9.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 67/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 200/2013 DE LA COMMISSION du 8 mars 2013 portant approbation de la substance active «amétoctradine» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 15 septembre 2009. ; , (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un du Copse1l du 21.0ctobre 2009 concernant la mise sur le exaräerﬁ par les Ëtîts membres et l'Autorité eurî)péenne marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- C PRE à m ; ; 18 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commis- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- sion ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la graphe 2, substance active amétoctradine, utilisée en tÏnt Î ; que pesti- cide (*). Le projet de rapport d’évaluation et les conclu- considérant ce qui suit: sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent ; . de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a (1) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du abouti, le 1 février 2013, à l’établissement, par la règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE Commission, du rapport d’examen sur l’amétoctradine. du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été ad0ptée conformément (5) Il ressort des différents examens effectués que les pr0duits à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine sont 14 juin 2011. Pour l’amétoctradine, les conditions de susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) n°  1107/2009 sont remplies par la décision et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2009/535/CE de la Commission (°). 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la ; ; ; L; Commission. Il convient dès lors d'approuver l’amétoc- (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive tradine. 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 26 septembre 2008, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active amétoctradine à l’annexe I de la direc- (6) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- tive précitée. La décision 2009/535/CE a confirmé que le bation pour permettre aux États membres et aux parties dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences découleront. en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et II de la directive 91/414/CEE. (7) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 @) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L 1 79 du 10.7.2009, p. 66. (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six (*) EFSA Journal (2012) 10(11):2921. Disponible en ligne à l’adresse suivante (http://www.efsa.europa.eu/fr/).