L 145/14 Journal officiel de l'Union européenne 16.5.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 501/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en modifiant le règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission en ce qui concerne certaines exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/01 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ('), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 19, para- graphe 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission (?) établit des règles communes en ce qui concerne l’octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles. Les produits pouvant bénéficier d’une aide au stockage privé ont été énumérés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (). (2) — Le règlement (UE) n° 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1234/2007 à compter du 1 janvier 2014. La partie II, titre I, chapitre I, section 3, du règlement (UE) n° 1308/2013 contient des dispositions relatives à l’aide au stockage privé. (3) — L'article 17 du règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des produits pouvant bénéficier d’une aide au stockage privé. Par rapport aux produits énumérés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) n° 1234/2007, l’article 17 du règlement (UE) n° 1308/2013 ajoute trois produits supplémentaires, qui sont les fibres de lin, les fromages bénéfi- ciant d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) et le lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache. (4) — Conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 1308/2013, une aide au stockage privé peut être octroyée si les produits concernés remplissent les conditions définies à la partie II, titre I, chapitre I, section 3, de ce règle- ment ainsi que les exigences supplémentaires en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du produit devant être adoptées par la Commission. (5) — Les conditions d’admissibilité pour le beurre fixées à l’article 17, point e), du règlement (UE) n° 1308/2013 ont été modifiées par rapport à celles prévues au règlement (CE) n° 1234/2007. (6)  Les dispositions relatives à la qualité et aux caractéristiques du produit et les critères d’admissibilité figurent déjà dans le règlement (CE) n° 826/2008 pour les produits pouvant bénéficier de l'aide au stockage privé au titre des articles 28 et 31 du règlement (CE) n° 1234/2007. (7) Il convient d’adopter les exigences de qualité et les critères d’admissibilité pour les quantités de fibres de lin, de lait écrémé en poudre et de fromage avec AOP ou IGP, d'adapter ces exigences et critères pour le beurre et de les inté- grer dans le règlement (CE) n° 826/2008. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3). () Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement (OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).