6.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 2j1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4 bis, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) L’article 11, paragraphe 3, et l’annexe I, section E, partie II, point 2, du règlement (CE) n° 1060/2009 exigent que les agences de notation de crédit communiquent annuellement à l’'AEMF la liste des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire fourni, ainsi que sa politique tarifaire, dont la structure de ses commissions et ses critères de tarification pour la notation de crédit des différentes catégories d’actifs. Il est essentiel de prévoir les détails techniques concernant le contenu à communiquer ainsi que le format à utiliser par les agences de notation de crédit afin que celles-ci se conforment à leurs obligations et que l'AEMF puisse exercer ses pouvoirs de surveillance continue. Pour réduire les risques de conflits d’intérêts et permettre une concurrence loyale sur le marché de la notation de crédit, l'AEMF devrait veiller à ce que les politiques et procédures tarifaires, ainsi que les commissions que les agences de notation de crédit facturent concrètement à leurs clients, soient non discriminatoires. Il importe que la facturation de commissions différentes pour un même type de service se justifie par des coûts de prestation du service différents d’un client à l’autre. En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l’issue du travail fourni. Les informations sur les commissions à fournir par les agences de notation de crédit enregistrées devraient permettre à l'AEMF de déterminer quelles notations de crédit exigeraient un contrôle plus approfondi ainsi que d'éventuelles actions de surveillance complémentaires. Il convient de facturer des commissions similaires pour les notations de crédit et les services accessoires possédant des caractéristiques similaires, les différences dans les niveaux de commissions ne se justifiant que par des coûts eux-mêmes différents. Les informations recueillies devraient permettre à l'AEMF de déterminer, pour chaque agence de notation de crédit enregistrée, les services qui sont comparables et les commissions y afférentes et donc de détecter tout écart significatif entre les commis- sions facturées. L'AEMF peut ensuite procéder à des enquêtes pour vérifier que toutes ces commissions sont fixées conformément à des politiques et procédures tarifaires licites, et que les différences entre les niveaux de commis- sions basées sur des différences de coûts sont compatibles avec les principes de concurrence loyale, ne sont pas dues à des conflits d’intérêts et ne dépendent pas du résultat ou de l’issue du travail fourni. Il importe que les politiques et procédures tarifaires soient communiquées pour chaque type de notation. Aux fins des rapports et afin de distinguer clairement chaque politique et procédure tarifaire et leurs mises à jour respectives, chaque version des politiques tarifaires, assortie de ses barèmes, programmes de commissions et procédures, devrait () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.