12.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 239/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 869/2014 DE LA COMMISSION du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 10 de la directive 2012/34/UE, les États membres ont ouvert leur marché aux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs fournis par toute entreprise ferroviaire disposant d’'une licence en vertu de ladite directive. Au cours d’un service international de transport ferroviaire de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de deposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre. (2) — Toutefois, l'introduction de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles et comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au service international. L’objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international. À la demande des autorités compétentes ou des entreprises ferroviaires intéressées, l’organisme de contrôle visé à la section 4 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE devrait déterminer l’objet principal d’un nouveau service proposé. (3) — L'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs peut avoir des conséquences sur l’organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d’un contrat de service pubhc conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (). Conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE, les États membres peuvent limiter le droit d’accès au marché dans les cas où l’exercice de ce droit compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public. À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l’infrastructure ou de l’entreprise ferro- viaire exécutant le contrat de service public, l’organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service. (4) — Afin d'éviter l'interruption d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d’introduction d’une demande de test de l’objet principal ou de test de l’équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l’exploitation d’un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs. Pour cette même raison, les procédures de l’organisme de contrôle pour effectuer ces tests devraient également être limitées dans le temps. () JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. () Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voya- geurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p.1).