17.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 13/1 (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/59/EURATOM DU CONSEIL du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avoir obtenu l’avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité écono- mique et social européen, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) L’article 2, point b), du traité Euratom prévoit l’établisse- ment de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et son article 30 définit les "normes de base" relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. (2) Pour accomplir sa mission, la Communauté a, en 1959, établi pour la première fois des normes de base en adop- tant les directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (!). Ces directives ont été révisées à plusieurs reprises, en dernier lieu par la directive 96/29/Euratom du Conseil (?), laquelle a abrogé les directives antérieures. ( JO L 11 du 20.2.1959, p. 221. (?) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1). (3) — La directive 96/29/Euratom établit les normes de base. Ses dispositions s'appliquent aux situations normales et aux situations d’urgence et ont été complétées par des textes législatifs plus spécifiques. (4) — La directive 97/43/Euratom du Conseil (*), la directive 89/618/Euratom du Conseil (*), la directive 90/641/Eu- ratom du Conseil (*) et la directive 2003/122/Euratom du Conseil () couvrent différents aspects spécifiques complétant la directive 96/29/Euratom. (5) — Ainsi que l’a reconnu la Cour de justice de l’Union euro- péenne dans sa jurisprudence, les missions qui incombent à la Communauté en vertu de l'article 2, point b), du traité Euratom, consistant à établir des normes uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, n’empêchent pas un État membre de prévoir des mesures de protection plus strictes, à moins que cela ne soit expressément indiqué dans les normes. La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres devraient être libres d’adopter ou de maintenir des mesures plus strictes dans le domaine visé par celle-ci, sans préjudice de la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de justice. (6)  Le groupe d'experts désigné par le comité scientifique et technique a émis l’avis que les normes de base établies conformément aux articles 30 et 31 du traité Euratom () Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonne- ments ionisants lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9.7.1997, p. 22). (*) Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l’information de la population sur les mesures de protec- tion sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (JO L 357 du 7.12.1989, p. 31). () Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concer- nant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349 du 13.12.1990, p. 21). (€) Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (JO L 346 du 31.12.2003, p. 57).