27.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 91/43 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à N prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2014/170/UE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (!), et notamment son article 33, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) — Le règlement (CE) n° 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). (2) — Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éven- tuelles. (83) Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission a notifié, par une décision du 15 novembre 2012 (?) (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme des pays tiers que la Commission consi- dère comme pays tiers non coopérants. (4) — Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérants. (5)  Le 15 novembre 2012, la Commission a également informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. (* JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. (?) Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1). (6) Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles 31 et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. (7) En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures néces- saires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; iï) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; iii) à trans- mettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l’évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l’efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme. (8) — Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit au sujet des questions explicitement mentionnées dans la décision du 15 novembre 2012, ou de communiquer toute autre information pertinente, leur permettant de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la déci- sion du 15 novembre 2012 ou d'adopter, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires. (9) — Le 15 novembre 2012, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait savoir qu’elle considérait qu’un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question. (10) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des déli- bérations de la Commission. (11) Par une décision d’exécution du 26 novembre 2013 () (ci- après dénommée «décision d’exécution du 26 novembre 2013»), la Commission a recensé le Belize, le Royaume du (?) Décision de la Commission du 26 novembre 2013 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 26).