18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/43 RÈGLEMENT (UE) N° 1356/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: (4) A. DEMANDE La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel  contournement des mesures antidumping instituées sur certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, et à soumettre ces importations à enregistrement. La demande a été déposée, le 6 novembre 2013, par quatre producteurs de l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo, Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmMbH. B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits concernés par le contournement éventuel sont les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m*, à l’ex- clusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»). Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il relève () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (10) actuellement du code NC ex 7019 40 00 et est originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil (). D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par une modification légère du produit concerné afin de le déclarer sous des codes doua- niers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et que la modification en question ne change pas les caractéristiques essentielles du produit concerné. Cette modification légère consiste à augmenter la proportion de stratifils des mailles ouvertes, de sorte qu'ils prédomi- nent en poids dans le produit soumis à l’enquête, lequel doit donc être classé sous le code NC 7019 40 00 en tant que tissus de stratifils (rovings). Les éléments de preuve sont présentés ci-après. La demande contient des éléments montrant qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine est intervenue après l’institution des mesures antidumping définitives sur le produit concerné par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 et qu'’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit. Cette évolution semble résulter de l'importation dans l’Union du produit soumis à l’'enquête. La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que le produit soumis à l’'enquête présente les mêmes caractéristiques et utilisations essentielles que le produit concerné. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis sur le plan du prix et de la quantité. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé () JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.