30.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 370/25 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1393/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (*), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. (2) — L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. (3) — La Belgique, l'Irlande, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Ces États membres ont soumis une recommandation commune à la Commission après consultation du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, du conseil consultatif pour la pêche lointaine et du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales. Des orga- nismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution scientifique. Les mesures incluses dans la recom- mandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, et par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, elles devraient être intégrées au présent règlement. (4) En ce qui concerne les eaux occidentales septentrionales, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que l’obligation de débarquement s’applique au plus tard à compter du 1* janvier 2015 à tous les navires opérant dans les pêcheries de petits et de grands pélagiques en ce qui concerne les espèces capturées dans lesdites pêcheries et soumises à des limites de captures. (5) — Conformément à la recommandation commune, le plan de rejets devrait couvrir certaines pêcheries de petits et de grands pélagiques, à savoir les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, la grande argentine, le germon et le sprat dans les zones CIEM Vb, VI et VII, à compter du 1* janvier 2015. (6)  La recommandation commune prévoit une exemption d'obligation de débarquement pour le maquereau et le hareng capturés au moyen de sennes coulissantes dans certaines conditions fondées sur des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013. Les preuves scientifiques en question ont été apportées par le groupe de Scheveningen dans la recommandation commune relative à un plan de rejets pour la mer du Nord, qui faisait référence à une étude scientifique précise portant sur le taux de survie des poissons relâchés après avoir été capturés dans des sennes coulissantes. Selon l’étude, les taux de survie dépendent de la durée de l’entassement et de la densité des poissons dans le filet, qui, généralement, sont limitées dans ces pêcheries. Ces informations ont été examinées par le CSTEP. Le CSTEP a conclu que, si les résultats des études sur la survie sont représentatifs des taux de survie lors des opérations de pêche commerciale, la proportion de maquereaux relâchés capables de survivre se situerait proba- blement autour de 70 %. La densité serait également moindre que celle à laquelle on peut observer une augmenta- tion de la mortalité du hareng. Conformément à l'article 19 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (, il est interdit de relâcher le maquereau commun et le hareng commun avant que le filet ne soit entiè- rement remonté à bord d’un navire de pêche en entraînant la perte de poissons morts ou mourants. Cette exemp- tion fondée sur la capacité de survie n’a pas d’incidence sur l’interdiction en vigueur puisque le poisson sera relâché à une étape de l’opération de pêche où son taux de survie après avoir été relâché est élevé. C’est pourquoi il convient d’inclure cette exemption dans le présent règlement. () JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. ( Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techni- ques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).