L 274/6 Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 974/2014 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits trans- formés à base de fruits et de légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l’annexe I dudit règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 558/93 de la Commission (?) a établi la méthode réfractométrique à utiliser pour mesurer la teneur en sucre des produits transformés à base de fruits et de légumes, pour les besoins de la note complé- mentaire 1 au chapitre 8 de la NC et des notes complémentaires 2 et 6 au chapitre 20 de la NC. (3) — La Commission a retiré le règlement (CEE) n° 558/93 de l'acquis actif dans sa communication 2009/C 30/04 (°). (4) En dépit du retrait du règlement (CEE) n° 558/93 de l’acquis actif, une méthode réfractométrique est toujours nécessaire pour les laboratoires douaniers dans les États membres parce qu'elle constitue un instrument important et irremplaçable pour déterminer la teneur en sucres divers, exprimée en saccharose, des produits relevant des chapitres 8 et 20 de la NC. (5) — Afin de s’assurer que les autorités douanières appliquent une approche uniforme aux fins du classement douanier, il est nécessaire d’établir une méthode de mesure de la teneur en résidu sec soluble des produits transformés à base de fruits et de légumes. (6) _ À cette fin, il est opportun d'’utiliser une méthode réfractométrique inspirée par la méthode établie par le règle- ment (CEE) n° 558/93 et tenant compte de l’expérience tirée des progrès technologiques réalisés dans les techni- ques de laboratoire et de l’expertise scientifique accumulée. (7) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La méthode de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et de légumes à utiliser pour déterminer la teneur en sucres, exprimée en saccharose, des produits relevant des chapitres 8 et 20 de la nomenclature combinée aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée est définie à l’annexe du présent règlement. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. ( Règlement (CEE) n° 558/93 de la Commission du 10 mars 1993 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes, abrogeant le règlement (CEE) n° 543/86 et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L 58 du 11.3.1993, p. 50). () Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit communautaire dans le domaine de l'agriculture (JO C 30 du 6.2.2009, p. 18).