L 298/16 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2014 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/97/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistre- ment des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multipli- cation de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'établir des dispositions concernant le registre des fournisseurs prévu dans la directive 2008/90/CE et les obligations de notification des fournisseurs. (2) — Dans un souci de transparence, il convient que les États membres mettent ce registre à disposition lorsque cela se justifie. La décision de publier ce registre ou certaines parties de celui-ci appartient aux États membres. (3) — Il ya lieu de prévoir un registre des variétés. Ce registre devrait comprendre les variétés enregistrées conformé- ment à la directive 92/34/CEE du Conseil (?) en plus de celles enregistrées au titre de la directive 2008/90/CE. Il devrait indiquer si les variétés font l’objet d’une description officielle ou d’une description officiellement reconnue. (4) _ Les variétés génétiquement modifiées ne devraient être enregistrées que si l'organisme génétiquement modifié qu’une telle variété constitue est autorisé à des fins de culture conformément à la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil () ou au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (*). (5) Il convient de prévoir les conditions et la procédure de lenregxstrement des variétés comme variétés assorties d'une descr1ptxon officielle. Les États membres peuvent, comme le prévoit la directive 2008/90/CE, fixer les condi- tions relatives à l'enregistrement d’une variété assortie d’une description officiellement reconnue. (6) En vue de l’enregistrement d’une variété comme variété assortie d’une description officielle, il convient que l’orga- nisme officiel responsable établisse une telle description. (7) Il convient de prévoir la durée de validité de l'enregistrement, le renouvellement de l’enregistrement et la radiation d’une variété du registre des variétés. (8) I y a lieu que les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission certaines informations concernant les variétés enregistrées et les demandes d’enregistrement de variétés. Sur la base de ces informations, la Commission devrait publier une liste commune des variétés en vue de créer une base de données transparente et facilement accessible pour accroître le niveau de confiance sur le marché. (9) Il convient d’abroger la directive 93/79/CEE de la Commission (°). (10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, () JO L 267 du 8.10.2008, p. 8. () Directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10). () Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). (* Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). () Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d’application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 256 du 14.10.1993, p. 25).