18.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 101/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/608 DE LA COMMISSION du 14 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Ukraine et à Israël sur la liste de pays tiers, l’approbation du programme de contrôle des salmonelles dans les poules pondeuses présenté par l’Ukraine, les règles en matière de certification vétérinaire concernant la maladie de Newcastle et les exigences en matière de transformation applicables aux ovoproduits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 8, partie introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, son article 8, point 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (*), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 25, son article 26, paragraphe 2, et son article 28, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission (°) dispose que les produits relevant de son champ d'appli- cation ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, Zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. (2) — Le règlement (CE) n° 2160/2003 établit des règles applicables au contrôle des salmonelles dans différentes populations de volailles de l’Union. Il prévoit que l'admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation de l’Union, pour les espèces ou la catégorie concernées, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des œufs de table de volailles relevant du règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle des salmonelles offrant () JOL 325 du 12.12.2003, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11. ( JO L 343 du 22.12.2009 p. 74. () Règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).