8.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 308/25 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 modifiant les annexes de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne les inscriptions sur les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée [notifiée sous le numéro C(2012) 7696] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/692/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 854/2004 dispose que les produits d'origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l'établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les auto- rités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé  animale spécifiées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), ou quant à l’existence de dispo- sitions équivalentes. La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est auto- risée (*) énumère les pays tiers qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) n° 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que les exportations de ces produits vers l'Union satisfont aux conditions sani- taires prévues par la législation de l’Union pour protéger 39 du 30.4.2004, p. 206. JoL 1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 20 du 18.11.2006, p. 53. la santé des consommateurs. L’annexe I de cette décision, en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, de tuni- ciers, d’échinodermes et de gastéropodes marins est auto- risée et l’annexe II établit la liste des pays tiers et terri- toires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autori- sée. Ces listes précisent également les restrictions auxquelles sont soumises de telles importations en prove- nance de certains pays tiers. La Commission a effectué une mission d'inspection en Croatie du 23 novembre au 2 décembre 2010 afin d’éva- luer les systèmes de contrôle existants de la production des mollusques bivalves vivants destinés à l'exportation vers l’Union. Un certain nombre de lacunes ont été rele- vées; elles ont été corrigées par la suite. Les systèmes de contrôle mis en place dans ce pays tiers offrent actuelle- ment des garanties suffisantes pour assurer une bonne protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les mollusques bivalves exportés de la Croatie vers l’Union. La Croatie devrait donc être inscrite sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2006/766/CE. La Commission a effectué une mission d'inspection au Brunei du 25 au 28 avril 2012 afin d’évaluer les systèmes de contrôle existants de la production des produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’Union. Aucun dysfonctionnement susceptible d'avoir des conséquences significatives sur la protection de la santé des consom- mateurs n’a été relevé au cours de cette mission en ce qui concerne la production des produits de l’aquaculture. Le Brunei devrait donc être inscrit sur la liste des pays tiers figurant à l’annexe II de la décision 2006/766/CE, en indiquant que seules les importations de produits de l’aquaculture sont autorisées dans l'Union en provenance de ce pays tiers. La Commission a effectué une mission d'inspection au Togo du 8 au 11 juin 2009. Le système de contrôles officiels et de certification sanitaire pour l’exportation des homards vivants a été jugé satisfaisant, mais des défail- lances ont été constatées dans le système de contrôle des produits de la pêche fumés destinés à l’exportation vers l’Union. En raison de ces déficiences, le Togo a été inscrit sur la liste figurant à l’'annexe Il de la décision 2006/766/CE, telle que modifiée par la décision 2009/951/UE de la Commission (‘), en indiquant que seules les importations de homards vivants sont autori- sées dans l’Union en provenance de ce pays tiers. (* JO L 328 du 15.12.2009, p. 70.