20.2.2015 Journal officiel de l'Union européenne L 48/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/227 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (!), et notamment son article 99, paragraphe 5, quatrième alinéa, son article 99, paragraphe 6, quatrième alinéa, son article 101, paragraphe 4, troisième alinéa et son article 394, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (?) établit les exigences conformément auxquelles les établissements devraient notifier les informations concernant leur respect des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013. (2) — La déclaration d'informations cohérentes, exactes et comparables concernant les provisions pour pertes de crédit et les mesures de renégociation (forbearance) en vertu du règlement (UE) n° 680/2014 est essentielle pour obtenir une vision globale des profils de risque des établissements et du risque systémique qu’ils représentent pour le secteur financier. Dans le contexte actuel d’incertitude concernant la qualité des actifs dans l'ensemble de l’Union, pour permettre à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et aux autorités compétentes d’obtenir une vue d’ensemble complète du profil de risque des activités des établissements et pour que le Comité européen du risque systémique (CERS) puisse s'acquitter de ses tâches de surveillance macro-prudentielle, les établissements devraient être tenus de déclarer des informations sur leurs pratiques de renégociation et leurs expositions non performantes. (3) — Les pratiques de renégociation et les expositions non performantes sont couvertes par des obligations comptables existantes exigeant la déclaration d'informations sur les prêts et les titres de créance et sur leur qualité de crédit en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) et de la directive 86/635/CEE du Conseil (*). Il n’existe toutefois pas de définition complète et harmonisée des notions de renégociation et d’expo- sition non performante, ni d’exigences spécifiques et détaillées en matière de déclaration aux autorités de surveil- lance. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. (?) Règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1). (*) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).