L 257/186 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 DIRECTIVE 2014/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu de modifier la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*) afin de tenir compte des évolutions du marché et de l’expérience acquise à ce jour par les acteurs des marchés et les autorités de surveil- lance, notamment pour remédier aux divergences entre les dispositions nationales observées en ce qui concerne les missions et la responsabilité des dépositaires, les politiques de rémunération et les sanctions. @@) — Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à une gestion saine des risques et au contrôle des comportements des individus en matière de prises de risques, il convient d'imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l’obligation expresse de mettre en place et d'appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence subs- tantielle sur le profil de risque des OPCVM qu'elles gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques. Ces catégories de personnel devraient comprendre tout salarié et tout autre membre du personnel au niveau des fonds ou des sous-fonds qui sont des décideurs, des gestionnaires de fonds et des personnes qui prennent de véritables décisions d'investissement, les personnes ayant compétence pour exercer une influence sur ces salariés ou membres du personnel, y compris les conseillers et analystes en investissements, la direction générale ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les décideurs. De telles règles devraient également s'appliquer aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion agréée en vertu de la directive 2009/65/CE. Ces politiques et ces pratiques de rémunération devraient s'appliquer, de manière propor- tionnée, à tout tiers qui prend des décisions d’investissement ayant une incidence sur le profil de risque de l’'OPCVM en raison d’une délégation de fonctions conformément à l’article 13 de la directive 2009/65/CE. (3) — Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d'OPCVM et les sociétés d'investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités. () JO C 96 du 4.4.2013, p. 18. (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juillet 2014. (*) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).