L 77/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 246/2013 DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’'Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 300/2008, la Commission devrait adopter les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’annexe I dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission (?) complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, tel que modifié, arrête les méthodes, y compris les technologies de détection d’ex- plosifs liquides, devant permettre l'emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs. (3)  La Commission peut élaborer des propositions de révi- sion, en tenant compte en particulier du caractère opéra- tionnel des équipements et d'une moindre gêne pour les passagers, ainsi que du rapport (*) de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation de la situation concernant l'inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne. La Commission juge opportun d'instaurer l’obligation de soumettre à inspection-filtrage, en vue de la détection d'explosifs liquides, les LAG contenus dans des sacs à témoin d’intégrité (STEB) scellés et vendus dans les aéro- ports et par les transporteurs aériens, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé. (4)  La Commission est attachée à la suppression totale des restrictions portant sur l’emport de liquides, aérosols et gels. Sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l'inspection-filtrage à partir de janvier 2014, la () JO L 97 du 9.4.2008, p. 72. JO L 91 du 3.4.2009, p. 7. ( COM(2012) 404 du 18 juillet 2012, non publié. Commission devrait réexaminer la situation à la fin de 2014 et définir, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, une ou plusieurs étapes supplémen- taires pour réaliser cet objectif, si possible dans un délai de deux ans après la première étape. (5)  La Commission devrait être très attentive à l’évolution technologique des systèmes de détection d’explosifs liquides en vue de permettre, le cas échéant, aux aéro- ports de déployer à terme des systèmes d'inspection- filtrage qui soient capables de traiter de manière efficiente plusieurs menaces à la fois (comme les explosifs solides et liquides) et de simplifier les procédures consistant à retirer certains articles des bagages. (6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (*). (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le 30 juin 2013 au plus tard, les aéroports ou l’entité respon- sable de l’inspection-filtrage soumettent un rapport aux autorités compétentes sur l'état de mise en œuvre des règles relatives au déploiement et à l'utilisation des équipements d’inspection- filtrage des liquides. Le 1” septembre 2013 au plus tard, les États membres en font rapport à la Commission. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 2 de l'annexe s'applique à partir du 31 janvier 2014. () JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.