29.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 230/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 816/2013 DE LA COMMISSION du 28 août 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère de méthacrylate neutre et de copolymère de méthacrylate anionique dans les compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205), du copolymère de méthacrylate neutre et du copolymère de méthacrylate anionique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisa- tion. (2) — Le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission (°) établit les spécifications des additifs alimentaires, dont les colorants et les édulcorants, énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. (3) — Ces annexes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (?) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. JO L 83 du 22.3.2012, p. 1. (4) Des demandes d’autorisation de l’utilisation de copoly- mère de méthacrylate anionique et de copolymère de méthacrylate neutre en tant qu'agents d’enrobage de compléments alimentaires sous la forme solide ont été soumises respectivement le 25 et le 27 avril 2009 et transmises aux États membres. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a évalué l’innocuité du copolymère de métha- crylate neutre (*) et du copolymère de méthacrylate anio- nique (*) lorsqu'ils sont utilisés en tant qu’additifs alimen- taires. Elle a conclu que cette utilisation dans des complé- ments alimentaires sous la forme solide et aux doses proposées n’entraînait pas de problème de sécurité. L'utilisation de copolymères de méthacrylate neutre ou anionique dans les compléments alimentaires sous la forme solide répond à une nécessité technologique. Le copolymère de méthacrylate neutre est destiné à être utilisé en tant qu'agent d’enrobage à libération contrôlée. Les formulations à libération contrôlée permettent la dissolution progressive d’un nutriment pendant une durée déterminée. Le copolymère de méthacrylate anio- nique est destiné à être utilisé en tant qu'agent d’enrobage pour protéger l'estomac contre les ingrédients irritants ou pour éviter la désintégration des nutriments sensibles sous l’effet de l’acide gastrique. Dès lors, il convient d’au- toriser l’utilisation de ces deux additifs alimentaires dans les compléments alimentaires sous la forme solide et d'attribuer le numéro E 1206 au copolymère de métha- crylate neutre et le numéro E 1207 au copolymère de méthacrylate anionique. Le règlement (UE) n° 1129/2011 de la Commission (°) autorise l'utilisation de copolymère méthacrylate basique (E 1205) dans les compléments alimentaires sous la (*) EFSA Journal, 2010; 8(7), p. 1655. (°) EFSA Journal, 2010; 8(7), p. 1656. (, JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.