13.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 105/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 335/2013 DE LA COMMISSION du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Fea- der) (!), et notamment son article 91, considérant ce qui suit: stratégie en faveur du développement rural. Une période de chevauchement des programmes de développement rural et des dispositions légales correspondantes de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante est inévitable. En consé- quence, il convient de s’assurer que les mesures instituées dans le cadre de la période de programmation 2007- 2013 sont mises en œuvre de façon à ne pas absorber une part disproportionnée des ressources financières de la période de programmation suivante. (4) Il convient par conséquent que les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à (1) — Le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission () l'égard des bénéficiaires en ce qui concerne les actions établit les modalités d'application du règlement (CE) pluriannuelles pouvant se prolonger bien au-delà de la n° 1698/2005. période de programmation suivante et qui, du fait de la nouvelle stratégie en faveur du développement rural, sont . ; susceptibles d’être abandonnées ou considérablement (2) — Le 12 octobre 2011, la Commission a adopté une propo- modifiées. sition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Fea- der) (*). Cette proposition introduit une nouvelle stratégie (5) — L'article 27, paragraphe 12, et l'article 32 bis du règle- en faveur du développement rural, qui repose sur les ment (CE) n° 1974/2006 limitent la prolongation de la options exposées dans la communication de la Commis- durée des engagements agroenvironnementaux, sylvoen- sion au Parlement européen, au Conseil, au Comité vironnementaux ou en matière de bien-être animal en économique et social européen et au Comité des cours au terme de la période de référence des primes à régions intitulée «La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2013. ressources naturelles et territoire — Relever les défis de Afin de veiller à ce que tout retard dans le processus de l’avenir» (*) et sur le vaste débat qui s’en est suivi. Une présentation et d’'approbation des nouveaux programmes fois adoptée, la proposition modifiera de façon substan- de développement rural n’ait pas d'incidence négative sur tielle la politique de développement rural, notamment en la continuité de la mise en œuvre de la politique, il ce qui concerne la teneur de plusieurs mesures prévues convient de prolonger la possibilité d'étendre ces engage- par le règlement (CE) n° 1698/2005 et inscrites dans les ments au terme de la période de référence des primes à programmes de développement rural des États membres. laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2014. (8) Il importe de s'assurer que les ressources du Feader pour . _ ; la période de programmation suivant la période de (6) À l'approche du terme de la période de programmation programmation 2007-2013 sont consacrées, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre de cette nouvelle 2007-2013, il convient d’alléger le poids des procédures pour les États membres qui modifient leurs programmes en faveur du développement rural, tout en maintenant un niveau d’évaluation approprié de la part de la Commis- O L 277 du 21.10.2005, p. 1. ; / . A Ë ; }O L 368 dË 2312.2006 Ë 15. sion. Les États membres doivent donc avoir davantage de () COM(2011) 627 final du 12.10.2011. possibilités de transférer, en temps utile et par une procé- (* COM(2010) 672 final du 18.11.2010. dure de notification, les montants alloués à certaines