31.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 146/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 462/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (* impose aux agences de notation de crédit de se conformer à un code de conduite pour atté- nuer le risque de conflits d’intérêts et de garantir des notations et un processus de notation de crédit de grande qualité et suffisamment transparents. Les modifi- cations introduites par le règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil (*) ont donné pouvoir à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité euro- péenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (°), d’enregistrer et de surveiller les agences de notation de crédit. Le présent règlement complète le cadre réglementaire en vigueur pour les agences de nota- tion de crédit. Certains des problèmes les plus impor- tants, tels que les conflits d'intérêts inhérents au modèle () JO C 167 du 13.6.2012, p. 2. () JO C 181 du 21.6.2012, p. 68. (*) Position du Parlement européen du 16 janvier 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2013. ( JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. () JO L 145 du 31.5.2011, p. 30. (() JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. () de l’émetteur-payeur et l’information relative aux instru- ments financiers structurés, ont été traités et ül conviendra de réexaminer le cadre, après l’avoir appliqué pendant une durée suffisante, pour évaluer s’il permet de résoudre entièrement ces problèmes. Dans l’intervalle, l’actuelle crise des dettes souveraines a mis en évidence la nécessité de revoir les exigences en matière de trans- parence et de procédure, ainsi que le calendrier de publi- cation, dans le cas particulier des notations souveraines. La résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir (?) a appelé à une meilleure réglementation des agences de notation de crédit. Lors d’une réunion informelle qui s’est tenue les 30 septembre et 1* octobre 2010, le Conseil Ecofin a reconnu que de nouveaux efforts devaient être engagés pour remédier à un certan nombre de problèmes liés aux activités des agences de notation de crédit, notamment le risque de dépendance excessive à l’égard des notations de crédit et le risque de conflits d'intérêts découlant du modèle de rémunération des agences de notation de crédit. Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a conclu que des progrès devaient être accomplis pour réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (CSF), dont la Banque centrale européenne (BCE) est membre, a adopté, le 20 octobre 2010, des principes pour réduire la dépendance des autorités et des institu- tions financières à l’égard des notations de crédit (ci-après dénommés «principes du CSF»). Les principes du CSF ont été avalisés par le G20 lors de son sommet de Séoul de novembre 2010. Il convient dès lors que les autorités compétentes sectorielles évaluent les pratiques des parti- cipants aux marchés financiers et encouragent ces parti- cipants aux marchés financiers à atténuer l'incidence de telles pratiques. Les autorités compétentes sectorielles devraient arrêter les mesures d’encouragement. L’AEMF, le cas échéant en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée () JO C 380 E du 11.12.2012, p. 24.