28.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 328/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1104/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La décision 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (*) établit les conditions régissant l’importation dans l’Union des matériels forestiers de reproduction des catégories «maté- riels identifiés» et «matériels sélectionnés» produits dans les pays tiers qui figurent à l'annexe I de ladite décision. Les règles de certification nationales des matériels fores- tiers de reproduction au Canada, en Croatie, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie et aux États-Unis prévoient une inspection sur pied officielle au moment de la récolte et de la transformation des semences et durant la production des plants. après ces rècles, les procédures d’admission et d’enre- D’après ces règles, | d d'ad td gistrement des matériels de base, de même que la production de matériels de reproduction à partir de ces erniers, devraient être conformes au système de l’ d d t êt formes stème de l’OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduc- tion destinés au commerce international (ci-après ( JO C 351 du 15.11.2012, p. 91. (?) Position du Parlement européen du 23 octobre 2012 (non dénommé «système de l'OCDE pour les semences et plants forestiers»). Par ailleurs, selon ces mêmes règles, les semences et les plants des catégories «matériels iden- tifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés» doivent être officiellement certifiés et l'emballage des semences doit être officiellement scellé conformément au système de l'OCDE pour les semences et plants fores- tiers. Il ressort de l'examen de ces règles pour la catégorie «matériels qualifiés» que les conditions relatives à l’admis- sion des matériels de base satisfont aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (*). En outre, hormis les spécifications en matière de qualité des semences, de pureté des espèces et de qualité des plants, les règles des pays tiers concernés pour les semences et les plants de la nouvelle catégorie «matériels qualifiés» offrent des garanties comparables à celles que définit la directive 1999/105/CE. Dès lors, les règles relatives à la certification des matériels forestiers de la catégorie «matériels qualifiés» en vigueur au Canada, en Croatie, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie et aux États-Unis devraient être considérées comme équiva- lentes à celles énoncées par la directive 1999/105/CE, pour autant que soient remplies les conditions applica- bles aux semences et aux plants énoncées à l’annexe II de la décision 2008/971CE. Pour les «matériels qualifiés», l’une de ces conditions devrait être de déclarer si les produits sont ou non géné- tiquement modifiés. Cette information devrait permettre de faciliter l'application des dispositions contenues dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (*) ou, le cas échéant, le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (°) et le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du (* JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. 13 novembre 2012. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. () JO L 345 du 23.12.2008, p. 83. (, JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.