28.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 328/7 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1106l2012 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communau- taires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (?) a établi la version valable au 1” janvier 2007 de ladite nomenclature. (2) — Le Soudan du Sud est devenu un État indépendant. (3) — Les Antilles néerlandaises ont été dissoutes. (4) — Saint-Barthélemy n’appartient plus au territoire douanier de l’Union européenne. (5) Il est nécessaire de créer un code pour couvrir les trans- actions relatives à des installations en haute mer (plates- formes pétrolières, parcs éoliens, câbles transocéaniques). (6)  La codification alphabétique des pays et territoires doit correspondre à la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu'’elle soit compatible avec la législation et les besoins statistiques de l’Union européenne. (7) Il convient donc d’établir une nouvelle version de cette nomenclature qui tienne compte de ces nouveautés et des changements intervenus en rapport avec certains codes. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La version valable à partir du 1 janvier 2013 de la nomen- clature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union et du commerce entre ses États membres figure en annexe. Article 2 Le règlement (CE) n° 1833/2006 est abrogé avec effet au 1“" janvier 2013. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2012. () JO L 152 du 16.6.2009, p. 23. (@) JO L 354 du 14.12.2006, p. 19. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO