L 11/6 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 janvier 2014 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions de l’Irlande, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2014) 26] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/12/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, dans ladite annexe. De plus, elle approuve les programmes d’éradication que certains États membres ont adoptés pour les zones et maladies figurant dans son annexe Il. Elle approuve aussi les programmes de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 jivar (OsHV-1 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jvar) adoptés par certains États membres pour les zones mentionnées à son annexe III. vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- (8) — Certaines parties continentales du territoire de la Finlande tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux et toute la partie continentale du territoire de la Suède mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son sont répertoriées à l’annexe Il de la décision article 43, paragraphe 2, 2010/221/UE comme territoires où est appliqué un programme approuvé d’éradication de la néphrobacté- riose à Renibacterium salmoninarum (BKD). considérant ce qui suit: (4) Les zones littorales du territoire de la Suède sont réper- L ; ; toriées à l’annexe II de la décision 2010/221/UE comme (1) — La décision 2010/221/UE de la Commission (?) autorise zones où est appliqué un programme approuvé d'éradi- certains Etats merqbres\a .apphqu6.r des restrictions à la cation de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI). mise sur le marché et à l’importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines mala- dies sur leur territoire, pour autant qu’ils aient démontré que ce dernier, ou des zones délimitées de celui-ci, sont indemnes de ces maladies. En outre, les États membres disposant d'un programme approuvé d’éradication peuvent appliquer les mêmes restrictions jusqu'au 31 décembre 2013. (5) _ La Finlande a informé la Commission des progrès enre- gistrés par le programme d’éradication de la BKD. Depuis 2012, aucun nouveau foyer de BKD n’a été détecté dans la zone où le programme d’éradication de la maladie est appliqué. Des restrictions s'appliquent cependant toujours à deux fermes aquacoles, qui n’ont pas encore achevé la procédure de nettoyage et de contrôle final en vue de la confirmation de leur statut «indemne de la BKD». En conséquence, la Finlande a demandé la prolongation de la période durant laquelle elle est autorisée à appliquer _ des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, (3) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14, — ; conformément à la décision 2010/221/UE, de lots de (?) Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant certains animaux d’aquaculture introduits dans les zones approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de d territoi R 6 d'éradi certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aqua- € son termitoire ou un programme approuvé c'éracica- tiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive tion de la BKD est appliqué, pour pouvoir achever ledit 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7). programme. (2) — La décision 2010/221/UE prévoit que les États membres ou régions d’États membres mentionnés à son annexe I sont considérés comme indemnes des maladies visées