19.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 349/35 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1222/2012 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2012 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008, (CE) n° 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) n° 480/2012, aux règlements (CE) n° 828/2009 et (CE) n° 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2013 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) n° 951/2006, (CE) n° 1518/2003, (CE) n° 382/2008, (UE) n° 1178/2010 et (UE) n° 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2013 dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne le délai d’examen des offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l’intervention publique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°), et notamment ses articles 43 a bis), 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (*), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées à partir du ler janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (*), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (°), (CE) n° 969/2006 () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. () JO L 211 du 6.8.2008, p .1. () JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (°) et (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contin- gents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’im- portation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133. (2) — Le règlement (CE) n° 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (*) et le règlement d’exécu- tion (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimen- taires du code NC 1901 10 00 (°) prévoient des disposi- tions particulières pour le dépôt de demandes et la déli- vrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079. (3) — Le règlement (CE) n° 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les moda- lités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tari- faire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (!°) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247. 30.6.2006, p. 44. 31.10.2008, p. 3. 30.12.2006, p. 19. 8.6.2012, p. 1. 11.9.2009, p. 14.