L 56/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 175/2013 DE LA COMMISSION du 27 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/70/CE de la Commission (?) a inscrit le chlorure de didécyl-diméthylammonium dans le tableau des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*) à la condition que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel ladite substance a été inscrite dans cette annexe fournisse un complément d'informations confirmatives sur la spécification de la substance active technique le 1" janvier 2010 au plus tard. (2) — Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règle- ment (CE) n° 1107/2009 et sont énumérées dans la partie À de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (*). (3) — Le 25 octobre 2011, l’auteur de la notification a commu- niqué des informations supplémentaires afin de se conformer à l’obligation de fournir des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique à l’État membre rapporteur (les Pays- Bas). (4) — Les Pays-Bas ont évalué les informations complémen- taires fournies par l’auteur de la notification. IIs ont transmis leur évaluation, sous forme d’addendum au () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () JO L 164 du 26.6.2009, p. 59. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 153 du 11.6.2011, p. 1. projet de rapport d’évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments. (5) — À la lumière des informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d'informations confirmatives requis n’avait pas été fourni. (6) La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée. (7) La Commission est arrivée à la conclusion que les infor- mations fournies sont incomplètes et qu’elles ne permet- tent pas de tirer de conclusions sur le degré de pureté et, en particulier, sur la teneur en impuretés et la nature de celles-ci. (8) I convient de retirer l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» en supprimant l’entrée n° 291 dans la partie À de l’annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011. (9) — I y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence. (10) Il convient d’accorder aux États membres un délai suffi- sant pour retirer les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthy- lammonium. (11) Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques conte- nant du chlorure de didécyl-diméthylammonium, ce délai doit expirer au plus tard un an après le retrait des auto- risations. (12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 Dans l’annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, l’entrée n° 291 concernant le chlorure de didé- cyl-diméthylammonium est supprimée.