17.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 360/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1334/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l’annexe du reglement d’exécution (UE) n° 540/2011 et autori- sant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la gamma-cyhalothrine, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision 2004/686/CE de la Commission (*). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 4 novembre 2003, une demande de la société Cheminova A/S visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2004/686/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est- à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’infor- mations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Le Royaume-Uni, État membre désigné rapporteur, a présenté un projet de rapport d’éva- luation le 25 janvier 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission (*), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise le 13 septembre 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Décision 2004/686/CE de la Commission du 29 septembre 2004 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du proquinazid, de l’IKI-220 (flonicamide) et du gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 313 du 12.10.2004, p. 21). (* Règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notifi- cation de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).