L 197/66 Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption, par le conseil d’asso- ciation, d’une décision relative à l’inclusion, à l’annexe XVIII, des indications géographiques respec- tives protégées sur le territoire des parties (2014/429/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (') (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012. (2) — En vertu de l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1 août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1 octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1 décembre 2013 avec le Guatemala. (3) — Conformément à l’article 353, paragraphe 5, de l'accord, chaque partie satisfait aux exigences établies à l’ar- ticle 244 et à l’article 245, paragraphe 1, points a) et b), qui concernent la mise en œuvre de la législation relative aux indications géographiques ainsi que l’enregistrement et la protection des indications géographiques énumérées à l’annexe XVII de l’accord. (4) L’article 4 de l’accord institue un conseil d’association, chargé, notamment, de contrôler la réalisation des objectifs de l’accord et de superviser sa mise en œuvre. (5) — L'article 245, paragraphe 2, de l’accord dispose que, lors de sa première réunion, le conseil d’association doit adopter une décision incluant, à l’annexe XVIII («Indications géographiques protégées»), toutes les dénominations énumérées à l’annexe XVII («Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu’indica- tions géographiques sur le territoire des parties») qui sont protégées en tant qu’indications géographiques à la suite de l’examen concluant réalisé par les autorités nationales ou régionales compétentes des parties (ci-après dénommée la «décision du conseil d’association»). (6)  La décision du conseil d'association concerne également d’autres indications géographiques de l'Amérique centrale, énumérées dans la déclaration commune jointe à l’accord intitulée «Dénominations qui ont fait l’objet d’une demande d'enregistrement en tant qu’indications géographiques dans une république de la partie Amérique centrale», pour autant qu'elles aient été correctement enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d’origine et aient fait ensuite l’objet d’un examen concluant réalisé par les autorités compétentes de l’Union. (7) — Les objections soulevées à l’encontre de l’enregistrement de la dénomination «Banano de Costa Rica» dans l’Union sont rejetées, soit parce qu'elles ne remplissent pas les critères définis dans la consultation publique, soit, lors- qu’elles sont recevables, parce qu'’elles ne sont pas étayées. Aucune autre objection n’a été soulevée dans le cadre de cette consultation publique. (8) Il est nécessaire d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne les indications géographiques à inclure à l’annexe XVIII de l’accord. (9) Il convient dès lors que la position de l’Union se fonde sur le projet de décision du conseil d’association ci-joint, () JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.