25.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 253/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 917/2013 DU CONSEIL du 23 septembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, dénommé «Novatex» ou «société concernée»), a introduit un recours devant le Tribunal en vue d’obtenir l’annula- tion du règlement litigieux en ce qui le concerne (°). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (G)  Le 11 octobre 2012, dans son arrêt dans l'affaire T- relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de 556/10 (ci-après dénommé «arrêt du Tribunal»), le subventions de la part de pays non membres de la Commu- Tribunal a estimé que la non-prise en compte par la nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et Commission et le Conseil du chiffre résultant de la révi- notamment son article 15, paragraphe 1, sion de la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée et l'erreur en résultant affectaient la légalité de l’article 1" du règlement litigieux dans la mesure où le droit compensateur définitif fixé par le vu la proposition de la Commission européenne après consul- Conseil excédait le droit applicable en l’absence de cette tation du comité consultatif, erreur. C’est pourquoi le Tribunal a annulé l’article 1” du règlement litigieux dans la mesure où il concernait Novatex et dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait celui applicable en l’absence de l’erreur. considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (4) Dans l'affaire T-2/95 (*), le Tribunal a considéré que, dans le cas d'une procédure comprenant plusieurs phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’'annulation de toute la procédure. La présente procédure antisubvention est un exemple d’une telle procédure à plusieurs phases. En conséquence, l’an- nulation d’une partie du règlement litigieux n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adop- tion dudit règlement. De plus, selon l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institu- tions de l’'Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal. Ceci implique également la possibilité de remé- dier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation partielle, sans modifier les parties non contes- tées n’ayant pas été affectées par l’arrêt du Tribunal. Il est (â) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. | ; à observer que toutes les autres constatations faites dans () Règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil du le règlement litigieux restent valides. 27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les —— importations de certains types de polyéthylène téréphtalate origi- () Affaire T-556/10 Novatex Ltd v Conseil de l’Union européenne. naires de l'Iran, du Pakistan et des Emirats arabes unis (JO L 254 (*) Affaire T-2/95 Industrie des poudres sphériques (IPS) v Conseil [1998] du 29.9.2010, p. 10). ECR I-3939. (1) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil (?) (ci-après dénommé «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs allant de 42,34 EUR par tonne à 139,70 EUR par tonne sur les importations de certains types de polyéthy- lène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, origi- naires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. (@) — Le 6 décembre 2010, le producteur-exportateur ayant coopéré au Pakistan, à savoir Novatex Ltd (ci-après