17.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 100/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION (UE) 201 5/601 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 avril 2015 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre l'Union européenne et l’Ukraine s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (* (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011. Il a été paraphé en 2012 et a été signé par l’Ukraine le 21 mars 2014 et par l’Union le 27 juin 2014. Depuis le 1* novembre 2014, des volets importants de l’accord d’association sont appliqués à titre provisoire dans les domaines du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit, du dialogue et de la réforme politiques, de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi que de la coopération économique et financière. (2) — À la suite du rétablissement de la constitution ukrainienne de 2004, des élections présidentielle et législatives se sont déroulées de façon satisfaisante, respectivement le 25 mai 2014 et le 26 octobre 2014. Après la formation, le 2 décembre 2014, d’un nouveau gouvernement reflétant le résultat des élections législatives, l’Ukraine a réaffirmé son engagement en faveur de réformes politiques et économiques conformes au cadre fixé par l’accord d’association et a présenté un plan d’action exposant les réformes prévues. (3) — La violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l’Ukraine et le conflit militaire qui en a résulté ont nui à la stabilité économique et financière déjà fragile du pays. L’Ukraine connaît des difficultés de balance des paiements et de liquidités liées au recul de la confiance et à la fuite concomitante des capitaux, ainsi qu’une détérioration de la situation budgétaire résultant du coût budgétaire direct du conflit, une récession plus marquée que prévu et la perte de recettes fiscales dans les zones géographiques contrôlées par les séparatistes. Dans le même temps, les faiblesses structurelles et les vulnérabilités budgétaires et financières externes préexistantes ont également contribué à la détérioration de la situation économique. (4) — Dans ce contexte, les besoins de financement extérieur de l'Ukraine sont nettement plus importants qu'initia- lement prévu et nécessiteront une assistance financière supplémentaire des créanciers et des bailleurs de fonds internationaux. Lors de sa toute dernière mission d’évaluation du programme, le Fonds monétaire international () Position du Parlement européen du 25 mars 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 31 mars 2015. () JOL 161 du 29.5.2014, p. 3.