29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/45 DIRECTIVE 2014/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (*) a été modifiée de façon substan- tielle (). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. (8)  La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun () JO C 27 du 3.2.2009, p. 41. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. () JO L 264 du 8.10.2009, p. 12. La directive 2009/105/CE est la codification de la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples (JO L 220 du 8.8.1987, p. 48). (* Voir annexe V, partie A. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. pour la commercialisation des produits (°) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 2009/105/CE à ladite décision. La présente directive couvre les récipients à pression simples qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lorsqu'ils sont mis sur le marché, c'est-à-dire qu'’il s’agit soit de récipients à pression simples neufs produits par un fabricant établi dans l’Union, soit de récipients à pres- sion simples, neufs ou d’occasion, importés d’'un pays tiers. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Il convient que les États membres assurent sur leur terri- toire la protection de la santé et de la sécurité des personnes, et la protection des animaux domestiques et des biens, au regard des risques de fuites ou d’éclatement que peuvent faire courir les récipients à pression simples. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des récipients à pression simples à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes, et la protection des animaux domestiques et des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu'’ils ne mettent à disposition sur le marché que des récipients à pression simples conformes à la présente directive. Il convient de fixer une répartition claire et proportionnée des obligations qui incombent à chaque opérateur écono- mique dans la chaîne d’approvisionnement et de distri- bution. Pour faciliter la communication entre opérateurs écono- miques, autorités de surveillance du marché et utilisateurs finals, les États membres devraient encourager les opéra- teurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l’adresse postale. (, JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.