30.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 28/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 82/2013 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2013 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (texte codifié) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, lu conjointement avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (?), a subi plusieurs fois des modifications de fond (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi- cation dudit règlement. (@) — L'accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (*) (d'accord»), adopté au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*), prévoit des importations en franchise de droits d’une quantité de 1 200 tonnes par an de viandes d’animaux de l’espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90. (8) I convient donc d’établir les modalités d'application sur une base annuelle du contingent tarifaire en franchise de droits considéré. (4) Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les produits concernés doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l'accord. Il y a lieu de définir avec précision les produits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titre de ce contingent devraient être soumises à la présentation d'un certificat d’authenticité certiflant que la viande ! L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO (@) JO L 362 du 9.12.2004, p. 4. (*) Voir l'annexe IV. ( JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. 5 correspond exactement à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d’en établir les modalités d’utilisation. (5) I y a lieu de gérer le régime à l’aide de certificats d’im- portation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant, par dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°) et du règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (). (6)  Afin d'assurer une bonne gestion des importations des produits concernés, il est opportun de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire de l’Union en franchise de droits pour la viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90, originaire de Suisse, est ouvert chaque année pour un volume annuel de 1 200 tonnes pour des périodes allant du 1° janvier au 31 décembre (ci-après dénommé «de contingent»). Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4202. 2. — Les règles d’origine applicables aux produits visés au para- graphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (6) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3. () JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.