L 82/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.3.2013 DÉCISION N° 259/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 modifiant la décision n° 574/2007/CE en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () La décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (?) crée le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et prévoit divers taux de cofinancement par l’Union pour les actions bénéficiant d’un soutien de ce Fonds. La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la crois- sance économique et à la stabilité financière et ont forte- ment détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par l'environnement écono- mique et financier international. Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait large- ment sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l’atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l’Union. Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (*) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu’un État membre (*) Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013. () JO L 144 du 6.6.2007, p. 22. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. ( ( ( ( 4 5 S 7 qui n’a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la déci- sion 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (*). Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant le mécanisme euro- péen de stabilisation financière (°), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circons- tances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préser- vant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres. L'Ilande et le Portugal ont obtenu l’assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en vertu — des — décisions — d'’exécuton du — Conseil 2011/77/UE (°) et 2011/344/UE (”), respectivement. Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité financière. Le 8 mai 2010, un accord entre créanciers et une convention de prêt pour la Grèce ont été conclus et sont entrés en vigueur le 11 mai 2010 en tant que premier programme d’assistance financière à la Grèce. Le 12 mars 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont interrompu ce premier programme et approuvé un second programme d'assis- tance financière à la Grèce. Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le Fonds euro- péen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de la contribution de la zone euro prévue par le premier programme. Le 2 février 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la 150 du 13.6.2009, p. 8. 118 du 12.5.2010, p. 1. )JoL )JOL ) JO L 30 du 4.2.2011, p. 34. )JOL 159 du 17.6.2011, p. 88.