20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/221 RÈGLEMENT (UE) N° 1295/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n°1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, et donne notamment pour mission à l’Union de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l’'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s’il ya lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (ci-après dénommée "convention Unesco de 2005"), ainsi qu'aux fins de renforcer la compétitivité des secteurs culturels et créatifs et de faciliter l’adaptation aux muta- tions industrielles. (q) Le soutien apporté par l'Union aux secteurs culturels et créatifs se fonde principalement sur l’expérience acquise dans le cadre des programmes de l'Union énoncés dans la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*) (ci-après dénommé "programme MEDIA"), la () JO C 181 du 21.6.2012, p. 35. (?) JO C 277 du 13.9.2012, p. 156. (*) Position du Parlement européen du 19 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2013. (*) Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12). C) (®) décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*) (ci-après dénommé "programme culture"), et la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (°) (ci-après dénommé "programme Média Mundus"). La décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (”) (ci-après dénommée "manifes- tation Capitale européenne de la culture") et la décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommée "action Label du patri- moine européen") contribuent également au soutien apporté par l'Union aux secteurs culturels et créatifs. La communication de la Commission portant sur l’agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisa- tion, entérinée par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007 (°) et par le Parlement européen dans sa résolution du 10 avril 2008 (!°), fixe les objectifs des futures activités de l'Union en faveur des secteurs culturels et créatifs. Il vise à promouvoir la diversité culturelle et le dialogue interculturel, la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et la culture en tant qu’élé- ment indispensable des relations internationales de l’Union. En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier ses articles 11, 21 et 22, les secteurs culturels et créatifs contribuent de manière importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris le racisme et la xénophobie, et constituent une plateforme importante pour la liberté d'expression et pour la promotion du respect de la diver- sité culturelle et linguistique. La convention Unesco de 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l’Union est partie, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusive- ment une valeur commerciale. Cette convention vise à Décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1). Décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audio- visuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10). Décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2007 à 2019 (JO L 304 du 3.11.2006, p. 1). Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union euro- péenne pour le label du patrimoine européen (O L 303 du 22.11.2011, p. 1). JO C 287 du 29.11.2007, p. 1. JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.