4.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 150/17 RÈGLEMENT (UE) N° 510/2013 DE LA COMMISSION du 3 juin 2013 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432-E 436) pour le marquage de certains fruits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 établit les catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires et d’additifs alimentaires dans les additifs et enzymes alimentaires. (2) — En tant que de besoin et eu égard aux progrès scienti- fiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles peuvent être ajoutées à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 1333/2008. (8) — La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés. Cet effet peut être utilisé pour le marquage de fruits ou de légumes. Il convient par conséquent d’ajouter une caté- gorie fonctionnelle appelée «amplificateurs de contraste» à l’annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008. (4) L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisa- tion. (5)  L'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation. (6)  Ces listes peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1331/2008 () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (). En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimen- taires peut être mise à jour soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. Une demande d’autorisation concernant l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplifica- teurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d'enrobage pour le marquage indélé- bile de certains fruits et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste a été introduite le 8 avril 2011 et a été mise à la disposition des États membres. Une nouvelle technique de marquage utilisant le laser au dioxyde de carbone pour graver des informations sur la surface des fruits frais a été mise au point. Le rayon d’un laser peut laisser une marque visible sur la surface de certaines denrées alimentaires en provoquant sa dépig- mentation immédiate, mais ce n’est pas le cas pour toutes les denrées. Dès lors, l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’ampli- ficateur de contraste pour accentuer le contraste et permettre le marquage indélébile de certains fruits répond à un besoin technologique. Les oxydes et hydro- xydes de fer (E 172) font clairement ressortir le contraste entre les parties marquées d’un fruit et le reste de sa surface, l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) forme une pellicule protectrice sur les parties marquées et les polysorbates (E 432-E 436) assurent une dispersion homogène de la préparation d'additifs alimentaires sur les parties marquées des denrées alimentaires. L'utilisation d'additifs alimentaires doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur. La nouvelle technique de marquage peut servir à reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obliga- toires en vertu de la législation de l'Union ou de la légis- lation des États membres. En outre, l’utilisation de la nouvelle technique de marquage peut présenter un intérêt pour les consommateurs lorsque la marque et la méthode de production font l’objet d'une mention facul- tative. (2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.