1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 192/41 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 726/2014 DE LA COMMISSION du 30 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tari- faire de l’Union pour les préparations de harengs originaires de Norvège LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: () A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, la signature et l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ont été approuvées par la décision 2014/343/UE du Conseil (). Le protocole additionnel prévoit un nouveau contingent tarifaire pour la mise en libre pratique, dans l’Union européenne, de certaines préparations de harengs originaires de Norvège. Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 992/95 pour appliquer le nouveau contingent tarifaire. Le nouveau contingent tarifaire devrait s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu’il sapplique à compter de la date de l’application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s’applique à compter de la même date. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, Article premier La ligne suivante est ajoutée à l’annexe du règlement (CE) n° 992/95: Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1* août 2014. «09.0859 | ex 1604 12 91 ex 1604 12 99 10 11 19 Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure du 1.8.2014 au 31.7.2015 1 400 tonnes (poids net égoutté) Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014. () JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. () JO L 170 du 11.6.2014, p. 3. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO