14.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 218/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/38/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), (4) considérant ce qui suit: (1) — Le 23 février 2006, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention du travail maritime, 2006 (ci-après dénommée «CTM 2006»), dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes mises à jour figurant dans les conventions et recommandations internationales du travail maritime en vigueur, ainsi que les principes fonda- mentaux énoncés dans d’autres conventions internatio- (5) nales du travail. (2) — La décision 2007/431/CE du Conseil (*) a autorisé les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la CTM 2006. Il convient, dès lors, que les (6) États membres la ratifient dès que possible. (3) — Lorsqu'ils procèdent à des inspections au titre du contrôle par l’État du port conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (*), en ce qui concerne les questions couvertes par les ( JO C 299 du 4.10.2012, p. 153. (?) Position du Parlement européen du 2 juillet 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juillet 2013. () () JO L 161 du 22.6.2007, p. 63. () JO L 131 du 28.5.2009, p. 57. conventions qu'’ils n'ont pas encore ratifiées et qui prévoient que chaque navire fait l'objet d’un contrôle par des fonctionnaires dûment autorisés lorsqu’il se trouve dans un port d’un autre État contractant ou d'une autre partie contractante, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour se conformer aux procédures et pratiques prévues par ces conventions et donc s’abstenir de faire un rapport, en ce qui concerne le contrôle par l’État du port, à l’Organisation maritime internationale (OMI) et/ou à l'OIT. Les États membres qui n’ont pas encore ratifié une convention internationale visée par la directive 2009/16/CE au moment de l’entrée en vigueur de celle-ci devraient s’efforcer d’établir à bord de leurs navires des conditions similaires à celles prévues par ladite convention. Afin d’assurer une approche harmonisée pour l’applica- tion effective des normes internationales par les États membres lorsqu’ils procèdent à des inspections, que ce soit au titre du contrôle par l’État du pavillon ou du contrôle par l’État du port, et d’éviter tout conflit entre le droit international et le droit de l'Union, les États membres devraient s’efforcer de ratifier les conventions avant la date à laquelle elles entrent en vigueur, du moins pour ce qui concerne les éléments de ces conventions qui relèvent de la compétence de l’Union. La CTM 2006 fixe des normes relatives au travail mari- time pour tous les gens de mer, indépendamment de leur nationalité et du pavillon des navires à bord desquels ils servent. Aux fins de la directive 2009/16/CE, il est préférable que les termes de «gens de mer» ou «marin» et «équipage», plutôt que d'y être définis, s’entendent à chaque fois conformément aux définitions qui figurent dans les conventions internationales applicables ou au sens desdites conventions. En particulier, pour toute question liée à la mise en œuvre de la CTM 2006, le terme «équi- page» devrait s’entendre au sens de «gens de mer» ou «marin» selon la définition figurant dans la CTM 2006. Pour toute question couverte par la présente directive et liée à la mise en œuvre de la CTM 2006, y compris en ce qui concerne les navires auxquels le code international