L 284/42 Journal officiel de l'Union européenne 30.9.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1033/2014 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2014 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1 octobre 2014 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 183, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (?) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses pour la qualité type définie à l’article 27 dudit règlement est considéré comme le «prix représentatif». (2) — Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l’article 29 du règlement (CE) n° 951/2006, sauf dans les cas prévus à l’article 30 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l’article 33 dudit règlement. (3) — Pour l’ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d’aug- menter ou de diminuer les prix en application de l’article 32 du règlement (CE) n° 951/2006. (4) _ Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits additionnels à l’importation dans les conditions visées à l’article 39 du règlement (CE) n° 951/2006. En cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 40 dudit règlement, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. (5) — Ilya lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00, conformément à l’article 34 du règlement (CE) n° 951/2006. (6) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposi- tion des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 sont fixés à l’annexe du présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).