26.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 258/21 RÈGLEMENT (UE) N° 875/2012 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2012 ouvrant une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d’une demande d'enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et d’enregistrement des importations de bicyclettes expédiées de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées origi- naires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie. La demande a été déposée le 14 août 2012 par la Fédé- ration européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de In Cycles — Montagem e Comercio de Bici- cletas, Ldo, SC. EUROSPORT DHS S.A. et MAXCOM Ltd, trois producteurs de bicyclettes de l’Union. B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits concernés par l’éventuel contournement sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les tripor- teurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 871200 30 et ex 8712 00 70 (code TARIC 8712 00 70 90), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Le produit soumis à l’'enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de l'Indo- nésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces quatre derniers () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (10) (2 (3 (4 ) ) ) pays, et relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’en- quête»). C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’'un contournement sont les mesures antidumping instituées  par Jle règlement d'’exécution — (UE) n° 990/2011 (?) du Conseil instituant un droit antidum- ping définitif sur les importations de bicyclettes origi- naires de la République populaire de Chine à l’issue d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 au titre de l’expira- tion des mesures imposées par le règlement d’exécution (UE) n° 1524/2000 (*) du Conseil et modifiées par le règlement (CE) n° 1095/2005 (*) du Conseil. D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine sont contournées par le trans- bordement du produit en Indonésie, en Malaisie, au Sri Lanka et en Tunisie, ainsi que par des opérations d’assem- blage en Indonésie, au Sri Lanka et en Tunisie de certaines parties de bicyclette en provenance de la Répu- blique populaire de Chine, au sens de l’article 13, para- graphe 2, du règlement de base. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande montre qu'un changement important est survenu dans la configuration des échanges concernant les exportations en provenance de la République popu- laire de Chine, de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie vers l'Union à la suite de l’augmentation du droit antidumping institué sur le produit concerné par le règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil, changement pour lequel il n’existe ni motivation ni justification suffi- sante autre que l’'institution du droit. Ce changement semble résulter de la réexpédition vers l’Union de bicyclettes originaires de la République popu- laire de Chine via l’Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka et la Tunisie, ainsi que d’opérations d’assemblage en Indo- nésie, au Sri Lanka et en Tunisie. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au 61 du 6.10.2011, p. 2. JoL 2 JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Jo L 1 83 du 14.7.2005, p. 1.