L 343/22 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commiission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants (2014/839/UE, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, conformément à l’article 2 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l’article 11, paragraphe 3, du TUE, la Commission est tenue de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif. (2) À cet effet, les membres de la Commission et les membres de leurs cabinets rencontrent régulièrement des organi- sations ou des personnes agissant en qualité d’'indépendants, afin de se renseigner sur les difficultés auxquelles celles-ci sont confrontées et de comprendre leur point de vue sur les politiques et la législation de l’Union. (3) — Afin de faciliter la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’Union et de garantir que les décisions sont prises aussi ouvertement que possible, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 3, du TUE, il importe de permettre aux citoyens de savoir quels contacts les membres de la Commission et les membres de leurs cabinets entretiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants. (4) — Les citoyens jouissent déjà d’un droit d’accès aux documents des institutions, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ("). La présente décision ne concerne ni l’accès aux docu- ments ni l’application du règlement (CE) n° 1049/2001. (5) Conformément aux orientations politiques présentées par le président de la Commission le 15 juillet 2014, la Commission est déterminée à renforcer la transparence concernant les contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression. (6) _ S'’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures en ce qui concerne la participation des membres de la Commission et des membres de leurs cabinets à des manifestations publiques, dès lors que les informations y affé- rentes relèvent déjà du domaine public, la publication d’informations sur les réunions tenues avec des organisa- tions ou des personnes agissant en qualité d'indépendants rendrait l’action de la Commission plus transparente encore. (7) — Aussi conviendrait-il que les membres de la Commission rendent publiques des informations sur les réunions qu’eux-mêmes ou des membres de leur cabinet tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur les questions relatives au processus de décision et à la mise en œuvre des politiques au sein de l’Union. (8) _ Les réunions avec des représentants d’autres institutions ou organes de l’Union, qui s'inscrivent dans le cours habi- tuel des relations interinstitutionnelles, ne relèvent pas de la présente décision. Les réunions avec des représentants des autorités publiques des États membres ne relèvent pas de la présente décision, parce que ces autorités œuvrent dans l'intérêt général et contribuent au travail de la Commission en vertu du principe de coopération loyale. Afin de protéger les relations internationales de l’Union, les réunions avec des représentants des autorités publiques de pays tiers et d’organisations internationales sont exclues du champ d'application de la présente décision. La présente décision ne s'applique pas à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, pour les réunions qu’elle tient en sa qualité de haute représentante. ( Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).