5.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 96/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 293/2013 DE LA COMMISSION du 20 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’emamectine benzoate, d’etofenprox, d’etoxazole, de flutriafole, de glyphosate, de phosmet, de pyraclostrobine, de spinosade et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation N ; . ; ont été transmis à la Commission. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (?). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), (6) L’Autorité a conclu, dans ses avis motivés concernant l’utilisation de prothioconazole sur les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde, que des données supplé- mentaires sur la stabilité des résidus inclus dans la défi- nition des résidus aux fins de l’évaluation des risques considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'etoxazole, de glyphosate et de pyraclostrobine ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR d’emamectine benzoate, d'etofenprox, de flutriafole, de phosmet, de prothiocona- zole, de spinosade et de spirotetramat ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 396/2005. pour la plante étaient nécessaires. De plus, l’Autorité a souligné que les bonnes pratiques agricoles concernaient un produit contenant du bixafen en plus du prothioco- nazole. Par conséquent, il convient de prendre également en compte les données disponibles en faveur d’une augmentation des LMR de bixafen. Les LMR existantes ne devraient donc pas être modifiées. (7) — Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que les exigences en matière de données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l’exposition des consom- mateurs réalisée pour vingt-sept groupes de consomma- teurs européens spécifiques, les modifications des LMR (2) — À l'occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active prothioconazole sur les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde, une demande de modification de la LMR existante a été intro- duite conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 396/2005. (2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/: Reasoned opinion on the modification of the existing MRLSs for phosmet in various crops (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le phosmet dans certaines cultures). EFSA Journal (2012); 10(2):2582 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2582. Reasoned opinion on the modification of the existing MRLSs for prothioco- nazole in rape seed, linseed, poppy seed and mustard seed (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le prothioconazole dans les graines de colza, de lin, de pivot et de moutarde). EFSA Journal (2012); 10(11):2952 [35 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2952. (83) En ce qui concerne le phosmet, une telle demande a été présentée pour les olives de table, les pommes de terre et les graines de colza. g () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.