24.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 282/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (2013/521/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Conformément à la décision 2012/649/UE du Conseil (!), l’accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2012, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n'’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à Jla  décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à ) L 288 du 19.10.2012, p. 1. L 131 du 1.6.2000, p. 43. la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (?); l'Ilande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (4) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (5) I y a lieu d'approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l’'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l’accord (*). Article 3 La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’'Union au sein du comité mixte institué par l'article 10 de l’accord. @) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.