7.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 3/59 DÉCISION (UE) 2015/15 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2015 relative à une mesure prise par la Finlande, conformément à l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, interdisant la mise sur le marché des protections de tête «Ribcap» [notifiée sous le numéro C(2014) 10114)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ('), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () (10) En juin 2014, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission une mesure d’interdiction de mise sur le marché des protections de tête fabriquées par Ribcap AG, Berbegraben 4, CH-3110 Münsingen (Suisse). Les produits, désignés sous le nom de «Ribcap», portaient le marquage «CE», conformément à la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle. Les produits sont commercialisés en tant que protections de tête, EPI de catégorie I, destinées à des activités telles que le patin à glace et le ski. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 89/686/CEE, sont exemptés de l’examen «CE» de type les modèles d’EPI de conception simple (catégorie I) dont le concepteur présume que l’utilisateur peut juger par lui- même de l’efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur. Le produit est importé et distribué par Brandsense Oy/Classic Bike Finland, Mechelininkatu 15, FI-00100 Helsinki (Finlande). Selon son site web, la société importe et commercialise des bicyclettes. La page web de l’importateur contient des liens vers la brochure Ribcap élaborée par le fabricant et vers un certificat Ribcap fondé sur des essais réalisés sur le produit par l'université de Strasbourg, lesquels prouveraient que les protections de tête Ribcap préviennent les blessures à la tête. Les termes «Certified Safety» [Sécurité certifiée] apparaissent sur l’emballage ainsi que sur le matériel publicitaire. Ces termes peuvent donner l’impression que le produit a fait l’objet d’un examen «CE» de type réalisé par un organisme notifié, alors que l’université de Strasbourg n’est pas un organisme notifié. Selon les allégations figurant dans la brochure promotionnelle, Ribcap protège la tête en cas de choc. Au vu de la brochure, le consommateur peut avoir l'impression que ce produit est adapté à une utilisation comme protection de tête dans divers types de sport — voir, par exemple, la mention suivante: «Ribcap is my comfortable, light and effective head protection for the sports» [Ribcap — Ma protection de tête confortable, légère et efficace pour le sport]. Même si les termes «No protective effect like helmet» [Pas d’effet protecteur comme celui assuré par un casque] apparaissent sur l’emballage du produit, les allégations créent une image trompeuse des caractéristiques de sécurité du produit et peuvent donner l’impression au consommateur que ce produit protège contre des risques autres que minimes. Selon le guide de catégorisation inclus dans les lignes directrices sur l’application de la directive 89/686/CEE, tous les casques, y compris les casques de sport, sont des EPI de catégorie II et sont, par conséquent, soumis à un examen «CE» de type par un organisme notifié. Les produits ne sont pas accompagnés d’instructions d’utilisation en finnois et en suédois, qui sont les langues officielles de la Finlande. De l'avis des autorités finlandaises, comme les produits ne sont pas accompagnés d'instructions d'utilisation décrivant les situations dans lesquelles ils sont destinés à être utilisés ou indiquant quelles sont leurs limites d’utili- sation, ils peuvent donner un faux sentiment de sécurité et induire le consommateur à croire que ces produits possèdent les mêmes qualités de protection qu’un casque (EPI de catégorie II). La déclaration de conformité établie par le fabricant a été envoyée par le distributeur aux autorités finlandaises; cette déclaration n’est pas établie conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la directive 89/686/CEE. () JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.