30.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 321/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) n° 1202/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PEENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit: (1) — Depuis 2000, l’Union accorde un accès illimité en fran- chise de droits au marché de l'Union pour la quasi-totalité des produits originaires des pays des Balkans occidentaux. Ce système est actuellement prévu au règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil (*). (2) — Tous les pays des Balkans occidentaux bénéficient de régimes commerciaux préférentiel, y compris des (') Position du Parlement européen du 22 octobre 201 3 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. ( Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 intro- duisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’associa- tion mis en œuvre par l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p.1). contingents tarifaires individuels, au titre des accords de stabilisation et d'association ou d’accords intérimaires concernant le commerce et les mesures d’accompagne- ment conclus avec ces pays, à l’exception du Kosovo (°). (3) — Le règlement (CE) n° 1215/2009 a mis à la disposition de tous les bénéficiaires un contingent tarifaire global de 50 000 hl pour le vin, selon le principe du «premier arrivé, premier servi», subordonné à l’épuisement des contingents tarifaires individuels disponibles au titre des accords de stabilisation et d’association ou des accords intérimaires. (4) Un accès stable au marché de l’Union est nécessaire au développement socioéconomique du Kosovo, qui a démontré sa capacité d’exporter du vin. En l’absence de contingent tarifaire individuel, les producteurs kosovars de vin ne disposent pas de la prévisibilité nécessaire pour leurs exportations. (5) Il convient d'attribuer un contingent tarifaire annuel individuel de 20 000 hl pour les exportations de vin du Kosovo vers l’Union et de réduire proportionnellement de 50 000 hl à 30 000 hl le contingent tarifaire annuel global pour le vin mis à la disposition de tous les bénéficiaires. (6)  Pour qu’un contingent tarifaire individuel soit attribué, il y a lieu de fermer le contingent tarifaire global existant et d'en ouvrir deux nouveaux, dont le volume total équivaut au volume du contingent tarifaire fermé. () Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l’avis de la CI sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.