5.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 102/13 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 avril 2014 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2014) 2094] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/187UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directi- ves 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment la seconde phrase du deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 5, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vété- rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/821/CE (‘) de la Commission dresse, à son annexe I, une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. (2) — À la suite d’une communication de l’Espagne et du Portugal, il convient de modifier, sur la liste figurant à l’an- nexe I de la décision 2009/821/CE, les inscriptions relatives aux postes d'inspection frontaliers des aéroports de Madrid et de Tenerife-Sud, en Espagne, ainsi qu’à ceux de l’aéroport de Porto et de l'aéroport et du port de Ponta Delgada, au Portugal. (3) — La décision 2011/408/UE du Conseil (°) fixe des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéro- podes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous-produits originaires du Groenland ou introduits au Groenland à partir de pays tiers puis importés dans l’Union. L’article 5 de cette décision prévoit la réalisation de contrôles vétérinaires pour ces produits aux postes d’inspection frontaliers, ainsi que l’ajout de la liste des postes agréés pour le Groenland à la liste des postes d’inspection frontaliers des États membres, agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. (4) — L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui est le service d'audit de la Commission (précédemment dénommé «service d’inspection de la Commission»), a effectué un audit dans deux postes d'inspection frontaliers dont l’ajout avait été proposé par le Groenland; dans le prolongement de cet audit, il a adressé à cet État membre plusieurs recommandations. Celles-ci ont été suivies de manière satisfaisante par le Groenland moyennant un plan d’action, et il convient donc d’inscrire les deux postes en question sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JOL 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. ( Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1). @) Décision 2011/408/UE du Conseil du 28 juin 2011 fixant des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous-produits en provenance du Groenland (JO L 182 du 12.7.2011, p. 24).