16.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 145/45 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 mai 2014 modifiant la décision d’exécution 2012/44/UE relative aux règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d’origine animale introduits dans certains départements français d’outre-mer à partir de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2014) 3053] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/282/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 13, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vété- rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — La décision d’exécution 2012/44/UE de la Commission (*) établit les règles applicables en matière de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d’origine animale introduits dans certains départements fran- çais d’outre-mer à partir de pays tiers et comporte une liste des points d’entrée autorisés. (2) — La France a soumis à la Commission un plan relatif à un point d’entrée situé dans le département français d'outre-mer de Mayotte. Ce plan décrit en détail les installations, l’équipement et le personnel qualifié nécessaires à la réalisation des contrôles vétérinaires requis pour vérifier le respect des exigences de l'Union en matière de santé publique et animale en ce qui concerne les produits d’origine animale. (3) — Ce plan démontre en outre que tous les lots de produits d’origine animale destinés à être importés doivent être présentés au point d’entrée autorisé et que leur réexpédition vers le reste du territoire de l’Union est de facto rendue impossible. I| prouve également que les exigences spécifiques fixées aux articles 3, 4 et 5 de la décision d’exécution 2012/44/UE sont remplies. (4) — Le point d’entrée du département français d’outre-mer de Mayotte devrait donc être ajouté à la liste des points d’entrée autorisés en ce qui concerne certains produits d’origine animale. (5) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’article 1 et l’annexe de la décision d’exécution 2012/44/UE. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JOL 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () Décision d’exécution 2012/44/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative aux règles applicables en matière de contrôles vétéri- naires sur les animaux vivants et les produits d’origine animale introduits dans certains départements français d’outre-mer à partir de pays tiers (JO L 24 du 27.1.2012, p. 14).