24.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 352/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la Décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (2013/801/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union. L’attribution aux agences exécutives de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ni la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives. La délégation de tâches liées à l'exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programma- tion impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d'autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive. Par sa décision 2007/60/CE (?), la Commission a créé l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport et lui a confié la gestion d'actions communautaires dans ce domaine. () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (5) (?) Décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 32 du 6.2.2007, p. 88). Par la suite, par sa décision 2008/593/CE (), la Commis- sion a prolongé la période de fonctionnement de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport et a redéfini ses tâches et objectifs de manière à la charger également de la mise en œuvre de l'aide finan- cière fournie par le budget du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2007- 2013. L'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a démontré qu'’elle était bien organisée et qu'elle s'acquit- tait des tâches qui lui sont confiées de manière efficace et efficiente, dans le respect du cadre juridique applicable à ses activités. L'évaluation intermédiaire des travaux de l’Agence a montré que ses indicateurs de productivité étaient fiables et que sa gestion technique et financière était effectuée à la satisfaction des parties prenantes. L’Agence a contribué avec succès à la mise en œuvre du programme relatif au réseau transeuropéen de trans- port et a permis à la Commission de se concentrer sur la gestion de ses missions institutionnelles et politiques et de l’améliorer. L'évaluation intermédiaire a également montré que l’Agence constituait un mode de gestion du programme relatif au réseau transeuropéen de transport plus efficace, au regard des coûts, que le mode de gestion interne par les services de la Commission. Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 8,66 millions EUR au cours de la période 2008-2015. Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (*), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier plurian- nuel 2014-2020. L'analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’ar- ticle 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 58/2003 a montré que la délégation à l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport de la gestion de volets du programme relatif au mécanisme pour l'interconnexion () Décision 2008/593/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modi- fiant la décision 2007/60/CE en ce qui concerne les tâches et la période de fonctionnement de l'agence exécutive du réseau transeu- ropéen de transport (JO L 190 du 18.7.2008, p. 35). (, COM(2011) 500 final.