L 51/10 Journal officiel de l’Union européenne 242.2015 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/290 DE LA COMMISSION du 20 février 2015 relative à la conformité des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires, en application de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) n° 391/2013, et abrogeant la décision 2013/631/UE [notifiée sous le numéro C(2015) 882] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission (* établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil () et du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission (*). (2) — La décision 2011/121/UE de la Commission (*) fixe les objectifs de performance de l’Union européenne, y compris un objectif en matière d’efficacité économique, pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014. Par courriers du 19 juillet et du 17 décembre 2012, la Commission européenne a informé les États membres que leurs plans et Ob]€Ctlfs de performance révisés étaient compatibles avec les objectifs de performance adoptés par l’Union européenne et y contribuaient dans une juste mesure. Les objectifs en matière d’efficacité économique sont exprimés en taux unitaires fixés. (3) — Conformément à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d’exécution (UE) n° 391/2013, celle-ci est tenue d’évaluer, sur une base annuelle, les taux unitaires pour les zones tarifaires soumis par les États membres à la Commission, au regard des dispositions dudit règlement et du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013. (4) En 2013, la Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres. En conséquence, elle a adopté la décision 2013/631/UE de la Commission (°). Par cette décision, la Commission a informé les États membres, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) n° 391/2013, qu’elle avait constaté que les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui lui avaient été soumis étaient conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013. (5) — À la suite de l’adoption de la décision 2013/631/UE, la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont informé la Commission, en 2014, des modifications apportées à certains paramètres pour le calcul de leurs taux unitaires respectifs, dont ils n’avaient pas connaissance au moment de la présentation des données initiales et des informations supplémentaires à la Commission pour l’évaluation de la conformité des taux unitaires de 2014 concernés et qui nécessitaient dapporter certaines corrections à ces derniers. Ces six États membres ont donc soumis des taux unitaires corrigés à la Commission. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. (@) Règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31). () Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1). (*) Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1). @) Décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 16). (©) Décision 2013/631/UE de la Commission du 29 octobre 2013 relative à la conformité des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 (JO L 289 du 31.10.2013, p. 68).