28.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 84/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/523 DU CONSEIL du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) n° 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () @) Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (") ne prévoit pas de limitation quant aux possibilités de pêche pour le stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans l’Atlantique du Nord-Est. En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible un avis scientifique sur le stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est et a confirmé que ce stock s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la protection du bar par les mesures nationales en place qui, dans l'ensemble, se sont révélées inefficaces. Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche pour le stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est est actuellement quatre fois supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal durable (RMD). La Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/111 (?) en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil () afin d’atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d’Ilande et la mer du Nord méridionale. La pêche récréative contribue également sensiblement à la mortalité par pêche pour ce stock. Il est donc approprié d’établir des possibilités de pêche sous la forme d’une limitation journalière du nombre de poissons qu’un pêcheur peut détenir dans le cadre de la pêche récréative. La pêche récréative se pratique sous des formes diverses, depuis un navire de pêche récréative ou depuis la côte. Afin d’éviter des problèmes d’interprétation, il convient de formuler l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/104 de manière à ce qu’il corresponde au libellé de l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. Les limitations de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III à et IV ont été fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) 2015/104 dans l'attente de l’avis du CIEM. L’avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 23 février 2015 et il est désormais possible de fixer un total admissible des captures (TAC) pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local. (" Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, 1. Q Èèglement d'exécution (UE) 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la mer du Nord méridionale (JO L 20 du 27.1.2015, p. 31). () Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).