24.2.2015 Journal officiel de l'Union européenne L 52/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015l261 DE LA COMMISSION du 6 février 2015 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2015) 548] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), et son article 18, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques de l’Union. Elle fixe, entre autres, les conditions régissant les échanges et les impor- tations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (les «marchandises») dans l'Union. En outre, elle contient les modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les échanges et les importations de marchandises dans l'Union. (2) — L'’annexe D de la directive 92/65/CEE fixe certaines exigences relatives aux marchandises, qui doivent figurer dans les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges et aux importations de marchandises dans l'Union. (3) — La décision 2010/470/UE de la Commission (?) a établi les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés et d'autres espèces animales dans l’Union. ( JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (?) Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d'ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins ÿO L 228 du 31.8.2010, p. 15).