8.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 39/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 118/2014 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et notamment l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 5, l’article 8, paragraphe 6, l’article 16, paragraphe 4, l’article 21, paragraphe 3, l’article 22, paragraphe 3, l’ar- ticle 23, paragraphe 4, l’article 24, paragraphe 5, l’article 29, paragraphes 1 et 4, l’article 31, paragraphe 4, l’article 32, para- graphes 1 et 5, et l’article 35, paragraphe 4 (!), considérant ce qui suit: (1) — Un certain nombre de modalités spécifiques nécessaires à l’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil (?) ont été adoptées dans le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission (°). @) En juin 2013, le règlement (UE) n° 604/2013, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 343/2003, a été adopté. La mise en œuvre effective du règlement (CE) n° 604/2013 nécessite la mise en place d’un certain nombre de modalités concrètes supplémentaires. (83) — Afin d'accroître l’efficacité du système et d'améliorer la coopération entre les autorités nationales, il convient de () JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. (?) Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établis- sant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1). Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003  portant modalités  d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). —" e modifier les règles concernant la transmission et le trai- tement des requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs, les demandes d'infor- mations, la coopération visant à faciliter le regroupement des membres de la famille et d’autres parents dans le cas des mineurs non accompagnés et des personnes à charge, ainsi que l'exécution des transferts. (4) — Le règlement (CE) n° 1560/2003 ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formu- laire type pour l’échange d'informations utiles sur les mineurs non accompagnés, de conditions uniformes pour la consultation et l'échange d’informations sur les mineurs et les personnes en situation de dépendance, de formulaire type pour l’échange de données préalablement à un transfert, de certificat de santé commun, ni de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données concernant la santé d’une personne préalablement à un transfert. Il y a donc lieu de procéder à l'ajout de nouvelles dispositions. (5) — Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (* remplace le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil (°) et modifie le système Euro- dac. Par conséquent, il convient d’adapter le règlement (*) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règle- ment (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présen- tées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opération- nelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). (°) Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «urodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).