15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 77/27 RÈGLEMENT (UE) N° 232/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — Le présent règlement institue un instrument européen de voisinage (IEV), qui est l’un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union euro- péenne. Il remplace le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), qui expire le 31 décembre 2013. (2) — L'article 8 du traité sur l’Union européenne dispose que l’'Union développe avec les pays de son voisinage des rela- tions privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. (3) — Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l’'Union propose aux pays du voisinage européen une relation privilégiée, qui s'appuie sur un attachement commun aux valeurs de démocratie, de respect des droits de l’'homme, d’état de droit et de bonne gouvernance ainsi qu'aux principes d’économie de marché et de déve- loppement durable et inclusif et promeut ces valeurs et principes. La politique européenne de voisinage constitue également, le cas échéant, un cadre pour le renforcement de la mobilité et une intensification des contacts interper- sonnels, notamment à l'aide de l’assouplissement des () JOC 11 du 15.1.2013, p.77. ( JO C 391 du 18.12.2012, p. 110. () Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014. (*) Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (O L 310 du 9.11.2006, p. 1). (4) modalités d'octroi de visas et d’accords de réadmission ainsi que, au cas par cas, au moyen de la libéralisation du régime des visas. Depuis sa création, la PEV a renforcé les relations avec les pays partenaires et apporté des avantages tangibles à l’Union comme à ses partenaires, dont le lancement d’ini- tiatives régionales et la contribution à la démocratisation dans le voisinage européen. Un certain nombre d’événe- ments importants survenus dans les pays du voisinage européen ont donné lieu à un réexamen stratégique approfondi de la PEV en 2011. Ce réexamen prévoit, entre autres, un soutien plus appuyé aux partenaires qui s’engagent à bâtir des sociétés démocratiques et à entre- prendre des réformes, conformément à l’approche incita- tive (cmore for more») et au principe de responsabilisa- tion réciproque, un partenariat avec les sociétés et une approche plus différenciée et taillée sur mesure à l’égard de chacun des pays partenaires. Le présent règlement devrait établir des liens clairs entre le cadre de la PEV et le soutien à apporter au titre du présent règlement. Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d'initiatives politiques qui ont contribué à modeler la PEV: le Partenariat oriental entre l’Union et ses voisins orientaux, le Partenariat pour la démocratie et une pros- périté partagée, et l'Union pour la Méditerranée dans le voisinage méridional. Ces initiatives revêtent toutes une importance stratégique et offrent des cadres politiques aussi utiles les uns que les autres pour le renforcement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabili- sation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée. Le présent règlement devrait également appuyer la mise en œuvre de la coopération régionale dans tout le voisinage européen, notamment dans le cadre de la politique de la dimension septentrio- nale ou de la Synergie de la mer Noire, ainsi que, essen- tiellement dans le cas de la coopération transfrontalière, des volets extérieurs des stratégies macrorégionales perti- nentes. Les objectifs du présent règlement devraient être pour- suivis en associant comme il convient les partenaires dans le domaine de laction extérieure, notamment les organi- sations de la société civile et les autorités locales, à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi du soutien de l’Union, compte tenu de l'importance de leur rôle. Le présent règlement devrait aussi contribuer à renforcer la capacité des organisations de la société civile afin de faire effectivement respecter l’obligation de rendre des comptes au niveau national, de garantir une maîtrise locale du processus et de permettre à ces organisations de jouer pleinement leur rôle dans le processus de démocratisa- tion. Le présent règlement reconnaît le statut particulier de la Fédération de Russie, qui est à la fois un voisin de l’Union et un partenaire stratégique dans la région.