L 184/18 Journal officiel de l'Union européenne 25.6.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux matelas de lit [notifiée sous le numéro C(2014) 4083] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/391 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l’Union européenne ('), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — La décision 2009/598/CE de la Commission (?) a établi les critères écologiques applicables aux matelas de lit, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Ceux-ci sont valables jusqu’au 30 juin 2014. (4) — Afin de mieux rendre compte de l’état des connaissances techniques sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les progrès réalisés en matière d'innovation ces dernières années, il est jugé approprié de modifier l’étendue du groupe de produits et d’établir une version révisée des critères écologiques. (5) — Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits. Ces critères visent l’utilisation de matériaux produits d’une façon plus durable (approche fondée sur l’analyse du cycle de vie), qui limite l’utilisation de composés dangereux, les niveaux de résidus dangereux et la contribution des matelas à la pollution atmosphérique intérieure, ainsi que la promotion d'un produit durable et de haute qualité, facile à réparer et à démonter. (6) Il convient donc de remplacer la décision 2009/598/CE par la présente décision. (7) — Ilyallieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l’Union européenne pour les matelas de lit en vertu des critères établis dans la décision 2009/598/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés. (8) - Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l'article 16 du règle- ment (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «matelas de lits comprend les produits destinés à être utilisés à l’intérieur et consistant en une enveloppe de toile rembourrée, pouvant être placée sur une structure de lit existante ou conçue pour reposer à même le sol afin d’offrir une surface permettant de dormir ou de se reposer. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. ( Décision 2009/598/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas (JO L 203 du 5.8.2009, p. 65).