21.6.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 169/51 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 586/2013 DE LA COMMISSION du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission (?) établit des règles concernant les importations de produits biologiques en provenance des pays tiers, et en particulier une liste des pays tiers reconnus ainsi qu'une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence. À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l'équivalence, il est nécessaire de modifier la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007, afin d’assurer la mise à jour des informations concernant les opérateurs soumis au contrôle par ces organismes et autorités de contrôle. À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l'équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orien- tations de l'Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volon- taires pour les produits agricoles et les denrées alimen- taires» (*) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs orga- nismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007 qu'ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseigne- ments sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus. Afin d’étaler la charge de travail relative à la supervision des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de 89 du 20.7.2007, p. 1. JoL 1 JO L 334 du 12.12.2008, p. 25. Jo c 3 41 du 16.12.2010, p. 5. contrôle reconnus, il convient de fixer une date limite pour la transmission du rapport annuel des organismes et autorités de contrôle reconnus qui soit différente de celle fixée pour la transmission du rapport annuel des pays tiers reconnus. En conséquence, il y a lieu d’avancer également d’un mois la date prévue pour la transmission des demandes complètes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus. L’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 contient la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des pays tiers depuis la dernière modification de ladite annexe, il convient d'apporter certaines modifica- tions à la liste. Les autorités japonaises et américaines ont demandé à la Commission d’inscrire sur la liste de nouveaux orga- nismes de contrôle et de certification et elles ont fourni à la Commission toutes les garanties nécessaires prouvant que ces nouveaux organismes répondent aux conditions visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1235/2008. La durée de l’inscription du Japon sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 arrive à expiration le 30 juin 2013. Étant donné que le Japon continue de satisfaire aux conditions établies à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007, et à la lumière de l’expérience acquise en matière de suivi, il est souhaitable de prolonger l’inscription sur la liste pour une durée indéterminée. La durée de l’inscription de la Tunisie sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 arrive à expiration le 30 juin 2013. À la lumière de l’expérience acquise en matière de suivi, il est souhaitable de prolonger l'inscription sur la liste jusqu'au 30 juin 2014. La reconnaissance de la Suisse conformément à l'ar- ticle 33, paragraphe 2, du règlement n° 834/2007 concerne actuellement les produits agricoles non trans- formés et les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et animale. Les autorités suisses ont également transmis à la Commission une demande de reconnaissance d’équivalence pour les vins biolo- giques. L’examen des renseignements présentés avec cette demande ainsi que les explications fournies ultérieu- rement par les autorités suisses ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des vins biologiques dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 834/2007 et dans le