L 347/74 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1289/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () (4) Le mécanisme de réciprocité à mettre en œuvre si un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil (?) applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre doit être adapté du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux bases juri- diques dérivées. Ce mécanisme doit en outre être adapté afin d'apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre. Dès notification par un État membre qu’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement, donnant ainsi une réponse de l'Union à une situation qui affecte l’Union dans son ensemble et soumet ses citoyens à des traitements différents. La réciprocité totale en matière de visas est un objectif que l'Union devrait s’efforcer activement d’atteindre dans ses relations avec les pays tiers, ce qui contribuera à améliorer la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'Union. Le présent règlement devrait établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l’exemption (*) Position du Parlement européen du 12 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2013. (2) Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obli- gation (O L 81 du 21.3.2001, p. 1). de l’obligation de visa en faveur d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 (ci-après dénommé "mécanisme de suspension") en cas de situation d’urgence, lorsqu’une réaction urgente est requise pour résoudre des difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l’Union dans son ensemble. Aux fins du mécanisme de suspension, un accroissement substantiel et soudain signifie un accroissement excédant un seuil de 50 %. Il peut aussi signifier un accroissement moins élevé si la Commission le juge applicable au cas particulier faisant l’objet d’une notification par l’État membre concerné. Aux fins du mécanisme de suspension, un faible taux de reconnaissance signifie un taux de reconnaissance des demandes d’asile de l'ordre de 3 ou 4%. Il peut aussi signifier un taux de reconnaissance plus élevé si la Commission le juge applicable au cas particulier faisant l'objet d’une notification par l’État membre concerné. Il est nécessaire de prévenir et de combattre tout abus lié à l’octroi d’une exemption de l’obligation de visa pour des séjours de courte durée à des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils menacent l’ordre pubhc et la sécurité inté- rieure de l’État membre concerné. Le présent règlement devrait fournir une base juridique pour l’obligation de visa ou l'exemption de cette obliga- tion dont font l’objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités reconnues par les États membres concernés comme étant sujets du droit international qui ne sont pas des organisations internatio- nales intergouvernementales. Étant donné que les règles applicables aux réfugiés et apatrides — instaurées par le règlement / (CE) n° 1932/2006 (}) du Conseil ne s'appliquent pas à ces personnes lorsqu'elles résident au Royaume-Uni ou en Irlande, il y a lieu de clarifier la situation en ce qui concerne l’obligation de visa imposée à certains réfugiés et apatrides qui résident dans ces pays. Le présent règle- ment devrait laisser aux États membres la liberté de décider d’accorder l'exemption de l’obligation de visa à cette catégorie de personnes dans le respect de leurs obligations internationales. Les États membres devraient notifier ces décisions à la Commission. (*) Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour fran- chir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).