L 334/98 Journal officiel de l’Union européenne 21.11.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2014 établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du réseau européen pour le développement rural et du réseau du partenariat européen d’innovation, et abrogeant la décision n° 2008/168/CE (2014/825/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (*), et notamment son article 52, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Un réseau européen pour le développement rural a été mis en place conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 afin de favoriser la coopération entre les organisations, administrations et réseaux nationaux actifs dans le domaine du développement rural au niveau de l’Union. (2) — Un réseau du partenariat européen d’innovation (ci-après le «PEI») a été créé conformément à l’article 53, para- graphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 pour apporter un soutien au PEI pour la productivité et le caractère durable de l’agriculture visé à l’article 55 dudit règlement et permettre la mise en réseau des groupes opération- nels, des services de conseil et des chercheurs. (3) — Il est donc nécessaire d’adopter des règles établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement à la fois du réseau européen pour le développement rural (ci-après le «REDR») et du réseau PEI. (4) En vue d’atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l’article 52, para- graphe 2, et à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l’article 52, paragraphe 3 et à l’article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d’en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» (?) et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (* (ci-après l’«encadrement des groupes d’experts de la Commission»). (5) L’assemblée devrait notamment promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans le domaine du développement rural et de l’innovation pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture. Elle devrait assurer la coordination entre le REDR et le réseau PEI, fournir le cadre straté- gique pour leurs activités, y compris leurs travaux thématiques, et effectuer un suivi et une évaluation appropriés de ces activités. Elle devrait également proposer les membres qui composeront le groupe de pilotage. (6)  L’assemblée devrait être composée de réseaux ruraux nationaux, d’autorités de gestion, d'organismes payeurs, d'or- ganisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union, de groupes d’action locale Leader, de fournisseurs de services de conseil agricole proposant des services d’aide à l'innovation liés aux groupes opérationnels et d'instituts de recherche menant des activités d’innovation liées aux groupes opérationnels. (7) — Pour garantir le caractère ouvert, transparent et équilibré de la représentation, il convient que les organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union qui sont membres de l’assemblée soient celles qui ont été désignées au sein du groupe de dialogue civil sur le développement rural conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission (* (ci-après le «groupe de dialogue civil sur le développement rural»). () JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. ( Livre blanc de la Commission — Gouvernance européenne, 25 juillet 2001, COM(2001) 428 final. () Communication du président à la Commission, «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public», 10 novembre 2012, C(2010) 7649 final. ( Décision 2013/767/UE de la Commission du 16 décembre 2013 établissant un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la poli- tique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE (JO L 338 du 17.12.2013, p. 115).