21.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 85/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 285/2014 DE LA COMMISSION du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 11, para- graphe 14, point e), considérant ce qui suit: Pour déterminer quand un contrat dérivé de gré à gré peut être considéré comme ayant un effet direct, subs- tantiel et prévisible dans l’Union et dans quels cas il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles et d’obligations découlant d’une disposition du règlement (UE) n° 648/2012, il convient, compte tenu de la grande variété des contrats dérivés de gré à gré, d'adopter une approche fondée sur des critères. Puisque les dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 sont, en vertu de son article 13, paragraphe 3, réputées respectées lorsqu'au moins une des contreparties est établie dans un pays pour lequel la Commission a adopté, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, un acte d’exécution relatif à l’équiva- lence, les normes techniques de réglementation devront s'appliquer aux contrats entre deux contreparties établies dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre n’ont pas encore été déclarés équivalents aux exigences établies par ledit règle- ment. () JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. () Certaines informations concernant les contrats conclus par des entités de pays tiers continueront d'être à la disposition uniquement des autorités compétentes de ces pays tiers. Par conséquent, les autorités compétentes de l’Union devront coopérer étroitement avec ces auto- rités de façon à garantir l’application et le respect des dispositions pertinentes. La compréhension exacte des normes techniques appro- priées nécessitant la compréhension d'un terme tech- nique, il convient de définir celui-ci. Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités établies dans des pays tiers couverts par une garantie apportée par des entités établies dans l'Union créent un risque financier pour le garant établi dans l’Union. En outre, puisque le risque est fonction du montant de la garantie accordée par les contreparties financières pour couvrir les contrats dérivés de gré à gré, et compte tenu des interconnexions entre les contreparties financières par rapport aux contreparties non financières, les seuls contrats dérivés de gré à gré qu’il convient de considérer comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union sont ceux conclus par des entités établies dans des pays tiers qui sont couverts par une garantie dépassant certains seuils quantitatifs, apportée par des contreparties financières établies dans l’Union. Les contreparties financières établies dans des pays tiers peuvent conclure des contrats dérivés de gré à gré par l'’intermédiaire de leurs succursales dans l’Union. Compte tenu de l'impact de l’activité de ces succursales sur le marché de l'Union, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre ces succursales dans l’Union devraient être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union.