8.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 157/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 503/2013 DE LA COMMISSION du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 641/2004 et (CE) n° 1981/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 11, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 7, et son article 23, paragraphe 5, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1829/2003 énonce les procédures de l'Union applicables à l'autorisation et à la surveillance des denrées alimentaires et aliments pour animaux géné- tiquement modifiés, ainsi que les règles applicables en matière d’étiquetage des denrées et aliments de ce type. Ledit règlement prévoit la réalisation d’une évaluation scientifique des risques que la denrée alimentaire ou l’ali- ment pour animaux génétiquement modifiés peuvent faire peser sur la santé humaine et la santé animale et, le cas échéant, sur l’'environnement. Il prévoit aussi qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent induire le consom- mateur ou l'utilisateur en erreur et ne peuvent différer de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer, à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutrition- nel, désavantageuse pour les êtres humains ou les animaux. Le règlement (CE) n°1829/2003 prévoit, notamment, que les demandes d'autorisation démontrent d’une manière adéquate et suffisante que la denrée alimentaire ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (5) @) C) JO JO ou l'aliment pour animaux génétiquement modifiés satis- font aux exigences qu’il prescrit en ce qui concerne les usages proposés. L'uniformité de la législation de l'Union commande que certaines définitions figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (?) s'appliquent aussi aux fins du présent règlement. Le règlement (CE) n°641/2004 de la Commission (°) fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit des modalités détaillées concer- nant les demandes d’autorisation introduites en applica- tion du règlement (CE) n° 1829/2003. Il y a lieu, pour faciliter l'élaboration des demandes d'autorisation et s’as- surer qu’elles contiennent toutes les informations néces- saires à leur évaluation, de prévoir des modalités plus complètes et systématiques les concernant, qui soient par ailleurs propres à chacun des types d’organisme géné- tiquement modifié (OGM) que constituent les plantes, les animaux et les micro-organismes. Il convient que les modalités énoncées dans le présent règlement ne concernent que les demandes relatives à des plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimenta- tion humaine ou animale, à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en plantes génétique- ment modifiées ou en contenant et à des denrées alimen- taires ou aliments pour animaux produits à partir de plantes de ce type. La grande majorité des demandes actuelles concerne des plantes génétiquement modifiées, pour lesquelles l’expérience acquise à ce jour est suffi- sante. L 31 du 1.2.2002, p. 1. L 102 du 7.4.2004, p. 14.