L 175/40 Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 juin 2014 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 957 (parties 2 et 4 à 10) relatives aux appareils d’entraînement fixes, de la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l’équipement d’entraînement fixe et de dix normes européennes relatives au matériel de gymnas- tique avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, ainsi que la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/357/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/95/CE impose aux producteurs, dans son article 3, paragraphe 1, de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. (2) — Dans son article 3, paragraphe 2, second alinéa, elle établit qu’un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal offi- ciel de l'Union européenne, en application de son article 4, paragraphe 2. (3) — Dans son article 4, paragraphe 1, cette directive prévoit que les normes européennes sont élaborées par des orga- nismes européens de normalisation (OEN) sur la base de mandats définis par la Commission. (4) — Dans son article 4, paragraphe 2, elle impose à la Commission de publier les références de ces normes. (5) — Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/476/UE concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (?). (6)  Le 5 septembre 2012, la Commission a adressé le mandat de normalisation M/506 aux OEN afin qu’ils élaborent des normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes traitant des principaux risques associés à ces appareils, dans le respect du principe selon lequel la conception des appareils ou les dispositifs de protection prévus doivent minimiser les risques de blessure ou de préjudice pour la santé et la sécurité lors d’une utilisation normale, raisonnable ou prévisible. Le mandat les invitait à prendre en considération les éléments suivants: stabi- lité des appareils autostables, arêtes vives et bavures, extrémités des tubulures, points de compression, de cisaille- ment, à mouvement rotatif et à mouvement alternatif dans la zone accessible, poids, accès à l'appareil et évacua- tion, mécanismes de réglage et de blocage, cordes, courroies et chaînes, guidage des câbles et des courroies, points d’entrée, prises, poignées intégrées, rapportées et rotatives, sécurité électrique et système d’immobilisation par coupure de l’alimentation électrique. (7) — Concernant les appareils d’entraînement fixes, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté une série de normes européennes (EN 957, partie 2 et parties 4 à 10) ainsi que la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1), qui entrent dans le champ d'application du mandat de la Commission. (8) — Les normes européennes de la série EN 957 (partie 2 et parties 4 à 10) relatives aux appareils d’entraînement fixes et la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l'équipement d’entraînement fixe répondent au mandat M/506 et satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient donc de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne. (9) — Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/479/UE concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (*). () JOL 11 du 15.1.2002, p. 4. () JO L 196 du 28.7.2011, p. 16. () JO L 197 du 29.7.2011, p. 13.