18.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 79/37 RÈGLEMENT (UE) N° 272/2014 DE LA COMMISSION du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, cinquième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (?), les recettes de l'Agence européenne des médi- caments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2013, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), était de 1,5 %. Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des rede- vances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes vala- bles en cours d’'examen au 1°" avril 2014. Conformément à Jl’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1 avril 2014. Il convient par conséquent que le présent règle- ment entre en vigueur d’urgence et s'applique à compter de cette date, () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence euro- péenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «274 400 EUR» est remplacé par celui de «278 500 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «27 500 EUR» est remplacé par celui de «27 900 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «106 500 EUR» est remplacé par celui de «108 100 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «177 300 EUR» est remplacé par celui de «180 000 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «10 600 EUR» est remplacé par celui de «10 800 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»; iii) le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «82 400 EUR» est remplacé par celui de «83 600 EUR», — au deuxième —alinéa, l’expression — «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR» est remplacée par celle «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point a), premier alinéa, est modifié comme suit: — le montant de «6 900 EUR» est remplacé par celui de «7 000 EUR»;