L 168/62 Journal officiel de l’Union européenne 7.6.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 612/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modifica- tion du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission en ce qui concerne de nouvelles mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 53, point b), c), e), f) et h), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (?) et contient au titre I, partie II, chapitre II, section 4, des règles relatives aux programmes d’aide nationaux dans le secteur viti- vinicole. Si la plupart des règles énoncées dans ladite section assurent la poursuite des règles applicables aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) n° 1234/2007, certaines règles nouvelles ont également été fixées. Ces nouvelles règles introduisent trois nouveaux éléments, à savoir la promotion du vin dans les États membres, qui constitue une sous-mesure parallèle à la promotion du vin sur les marchés de pays tiers, une mesure sur l’innovation dans le secteur vitivinicole, ainsi qu’une extension de la mesure sur la restructuration et la reconversion des vignobles en vue de couvrir la replantation de vignobles après l’arra- chage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires. Les règles doivent être fixées en ce qui concerne le contenu de ces nouveaux éléments. (2) — Le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (*) fixe des règles en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007. Afin de compléter les nouvelles règles prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013, il convient que les dispositions appropriées soient introduites dans le règlement (CE) n° 555/2008. (3)  L'article 45, paragraphe 1, point a), du reglement (UE) n° 1308/2013 prévoit un soutien spécifique à la promo- tion du vin dans les États membres. Il est nécessaire d’établir des critères d’admissibilité au titre de cette sous- mesure de sorte qu’elle puisse être incluse dans les programmes nationaux de soutien. De tels critères doivent être compatibles avec des mesures similaires dans d'autres régimes, et en particulier celles qui concernent l'information et la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur conformément au règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil (*). (4) — Afin de garantir l’implication du secteur vitivinicole, qui dispose des structures et des compétences nécessaires, il est nécessaire de préciser qu’une autorité publique ne peut pas être le seul bénéficiaire de la sous-mesure relative à la promotion du vin dans les États membres. (5) — La promotion du vin dans les États membres doit respecter les règles de l’Union en matière de concurrence. Par conséquent, il convient de préciser que les informations transmises dans le cadre de la sous-mesure relative à la promotion du vin ne peuvent pas être orientées selon des marques commerciales, ni inciter à la consommation d’un vin spécifique. (6) _ Afin d’informer et de protéger les consommateurs, il convient de préciser que toute information des consomma- teurs concernant les effets sur la santé d’un produit dont la promotion est assurée dans les États membres doit reposer sur une base scientifique reconnue et être acceptée par les autorités nationales compétentes responsables de la santé publique de l’État membre dans lequel ces opérations sont menées. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). () Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1). ( Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).