21.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 301/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1109/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des bovins à l’engraissement, des espèces mineures de ruminants à l’en- graissement, des vaches laitières et des espèces mineures de ruminants laitiers et modifiant les règlements (CE) n° 1288/2004 et (CE) n° 1811/2005 (titulaire de l’autorisation: Alltech France) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. Son article 10 prévoit la rééva- luation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (°). (2) — L’utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 a été autorisée conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps, en tant qu'’additif dans l’alimentation des veaux et des bovins à l’en- graissement par le règlement (CE) n° 1288/2004 de la Commission (*) et pour les vaches laitières par le règlement (CE) n° 1811/2005 de la Commission (*). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’ali- mentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003. Le règlement (CE) n° 886/2009 de la Commission (*) a autorisé cette préparation pour une période de dix ans pour les chevaux. (3) — Une demande a été présentée conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’ar- ticle 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 en vue de la réévaluation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des bovins à l’engraissement, des espèces mineures de ruminants à l'engraissement, des vaches laitières et des espèces mineures de ruminants laitiers, sollicitant la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (4)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Autorité») a conclu dans son avis du 8 avril 2014 () que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L'Autorité a également conclu que l’utilisation de la préparation est susceptible d'accroître le rendement des vaches laitières et que son efficacité pouvait être extrapolée aux espèces mineures de ruminants laitiers. L'Autorité a par ailleurs conclu que l’utilisation de la prépa- ration est susceptible d’accroître le rendement des bovins à l'engraissement et que son efficacité pouvait être extra- polée aux espèces mineures de ruminants à l’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spéci- fiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) — Il ressort de l’évaluation de la préparation Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970,p. 1). () Règlement (CE) n)° 1288/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l’autorisation permanente de certains additifs et l’autori- sation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (JO L 243 du 15.7.2004, p. 10). (*) Règlement (CE) n° 1811/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 portant autorisation provisoire ou permanente de certains addi- tifs dans l’alimentation des animaux et autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (JO L 291 du 5.11.2005, p. 12). () Règlement (CE) n° 886/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu’additif pour l'alimentation des chevaux (titulaire de l’autorisation: Alltech France) (JO L 254 du 26.9.2009, p. 66). ( EFSA Journal (2014); 12(5):3666.