L 316/34 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1026/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) et dans l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives («stocks chevauchants») et des stocks de poissons grands migra- teurs du 4 août 1995 (UNFSA), la gestion de certains stocks partagés, stocks chevauchants et stocks de pois- sons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dans les eaux desquels le stock est présent (les États côtiers) et des pays dont les flottes exploitent ledit stock (les États pêcheurs). Cette coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ou, dans le cas où les ORGP n’ont aucune compétence pour le stock concerné, par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie. Lorsqu’un pays tiers ayant un intérêt dans une pêcherie impliquant un stock d’intérê& commun pour ce pays et pour l'Union autorise, sans tenir dûment compte des modes de pêche existants ou des droits, des devoirs et intérêts des autres pays et de ceux de l'Union, des acti- vités de pêche qui mettent en péril la viabilité dudit stock, et ne coopère ni avec d'autres pays ni avec l’Union pour sa gestion, il convient d'adopter des mesures spécifiques en vue d’encourager ce pays à contri- buer à la conservation dudit stock. Les stocks halieutiques devraient être considérés comme présentant un caractère non durable lorsqu'ils ne sont pas maintenus en permanence à des niveaux ou au-dessus des niveaux assurant le rendement maximal durable ou, () JO C 229 du 31.7.2012, p. 112. (?) Position du Parlement européen du 12 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2012. si ces niveaux ne peuvent pas être estimés, lorsque les stocks ne sont pas maintenus en permanence dans des limites biologiques sûres. Il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un pays peut être considéré comme pays autorisant une pêche non durable et être soumis à l'application de mesures au titre du présent règlement, et notamment un processus garantissant aux pays concernés le droit de présenter leurs observations et leur permettant d'adopter des mesures correctives. En outre, il est nécessaire de définir le type de mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne les pays auto- risant une pêche non durable et d’établir les conditions générales pour l’adoption de ces mesures, de sorte qu’elles soient fondées sur des critères objectifs et qu'’elles soient équitables, d’un bon rapport coût/efficacité et compatibles avec le droit international, en particulier avec l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il convient que ces mesures aient pour objectif d’éliminer les incitations pour les pays autorisant une pêche non durable à exploiter le stock d’intérêt_commun. Cet objectif peut notamment être atteint en limitant l'impor- tation des produits de la pêche capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable, en limitant l’accès aux ports pour ces navires, ou en empéchant l'utilisation des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l’Union pour exploiter le stock d'intérêt commun sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable. Afin de garantir l'efficacité et la cohérence de l’action de l’Union aux fins de la conservation des stocks halieu- tiques, il est important que les mesures énoncées dans le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communau- taire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (*), soient prises en considération. Pour garantir que les mesures adoptées à l’encontre d’un pays en vertu du présent règlement soient respectueuses de l’environnement, efficaces, proportionnées et compati- bles avec les règles internationales, il est nécessaire que leur adoption soit précédée d'une évaluation de leurs incidences environnementales, commerciales, écono- miques et sociales prévues. Si des mesures adoptées à l’encontre d'un pays en vertu du présent règlement ne sont pas efficaces et que ce pays continue d’être considéré comme un pays autorisant une pêche non durable, d’autres mesures peuvent être adop- tées en vertu du présent règlement. () JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.