L 205/76 Journal officiel de l'Union européenne 12.7.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2014 relative à la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre, en vue d’une utilisation essentielle [notifiée sous le numéro C(2014) 4611] (Les textes en langues anglaise, croate, espagnole et grecque sont les seuls faisant foi.) (2014/459/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission (, le cuivre a fait l’objet d’une notification en vue de son utilisation dans le type de produits 11, tel que défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). (2) — Aucun dossier complet n’a été présenté dans les délais prescrits à l’appui de la demande d’inscription du cuivre à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission (*) lue en conjonction avec l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, le cuivre ne doit plus être mis sur le marché en vue d’une utilisation dans le type de produits 11 depuis le 1“" février 2013. (3) — En vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 1451/2007, l'Irlande, la Grèce, l’Espagne et la Croatie ont déposé auprès de la Commission des demandes séparées d’autorisation de mise sur le marché de produits biocides conte- nant du cuivre pour un certain nombre d’utilisations. (4) — La Commission a mis ces demandes à la disposition du public par voie électronique. (5) — Il découle de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés pour la préven- tion des salissures biologiques dans l’arrivée d’eau principale des plates-formes pétrolières et gazières en mer, ainsi que d’autres installations marines et côtières, dans lesquelles cette utilisation est essentielle pour éviter de bloquer l’arrivée d’eau utilisée notamment pour le traitement et la production d’eau potable et d’eau de baignade, et pour la lutte contre les incendies, car tout blocage de cette arrivée d’eau pourrait s’avérer dramatique pour la santé et la sécurité du personnel de ces installations. (6) En outre, d’après certaines de ces demandes, les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés pour la prévention des salissures biologiques dans l’arrivée d’eau principale des navires, dans lesquels cette utilisation est essentielle pour empêcher le blocage de l'arrivée d’eau principale desservant tout le réseau de canalisations et de distribution d’eau des navires. Il s'agit notamment des éléments internes de toutes les canalisations, comme les systèmes de lutte contre l’incendie, qui sont vitaux pour la sécurité de l’exploitation des navires. (7) — Aucune observation n’a été reçue au cours de la consultation publique relative à ces demandes. Les États membres ayant déposé une demande ont fait valoir que, sur leurs territoires respectifs, il était nécessaire de disposer d’un éventail suffisant de solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour la prévention des salissures biologiques afin de réduire le risque de blocage de l’arrivée d’eau principale des installations en mer, d’autres installations marines ou côtières, ou des navires. (8) — Il semble donc probable qu’une interdiction de l’utilisation du cuivre pour la prévention des salissures biologiques dans l’arrivée d’eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, d’autres installations marines ou côtières, ou des navires, dans ces États membres, représenterait actuellement un risque grave pour la santé publique. En outre, l’arrêt ou le remplacement des systèmes actuels basés sur le cuivre à bord des navires a un coût qui peut bien souvent se révéler prohibitif, de même que la faisabilité logistique et pratique de cette option. Si ce remplacement était néanmoins faisable, il pourrait prendre un certain temps. Les dérogations demandées en vue d’une utilisation essentielle sont donc actuellement nécessaires. () JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. ( Règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228 du 8.9.2000, p. 6). () Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). (* Décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 48).