L 166/22 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 602/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 410, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Il convient de prévoir des normes techniques d’exécution afin de faciliter la convergence des pratiques de surveil- lance en ce qui concerne la mise en œuvre d’une approche uniforme pour évaluer les manquements significatifs des établissements aux exigences, par négligence ou omission, et l’application de pondérations de risque supplé- mentaires. Afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance lors de l’application de pondérations de risque supplémentaires, une formule appropriée devrait être définie. Cette formule devrait imposer une pondéra- tion de risque supplémentaire proportionnée qui ne peut être inférieure à 250 % et augmente progressivement à chaque manquement suivant aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) n° 575/2013. Un facteur approprié devrait être introduit dans la formule pour permettre l’application d’une pondération de risque supplémentaire réduite dans le cas d’expositions bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 405, paragraphe 3, du règle- ment (UE) n° 575/2013. (2)  Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. (3) — L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techni- ques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impli- quent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (?), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Considérations générales 1.  Les autorités compétentes veillent à ce que toute pondération de risque supplémentaire imposée en vertu de l'ar- ticle 407 du règlement (UE) n° 575/2013 soit appliquée à toutes les positions de titrisation pertinentes, détenues par un établissement, qui sont concernées par le manquement significatif aux articles 405, 406 ou 409 dudit règlement. 2.  Lorsqu'un établissement corrige son manquement aux exigences prévues aux articles 405, 406 ou 409 du règle- ment (UE) n° 575/2013, la pondération de risque supplémentaire cesse de s'appliquer dès que la rectification est notifiée à l’autorité compétente. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. () Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commis- sion (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).