1.12.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 314/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/2203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — La directive 83/417/CEE du Conseil () prévoit un rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive, plusieurs changements ont eu lieu, notamment la mise en place d'un cadre juridique d’ensemble dans le domaine de la législation alimentaire et l’adoption d’une norme internationale pour la caséine alimentaire et produits dérivés par la commission du Codex alimentarius (ci-après dénommée «norme du Codex pour la caséine alimentaire et produits dérivés»), et il convient d’en tenir compte. (2) — La directive 83/417/CEE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d’aligner ces compétences sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (3) — Par souci de clarté, il convient donc d’abroger la directive 83/417/CEE et de la remplacer par une nouvelle directive. (4) _ Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) contient des règles de l'Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant l’adoption de mesures d’urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires. (5) — Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) contient des règles de l'Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant les méthodes de prélèvement d’échantillons et d’analyse de denrées alimentaires. Les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires. () JO C 424 du 26.11.2014, p. 72. () Position du Parlement européen du 7 octobre 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2015. () Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l’alimentation humaine (JO L 237 du 26.8.1983, p. 25). ( Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). () Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).