L 366/20 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1371/2014 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémen- taires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, considérant ce qui suit: (1) — Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l’Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. (2) — Afin d’éviter que la perturbation qui en résulte pour le marché des fruits et légumes, secteur dans lequel de grandes quantités de produits périssables sont en jeu, ne se transforme en crise plus grave ou prolongée, le règle- ment délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission ( a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Le mécanisme mis en place par ce règlement a ensuite été complété par des mesures au titre du règlement délégué (UE) n° 1031/2014 de la Commission (), prenant la forme d’un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie. (3) — L’embargo russe entraîne un risque grave et persistant de perturbations de marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d’exportation considérable est soudainement devenu indisponible. Les mesures normales, prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013, apparaissent encore insuffisantes pour répondre à une telle situation de marché. Le mécanisme qui repose sur une mesure de soutien pour certaines quantités de produits au titre du règlement délégué (UE) n° 1031/2014 doit donc être prolongé. (4) En tenant compte de l’estimation des quantités concernées par l’embargo, il convient que l’aide financière de l’Union soit prolongée en fonction desdites quantités de produits. Il convient que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de son niveau moyen d’exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes pour les mois suivants: avril et mai pour les fruits et de janvier à mai pour les légumes. En outre, du fait de leurs exportations saisonnières, il importe que les citrons relevant du code NC 0805 50 10 soient ajoutés à la liste des produits admissibles au soutien au titre du règlement délégué (UE) n° 1031/2014. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 en conséquence. (6)  Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement délégué (UE) n° 1031/2014 Le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point r) suivant est ajouté: «r) citrons relevant du code NC 0805 50 10> () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) n° 913/2014 (JO L 259 du 30.8.2014, p. 2). () Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (JO L 284 du 30.9.2014, p. 22).