29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 1821 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 610/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: La politique de l’Union en matière de frontières exté- rieures vise à mettre en place une gestion intégrée garan- tissant un niveau uniforme et élevé de contrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l'Union et un élément déterminant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, il convient que des règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle aux frontières extérieures soient établies, en tenant compte des pressions spécifiques et disproportion- nées auxquelles certains États membres sont confrontés à leurs frontières extérieures. Les règles mises en place devraient être régies par le principe de solidarité entre les États membres. (*) Position du Parlement européen du 12 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 juin 2013. @) () @) C) Jo Jo L La libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen a été l’une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne. La libre circulation est un droit fondamental dont l’exercice est soumis aux condi- tions fixées dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (?). L’élimination des contrôles aux frontières intérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d’accompagnement permettant la levée de ces contrôles. Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (°) est entré en vigueur le 13 octobre 2006. Au terme de plusieurs années d'application concrète, il est apparu nécessaire de prévoir un certain nombre de modifications, fondées sur l’expérience pratique des États membres et de la Commission dans l’application du règlement (CE) n° 562/2006, sur les résultats des évalua- tions Schengen, sur les rapports et demandes présentés par les États membres, et sur les évolutions dans le domaine du droit primaire et dérivé de l’'Union de même qu'il est apparu nécessaire de clarifier et de recenser de façon plus efficace des questions techniques cruciales. L 158 du 30.4.2004, p. 77. 05 du 13.4.2006, p. 1. —…