22.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 82/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 258/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 573/2007/CEet n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (?) a créé le Fonds européen pour les réfugiés, la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a créé le Fonds européen pour le retour, et la décision 2007/435/CE du Conseil (*) a créé le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Ces décisions prévoient différents taux de cofinancement par l'Union pour les actions bénéficiant d’un soutien des Fonds. (2) La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la crois- sance économique et à la stabilité financière et ont forte- ment détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces () Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013. (@) JO L 144 du 6.6.2007, p. 1. () JO L 144 du 6.6.2007, p. 45. () JO L 168 du 28.6.2007, p. 18. (5 (6 (7 ) ) ) effets étant encore amplifiés par l’environnement économique et financier international. Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait large- ment sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l’atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l’Union. Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (°) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la déci- sion 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (6). Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme euro- péen de stabilisation financière (?), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circons- tances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préser- vant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres. 3 du 23.2.2002, p. 1. Jo L 5 JO L 150 du 13.6.2009, p. 8. Jo L 1 18 du 12.5.2010, p. 1.