22.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 356/61 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1265l2012 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 837/2012 en ce qui concerne l’activité minimale d’une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 837/2012 de la Commission (?) a autorisé, pour une période de dix ans, l’utilisation d’une préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26), produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) et apparte- nant à la catégorie des «additifs zootechniques», en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies. (2) — Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé de modifier les conditions de l’autorisation de la préparation concernée (en l’occurrence, d’ajouter une formulation solide avec une activité minimale de 10 000 FYT/g). La demande était étayée par des données perti- nentes. La Commission a transmis cette demande à l’Au- torité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Au- torité»). (3) — Dans son avis du 24 mai 2012 (°), l’Autorité a conclu que la nouvelle formulation enzymatique solide ne devrait présenter pour les espèces cibles, les consomma- teurs, les utilisateurs et l'environnement aucun risque qui n’ait déjà été pris en considération et qu'elle était efficace dans le cas d’une activité minimale de 10 000 FYT/g. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spéci- fiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 837/2012 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 837/2012 est modi- fiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) JO L 252 du 19.9.2012, p. 7. (*) EFSA Journal 2012; 10(6):2730. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO