L 203/106 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2014 DÉCISION 2014/450/PESC DU CONSEIL du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (!). Cette position commune intégrait dans un instrument juridique unique les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC du Conseil ( et les mesures devant être mises en œuvre en vertu de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) — Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC (°) imposant des mesures restrictives à l’en- contre du Soudan et du Sud-Soudan. (3) — Dans un souci de clarté, les mesures restrictives imposées par la décision 2011/423/PESC, dans la mesure où elles concernent le Soudan, devraient être séparées et intégrées dans un instrument juridique unique. (4) Il convient dès lors d’abroger la décision 2011/423/PESC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou par des aéronefs immatriculés dans les États membres ou des navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces déta- chées pour ces articles, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est également interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; = de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance ou une réassurance à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées au point a) ou b). Article 2 1.  L'article 1* ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’'homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine (UA) ou de l'Union européenne concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’UA; () Position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/ PESCâ]O L 139 du 2.6.2005, p. 25). ( Position commune 2004/31/PESC du Conseil janvier 2004 concernant l’imposition au Soudan d’un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (JO L 6 du 10. 1 2004, p. 55). @) Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (JO L 188 du 19.7.2011, p. 20).