20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 84/99 DÉCISIONS DÉCISION N° 136/2014/UE DU CONSEIL du 20 février 2014 fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne est un participant au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (ci-après dénommé «système de certification du PK»). En tant que participant, elle doit veiller à ce que chaque charge- ment de diamants bruts importé sur son territoire ou exporté à partir de celui-ci soit accompagné d’un certifi- cat. (2) — Le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil (?) instaure, à l’échelle de l’Union, un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du PK. (83) — Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, mais est inclus sur la liste des pays et territoires d’outre- mer faisant l’objet de l’annexe II du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 198 du TFUE, le but de l’association entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble. (4)  Le Danemark et le Groenland ont demandé que ce dernier puisse participer au système de certification du PK pour les diamants bruts dans le cadre de sa coopéra- tion avec l’Union. Cette coopération renforcerait les rela- tions économiques entre les industries diamantaires de l’Union et du Groenland et permettrait notamment à ce dernier d'exporter des diamants bruts accompagnés du () Avis du 4 février 2014 (non encore paru au Journal officiel). (?) Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28). certificat de l'Union délivré aux fins du système de certi- fication, le but étant de promouvoir son développement économique. (5) Il convient par conséquent que le commerce de diamants bruts au Groenland se déroule dans le respect des règles de l’Union mettant en œuvre le système de certification du PK pour le commerce international des diamants bruts. Le champ d'application du règlement (CE) n° 2368/2002 sera donc étendu par le règlement (UE) n° 257/2014 du Parlement européen et du Conseil (*) au territoire du Groenland aux fins du système de certifica- tion. (6) Il y a notamment lieu que les diamants bruts exportés du Groenland vers d’autres participants au système de certi- fication du PK le soient après avoir été couverts par un certificat délivré par une autorité de l’Union indiquée à l’annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002. Il y a lieu que les importations de diamants bruts au Groenland fassent, elles aussi, l’objet d’une vérification par les auto- rités de l’Union. (7) — Pour que le commerce international de diamants bruts au Groenland soit autorisé, conformément aux règles appli- cables aux échanges commerciaux effectués à l’intérieur de l’Union, il convient que le Groenland s’engage à trans- poser en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CF) n° 2368/2002 afin de permettre l’appli- cation de la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet et champ d’application La présente décision énonce les règles et conditions générales applicables à la participation du Groenland au système de certi- fication et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts établi par le règlement (CE) n° 2368/2002. À cette fin, elle fixe les règles et procédures d’application du système de certification du processus de Kimberley (ci-après dénommé «système de certification du PK») aux diamants bruts importés au Groenland ou exportés de celui-ci vers l’'Union ou d’autres participants au système de certification du PK. () Règlement (UE) n° 257/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (voir page 69 du présent Journal officiel).