3.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 132/73 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 avril 2014 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/248/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de nota- tion de crédit ("), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 octobre 2012, la Commission a donné un mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sollicitant son avis sur l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour pour les agences de notation de crédit. (2) — Dans son avis technique rendu le 31 mai 2013, l'AEMF a indiqué que, du point de vue des résultats, le cadre juri- dique et le dispositif de surveillance de Singapour pour les agences de notation de crédit étaient comparables à ceux requis par ce même règlement. (3) — En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent remplir trois conditions pour pouvoir être considérés comme équivalents à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (4) — Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agré- ment ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d'une surveillance et d’une mise en application effec- tives. Le cadre juridique et réglementaire de Singapour est entré en vigueur le 17 janvier 2012. L’Autorité moné- taire de Singapour (AMS), qui est la banque centrale du pays, a le pouvoir d’adopter des dispositions de droit dérivé sur la base de la loi relative aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (Securities and Futures Act, ou SFA). Les agences de notation doivent obtenir un agrément («capital markets services licence» ou agrément CMS) en vertu de cette loi pour pouvoir fournir des services de notation à Singapour, et elles font l’objet d’une surveil- lance permanente de l’AMS. Les dispositions réglementaires de l'AMS applicables aux agences de notation agréées sont le règlement relatif aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (agrément et exercice d’activité) [Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations] et le règlement relatif aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (exigences financières et exigences de marge applicables aux prestataires agréés pour la prestation de services liés aux marchés des capitaux) [Securities and Futures (Financial and Margin Requirements for Holders of Capital Markets Services Licenses) Regulations], ainsi qu’un code de conduite des agences de notation juridiquement contraignant. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour dotent l’AMS de pouvoirs étendus qui lui permettent de vérifier que les agences de notation remplissent leurs obligations légales, en plus de leurs obligations d’information continue (concernant toute modification de leurs données essentielles) et d'information financière. L’AMS étant habilitée à inspecter les titulaires d’un agrément CMS, les agences de notation doivent lui donner libre accès à leurs livres, comptes et documents et lui fournir les informations et les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Elle est habilitée à faire des copies ou à prendre possession des livres produits, quels qu’ils soient, et peut se prévaloir de ses pouvoirs d’enquête pour obliger les agences de notation à produire certains documents. Au mois d’avril 2012, trois agences de notation avaient obtenu ledit agrément à Singapour, () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.