7.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 240/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 861/2013 DU CONSEIL du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notam- ment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) — La Commission a institué un droit compensateur provi- soire sur les importations de certains fils en aciers inoxy- dables originaires de l'Inde par le règlement (UE) n° 419/2013 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»). (2) — L'enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidé- rurgie (Eurofer) (ci-après dénommée «plaignante») au nom () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (?) Règlement (UE) n° 419/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde ÿO L 126 du 8.5.2013, p. 19). de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l'Union. (3) — Dans l’'enquête antidumping parallèle, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) n° 418/2013 (). 1.2. Parties concernées par l’enquête (4) — Au stade provisoire de l'enquête, une méthode d’échan- tillonnage a été appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, aux producteurs de l’Union et aux importateurs non liés. Toutefois, étant donné que deux des importa- teurs retenus pour l'échantillon n’ont pas renvoyé les réponses au questionnaire, l’échantillonnage des importa- teurs n’a pu se poursuivre. Toutes les informations dispo- nibles concernant les importateurs ayant coopéré ont été utilisées pour parvenir aux conclusions définitives, notamment en ce qui concerne l’intérêt de l’Union. (5) — Sept producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon ont demandé un examen individuel. Deux d'entre eux ont répondu aux questionnaires. Cinq_n'y ont pas répondu. Sur les deux ayant répondu au ques- tionnaire, un a retiré sa demande d’examen individuel. En conséquence, la Commission a examiné la demande d’un producteur-exportateur indien non retenu dans l’échan- tillon: — KEI Industries Limited, New Delhi (KEI). (6) Hormis ce qui précède, les considérants 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 du règlement provisoire sont confirmés. (*) Règlement (UE) n° 418/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde JO L 126 du 8.5.2013, p. 1).