21.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 79/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 254/2013 DE LA COMMISSION du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (") de la Commission, et notamment son article 74, paragraphe 1, et son article 132, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Il ressort du réexamen du règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux rede- vances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions appli- cables à ces substances (REACH) (?), mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règle- ment, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards. Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier les conséquences des retards de paiement des montants dus à l’Agence. L’Agence ne devrait pas rembourser les redevances ou les droits versés avant le rejet de la soumission concernée. Toutefois, les rede- vances et les droits payés après un tel rejet devraient être remboursés au titre de paiements indus. En ce qui concerne les mises à jour d'un enregistrement concernant des demandes de confidentialité, il convient que les redevances soient appliquées de manière cohé- rente, indépendamment de la date de soumission de la demande. En ce qui concerne les mises à jour d’enregis- trements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement. Pour des raisons de sécurité juridique, il y a également lieu de clarifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne les redevances réduites pour les demandes de confidentialité transmises dans les soumissions conjointes ou par les déclarants principaux. L 396 du 30.12.2006, p. 1. L 107 du 17.4.2008, p. 6. (5) (10) En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règle- ment (CE) n° 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d'autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d'exposition comme une utilisation, puisque le nombre d'utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessaire- ment identique au nombre de scénarios d’exposition figu- rant dans ces soumissions. l y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d'auto- risation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint. L'Agence peut demander des éléments de preuve démon- trant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s'appliquent. Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la trans- mission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l'Union ou, s'ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l'Union. À la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1% applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux. Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistre- ment, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformé- ment à l'article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6 (°). Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le () COM(2013) 49 final, SWD(2013) 25 final.