27.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 188/85 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4167] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/402/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (?) contient la liste des substances actives approuvées au niveau de l’Union européenne pour inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/79/CE de la Commission (*) a ajouté à cette liste la substance active IPBC destinée à être utilisée dans les produits appar- tenant au type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. En vertu de l'article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, l'IPBC est donc une substance active approuvée figurant sur la liste visée à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Le Royaume-Uni a autorisé à des fins industrielles et pr0fessionnelles l’application de produits contenant de l’IPBC sur le bois par trempage automatisé du bois immergé dans un bac contenant le produit de protection du bois. Les autorisations ont par la suite fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par les autres États membres. (3) — L'autorité allemande compétente en matière de produits biocides a reçu des demandes de reconnaissance mutuelle des autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, pour certains de ces produits (les «produits en cause»). Les produits en cause sont énumérés en annexe de la présente décision. (4) Le 4 octobre 2012 et le 6 novembre 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et aux demandeurs sa proposition visant à restreindre les autorisations des produits en cause conformément à l’ar- ticle 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé de ne pas autoriser les produits destinés au trempage automatisé parce qu'’elle considérait que ces produits ne satisferaient pas, dans de telles conditions, aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne les effets sur la santé humaine. Selon les notifications, l’Allemagne a relevé des motifs de préoccupation liés à l'exposition cutanée à l'IPBC des utilisateurs professionnels lorsque les produits sont appliqués par trempage automatisé. Ces motifs de préoccupa- tion concernaient tout particulièrement l’Allemagne, où, selon les rapports, une part importante des installations utilisant cette méthode d’application présentent un faible niveau d’automatisation et donc une forte probabilité de contact de la peau avec le bois traité ou les surfaces contaminées. (5) — Pour chaque notification, la Commission a invité les autres États membres et les demandeurs à présenter leurs commentaires écrits dans un délai de 90 jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Des commentaires ont été présentés dans ce délai par plusieurs États membres et par les demandeurs. Les notifications ont également fait l’objet de discussions entre la Commission et les autorités compétentes des États membres en matière de produits biocides et, le cas échéant, les demandeurs, lors des réunions du groupe d'autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle et du groupe de coordination visé à l’article 35 du règlement (UE) n° 528/2012. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. () Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). () Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12).