L 70/30 Journal officiel de l’Union européenne 11.3.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/128/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () Le fournisseur Automotive Lighting Reutlingen GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté, le 9 juillet 2013, une demande d'approbation du module à diodes électro- luminescentes (DEL) pour feux de croisement «E-light» en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commis- sion (?). La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, soit le 10 juillet 2013. La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009, au règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes — conformément au —règlement (CE) n° 443/2009 (les «directives techniques») (*). La demande concerne le module à DEL pour feux de croisement «E-Light», qui est une technologie d’éclairage reposant sur un système de réfraction-réflexion. Le module E-light utilise la réflexion et la réfraction de la lumière à travers des lentilles pour concentrer la lumière produite par un petit nombre de lampes à DEL. Cette technologie est sensiblement différente du système d'éclairage à DEL approuvé en tant que technologie inno- vante par la décision d’exécution 2013/128/UE de la () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. (?) Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du (4) (7) (8) Commission (*). Il convient également de noter que la demande d'Automotive Lighting est fondée sur l’ap- proche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande précédemment approuvée était fondée sur l’approche complète. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 sont remplis. Le demandeur a démontré que le module E-Light n’était pas utilisé dans plus de 3% des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l’année de référence, à savoir 2009. À l’appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l’initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques. Conformément à ladite approche simplifiée, le deman- deur a utilisé l’éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO, du module E-light. La méthode d’essai permettant d’évaluer les réductions de CO, fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l’approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d’éclairage. La Commission estime que la méthode d’essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO,, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011. Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie inno- vante est d’au moins 1 g de COy/km. (*) Décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certi- fication des technologies innovantes permettant de réduire les émis- sions de CO, des voitures particulières (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19). @) http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/ guidelines_en.pdf 2013 relative à l’approbation de l'utilisation de diodes électrolumi- nescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO, des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil JO L 70 du 14.3.2013, p. 7).