L 332/126 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2015 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2015/2392 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ("), et notamment son article 32, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les personnes signalant des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) n° 596/2014 (des informateurs») aux autorités compétentes peuvent porter de nouvelles informations à l’attention des autorités compétentes et aider ces dernières à détecter les abus de marché et à infliger des sanctions pour ces infractions. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles, de discrimination ou de divulgation de données à caractère personnel. Des dispositifs adéquats concernant la dénonciation sont donc nécessaires pour assurer la protection globale et le respect des droits fondamentaux de l’informateur et de la personne accusée. Les personnes qui rapportent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne doivent pas être considérées comme des informateurs, et ne peuvent par conséquent bénéficier des mécanismes de protection. (2) — La communication anonyme d'informations doit être autorisée par les autorités compétentes et les mécanismes de protection de la présente directive doivent s'appliquer également lorsqu’un informateur anonyme décide ultérieu- rement de révéler son identité à l’autorité compétente. Les informateurs doivent être libres de signaler les violations au moyen de procédures internes, lorsque celles-ci existent, ou directement à l’autorité compétente. (3) — La nomination de membres spécialisés du personnel des autorités compétentes, ayant reçu une formation profes- sionnelle, notamment sur les règles applicables en matière de protection des données, serait nécessaire pour traiter les signalements des violations du règlement (UE) n° 596/2014 et pour assurer la communication avec l’informateur, ainsi qu’un suivi adéquat du signalement. (4) — Les personnes souhaitant signaler des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) n° 596/2014 doivent être en mesure de prendre une décision éclairée sur le fait de les signaler ou non et sur le moment et la manière de le faire. Les autorités compétentes doivent donc publier et rendre aisément accessibles des informations sur les canaux disponibles pour communiquer avec elles, sur les procédures applicables et sur les membres du personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations au sein de l'autorité. Toutes les informations concernant les signalements des violations doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables, afin de promouvoir et de ne pas décourager le signalement de violations. (5) Afin de permettre une communication efficace avec leur personnel spécialisé, il est nécessaire que les autorités compétentes aient mis en place et utilisent différents canaux de communication qui doivent être conviviaux et permettre une communication écrite et orale, électronique et non électronique. (6) Il est important que les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu’elles soient ou non rémunérées, qui signalent des violations ou qui sont accusées d’avoir commis des violations du règlement (UE) n° 596/2014 protègent ces personnes contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable, direct ou indirect. Le traitement inéquitable peut prendre diverses formes en fonction des circonstances. Chaque cas doit donc être évalué au moyen des règles relatives au règlement des différends ou des procédures judiciaires prévues par la législation nationale. () JOL 173 du 12.6.2014, p. 1.