20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/81 RÈGLEMENT (UE) N° 1290/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 173 et 183, et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) G) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020" (2014-2020) (ci-après  dénommé “Horizon 2020") a été établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). Il est nécessaire de compléter ledit règlement par des règles de participation à des actions indirectes menées au titre d'Horizon 2020, ainsi que par des règles d'ex- ploitation et de diffusion des résultats de ces actions. Horizon 2020 devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à la primauté indus- trielle, à la croissance et à l’emploi, ainsi qu'au bien-être des citoyens en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l’innovation", dans laquelle la Commis- sion s'engage à simplifier radicalement l’accès des parti- cipants. Horizon 2020 devrait soutenir la construction et le fonc- tionnement de l’espace européen de la recherche, au sein ( JO C 318 du 20.10.2012, p 1. (P JO C 181 du 21.6.2012, p 111. (*) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). (* Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision 1982/2006/CE (Voir page 104 du présent Journal officiel). duquel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en renforçant la coopération, tant entre l’Union et les États membres qu’entre les États membres, notamment par l’application d'un ensemble cohérent de règles. (4) — Les règles de participation, d'exploitation et de diffusion d'Horizon 2020 fixées dans le présent règlement (ci-après dénommées “règles”) devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simpli- fication de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (°), et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Les règles devraient s'inscrire dans la continuité des mesures de simplification déjà mises en œuvre au titre de la décision n° 1982/ 2006/CE du Parlement européen et du Conseil (). Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d’experts intitulé "Éva- luation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de conti- nuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d’erreurs finan- cières. En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’in- novation dans l’UE". (5) — L’évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 devrait comprendre une évaluation du nouveau modèle de finan- cement, notamment de son impact sur les niveaux de financement, sur la participation à Horizon 2020 et sur l’attrait de ce dernier. (6)  La Commission ou l’organisme de financement compé- tent devrait veiller à ce que des orientations et des infor- mations soient mises à la disposition de tous les partici- pants potentiels au moment de la publication de l’appel à propositions. () JO C 74E du 13.3.2012, p. 34. (€) Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).