L 356/34 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1263/2012 DU CONSEIL du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 S 3 4 Le règlement (UE) n° 267/2012 (?) met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC. Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/635/PESC() - qui — modifie la — décision 2010/413/PESC et prévoit des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’Iran. Ces mesures restrictives supplémentaires consistent notamment en une interdiction d’exporter des équipe- ments et technologies essentiels dans le domaine naval destinés à la construction, à l’entretien ou à la remise en état de navires. De plus, il convient d’interdire le commerce de graphite, de certains métaux bruts ou semi-finis, tels que l'aluminium et l’acier, et de logiciels destinés à certains procédés industriels. Les mesures restrictives supplémentaires prévoient égale- ment une interdiction d’importation, d'achat ou de trans- port de gaz naturel iranien. Pour garantir la bonne mise en œuvre de cette interdiction, il faut prendre des mesures pour interdire les échanges de gaz naturel dont il est connu ou dont il est raisonnable de soup- çonner qu'’ils augmentent les exportations de gaz naturel d'Iran et contournent ainsi l’interdiction. Les contrats prévoyant l’utilisation d’un gazoduc directement connecté au réseau de transport du gaz naturel de l'Union sans aucun point d’entrée destiné à faciliter l’achat ou à augmenter l’exportation de gaz naturel originaire d’Iran ne devraient pas être concernés par l'interdiction d’im- portation frappant le gaz naturel. La décision 2012/635/PESC invite à revoir les mesures restrictives concernant les biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*) en vue d’inclure, dans la catégorie 5, partie 2, certains biens de ladite annexe qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou qui pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques 195 du 27.7.2010, p. 39. 88 du 24.3.2012, p. 1. )JoL )JOL ) JO L 282 du 16.10.2012, p. 58. )JOL 134 du 29.5.2009, p. 1. (10) de l'Iran, tout en prenant en compte la nécessité d’éviter les effets non intentionnels sur la population civile iranienne. Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdic- tion portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l'Iran des d’équipements ou technolo- gies essentiels supplémentaires susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel et de l’industrie pétrochimique, il convient de fournir une liste supplémentaire desdits équipements et technologies essentiels. Pour la même raison, il y a également lieu d’établir des listes des produits soumis aux restrictions applicables au commerce de gaz naturel, de graphite, de certains métaux bruts ou semi-finis, tels que l’aluminium et l’acier, et de N logiciels destinés à certains procédés industriels. La décision 2012/635/PESC interdit aussi les opérations entre les établissements bancaires et financiers de l’Union et de l'Tran, à moins qu'’elles n’aient été préalablement autorisées par l’État membre concerné. La décision 2012/635/PESC interdit également la fourni- ture de services d’attribution de pavillons et de classifica- tion aux pétroliers et navires de transport de marchan- dises iraniens, ainsi que la fourniture de navires destinés au transport ou au stockage de pétrole et de produits pétrochimiques à des personnes et entités iraniennes ou à d'autres personnes et entités aux fins du transport ou du stockage de pétrole et de produits pétrochimiques iraniens. Dans un souci de protection de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres de prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour garantir que les obligations juri- diques concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection environnementale, sont respectées. En cas d'urgence, un État membre devrait être autorisé à prendre des mesures de ce type sans notification préala- ble, à condition d’en informer les autres États membres et la Commission le plus rapidement possible. Lorsqu'un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d'exercer des activités d'exploitation d’hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines inter- dictions prévues par le règlement (UE) n° 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter ou remédier à des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence.