12.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 357/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC [notifiée sous le numéro C(2014) 1280] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/884/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 30 juin 2009, le Danemark a injecté dans FIH Erhvervsbank A/S et ses filiales («FIH») 1,9 milliard de couronnes danoises (DKK) sous la forme de fonds propres hybrides de catégorie 1, au titre de la loi danoise relative aux apports de fonds propres financés par l’État (?). @) — Le 6 mars 2012, le Danemark a notifié l'adoption d’un ensemble de mesures en faveur de FIH. Par décision du 29 juin 2012 (la «décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure») (*), la Commission a approuvé ces mesures (*) à titre temporaire, considérant qu'’elles étaient compatibles avec le marché intérieur. (3) En même temps, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») en raison de doutes à l’égard de l’adéquation des mesures, de la limitation de l'aide au minimum nécessaire et de la contribution propre de la banque, en particulier compte tenu de la rémunération potentiellement faible des mesures de sauvetage des actifs dépréciés en faveur de FIH. (4) — Le 2 juillet 2012, FIH a remboursé les fonds propres d’un montant d’1,9 milliard de DKK qu’elle avait reçus en 2009 en vertu de la loi danoise relative aux apports de fonds propres financés par l’Etat (°). (5)  Conformément à la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, le Danemark a présenté, le 4 janvier 2013 (°), un plan de restructuration qu’il a modifié par la suite. Le 24 juin 2013, le Danemark a soumis la mise à jour finale de ce plan (le «plan de restructuration»). (6) Le 3 février 2014, le Danemark a présenté une liste de conditions fixant les modalités de restructuration de FIH, qu’il s’est engagé à mettre en œuvre (les «engagements»). () JO C 359 du 21.11.2012, p. 1. ; (?) La «loi sur les apports de fonds propres financés par l’Etat» (lov om statsligt kapitalindskud) correspond à la loi n° 67 du 3 février 2009 et aux décrets-lois adoptés en vertu de celle-ci. La loi a été approuvée par la décision de la Commission du 3 février 2009 (JO C 50 du 3.3.2009, p. 4). ; (*) Décision de la Commission du 29 juin 2012 concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) (ex 2012/N) (JO C 359 du 21.11.2012, p. 1). (* Ces mesures d’aide sont décrites en détail dans les considérants 10 à 23 de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure. (°) Voir le considérant 1. () Ce plan a fait l’objet de modifications ultérieures.