L 332/44 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2014) 8752] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/808/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamina- tion des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volaille. (2) L’influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. (3) - En cas d’apparition d’un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d’oiseaux vivants ou de leurs produits. (4) — La directive 2005/94/CE du Conseil (*) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène. (5) _ Les Pays-Bas ont notifié à la Commission la présence d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous- type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance. Par mesure de précaution et afin d’évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit les mouve- ments de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire. (6) La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec les Pays-Bas et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé. (7) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’impo- sent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l’Union les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas en collaboration avec cet État membre. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).