3.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 209/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 748/2013 DE LA COMMISSION du 2 août 2013 portant modification du règlement (UE) n° 513/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels p P q p (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, «J. DÉCLARATION EN DOUANE (282) Les statistiques relatives aux panneaux solaires et à leurs composants essentiels sont souvent exprimées soit en nombre de pièces soit en watts. Il n’existe vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre cependant aucune unité supplémentaire de ce type 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet pour les panneaux solaires et leurs composants essen- d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- tiels dans la nomenclature combinée publiée à l’an- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- nexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du ment ses articles 7, 8 et 9, 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*). Lors d’une après consultation du comité consultatif, importation du produit concerné, il convient par conséquent d'inscrire non seulement le poids en considérant ce qui suit: kilos ou en tonnes, mais aussi le nombre de pièces ou la valeur en watts dans la déclaration de mise en PROCÉDURE libre pratique. Le nombre de pièces doit être indiqué pour les codes TARIC 3818001011 et (1) — Par le règlement (UE) n° 513/2013 (, la Commission a 3818 00 10 19 et la valeur en watts pour les codes institué un droit antidumping provisoire sur les importa- TARIC 8541 40 90 21, 8541 40 90 29, tions dans l'Union de modules photovoltaïques en sili- 8541 40 90 31 et 8541 40 90 39. cium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). (@) — Par la décision 2013/423/UE (, la Commission a (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1» accepté l’offre d’engagement formulée par un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’imp0rta- 2) le tableau de l’article 1er, paragraphe 2, point 11), est remplacé tion et l’exportation de machines et de produits électro- par le tableau suivant: niques (ci-après la «CCCME»). Code (8)  L'acceptation de l'engagement rend nécessaire d'apporter Société Taux de droit ad%îîËË , des  modifications techniques au règlement (UE) n° 513/2013, Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd 51,5 % B791 Trina Solar (Changzhou) Science & A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Technology Co. Lid Changzhou Youze Technology Co., Ltd Article premier Delsolar (Wujiang) Ltd 67,9 % B792 Le règlement (UE) n° 513/2013 est modifié comme suit: Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd 55,9 % B793 | ; :dé LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd 1) ËëÊ£îuvel e section J et un nouveau considérant 282 sont LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd 55,9 % B927 () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JingAo Solar Co. Ltd 58,7 % B794 @) JO L 152 du 5.6.2013, p. 5. . (*) Voir page 26 du présent Journal officiel Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd