14.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 218/15 DÉCISIONS DÉCISION N° 778/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 26 juin 2013 par le comité de conciliation (!), considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre la Géorgie et l'Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2006, la Communauté et la Géorgie ont convenu, au titre de cette politique européenne de voisi- nage, d’un plan d’action définissant des priorités à moyen terme pour leurs relations. En 2010, l'Union et la Géorgie ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord d'association destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (?) UE- Géorgie existant. Le cadre des relations UE-Géorgie est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place. (2) — Le Conseil européen extraordinaire du 1” septembre 2008 a confirmé la volonté de l’Union de renforcer ses relations avec la Géorgie au lendemain du conflit armé qui a opposé ce pays à la Fédération de Russie en août 2008. (3 L’'économie géorgienne est touchée par la crise financière internationale depuis le troisième trimestre de 2008, ce qui se traduit par une chute de la production et des recettes fiscales et par une augmentation des besoins de financement externe. (4) — Lors de la conférence internationale des donateurs du 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir le redressement économique de la (*) Position du Parlement européen du 10 mai 2011 (JO C 377 E du 7.12.2012, p. 211) et position du Conseil en première lecture du 10 mai 2012 (JO C 291 E du 27.9.2012, p. 1). Position du Parle- ment européen du 11 décembre 2012 (non encore publié au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 4.7.2013 (non encore publié au Journal officiel) et décision du Conseil du 9.7.2013. Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 205 du 4.8.1999, p. 3). —{Œ _—> (10) (1) (12) Géorgie conformément à l’évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale. L'Union a annoncé qu'’elle fournirait à la Géorgie une assistance financière pouvant atteindre 500 millions d’eu- ros. L'ajustement et le redressement économiques de la Géorgie sont soutenus par une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI). En septembre 2008, les autorités géorgiennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation de 750 000 000 USD destiné à aider l’économie géorgienne à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la crise financière. Après une nouvelle dégradation de la situation écono- mique de la Géorgie, qui a imposé une révision des hypothèses économiques sur lesquelles s’appuyait le programme du FMI, et en raison de l'accroissement des besoins de financement externe de la Géorgie, la Géorgie et le FMI ont conclu un accord, approuvé en août 2009 par le conseil d’administration du FMI, augmentant le montant du prêt de 424 000 000 USD au titre de l’ac- cord de confirmation. L'Union a alloué, sur la période 2010-2012, un appui budgétaire d’une moyenne de 24 millions d’euros par an à la Géorgie au titre de l’instrument européen de voisi- nage et de partenariat (IEVP). Face à la détérioration de sa situation et de ses perspec- tives économiques, la Géorgie a demandé une assistance macrofinancière de l’Union. Étant donné que la balance des paiements de la Géorgie continue de présenter un besoin de financement résiduel, une assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, pour soutenir la stabilisation économique du pays en liaison avec le programme actuel du FMI. L'assistance macrofinancière que l’Union doit apporter à la Géorgie (ci-après dénommée «assistance macrofinan- cière de l’Union») ne devrait pas seulement compléter les programmes et ressources du FMI et de la Banque mondiale, mais devrait aussi garantir la valeur ajoutée de l'intervention de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macro- financière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les mesures prises dans les différents domaines d'action extérieure et avec d'autres politiques pertinentes de l’Union.