4.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 290/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1044/2014 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 72 ter, paragraphe 2, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 125 ter, paragraphe 2, son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 142, point c), considérant ce qui suit: (1) I convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applicables à chacun des paiements visés aux articles 52 et 53 du reglement (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2014, le régime de paie- ment unique prévu au titre III de ce règlement. (2) I convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applrcables au soutien spécifique visé au titre III, chaprtre 5, du règlement (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2014, aux options prévues à l’article 69, paragraphe 1, ou à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009. (3) Il convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applicables au paiement redistributif visé au titre I, chapitre 5 bis, et au titre V, chapltre 2 bis, du reglement (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2014, aux options prévues à l'article 72 bis ou à l’article 125 bis du règlement (CE) n° 73/2009. (4) — L'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées en 2014 pour chacune des mesures c0uplées prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l'article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 6,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées. (5) En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) n° 73/2009, les montants calculés confor- mément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission (°). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants noti- fiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés en 2014 conformément à l’article 69, para- graphe 6, point a), du règlement (CE) n° 73/2009. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 ( Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1).