L 62/18 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2014 instituant un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques et abrogeant la décision 95/320/CE (2014/113/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: () Le «comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques» (ci-après le «comité») a été créé par la décision 95/320/CE de la Commission (!) pour évaluer les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux étayent directement l’action réglementaire de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il élabore des analyses comparatives de grande qualité grâce auxquelles les propositions, les décisions et la poli- tique de la Commission relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs peuvent être fondées sur de solides preuves scientifiques. Le comité aide la Commission en particulier en évaluant les données scientifiques les plus récentes et en proposant des limites d'exposition professionnelle (LEP) pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil (?) et à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Les membres du comité sont des experts indépendants hautement qualifiés et spécialisés, sélectionnés au regard de critères objectifs. IIs sont nommés à titre personnel et fournissent à la Commission des recommandations et (‘) Décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995 relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (JO L 188 du 9.8.1995, p. 14). S =—> Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protec- tion de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11). > =— Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au é) travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, para- graphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50). avis qui sont nécessaires à l’élaboration de la politique de l’Union européenne en matière de protection des travail- leurs. La nature de leur contribution est telle que la Commission ne pourrait, sans elle, atteindre son objectif de politique sociale consistant à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Ces experts indépendants devraient dès lors toucher une rémunération allant au- delà du remboursement de leurs dépenses et proportion- nelle aux tâches spécifiques qui leur sont confiées. Le comité, par ses travaux, contribue de manière efficace à l'amélioration de l’environnement de travail et, partant, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs, en fournissant à la Commission les preuves scientifiques des effets des agents chimiques sur la santé des travail- leurs; cette contribution est indispensable pour permettre à la Commission de garantir la réalisation des objectifs de politique sociale fixés en la matière par l'Union euro- péenne. Par conséquent, le financement des activités du comité relèvera de la ligne budgétaire prévue pour le soutien aux initiatives de politique sociale et d’améliora- tion des conditions de travail. Il convient d'apporter des améliorations à la structure et aux procédures de travail du comité. Ses membres devraient être sélectionnés au terme d’un appel à manifestation d’intérêt. Cette procédure garantira le respect des principes d'égalité des chances et de trans- parence. Pour garantir la continuité et l’efficacité des travaux du comité, ses membres, désignés par la décision 2009/985/UE de la Commission (*), devraient rester en poste jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité. Les avis scientifiques rendus sur les questions touchant à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs doivent se fonder sur les principes éthiques de l’excel- lence, de l'indépendance, de l'impartialité et de la trans- parence, comme l’explique la «communication de la Décision 2009/985/UE de la Commission du 18 décembre 2009 portant nomination des membres du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques pour un nouveau mandat (JO L 338 du 19.12.2009, p. 98).