29.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 163/15 RÈGLEMENT (UE) N° 546/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil (*) établit la p011thue de capacité des flottes de l'Union pour les bateaux affectés au transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures dans les États membres. (2) Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d'envisager, de préférence au début du processus, des mesures sociales au profit de tous les membres d’équipage, y compris les employés et les bateliers artisans, désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d'activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d’entreprises, à améliorer les qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et à promouvoir l’adaptation technique des bateaux, notamment en ce qui concerne le respect de l’environnement. Comme le prévoit le reglement (CE) n° 718/1999, le fonds de réserve établi dans chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, devrait être destiné à des mesures touchant les bateliers artisans. D’autres fonds spécifiques qui existent déjà au niveau de l’Union pourraient être utilisés pour soutenir des activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux. (3) — Le fonds de réserve pourrait être utilisé à cette fin si les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande. (4) Les fonds de réserve, constitués exclusivement de contributions financières provenant du secteur, n’ont encore jamais été utilisés ainsi. (5)  Les mesures en lien avec la modernisation des flottes de l’Union visées dans le règlement (CE) n° 718/1999 portent uniquement sur des questions sociales et sur la sécurité de l'environnement de travail. Le règlement ne prévoit pas d'autres types de mesures appuyant la mise en place d’un contexte propice à l'innovation et favorable à l’envi- ronnement. (6) _ Les mesures prévues par le règlement (CE) n° 718/1999 en matière d'actions de formation ou de reconversion professionnelles concernent tous les membres d’équipage qui quittent cette profession, y compris les bateliers artisans et pas seulement les employés. (7) — Le règlement (CE) n° 718/1999 mentionne des mesures encourageant le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales mais ne prévoit pas de mesures renforçant les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union, malgré le fait que des organisations plus fortes à l’échelle de l’Union peuvent contribuer à atténuer le morcellement du secteur. !) Avis du 21 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( (?) Avis du 31 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel). (*) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014. (*) Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1).