L 291/16 Journal officiel de l'Union européenne 7.10.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 29 septembre 2014 autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxa- tion au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (2014/695/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, une réduction des droits d’accises au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage. La dernière autorisation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2012 par la décision 2008/318/CE du Conseil (. (2) — Par lettre du 31 mai 2012, les autorités italiennes ont demandé l’autorisation d’appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation d’une pratique suivie au titre de la décision 2008/318/CE, et ce avant l’expiration de celle-ci. Les autorités italiennes ont fourni des informations et des éclaircissements supplémentaires le 4 décembre 2012, le 16 juillet 2013, le 31 décembre 2013 et le 22 janvier 2014. Par lettre du 19 mars 2014, les autorités italiennes ont demandé un renouvellement de l’autorisation accordée par la décision 2008/318/CE sans modifier son champ d’application territorial pour la période comprise entre le 1* janvier 2013 et le 31 décembre 2018. (3) — L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. Compte tenu des particularités de son territoire, l’Italie a introduit des taux réduits de taxation applicables au gazole et au GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques. (4) _ La différentiation fiscale en Italie repose sur des critères objectifs et vise à placer la population des zones admissi- bles dans une situation plus comparable avec le reste de la population par la réduction de leurs coûts de chauffage excessivement élevés qui sont dus à des conditions climatiques rudes ou à des difficultés pour l’approvisionne- ment en combustible. (5) — Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l’ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel n° 412 de 1993 (); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés pour l’approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel n° 412 de 1993; c) isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et les petites îles. Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l’approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu’à l’achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées. () JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. ( Décision 2008/318/CE du Conseil du 7 avril 2008 autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 109 du 19.4.2008, p. 27). () Le décret prÊ:sidentiel n° 412 de 1993 divise le territoire italien en six zones climatiques (de A à F). Ce classement se fonde sur l’unité «degrés par jour» qui représente le nombre de jours par an durant lesquels la température extérieure est différente de la température opti- male de 20 °C et où le chauffage est donc nécessaire.