L 257/2 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne la décision n° 0004 portant modification de l’annexe 1 de l’accord (2013/475/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (") est entrée en vigueur, le 1°" mai 2011. Q2) En vertu de l’article 3, point C 2), de l’accord entre les les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglemen- tation de la sécurité de l'aviation civile (?) (ci-après dénommé «accord»), le comité de surveillance bilatéral institué par l’article 3, point A, de l’accord peut modifier les annexes de l’accord conformément à son article 19, point B. (3) Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral, () JO L 291 du 9.11.2011, p. 1. (P JO L 291 du 9.11.2011, p. 3. conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2011/719/UE du comité de surveillance bilatéral, en ce qui concerne la décision n° 0004 modifiant l’annexe 1 de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du comité de surveillance bilatéral visé à l’article 3, point A, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la régle- mentation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’annexe 1 de l'accord, est fondée sur le projet de décision n° 0004 du comité de surveil- lance bilatéral joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA