L 23/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 69/2014 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 5, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5 du règlement (CE) n° 216/2008 relatif à la navigabilité a été élargi de manière à inclure les éléments d'évaluation de l’adéquation opérationnelle dans les modalités d’exécution de la certification de type. (2) — L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») a estimé qu'il était nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission (?) pour permettre à l’Agence d'approuver les données d’'adéqua- tion opérationnelle dans le cadre du processus de certifi- cation de type. (3) L'Agence a élaboré des projets de règles de mise en œuvre sur le concept des données d’adéquation opéra- tionnelle, qu’elle a soumis à la Commission sous la forme d’un avis (*) conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. (4) — L'article 5 du règlement (UE) n° 748/2012 découle de l’article 2 quater du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission (*). L'article 2 quater du règlement (CE) n° 1702/2003 a été adopté dans le but de conférer provisoirement des droits acquis à des types d’aéronefs non couverts par l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1702/2003. Ce régime transitoire ayant pris fin défi- nitivement le 28 septembre 2009, il y a lieu de supprimer l’article 5 du règlement (UE) n° 748/2012. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (2) JO L 224 du 21.8.2012, p. 1. () Avis n° 07/2011 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne du 13 décembre 2011, consultable à partir du site http://easa.ceuropa.eu/ official-publication/agency-opinions.php () JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. (5)  Pour éviter toute confusion et toute insécurité juridique en ce qui concerne l'article 3 et les points 21.A.16A, 21.A.16B, 21.A.17, 21.A.31, 21.A.101 et 21.A.174 de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) n° 748/2012, il est nécessaire de remplacer les références aux «codes de navigabilité» par des références aux «spécifications de certification». (6) _ Pour éviter toute confusion et toute insécurité juridique en ce qui concerne les points 21.A.4, 21.A.90A, 21.A.90B, 21.A.91, 21.A.92, 21.A.93, 21.A.95, 21.A.97, 21.A.103, 21.A.107, 21.A.109, 21.A.111, 21.A.263 et 21.A.435 de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) n° 748/2012, il est nécessaire de remplacer les références à la «définition de type» par des références au «certificat de type». 7, N y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 748/2012 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 748/2012 est modifié comme suit. 1) l’article 3 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) sa base de certification de type était: — la base de certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de carac- téristiques JAA, ou