L 59/32 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/37/UE DE LA COMMISSION du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (!), et notamment son article 7 bis, considérant ce qui suit: (1) Le 24 mars 1998, conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (?), la Communauté européenne a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) concernant l'adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescrip- tions (ci-après, l’«accord révisé de 1958»). (2) — Aux termes du paragraphe 1 de l’annexe II de la décision 97/836/CE, les prescriptions techniques des règlements CEE-NU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 deviennent des alternatives aux annexes techniques des directives particulières correspondantes de l’Union lorsque ces dernières ont le même champ d'application et lorsqu'il existe, pour les règlements mentionnés, des directives particulières de l’Union. Toutefois, les disposi- tions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d’application. (3) Un nouveau règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs renforcés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur a été établi et adopté sous les auspices de la CEE-NU (ci-après, le «règlement n° 129»). (4) — Le règlement n° 129 est entré en vigueur le 9 juillet 2013, en tant qu'annexe à l’accord révisé de 1958. (5)  Les prescriptions normalisées du règlement n° 129 constituent une alternative renforcée par rapport aux prescriptions établies dans le cadre du règlement n° 44 () JO L 373 du 31.12.1991, p. 26. (?) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces pres- criptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). concernant des prescriptions uniformes relatives à l’ho- mologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants») (*), et tiennent compte des progrès techniques réalisés dans plusieurs domaines touchant aux dispositifs de retenue pour enfants, tels que les essais de collision latérale, la position dos à la route des enfants jusqu'à 15 mois, la compatibilité avec différents véhicules, les mannequins et bancs d’essai, et l’adaptabilité à diverses tailles d’enfants. (6) — Étant donné que la directive 91/671/CEE définit les exigences applicables à l'homologation et à l’utilisation obligatoire, dans l'Union, des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules à moteur, elle devrait être modifiée afin d’inclure l'utilisation des dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément aux prescriptions techniques du règlement n° 129. (7)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 ter de la directive 91/671/CEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 2 de la directive 91/671/CEE est modifié comme suit: (1) au paragraphe 1, le point a)i) est remplacé par le texte suivant: d) Les États membres exigent que tous les occupants des véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 en circulation utilisent les dispositifs de sécurité dont les véhicules sont équipés. Les enfants ayant une taille inférieure à 150 centimètres, occupant les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 équipés de dispositifs de sécurité, doivent être retenus par un dispositif de retenue pour enfants des classes intégrale ou non intégrale au sens de l’article 1", para- graphe 4, points a) et b), adapté aux caractéristiques physiques de l’enfant conformément: — à la classification prévue à l’article 1", paragraphe 3, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)i) du présent paragraphe; () JO L 306 du 23.11.2007, p. 1.