L 148/88 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 mai 2014 accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2014) 3103] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2014/291 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1* de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (2) — Le 8 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/880/CE (?), qui autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, l’épandage d’une quantité maximale de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâtu- rages. (3) — Le 5 février 2010, la Commission a adopté la décision 2010/65/UE (*), qui modifie la décision 2005/880/CE et proroge la dérogation jusqu’au 31 décembre 2013. (4) — La dérogation ainsi accordée concernait 21 752 exploitations en 2012, soit 46 % de la surface agricole nette totale. (5) — Le 22 janvier 2014, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. (6) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, les Pays-Bas appliquent un programme d’action à l’ensemble de leur territoire. (7) — La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d’épandage aussi bien pour l’azote que pour le phosphate. (8) _ Les informations communiquées par les Pays-Bas pour la période 2008-2011 montrent une augmentation de 7 % et de 8 % des cheptels porcin et avicole respectivement par rapport à la période 2004-2007. Le nombre des bovins, ovins et caprins est resté stable. Les autorités compétentes des Pays-Bas ont fixé des limites au nombre de porcs et de volailles et se sont engagées à ce que la production d’effluents d’élevage ne dépasse pas le niveau de l’année 2002 du point de vue de la quantité d’azote et de phosphore. En outre, à partir de janvier 2015, les auto- rités compétentes des Pays-Bas veilleront à ce qu’une part appropriée des effluents excédentaires provenant du secteur laitier soit transformée. Ces mesures sont nécessaires afin de garantir que la mise en œuvre de la déroga- tion en vigueur ne conduit pas à une intensification accrue. () JO L 375 du 31.12.1991 p. 1. () JO L 324 du 10.12.2005, p. 89. () JO L 35 du 6.2.2010, p. 18.