28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (), le Conseil européen a décidé que Mayotte aura, à partir du 1 janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la place de celui de pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE. Les dispositions fiscales de l’Union s’appliqueront à Mayotte après cette modification de statut. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Marti- nique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil() et de la directive 2008/118/CE du Conseil (*), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne être exclue du champ d’application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié. Les dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE devraient donc être adaptées et leur application aux territoires fran- çais d’outre mer devrait dans le même temps être clari- fiée. Afin de clarifier que Mayotte et les autres régions ultra- périphériques françaises sont exclues des champs d’appli- cation des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE indé- pendamment d’éventuels changements de leur statut en droit français, il convient de se référer dans ces directives, à l’article 349 et à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’égard de ces régions. II convient dès lors de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les territoires français visés à l’article 349 et à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;». Article 2 L’article 5 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit: () Avis du 12 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (*) Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131). (*) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au 11.12.2006, p. 1). du 14.1.2009, p. 12). système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du (°) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9