L 18/52 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2014 LE RÈGLEMENT (UE) N° 38/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution en vue de l’adoption de certaines mesures PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () () Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes doivent être adoptés conformément aux procédures établies par la décision 1999/468/CE du Conseil (?). Il est nécessaire d’examiner les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à la procédure de réglementa- tion avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux disposi- tions introduites par ledit traité. Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l’ar- ticle 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient également, dans des cas détermi- nés, d’appliquer certaines procédures définies dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (°). Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence: — règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (*); Position du Parlement européen du 22 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 15 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Posi- tion du Parlement européen du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les moda- lités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, P. 23). Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275 du 8.11.1993, p. 1). règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (); règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil (°); règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil (?); règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (*) règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil (°); règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil ("°); Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements énumérés à l’annexe au présent règlement sont modifiés conformément à l’annexe. Article 2 Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'an- nexe du présent règlement s’entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement. (°) Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au (10 régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1). Règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (JO L 135 du 3.6.2003, p. 5). Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 110 du 30.4.2005, p. 1). Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1). Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 intro- duisant des préférences commerciales autonomes pour la Répu- blique de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1). Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Commu- nauté européenne et la République du Kazakhstan (JO L 348 du 24.12.2008, p. 1).