94.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 99/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 317/2013 DE LA COMMISSION du 8 avril 2013 modifiant les annexes des règlements (CE) n° 1983/2003, (CE) n° 1738/2005, (CE) n° 698/2006, (CE) n° 377/2008 et (UE) n° 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l’éducation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communau- taires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (!), et notamment son article 15, vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (°), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au dévelop- pement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (*), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuelle- ment pour maintenir la pertinence des statistiques euro- péennes, et ce en tenant compte de l’évolution et des changements dans le domaine de l’éducation. (@) — L’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a révisé la version utilisée jusqu'ici de la classification internationale type de l’édu- cation (CITE 1997) dans le but d'assurer sa cohérence avec l'évolution des politiques et des structures de l’édu- cation et de la formation. (83) — Afin que les statistiques de l’éducation soient compara- bles au niveau international, les Etats membres et les 165 du 3.7.2003, p. 1. 63 du 12.3.1999, p. 10. 77 du 14.3.1998, p. 3. 145 du 4.6.2008, p. 227. institutions de l'Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éduca- tion 2011 (ci-après dénommée «CITE 201 1»), telle qu'elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36° conférence générale de novembre 2011. (4) — Une version révisée de la classification internationale type de l’éducation ayant été établie, il est nécessaire d’adapter un certain nombre de références à la CITE, la CITE 97 et la CITE 1997, et de modifier plusieurs actes concernés. (5) Il est donc nécessaire d’adapter en conséquence les règle- ( ( ( ( 5 6 7 8 ments suivants: règlement (CE) n° 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant mise en application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parle- ment européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (°); règlement (CE) n° 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (6); règlement (CE) n° 698/2006 de la Commis- sion du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éva- luation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires (7); règlement (CE) n° 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantilon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (8); règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et 298 du 17.11.2003, p. 34. 279 du 22.10.2005, p. 32. 121 du 6.5.2006, p. 30. 1 )JOL )JOL )JOL ) JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.