22.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 256/21 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région (2012/512/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 48, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) Conformément à la décision 2010/49/CE de la Commis- sion du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’informa- tion sur les visas (VIS) (?), la troisième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur trans- mission au VIS pour toutes les demandes comprend l’Af- ghanistan, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, le Koweït, Oman, le Qatar et le Yémen. Les États membres ont notifié à la Commission qu'’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes dans cette région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. Les conditions définies par la première phrase de l'ar- ticle 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la troisième région. Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel de l'Union européenne. 218 du 13.8.2008, p. 60. Jo L JO L 23 du 27.1.2010, p. 62. (5) 3 4 6 Étant donné que le règlement VIS constitue un dévelop- pement de l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Dane- mark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla  décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (*). L'Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l'article 1, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (é). 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20. ( JOL () JOL () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.