13.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 358/19 DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 2014 concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (2014/899 /UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, vu la recommandation de la Commission européenne, après consultation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La convention 90/436/CEE (!) (ci-après dénommée «convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1“" janvier 1995. (2) — La convention d’arbitrage a été modifiée par un protocole signé le 25 mai 1999 (?), par une convention signée le 21 décembre 1995 (, et par une convention signée le 8 décembre 2004 (*), ainsi que par la décision 2008/492/CE du Conseil (°). (3) En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion. Ces conventions et protocoles doivent entrer en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil. (4) En vertu de l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de la Croatie, le Conseil doit procéder à toutes les adap- tations rendues nécessaires par l’adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles et publier les textes adaptés au Journal officiel de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La convention d’arbitrage est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, les points i) à xxvii) sont remplacés par le texte suivant: «i) en Belgique: a) impôt des personnes physiques/personenbelasting b) impôt des sociétés/vennootschapsbelasting (" Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10). () Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correc- tion des bénéfices d’entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1). () Convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1). (*) Convention dup8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1). () Décision 2008/492/CE du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 174 du 3.7.2008, p.1).