29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 180/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 603/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatr1de et relatif aux demandes de comparmson avec les données d’Eurodac présentées par les autorités represswes des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (°), ainsi que le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Euro- dac" pour la comparaison des empreintes digitales aux () JO C 92 du 10.4.2010, p. 1. (?) Position du Parlement européen du 12 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 juin 2013. () JO L 316 du 15.12.2000, p. 1. fins de l’application efficace de la convention de Dublin (*) doivent faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte desdits règlements. (2) — Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent une protection inter- nationale dans l’Union. (3) — Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. Le pacte euro- péen sur l'immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a appelé à achever la mise en place du régime d’asile européen commun, par la création d’une procédure unique prévoyant des garan- ties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsi- diaire. (4) Il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (*) d’établir l'identité des deman- deurs d’une protection internationale et des personnes interpellées à l'occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union. Aux fins de l’application () JO L 62 du 5.3.2002, p. 1. () Voir page 31 du présent Journal officiel.