24.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 305/3 RÈGLEMENT (UE) No 1126/2014 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 14, para- graphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'asulame, de cyanamide, de dicloran et de propisochlore figurent à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour la flumioxazine, le flupyrsulfuron-méthyl et le picolinafène, les LMR figurent à l’annexe II et à l'annexe III, partie B, dudit règlement. (2) — La non-inscription de l’asulame à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue par le règlement d’exécution (UE) n° 1045/2011 de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. (3) — La non-inscription du cyanamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue par la décision 2008/745/CE de la Commission (). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyanamide ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. (4) — La non-inscription du dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue par la décision d’exécution 2011/329/UE de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active dicloran ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. Cette mesure ne devrait pas s’'appliquer aux LMR correspondant à des LMR du Codex alimentarius (LXC) fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient accepta- bles du point de vue de la sécurité des consommateurs. Elle ne devrait pas s’appliquer non plus dans les cas où des LMR sont spécifiquement définies comme des tolérances à l’importation. (5) En ce qui concerne le dicloran, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (*), dans lequel elle a relevé l’existence d’un risque pour le consommateur lié aux LXC relatives aux pêches, aux raisins de table, aux raisins de cuve et aux carottes. Par conséquent, il y a lieu d’établir les LMR rela- tives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. En ce qui concerne la LXC relative aux oignons, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestion- naires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, la LMR relative à ce produit devrait être fixée à l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ( Règlement d'exécution (UE) n° 1045/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active asulame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 275 du 20.10.2011 p. 23). () Décision 2008/745/CE de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du cyanamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 251 du 19.9.2008, p. 45). (*) Décision d'eîécu2ion 2011/329/UE de la Commission du 1“ juin 2011 relative à la non-inscription du dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 153 du 11.6.2011, p. 194). () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLSs) for dicloran according to Article 12 of Regu- lation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 201 3;11(6):3274, 30 p.