26.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 254|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 922/2013 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires du Nicaragua LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 rela- tive à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d'autre part (ci-après l«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s'applique de manière provisoire à partir du 1” août 2013. (2) L’annexe I, appendice 2, de l’accord concerne les contin- gents tarifaires de l'Union applicables à l'importation de marchandises originaires d’Amérique centrale. Un contin- gent tarifaire est accordé exclusivement au Nicaragua. Il est donc nécessaire d'ouvrir un contingent tarifaire pour les produits concernés. Il convient que le contingent tari- faire soit géré par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règle- ment (CEF) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?). Il convient que les produits énumérés en annexe soient accompagnés d’une () JO L 346 du 15.12.2012, p. 1. (?) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. preuve de l'origine, telle que prévue dans l'accord, afin de pouvoir bénéficier des concessions tarifaires prévues dans le présent règlement. (3) — L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (*), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 927/2012 de la Commission (*), contient de nouveaux codes NC, diffé- rents de ceux qui apparaissent dans l'accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement. (4) — L'accord prenant effet le 1”" août 2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir de cette date. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire de l’Union est ouvert pour les marchan- dises originaires du Nicaragua et énumérées en annexe. Article 2 Les droits de douane applicables aux importations dans l’Union de marchandises originaires du Nicaragua et énumérées en annexe sont suspendus, dans les limites du contingent tarifaire indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 3 Les produits énumérés en annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, conformément aux dispositions de l’annexe IL, appendice 3, de l’accord. () JO L 256 du 7.9.1987, p. Jo 2 1. (*) JO L 304 du 31.10.2012, p. 1.