30.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/119 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.36874 (2013/C) (ex 2013/N) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de LOT Polish Airlines SA et concernant la mesure SA.36752 (2014/NN) (ex 2013/CP) mise à exécution par la Pologne en faveur de LOT Polish Airlines SA [notifiée sous le numéro C(2014) 5429] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’égard de l’aide SA.36874 (2013/C, ex 2013/N) (), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (°), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE 1.1. PROCÉDURE SA.36874 — NOTIFICATION DE L'’AIDE À LA RESTRUCTURATION (1) — Par lettre datée du 20 juin 2013, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur de LOT Polish Airlines SA (ci-après «LOT» ou la «société»), d’un montant de 804,29 millions de PLN (environ 200 millions d'EUR). La notification avait été précédée de l’octroi d’'un prêt au sauvetage d’un montant de 400 millions de PLN le 20 décembre 2012, que la Commission avait déclaré compatible le 15 mai 2013 (*), sous réserve de l'engagement des autorités polonaises à communiquer à la Commission un plan de restructuration de LOT pour le 20 juin 2013 au plus tard. () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision. ( Décision C(2013) 7044 final de la Commission du 6 novembre 2013 concernant l’affaire SA.36874 (JO C 37 du 7.2.2014, p. 55). (@) Voir note de bas de page n° 2. (* Décision C(201 3) 2747 final de la Commission du 15 mai 2013 concernant l’affaire SA.35900 (JO C 204 du 18.7.2013, p. 4).