7.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 168/29 RÈGLEMENT (UE, Euratom) N° 608/2014 DU CONSEIL du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, quatrième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’approbation du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — La transparence du systeme des ressources propres de l’Union devrait être assurée grâce à la communication d’in- formations adéquates à l’autorité budgétaire. Les États membres devraient donc tenir à la disposition de la Commission et, si besoin, lui communiquer les documents et informations nécessaires à l’exercice des compé- tences qui lui sont attribuées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. (2) — Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler leurs actions en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude et d’irrégularités. (3) — Pour garantir l’équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l'Union sur l’'ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice devrait être reporté sur l'exercice suivant. Par conséquent, le solde à reporter devrait être défini. (4) — Les États membres devraient procéder aux vérifications et aux enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres de l’Union. Afin de faciliter l’application des règles financières relatives aux ressources propres, il est nécessaire d’assurer une collaboration entre les États membres, d’une part, et la Commis- sion, d’autre part. (5) — Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l’exercice des contrôles des ressources propres de l’Union, en tenant compte de la spécificité de chaque ressource propre. Les conditions dans lesquelles les agents mandatés exercent leurs tâches devraient être définies, de même que, en particulier, les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Il est nécessaire de déterminer le statut des experts nationaux détachés et d’offrir la possibilité à l'État membre concerné de s’opposer à la présence, lors d’un contrôle, de fonc- tionnaires d’autres États membres. (6)  Pour des raisons de cohérence, certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil Ç) devraient figurer dans le présent règlement. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d’information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres. (" Voir page 105 du présent Journal officiel. ( Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).