L 265/8 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2013 concernant l’aide d’état SA.33412 (12/C) (ex 11/N) [notifiée sous le numéro C(2013) 4392] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/487/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), ayant invité les parties intéressées, conformément aux disposi- tions des articles susmentionnésà présenter leurs observa- tions (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par notification électronique du 27 juillet 2011, les auto- rités italiennes ont notifié à la Commission, conformé- ment à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, leur inten- tion de modifier un régime d'aides visant à encourager le transfert de poids lourds de la route vers la mer. La notification a été enregistrée sous le numéro SA.33412. Une réunion entre les services de la Commission et les représentants italiens s’est tenue le 14 septembre 2011. À la suite de cette réunion, la Commission a demandé des informations complémentaires au sujet de la modification notifiée les 23 septembre 2011, 9 décembre 2011, 7 mars 2012 et 16 mai 2012. Les autorités italiennes ont fourni les informations demandées les 19 octobre 2011, 9 novembre 2011, 11 janvier 2012, 19 mars 2012 et 12 juin 2012. Par lettre du 25 juillet 2012, la Commission a informé l’Italie de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne la modification du régime en faveur du développement de chaînes de logistique et de la modernisation de l’intermodalité. () JO C 301 du 5.10.2012, p. 49. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci- après la «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. (?) La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. L'Italie a présenté des observations sur la décision d’ou- verture de la procédure par lettre du 9 août 2012. Quelques parties intéressées ont envoyé des observations par lettres des 15, 30 et 31 octobre 2012. Le 19 décembre 2012, la Commission a transmis ces obser- vations aux autorités italiennes qui, invitées à répondre, ont envoyé leurs commentaires par lettre du 16 janvier 2013. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES 2.1. Contexte La mesure prévoit la modification d’un régime d’aides d’État visant à soutenir le transfert modal de poids lourds de la route vers la mer. Des subventions seront accordées aux transporteurs routiers utilisant des voies maritimes nouvelles ou existantes plutôt que la route. Le régime d’aides initial a été autorisé par la Commission le 20 avril 2005 pour une période de trois ans, entre le 1°" janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (ci-après la «décision de 2005»). (*) En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéfi- ciaires de l’aide étaient tenus, pour les trois années suivant l’expiration du régime d’aides, d’effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide. (*) (?) Voir la note 1. () Aide d’État n° 496/2003 (JO C 79 du 1.4.2006, p. 26). (* Voir les points 7, 21, 28 et 29 de la décision de 2005.