29.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 308/99 DÉCISION 2014/742/PESC DU CONSEIL du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les posi- tions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 novembre 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/696/PESC (*). (2) — La position commune 2000/696/PESC a donné effet aux dispositions de la position commune 2000/599/PESC du Conseil (? prévoyant que les mesures restrictives spécifiques à l’encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées devaient être maintenues. (3) — La position commune 2000/696/PESC a donc porté révision des mesures restrictives prévues dans les positions communes du Conseil 98/240/PESC (), 98/326/PESC (*) et 1999/318/PESC (°) afin de maintenir les seules dispo- sitions restrictives à l’encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées. (4) M. Milosevic et les personnes qui lui sont associées ne représentent plus une menace à la consolidation de la démocratie, de sorte qu’il n’est pas justifié de continuer à appliquer ces mesures restrictives. (5) Il convient en conséquence d'abroger les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC sont abrogées. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 2014. Par le Conseil Le président G. L. GALLETTI (") Position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’en- contre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000, p. 1). () Position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives (JO L 261 du 14.10.2000, p. 1). () Position commune 98/240/PESC du 19 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 95 du 27.3.1998, p. 1). (* Position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne concer- nant le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (JO L 143 du 14.5.1998, p. 1). () Position c0rîmàne 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 123 du 13.5.1999, p. 1).