25.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 113/5 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 378/2013 DE LA COMMISSION du 24 avril 2013 portant approbation de la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 29 mars 2007. du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fa.it l'objet d’un marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les examen par les États membres et l’Autorité européenne directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité). Le 20 août ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses graphe 2, conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, utilisée considérant ce qui suit: en tant que pesticide (*). Le projet de rapport d’évaluation ° et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les formé à farticl h ; d États membres et la Commission au sein du comité ( C\0n ormément à l'article 80, paragrapne 1, point a), du permanent de la chaîne alimentaire et de la santé règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établisse- du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procéd_ure ment par la Commission du rapport d'examen de la subs- et les conditions daPPr_obatlop,, aux sgbstances actives tance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901. pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le n L ‘ 14 juin 2011. Pour la substance Paecilomyces fumosoroseus, 6 Au V.u/des différents examens effectués, il est permis de souche FE 9901, les conditions de l’article 80, paragraphe considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont nant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE remplies par la décision 2008/565/CE de la Commis- 9901, satisfont, d’une manière générale, aux exigences sion () énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en @@ — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans ; » PATABTAPHE £> ‘ le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 4 février 2004, une ; d la sub Paccil demande de FuturEco S.L. visant à faire inscrire la subs- conséquent, d'approuver la substance Paccilomyces fumoso- ; , r ; roseus, souche FE 9901. tance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, à l’annexe I de la directive précitée. La décision ; ; L- 2008/565/CE a confirmé que le dossier était «conforme», (, 1 y à lieu de prévoir un délai raisonnable avant 13PPË°“ c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfai- bat}0n pour permettre aux États membres et aux parties sant, en principe, aux exigences en matière de données intéressces de se préparer aux nouvelles exigences qui en et d’informations prévues aux annexes II et III de la découleront. directive 91/414/CEE. (7) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L 1 81 du 10.7.2008, p. 49. (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions suivantes: les (* EFSA Journal (2012); 10(9):2869. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu