L 39/46 Journal officiel de l'Union européenne 8.2.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 120/2014 DE LA COMMISSION du 7 février 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1981/2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, n° 1829/2003, l’accusé de réception de leur demande d'autorisation avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5) Il convient de prendre dûment en considération les orga- ; ° ; nismes publics de recherche établis dans l'Union qui vu le reglf_:ment (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et demandent des autorisations pour des OGM en relation du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées avec des projets principalement financés par le secteur a_l}mf;nta1reS et les aliments pour animaux génétiquement HÏ?dl' public, pour lesquelles il serait avisé de prévoir une fiés ("), et notamment son article 32, deuxième et cinquième réduction du montant de la contribution financière. alinéas, (6) I convient donc de modifier le règlement (CE) considérant ce qui suit: n° 1981/2006 en conséquence. (1) — Le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (?), () _ Les mesures prévues au ,présent règlement sont tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) cqnf0rmçs à l'avis du comité permanent de la chaîne n° 503/2013 (), a fixé les modalités d'application de alimentaire et de la santé animale, l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003. Ces moda- lités doivent être mises à jour, en particulier celles ; ; ‘ concernant les contributions financières des demandeurs, A ADOPTÉ LE PRESENT REGLEMENT: pour refléter l’évolution des coûts liés à l’expérimentation et à la validation des méthodes de détection et le chan- gement de l’attribution des tâches dans les États Article premier bres. METIOTES Le règlement (CE) n° 1981/2006 est modifié comme suit: (2) — Le règlement devrait aussi prendre en compte l'augmen- tation du nombre d'OGM qui contiennent des événe- ments de transformation empilés présentant une combi- naison accrue d’événements de transformation simples. 1) À l’article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “procédure de validation complète” (3) Il y a lieu de mettre à jour la liste des laboratoires natio- i) l’évaluation, dans le cadre d’une étude circulaire naux de référence désignés p0ur assister 1€ lab0rat0ire C0nforme aux normes internationales et associant des communautaire de référence (LCR) visé à l’article 32, laboratoires nationaux de référence, des critères de ; 5 R ° ; ñ premier ahnea, du I'Ëg1€fÏl€ﬂt (CE) n 1829/2003 danS performance dune meth0de que le demandeur l’expérimentation et la validation des méthodes de détec- estime conforme aux dispositions du document inti- tion pour tenir compte des changements dans la désigna- tulé “Definition of minimum performance require- tion des laboratoires nationaux de référence par les Etats ments for analytical methods of GMO testing” (*) visé: membres et pour y ajouter les laboratoires des Etats membres qui ont récemment rejoint l’Union. — à l'annexe III, point 3.1 C.4, du règlement d’exé- cution (UE) n° 503/2013 de la Commission (**) (4) Il convient de prévoir des mesures transitoires pour dans le cas de plantes génétiquement modifiées permettre aux demandeurs de régler leurs contributions destinées à l’alimentation humaine ou animale, de financières — conformément au — règlement (CE) denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux n° 1981/2006 quand ils ont reçu de l’autorité nationale consistant en plantes génétiquement modifiées ou compétente, en  applicaton du règlement (CE) en contenant et de denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients ou contenant des ingrédients () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. produits à partir de plantes génétiquement modi- () JO L 368 du 23.12.2006, p. 99. fiées ou d'aliments pour animaux produits à partir @) JO L 157 du 8.6.2013, p. 1. de plantes de ce type;