31.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 29/33 RÈGLEMENT (UE) N° 66/2014 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18 de la directive 2009/125/CE, considérant ce qui suit: (q) La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d'écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d'échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réali- sable sans coûts excessifs par une modification de la conception. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution pour les produits susceptibles de permettre une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre avec un bon rapport coût/efficacité, tels que les appareils ménagers, notamment les fours, plaques de cuisson et hottes. La Commission a réalisé des études préparatoires pour analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des appareils de cuisine domestiques tels que les fours, plaques de cuisson et hottes. Les acteurs et parties concernés de l’Union et des pays tiers ont été associés à ces études, dont les résultats ont été rendus publics. L’aspect environnemental des produits considéré comme significatif aux fins du présent règlement est la consom- mation d’énergie en fonctionnement. Une part importante de la consommation totale d’élec- tricité des appareils de cuisine domestiques, tels que les fours, les plaques de cuisson et les hottes, peut être attri- buée aux modes «veille» et «arrêt». Pour ces appareils, la consommation d’électricité dans ces modes fait partie des exigences minimales de performance énergétique. Les () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (9) exigences applicables aux modes «veille» et «arrêt» pour les fours et plaques de cuisson domestiques sont fondées sur les exigences d'écoconception du règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consomma- tion d’électricité en mode «veille» et en mode «arrêt» des équipements ménagers et de bureau électriques et élec- troniques (?). La consommation annuelle d’énergie des fours, plaques de cuisson et hottes domestiques était estimée à 755 PJ (consommation d’énergie primaire) dans l’Union euro- péenne, en 2010. On estime qu’elle atteindra 779 PJ en 2020 si aucune mesure n’est prise. Les études prépara- toires montrent que la consommation d’énergie de ces produits peut encore être nettement réduite. Les exigences d’écoconception fixées par le présent règle- ment, associées aux exigences d'étiquetage du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission (°), devraient permettre de réaliser des économies annuelles d’énergie primaire de 27 PJja en 2020, qui passeraient à 60 PJ/a en 2030. Les études préparatoires indiquent qu'’il n’est pas néces- saire d'appliquer les exigences relatives aux autres para- mètres d'écoconception fixés à l'annexe I, partie 1, point 1.3, de la directive 2009/125/CE, car la consom- mation d’électricité et de gaz en fonctionnement des appareils de cuisine domestiques, tels que les fours, les plaques de cuisson et les hottes, est l’aspect le plus signi- ficatif pour l’environnement. L’efficacité énergétique des produits relevant du présent règlement devrait être améliorée par le recours à des technologies existantes rentables ne faisant pas l’objet de droits exclusifs et susceptibles de faire baisser les coûts cumulés d'achat et de fonctionnement de ces produits. Les exigences en matière d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative sur la fonctionnalité des produits du point de vue de l'utilisateur final, ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’en- vironnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d'énergie en fonctionnement devraient plus que compenser les incidences environne- mentales additionnelles inhérentes aux phases de produc- tion et d’élimination du produit. ( JO L 339 du 18.12.2008, p. 45. () Voir page 1 du présent Journal officiel.