L 201/14 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 715/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (!), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Il ressort de l’évaluation de différents flux de déchets que la définition de critères spécifiques permettant de déter- miner à quel moment les débris de cuivre obtenus à partir de déchets cessent d'être des déchets serait favo- rable aux marchés du recyclage de ces débris. Il importe que ces critères assurent un niveau élevé de protection de l’environnement et n’empêchent pas le classement des débris de cuivre valorisés en tant que déchets par les pays tiers. (2) — Plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu'il existe une demande et un marché pour les débris de cuivre pouvant être utilisés comme matière première dans la production de métaux non ferreux. Ces débris doivent par consé- quent être suffisamment purs et satisfaire aux normes et spécifications en vigueur dans l’industrie des métaux non ferreux. (3) Il convient que les critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets garantissent que, au terme d’une opération de valorisation, ces débris satisfont aux impératifs techniques de l'industrie des métaux non ferreux, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu’ils n’entraînent pas d’effets nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l’opération de valorisa- tion, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu'ils devraient permettre d'obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métal- liques suffisamment faible. (4) — Afin d'assurer le respect de ces critères, il y a lieu de veiller à la publication d’informations relatives aux débris de cuivre qui ont cessé d’être des déchets et à la mise en œuvre d’un système de gestion. () JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. (5) Une révision de ces critères pourrait s'avérer nécessaire dans le cas où un suivi de l’évolution des marchés des débris de cuivre viendrait à mettre en évidence l’existence d'incidences négatives sur les marchés du recyclage de ces débris, en particulier quant à leur disponibilité et leur accessibilité. (6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement afin de permettre aux opérateurs de s’'adapter aux critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets. (7)  Le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE n’ayant pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement; la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et l’a transmise au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commis- sion (?), la Commission a transmis sans tarder la propo- sition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les critères déterminant à quel moment les déchets de cuivre cessent d’être des déchets. Article 2 Définitions Les définitions figurant dans la directive 2008/98/CE s’appli- quent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par: 1) «débris de cuivre»: les débris métalliques qui sont composés principalement de cuivre et d’alliages de cuivre; 2) «détenteur»: la personne physique ou morale qui est en possession de débris de cuivre; 3) «producteur»: le détenteur qui transfère des débris de cuivre à un autre détenteur pour la première fois en tant que débris de cuivre ayant cessé d’être des déchets; () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.