19.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 179/17 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 664/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ('), et notamment son article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, son article 12, paragraphe 7, premier alinéa, son article 16, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 2, premier alinéa, son article 23, paragraphe 4, premier alinéa, son article 25, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, premier alinéa, son article 51, paragraphe 6, premier alinéa, son article 53, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 54, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1151/2012 a abrogé et remplacé les règlements (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (?) et (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (*). Le règlement (UE) n° 1151/2012 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionne- ment des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d’application des règlements (CE) n° 509/2006 et (CE) n° 510/2006 prévues respective- ment par les règlements (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appel- lations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (*) et (CE) n° 1216/2007 du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités tradition- nelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (°). (2) — Afin de tenir compte du caractère spécifique, et notamment des contraintes physiques et matérielles, de la produc- tion des produits d’origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d'origine protégée, il convient d’autoriser des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cahier des charges de ce type de produits. Il importe que lesdites dérogations n’affectent en aucune manière le lien entre le milieu géographique et la qualité ou les caractéristiques spécifiques du produit dues essentiellement ou exclusive- ment à ce milieu. (3) — En ce qui concerne les indications géographiques protégées, afin de tenir compte du caractère spécifique de certains produits, il convient d’autoriser, dans le cahier des charges de ces produits, des restrictions concernant la provenance des matières premières. Il convient de justifier lesdites restrictions au regard de critères objectifs qui soient conformes aux principes généraux du système des indications géographiques protégées et qui renforcent la cohérence de ces produits avec les objectifs du système. (4) — Afin que les informations appropriées soient communiquées au consommateur, il convient d’établir les symboles de l’Union destinés à assurer la publicité des appellations d’origine protégées, des indications géographiques proté- gées et des spécialités traditionnelles garanties. (5) Afin de garantir que les cahiers des charges des spécialités traditionnelles garanties fournissent uniquement des informations appropriées et succinctes et d’éviter des demandes d’enregistrement ou des demandes d'approbation d’une modification d’un cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie excessivement volumineuses, il convient de fixer une limite à la longueur du cahier des charges. () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. () JO L 369 du 23.12.2006 p. 1. () JO L 275 du 19.10.2007, p. 3.