28.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 59/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 189/2014/UE DU CONSEIL du 20 février 2014 autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/659/CE du Conseil (?) autorisait la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (ci-après dénommées les «quatre régions ultra- périphériques concernées»), et vendu en France métropo- litaine, un taux d’accise réduit, qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (*) mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. À compter du 1" janvier 2011, le taux réduit d’accise s’ap- plique dans la limite d’un contingent annuel de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP). Cette dérogation expirait le 31 décembre 2013. (2) — Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, dans les mêmes conditions, () Avis du 16 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel). (?) Décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (JO L 270 du 13.10.2007, p. 12). (*) Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoo- lisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29). pour une période de sept ans s’achevant le 31 décembre 2020. Le 3 juillet et le 2 août 2013 respectivement, cette demande a été complétée par la communication d'infor- mations complémentaires et modifiée en ce qui concerne les différentes taxes françaises que couvrirait la proposi- tion de décision. Les autorités françaises ont également informé la Commission que la France avait modifié à partir du 1°" janvier 2012 la législation nationale sur la «cotisation sur les boissons alcooliques», également connue sous le nom de «vignette de sécurité sociale» ou «VSS», contribution destinée à la caisse nationale d’assurance maladie perçue sur les boissons alcooliques vendues en France, afin de faire face aux risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé, et qui s’ajoute au droit d’accise national. En particulier, l’assiette de la taxe a été modifiée, passant de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP, et une limitation du montant de la VSS a été instaurée, liée au droit d’accise applicable. Dans le cadre de leur demande de prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'inclure, à partir du 1“" janvier 2012, la VSS dans la liste des taxes pour lesquelles un taux inférieur peut être appliqué au rhum «traditionnely produit dans les quatre régions ultrapéri- phériques concernées. Il est plus approprié d’adopter une nouvelle décision portant sur une dérogation concernant les deux taxes: la différentiation de droits d’accise telle qu’énoncée dans la directive 92/84/CEE et la VSS, au lieu d’étendre la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE. Eu égard à l'étroitesse du marché local, les distilleries des quatre régions ultrapériphériques concernées ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (71 %). La difficulté que connaît le rhum «tra- ditionnel» pour être compétitif sur le marché de l’Union, en plus de la situation sociale et économique structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques, qui est