9.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 214/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 768/2013 DE LA COMMISSION du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) n° 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 110, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission (?) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes apicoles nationaux visés à l'ar- ticle 105 du règlement (CE) n° 1234/2007. Conformé- ment à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 917/2004, les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 août de l’année à laquelle elles se rapportent, et les paiements correspondants doivent être effectués pendant l’exercice annuel établi du 16 octobre de la même année au 15 octobre de l’année suivante. En conséquence, les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre des actions apicoles entre le 1”" septembre et le 15 octobre de l’année du programme apicole. (2) — Afin d'éviter tout décalage entre la mise en œuvre des actions apicoles et leur financement, les dates pertinentes doivent être modifiées de manière que des actions puis- sent être mises en œuvre tout au long de l’année. (8G)  La participation de l’Union au financement des programmes apicoles nationaux est fonction du cheptel apicole/nombre de ruches dans chaque État membre, comme précisé à l’annexe I du règlement (CE) n° 917/2004. (4) — Conformément à l’article 109 du règlement (CE) n° 1234/2007, les États membres ont présenté leurs programmes apicoles nationaux et actualisé les volumes de leurs cheptels apicoles respectifs/nombres de ruches, comme le prévoit l’article 1°, point a), du règlement (CE) n° 917/2004. Il importe que l'actualisation du nombre de ruches soit prise en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 917/2004. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 917/2004 en conséquence. (6)  Les modifications prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 917/2004 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. — Chaque année du programme apicole (‘année de l'api- culture”) a une durée de douze mois consécutifs, et s’étend du 1 septembre au 31 août. 3.  Les actions des programmes apicoles prévues pour chaque année de programme apicole doivent être intégrale- ment exécutées au cours de l’année concernée. Les paiements correspondant aux actions réalisées au cours de chaque année de programme apicole s’effectuent dans la période de douze mois commençant le 16 octobre de l’année et s'achevant le 15 octobre de l’année suivante.» 2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de l’année de programme apicole 2014, à compter du 1” septembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2013. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 163 du 30.4.2004, p. 83. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO