3.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 268/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 901/2012 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Stajersko prekmursko butno olje (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006, la demande déposée le 29 octobre 2004 par la Slovénie pour l'enregistrement de la déno- mination «Stajersko prekmursko buëno olje» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?). (2) — Plusieurs personnes physiques et morales autrichiennes se sont déclarées opposées à l'enregistrement envisagé en déposant des déclarations d’opposition dûment motivées auprès des autorités autrichiennes compétentes, confor- mément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. (8)  L'Autriche s'’est ensuite déclarée opposée à cet enregistre- ment conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c), dudit règlement. (4) — Par lettre du 8 octobre 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (5) — Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006. (6)  L'opposition relative à l’absence présumée de conformité avec l’article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 concer- nait l’origine des matières premières, qui n'’est ni restreinte à l’aire ni indiquée, le mode de production, qui ne serait ni spécifique ni traditionnel, l’absence allé- guée de lien entre la réputation du produit et l’aire de () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. JO C 72 du 26.3.2009, p. 67. (10) production ainsi que l'utilisation incorrecte invoquée du nom d'une région en tant qu'indication géographique. Toutefois, aucune erreur manifeste relative à ces éléments n’a été décelée par la Commission. La Slovénie a égale- ment fourni des preuves attestant que la dénomination «$tajersko prekmursko butno olje» était utilisée dans le sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 510/2006. L’opposition a montré qu’une marque commerciale comprenant les termes «Steirisches Kürbiskernôl» avait été enregistrée avant la demande d'enregistrement des termes «Stajersko prekmursko buéno olje» en tant qu’IGP. Toutefois, il n’a pas été démontré que les consommateurs étaient susceptibles d'être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commer- cialisé sous la dénomination «Stajersko prekmursko buéno olje». En conséquence, la Commission se trouve dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «S$tajersko prekmursko butno olje» serait contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 510/2006. Cette marque commerciale peut continuer à être utilisée, malgré l’enregistrement des termes «Stajersko prekmursko buéno olje en tant qu’IGP, à moins qu’il n’existe des motifs de nullité ou de déchéance en vertu du droit des marques. En outre, il convient de noter que les termes «Steirisches Kürbiskernôl» sont également une IGP enregistrée par le règlement (CE) n°1263/96 de la Commission (°). Les dénominations «Stajersko prekmursko buèno olje» et «Steirisches Kürbiskernôl» sont clairement différentes dans leurs langues respectives, ce qui permet de conclure qu’elles ne sont pas homonymes; en conséquence, l’en- registrement de la dénomination «Stajersko prekmursko buéno olje» ne porterait pas préjudice à l’existence de la dénomination «Steirisches Kürbiskernôl», au sens de l’ar- ticle 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 510/2006. En l’absence d’accord, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006. La dénomination «Steierisches Kürbiskernôl» a été enregistrée avant les termes «Stajersko prekmursko buèno olje». L’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 510/2006 protège la dénomination «Steirisches Kürbiskernôl» contre le recours à des traductions. Le terme «Stajersko» est considéré comme une traduction littérale du terme géographique «Steirisches». En outre, lorsqu'elles sont traduites dans des langues tierces, les deux dénominations peuvent être très similaires. Bien qu’il n’existe aucune () JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.