L 164/10 Journal officiel de l’Union européenne 3.6.2014 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 586/2014 DE LA COMMISSION du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux terri- toriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploita- tion durable des ressources halieutiques en Méditerranée (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 13, paragraphes 5 et 10, considérant ce qui suit: () (8) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres phanérogames marins. La Commission peut accorder une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, soient remplies. L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. Le 18 mai 2011, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, en vue de l’utilisation de chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» dans certaines zones maritimes situées à l’intérieur des eaux territoriales de la France, au-dessus des prairies sous-marines de Posidonia oceanica et à moins de 3 milles marins de la côte, quelle que soit la profondeur. La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant les dérogations. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 11 au 15 juillet 2011. La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. () JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.