31.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 311/69 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC et du propiconazole notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7909] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/756/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (?) contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. Les directives de la Commission 2008/78/CE ( et 2008/79/CE (*) ont ajouté respectivement le propiconazole et l'IPBC en tant que substances actives pouvant être utilisées dans les produits appartenant au type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’an- nexe V de la directive 98/8/CE. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, ces substances sont donc des substances actives approuvées figurant sur la liste visée à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, la société Janssen PMP a adressé au Royaume-Uni des demandes d’autorisation pour trois produits biocides de protection du bois contenant de l'IPBC et du propicona- zole (ci-après les «produits en cause»). Les autorisations de produits accordées par le Royaume-Uni portaient sur différentes méthodes d’application, y compris le trempage automatisé destiné à un usage industriel et la pulvérisa- tion (intérieure et extérieure) à usage professionnel et privé. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, un certain nombre d’États membres ont ensuite autorisé les produits en cause. (3) — Janssen PMP (ci-après le «demandeur») a remis des dossiers complets à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnais- sance mutuelle des autorisations des produits en cause octroyées par le Royaume-Uni. (4) — Le 28 août 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposi- tion visant à restreindre les autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L'Alle- magne estime que les produits en cause ne satisfont pas aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la direc- tive 98/8/CE en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement. (5) — Selon l’Allemagne, l’autorisation de la méthode d’application par pulvérisation à l’extérieur n’a pas été évaluée de manière adéquate par le Royaume-Uni du point de vue des risques environnementaux. L'évaluation réalisée par l’Allemagne pour les trois produits a conclu à des risques inacceptables en ce qui concerne le compartiment terrestre éloigné. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. () Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). () Directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du propiconazole en tant que substance active à l’annexe ! de ladite directive g OL 198 du 26.7.2008, p. 44). (*) Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12).