18.6.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 165/59 RÈGLEMENT (UE) N° 527/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Les négociations concernant les accords de partenariat économique (ci-après dénommés «accords») entre: les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 16 décembre 2007; la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007 (République du Came- roun); le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 13 décembre 2007; la Côte d'Ivoire, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 7 décembre 2007; les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 28 novembre 2007 (République des Seychelles et République du Zimbabwe), le 4 décembre 2007 (République de Maurice), le 11 décembre 2007 (Union des Comores et République de Madagascar) et le 30 septembre 2008 (République de Zambie); (*) Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 11 décembre 2012 (JO C 39 E du 12.2.2013, p. 1). Position du Parlement européen du 16 avril 2013. la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’accord de partenariat économique (APE) de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, ont été conclues le 23 mnovembre 2007 (République du  Botswana, Royaume du Lesotho, Royaume du Swaziland et Répu- blique du Mozambique) et le 3 décembre 2007 (Répu- blique de Namibie); la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part, ont été conclues le 27 novembre 2007; la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007. Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la Répu- blique du Burundi, la République du Cameroun, l'Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, le Commonwealth de la Dominique, la République domini- caine, la République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Répu- blique d'Haïti, la Jamaïque, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l’État indépendant de Papouasie —  Nouvelle-Guinée, la  République du Rwanda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Répu- blique des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d’Ou- ganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les accords, ils ont pu être inclus à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États dAfrlque des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de parte- nariats économiques (?). La République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la Répu- blique de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la Répu- blique du Ghana, la République d’'Haïti, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la Répu- blique de Zambie n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. (2) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.