20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/549 RÈGLEMENT (UE) N° 1306/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l’ho- rizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et terri- toire - relever les défis de l’avenir" présentait les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée à compter du 1°" janvier 2014. Il importe que cette réforme couvre l'ensemble des principaux instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil (?). L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement précité montre qu'il convient d’adapter certains éléments du mécanisme de financement et de suivi. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1290/2005 et de le remplacer par un nouveau texte. Il importe également, dans la mesure du possible, que la réforme harmonise, rationalise et simplifie ses disposi- tions. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agré- ment des organismes payeurs et des organismes de coor- dination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l’intervention publique, ainsi que les règles ( JO C 191 du 29.6.2012, p. 116. (?) Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (O L 209 du 11.8.2005, p. 1). sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci- après dénommé "budget de l’Union") au titre de l'inter- vention publique et l’évaluation des opérations y affé- rentes. Cette habilitation devrait aussi couvrir les déroga- tions à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l’ar- ticle 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (°). Par ailleurs cette habilitation devrait aussi courir le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements inter- médiaires versés aux États membres au titre du Feader. Cette habilitation devrait aussi couvrir la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n’ont pas été transmises en temps utile, les obligations spéci- fiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'appli- cation des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances. Cette habilitation devrait en outre couvrir les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l’aide et les sanctions en cas de non- respect des conditions d’admissibilité, des engagements ou d'autres obligations découlant de l’application de la législation agricole sectorielle. De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions. De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du (*) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).