16.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 132/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 447/2013 DE LA COMMISSION du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'inves- tissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (!), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) (ci-après dénommés les «gestionnaires») qui remplissent les conditions prévues à l'article 3, para- graphe 2, de cette directive peuvent choisir volontaire- ment de relever de cette directive en vue de bénéficier des droits qu'elle accorde. Par cette démarche volontaire, les gestionnaires se soumettent à l’application de la directive 2011/61/UE dans tous ses éléments. La directive 2011/61/UE prévoit une procédure d’agré- ment pour les gestionnaires. Les documents et les infor- mations à produire en vertu de cette procédure fournis- sent les renseignements nécessaires concernant le gestion- naire demandeur et, pour cette raison, il faudrait exiger les mêmes documents et recourir à la même procédure dans le cas de la démarche volontaire. Aucune raison propre à cette démarche ne justifie le recours à une procédure différente de celle applicable aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils établis à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE. Par conséquent, les gestionnaires choisissant volontairement de relever de la directive 2011/61/UE devraient suivre la même procédure que celle établie pour les gestionnaires obligés de demander un agrément en vertu de la directive 2011/61/UE. () JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. () (4) Les gestionnaires ayant le droit d'entreprendre cette démarche volontaire sont des gestionnaires qui, aupara- vant, soit avaient été enregistrés conformément à l’ar- ticle 3, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, soit avaient reçu un agrément en tant que sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coor- dination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de place- ment collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (?). Il convient d’éviter les doubles déclarations et de tenir compte des documents et des informations déjà soumis par les gestionnaires aux autorités compétentes confor- mément aux procédures d’enregistrement et d’agrément, à condition que ces documents et ces informations soient à jour. Les autorités compétentes devraient examiner les demandes présentées dans le cadre de la démarche volon- taire et accorder à cette fin des agréments aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles appli- cables aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils pertinents prévus à l’article 3, para- graphe 2, de la directive 2011/61/UE. Il est important de clarifier la relation existant entre la procédure relative aux gestionnaires qui entreprennent la démarche volontaire et la révocation d’un agrément accordé à des gestionnaires en vertu de la directive 2011/61/UE. Un gestionnaire agréé au titre de la direc- tive 2011/61/UE et gérant des actifs dont le montant descend par la suite sous les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE conserve son agrément et continue à relever de la directive dans tous ses éléments tant que l’agrément n’a pas été révoqué. La révocation d’un agrément ne devrait pas être déclenchée automatiquement par le passage des actifs gérés par le gestionnaire agréé sous les seuils considérés mais unique- ment par la demande du gestionnaire. Par conséquent, un (P JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.