L 117/20 Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma- cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone [notifiée sous le numéro C(2013) 2246] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/205/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue de s'’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant à faire inscrire la subs- tance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive préci- tée. La décision 2003/636/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescrip- tions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant à faire inscrire la substance active aminopyralide à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commis- sion (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et 30 du 19.8.1991, p. 1. 09 du 24.11.2009, p. 1. ( JoL2 (% JO L 3 () JO L 221 du 4.9.2003, p. 42. ( JOL2 93 du 9.11.2005, p. 26. pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d'informa- tions prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Citrex Nederland BV visant à faire inscrire la substance active acide ascorbique à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d'informa- tions prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active flubendiamide à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commis- sion () a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d'informa- tions prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2001, une demande de Pytech Chemicals GmbH visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’an- nexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (”) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2007, une demande de Kureha GmbH visant à faire inscrire la subs- tance active ipconazole à l’annexe I de la directive préci- tée. La décision 2008/20/CE de la Commission ($) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescrip- tions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. 282 du 26.10.2005, p. 18. 354 du 14.12.2006, p. 54. 313 du 12.10.2004, p. 21. 1 du 4.1.2008, p. 5.