L 226/20 Journal officiel de l'Union européenne 30.7.2014 DÉCISIONS DÉCISION 2014/507/PESC DU CONSEIL du 30 juillet 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (*). (2) — Étant donné que l’annexion illégale de la Crimée perdure, le Conseil estime qu'’il convient de prendre d’autres mesures imposant des restrictions aux échanges commerciaux avec la Crimée et Sébastopol et aux investissements en Crimée et à Sébastopol. (3) — Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. (4) — Ily a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2014/386/PESC est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol». 2) Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis 1.  Sont interdits la vente, la fourniture ou le transfert, par les ressortissants des États membres ou depuis le terri- toire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs relevant de la juridiction d’États membres, d’équipe- ments et de technologies essentiels destinés à la création, à l'acquisition ou au développement de projets d’infrastruc- tures dans les secteurs suivants en Crimée et à Sébastopol, qu’ils proviennent ou non de leur territoire: a) les transports; b) les tééécommunications; c) l’énergie. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer. 2. Il est interdit de fournir aux entreprises de Crimée et de Sébastopol qui ont des activités liées à la création, à l’acquisition ou au développement d'infrastructures dans les secteurs visés au paragraphe 1 en Crimée et à Sébas- topol: a) une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technolo- gies essentiels tels que définis conformément au paragraphe 1; b) un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que définis conformément au paragraphe 1, ou pour la fourniture d’une assistance ou formation technique y afférente. Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).