L 202/2 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 721/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 19, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes En avril 2011, par le règlement d’exécution (UE) n° 405/2011 (?) (ci-après dénommé le «règlement défini- tifs), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxy- dable relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est ci-après dénommée «enquête initiale». Les mesures définitives se présentaient sous la forme de droits compensateurs ad valorem compris entre 3,3 % et 4,3 % imposés sur les importations provenant d’exporta- teurs nommés individuellement, d’un taux de droit de 4,0 % imposé aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et d’un taux de droit résiduel de 4,3 % imposé à toutes les autres sociétés en Inde. 1.2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Une demande de réexamen intermédiaire partiel a été introduite par Viraj Profiles Vpl. Ltd, un producteur- exportateur situé en Inde (ci-après dénommé le L 188 du 18.7.2009, p. 93. L 108 du 28.4.2011, p. 3. «requérant»). Elle portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Le requérant avait fourni des éléments de preuve suffisants pour établir que les circonstances relatives aux pratiques de subven- tion à l’origine de l’institution des mesures avaient sensi- blement changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 août 2012 au Journal officiel de l'Union européenne (*) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, portant uniquement sur les subventions en ce qui concerne le requérant. 1.3. Période d’enquête de réexamen L’enquête de réexamen relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1" juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après dénommée la «période d'enquête de réexa- men» ou «PER»). 1.4. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé le requérant, les pouvoirs publics indiens et EUROFER, en tant que repré- sentant de l’industrie de l’Union lors de l’'enquête initiale (ci-après l'industrie de l’Union»), de l'ouverture de l’en- quête relative au réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les observations orales et écrites présentées par les parties à l'ouverture de l'enquête ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens. () JO C 239 du 9.8.2012, p. 2.