L 357/112 Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 concernant l’aide d’État SA.34825 (2012/C), SA.34825 (2014/NN), SA.36006 (2013/NN), SA.34488 (2012/C) (ex 2012/NN), SA.31155 (2013/C) (2013/NN) (ex 2010/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d’Eurobank Group et relative à: la recapitalisation et la restructuration d’Eurobank Ergasias SA; l’aide à la restructuration en faveur de Proton bank consistant en la création et la capitalisation de Nea Proton et une recapitalisation supplémentaire de Nea Proton Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière; la résolution de la défaillance de Hellenic Postbank consistant en la création d’une banque-relais [notifiée sous le numéro C(2014) 2933] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/885/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. PROCÉDURES CONCERNANT EUROBANK GROUP (?) [CI-APRÈS LA «BANQUE» (°)] (1) — Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime intitulé «mesures de soutien financier en faveur des établissements de crédit grecs» (Support Measures for the Credit Institutions in Greece) (ci-après le «régime d'aides en faveur du secteur bancaire grec»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec prévoit d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir un régime de recapitalisation, un régime de garanties et un régime d’emprunts obligataires d’État (*). En mai 2009, EFG Eurobank Ergasias SA (*) a fait l’objet d’une recapitalisation par la Grèce au titre du régime de recapitalisation. (2) — Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 a rappelé qu’un plan de restructuration devait être notifié à la Commission en ce qui concerne les bénéficiaires du régime de recapitalisation. (3) — Le 2 août 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration concernant Eurobank Group à la Commission. La Commission a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations supplémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010) et ensuite sous la référence SA.32789 (2011/PN). () Décision de la Commission du 27 juillet 2012 concernant l’aide d’État n° SA.34825 (2012/C) (ex 2012/NN) — Recapitalisation d’EFG Eurobank par le Fonds hellénique de stabilité financière (JO C 359 du 21.11.2012, p. 31), décision de la Commission du 26 juillet 2012 concernant l’aide d’Etat n° SA.34488 (2012/C) (ex 2012/NN) — Aide en faveur de la banque Nea Proton consistant en sa création et sa capitalisation et ouverture de la procédure formelle d’examen (JO C 357 du 20.11.2012, p. 26), décision de la Commission du 6 mai 2013 concernant l’aide d’Etat n° SA.31155 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2010/N) — Aide d’État en faveur d’Hellenic Postbank SA consistant en la création et la capitalisation de la banque-relais «New Hellenic Postbank SA» (JO C 190 du 29.6.2013, p. 70). (?) Eurobank Ergasias SA et toutes ses filiales (ses filiales et ses succursales grecques et étrangères, bancaires et non bancaires). (*) La «banque» fait référence à Eurobank Group. ; (*) Décision de la Commission du 19 novembre 2008 concernant l’aide d’État N 560/08, «Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 125 du 5.6.2009, p. 6). L'aide d’État s’est vue attribuer le numéro SA.26678 (N 560/2008). Ce régime a ensuite été prolongé et modifié comme l’explique la note 6 de bas de page. () Lors de l’assemblée générale annuelle du 29 juin 2012, il a été décidé de changer la raison sociale de la banque EFG Eurobank Ergasias SA en Eurobank Ergasias SA.