11.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 203/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 747/2014 DU CONSEIL du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 janvier 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/31/PESC (?) maintenant l'embargo sur les armes imposé au Soudan par la décision du Conseil 94/165/PESC (°). Le 26 janvier 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 131/2004 (‘) donnant effet à la position commune 2004/31/PESC. (2) — Le 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1556 (2004) imposant un embargo sur les armes à l’encontre du Soudan. Le 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1591 (2005) imposant certaines restrictions aux personnes qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humani- taire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commettent d’autres atrocités, contreviennent à l’embargo sur les armes ou sont responsables de certains survols militaires à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de ce territoire. (3) — Le 30 mai 2005, le Conseil a adopté la position commune 2005/411/PESC (°) qui a intégré les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC et les mesures à mettre en œuvre en vertu de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies en un acte juridique unique. (4) — Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1184/2005 (‘) donnant effet à la position commune 2005/411/PESC et imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan. () Voir page 106 du présent Journal officiel. ( Position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (JO L 6 du 10.1.2004, p. 55). () Décision 94/165/PESC du Conseil du 15 mars 1994 relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant l'imposition au Soudan d’un embargo sur les armes, les munitions et les équipements mili- taires (JO L 75 du 17.3.1994, p. 1). (* Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud (JO L 21 du 28.1.2004, p. 1). () Position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC (JO L 139 du 2.6.2005, p. 25). (* Règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (JO L 193 du 23.7.2005, p. 9).