10.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 33/37 DÉCISION (PESC) 201 5/202 DU CONSEIL du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC ('). (2) Il convient de prévoir une dérogation à l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d’infrastructures. (3) — Il est nécessaire que l’Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la décision 2010/656/PESC, l’article suivant est inséré: «Article premier bis L’article 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d’autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation.». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 9 février 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI () Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).