L 302/38 Journal officiel de l’Union européenne 13.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 x 1507 x NK603 (MON-89034-3 x DAS-01507-1 x MON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4719] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/648/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le 29 janvier 2009, Dow AgroSciences Ltd, agissant au nom de Dow AgroSciences LLC, et Monsanto Europe SA, agissant au nom de Monsanto Company, ont soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs MON89034 x 1507 x NK603, consis- tant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après dénommée la «demande»). La demande porte également sur toutes les combinaisons possibles des différents événements de transformation simples. La demande concerne en outre la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments  pour animaux,  contenant du maïs MON89034 x 1507 x NK603 ou consistant en ce maïs, et destiné aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’ex- ception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémina- tion volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande comprend également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’'annexe VII de la directive 2001/18/CE. Les plantes de culture génétiquement modifiées qui comportent au moins deux événements de transforma- tion simples sont dénommées des empilements d’événe- ments de transformation. La récolte d’empilements de maïs génétiquement modifié présente des caractéristiques spécifiques, liées à la biologie de la reproduction du maïs. Lorsque, par exemple, les semences d’un empilement de maïs génétiquement modifié présentant trois événements de transformation simples sont cultivées, la récolte obtenue inclut non seulement des grains contenant l’en- semble de ces trois événements, mais aussi des grains qui n’en comportent qu'un ou deux, ainsi que des grains qui n’en comportent aucun (on parle dans ce cas de ségré- geants négatifs). Toute autorisation d'un empilement de maïs génétiquement modifié doit par conséquent concerner l'ensemble des combinaisons possibles de ses événements de transformation simples, à l’exception de celles qui sont déjà autorisées. Il convient de considérer chacun des maïs génétiquement modifiés qui comportent un événement de transforma- tion simple, de même que chacune des combinaisons d'événements de transformation simples, comme un OGM spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003, un OGM destiné à l’alimentation humaine ou une denrée alimentaire visée à l’article 3, paragraphe 1, et un OGM destiné à l’alimentation des animaux ou des aliments pour animaux visés à l’ar- ticle 15, paragraphe 1, ne peuvent être mis sur le marché, à moins qu'ils ne soient couverts par une auto- risation délivrée conformément à ce règlement. Dans les cas où un empilement est autorisé, il convient donc de s’assurer que toutes les combinaisons possibles d’événe- ments de transformation simples le constituant sont également autorisées.