L 207/20 Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2014 portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d’origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland (2014/461 [UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d'association d’outre-mer») (!), et notamment l’article 16 de son annexe VI, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 octobre 2009, la Commission a adopté la décision 2009/776/CE (?) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Groenland en ce qui concerne les crevettes de l’espèce Pandalus borealis. Cette dérogation a expiré le 31 décembre 2013. (2) — Par lettre du 1 avril 2014, le Groenland a sollicité une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l'ar- ticle 16 de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE pour une quantité annuelle de 2 500 tonnes de crevettes préparées et conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui, à exporter du Groenland au cours de la période allant du 1 janvier 20014 au 31 décembre 2020. (3) — Le Groenland a fondé sa demande sur le fait que les totaux admissibles des captures (TAC) du Groenland ont diminué au cours des dernières années et continueront à le faire en 2015, provoquant une pénurie de crevettes originaires. Le Groenland a un besoin urgent de crevettes en provenance des pays voisins pour maintenir un niveau de production minimal et garantir l’emploi. (4) — L'article 16, paragraphe 1, point c), de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit que des dérogations aux règles d’origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d’indus- tries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. (5) _ La pêche est l’industrie principale du Groenland, et le secteur des crevettes en est le plus important. Il est primor- dial pour la poursuite du développement de l’industrie du Groenland que l’utilisation de crevettes provenant de pays tiers, et en particulier du Canada, reste possible à l’avenir, de façon à développer l’industrie à terre et à préserver la compétitivité de l’industrie groenlandaise sur le marché mondial. (6) — Le Groenland est un territoire isolé géographiquement, doté d’infrastructures limitées et confronté à un chômage en hausse. Lorsque les approvisionnements sont insuffisants, les usines doivent fermer, ce qui provoque des périodes de chômage prolongées. L’incidence socio-économique de ces fermetures sur une petite communauté dépendant de l'activité de ces usines est donc significative. La transformation de 2 500 tonnes de crevettes permet d’employer environ 10 travailleurs. Le Groenland a indiqué dans sa demande que la dérogation était indispensable à la survie d’une de ses usines. (7) — La dérogation demandée est justifiée en vertu de l’article 16, paragraphes 1, point c), de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE, eu égard à la poursuite du développement d’une industrie existante au Groenland. De plus, la déro- gation permettra de garantir l’emploi dans des communautés vulnérables et est essentielle à la survie de l’une des usines du Groenland. (8) — Étant donné que l’utilisation de la dérogation accordée en 2001 a été très faible, il y à lieu de n’octroyer cette dérogation que pour une quantité de 500 tonnes, qui correspond à l’utilisation maximale enregistrée en 2002, augmentée d’une marge de 25 %. () JOL 344 du 19.12.2013, p. 1. ( Décision 2009/776/CE de la Commission du 16 octobre 2009 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d’origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland (JO L 278 du 23.10.2009, p. 51).