L 192/24 Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 666/2013 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, après consultation du forum visé à l’article 18 de la directive 2009/125/CE, considérant ce qui suit: () En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact signi- ficatif sur l'environnement et qui présentent un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans toutefois entraîner des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l'article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d'exécution relatives aux appareils ménagers, dont font partie les aspirateurs. La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des aspirateurs habituellement utilisés dans les ménages et les locaux commerciaux. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Les aspirateurs à eau, eau et poussière, robots, industriels, ainsi que les centrales d'aspiration et les aspirateurs fonc- tionnant sur batteries, les lustreuses de sols et les aspira- teurs d'extérieur présentent des caractéristiques particu- lières et devraient donc rester en dehors du champ d’ap- plication du présent règlement. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. G) (10) Les aspects environnementaux des produits couverts, jugés importants aux fins du présent règlement, sont la consommation d’énergie en cours d’utilisation, le taux de dépoussiérage, l’émission de poussière, le bruit (niveau de puissance acoustique) et la durabilité. La consommation d’électricité annuelle des produits relevant du présent règlement a été estimée à 18 TWh dans l'Union en 2005. On estime qu'elle pourrait atteindre 34 TWh en 2020 si aucune mesure spécifique n’est prise. L’étude préparatoire montre que la consommation d’énergie des produits visés par le présent règlement peut encore être nettement réduite. L’étude préparatoire indique que les exigences concernant les autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE ne sont pas néces- saires dans le cas des aspirateurs. Il importe de rationaliser la consommation d'énergie des aspirateurs en utilisant des technologies non propriétaires existantes présentant un bon rapport coût-efficacité et susceptibles de faire baisser les dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionnement de ces produits. Les exigences d'écoconception ne devraient pas rendre les produits moins fonctionnels pour les utilisateurs finals ni nuire à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consom- mation d’énergie en fonctionnement devraient plus que compenser les incidences environnementales addition- nelles inhérentes aux phases de production et d’élimina- tion du produit. Il convient d’introduire les exigences d’écoconception par étapes pour laisser le temps aux fabricants d'adapter la conception de leurs produits relevant du présent règle- ment. Le calendrier devrait être établi de manière à ne pas affecter les fonctionnalités des équipements présents sur le marché et à tenir compte des répercussions finan- cières pour les utilisateurs finals et les fabricants, notam- ment pour les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement. Un réexamen du présent règlement est prévu au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, et en relation avec deux dispositions, au plus tard le 1" septembre 2016.