26.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 86j7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 286/2013 DE LA COMMISSION du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41, considérant ce qui suit: (1) I convient d'adopter des mesures transitoires afin d'éviter les risques de détournement de trafic au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le 1° juillet 2013. (@) — Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de bénéficier de l’élargissement de l’Union et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l'État adhérent concerné. L’accumulation de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distor- sion de concurrence susceptible de nuire au bon fonc- tionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent aussi provenir de la produc- tion nationale. Il convient dès lors de prévoir des taxes efficaces, proportionnées et dissuasives d’un montant équivalent à la différence entre le droit à l'importation applicable en Croatie avant l’adhésion et celui applicable dans l'Union majorée de 20 %, à prélever sur les stocks excédentaires en Croatie. (8G, I est opportun d'éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1°" juillet 2013 bénéficient d'une seconde resti- tution à l’exportation, lorsque celles-ci sont exportées vers des pays tiers après le 30 juin 2013. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique aux produits figurant à l’annexe. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par «produits», les produits agricoles et/ou les marchandises qui ne figurent pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’'Union euro- péenne. Article 3 Taxes applicables aux détenteurs de produits en libre pratique 1.  Sans préjudice de l’annexe IV, section 3, point a), de l’acte d'adhésion, et pour autant qu’aucune législation plus sévère ne s'applique au niveau national, la Croatie taxe les détenteurs de stocks excédentaires de produits en libre pratique au 1" juillet 2013. 2.  Pour déterminer les stocks excédentaires de chaque déten- teur, la Croatie tient compte notamment: a) de la moyenne des stocks disponibles au cours de la période comprise entre le 1“" juillet 2010 et le 30 juin 2013; b) de la structure des échanges au cours de la période comprise entre le 1°" juillet 2010 et le 30 juin 2013; c) des circonstances dans lesquelles les stocks se sont consti- tués. La notion de «stocks excédentaires» s'applique aux produits importés en Croatie ou originaires de ce pays ainsi qu'aux produits de ce type en dehors du territoire douanier de la Croatie mais destinés au marché croate. L’inventaire des stocks doit être effectué sur la base de la nomenclature combinée applicable au 1” juillet 2013. 3.  Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est, pour chaque produit concerné, égal à la différence entre le droit à l'importation applicable dans l’Union conformément à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (!), y compris tous les droits additionnels applicables au 30 juin 2013, et le droit à l'importation applicable en Croatie à cette date, majorée de 20 %. Le produit de la taxe collectée par les autorités nationales est imputé au budget national de la Croatie. 4.  La Croatie procède sans tarder à l’inventaire des stocks disponibles au 1* juillet 2013. À cet effet, elle peut utiliser un système d'identification des détenteurs de stocks excéden- taires, système fondé sur une analyse de risque tenant compte des critères suivants: a) le type d’activité du détenteur; () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.