L 226/2 Journal officiel de l'Union européenne 30.7.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 825/2014 DU CONSEIL du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illé- gale de la Crimée et de Sébastopol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (*), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (?) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC concernant, en particulier, des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture, directe ou indirecte, d’un financement ou d’une aide financière, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation de telles marchandises, en réponse à l’anne- xion illégale de la Crimée et de Sébastopol. (2) — Le 30 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/507/PESC (*) qui modifie la décision 2014/386/PESC en vue d’interdire de nouveaux investissements liés aux infrastructures des secteurs des transports, des télécommuni- cations, de l’énergie et de l’exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol, et d’interdire les exportations des équipements et technologies essentiels destinés à ces secteurs. (3) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. (4) — Ily a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 692/2014 en conséquence. (5) — Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédia- tement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 692/2014 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’'anne- xion illégale de la Crimée et de Sébastopol». () JO L 183 du 24.6.2014, p. 70. ( Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9). () Décision 2014/507/PESC du Conseil du 30 juillet 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (voir page 20 du présent Journal officiel).