L 116/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2013 DÉCISIONS DÉCISION 2013/201/PESC DU CONSEIL du 25 avril 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () () Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (). Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2093 (2013), par laquelle il modifie l'embargo sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) a également mis à jour les critères de désignation appliqués par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité institué par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie. Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1°" est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils tech- niques, d’une aide financière ou autre et d'une forma- tion liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l'AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d'organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité ou au paragraphe 10 de la résolu- tion 1846 (2008) du Conseil de sécurité; () JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités mili- taires visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’'AMISOM, ou destinées à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l'Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l'AMISOM; c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils tech- niques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la réso- lution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’ab- sence d'une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente; d) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions. Ils ne s'appliquent pas non plus aux vête- ments de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé; e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités mili- taires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera, ou destinées à leur usage; f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités mili- taires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, ou destinées à leur usage, et la sécurité de la population