23.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 198/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 695/2013 DU CONSEIL du 15 juillet 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 3 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 452/2007 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 9,9% et 38,1%, sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «Chine») et d'Ukraine;  par le règlement d'exécution — (UE) n° 1243/2010 (), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de planches à repasser de Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur- exportateur chinois de planches à repasser, à l’issue d'une nouvelle enquête menée conformément à l’article 5 du règlement de base (ci-après dénommée «enquêtes initiales»). JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 109 du 26.4.2007, p. 12. JO L 338 du 22.12.2010, p. 10. (2) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 270/2010 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., un producteur-expor- tateur chinois de planches à repasser. (3) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 580/2010 (°), le Conseil a modifié le droit antidumping définitif en vigueur applicable aux importations de planches à repasser originaires d’Ukraine pour le fixer à 7 %, à l'issue d’un réexamen intermédiaire partiel qui portait uniquement sur le dumping, mené conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base. (4)  Par le règlement d’exécution (UE) n° 77/2010 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd Co, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, à l’issue d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», mené conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement de base. (5)  Par le règlement d’exécution (UE) n° 805/2010 (), le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-141/08 P (9). () JO L 84 du 31.3.2010, p. 13. () JO L 168 du 2.7.2010, p. 12. (6) JO L 24 du 28.1.2010, p. 24. () JO L 242 du 15.9.2010, p. 1. (8) JO C 282 du 21.11.2009, p. 9.