14.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 249/3 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 815/2012 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis mon établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Afin de garantir un échange uniforme d'informations, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de cet échange, notamment un message électronique commun. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Cette manière de procéder permettra également un déve- loppement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre cadre réglementé. 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 44, para- (4) Il convient également d’échanger, sans délai et de manière graphe 2, deuxième alinéa, son article 45, paragraphes 1 et 2, et uniforme, certaines informations concernant les modifi- son article 51, paragraphe 1, cations apportées aux éléments d’identification telles que l'exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de considérant ce qui suit: permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités (1) — Le règlement (UE) n° 904/2010 établit les règles pour la communées pour l'échange électronique de ces informa- coopération administrative et la lutte contre la fraude tions. dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 44 et 45 dudit règlement portent plus spéci- fiquement sur l'échange d'informations relatives aux (5) — Afin de maintenir la charge administrative au minimum, régimes particuliers applicables aux services de télécom- il est nécessaire de définir certaines exigences applicables munications, de radiodiffusion et de télévision ou aux à l'interface électronique qui facilitent, pour les assujettis, services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la communication d’informations relatives à l’identifica- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre tion et le dépôt des déclarations de TVA. Il convient de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ne pas empêcher les États membres de fournir des fonc- ajoutée (?). Ces régimes particuliers concernent les assu- tionnalités supplémentaires visant à réduire davantage les jettis établis en dehors de l’État membre de consomma- charges administratives. tion qui déclarent la TVA due sur les opérations visées réalisées dans l’État membre de consommation par l’in- termédiaire d’une interface électronique dans l’État ; ; ; ; u membre d’identification (guichet unique). (6) Af1n de garantir que les 1nf0rmat1ons relatives à l’inscrip- tion au réglme et les déclarations de TVA déposées au titre du régime puissent être transmises et traitées effica- (2) Il convient que les États membres collectent et échangent lcement 1Ë C0nÎ lent que 1ÎÏ États membî_es deve]lopp ânt certaines informations relatives aux opérations effectuées leur Interlace € eCtr?Ïl ique de manière unitorme, I! est dès ; 2 T L LR ors nécessaire d’élaborer un message électronique au titre de ces régimes particuliers. Il s’agit plus précisé- 0 ; ; , ; / 0T commun pour la transmission de ces informations. ment d'échanger des données d’identification et de collecter et d’échanger des informations détaillées sur les déclarations de TVA (y compris les corrections appor- tées à celles-ci) entre les États membres. (7) T y a lieu de préciser les informations à communiquer () @) JO JO L 268 du 12.10.2010, p. 1. L 347 du 11.12.2006, p. 1. lorsque aucune opération n’est réalisée au titre des régimes particuliers au cours d’une période spécifique dans un ou tous les États membres.