L 212/12 Journal officiel de l'Union européenne 18.7.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juillet 2014 prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l’application de ses mesures appropriées (2014/467|UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États dAfrlque des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (') (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel qu’il a été modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (*), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (°), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2011/492/UE du Conseil (*), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, préci- sées à l'annexe de ladite décision, ont été prises. (2) — Par la décision 2013/385/UE du Conseil (*), la décision 2011/492/UE a été modifiée de façon à proroger la période d'application des mesures appropriées d’un an, jusqu’'au 19 juillet 2014. (3) — Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’'accord de partenariat ACP-UE continuent d'être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l’'homme, des principes démocratiques et de l’État de droit. Il est dès lors approprié de proroger la validité de la décision 2011/492/UE pour une période d’un an. (4) Toutefois, compte tenu de la tenue d'élections pacifiques, libres et crédibles le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014, lesquelles constituent un pas important vers plus de démocratie et de stabilité, et afin d'être en mesure de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct dans les efforts qu’elles déploient pour renforcer les institutions démocratiques, réconcilier la société et promouvoir le développement socioéconomique de la Guinée-Bissau, il convient de suspendre l’application des mesures appropriées énoncées dans l’annexe de la décision 2011/492/UE (5) _ La présente décision devrait faire l’objet d’un réexamen six mois après son entrée en vigueur, () JOL 317 du 15.12.2000, p. 3. @) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par l’accord interne entre entre les representants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l’accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48). ( Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2). () Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 201 3 prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).