18.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 363/145 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 9 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre (2014/919/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (!), et notamment son article 7, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur. (2) — Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles pour l’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une aide financière. Ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le mécanisme européen de stabilité (TMES). (3) - En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE (?), que Chypre devait mettre rigou- reusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique. (4) — Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi à Chypre d’un soutien à la stabilité et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. (5) — Conformément à l'article 1°, paragraphe 2, de la décision 201 3/236/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la cinquième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroécono- mique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu’au deuxième trimestre de 2014. (6) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 472/2013, le programme d’ajustement macroéconomique a été adopté sous la forme d’une décision d’exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, le programme a été réadopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 472/2013. Le contenu du programme est resté identique à celui approuvé par la décision 2013/236/UE, mais il intègre également les résultats de l’évaluation effectuée conformément à l’article 1“, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE. Dans le même temps, la décision 2013/236/UE a été abrogée. () JOL 140 du 27.5.2013, p. 1. ( Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).