21.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 53/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 134/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveil- lance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 23, paragraphe 12, son article 24, paragraphe 3, et son article 74, considérant ce qui suit: L’appellation «véhicules de catégorie L» recouvre une vaste gamme de types de véhicules légers à deux, trois ou quatre roues, comme les vélos à moteur, les cyclomo- teurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car et les véhicules légers à quatre roues (quadricycles), tels que les quads routiers, les quads tout terrain et les quadrimobiles. Le règlement (UE) n° 168/2013 prévoit la possibilité d'appliquer les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) aux fins de la réception UE par type des véhicules. Aux termes dudit () JO L 60 du 2.3.2013, p. 52. règlement, toute homologation conformément aux règle- ments de la CEE-ONU d'application obligatoire doit être considérée comme une réception UE par type. (3) — L'application obligatoire des règlements de la CEE-ONU permet d'éviter à la fois le dédoublement des prescrip- tions techniques et celui des procédures administratives et de certification. De plus, une homologation qui est direc- tement fondée sur des normes adoptées à l’échelle inter- nationale pourrait améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties contractantes à l’Accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»), accord auquel l'Union a adhéré par la décision 97/836/CE du Conseil (?). Cela permettrait de renforcer la compétitivité de l'industrie de l'Union. Toutefois, à ce jour, les règlements de la CEE-ONU disponibles sont dépassés ou incomplets et doivent donc être réexaminés et adaptés au progrès technique. (4) — Par conséquent, le règlement (UE) n° 168/2013 prévoit l’abrogation de plusieurs directives en ce qui concerne la réception des véhicules de catégorie L, des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules dans le domaine des exigences en matière de perfor- mances environnementales et de l’unité de propulsion. Aux fins de la réception UE par type, ces directives (?) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces pres- criptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).