25.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 219/19 LA vu vu RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 801/2014 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 fixant le calendrier et les autres modalités de mise en œuvre du mécanisme d’allocation des ressources pour le programme de réinstallation de l’Union au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (!), et notamment son article 17, paragraphe 8, après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant disposi- tions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopéra- tion policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (?), considérant ce qui suit: () () Ç C) Outre les montants attribués conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 516/2014, les États membres reçoivent, tous les deux ans, un montant supplémentaire par personne réin- stallée. Il y a lieu de préciser les périodes à prendre en considération pour le calcul du montant supplémentaire. Il est opportun de déterminer trois périodes de réinstallation, un État membre pouvant bénéficier d’un montant supplé- mentaire pour chacune d’entre elles. Si, en 2017, il s'avère nécessaire de prévoir une révision en 2019 des priorités communes de l'Union en matière de réinstallation visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014, la troisième période de réin- stallation couvrant les années 2018 à 2020 peut être limitée aux années 2018 et 2019. Si tel est le cas, le présent règlement sera modifié afin de prévoir une période de réinstallation supplémentaire pour l’année 2020. Afin de permettre à la Commission de définir le montant supplémentaire à attribuer au titre de la réinstallation pour toute période de réinstallation donnée, chaque État membre devrait présenter à la Commission une estima- tion du nombre de personnes qu’il entend réinstaller au cours de la période concernée. L’estimation devrait être transmise par l'intermédiaire du système d’échange de données électroniques établi par l’article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 802/2014 de la Commission (°). Le règlement (UE) n° 516/2014 dispose que les montants supplémentaires pour la réinstallation doivent être alloués aux États membres pour la premlere fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procedure prévue à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014. Pour la période de réinstallation couvrant les années 2014 et 2015, les programmes nationaux à présenter à la Commis- sion devraient donc inclure une estimation du nombre de personnes que les États membres entendent réinstaller au cours de la période concernée. Pour les autres périodes de réinstallation, chaque État membre devrait présenter une estimation, au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède la période de réinstallation concernée. Le montant supplémentaire pour la réinstallation attribué à chaque État membre est déterminé sur la base d’une estimation du nombre de personnes que celui-ci entend réinstaller. Pour bénéficier du paiement du montant supplémentaire, les personnes concernées devraient avoir été effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu’à six mois après la fin de cette période. Afin de se voir verser le montant supplémentaire, qui est calculé sur la base d’une somme forfaitaire par personne réinstallée, les États membres devraient communiquer à la Commission le nombre de personnes admissibles au bénéfice du montant supplémentaire. Ils devraient conserver les éléments de preuve de cette admissibilité. JO L 150 du 20.5.2014, p. 168. JO L 150 du 20.5.2014, p. 112. Règlement d’exécution (UE) n° 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant des modèles pour les programmes nationaux et établissant les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applica- bles au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (voir page 22 du présent Journal officiel).