1.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 120/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 396/2013 DE LA COMMISSION du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO, provenant des voitures particulières neuves (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Sur la base de l’expérience acquise dans la surveillance des émissions de CO, provenant des voitures particu- lières neuves en 2010 et 2011, l’annexe II du règlement (CE) n° 443/2009 a été modifiée afin de simplifier la collecte des données pertinentes et de fournir aux fabri- cants les moyens de vérifier ces données de manière efficace. (2) — Afin de mettre en place une approche cohérente de la surveillance des émissions de CO,, il convient d'aligner le règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règle- ment (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (?) sur les modifications apportées à l'annexe II du règlement (CE) n° 443/2009. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1014/2010 en conséquence. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements clima- tiques, () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. JO L 293 du 11.11.2010, p. 15. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1014/2010 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7.  Lorsqu’un véhicule est équipé de voies d’essieux de différentes largeurs, l’État membre indique la largeur maxi- male d’essieu sous le paramètre “largeur de voie de l'essieu directeur” ou “largeur de voie de l’autre essieu” dans les données de surveillance détaillées.» L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Préparation des données par les États membres Lorsqu'ils fournissent les données de surveillance détaillées, les Etats membres inscrivent: a) pour chaque véhicule dont les émissions spécifiques de CO, sont inférieures à 50 g/km, le nombre de véhicules immatriculés sans appliquer les facteurs de multiplication fixés à l’article 5 du règlement (CE) n° 443/2009; b) pour chaque véhicule conçu pour pouvoir fonctionner avec de l’éthanol (E85), les émissions spécifiques de CO, sans appliquer la réduction de 5 % des émissions de CO, accordée à ces véhicules conformément à l’ar- ticle 6 du règlement (CE) n° 443/2009; c) pour chaque véhicule équipé de technologies innovantes, les émissions spécifiques de CO, sans tenir compte de la réduction des émissions de CO, au moyen de technolo- gies innovantes accordée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009. Les données de surveillance détaillées sont communiquées avec la précision prévue dans le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.»