31.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 233/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 832/2013 DE LA COMMISSION du 30 août 2013 portant approbation de la substance active «phosphonate de disodium», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE, n° 1107/2009, Jla  directive 91/414/CEE (?) s’applique, en ce qui concerne la procé- dure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée confor- mément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le phosphonate de disodium, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la déci- sion 2008/953/CE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 11 février 2008, une demande de ISK BioSciences Europe N.V. visant à faire inscrire la substance active «phosphonate de disodium» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/953/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfai- sant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 27 août 2009. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 22 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active «phosphonate de disodium», utilisée en tant que pesticide (*). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les ! L 309 du 24.11.2009, p. 1. () JO (?) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 338 du 17.12.2008, p. 62. (* EFSA Journal (2013) 11(5):3213. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu. États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établis- sement du rapport d’'examen de la Commission relatif au phosphonate de disodium. (5) — Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du phosphonate de disodium remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour l’utilisa- tion étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver le phosphonate de disodium. (6) Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à la lumière des connaissances scienti- fiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. (ÿ) — I y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. (8) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du phospho- nate de disodium et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharma- ceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. (9) — L'expérience acquise dans le cadre de l'inscription à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (’) a montré que des difficultés pouvaient surgir () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.