L 301/30 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2014 DÉCISION 2014/727/PESC DU CONSEIL du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (!). (2) — Le 27 juin 2014, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. Il y a donc lieu de mettre à jour en conséquence les listes figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC. (3) — Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2174 (2014), qui étend l’application de l’interdiction de voyager et les mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la RCSNU 1973 (2011) du CSNU. (4) En outre, la RCSNU 2174 (2014) modifie la portée de l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 9 de la RCSNU 1970 (2011), le paragraphe 13 de la RCSNU 2009 (2011) et les paragraphes 9 et 10 de la RCSNU 2095 (2013). Il est donc nécessaire de modifier la décision 2011/137/PESC afin de clarifier la portée de l’embargo sur les armes. (5) — Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence. (6)  Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces modifications, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  L'article 1* ne s’applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection; b) à la fourniture d’aide technique, de formation ou d’autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; c) à la fourniture d’une aide financière en rapport avec de tels équipements. 2.  L'article 1“ ne s'applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes; b) à la fourniture d’aide technique, de formation ou d’autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; c) à la fourniture d’une aide financière en rapport avec de tels équipements, qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé “comité”). Décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 53).