L 240/26 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 9 juillet 2014 abrogeant la décision BCE/2013/22 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre et la déci- sion BCE/2013/36 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2014/32) (2014/527/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18 et leur article 34.1, deuxième tiret, vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (!), et notamment son annexe I, section 1.6 et sections 6.3.1 et 6.3.2, considérant ce qui suit: (1) Tl convient d'insérer le contenu des décisions BCE/2013/22 (?) et BCE/2013/36 ( dans l’orientation BCE/2013/4 (*), qui constitue l’acte juridique de base régissant les mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. (2) — Pour des raisons de clarté, de cohérence et de simplification du dispositif de garanties de l’Eurosystème, ces mesures se traduisent par une refonte de l’orientation BCE/201 3/4. (3) — Il convient d’abroger les décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Abrogation des décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 1.  Les décisions BCF/2013/22 et BCE/2013/36 sont abrogées à compter du 20 août 2014. 2.  Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites à l’orientation BCE/2014/31. () JOL 331 du 14.12.2011 p. 1. ( Décision BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou entièrement garantis par la République de Chypre (JO L 195 du 18.7.2013, p. 27). () Décision BCE/2013/36 du 26 septembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinan- cement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 13). (*) Orientation BCE/2013/4 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concer- nant les opérations de refinancement de l’'Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 95 du 5.4.2013, p. 23).