3.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 132/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 avril 2014 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/245/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de nota- tion de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 octobre 2012, la Commission a donné un mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sollicitant son avis sur l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil pour les agences de notation de crédit. (2) — Dans son avis technique rendu le 31 mai 2013, l'AEMF a indiqué que, du point de vue des résultats, le cadre juri- dique et le dispositif de surveillance du Brésil pour les agences de notation de crédit étaient comparables à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (3) — En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent remplir trois conditions pour pouvoir être considérés comme équivalents à ceux requis par ce même règlement. (4) — Selon la première condition, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d'une surveillance et d’une mise en application effectives. Le règlement ICVM 521 de la Comissäo de Valores Mobiliärios (CVM), adopté le 25 avril 2012 sur la base de la loi n° 6.385 de 1976, constitue le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil applicables aux agences de notation de crédit. Ce cadre réglementaire impose aux agences de notation de se conformer à toutes les disposi- tions du code de conduite publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Toutes les dispositions législatives et réglementaires sont entrées en vigueur. Conformément à ce cadre réglementaire, les agences de notation doivent être enregistrées et sont surveillées en permanence par la CVM. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil dotent la CVM de pouvoirs étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation respectent leurs obligations légales. La CVM peut examiner les documents et livres compta- bles, ainsi que tous les autres dossiers, et en copier des extraits; elle peut également demander des informations ou des éclaircissements sous peine d’amende, sans préjudice d’autres sanctions. La CVM est également habilitée à effectuer des inspections, avec ou sans préavis, afin d’assurer une surveillance et un contrôle effectifs des agences de notation, et à sanctionner celles qui enfreignent la réglementation applicable. Elle peut imposer différentes sanctions (avertissements, amendes, suspensions et radiation) aux agences de notation de crédit et à toute personne participant directement au processus de notation. Si la CVM constate qu’une infraction a été commise, elle doit saisir le ministère public («Ministério Püblico»). Elle peut aussi, sur demande, prendre part aux litiges juri- diques concernant le marché des valeurs mobilières, en recueillant des preuves ou en rendant des avis juridiques. () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.