L 219/10 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 800/2014 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 établissant des procédures de compte rendu et d’autres modalités pratiques concernant le finance- ment du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial, conformément au règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ("), et notamment son article 10, paragraphe 6, et son article 11, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 19 du règlement (UE) n° 515/2014, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 du Parle- ment européen et du Conseil (?) s'appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Par conséquent, tout règlement délégué ou d’exécution de la Commission adopté sur la base du règlement (UE) n° 514/2014 est applicable audit instrument. (2) — Les règlements d’exécution de la Commission (UE) n° 802/2014 ( et (UE) n° 799/2014 (*), en particulier, définis- sent les conditions et modalités du système électronique d’échange de données entre la Commission et les États membres, ainsi que des modèles de programmes nationaux et modèles de rapports annuels et finaux de mise en œuvre. (3)  L'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 515/2014 autorise les États membres à utiliser jusqu’à 40 % du montant octroyé au titre de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour apporter un soutien opérationnel aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et de prester des services qui constituent une mission de service public pour l’Union. Tout État membre souhaitant financer un soutien opérationnel dans le cadre de son programme national doit être tenu, avant l’approbation dudit programme, de fournir des informations spécifiques afin, notamment, de permettre à la Commission de vérifier qu’il satisfait aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 515/2014. De même, des exigences supplémentaires doivent être définies concernant le compte rendu du soutien opérationnel. (4) — L'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 515/2014 alloue des ressources à la Lituanie en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire de la Commission à ce pays dans le cadre du régime de transit spécial. La Lituanie doit être tenue de fournir des informations spécifiques à cet égard, afin notamment de permettre à la Commission d’apprécier l’éligibilité des coûts visés à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) ne 515/2014 que la Lituanie prévoit d’imputer au titre de l’instrument. De même, des exigences supplémentaires doivent être définies concernant le compte rendu du soutien opérationnel apporté pour le régime de transit spécial. (5) _ Conformément aux articles 1" et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur ce règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national. () JO L 150 du 20.5.2014, p. 143. ( Règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégratiom et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement d’exécution (UE) n° 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant des modèles pour les programmes nationaux et établissant les termes et conditions du système d’échange electronlque de données entre la Commission et les États membres, confor- mément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (voir page 22 du présent Journal officiel). Règlement Ë ’exécution (UE) n° 799/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant des modèles pour les rapports annuels et finaux de mise en œuvre, conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions géné- rales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (voir page 4 du présent Journal officiel). —> —>