L 87/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.3.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 2013 fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2013/157/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (!), et notamment son article 71, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 L’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI prévoit qu’elle s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (?), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point a), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a adopté les mesures d'application nécessaires par la décision d’exécu- tion 2013/115/UE de la Commission (*) portant adop- tion du manuel Sirene et d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et par la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (*). Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/533/JAI, tous les États membres parti- cipant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires. 205 du 7.8.2007, p. 63. 359 du 29.12.2012, p. 21. )JoL )JOL ) JO L 71 du 14.3.2013, p. 1. )JOL 112 du 5.5.2010, p. 31. G) (10) Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point d), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II centrl au NSIS II des États membres concernés. Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règle- ment (UE) n° 1272/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013. Les conditions définies à l’article 71, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d’arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS I s'applique aux États membres participant au SIS 1+. Compte tenu de la nécessité de fixer l'entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l’article 1”, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (°) relative à certaines modalités d'application de l’accord. 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31.