18.11.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 301/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201 5/2060 DU CONSEIL du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d’échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (') est appliquée dans les États membres depuis le 1“ juillet 2005; l’objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d’intérêts effectué dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur. (2) — La dimension mondiale des défis posés par la fraude et l’évasion fiscales transfrontières constitue une source de préoccupation majeure au niveau international et au sein de l’Union. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Le 22 mai 2013, le Conseil européen s’est félicité des efforts menés dans le cadre du G8, du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de mettre au point une norme mondiale. (3) — La directive 2011/16/UE du Conseil (”) prévoit l’échange automatique et obligatoire de certaines informations entre les États membres. Elle prévoit également une extension progressive de son champ d’application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières. (") Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38). (?) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).