L 78/6 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 269/2014 DU CONSEIL du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souverai- neté et l’indépendance de l'Ukraine ("), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le 6 mars 2014, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat à des observa- teurs internationaux. Les chefs d’État ou de gouverne- ment ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'orga- niser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale. Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notam- ment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l’accord de parte- nariat et de coopération existant. Les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l’absence de résultats dans un délai limité, l’Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l’annu- lation du sommet UE-Russie. () Voir page 16 du présent Journal officiel. (4) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsa- bles d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine, y compris d’actions concernant le statut futur d’une quel- conque partie du territoire qui sont contraires à la consti- tution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l’annexe de ladite décision. Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement conformément à ces droits et prin- cipes. Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/145/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. La procédure de modification de la liste figurant à l’an- nexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et orga- nismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve subs- tantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa déci- sion en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en consé- quence.