34.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 91/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 305/2013 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- __ ; . ; péen et au Comité des régions — «eCall: la phase de vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, déploiement» (°) envisage de nouvelles mesures de régle- mentation afin d’accélérer le déploiement dans l’Union vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du d'un système d'appel d’urgence/ embarqué.dar}s l_es véhi- Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploie- cgles_ Une des mesures proposées est la mise à niveau de ment de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine l'infrastructure des. centres de réception de/s 3PP€15 d'ur- du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de trans- gence (PSAP) requise aux fins de la bonne réception et du port (*), et notamment son article 7, traitement approprié des appels eCall. , Itati A ; ; (5)  La recommandation 2011/750/UE (*) sur le soutien à un après consultation du Contrôleur européen de la protection des ; PE TTs ; données service eCall à l’échelle de l’Union européenne dans les ; réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le considérant ce qui suit: numéro 112 (appels «eCall») conseille aux États membres d'indiquer le centre de réception des appels d'urgence le L; ; 2S ; plus approprié pour l’acheminement des appels eCall et (1) — La directive 2010/40/UE fait obligation à la Commission de veiller à ce que les gestionnaires de réseaux mobiles d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les spéci- prennent correctement en charge les appels eCall. fications nécessaires pour garantir la compatibilité, l'inter- opérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisa- 4 ; ; ; tion des systèmes de transport intelligent (STI). (6) La reductlon.du temps .de réponse des services durgepce due au service eCall interopérable dans toute l’Union européenne devrait réduire le nombre de tués ainsi que (2) — Aux termes de l’article 3, point d), de la directive la gravité des blessures provoquées par les accidents de la 2010/40/UE, la mise à disposition harmonisée d’un route dans l'Union. service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute _1’I_Jn10n c0r}st1tue une action pr1or/‘1t_a{re._ La (7) Le service eCall interopérable dans toute l'Union devrait Commission devrait dOÎIC adopter les spécifications permettre des économies du fait d'une meilleure gestion nécessaires dans ce domaine. des incidents et de la réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires. (8) — L'article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le (8) — Le traitement des données à caractère personnel dans le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (?) imposent que les appels dirigés vers le numéro d'appel d’urgence unique européen «112» reçoivent une réponse appropriée et soient ache- minés jusqu'à leurs destinataires de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d’urgence (centres de réception des appels d’urgence). cadre de la réception des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les services associés est assuré en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*) et à la directive p () COM(2009) 434 final. () JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (#) JO L 303 du 22.11.2011, p. 46. @) JO] L 108, 24.4.2002, p. 51 () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.