2.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 183/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 636/2013 DE LA COMMISSION du 1°" juillet 2013 concernant l’autorisation du chélate de zinc de méthionine (1:2) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) La méthionine-zinc, techniquement pure, a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la direc- tive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains  produits utilisés dans l’alimentation des animaux (?), en tant qu'acide aminé destiné aux rumi- nants par la directive 88/485/CEE de la Commission (°). Cet additif pour l’alimentation animale a ensuite été inscrit au registre de l'Union européenne des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. (8G)  Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande concernant une nouvelle utilisation de cet additif en tant que composé d’oligo- éléments destiné à toutes les espèces animales a été dépo- sée, sollicitant sa classification dans la catégorie des «addi- tifs nutritionnels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au paragraphe 3 dudit article. (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 11 décembre 2012 (*) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la méthionine-zinc n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle pouvait être considérée comme une source de zinc effi- cace pour toutes les espèces animales. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le labo- ratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) _ Conformément à la caractérisation de l'additif par l’Au- torité et aux informations complémentaires fournies par le demandeur, le nom exact du produit est le chélate de zinc de méthionine (1:2). (6) Il ressort de l'examen de ce produit que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’auto- riser l’utilisation de ce produit selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le produit visé à l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnelsy et au groupe fonctionnel des «composés d'oligoéléments», est autorisé en tant qu'additif destiné à l’ali- mentation des animaux dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" juillet 2013. JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. JO L 239 du 30.8.1988, p. 36. EFSA Journal (2013); 11(1):3038. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO