21.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 79/1 I (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 252/2013/UE DU CONSEIL du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'approbation du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence») et pour permettre à celle- ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’ac- tion thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fonda- mentaux de l’Union européenne (!). (2) — Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d'un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (?). (8) I convient que le cadre pluriannuel relève du seul champ d’application du droit de l'Union. () JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. JO L 63 du 7.3.2008, p. 14. PS SE SSD IEU D OOOOOOOO =— =— = S S S S S [5 cn cr f f e e = — Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l’Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamen- taux. Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l’Agence. Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’au- tres organes, organismes et agences de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes de l'Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d'appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (*), l’Agence euro- péenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règle- ment (CE) n° 2007/2004 du Conseil (*), le réseau euro- péen des migrations, institué  par la  décision 2008/381/CE du Conseil (°), l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (°), le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (), Eurojust, l'unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil ($), l'Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (°), le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil (!°), l’agence européenne pour 132 du 29.5.2010, p. 11. 349 du 25.11.2004, p. 1. 131 du 21.5.2008, p. 7 403 du 30.12.2006, p 9. 8 du 12.1.2001, p. 1. 63 du 6.3.2002, p. 1. 121 du 15.5.2009, p. 37. 256 du 1.10.2005, p. 63.