17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 285/1 (Actes non législatifs) Il DÉCISIONS DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Les premières mesures restrictives à l'encontre de la Biélo- russie ont été adoptées par le Conseil en vertu de la position commune 2004/661/CFSP ("). Il a continué à se déclarer vivement préoccupé par le non-respect persis- tant des droits de l’'homme, de la démocratie et de l’état de droit en Biélorussie et par le fait que les prisonniers politiques n’aient pas été libérés ou réhabilités, et a par conséquent renouvelé et prorogé ses mesures. Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (?). Des préoccupations spécifiques ont conduit à l'imposition de mesures restrictives à l'encontre de personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions non résolues de quatre personnalités biélorusses en 1999-2000 et la dissi- mulation des faits qui a suivi, ou qui se sont abstenues d'ouvrir une enquête indépendante ou d’engager des poursuites concernant ces disparitions. Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu’à l’encontre des personnes responsables de viola- tions graves des droits de l’'homme et de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum. Assument une responsabilité particulière les fonction- naires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum L 301 du 28.9.2004, p. 67. L 280 du 26.10.2010, p. 18. ou en sont responsables; les personnes chargées d’orga- niser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l’usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons poli- tiques à l’encontre de groupes importants de représen- tants de la société civile, de l’opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d’une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélo- russie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'inti- midation contre des représentants légaux de détenus et contre d’autres personnes. En outre, étant donné la gravité de la situation, des mesures devraient également être imposées à l’'encontre des personnes occupant des fonctions dirigeantes en Biélorussie et aux personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement. Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'’elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les acti- vités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démo- cratie ou à l’état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent. Notant que les dernières élections en date, celles du 23 septembre 2012, ont également été jugées incompati- bles avec les normes internationales, en particulier dans les observations préliminaires de la mission d’observation électorale de l’OSCE/du BIDDH en Biélorussie, et que la situation concernant la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ne s’est pas améliorée, le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Biélo- russie.