13.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 69/11 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 217/2013 DU CONSEIL du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (UE) n° 833/2012 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire (ci-après dénommé «mesures provisoires») sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 9 novembre 2011 par l’Association euro- péenne des métaux (Eurométaux, ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. Comme indiqué au considérant 17 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1” octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci- après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant de janvier 2008 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 251 du 18.9.2012, p. 29. 1.2. Procédure ultérieure (3) — À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée «notification des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provi- soires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues. En particulier, un producteur- exportateur a demandé et s’est vu accorder des auditions en présence du conseiller-auditeur de la direction géné- rale du commerce. (4)  La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. (5) — À la suite de la publication du règlement provisoire, trois des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont indiqué que leurs noms avaient été mentionnés de manière incorrecte à l’article 1, paragraphe 2, du règle- ment provisoire. En conséquence, un rectificatif au règle- ment provisoire dans lequel figurent les dénominations correctes de ces sociétés a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (°). 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (6)  L'enquête porte sur les feuilles d'aluminium d’une épais- seur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes (ci-après dénommées «pro- duit concerné» ou «feuilles d’aluminium en rouleaux»). Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10. (7) — Le produit concerné est généralement utilisé comme produit de consommation pour l'emballage et d'autres applications ménagères/de restauration. La définition du produit n’a pas été contestée. () JO L 331 du 1.12.2012, p. 56.