6.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 63/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 174/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil (*) met en œuvre le programme Energy Star dans l’Union, sur la base de l'accord entre le gouverne- ment des États-Unis d’Amérique et la Communauté euro- péenne concernant la coordination des programmes d'’éti- quetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (*). Ledit accord a expiré le 28 décembre 2011 et le Conseil a adopté une décision autorisant la Commis- sion à négocier un nouvel accord quinquennal avec les États-Unis. Les négociations concernant le nouvel accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (*) (ci-après dénommé «accord») ont pris fin le 29 novembre 2011. Il convient, par conséquent, d’inclure une référence à l’accord. (H JO C 191 du 29.6.2012, p. 142. (?) Position du Parlement européen du 11 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2012. () JO L 39 du 13.2.2008, p. 1. ( JO L 381 du 28.12.2006, p. 26. (°) Voir page 7 du présent Journal officiel. @) () JO L () JOL (8) JO L 27 du 30.1.2010, p. () JO L 2 Il est également nécessaire d’actualiser les références aux systèmes de l'Union en matière d’étiquetage et de certifi- cation de la qualité instaurés par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (°), la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d'infor- mations uniformes relatives aux produits, de la consom- mation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (”) et le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union euro- péenne (). Il convient, également, de modifier le nom du bureau Energy Star. Il convient de tenir compte de l’article VI de l’accord, qui prévoit deux systèmes distincts de certification des produits (autocertification pour les produits mis sur le marché de l'Union et certification par un tiers pour les produits mis sur le marché des États-Unis). Le lien avec les dispositions applicables de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique (°) devrait être précisé. Les obligations respectives des États membres et de la Commission  concernant la mise en œuvre du programme Energy Star devraient être précisées. Dans le cadre de l'évaluation du programme Energy Star, il convient d’envisager d'autres options politiques et de prévoir un délai suffisant pour prendre une décision en connaissance de cause sur un éventuel renouvellement de l’accord. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 106/2008 en conséquence, 285 du 31.10.2009, p. 10. 153 du 18.6.2010, p. 1. 1. 315 du 14.11.2012, p. 1.