10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Les navires qui sont considérés comme des déchets et qui effectuent un mouvement transfrontière en vue de leur recyclage sont régis par la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements trans- frontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention de Bâle») et par le règle- ment (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (*). Le règlement (CE) n° 1013/2006 met en œuvre la convention de Bâle ainsi qu’un amendement (*) à cette convention, adopté en 1995, qui n’est pas encore entré en vigueur au niveau international et qui interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays non () JO C 299 du 4.10.2012, p. 158. (?) Position du Parlement européen du 22 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1). (* Amendement à la convention de Bâle ((amendement portant inter- diction») adopté par la décision III/1 des Parties à la convention de Bâle. —" e () membres de l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques (OCDE). Ces navires entrent géné- ralement dans la catégorie des déchets dangereux et leur exportation hors de l'Union en vue du recyclage dans des installations situées dans des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE est interdite. Les mécanismes de contrôle de l’application et d’exécu- tion du droit de l'Union et international en vigueur ne sont pas adaptés aux spécificités des navires et du trans- port maritime international. Les efforts déployés en concertation entre l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation maritime internationale (OMI) et le Secrétariat de la Convention de Bâle ont permis de parvenir à un accord sur l’introduction d’exi- gences obligatoires, au niveau mondial, en vue de trouver une solution efficace et effective aux pratiques de recy- clage des navires qui sont dangereuses et préjudiciables à l’environnement, sous la forme de la convention inter- nationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écolo- giquement rationnel des navires (ci-après dénommée «convention de Hong Kong»). Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires battant pavillon d’un État membre sont insuf- fisantes. Les capacités de recyclage sûr et écologiquement rationnel existant actuellement dans les pays non membres de l'OCDE sont suffisantes pour assurer le trai- tement de tous les navires battant pavillon d’un État membre et devraient augmenter encore d’ici à 2015 du fait des mesures prises par les pays recycleurs pour satis- faire aux exigences de la convention de Hong Kong. La convention de Hong Kong a été adoptée le 15 mai 2009 sous les auspices de l'OMI. La convention de Hong Kong n’entrera en vigueur que vingt-quatre mois après la date de sa ratification par au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recy- clage de navires au cours des dix dernières années repré- sente au total au moins 3 % du tonnage brut de l’en- semble des flottes marchandes de ces mêmes États. Cette