L 347/884 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1311/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () Les plafonds annuels des crédits d’engagement par caté- gorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds fixés pour les engagements et les ressources propres dans la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (!). Compte tenu de la nécessité de disposer d'une prévisibi- lité suffisante pour la préparation et l’exécution des inves- tissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé "cadre financier") devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1" janvier 2014. Un réexamen aura lieu en 2016 au plus tard, à la suite des élections au Parlement européen. Cela permettra aux institutions, y compris au Parlement européen élu en 2014, de réévaluer les priorités. Les résultats de ce réexamen devraient être pris en compte dans toute révi- sion du présent règlement pour la période restante du cadre financier. Ces modalités sont dénommées ci-après "réexamen/révision". Dans le contexte du réexamen/|de la révision à mi- parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le (!) Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (O L 163 du 23.6.2007, p. 17). cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équi- libre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de program- mation et la prévisibilité des investissements. Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances impré- vues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être finan- cées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d’urgence, le Fonds de solidarité de l'Union euro- péenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour impré- vus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes. Il convient donc d'introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose. S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil (?) et le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil (*), respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engage- ment et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres. Il convient que le cadre financier soit fixé aux prix de 2011. Les règles en matière d’ajustements techniques du cadre financier en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles devraient également être définies. (?) Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établis- sant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). (*) Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).