12.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 278/17 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/630/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: @) JO JO Le 12 juin 2009, la Commission a accordé un mandat au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), dont les tâches sont assumées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), créée le 1" janvier 2011 conformément au règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (?) — AEMF — afin qu'ils lui rendent un avis au sujet de l’évaluation technique du cadre juri- dique et du dispositif de surveillance du Canada concer- nant les agences de notation de crédit. Dans l’avis formulé le 18 avril 2012, le CERVM a proposé que le cadre juridique et le dispositif de surveil- lance canadiens relatifs aux agences de notation de crédit soient considérés comme équivalents au règlement. En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, il faut examiner si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un L L 02 du 17.11.2009, p. 1. 31 du 15.12.2010, p. 84. Ls v pays tiers remplissent trois conditions avant de pouvoir les considérer comme équivalents au règlement (CE) n° 1060/2009. Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agré- ment ou à un enregistrement et faire l’objet en perma- nence d'une surveillance et d’une mise en application effectives. Le Canada a mis au point un cadre complet et juridiquement contraignant concernant les agences de notation et l’utilisation des notations de crédit. Le National Instrument 25-101 Designated Rating Organi- zations (DRO) a été introduit le 27 janvier 2012 et est entré en vigueur le 20 avril 2012. Ce cadre oblige les agences de notation de crédit à s’inscrire auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM, dénomination anglaise CSA — Canadian Securities Admi- nistrators) et prévoit une surveillance constante des agences par les ACVM. Les ACVM disposent de pouvoirs étendus afin de pouvoir mener à bien leurs tâches de surveillance. Les ACVM peuvent réclamer les documents comptables, les archives et autres documents des agences de notation de crédit, ainsi que toute autre information pertinente, y compris les archives téléphoniques et les échanges de données. Les ACVM sont également habili- tées à effectuer des inspections sur place et à réclamer et examiner les documents et archives. De plus, en cas d’in- fraction du National Instrument 25-101, les ACVM peuvent se prévaloir des droits qui leur sont conférés en cas d’infraction de la législation concernant les titres pour engager une procédure à l’encontre d’une agence de notation de crédit. Les ACVM peuvent notamment décider de supprimer le statut de DRO, d’imposer une amende allant jusqu'à 1000 000 CAD pour chaque manquement aux obligations légales et obliger une DRO à corriger un manquement passé. Au Canada, toutes les agences de notation de crédit ont été enregis- trées par les ACVM en tant que DRO, le 30 avril 2012, et sont soumises depuis lors à une surveillance constante des ACVM. L'Ontario Securities Commission, qui agit en tant que principal organe de surveillance au sein des ACVM, entend mener des inspections sur place au moins tous les deux ans. L’accord de coopération conclu entre l’'AEMF et les ACVM prévoit l’échange d’in- formations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l’encontre d'agences de notation transfrontières.