28.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 190/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 716/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (!), et notamment son article 15 bis, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l’Union, d’ici à 2030, d’une infrastructure d’ATM très performante, qui permettra de développer le transport aérien et d’en assurer le fonctionnement dans le respect de la sécurité et de l’environnement. (2) — Le règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 de la Commission (?) établit les exigences relatives au contenu des projets communs, à leur élaboration, à leur adoption, à leur mise en œuvre et à leur contrôle. Il prévoit que les projets communs doivent être exécutés conformément au programme de déploiement par des projets de mise en œuvre coordonnés par l’entité gestionnaire du déploiement. (3) — Conformément au règlement d’exécution (UE) n° 409/2013, un projet commun vise à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée les fonctionnalités ATM qui sont prêtes à être mises en œuvre et contri- buent à la réalisation des modifications opérationnelles essentielles définies dans le plan directeur ATM européen. Seules les fonctionnalités ATM nécessitant un déploiement synchronisé et contribuant de manière significative à la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne doivent relever d’un projet commun. (4) — À la demande de la Commission, l’entreprise commune SESAR a établi une version préliminaire du premier projet commun, ci-après le «projet pilote commun». (5) La Commission a analysé et contrôlé cette version préliminaire avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, de l’Agence européenne de défense, du gestionnaire de réseau, de l’organe d’évaluation des perfor- mances, d’Eurocontrol, des organismes européens de normalisation et de l’Organisation européenne pour l’équipe- ment de l’aviation civile (Eurocae). (6) La Commission a ensuite procédé à une analyse coûts/avantages globale indépendante et mené les consultations nécessaires avec les États membres et les parties prenantes concernées. (7) — Sur cette base, la Commission a établi une proposition relative au projet pilote commun. Conformément au règle- ment d’exécution (UE) n° 409/2013: le groupe des usagers civils de l’espace aérien SESAR a approuvé la proposi- tion le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d’aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d’Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014. (8) — Le projet commun pilote distingue six fonctionnalités ATM: gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité; intégration et débit des aéroports; gestion souple de l’espace aérien et cheminement libre; gestion collaborative du réseau; gestion initiale de l'information pour l’ensemble du système; partage d’informations sur la trajectoire initiale. Le déploiement de ces six fonction- nalités ATM devrait être rendu obligatoire. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. () Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établisse- ment d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).