27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 158/125 RÈGLEMENT (UE) No 539/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit: (1) - Dans le cadre du cycle de l'Uruguay, l’Union s’est engagée à offrir un régime préférentiel à l'importation de riz originaire des pays les moins développés. Parmi les pays auxquels l’offre a été adressée, le Bangladesh s’est déclaré intéressé au développement des échanges commerciaux dans le secteur du riz. À cette fin, le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (?) a été adopté. (2) — Le règlement (CEE) n° 3491/90 confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces compétences devraient être alignées sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 3491/90 et de le remplacer par le présent règlement. (3) — Les régimes préférentiels à l’importation entraînent une réduction des droits à l’importation dans la limite d’une certaine quantité de riz décortiqué. Il convient de calculer les quantités équivalentes se référant à d’autres stades d’élaboration du riz que le riz décortiqué conformément au règlement (CE) n° 1312/2008 de la Commission (). (4) — Afin de fixer les droits à l’importation applicables au riz originaire du Bangladesh importé au titre du présent règlement, il convient de prendre en considération les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). (5) — Afin de garantir que les bénéfices du régime préférentiel à l'importation sont limités au riz originaire du Bangla- desh, il y a lieu de délivrer un certificat d’origine. (6)  Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de règles subordonnant la participation au régime à la constitution d’une garantie, conformément à l’article 66 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). II importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (7) — Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Sauf disposition contraire explicite, ces pouvoirs devraient être exercés () Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. ( Règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil du 26 novembre 1990 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1). () Règlement (ËE) )n° 1312/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant les taux de conversion, les frais d’usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz (JO L 344 du 20.12.2008, p. 56). (* Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). () Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).