21.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 301/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1105/2014 DU CONSEIL du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la si- tuation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012. (2) — Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. (3) Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. (4) — Dans l’arrêt qu’il a rendu le 3 juillet 2014 dans l’affaire T-203/12 (?, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil (* en ce qu'’il a inscrit le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. (5) — Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÈSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON () JOL 16 du 19.1.2012, p. 1. () Non encore publié. () Règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 1).