L 311/72 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 relative aux restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’IPBC noti- fiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7914] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/757UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (?) contient la liste des substances actives dont l’Union européenne a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/79/CE de la Commission (*) a ajouté la substance active IPBC en tant que substance pouvant être utilisée dans les produits appartenant au type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, cette substance est donc une substance active approuvée figurant sur la liste visée à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, la société ISP Cologne Holding GmbH a soumis, le 22 décembre 2010, au Danemark une demande d’autorisation pour un produit biocide de protection du bois contenant de l’IPBC (ci-après le «produit en cause»). Le Danemark a autorisé le produit en cause, le 19 décembre 2011, pour les classes d’utilisation 2 et 3 du bois traité, telles qu’elles sont décrites dans les notes directrices tech- niques relatives à l’évaluation des produits (Technical Notes for Guidance on Product Évaluation) (*). L’autorisation du produit porte sur différentes méthodes d’application, y compris le trempage automatisé destiné à un usage professionnel. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, deux États membres ont ensuite autorisé le produit en cause. (3) — ISP Cologne Holding GmbH (ci-après le «demandeur») a remis, le 20 février 2012, un dossier complet à l’Alle- magne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de l’autorisation du produit en cause octroyée par le Dane- mark. (4) — Le 30 août 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposi- tion de restreindre l’autorisation conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne estime que le produit en cause ne satisfait pas aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement. (5) — Selon l’Allemagne, l’évaluation réalisée par le Danemark n’a pas tenu correctement compte des préoccupations environnementales que suscite le produit en cause. L’évaluation des risques environnementaux effectuée par l’Alle- magne relatifs à la durée de vie du bois traité dans les conditions relatives à la classe d’utilisation 3 a conclu à un risque inacceptable pour le sol au trentième jour d'application («temps 1»), quelle que soit la méthode d’applica- tion. En conséquence, l’Allemagne propose de ne pas autoriser l’utilisation du bois traité avec le produit en cause dans les conditions relatives à la classe d’utilisation 3. (6)  L’Allemagne estime en outre que l’application par trempage automatisé devrait être limitée aux systèmes présen- tant un degré suffisamment élevé d’automatisation, en raison de risques inacceptables pour la santé des utilisateurs professionnels. (7) — La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit des commentaires sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne, le Danemark et le demandeur ont transmis des commentaires dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides, lors de la réunion du 24 septembre 2013 du groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 du règlement (UE) n° 528/2012. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). () Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12). (* Disponibles sur le site internet: http://echa.europa.eu/documents/10162/16960215/bpd_guid_tnsg-product-evaluation_en.pdf