31.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 361/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa, vu la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (!), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d'adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières natio- nales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. La protection uniforme conférée par un brevet au sein du marché intérieur, ou du moins dans une grande partie de celui-ci, devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises. (2) Conformément à l’article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures à prendre dans le cadre de l’établissement et () JO L 76 du 22.3.2011, p. 53. (?) Position du Parlement européen du 11 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2012. du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d’une protection uniforme conférée par un brevet dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union. Le 10 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, lIrlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «des États membres participants») dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionne- ment du marché intérieur en rendant l’accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr. Elle relèvera également le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité d'obtenir une protection uniforme conférée par un brevet dans les États membres participants et supprimera les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l’Union. Elle devrait être accessible aux titulaires d’un brevet européen issus des États membres participants et d’autres États, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. La convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après abrégée «CBE»), a créé l’Organisation européenne des brevets et l’a chargée de la délivrance des brevets européens. Cette tâche est réalisée par l’Office européen des brevets («OEB»). Un brevet européen délivré par l’'OEB devrait, à la demande de son titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants en vertu du présent règle- ment. Un tel brevet est dénommé ci-après «brevet euro- péen à effet unitaire».