23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/25 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 150/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 56, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) I convient d’établir des règles précisant les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) lors de demandes d’enregistrement en tant que référentiel central. @) — Toute personne demandant un enregistrement en tant que référentiel central devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l’in- dépendance de ses organes de direction, afin de permettre à l'AEMF d'’évaluer si la structure de la gouvernance d’en- treprise assure l’indépendance du référentiel central et si cette structure et ses procédures de déclaration sont appropriées. (8)  L’AEME, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Auto- rité européenne des marchés financiers) (*), est chargée de l’enregistrement et de la surveillance des référentiels centraux en vertu du titre VI du règlement (UE) n° 648/2012. Afin de permettre à l'AEMF d’évaluer l’ho- norabilité ainsi que l’expérience et les compétences des instances dirigeantes d’un futur référentiel central, le demandeur devrait fournir les informations nécessaires pour effectuer une telle évaluation. (4) — Le référentiel central demandeur devrait présenter à l’'AEMF des éléments qui démontrent qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions de manière continue et qu’il est doté de dispositifs adéquats de continuité des activités. (* Non encore paru au Journal officiel. (@) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. () JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. (5) (10) (1) Même lorsqu'un référentiel central fonctionne via des succursales qui ne constituent pas des personnes morales distinctes, il convient de fournir des informations distinctes sur les succursales afin de permettre à l'AEMF de déterminer clairement la position des succursales dans la structure organisationnelle du référentiel central, d’éva- luer l'aptitude et l'honorabilité des instances dirigeantes des succursales, et de juger si les mécanismes de contrôle, la conformité et les autres fonctions en place sont solides et suffisants pour déterminer, évaluer et gérer de manière appropriée les risques des succursales. Il importe que le demandeur fournisse à l'AEMF des informations sur les services auxiliaires ou d'autres lignes d’activités proposés par le référentiel central en dehors de son activité principale de déclaration de données concernant les produits dérivés, notamment en ce qui concerne son activité centrale d’information régle- mentaire. Afin que l'AEMF évalue la continuité et le bon fonction- nement des systèmes technologiques d'un référentiel central demandeur, ce dernier devrait fournir à l'AEMF une description de ces systèmes lorsqu’ils sont pertinents, et de leur gestion. Le demandeur devrait également décrire tous les arrangements en matière d’externalisation concernant ses services. Les tarifs associés aux services fournis par les référentiels centraux constituent des informations importantes pour que les participants au marché puissent choisir en connaissance de cause et devraient donc figurer dans la demande d’enregistrement en tant que référentiel central. Étant donné que les participants au marché et les auto- rités de régulation sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux, la demande d’enregistrement d'un référentiel central devrait faire apparaître de manière explicite des exigences rigoureuses sur le plan opéra- tionnel et sur celui de la conservation des informations. Les modèles de gestion des risques afférents aux services offerts par un référentiel central constituent des éléments qui doivent figurer dans sa demande d’enregistrement pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause. Afin de garantir un accès total au référentiel central, les prestataires de services tiers disposent d'un accès non discriminatoire aux informations détenues par le référen- tiel central, pour autant que l’entité fournissant les données et les contreparties concernées y aient donné leur consentement. Le référentiel central demandeur devrait dès lors fournir à l'AEMF les informations concer- nant ses politiques et procédures d’accès.