14.11.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 315/57 DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) L’Union s’est fixé l’objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dont la pierre angulaire est la reconnaissance mutuelle des déci- sions judiciaires en matière civile et pénale. L’Union est soucieuse d'assurer la protection des victimes de la criminalité et d’établir des normes minimales en la matière, et le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (*). Dans le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (*) — qu’il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protec- tion des victimes, en accordant une attention particulière, en tant que priorité, au soutien à apporter à toutes les victimes, ainsi qu’à la reconnaissance de toutes les victimes, y compris les victimes du terrorisme. L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements ( JO C 43 du 15.2.2012, p. 39. (?) JO C 113 du 18.4.2012, p. 56. (*) Position du Parlement européen du 12 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. () JO L 82 du 22.3.2001, p. 1. () JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimen- sion transfrontière, en particulier en ce qui concerne les droits des victimes de la criminalité. Dans sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre de procédures pénales (°) (ci-après dénommée «feuille de route de Buda- pest»), le Conseil a déclaré qu'il convenait de prendre des mesures au niveau de l’Union afin de renforcer les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. À cette fin, et conformément à cette résolution, la présente directive a pour objectif de réviser et de compléter les principes définis dans la décision-cadre 2001/220/JAI et de réaliser des progrès significatifs quant au niveau de protection des victimes dans l’en- semble de l’Union, notamment dans le cadre des procédures pénales. Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimina- tion de la violence à l’égard des femmes (?), le Parlement européen a appelé les États membres à renforcer leurs droits et leurs politiques nationaux concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à engager des actions pour s'’attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et il a demandé à l’Union de garantir le droit à l’aide et au soutien pour toutes les victimes de violences. Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes ($), le Parlement européen a proposé une stra- tégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales fémi- nines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d’action de l’Union. La réglementation inter- nationale dans ce domaine comprend la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, les recommandations et décisions du comité CEDAW et la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011. 7 du 28.6.2011, p. 1. OC18 O C 285 E du 21.10.2010, p. 53. O C 29 6 E du 2.10.2012, p. 26.