L 33/38 Journal officiel de l'Union européenne 10.2.2015 DÉCISION (PESC) 201 5/203 DU CONSEIL du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () Les activités dans l’espace se développent et revêtent une importance capitale. L'espace constitue une ressource pour tous les États du monde. Ceux qui ne déploient pas encore d’activités dans l’espace pourraient le faire à l’avenir. C'est pourquoi l’Union considère que le renforcement de la sécurité des activités menées dans lespace extra-atmosphérique constitue un objectif important, dont la réalisation contribuera au développement et à la sécurité des États. Cet objectif s’inscrit dans la politique spatiale de l’Union. Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l’échelle mondiale et appelait à la création d’un ordre international fondé sur un ensemble de règles, basé sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien. La stratégie européenne de sécurité dispose que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies et plaide pour un renforcement de l’Organisation des Nations unies, qui devrait être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir assumer ses responsabilités et mener une action efficace. L'Union œuvre en faveur d’un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies. L’Union est résolue à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de transparence et de confiance afin d'améliorer la sécurité dans l’espace. L'Union est également particulièrement sensible à la question des risques engendrés par les débris spatiaux, quelle qu’en soit l’origine, qui sont préjudiciables aux activités actuelles et futures. Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l’élaboration d’un premier projet. Dans ses conclusions des 8 et 9 décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien au premier projet de code de conduite international, auquel les États participeraient sur une base volontaire, et comportant des mesures de transparence et de confiance, et qui devait servir de base aux consultations avec des États tiers essentiels ayant des activités spatiales ou ayant des intérêts dans ces activités, l’objectif étant de parvenir à un texte qui soit acceptable par le plus grand nombre d’États. Le 27 septembre 2010, le Conseil de l’Union européenne a donné mandat au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener des consul- tations plus approfondies et élargies sur la base d’une version révisée du projet de code de conduite présenté par l'Union, à la lumière des consultations menées auprès des États intéressés. La proposition de code de conduite de l'Union a été officiellement présentée à la communauté internationale à Vienne le 5 juin 2012. Un processus de consultations ouvertes sur le code de conduite a ensuite été lancé, l’objectif étant d’accroître la transparence de ce processus et de le rendre accessible au plus grand nombre. Trois cycles de consultations ont eu lieu, les deux derniers cycles ayant porté sur des versions révisées du code de conduite: les 16 et 17 mai 2013 à Kyiv, du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok et, enfin, les 27 et 28 mai 2014 à Luxembourg. Chacune de ces réunions a accueilli des participants issus de plus de 60 États différents, plus de 80 États étant représentés au total. À la fin des consultations ouvertes ayant eu lieu à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, la présidence a conclu que le processus de trois cycles de consultations ouvertes organisé par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) avec la participation de l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) en 2013-2014 avait joué un rôle précieux pour améliorer la c0mprehensmn mutuelle des positions et des préoccupations des États participants. Bon nombre de participants, à Luxembourg, avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, devrait servir de base à de futures négociations multilatérales. Un certain nombre de participants au processus de consul- tations ouvertes avaient fait observer qu'il était nécessaire que les Nations unies donnent leur caution d’'une