20.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 351/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: 4 (1) — Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport sur ° l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judi- ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (*). Selon les conclusions de ce rapport, le fonctionnement dudit règlement est satis- faisant d'une manière générale, mais il convient d'amé- liorer l’application de certaines de ses dispositions, de faciliter davantage la libre circulation des décisions et de favoriser encore l’accès à la justice. Ledit règlement () JO C 218 du 23.7.2011, p. 78. (?) Position du Parlement européen du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2012. () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. Réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel intitulé «Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (*). Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen estimait que le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l'exequatur) devrait se poursuivre pendant la période couverte par ledit programme. Dans le même temps, la suppression de l'exequatur devrait également être assortie d’une série de garanties. L'Union s'’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. En vue de l'établissement progressif de cet espace, l'Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopéra- tion judiciaire dans les matières civiles ayant une inci- dence transfrontière, notamment lorsque cela est néces- saire au bon fonctionnement du marché intérieur. Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des déci- sions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l'exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables. De telles dispositions relèvent du domaine de la coopéra- tion judiciaire en matière civile au sens de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). () JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.