17.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 210/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 775/2014 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 3 du règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1236/2005 impose une interdiction des exportations de biens qui n’ont aucune autre utilisa- tion pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un contrôle des exportations de certains biens susceptibles d’être utilisés à ces fins. Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect et la protection de la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment inhumain ou dégradant. (2) — Les listes des biens soumis au contrôle et à l’interdiction ont été révisées en consultation avec un groupe d’ex- perts. (3) — Il est généralement admis que les menottes ordinaires peuvent être utilisées en tant que moyens de contrainte à des fins répressives et qu'’elles font partie de l’équipement habituel des services répressifs. Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. L'utilisation de moyens de contrainte autres que les chaînes et les fers n’est autorisée qu'à certaines fins spécifiques, notamment par mesure de précaution contre l’évasion d’un détenu pendant un transfèrement ou afin d’empêcher un détenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui. (4) _ Les poucettes et autres menottes pour doigts et les entraves de cou ne sont pas autorisées à des fins répressives, alors que l’utilisation d’entraves pour jambes à des fins répressives n’est généralement pas autorisée. Les poucettes et autres menottes pour doigts dentelées, les vis de pouces et de doigts, les barres d’entrave et les entraves pour jambes lestées sont, en raison de leurs caractéristiques, plus susceptibles de causer une douleur ou des souffrances importantes que les autres poucettes et menottes pour doigts et que les autres entraves pour jambes. (5) — L’utilisation d’une combinaison d'entraves mécaniques est plus susceptible de causer une douleur ou des souf- frances importantes, par exemple si des menottes et des entraves pour chevilles sont reliées entre elles dans le dos. De telles techniques de contrainte impliquent souvent un risque d’asphyxie, en particulier en cas d’utilisation d’entraves de cou. () JO L 200 du 30.7.2005, p. 1. () JOL 18 du 21.1.2014, p. 1.