L 179/36 Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 668/2014 DE LA COMMISSION du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ('), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 19, para- graphe 2, deuxième alinéa, son article 22, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 44, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 51, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 53, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1151/2012 a abrogé et remplacé les règlements (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (?) et (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (*). Le règlement (UE) n° 1151/2012 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionne- ment des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires dans le nouveau cadre juridique, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d’application des règlements (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d’'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protec- tion des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimen- taires (*) et (CE) n° 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (*). Lesdits règlements sont abrogés par le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (°). (2) Il convient d’établir des règles spécifiques concernant l'utilisation de caractères linguistiques pour une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie et les traduc- tions de la mention accompagnant une spécialité traditionnelle garantie afin que les opérateurs et les consomma- teurs de tous les États membres puissent lire et comprendre ces dénominations et mentions. (3) — Il importe de définir l’aire géographique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le cahier des charges de manière précise, détaillée et univoque afin de permettre aux producteurs, aux autorités compétentes et aux organismes de contrôle de travailler sur des bases sûres et fiables. (4) Il convient d’établir une obligation d’inclure des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité de l’alimentation dans le cahier des charges des produits d’origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appella- tion d'origine protégée afin de garantir une qualité uniforme du produit et d’harmoniser la manière de rédiger ces règles. (5) Il convient d’indiquer dans le cahier des charges des appellations d’origine protégées ou des indications géographi- ques protégées les mesures prises pour garantir que le produit est originaire de l'aire géographique délimitée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1151/2012. Ces mesures doivent être claires et détaillées pour permettre de tracer le produit, les matières premières, l’alimentation des animaux et d’au- tres éléments provenant de l’aire géographique délimitée. 1 () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. @) JO L 369 du 23.12.2006, p. 1. () JO L 275 du 19.10.2007, p. 3. () Voir page 17 du présent Journal officiel.