5.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 152/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 512/2013 DE LA COMMISSION du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 88/97 relatif à l’autorisation de l’'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 4, vu le règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (?), vu l’extension, aux parties de bicyclettes, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (*), du droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 71/97, le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays (ci-après le «droit antidumping étendu»). Le règlement (CE) n° 71/97 prévoyait en outre qu’un régime d'exemption devrait être établi sur la base de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption») afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée sur les bicyclettes d'importer des parties de bicy- clettes chinoises en franchise de droits antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicy- clettes. () JOL ( JOL ( JoL @ JoL 343 du 22.12.2009, p. 51. 153 du 5.6.2013, p. 17. 16 du 18.1.1997, p. 55. 228 du 9.9.1993, p. 1. (2) — Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (*) (ci-après le «règlement modifié»). (3) — À la suite d’un réexamen de l’extension du droit antidum- ping institué sur les importations de bicyclettes origi- naires de la RPC aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 171/2008 (6), décidé de maintenir les mesures anticontournement. (4) — À l'issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005 (’), décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. (5)  Par un avis publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (8) (ci-après l'«avis»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert un réexamen inter- médiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Au point 4.4 de l’avis, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le fonctionnement du régime d'exemption actuel et sur un modèle d’éventuel régime d’exemption futur. Ces observations devaient plus précisément porter sur le fonctionnement et la gestion du régime d’exemption dans sa forme actuelle, y compris les défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises. (6) Aucune observation pertinente n’a été reçue. Toutefois, ( ( ( ( 5 6 7 8 compte tenu de l’expérience acquise par la Commission dans l'application de ce régime, il est jugé nécessaire d'introduire un certain nombre de modifications qui faci- literont son fonctionnement. ) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. ) JO L 55 du 28.2.2008, p. 1. ) JO L 183 du 14.7.2005, p. 1. ) JO C 71 du 9.3.2012, p. 10.