28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux équipements de traitement de l’image [notifiée sous le numéro C(2013) 9097] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/806/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupes de produits. (3) Ces critères visent, en particulier, à promouvoir les produits qui ont une incidence moindre sur l’environne- ment tout au long de leur cycle de vie, qui permettent une utilisation efficace des ressources, et notamment de l’énergie, et qui contiennent une quantité limitée de subs- tances dangereuses. Étant donné que les principales inci- dences des équipements de traitement de l’image au cours de leur cycle de vie ont trait à l’utilisation de papier, à la consommation d’énergie et à l'emploi de substances dangereuses, il y a lieu de mettre en avant les produits affichant de meilleures performances en la matière. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applicables au groupe de produits «équipements de traitement de l’image». (4) — Les critères du label écologique de l’'Union européenne compléteront les exigences en matière d’écoconception applicables aux équipements de traitement de l’image commercialisés dans l'Union européenne établies dans une mesure d'autoréglementation adoptée par le secteur au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d'écocon- ception applicables aux produits liés à l’énergie (?). Cette mesure d'autoréglementation a été reconnue par la () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. (@) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. Commission européenne dans le rapport de la Commis- sion au Parlement européen et au Conseil relatif au système volontaire d'écoconception pour les appareils de traitement d'images (°). (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le groupe de produits «équipements de traitement de l'image» comprend les produits commercialisés pour un usage bureautique, domestique ou mixte, qui produisent des images imprimées, sous forme de documents papier ou de photos, à partir d’un ou des deux éléments suivants: a) une image numérique, fournie par une interface réseau ou une interface carte, b) un document papier, par un processus de copie. Les équipements de traitement de l'image qui ont également pour fonction de produire des images numériques à partir de documents papier grâce à un processus de scannage relèvent du champ d'application de la présente décision. La présente déci- sion s'applique aux produits mis sur le marché en tant qu’im- primantes, photocopieurs et appareils multifonctions. 2.  Les télécopieurs, les duplicateurs numériques, les machines à affranchir et les scanners sont exclus du champ d’application de la présente décision. 3. — Les produits de grandes dimensions qui ne constituent pas des équipements ménagers et de bureau traditionnels sont égale- ment exclus du champ d'application de la présente décision lorsqu'ils  présentent l’une des spécifications techniques suivantes: a) équipements conçus pour la production de documents en noir et blanc de format standard, dont la vitesse maximale est supérieure à 66 images A4 par minute; b) équipements conçus pour la production de documents en couleur de format standard, dont la vitesse maximale est supérieure à 51 images A4 par minute; () COM(2013) 23 final.