L 2/24 Journal officiel de l’Union européenne 6.1.2015 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 21, paragraphe 4 bis, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1060/2009, lorsqu'elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée est tenue de commu- niquer des informations sur la notation à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette exigence ne s'applique pas aux notations exclusivement établies pour le compte d'investisseurs et qui leur sont communiquées moyennant une commission. L'AEMF est tenue de publier les informations sur la notation communiquées par les agences de notation de crédit sur un site internet public appelé plateforme de notation européenne. Il convient donc de définir des règles relatives au contenu et à la présentation des informations que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF en vue de leur publication sur la plateforme de notation européenne. (2) — De plus, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) n° 1060/2009, les agences de notation doivent communiquer des informations à l'AEMF sur leurs performances passées et aux fins de la surveillance continue. Le contenu et la présentation des informations sont précisés respectivement dans le règlement délégué (UE) n° 448/2012 de la Commission (?) et dans le règlement délégué (UE) n° 446/2012 de la Commission (*). Afin de permettre à l’'AEMF de traiter plus efficacement les données et afin de simplifier la communication des données par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées, il y a lieu de fixer des exigences intégrées pour la communication de toutes les données que les agences de notation enregistrées et certifiées doivent transmettre à l'AEMF. Par conséquent, le présent règlement établit des règles régissant les données à communiquer aux fins de l’alimentation de la plateforme de notation européenne, les informations relatives à la performance passée à communiquer au registre central établi par l'AEMF et les infor- mations que les agences de notation doivent communiquer régulièrement à l’'AEMF aux fins de la surveillance continue des agences de notation. Le présent règlement abroge donc les règlements délégués (UE) n° 448/2012 et (UE) n° 446/2012. L’AEMF devrait intégrer dans une seule base de données toutes les données communiquées par les agences de notation de crédit pour la plateforme de notation européenne, pour le registre central et pour la surveillance continue des agences de notation de crédit. (3) — Pour que la plateforme de notation européenne contienne des informations actualisées concernant les actions de notation autres que celles qui sont exclusivement divulguées aux investisseurs moyennant une commission, il convient de décrire les données à communiquer, y compris la notation et les perspectives de notation de l’entité ou de l'instrument noté, les communiqués de presse accompagnant les actions de notation, les rapports accompagnant les notations de dette souveraine, le type d’action de notation ainsi que la date et l'heure de publication. En particulier, les communiqués de presse contiennent des informations sur les principaux éléments motivant la décision de notation. La plateforme de notation européenne fournit aux utilisateurs un accès central à des informations actualisées sur la notation et réduit les coûts d'information en permettant d’obtenir une vision globale des différentes notations émises pour chaque instrument ou entité noté. ( JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. (?) Règlement délégué (UE) n° 448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 17). Règlement délégué (UE) n° 446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 2). —Æ" e