4.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 123/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 409/2013 DE LA COMMISSION du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — Le règlement (CE) n° 550/2004 a pour but d’aider les usagers de l’espace aérien et les prestataires de services de ; ; navigation aérienne à améliorer les infrastructures collec- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tives de navigation aérienne, la fourniture de services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien en vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du favorisant lelur 'collab0ÿat}on d,Îîls lel CÊc}rel d É pr0}ﬁts Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de communs, [ vise aussi à accélérer le déploiement du nOUF 24 ; ; 2 f projet SESAR. navigation aérienne dans le ciel unique européen (!), et notam- ment son article 15 bis, (5) — Conçu pour moderniser le système européen de gestion considérant ce qui suit: d}1 trafic ;}_ér.ieîn,_ le projet SESAR est le pilifzr technolo- gique de l’initiative sur le ciel unique européen. (1) — Le cadre réglementaire relatif au ciel unique européen ; ; - comprend les mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, (6) Il s'articule en trois phases: la phase de d/ef1/n1t1})n du du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen contenu d€S, systèmes ATM de nouvelle génération, la et du Conseil (?). phase de développement et de validation des systèmes technologiques, composants et procédures opération- nelles de nouvelle génération et la phase de déploiement, @) — L'application du cadre réglementaire relatif au ciel unique qui comprend l'industrialisation et la mise en œuvre des européen est sans préjudice des responsabilités incom- nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien. bant aux États membres au titre de l’article 1“, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. (7) — Le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci- après le «plan directeur ATM»), élaboré au cours de la (3)  Dans sa communication du 22 décembre 2011 (°), la phase de définition de SESAR, est la feuille de route Commission a annoncé son intention d’établir des méca- établie d’un commun accord pour assurer le relais entre nismes de gouvernance et d'incitation pour le déploie- les activités de recherche et développement dans le ment de SESAR (projet de recherche et développement domaine de la gestion du trafic aérien et la phase de sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique euro- déploiement. péen) sur la base de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 550/2004. Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la (8) — Le plan directeur ATM expose les modifications opéra- mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations tionnelles essentielles nécessaires en vue de la réalisation sur les projets communs, qui devraient établir un cadre des objectifs de performance du ciel unique européen contraignant relatif à la manière dont les projets (CUE). Il constitue un outil d’une importance capitale communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des pour le déploiement de SESAR et le fondement d'un mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, coordonné et synchronisé déploiement en temps utile, exécuté de manière coor- des nouvelles fonctionnalités ATM. donnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes. (9) — Les objectifs et priorités de déploiement devraient aussi () C) JO JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. L 96 du 31.3.2004, p. 1. @) COM(2011) 923 final. tenir compte des aspects opérationnels du réseau définis dans le plan de réseau stratégique, qui contient les objec- tifs de performance compatibles avec les objectifs de