19.12.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 349/39 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1223/2012 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) J J Le règlement (CE) n° 2172/2005 de la Commission, du 23 décembre 2005, portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation des bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (?), a subi plusieurs fois des modifications de fond (°). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. L’accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (*) (d'accord») prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire de l'Union en franchise de droits pour l'impor- tation de 4 600 têtes de bovins vivants pesant plus de 160 kg et originaires de Suisse. Il convient d’adopter les modalités d’ouverture et de gestion de ce contingent tarifaire sur une base annuelle. Pour la répartition de ce contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d'appliquer la méthode de l’examen simultané visé à l’article 144, para- graphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007. Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l'accord. Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu’ils échangent véritablement des quantités d'une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d’exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de l’année précédant la période contingentaire annuelle concernée, O L 299 du 16.11.2007, p. 1. O L 346 du 29.12.2005, p. 10. Voir l’annexe II #) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. (10) étant donné qu’un lot de cinquante animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience a démontré que l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable. Il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d’im- portation, d’exclure la possibilité de transmettre des certi- ficats d’importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. Afin d'assurer une plus grande égalité d’accès au contin- gent tarifaire tout en garantissant un nombre d'animaux commercialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d'animaux concerné par chaque demande. Il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un coefficient d'attribution fixe. En vertu de l’artile 130 du règlement (CE) n° 1234/2007, il y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par déroga- tion à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (°), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commis- sion du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (°) et du règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (?). Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient de prévoir que, en ce qui concerne la garantie relative aux droits d’importation, cette demande soit une exigence principale au sens du règlement d’exé- cution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ($). 238 du 1.9.2006, p. 13. 114 du 26.4.2008, p. 3. 115 du 29.4.2008, p. 10. 92 du 30.3.2012, p. 4.