L 43/14 Journal officiel de l'Union européenne 18.2.2015 DÉCISIONS DÉCISION (PESC) 201 5/259 DU CONSEIL du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie de l’UE»), dont le chapitre II comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. (2) — La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d’un monde exempt d'armes chimiques. Dans le cadre de la stratégie de l’UE, l’'Union s’est engagée à œuvrer en faveur de l’adhésion universelle aux principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération, au nombre desquels figure la CAC. Les objectifs de la stratégie de l'UE sont complémentaires des objectifs visés par l’OIAC, dans le cadre des compétences de cette dernière en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC. (3) — Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC (!) concernant le soutien aux activités de l’OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (?) qui, à son tour, fut suivie par l’action commune 2007/185/PESC (). L’action commune 2007/185/PESC fut suivie par la décision 2009/569/PESC (‘), puis par la décision 2012/166/PESC (°), qui expire le 31 janvier 2015. (4) Il est nécessaire que l’Union continue de fournir à l’'OIAC une aide soutenue et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l'UE. Il est nécessaire de prev01r de nouvelles activités visant à favoriser la pleine mise en œuvre de la CAC ainsi que des activités destinées à renforcer la préparation des États parties à la CAC (ci- -après dénommés les «États parties») à prévenir des attaques impliquant des produits chimiques toxiques et à y repondre la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques et la capacité de l'OIAC à s’adapter à l’évolution de la situation en matière scientifique et technologique. Il convient que les mesures visant à universaliser la CAC soient maintenues, adaptées et ciblées sur les États non parties à la CAC, dont le nombre diminue. (5) — La troisième session extraordinaire de la conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la CAC s’est réunie du 8 au 19 avril 2013 à La Haye, aux Pays-Bas. L’Union a soutenu le rapport final de la conférence, qui se penchait sur tous les aspects de la CAC et formulait des recommandations importantes sur sa mise en œuvre. Dans ces recommandations figuraient également les objectifs prioritaires de l'Union visés au considérant 4 et dans la stratégie de l'UE. La mise en œuvre de ces recommandations doit impérativement être soutenue pour garantir que la CAC conserve toute sa pertinence et pour prévenir la réapparition d’armes chimiques. ( Action commune 2004/797/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 349 du 25.11.2004, .63). Q äction commune 2005/913/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 331 du 17.12.2005, p. 34). () Action commune 2007/185/PESC du Conseil du 19 mars 2007 concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 85 du 27.3.2007, p. 10). ( Décision 2009/569/PESC du Conseil du 27 juillet 2009 soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 197 du 29.7.2009, p. 96). () Décision 2012/166/PESC du Conseil du 23 mars 2012 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49).