17.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 276/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 994/2013 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2013 modifiant les règlements (CE) n° 952/2006, (CE) n° 967/2006, (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 1249/2008 en ce qui concerne les obligations de communication et de notification dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission (?) établit des règles communes pour la transmission d’infor- mations et de documents par les États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l’obliga- tion, pour les États membres, d’utiliser les systèmes d’in- formation mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à envoyer des notifications. Le règle- ment (CE) n° 792/2009 fixe également des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l’authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, et prévoit la protection des données à caractère personnel. L’obligation d’utiliser ces systèmes d’information doit être prévue dans chaque règlement établissant une obligation spécifique de notifi- cation. La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonction- nement interne et des relations avec les autorités concer- nées par la politique agricole commune. () JO L 299 du 16.11.2007, p. @) Règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communi- quent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapéri- phériques et aux îles mineures de la mer Égée JO L 228 du 1.9.2009, p. 3). (3) — Plusieurs obligations de communication et de notification peuvent être remplies au moyen de ce système, notam- ment celles prévues dans les règlements de la Commis- sion (CE) n° 952/2006 (°), (CE) n° 967/2006 (*), (CE) n° 555/2008 (*) et (CE) n° 1249/2008 (5). (4) Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, préciser ou supprimer certaines communications et notifications. (5) _ Le règlement (CE) n° 555/2008 prévoit, à son article 100, paragraphe 2, une notification simplifiée lorsque seules des valeurs nulles doivent être communiquées. Étant donné que le système d’information inclut une procédure simplifiée pour l’envoi de ces notifications, la procédure de notification figurant dans cet article n’est plus néces- saire. (6) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1249/2008, il convient d’établir une notification supplémentaire concer- nant l’abattage du bétail, en vue de calculer le coefficient de pondération visé à son article 18. (7) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 952/2006, (CE) n° 967/2006, (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 1249/2008 en conséquence. () Règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39). (*) Règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22). Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1). (€) Règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3). e =—