L 79/18 Journal officiel de l'Union européenne 25,3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/500 DE LA COMMISSION du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité TI) ("), et notamment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 77 ter de la directive 2009/138/CE permet aux entreprises d'assurance et de réassurance d’appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, sous réserve de l’accord des autorités de contrôle et du respect de certaines conditions. Il convient de définir des règles en ce qui concerne les procédures à suivre pour l’approbation de la demande d’ajustement égalisateur. (2) — Pour qu’une demande soit considérée comme complète, elle devrait comporter toutes les informations pertinentes dont les autorités de contrôle ont besoin pour l’évaluer et prendre leur décision. Pour que cette évaluation et cette décision reposent sur une base harmonisée, les demandes devraient comporter des éléments attestant que chacune des conditions prévues à l’article 77 ter de la directive 2009/138/CE est remplie. (3) — La demande d'ajustement égalisateur est une décision stratégique en ce qui concerne la gestion des risques et la planification des fonds propres. L’organe d’administration, de direction ou de contrôle ayant la responsabilité finale du respect des dispositions en vigueur, conformément à l'article 40 de la directive 2009/138/CE, sa partici- pation au processus de décision concernant la demande doit faire l’objet d’une évaluation attentive. (4) — Outre les dispositions de l’article 77 ter de la directive 2009/138/CE, ladite directive impose, aux articles 44, 45 et 77 quater, d'autres exigences aux entreprises d’assurance ou de réassurance qui procèdent à un ajustement égalisateur. La demande doit donc comporter des éléments attestant que si elle est approuvée, toutes ces exigences seront remplies. (5)  Les procédures à suivre pour l’approbation de l’ajustement égalisateur incluent une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance, notamment avant la remise d’une demande formelle aux autorités de contrôle et, après approbation de la demande, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel. Cette communication permanente est nécessaire pour que les décisions reposent sur des éléments et des informations pertinents et à jour. (6) Dans un souci de fluidité et d’efficacité du processus, les autorités de contrôle devraient pouvoir, avant de statuer sur une demande, exiger de l’entreprise d'assurance ou de réassurance qu’elle la modifie dans les domaines où les éléments fournis ne suffisent pas à démontrer le respect des conditions prévues à l’article 77 ter de la directive 2009/138/CE. (7) — Outre les éléments fournis dans les demandes, les autorités de contrôle devraient aussi tenir compte d’autres facteurs pertinents pour décider si les exigences de la directive 2009/138/CE sont remplies. (8) _ Les portefeuilles d’adossement pouvant être gérés dans une perspective de continuité de l’activité, les entreprises autorisées à effectuer un ajustement égalisateur pour évaluer les passifs correspondants devraient aussi être autorisées à y recourir pour évaluer leurs futurs engagements d’assurance, pour autant que ces engagements et les actifs destinés à les couvrir possèdent les mêmes caractéristiques que les engagements et actifs du premier portefeuille d’adossement et comportent donc les mêmes risques pour l’entreprise en question. () JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.