20.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 148/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 522/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innova- trices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds euro- péen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ('), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), les ressources des Fonds structurels destinées à l'investissement pour la croissance et l'emploi allouées aux actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable (ci-après dénommées «actions innova- trices») devraient être mises en œuvre par la Commission. (2) — L'article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1303/2013 autorise la Commission à mettre en œuvre les ressources affectées à des actions innovatrices dans le cadre d’une gestion indirecte prévue à l’article 60 du règle- ment (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (°). (3) — Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant les principes de gestion des actions innovatrices par une entité ou un organisme chargé de tâches d’exécution budgétaire en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 966/2012. (4) Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant les principes de sélection des actions innovatrices qui seront soutenues par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Afin de garantir la sélection de projets de qualité élevée, les procédures et les critères de sélection des actions innovatrices devraient être fixés en tenant compte de la diversité territoriale des zones urbaines de l’Union. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 289. ( Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds euro- péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). () Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).