28.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 59/35 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (2014/109/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (3) En 2000, par la décision 2000/745/CE (), la Commis- sion a accepté des engagements de prix (ci-après les «engagements») offerts dans le cadre des procédures anti- dumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de «Pearl») et Reliance Industries Limited _ (ci-après subventions de la part de pays non membres de la Commu- «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (* nauté européenne (!) (ci-après le «règlement antisubventions de modifiant la décision 2000/745/CE, la Commission a base»), et notamment son article 13, accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après «Dhunseri») à la suite d’une fusion (°). après consultation du comité consultatif, B. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES AU COURS DE L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS considérant ce qui suit: (4) — Un changement de circonstances au cours de l’exécution des engagements peut justifier que la Commission décide d’exercer son pouvoir de retirer l’acceptation des engage- ments, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. A. MESURES EXISTANTES (1) — Un droit compensateur sur les importations de polyéthy- lène téréphtalate (ci-après le «PET») originaire de l’Inde est en vigueur depuis 2000 (?). Ce droit a été maintenu en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 461/2013 du Conseil (°), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. (5)  L'abrogation des droits antidumping et le maintien du droit compensateur constituent un changement des circonstances dans lesquelles les engagements ont été acceptés. Ceux-ci ont été acceptés en présence des deux mesures (antidumping et antisubventions). L'élément central des engagements, à savoir le prix minimal à l’im- portation (ci-après le «PMI»), reflète à la fois l’élément relatif au dumping et celui relatif aux subventions. Actuellement, il n’y a pas d’élément de dumping. Le (2) — Des droits antidumping sur les importations de PET PMI n’est donc pas au niveau approprié. originaire de l'Inde sont en vigueur depuis 2000 (*). Ces droits ont été maintenus en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil (°), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de C. VIOLATIONS DE L'ENGAGEMENT l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la (6) En outre, une des sociétés indiennes, Pearl, n’a pas respecté son obligation d'information à l’égard de la Commission. Elle n’a pas présenté de rapports trimestriels sur les ventes. La Commission n'est donc pas en mesure Ëi; }8 î ëäÎ äË âäî1zgggoppgî de contrôler efficacement l'engagement. () JO L 137 du 23.5.2013, p. 1. () JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. () JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. () JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. (5) JO L 266 du 11.10.2005, p. 62. (() JO L 136 du 23.5.2013, p. 12. () JO C 335 du 11.12.2010, p. 7.