L 165/80 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2013 DÉCISIONS DÉCISION (UE) N° 529/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’af- fectation des terres et de la foresterie ((UTCATF») de l’Union est un puits net qui élimine de l’atmosphère une quantité de gaz à effet de serre correspondant à une part significative des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union. Les activités UTCATF donnent lieu à des émissions et des absorptions anthropiques de gaz à effet de serre consécutives aux variations de la quantité de carbone stockée par la végétation et les sols, ainsi qu’à des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO,. L'accroissement de l’utilisation durable des produits ligneux récoltés peut limiter forte- ment les émissions et renforcer l’absorption des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant du secteur UTCATF ne sont pas comptabilisées dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % que l'Union s’est engagée à atteindre d’ici à 2020 en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émis- sions de gaz à effet de serre afin de respecter les enga- gements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 () et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté (*), bien qu'’elles soient en partie prises en compte aux fins du respect des engagements chiffrés de l’Union en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto (ci-après dénommé «protocole de Kyoto») à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques («CCNUCC»), approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil (°). Dans le contexte du passage à une économie compétitive à faible intensité de carbone en 2050, il convient d’en- visager toutes les utilisations des terres de manière globale et d'aborder l'UTCATF dans le cadre de la poli- tique climatique de l'Union. La décision n° 406/2009/CE exige que la Commission évalue les modalités de l’inclusion des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant d'activités liées à l'UTCATF dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, tout en assurant la permanence et l’intégrité environnementale de la contribution du secteur, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis des émissions et absorptions pertinentes. La présente décision devrait dès lors, dans un premier temps, définir des règles comptables applica- bles aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant du secteur UTCATF et contribuer ainsi à l’élaboration d’une politique allant dans le sens d'une intégration du secteur UTCATF dans l’engagement de réduction des émissions de l'Union, en tant que de besoin, tout en prenant en considération les conditions environnementales dans les différentes régions de l’Union, y compris, notamment, dans les pays à forte densité de forêts. Il convient également, afin d'assurer dans l’intervalle la préservation et le développement des stocks de carbone, que la présente décision prévoie que les États membres fournissent des informations sur leurs actions UTCATF pour limiter ou réduire les émissions et pour maintenir ou renforcer les absorptions résultant du secteur UTCATE. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 136. ( JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (°) Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’ap- probation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en décou- lent (O L 130 du 15.5.2002, p. 1). (H JO C 351 du 15.11.2012, p. 85. (2) Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013.