L 282/50 Journal officiel de l’Union européenne 24.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 17 octobre 2013 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE- AELE «Transit commun», en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, pour ce qui est de la modification des codes SH et des codes emballages (2013/524/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (!) (ci-après dénommée «convention») confère à la commission mixte UE-AELE «Transit commun» établie par la convention le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et aux appendices de celle- ci. (2) — Le 26 juin 2009, le conseil de coopération douanière a adopté une recommandation portant modification de la nomenclature du système harmonisé. À la suite de ladite recommandation, le 1°" janvier 2012, le règlement d’exé- cution (UE) n° 1006/2011 de la Commission (?) est entré en vigueur et a remplacé le code SH 1701 11 par deux nouveaux codes SH, à savoir 1701 13 et 170114, ainsi que le code SH 2403 10 par deux nouveaux codes SH, à savoir 2403 11 et 2403 19. (3) — Compte tenu du remplacement des codes SH 1701 11 et 240310  par Jle règlement d’exécution … (UE) n° 1006/2011, il convient également de modifier ces codes à l’annexe I (marchandises présentant des risques de fraude accrus) de l’appendice I de la convention. () JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. (?) Règlement d’exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). (4) — La Commission économique des Nations unies pour l’Eu- rope a émis une révision 8.1 de la recommandation n° 21 portant, entre autres, sur les codes emballages. Par conséquent, il est nécessaire d'adapter la liste des codes emballages figurant à l’annexe A2 de l’appendice I de la convention conformément à ladite révision. (5)  Le format des codes emballages étant passé d'un code alphabétique (a2) à un code alphanumérique (an2), il y a lieu de modifier en conséquence le type/la longueur de la nature des colis (case n° 31) prévus dans l’annexe A1 de l'appendice III de la convention. (6)  Par conséquent, il convient de déterminer la position de l’Union européenne concernant la proposition de modi- fication, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption, par cette commission, de la décision n° 2/2013 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», après en avoir dûment informé le Conseil. Article 2 La Commission publie la décision de la commission mixte UE- AELE «Transit commun» visée à l’article 1, une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne.