8.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 105/9 RÈGLEMENT (UE) N° 259/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil (?) devrait être et rester conforme aux critères qui y sont prévus. Il convient que les pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères soient transférés d’une annexe à l'autre. (2) — Conformément à la déclaration commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Prague le 7 mai 2009 et à l'exécution, par la République de Moldavie, de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission estime que la République de Moldavie remplit tous les objectifs de référence énoncés dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas. (3) — Comme la République de Moldavie remplit tous les objectifs de référence, il convient de la transférer vers l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. L’exemption de l’obligation de visa devrait s'appliquer aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la République de Moldavie en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). (4) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l'article 1°", point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (*). (5) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l’article 1”, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (°). (*) Position du Parlement européen du 27 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mars 2014. (?) Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1). () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. (*) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). () JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. () Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).