26.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 339/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1259/2014 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2014 relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2014 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 26, paragraphe 6, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (, les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil () peuvent faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux et au montant de l’ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (*) qui a été appliqué au cours de l’exercice précédent. Il peut donner lieu à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finals qui ont fait l’objet de cet ajustement. (2) — Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013, par dérogation à l'article 169, para- graphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les États membres sont tenus de rembourser le report aux bénéficiaires finals qui font l’objet, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, de l'ajustement. Ce remboursement ne s’applique qu’aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (°) au cours de l’exercice précédent. (3) — En outre, conformément à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1306/2013, tout montant affecté à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 dudit règlement qui n’est pas utilisé doit être remboursé conformément à l’article 26, paragraphe 5, de ce même règlement. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. ( Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). () Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). (*) Règlement (ÊE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). @) La discipline financière ne s'applique ni en Bulgarie, ni en Croatie, ni en Roumanie conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).