254.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 124/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/ 52/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (*) a harmonisé les principes de l’'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d’ouvrage, le contenu de l’évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et elle contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les États membres ont la faculté d’établir des mesures de protection plus strictes conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (2) — La communication de la Commission du 30 avril 2007 intitulée «Œxamen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l'environnement» et le rapport de la Commission du 23 juillet 2009 sur l’applica- tion et l’efficacité de la directive 85/337/CEE du Conseil (), qui a précédé la directive 2011/92/UE, ont souligné la nécessité d’améliorer les principes de l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets et d’adapter la directive 85/337/CEE au contexte politique, juridique et technique, qui a considérablement évolué. 1 JO C 133 du 9.5.2013, p. 33. JO C 218 du 30.7.2013, p. 42. Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et rivés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1). () Directive 85 337f CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’envi- ronnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). () C ( (