26.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 252/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 921/2014 DE LA COMMISSION du 25 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approba- tion de la substance active tébuconazole (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2008/125/CE de la Commission (* a inscrit la substance active tébuconazole à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil (*) en vue de son utilisation en tant que fongicide, sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que les auteurs de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communiquent des informations supplémentaires sous la forme d’études visant à confirmer les risques pour les oiseaux et les mammifères. (2) — Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (). (3) — Le 8 avril 2010, l’un des auteurs de la notification ayant demandé l’inscription du tébuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a présenté une demande de modification des conditions d'approbation de la substance active tébuconazole afin que les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale soient autorisées sans restriction. Cette demande était accompagnée d’informations concernant l’utilisation supplémentaire envisagée en tant que régulateur de croissance végétale pour le colza; elle a été transmise au Danemark, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission (). (4) Le Danemark a évalué les informations présentées par l’auteur de la notification. Le 23 juillet 2012, il a transmis son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation. (5)  La Commission a consulté l’Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques du tébuconazole le 9 décembre 2013 (‘). Le projet de rapport d’évaluation, l’addendum et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l’établissement par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, du rapport d’examen de la Commission sur le tébuconazole. (6) La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d’examen concernant le tébuconazole. (7) — La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorisation sans restriction des utilisations en tant que régula- teur de croissance végétale n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans la procédure d'ap- probation du tébuconazole et dans le rapport de réexamen de la Commission sur cette substance. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Directive 2008/125/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE en vue de l’inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 78) () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (* Règlement â)’ ex?âcution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). () Règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troi- sième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 (JO L 224 du 21.8.2002, p. 23) (°) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 201 3. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tebuconazole.» EFSA Journal 2014, 12(1):3485, 98 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3485.