6.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 3061 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1012/2012 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 et le règlement (CE) n° 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, deuxième alinéa, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (*), et notamment son article 17, paragraphe 2, ses articles 22 et 25 et son article 61, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règle- ments (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (*) établit des modèles de certificats sani- taires pour l'introduction dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. @) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. (2) — Le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, figurant à l'appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005, comprend une attestation de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’an- nexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le syndrome ulcératif épizootique (SUE). (3) — Le règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d’ani- maux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (*) établit les conditions de police sanitaire et de certification zoosani- taire applicables aux importations dans l’Union de certains animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux. (4) — L'annexe I du règlement (CE) n° 1251/2008 établit une liste des espèces vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Les espèces vectrices du SUE figurent actuellement sur cette liste. (5) L'annexe III du règlement (CE) n° 1251/2008 établit notamment la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d'importer dans l'Union des poissons d’ornement sensi- bles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement. (6)  L'Inde et le Viêt Nam figurent sur la liste établie dans cette annexe afin que l'importation des espèces de pois- sons sensibles au syndrome ulcératif épizootique soit soumise à certaines dispositions de police sanitaire élimi- nant le risque de cette maladie. () JO L 337 du 16.12.2008, p. 41.