L 356/90 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2012 autorisant l’Espagne à prolonger la suspension temporaire de l’application des articles 1°" à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l'Union en ce qui concerne les travailleurs roumains (2012/831/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l’'Union européenne (!), et notamment son article 23 et le paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’annexe VII, partie 1, intitulée «Libre circulation des personnes», vu la demande présentée par l’Espagne le 13 décembre 2012, considérant ce qui suit: () SSOSS ==—— =— OOOO | ff cf c rn NHN H L'Espagne appliquait pleinement, depuis le 1” janvier 2009, les articles 1°” à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circula- tion des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (?) à l’égard des ressortissants roumains lorsque, le 22 juillet 2011, se référant à de graves perturbations sur son marché du travail, elle a informé la Commission confor- mément à l’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, troisième alinéa, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adap- tations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro- péenne (ci-après l’«acte d'adhésion de 2005»), qu’elle avait décidé ce même jour de réimposer des restrictions concernant l'accès des travailleurs roumains à son marché du travail. Le règlement (CEE) n° 1612/68 a été codifié et remplacé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (), qui est entré en vigueur le 16 juin 2011. Le 28 juillet 2011, l'Espagne a demandé à la Commis- sion, conformément à l’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, de déclarer que l’application des articles 1°" à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 soit totalement suspendue en ce qui concerne les travailleurs roumains sur l’ensemble du terri- toire espagnol et dans tous les secteurs. En réponse à cette demande, la Commission a autorisé l’Espagne, par sa décision 2011/503/UE (‘), à limiter le libre accès du marché du travail espagnol pour les travailleurs roumains jusqu’au 31 décembre 2012, sous certaines conditions. Cette décision est entrée en vigueur le 12 août 2011. L'Espagne a demandé à la Commission, par lettre du 13 décembre 2012, de prolonger la suspension de l’ap- 57 du 21.6.2005, p. 203. 57 du 19.10.1968, p. 2. 41 du 27.5.2011, p. 1. 07 du 12.8.2011, p. 22. plication des articles 1" à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 jusqu'au 31 décembre 2013 en ce qui concerne les travailleurs roumains. L'Espagne justifie sa demande par le fait que les deux raisons sur lesquelles se fonde la décision 2011/503/UE persistent: les graves perturbations sur son marché du travail, qui touchent tous les secteurs et régions et la situation sur le marché du travail des citoyens roumains résidant en Espagne, ainsi que le risque qu'un afflux incontrôlé de travailleurs roumains augmente la pression sur le marché du travail espagnol. L'Espagne a présenté des statistiques indiquant que la situation économique et la situation du marché du travail se sont encore dégradées depuis la mi-2011, engendrant des niveaux record de chômage et de chômage des jeunes, et ses prévisions économiques annoncent une contraction du PIB en 2012 et 2013 et une nouvelle augmentation du chômage. De plus, l’Es- pagne affirme que les perturbations sur son marché du travail, qui représentent une menace sérieuse pour les niveaux d’emploi, sont généralisées et ne se limitent pas à une région ou à un secteur particulier. L'Espagne fournit également des données statistiques indi- quant que le nombre de ressortissants roumains en Espagne a continué d'augmenter (malgré les restrictions sur le libre accès au marché du travail pour les travail- leurs roumains) et qu’ils étaient 913 405 en septembre 2012; que la part de ressortissants roumains qui contri- buent au système de sécurité sociale a diminué; que les ressortissants roumains inscrits comme demandeurs d'emploi et ceux percevant des allocations de chômage sont relativement nombreux, quoique leur nombre soit en recul, et que le taux de chômage des ressortissants roumains est plus élevé que la moyenne. L'Espagne conclut que la situation actuelle de son marché du travail affecte sa capacité à absorber de nouveaux flux de travailleurs roumains. Conformément à l’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, un État membre peut demander à la Commission de déclarer, au plus tard deux semaines après que celle-ci a été saisie de la demande, que l’application des articles 1”" à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 soit totalement ou partiel- lement suspendue dans une région ou dans une profes- sion donnée. L’analyse des données économiques sous-tendant la déci- sion 2011/503/UE montrait que l’Espagne faisait effecti- vement face à de graves perturbations sur son marché du travail, caractérisées par un taux de chômage qui est de loin le plus élevé dans l’Union européenne (les données mensuelles d’Eurostat sur le chômage pour juin 2011 indiquent un taux de 21 %, contre 9,4% en moyenne