L 252/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.9.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 836/2012 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son inten- tion à l’Agence européenne des produits chimiques (ci- après dénommée «Agence»). Le 15 avril 2010, la France a présenté à l'Agence, en vertu de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006, un dossier visant à engager une procé- dure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement. Dans ce dossier, il a été démontré que du fait de leur propension à porter des objets à la bouche, les enfants, notamment ceux âgés de moins de trente-six mois, pouvaient être exposés de façon répétée au plomb libéré par les articles de bijouterie. Une exposition répétée au plomb peut entraîner des effets graves et irréversibles sur le comportement et le développement neurologiques, auxquels les enfants sont particulièrement sensibles étant donné que leur système nerveux central est encore en développement. Le dossier indique qu’une action allant au-delà des mesures déjà en vigueur est nécessaire à l’échelle de l’Union afin d'éviter autant que possible l’ex- position au plomb et à ses composés contenus dans les articles de bijouterie. En conséquence, ce dossier propose d'interdire la mise sur le marché et l’utilisation du plomb et de ses composés dans les articles de bijouterie si le taux de migration du plomb est supérieur à 0,09 g/cm*|h. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. G) Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l'Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu'’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 pg/em*/h (0,05 pg/g/h). Dans son avis du 15 septembre 2011, le comité d’analyse socio-économique (ci-après dénommé «CASE») a examiné l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les articles de bijou- terie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05% en poids de chacune de leurs parties. Cette mesure a été considérée comme étant la plus appropriée à l’échelle de l'Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques mis en évidence. Compte tenu de l'absence, à l’heure actuelle, d’une méthode d’essai de migration qui reconstitue les conditions de mise en bouche, le CASE a jugé que la restriction devrait être fondée sur la teneur en plomb de chacune des parties des articles de bijouterie, et non sur le taux de migration du plomb libéré par ces articles. En outre, le CASE a recommandé d’accorder des dérogations pour le cristal, les émaux vitrifiés, les compo- sants internes des montres ainsi que les pierres précieuses ou semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées. Le 23 septembre 2011, l’'Agence a soumis les avis du CER et du CASE à la Commission. Étant donné le manque d’information sur la libération du plomb dans des conditions de mise en bouche et l’ab- sence de produit de remplacement adéquat pour toutes les utilisations dans le verre cristal et les émaux vitrifiés, ces matériaux bénéficient d’une dérogation à la présente mesure. En outre, le CASE n’a recommandé de déroga- tion que pour les catégories 1 et 2 du verre cristal (res- pectivement le «cristal supérieur» et le «cristal au plomb») telles que définies à l’annexe I de la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives au verre cristal (?). Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi ? JO L 326 du 29.12.1969, p. 36.