L 224/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.8.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 2013 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/442/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (") et le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (?), et notamment leur article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: CONTEXTE (1) — Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l'année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet énergie est un élément important contribuant à la réali- sation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémen- taires doivent être consentis pour permettre la libre circu- lation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression. (2) En vue de l'élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d'au- tres parties prenantes. La présente décision fixe les prio- rités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. () JO L 211 du 14.8.2009, p. 15. JO L 211 du 14.8.2009, p. 36. (8G)  Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu'un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail explora- toire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé. CONSULTATION PUBLIQUE (4) — Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 13 mai 2013. La Commission a reçu 22 réponses (*). (5) _ Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes: a) Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Les parties prenantes sont d'avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accom- plir pour faire progresser l'intégration du marché inté- rieur de l’énergie et qu’il n’y a aucune autre tâche à ajouter aux listes annuelles des priorités pour 2014. b) Plusieurs parties prenantes soulignent l'importance d'une mise en œuvre adéquate des codes de réseau déjà adoptés et certaines s’expriment en faveur d’un rôle plus actif de la Commission et de l'ACER afin d'en assurer la cohérence. En outre, les parties concer- nées souhaitent disposer d’une vision claire des modi- fications qui seront apportées aux codes de réseau adoptés ainsi que des modalités de la gouvernance. Une partie prenante affirme qu'’il est urgent d'établir une liste de définitions globale et unique valable pour tous les codes de réseau. (*) On trouvera les réponses à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultatäons/20130513_ network_codes_fr.htm