14.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 70/7 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO, des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/128/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) (4) Le constructeur AUDI AG (ci-après de demandeur») a soumis une demande d’approbation d’une technologie innovante, le 29 août 2012. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commis- sion du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’ap- probation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières — conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (?). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le deman- deur a communiqué les informations requises le 25 octobre 2012. La demande a été jugée complète, et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c’est-à-dire le 26 octobre 2012. La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009, au règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 et aux «Directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes — conformément au —règlement (CE) n° 443/2009» (3). La demande porte sur l’utilisation de diodes électrolumi- nescentes (DEL) dans les feux de croisement, dans les feux de route et pour l'éclairage de la plaque d'immatri- culation d'un véhicule MI1. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. (?) JO L 194 du 26.7.2011, p. 19. () http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/ guidelines_en.pdf (version de juillet 2011, en anglais uniquement). critères visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009 ainsi qu’à l'article 2 et à l’article 4 du règlement d’exécu- tion (UE) n° 725/2011 sont remplies. Le demandeur a démontré que l’utilisation de diodes luminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l'éclairage de la plaque d’immatriculation ne représentait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves enregistrées en 2009, l’année de référence. Pour étayer son propos, le demandeur a fourni des données relatives au pourcentage de diodes électroluminescentes installées pour remplir différentes fonctions d’éclairage dans le modèle Audi A6 et dans les véhicules M1 produits par Volkswagen AG, ainsi que les données de production de l'Association européenne des fournisseurs automobiles (CLEPA). Sur cette base, la Commission est d'avis que l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclai- rage de la plaque d'immatriculation devrait pouvoir être approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009. La définition de la technologie de référence est essentielle pour déterminer les économies de CO, permises par la technologie innovante. Il importe dès lors que cette défi- nition soit justifiée et fondée sur des données pertinentes. Le demandeur a fourni des données indiquant que l’éclai- rage halogène était la technologie qui présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé en 2009. La Commission observe que, même si d'autres technologies d'éclairage, plus économes en énergie, ont pu être utili- sées dans un segment limité du parc automobile, il est établi que l’éclairage halogène présentait le taux de péné- tration du marché le plus élevé du parc automobile dans son ensemble. Par conséquent, et afin de veiller à ce que la méthode d’essai soit appropriée et représentative pour l’ensemble du parc automobile, il est correct de consi- dérer l’éclairage halogène comme la technologie de réfé- rence. Le demandeur a communiqué une méthode pour mesurer la réduction des émissions de CO, permise par l’utilisation des diodes électroluminescentes dans les fonc- tions d’éclairage concernées. La Commission estime que cette méthode fournit des résultats précis et fiables qui sont reproductibles par un tiers. La Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que, pour les véhicules sur lesquels la technologie innovante a été testée à l’aide de la méthode décrite, la réduction des émissions réalisée par ladite technologie s’élevait au moins à 1g de CO»|km.