20.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 139/2013 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les prin- cipes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, point b), deuxième alinéa, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (?), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, et son article 18, para- graphe 1, premier et quatrième tirets, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 318/2007 de la Commission du 23 mars 2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (*), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — En raison de la présence de foyers de l’influenza aviaire hautement pathogène de la lignée asiatique dans le Sud- Est asiatique, en 2004, la Commission a adopté plusieurs décisions interdisant, entre autres, les importations d’oi- seaux autres que les volailles en provenance des pays tiers infectés. JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. JO L 84 du 24.3.2007, p. 7. Voir l’annexe VI. () Afin de dresser un inventaire des risques découlant de l'importation d'’oiseaux captifs la Commission a demandé, le 13 avril 2005, à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de donner un avis scienti- fique sur les risques liés à l'importation en provenance de pays tiers d'oiseaux capturés dans leur milieu naturel et d'oiseaux élevés en captivité. À la suite de cette demande, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l’EFSA a adopté, au cours de sa réunion des 26 et 27 octobre 2006, un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, résultant de l'importation d'oiseaux sauvages autres que les volailles dans l’Union. Cet avis scientifique mentionne des instruments et des solutions qui peuvent contribuer à réduire tout risque zoosanitaire identifié découlant de l'importation d’oiseaux autres que les volailles. L’une des recommandations contenues dans l'avis scien- tifique de l’EFSA a trait aux contrôles effectués dans les pays tiers qui exportent des oiseaux autres que des volailles vers l’Union. Les améliorations apportées sur le lieu d’exportation sont le plus susceptibles de réduire la probabilité que des oiseaux infectés soient présentés à l'entrée de l’'Union en vue d’y être introduits. C’est pour- quoi le présent règlement doit fixer des conditions d’im- portation qui prévoient que seules les importations d’oi- seaux en provenance des pays tiers autorisés à importer ces oiseaux dans l’Union sont autorisées. Une autre recommandation de l'EFSA concerne les importations d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel. L’avis scientifique relève le risque que présentent ces oiseaux, qui peuvent être infectés en raison de la propa- gation latérale d’une maladie à partir d’autres oiseaux sauvages infectés et de l’environnement contaminé ou de la propagation d’une maladie à partir de volailles infectées. Compte tenu du rôle joué par les oiseaux sauvages migrateurs dans la propagation de l'influenza