27.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 175/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/37/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Les documents produits par les organismes du secteur public des États membres constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut béné- ficier l’économie de la connaissance. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (*) fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres. Les politiques d'ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le dévelop- pement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informa- ( JO C 191 du 29.6.2012, p. 129. (?) Position du Parlement européen du 13 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 juin 2013. () JO L 345 du 31.12.2003, p. 90. (5) tions, stimuler la croissance économique et promouvoir l'engagement social. Toutefois, cela nécessite que les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents soient harmonisées au niveau de l’Union, ce qui ne peut être réalisé en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres ou des organismes du secteur public concernés. Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies. Depuis l’adoption de la première série de règles concer- nant la réutilisation des informations du secteur public en 2003, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière expo- nentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, une constante évolution des technologies d'analyse, d’exploitation et de traitement des données peut être observée. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l'utilisation, l’agré- gation ou la combinaison de données. Les règles adoptées en 2003 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu'offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées. Dans le même temps, les États membres ont désormais mis en place des politiques en matière de réutilisation au titre de la directive 2003/98/CE et certains d'entre eux ont adopté des approches ambitieuses en ce qui concerne l’ouverture des données pour permettre aux citoyens et aux entreprises de réutiliser les données du secteur public accessibles dans des conditions encore plus favorables que les conditions de base fixées par ladite directive. Afin d’éviter que la disparité des règles entre les États membres ne fasse obstacle à l’offre transfrontalière de produits et services, et pour permettre la réutilisation