20.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 78/23 RÈGLEMENT (UE) N° 228/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, para- graphe 2, et son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’ar- ticle 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité») ont été établies par le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (*). Ces mesures ont été mises en œuvre par le biais de programmes de soutien pour chaque région, qui repré- sentent un outil essentiel pour l’approvisionnement de ces régions en produits agricoles. Au vu de la nécessité de mettre à jour les mesures actuelles, notamment à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d'abroger le règlement (CE) n° 247/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement. Il convient de préciser les objectifs fondamentaux à la réalisation desquels le régime en faveur des régions ultra- périphériques de l’Union contribue. Il convient également de préciser le contenu des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (ci-après dénommés «programmes POSED) qui, en application du principe de subsidiarité, devraient être établis par les États membres concernés au niveau géographique le plus approprié et soumis par les États membres à la Commission pour approbation. () JO C 107 du 6.4.2011, p. 33. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013. () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. (4) (6) Afin de réaliser plus efficacement les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI devraient inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu d’'harmoniser le niveau de programmation des régions concernées et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission et les États membres. En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité qui sont à la base de l’approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, les autorités dési- gnées par l’État membre peuvent proposer des modifica- tions du programme pour l’adapter à la réalité des régions ultrapériphériques. Il devrait être possible pour ces autorités de modifier les programmes POSEI, confor- mément au principe de simplification administrative, à condition de ne pas ainsi remettre en cause l’efficacité des programmes POSEI et les moyens financiers corres- pondants qui leur sont attribués. Dans le même esprit, la procédure de modification des programmes devrait être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modi- fication. Afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapé- riphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité de ces régions, il convient d’instaurer un régime spécifique d’approvi- sionnement. En fait, la situation géographique exception- nelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu’intrants agricoles, entraîne dans ces régions des surcoûts d’acheminement. En outre, d’autres facteurs objectifs liés à l’ultrapériphéricité de ces régions, et en particulier leur insularité et leurs faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Néanmoins, le régime spécifique d’approvision- nement ne devrait en aucun cas porter préjudice aux productions locales et à leur développement. À cette fin, nonobstant l’article 28 du traité, il convient d'exonérer les importations de certains produits agricoles des pays tiers des droits d'importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par le droit de l'Union, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l’octroi des avantages du régime spécifique d'approvision- nement, les produits ayant fait l'objet de perfectionne- ment actif ou d’entreposage douanier dans le territoire douanier de l’Union.