L 69/4 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2013 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 2013 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (2013/125/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l’ar- ticle XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l’'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) — Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. (3) Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, para- graphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concer- nant la modification de concessions sur les listes d’enga- gements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci- après dénommé «accord»), a été paraphé par un représen- tant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d’Amérique le 17 février 2012. (4) L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 7 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/644/UE du Conseil (!). (5) Il convient d'approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union euro- péenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue dans l’accord (?). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 25 février 2013. Par le Conseil Le président S. COVENEY ( JO L 287 du 18.10.2012, p. 2. (2) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.