12.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 356/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1299/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «Infrastruc- ture» du système ferroviaire dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que l’Agence ferro- viaire européenne (ci-après l'«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. (2) — Par sa décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a donné mandat à l'Agence de définir et d’exa- miner les STI en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire dans l’Union euro- péenne. Aux termes de ce mandat, il était demandé à l’Agence d’étendre le champ d’application de la STI relative au sous-système «Infrastructure» à l’ensemble du système ferroviaire dans l’Union. (3) — Le 21 décembre 2012, l'Agence a émis une recommandation concernant les modifications à apporter à la STI relative au sous-système «Infrastructure» (ERA/REC/10-2012/INT). (4) _ En vue de suivre le rythme des progrès technologiques et d’encourager la modernisation, il y a lieu de promouvoir des solutions innovantes et, dans certaines conditions, d'autoriser leur mise en œuvre. Lorsqu’une solution inno- vante est proposée, il convient que le fabricant ou son mandataire autorisé indique la façon dont elle déroge à la section correspondante de la STI ou la façon dont elle la complète, et la soumette à la Commission pour évalua- tion. Si cette évaluation est positive, l’Agence devrait définir les spécifications fonctionnelles et d’interface appro- priées de la solution innovante et mettre au point les méthodes d’évaluation pertinentes. (5) — La STI relative à l’infrastructure établie par le présent règlement n’aborde pas toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas traités dans la STI devraient être recensés en tant que «points ouverts» régis par les règles nationales applicables dans chaque État membre. (6)  Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation et de vérification à utiliser pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures. La même obligation devrait être prévue pour les points ouverts. () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. ( Règlement (CE) n° 881 [Ë004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).