L 115/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.4.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 346/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: @) De plus en plus, comme les investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers, un marché de l’investis- sement social est en train de naître dans l’Union, notam- ment composé de fonds d’investissement qui ciblent les entreprises sociales. Ces fonds d'investissement financent des entreprises sociales qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions inno- vantes à certains problèmes de la société, par exemple en contribuant à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière et en apportant une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée Œurope 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Le présent règlement s’inscrit dans le cadre de l’initiative pour l'entrepreneuriat social présentée par la Commission () JO C 175 du 19.6.2012, p. 11. (P JO C 229 du 31.7.2012, p. 55. () Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2013. dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l'innovation sociales». Il est nécessaire d’établir un cadre commun pour l’utili- sation de la dénomination «EuSEF» qui signifie fonds d'entrepreneuriat social éligibles, en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d’investis- sement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d’investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l’Union. À défaut d’un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds souhaitant mener une activité dans toute l’Union seraient soumis à des règles différentes d’un État membre à l'autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d’investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d’entrepreneuriat social éligible. Qui plus est, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d'investissement des diffé- rents fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Il est néces- saire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds d’entrepreneuriat social éligibles, d’éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d’empêcher l’apparition, à l’avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée du présent règlement est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu'’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds d’entrepreneuriat social éligibles et imposant dans tous les États membres des obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la déno- mination «EuSEF». Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds. Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux régimes nationaux existants qui permettent l'investis- sement dans les entreprises sociales et n’utilisent pas la dénomination «ŒuSEF».