12.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 357/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2013 concernant les aides d’État SA.16237 (C58/02) (ex N118/02) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM [notifiée sous le numéro C(2013) 7066] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/882/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108 (!), paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 18 février 2002, la France a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (ci-après da SNCM»), complété le 3 juillet 2002 (). Ce projet de restruc- turation faisait suite à la notification par les autorités françaises le 20 décembre 2001 d’une avance de trésorerie consentie par la Compagnie générale maritime et financière (ci-après «la CGMP>) (*) à la SNCM pour un montant de 22,5 millions d’EUR au titre d’aide au sauvetage. Par décision du 17 juillet 2002 (°) (ci-après «la décision de 2002»), la Commission a autorisé l’aide au sauvetage en faveur de la SNCM dans le cadre de la procédure préliminaire d'examen des aides prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. L’aide à la restructuration notifiée consistait à recapitaliser la SNCM par le biais de la CGMF pour un montant de 76 millions d’EUR. () À compter du 1* décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun» par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision. (?) JO C 303 du 13.12.2006, p. 53. (*) Enregistrée sous la référence TREN A/61846. ; (* La CGMF est un holding financier détenu à 100 % par l’Etat français qui sert de relais à ce dernier pour toute opération de transport maritime, d’armement et d’affrètement de navires en Méditerranée. () JO C 148 du 25.6.2003, p. 7.