1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 702/2014 DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’'État horizontales ('), et notamment son article 1“, paragraphe 1, points a) et b), après publication d’un projet du présent règlement conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 994/98, après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — Tout financement public remphssant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l’ar- ticle 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de noti- fication. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission (, qui s'applique jusqu’au 30 juin 2014. (2) — Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) n° 994/98 a été modifié par le règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil Ç) afin d'habiliter la Commission à étendre le règlement relatif aux exemptions par catégories à de nouvelles catégo- ries d’aides pour lesquelles des conditions de compatibilité précises peuvent être définies. Il convient que ces nouvelles catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier incluent: les aides en faveur de la conservation du patrimoine, les aides en faveur de la réparation des dommages causés par des calamités naturelles et les aides en faveur de la foresterie qui peuvent, dans certaines conditions, être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. () JOL 142 du 14.5.1998, p. 1 (@) Règlement (CE) n° 1857/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), modifié par le règlement (UE) n° 1114/2013 de la Commission du 7 novembre 2013 modi- fiant le règlement (CE) n° 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d'application (JO L 298 du 8.11.2013, p. 34). () Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 ]ulllet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur lapphcatlon des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 204 du 31.7.2013, p. 11).