24.4.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 123/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 379/2014 DE LA COMMISSION du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les exploitants et le personnel qui participent à l’exploitation de certains aéronefs doivent satisfaire aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, la Commission est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre nécessaires pour établir les conditions d’une exploitation sûre des aéronefs. Ces règles doivent tenir compte, en premier lieu, de la complexité des aéronefs, des organisations et de l’exploitation aérienne, ainsi que des risques liés aux différents types d’exploitation. (3) — Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission (?) établit des règles concernant l’exploitation d’avions et d'hélicoptères à des fins de transport aérien commercial. Il faudrait aussi prévoir des règles pour l'exploitation de ballons et de planeurs à des fins de transport aérien commercial afin de respecter les principes fondamentaux et l’applicabilité du règlement (CE) n° 216/2008. En outre, la spécificité de certaines exploitations d’avions et d’hé- licoptères à des fins commerciales, au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation, doit être dûment prise en compte en fonction de leur échelle et de leur domaine d’activité et des risques encourus. (4) — Le règlement (UE) n° 800/2013 de la Commission (*) modifie le règlement (UE) n° 965/2012 afin d'y inclure des règles concernant les exploitations non commerciales, qui tiennent compte de la complexité des aéronefs. Il est également nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 965/2012 afin de refléter l’état de l’art et de prévoir des mesures proportionnées pour certaines activités bien définies, impliquant des aéronefs à motorisation non complexe, et les organismes concernés. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 296 du 25.10.2012, p. 1). (*) Règlement (UE) n° 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 24.8.2013, p. 1).