14.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 336/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1269/2013 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, informations suffisantes sur les modalités des concentra- tions et les principaux documents internes élaborés par les entreprises concernées au sujet de la concentration. ; d r ; ; ; (3) — Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des concentra- vu l'accord sur l'Espace économique européen, tions qui sont peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence, il est en outre souhaitable de permettre ; ° ; 1. la notification de nombreuses concentrations au moyen vu le regle_ment (CE) n° 139/2004 du Çonse1l du 20 Janvier du formulaire simplifié figurant à l’annexe II du règle- 2004\relat1f au contrôle des concentrations entre entreprises ment (CE) n° 802/2004. (cde règlement CE sur les concentrations») ('), et notamment son article 23, paragraphe 1, (4)  La Commission devrait être à même de préciser et de après consultation du comité consultatif en matière de concen- mod1ﬁe_r per10d1qyemçnt le ,f0rmflt et le nomb(e requis trations, d_e copies des mémoires présentés par les parties noti- fiantes, les autres parties intéressées et les tiers eu égard à l’évolution des technologies de l’information et de la considérant ce qui suit: communication et à la nécessité de fournir une copie de certains documents aux États membres. Cela vaut notam- ment pour les notifications, les mémoires motivés, les N Ls réponses aux objections dont la Commission fait part (1) — Le règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission (?) P ; p D P 257 Puilicars ; ; aux parties notifiantes et les engagements présentés par prévoit l’utilisation de formulaires types aux fins de la ; ; ; S P e ; ; ue les entreprises concernées conformément à l'article 6, notification des concentrations conformément à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 2, du règlement aragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 et de la ; 22 ’ parastap” TeBr (. ) | ; (CE) n° 139/2004. Les détails concernant le nombre de présentation de mémoires motivés en vue du renvoi des ; ; ; , ; , cl , ‘ copies et le format des informations et des documents à concentrations à la Commission ou à un État membre ; t A , A p ; S P ; fournir devraient être publiés au Journal officiel de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 4 ou 5, dudit ; , CR ; , européenne. règlement. Ces formulaires figurent à l’annexe du règle- ment (CE) n° 802/2004. (5)  Afin de permettre à la Commission de procéder libre- (@) — Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications ment et en confiance à des échanges de vues sur et des mémoires motivés, et vu l'expérience acquise l'examen des concentrations notifiées avec les autorités concernant les formulaires types de notification des de la concurrence en dehors de l’Espace économique concentrations et d’envoi de mémoires motivés, il européen, le droit d'accès au dossier de la Commission convient d’actualiser, de simplifier et de limiter les ne doit pas être étendu à la correspondance qu'’elle demandes de renseignements dans ces formulaires tout échange avec ces autorités. en veillant à ce que ceux-ci permettent d’obtenir des 1 2s Ç . () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (6) Il convient de préciser que, lorsque les notifications sont (?) Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 signées par des représentants extérieurs mandatés de concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ÿO L 133 du 30.4.2004, p. 1). personnes ou d’entreprises, ces représentants devraient prouver par un écrit leur pouvoir de représentation. Il