L 347/320 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen (!), vu les avis du Comité des régions (?), vu les avis de la Cour des comptes (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: () () @) C) L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et perma- nents. L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l'Union soutient la réali- sation de ces objectifs par l’action qu'elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section "Orientation", du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instru- ments financiers existants. Afin d'améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de 191 du 29.6.2012, p. 30, JO C 44 du 15.2.2013, p. 76, et 271 du 19.9.2013, p. 101. 47 du 17.2.2011, p. 1, JO C 13 du 16.1.2013, p. 1 et 267 du 17.9.2013, p. 1. Jo c Jo c JO C 225 du 27.7.2012, p. 58 et JO C 17 du 19.1.2013, p. 56. Jo c Jo c développement régional (FEDER), le Fonds social euro- péen (FSE) et le Fonds de cohésion, avec le Fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agri- cole pour le développement rural (Feader), et pour les affaires maritimes et la pêche, à savoir les mesures finan- cées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), il convient d’établir des dispositions communes à tous ces Fonds (ci-après dénommés "Fonds structurels et d’inves- tissement européens" - "Fonds ESI"). Le présent règlement contient en outre des dispositions générales qui s'appli- quent au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, ainsi que des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader. Les particu- larités propres à chaque Fonds ESI commandent que soient précisées, dans des règlements distincts, les règles spécifiques applicables à chaque Fonds ESI et à l'objectif “Coopération territoriale européenne" au titre du FEDER. Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été adoptée, l’Union et les États membres devraient mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un développement harmo- nieux de l’Union et en réduisant les déséquilibres régio- naux. Les Fonds ESI devraient jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d'importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et à l’alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole — FEAGA) ainsi qu'au second pilier (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en place dans les États membres. Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d’'un financement supplémen- taire pour compenser les handicaps résultant des facteurs visés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne. Il convient que les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire en compensation des handi- caps naturels ou démographiques graves visés à l'article 2 du protocole n° 6 à l’acte d’adhésion de 1994.