7.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 307/1 LE vu Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1014/2012 DU CONSEIL du 6 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorus- sie (*), vu la proposition présentée conjointement par le haut représen- tant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (?) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’'homme, d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de viola- tions des normes électorales internationales. Il prévoit également le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités qui profitent du régime Luka- shenko ou le soutiennent. Par la décision 2012/642/PESC, le Conseil a décidé de préciser les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes sur les listes figurant dans les annexes de la décision 2010/639/PESC du Conseil (*) et de regrouper les annexes en une seule. Le présent règlement entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour le mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. JO L 285 du 17.10.2012, p. 1. JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. (4) 1. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu'’ils contrô- lent. 2.  Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit. 3.  La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4.  L'annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélo- russie (*), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l’égard de la société civile et de l’op- position démocratique ou dont les activités nuisent grave- ment, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.