31.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 204/35 RÈGLEMENT (UE) N° 739/2013 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l’additif alimentaire «phytostérols riches en stigmastérol» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14, vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste de l’Union européenne des additifs alimentaires auto- risés dans les denrées alimentaires et énonce leurs condi- tions d'utilisation. (2) — Le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission (°) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008. (8) — Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. (4 Une demande d’autorisation d’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cock- tails alcoolisés prêts à congeler a été présentée le 11 février 2011 et communiquée aux États membres. (5) Il est nécessaire, d’un point de vue technologique, d’uti- liser des phytostérols riches en stigmastérol comme agent stabilisant et glaçogène pour amener et maintenir la présence de dispersions de glace dans une gamme de cocktails alcoolisés prêts à congeler. Ces produits sont destinés à être achetés sous forme liquide par le consom- mateur et placés dans des congélateurs domestiques pour produire une boisson semi-glacée. Lorsqu'ils sont ajoutés à des cocktails comme agent glaçogène (stabilisant), les phytostérols riches en stigmastérol garantissent que les cocktails gèleront et produiront une boisson semi- glacée adéquate dans le congélateur du consommateur. JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (?) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. JO L 83 du 22.3.2012, p. 1. Sans l’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol, une surfusion de la boisson risque de se produire, ce qui peut entraver la formation de glace et entraîner une défaillance du produit. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008. L'EFSA a évalué l’innocuité des phytostérols riches en stigmastérol utilisés comme additif alimentaire dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et a rendu son avis le 14 mai 2012 (*). Elle a estimé que les données toxicolo- giques disponibles concernant les phytostérols riches en stigmastérol sont insuffisantes pour fixer une dose jour- nalière admissible. Toutefois, sur la base des informations disponibles, elle a conclu que l’utilisation et les niveaux d'utilisation proposés pour les phytostérols riches en stig- mastérol en tant que stabilisant dans des cocktails alcoo- lisés prêts à congeler ne posent pas de problème de sécurité. De plus, l’EFSA estime que la dose journalière moyenne, compte tenu du niveau d’exposition estimé aux phytostérols provenant de toutes les sources (c’est-à-dire provenant de nouvelles utilisations, de sources naturelles ou ajoutés en tant que nouvel ingrédient alimentaire), ne dépassera pas 3 g/jour. Par conséquent, il convient d'autoriser l'utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans les cocktails alcoolisés prêts à congeler et d'attribuer à cet additif alimentaire le numéro E 499. Les phytostérols, les phytostanols et leurs esters ont été précédemment évalués par plusieurs autorités scienti- fiques, dont le comité scientifique de l'alimentation humaine, le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires et l'EFSA, qui ont approuvé leur utilisation dans divers aliments disponibles dans l’Union à des niveaux de consommation allant jusqu’à 3 g/jour. Ces substances sont utilisées comme nouveaux ingré- dients alimentaires dans le but d’aider les personnes souf- frant d'hypercholestérolémie à contrôler leur taux sanguin de cholestérol LDL. (*) Groupe scientifique de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS): Scientific Opinion on the safety of stigmasterol-rich plant sterols as food additive (Avis scientifique sur l’innocuité des phytostérols riches en stigmastérol en tant qu'additif alimentaire). The EFSA Journal 2012; 10(5):2659.