20.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 76/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/460 DE LA COMMISSION du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité TI) ("), et notamment son article 114, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent se conformer aux exigences de la directive 2009/138/CE en matière de modèles internes. Elles peuvent modifier leur modèle interne conformément à leur politique de modification des modèles approuvée en vertu de l’article 115 de la directive 2009/138/CE. (2) — Les modifications majeures du modèle interne, une combinaison de modifications mineures considérée comme une modification majeure, et les changements apportés à la politique de modification des modèles sont soumis à l’autorisation préalable des autorités de contrôle. Les règles relatives à la procédure d’approbation des modifi- cations majeures apportées au modèle interne et des changements apportés à la politique de modification des modèles devraient être harmonisées avec celles qui s'appliquent à la procédure d'approbation des modèles internes. (3) — L'introduction de nouveaux éléments dans le modèle interne, tels que des risques supplémentaires non inclus dans le champ d'application du modèle interne ou des unités opérationnelles, est soumise à l'autorisation des autorités de contrôle conformément aux dispositions de l’article 112 de la directive 2009/138/CE. (4) En raison des interdépendances entre les différentes demandes d’approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu’une entreprise d'assurance ou de réassurance demande l’approbation d’un modèle interne, il convient qu’elle informe l'autorité de contrôle des autres demandes d'approbation pour les éléments énumérés à l’article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, qui sont en cours ou prévues dans les six mois à venir. Une telle exigence est nécessaire pour s’assurer que les autorités de contrôle fondent leurs évaluations sur des informations objectives et transparentes. (5) _ La procédure d'approbation d’un modèle interne et des modifications majeures apportées au modèle interne doit prévoir une communication permanente entre les autorités de contrôle et l’entreprise d'assurance ou de réassurance. Il convient d’entamer cette communication avant l’envoi de la demande officielle aux autorités de contrôle. Cette communication doit se poursuivre après que le modèle interne ou la modification majeure a été approuvé dans le cadre du processus de contrôle prudentiel. (6)  Au cours du processus d’approbation, les autorités de contrôle doivent être en mesure de demander des ajustements du modèle interne ou la présentation d’un plan de transition prévu à l’article 113 de la directive 2009/138/CE. (7) — Les dispositions énoncées dans le présent règlement sur les procédures d’approbation, d’approbation de modifi- cations du modèle interne et d’approbation de la politique de modification des modèles pour les modèles internes utilisés au niveau individuel doivent être harmonisées avec les procédures pour les modèles internes concernant le calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et pour les modèles internes de groupe. (8) - Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission européenne par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. () JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.