L 215/4 Journal officiel de l'Union européenne 21.7.2014 DÉCISION 2014/480/PESC DU CONSEIL du 21 juillet 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (!) concernant des mesures restrictives à l’en- contre de l’Iran. (2) Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l’Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d’action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel. (3)  Dans le cadre de cette première étape, l’Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires définies dans le plan d’action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l’Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l’interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services asso- ciés, et l’interdiction du commerce de l’or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d’Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte. La suspension de ces mesures restrictives devrait durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés. (4) En outre, le plan d'action conjoint prévoit aussi de multiplier par dix les seuils d'autorisation en matière de trans- ferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran. (5) _ Le 20 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/21/PESC (?) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux mesures restrictives de l’Union figurant dans le plan d’action conjoint. (6) Le 19 juillet 2014, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d’ac- cord avec l’Tran pour prolonger, jusqu’au 24 novembre 2014, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action conjoint. (7) — La suspension des mesures restrictives de l’Union précisées dans le plan d’action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 24 novembre 2014. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date. (8) — Ily a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est remplacé par le texte suivant: «Article 26 bis 1.  L'interdiction énoncée à l’article 3 bis, paragraphe 1, est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014 pour ce qui concerne le transport de pétrole brut iranien. 2.  L'interdiction énoncée à l’article 3 bis, paragraphe 2, est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014 pour ce qui concerne la fourniture de produits d’assurance et de réassurance, en lien avec l’importation, l’achat ou le transport de pétrole brut iranien. 3.  L'interdiction énoncée à l’article 3 ter est suspendue jusqu’au 24 novembre 2014. () JOL 195 du 27.7.2010, p. 39. () Décision 2014/21/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant la décision 2010/41 3/PESC du Conseil concernant des mesures restric- tives à l'encontre de l’Iran (JO L 15 du 20.1.2014, p. 22).