24.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 183/3 RÈGLEMENT (UE) No 690/2014 DU CONSEIL du 23 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situa- tion en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situa- tion en Libye ('), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 204/2011 (?) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. (2) — Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»] interdisant aux navires désignés battant le pavillon d’un État membre par le comité des sanctions (ci-après dénommés «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l’absence d’instructions du référent du gouvernement de Libye. (3) — La résolution 2146 (2014) du CSNU exige également que des mesures soient prises pour empêcher l’entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l’a précisé. (4) En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU interdit les transactions concernant le pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l’a précisé. Toutefois, dans la mesure où la résolution 2146 (2014) du CSNU permet l’entrée dans les ports de navires désignés dans certains cas, des frais portuaires, y compris en ce qui concerne le pétrole brut à bord de ces navires, peuvent être acceptés dans ces cas. (5) _ Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s’appli- quent ces mesures en vertu des modifications de l’annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des déci- sions du comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU. (6) Le 23 juin 2014, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision 2014/380/PESC (°) afin de donner effet à ces mesures. (7) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: 1) à l’article 1*, les points suivants sont ajoutés: «h) “navires désignés”, les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la résolu- tion 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la liste figure à l’annexe V du présent règlement; i) “référent du gouvernement de Libye”, le référent désigné par le gouvernement de Libye, tel qu’il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.» () JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. ( Règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1). () Décision 2014/380/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 52 du présent Journal officiel).