3.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 164/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 3429] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/312/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l’Union européenne ('), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — Afin de mieux refléter l’état de l’art sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en compte l'innova- tion des dernières années, il est jugé approprié de modifier l’étendue de ce groupe de produits et de réviser les critères écologiques applicables. (4) — Les décisions de la Commission 2009/543/CE (?) et 2009/544/CE (°) concernent respectivement les peintures et vernis d’extérieur et les peintures et vernis d’intérieur. Ces deux actes ont été regroupés dans un document unique relatif aux critères, afin de réduire la charge administrative pesant sur les organismes compétents et les deman- deurs. En outre, les critères révisés tiennent compte des nouvelles exigences relatives aux substances dangereuses qui ont été instaurées après l’adoption des décisions susmentionnées par le règlement (CE) n° 66/2010. (5) — Les critères visent en particulier à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l’environnement sur l’ensemble de leur cycle de vie et qui présentent un niveau élevé de qualité, de performance et de durabilité, ainsi que les produits qui contiennent une part réduite de substances toxiques (*) et de composés organiques volatils. Il y a lieu de promouvoir, par l’attribution du label écologique, les produits à performance améliorée par rapport à ces aspects. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applica- bles au groupe de produits «peintures et vernis». (6) Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision, compte tenu du cycle de l’innovation pour ce groupe de produits. (7) Tl convient donc de remplacer les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE par la présente décision. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. () Décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’extérieur (JO L 181 du 14.7.2009, p. 27). () Décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (JO L 181 du 14.7.2009, p. 39). (* Substances relevant des classes de danger établies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008 p. 1).