7.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 323/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 concernant l’aide d’État n° SA.20949 (C 23/06) — Pologne — Technologie Buczek [notifiée sous le numéro C(2014) 4099] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/765/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide susmentionnée. (2) — Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (!) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d'acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z 0.0. («HB») et Buczek Automotive sp. z 0.0. («BA»), proportion- nellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié. (83) — Le 8 janvier 2008, BA a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne visant à l'annulation partielle de la décision. TB et HB ont déposé des demandes séparées mais les ont ensuite retirées. (4) Dans son arrêt du 17 mai 2011 (?), le Tribunal a annulé la décision dans la mesure où elle concerne BA (voir la description détaillée au considérant 7 ci-après). Le 21 mars 2013, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal (). (5) En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d'examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l'illégalité est intervenue. (6) Le 22 avril 2013, le 12 juin 2013 et le 27 novembre 2013, la Commission a demandé des informations aux autorités polonaises, qui lui ont répondu le 8 mai 2013, le 26 juillet 2013 et le 10 février 2014. 2. APPRÉCIATION (7) — Le Tribunal a annulé: — l’article 1 de la décision, qui indique que l’aide d’État d’un montant de 20 761 643 PLN accordée illégalement par la Pologne au groupe TB est incompatible avec le marché commun, () Décision 2008/344/CE de la Commission du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO L 116 du 30.4.2008, p. 26). (?) Arrêt du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, Buczek Automotive sp. z 0.0./Commission (ECLI.UE:T:2011:216). () Arrêt du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, Commission/Buczek Automotive sp. z 0.0. (ECLI:EU:C:2013:186).