14.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 141/51 RÈGLEMENT (UE) N° 469/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (BCE/2014/18) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 34.3 et 19.1, vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué le règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale euro- péenne (BCE/1999/4) (?) en matière de sanctions dans ses divers domaines de compétence, notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d'informations statistiques. (2) — Le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (*) autorise la BCE à infliger des sanctions pécuniaires administratives aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l’Union et des sanctions en cas d'infraction à des règlements ou des décisions de la BCE. (3) — La BCE a adopté le règlement (UE) n° YYY/2014 de la Banque centrale européenne (BCF/2014/17) (*) pour préciser davantage les procédures régissant l’exercice, par la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales, de leurs missions de surveillance prudentielle dans le cadre du règlement (UE) n° 1024/2013. Le règlement (UE) n° YYY/2014 (BCF/2014/17) contient des dispositions concernant la procédure applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE et les autorités compétentes nationales dans le domaine de la surveillance prudentielle. (4) — Afin de créer un système cohérent, pour l'application des sanctions infligées par la BCE, dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle dans le cadre du règlement (UE) n° 1024/2013 et du règlement (UE) n° YYY/2014 (BCE/2014/17), la BCE a adopté la recommandation BCF/2014/19 (°). (5) Il convient de clarifier que le règlement (CE) n° 2157/1999 s'applique uniquement aux sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de banque centrale, qui ne relèvent pas de la surveillance prudentielle, tandis que le règlement (UE) n° YYY/2014 (BCE/2014/17) s’applique aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. (6)  Lorsque la BCE définit précisément les règles procédurales applicables à l'engagement et à la conduite de la procédure d’infraction prévue par le règlement (CE) n° 2532/98, elle devrait tenir compte du niveau de gravité de la sanction envisagée. ( JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. (?) Règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21). (*) Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (O L 287 du 29.10.2013, p. 63). (* Règlement (UE) n° YYY/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (voir page 1 du présent Journal officiel). (°) Recommandation BCE/2014/19 du 16 avril 2014 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO C ZZZ du 14.5.2014, p. XXX).