L 315/74 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2012 DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — La poursuite de la coordination prévue par l’article 50, EUROPÉENNE, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des (5) intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le main- tien et les modifications de son capital (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). A l’occa- sion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. () JO C 132 du 3.5.2011, p. 113. (?) Position du Parlement européen du 15 novembre 2011 (non encore (6) parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2012. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Note: le titre de la directive 77/91/CEE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l’article 5 du traité de Lisbonne; il comportait à l’origine la mention de l’article 58, deuxième alinéa, du traité. (* Voir annexe II, partie A. programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (°) est spécialement importante à l’égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l’économie des États membres et s’étend souvent au- delà des limites de leur territoire national. Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les disposi- tions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l’augmentation et la réduction de leur capital. Dans l’Union, les statuts ou l’acte constitutif d’une société anonyme doivent permettre à tout intéressé de connaître les caractéristiques essentielles de cette société, et notam- ment la consistance exacte de son capital. Des prescriptions de l'Union sont nécessaires afin de préserver le capital, gage des créanciers, notamment en interdisant d’entamer celui-ci par des distributions indues aux actionnaires et en limitant la possibilité pour une société d'acquérir ses propres actions. Les limitations en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devraient s'appliquer aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu’à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société. () JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.