5.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 333/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1146/2012 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4 (?), considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Le règlement (CE) n° 474/2006 (°) de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'“AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communau- taire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d’ac- tualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c’était impossi- ble, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et consi- dérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d’une inter- diction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (*). La Commission a transmis au comité de la sécurité aérienne des informations actualisées sur les discussions conjointes en cours qui ont été entamées dans le cadre du règlement (CE) n° 2111/2005 et de son règlement d'application (CE) n° 473/2006 () avec les autorités 344 du 27.12.2005, p. 15. 143 du 30.4.2004, p. 76. 373 du 31.12.1991, p. 4. 84 du 23.3.2006, p. 8 ) JOL ) JO L ) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14 )JOL )JOL compétentes et les transporteurs aériens des États suivants: Algérie, Aruba, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Comores, Cuba, Curaçao, Egypte Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Guinée-Bissau, Lesotho, Malawi, Mali, Népal, Pakistan, République centrafricaine, Sint-Maarten, Ukraine, Yémen; Erythrée, Libye; Afghanistan, Angola, Bénin, Congo, Djibouti, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Honduras, Indonésie, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Liberia, Madagas- car, Mauritanie, Mozambique, Philippines, République démocratique du Congo, République populaire démocra- tique de Corée, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Suriname, Swaziland, Venezuela et Zambie. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l’Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'“OACI») dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorite aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans des États où l'OACI a relevé un ou plusieurs graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobs- tant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) n° 2111/2005, il sera ainsi possible d'obtenir des informations supplémentaires sur les perf0r— mances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans ces États. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) conformément au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (°). Le comité de la sécurité aérienne a également entendu les exposes de l’'AESA sur les projets d'assistance technique menés dans les États concernés par des mesures au titre du règlement (CE) n° 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commis- sion et l'AESA. (6) JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.