254.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 124/19 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 418/2014 DE LA COMMISSION du 24 avril 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance ivermectine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parle- ment européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17, vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) n° 470/2009. (2) — Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission (). (3) — L'ivermectine figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 en tant que substance autorisée, pour la graisse, le foie et les reins de toutes les espèces de mammifères productrices d’ali- ments, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. (4) — Le 15 décembre 2010, la Commission a demandé à l’Agence européenne des médicaments de publier un nouvel avis concernant l’ivermectine pour inclure la possibilité de fixer une LMR pour les tissus musculaires. (5) — Le 9 juin 2011, le comité des médicaments à usage vétérinaire (CMV) a adopté un avis recommandant de fixer des LMR pour l'ivermectine dans les tissus, notamment le muscle, pour toutes les espèces de mammifères produc- trices d’aliments. (6)  Le 25 octobre 2011, la Commission a demandé au CMV de reconsidérer son avis du 9 juin 2011 et de modifier la partie relative aux niveaux de résidus au site d’injection dans la colonne «Autres dispositions» du tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010. () JOL 152 du 16.6.2009, p. 11. ( Règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classi- fication en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).