21.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 16/41 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2014 relative à l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2014 [notifiée sous le numéro C(2014) 104] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2014/27/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) (ci- après le «règlement financier») et à l’article 94 du règle- ment délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (*) (ci-après le «règlement d’application»), l'engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d'une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense à charge du budget et qui est adoptée par l’ins- titution ou les autorités déléguées par celle-ci. (2) — Les services de la Commission ont évalué et approuvé les programmes de travail et les budgets prévisionnels y () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. (@) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. (*) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Eura- tom) n° 1605/2002 du Conseil JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). —{ —> afférents présentés en 2013 par les laboratoires de réfé- rence de l’Union européenne pour l’année 2014. (3) En conséquence, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l'Union euro- péenne désignés afin de cofinancer leurs activités qui consistent à exercer les fonctions et à accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) n° 882/2004. L'aide financière de l’'Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, dans la limite du montant accordé au titre de cette aide par la présente décision. (4) — Le règlement d’exécution (UE) n° 135/2013 de la Commission (*) définit les règles d’admissibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière aux frais d’un maximum de trente-deux participants, trois orateurs et dix représentants de pays tiers invités aux séminaires. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union européenne a besoin d'une aide pour réunir plus de trente-deux participants afin de tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues, notamment dans les cas où un laboratoire de référence de l'Union européenne prend la direction et la responsabilité de l’organisation d'un séminaire avec un autre laboratoire de référence de l'Union européenne. (5) — Pour les six laboratoires de référence de l’Union euro- péenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (°) Règlement d’exécution (UE) n° 135/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement d'’exécution (UE) n° 926/2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l'Union aux laboratoires de réfé- rence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (JO L 46 du 19.2.2013, p. 8).