15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 77/11 RÈGLEMENT (UE) N° 231/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission fixe le cadre pour les instruments de l’Union pour le financement de l'action extérieure, parmi lesquels figure l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II). Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (* étant arrivé à expiration le 31 décembre 2013 et afin d’amé- liorer l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l’aide extérieure pour la période allant de 2014 à 2020. La politique d’élargissement de l'Union devrait continuer à être soutenue par un instrument spécifique pour le financement de l’action extérieure. Il convient donc d’établir l'TAP II. L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui souscrit aux valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l’Union. Un État européen ayant introduit une demande d’adhé- sion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'’il a été () JOC 11 du 15.1.2013, p. 77. () JO C 391 du 18.12.2012, p. 110. () Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014. (*) Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (LAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). confirmé qu'il remplit les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci- après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre. Ces critères portent sur l’existence d'institutions stables garan- tissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’exi- stence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l’application des traités, notam- ment à souscrire aux objectifs de l’union politique, écono- mique et monétaire. La stratégie pour l'élargissement fondée sur la consolida- tion, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, reste la base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement. Le processus d'adhésion est basé sur des critères objectifs et sur l’application du principe de l’égalité de traitement de tous les candidats, chacun d’eux étant être jugés sur ses mérites propres. Les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent du respect des valeurs de l’Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institu- tionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union. Le processus d’élargissement renforce la paix, la démo- cratie et la stabilité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux grands défis qui se posent dans le monde. La capacité du processus d’élargis- sement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes dans les pays concernés par l’élargissement, ce qui est également bénéfique à l’Union dans son ensemble. Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à la Turquie et à la Serbie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occiden- taux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels. L’aide financière prévue au titre du présent règlement devrait être octroyée à tous les bénéfi- ciaires figurant à l’annexe I. L’aide prévue au titre du présent règlement devrait être fournie conformément au cadre général pour l’élargisse- ment défini par le Conseil européen et le Conseil et en tenant dûment compte de la communication sur la stra- tégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font