6.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 294|1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’ar- ticle 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable. L'article 48, paragraphe 2, de la Charte garantit le respect des droits de la défense. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres déci- sions d'autorités judiciaires devrait devenir la pierre angu- laire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement (H JO C 43 du 15.2.2012, p. 51. (?) Position du Parlement européen du 10 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2013. des législations faciliteraient la coopération entre les auto- rités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes. En vertu de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la «coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires…». La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respec- tifs de justice pénale. L'étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permettait pas toujours d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seule- ment le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l'application correcte de ces règles. Le renforcement de la confiance mutuelle exige des règles détaillées en matière de protection des garanties et droits procéduraux découlant de la Charte, de la CEDH et du PIDCP. Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l’Union, à travers la présente direc- tive et d’autres mesures, les normes minimales consacrées par la Charte et la CEDH.