24.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 369/37 RÈGLEMENT (UE) No 1388/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’'État horizontales ('), et notamment son article 1“, paragraphe 1, points a) i) et a) vi), après publication du projet de présent règlement (*), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — Tout financement public remphssant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l’ar- ticle 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de noti- fication. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. (2) — Le règlement (CE) n° 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que certaines catégories d'aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification sous certaines condi- tions. Sur la base dudit règlement, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission (), qui prévoyait que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) n° 736/2008 s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2013. (3) La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l'application de ces dispositions aux PME, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 afin d’exempter les aides destinées à cette catégorie d'entreprises de l’obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, sous certaines conditions. (4) — Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) n° 994/98 a été modifié par le règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil (* afin de conférer à la Commission le pouvoir d’étendre le règlement d’exemption par catégorie à de nouvelles caté- gories d’aides pour lesquelles il est possible de définir des critères de compatibilité clairs. Dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, tel est le cas pour les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, à la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, à cette catégorie d'aide. (5) La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche. Dans un souci de cohérence avec les mesures d’aide financées par l’Union, l'intensité maximale de l’aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d'aides à l’article 95 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (°) et dans les actes d’exécution adoptés en vertu dudit règle- ment. () Reglement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines categorles d’aides d’État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1). () JO C 258 du 8.8.2014, () Règlement (CE) n° 736/Ê008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 201 du 30.7.2008, p. 16). (* Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 ]ulllet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 204 du 31.7.2013, p. 11). () Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).