L 13/8 Journal officiel de l'Union européenne 20.1.2015 DÉCISION (PESC) 2015/78 DU CONSEIL du 19 janvier 2015 relative à une mission de conseil militaire PSDC de l’Union européenne en République centra- fricaine (EUMAM RCA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), considérant ce qui suit: (1) — Par lettre datée du 10 septembre 2014, le Chef de l’État de Transition de la République centrafricaine (RCA) a demandé à l’Union la prolongation du mandat de l’opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) et un engagement après l'EUFOR afin de soutenir les forces armées centrafricaines (FACA). (2) — Dans ses conclusions des 17 et 18 novembre 2014, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre au point des approches communes avec les Nations unies en RCA pour procéder à la réforme de ses forces de sécurité, y compris des forces armées, afin de stabiliser la situation en vue de soutenir le processus politique. À cet égard, il a noté que l’Union peut continuer à jouer un rôle important dans la réforme du secteur de la sécurité, à l’appui des efforts déployés par les Nations unies, tout en garantissant l’adhésion des acteurs locaux. (3) — Le 15 décembre 2014, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de l'Union en RCA dans le cadre de la PSDC en vue de contribuer à la réforme des FACA. (4) — Par lettre datée du 16 janvier 2015, le Chef de l’État de Transition de la RCA a invité l’Union à déployer en RCA une mission de conseil militaire de l’Union en RCA. (5) L’EUMAM RCA devrait déployer le plus rapidement possible sa pleine capacité opérationnelle. (6) Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE). (7) Tl est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l'Union et la participation d’États tiers aux missions de l’Union. (8) _ En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil (!) qui crée un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres. (9) — Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élabo- ration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée, ( Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35).