29.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 287/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1022/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ont invité la Commission à présenter des propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique auquel participerait la Banque centrale euro- péenne (BCE). Dans ses conclusions du 29 juin 2012, le Conseil européen a invité son président à élaborer, en collaboration étroite avec les présidents de la Commis- sion, de l'Eurogroupe et de la BCE, une feuille de route spécifique et assortie d’échéances précises pour la réalisa- tion d’une véritable union économique et monétaire, qui comprenne des propositions concrètes concernant le maintien de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur des services financiers. (@) — La mise en place d’un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d’une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires. (3) — Aux fins de la mise en place d’un mécanisme de surveil- lance unique, le règlement (UE) n° 1024/2013 (*) confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux poli- () JO C 30 du 1.2.2013, p. 6. (% JO C 11 du 15.1.2013, p. 34. (*) Position du Parlement européen du 12 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 octobre 2013. (* Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Voir page 63 du présent Journal officiel). tiques en matière de surveillance prudentielle des établis- sements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l’euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE. Le fait d’assigner à la BCE des missions de surveillance en ce qui concerne les établissements de crédit dans certains des États membres ne devrait en aucune manière entraver le fonctionnement du marché intérieur des services finan- ciers. Il importe donc de maintenir le rôle de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire euro- péenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (*) et qu’elle conserve toutes ses attri- butions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l’ensemble de l’Union. Il est crucial que l’union bancaire comporte des méca- nismes de contrôle démocratique. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et en tenant dûment compte de l’objectif consistant à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, l'ABE devrait tenir pleinement compte de la diversité des établissements de crédit, de leur taille et de leur modèle d'entreprise, et prendre également en considération les avantages systémiques de la diversité dans l'industrie bancaire européenne. Afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de surveillance sur le marché intérieur, il est fondamen- talement important que le corpus règlementaire unique soit accompagné d’un manuel de surveillance européen sur la surveillance des établissements financiers, élaboré par l'ABE en consultation avec les autorités compétentes. Ce manuel de surveillance devrait recenser les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance, afin de parvenir au respect des principes fondamentaux en vigueur au niveau international et au niveau de l’Union. Le manuel ne devrait pas prendre la forme d’actes juridi- quement contraignants ou restreindre la surveillance guidée par l’évaluation de la situation. Il devrait couvrir toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’ABE, y compris, dans la mesure des dispositions appli- cables, la protection des consommateurs et la lutte contre () JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.