28.8.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 255/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 906/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013, les mesures d’intervention régulant les marchés agricoles sont financées par l'Union dans les conditions fixées par la législation agricole sectorielle. En ce qui concerne les mesures d’intervention publique, le montant à financer par l’Union est déterminé par les comptes annuels établis par les organismes payeurs. (2) — Les dépenses liées à l’intervention publique peuvent varier considérablement. Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque catégorie d’opérations quelles dépenses sont susceptibles de bénéficier du financement de l'Union et, notamment, dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes. À cet effet, il y a lieu de fixer les conditions d’admissibilité et les modalités de calcul des dépenses admissibles. Il convient d'indiquer plus précisément dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de montants forfaitaires déterminés par la Commission. (3) — Pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’effectuer une consolidation en monnaie nationale et en euros de leurs dépenses et de leurs frais, dans des conditions harmonisées, il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations relatives au stockage public sont enregistrées dans leurs comptes et le taux de change qui est applicable. (4) — La valorisation des opérations relatives au stockage public dépend également de la nature des opérations et de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles, ainsi que les règles spécifiques et les cas particuliers qui doivent être pris en considération. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.