28.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/7/CEE du Conseil () a été modifiée de façon substantielle par les directives 96/100/CE (* e 2001/38/CE (*) du Parlement européen et du Conseil. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions applicables en matière de libre circulation des marchandises ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. (3) — En vertu et dans les limites de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les États membres conservent le droit de définir leurs trésors nationaux et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection. Néanmoins, l’Union joue un rôle précieux en encourageant la coopération entre les États membres en vue de protéger le patrimoine culturel d'importance européenne, auquel ces trésors nationaux appar- tiennent. (4) — La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d’obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l’annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil (*). Ladite directive couvrait également les biens culturels classés «trésors nationaux» et faisant partie inté- grante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques sans entrer dans ces catégories communes. () Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014. () Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74). () Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la res- titution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59). () Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la resti- tution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43). () Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1).