25.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 22/11 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 2013 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (2013/52/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1, vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie et la Répu- blique slovaque, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), l'Union établit un marché intérieur. (2) — En vertu de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établis- sement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. (8G) En 2011, la Commission a constaté qu'un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établis- sements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémen- taires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques. (4) Dans ce contexte, le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil établis- sant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (!). Le principal objectif de cette proposition est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence. (5) — Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, il a été constaté qu’un système commun de taxe sur les trans- actions financières (TTF) tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un soutien unanime. Le Conseil européen a conclu le 29 juin 2012 que la directive proposée ne serait pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable. Lors de la réunion du Conseil du 10 juillet 2012, il a été constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l'Union et il a été confirmé que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible. (6) Dans ces circonstances, onze États membres, à savoir la Belgique, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie, ont adressé à la Commission, par lettres reçues entre le 28 septembre et le 23 octobre 2012, des demandes indiquant qu’ils souhaitaient établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la TTF. Ces États membres ont demandé que le champ d'application et les objectifs de la coopération renforcée se fondent sur la proposition de directive de la Commis- sion du 28 septembre 2011. Ils ont également fait mention de la nécessité d’éviter les possibilités de contournement de la taxe, les distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions. (7)  La coopération renforcée devrait fournir le cadre juri- dique nécessaire à la mise en place d’un système commun de TTF dans les États membres participants et garantir l’harmonisation des éléments fondamentaux de la taxe. Il devrait de la sorte être possible d’éviter les incitations à l'arbitrage fiscal et les distorsions entre les différents marchés financiers, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition, de même que les possibilités de contournement de la taxe. (8) — Les conditions fixées à l’article 20 du TUE et aux articles 326 et 329 du TFUE sont remplies. () COM(2011) 594 final du 28 septembre 2011.