L 365/82 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1355/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, statuant conformément à la procédure de contrôle de la conformité prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2099/2002, les États membres et la Commission coopèrent afin de définir, le cas échéant, une position ou une approche commune dans le cadre des enceintes internationales compétentes en vue de réduire les risques de conflit entre la législation maritime de l’Union et les instruments internationaux. (2) — Le règlement (CE) n° 391/2009 forme avec la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (*) un ensemble législatif homogène en vertu duquel les activités des organismes agréés sont régies de façon cohérente selon les mêmes principes et définitions. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE, lorsqu’un État membre décide, pour les navires battant son pavillon, d’habiliter un organisme à effectuer en son nom les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, il ne confie ces tâches qu’à un organisme agréé, lequel, conformément à l’article 2, point g), de cette directive, est un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009. Par conséquent, la série de règles selon lesquelles les organismes concernés sont agréés a une incidence sur les deux actes. (3) — Le terme «conventions internationales» défini à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 391/2009 désigne la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1* novembre 1974 (ci-après la «convention SOLAS»), à l’exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 (ci-après la «convention sur les lignes de charge») et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (ci-après la «convention Marpol»), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée. (4) — Lors de sa 28° session, l’assemblée de l’OMI a adopté un Code d’application des instruments de l'OMI (ci-après le «Code II[»), figurant dans la résolution A.1070(28) de l'OMI du 4 décembre 2013, ainsi que des amendements à la convention sur les lignes de charge, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon, figurant dans la résolution A.1083(28) de l'OMI du 4 décembre 2013. (5) _ Lors de sa 66° session, le Comité de la protection du milieu marin (ci-après le «MEPC») de l’'OMI a adopté des amendements au protocole de 1978 relatif à la convention Marpol, figurant dans la résolution MEPC.246(66) du 4 avril 2014, et au protocole de 1997 relatif à la convention Marpol telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, figurant dans la résolution MEPC.247(66) du 4 avril 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d’audit des États du pavillon. () JOL 131 du 28.5.2009, p. 11. () JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. () Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).