10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 330/21 RÈGLEMENT (UE) N° 1258/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le 7 janvier 2010, la Commission a adopté un rapport, en vertu de l’article 16 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation communau- taire en matière de surveillance et de contrôle du commerce des précurseurs de drogues. Dans ce rapport, la Commission a recommandé de conti- nuer à étudier les moyens de renforcer le contrôle des échanges d'anhydride acétique, une substance classifiée relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004, en vertu de l'article 2, point a), dudit règlement, afin de mieux prévenir son détourne- ment aux fins de la fabrication illicite d’héroïne. Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur le fonction- nement et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de précurseurs de drogues, le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications de la légis- lation après avoir rigoureusement évalué leur impact éventuel sur les autorités et les opérateurs économiques des États membres. Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceu- tique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs- tances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu'ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juri- diques de l'Union, à savoir «médicaments». De plus, les () JO C 76 du 14.3.2013, p. 54. (?) Position du Parlement européen du 23 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. (*) Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1). (10) termes «autres préparations» sont supprimés car ils font double emploi avec le terme «mélanges» déjà utilisé dans cette définition. Il convient d'introduire une définition du terme «utilisa- teur» pour les personnes qui détiennent des substances à des fins autres que leur mise sur le marché, et il y a lieu de préciser que les personnes qui utilisent des substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 à des fins autres que leur mise sur le marché sont tenues d’obtenir un agrément. Des règles plus détaillées devraient être instituées en matière d’enregistrement, afin de garantir l’uniformité des conditions d’enregistrement dans tous les États membres pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 273/2004. Pour les substances classifiées relevant de la nouvelle sous-catégorie 2A de l'annexe I dudit règlement, l’obliga- tion d’enregistrement devrait concerner, outre les opéra- teurs, les utilisateurs. Dans le cas où des droits sont perçus pour l’octroi d’un agrément ou pour un enregistrement, les États membres devraient envisager d'adapter ces droits afin de préserver la compétitivité des microentreprises. Il convient de préciser que les États membres ont la possibilité de prendre des mesures en cas de transactions suspectes portant sur des substances non classifiées afin de leur permettre de réagir plus rapidement face à l’ap- parition de nouvelles tendances en matière de fabrication illicite de drogues. Il convient de créer une base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») pour simplifier le signalement par les États membres de saisies et d’expéditions interceptées, si possible sous forme d’agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive possible en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des technologies de pointe renforçant la protection de la vie privée et du principe de limitation des données. La base de données européenne devrait également servir de registre européen des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, ce qui facilitera la vérification de la légitimité des trans- actions commerciales portant sur des substances classi- fiées, et devrait permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions portant sur de telles substances. Le règlement (CE) n° 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, prévoit le traitement d'informations, y compris le traitement de données à caractère personnel, aux fins de permettre aux autorités compétentes de surveiller la mise sur le marché de précurseurs de drogues et de prévenir le détournement de substances