4.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 316/67 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, l’Irlande, la France, Malte et la Finlande [notifiée sous le numéro C(2014) 7865] (Les textes en langues anglaise, finnoise, française, maltaise, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (2014/773/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (!), et notamment son article 6, para- graphe 3, vu les demandes du Royaume de Belgique, de l'Irlande, de la République française, de la République de Malte et de la République de Finlande, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques euro- péennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Il s'applique à la production de statistiques relatives à la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. (2) — L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 452/2008 prévoit l’adoption possible, si nécessaire, de dérogations limitées pour les États membres, sur la base de critères objectifs. (3) — Le Royaume de Belgique, l'Irlande, la République française, la République de Malte et la République de Finlande ont introduit des demandes de dérogations, justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) n° 452/2008. (4) — Des dérogations doivent par conséquent être accordées à ces États membres. (5) _ Les mesures définies par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En Irlande, la collecte de données pour la deuxième enquête sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie (ci-après désignée par «la deuxième enquête sur l’éducation des adultes») aura lieu du l* janvier au 31 décembre 2017. La période de référence des données de l’enquête couvre les douze mois précédant l’in- terview. () JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.