L 128/72 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 439/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 250/2009 portant application du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structu- relles sur les entreprises (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a) et c), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne. (2)  Le règlement (CE) n° 250/2009 de la Commission (?) a établi les définitions des caractéristiques et le format tech- nique de transmission des données. (3) — Il est nécessaire de préciser des définitions pour les caractéristiques de la démographie des entreprises employant au moins un salarié afin de répondre au besoin d’améliorer la comparabilité internationale des données, en parti- culier des statistiques sur l’esprit d’entreprise. Ces définitions doivent être incluses à l’annexe I du règlement (CE) n° 250/2009. Le format technique de transmission des données, tel qu’il est prévu à l’annexe II du règlement (CE) n° 250/2009, y compris la liste des identifiants d’ensembles de données, les séries et la liste des variables, doit dès lors être mis à jour en conséquence. (4) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 250/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 97 du 9.4.2008, p. 13. ( Règlement (CE) n° 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).