24.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 21/9 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 59/2014 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’anhydride sulfureux et de sulfites (E 220-228) dans les boissons aromatisées à base de vin (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d’utilisation desdits additifs. (2) — Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (?), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. (83)  Une demande d’autorisation de l’utilisation d’anhydride sulfureux et de sulfites (E 220-228) dans les produits aromatisés à base de vin, tels que définis à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil (*), a été présentée par les fabricants de ces produits le 27 mars 2013, puis transmise aux États membres. (4) — L'utilisation d’anhydride sulfureux et de sulfites (E 220- 228) dans les produits aromatisés à base de vin répond à une nécessité technologique. Ces substances sont ajoutées () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (?) Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1). (*) Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1). pour empêcher l’oxydation et la contamination microbio- logique, ce qui permet de mieux conserver l’arôme et la couleur des produits. Il importe particulièrement de protéger les produits aromatisés à base de vin, à l’instar du vermouth, dans la mesure où ces produits sont souvent conservés longtemps après l’ouverture de la bouteille. Le comité scientifique de l’alimentation humaine a établi les doses journalières admissibles pour l’anhydride sulfu- reux et les sulfites (E 220-228) (*). Les produits aroma- tisés à base de vin sont des boissons alcoolisées dont la consommation se substitue généralement à celle d'autres boissons alcoolisées, comme le vin, dans lequel l’anhy- dride sulfureux et les sulfites sont autorisés. L'exposition supplémentaire à l’anhydride sulfureux et aux sulfites (E 220-228) due à cette nouvelle utilisation restera limitée et n’entraînera pas une augmentation de l’ingestion totale. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation de ces additifs en tant que conservateurs et antioxydants dans les produits aromatisés à base de vin. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas suscep- tible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l'autorisation de l'utilisation d'anhydride sulfureux et de sulfites (E 220-228) en tant que conservateurs et anti- oxydants dans les produits aromatisés à base de vin constitue une mise à jour de la liste qui n’est pas suscep- tible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l'EFSA. Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports 35.pdf