22.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 216/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 14 juillet 2014 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2014/481 [UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (') (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. (2) — L'article 232, paragraphe 2, de l’accord dispose que son conseil conjoint détermine la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE pour assurer une large représentation de toutes les parties prenantes intéressées. (3) — Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l’accord, en particulier le comité consultatif CARI- FORUM-UE qui ne s’est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévu dans l'accord. (4) — Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d’aider le comité consultatif CARIFORUM-UE, en organisant la sélection des représentants européens pour ledit comité et en assumant la fonction de secrétariat dudit comité au cours de la période initiale, après sa mise en place, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union en ce qui concerne l’adoption d’une décision du conseil conjoint CARIFORUM- UE prévue par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’autre part, concernant son comité consultatif est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint joint à la présente décision. () JO L 289 du 30.10.2008 p. 3.