20.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 350/99 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est (2012/807/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (*), et notamment son article 95, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l'Union, par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et précise en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d’une gestion des risques. (2) — Le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (?) établit les condi- tions à respecter pour assurer une exploitation durable du hareng. (3) — L'article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit la possibilité pour la Commission de déterminer, en concer- tation avec les États membres concernés, les pêcheries qui feront l’objet d’un programme spécifique de contrôle et d'inspection. Ce programme spécifique de contrôle et d'inspection doit préciser les objectifs, les priorités et ( JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. (?) JO L 344 du 20.12.2008, p. 6. les procédures, ainsi que les critères de référence qu'il convient d'établir pour les activités d’inspection sur la base de la gestion des risques et qui doivent être réexa- minés périodiquement après analyse des résultats obte- nus. Les États membres concernés sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d'inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ceux-ci doivent être déployés. (4) — L'article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 dispose que le programme spécifique de contrôle et d'inspection précise les critères de référence à utiliser pour les activités d’inspection, lesquels sont définis sur la base de la gestion des risques. À cet effet, il convient d’établir des critères communs d’évaluation et de gestion des risques pour les activités de contrôle, d’ins- pection et de vérification afin de permettre la réalisation en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle et à l'inspection. Les critères communs doivent permettre une approche harmonisée de l’inspec- tion et de la vérification dans l’ensemble des États membres, ainsi que la mise en place de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs. (5) Il convient que le programme spécifique de contrôle et d'inspection soit établi pour la période comprise entre le 1°" janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et soit mis en œuvre par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l'Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni. (6)  L'article 98, paragraphes 1 et 3, du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (*) dispose que, sans préjudice des dispositions prévues dans les plans plurian- nuels, les autorités compétentes des États membres doivent adopter une approche basée sur le risque pour la sélection des objectifs de l’inspection, en utilisant toutes les informations disponibles et, dans le cadre d'une stratégie de contrôle et d’exécution basée sur le risque, mettre en œuvre les activités d’inspection néces- saires d'une manière objective afin de prévenir la déten- tion à bord, le transbordement, le débarquement, la transformation, le transport, le stockage et la commercia- lisation de produits de la pêche provenant d'activités qui ne sont pas conformes aux règles de la politique commune de la pêche. () JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.