23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/41 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 153/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et en particulier l’article 25, paragraphe 8, l’article 26, paragraphe 9, l’article 29, paragraphe 4, l’article 34, paragraphe 3, l’article 41, paragraphe 5, l’article 42, paragraphe 5, l’article 44, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 5, l'article 46, paragraphe 3, l’ar- ticle 47, paragraphe 8, et l’article 49, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisqu'elles portent sur des exigences organisationnelles, y compris en matière de conservation d’informations et de continuité des activités, et sur des exigences prudentielles, notamment en ce qui concerne les marges, le fonds de défaillance, les méca- nismes de maîtrise du risque de liquidité, la cascade de la défaillance (default waterfall), les garanties (collatéral), la politique d'investissement, le réexamen des modèles, les simulations de crise et les contrôles a posteriori. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’em- blée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par les titres III et IV du règlement (UE) n° 648/2012. Compte tenu du caractère international des marchés financiers, le présent règlement devrait tenir compte des principes du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (CSPR-OICV) applicables à l'in- frastructure des marchés financiers, qui constituent une référence mondiale en matière d’exigences réglementaires pour les contreparties centrales (CCP). Pour garantir la sécurité et la solidité des CCP quelles que soient les conditions du marché, il est important qu’elles adoptent des procédures prudentes de gestion des risques, qui couvrent comme il se doit tous les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées. À cet égard, les normes de gestion du risque effectivement mises en (* Non encore paru au Journal officiel. @) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. œuvre par les CCP doivent être plus strictes que celles définies dans le présent règlement si cela est jugé opportun pour des raisons de gestion des risques. Il convient, pour expliciter un nombre limité de notions provenant du règlement (UE) n° 648/2012, et pour préciser les termes techniques nécessaires à l'élaboration de la présente norme technique, de définir un certain nombre de termes. Il importe de veiller à ce que les CCP de pays tiers qui sont reconnues ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l'Union. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de faire en sorte que les contreparties centrales ne soient pas en mesure de ramener leurs obligations en matière de gestion des risques en-deçà des normes de l’Union, ce qui pourrait entraîner des arbitrages réglemen- taires. Les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour la reconnaissance d'une CCP d’un pays tiers devraient permettre à l'AEMF d'apprécier si cette CCP respecte parfaitement l’ensemble des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers. En outre, la détermination, par la Commission, de l’équi- valence des lois et réglementations du pays tiers doit garantir que chaque disposition du titre IV du règlement (UE) n° 648/2012 et du présent règlement y trouve son équivalent. Afin d'assurer aux investisseurs un niveau approprié de protection, l'AEMF peut, en vue de la reconnaissance de CCP de pays tiers, demander des informations complé- mentaires en plus de celles qui sont strictement néces- saires pour apprécier le respect des conditions définies par le règlement (UE) n° 648/2012. C’est à l’autorité compétente du pays tiers concerné qu'in- combe la vérification continue du plein respect par la CCP des exigences prudentielles de ce pays tiers. Les informations que la CCP demandeuse doit fournir à l’'AEMF ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l’évaluation de l'autorité compétente du pays tiers, mais d'apporter l’assurance que cette CCP est soumise à une surveillance et à des mesures d’exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs. Pour permettre à l'AEMF de procéder à une évaluation exhaustive, les informations fournies par la CCP du pays tiers devraient être complétées par des informations permettant d'apprécier l'efficacité de la surveillance conti- nue, des pouvoirs d’exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informa- tions devraient être fournies selon les modalités de coopération établies conformément au règlement (UE) n° 648/2012. Les modalités de coopération devraient garantir que l'AEMF sera informée rapidement de toute