L 83/16 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/478 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil (*) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement. (2) — La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes. (3) — La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’annexe I À de cet accord contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994») et un accord sur les sauvegardes. (4) — L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l’article XIX. Cet accord impose l’élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l’exportation. (5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du charbon et de l’acier. Le régime commun applicable aux importations, notamment en matière de mesures de sauvegarde, s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice d’'éventuelles mesures d’application d’un accord se rapportant spécifiquement aux produits du charbon et de l’acier. (6)  Les produits textiles relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil () font l’objet d’un traitement spécifique tant au niveau de l’Union qu’au niveau international. Il convient donc de les exclure du champ d’application du présent règlement. (7) Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d’une évolution des importations qui pourrait nécessiter l’établissement d’une surveillance de l'Union ou l’application de mesures de sauvegarde. (8) Dans un tel cas, la Commission devrait examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre. (9) - En cas de surveillance préalable de l’Union, la mise en libre circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation d’un document de surveillance répondant à des critères uniformes. Ce document devrait, sur simple demande de l’importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’'importation. Il ne devrait donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas été modifié. () Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. () Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). Voir annexe IL. Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1). SVU E