4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 63/3 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 179/2014 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (, et notamment son article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 21, paragraphe 3, son article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa et son article 30, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (?). Le règlement (UE) n° 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécu- tion du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commis- sion (*). Afin de garantir que les opérateurs puissent exercer plei- nement leur droit à participer au régime spécifique d'ap- provisionnement, il y a lieu de déterminer les conditions d'inscription au registre des opérateurs. Les opérateurs inscrits devraient avoir le droit de bénéficier dudit régime moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l'Union et la réglementation nationale. Il convient d'accorder aux demandeurs le droit d’être inscrit dès lors qu'ils satisfont à un certain nombre de conditions objectives destinées à faciliter la gestion du régime. Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d’établir les conditions pour la fixation du montant de l’aide octroyée au titre de ces produits et, le cas échéant, les conditions pour l’établissement des quantités de produits pouvant bénéficier de cette aide. En conséquence, en ce qui concerne le soutien à la commercialisation de certaines productions locales, il y a lieu d’établir des règles supplé- mentaires qui déterminent les conditions pour la fixation (* JO L 78 du 20.3.2013, p. 23. (?) Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines  modalités d’application du règlement (CE) 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 145 du 31.5.2006, p. 1). du montant maximal de l’aide à octroyer et des quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide. Pour améliorer la connaissance et encourager la consom- mation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union, les conditions d'utilisation du symbole graphique, et en particulier l’établissement de la liste des produits agricoles en l'état ou transformés qui peuvent porter le symbole graphique, ainsi que la défini- tion des caractéristiques de qualité, des modes de produc- tion, de conditionnement et de fabrication pour les produits transformés, devraient être proposées par les organisations professionnelles des régions ultrapériphé- riques. Il convient que ces conditions soient spécifiées par référence à des normes existant dans la réglementa- tion de l’Union ou, à défaut, à l’échelon international, ou par référence à des modes de culture et de fabrication traditionnels. Afin de tirer le meilleur parti du symbole graphique mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques, ainsi que dans un souci de simplification et d’efficacité de la gestion et du contrôle, il y a lieu d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directe- ment responsables de la production, du conditionnement, de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations. Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exo- nération des droits à l'importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l'engraisse- ment et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place. L’exonération devrait être limitée aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement pendant une période d’au moins 120 jours dans la région ultrapéri- phérique concernée et être subordonnée à la constitution d'une garantie. Afin d'assurer une allocation raisonnable et propor- tionnée du financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d’assis- tance technique, il convient de définir les modalités de la fixation du montant maximal annuel pouvant être octroyé à ces mesures. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 793/2006,