28.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 357/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1269/2012 DU CONSEIL du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 954/2006 (?), au terme d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine. Pour la Russie, les mesures ont comporté l'institution d'un droit antidumping ad valorem de 24,1 % pour les importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités et d'un taux de droit résiduel de 35,8 % pour celles de toutes les autres sociétés. Le droit antidumping définitif imposé au groupe visé par l'enquête de réexamen en cours, OAO TMK (ci-après dénommé «groupe TMK» ou «requé- rant»), constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, était de 35,8 %, soit le taux de droit résiduel. (2) — Par le règlement (CE) n° 812/2008 (), à la suite de l’ou- verture, à la demande du groupe TMK, d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. JO L 220 du 15.8.2008, p. 1. () 6) JO JO règlement de base (ci-après dénommé «enquête de réexa- men»), le Conseil a modifié, en le fixant à 27,2 %, le droit antidumping définitif applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, provenant de ce groupe. Par le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 (*), à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures»), le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) n° 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine. Les mesures en vigueur actuellement sont donc celles qu'a instituées le règlement d'’exécution — (UE) n° 585/2012. Le groupe TMK, constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, est soumis à un droit antidumping de 27,2 %. 1.2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Le 14 octobre 2011, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci- après dénommé «avis d'ouverture») (*), l’ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie. Cette enquête, qui porte uniquement sur l'examen du dumping, a été entamée à la suite de l’introduction par le groupe TMK d'une demande motivée. Dans cette demande, le requérant fournissait des éléments de preuve dont il ressortait à première vue que le maintien des mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable. L 174 du 4.7.2012, p. 5. C 303 du 14.10.2011, p. 11.