L 257/12 Journal officiel de l'Union européenne 28.9.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 2013 modifiant la décision 2007/641/CE concernant la République des Fidji et prorogeant la période d’application de celle-ci (2013/476/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!), tel que révisé à Ouaga- dougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (?) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (°), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développe- ment (*) (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement»), et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/641/CE du Conseil (*) a été adoptée pour prendre les mesures appropriées à la suite de la !) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. ?) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376 *) JO L 378 du 27.12.2006, p. 4 °) Décision 2007/641/CE du Consell du 1" octobre 2007 relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 260 du 5.10.2007, p. 15). () @) C) () 6) violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE, et des valeurs visées à l’article 3 de l’instrument de coopération au développe- ment. Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (°), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (, 2010/589/UE (*), 2011/219/UE (°), 2011/637/UE ("°) et 2012/523/UE (, car non seulement la République des Fidji doit encore mettre en œuvre d'importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 au sujet d’élé- ments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de (‘) Décision 2009/735/CE du Conseil du 24 septembre 2009 proro- geant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de finance- ment de la coopération au développement (JO L 262 du 6.10.2009, p. 43). Décision 2010/208/UE du Conseil du 29 mars 2010 modifiant et prorogeant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 89 du 9.4.2010, p. 7). Décision 2010/589/UE du Conseil du 27 septembre 2010 modi- fiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de finance- ment de la coopération au développement (JO L 260 du 2.10.2010, p. 10). Décision 2011/219/UE du Conseil du 31 mars 2011 modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instru- ment de financement de la coopération au développement (JO L 93 du 7.4.2011, p. 2). Décision 2011/637/UE du Conseil du 26 septembre 2011 modi- fiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 252 du 28.9.2011, p. 1). Décision 2012/523/UE du Conseil du 24 septembre 2012 modi- fiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 263 du 28.9.2012, p. 2).