21.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 182/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 376/2014/UE DU CONSEIL du 12 juin 2014 autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/831/CE du Conseil ("), adoptée sur le fondement de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appli- quer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consom- mées, lequel peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (), sans toute- fois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool. (2) — Le 30 juillet 2013, les autorités portugaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de déci- sion du Conseil prorogeant la décision 2009/831/CE, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2020. Cette demande a été modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ayant alors demandé une prolongation de six mois de la décision 2009/831/CE, jusqu'au 30 juin 2014, pour qu'’elle coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vigueur; cette prolongation serait suivie d’une nouvelle prolonga- tion couvrant la période allant du 1« juillet 2014 au 31 décembre 2020. (3) — L'octroi de la nouvelle autorisation se justifie afin d’éviter de mettre en péril le développement de ces régions ultrapériphériques concernées. Confrontées aux difficultés liées à l’exportation au départ de ces régions, les marchés régionaux constituent le seul débouché possible pour les produits concernés. (4)  Dans les régions autonomes des Açores et de Madère, le coût des matières premières d'origine agricole est plus important que dans des conditions de production normales en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation. En outre, dans le cas de Madère, la production issue de la transformation de la canne à sucre est moins élevée que dans d’autres régions ultrapériphé- riques en raison de la topographie, du climat, des sols et des méthodes artisanales de production. Le transport (" Décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (JO L 297 du 13.11.2009, p. 9). (?) Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l’alcool et les boissons alcooli- sées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).