L 335/10 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1250/2014 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le sucre originaire de Serbie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment ses articles 180 et 187, considérant ce qui suit: (1) L’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part () (ci-après l'«ASA»), a été approuvé par la décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission () et est entré en vigueur le 1 septembre 2013. L’article 26, paragraphe 4, de l’ASA prévoit l’accès en franchise de droits de douane pour les importations dans l’Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des n°° 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes. (2) — Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (*) (ci-après le «protocole») a été signé le 25 juin 2014. La signature de celui-ci au nom de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres a été autorisée par les décisions 2014/517/UE (*) et 2014/518/Euratom du Conseil (°). (3) L’article 2 du protocole prévoit une modification de l'article 26, paragraphe 4, de l’'ASA afin d'augmenter les contingents tarifaires existants pour le sucre originaire de Serbie dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes. (4) — Conformément à l’article 3 de la décision 2014/517/UE, le protocole doit être appliqué à titre provisoire, confor- mément à son article 14, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en atten- dant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Par conséquent, il convient que l’augmentation des contingents tarifaires existants pour le sucre originaire de Serbie prenne effet au 1 août 2014. (5) — Le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission () porte ouverture et mode de gestion des contingents tari- faires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire de Serbie. Il est dès lors nécessaire de modifier ce règlement afin de tenir compte du protocole. (6)  Conformément à l’article 11 du protocole, au cours de la première année de l'application provisoire du protocole, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. () JO L 278 du 18.10.2013, p. 16. () Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Serbie, d'autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14). é) JO L 233 du 6.8.2014, p. 3 @) Décision 2014/517/UE du ‘Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1). Décision 2014/ 518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20). Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). —> —