30.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 370/21 LA vu vu RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1392/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ('), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: () () @ —> Le règlement (UE) n° 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une durée maximale de trois ans, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents. La Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Malte et la Slovénie ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée. Ces États membres ont adressé des recommandations communes (* à la Commission, après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour la mer Méditerranée. Des organismes scientifiques compé- tents ont apporté leur contribution scientifique. Conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que seules les mesures figurant dans les recommandations communes qui sont conformes à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement soient incluses dans le présent règlement. En ce qui concerne la mer Méditerranée, l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 établit une obligation de débarquement pour toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture ainsi que pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil (). Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que l’obligation de débarquement s’applique aux pêcheries de petits pélagiques, aux pêcheries de grands pélagiques et aux pêcheries à des fins industrielles au plus tard à compter du 1 janvier 2015. Conformément à la recommandation commune, il convient que le plan de rejets s'applique, à partir du 1* janvier 2015, à toutes les captures des espèces soumises à des tailles minimales telles que définies à l’annexe III du règle- ment (CE) n° 1967/2006, capturées dans des pêcheries de petits pélagiques au moyen de chaluts pélagiques et/ou de sennes coulissantes dans la mer Méditerranée (c'est-à-dire les pêcheries d'anchois, de sardines, de maquereaux et de chinchards). JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. «Plan de gestion des rejets pour la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques 1 à 12, à l'exception des sous-régions géographi- ques 3 et 4): recommandation commune adoptée par les directeurs des pêches de France, d’Espagne et d’Italie», transmise le 2 juillet 2014; «Plan de gestion des rejets dans l’Adriatique Nord (sous-région géographique 17): recommandation commune de la Croatie, de lItalie et de la Slovénie», transmise le 25 juin 2014; «Plan de rejets grec pour les pêcheries pélagiques dans la mer Égée et les eaux de l’île de Crète (sous-régions géographiques 22 et 23)», transmise le 30 juin 201 4; «(Recommandation commune à l’intention de la Commission européenne concernant un plan de rejets spécifique pour les pêcheries pélagiques dans l’Adriatique Sud et la mer Ionienne Ouest et Est (sous-régions géographiques 18, 19 et 20)», transmise par la Grèce et l'Italie le 25 juin 2014; «Plan de gestion des rejets pour Malte et le sud de la Sicile (sous-régions géographiques 15 et 16): recommandation commune adoptée par l'Italie et Malte», transmise le 19 juin 2014. Règjlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).