25.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 283/25 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1033/2013 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive  98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette liste inclut le sulfate de cuivre pentahy- draté. Le sulfate de cuivre a été évalué conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), défini à l’an- nexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 2 tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. Les données présentées aux fins de l’évaluation n’ont permis de tirer de conclusions qu’en ce qui concerne une certaine forme de sulfate de cuivre, à savoir le sulfate de cuivre pentahydraté CAS n° 7758-99-8. L'éva- luation n’a pas permis de tirer des conclusions en ce qui concerne d'autres substances répondant à la définition du sulfate de cuivre CAS n° 7758-99-7 figurant sur la liste susmentionnée des substances actives du règlement (CE) n° 1451/2007. Il convient dès lors que seul le sulfate de cuivre pentahydraté soit couvert par l’approbation. () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). (*) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ÿO L 123 du 24.4.1998, p. 1). (4) (10) La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 5 avril 2011, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 27 septembre 2013. Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 2 qui contiennent du sulfate de cuivre pentahydraté sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient par conséquent d'approuver le sulfate de cuivre pentahydraté destiné à être utilisé dans des produits biocides pour le type de produits 2. Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nano- matériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces maté- riaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'ap- prouver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le sulfate de cuivre pentahydraté est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 2, sous réserve des spécifica- tions et conditions énoncées à l’annexe.