14.6.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 176/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 2013 concernant l’aide d’État SA.32554 (09/C) Aide à la restructuration de l’Autriche en faveur d’Hypo Group Alpe Adria [notifiée sous le numéro C(2013) 5648] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/341/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après que les États membres et les autres parties intéressées ont été invités à présenter leurs observations conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — En décembre 2008, Hypo Group Alpe Adria (ci-après «HGAA» ou la «banque») a reçu de la République d’Autriche, agissant dans le cadre de son plan d’aide d’urgence au secteur bancaire (?)) (ci-après le «plan d’aide aux banques») une injection de capital Tier 1 sans droit de vote (Partizipationskapital) d’un montant de 900 millions d’EUR (°). (2) — Le 29 avril 2009, l’Autriche a transmis à la Commission un plan de viabilité pour HGAA. (3) — Par sa décision du 12 mai 2009 concernant l’aide d’État N 254/09 (*) (ci-après la «décision d’ouverture de 2009»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 16 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (°), dans la mesure où elle avait des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration accordée en décembre 2008 par l’'Allemagne à la banque BayernLB, actionnaire majo- ritaire de HGAA. Dans cette même décision, la Commission posait la question de savoir si HGAA était fonda- mentalement une banque saine. (H JO C 116 du 23.4.2013, p. 13. ; (2) Ce régime d’aide avait été approuvé par la décision de la Commission du 9 décembre 2008 concernant l’aide d’Etat N 557/08, Mesures visées par la loi sur la stabilité du marché financier et la consolidation du marché interbancaire pour les établissements bancaires et compagnies d’assurances en Autriche (JO C 3 du 8.1.2009, p. 2). (*) Les détenteurs de titres de Partizipationskapital ne disposent d’aucun droit de vote. ( JO C 134 du 13.6.2009, p. 31. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.