L 173/84 Journal officiel de l'Union européenne 12.6.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 600/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La crise financière a mis au jour des problèmes de transparence des marchés financiers qui peuvent avoir des effets socio-économiques dommageables. L’accroissement de la transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l’ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres. Pour accroître la transparence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur des instruments financiers, il convient de mettre en place un nouveau cadre instituant des obligations de transparence uniformes pour les transactions réalisées sur les marchés où se négocient ces instruments. Ce cadre devrait consister en une réglementation complète couvrant un large éventail d’instruments financiers. Il devrait compléter les obligations de transparence imposées par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*) aux ordres et aux transactions sur actions. (2) — Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union, présidé par Jacques de Larosière, a invité l’Union à se doter de réglementations financières plus harmonisées. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a insisté sur la nécessité d'élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur. (3) — La nouvelle législation devrait, par conséquent, se composer de deux instruments juridiques distincts: une directive et le présent règlement. Ces instruments constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de commu- nication de données. Le présent règlement devrait donc être lu conjointement avec la directive en question. La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d'arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complica- tions réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement. Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concur- rence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d’éviter l’apparition d'un éventuel obstacle à la négociation et d'une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d'adopter un règlement définissant des règles uniformes applicables dans tous les États membres. Cet acte juridique directement applicable !) JO C 161 du 7.6.2012, p. 3. ( (?) JO C 143 du 22.5.2012, p. 74. (*) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2014. (*) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).