28.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 328/21 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES [notifiée sous le numéro C(2012) 8548] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/733/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travail- leurs à l’intérieur de l’Union (!), et notamment son article 38, considérant ce qui suit: (q) (4) ( ( ( ( 1 2 3 4 Des progrès considérables ont été réalisés depuis le lance- ment initial du réseau EURES établi par la décision 93/569/CEE de la Commission du 22 octobre 1993 portant application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'in- térieur de la Communauté en ce qui concerne, en parti- culier, un réseau dénommé EURES (European Employ- ment Services) (?), pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (*). Par la décision 2003/8/CE de la Commission (*), le réseau a été rénové et rétabli en vue de le consolider et de le renforcer. Le Conseil européen du 17 juin 2010 a adopté la stra- tégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en appelant à la pleine mobili- sation des politiques et instruments appropriés de l’Union européenne pour soutenir la concrétisation des objectifs communs, et a invité les États membres à coordonner davantage leur action. Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a décidé d'un «Pacte pour la croissance et l’emploi» et, sur la base de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une reprise génératrice d’emploiss du 18 avril 2012, il a indiqué qu’il convenait de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement. EURES devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail et la satisfaction des besoins écono- 41 du 27.5.2011, p. 1. 74 du 6.11.1993, p. 32. )JoL1 )jJoL2 ) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. )jJOL5 du 10.1.2003, p. 16. miques en facilitant la mobilité géographique transnatio- nale et transfrontalière des travailleurs, tout en veillant à ce que cette mobilité se fasse dans des conditions équita- bles et dans le respect des normes du travail applicables. Il devrait garantir plus de transparence sur les marchés du travail en assurant l'échange et le traitement des offres et des demandes d'emploi (c’est-à-dire leur «compensation» ou «mise en adéquation» au sens du règlement) et en soutenant des activités dans les domaines du recrutement et des services de conseil et d'orientation aux niveaux national et transfrontalier, contribuant ainsi à la concré- tisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. À la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en place initiale, en 1993, et la réforme du réseau, en 2003, et compte tenu de la nécessité de renforcer et d’étendre ce dernier afin qu’il puisse pleinement soutenir les objec- tifs de la stratégie Europe 2020, sa composition actuelle, le partage des responsabilités, les procédures décision- nelles et le catalogue des services fournis doivent désormais être revus. À cette fin, il convient de doter EURES d’une gestion plus axée sur les objectifs et les résultats du triple point de vue de la mise en adéquation, du placement et du recrute- ment. Dans ce contexte, on entend par «placement» la prestation de services par un intermédiaire entre l’offre et la demande sur le marché du travail en vue d’un recru- tement effectif, et par «recrutement», le pourvoi d’une vacance d’emploi. La suppression de monopoles, conjuguée à d'autres évolutions, a conduit à l’apparition sur le marché du travail d’une vaste gamme de prestataires de services liés à l'emploi. Pour réaliser tout son potentiel, EURES doit s’ouvrir à la participation de ces opérateurs, déter- minés à respecter strictement les normes du travail et les obligations légales applicables, ainsi que d'autres normes de qualité EURES. Il convient de définir clairement les services EURES afin de garantir que les obligations imposées aux États membres par le règlement, à savoir procéder à la compensation des offres et des demandes d’emploi, ainsi qu'à l’échange et à la fourniture d'informations liées au marché du travail, sont remplies d’une manière efficace et efficiente. Divers acteurs — dont les partenaires sociaux — seraient par conséquent amenés à participer, le cas échéant.