28.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 93/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application prov1smre du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’'Union européenne (2014/172/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, para- graphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu l’acte relatif à l’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des negoc1a'ﬂon5 avec le Monténégro au nom de l’Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un proto- cole à l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). (2) Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole, le 16 mai 2013. (3) Il convient que le protocole soit s1gne au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) — La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (5) _ Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, le 1°" juillet 2013, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole à l’accord de stabilisation et d’associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union europeenne est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit proto- cole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres. Article 3 Il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire, conformé- ment à son article 12, à compter du 1”" juillet 2013, en atten- dant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013. Par le Conseil Le président L. LINKEVICIUS