28.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 21/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/121 DU CONSEIL du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social européen (), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () (6) La directive 2011/96/UE du Conseil (*) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Il est nécessaire de veiller à ce que les contribuables qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/96/UE n’en fassent pas un usage abusif. Certains États membres appliquent des dispositions nationales ou conventionnelles visant à lutter, de manière générale ou spécifique, contre la fraude fiscale ou les pratiques abusives. Néanmoins, ces dispositions peuvent présenter des degrés de sévérité différents et, en tout état de cause, elles sont conçues pour refléter les spécificités du régime fiscal de chaque État membre. En outre, certains États membres n’ont aucune disposition nationale ou conventionnelle visant à prévenir les abus. En conséquence, l’insertion d’une règle anti-abus commune minimale dans la directive 2011/96/UE serait très utile pour éviter tout usage abusif de cette directive et faire en sorte qu’elle soit appliquée de façon plus cohérente dans les différents États membres. L’application des règles anti-abus devrait être proportionnée et avoir pour objectif spécifique de lutter contre un montage ou une série de montages non authentique, c'est-à-dire qui ne reflète pas la réalité économique. () Avis du 2 avril 2014 (non encore publié au Journal officiel). ( Avis du 25 mars 2014 (JO C 226 du 16.7.2014, p. 40). () Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8).