28.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 23/25 RÈGLEMENT (UE) N° 70/2014 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) _ Les exigences applicables à la mise en place de cours de formation de qualification de type de l’équipage de conduite renvoient aux données d'adéquation opération- nelle, mais une disposition générale et des mesures tran- sitoires devraient être ajoutées en cas d'indisponibilité des données d'adéquation opérationnelle. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence (6) — L’Agence a élaboré des projets de règles de mise en européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive œuvre sur le concept des données d’adéquation opéra- 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la tionnelle, qu’elle a soumis à la Commission sous la forme directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 7, para- d’un avis (*) conformément à l’article 19, paragraphe 1, graphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, para- du règlement (CE) n° 216/2008. graphe 5, 7) T y a donc lieu de modifier le règlement (UE) considérant ce qui suit: n° 1178/2011 en conséquence. (1) — Le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (?) établit des règles détaillées concernant certaines licences (8) — Les mesures prévues au présent règlement sont de pilote, la conversion des licences et certificats natio- conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du . . ... A . . à O naux, ainsi que les conditions d'acceptation des licences règlement (CE) n° 216/2008, délivrées par des pays tiers. En outre, le règlement (UE) n° 1178/2011 inclut des dispositions relatives à la certi- fication des organismes de formation agréés et des ; ; ; exploitants de simulateurs d’entraînement au vol utilisés A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: pour la formation, l'examen et le contrôle des pilotes. Article premier (@@) — L'article 5 du règlement (CE) n° 216/2008 relatif à la ? navigabilité a été élargi de manière à inclure les éléments Le règlement (UE) n° 1178/2011 est modifié comme suit: d'évaluation de l'adéquation opérationnelle dans les modalités d’exécution de la certification de type. 1) L’article 9 bis suivant est inséré: (3 L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») a estimé qu'il était nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission (*) pour «Article 9 bis permettre à l’Agence d'approuver les données d'adéqua- tion opérationnelle dans le cadre du processus de certifi- Formation de qualification de type et données cation de type. d’adéquation opérationnelle 1.  Lorsque les annexes du présent règlement renvoient aux données d'adéquation opérationnelle établies en applica- (4)  Les données d’adéquation opérationnelle devraient tion du règlement (UE) n° 748/2012 et en cas d’indisponi- comprendre les matières obligatoires pour la formation bilité de ces données pour le type d’aéronef approprié, le de qualification de type de l’équipage de conduite. Ces candidat à une formation de qualification de type satisfait matières devraient servir de fondement à l’élaboration des uniquement aux dispositions des annexes du règlement (UE) cours de formation aux types. n° 1178/2011. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (*) Avis n° 07/2011 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne du (?) JO L 311 du 25.11.2011, p. 1. 13 décembre 2011, consultable à partir du site: http://easa.curopa. () JO L 224 du 21.8.2012, p. 1. eu/agency-measures/opinions.php