26.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 56/7 RÈGLEMENT (UE) N° 175/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d’une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information. L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concer- née. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de PiLeJe, introduite conformé- ment à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l'as- sociation de B. longum LA 101, L. helveticus LA 102, L. lactis LA 103 et S. thermophilus LA 104 et les troubles intestinaux (question n° EFSA-Q-2012-00588) (?). L'allé- gation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Améliore le confort intestinal». () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) EFSA Journal 2013; 11(2):3085. (6) Le 12 février 2013, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n'a pas pu être établi entre la consommation d'une association de B. longum LA 101, L. helveticus LA 102, L. lactis LA 103 et S. thermophilus LA 104 et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de PiLeJe, introduite conformé- ment à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l'as- sociation de B. longum LA 101, L. helveticus LA 102, L. lactis LA 103 et S. thermophilus LA 104 et la fréquence des selles (question n° EFSA-Q-2012-00589) (*). L’alléga- tion proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Régule le transit (intestinal)». Le 12 février 2013, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n'a pas pu être établi entre la consommation d'une association de B. longum LA 101, L. helveticus LA 102, L. lactis LA 103 et S. thermophilus LA 104 et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Q EFAX"" et la réduction des troubles liés aux menstrua- tions (question n° EFSA-Q-2012-00591) (*). L'allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «ŸEFAX"M contribue au maintien d'un cycle menstruel normal». Le 12 février 2013, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consom- mation de YEFAX"“ et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. () EFSA Journal 2013; 11(2):3086. (* EFSA Journal 2013; 11(2):3081.