30.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1011/2014 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d’échange d’informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les auto- rités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 41, paragraphe 4, son article 102, paragraphe 1, son article 112, paragraphe 5, son article 122, paragraphe 3, son article 124, paragraphe 7, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 184/2014 de la Commission (?) fixe les dispositions nécessaires pour la prépara- tion des programmes. Afin d’assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d’in- vestissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires pour l’application du règlement (UE) n° 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l’objet d’un unique acte d’exécution, afin de faciliter l’accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d’ensemble. (2) — Afin de garantir la cohérence et la qualité des informations transmises à la Commission par l’autorité de gestion, notamment des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique de l’investissement du grand projet, il convient d’établir un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure et le contenu de l’information afin de notifier à la Commission les grands projets sélectionnés. (3) En vue de garantir une efficacité et une transparence accrues dans la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds ESI, il convient d’établir le modèle pour la transmission des données financières, le modèle pour les demandes de paiement et, conformément à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1303/2013, le modèle à utiliser pour présenter à la Commission, avec les demandes de paiement, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers, ainsi que le modèle à utiliser pour les comptes des programmes opération- nels. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. ( Règlement d’exécution (UE) n° 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p.7).