10.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 311/3 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2012/88/UE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen [notifiée sous le numéro C(2012) 7325] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/696/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le 16 april 2012, l'Agence ferroviaire européenne a émis sa  recommandation ERA/REC/03-2012/ERTMS. La présente décision est fondée sur cette recommandation. Le secteur a demandé la mise au point de fonctionnalités supplémentaires pour l’ERTMS/ETCS (European Rail Traffic Management System/European Train Control System) en vue de favoriser le déploiement rapide de l’'ETCS sur les lignes existantes du système ferroviaire conventionnel, et dont la teneur a été définie dans le protocole d'accord signé en juillet 2008 par la Commis- sion européennes et les associations sectorielles. La présente décision devrait intégrer ces fonctionnalités supplémentaires dans une nouvelle ligne de base pour les spécifications, appelée «ligne de base 3», que les candi- dats pourront appliquer intégralement en lieu et place des spécifications ERTMS/ETCS définies dans la décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 rela- tive à la spécification technique d'interopérabilité concer- nant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisa- tion» du système ferroviaire transeuropéen (?) (dernière version de la ligne de base 2, également appelée 2.3.0d). Une caractéristique essentielle de la ligne de base 3 réside en ce que les trains équipés de l'ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 3 doivent pouvoir circuler sur les lignes équipées de l'ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 2 sans autre restriction technique ou opérationnelle due à l’ERTMS/ETCS. Il devrait également être possible de configurer la ligne de base 3 sur les lignes de manière à assurer la compatibilité avec les trains équipés de l’ERTMS/ETCS conforme à la ligne de base 2 (utilisation L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 51 du 23.2.2012, p. 1. des fonctions de la version 2.3.0d uniquement). La ligne de base 3 clôt également certains points ouverts concer- nant l'ERTMS/ETCS, comme les courbes de freinage et les aspects ergonomiques de l'IHM. Il est admis que les spécifications de la ligne de base 2 sont stables depuis l'adoption de Jla décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modi- fiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’an- nexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*). Il devrait, dès lors, rester possible de les utiliser. Cependant, pour l’ERTMS/ETCS «bord», il y a lieu d'appliquer les spécifications d’essai révisées (visées aux index 37b et 37c du tableau A 2 à l’annexe A). De plus, comme la ligne de base 3 clôt plusieurs points ouverts, la mise en œuvre de la ligne de base 2 pour ces points devrait être fondée sur les spécifications pertinentes de la ligne de base 3 visées à l’annexe A. L'Agence ferroviaire européenne a révisé les spécifications de l’'ERTMS pour le GSM-R (Global System for Mobile Communications — Railway) (voir les index 32, 33, 34 et 65 du tableau A2 à l’annexe A). Les spécifications révi- sées ne modifient pas les exigences mais fournissent une classification claire et sans équivoque des obligations en vigueur inscrites dans les documents du réseau amélioré de radiocommunication ferroviaire intégré européen (European Integrated Radio Enhanced Network — EIRENE), facilitant par là même les processus de certification, de mise en conformité et de vérification. En ce qui concerne les spécifications mentionnées comme «réservées» dans le tableau A 2 de l’annexe A, le protocole d'accord entre la Commission européenne, l’Agence ferroviaire européenne et les associations euro- péennes du secteur ferroviaire concernant le renforce- ment de la coopération pour la gestion de l’ERTMS, signé le 16 avril 2012, comprend des dispositions, parmi lesquelles l'établissement d'un calendrier par () JO L 136 du 24.5.2008, p. 11.