L 352/18 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1409/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l’avis de la Commission, considérant ce qui suit: () La Banque centrale européenne (BCE) doit disposer de statistiques comparatives et de statistiques par pays rela- tives aux paiements pour pouvoir accomplir ses missions. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2533/98 prévoit que des informations peuvent être collectées dans le domaine des statistiques en matière de paiement et de systèmes de paiement. Ces données sont essentielles pour pouvoir dégager et suivre les évolutions du marché des paiements dans les États membres, et afin de soutenir la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paie- ment. L’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que, afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directe- ment auprès des agents économiques. L’article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1. L'Eurosystème collecte les informations relatives aux paie- ments en vertu de l'orientation BCE/2007/9 (?). Afin d’ac- croître la qualité et la fiabilité des statistiques relatives aux paiements et d'assurer une couverture complète de la population déclarante, il convient que les informations () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. (?) Orientation BCE/2007/9 du 1" août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (JO L 341 du 27.12.2007, p. 1. pertinentes soient collectées directement auprès des agents déclarants. La méthodologie selon laquelle les informations relatives aux paiements sont collectées doit prendre en compte l’évolution du cadre juridique applicable aux paiements au sein de l'Union européenne, notamment la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (°), la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et l’article 5 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (*). Il peut s’avérer opportun pour les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective des informa- tions statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large, élaboré sous leur propre responsabilité conformé- ment à la législation nationale et de l'Union et aux usages établis et ayant également d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Dans ce cas, afin de favoriser la transparence, il convient d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses besoins. Bien qu’il soit reconnu que les règlements adoptés par la BCE sur la base de l’article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci- après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro»), l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres dont la monnaie est l’euro (ci- après les «États membres appartenant à la zone euro») qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) n° 2533/98 fait référence au fait que, selon l'article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il existe une obligation implicite pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro d’éla- borer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes (*) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). (*) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). (°) Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ÿO L 266 du 9.10.2009, p. 11).