4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 62/13 RÈGLEMENT (UE) N° 202/2014 DE LA COMMISSION du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, son article 11, para- graphe 3, et son article 12, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commis- sion (?) établit une liste de l’Union de substances pouvant être utilisées dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique (ci-après appelée la «liste de l’Union des substances autorisées»). @) — Le 24 juillet 2012, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire a rendu des évaluations scientifiques favora- bles concernant deux substances supplémentaires, à savoir la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimi- dine (°) et le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène (*). I y a désormais lieu d'ajouter ces substances à la liste de l’Union des substances autorisées comme substances dans les matériaux en contact avec les denrées alimen- taires (MCDA) n°° 872 et 988. (8) — L'évaluation scientifique de la substance MCDA n° 988 montre qu'il convient de contrôler la migration de son produit d’hydrolyse, le 1,3-benzènediméthanamine. Le 1,3-benzènediméthanamine est déjà autorisé comme substance MCDA n° 421. Étant donné que la migration des substances MCDA n°° 421 et 988 est contrôlée sur la base de la migration de la substance MCDA n° 421, il y a lieu d'introduire une restriction de groupe incluant les deux substances. Il convient dès lors de modifier l’auto- risation de la substance MCDA n° 421 et d’introduire la restriction de groupe dans le tableau 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011. ( JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (?) Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (O L 12 du 15.1.2011, p. 1). (*) EFSA Journal 2012; 10(7):2825. (* EFSA Journal 2012; 10(7):2824. (4) — La substance MCDA n° 340 (dicyanodiamide) est auto- risée comme additif dans les plastiques dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 sans limite de migration spécifique. L’avis communiqué dans la 33° série de rapports du comité scientifique pour l’alimenta- tion humaine (*) a établi une dose journalière tolérable (DJT) de 1 mg/kg de poids corporel, ce qui signifie une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg de denrée alimentaire. Cette limite coïncide avec la limite de migration spécifique générique établie à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 10/2011. Toutefois, étant donné que la LMS de 60 mg/kg est dérivée d’un seuil toxicologique tel que la DJT, la LMS devrait être spécifiquement mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011. (5) _ Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les exploitants, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des exigences fixées dans le règlement (UE) n° 10/2011 et qui ne sont pas conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché jusqu'au 24 mars 2015. Il convient qu’ils puissent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 10/2011 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks. () Rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine, 33° série, p. 31, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1995, ISBN 92-826-9275-2.