L 135/24 Journal officiel de l’Union européenne 8.5.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé [notifiée sous le numéro C(2014) 2774] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/256/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l'UE ("), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — Étant donné que les produits présentant la meilleure performance environnementale devraient être fabriqués de manière à limiter les rejets dans les eaux de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation ainsi qu’en réduisant les dommages ou les risques environnementaux liés à l’utilisation d’énergie (réchauffement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d’ozone, épuisement des ressources non renouvelables) ou à l’utilisa- tion de substances chimiques dangereuses, il convient d’établir des critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour le groupe de produits «papier transformé». (4) Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d’innovation de ce groupe de produits. (5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «produits en papier transformé» comprend les produits suivants: a) enveloppes et sacs en papier constitués d’au moins 90 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier; b) produits de papeterie constitués d’au moins 70 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier, à l'exception des sous-catégories correspondant aux dossiers suspendus et aux chemises à lamelles métal- liques. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.