28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/15 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1414/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“" juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (!), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — HyaÊlieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coeffi- cients correcteurs applicables, avec effet au 1”" juillet 2013, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents tempo- raires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’'un paie- ment sur la base du règlement (UE) n° 679/2013 du Conseil (?) peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif. (8) Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 679/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1“" juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1°" juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers JO L 195 du 18.7.2013, p. 3). (4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1°" juillet 2013 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Avec effet au 1“" juillet 2013, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents tempo- raires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers, payées en monnaie du pays d'affectation, sont ceux figu- rant à l’annexe. 2.  Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) et corres- pondent aux taux applicables au 1°" juillet 2013. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à l’application des coefficients correcteurs figurantà l’annexe. (*) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Eura- tom) n° 1605/2002 du Conseil (O L 298 du 26.10.2012, p. 1).