27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 158/113 RÈGLEMENT (UE) No 538/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environ- nement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (* dispose que le rythme de l’évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures afin de permettre que les politiques de l’Union continuent de s’'appuyer sur une appréciation correcte de l’état de l’envi- ronnement et d’éventuelles options d’intervention et de leurs conséquences. Il convient de concevoir des instru- ments permettant d’établir des données et des indicateurs d’une qualité certaine et d’améliorer leur accessibilité. Il importe que de telles données soient mises à disposition de manière compréhensible et accessible. (2) — Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (*), la Commis- sion est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s’il y a lieu, à proposer l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environne- ment, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l’environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l’énergie. (3) - Les nouveaux modules contribuent directement aux priorités de l’Union en matière de croissance verte et d’utilisa- tion efficace des ressources, en fournissant des informations importantes sur des indicateurs tels que la production marchande et l’emploi dans le secteur des biens et services environnementaux, la dépense nationale pour la protection de l’environnement et l'utilisation de l’énergie, selon une ventilation de la NACE. (4) Lors de sa 43° session, en février 2012, la commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) comme norme statistique internationale. Les nouveaux modules introduits par le présent règlement sont en pleine conformité avec ce système. (5) _ Le comité du système statistique européen a été consulté. () Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. ( Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l'environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171). () Règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'en- vironnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).