23.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 119/75 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 avril 2014 concernant le transfert d’unités de quantité attribuée sur le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre de la Finlande [notifiée sous le numéro C(2014) 2475] (2014/224/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté euro- péenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/944/CE de la Commission (?) détermine les niveaux d’émission respectifs de l’Union et de ses États membres pour la première période d’échanges au titre du protocole de Kyoto. (2) — La décision 2010/778/UE de la Commission (*) modifie la décision 2006/944/CE en fixant les niveaux d’émission définitifs respectivement attribués à l’Union et à chacun de ses États membres et en prévoyant que la différence arithmétique finale de 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone entre les quantités d’émissions attri- buées à l’Union et la somme des quantités d’émissions attribuées aux États membres est délivrée par l’Union sous la forme d'unités de quantité attribuée. En outre, cette décision prévoit le transfert de cinq millions d’unités de quantité attribuée depuis le registre de l’Union vers le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre du Danemark. (3) — Dans le contexte de l’adoption de la décision 2010/778/UE, il a été reconnu que le transfert de cinq millions d’unités de quantité attribuée au Danemark était sans préjudice de l’attribution de l’excédent arithmétique restant de l’Union. (4) En décembre 2011, la 17° conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après, la «CCNUCC»), qui s’est tenue à Durban, a adopté la décision 2/CMP.7 de la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après, la «décision de Durban»). Cette décision établit des règles comptables applicables au secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (ci-après, «(UTCATF») pour la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto (ci-après, le «protocole de Kyoto») à la CCNUCC. (5) — La décision de Durban s’écarte sensiblement des règles comptables antérieures convenues en vertu du protocole de Kyoto pour la première période d’engagement. La décision 16/CMP.1 de la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto, adoptée par la 11° conférence des parties à la CNUCC, qui s’est tenue à Montréal en décembre 2005, prévoit des limites, définies dans l’annexe de cette décision, pour les engagements des parties dans le cadre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto. En outre, la décision 16/CMP.1 prévoit la possibilité pour les parties de dépasser ces limites, en compensant les émissions nettes («débits») résultant des activités de boisement, reboisement et déboisement en application de l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto par des absorptions nettes («crédits») résultant d’activités de gestion forestière en application de l’article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto. Cette règle comptable est généralement dénommée règle de compensation. La décision de Durban ne prévoit pas une telle règle de compensation pour la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto. () JO L 130 du 15.5.2002, p. 1. () JO L 358 du 16.12.2006, p. 87. () JO L 332 du 16.12.2010, p. 41.