8.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 69/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 214/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescrip- tions techniques générales pour tous les nouveaux véhi- cules. En particulier, elle énumère les actes réglementaires définissant les prescriptions techniques auxquelles il convient de satisfaire afin d’obtenir la réception CE par type de véhicule. La directive 2007/46/CE rend, en outre, la réception CE par type de véhicule entier obligatoire pour certains véhicules à usage spécial, selon le calendrier fixé dans son annexe XIX. (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (?) a introduit de nouveaux dispositifs de sécurité pour les véhicules et prévoit l’abrogation de plusieurs directives et leur remplacement par les règle- ments correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1). () L’annexe XI de la directive 2007/46/CE contient une liste d'actes réglementaires concernant la réception CE par type de véhicules à usage spécial ainsi que des disposi- tions spécifiques pour ces véhicules. Il est essentiel d'adapter l’annexe XI afin de prendre en compte les chan- gements introduits par le règlement (CE) n° 661/2009. La date d'application du règlement (CE) n° 661/2009 doit s'appliquer. Afin d’'harmoniser les prescriptions techniques applicables pour la réception CE par type d’un véhicule à usage spécial entier, il est essentiel de modifier l’annexe II de la directive 2007/46/CE et d’établir des prescriptions plus strictes concernant les ambulances et les véhicules acces- sibles en fauteuil roulant. Afin de donner à l'industrie suffisamment de temps pour adapter les véhicules concernés, ces prescriptions plus strictes ne doivent s’ap- pliquer qu'aux nouveaux types de véhicules. L’annexe XVIII de la directive 2007/46/CE couvrait l’im- matriculation de véhicules à usage spécial fondés sur des véhicules incomplets ayant fait l’objet d’une réception par type nationale. Comme les réceptions CE par type remplaceront les réceptions par type nationales selon le calendrier indiqué à l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE, il convient de supprimer l'annexe XVIII à l'expiration de la période transitoire prévue par l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE. La partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les règlements de la CEE-ONU reconnus comme des alternatives aux directives mentionnées dans la partie I de l’annexe IV. En raison de l’abrogation de la plupart de ces directives par le règlement (CE) n° 661/2009 à partir du 1 novembre 2014 et de l’adoption d’un nouveau règlement de la CEE-ONU sur la sécurité des piétons, il convient d’actualiser les entrées correspondantes dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE. Il convient, en outre, de corriger plusieurs erreurs dans l’annexe IV de cette directive.