L 68/36 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/418 DE LA COMMISSION du 12 mars 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’appro- bation de la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — La substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) par la directive 2008/127/CE de la Commission (), conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (*). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (°). (2) — Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 18 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen concernant l’acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle (‘). Elle a communiqué cet avis à l’auteur de la notification. (3) — La Commission a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen de l’acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les Etats membres et la Commission au sein du comité permanent des vegetaux des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 12 décembre 2014, à l’établis- sement du rapport de réexamen de la Commission relatif à l’acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle. (4) Il est confirmé que la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. (5) — Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation de l’acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires. (6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence. (7) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Directive 2(€08/ 127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89). ( Règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13). () Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant apphcatlon du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). (©) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Z-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate». EFSA Journal (2014); 12(12):3526. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.