6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/31 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1153/2012 DU CONSEIL du 3 décembre 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le Conseil, à la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée l'«enquête initiale»), a institué, par le règle- ment (CE) n° 1338/2006 (?), un droit antidumping défi- nitif (ci-après dénommé les «mesures antidumping défi- nitives») sur les importations de cuirs et peaux chamoisés, relevant actuellement des codes NC 41141010 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC» ou le «pays concerné»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem de 58,9 %. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (*), la Commission a reçu, le 14 juin 2011, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l’expira- tion de ces mesures, en application de l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par la UK Leather Federation (ci-après JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 251 du 14.9.2006, p. 1. JO C 19 du 20.1.2011, p. 9. dénommée le «requérant»), représentant plus de 50 % de la production totale de cuirs et peaux chamoisés réalisée dans l’Union. (3) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’indus- trie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 13 septembre 2011, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci- après dénommé l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (5)  L'enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1" juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée la «période d’en- quête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1" janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci- après dénommée la «période considérée»). 4.2. Parties concernées par l’enquête (6) La Commission a officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs de l'Union notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. () JO C 270 du 13.9.2011, p. 6.