28.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 255/59 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 908/2014 DE LA COMMISSION du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, son article 23, son article 36, paragraphe 6, son article 46, paragraphes 5 et 6, son article 50, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 57, paragraphe 2, son article 62, paragraphe 2, son article 66, paragraphe 4, et ses articles 88, 104 et 114, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1306/2013 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d'apurement des comptes, les systèmes de contrôle et les sanctions, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne harmonieusement et s'applique de façon uniforme, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles dans ces domaines. Il convient que les nouvelles règles remplacent les dispositions pertinentes des règlements de la Commission (CE) n° 601/94 (?), (CE) n° 4/2004 (°), (CE) n° 883/2006 (*), (CE) n° 884/2006 (°), (CE) n° 885/2006 (6), (CE) n° 259/2008 (?) et du règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission (*). Les règlements (CE) n° 883/2006, (CE) n° 884/2006, (CE) n° 885/2006 et le règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 ont été abrogés par le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission (°). Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement abroge les règlements (CE) n° 601/94, (CE) n° 4/2004 et (CE) n° 259/2008. (2) Il convient que les organismes payeurs ne soient agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau de l’Union, telles que visées à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 907/2014. Ces conditions d’agrément sont fixées à l’annexe I du règlement délégué (UE) n° 907/2014. Il y a lieu de fixer des règles concernant les procédures relatives à l’octroi, à la révision et au retrait de l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. (?) Règlement (CE) n° 601/94 de la Commission du 17 mars 1994 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 165/94 du Conseil en ce qui concerne le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection des superficies agricoles (JO L 76 du 18.3.1994, p. 20). (°) Règlement (CE) n° 4/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (JO L 2 du 6.1.2004, p. 3). ( Règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1). (°) Règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des Etats membres ÿO L 171 du 23.6.2006, p. 35). (°) Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90). () Règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28). (8) Règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4). (°) Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (voir page 18 du présent Journal officiel).