30.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 232/29 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 829/2013 DE LA COMMISSION du 29 août 2013 portant approbation de la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/599/CE de la Commission (*). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 28 août 2007, une demande de Sourcon-Padena GmbH & Co. KG visant à faire inscrire la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/599/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 3 novembre 2009. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 12 novembre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques de la substance active Pseudomonas sp, souche DSMZ 13134 (*), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont ! L 309 du 24.11.2009, p. 1. () JO (?) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (* JO L 193 du 22.7.2008, p. 14. (* EFSA Journal 2012; 10(12):2954. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr. été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l'établissement du rapport d’examen de la substance Pseu- domonas sp., souche DSMZ 13134, par la Commission. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, satisfont, d'une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et spécifiées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver la substance Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scien- tifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en conséquence de l’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions suivantes: les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance Pseudomonas sp souche DSMZ 13134, et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’éva- luation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharma- ceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. L'expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la