28.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 488/2013 DU CONSEIL du 27 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (?) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. La décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 (*) modifie la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre. La décision 2013/182/PESC du Conseil du 22 avril 2013 (*) modifie la décision 2011/137 PESC conformé- ment à la résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) qui modifie les exemptions à l’'embargo sur les armes énoncées au paragraphe 9, point a), de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au para- graphe 13, point a), de la résolution 2009 (2011) du CSNU. Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment en vue de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. 58 du 3.3.2011, p. 53. 58 du 3.3.2011, p. 1. 20 du 23.1.2013, p. 60. 111 du 23.4.2013, p. 50. (5) l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 1. à) Il est interdit de: fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements mili- taires de l'Union européenne (*) (liste commune des équi- pements militaires), ou liée à la fourniture, à la fabrica- tion, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye; fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et techno- logies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’expor- tation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute four- niture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye; fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une aide financière, des services de courtage ou des services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye;