L 186/108 Journal officiel de l'Union européenne 26.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 juin 2014 autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4114] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (2014/396/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 4 mai 2012, la société Lallemand SAS a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La levure de boulanger traitée par UV est destinée à être utilisée dans la fabrication de pain, de petits pains et de produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires. (2) — Le 31 août 2012, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que la levure de boulanger traitée par UV satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (3) — Le 11 septembre 2012, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. (4) — Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 258/97. (5) - Le 14 avril 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) n° 258/97. (6) Le 12 décembre 2013, dans son avis scientifique sur l’innocuité de la levure de boulanger traitée par UV et enri- chie en vitamine D (, l’Autorité a conclu que cet ingrédient, qui présente une teneur accrue en vitamine D,, était sans danger dans les conditions d’utilisation prévues. (7) _ Par conséquent, cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 258/97. (8) _ La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (°) et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoient des dispositions spécifiques sur l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées et aux compléments alimentaires. L'utilisation de la levure de boulanger traitée par UV devrait être auto- risée sans préjudice de ces dispositions. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JOL 43 du 14.2.1997, p. 1. ( EFSA Journal (2014); 12(1):3520. ; () Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51). ( Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).