L 293/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2013 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1083/2013 DE LA COMMISSION du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préfé- rences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (!), et notamment son article 15, para- graphe 12, son article 19, paragraphe 14, et son article 22, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du retrait temporaire des préférences ainsi que de l’adoption de mesures de sauvegarde générales, le Parlement européen et le Conseil ont habilité la Commission à adopter un acte délégué pour établir des règles, en particulier en ce qui concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RETRAIT TEMPORAIRE DES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES Article premier Examen des informations 1.  La Commission recherche toutes les informations qu'’elle juge nécessaires, y compris, entre autres, les conclusions et recommandations des organes de surveillance pertinents. Lors de la formulation de ses conclusions, la Commission évalue toutes les informations pertinentes. () JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. 2.  La Commission fixe un délai raisonnable permettant aux tiers de présenter leur point de vue par écrit et de lui envoyer les informations pertinentes. Ce délai est spécifié dans l'avis annonçant l’ouverture de la procédure de retrait temporaire. La Commission tient compte des points de vue présentés par ces tiers lorsqu’ils sont étayés par des éléments de preuve suffi- sants. 3.  Si la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné ou tout autre tiers qui s’est fait connaître conformé- ment au paragraphe 2 lui a fourni des informations fausses ou trompeuses, elle ne tient pas compte de ces informations. Article 2 Constitution de dossier 1.  Une fois que la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, elle constitue un dossier qui contient tous les documents pertinents lui permettant de tirer ses conclusions, y compris les informa- tions fournies par le pays bénéficiaire du SPG, du SPG + ou de l’initiative TSA concerné (ci-après le «pays bénéficiaire»), les informations soumises par les tiers qui se sont fait connaître conformément à l’article 1°", paragraphe 2, et toute autre infor- mation pertinente qu'elle a obtenue. 2.  Le pays bénéficiaire et les tiers qui ont présenté, confor- mément à l’article 1°, paragraphe 2, des informations étayées par des éléments de preuve suffisants ont le droit d'accéder au dossier constitué sur demande écrite. IIs peuvent prendre connaissance de toutes les informations contenues dans le dossier constitué, à l'exception des documents internes élaborés par les institutions de l'Union et les autorités des États membres, dans le respect des obligations de confidentialité figurant à l’ar- ticle 38 du règlement (UE) n° 978/2012 (ci-après le «règlement SPG»). 3.  Le contenu du dossier constitué est traité conformément aux règles de confidentialité définies à l’article 38 du règlement SPG.