L 314/40 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012 DÉCISION 2012/700/PESC DU CONSEIL du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () L'Union devrait avoir pour but de parvenir à un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité inter- nationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies. Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l’échelle mondiale et appelait à la création d’un ordre international fondé sur un ensemble de règles, fondé sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien. La stratégie européenne de sécurité établit que les rela- tions internationales ont pour cadre fondamental la Charte des Nations unies et plaide pour un renforcement de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui devrait être dotée des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. Dans sa résolution 51/45 du 10 décembre 1996, l’As- semblée generale des Nations unies a instamment demandé à tous les États de s'employer activement à conclure un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel. La convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «la conven- tion») a été ouverte à la signature, le 3 décembre 1997, et est entrée en vigueur le 1 mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet traitant l’ensemble des aspects relatifs aux mines antipersonnel, y compris leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce, le déminage et l’assistance aux victimes. Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/487/PESC (!) visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention. Le 1° octobre 2012, cent soixante États avaient exprimé leur consentement à être liés par la convention. () JO L 165 du 26.6.2008, p. 41. (7) Le 3 décembre 2009, les États parties à la convention ont adopté le plan d'action de Carthagène 2010-2014 (ci- après dénommé le «plan d'action de Carthagène») concer- nant l’universalisation et la mise en œuvre de tous les aspects de la convention. Ce faisant, ils ont reconnu et continué d'encourager la contribution et la participation à part entière de la Campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), des Sociétés nationales de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération inter- nationale (IFRC), de l'ONU, du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), des organisa- tions internationales et régionales, des rescapés de l’ex- plosion de mines et des organisations qui les représen- tent, ainsi que d'autres organisations de la société civile à la mise en œuvre de la convention, ainsi que le prévoit l’action n° 62 du plan d’action de Carthagène. Le 3 décembre 2010, les États parties à la convention ont adopté la «directive émanant des États parties à l’intention de l’unité d'appui à l'application» (ci-après dénommée «unité d’appui»), dans laquelle les États parties sont convenus que l’unité d’appui devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant la mise en œuvre et l’universalisation de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et l’information sur la convention à destination des États non- parties à la convention et du public. L’unité d'appui a été chargée d’assurer la liaison et, au besoin, une coordination avec les organisations inter- nationales compétentes participant aux travaux de la convention, y compris la CIMT, le CICR, l'IFRC, l'ONU et le CIDHG. Le 2 décembre 2011, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 66/29 sur la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L'Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la conven- tion, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en apphquant le plan d'action de Carthagene Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous- régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’in- formation, de séminaires et par d’autres moyens.