L 49/10 Journal officiel de l’Union européenne 22.2.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 157/2013 DU CONSEIL du 18 février 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 25 novembre 2011, la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l'ouver- ture d’une procédure antidumping (ci-après dénommée «procédure antidumping») concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis» ou «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouver- ture d’une procédure antisubvention concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis et elle a lancé une enquête distincte (ci-après dénommée «procédure antisubvention»). Cette procédure a pris fin le 21 décembre 2012 sans institution de mesures compensatoires. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 12 octobre 2011 par ePURE, l'associa- tion européenne des producteurs d’éthanol renouvelable (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de bioéthanol de l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l'existence d'un 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO C 345 du 25.11.2011, p. 7. Jo c 3 45 du 25.11.2011, p. 13. dumping sur ledit produit et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs aux États—Unis, les importateurs, les autres parties notoirement concernées et les autorités des États- Unis de l’ouverture de la procédure. Les parties intéres- sées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.2.1. Échantillonnage de producteurs-exportateurs aux États- Unis En raison du nombre potentiellement élevé de produc- teurs-exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à un échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider si l’échan- tillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélec- tionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d'ouverture de l’enquête et à remplir un formulaire d'échantillonnage, comme indiqué dans l'avis d’ouverture, en fournissant des informations de base sur leurs activités liées à la production et à la vente de bioéthanol au cours de la période allant du 1" octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). Les autorités compétentes des États-Unis ont également été consultées en vue de la constitution d’un échantillon représentatif. Plus de soixante producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai de quinze jours.