L 355/42 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/106/UE DE LA COMMISSION du 5 décembre 2014 modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil rela- tive à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ('), et notamment son article 30, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La portée et le contenu de la déclaration «CE» de vérification des sous-systèmes devraient être mieux définis à l’an- nexe V de la directive 2008/57/CE. La responsabilité du signataire de cette déclaration devrait notamment être indiquée de manière claire. (2) — Les procédures relatives à la déclaration de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants et en cas de vérifications supplémentaires par les organismes notifiés devraient être clarifiées à l’annexe V de la directive 2008/57/CE. (3) — Le but de la procédure de vérification des sous-systèmes devrait être clarifié à l’annexe VI de la directive 2008/57/CE. De plus, les principes qui régissent la procédure de vérification en cas de modifications de sous- systèmes existants devraient être définis à la même annexe. (4) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 29, para- graphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 janvier 2016. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces actes. Lorsque les États membres adoptent ces actes, ceux-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompa- gnés d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.