9.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 310/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1039/2012 DU CONSEIL du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «a Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (UE) n° 402/2012 (?) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC» ou le «pays concerné»). (2) La procédure a été ouverte, le 12 août 2011 (°), à la suite d'une plainte déposée par l’International Association of Aluminium Radiator Manufacturers Limited  Liability Consortium (AIRAL S.c.r.l. — ci-après dénommée le «plai- gnant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de radiateurs en aluminium dans l’Union. (83)  Comme indiqué au considérant 14 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évalua- tion du préjudice a couvert la période allant du 1“" janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»). JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 124 du 11.5.2012, p. 17. JO C 236 du 12.8.2011, p. 18. 1.2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après dénommés les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées, et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. Ainsi qu’il a déjà été mentionné au considérant 12 du règlement provisoire, un groupe de producteurs-exporta- teurs liés a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L’examen de ces demandes aurait été trop fastidieux au stade provisoire et a été reporté au stade définitif. Il a donc été décidé d’accorder un examen individuel au groupe de sociétés qui l’a sollicité, à savoir le groupe SIRA. Pour ce qui est de ses activités en RPC, le groupe SIRA est composé des sociétés SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les dénommés les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclu- sions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en consi- dération lorsqu’il y avait lieu.