16.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 359/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/107/UE DU CONSEIL du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’infor- mations dans le domaine fiscal LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontières s’est considéra- blement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Il est donc urgent de renforcer l’efficience et l’efficacité de la perception de l’impôt. L’échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l’échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. (2) — L’importance de l’échange automatique d'informations comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières a été récemment reconnue au niveau international (G20 et G8) également. Après les négociations menées entre les États-Unis d’Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d’échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communé- ment appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’élaborer, en s’inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. (3) — Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’échange automatique d’informations à l’échelle de l’Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive. Le Conseil européen s’était par ailleurs félicité des efforts menés dans le cadre du G20, du G8 et de l'OCDE afin de mettre au point une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales. () JO C 67 du 6.3.2014, p. 68.