28.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 23/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2014/39/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1, vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (!), vu le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (?), vu la notification par la Grèce de son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 juillet 2010, le Conseil a décidé d’autoriser l’éta- blissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (@) — Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (8)  Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la déci- sion 2012/714/UE confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (°). (4) — La Grèce a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la loi appli- cable au divorce et à la séparation de corps par lettre du 14 octobre 2013, enregistrée à la Commission le 15 octobre 2013. (5) La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) n° 1259/2010 ne prescrit des condi- tions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce JO L 189 du 22.7.2010, p. 12. 2 JO L 343 du 29.12.2010, p. 10. JO L 323 du 22.11.2012, p. 18. et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération. (6) Il convient dès lors de confirmer la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (7) La Commission devrait adopter des mesures transitoires pour la Grèce, rendues nécessaires par l’application du règlement (UE) n° 1259/2010. (8) — Le règlement (UE) n° 1259/2010 devrait entrer en vigueur en Grèce le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’'Union euro- péenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1” Participation de la Grèce à la coopération renforcée 1.  La participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la sépara- tion de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confir- mée. 2.  Le règlement (UE) n° 1259/2010 s'’applique à la Grèce conformément à la présente décision. Article 2 Informations à communiquer par la Grèce Au plus tard le 29 octobre 2014, la Grèce communique à la Commission ses dispositions nationales, s’il en existe, concer- nant: a) les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 7, para- graphes 2 à 4, du règlement (UE) n° 1259/2010; et b) la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Article 3 Dispositions transitoires pour la Grèce 1. En Grèce, le règlement (UE) n° 1259/2010 ne s’applique qu’aux actions judiciaires engagées ainsi qu'aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 29 juillet 2015.