L 305/104 Journal officiel de l’Union européenne 24.10.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1130/2014 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2014 relatif à l’ouverture, pour l’année 2015, d’un contingent tarifaire à l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règle- ments (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du Conseil (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a), vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l’accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*) (ci-après l'«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») ainsi que le protocole n° 3 de l’accord EEE (*) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et produits agricoles transformés entre les parties contractantes. (2) — Le protocole n° 3 de l’accord EEE prévoit qu’un droit nul s’applique à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 0OO, et à certaines autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant du code NC 2202 90 10. (3) - En ce qui concerne la Norvège, le droit nul pour ces eaux et ces autres boissons a été suspendu temporairement, pour une durée illimitée, par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (°) (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres»), approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres, les importa- tions en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent. (4) — Le règlement d’exécution (UE) n° 1322/2013 de la Commission (°) prévoit que la suspension temporaire du régime de franchise de droits ne s'applique pas aux importations, dans l'Union, de ces eaux et autres boissons entre le 1* janvier et le 31 décembre 2014, afin de permettre à ces marchandises de bénéficier d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union. (5) _ Le contingent tarifaire de ces eaux et boissons pour 2015 doit être ouvert conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2013 par le règlement d'exécution (UE) n° 1085/2012 de la Commission (’).Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2014, il convient de fixer le volume du contingent pour 2015 au même niveau que pour 2013. () JO L 150 du 20.5.2014, p. 1. () JO L 370 du 17.12.2004, p. 70. () JO L 171 du 27.6.1973, p.2. () JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () JO L 370 du 17.12.2004, p. 72. (°) Règlement d’exécution (UE) n° 1322/2013 de la Commission du 11 décembre 2013 relatif à l’octroi d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, à compter de 2014, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la trans- formation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil (JO L 333 du 12.12.2013, p. 68). () Règlement d’exécution (UE) n° 1085/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contin- gent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil (JO L 322 du 21.11.2012, p. 2).