15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 77/109 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 237/2014 DU CONSEIL du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () () @ L’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (EURATOM) n° 300/2007 (, est l’un des instruments de soutien direct aux politiques extérieures de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’Union est un important fournisseur d'aide économique, financière, technique, humanitaire et macroéconomique aux pays tiers. Le présent règlement s’inscrit dans le cadre conçu pour la planification de la coopération et la fourni- ture des aides visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et l’applica- tion de contrôles de sécurité efficaces des matières nuclé- aires dans les pays tiers. L’accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l’échelle mondiale. L'accident qui s’est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Datichi a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nuclé- aire pour qu’elle réponde aux normes les plus strictes. Pour établir les conditions de sûreté nécessaires en vue d’écarter les périls pour la vie et la santé des populations, Avis du 19 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). Règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 insti- tuant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nuclé- aire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1). (4) C) la Communauté devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers. En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec ses États membres, seule l’Union dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux et elle est la mieux placée pour coordonner la coopération avec les pays tiers. Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission (, la Communauté a adhéré à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire. Par la décision 2005/510/Euratom de la Commission (*), la Communauté a également adhéré à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Afin de maintenir et de promouvoir les améliora- tions constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation, le Conseil a adopté la directive 2009/71/Euratom (°) et la directive 2011/70/Euratom (é). Ces directives, ainsi que les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans la Communauté, sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires. La promotion de la coopération réglementaire et d’autres formes de coopération avec les économies émergentes et la promotion des approches, règles, normes et pratiques de l'Union constituent des objectifs de politique exté- rieure de la stratégie Europe 2020. Décision 1999/819/Euratom de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 20). Décision 2005/510/Euratom de la Commission du 14 juin 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la «convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» (OL 185 du 16.7.2005, p. 33). Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nuclé- aires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18). Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).