L 279/10 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1004/2013 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, de cyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'’origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pendiméthaline et de trifloxystrobine ont été établies à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le cyproconazole, le cyprodinil, le fluopyram, la nicotine et le penthiopyrade, des LMR ont été établies à l'annexe III, partie A, du même règle- ment. Aucune limite maximale spécifique n’a été fixée dans les annexes II et II dudit règlement pour les résidus de 8-hydroxyquinoline, substance qui n’a pas non plus été inscrite à l’annexe IV de celui-ci; la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée. Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation sur les tomates d’un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active 8-hydroxyquinoline, une demande de modification de la LMR actuelle de cette substance a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Une demande similaire a été introduite, s’agissant du cyproconazole, pour les graines de moutarde et pour la cameline, s'agissant du cyprodinil, pour les radis et les cucurbitacées à peau non comestible, s'agissant de la pendiméthaline, pour les salsifis, les céleris raves, les ruta- bagas, les navets, le céleri et les infusions (racines) et s'agissant de la trifloxystrobine, pour les haricots non Écossés. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été examinées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. G) (8) @) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (?). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu'en ce qui concerne l'utilisation de cyproconazole sur les graines de moutarde et sur la cameline, les données soumises étaient suffisantes pour établir de nouvelles LMR uniquement pour les utilisations dans le Nord de l’'Union. Pour ce qui est de l'utilisation de pendiméthaline sur les céleris raves, les rutabagas, les navets et le céleri, elle a conclu que les données soumises n’étaient pas suffisantes pour permettre l’établissement de nouvelles LMR. Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que l’ensemble des exigences en matière de données étaient remplies et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. L'Autorité a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition tout au long de la vie résultant de la consom- mation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni l’exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés ne supposent un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de réfé- rence. En ce qui concerne le penthiopyrade, le demandeur a soumis des données complémentaires confirmant que le Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu: «Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for 8- hydroxyquinoline in tomatoes», EFSA Journal 2013;11(5):3224 [20 pp-]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3224. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyproconazole in mustard seed and gold of pleasure», EFSA Journal 2013;11(4):3194 [26 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3194. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyprodinil in radishes and cucurbits inedible peely, EFSA Journal 2013;11(4):3184 [24 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3184. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pendimethalin in various crops», EFSA Journal 2013;11(5):3217 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3217. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for trifloxystrobin in beans with pods», EFSA Journal 2013;11(4):3199 [24 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3199.