20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/965 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/743/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 182, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 182, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le règle- ment (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (°) doit être mis en œuvre au moyen d’un programme spécifique qui fixe les objec- tifs spécifiques et les modalités de leur réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. (2) — L'objectif général d'Horizon 2020 devrait s’articuler autour de trois priorités destinées à atteindre l’excellence scientifique ("Excellence scientifique"), assurer la primauté ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 111. (P JO C 277 du 13.9.2012, p. 143. (*) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020"(2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (Voir page 104 du présent Journal officiel). industrielle ("Primauté industrielle") et relever les défis de société ("Défis de société"). L'objectif général devrait également s’articuler autour des objectifs spécifiques "Pro- pager l’excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société". Ces priorités et objectifs spéci- fiques devraient être réalisées par le biais d'un programme spécifique comprenant une section pour chacune des trois priorités, une section pour l’objectif spécifique "Propager l’excellence et élargir la participa- tion", une section pour l’objectif spécifique "La science avec et pour la société", et une section pour les actions directes non-nucléaires du Centre commun de recherche (CCR). (3) — Toutes les priorités et tous les objectifs énoncés dans Horizon 2020 devraient comporter une dimension inter- nationale. Les activités de coopération internationale devraient être maintenues au moins au niveau du septième programme-cadre de la Communauté euro- péenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*). (4) — Alors que le règlement (UE) n° 1291/2013 énonce l’ob- jectif général de ce programme-cadre, les priorités et les grandes lignes des objectifs spécifiques et des activités à mener, le programme spécifique devrait quant à lui définir les objectifs spécifiques et les grandes lignes des activités propres à chacune des sections. Les dispositions sur la mise en œuvre figurant dans le règlement (UE) n° 1291/2013 en matière de mise en œuvre s'appliquent pleinement au présent programme spécifique, y compris celles relatives aux principes éthiques. (5) — Chaque section devrait être complémentaire des autres sections du programme spécifique et mise en œuvre de manière cohérente avec celles-ci. (*) Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de déve- loppement technologique et de démonstration (2007-2013 (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).