11.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 203/13 RÈGLEMENT (UE) No 748/2014 DU CONSEIL du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/449/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC (), qui a étendu au Soudan du Sud l'embargo sur les armes imposé au Soudan. (2) — Le 24 novembre 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1215/2011 (*), qui a étendu au Soudan du Sud le champ d’application de l'embargo sur les armes. (3) — Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/449/PESC séparant les mesures concernant le Soudan du Sud et les intégrant dans un acte juridique unique et prévoyant des restrictions en matière d’admission et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, y compris par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin d’en assurer l'application uniforme dans tous les États membres. (5)  Dans un souci de clarté, les mesures concernant le Soudan du Sud devraient être séparées de celles concernant le Soudan. Il convient en conséquence de remplacer le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil (‘) par le présent règlement, dans la mesure où il concerne le Soudan du Sud. Il convient également de remplacer le règlement (CE) n° 131/2004 par le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil (*) dans la mesure où il concerne le Soudan. (6)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement conformément à ces droits. (7) — Compte tenu de la menace concrète que la situation au Soudan fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/449/PESC, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant à l’annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil. () Voir page 100 du présent Journal officiel. ( Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (JO L 188 du 19.7.2011, p. 20). () Règlement (UE) n° 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 310 du 25.11.2011 p. 1). (* Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (JO L 21 du 28.1.2004, p. 1). () Règlement (%E) )n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abro- geant les règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005 (voir page 1 du présent Journal officiel).