L 271/16 Journal officiel de l'Union européenne 12.9.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 964/2014 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Afin de faciliter l’utilisation des instruments financiers mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontière et gérés par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité conformément à l’article 38, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) n° 1303/2013, il convient d’établir des règles relatives aux conditions standards pour certains instruments financiers. Ces conditions standards feraient de ces instruments financiers des instruments «prêts à l’emploi». (2) — Afin de faciliter l’utilisation des instruments financiers, les conditions standards doivent garantir le respect des règles en matière d’aides d’État et faciliter l’octroi d’un soutien financier de l’Union aux bénéficiaires finaux au moyen d'une combinaison d’instruments financiers et de subventions. (3) — Les conditions standards ne devraient pas permettre à un financeur, tel qu’un investisseur public ou privé ou un prêteur, à un gestionnaire de l’instrument financier ou à un bénéficiaire final de recevoir une aide d’État incompa- tible avec le marché intérieur. Il convient que les conditions standards tiennent compte des règlements de mini- mispertinents, tels que le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission (?) et le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission (, ainsi que du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (‘), du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission (°), des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les inves- tissements en faveur du financement des risques (*) et des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (”). (4) — Étant donné que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux activités agricoles bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le respect des conditions standards devrait être volontaire. Pour les autres activités bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, les règles générales en matière d’aides d’État s’appliquent et dès lors, les conditions stan- dards devraient être obligatoires. (5) Il est possible que des entreprises dans le secteur de la pêche, notamment de petites et moyennes entreprises («PME») puissent bénéficier d'instruments financiers financés par un Fonds structurel et d’investissement européen. Lorsqu’un tel avantage est financé par un autre Fonds structurel et d'investissement européen que le Fonds euro- péen pour les affaires maritimes et la pêche, il convient que le montant total de l’aide accordée au moyen des instruments financiers à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. ( Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1). () Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture(JO L 352 du 24.12.2013, p. 9). (* Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intér- ieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1). () Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et fores- tier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 193 du 1.7,2014, p. L). (‘) Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4 () Lignes d1reâr12€s de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1).