19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/75 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1354/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) n° 480/2012 et aux règlements (CE) n° 828/2009 et (CE) n° 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2015 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant au règlement (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2015 dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose hors quota et dérogeant au règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne le délai d’examen des offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’intervention publique en 2014 et en 2015 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1°", vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (?), et notamment ses articles 20, point n), 144, point g), 178, point b), 187, point e), et 192, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (*), et notamment son article 18, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 2305/2003 (°), (CE) n° 969/2006 (°) et (CE) n° 1067/2008 de la Commission (”) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133. (2) — Le règlement (CE) n° 1964/2006 de la Commission (*) et le règlement d’exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission (°) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () JO L 348 du 31.12.2007 p. 1. () JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. () Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d’orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7). (®) Règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire commu- nautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). () Règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3). (* Règlement (CE) n° 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contin- gent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, :19). () Èèglement d’exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).