7.11.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 323/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.35062 (13/N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depésitos [notifiée sous le numéro C(2013) 4801] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/767/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et autres intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 28 juin 2012, la République portugaise (ci-après le «Portugal») à notifié des mesures de recapitalisation en faveur de Caixa Geral de Depésitos, SA («CGD» ou la «banque»). (@2) — Le 18 juillet 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision concernant l’aide au sauvetage») (?) pour autoriser la recapitalisation de CGD mise en œuvre sous la forme d'une aide au sauvetage le 29 juin 2012. (3) — Par courrier électronique du 27 septembre 2012, le Portugal a informé la Commission que Caixa Geral Finance Limited («CGDF»), filiale de CGD, allait verser dès le lendemain des dividendes aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives. (4) — Le 28 septembre 2012, CGDF a versé les dividendes. (5)  Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision d’ouvrir la procédure») (*) portant modalités d’ouverture d’une procédure formelle d’examen pour utilisation abusive d’une aide au sauvetage, conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (*). (6) En publiant cette décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur sa conclusion préliminaire selon laquelle les versements de dividendes constituent une violation des dispositions de la décision concernant l’aide au sauvetage, mais elle n’a reçu aucune observation à ce sujet. (7) — Pour des raisons d'urgence, le Portugal accepte exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise. (H JO C 116 du 23.4.2013, p. 13. (2) http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/247111/247111_1420908_83_2.pdf (*) Voir note 1 de bas de page. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.