20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/253 LE RÈGLEMENT (UE) N° 1297/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 modifiant le reglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines d15p051t10ns ayant trait à connaître de graves difficultés quant à à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) () @) La crise financière mondiale et la récession économique d'une persistance sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité finan- cière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans les États membres. En parti- culier, certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, car ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale. Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise financière, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’in- cidence de cette crise sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales s'accroît et il convient de prendre d'urgence des mesures supplémen- taires pour l’atténuer, grâce à une utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés «Fonds»). Au regard de la persistance des difficultés financières, il est nécessaire de Avis du 19 septembre 2013 (JO C 341 du 21.11.2013, p.27). Position du Parlement européen du 20 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2013. =— =— prolonger l'application des mesures adoptées par le règle- ment (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (*). Ces mesures avaient été adoptées en vertu de l’article 122, paragraphe 2, et des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de faciliter la gestion des financements de l’Union, d’accélérer les investissements dans les États membres et les régions et d’améliorer la disponibilité des fonds pour l'économie, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ( a été modifié par le règlement (UE) n° 1311/2011 en vue d'autoriser l’augmentation des paiements intermédiaires des Fonds d'un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et demandent à bénéficier de cette mesure. L’article  77, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1083/2006 permet l’application d’un taux de cofinan- cement majoré jusqu'au 31 décembre 2013. Les États membres demeurant cependant confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, il convient de ne pas limiter au 31 décembre 2013 l’application de ce taux. Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et comme le prévoit l’article 22 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), le taux de cofinancement majoré de 10 points de pourcentage doit s'appliquer, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, jusqu’au 30 juin 2016, date à laquelle la possibilité de majoration doit être réexaminée. Comme les périodes de (*) Règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 337 du 20.12.2011, p. 5). Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développe- ment régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social euro- péen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (Voire page 320 présent Jurnal oficiel).