4.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 33/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 97/2014 DE LA COMMISSION du 3 février 2014 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la dési- gnation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indica- tions géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (!), et notamment son article 17, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — L’Asociaciôn Nacional de Fabricantes de Alcoholes y Licores, un organe guatémaltèque créé en vertu de la législation guatémaltèque, a introduit une demande d’en- registrement du «Ron de Guatemala» en tant qu’indication géographique à l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008, conformément à la procédure établie à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement. Le «Ron de Guatemala» est un rhum traditionnellement élaboré au Guatemala. (2) — En vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 110/2008, les principales spécifications de la fiche technique du «Ron de Guatemala» ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne (?) aux fins de la procé- dure d’opposition. (3) — Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 110/2008, la France et plusieurs producteurs () JO L 39 du 13.2.2008, p. 16. JO C 168 du 14.6.2012, p. 9. français de rhum se sont déclarés opposés à l’enregistre- ment du «Ron de Guatemalay en tant qu'’indication géographique, au motif que les spécifications du produit et la définition du rhum au sens de la législation guatémaltèque, à laquelle la fiche technique fait référence, ne seraient pas conformes à la définition du rhum figu- rant dans la catégorie 1 de l’annexe II dudit règlement et à d'autres exigences dudit règlement, essentiellement en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des arômes, des colorants et des édulcorants dans l’élaboration du rhum, les règles concernant les matières premières à utiliser, la qualité de l'eau à ajouter et l’indication du vieillissement dans la description, la présentation ou l’étiquetage du produit. La demande d’enregistrement du «Ron de Guatemala» inclut une description détaillée du produit, qui est conforme à la définition du rhum figurant dans la caté- gorie 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 et aux autres exigences dudit règlement. Cette description indique que les règles relatives à l’élaboration qui s'appli- quent au «Ron de Guatemala» sont plus strictes que celles applicables au rhum standard produit dans ce pays. La demande d’enregistrement du «Ron de Guatemala» en tant qu'indication géographique remplit les conditions énoncées à l’article 17 du règlement (CE) n° 110/2008. La Commission estime que, d’après les spécifications de la fiche technique, le produit satisfait aux exigences corres- pondantes de la législation de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les motifs exposés dans les oppositions à l’enregis- trement de l’indication géographique «Ron de Guatemala» à l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, concernant le non-respect des conditions prévues audit règlement, n’étaient pas fondés.