28.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 178/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (*) a été modifiée de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifi- (5) cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions () JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 22 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013. () JO L 154 du 14.6.2007, p. 1. 6) (* Voir annexe IV, partie A. (6) Jo L Jo L relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (°) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 2007/23/CE à ladite décision. Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives qui régissent dans les États membres la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques diver- gent, notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance. Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges à l’intérieur de l’Union, devraient être harmonisées afin de garantir la libre circu- lation des articles pyrotechniques dans le marché inté- rieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de sécurité et la protection des consommateurs et des utilisateurs professionnels. Ce niveau élevé de protection devrait comprendre le respect des limites d'âge associées aux utilisateurs d'arti- cles pyrotechniques. 18 du 13.8.2008, p. 30. 18 du 13.8.2008, p. 82. NN