L 27/12 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2015 DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/162 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.36612 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la Lettonie en faveur de Parex [notifiée sous le numéro C(2014) 4550] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées ('), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures antérieures en faveur de Parex (1) — Le 10 novembre 2008, la Lettonie a notifié à la Commission une série de mesures d’aide d’État consenties à AS Parex banka (ci-après «Parex banka») dans le but de promouvoir la stabilité du système financier. La Commission a autorisé ces mesures à titre temporaire le 24 novembre 2008 (?) (ci-après la «première décision relative à l’aide au sauvetage»), se fondant sur l’engagement de la Lettonie de présenter dans les six mois un plan de restructu- ration concernant Parex banka. (2) — À la suite de demandes de la Lettonie, la Commission a autorisé deux séries de modifications apportées aux mesures d'aide concernant Parex banka par décisions du 11 février 2009 (*) (ci-après la «deuxième décision relative à l’aide au sauvetage») et du 11 mai 2009 (‘) (ci-après la «troisième décision relative à l’aide au sauvetage»). (3) — Le 11 mai 2009, la Lettonie a notifié un plan de restructuration pour Parex banka. Par décision du 29 juin 2009 (), la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures d’aide à la restructuration qui lui avaient été notifiées constituaient des aides d’État en faveur de Parex banka et a émis des doutes quant à la compatibilité de celles-ci avec le marché intérieur. Elle a par conséquent décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité et a invité la Lettonie à lui fournir les renseignements nécessaires aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide. (4) — Entre le 11 mai 2009 et le 15 septembre 2010, la Lettonie et la Commission ont échangé des informations et se sont entretenues au sujet de la restructuration de Parex banka à plusieurs reprises. Au cours de cette période, la Lettonie a actualisé plusieurs fois le plan de restructuration de Parex banka. (5) — Le plan de restructuration prévoyait la scission de Parex banka en une nouvelle banque «saine», «AS Citadele banka» (ci-après «Citadele»), qui reprendrait tous les actifs essentiels et certains actifs non essentiels (‘), et une structure de défaisance (ci-après «Reverta» (”)), qui conserverait les actifs non essentiels et non productifs restants. Cette scission a été opérée le 1 août 2010. 1 () Décision de la Commission relative à l'aide SA.36612 — 2014/C (ex 2013/NN) (JO C 147 du 16.5.2014, p. 11). ( Décision de la Commission relative à l'aide NN 68/08 (JO C 147 du 27.6.2009, p. 1). () Décision de la Commission relative à l’aide NN 3/09 (JO C 147 du 27.6.2009, p. 2). ( Décision de la Commission relative à l’aide N 189/09 (JO C 176 du 29.7.2009, p. 3). () () °) Décision de la Commission relative à l'aide C 26/09 (ex N 289/09) (JO C 239 du 6.10.2009, p. 11). 6 À savoir, notamment, les prêts performants consentis à des emprunteurs de la Communauté des États indépendants («CEI»), la filiale lituanienne, des succursales installées en Suède et en Allemagne, ainsi que l’activité de gestion de patrimoine, dont relève la filiale suisse. () La structure de défaisance a, dans un premier temps, conservé la dénomination de Parex banka après la scission opérée le 1 août 2010, mais a été rebaptisée «AS Reverta» en mai 2012.