13.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 302/53 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2013 approuvant un programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire faiblement pathogène dans une exploitation détenant des colverts au Portugal et certaines mesures relatives à leurs mouvements et aux produits qui en sont issus [notifiée sous le numéro C(2013) 7310] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2013/651/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’in- fluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notam- ment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La directive 2005/94/CE dispose qu’il appartient aux États membres de veiller à ce que la vaccination contre l’influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf lorsqu’une vaccination d'urgence ou une vaccination préventive est réalisée dans les conditions prévues aux sections correspondantes du chapitre IX de la directive. La directive 2005/94/CE dispose en son chapitre IX, section 3, que des États membres peuvent recourir à la vaccination préventive des volailles en tant que mesure à long terme pour lutter contre cette maladie lorsque, en se fondant sur une évaluation des risques, ils estiment que certaines parties de leur territoire, certains types d’élevage de volailles ou certaines catégories de volailles sont exposés à un risque d'apparition de l'influenza aviaire. L’article 52, paragraphe 1, point c), dispose par ailleurs que les États membres veillent à ce que les vaccins destinés à des volailles ou à d'autres oiseaux captifs soient autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (?) ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (°). À la suite de l’apparition, en 2007 et 2008, de foyers d'influenza aviaire faiblement pathogène dans certaines exploitations avicoles situées dans le centre et l'ouest du Portugal, notamment dans des exploitations détenant des volailles destinées au repeuplement des populations () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. @) C) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence euro- péenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). de gibier, un plan de vaccination d'urgence a été mis en œuvre conformément à la décision 2008/285/CE de la Commission (*) et la maladie a été éradiquée. Toutefois, il ressort des résultats d'une analyse des risques que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (région de Lisboa e Vale do Tejo, Ribatejo Norte) continuent d’être exposés à un risque d’infection par l'influenza aviaire, les contacts indirects avec des oiseaux sauvages n'étant pas exclus. Le Portugal a donc soumis à l’approbation de la Commis- sion un programme de vaccination préventive contre l'influenza aviaire devant être exécuté en tant que mesure à long terme jusqu'au 31 juillet 2009. Ce programme a été approuvé par la décision 2008/838/CE de la Commission (°). D’autres programmes de vaccina- tion préventive contre l’influenza aviaire soumis par le Portugal ont été approuvés par la décision 2010/189/UE de la Commission () et la décision d’exécution 2012/110/UE de la Commission (”). Le programme de vaccination préventive contre l’in- fluenza aviaire faïblement pathogène approuvé par la décision d’exécution 2012/110/UE a été exécuté par le Portugal jusqu'au 31 juillet 2013. Comme prévu à l'ar- ticle 8 de cette décision, le Portugal a présenté au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport d’exécution de ce programme. Dans ce rapport, il était démontré que la circulation du virus avait bel et bien été empêchée dans les troupeaux de colverts vaccinés ainsi que dans les exploitations avicoles situées dans la zone géographique environnante. Décision 2008/285/CE de la Commission du 19 mars 2008 concer- nant la vaccination d'urgence de colverts au Portugal contre l’in- fluenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restrei- gnant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (JO L 92 du 3.4.2008, p. 37). Décision 2008/838/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (JO L 299 du 8.11.2008, p. 40). Décision 2010/189/UE de la Commission du 29 mars 2010 concer- nant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’in- fluenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restrei- gnant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (JO L 83 du 30.3.2010, p. 62). Décision d’exécution 2012/110/UE de la Commission du 10 février 2012 concernant la vaccination préventive des colverts, au Portugal, contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (JO L 50 du 23.2.2012, p. 46).