23.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 217/5 RÈGLEMENT (UE) No 791/2014 DU CONSEIL du 22 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 sur l’Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC (, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil (?) impose des mesures restrictives à l’encontre de l’Iraq, conformé- ment à la position commune 2003/495/PESC et à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) — Il y a lieu de fondre les paragraphes 3 et 4 de l’article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003, qui disposent que les fonds ou les ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l’annexe IV dudit règle- ment, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services. (3) — Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/484/PESC (°) interdisant que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes et entités inscrites sur la liste correspondante. Des dérogations spécifiques sont prévues, notamment lorsque les fonds et les ressources écono- miques sont: a) nécessaires pour répondre à des besoins essentiels; b) destinés exclusivement au règlement d’hono- raires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridi- ques; c) destinés exclusivement au règlement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires. (4) l convient également de mettre à jour le règlement (CE) n° 1210/2003 afin de tenir compte des dernières infor- mations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes. (5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1210/2003 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Les fonds ou les ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la dispo- sition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des organes ou des entités énumérés à l'an- nexe IV.» b) le paragraphe 4 est supprimé. () JO L 169 du 8.7.2003, p. 72. () Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations écono- miques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8.7.2003, p. 6). () Décision 2014/484/PESC du Conseil du 22 ]ul]l%t 2014 modlflant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (voir page 38 du présent Journal officiel).