L 30/2 Journal officiel de l’Union européenne 6.2.2015 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 201 5/174 DE LA COMMISSION du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), son article 11, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission (?) établit une liste de l’Union des substances autorisées (ci-après la «liste de l’Union») pour la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique. (2) — L’acide tartrique [substance dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) n° 161] a été évalué par le comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après le «comité») en 1991 (°). Le comité a rendu un avis favorable uniquement en ce qui concerne la forme naturelle de l’acide tartrique [acide L-(+)-tartrique]. Il a expressément exclu la forme DL de cette substance. En effet, il est ressorti de l’évaluation du comité que seul l’acide L-(+)-tartrique est sans danger pour la santé humaine; cela n’a pas été démontré pour les autres formes de cette substance. Dès lors, il devrait ressortir clairement de la dénomination de la substance inscrite dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 que seul l’acide L-(+)-tartrique est concerné. Il convient donc de modifier la dénomination de la substance MCDA n° 161 en conséquence. (3) — L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis dans lequel elle a revu la dose journalière tolérable (DJT) pour le phénol (‘). Le phénol (substance MCDA n° 241) figure dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 en tant que substance de départ. La limite de migration spécifique (LMS) générique de 60 mg/kg fixée par l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 10/2011 s'applique à cette substance. Après avoir réévalué le phénol, l’Autorité a abaissé sa DJT de 1,5 à 0,5 mg/kg de poids corporel par jour. Elle a observé que l’exposition à cette substance, toutes sources confondues, dépassait la DJT, alors que l’exposition liée aux matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires était susceptible de ne pas dépasser cette limite. Outre la DJT, il faudrait, pour parvenir à une réduction suffisante de l’exposition au phénol, appliquer un coefficient de répartition de 10 % pour l’exposition liée aux matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires. Pour fixer la limite de migration, on part de la supposition qu’une personne de 60 kg de poids corporel consomme 1 kg de nourriture par jour, ce qui correspond à une exposition standard. Par conséquent, compte tenu de la DJT, du coefficient de répartition et de l’exposition supposée, une LMS de 3 mg/kg devrait être fixée pour le phénol afin qu'il soit garanti que cette substance ne présente pas de danger pour la santé humaine. (4) — Le 1,4-butanediol formal (substance MCDA n° 344) a été évalué par le comité en 2000 (). Ce dernier a recommandé qu’une LMS de 0,05 mg/kg soit fixée pour cette substance. La huitième colonne du tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 indique que la migration de la substance doit être non décelable; cette mention est erronée et devrait donc être rectifiée. (5) En l’absence de méthodes appropriées pour déterminer la présence de la substance dans une denrée alimentaire ou un simulant, le comité avait proposé, plutôt que de contrôler la conformité à la LMS, d'établir la teneur résiduelle en 1,4-butanediol formal (substance MCDA n° 344) dans le matériau. Des méthodes appropriées pour déterminer la présence de substance dans une denrée alimentaire ou un simulant existent aujourd’hui. Par conséquent, il convient de remplacer le contrôle de la conformité au moyen de la détermination de la teneur résiduelle par des essais de migration. Lorsqu’il entre en contact avec des denrées alimentaires ou des simulants, le 1,4-butanediol formal peut donner par hydrolyse du 1,4-butanediol (substance MCDA n° 254) et du formaldéhyde (substance MCDA n° 98). Il convient donc que les LMS totales fixées pour ces substances ne soient () JOL 338 du 13.11.2004, p. 4. ( Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1). () Rapport du comité scientifique de l’alimentation humaine, 25° série, EUR 13416, 1991. (*) EFSA Journal 201 3; 11(4):3189. () Avis du comité scientifique de l’alimentation humaine sur la 11° liste supplémentaire de monomères et additifs pour les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, SCF/CS/PM/GEN/M831 3, novembre 2000.