30.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 309/23 RÈGLEMENT (UE) No 1154/2014 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les alléga- tions nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité», en vue d’une évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres pour information. (3) — L’Autorité doit rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. (4) — La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. (5) À la suite d’une demande d’EJP Pharmaceutical ApS, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, il a été demandé à l’Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concer- nant le zinc et la protection contre la mauvaise haleine (numéro de question: EFSA-Q-2010-01092) (). L’alléga- tion proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Protège contre la mauvaise haleine par la neutralisation des composés soufrés volatils présents dans la bouche et la cavité buccale.» (6)  Le 1“ juin 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière concluait que l’allégation «Protège contre la mauvaise haleine par la neutralisation des composés soufrés volatils présents dans la bouche et la cavité buccale» concerne l’odeur de l’haleine et non, comme l’exige l’article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006, une fonction de l’organisme. Au cours de l’évaluation de l’allégation, le deman- deur a été invité à préciser en quoi l’allégation proposée concerne une fonction de l’organisme. Il a soutenu que la production de composés soufrés volatils et l’halitose due à la flore bactérienne de la bouche et de la cavité buccale sont associées à la fonction de la bouche et de la cavité buccale et, donc, à une fonction de l’organisme. Néan- moins, l’Autorité a relevé que les preuves fournies ne démontraient pas que la neutralisation chimique des composés soufrés volatils présents dans la bouche visant à améliorer l’odeur de l’haleine constitue un effet physio- logique associé à une fonction de l’organisme. Le demandeur n’a donc pas apporté la preuve que le zinc a un effet physiologique associé à une fonction de l’organisme, comme l’exige l’article 13, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CE) n° 1924/2006. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. (7) — À la suite d’une demande de Leiber GmbH, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, il a été demandé à l’Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant Yestimun® et les défenses contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures (numéro de ques- tion: EFSA-Q-2012-00761) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «L’administration quotidienne de Yestimun® contribue à maintenir les défenses de l’organisme contre les agents pathogènes». () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( EFSA Journal 2011; 9(6):2169. () EFSA Journal (2013); 11(4):3159.