L 71/20 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/132/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 549/2004 requiert l’instauration d'un système de performance pour les services de navi- gation aérienne et les services de réseau. Il requiert notamment l’adoption par la Commission d’objectifs de performance de l'Union dans les domaines de perfor- mance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capa- cité et l'efficacité économique. D’autres règles concernant ces objectifs ont été fixées dans le règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission (?). (2) Il y a maintenant lieu de fixer les objectifs de perfor- mance de l'Union pour la deuxième période de référence couvrant les années civiles de 2015 à 2019. (3) Le 29 juillet 2010, conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004 et à l’article 3 du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission (°), celle-ci a désigné un organe d'évaluation des perfor- mances afin de l’assister dans la mise en œuvre du système de performance, et notamment dans la fixation des objectifs de performance de l’Union. (4) — Afin de faciliter l'adoption des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence, l’or- gane d’évaluation des performances, assisté de la Commission, a consulté toutes les parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. (?) Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1). (*) Règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de naviga- tion aérienne et les fonctions de réseau (JO L 201 du 3.8.2010, p. 1). n° 549/2004 sur l’approche et les procédures à suivre pour fixer les objectifs de performance de l’Union ainsi que sur les fourchettes de valeurs indicatives permettant de fixer ces objectifs. La consultation des parties intéres- sées s’est déroulée du 25 janvier au 3 juillet 2013. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la déci- sion 98/500/CE de la Commission (*) a été associé à cette consultation, et toutes les organisations professionnelles européennes représentant les personnels du secteur de l’aviation civile ont eu la possibilité de formuler leurs observations. (5) Après avoir tenu compte des consultations des parties intéressées, l’organe d’évaluation des performances a proposé les objectifs de performance de l'Union dans un rapport présenté à la Commission, le 27 septembre 2013. Le rapport décrit les hypothèses et les motifs qui ont servi à fixer les propositions d’objectifs et la compo- sition des groupes de prestataires de services de naviga- tion aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et écono- miques similaires. (6)  Les objectifs de performance de l'Union fixés dans la présente décision sont conformes au règlement (CE) n° 549/2004 et au règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 et ont été élaborés avec l’aide de l’organe d'évaluation des performances. Il a été tenu compte des consultations des parties intéressées et des contributions reçues du gestionnaire de réseau institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et par l’article 3 du règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission (°), de l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités nationales de surveillance. Les objectifs sont fondés sur les informations dont disposaient la Commission et l’or- gane d’évaluation des performances au 17 décembre 2013. (7) — Les objectifs de performance de l’Union sont fondés sur les données des Etats membres, de la Norvège et de la Suisse. (*) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27). (°) Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20). () Règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (ATM) (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).