21.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 334/93 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 23 octobre 2014 sur la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2012 (2014/823/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroni- ques relatifs à l’exercice 2012, — vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Office ('), — vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014), — vu sa décision du 3 avril 2014 (* ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2012, ainsi que la résolution qui l’accompagne, — vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, — vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°), et notamment son article 185, — vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (*), et notamment son article 208, — vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (*), et notamment son article 13, — vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier- cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°), — vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier- cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (), et notamment son article 108, — vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, — vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0011/2014), 1. approuve la clôture des comptes de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroni- ques pour l’exercice 2012; 2. charge son président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Le secrétaire général Martin SCHULZ Klaus WELLE () JO C 365 du 13.12.2013, p.9. ( JO L 266 du 5.9.2014, p. 353. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. () JO L 337 du 18.12.2009, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. () JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.