26.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 186/103 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2014 relative à la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre, en vue d’une utilisation essentielle [notifiée sous le numéro C(2014) 4062] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2014/395/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (?), le cuivre a fait l'objet d’une notification en vue de son utilisation, notamment, dans les types de produits 2, 5 et 11 tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (°). (2) — Aucun dossier complet n’a été présenté dans les délais prescrits à l'appui de la demande d’inscription du cuivre à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (*) en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, le cuivre n’est plus mis sur le marché en vue d’une utilisation dans les types de produits 2, 5 et 11, depuis le 1* février 2013. (3) En vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 1451/2007, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l'Estonie, l’Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont déposé auprès de la Commission des demandes séparées d’autorisation de mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre pour un certain nombre d’utilisations. (4) — La Commission a mis ces demandes à la disposition du public par voie électronique. (5) — Il ressort des demandes que la transmission de la bactérie légionelle (Legionella) a été associée en particulier à l’uti- lisation de l’eau, notamment l’eau potable, les eaux de baignade, l’eau de la douche et l’eau des tours de refroidis- sement. Il apparaît en outre que la légionellose peut être mortelle, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les patients hospitalisés. D’'après les demandes, le choix d’un système approprié de lutte contre la légionelle est complexe et dépend de nombreux paramètres, tels que la conception du système, son âge, son degré de complexité et la chimie de l’eau. () JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. () JO L 228 du 8.9.2000, p. 6. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. () JO L 38 du 11.2.2012, p. 48.