L 272/46 Journal officiel de l'Union européenne 12.10.2013 DÉCISION 2013/497/PESC DU CONSEIL du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC ('). et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d’autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe IL. 2) À l’article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: NN PE ; ; "b) les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I (2) — Les critères de désignation en ce qui concerne les restric- LUs ; 2 S p daicet TT ; qui participent, sont directement associées ou apportent tions à l'admission dans l’Union et le gel des fonds, qui ; u7 2 ; n 42 un appui aux activités nucléaires de l’ran posant un couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des ; sfAgai ; ,, QE ; ; risque de prolifération ou qui apportent un appui à la personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à ; ; Ï 2 ; ; ROSUNE ; ; ; mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du REN E ; ; 2E ; C0F . , C. en concourant à l’acquisition des articles, biens, équipe- Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision , S ; ; ñ rs ments, matières et technologies interdits, ou les 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les PONeE APRON MVR S personnes ou entités agissant pour leur compte ou personnes et les entités qui se soustraient à ces disposi- b L D ; ; ; sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété tions ou qui les enfreignent. ï ; ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont sous- (3) — La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée traites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 en conséquence, (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: les entités désignées à s’y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d’autres membres et entités de l'IRGC et de et des entités qui sont leur propriété ou son ; ; l'IRISL et d tités q t leur propriét t Article premier sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agis- La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit: sent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d’autres services , ; ; ; essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont 1) À lart1c_le 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent texte suivant. pour leur compte, telles qu’elles sont énumérées à l’an- nexe IL". "b) des autres personnes non mentionnées à l’annexe I qui participent, sont ÿ1recterpçnt associées ou apportent un Article 2 appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en au Journal officiel de l’Union européenne. concourant à l’acquisition des articles, biens, équipe- ments, matières et technologies interdits ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s’y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d’autres membres de l'IRGC, (*) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39). Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013. Par le Conseil Le président R. SINKEVICIUS