1.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 88/7 RÈGLEMENT (UE) 201 5/539 DE LA COMMISSION du 31 mars 2015 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. (2) — En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (*). (3) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent être soumises à l’autorité nationale compétente d’un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d'Autorité», en vue d’une évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information. (4) — La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. (5) _ Les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d’une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d’autorisation accélérée afin de stimuler l’innovation. (6) À la suite d’une demande de Barry Callebaut Belgium NV, introduite en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006 et accompagnée d’une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de l’autorisation de l’allégation de santé suivante: «Les flavanols de cacao aident à préserver l'élasticité des vaisseaux sanguins, ce qui contribue à une circulation sanguine normale.» Cette allégation de santé a été autorisée, conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, par le règlement (UE) n° 851/2013 de la Commission (). Le demandeur souhaite que les conditions d’utilisation autorisées de l'allégation soient étendues à un extrait de cacao à forte teneur en flavanols à consommer sous forme de gélules ou de comprimés ou à ajouter à d«autres denrées alimentaires, y compris des boissons». (7) — Le 5 mai 2014, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique rendu par l’Autorité (question n° EFSA-Q-2013-00832) (*) dans lequel cette dernière concluait que, sur la base des données présentées, un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de flavanols de cacao contenus dans l’extrait de cacao à forte teneur en flavanols (sous forme de gélules ou de comprimés, par exemple) et l’effet allégué. (8) — L’Autorité a indiqué dans son avis qu'’elle n’aurait pu aboutir à ses conclusions sans tenir compte d’une étude d’intervention chez l'homme dont le demandeur revendique la propriété exclusive (°). () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles JO L 136 du 25.5.2012, p. 1). () Règlement (UE) n° 851/2013 de la Commission du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 (JO L 235 du 4.9.2013, p. 3). (*) EFSA Journal, 2014; 12(5):3654. () ProDigest, 2012, Pharmacokinetic study to assess the bioavailability of the cocoa flavanol epicatechin from different matrices, Rapport ProDigest n° PD-2015009/C1-11.