6.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 319/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1195/2014 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation des États membres, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 15 février 2014, la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certaines truites arc-en-ciel origi- naires de Turquie (ci-après dénommée le «pays concerné») conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 597/2009 (ci-après dénommé le «règlement de base») par un avis publié dans le Journal officiel de l’Union euro- péenne (?) (ci-après dénommé l«avis d’ouverture»). Un rectificatif à l’avis d’ouverture a été publié dans le Journal officiel du 4 septembre 2014 (*). (2) — La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l’Association danoise de l’aquaculture (ci-après dénommée le «plaignant»), au nom des producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisaient l’objet certaines truites arc-en-ciel ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants par la Commission pour justifier l’ouverture d’une enquête. (3) — Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement turc avant l’ouverture de la procédure qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée selon laquelle les importations subventionnées de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. La Commission a invité le gouvernement turc à des consultations afin de clari- fier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution mutuellement convenue. ( JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. ( Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO C 44 du 15.2.2014, p. 9). () JO C 297 du 4.9.2014, p. 23.