25.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 139/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 479/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 relatif à l'exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 9 décembre 2011, les États membres de l’Union et la Croatie ont signé le traité d'adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhé- sion»). En vertu de son article 3, paragraphe 3, ledit traité d'adhésion doit entrer en vigueur le 1” juillet 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. Conformément à l'article 2 de l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l’Union de la Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «acte relatif aux conditions d’adhésion»), dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions d’adhésion. Le territoire de Neum (ci-après dénommé «corridor de Neum») est l’endroit où le territoire de la Bosnie-Herzé- govine rejoint la côte adriatique, séparant ainsi le secteur de Dubrovnik du reste du territoire de la Croatie. L'acti- vité touristique, qui revêt une grande importance pour l’économie locale, est principalement le fait de petites et moyennes entreprises tributaires des livraisons provenant du reste du territoire de la Croatie. La valeur de ces livraisons ne dépasse généralement pas 10 000 EUR par lot et 89 % des marchandises concernées ont le statut de marchandises en libre pratique sur le territoire de la Croatie. (4) (5) L’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent être levées pour les produits de l'Union traversant le corridor de Neum. Conformément aux articles 36 bis, 36 ter, 182 bis et 182 ter, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (") (ci-après  dénommé «code des douanes communautaire»), les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union ou qui en sortent font l’objet d’une déclaration sommaire transmise préala- blement par voie électronique et contenant les renseigne- ments nécessaires à la réalisation de l’analyse de risque. Compte tenu des spécificités de l’économie locale, il est opportun de prévoir des dérogations à l'obligation de soumettre des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum. Il convient que les autorités douanières effectuent une analyse de risque et réalisent des contrôles douaniers de sécurité en bonne et due forme sur la base des données qui figurent sur la facture et sur les documents de trans- port accompagnant les marchandises. Le présent régime déroge au principe, institué en vertu du code des douanes communautaire, de la transmission par voie électronique, avant la sortie et avant l’arrivée des marchandises, de données en matière de sûreté et de sécurité. Afin que soient garanties l'efficacité et l’efficience de l’analyse de risque et des contrôles réalisés à des fins de sûreté et de sécurité, il convient que la Croatie veille à ce que les points de passage frontaliers du corridor de Neum soient dotés des ressources humaines, des équipe- ments et des dispositifs de contrôle nécessaires. S’il est constaté qu’un lot ne répond pas aux exigences du présent règlement, il convient d'interdire que ce lot soit réadmis sur le territoire de la Croatie, tant qu'une évalua- tion des risques y afférents n’a pas été effectuée et que des mesures efficaces et ciblées, fondées sur une analyse de risque, n’ont pas été prises. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.