21.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 17/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 36/2014 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Des demandes similaires ont également été introduites pour l’utilisation du cyflufénamid sur les fruits à pépins (à l’exception des pommes et des poires), les cornichons _ ; N ; et les cucurbitacées à peau non comestible (à l’exception vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des melons), du mépiquat sur l'avoine, le blé et les produits d'origine animale, eu égard aux teneurs en résidus des aliments pour animaux résultant des utilisa- vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du tions de cette substance sur le blé, le seigle et l'orge, du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales métalaxyl-M sur les groseilles, du pencycurone sur les applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les pommes de terre, du propamocarbe sur la roquette et denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine les poireaux, et du pyr_10fenone_ sur les raisims de table végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du et de cuve, l’orge, l'avoine, le seigle et le blé. Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (4) — Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règle- ment (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite en vue d’autoriser la présence d'aminopyralide dans des produits d'origine animale, eu égard aux teneurs en (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de résidus observées dans les aliments pour animaux à la métalaxyl-M et de quinoxyfène ont été fixées à l’annexe II suite de l’utilisation de cette substance sur les pâturages et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005, de graminées. Le demandeur fait valoir que l’utilisation et les LMR applicables aux résidus d’aminopyralide, de d'aminopyralide sur ces pâturages, telle qu’autorisée aux chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de États-Unis, au Canada, en Bolivie, en Argentine et au pencycurone et de propamocarbe l’ont été à l’annexe Brésil, entraîne des teneurs en résidus supérieures aux I, partie A, dudit règlement. En ce qui concerne le LMR autorisées au titre du règlement (CE) n° 396/2005 pyriofénone, aucune LMR spécifique n’a été fixée et la et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter substance n’a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, toute entrave à l’importation des produits d'origine de sorte que la valeur par défaut (0,01 mg/kg) s'applique. animale concernés. (2) — Dans le contexte d'une procédure engagée en vue d'ob- tenir l'autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceu- (5) Des demandes similaires ont également été introduites tique contenant la substance active chlorantraniliprole sur les betteraves, les carottes, les céleris raves, le raifort, les topinambours, les panais, le persil à grosse racine, les salsifis, les rutabagas, les navets et autres légumes- racines et légumes-tubercules (à l’'exception des betteraves sucrières et des radis), une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. pour l’utilisation du chlorantraniliprole sur les graines oléagineuses (à l’exception des arachides, des fèves de soja et des graines de coton) et du quinoxyfène sur le houblon. Dans les deux cas, le demandeur fait valoir que l’utilisation de ces substances sur les cultures évoquées, telle qu'autorisée aux États-Unis, entraîne des teneurs en résidus supérieures aux LMR autorisées au titre du règle- ment (CE) n° 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation des graines oléagineuses.