L 314/6 Journal officiel de l'Union européenne 23.11.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1192/2013 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2013 portant approbation de la substance active tembotrione, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission produits  phytopharmaceutiques, et modifiant (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le tembotrione, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n°  1107/2009 sont remplies par la décision 2006/586/CE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’'Autriche a reçu, le 25 novembre 2005, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active tembotrione à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 2006/586/CE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 7 février 2007. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Décision 2006/586/CE de la Commission du 25 août 2006 recon- naissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du chromaféno- zide, de l’halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 236 du 31.8.2006, p. 31). > =— règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission (*), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 14 mai 2012. L'évaluation des données complémentaires par l’Autriche a été soumise au mois de septembre 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé. Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 6 mars 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active tembotrione utilisée en tant que pesti- cide (*). Le projet de rapport d’évaluation et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l'établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le tembotrione. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du tembotrione satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le tembotrione. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du tembo- trione. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai (*) Règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51). EFSA Journal, 2013, 11(3):3131. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/