L 243/2 [ FR | Journal officiel de l’Union européenne 12.9.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 871/2013 DU CONSEIL du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — En décembre 2009, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a, par le règlement (UE) n° 1247/2009 (?) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»). (2) — En juin 2010, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 (°), institué un droit antidumping défi- nitif de 64,3 % sur les mêmes importations. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur» et l’en- quête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur sera dénommée ci-après «enquête initiale». () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (2) Règlement (UE) n° 1247/2009 de la Commission du 17 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 18.12.2009, p. 16). (*) Règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine JO L 150 du 16.6.2010, p. 17). (8) — En janvier 2012, à la suite d’une enquête anticontourne- ment au titre de l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) n° 14/2012 (*), étendu les mesures en vigueur aux importations du produit concerné expédié depuis la Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. 1.2. Demande (4) En novembre 2012, la Commission a été saisie d’une demande en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la RPC par des importations de certains fils en molybdène légèrement modifiés contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, originaires de la RPC, et à soumettre ces importations à enregistrement. (5)  La demande a été déposée par Plansee SE (ci-après dénommé «Plansee»), un producteur de l’Union fabriquant certains fils en molybdène qui a participé à l’enquête initiale. (6)  La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molyb- dène originaires de la RPC sont contournées par des importations de certains fils en molybdène légèrement modifiés contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, originaires de la RPC. 1.3. Ouverture de l’enquête (7) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement (* Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22).