27.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 251/2013 DE LA COMMISSION du 22 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de bifénazate, de captane, de diméthoate, de folpet, d’ipro- dione, de krésoxim-méthyl, de pymétrozine et de pyri- date ont été établies à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR d’aminopy- ralide, de fluazinam, de fluopicolide, de proquinazide et de tembotrione ont été fixées à l'annexe III, partie À, dudit règlement. Aucune limite maximale spécifique n’a été fixée dans les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 pour les résidus de penthiopyrade, subs- tance qui n’a pas non plus été inscrite à l’annexe IV de ce règlement; la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée. Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la subs- tance active «aminopyralide» sur les graines de colza, une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour la substance «bifénazate», une demande similaire a été introduite en ce qui concerne les agrumes, les fruits à pépins, les fruits à noyau, les raisins de table et de cuve, le houblon, les fraises, les tomates, les poivrons, les aubergines et les cucurbitacées à peau non comestible. Pour la substance «captane», la demande présentée concernait les tomates. Pour la substance «diméthoate», (4) (5) elle concernait les olives de table et celles destinées à la production d'huile; pour la substance «fluazinam», les pommes; pour la substance «fluopicolide», les laitues et autres salades, les épinards et végétaux similaires (feuilles) et les fines herbes; pour la substance «folpet», les mûres, les framboises et les groseilles à grappes et à maquereau; pour la substance «iprodione», le céleri-rave; pour la subs- tance «krésoxim-méthyl», l’orge, le seigle et le blé; pour la substance «proquinazide», les tomates, les aubergines et les cucurbitacées à peau comestible; pour la substance «pymétrozine», la mâche et les haricots non écossés; pour la substance «pyridate», les feuilles d'aneth, et pour la substance «tembotrione», les reins et le foie des bovins et porcins, eu égard aux teneurs en résidus des aliments pour animaux résultant de l’utilisation de cette substance sur le maïs. Une demande a été présentée au titre de l’article 6, para- graphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005 concer- nant les résidus de la substance «fluopicolide» sur les carottes, les radis et la betterave sucrière. Le demandeur argue que l’utilisation autorisée de fluopicolide sur ces cultures aux États-Unis aboutit à des niveaux de résidus supérieurs aux LMR autorisées par le règlement (CE) n° 396/2005 et qu'’il faut fixer des LMR plus élevées pour éviter de dresser des barrières commerciales à l’im- portation desdites cultures. Concernant la substance «penthiopyrade», une demande a été introduite conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005 pour que des LMR soient fixées pour les fruits à coque (à l’exception des noix de coco et des pignons), les fruits à pépins, les cerises, les pêches, les prunes, les fraises, les légumes- racines et légumes-tubercules, l'ail, l’oignon, l’échalote, les oignons de printemps, les tomates, les poivrons, les aubergines, les cucurbitacées, le maïs doux, les choux à inflorescence, les choux pommés, les choux chinois, les laitues et autres salades - y compris les brassicacées, épinards et végétaux similaires (feuilles) -, le cerfeuil, les feuilles de persil, les haricots (écossés et non écossés), les pois (écossés et non Éécossés), les cardons, le