L 228/16 Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 830/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil, le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) n° 205/2013 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties ainsi qu’en ce qui concerne les demandes de réexamen au titre de nouvel exportateur, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil (* (ci-après «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif (ci-après «mesures initiales») sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxy- dable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC»), d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam. (2) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après «réexamen au titre de l’expiration des mesures»), mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (ci-après «règlement de base»), qui a été limité aux mesures instituées sur les importations originaires de la RPC et de Taïwan, les mesures initiales, allant de 11,4 % à 27,4 % pour la RPC et de 8,8 % à 23,6 % pour Taïwan, ont été prorogées par le règlement d'exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil () (ci-après «règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures»). (3) — À la suite d’une enquête anticontournement au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après «enquête anticontournement»), le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC a été étendu, par le règlement d’exécution (UE) n° 205/2013 du Conseil (*), aux importations d’éléments de fixation en acier inoxydable expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés comme étant originaires de ce pays. 2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire (4) Un producteur-exportateur taïwanais, Sheh Kai Precision Co., Ltd (ci-après «requérant»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant a demandé que certains types d’éléments de fixation, à savoir les éléments de fixation bimétalliques, soient exclus du champ d’application des mesures en vigueur, affirmant que leurs caractéristiques physiques, chimiques et tech- niques étaient différentes. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défini- tive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importa- tions de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (JO L 302 du 19.11.2005, p. 1). Règlement d’£xéc)ution (UE) n° 2/2012 du Conseil du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 JOL 5 du7.1.2012p.1). Règlement d’exécution (UE) n° 205/2013 du Conseil du 7 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties origi- naires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expé- diés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays (JO L 68 du 123.2013 p. 1). — —>