6.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 66/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 209/2014 DE LA COMMISSION du 5 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 605/2010 en ce qui concerne les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 9, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 16, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques relatives à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimen- taire qui produisent du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine doivent respecter les disposi- tions applicables de son annexe III. (@) — De plus, le règlement (CE) n° 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) n° 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) n° 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l'Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’ori- gine animale. (83) — Le règlement (UE) n° 605/2010 de la Commission (*) établit les conditions sanitaires et de police sanitaire et !) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. ()] (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. (* Règlement (UE) n° 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrétant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1). les exigences de certification applicables à l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers. Il établit également la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction de ces lots dans l’Union euro- péenne est autorisée. (4) — Le règlement (UE) n° 605/2010 établit des conditions d'importation différentes en fonction de la situation zoosanitaire du pays tiers exportateur au regard de la fièvre aphteuse et de la peste bovine. Les pays tiers indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination et de peste bovine pendant une période minimale de douze mois avant la date d’importation sont répertoriés dans la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) n° 605/2010, et les importations dans l’Union euro- péenne de lait cru et de produits laitiers dérivés de lait cru provenant de ces pays tiers sont autorisées sans trai- tement spécifique. (5) La Commission a reçu de certains États membres et partenaires commerciaux plusieurs demandes en vue d’ar- rêter les conditions de police sanitaire pour les importa- tions dans l'Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine. (6) Le règlement (UE) n° 605/2010 ne s'’applique pas au colostrum et aux produits à base de colostrum. Toutefois, le colostrum présente les mêmes risques zoosanitaires que le lait cru pour ce qui concerne la fièvre aphteuse. Il peut dès lors être importé en toute sécurité à partir de pays qui sont déjà autorisés à importer du lait cru et qui sont répertoriés dans la colonne A de l'annexe I du règlement (UE) n° 605/2010. (7) — Plusieurs produits du commerce sont fabriqués à partir de colostrum pasteurisé ou stérilisé. Toutefois, comme les effets de la pasteurisation et de la stérilisation n’ont pas été validés pour le colostrum qui a une teneur élevée en cellules, le colostrum et les produits à base de colostrum pasteurisés ou stérilisés ne devraient être importés que des pays tiers qui sont indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination et répertoriés dans la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) n° 605/2010. (8) — Les articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE du Conseil (*) établissent les règles et conditions de contrôle à appliquer aux lots de produits d'origine animale (@) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).