L 160/4 Journal officiel de l'Union européenne 12.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 536/2013 DE LA COMMISSION du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au dévelop- pement et à la santé infantiles (?). La liste établie par le règlement (UE) n° 432/2012 contient 222 allégations de santé autorisées, qui correspondent à 497 entrées sur la liste consolidée (*) transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Autorité») pour évaluation scien- tifique. (2) — Or, au moment de l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, il existait un certain nombre d'alléga- tions de santé dont l'Autorité n’avait pas terminé l’éva- luation ou sur lesquelles la Commission ne s’était pas encore prononcée (*). (3) — En ce qui concerne les allégations de santé portant sur les micro-organismes que l’Autorité a jugées insuffisamment caractérisées dans son évaluation initiale, ainsi que les allégations de santé dont l'Autorité a estimé que les éléments de preuve fournis ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet, la Commission et les États membres ont estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur leur inscription sur la liste des allégations de santé autorisées en l’absence d’évaluation complémen- taire par l’Autorité. Cette dernière a terminé l’évaluation de ces allégations de santé et a publié ses avis les 5 juin et 7 août 2012 (°), dans lesquels elle conclut, sur la base des données fournies, à l’existence d’un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué pour deux allégations de santé (6). (4) La Commission a terminé l'examen de toutes les alléga- tions de santé transmises pour évaluation, sauf pour () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. () JO L 136 du 25.5.2012, p. 1. @) http://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/article1 3.htm (*) Correspondant à 2232 entrées (ID) sur la liste consolidée. (*) http://www.efsa.europa.eu/fr/publications.htm () 6) Correspondant aux entrées ID 2926 et ID 1164 sur la liste conso- lidée. 9 ( (8 ( (10 (12 ) ) ) ) quatre catégories d’allégations portant sur des groupes de denrées alimentaires ou l'un de leurs composants. Parmi ces catégories figurent celle des allégations sur les subs- tances végétales ou à base de plantes, dénommées communément «substances botaniques», celle des alléga- tions sur des denrées alimentaires particulières, à savoir celles destinées à des régimes à très faible teneur en calories et les denrées alimentaires contenant une quan- tité limitée de lactose, celle des allégations relatives à la caféine et celle d’une allégation sur les glucides. En ce qui concerne les substances botaniques, les États membres et les parties intéressées ont fait part de leur préoccupation quant au traitement différent réservé aux éléments de preuve fondés sur l’«usage traditionnely en application, d’une part, du règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations de santé et, d'autre part, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code commu- nautaire relatif aux médicaments à usage humain (7) en ce qui concerne l’usage de médicaments traditionnels à base de plantes. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un examen et une consul- tation complémentaires s'imposent, il convient de ne statuer sur les allégations relatives aux substances bota- niques ($) qu'à l'issue de ces démarches. En ce qui concerne les allégations de santé faisant réfé- rence aux effets des régimes à très faible teneur en calo- ries (°) et des denrées alimentaires contenant une quantité limitée de lactose (!°), la révision en cours de la législa- tion sur les denrées alimentaires destinées à une alimen- tation particulière (!") pourrait avoir des répercussions sur ces allégations de santé. Il convient, pour prévenir toute incohérence avec cette législation, de ne statuer sur les allégations de santé faisant référence à ces régimes et denrées qu'à l’issue de la révision. Quant aux allégations de santé faisant référence aux effets de la caféine (!?), les États membres ont fait part de leur préoccupation quant à l’innocuité de la consommation de caféine par certains groupes cibles de la population. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un avis scientifique supplémentaire de l’Autorité s'impose, il convient de ne statuer sur les allé- gations relatives à la caféine qu'à l'issue de cette démarche. 7) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Correspondant à 2078 entrées (ID) sur la liste consolidée. Correspondant à l’entrée ID 1410 sur la liste consolidée. Correspondant aux entrées ID 646, ID 1224, ID 1238 et ID 1339 sur la liste consolidée. COM(2011) 353 final. Correspondant aux entrées ID 737, ID 1486, ID 1488, ID 1490, ID 736, ID 1101, ID 1187, ID 1485, ID 1491, ID 2063, ID 2103 et ID 2375 sur la liste consolidée.