L 138/98 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2014/267/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l’Espace économique européen (* (ci-après dénommé «l’accord EFE») est entré en vigueur le 1" janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE. (3) — Le protocole 31 de l’accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière qu'elle couvre le règle- ment (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (). (5) Ilya lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). (6) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1 janvier 2014. (7) — La position de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, devrait donc être fondée sur le projet de décision ci- joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EFE, en ce qui concerne la modifica- tion qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particu- liers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente déci- sion. () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. ( JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, .104). () ÈèglerÀent (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).