L 55/20 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 172/2013 DE LA COMMISSION du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 118 vicies, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les dénominations de vins qui bénéficiaient d’une protec- tion au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?) et de l’article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomina- tion, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (*) ont été automatiquement protégées au titre du règlement (CE) n° 1234/2007. Ces dénomina- tions de vins (ci-après les «dénominations de vins béné- ficiant actuellement d'une protection») figurent dans le registre des appellations d’origine protégées et des indi- cations géographiques protégées établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007 (ci-après le «registre»). (2) — En ce qui concerne les dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection, les États membres devaient transmettre à la Commission, avant le 31 décembre 2011, les dossiers techniques et les décisions nationales d'approbation. Conformément à l’article 118 vicies, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007, les dénomi- nations de vins bénéficiant actuellement d'une protection pour lesquels ces éléments n’ont pas été transmis à la date indiquée ne doivent plus bénéficier d’une protection au titre dudit règlement. Il convient dès lors de les supprimer du registre. (8) Il importe que la suppression de ces dénominations de vins du registre n’ait aucune incidence sur les vins qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont été mis sur le marché ou étiquetés avec les dénominations à supprimer. Il convient dès lors d’autoriser la commercia- lisation de ces vins jusqu'à épuisement des stocks. (4) La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dénominations de vins énumérées à l'annexe du présent règlement sont supprimées du registre établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007. Article 2 Les vins mis sur le marché ou étiquetés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement avec les dénominations de vins visées à l’article 1°" peuvent être commercialisés jusqu'à épuise- ment des stocks. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2013. () @) C) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO