19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/141 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1365/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du l au 7 décembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1“ avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 188, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission (?) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importa- tion de produits du secteur de la viande de volaille. (2) — Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du 1 au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1* janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quan- tités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l’ar- ticle 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (°). (3) — Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du 1 au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1“ janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quan- tités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées, et d’ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. (4)  Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel de l’Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 1385/2007 pour la sous-période allant du 1 janvier au 31 mars 2015 sont affectées du coefficient d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. 2. — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n’ont pas été présentées en vertu du règle- ment (CE) n° 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1“ avril au 30 juin 2015, figurent à l’annexe du présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. ( Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).