27.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 228/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 806/2013 DE LA COMMISSION du 26 août 2013 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, afin N d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping en vigueur pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement (CE) n° 1858/2005 (), le Conseil a maintenu les mesures initiales à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Par le règlement d'exécution (UE) n° 400/2010 (*), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures éten- dues»), à l'exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1* dudit règle- ment. 43 du 22.12.2009, p. 51. 17 du 17.8.1999, p. 1. 99 du 16.11.2005, p. 1. 17 du 11.5.2010, p. 1. H NN _ @) Les mesures en vigueur consistent en un droit antidum- ping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 102/2012 du Conseil (*) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base; ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l’Union européenne du produit faisant l’objet du réexa- men, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4%, à l’exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requé- rant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. C. PRODUIT Le réexamen porte sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 milli- mètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuelle- ment des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312 10 81 13, 7312 10 83 13, 7312 10 85 13, 7312 10 89 13 et 7312 10 98 13). () JO L 36 du 9.2.2012, p. 36.