L 303/40 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2013 concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les agents Zoonotiques en 2014 [notifiée sous le numéro C(2013) 7289] (2013/653/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 66, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles finan- cières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (?) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84, para- graphe 2; considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 882/2004 établit, entre autres, les procédures régissant le financement par l'Union des mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses disposi- tions. (2) — La directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (* impose aux États membres de veiller à ce que la surveillance fournisse des données comparables sur l'apparition d’une résistance aux antimicrobiens (ci- après «RAM») chez les agents zoonotiques et, dans la mesure où ils constituent un risque pour la santé publique, chez d'autres agents. (3)  L'article 7, paragraphe 3, de cette directive prévoit que la Commission arrête les modalités détaillées d’application relatives à la surveillance de la résistance aux antimicro- biens. (4)  Dans plusieurs avis scientifiques et rapports publiés respectivement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations unies pour l’alimenta- tion et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), il a été appelé à une surveillance harmonisée de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales présentes chez les animaux ou dans les denrées alimentaires. En consé- quence, la Commission a arrêté, conformément à () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (?) Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/99/CE, les modalités détaillées relatives à la surveillance et à la présentation de rapports harmonisées concernant la RAM qui incombent aux États membres conformément à la décision d’exécution 2013/652/UE de la Commis- sion (*). Cette surveillance harmonisée doit être menée conformé- ment à l’article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 afin que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par ledit règlement, en tenant compte des risques identifiés liés aux animaux, aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, aux entreprises du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, à l’utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération susceptible d’in- fluer sur la sécurité des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires, la santé animale ou le bien-être des animaux. Dans le but de faciliter une mise en œuvre rapide et sans heurt de cette surveillance, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui mènent cette surveillance à l'échelon le plus approprié, comme prévu à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 882/2004. Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (°), l'engagement d’une dépense à charge du budget de l'Union européenne est précédé d’une déci- sion de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense, adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Les mesures pouvant faire l'objet d’un soutien financier de l'Union sont définies dans la présente décision. L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la réalisation des analyses conformé- ment à la présente décision et à la décision d’exécution 2013/652/UE et à la fourniture de toutes les informa- tions nécessaires par les autorités compétentes dans les délais impartis dans la présente décision. (* Décision  d’exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bacté- ries zoonotiques et commensales (voir page 26 du présent Journal officiel). Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).