L 298/22 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2014 DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/98/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescrip- tions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multipli- cation de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (!), et notamment son article 4, son article 6, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions relatives à la certification et à la commercialisation des matériels initiaux, matériels de base et matériels certifiés devraient tenir compte des différents cycles de production des genres et espèces visés par la présente directive. (2) — Pour garantir le bon état phytosanitaire et la qualité des matériels de multiplication et des plantes fruitières issus de matériels initiaux, il faut que ces derniers répondent à des prescriptions phytosanitaires et à des exigences de q p P p P g qualité très strictes. (3) — Pour assurer l’identification et la qualité des matériels initiaux, il convient d’établir des règles permettant de déter- miner et de vérifier leur identité variétale, ainsi que des règles relatives à leur multiplication, laquelle peut signifier notamment l’obtention de plantes mères par multiplication et par renouvellement. Pour assurer le bon état phyto- sanitaire des matériels initiaux, il convient d’établir des règles concernant l’absence d’organismes nuisibles, les inspections, les échantillonnages et les analyses, en fonction des genres et des espèces concernés. Enfin, la qualité des matériels devrait être assurée par des règles relatives aux défauts. (4)  Pour assurer l’identification et la qualité des porte-greffes n’appartenant pas à une variété, il convient que ceux-ci soient conformes à la description des espèces auxquelles ils appartiennent. (5) _ Il est nécessaire d’identifier les plantes retenues pour le prélèvement de matériels destinés à la production de maté- riels de base ou de matériels certifiés autres que des plantes fruitières. Ces plantes sont dénommées «plantes mères». Les plantes mères destinées à la production de matériels initiaux («plantes mères initiales») devraient satis- faire aux mêmes prescriptions que les matériels initiaux. Les plantes mères initiales et les matériels initiaux devraient être identifiés tout au long du processus de production. L'organisme officiel responsable devrait établir la conformité de la plante mère initiale à la description de sa variété en observant l’expression des caractères de la variété. En outre, il y a lieu de vérifier régulièrement la conformité de la plante mère initiale et des matériels initiaux qui en sont issus à la description de leur variété. (6)  S’agissant des matériels soumis à certification, la conformité à la description de la variété devrait être établie sur la base d’une description officielle de la variété garantissant la distinction, l’'homogénéité et la stabilité de celle-ci, de la description accompagnant une demande d’enregistrement ou de droit d’obtention végétale, ou d’une descrip- tion officiellement reconnue. Dans ce dernier cas, il y a lieu d’exiger que la variété ait été inscrite dans un registre national afin de garantir la pertinence de l’application de cette description aux matériels soumis à certification. (7) — S'agissant des matériels initiaux et des matériels de base, il devrait aussi être possible d’établir la conformité à la description de la variété sur la base de la description accompagnant une demande d’enregistrement d'une variété dans un État membre ou de droit d’obtention végétale, mais à la condition qu’un rapport concluant à la distinc- tion, à l’'homogénéité et à la stabilité de la variété soit déjà disponible dans l'Union ou dans un pays tiers. Cette () JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.