L 99/10 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 340/2014 DE LA COMMISSION du 1« avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne certaines règles relatives à l’interven- tion publique pour certains produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 20, points a), b), c), et o), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission (?) établit les modalités de mise en œuvre du mécanisme d'intervention publique en ce qui concerne certains produits agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (°). Le règlement (CE) n° 1234/2007 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1308/2013 à compter du 1“ janvier 2014. (2) — La partie II, titre I, chapitre I, du règlement (UE) n° 1308/2013 introduit un certain nombre de changements dans le système de l’intervention publique applicables à partir du 1“" janvier 2014. (3) — Dans les secteurs des céréales et du riz, le concept des centres d’intervention a été supprimé et le sorgho est supprimé de la liste des produits admissibles à l’intervention publique. (4) — Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les achats de beurre et de lait écrémé en poudre se feront au moyen d’un système d’adjudication ouvert par la Commission une fois que les quantités à prix fixe sont atteintes. (5) — Dans le secteur de la viande bovine, la détermination du prix d’achat maximal sera fondée sur le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d’un État membre. En outre, l’ancienne catégorie A concernant les carcasses mâles a été scindée en deux: une nouvelle catégorie À et une nouvelle catégorie Z pour les carcasses de bovins, et introduite dans la classification figurant à l’annexe IV du règlement (UE) n° 1308/2013. Les bovins mâles de cette catégorie Z seront admissibles à l’intervention publique. (6) Il y a donc lieu de mettre en œuvre ces changements en modifiant le règlement (UE) n° 1272/2009 en consé- quence. (7) — Étant donné que le concept des centres d’intervention est supprimé, les règlements de la Commission (UE) n° 1125/2010 (‘) et (UE) n° 162/2011 () sont devenus obsolètes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger lesdits règlements. (8) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1). () Règlement (CÊÎ) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM uniqueF») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (* Règlement (UE) n° 1125/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 déterminant les centres d’intervention des céréales et modifiant le règlement (CE) n° 1 173/2009 OL 318 du 4.12.2010, p. 10). () Règlement (UE) n° 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du riz (JO L 47 du 22.2.2011, p. 11).