L 296/4 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1102/2013 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 portant dérogation au règlement (CEE) n0 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par son règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 (), la Commission a accordé au Guatemala une dérogation aux règles d’origine prévues par le règlement (CEE) n° 2454/93, lui permettant de considérer comme origi- naires du Guatemala certains produits de la pêche trans- formés produits au Guatemala à partir de poisson non originaire. Cette dérogation a expiré le 30 juin 2013. (2) — Par lettre du 27 mai 2013, le Guatemala a présenté une demande de prolongation de la dérogation. La demande porte sur une prolongation jusqu’au 31 décembre 2013, pour une quantité de 987,5 tonnes de filets de thon cuits, congelés et emballés sous vide, dénommés «longes» (ci-après «longes de thon»), relevant du code NC 1604 14 16. Par lettres des 17 et 29 juillet 2013, le Guatemala a communiqué des informations complémen- taires à l’appui de sa demande. (3) — Dans sa demande, le Guatemala démontre que la période couverte par la dérogation précitée a été insuffisante pour lui permettre d'assurer des flux d'approvisionnement adéquats de thon originaire vers le pays. (4) — L'extension de la dérogation est donc nécessaire pour que le Guatemala dispose de suffisamment de temps pour () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (? JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (*) Règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’ex- portation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne (JO L 310 du 9.11.2012, p. 28). préparer son industrie de transformation des produits de la pêche et lui permettre ainsi de se conformer aux règles d'acquisition de l'origine préférentielle pour les longes de thon. (5) _ Afin de garantir que la dérogation temporaire soit limitée au temps dont le Guatemala a besoin pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine préférentielle pour les longes de thon, il y a lieu d'accorder la dérogation du 1°” juillet 2013 au 31 décembre 2013. (6)  Afin d’assurer la continuité des exportations du poisson bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel du Guate- mala vers l’Union, il convient d’accorder la dérogation avec effet rétroactif au 1°" juillet 2013. (7) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 est modifié comme suit: 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La dérogation prévue à l’article 1" s'applique aux longes de thon exportées depuis le Guatemala et déclarées pour la mise en libre pratique dans l’Union, jusqu'à concurrence des quan- tités figurant à l’annexe du présent règlement et pour la période allant du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2013, ou jusqu'à la date d'une application provisoire de l'accord d'association entre l’Union européenne et l'Amérique centrale par le Guatemala si cette date est antérieure.» 2) l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 1044/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règle- ment.