7.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 38/39 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/21/UE DE LA COMMISSION du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (!) et, notamment, son article 18, point c), considérant ce qui suit: (1) — Les plants de pommes de terre accumulent progressive- ment des maladies à chaque cycle de multiplication. Le bon fonctionnement des systèmes de production de plants de pommes de terre exige donc un matériel de base multiplié à un taux de dégénération minimal. (2) — L'existence de normes nationales différentes pour la production de plants de pommes de terre prébase entrave la commercialisation de ces pommes de terre dans l’Union et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il y a lieu d’établir des condi- tions minimales auxquelles la commercialisation des plants de pommes de terre prébase peut s’opérer dans l’Union. Ces conditions doivent porter sur les maladies, symptômes, défauts et exigences de production applica- bles aux plants de pommes de terre prébase et aux lots de ces pommes de terre, de manière à garantir la produc- tion et la commercialisation de plants de pommes de terre prébase sains et de qualité supérieure. (83) Au vu des avancées de la technique et de la science, il convient que ces conditions tiennent compte de la norme de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des plants de pomme de terre, ainsi que des normes correspondantes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l'Organisation européenne et médi- terranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Ces normes concourent à faciliter le commerce international, à favoriser la production de produits de qualité, à améliorer la rentabilité et à protéger les intérêts des consommateurs. (4) Eu égard aux pratiques de production des fournisseurs, et à la demande des utilisateurs de plants de pommes de terre prébase, il convient d’inclure également, dans les conditions minimales applicables aux plants de pomme de terre prébase, la possibilité de les commercialiser en tant que classes de l'Union. Deux classes de l’Union doivent s'’appliquer aux plants de pomme de terre prébase («classe de l'Union PBTC» et «classe de l’'Union PB»), conformément aux pratiques de production exis- tantes pour les plants de pomme de terre prébase de la classe PBTC et pour les plants de pomme de terre () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. prébase de la classe PB. L’adoption de conditions diffé- rentes par classe est donc requise pour les maladies, les symptômes, les défauts, les exigences de production et les générations relatives à ces classes. (5) Pour être efficaces, ces règles doivent également établir des dispositions pour les essais officiels et les inspections officielles sur le terrain. (6)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. «plante mère», une plante identifiée à partir de laquelle du matériel est prélevé à des fins de propagation; 2. «micro-propagation», la pratique consistant à multiplier rapi- dement du matériel végétal pour produire un grand nombre de plantes, en utilisant la culture in vitro de méristème ou de bourgeons végétatifs différentiés issus d’une plante. Article 2 Conditions minimales à remplir par les plants de pommes de terre prébase 1.  Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre prébase remplissent les conditions minimales suivantes: a) ils sont issus de plantes mères exemptes des organismes nuisibles suivants: Pectobacterium spp, Dickeya spp., virus de l’enroulement de la pomme de terre, virus A de la pomme de terre, virus M de la pomme de terre, virus S de la pomme de terre, virus X de la pomme de terre et virus Ÿ de la pomme de terre; b) ils sont dépourvus des symptômes de jambe noire; c) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,01 %; d) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 0,5 %; e) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de l'enrou- lement ne dépasse pas 0,1 %; f) le nombre maximal de générations en champ est de quatre.