L 367/14 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, Euratom) N° 1377/2014 DU CONSEIL du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis de la Cour des comptes européenne (*), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (), la Commis- sion doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (* (ci-après dénommées «ressources TVA>») et sur le revenu national brut (RNB) visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommées «ressource complémentaire»), en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission visé à l’article 9, para- graphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre. (2) — Dans des circonstances exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres, deux douzièmes mensuels à mettre à disposi- tion au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, et au total, pour l’ensemble des États membres, la moitié du montant global des douzièmes mensuels. (3)  Pour certains États membres, l’obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression budgétaire sur lesdits États membres, en particu- lier vers la fin de l’année. (4) — Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité de demander à différer la mise à disposition de ces montants jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice suivant pour autant que certaines conditions soient réunies. (5) — Sans préjudice de l’obligation actuelle d’inscrire les montants requis au compte de la Commission, tout État membre qui décide de recourir à cette possibilité devrait transmettre à la Commission, bien avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, une demande indiquant la date ou des dates de mise à disposition des ajuste- ments, afin de permettre une gestion efficace des besoins de trésorerie de l'Union. Tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d’intérêts dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. (6) — Les montants devant être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014 en raison des ajustements sont d’un niveau inédit, ce qu'il était impossible de prévoir au moment de l’adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. () Avis du 27 novembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). () Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).