L 167/52 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 modifiant les annexes des décisions 92/260/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire requises pour l’importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties du territoire de l’Inde [notifiée sous le numéro C(2014) 3582] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/332/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 12, para- graphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, partie introductive et points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire. (2) — La décision 92/260/CEE de la Commission (*) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certi- fication sanitaire requises pour l’admission temporaire dans l’Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l’annexe I de ladite décision. L'annexe II de ladite décision établit les modèles de certificat sanitaire qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants. (3) — La décision 93/197/CEE de la Commission (*) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certi- fication sanitaire requises pour les importations dans l’Union d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l’annexe I de ladite décision. Cette annexe précise également la catégorie d’équidés admis à l’importation en provenance d'un pays tiers particulier. L’annexe II de ladite décision établit les modèles de certificat sanitaire qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants. () JOL 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. () Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67). ( Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16).