L 311/62 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2014/754/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d’équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’ob- jectif principal du règlement (UE) n° 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers. (2) — Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif de la présente évaluation de l’équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l'Union, de risque systémique inacceptable. (3) — Le 1* septembre 2013, la Commission a reçu l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci- après l'«AEMF») sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées à Hong Kong. L'avis technique a mis en évidence plusieurs différences entre les exigences juridiquement contrai- gnantes applicables, au niveau juridictionnel, aux contreparties centrales à Hong Kong et les exigences juridique- ment contraignantes applicables aux contreparties centrales en vertu du règlement (UE) n° 648/2012. La présente décision n’est cependant pas uniquement fondée sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales à Hong Kong, mais aussi sur l’évaluation des effets de ces exigences et sur l’appréciation de leur capacité à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union d’une manière qui puisse être jugée équiva- lente aux effets des exigences énoncées dans le règlement (UE) n° 648/2012. À cet égard, il convient en particulier que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsqu'elles sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union. (4) — Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement. (5)  La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues au titre IV du règlement (UE) n° 648/2012. (6) Les exigences juridiquement contraignantes de Hong Kong pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées de la Clearing and Settlement Systems Ordinance (l'ordonnance sur les systèmes de compensation et de règlement, ci-après «CSSO») et de la Securities and Futures Ordinance (l’ordonnance sur les titres et les contrats à () JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.