L 119/62 Journal officiel de l'Union européenne 23.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 403/2014 DE LA COMMISSION du 22 avril 2014 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1" au 7 avril 2014 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tari- faires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du l au 7 avril 2014 conformément au règlement (CE) n° 891/2009 et au règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie (*), excèdent la quantité disponible sous le numéro d’ordre 09.4321. (2) — En conséquence, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d’ordre 09.4321 conformément au règlement (CE) n° 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d’ordre conformément au règlement (CE) n° 891/2009, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation ont été déposées entre le 1 et le 7 avril 2014 en vertu du règlement (CE) n° 891/2009 et du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 sont affectées des coeffi- cients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2. — Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d’ordre indiqués à l’annexe est suspendu jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. () JO L 55 du 27.2.2013, p. 1.