L 95/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 323/2014 DE LA COMMISSION du 28 mars 2014 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () (4) Le règlement (CE) ° 669/2009 de la Commission (?) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) ° 882/2004. L’article 2 du règlement (CE) ° 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d'information visées dans ledit article. La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constata- tions faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l’occa- sion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commis- sion en application de l'article 15 du règlement (CE) ° 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste. En ce qui concerne, notamment, des lots de feuilles de bétel originaires d'Inde et de Thaïlande, d’enzymes () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (6) originaires d’Inde, d'arachides et de produits dérivés origi- naires du Soudan et de feuilles de vigne originaires de Turquie, les sources d’information pertinentes relèvent l’émergence de nouveaux risques qui justifient la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d’inclure dans la liste des entrées concernant ces lots. En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables de la législation de l’Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n’'est donc plus justifiée. Il convient, dès lors, de supprimer de la liste l’entrée concernant les nouilles séchées de Chine. La Commission a également été avisée par les États membres de la nécessité de spécifier que les entrées concernant les importations d'herbes aromatiques du Maroc, de Thaïlande et du Viêt Nam, de comboux ou gombos du Viêt Nam et de piments de Thaïlande et du Viêt Nam couvrent également les produits réfrigérés. Pour la clarté de la législation de l'Union, il convient également d'apporter une précision dans la liste concernant les entrées relatives aux importations d’oranges et de fraises d’Égypte et de pois et de haricots du Kenya. En outre, des modifications sont nécessaires dans l’an- nexe II du règlement (CE) ° 669/2009, en particulier afin de refléter dans le document commun d’entrée les dispositions concernant l’acheminement ultérieur figurant à l’article 8 dudit règlement. D’autres modifications tech- niques sont également nécessaires dans les notes explica- tives sur le document commun d'entrée. Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) ° 669/2009. Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règle- ment (CE) ° 669/2009. portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11). (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,