3.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 322/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1233/2013 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (!), et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. (2) — À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, à condition qu’un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, para- graphes 5 et 9, soient remplies. (8) — Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome des îles Baléares. (4) La demande couvre les navires enregistrés dans le recen- sement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin des îles Baléares, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris). (5) — Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmen- tation de l’effort de pêche et prévoit à cet effet que, chaque fois que l’un des soixante navires autorisés cessera ses activités, seul un navire de capacité égale ou inférieure en termes de tonnage et de puissance pourra le remplacer dans le recensement. () JO L 409 du 30.12.2006, p. 11. (6)  Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Es- pagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 5 au 9 novembre 2012. (7)  L'Espagne a adopté ce plan de gestion par le décret 44/2013 du 4 octobre instituant un plan de gestion pluriannuel multi-îles pour la pêche traditionnelle avec des sennes de bateau dans les eaux des îles Baléares (?) conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. (8) — La dérogation demandée par l’Espagne remplit les condi- tions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. (9) — En particulier, les lieux de pêche considérés sont limités en raison de la taille restreinte du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. (10) En outre, la pêche ne peut être exercée avec d'autres engins, n’a pas d'incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons des espèces ciblées et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. (11) La dérogation demandée par l’Espagne ne porte que sur un nombre limité de navires, seuls 60 navires étant concernés. (12) Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 relatif aux habitats protégés, le plan de gestion espagnol interdisant de manière explicite la pêche au-dessus de ces habitats protégés. (?) Decreto 44/2013, de 4 de octubre, por el que establece el Plan de Gestiôn Pluriinsular para la PESCA con Artes de Tiro Tradicionales en Aguas de las Illes Balears. Butlleté Oficial de les Illes Balears N° 137, 5.10.2013, pg. 47345.