7.6.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 169/27 DÉCISION N° 555/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"), la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation de manière à atteindre l’objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie. (2) — Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) a institué le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020"). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, y compris par la participation de l’'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (3) — Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche de l’Union, ainsi qu’avec les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d’Horizon 2020, en particulier ceux relatifs à l’ouverture et à la transparence. En outre, il convient d'assurer le libre accès aux publications scientifiques. (4) — Par la décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la Communauté a décidé d’apporter au programme européen de recherche en métrologie (EMRP) une contribution financière équivalente à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 000 000 EUR, pour la durée du septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007- 2013) établi par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (°). () Avis du 10 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. () Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme- cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs Etats membres (JO L 257 du 30.9.2009, p. 12). Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). —{ —> —Æ" e