L 354/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1380/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, G) vu la proposition de la Commission européenne, (4) après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (*) a institué un régime communautaire pour la conservation et l’ex- ploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). () La portée de la PCP inclut la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui exploitent ces ressources. En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures finan- cières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d’eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commer- cialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l’Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l’Union, ou par des ressortis- sants des États membres, sans préjudice de la responsa- bilité première de l’État du pavillon, compte tenu des C) —Æ — — — () JO C 181 du 21.6.2012, p. 183. (P JO C 225 du 27.7.2012, p. 20. () Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 9 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) (* Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59). —“" —2 dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (°) (CNUDM). Les activités de pêche récréative peuvent avoir une inci- dence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'’elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP. Il convient que la PCP garantisse que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social. Elle devrait comprendre des règles visant à assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits commercialisés dans l’Union. Par ailleurs, la PCP devrait contribuer à accroître la productivité, à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, y compris pour les pêcheries à petite échelle, et la stabilité des marchés et elle devrait veiller à la sécurité de l’ap- provisionnement alimentaire et l’approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. Il convient que la PCP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et participe à la réalisation des objectifs qui y sont définis. L’Union est partie contractante à la CNUDM (*), en vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (), à l’accord des Nations unies relatif à l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, du 4 décembre 1995 () (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), et en vertu de la décision 96/428/CE du Conseil (°), à l’accord Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3). Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1). Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratifi- cation par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’ap- plication des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14). Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 17). Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’adhé- sion de la Communauté à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).