16.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 145/5 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 499/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 37, points c) iv) et d) xiii), son article 173, paragraphe 1, points b), c) et f), son article 181, paragraphe 2, et son article 231, paragraphe 1, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (, et notamment son article 64, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission (*) a été adopté sur la base du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (*), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1308/2013. (2) — Le règlement (UE) n° 1308/2013 comprend quelques nouvelles dispositions concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Ces dispositions doivent être complétées en ce qui concerne la contribution financière des membres de l’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes («orga- nisation de producteurs»), la commercialisation de la totalité de leur production par l’intermédiaire de l’organisa- tion de producteurs, l’externalisation des activités, le contrôle démocratique, la fixation de plafonds pour les dépenses de gestion et de prévention des crises, les conditions relatives à la replantation de vergers en tant que mesure de prévention et de gestion des crises, certains éléments de la procédure en cas de non-respect des critères de reconnaissance et l’application du système des prix d’entrée, ainsi que les conditions relatives à la constitution de la garantie. (3) — L'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit que les statuts d’une organisation de producteurs imposent à ses membres producteurs de vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la totalité de leur production concernée. Afin de permettre une certaine flexibilité dans le secteur des fruits et légumes, il convient de permettre aux producteurs, dans certaines conditions, de commercialiser leur production en dehors de l’organi- sation de producteurs. (4) En vertu de l’article 26 du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, l’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue. Il est nécessaire de clarifier la façon dont cette activité est exercée, en particulier en cas d’externalisation. En outre, afin de permettre aux Etats membres d’effectuer les contrôles nécessaires, il convient que l’organisation de producteurs conserve des documents qui permettent à l’État membre de vérifier que l’organi- sation de producteurs a accompli ses tâches. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( JOL 347 du 20.12.2013, p. 549. () Règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011,p.1). (* Règlement (%E))n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement (OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).