14.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 70/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/427 DU CONSEIL du 13 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine (!), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3. considérant ce qui suit: (1) — Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014. (2) — Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes dans l’annexe, ainsi que la mention concernant une personne décédée. (3) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2015. Par le Conseil Le président A. MATISS () JO L 78 du 17,3.2014, p. 6.