24.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 369/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2014/948/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) n° 2027/2006 (*), la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé «l’accord»). (2) — Le protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat entre les deux parties (?) a expiré le 31 août 2014. (3) — Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République du Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (4) À l’issue des négociations, le protocole a été paraphé le 28 août 2014. (5) — Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l’Union, le protocole devrait s'appliquer à titre provi- soire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit son article 15. (6) Il y a lieu de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. ( Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1). @) JOL 181 du 9.7.2011, p. 2.