20.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L181/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 639/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) ne 73/2009 du Conseil (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 5, son article 35, paragraphes 1, 2 et 3, son article 36, paragraphe 6, son article 39, paragraphe 3, son article 43, paragraphe 12, son article 44, paragraphe 5, son article 45, paragraphes 5 et 6, son article 46, paragraphe 9, son article 50, paragraphe 11, son article 52, paragraphe 9, son article 57, paragraphe 3, son article 58, paragraphe 5, son article 59, paragraphe 3, et son article 67, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 1307/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (?). Le règlement (UE) n° 1307/2013 établit un nouveau cadre juridique consistant en un nouveau système de soutien direct, qui comprend un paiement de base en faveur des agriculteurs et d’autres régimes de soutien. Il confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution. En vue d'assurer le bon fonctionnement des régimes dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Afin de diminuer la charge administrative, il importe que ces règles soient simples et faciles à contrôler. Il convient de substituer ces actes aux règles établies dans les règlements (CE) n° 1120/2009 (*) et (CE) n° 1121/2009 (*) de la Commission. (2) Il est nécessaire de compléter ce cadre au moyen du présent règlement en ce qui concerne certaines dispositions générales, le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paie- ment pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environne- ment, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole, le soutien couplé facultatif, l’aide spécifique au coton, ainsi que pour ce qui est des notifications nécessaires pour chaque régime de soutien. (3) — Afin d’assurer l’application correcte des ajustements des paiements directs en ce qui concerne la discipline financière, il est nécessaire d’établir des règles générales relatives à la séquence de calcul de ces réductions en rapport avec les réductions prévues au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). () JO L 347 du 20.12.2013, p. 608. (? Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). (°) Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (JO L 316 du 2.12.2009, p. 27). (°) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).