L 136/12 Journal officiel de l’Union européenne 23.5.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 21 mai 2013 rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (2013/226/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: INTRODUCTION Des mesures antidumping contre les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, de l’Indonésie, de la Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande sont en vigueur depuis 2000 et ont été renouvelées en 2007. Parallèlement, des mesures compensatoires concer- nant le PET en provenance de l'Inde sont en place depuis 2000 et des mesures de défense commerciale existent également à l'égard des importations en provenance de la Chine, de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. Le réexamen au titre de l’expiration de ces mesures anti- dumping a été initié le 24 février 2012. C'est à cette même date qu'a également débuté le réexamen des mesures compensatoires à l’égard des importations de PET en provenance de l’Inde. Le Conseil a marqué son accord sur la proposition de la Commission visant au maintien de ces mesures compensatoires. L’article  11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (ci-après dénommé «règlement antidumping de base») prévoit que les mesures prendront fin à l’expiration d’un certain délai, à moins que l’expira- tion d’une mesure «ne soit susceptible de favoriser la () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. continuation ou la réapparition du dumping et du préju- dice». L'article 11, paragraphe 2, précise également que la probabilité de cette réapparition peut être étayée par la preuve: a) de la continuation du dumping et du préjudice; ou b) que l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l’existence de mesures; ou encore c) que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable. Enfin, l’article 11, paragraphe 2, indique que les conclu- sions doivent tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continua- tion ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le Conseil estime qu’en cas d'abrogation des mesures, la reprise des importations par des producteurs-exportateurs indonésiens ou malaisiens à des prix de dumping et dans des quantités préjudiciables au marché de l'Union est improbable à court et à moyen terme. Cependant, le Conseil est d'avis qu’il n'a pas été démontré que la suppression des mesures antidumping à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande serait susceptible de donner lieu à la continuation ou à la reprise d’un dumping préjudiciable. Il juge en outre que la réinstau- ration des mesures irait manifestement à l’encontre de l’intérêt global de l’Union. Le Conseil est d’avis qu'en l’espèce, treize ans ont constitué un délai suffisant pour permettre à l'industrie européenne de s'adapter à la concurrence mondiale et de se rétablir pour l’essentiel. En outre, les principaux marchés d’exportation pour le PET sont en expansion, et la demande mondiale de produits sous emballage PET devrait continuer de croître avec la reprise de l’éco- nomie mondiale.