7.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 291/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1046/2014 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 72, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du chapitre V du règlement (UE) n° 508/2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité. (2) — Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des régions ultra- périphériques de l’Union par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de l’Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures de compensation pour la période 2007-2013 ont été établies par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil (?). En raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphé- riques de l’Union, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et des conditions climatiques particulières, il est nécessaire de continuer à apporter un soutien pour compenser les surcoûts de la pêche, de l’élevage, de la trans- formation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture à compter du 1* janvier 2014. En effet, la compensation des surcoûts supportés permet aux opérateurs de ces régions d’assurer leur viabilité économique. (3) — Il convient que ces surcoûts soient intégrés dans un plan de compensation visé à l’article 72 du règlement (UE) n° 508/2014. (4) — Afin d'accorder un traitement harmonisé et égal à l’ensemble des régions concernées, par une meilleure compara- bilité entre les régions et d’une année à l’autre, et en particulier pour éviter une surcompensation des surcoûts, il est nécessaire d’établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapéri- phériques de l’Union. Le critère commun à utiliser permettra de garantir l’application d’une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées. (5) Il convient d’estimer avec un soin particulier les coûts de référence pour les produits ou catégories de produits supportés par les opérateurs dans la partie continentale de l’'État membre ou du territoire de l'Union qui servent de base au calcul des surcoûts afin d’éviter une surcompensation. () JOL 149 du 20.5.2014, p. 1. () Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).