L 161/8 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 juin 2013 relative à l’équivalence conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 3404] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/281/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo Conformément à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les autorités compétentes des États membres sont tenues d’enregistrer chaque contrôleur et chaque entité d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. L’article 45, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE prévoit que les États membres soumettent ces contrôleurs et ces entités d’audit à leurs systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions. Dans sa décision 2011/30/UE du 19 janvier 2011 rela- tive à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (?), la Commission a considéré que le système de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États-Unis d’Amérique était équivalent aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. La décision 2011/30/UE cessera de s’appliquer à compter du 31 juillet 2013. Il est, par conséquent, nécessaire de réévaluer l’équivalence du système concerné. 157 du 9.6.2006, p. 87. 15 du 20.1.2011, p. 12. (4) Avant d’adopter la décision 2011/30/UE, la Commission avait évalué le système de supervision publique, d’assu- rance qualité, d'enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États- Unis d’Amérique. Elle avait conduit cette évaluation avec l’aide du groupe européen des organes de super- vision de l’audit et à la lumière des critères prévus aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE, qui régissent les systèmes de supervision publique, d’assu- rance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. La coopération entre les États membres et le système de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrô- leurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique devrait avoir pour objectif ultime une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie, sur la base de l’équivalence de ces systèmes. Les États-Unis d’Amérique soumettent les contrôleurs et les entités d’audit à un système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions qui fonc- tionne selon des règles similaires à celles prévues aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Toute- fois, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique entendent évaluer plus avant les systèmes de supervision des contrôleurs en place dans les États membres, avant de décider de se fier à la supervision exercée par leurs auto- rités compétentes. Il y a lieu, par conséquent, de réexaminer le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit des États-Unis d’Amérique, afin d’évaluer les progrès réalisés en direction d’une confiance mutuelle. C’est pour- quoi la présente décision ne devrait s'appliquer que pour une période de temps limitée. Une fois que la Commission a décidé, aux fins de l’ar- ticle 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, de l’équivalence du système de supervision publique, d’assu- rance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit d’un pays ou territoire tiers, les États membres peuvent, sur une base de réci- procité, modifier ou ne pas appliquer les exigences énon- cées à l’article 45, paragraphes 1 et 3, de cette directive à l’endroit des contrôleurs et des entités d’audit de ce pays ou territoire tiers. Les conditions selon lesquelles les exigences énoncées à l’article 45, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/43/CE doivent être modifiées ou ne pas s'appliquer doivent être fixées dans des modalités