L 95/24 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 324/2014 DE LA COMMISSION du 28 mars 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc, en Pologne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notam- ment son article 220, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/60/CE du Conseil (?) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. Par conséquent, conformément à la décision d'exécution 2014/100/UE de la Commis- sion (, confirmée par la décision d'exécution 2014/134/UE de la Commission (‘), et à la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (°), il incombe à la Pologne de garantir que la zone de son territoire dans laquelle cette maladie est présente comprend au moins la zone infectée figurant dans les annexes des décisions susvisées. Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine et d'éviter toute autre perturbation des échanges, en Pologne et à l’étranger, la Pologne a adopté, le 26 février 2014 (°), certaines mesures préventives supplémentaires dans cette zone infectée. Par conséquent, la commercialisation de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc provenant de cette zone infectée est soumise à des mesures de surveillance particulières, à un étiquetage obligatoire avec une marque de salubrité spéciale et à l’application de certaines restrictions de la commercialisation à l’intérieur du marché unique. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. (?) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ÿJO L 192 du 20.7.2002, p. 27). ( Décision d’exécution 2014/100/UE de la Commission du 18 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne (JO L 50 du 20.2.2014, p. 35). (* Décision d’exécution 2014/134/UE de la Commission du 12 mars 2014 concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne (JO L 74 du 14.3.2014, p. 63). (°) Décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres (voir page 47 du présent Journal officiel). (€) Règlement du ministre de l’agriculture et du développement rural du 26 février 2014 relatif aux mesures à prendre à l’occasion de l’ap- parition de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages [JO, point 247 (Dz.U. poz. 247)]; @) Les restrictions de la commercialisation de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc résultant de l’application de ces mesures vétérinaires entraînent une importante baisse des prix dans les zones touchées ainsi que des perturbations du marché de la viande porcine dans ces zones. Le 5 mars 2014, la Pologne a donc demandé à la Commission d’introduire des mesures exceptionnelles de soutien du marché, prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013. Ces mesures s'appliquant uniquement aux viandes fraîches de porc et aux produits à base de viandes de porc obtenus à partir de porcs élevés dans les zones directe- ment concernées par les restrictions, il convient de les adopter pour la période strictement nécessaire. Il importe que le montant des aides prenne la forme d’un montant pour 100 kilogrammes de poids en carcasse des animaux admissibles, pour une quantité limitée et pour un poids en carcasse maximal indemnisable par animal. Il y a lieu que le montant des aides soit fixé en tenant compte des dernières informations sur le marché. Pour les porcs élevés dans les zones concernées, il convient que ce soutien soit subordonné à la livraison des animaux à l’abattoir, à leur abattage, au marquage et à la commercialisation des viandes ou produits à base de viandes qui en sont issus, conformément aux règles vété- rinaires plus strictes applicables aux zones concernées le jour de la livraison. Il y a lieu de prévoir que les autorités polonaises pren- nent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission. Il convient que le transport et l'abattage des animaux admissibles ainsi que le traitement éventuel, le cas échéant, et la mise sur le marché des viandes fraîches de porc et des produits à base de viandes de porc issus de ces animaux soient effectués sous le contrôle des autorités compé- tentes. Depuis plusieurs semaines, des restrictions sont appli- quées à la commercialisation des viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc dans les territoires concernés, ce qui a entraîné des perturbations du marché et des pertes de revenus pour les producteurs ainsi qu’une augmentation substantielle du poids des animaux qui a donné lieu à une situation intolérable du point de vue de leur bien-être. Dès lors, il y a lieu que les mesures prévues par le présent règlement couvrent les animaux livrés à partir du 26 février 2014, date de l’adoption des mesures préventives polo- naises. Il convient que la situation du marché et l’inci- dence de ces mesures soient réexaminées à la lumière des évolutions futures et, partant, que les mesures ne s'appli- quent que pour une période de trois mois.