8.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 265/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (2013/486/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En mai 2003, la Commission a adopté une communica- tion au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconi- sait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploita- tion forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l'Union euro- péenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (!) et le Parle- ment européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (). (2) — Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations sur des accords de parte- nariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne. () JO C 268 du 7.11.2003, p. 1. (@) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482. (3) — Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005 (°) concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires. (4) Les négociations avec la République d'Indonésie se sont achevées et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d'Indonésie sur l’ap- plication des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 4 mai 2011. (5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclu- sion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indo- nésie sur l'application des réglementations forestières, la gouver- nance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord, sous réserve de sa conclu- sion, au nom de l’Union. () Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1). (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.