L 366/88 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 concernant la mesure SA.35668 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise en œuvre par le Danemark et par la Suède en faveur de Scandinavian Airlines [notifiée sous le numéro C(2014) 4532] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/938/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l'égard de l’aide SA.35668 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) (*), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — À la fin du mois d’octobre 2012, le Danemark, la Suède et la Norvège (ci-après les «États») ont contacté de manière informelle la Commission et l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») pour leur faire part de leur intention de participer à une nouvelle ligne de crédit renouvelable en faveur de Scandinavian Airlines (ci-après «SAS», le «groupe SAS» ou l'«entreprise»). Le 12 novembre 2012, les États ont décidé de participer à la nouvelle ligne de crédit renouvelable, sans toutefois notifier officiellement la mesure à la Commission. (2) — Le 14 novembre 2012, la Commission a ouvert une procédure d'office concernant la nouvelle ligne de crédit renouvelable. Elle a adressé des demandes de renseignements au Danemark et à la Suède les 29 novembre 2012, 18 décembre 2012, 28 janvier 2013 et 18 février 2013, auxquelles les deux États ont répondu respectivement les 6 décembre 2012, 8 janvier 2013, 5 et 13 février 2013 et 22 mars 2013. Le Danemark et la Suède ont fourni des renseignements complémentaires par lettre datée du 3 juin 2013. (3) Par ailleurs, le 20 novembre 2012, la Commission a reçu une plainte de Ryanair, puis, le 4 février 2013, une plainte de la European Low Fares Airline Association (ELFAA), auxquelles le Danemark et la Suède ont réagi en présentant des observations par lettre datée du 22 mars 2013. (4) — Par lettre du 19 juin 2013, la Commission a informé les autorités danoises et suédoises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide susmentionnée (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Les autorités danoises et suédoises ont présenté des observations sur cette décision par lettres datées du 19 août 2013. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (* le 28 septembre 2013. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures. () JO C 283 du 28.9.2013, p. 8. (? Voir la note 1.