29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/107 DIRECTIVE 2014/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (*) a été modi- fiée de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. (8)  La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. (*) JO L 122 du 16.5.2009, p. 6. La directive 2009/23/CE est la codi- fication de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres rela- tives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ÿO L 189 du 20.7.1990, p. 1). (* Voir annexe V, partie A. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. pour la commercialisation des produits (°) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d’adapter la directive 2009/23/CE à ladite décision. La présente directive régit les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; il s’agit d'instruments de pesage à fonctionne- ment non automatique neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou d’instruments de pesage à fonc- tionnement non automatique, neufs ou d'occasion, importés d’un pays tiers. Il devrait incomber aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l'aide d'instruments de pesage à fonc- tionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des instruments de pesage à fonction- nement non automatique à la présente directive, confor- mément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics relevant de la présente directive, ainsi que le respect d’une concur- rence loyale sur le marché de l'Union. Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu'’ils ne mettent à disposition sur le marché que des instruments de pesage à fonctionnement non automatique conformes à la présente directive. Il convient de fixer une répartition claire et proportionnée des obligations qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvi- sionnement et de distribution. Pour faciliter la communication entre opérateurs écono- miques, autorités de surveillance du marché et utilisateurs finals, les États membres devraient encourager les opéra- teurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l’adresse postale. (, JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.