L 59/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2014 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2014/107/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'ar- ticle 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations avec la République d’Azer- baïdjan relatives à un accord entre l’Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l'«accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l'accord a été paraphé le 29 juillet 2013. 2) I y a lieu de signer l'accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) — Conformément aux articles 1” et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de lIrlande à l’égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’ar- ticle 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. (4) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l'Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réad- mission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 11 février 2014. Par le Conseil Le président E. VENIZELOS (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.