L 253/22 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (2013/471/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 301, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La décision 81/121/CEE du Conseil (") a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité  économique et social européen (ci-après dénommé «Comité»), ainsi qu'aux suppléants et aux experts. (2) — Dans sa résolution du 10 mai 2012 (?), le Parlement européen a noté que le bureau du Comité s’est engagé à réformer le système de remboursement des frais des membres du Comité et de leurs suppléants. (3) — Le 12 octobre 2012, le Comité a demandé que le Conseil adopte une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, abrogeant et remplaçant la décision 81/121/CEE. (4) Il convient d’adapter les montants des indemnités jour- nalières versées aux membres du Comité et à leurs suppléants. Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres et les suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents. (5) — Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, (‘) Décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu’aux suppléants et aux experts (JO L 67 du 12.3.1981, p. 29). (P JO L 286 du 17.10.2012, p. 110. ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité. (6)  Afin de garantir un degré approprié de continuité aux membres du Comité et à leurs suppléants, il y a lieu de prévoir des règles transitoires. (7) I convient, dès lors, d’abroger la décision 81/121/CEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les membres du Comité économique et social européen (ci- après dénommé «Comité») et leurs suppléants (ci-après dénommés ensemble «bénéficiaires») ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion, au remboursement de leurs frais de voyage et à des indemnités de distance et de durée, conformément à la présente décision. Article 2 1.  L'indemnité journalière pour les bénéficiaires assistant aux réunions est fixée à 290 EUR. Le Comité peut décider d'augmenter l’indemnité journalière de 50 % au maximum: a) lorsqu’un bénéficiaire dûment convoqué à une ou plusieurs réunions est obligé de passer une nuit à l’hôtel sur le lieu de réunion à la fois avant la première réunion et après la dernière réunion; ou b) dans le cas d'une mission en dehors de Bruxelles, lorsque le prix des hôtels sélectionnés pour l’'hébergement des bénéfi- ciaires est supérieur à 150 EUR par nuit. 2.  L'indemnité journalière peut être versée aux bénéficiaires pendant une période maximale de deux jours entre deux réunions, lorsque cette indemnité est inférieure au rembourse- ment des frais de voyage que le bénéficiaire aurait autrement exposés entre ces réunions pour effectuer un voyage aller-retour.