16.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 40/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION (UE) 2015/238 DU CONSEIL du 10 février 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 11 juillet 2012, le Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE (!) modifiant, avec effet au 1 janvier 2014, le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. À compter de cette date, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (2) — Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord avec la République des Seychelles concernant l’accès, pour les navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles, aux eaux et aux ressources biologiques marines de l'Union dans la zone économique exclusive située au large des côtes de Mayotte. (3) — L'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil (* et est appliqué provisoirement à partir du 20 mai 2014. (4) — L'accord a créé une commission mixte chargée du suivi de son application. En outre, conformément à l’accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications de l’accord. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée. (5) Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle et l’infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités. Cela permettra de respecter les obligations internationales de l’Union en matière de rapports. (" Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131). ( Décision 2014/331/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (JO L 167 du 6.6.2014, p. 1).