exportées vers l’Union ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, en vue d’être inscrit sur une liste de pays tiers garantissant un niveau équivalent de protection de la santé publique. (@2) — Par lettre du 4 avril 2012, la Suisse a sollicité son inscrip- tion conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive  2001/83/CE. L'évaluation de l’équivalence () JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. réalisée par la Commission a confirmé que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle (?), conformément à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste de pays tiers visée à l'article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE figure en annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (@) JO L 114 du 30.4.2002, p. 369.