L 173/34 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 613/2013 DE LA COMMISSION du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d’examen LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) présente, en son annexe I, une liste exhaustive de substances actives existantes à évaluer dans le cadre du programme de travail en vue de l’examen systématique des substances actives se trou- vant déjà sur le marché (ci-après dénommé le «pro- gramme d’examen») et interdit la mise sur le marché de produits biocides qui contiennent des combinaisons subs- tance active/type de produit non inscrites à ladite annexe ou à l'annexe I ou I A de la directive 98/8/CE, ou pour lesquels la Commission a adopté une décision de non- inscription. La liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 comprend les combinaisons substance active/type de produit existantes qui ont été notifiées conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (*), pour lesquelles un État membre a manifesté un intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1896/2000, ou pour lesquelles un dossier jugé complet a été présenté au plus tard le 1" mars 2006. Les définitions des notions de «produits biocides» figurant à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE et de «substance active» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de ladite directive, et les descrip- tions des types de produits fournies à l’annexe V de cette même directive ont fait l’objet de différentes interpréta- tions. Dans certains cas, l’interprétation commune partagée par la Commission et les autorités compétentes désignées conformément à l’article 26 de la directive 98/8/CE a évolué au fil du temps. En particulier, l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1°" mars 2012 dans l’affaire C-420/10, Sôll GmbH contre Tetra GmbH (*), a précisé que la notion de «produits biocides» L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 325 du 11.12.2007, p. 3. L 228 du 8.9.2000, p. 6. Non encore publié au Recueil. doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend certains produits n’agissant sur les organismes nuisibles cibles que de façon indirecte. Il se peut par conséquent que certaines personnes qui se sont fondées sur des notes d’orientation ou sur des avis écrits publiés par la Commission ou par une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE aient omis de notifier la combinaison substance active/type de produit existante contenue dans un produit mis sur le marché, ou de reprendre le rôle de participant, parce qu'elles avaient la conviction, objective- ment justifiée, que le produit était exclu du champ d'ap- plication de la directive 98/8/CE ou qu'il relevait d’un autre type de produit. Dans de tels cas, ces personnes devraient avoir la possibi- lité de présenter un dossier dans le cadre du programme d’examen, sous réserve, le cas échéant, de notification préalable, afin d’éviter le retrait du marché de produits dont le caractère de produit biocide ou la classification sous un type de produit donné, bien que procédant d’une interprétation justifiée, serait contesté(e) ultérieurement par des États membres ou la Commission. En outre, dans les cas où, pour les mêmes raisons, certaines substances actives n’ont pas encore été recen- sées en tant que substances actives existantes, l’annexe I du règlement (CE) n° 1451/2007 devrait être mise à jour afin de mentionner toutes les substances actives exis- tantes. La situation des personnes qui souhaitent notifier une combinaison substance active/type de produit sur la base du présent règlement sera semblable à celle des personnes souhaitant reprendre le rôle de participant conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1451/2007. Il y a donc lieu de prévoir une procédure et des délais similaires pour l'information des parties prenantes et l'autorisation des déclarations d'intention à la Commission. En outre, il convient d'aligner, dans la mesure du possible, les délais et les autres exigences de notification sur ceux définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour les premières notifications de substances actives existantes, tout en tenant compte des méthodes de travail actuelles de l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (°). Dans les cas où aucun État membre rapporteur n’a été désigné pour la substance active concernée par une noti- fication, et pour garantir que la substance soit évaluée pour approbation, il convient d’exiger du notifiant qu’il confirme qu'une autorité compétente accepte d’évaluer sa future demande d'approbation de la substance active. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.