L 38/32 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2014 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/20/UE DE LA COMMISSION du 6 février 2014 portant définition des classes de l’'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (!) et, notamment, son article 3, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/17/CEE de la Commission (?) a introduit des règles relatives aux classes de l'Union de plants de base de pommes de terre. (2) — Les rapides avancées de la technique et de la science dans les systèmes de production de plants de pommes de terre et l’augmentation des échanges de tels plants sur le marché intérieur rendent souhaitable une adaptation de ces règles. À la lumière de l’évolution observée dans ce secteur, il convient que ces règles s'appliquent également aux plants certifiés de pommes de terre. (3) — Ces règles doivent concerner l’établissement de dénomi- nations de classes uniformes au niveau de l'Union. Elles doivent également inclure des conditions applicables à la mise sur le marché de plants de pommes de terre et de lots de plants de pommes de terre sous les classes respec- tives de l’Union. Ces conditions doivent concerner, le cas échéant, la présence d'organismes nuisibles, les pommes de terre d’autres variétés et les pommes de terre présen- tant des défauts, flétries, ou encore, couvertes de terre ou de corps étrangers. (4) — L'exigence selon laquelle la plante doit pousser sur une parcelle où la dernière culture de pommes de terre remonte à trois ans au moins et doit faire l'objet d'au moins deux inspections officielles n’est plus nécessaire, en raison des exigences plus strictes applicables aux classes de l’Union et exposées dans la présente directive. (5) Depuis l'adoption de la directive 2002/56/CE, les connaissances scientifiques ont progressé quant au rapport entre le nombre de générations et le taux de présence d’organismes nuisibles dans les plants de pommes de terre. Il est nécessaire de limiter le nombre de générations pour atténuer le risque phytosanitaire posé sous forme latente par les organismes nuisibles. Une telle limitation s'impose pour diminuer ce risque () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. (?) Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7). et ne peut être remplacée par aucune autre mesure moins stricte. L'expérience a montré que la limitation du nombre de générations devait être autorisée pour les classes de l’Union S, SE et E. Seule une inspection offi- cielle peut conclure au respect des exigences de fond. (6) Il convient donc d'abroger la directive 93/17/CEE. (7)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Classes de l’Union de plants de base de pommes de terre 1.  Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union S» s’ils remplissent les conditions suivantes: a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), de l’annexe I; et b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe. 2.  Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés sous la «classe de l’Union SE> s'ils remplissent les conditions suivantes: a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point a), de l’annexe I; et b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), de ladite annexe. 3.  Les États membres veillent à ce que les plants de base de pommes de terre puissent être commercialisés en tant que «classe de l’'Union E» s’ils remplissent les conditions suivantes: a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 3, point a), de l’annexe I; et b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 3, point b), de ladite annexe.