31.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 29/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 65/2014 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, Considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/30/UE fait obligation à la Commission d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l’étique- tage des produits liés à l'énergie qui présentent un poten- tiel élevé en matière d'économies d'énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équivalentes. (@) — L'énergie utilisée par les fours électriques représente une part significative de la demande totale d’énergie dans l’Union. En plus des améliorations de l’efficacité énergé- tique déjà réalisées, il reste une importante marge de réduction de la consommation énergétique de ces appa- reils. (83) — Des dispositions relatives à l’étiquetage énergétique des fours domestiques électriques ont été établies par la direc- tive 2002/40/CE du 8 mai 2002 portant modalités d'ap- plication de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique (?). (4) L'évolution technologique des appareils de cuisine domestiques a été rapide au cours des dernières années. Les études préparatoires relatives à l’écoconception montrent que les fours à gaz et les hottes domestiques présentent un potentiel élevé en matière d’économies d'énergie. Afin de garantir que les étiquettes énergétiques () JO L 153 du 18.6.2010, p. 1. () JO L 128 du 15.5.2002, p. 45. exercent sur les fournisseurs un fort effet incitatif en faveur d'une plus grande amélioration de l'efficacité éner- gétique de ces appareils et de l’accélération de l’évolution du marché vers des technologies à plus grande efficacité énergétique, il convient d'abroger la directive 2002/40/CE et d’adopter de nouvelles dispositions. Les dispositions du présent règlement devraient s'appli- quer aux fours domestiques électriques et à gaz, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans une cuisinière, ainsi qu’aux hottes domestiques électriques. Il convient que le présent règlement instaure une échelle d'efficacité énergétique révisée allant de A" à D pour tous les fours et une nouvelle échelle d’efficacité énergé- tique allant de A à G, un «+» étant ajouté en haut de l’échelle tous les deux ans jusqu'à atteindre la classe A+++ pour les hottes domestiques. Il convient d’ajouter ces classes supplémentaires afin d’accélérer la pénétration sur le marché d’appareils à haute efficacité. L’effet combiné des dispositions du présent règlement et du règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission (*) sur l'écoconception des fours, des plaques de cuisson et des hottes domestiques devrait aboutir à des économies annuelles d'énergie primaire de 27 PJJa en 2020, qui passeraient à 60 PJja en 2030. Le niveau de puissance acoustique d’une hotte domes- tique peut constituer un élément important pour les utili- sateurs finaux. Il convient d’inclure des informations concernant la puissance acoustique sur les étiquettes des hottes domestiques, afin de permettre aux utilisateurs finaux de décider en connaissance de cause. Les informations figurant sur les différentes étiquettes devraient être obtenues par des procédures de mesure et de calcul fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul générale- ment reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles () Voir page 33 du présent Journal officiel.