6.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 62/27 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1082] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/114/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modi- flant puis abrogeant les directives  2001/77/CE et 2003/30/CE (!), et notamment son article 5, paragraphe 4, en liaison avec son annexe VII, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/28/CE fixe comme objectif pour 2020 une part de 20 % d’énergie renouvelable dans la consom- mation d’énergie finale brute de l'Union européenne et assigne à chaque État membre des objectifs nationaux en matière d’'énergie renouvelable, ainsi qu’une trajectoire indicative minimale. (2) — Une méthodologie statistique appropriée est nécessaire pour mesurer la consommation d’énergie renouvelable. (3) — L'annexe VII de la directive 2009/28/CE définit les règles de comptabilisation de l’énergie produite à partir des pompes à chaleur et prévoit que la Commission fixe des lignes directrices pour l’estimation, par les États membres, des paramètres nécessaires à cet effet, en prenant en compte les différences de conditions clima- tiques, et singulièrement les climats très froids. (4) La méthode utilisée pour comptabiliser l’énergie renouve- lable produite à partir des pompes à chaleur devrait se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et être aussi précise que possible, sans être trop compliquée et coûteuse à mettre en œuvre. (5) _ La source d’énergie d’une pompe à chaleur dont la source est l’air ne peut être que l'air ambiant, c’est-à-dire l’air extérieur. Toutefois, si la source d’énergie est un mélange d'énergie résiduelle et d’énergie du milieu ambiant (par exemple, l’air extrait des unités de ventilation), la méthode de calcul de l’énergie renouvelable fournie devrait en rendre compte. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (6)  Dans les conditions climatiques plus chaudes, des pompes à chaleur réversibles sont souvent installées dans le but de refroidir l’environnement intérieur, mais elles peuvent également servir à produire de la chaleur en hiver. De telles pompes à chaleur peuvent également être installées parallèlement à des systèmes de chauffage exis- tants. En pareils cas, la puissance installée correspond à la demande de refroidissement plutôt qu’à la fourniture de chaleur. La puissance installée étant utilisée comme indi- cateur de la demande de chaleur dans les présentes lignes directrices, les statistiques de la puissance installée suresti- meront la quantité de chaleur fournie. Il convient donc de prévoir un ajustement approprié. (7)  Les présentes lignes directrices permettent aux États membres de calculer et de comptabiliser l’énergie renou- velable issue des technologies de pompes à chaleur. Elles fixent notamment les modalités selon lesquelles les États membres doivent estimer la valeur des deux paramètres Qutilisable €t FPS, c’est-à-dire le «facteur de performance saisonnier», en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids. (8) Il convient de donner aux États membres la possibilité d’effectuer leurs propres calculs et enquêtes afin d’amé- liorer la précision des statistiques nationales au-delà de ce que permet la méthodologie exposée dans la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices pour l’estimation de la production d'énergie renouvelable à partir de différentes technologies de pompes à chaleur, telles que requises par l’annexe VII de la directive 2009/28/CE, figurent en annexe de la présente déci- sion. Article 2 Les lignes directrices peuvent être revues et complétées par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016, si des progrès réalisés sur le plan statistique, technique ou scientifique le justi- fient.