28.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 307/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/94/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée Œurope 2020 — Une stratégie pour une croissance intelli- gente, durable et inclusive», la Commission vise à renforcer la compétitivité et la sécurité énergétique par une utili- sation plus efficace des ressources et de l’énergie. (2) — Le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» appelle à réduire la dépendance des transports à l’égard du pétrole. Cet objectif doit être atteint à l’aide d’une série d’initiatives, notamment le développement d’une stratégie durable pour les carburants alternatifs ainsi que de l’infrastructure appropriée. Dans son livre blanc, la Commission a par ailleurs proposé une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports d’ici à 2050, par rapport aux niveaux mesurés en 1990. (3) — La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (*) fixe l’objectif d’une part de marché de 10 % pour les énergies renouvelables dans les transports. (4) — Sur la base de la consultation des parties prenantes et des experts nationaux, ainsi que de l'expertise acquise reflétée dans la communication de la Commission du 24 janvier 2013 intitulée «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution», l’électricité, l'hydrogène, les biocarburants, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ont été identifiés comme étant actuellement les principaux carburants de substitution susceptibles de remplacer le pétrole à long terme, leur utilisation simultanée et combinée étant également possible, au moyen par exemple, de systèmes de technologie bicarburant. !) JOC271 du 19.9.2013,p. 111. ?) JO C 280 du 27.9.2013, p. 66. Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2014. *) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). () Ç () C