L 257/16 Journal officiel de l'Union européenne 25.9.2012 DÉCISION 2012/514/PESC DU CONSEIL du 24 septembre 2012 modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () Le 23 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République  démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) ("),modifiée la dernière fois par la décision 2011/537/PESC (?). Le mandat d’EUPOL RD Congo expire le 30 septembre 2012. Le 13 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a approuvé la recommandation visant à proroger la mission EUPOL RD Congo d’une année supplémentaire, suivie d’une phase finale de transition de douze mois aux fins du transfert de ses tâches. EUPOL RD Congo devrait dès lors être prorogée jusqu'au 30 septembre 2013. Il est nécessaire d'établir le montant de référence finan- cière destiné à couvrir les dépenses relatives à EUPOL RD Congo pour la période du 1” octobre 2012 au 30 septembre 2013. Il est également nécessaire d’adapter certaines dispositions concernant les informations classifiées de l'UE. EUPOL RD Congo sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) () @) Article premier décision 2010/576/PESC est modifiée comme suit: À l'article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ".  La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci- après dénommée "EUPOL RD Congo" ou "mis- sion"),  instituée en vertu de Jl’acton commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1” octobre 2010 au 30 septembre 2013.". 254 du 29.9.2010, p. 33. 236 du 13.9.2011, p. 8. …… Jo Jo suivant: ".  Afin d’améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d’action en matière de police, en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stra- tégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforce- ment des capacités et l’amélioration de l’interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l’im- punité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination étroite avec d’autres bailleurs de fonds de l’Union, internationaux et bilatéraux, en vue d’éviter les doubles emplois.”. À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3,  Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l'Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (*). (#) JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.". L’article 12 est remplacé par le texte suivant: " Article 12 Sécurité 1.  Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour EUPOL RD Congo conformément aux arti- cles 5 et 9. 2.  Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformé- ment à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l’accompagnent.