28.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 94/243 DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la légis- lation de l'Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l'énergie, des trans- ports et des services postaux, étant donné que les auto- rités nationales restent en mesure d’influencer le compor- tement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance. Une autre raison de continuer à réglementer les marchés dans ces secteurs est le caractère fermé des marchés sur lesquels les entités de ces secteurs opèrent, cette ferme- ture étant due à l’octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné. (@) —En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l’'eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, il convient d'élaborer des dispositions pour (H JO C 191 du 29.6.2012, p. 84. (?) JO C 391 du 18.12.2012, p. 49. (*) Position du Parlement européen du 15 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 février 2014. coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coor- dination est nécessaire pour mettre en œuvre les prin- cipes du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne et notamment la libre circulation des marchan- dises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la recon- naissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés, la coor- dination des procédures de passation des marchés au niveau de l'Union devrait, tout en sauvegardant l’applica- tion des principes en question, créer un cadre pour des pratiques  commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité. (3) — En ce qui concerne les marchés dont la valeur est infé- rieure au seuil déclenchant l’application des dispositions sur la coordination au niveau de l’Union, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l'application correcte des règles et principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (4) — Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stra- tégie Europe 2020, exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée Œurope 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclu- sive»), dans la mesure où ils constituent l’un des instru- ments de marché à utiliser pour parvenir à une crois- sance intelligente, durable et inclusive tout en garantis- sant une utilisation optimale des fonds publics. À cette fin, les règles de passation des marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (*), ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (*), devraient être révisées et modernisées pour accroître l'ef- ficacité des dépenses publiques, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également néces- saire d’éclaircir certains concepts et notions fondamen- taux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne. (*) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1). (°) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).