L 250/40 Journal officiel de l'Union européenne 20.9.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d'’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (2013/463/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveil- lance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses diffi- cultés du point de vue de leur stabilité financière (!), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d'une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur. (2) — Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles pour l’ap- probation des programmes d'ajustement macroécono- mique des États membres bénéficiant d’une aide finan- cière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité. (3) En réponse à la demande introduite par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE (?), que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique. (4) — Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d'accord sur les conditions spécifiques de poli- () JO L 140 du 27.5.2013, p. 1. (?) Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité finan- cière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32). tique économique (ci-après dénommé «protocole d'ac- cord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. Conformément à l'article 1°, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur inci- dence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroéco- nomique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'au deuxième trimestre 2013. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 472/2013, le programme d’ajustement macroécono- mique doit désormais être adopté sous la forme d'une décision d’exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le programme devrait être réadopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 472/2013. Le contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la décision 2013/236/UE, mais également intégrer les résultats de l’évaluation effectuée conformé- ment à l’article 1”, paragraphe 2, de cette décision. Par ailleurs, il convient d’abroger la décision 2013/236/UE. La Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notam- ment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (i) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l'État dans le secteur du crédit coopératif. (iii) un plan d'action contre le blanchiment d’argent; (iv) un méca- nisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux néces- saires disponibles afin de couvrir les contributions natio- nales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii)