7.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 168/105 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, troisième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Le système des ressources propres de l’Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroule- ment des politiques de l’'Union, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte. Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer aux efforts plus larges d’assainissement budgé- taire entrepris dans les États membres et, autant que possible, à l’élaboration des politiques de l’Union. (2) — La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu’elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. (3) — Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a notamment conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil euro- péen de Fontainebleau de 1984, qu’aucun État membre ne supporte une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il convient, dès lors, d’introduire des dispositions concernant certains États membres en particulier. (4) — Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l’Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d’un taux d’appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement. Il a également indiqué que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut (RNB) pour la période 2014-2020 uniquement et que l’Autriche devait bénéficier d’une réduction brute de sa contribu- tion annuelle fondée sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement. À cette même occasion, le Conseil européen a conclu que le mécanisme existant de correction en faveur du Royaume-Uni devait continuer à s’appli- quer. (5) — Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu’à partir du 1 janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu’ils ont perçus.