L 352/58 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2013 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2013) 8999] (Les textes en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2013/800/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 23, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union au titre de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues afin de lutter contre les organismes nuisibles introduits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement. L'Allemagne a introduit trois demandes de participation financière dont la première, du 30 avril 2013, concerne les mesures prises en 2012 en vue de l'éradication ou de l'endiguement de Diabrotica virgifera en Rhénanie-Palati- nat. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en août et en septembre 2012. La deuxième demande a été introduite le mardi 30 avril 2013 et concerne les mesures prises entre août 2011 et août 2012 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord — Westphalie. L'apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2009. La troisième demande de l’Allemagne a été présentée le 24 avril 2013 et concerne les mesures prises en 2012 en vue de l’éradication ou de l’endiguement de Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg. L'apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents arron- dissements ruraux ou urbains de ce Land (Alb-Donau- kreis, Biberach, Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendin- gen, Karlsruhe, Konstanz, Loerrach, Rastatt et Ravens- burg) en 2009, 2010, 2011 et 2012, selon les cas. Les mesures prises ces années-là ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009, 2010, 2011 et 2012. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. G) (10) (11) L'Espagne a introduit quatre demandes de participation financière le 17 avril 2013. La première concerne des mesures d'inspection renforcée prises en 2012 dans les quatre communautés autonomes limitrophes du Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. La deuxième demande de l'Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Galice pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L'apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010 dans la zone d’As Neves. La troisième demande concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Catalogne pour lutter contre Pomacea insularum. L'apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2010. La quatrièème demande de l’Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Estrémadure pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L'apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2012 dans la zone de Valverde del Fresno. La France a introduit deux demandes de participation financière le 30 avril 2013. La première concerne des mesures prises ou prévues entre juillet 2012 et novembre 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Alsace. Ces mesures ont été prises en France après que cet organisme nuisible a été détecté en juillet 2011 dans la zone allemande limitrophe de l’Alsace. La seconde demande concerne des mesures prises ou prévues entre octobre 2012 et septembre 2013 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus dans la région PACA. L'apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009. Les mesures prises entre septembre 2009 et septembre 2012 ont également fait l’objet d'un cofinancement en 2010 et 2012. Les Pays-Bas ont introduit une demande de participation financière le 30 avril 2013. Celle-ci concerne des mesures prises entre juillet et octobre 2012 dans la zone de Winterswijk pour lutter contre Anoplophora glabripennis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée le 10 juillet 2012.