18.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 363/173 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2014 et modifiant la décision d’exécution 2013/722/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2014) 9650] (2014/925/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, vu le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (?), et notamment son article 45, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 45, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) n° 652/2014 prévoit que, pour les programmes mis en œuvre en 2014, les dispositions pertinentes de l’article 27 de la décision 2009/470/CE continuent de s’ap- pliquer. La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. (2) — La décision 2008/341/CE de la Commission (*) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l'article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis à l’an- nexe de la décision 2008/341/CE. (3) — La décision d’exécution 2013/722/UE de la Commission (*) a approuvé certains programmes nationaux pour l’année 2014 et a fixé le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union pour chaque programme soumis par les États membres. (4) — La décision d’exécution 2013/722/UE définit également les mesures qui sont admissibles au bénéfice d’une contri- bution financière de l’Union. Toutefois, la Commission a informé par écrit les États membres que certaines mesures ne seront admissibles que si les activités menées ont été correctement mises en œuvre. C'est ainsi que, dans le cas du programme d'éradication de la tuberculose bovine approuvé pour l'Irlande, le coût du test cutané à la tuberculine n’a pas été jugé admissible en raison de l’insuffisance des résultats obtenus au cours des années précédentes. (5) À la suite des progrès accomplis par les autorités compétentes irlandaises dans la mise en œuvre du programme d’éradication de la tuberculose bovine, reconnus par les experts de la task-force sur la tuberculose, le test cutané à la tuberculine est admis au bénéfice de la participation financière de l'Union, en conformité avec le programme présenté à l’origine. (6)  Le Portugal a soumis un programme modifié d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale. La Hongrie a soumis un programme modifié d’éradication de la rage. Le Danemark a retiré la demande de participation finan- cière de l’Union en 2014 pour le programme de surveillance de l'influenza aviaire et le programme de surveil- lance et d’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. La Pologne a soumis un programme modifié d’éradication de la rage. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () JOL 189 du 27.6.2014, p. 1 () Décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (JO L 115 du 29.4.2008, p. 44.) () Décision d’exécution 2013/722/UE de la Commission du 29 novembre 2013 portant approbation des programmes annuels et plurian- nuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l’année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l’Union à ces programmes (JO L 328 du 7.12.2013, p. 101).