L 308/114 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 [notifiée sous le numéro C(2014) 7809] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/746/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (), et notamment son article 10 bis, paragraphe 13, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/87/CE dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base pour l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union, à compter de 2013. Elle prévoit cependant que les exploitants remplissant les conditions requises continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020, conformément aux règles fixées par la directive 2003/87/CE et par la décision 2011/278/UE de la Commission (°). (2) — En l’absence d'un accord international ambitieux en matière de climat pour limiter l'augmentation de la tempéra- ture mondiale à 2 °C, les actions menées par l'Union pourraient voir leur efficacité considérablement amoindrie. Faute de mesures contraignantes au niveau international, les émissions de gaz à effet de serre des pays tiers, dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d’émissions de carbone, risquent d'augmenter («uite de carbone»). Pour prévenir ce risque, la directive 2003/87/CE dispose que, sous réserve de l’issue des négociations internationales, l]a Commission détermine la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après la «liste des secteurs et sous-secteurs»). Ces secteurs et sous-secteurs devraient bénéficier de quotas gratuits jusqu’à concurrence de 100 % de la quantité déter- minée sur la base de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et figurant à l'annexe II de la déci- sion 2013/448/UE de la Commission (°). (3) À cet égard, la Commission a analysé la mesure dans laquelle les pays tiers qui représentent une part déterminante de la production mondiale de produits des secteurs et sous-secteurs figurant sur la liste des secteurs exposés à la fuite de carbone s'engagent véritablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs concernés, et si ces engagements sont comparables à ceux de l’Union et sont exécutés dans les mêmes délais. La Commission a en outre examiné dans quelle mesure l’efficacité des installations situées dans ces pays est comparable à celle des installations situées dans l’Union. Elle en a conclu que le degré de comparabilité en ce qui concerne l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’était pas suffisant et qu’il n’y avait donc pas lieu de comparer les performances en matière de réduction des émissions de carbone. (4) — La première liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été établie en 2009 par la décision 2010/2/UE de la Commission (*), pour les années 2013 et 2014. (5) Il convient que l’analyse repose sur un certain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs, et qu’elle s'appuie sur les données des trois dernières années. À cet égard, la Commission a utilisé les données des années 2009, 2010 et 2011, étant donné que les données de 2012 n’étaient disponibles que pour certains des paramètres seulement. () JO L 275 du 25.10.2003 p. 32. () Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’al- location harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1). () Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transi- toire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27). (* Décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10).