22.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 313/13 RÈGLEMENT (UE) N° 1181/2013 DU CONSEIL du 19 novembre 2013 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) — L'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 dispose qu’au plus tard le 1”" décembre, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil est apte à adapter le taux d’ajustement des paie- ments directs. Cependant, au vu de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06 (*), cette base juridique dérivée ne peut plus être utilisée légalement. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (6)  L'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne permet au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation des aides. Par consé- quent, dans le cadre de la discipline financière, le taux d'ajustement des paiements directs à octroyer à un agri- culteur pour une demande d’aide devrait être fixé sur cette base légale. (1) — Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une propo- sition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (!) en ce qui concerne l’année civile 2013. Étant donné qu’au 30 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas déterminé cet ajustement, comme le pI‘éVOÎÎ l’article 11, (7) En [‘ègle généraley les agriculteurs introduisant une paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009, la demande d’aide pour des paiements directs au titre Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1290/2005 (?, a fixé elle- même cet ajustement dans son règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 (°). Les prévisions pour les paiements directs et les dépenses de marché dans la lettre rectificative de la Commission n° 2 au projet de budget pour 2014 montrent la néces- sité d'adapter le montant de la discipline financière pris en compte dans le projet de budget pour 2014. Cette lettre rectificative a été élaborée en tenant compte d’un montant de discipline financière de 902,9 millions d’eu- ros, y compris un montant de réserve pour les crises dans le secteur agricole. Le 16 octobre 2013, la Commission a adopté une propo- sition de règlement du Conseil fixant un autre taux d'ajustement des paiements directs, en ce qui concerne l’année civile 2013, sur la base de l’article 18, para- graphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 1290/2005. L’article 18, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1290/2005 autorise la Commission à fixer ces ajus- tements et a été utilisé par la Commission comme base pour le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013. (*) Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (O L 209 du 11.8.2005, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 (JO L 268 du 10.10.2013, p. 5). d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de paiement et sans limite dans le temps. Ces versements tardifs peuvent avoir lieu au cours d’un exercice financier ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne doit pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'ap- plique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traite- ment entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d’ajustement s'applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l’année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle les paie- ments aux agriculteurs sont effectués. Dans l’accord politique sur la réforme de la politique agricole commune du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s'appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2 000 euros. De plus, il est également prévu que le remboursement des crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l'exercice serait versé aux agriculteurs soumis à la discipline financière l’année suivante. Afin de garantir une certaine cohérence, il est approprié de fixer le même seuil d’une année sur l’autre. Il y a lieu d’ap- pliquer la discipline financière d’une manière analogue pour l'année civile 2013 afin d’assurer la cohérence avec ce qu’il a été convenu d’appliquer à l’avenir; par conséquent, il convient de prévoir l’application du taux d'ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 euros. (*) Arrêt du 6 mai 2008, Parlement/Conseil (C-133/06, Rec. 2008, p. I-3189).