21.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 223/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 793/2013 DE LA COMMISSION du 20 août 2013 établissant des mesures à l’égard des Îles Féroé pour garantir la conservation du stock de hareng atlanto-scandinave (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le stock de hareng atlanto-scandinave (également appelé hareng norvégien à frai printanier) est le plus grand stock de hareng du monde. Il a produit des captures de l'ordre de un à deux millions de tonnes. Cependant une exploi- tation intensive due à la surpêche a conduit à l’effondre- ment du stock et à la fermeture de toutes les pêcheries pendant plus de deux décennies, entre le début des années 70 et le milieu des années 90, avec de très lourdes conséquences pour les flottes qui exploitaient ce stock. (2) — Depuis la reconstitution du stock et la réouverture de cette pêcherie en 1996, à la suite de consultations entre les cinq parties dont la zone économique exclusive (ZEE) est traversée par ce poisson au cours de ses migra- tions, à savoir la Fédération de Russie, la Norvège, les Îles Féroé, l’Islande et l’Union européenne (ci-après des États côtiers»), le stock de hareng atlanto-scandinave fait l’objet de mesures de gestion. () JO L 316 du 14.11.2012, p. 34. () Depuis 2007, les accords conclus durant les consulta- tions entre États côtiers incluent notamment des règles définitives sur le partage du total admissible des captures et l’engagement de maintenir la stabilité relative des parts pour les années à venir. Les parts pour le stock de hareng atlanto-scandinave ont été fixées d’un commun accord comme suit: 5,16 % pour les Îles Féroé, 14,51 % pour l’Islande, 6,51 % pour l’Union, 61 % pour la Norvège et 12,82 % pour la Fédération de Russie. En outre, les États côtiers étaient aussi convenus, de longue date, que les dispositions de gestion fixées d’un commun accord ne pouvaient être réexaminées et révisées que conjointe- ment, sur la base de nouveaux avis scientifiques et dans un délai déterminé. Afin de faciliter la fixation des totaux admissibles de captures, les États côtiers ont arrêté et mis en œuvre, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, un plan de gestion à long terme conforme à l’approche de précaution, visant à maintenir l'exploitation dans des limites biologiquement sûres et conçu pour assurer la pérennité des pêcheries. Ce plan de gestion à long terme vise à éviter que le stock chute au-dessous du niveau de biomasse de 2 500 000 tonnes et à tout mettre en œuvre pour le maintenir au- dessus de 5 000 000 tonnes, soit le niveau supposé produire le rendement durable maximal. Cela doit être fait en limitant l’exploitation d’une manière compatible avec une mortalité par pêche de 0,125. Il est convenu que si le niveau de biomasse tombe sous les 5 000 000 tonnes, la mortalité par pêche doit être réduite de manière à assurer une reprise rapide du stock. En septembre 2012, le Conseil international pour l’ex- ploration de la mer (CIEM) a recommandé, conformé- ment à l’approche de précaution adoptée par le plan de gestion, que le total admissible des captures (TAC) pour les cinq États côtiers ne dépasse pas 619 000 tonnes en 2013, ce qui représente une diminution de 26 % par rapport au TAC fixé pour 2012.