24.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 121/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) Ne 41 3/2014 DE LA COMMISSION du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d’Ukraine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 187, points a), c) et d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (* prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d’'Ukraine. Conformément à l’article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l’importation dans l’Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l’annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l’article 184, para- graphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1308/2013. (2) — Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d’importation, il est toute- fois approprié, dans un premier temps, d’attribuer les droits à l’importation et ensuite de délivrer les certificats d’'importation, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d’importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. (3) Il convient que le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission (*) s'applique aux certificats d'importation déli- vrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. (4) En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d’importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. (5) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu’une garantie soit constituée au moment de l’introduction d’une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d’un certificat d'importation. (6)  Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d’importation pour tous les droits d’importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission (°). () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13). (* Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3). () Règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).