L 60/52 Journal officiel de l’Union européenne 2.3.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () (4) Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système élaboré de réception CE par type pour les véhicules à deux ou trois roues a été mis en place par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (*) relative à la réception de ces véhicules. Les mêmes principes devraient continuer à s'appliquer dans le cadre du présent règlement ainsi que des actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement. Le marché intérieur devrait se fonder sur des règles trans- parentes, simples et cohérentes, qui apportent une sécu- rité et une clarté juridiques profitables tant aux entre- prises qu'aux consommateurs. Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l’adoption des pres- criptions techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse seulement les dispositions essentielles en matière de sécurité fonctionnelle et de protection de l’environnement, et qu’il confère à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques. Le présent règlement devrait être sans préjudice des mesures au niveau national ou de l'Union relatives à () JO C 84 du 17.3.2011, p. 30. (?) Position du Parlement européen du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 décembre 2012. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. l’utilisation sur route des véhicules de catégorie L, notam- ment les exigences particulières liées au permis de conduire, les limitations de vitesse ou les mesures régis- sant l’accès à certaines routes. Il convient d’améliorer la surveillance du marché dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne les véhicules de catégorie L, en renforçant les dispositions juridiques régissant la conformité de la production et en spécifiant les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement. En parti- culier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception par type et chargées de la surveillance du marché devraient être clarifiés, et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type devraient être renforcées. Le respect des exigences en matière de réception par type et de conformité de la production définies par la réglementation applicable au secteur automobile devrait demeurer la responsabilité principale des autorités compétentes en matière de récep- tion, la surveillance du marché pouvant être une compé- tence partagée entre plusieurs autorités nationales. Il convient de mettre en place une coordination et une surveillance efficaces à l’échelle de l'Union et nationale afin de s'assurer que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché appliquent les nouvelles mesures de manière efficace. Les obligations des autorités nationales énoncées dans les dispositions relatives à la surveillance du marché du présent règlement sont plus spécifiques que les disposi- tions correspondantes du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*). Le présent règlement devrait définir des exigences de fond en matière de protection de l’environnement et de sécurité fonctionnelle des véhicules. Les principaux éléments des exigences pertinentes du présent règlement reposent sur les résultats de l’analyse d’impact en date du 4 octobre 2010 réalisée par la Commission qui a permis d'étudier les différentes possibilités d’action en détaillant les possibles avantages et inconvénients sur les plans économique, environnemental, sécuritaire et social. Cette analyse a tenu compte d'aspects tant quantitatifs que qualitatifs. Après comparaison des différentes options, les solutions à privilégier ont été sélectionnées et retenues pour constituer la trame du présent règle- ment. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.