20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/209 RÈGLEMENT (UE) N° 1294/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 33, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Le programme d'action pluriannuel en matière douanière qui était applicable avant 2014 a contribué de manière significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités douanières au sein de l’Union. Bon nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontalière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l’action individuelle des États membres. Un programme Douane au niveau de l’Union, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d'assurer la poursuite du précédent programme d’action pluriannuel dans le domaine des douanes en établissant un nouveau programme dans le même domaine, le programme Douane 2020 (ci-après dénommé "programme"). Les activités au titre du programme, c'’est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations doua- nières et les initiatives communes en matière de forma- tion, contribueront à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclu- sive en améliorant le fonctionnement du marché inté- rieur. En fournissant un cadre d’activité ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l’emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l’Union, le programme renforcera activement le (*) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). fonctionnement de l’union douanière, afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux. Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisi- nage si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’'économie mondiale, le programme devrait continuer d'offrir la possibilité d’asso- cier des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d'organisations internatio- nales ou des opérateurs économiques, dans certains domaines d'activité. La participation d’experts externes est jugée indispensable chaque fois que les objectifs d'un programme ne peuvent être atteints sans la contri- bution de ces experts. L'établissement du Service euro- péen pour l’action extérieure sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité facilite la coordination et la cohé- rence des politiques dans un domaine qui est une composante importante des stratégies et actions exté- rieures de l'Union, tant bilatéralement que multilatérale- ment. Les objectifs du programme devraient tenir compte des problèmes et défis recensés dans le domaine des douanes pour la prochaine décennie. Le programme devrait conti- nuer de jouer un rôle dans des domaines essentiels comme la mise en œuvre cohérente du droit de l’Union dans le domaine des douanes et de matières connexes. De plus, la priorité de ce programme devrait être de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de préserver la sécurité et la sûreté. Cela devrait comprendre, entre autres, des activités de coopération et de mutualisation de l’information entre les autorités de surveillance du marché nationales et de l’Union et les autorités douanières. Le programme devrait également être consacré à la facilitation des échanges, entre autres grâce à des efforts de collaboration visant à lutter contre la fraude, et au renforcement de la capa- cité administrative des autorités douanières. Dans cette perspective, il convient de procéder à une analyse coûts-avantages des équipements de détection et de la technologie correspondante afin de faciliter l'acquisition d'instruments modernes de contrôle douanier par les autorités douanières après 2020. Des méthodes permet- tant de faciliter l'acquisition d’instruments modernes de contrôle douanier, notamment la passation conjointe de marchés publics, devraient également être examinées. Les outils utilisés dans le cadre du programme avant 2014 se sont révélés adéquats et devraient donc être maintenus. Compte tenu de la nécessité d’une