L 76/26 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 265/2014 DE LA COMMISSION du 14 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 642/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!) et notam- ment son article 180, considérant ce qui suit: (1) — Selon la liste des concessions annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conclu par le Conseil par la décision 94/800/CE (?), l’Union européenne s’est engagée, en ce qui concerne certaines céréales, à établir le droit à l'importation à un niveau garantissant que le prix dédouané acquitté à l’importation ne soit pas supérieur au prix d’intervention effectif majoré de 55 %. (2) — En vue de mettre en œuvre cet engagement, l’article 136 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (*) prévoyait notamment que le droit à l'importation d'un certain nombre de céréales est égal au prix d’intervention valable lors de l’importation, majoré de 55% et diminué du prix à l'importation caf applicable à l’expédi- tion en cause. Les modalités d’application de cet article sont établies dans le règlement (UE) n° 642/2010 de la Commission (*). (3) — Le règlement (UE) n° 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l’article 136 du règlement (CE) n° 1234/2007. En ce qui concerne le calcul des droits à l'importation des produits agricoles, l’article 180 du () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. (?) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (* Règlement (UE) n° 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5). règlement (UE) n° 1308/2013 permet à la Commission d'adopter des actes d’exécution fixant des mesures pour se conformer aux exigences fixées, entre autres, dans les accords internationaux conclus conformément au traité. Afin de respecter les engagements internationaux de l’Union, il convient d’inclure, dans le règlement (UE) n° 642/2010, une méthode de calcul du droit à l'impor- tation conforme à la liste des concessions de l’Union européenne. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 642/2010 prévoit la fixation des droits à l'importation le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque mois, pour application à la période suivante de quinze jours ainsi qu’un ajuste- ment éventuel au sein de chacune des périodes d'appli- cation. Afin de simplifier la méthode actuelle, il convient d'abolir le principe d'une fixation automatique des droits applicable pour le début de chaque quinzaine et de procéder à ladite fixation uniquement lorsque le résultat du calcul s’écarte d’un certain montant par rapport au résultat ayant donné lieu à la fixation précédente ou lorsque le résultat du calcul redevient nul. En vue de prévenir les spéculations et d’assurer une gestion efficace de la mesure, il convient de prévoir que la fixation des droits à l'importation s'applique à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l'Union euro- péenne. L’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 642/2010 prévoit de ne pas prendre en compte, pour la fixation et les ajustements éventuels, les droits à l’importation journaliers retenus pour la précédente période. Le nombre de jours retenus varie donc au fur et à mesure de l’évolution de la période d'application de quinze jours. Afin de prévoir un nombre constant de jours retenus égal à dix jours ouvra- bles, il convient de supprimer ladite disposition. L’article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) n° 642/2010 prévoit que le prix à l'intervention à retenir pour le calcul des droits est le prix applicable pendant le mois auquel s'applique le droit à l'’importation. Compte tenu du fait que les majorations mensuelles du prix d'intervention ne sont plus en vigueur, depuis la campagne 2009/2010, pour le blé dur et, depuis la campagne 2010/2011, pour le blé tendre, l’orge, le maïs et le sorgho, et que le prix d’intervention à retenir est fixe, il convient de modifier cette disposition.