5.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 265/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 946/2014 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: 1.  PROCÉDURE 1.1. Enquêtes précédentes et mesures antidumping en vigueur (1) - En juillet 2005, par le règlement (CE) n° 1174/2005 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit antidumping ad valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %. (2) En juillet 2008, à la suite d’un réexamen intermédiaire de la définition du produit concerné, le Conseil, par le règlement (CE) n° 684/2008 (°), a clarifié la définition du produit concerné dans l’enquête initiale. (3) — En juin 2009, à la suite d’une enquête anticontournement, le Conseil, par le règlement (CE) n° 499/2009 (*), a étendu le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu du règlement (CE) n° 1174/2005 aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non origi- naires de ce pays. (4) En octobre 2011, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 (), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. Le droit étendu visé au considérant 3 ci-dessus a également été maintenu par le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011. (5) Les mesures en vigueur actuellement consistent un droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 372/2013 du Conseil (‘) à la suite d’un réexamen intermédiaire en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après l’«enquête de réexamen intermédiaire»). Le taux du droit antidumping sur les importations, dans () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (JO L 189 du 21.7.2005, p. 1). () Règlement (CE) n° 684/2008 du Conseil du 17 juillet 2008 précisant le champ d'application des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 relatif aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (JO L 192 du 19.7.2008, p. 1). ( Règlement (CE) n° 499/2009 du Conseil du 11 juin 2009 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 151 du 16.6.2009, p. 1). () Règlement Æexécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 268 du 13.10.2011,p.1). ( Règlement d’£xé2ution (UE) n° 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 112 du 24.4.2013, p. 1).