7.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 240/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/448/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment ses articles 10 bis et 11, Considérant ce qui suit: (q) À compter de 2013, la mise aux enchères est la règle pour l’attribution des quotas d’émission aux exploitants des installations qui relèvent du système d'échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne. Toute- fois, certains exploitants continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020. La quantité de quotas attribuée à chacun de ces exploitants est déter- minée selon les règles harmonisées à l’échelle de l’'Union européenne qui sont énoncées dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE de la Commission (?). Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur terri- toire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union. L’article 18 de l'acte relatif aux conditions d’'adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (*) prévoit que les mesures transitoires figurant () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. à l’annexe V dudit acte s'appliquent à la Croatie. En vertu du point 10 de cette annexe V, la Croatie est tenue de veiller à ce que les exploitants se conforment aux dispo- sitions de la directive 2003/87/CE pendant toute l’année 2013. De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’en- semble de l'année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d'émission. En conséquence, la Croatie a présenté ses MNE à la Commission conformé- ment à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE. Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données, la Commission avait fourni un modèle électro- nique pour la présentation des MNE. Tous les États membres ont utilisé ce modèle ou un modèle similaire pour présenter la liste des installations, un tableau conte- nant toutes les données pertinentes pour chaque instal- lation et un rapport méthodologique décrivant la procé- dure de collecte des données appliquée par les autorités des États membres. Étant donné la multitude des informations et données fournies, la Commission a, dans un premier temps, vérifié l’exhaustivité de toutes les MNE. Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés. En réponse à ces demandes, les autorités compétentes ont transmis les informations supplémentaires nécessaires pour compléter les MNE communiquées. Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provi- soires de quotas d'émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particu- lier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la (?) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définis- sant des règles transitoires pour l'ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit confor- mément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1). () JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. Commission à l'intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011. Le cas échéant, il a été tenu compte des orientations concernant l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE.