7.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 297/107 RÈGLEMENT (UE) N° 1075/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l'avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Étant donné que le règlement (CE) n°24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) (?) doit être modifié de façon substan- tielle, notamment pour tenir compte du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (°), il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit, à l’article 2, para- graphe 1, qu'afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2533/98 que les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (ci-après les «véhi- cules de titrisation») font partie de la population de réfé- rence soumise à déclaration aux fins du respect des obli- gations de déclaration statistique à la BCE notamment en matière de statistiques monétaires et financières. En outre, l’article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclara- tion statistique. L’objectif des données relatives aux véhicules de titrisa- tion est de fournir à la BCE des statistiques adéquates sur 318 du 27.11.1998, p. 8. OL O L 15 du 20.1.2009, p. 1. OL 174 du 26.6.2013, p. 1. les activités financières du sous-secteur des véhicules de titrisation dans les États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), ceux-ci étant considérés comme un seul territoire écono- mique. Étant donné les liens étroits qui existent entre les activités de titrisation des véhicules de titrisation et les institutions financières monétaires (IFM), il est nécessaire de soumettre les véhicules de titrisation et les IFM à des obligations de déclaration cohérentes, complémentaires et intégrées. Il convient par conséquent d’examiner les informations statistiques fournies conformément au présent règlement en tenant compte des obligations des IFM concernant les données relatives aux créances titri- sées énoncées dans le règlement (UE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (*). L'approche intégrée des obligations de déclaration des véhicules de titrisation et des IFM ainsi que les déroga- tions prévues dans le présent règlement ont pour objectif de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et d’éviter les redondances dans la déclaration des informations statistiques par les véhicules de titrisa- tion et les IFM. Il convient d'autoriser les BCN à exempter les véhicules de titrisation des obligations de déclaration statistiques qui entraîneraient des frais déraisonnablement élevés par rapport à leur intérêt statistique. Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) n° 2533/98 fait réfé- rence au fait que, selon l'article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union euro- péenne, il existe une obligation implicite d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro. (*) Page 1 du présent Journal officiel.