26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 297/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 990/2012 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de Propionibacterium acidipropionici (CNCM MA 26/4U) en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, du règle- ment (CE) n° 1831/2003, en liaison avec son article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date d’entrée en application dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003, une préparation de Propionibacterium acidipropionici (CNCM MA 26/AU), ci-après la «prépara- tion», a été inscrite au registre communautaire des addi- tifs pour l’alimentation animale en tant que produit appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’en- silage, pour toutes les espèces animales. (83) — Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été introduite pour l’autorisa- tion de la préparation en tant qu'additif destiné à l’ali- mentation de toutes les espèces animales et pour sa clas- sification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensi- lage». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) Dans son avis du 25 avril 2012 (?), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la prépa- ration n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait renforcer la stabilité aérobie de l’ensilage traité. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) EFSA Journal (2012); 10(5):2673. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spéci- fiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union euro- péenne désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6) — Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l'appli- cation immédiate des modifications des conditions d’au- torisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Autorisation La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «addi- tifs pour l'ensilage», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 Mesures transitoires La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation, qui sont produits et étiquetés avant le 15 mai 2013, conformément aux règles appli- cables avant le 15 novembre 2012, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.