L 119/44 Journal officiel de l'Union européenne 23.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 400/2014 DE LA COMMISSION du 22 avril 2014 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2015, 2016 et 2017, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 29, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission (?). Ce programme s’est poursuivi dans le cadre des règlements de la Commission qui ont été adoptés successivement. Le dernier en date est le règlement d’exécu- tion (UE) n° 788/2012 de la Commission (). (2) — Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l’Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l’exposition du consommateur et l’application de la législation de l’Union européenne. (3) - Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 654 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite (*). Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an. (4) _ Les résultats des analyses des programmes précédents de contrôle officiel de l'Union ont été pris en compte de manière que l'éventail des pesticides concernés par le programme de contrôle soit représentatif des pesticides utilisés. (5) Un document intitulé «Analytical quality control and validation procedures for pesticide residues analysis in food and feed» (procédures de validation et de contrôle de la qualité analytique des analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (°). () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, plurian- nuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 328 du 6.12.2008, p. 9). () Règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, B). (*) Ëod)ex alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 199 3, ISBN 92-5-103271-8, vol. 2, p. 372. () Document n° SANCO/12571/2013 (http://ec.europa.eu/food/plant/plant_protection_products/guidance_documents/docs/qualcontrol_en.pdf).