24.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 227/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 800/2013 DE LA COMMISSION du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8, para- graphe 5, considérant ce qui suit: G) Les exploitants et le personnel qui participe à l'exploita- tion de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l’annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008. Le règlement (CE) n° 216/2008 prévoit que, sauf si les règles de mise en œuvre en disposent autrement, les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales déclarent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabi- lités liées à l’exploitation de tels aéronefs. Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, la Commission devrait adopter les modalités d’exécution () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (5) requises pour la mise en place des conditions permettant l'exploitation en toute sécurité des aéronefs. Le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission (?) afin d’y inclure des considérations spécifiques liées à l’exploitation d’aéronefs à des fins non commerciales. Afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne, les modalités d’exécution devraient refléter l’état de l'art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière d'opéra- tions aériennes. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées sous l’égide de l’Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l“OACLI») et des autorités conjointes de l’aviation (JAA — «Joint Aviation Authori- ties») européennes jusqu'au 30 juin 2009, ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales. Il convient de laisser suffisamment de temps à l’industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s’adapter au nouveau cadre législatif. L'Agence européenne de la sécurité aérienne a élaboré un projet de modalités d’exécution qu’elle a présenté à la Commission sous la forme d’un avis conformément à l'article  19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, () JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.