4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 63/53 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 181/2014 DE LA COMMISSION du 20 février 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spec1ﬁques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 7, son article 11, paragraphe 3, son article 12, para- graphe 2, son article 13, son article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 15, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 229/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (?). Le règle- ment (UE) n° 229/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exé- cution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter des règles au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d'exé- cution du règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commis- sion (*). Ce règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) n° 178/2014 de la Commission (*). @) — y aÛlieu d’établir des règles pour la fixation du montant des aides pour l’approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement. Il convient que ces règles tiennent compte des surcoûts d'approvi- sionnement liés à l’éloignement et à l’insularité des îles mineures de la mer Égée, qui imposent à ces îles des charges qui les handicapent lourdement. 8 I y a lieu de gérer le régime d’aides pour l’approvision- nement en produits relevant du régime spécifique () JO L 78 du 20.3.2013, p. 41. (?) Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. Règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités  d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée ÿO L 365 du 21.12.2006, p. 64). Règlement délégué (UE) n° 178/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrétant des mesures spécifiques dans le domaine de lagrlculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (Voir page 1 du présent Journal officiel.). —" e —{ —> d'approvisionnement au moyen d’un certificat, dénommé «certificat d’aide», en utilisant le formulaire du certificat d'importation. (4)  La gestion du régime spécifique d'approvisionnement exige, pour la délivrance du certificat d’aide, la mise en place de règles qui dérogent aux règles normales applica- bles aux certificats d'importation en vertu du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission (*). (5) Il convient que la gestion du régime spécifique d’appro- visionnement permette de poursuivre un double objectif. Il s’agit, d’une part, de favoriser la délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l’obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide des aides pour l’approvisionnement en produits. D’autre part, il s’agit de garantir le contrôle et le suivi des opérations et de donner aux autorités adminis- tratives les instruments dont elles ont besoin pour s’as- surer que les objectifs du programme sont atteints. Ces objectifs sont d’assurer un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et de compenser les effets de la situation geographlque des îles mineures de la mer Égée, en veillant à ce que les avantages du régime soient effec- tivement répercutés jusqu’à la phase de commercialisation des produits destinés aux consommateurs finals. (6) Il convient que les règles relatives à la gestion du régime spécifique d'approvisionnement garantissent que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l’opérateur enregistré obtient un certificat pour les produits et les quantités qui font l’objet de la transaction commerciale qu’il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents attestant la réalité de l’opération et l’adéquation de la demande de certificat. (7/) — Le suivi des opérations qui bénéficient du régime spéci- fique d’approvisionnement exige, entre autres modalités, qu’il soit prouvé que la fourniture faisant l’objet du certi- ficat a été effectuée dans des délais courts et que soit interdite la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat. (8) Il convient que les effets de l'avantage accordé sous la forme d’aides de l'Union se répercutent sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix au stade de l’utilisateur final. Il convient dès lors d’en contrôler la répercussion effective. (°) Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).