27.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 299/13 DÉCISIONS DÉCISION N° 994/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qlll concerne Jles accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le Conseil européen a invité les États membres à informer la Commission, à partir du 1" janvier 2012, de tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, conclus avec des pays tiers. Il convient que la Commission mette ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial. L’article 4 du traité sur l’Union européenne exige des États membres qu'’ils prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre le droit de l’Union et les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers. Pour que le marché intérieur de l’énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l’Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l’énergie. Tout dysfonc- tionnement dudit marché met l'Union dans une position vulnérable et défavorable sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement en énergie, et en sape les avantages p0tentiels pour l’industrie et les consommateurs euro- péens. Un degré élevé de transparence en ce qui concerne les accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie permettrait à l’Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes au () JO C 68 du 6.3.2012, p. 65. (?) Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. droit de l'Union et apportent une réelle sécurité de l’ap- provisionnement en énergie. Une telle transparence représenterait également un atout à la fois pour parvenir à une coopération plus étroite au sein de l’Union dans le cadre des relations extérieures dans le domaine de l'éner- gie, et pour permettre la réalisation des objectifs poli- tiques à long terme de l’Union en matière d’énergie, de climat et de sécurité de l’approvisionnement en énergie. Un nouveau mécanisme d’échange d'informations devrait donc être établi. Il ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux ayant un impact sur le marché intérieur de l’énergie ou sur la sécurité de l’'approvision- nement en énergie dans l’Union, puisque les deux aspects sont intrinsèquement liés. La première appréciation quant à la question de savoir si un accord intergouvernemental ou un autre texte auquel un accord intergouvernemental renvoie explicitement a un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans l’Union devrait relever de la responsabilité des États membres; en cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur ou qui ne s'appli- quent plus n’ont pas d'impact sur le marché intérieur de l’énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l’Union et ne devraient donc pas être couverts par ce mécanisme d’échange d’informations. Le mécanisme d’échange d'informations devrait concerner, notamment, tous les accords intergouvernementaux qui ont un impact sur les approvisionnements en gaz, en pétrole ou en électricité via des infrastructures fixes ou qui ont un impact sur le volume d’énergie importé dans l’Union. Les accords intergouvernementaux qui doivent être noti- fiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union devraient être exclus du mécanisme d'échange d’informations. Cependant, cette exemption ne devrait pas s’appliquer aux accords intergouvernemen- taux conclus avec des pays tiers qui ont un impact sur le développement et l'utilisation d’infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz et qui doivent être communiqués à la Commission conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz natu- rel (°). Ces accords devraient être notifiés conformément () JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.