L 351/40 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1219/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Par voie de conséquence, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière. Les États membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s'’ils sont habilités par l’'Union, conformé- ment à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonction- nement de l’'Union européenne. En outre, le chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne définit des règles communes pour les mouvements de capitaux entre les États membres et des pays tiers, y compris pour ceux qui impliquent des investissements. Les accords internationaux en matière d’investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles. Le présent règlement est sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et ses membres, confor- mément au traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne. Au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d'ac- cords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers. (*) Position du Parlement européen du 10 mai 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 4 octobre 2012 (JO C 352 E du 16.11.2012, p. 23). Position du Parlement européen du 11 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel). (10) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclu- sive de l'Union. De plus, certains d’entre eux peuvent comprendre des dispositions qui ont une incidence sur les règles communes relatives aux mouvements de capi- taux, énoncées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’'Union euro- péenne. Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeu- rent contraignants pour les États membres en droit inter- national public et qu'’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union requièrent une gestion appropriée. Cette relation évoluera au fur et à mesure que l’Union exercera ses compétences. Dans l'intérêt des investisseurs de l'Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux d’inves- tissement qui précisent et garantissent les conditions d’in- vestissement devraient être maintenus en vigueur et remplacés progressivement par des accords d’investisse- ment de l'Union prévoyant des niveaux élevés de protec- tion des investissements. Le présent règlement devrait concerner le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’inves- tissement des États membres signés avant le 1°" décembre 2009. Ces accords peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au présent règlement. Le présent règlement devrait également énoncer les conditions dans lesquelles les États membres sont habi- lités à conclure et/ou à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d'investissement signés entre le 1°" décembre 2009 et le 9 janvier 2013. En outre, le présent règlement devrait fixer les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à modi- fier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers après le 9 janvier 2013. Le maintien en vigueur d'accords bilatéraux d’investisse- ment avec des pays tiers par les États membres en vertu du présent règlement, ou les autorisations d’ouvrir des négociations ou de conclure lesdits accords qui ont été accordées, ne devraient pas empêcher la négociation ou la conclusion, par l'Union, d'accords d'investissement.