20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 348/129 RÈGLEMENT (UE) N° 1316/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (q) G) Afin de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive et de stimuler la création d’emplois, conformé- ment aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l’Union européenne a besoin d’infrastructures modernes et haute- ment performantes qui contribuent à l’interconnexion et à l’intégration de l’Union et de toutes ses régions dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Ces interconnexions devraient permettre d’amé- liorer la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Les réseaux transeuropéens devraient faciliter les liens transfrontaliers, favoriser une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale et contribuer à une économie sociale de marché plus compétitive et à la lutte contre le changement climatique. La création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), établi par le présent règlement, vise à accé- lérer l’investissement dans le domaine des réseaux tran- seuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le prin- cipe de neutralité technologique. Le MIE devrait permettre d’exploiter au mieux les synergies entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, renforçant ainsi l’efficacité de l’intervention de l’Union et permettant une optimisation des coûts de mise en œuvre. Selon la Commission, les investissements requis pour les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, (H JO C 143 du 22.5.2012, p. 116. (? JO C 277 du 13.9.2012, p. 125. (*) Position du Parlement européen du 19 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel de l'Union européenne) des télécommunications et de l’énergie sont estimés à 970 000 millions EUR pour la période allant jusqu’en 2020. Le présent règlement établit, aux fins de la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020, une enveloppe financière de 33 242 259 000 EUR en prix courants qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Afin d’optimiser l’utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait, au terme de l’évaluation à mi-parcours du MIE, pouvoir proposer le transfert de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Une telle proposition devrait être soumise à la procédure budgétaire annuelle. Le montant de 11 305 500 000 EUR en prix courants transféré à partir du Fonds de cohésion établi par le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) ne devrait être utilisé pour engager des ressources budgétaires en faveur d’instruments financiers au titre du présent règlement qu'à compter du 1°" janvier 2017. La mise en place de réseaux d'infrastructures efficaces dans les domaines des transports et de l’énergie constitue l’une des 12 actions clés recensées par la Commission dans sa communication du 13 avril 2013 intitulée "L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance". La Commission s’est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l’Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l’'Union aux objectifs en rapport avec le climat. Il importe de veiller à ce que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier ainsi que la préven- tion et la gestion des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la réalisation des projets d’intérê&t commun. Les investissements dans les infrastructures qui sont couverts par le présent règlement devraient aider à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone et résilientes (* JO C 420 du 20.12.2013, p. 1. (°) Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).