7.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 335/49 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto [notifiée sous le numéro C(2012) 8816] (2012/756/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — L'Italie a informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«orga- nisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle intro- duction et propagation dudit organisme sur son terri- toire. Il ressort également des informations disponibles que la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié est présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union. (@) — L'organisme spécifié ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. Il ressort d’une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par la Commission sur la base d'une évaluation élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) que l’organisme spécifié est nuisible aux végétaux du genre Actinidia Lindl. (8) — En raison de la complexité de l’identification taxinomique de la nouvelle souche agressive de l'organisme spécifié, il y a lieu de prendre des mesures applicables à l’organisme spécifié en tant que tel, sans les restreindre à la souche concernée. (4) I convient de prévoir des mesures relatives à l’introduc- tion dans l’Union de végétaux destinés à la plantation d’Actinidia Lindl. en provenance de pays tiers. Il convient () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. également de prévoir des mesures relatives à la circula- tion dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont origi- naires de l’Union. (5) Il y a lieu de réaliser des enquêtes visant à déceler la présence de l’organisme spécifié dans tous les Etats membres et d’en notifier les résultats. (6) Les États membres doivent, s’il y a lieu, adapter leur législation pour se conformer à la présente décision. (7) — La présente décision doit s'appliquer jusqu’au 31 mars 2016 pour permettre le suivi du travail d’évaluation de la situation. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mesures d’urgence contre Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto [l est interdit d’introduire et de propager dans l'Union Pseudo- monas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l'«organisme spécifié». Article 2 Introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl. Le pollen vivant et les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, d’Actinidia Lindl., ci-après les «végétaux spécifiés», originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières en matière d’introduction énoncées à l’annexe I. Article 3 Circulation des végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union Les végétaux spécifiés ne peuvent circuler sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières énoncées à l’annexe IL.