L 195/24 Journal officiel de l'Union européenne 18.7.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1°" janvier 2014 (2013/387/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu le rapport de la Commission européenne (!), vu le rapport de la Banque centrale européenne (?), vu l’avis du Parlement européen, vu la discussion qu’a tenue le Conseil européen, vu la recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro, considérant ce qui suit: (1) — La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1°" janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplis- saient les conditions nécessaires pour l'adoption de l’euro au 1* janvier 1999 (). (2) — Par la décision 2000/427/CE (*), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1" janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (*), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l'euro au 1” janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (‘) et 2007/504/CE (), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions néces- saires pour l'adoption de l’'euro au 1°" janvier 2008. Par !) Rapport du 5 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel). () (?) Rapport du 5 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel). () Décision 1998/317/CE (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30). () JO L 167 du 7.7.2000, p. 19. () JO L 195 du 15.7.2006, p. 25. (°) JO L 186 du 18.7.2007, p. 29. ()JoL J J J ?) JO L 186 du 18.7.2007, p. 32. O O O la décision 2008/608/CE ($), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l'euro. Par la décision 2010/416/UE (°), le Conseil a décidé que l'Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, annexé au traité instituant  la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»), le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'’il n’avait pas l’intention de passer à la troi- sième phase de l'UEM le 1°" janvier 1999. Cette notifi- cation n’a pas été modifiée. Conformément au para- graphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité CE, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (TFUE) soit engagée. En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d'une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (!°), la République tchèque, la Lettonie, la Litua- nie, la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Confor- mément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (!!), la Bulgarie et la Roumanie font l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Confor- mément à l'article 5 de l’acte d’adhésion de la Croatie (‘?), la Croatie fait l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1°" juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l'établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant 95 du 24.7.2008, p. 24. 96 du 28.7.2010, p. 24. 36 du 23.9.2003, p. 33. 57 du 21.6.2005, p. 203. 12 du 24.4.2012, p. 21. 36 du 2.8.1997, p. 5.