26.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 201/31 RÈGLEMENT (UE) N° 717/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (") (règlement sur les sous-produits animaux), et notamment son article 42, paragraphe 2, point d), premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (?) prévoit que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à son annexe XV. (2) — Certains modèles de certificat figurant à l’annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011 prévoient que le vétérinaire officiel certifie le respect des règles relatives au bien-être animal établies dans la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (°). (3) — Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (*) a abrogé et remplacé la directive 93/119/CE. Il s'applique depuis le 1°" janvier 2013. (4) Dans un souci de clarté, il convient que les déclarations relatives au bien-être animal dans les modèles de certificat sanitaire figurant à l’annexe XV, chapitre 3 D, chapitre 3 F, point IL.1.3 b) iv) et chapitre 8, point IL.2.2 b) iv), du règlement (UE) n° 142/2011 soient actualisées. (5) _ Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d'autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation des certificats délivrés en application du règlement (UE) n° 142/2011 avant l'entrée en vigueur du présent règle- ment. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’op- position ni du Parlement européen ni du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe XV du règlement (CE) n° 142/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Pendant une période de transition expirant le 31 janvier 2014, les lots de produits d’origine animale qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1°" décembre 2013 et conformes aux modèles figurant à l’annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011 dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement peuvent continuer d'être introduits dans l’Union. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1 décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013. () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. @) JO L 54 du 26.02.2011, p. 1. () JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. () JO L 303 du 18.11.2009, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO