28.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 59/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2014 portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2014/110/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels» (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)  Dans la décision 2007/479/CE (?), la Commission a décidé que les mesures prévues à l'article 3 bis, para- graphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (*), noti- fiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice (*). (@2) — L'article 3 bis de la directive 89/552/CEE a été remplacé par l’article 14 de la directive 2010/13/UE. (83) — Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique. (4) — La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initia- lement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adop- tion de la décision visée au considérant 1. L’arrêté précité () JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (?) Décision 2007/479/CE de la Commission du 25 juin 2007 concer- nant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle JO L 180 du 10.7.2007, p. 24). Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Arrêt du 18 juillet 2013 dans l’affaire C 204/11 P, FIFA/Commission européenne, non encore publié au Recueil. —" e —{ —> n’apporte que des modifications terminologiques et formelles auxdites mesures. Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l'expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d'«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d'intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées). Enfin, il réaffirme le droit de l’éditeur de diffuser cet événement à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre s’il a proposé cet événement aux fournisseurs de services à accès libre en vue de sa diffusion. (5) - La Commission a informé les autres États membres de l'intention du gouvernement de la Communauté française de Belgique d’adopter les mesures modificatives visées au considérant 3 et de leur adoption définitive, lors des 34° et 38° réunions du comité institué conformément à l’ar- ticle 29 de la directive 2010/13/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/479/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commis- sion le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modi- fiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commis- sion le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (*) sont compatibles avec le droit de l’Union. (*) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).»