17.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 360/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres discontinues de poly- esters originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Viêt Nam (2014/918/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 14, para- graphe 2, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. OUVERTURE (1) — Le 19 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubven- tions concernant les importations dans l’Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Viêt Nam (ci-après les «pays concernés») conformément à l’article 10 du règle- ment (CE) n° 597/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne () (ci-après l’«avis d’ouverture»). (2) — La Commission a ouvert l'enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 novembre 2013 par le Comité interna- tional de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après le «plaignant») au nom de sept producteurs. Le plaignant représentait plus de 70 % de la production totale de fibres discontinues de polyesters de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. (3) — Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commis- sion a informé les pouvoirs publics chinois, indiens et vietnamiens du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de leurs pays causeraient un préjudice important à l’industrie de l'Union. Les pouvoirs publics de ces pays ont été invités à engager des consultations individuelles dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et de trouver un consensus. République populaire de Chine (Chine) (4) — Les pouvoirs publics chinois n’ont pas accepté la proposition de consultations, alléguant un malentendu au niveau de la date de dépôt de la plainte. Ils ont toutefois soumis des observations concernant les assertions contenues dans la plainte au sujet de la non-applicabilité des mesures compensatoires des régimes. Inde (5) — Les pouvoirs publics indiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consulta- tions n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics indiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération. Viêt Nam (6)  Les pouvoirs publics vietnamiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consul- tations n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics vietnamiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considéra- tion. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam (JO C 372 du 19.12.2013, p. 31).