L 222/10 Journal officiel de l'Union européenne 26.7.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 817/2014 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2014 relatif à la délivrance de certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2014 par le règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 188, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011 de la Commission (?) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe I dudit règlement d’exécution. (2) — Le mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l’article 1*, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l’article 1°", paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d’exécution. (3) — Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (°). (4) Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 et 09.4154, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l'article 4, para- graphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. (5) Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécu- tion (UE) n° 1273/2011. (6)  Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4166 visé au règlement d’exécution (UE) n° 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d’attribution fixé à l’annexe du présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. ( Règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).