18.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 74/31 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/450 DE LA COMMISSION du 16 mars 2015 établissant des prescriptions d’essai pour les États membres qui intègrent le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou qui modifient sensiblement leurs systèmes nationaux qui y sont directement liés [notifiée sous le numéro C(2015) 1612] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS TI) ("), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point a), son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 7, vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (}, et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 4, son article 22, point a), son article 51, paragraphe 4, et son article 52, paragraphe 7, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) _ Le système d'information Schengen a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’appli- cation de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (). Ce système constituait un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union. (2) — Le système d’information Schengen a été remplacé le 9 avril 2013 par le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS Il), lors de l’entrée en application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI. À l'instar du système antérieur, le SIS II constitue une contrepartie importante de la suppression des contrôles aux frontières intérieures et apporte une contribution essentielle au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. (3) — L'architecture technique du SIS II se compose d'un système central (SIS II central), d’applications nationales et d’une infrastructure de communication entre le SIS II central et les applications nationales. (4) Il était et demeure nécessaire de procéder à des essais afin de déterminer si le SIS II fonctionne conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. (5) — Les prescriptions d’essai qui s'appliquent pendant les principales phases d’essai du développement technique du SIS II ont été définies dans le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil (*) et la décision 2008/173/JAI du Conseil (), ainsi que dans le règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil (°) et la décision 2008/839/JAI du Conseil (). Ces instruments juridiques définissaient les prescriptions de base et l’organisation concernant les essais () JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. () JO L 239 du 22.9.2000, (* Règlement (CE) n° 189î2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d’'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 1). () Décision 2008/173/JAI du 18 février 2008 relative aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 14). ( Règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1). () Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).