L 266/42 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) [notifiée sous le numéro C(2012) 6543] (2012/535/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo La décision 2006/133/CE de la Commission (?) impose aux États membres de prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation du néma- tode du pin à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée. Les foyers de nématode du pin apparus en Espagne et des interceptions répétées par d’autres États membres de pin, de matériel d’embal- lage en bois et d’écorces en provenance du Portugal infestés par le nématode du pin démontrent que le risque de propagation du nématode du pin à partir des Zones du Portugal où sa présence est attestée s’est accru. Les conséquences économiques, sociales et environne- mentales de la propagation du nématode du pin dans l’Union seraient d’une ampleur inacceptable. Il convient donc d’étendre la portée des mesures relatives au néma- tode du pin à tous les États membres. Pour prévenir l’introduction et la propagation du néma- tode du pin, les États membres devraient mener des enquêtes annuelles de dépistage de celui-ci dans les Zones où sa présence n’est pas attestée et devraient adopter des plans d'urgence de manière à être prêts si sa présence venait à être constatée. En cas de constatation de la présence du nématode du pin dans une zone où sa présence n’était pas attestée, les États membres devraient délimiter les zones dans lesquelles il y a lieu d'appliquer des mesures d’éradication. Il convient que lesdites mesures prévoient l'abattage préventif des végétaux sensibles dans la zone infestée et dans un périmètre d’un rayon de 500 mètres autour des végétaux infestés, ainsi qu’une surveillance accrue de la présence du nématode du pin dans toute la zone délimi- tée. Lorsqu’un État membre estime que l’abattage des végé- taux sensibles dans un rayon de 500 mètres autour des végétaux infestés par le nématode du pin serait dispro- portionné, par exemple lorsque la zone touchée comprend des zones protégées en vertu de la directive L 169 du 10.7.2000, p. 1. L 52 du 23.2.2006, p. 34. C) é) JO JO 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*) et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*), il devrait pouvoir recourir à d’autres solutions de gestion des risques qui nécessitent l’abattage d’une quantité moindre de végétaux sensibles. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir d’autres mesures de protection pour garantir un degré équivalent d'atténuation du risque de propaga- tion du nématode du pin. Les mesures relatives au nématode du pin doivent viser principalement à son éradication, son enrayement ne devant être autorisé que dans les zones où son éradica- tion n’est pas un objectif réalisable. Pour garantir l’éradi- cation du nématode du pin lorsque c’est possible, les États membres devraient appliquer des mesures d’éradica- tion pendant au moins quatre ans. Toutefois, lorsque l'éradication est impossible, les États membres devraient être autorisés, dans certains cas, à appliquer des mesures d'enrayement avant même l’expiration de la période de quatre ans. Il convient que les États membres communiquent les mesures d’éradication et d’enrayement qu’ils ont prises ou ont décidé de prendre à la Commission et aux autres États membres. Les opérateurs concernés et les particuliers devraient être informés des mesures d’éradication et d'enrayement prises. Il y a lieu de soumettre la circulation de végétaux sensi- bles et de bois et écorces sensibles à l’intérieur des zones délimitées et hors de celles-ci à certaines restrictions. Les États membres devraient effectuer des contrôles pour s’as- surer du respect des interdictions et restrictions en vigueur et, le cas échéant, imposer des mesures correc- tives. Lorsque, parmi les restrictions à la circulation de bois et écorces sensibles, figure l’obligation de soumettre ceux-ci à un traitement donné, il convient que les États membres agréent et contrôlent des installations qui disposent de l’équipement adapté pour effectuer le traitement en ques- tion et pour délivrer les passeports phytosanitaires ou pour marquer le bois ou les écorces sensibles traités. Il y a lieu de prévoir les modalités d’agrément et de contrôle des installations en question. Il convient égale- ment de prévoir les modalités d'agrément et de contrôle des fabricants de matériel d’emballage en bois qui appli- quent le marquage de ce type. L 206 du 22.7.1992, p. 7. L 20 du 26.1.2010, p. 7.