23.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 137/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 461/2013 DU CONSEIL du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment son article 18, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. Par le règlement (CE) n° 1645/2005 (°), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensa- toires appliquées aux importations de PET originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen accéléré ouvert confor- mément à l’article 20 du règlement de base. À la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007 (*), institué un droit compensateur définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont ensuite  été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 (*) et par le règlement d’exécution (UE) n° 906/2011 (6), à l’issue de réexamens intermédiaires partiels  Par le règlement — d’exécution = (UE) () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. () JO L 266 du 11.10.2005, p. 1. () JO L 59 du 27.2.2007, p. 34. () JO L 340 du 19.12.2008, p. 1. (6) JO L 232 du 9.9.2011, p. 19. n° 559/2012 (), un réexamen intermédiaire partiel ulté- rieur a été clôturé sans modification des mesures en vigueur. Par la décision 2000/745/CE ($), la Commission a accepté les offres d’engagement de trois producteurs- exportateurs indiens qui fixaient un prix minimal à l’im- portation. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spéci- fique. Le taux de droit est compris entre O et 106,50 EUR|t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de tous les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR|t. 2. Mesures antidumping en vigueur Par le règlement (CE) n°2604/2000 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de PET originaires, entre autres, de l'Inde. À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007 (°), institué un droit antidumping définitif pour une période supplé- mentaire de cinq ans. 3. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (!!) des mesures compensatoires définitives en vigueur, la Commission a été saisie, le 25 novembre 2011, d’une demande d’ouverture de réexamen confor- mément à l'article 18 du règlement de base (ci-après dénommé ‘“réexamen au titre de l’expiration des mesures”). La demande a été déposée par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate en Europe (ci- après dénommé "requérant") au nom de producteurs représentant environ 95 % de la production de certains types de polyéthylène téréphtalate réalisée dans l’Union. 68 du 28.6.2012, p. 6. 01 du 30.11.2000, p. 88. 9 du 27.2.2007, p. 1. 16 du 14.4.2011, p. 10. )jJoL1 ) JO L 3 °) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. ) JOL 5 )joc1