L 3/6 Journal officiel de l’Union européenne 7.1.2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/8 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2015 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 18, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent être soumises à l’autorité nationale compétente d’un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d’une évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres pour information. (3) — La Commission statue sur l’autorisation des allégations de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et il convient alors de prendre également en considération d’autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l’examen. (4) — À la suite d’une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question n° EFSA-Q-2012-00266) (). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l’organisme.» (5) Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait, sur la base des données présentées, qu'un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de glucose et le bon fonctionnement du métabolisme énergétique. La population cible est la population en général. (6) À la suite d’une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question n° EFSA-Q-2012-00267) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose soutient une activité physique normale.» (7) Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu’une allégation relative au glucose et à sa participation au métabolisme énergétique avait déjà reçu une évaluation positive et renvoyait à son avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa partici- pation au métabolisme énergétique (question N° EFSA-Q-2012-00266). (8) — À la suite d’une demande de Dextro Energy GmbH & Co. KG, introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le glucose et sa participation au métabolisme énergétique (question n° EFSA-Q-2012-00268) (*). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique.» () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( EFSA Journal 2012; 10(5):2694. () EFSA Journal 2012;10(5):2695. (*) EFSA Journal 2012;10(5):2696.