L 164/6 Journal officiel de l’Union européenne 3.6.2014 DÉCISIONS DÉCISION N° 585/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Au titre de l’article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (*), la mise à disposition harmonisée d'un service d’appel d’urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prio- ritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes. (2) — En vertu des articles 6 et 7 de la directive 2010/40/UE, la Commission doit adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires. (3) — Le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission (*) établit les spécifications pour la mise à niveau de l’infrastructure des centres de réception des appels d’urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traite- ment approprié des appels eCall utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l’Union. (4) — En vertu de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter au plus tard douze mois après l'adoption du règlement délégué (UE) n° 305/2013, le cas échéant et après avoir réalisé une analyse d’impact comportant une analyse coûts-bénéfices, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement de l’action prioritaire eCall conformément aux spécifications établies dans le règlement délégué (UE) n° 305/2013. () JO C 341 du 21.11.2013, p. 47. () Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014. () Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1). (*) Règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1).