L 141/6 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 490/2013 DE LA COMMISSION du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 4 A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 29 août 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans l’Union de biodiesel originaire de l’Argentine et de l'Indonésie (ci-après les «pays concer- nés»). L'enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 17 juillet 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de biodiesel de l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d’un dumping sur ledit produit et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Le 30 janvier 2013, la Commission a réalisé des impor- tations dudit produit originaire des pays concernés et soumis à enregistrement en vertu du règlement (UE) n° 79/2013 de la Commission du 28 janvier 2013 (°). Le 10 novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ou- verture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de biodiesel originaire de l’'Ar- gentine et de l'Indonésie et a ouvert une enquête distincte. 2. Période d’enquête L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1”" juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l'appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1°" janvier 2009 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). 343 du 22.12.2009, p. 51. 60 du 29.8.2012, p. 8. () JOL @ jJoc2 () JO L 27 du 29.1.2013, p. 10. ( Joc3 42 du 10.11.2012, p. 12. (10) (11) (12) 3. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus en Argen- tine et en Indonésie, les importateurs connus, les fournis- seurs, distributeurs, utilisateurs et associations concernés connus, ainsi que les autorités argentines et indoné- siennes. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties concernées par l'enquête à la contacter et à se faire connaître. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le plaignant, les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs et les autorités argen- tines et indonésiennes ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 3.1. Échantillonnage Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs en Argentine et en Indonésie, d'importateurs indé- pendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l'enquête, et afin d'achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu'’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l'Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l'article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»). 3.2. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Argen- tine Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Argentine ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. Dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs- exportateurs ont communiqué les informations deman- dées et ont accepté d'être retenus dans l’échantillon. Toutefois, deux sociétés n’ont déclaré aucune exportation vers l'Union (voire aucune production) pendant la période d’enquête. Les huit (groupes de) producteurs-exportateurs restants représentaient le volume total des exportations vers l’Union pendant la période d’enquête.