16.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 11/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 21/2013 DU CONSEIL du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 (? (ci- après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les impor- tations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l’article 1", paragraphe 2, et à l’annexe I dudit règlement. Ces mesures seront dénom- mées ci-après «mesures en vigueur» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». 1.2. Demande Le 10 avril 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’ar- ticle 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte origi- naires de la RPC et à soumettre à enregistrement les L 343 du 22.12.2009, p. 51. L 204 du 9.8.2011, p. 1. () (5) (7) importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient été ou non déclarés originaires de ces pays. La demande a été déposée par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonal- feldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras stikla Skiedra AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l’institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, de Taïwan et de la Thaïlande vers l’Union), pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configura- tion des échanges aurait résulté d’opérations de réexpédi- tion, via Taïwan et la Thaïlande, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC. En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compro- mis, en termes de prix et de quantité. Ces éléments ont attesté que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de Taïwan et de la Thaïlande étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale. Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande faisaient l’objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale. 1.3. Ouverture Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert