3.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 268/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 900/2012 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 510/2006. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5) — L'opposition de l’Espagne concernait en particulier la prétendue mauvaise délimitation de l’aire géographique et l’absence alléguée de lien spécifique entre les ; ° ; caractéristiques du produit concerné et le massif des vu 1‘°j règlement (CE) n 510/ 2006 dÏ1 Conseil du 20 mars 2006 Pyrénées. Cependant, la Commission n’a décelé aucune relatif à la protection des 1ndlcgtlons _geographlques et (%es erreur manifeste relative à ces éléments dans la appellatlgns d'origine des produits ggncoles et des denrefz_s demande présentée, ni détecté aucune incohérence entre alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, troi- ladite demande et les exigences du règlement (CE) sième alinéa, n° 510/2006 s12 P (6) L’Espagne a également fait valoir dans son opposition considérant ce qui suit: , ; énominati que l’enregistrement de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» était susceptible de créer une confusion sur l'origine réelle, étant donné que les Pyrénées ne sont (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement pas un ma\551f exclgs1vemjenÿ français et que des pr0du1Ês ° 25P ; similaires à ceux faisant l’objet de la demande sont tradi- (CE) n° 510/2006, la demande déposée le 10 décembre ; Il “Jaborés dans 1 ! Je d if 2007 par la France pour l’enregistrement de la dénomi- tlonneement d'aborés dans *a partle espagno'e du massit ; ; 205 * dicati des Pyrénées, y compris le «Cordero de Navarra», qui nation «Agneau de lait des Pyrénées» en tant qu’indication bénéficie déià d’une indicati ; hi 22 géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publica- énéticle déjà d'une Indication géographique protégée. tion au Journal officiel de l'Union européenne (?). (7) Si aucun accord n’intervient à la suite d’une opposition, (@) — L'Espagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement. (3) — Par lettre du 8 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (4) — EÉtant donné qu'aucun accord n’est intervenu entre l’Es- pagne et la France dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. JO C 93 du 13.4.2010, p. 20. la Commission arrête une décision conformément à l'ar- ticle 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006. Les termes «Agneau de lait des Pyrénées», s'ils sont traduits, notamment en langue espagnole, peuvent être source de confusion pour les consomma- teurs quant à la véritable origine du produit. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Agneau de lait des Pyrénées», il est nécessaire d’éviter cette confusion et de garantir un usage loyal. Par consé- quent, il convient que la composante géographique de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» ne soit pas traduite dans d'autres langues lorsque le produit corres- pondant au cahier des charges relatif à l’«agneau de lait des Pyrénées» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Agneau de lait des Pyrénées», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression.