L 41/20 Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 2014 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction [notifiée sous le numéro C(2014) 633] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/78/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, d’espaces verts, l’entretien des voiries, la manutention, l’excavation et la construction. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, , 26 , (83)  La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité des machines avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu'il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ce risque et être munie, si ses dimensions le permettent, d’une structure de protection appropriée. vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (4) — Les autorités danoises ont indiqué que les machines avaient été mises sur le marché sans structure de protec- tion appropriée, alors que plusieurs fonctions pour lesquelles elles ont été conçues exposent le conducteur à un risque dû à des chutes d'objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correc- tives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines de la série Avant 600 dépourvues de structure de protec- tion contre les chutes d'objets (ci-après dénommée «FOPS», d'après son acronyme anglais) et ont exigé du fabricant qu'il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées. (1) — Conformément à la procédure définie à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure concernant les machines de la série Avant 600, fabriquées par la société Avant Tecno Oy, établie à Ylôtie 1, FIN-33470 Ylôjärvi, en Finlande. Ces machines étaient munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil (?) relative à la compa- tibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (*) relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments. (5) La Commission a écrit au fabricant pour l'inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que la série Avant 600 était équipée d’une cabine qui a été soumise à des essais par l’organisme notifié MTT-Vakola n° 0504. La cabine est toujours munie (@) — Les machines de la série Avant 600 sont des engins de d’une structure de protection en cas de renversement terrassement multifonction qui peuvent être équipés (ROPS) et peut être équipée d'une structure FOPS en d'une panoplie d'accessoires permettant d’effectuer un option. Lorsque les machines sont vendues pour être grand nombre de tâches dans des domaines tels que la utilisées, par exemple, dans l’agriculture, l’entretien des sylviculture, l'agriculture, l’aménagement et l'entretien voiries et l’aménagement d’espaces verts ou qu’elles doivent servir dans des bâtiments d’élevage, où il n’y a ( JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. pas de risque de chute d’objets, elles ne sont pas munies (?) Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du d’une FOPS. En revanche, lorsque les machines sont 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des vendues pour des applications présentant un risque de États membres concernant la compatibilité électromagnétique et chute d’objets, telles que, par exemple, l'utilisation dans abrogeant la directive 89/336/CEE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 24). les mines, elles sont toujours équipées d'une FOPS. Le > =— Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du fabricant a également déclaré qu'il avait décidé de clarifier 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement la notice d'instruction et les documents commerciaux des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO afin de préciser dans quelles situations il convient d'uti- L 162 du 3.7.2000, p. 1). liser une cabine équipée d'une FOPS.