15.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 73/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 214/2013 DU CONSEIL du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (UE) n° 845/2012 (?) (ci-après dénommé “règlement provisoire"), la Commission européenne (ci- après dénommée "Commission") a institué un droit anti- dumping provisoire (ci-après dénommées "mesures provi- soires”) sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique (ci-après dénommés "produits ARO") originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC"). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2011 par Eurofer (ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 70 %, de la production totale de produits ARO réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisaient 343 du 22.12.2009, p. 51. 252 du 19.9.2012, p. 33. _ l’objet les produits ARO et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. 2. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'ins- tituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée "communication des conclusions provi- soires”), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. Des visites de vérifi- cation ont été effectuées dans les locaux de la société suivante: — Macrometal, Hambourg Par la suite, toutes les parties ont reçu communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’'un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits ARO originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provi- soire (ci-après dénommée "communication des conclu- sions définitives"). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observa- tions sur les conclusions définitives. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu'il y avait lieu.