5.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 153/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 501/2013 DU CONSEIL du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2474/93 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6% sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (*), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République popu- laire de Chine. De plus, il a été décidé d’instaurer un «régime d'exemption» sur la base de l'article 13, para- graphe 2, du règlement de base. Les modalités de ce régime ont été prévues par le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (*). 343 du 22.12.2009, p. 51. 228 du 9.9.1993, p. 1. 16 du 18.1.1997, p. 55. 17 du 21.1.1997, p. 17. @) ( ( ( ( ( 5 6 7 8 ) ) ) ) ) JO JO JO JO À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000 (°), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005 (6), relevé le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. En octobre 2011, à l’issue d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 (), décidé de maintenir les mesures susmentionnées (ci- après dénommées «mesures en vigueur»). En mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne ($), l'ouver- ture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidum- ping concernant les importations dans l’Union de bicy- clettes originaires de la RPC, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règle- ment antidumping de base. En mai 2013, le Conseil a, par le règlement (UE) n° 502/2013 (°), modifié le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine, à l'issue d’un réexamen inter- médiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1225/2009. L 175 du 14.7.2000, p. 39. L 183 du 14.7.2005, p. 1. L 261 du 6.10.2011, p. 2. C 71 du 9.3.2012, p. 10. ?) Voir page 17 du présent Journal officiel.