17.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 320/33 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8064] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/707/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (!), et notamment son article 54, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/63/UE prévoit l'harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques et vise le remplacement, la réduction et le raffinement de l’utilisation des animaux à ces fins. (2) — L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE impose aux États membre de transmettre à la Commis- sion, au plus tard le 10 novembre 2018 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de ladite directive. (3) — L’article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE prévoit que les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l’utilisa- tion d’animaux dans des procédures. Les États membres sont tenus de transmettre ces informations statistiques à la Commission au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans. (4) — Conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE les États membres transmettent chaque année à la Commission des informations détaillées concernant les dérogations accordées en vertu de l’ar- ticle 6, paragraphe 4, point a) de ladite directive. (5) Il convient d’établir un format commun pour la trans- mission des informations visées à l'article 54, para- graphes 1, 2 et 3, de la directive 2010/63/UE afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre de ladite directive. (6)  Afin de disposer d’informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l’échelle de l’Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l’utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l’article 6, paragraphe 4, () JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmo- nisées au niveau des États membres par l’établissement d'un format commun pour la transmission de ces infor- mations. (7) — Sur la base des informations statistiques communiquées par les États membres en vertu de l’article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE, la Commission est tenue, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de ladite directive, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse de ces informa- tions. Afin que les données soient pertinentes, précises et comparables, il est essentiel de disposer d’un format commun permettant de garantir la présentation de rapports uniformes par tous les États membres. (8) — Afin que la liste des méthodes de mise à mort des animaux figurant à l'’annexe IV de la directive 2010/63/UE puisse être tenue à jour à la lumière des derniers développements scientifiques, il est nécessaire de recueillir des informations détaillées sur les méthodes autorisées à titre dérogatoire en application de l’article 6, paragraphe 4, point a), de ladite directive. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 56, para- graphe 3, de la directive 2010/63/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres utilisent le format commun de présentation des rapports établi à l’annexe I de la présente décision pour la transmission des informations visées à l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE. Article 2 Les États membres appliquent le format commun de présenta- tion des rapports et les instructions détaillées établis à l’annexe II de la présente décision pour la transmission des informations statistiques visées à l’article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE. Article 3 Les États membres appliquent le format commun de présenta- tion des rapports établi à l’annexe III de la présente décision pour la transmission des informations concernant les déroga- tions accordées en vertu de l’article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2010/63/UE, visées à l’article 54, paragraphe 3, de ladite directive.