20.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 278/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’as- sociation entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (2014/668/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que l'article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l'Union et l’Ukraine destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopé- ration ("). (2) — Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négo- ciations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012. (3) I convient de signer l’accord au nom de l’Union et d’approuver l’acte final joint à la présente décision. L’accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, dans l’attente de l’achève- ment des procédures relatives à sa conclusion. (4)  L'’application provisoire de parties de l’accord ne préjuge pas la répartition de compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités. (5) _ La présente décision ne porte pas sur les dispositions de l’article 17 de l’accord, qui contient des obligations spéci- fiques relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie et dont les dispositions relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE). L’objectif et le contenu de ces dispositions sont distincts et indépendants de l’objectif et du contenu des autres dispositions de l’accord établissant une association entre les parties. Une déci- sion distincte relative à l’article 17 de l’accord sera adoptée parallèlement à la présente décision. () Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3).