L 329/44 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets [notifiée sous le numéro C(2013) 8641] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/727/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l'ensemble du territoire géogra- phique de l’État membre concerné. Q2) En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les États membres sont tenus d’établir des programmes de préven- tion des déchets conformément à l’article 29 de la direc- tive 2008/98/CE. (3) — Afin de faciliter l'envoi d’informations à la Commission sur l'adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de noti- fication de ces informations. () JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de préven- tion des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission