L 282/24 Journal officiel de l'Union européenne 26.9.2014 DÉCISION 2014/674/PESC DU CONSEIL du 25 septembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, para- graphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () @) Le 21 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/565/PESC (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2013/468/PESC (?). La décision 2010/565/PESC expire le 30 septembre 2014. Le 18 juin 2014, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé les modalités de transition de l'EUSEC RD CONGO, dans le cadre du futur engagement de l’Union européenne à l’appui de la réforme du secteur de la sécu- rité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), qui impliquent la prorogation de l'EUSEC RD CONGO de neuf mois, jusqu’au 30 juin 2015, pour la mise en œuvre de la phase finale de transition aux fins du transfert de ses tâches. L’EUSEC RD Congo sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l'article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) C () Article premier décision 2010/565/PESC est modifiée comme suit: L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mandat La mission vise, en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, en particulier les Nations unies et la MONUSCO, et en poursuivant les objectives fixés à l'article 1°, à apporter un soutien concret dans le domaine de la RSS, en créant les conditions permettant la mise en œuvre à court et moyen terme des activités et projets basés sur les orientations retenues par les autorités congolaises dans le plan de la réforme des FARDC et reprises dans le programme d’action de la mission, y compris: a) le maintien de l’appui au niveau stratégique, tout en intégrant les activités liées à la lutte contre l’impunité dans les domaines du respect des droits de l'homme, y inclus les violences sexuelles; b) le maintien de l’appui à la consolidation de l’administration et à la mise en place d’un système de gestion des ressources humaines s'appuyant sur les travaux en cours pour améliorer l’autonomie du processus; c) l'amélioration des capacités opérationnelles des FARDC, en travaillant avec les autorités militaires sur la voie de la durabilité du système d’éducation militaire, se concentrant sur les écoles d’officiers et de sous-officiers.» À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — L’EUSEC RD Congo est structurée en conformité avec ses documents de planification.» Décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d'assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 248 du 22.9.2010, p. 59). Décision 2013/468/PESC du Conseil du 23 septembre 2013 modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 252 du 24.9.2013, p. 29).