9.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 352/1 (Actes législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1286l2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) — Les investisseurs de détail qui souhaitent réaliser un investissement se voient proposer un large éventail de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Certains de ces produits offrent des solutions d'investissement spécifiques adaptées aux besoins de ces investisseurs, sont souvent combinés à une couverture d'assurance, ou peuvent être complexes et difficiles à comprendre. Les informations qui sont fournies actuellement aux investisseurs de détail sur ces produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ne font l’objet d’aucune coordination et, souvent, ne les aident pas à comparer les différents produits ou à comprendre leurs caractéristiques. Par conséquent, il est arrivé à de nombreuses reprises que des investisseurs de détail ont réalisé des investissements sans comprendre les risques et les coûts associés et, parfois, ont subi ainsi des pertes imprévues. (2) — L'amélioration de la transparence sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance proposés aux investisseurs de détail constitue une mesure importante de protection de ces derniers et une condition nécessaire au rétablissement de leur confiance dans le marché financier, en particulier à la suite de la crise financière. Des premières mesures allant dans ce sens ont déjà été prises au niveau de l’Union avec la mise en place du régime d’informations clés pour l’investisseur, établi par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (8) — L'existence de règles différentes sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance selon le secteur dont ils proviennent et de différences entre les réglementations nationales dans ce domaine crée, entre () JO C 70 du 9.3.2013, p. 2. (% JO C 11 du 15.1.2013, p. 59. (*) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).