19.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 349/45 RÈGLEMENT (UE) N° 1224/2012 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (!), vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (?), et notamment son article 92, considérant ce qui suit: (1) — Pour prendre en considération des changements inter- venus dans la législation de certains États membres ou leur souhait de simplifier l’application du système de coordination du règlement (CE) n° 883/2004 et du règle- ment (CE) n° 987/2009, les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009. (2) — La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a fait les propositions pertinentes à la Commission pour les adaptations techniques des annexes. (83,  La Commission peut accepter les propositions perti- nentes. (4) I convient donc de modifier les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 883/2004 est modifié comme suit: 1) L’annexe VI est modifiée comme suit: a) les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «LETTONIE»: «HONGRIE À compter du 1“ janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications appor- tées à certaines autres lois: a) l’allocation de réadaptation; () JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. b) l’allocation d’invalidité. SLOVAQUIE La pension d'invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n° 461/2003 sur l’assurance sociale, modi- fiée).» b) à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].» c) la section «ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant: «ROYAUME-UNI Allocation complémentaire et de soutien à l’'emploi britannique (Employment and Support Allowance) a) Grande-Bretagne Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protec- tion sociale. b) Irlande du Nord Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.» 2) L’annexe VIII est modifiée comme suit: a) à la partie 1, la section «AUTRICHE» est modifiée comme suit: i) Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.» il) Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécu- rité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972,» b) dans la partie 1, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «SUÈDE a) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)]. b) Demandes de pension garantie sous la forme d'une pension de survivant [chapitre 81 du code des assu- rances sociales (2010:110)].»