L 132/68 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 avril 2014 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Argentine avec les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/246/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de nota- tion de crédit ("), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 octobre 2012, la Commission a donné un mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sollicitant son avis sur l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Argentine pour les agences de notation de crédit. (2) — Dans son avis technique rendu le 31 mai 2013, et dans la version actualisée de cet avis publiée le 18 décembre 2013, l'AEMF a indiqué que, du point de vue des résultats, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Argentine pour les agences de notation de crédit étaient comparables à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (3) — En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent remplir trois conditions pour pouvoir être considérés comme équivalents à ceux requis par ce même règlement. (4) — Selon la première condition, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d'une surveillance et d’une mise en application effectives. Le cadre juridique et réglementaire de l’Argentine est en place depuis 1992. Récemment revu et renforcé, il se compose actuellement de la loi n° 26.831 (ci-après la «loi sur les marchés des capitaux»), adoptée le 29 novembre 2012 et complétée par le décret n° 1023/13 du 29 juillet 2013, qui établit les principes généraux sur les marchés des capitaux argentins, notamment des principes de haut niveau applicables aux agences de notation, et par le nouveau règlement d’exécution de la Comisiôn Nacional de Valores (CNV), adopté par la résolution générale n° 622/2013, tous en vigueur. Les agences de notation doivent également se conformer à toutes les dispositions du code de conduite publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Conformément à ce cadre réglementaire, les agences de notation doivent être enregistrées et sont surveillées en permanence par la CNV. La loi n° 26.831 définit les compétences de la CNV en matière de surveillance et de sanction. Celle-ci est habilitée à effectuer des inspections et des enquêtes à l’égard des personnes physiques ou morales soumises à son autorité de contrôle, à demander l’aide des autorités répressives, à engager des actions en justice et à signaler toute infraction pénale. Elle procède deux fois par an à une inspection de chaque agence de notation enregistrée, sur place et sur pièces. La CNV peut, en cas de violation des dispositions applicables, imposer des sanctions telles que des amendes ou une interdiction d’exercer pendant au moins cinq ans les activités d'administrateur, de directeur, d'auditeur ou de membre du comité de notation. Elle peut aussi suspendre temporairement ou définitivement les responsables concernés ainsi que radier une agence de notation ou en révoquer l’agrément. La CNV tient un registre public des mesures d’exécution sur son site web, qui indique, pour chaque cas, la date d’ouverture du dossier, la décision finale et les sanctions prises. L’accord de coopération conclu entre l'AEMF et la CNV contient une clause d’échange d’informations sur les mesures d’exécution et de surveillance prises à l’encontre d'agences de notation internationales. Sur cette base, il y a lieu de considérer que les agences de notation en Argentine sont soumises à des conditions d'agrément ou d’enregistrement équivalentes à celles prévues dans le règlement (CE) n° 1060/2009 et que le dispositif de surveillance et d’exécution applicable aux agences de notation y est effective- ment mis en œuvre. () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.