L 87/10 Journal officiel de l’Union européenne 27.3.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 2013 fixant la date d’application du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2013/158/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonc- tionnement et l'utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (!), et notamment son article 55, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 L’article  55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1987/2006 prévoit que ledit règlement s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (?), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006. Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1987/2006, la Commission a adopté les mesures d'application nécessaires, par la décision d’'exécution 2013/115/UE de la Commission (*) portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’applica- tion pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (*). Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1987/2006, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires. Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1987/2006, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. 381 du 28.12.2006, p. 4. 359 du 29.12.2012, p. 32. )JoL )JOL ) JO L 71 du 14.3.2013, p. 1. )JOL 112 du 5.5.2010, p. 31. (6) (10) (11) (12) Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 1987/2006, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés. Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règle- ment (UE) n° 1273/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013. Les conditions définies à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1987/2006 étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d'arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS II s’ap- plique aux États membres participant au SIS 1+. Compte tenu de la nécessité d'avoir une entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l’article 1", point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d'application dudit accord. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1°", point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liïaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédéra- tion suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhé- sion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union  européenne, la Communauté européenne 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. 6) JOL 1 () JO L 1 () JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. &) JO L 5 3 du 27.2.2008, p. 1.