6.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 295/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1051/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) La création d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l’une des principales réalisations de l’Union. Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l’ordre public ou la sécurité inté- rieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l’un ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières inté- rieures dans des circonstances exceptionnelles, mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Étant donné l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportion- nalité. La portée et la durée de toute réintroduction temporaire de telles mesures devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour répondre à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. (*) Position du Parlement européen du 12 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2013. @) La libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est l’une des princi- pales réalisations de l’Union. La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d’un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union. En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union. Lorsqu'une menace grave pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure requiert une action immé- diate, un État membre devrait pouvoir réintroduire un contrôle à ses frontières intérieures pour une durée n’ex- cédant pas dix jours. Toute prolongation de cette durée doit être contrôlée au niveau de l’Union. Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux fron- tières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, notamment du fait d’incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que représente la criminalité organisée.