L 349/50 Journal officiel de l'Union européenne 5.12.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 1« décembre 2014 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenmne, lors de la huitième conférence des parties à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, en ce qui concerne la proposition d’amendement à l’annexe I de ladite convention (2014/871 /UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’Union est partie a la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992 (*) (ci-après dénommée la «convention»). (2) — L’anneze I de la convention contient des catégories et des substances dangereuses nommément désignées aux fins de la définition des activités dangereuses. (3) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, de la convention, les amendements à l’annexe I de la convention entrent en vigueur, à l'égard des parties à la convention qui n’ont pas soumis de notification, à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la communication, par le secrétaire exécutif, de leur adoption par la conférence des parties par un vote à la majorité des neuf dixièmes des parties présentes et votantes à la réunion, à condition que seize parties au moins n’aient pas soumis de notification. (4) _ Le texte de la proposition d'amendement à l’annexe I de la convention, arrêté par le groupe de travail du dévelop- pement de la convention et entériné par le bureau de la convention, sera soumis pour adoption lors de la huitième conférence des parties, qui se tiendra à Genève du 3 au 5 décembre 2014. (5) L’amendement à l’annexe I de la convention garantira le parfait alignement du texte de cette annexe sur celui de l’annexe I de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (). (6) Il convient donc d'approuver l’amendement à l’annexe I de la convention. (7) — Lors de la conclusion de la convention, l'Union avait formulé des réserves concernant l’application de la conven- tion, conformément aux règles internes de la Communauté. Ces réserves étaient liées aux divergences observées entre l’annexe I de la convention et la législation de l'Union en vigueur. Elles cesseront d’exister lorsque l’annexe I de la convention aura été modifiée. Ces réserves devraient, par conséquent, être levées une fois que l’amendement à l’annexe I de la convention sera entré en vigueur. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième conférence des parties à la convention sur les effets trans- frontières des accidents industriels consiste à soutenir, en substance, la proposition d’amendement à l’annexe I de la convention y compris son rectificatif, tels qu’ils figurent à l’annexe de la présente décision. () JO L 326 du 3.12.1998, p. 5. (@) Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p.1).