25.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 283/31 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1035/2013 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive  98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette liste inclut l'acide benzoïque. (@) — L'acide benzoïque a été évalué conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) et pour le type de produits 4 (désinfectants pour surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), définis à l’annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 3 et 4 définis à l’annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — L’Allemagne a été désignée comme État membre rappor- teur et a soumis à la Commission, le 3 février 2011, les rapports de l'autorité compétente ainsi que des recom- mandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à J’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans deux rapports d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 septembre 2013. () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ÿO L 123 du 24.4.1998, p. 1). —Æ" e (5) Il ressort de ces rapports que les produits biocides utilisés pour les types de produits 3 et 4 qui contiennent de l’acide benzoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. (6) Il convient par conséquent d’approuver l’acide benzoïque destiné à être utilisé dans des produits biocides pour les types de produits 3 et 4. (7) — Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. (8) — Pour l’utilisation dans le type de produits 4, l'évaluation ne porte pas sur l'incorporation de produits biocides contenant de l’acide benzoïque dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indi- rectement, avec des denrées alimentaires au sens de l’ar- ticle 1", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (*). De tels maté- riaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1935/2004. Il convient dès lors que l’approbation ne couvre pas cette utilisation, à moins que la Commission n’ait fixé lesdites limites ou qu'’il n’ait été établi, confor- mément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. (9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’ap- prouver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'acide benzoïque est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 3 et 4, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe. (*) Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, P. 4).