28.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 909/2013 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’informa- tion fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables commu- nautaires (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Les services d’information fluviale (SIF) devraient être élaborés et mis en œuvre de façon harmonisée, interopé- rable et ouverte. (@) — Il convient de définir les spécifications techniques rela- tives au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ci-après l'ŒCDIS intérieur»). (83) — Les spécifications techniques relatives à l'ECDIS intérieur devraient être fondées sur les principes techniques exposés à l’annexe II de la directive 2005/44/CE. (4) — Les spécifications techniques devraient tenir dûment compte des travaux réalisés par les organisations inter- nationales compétentes, notamment de la résolution n° 48 intitulée «Recommandation relative au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur)», adoptée par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et des réglementations pertinentes établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). () JO L 255 du 30.9.2005, p. 152. (5) Les spécifications techniques pour le système de visuali- sation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (spécifications techniques ECDIS intérieur) (édition 2.3) et le statut de la bibliothèque des visualisations figurant dans la résolution 48 de la CEE-ONU intitulée «Recommandation relative au système de visualisation des cartes électroniques et d’in- formations pour la navigation intérieure (ECDIS inté- rieur)», en particulier, ont été adoptés par la CEE-ONU, sur la base des recommandations du groupe de l’harmo- nisation des CEN intérieure et du groupe d’experts de l’ECDIS intérieur. De même, les spécifications techniques devraient prendre dûment en compte les travaux menés par le groupe d'experts de l'ECDIS intérieur, composé de représentants des autorités des États membres chargées de la mise en œuvre de l’ECDIS intérieur et d’agents officiels d'autres organes gouvernementaux, ainsi que d’observateurs du secteur. Les spécifications techniques devraient correspondre à l'état actuel des techniques. Leur élaboration devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la directive 2005/44/CE et du progrès technique. Les spécifications techniques devraient s’ap- puyer dûment sur les travaux du groupe d’experts de l’ECDIS intérieur, de la CEE-ONU et de la CCNR. La référence faite dans le présent règlement aux normes de la CEE-ONU ne crée pas de précédent au regard des normes que l'Union européenne pourrait établir à l’avenir en ce qui concerne la navigation intérieure, les SIF et l’ECDIS. De fait, la Commission a commencé à évaluer la mise en œuvre de la politique en matière de SIF. L'accord administratif conclu entre la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission euro- péenne et la CCNR pourrait, en fonction des résultats de ladite évaluation, qui devraient être disponibles en 2014, couvrir aussi l’élaboration des normes SIF. Une fois ces résultats disponibles, il conviendrait que la Commission adapte, le cas échéant, le présent règlement.