26.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 339/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1260/2014 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2014 fixant un abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 180, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (°), l’Union s’est engagée à permettre l’importation en Espagne d’une quantité annuelle de sorgho de 300 000 tonnes. (2) — Du 1” janvier 2014 au 15 juillet 2014, période au cours de laquelle le droit à l’importation de sorgho a été fixé à O EUR par tonne conformément au règlement (UE) n° 642/2010 de la Commission (, une quantité de 41 580 tonnes de sorgho a été importée en Espagne. Depuis le 16 juillet 2014, et la réintroduction d’un droit à l'importation positif du sorgho conformément au règlement (UE) n° 642/2010, aucune importation de sorgho n’a été effectuée en Espagne. (3) — L'article 6 du règlement (CE) n° 1296/2008 de la Commission (*) prévoit qu’un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) n° 642/2010 afin que les contingents d'im- portation soient complètement utilisés. (4) — Compte tenu des conditions du marché du sorgho, notamment le fait que son prix sur le marché mondial est nettement supérieur à celui du maïs, il est nécessaire d’appliquer un abattement forfaitaire égal à 100 % du droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) n° 642/2010. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour le solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1 janvier 2014, l’abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho visé à l’article 6 du règlement (CE) n° 1296/2008 est fixé à 100 % du droit à l’importation du sorgho fixé conformément au règlement (UE) n° 642/2010. 2.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1296/2008 sont applicables. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. @) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. () Règlement (UE) n° 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5). ( Règlement (CE) n° 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'im- portation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).