L 87/104 Journal officiel de l'Union européenne 22.3.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1742] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/160/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, jusqu’à la date d’application des règlements (CE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: () @) > =— La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (?) a modifié la décision 95/408/CE du Conseil (°) et prévu que des listes provisoires de pays tiers et d’éta- blissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE devraient continuer de s’appliquer mutatis mutandis, en attendant l’adoption des disposi- tions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 852/2004 (#), (CE) n° 853/2004 (°) et (CE) n° 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (°). La décision était applicable JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la produc- tion et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17). Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1). Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11). () n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, soit jusqu'au 1°" janvier 2006. Les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, qui ont été adoptées sur la base de la décision 95/408/CE, existent toujours. L’article 12 du règlement (CE) n° 854/2004 établit la procédure à suivre pour l’élaboration et la mise à jour de la liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées. En vertu des dispositions de cet article et, en particulier, du paragraphe 5, qui dispose que la Commis- sion prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour soient accessibles au public, les listes des établis- sements en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont publiées sur le site internet de la Commission euro- péenne (?). La clarté de la législation de l’Union et l'établissement de listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées commandent que les anciennes listes adoptées sur la base de la décision 95/408/CE et désormais dépassées soient formellement abrogées pour des raisons de sécurité juridique. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/non_eu_ listsPerCountry_fr.htm