25.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 283/7 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1026/2013 DU CONSEIL du 22 octobre 2013 concluant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 91/2009 (?), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 924/2012 du Conseil (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00, originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures en vigueur»). (2) — Par le règlement d’éxécution (UE) n° 723/2011 (*), le Conseil a étendu les mesures en vigueur aux aux impor- tations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie (ci-après dénommées «mesures en vigueur étendues»). 1.2. Demande de réexamen intermédiaire partiel (83)  Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base a été déposée par la société () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1. () JO L 275 du 10.10.2012, p. 1. () JO L 194 du 26.7.2011, p. 6. Malaysian Precision Manufacturing SDN BHD (ci-après dénommée «requérant»), un producteur-exportateur de Malaisie. (4) — La demande portait uniquement sur l’octroi d’une exemp- tion des mesures en vigueur étendues, au requérant. (5) Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu’il était un véritable producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier et qu’il était capable de produire la quan- tité totale de ces éléments de fixation qu'il a expédiée vers l’Union depuis le début de la période couverte par l’en- quête anticontournement ayant abouti à l’institution des mesures en vigueur étendues. (6)  Le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu'il était établi en Malaisie, en tant que producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier, bien avant l’institution des mesures en vigueur. En outre, le requérant a soutenu que, même s’il était lié à certains producteurs de certains éléments de fixation en fer ou en acier implantés en République populaire de Chine, ses relations avec ses sociétés liées en République populaire de Chine avaient été établies avant l'institution des mesures en vigueur, et n’ont pas été utilisées pour contourner les mesures en vigueur éten- dues. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel (7) Le 14 mai 2013, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3 et de l'ar- ticle 13, paragraphe 4 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»). Ce réexamen intermédiaire partiel à été limité à l’'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur étendues au requérant. () JO C 134 du 14.5.2013, p. 34.