11.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 530/2013 DE LA COMMISSION du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règle- ment (CE) n° 732/2008 du Conseil (?) fixe les préférences tarifaires applicables à partir du 1°" janvier 2014. Confor- mément au règlement (UE) n° 978/2012, pour bénéficier des préférences tarifaires, les produits pour lesquels celles- ci sont invoquées doivent être originaires d’un pays béné- ficiaire. Les règles d'origine sur la base desquelles s'applique le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «schéma») ont été adaptées, en 2010, et sont énoncées aux articles 66 à 97 quatervicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (’). Les modifications prévues au règlement (UE) n° 978/2012 portent, entre autres, sur la liste des pays couverts par le schéma et ont donc une incidence sur certaines dispositions du règle- ment (CEE) n° 2454/93, notamment en ce qui concerne le cumul régional. Il convient que ces modifications soient prises en considération dans le règlement (CEE) n° 2454/93, Il y a donc lieu de prévoir que le cumul régional ne s'applique entre pays d’un même groupe régional que s’ils sont bénéficiaires du schéma au moment de l’expor- tation du produit vers l’Union. Il y a aussi lieu de prévoir que lorsqu'un pays n’est plus bénéficiaire du schéma, il demeure soumis à certaines de ses obligations, notamment en matière de coopération administrative, et ce pour une période de trois ans à 02 du 19.10.1992, p. 1. Jo L 3 JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. JoL 2 53 du 11.10.1993, p. 1. compter de la date du changement de statut, afin de permettre le contrôle a posteriori de la preuve de l’origine pour les produits exportés à partir de ces pays. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) L’article 66 est remplacé par le texte suivant: «Article 66 La présente section fixe les règles relatives à la définition de la notion de “produit originaire”, ainsi que les procédures et les modalités de coopération administrative y afférentes, aux fins de l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) accordées aux pays en développement par l'Union européenne en vertu du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (*), ci- après dénommé le “schéma”. (#) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1» 2) L’article 67 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “pays bénéficiaire” un pays ou un territoire corres- pondant à la définition donnée à l’article 2, point d), du règlement (CE) n° 978/2012;> b) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis  Aux fins du paragraphe 1, point a), lorsqu'il est fait référence à un “pays bénéficiaire”, le terme couvre également, dans ses limites strictement définies, la mer territoriale du pays ou du territoire concerné, au sens de