L 356/110 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1300/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (, l’Agence ferro- viaire européenne (ci-après l’«Agence») est tenue de veiller à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et de proposer à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires. (2) — Par la décision C(2010) 2576 (), la Commission a donné mandat à l’Agence pour développer et réviser les spéci- fications techniques d'interopérabilité en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferro- viaire de l’Union européenne. En vertu de ce mandat, l’Agence a été invitée à étendre à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union le champ d’application de la STI relative à l’accessibilité du système ferroviaire transeuro- péen conventionnel et à grande vitesse pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, arrêtée par la décision 2008/164/CE de la Commission (*). (3) — Le 6 mai 2013, l’Agence a présenté une recommandation sur l’adoption de la STI relative aux personnes à mobi- lité réduite. (4) — L'accessibilité figure au nombre des principes généraux reconnus par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union et la plupart des États membres sont parties. En vertu de l’ar- ticle 9 de ladite convention, les États parties sont tenus de prendre des mesures appropriées pour garantir l’accès des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. Ces mesures doivent inclure l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité et s'appliquent, entre autres, aux transports. (5) En vertu de la directive 2008/57/CE, l’«accessibilité» est une exigence essentielle du système ferroviaire au sein de l’Union. (6)  La directive 2008/57/CE prévoit la publication et la mise à jour régulière d’un registre de l’infrastructure et de registres des véhicules, qui définissent les principaux paramètres. La décision 2008/164/CE définit de manière plus détaillée les paramètres de la STI relative aux «personnes à mobilité réduite» qui doivent être inclus dans ces registres. Étant donné que les objectifs de ces registres sont liés à la procédure d'autorisation et à la compatibilité technique, il est jugé nécessaire de mettre en place un outil distinct pour ces paramètres. Cet inventaire des actifs devrait permettre d'identifier les obstacles et les barrières à l'accessibilité et d’effectuer un suivi de leur élimination progressive. (7) — La directive 2008/57/CE établit le principe de mise en œuvre progressive, notamment en prévoyant que les sous- systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être mis en place de manière progressive dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre en vue de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé. (8) — Les États membres devraient élaborer des plans nationaux de mise en œuvre prévoyant une démarche coordonnée de renouvellement et de réaménagement des sous-systèmes et le déploiement des mesures opérationnelles néces- saires en vue d’éliminer progressivement, et dans un délai raisonnable, toutes les barrières à l’accessibilité recen- sées. Cependant, étant donné que ces plans nationaux de mise en œuvre ne peuvent être suffisamment détaillés et () JOL 191 du 18.7.2008, ( Règlement (CE) n° 881 [Ë004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, () Décision C(2010) 2576 ânal de la Commission du 29 avril 2010 concernant un mandat à l’Agence ferroviaire européenne pour déve- lopper et réviser des spécifications techniques d'interopérabilité en vue d’étendre leur champ d’application à l'ensemble du système ferro- viaire de l’Union européenne. ( Décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (JO L 64 du 7.3.2008, p. 72).