15.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 305/19 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 7505] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/657/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions de la Commission 2006/265/CE (*) et 2006/533/CE (*) ont été adoptées à la suite de résultats positifs attestant la présence de l'influenza aviaire haute- ment pathogène de sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages en Croatie et en Suisse. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse. (2) — La décision 2006/415/CE de la Commission (*) prévoit certaines mesures de biosécurité et de restriction destinées à prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B, lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée chez des volailles. ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. (?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (*) Décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concer- nant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’in- fluenza aviaire hautement pathogène en Suisse (JO L 95 du 4.4.2006, p. 9). Décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concer- nant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (JO L 212 du 2.8.2006, p. 19). Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concer- nant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51). — —> —Æ" e () La décision 2006/563/CE de la Commission (°) prévoit certaines mesures de protection visant à prévenir la trans- mission de cette maladie des oiseaux sauvages aux volailles, y compris, sur la base d’une évaluation des risques, l’établissement de zones de contrôle et d’obser- vation tenant compte des facteurs épidémiologiques, géographiques et écologiques, si la présence de la maladie chez des oiseaux sauvages est suspectée ou confirmée. Les mesures de protection prévues par les décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont expiré le 30 juin 2007. Toutefois, compte tenu de la situation épidémio- logique en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 dans l’Union et les pays tiers, les mesures de protection prévues par lesdites déci- sions ont été incluses dans la décision 2008/555/CE de la Commission (”). La décision 2008/555/CE a été remplacée par la décision 2009/494/CE de la Commis- sion (*), qui s'applique jusqu’au 31 décembre 2013. Eu égard à l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1°" juillet 2013, les mesures prévues par la décision 2009/494/CE ne s’appliquent plus à cet État membre. Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne les risques posés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de maintenir les mesures de protection à l'égard de la Suisse jusqu'au 31 décembre 2015. La Suisse a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquaient des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compé- tentes des États membres conformément aux décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE lorsque la présence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est suspectée ou confirmée chez des volailles ou Décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concer- nant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’in- fluenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (JO L 222 du 15.8.2006, p. 11). Décision 2008/555/CE de la Commission du 26 juin 2008 concer- nant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire haute- ment pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (JO L 179 du 8.7.2008, p. 14). Décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concer- nant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire haute- ment pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (JO L 166 du 27.6.2009, p. 74).