21.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 85/15 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord [notifiée sous le numéro C(2014) 1717] (2014/156/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (*), et notamment son article 95, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l'Union, par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et précise en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d’une gestion des risques. (2) — Le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (?) définit les règles générales d’application par l'Union d’un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission inter- nationale pour la conservation des thonidés de l’Atlan- tique (CICTA). (83) — Le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil (°) fixe des règles concernant les mesures techniques, les plans de ( JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1). Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9). —" e gestion et les mesures spécifiques pour les espèces haute- ment migratoires, aux fins de la conservation, de la gestion et de l’exploitation des ressources aquatiques vivantes. (4) Lors de sa 37“ réunion annuelle, en mai 2013, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a approuvé la recommandation CGPM 37/2013/1 (*) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et relative à des mesures de conservation transi- toires pour la pêche concernant les stocks de petits péla- giques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud). (5) — Lors de sa réunion annuelle de 2011, la CICTA a adopté la recommandation [11-03] (°) relative à des mesures de gestion pour l’espadon de la Méditerranée. Les disposi- tions des recommandations approuvées par les organisa- tions régionales de gestion des pêches sont contrai- gnantes pour les États membres et donc pertinentes pour la présente décision, qui détermine la manière dont les États membres organisent, planifient et mènent les activités de contrôle et d’inspection dans le cadre de la PCP. (6)  L'article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit la possibilité pour la Commission de déterminer, avec les États membres concernés, les pêcheries qui feront l’objet d’un programme spécifique de contrôle et d’inspection. Ce programme spécifique de contrôle et d'inspection doit préciser les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence qu’il convient d’établir pour les activités d’inspection sur la base de la gestion des risques et qui doivent être réexaminés périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les États membres concernés sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ceux-ci doivent être déployés. (*) Recommandation CGPM 37/2013/1 relative à un plan de gestion pluriannuel des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17 de la CGPM (Adriatique Nord) et rela- tive à des mesures de conservation transitoires pour la pêche concer- nant les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 18 (Adriatique Sud). (°) Recommandation de la CICTA relative à des mesures de gestion pour l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de la CICTA.