30.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 143/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 495/2013 DE LA COMMISSION du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 ) ) ) ) L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’'Union, des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuelle- ment par les États membres. À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d'intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale dans l’Union, le règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (?) a été adopté le 25 mars 2011. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 () de la Commission, remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) n° 284/2012 (*) de la Commission, lui-même remplacé par le règlement d'exécution (UE) n° 996/2012 (*) de la Commission. L’article 17 du règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 prévoit un réexamen des dispositions dès que les résultats de l'échantillonnage et de l’analyse de la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la troisième période de végétation 31 du 1.2.2002, p. 1. 80 du 26.3.2011, p. 5. 92 du 30.3.2012, p. 16. 299 du 27.10.2012, p. 31. Jo L Jo L JO L 252 du 28.9.2011, p. 10. Jo L Jo L (7) suivant l’accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2014. Toutefois, conformément audit article, les dispositions concernant les produits pour lesquels la récolte est prévue principalement dans la deuxième partie de la deuxième période de végétation et pour lesquels toutes les données de la deuxième période de végétation ne sont donc pas encore disponibles seront réexaminées au plus tard le 31 mars 2013. Les mesures ont été réexaminées en prenant en considé- ration les données fournies par les autorités japonaises concernant la période comprise entre septembre 2012 et janvier 2013 et qui indiquent la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. En ce qui concerne les préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Iwate, Chiba et Kana- gawa, le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 exige de prélever des échantillons et d'analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, le thé, les produits de la pêche, certaines plantes sauvages comes- tibles, certains légumes, certains fruits, le riz et les graines de soja ainsi que leurs produits transformés et dérivés. À la suite de l’analyse détaillée des données fournies, les poires, le taro, le yacon, les fruits à pépins, les papayes et les coquilles Saint-Jacques doivent être retirés de la liste des produits qui doivent être échantillonnés et analysés avant leur exportation, tandis que le sarrasin, les rhizomes de lotus et le kudzu doivent être inclus dans cette liste. Étant donné que l’importation de viandes bovines fraîches en provenance du Japon a été récem- ment autorisée par le règlement d'exécution (UE) n° 196/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modi- fiant l’annexe II du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne l'inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées (), il est nécessaire d'ajouter les viandes fraîches de bovins à la liste des produits qui doivent être échantillonnés et analysés avant leur exportation. Certains cas de non-conformité ayant été constatés, il convient d'ajouter à cette liste de produits les champi- gnons provenant des préfectures de Nagano, Niigata et Aomori. Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 en conséquence. (6) JO L 65 du 8.3.2013, p. 13.