8.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 135/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 466/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l'Union européenne, qui demeure sa principale tâche et son principal objectif, la Banque européenne d’investissement (BEI) mène, en dehors de l’Union, des opérations de financement à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Il est ainsi possible de compléter les fonds budgétaires de l’Union disponibles pour les régions extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue indirectement aux prin- cipes et objectifs généraux de l’'Union, qui comprennent la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclu- sive et une économie durable, un développement environnemental et social, ainsi que la prospérité de l’Union dans un environnement économique mondial en mutation. (2) — L'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au déve- loppement. (3) — Afin de soutenir l’action extérieure de l’Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa notation de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d’une garantie budgétaire de l’Union (ci-après dénommée «garantie de l’Union») gérée par la Commission. Cela contribue à renforcer la qualité de crédit de la BEI sur les marchés financiers, qui est de la première importance. (4)  La précédente garantie de l’Union, couvrant les opérations de financement de la BEI signées entre le 1 février 2007 et le 31 décembre 2013, a été établie par la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (). Une garantie de l'Union pour les opérations de financement que la BEI mène en dehors de l’Union à l’appui des politiques de celle-ci devrait être établie pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. () Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. () Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).