L 90/106 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1708] (2013/162/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (?), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commis- sion, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d'émission vérifiées, au sens de l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision n° 406/2009/CE. Les données relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre provenant des gaz et des activités définis à l’ar- ticle 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE, présentées en 2012 en vertu de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (°), et établies à la suite du premier examen réalisé par la Commission, en 2012, conformément aux lignes directrices relatives à l'examen technique de 2012 des inventaires des émissions de gaz à effet de serre (*), constituent des données d’émission actualisées pour les années 2005, 2008, 2009 et 2010, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrièème alinéa, de la décision n° 406/2009/CE. Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission et les émis- sions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres devraient être calculées en appliquant également les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui figurent dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, adopté par la décision 15/CP.17. L 140 du 5.6.2009, p. 136. L 275 du 25.10.2003, p. 32. L 49 du 19.2.2004, p. 1. D L’allocation annuelle de quotas d’émission ainsi calculée devrait s’appliquer à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis à l’aide de ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire, en vertu de l’article 3 de la décision n° 280/2004/CE. Les données consignées à l’heure actuelle dans les inven- taires nationaux des gaz à effet de serre, ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union, ne permettent pas de déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO, de l'aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Les émissions de CO, provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la collecte d'informations complémentaires sur ces émissions créerait une charge administrative dispro- portionnée. Par conséquent, il convient de considérer la quantité d’émissions de CO, relevant de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile» de l'inventaire comme étant égale à zéro aux fins de la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission. Les allocations annuelles de quotas d’émission d’un État membre pour l’année 2020 devraient être calculées en déduisant les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations qui existaient en 2005 des émissions actualisées de gaz à effet de serre pour l’année 2005 et en ajustant le résultat à l’aide du pour- centage  indiqué à Jl’annexe II de la décision n° 406/2009|CE. La quantité d'émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations devrait être déterminée comme suit: — pour les États membres qui ont participé au système d'échange de quotas d’émission dès 2005: la quantité d'émissions des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005, corrigée pour tenir compte, d'une part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission ou exclues dudit système entre 2008 et 2012 en raison d’une adaptation du champ d'application mise en œuvre par les États membres, et d’autre part, de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre des installations exclues temporairement du système d’échange de quotas d’émission en 2005, mais pas exclues entre 2008 et 2012, — pour les États membres qui ont participé au système d'échange de quotas d’émission à partir de 2007: la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des instal- lations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2007,