L 178/26 Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 juin 2014 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, para- graphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2014) 3877] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/367/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider par eux-mêmes de l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans l’Union et conformes à cette directive. (2) — Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 2014 la période de validité des décisions d'équivalence qu’ils avaient prises aupara- vant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l'Union. Cette date a été choisie parce qu’elle marque la fin de la période de commercialisation des plants de pommes de terre. (3) — Puisque ces travaux ne sont toujours pas terminés et qu’une nouvelle campagne de commercialisation commen- cera d’ici la fin de 2014, il y a lieu d’autoriser les États membres à prolonger la période de validité de leurs déci- sions d’équivalence. (4) — La directive 2002/56/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. (5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2014» est remplacée par celle du «31 mars 2017». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.