7.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 134/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concer- nant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2014/252/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2012/499/UE du Conseil ('), l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé le 16 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion. (2) — L'accord doit instituer un comité de réadmission mixte qui adoptera son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard. (3) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (4) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (5) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (6) Il convient d’approuver l'accord, () JO L 244 du 8.9.2012, p. 4.