24.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 183/9 RÈGLEMENT (UE) No 692/2014 DU CONSEIL du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/386/PESC du Conseil (') concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a fermement condamné l’'annexion de la Répu- blique autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu’il ne reconnaîtrait pas cette annexion. Le Conseil européen a demandé à la Commission d’évaluer les conséquences juridiques de ladite annexion et de proposer des restric- tions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapide- ment. (2) — Dans sa résolution du 27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l’indépendance politique, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières inter- nationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s’est tenu le 16 mars en Crimée n’avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol. (3) — Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement ou d’une aide financière, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de telles marchan- dises, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d’un contrat commercial ou d’un contrat accessoire, sous réserve d’une procédure de notifica- tion. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres. (5) _ Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 25 juin 2014 et résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment: 1)  une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou ratta- chée à un contrat ou à une opération; ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme; ( Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (voir page 70 du présent Journal officiel).