L 170/32 Journal officiel de l’Union européenne 22.6.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 593/2013 DE LA COMMISSION du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (refonte) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1°, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. L'Union s’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agri- culture conclu dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), à ouvrir des contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de buffle congelée. Il est néces- saire d’ouvrir ces contingents, à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1“ juillet et d'arrêter les modalités d'application. Les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantis- sant leur origine. Il convient de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation. Il importe que le certificat d’authenticité soit délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers et que cet organisme présente toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause. Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et du règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités L 146 du 20.6.1996, p. 1. L 219 du 14.8.2008, p. 3. ir l'annexe IV. L 336 du 23.12.1994, p. 22. L 114, 26.4.2008, p. 3. (6 (7 (8 ) ) ) d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6). Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (7) définit les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats. Ce règle- ment limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’im- portation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appliquent aux certificats d’importa- tion délivrés pour le contingent en question, sans préju- dice des conditions supplémentaires établies par le présent règlement. Afin d'assurer une bonne gestion de l’importation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subor- donnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. Au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question. Ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché. Il convient dès lors d’introduire une garantie relative au respect de cette communication. Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (*), établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles concernent en particulier l’obligation faite aux États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. 15 du 29.4.2008, p. 10. Jo L 1 JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JoL 2 28 du 1.9.2009, p. 3.