29.3.2014 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 96/251 DIRECTIVE 2014/33/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascen- seurs (*) a été modifiée de façon substantielle (*). À l’oc- casion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite direc- tive. Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (°) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation (H JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. Voir annexe XIII, partie A. JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 95/16/CE à ladite décision. Les ascenseurs couverts par la présente directive n’exis- tent qu'en tant que produits finis une fois installés de façon définitive dans des bâtiments ou des constructions. Par conséquent, les ascenseurs ne peuvent pas être importés dans l'Union et sont simplement mis sur le marché sans faire l’objet d’une mise à disposition ulté- rieure: il n’existe pas d’importateurs» ou de «distribu- teurs» d’ascenseurs. La présente directive couvre les composants de sécurité qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; c’est-à-dire qu’il s'agit soit de compo- sants de sécurité neufs produits par un fabricant dans l’Union, soit de composants neufs ou d’occasion importés d'un pays tiers. La Commission a adopté, le 8 juin 1995, la recomman- dation 95/216/CE8 juin 1995 (/) aux États membres concernant l’amélioration de la sécurité des ascenseurs existants. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs à la présente directive, confor- mément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, et, le cas échéant, de la sécurité des biens, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union. Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu'’ils ne mettent sur le marché que des ascenseurs et ne mettent à disposition sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes à la présente directive. Il convient de fixer une répartition claire et proportionnée des obligations qui incombent à chaque opérateur écono- mique dans la chaîne d’approvisionnement et de distri- bution. () JO L 134 du 20.6.1995, p. 37.