30.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 232/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 826/2013 DE LA COMMISSION du 29 août 2013 portant approbation de la substance active sedaxane, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 10 mai 2011. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et examen par !€S Etats membres et par 1îAUÏ°rlté euro- du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le peenne de sécurité des allg\1€nt5 (ci-après l’<<Autor1tç>>). marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Le 6 juillet 2012, cette der{1}ere à présenté à la Commis- directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- sion ses conclusions sur l’évaluation des risques de la ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- sgbstance active sedaxane (*) utilisée en tant que pesti- graphe 2, cide. considérant ce qui suit: (5) En novembre 2012, la Commission a demandé une nouvelle évaluation toxicologique par l’Autorité. L’État membre rapporteur a présenté un addendum à son ; p ; projet de rapport d’évaluation. L’Autorité a actualisé ses ( çonformement à l'article 80, paragrgphe' 1, point a), du conclusions et mené une consultation finale auprès des règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE États membres du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure j et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 1_41 juin 2011. P0u}î le seda)fane, les dc0n<ä1tîons de l’ar- (6) Le 18 décembre 2012, l’Autorité a présenté à la Commis- fce 80, paragraphe 1, point a), du règ ément ( sion ses conclusions actualisées sur l’évaluation des n° 1107/2009 sont 1:€[Ï1p11638 par la décision risques de la substance active sedaxane (*) utilisée en 2011/123/UE de la Commission (*). tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions actualisées de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du ; L; comité permanent de la chaîne alimentaire et de la (2) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à 91/414/CEE, la France a reçu, le 14 juin 2010, une l’établissement par la Commission du rapport d’examen demande de Syngenta Crop Protection AG visant à sur le sedaxane. faire inscrire le sedaxane en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2011/123/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfai- sant, en principe, aux exigences en matière de données (7) — Au vu des différents examens effectués, il est permis de et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. JO L 4 9 du 24.2.2011, p. 40. considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du sedaxane satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver le sedaxane. (*) EFSA Journal (2012); 10(7):2823. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/fr/). (°) EFSA Journal (2012); 11(1):3057. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/fr/).