23.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 367/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2014 concernant l’aide d’État SA.26818 (C 20/10) (ex N 536/08 et NN 32/10) mise à exécution par l’Italie en faveur de SO.G.A.S. — Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto [notifiée sous le numéro C(2014) 3571] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/944/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 27 octobre 2008, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’intention de la Région de Calabre d’ac- corder des aides consistant en des apports de capitaux destinés à couvrir les pertes financières subies en 2004 et en 2005 par SO.G.A.S. S.p.A. — Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto (ci-après «SO.G.A.S» ou le «bénéficiaire»), qui gère l’aéroport de Reggio Calabria. (2) — Au cours de l'examen préliminaire, la Commission a appris l’existence d’autres mesures de soutien en faveur du même bénéficiaire, susceptibles de constituer des aides d’État illégales. Ces mesures ont été incluses dans l’enquête de la Commission. (3)  Ayant été informée du fait que la contribution de l’État avait en réalité été accordée avant qu’elle ne puisse en apprécier la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a enregistré ce dossier comme une aide non notifiée, sous le n° NN 32/10. (4)  La Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la mesure notifiée par lettres du 27 novembre 2008, du 23 février 2009 et du 19 mai 2009, auxquelles l'Italie a répondu le 14 janvier 2009, le 26 mars 2009 et le 9 octobre 2009. (5) — Par lettre du 20 juillet 2010, la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne les mesures d'aide octroyées à SO.G.A.S. (ci-après, la «décision d’ouverture»). (6)  La décision d’ouverture de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (7) — Par lettre du 19 novembre 2010, le bénéficiaire a présenté des observations sur la décision d’ouverture. Le 20 décembre 2010, la Commission a transmis ces observations aux autorités italiennes, en leur donnant la possi- bilité de les commenter. Le 29 avril 2011, après l’envoi d’un rappel par la Commission le 8 mars 2011, celle-ci a reçu les observations de l’Italie. La Commission n’a reçu aucune observation supplémentaire des parties intéres- sées. (8)  Les autorités italiennes ont présenté des observations sur la décision d’ouverture par lettres du 23 septembre 2010 et du 15 décembre 2010. () JO C 292 du 28.10.2010, p. 30. ( Voir note de bas de page no 1.