L 4/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.1.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/25 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2015 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du 1°' au 2 janvier 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!) et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission (?) a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). (2) — L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période n° 1 pour la période du 1* janvier au 30 juin 2015. (3) — Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du 1* janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attri- bution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (). (4) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d’importation au titre du règlement (CE) n° 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours. (5) — Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation relevant du contingent visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006 (numéro d’ordre 09.4131), introduites du 1* janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d’un coefficient d’attribution de 8,496090 %. 2.  La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006 (numéro d’ordre 09.4131), est suspendue à partir du 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la sous-période contingentaire en cours. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). (*) Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).