11.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 40/63 DÉCISION 2014/74/PESC DU CONSEIL du 10 février 2014 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!), considérant ce qui suit: (q) @) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. Il est nécessaire d’introduire, dans la décision 2013/255/PESC, une dérogation au gel de fonds pour permettre le déblocage de fonds et de ressources écono- miques de la Banque centrale de Syrie et d'entités publiques syriennes pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l'OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l'OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la Répu- blique arabe syrienne. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. Il y a lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255/PESC, le point suivant est ajouté: «h) destinés à la Banque centrale de Syrie ou aux entités publiques syriennes, telles que figurant aux annexes I et II, pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l'OIAC pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l'OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 10 février 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON () JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.