26.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 86/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 285/2013 DU CONSEIL du 21 mars 2013 clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 11, para- graphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Le 2 février 1994, par le règlement (CE) n° 229/94 (°) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions d’éthanolamines (ci-après dénommées «produit concerné») originaires des États-Unis d’Amérique (ci- après dénommés «États- Unls») Le 20 juillet 2000, à la suite d’une enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, ces mesures ont été prorogées d’une durée de cingq ans par le règlement (CE) n° 1603/2000 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règle- ment relatif au premier réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). (2) — Le 23 octobre 2006, à la suite de la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) n° 1583/2006 du Conseil (*) (ci- après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 28 du 2.2.1994, p. 40. () JO L 185 du 25.7.2000, p. 1. () JO L 294 du 25.10.2006, p. 2. (3) — Le 19 janvier 2010, à la suite de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée d’application des droits ant1dumpmg sur les impor- tations d'éthanolamines originaires des Etats-Unis a été prolongée de deux années par le règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). The Dow Chemical «Dow Chemical») a partielle du règlement (4)  Le 9 avril 2010, l’entreprise Company (ci-après dénommée formé un recours en annulation d'exécution (UE) n° 54/2010. (5)  Le 12 mars 2011, la Commission a publié un avis d’ex- piration prochaine au Journal officiel (°). (6) Le 21 janvier 2012, la Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures») (”), à la suite d’une demande soumise par les entreprises BASF AG, Ineos Europe AG et Sasol Germany GmbH (ci-après dénommées «industrie de l’Union»). (7) — Le 11 avril 2012, elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant Dow Chemical (ê). (8) — À la suite d’une demande introduite le 9 avril 2010 (°), le Tribunal a annulé, par son arrêt du 8 mai 2012 dans l’affaire T-158/10 ("°) (ci-après dénommé «arrêt»), le règle- ment relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne Dow Chemi- cal. 17 du 22.1.2010, p. 1. 79 du 12.3.2011, p. 20. 18 du 21.1.2012, p. 16. 103 du 11.4.2012, p. 8. C 161 du 9.4.2010, p. 44. L C C C