10.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 6j1 Il (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/48/UE DE LA COMMISSION du 10 décembre 2012 modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions tech- niques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (!), et en particulier la première phrase de l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’adoption de la directive 2006/87/CE en décembre 2006, des modifications au règlement de visite des bateaux du Rhin ont été convenues conformé- ment à l’article 22 de la convention révisée pour la navi- gation du Rhin. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence. (@) Il convient de s'assurer que le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure, ainsi que le certificat de bateau délivré en conformité avec le règle- ment de visite des bateaux du Rhin sont émis sur la base de prescriptions techniques garantissant un niveau de sécurité équivalent. (83) — Afin d’éviter des distorsions de concurrence, ainsi que différents niveaux de sécurité, les modifications apportées à la directive 2006/87/CE devraient entrer en vigueur aussi rapidement que possible. (4) — Après l’adoption des décisions d’exécution de la Commis- sion 2012/64/UE (, 2012/65/UE () et 2012/66/UE (*) concernant l’agrément de trois sociétés de classification (") JO L 389 du 30.12.2006, p. 1. (@) JO L 33 du 4.2.2012, p. 6. () JO L 33 du 4.2.2012, p. 7. () JO L 33 du 4.2.2012, p. 8. conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE, les modifications nécessaires à l’annexe VII de la directive 2006/87/CE doivent être effectuées. (5) — Les mesures prévues dans la présente directive sont en conformité avec l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation inté- rieure (°), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit: 1) l’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée confor- mément à l’annexe I de la présente directive; 2) l’annexe VII de la directive 2006/87/CE est modifiée confor- mément à l’annexe II de la présente directive; 3) l'annexe IX de la directive 2006/87/CE est modifiée confor- mément à l’annexe III de la présente directive. Article 2 Les États membres qui disposent de voies d’eau intérieures telles que visées à l'article 1”, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 1°" décembre 2013 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.