L 158/72 Journal officiel de l'Union européenne 10.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 518/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du fait de l’adhésion de la Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 50 de l’acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d’adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l’acte original n’a pas été adopté par la Commission. L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhé- sion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'l y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (83) — Eu égard à l’adhésion de la Croatie à l’Union, l'annexe I du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (!) qui définit des zones composées d’États membres présentant des conditions agricoles, phytosanitaires et environne- mentales (y compris climatiques) comparables afin, notamment, de faciliter l'examen des demandes d’autori- sation de produits phytopharmaceutiques ainsi que l’oc- troi et la reconnaissance mutuelle de ces autorisations dans l’Union, devrait être modifiée. La Croatie devrait être ajoutée à la liste des États membres appartenant à la zone Sud, étant donné que ses conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales sont comparables à celles de la Bulgarie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l’Italie, de Chypre, de Malte et du Portugal. (4) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règle- ment (CE) n° 1107/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1107/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013. Par le Conseil Le président S. COVENEY () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.