21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 350/287 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrêtant une septième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale [notifiée sous le numéro C(2013) 7358] (2013/741/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) OOOOOOOO ceeeeeee Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique continentale, visée à l’article 1°", point c) iii), de ladite directive, comprend le territoire UE du Luxembourg ainsi que certaines parties du territoire UE de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l'Italie, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède. Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2004/798/CE(2, — 2008/25/CE (), 2009/93/CE (*), 2010/44/UE (°), 2011/64/UE (6) et les décisions d’exécution de la Commission 2012/14/UE (’) et 2013/23/UE (). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la 206 du 22.7.1992, p. 7. 382 du 28.12.2004, p. 1. 12 du 15.1.2008, p. 383. 43 du 13.2.2009, p. 63. 30 du 2.2.2010, p. 120. 33 du 8.2.2011, p. 146. 11 du 13.1.2012, p. 105. 24 du 26.1.2013, p. 58. liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale est donc nécessaire. D'une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique continentale est nécessaire en vue de l'inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent s’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D'autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique continentale est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des six premières listes actualisées de l'Union. En ce sens, la présente liste actua- lisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique conti- nentale. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s'appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d'impor- tance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique continentale, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre novembre 2003 et octobre 2012 par les États membres concernés, confor- mément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.