L 281/6 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION 2013/517/PESC DU CONSEIL du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être prises tant dans l’Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération. (2) L'Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stra- tégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre I, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). (3) — Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (!). Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’ac- cords de garanties généralisées et de protocoles addition- nels de l'AIEA et prévoit que l'Union œuvrera à ce que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels de l'AIEA deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA. (4) — Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (?). 302 du 20.11.2003, p. 34. 182 du 19.5.2004, p. 46. G) (10) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/574/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (). Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (*). Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/314/PESC concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (*). Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/585/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérifica- tion nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (6). Le renforcement du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, adoptés lors du sommet d'Évian en 2003, demeure un objectif important pour l'Union, qui sera poursuivi par des actions de sensibilisation en direction des pays tiers. Le 8 juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et instal- lations nucléaires dans le cadre de l’utilisation, du stockage et du transport à des fins pac1ﬁques à l'intérieur du territoire et d’obliger les États parties à rendre les violations passibles de sanctions pénales. 193 du 23.7.2005, p. 44. 165 du 17.6.2006, p. 20. 107 du 17.4.2008, p. 62, rectifié au JO L 212 du 7.8.2008, 259 du 1.10.2010, p. 10.