L 322/42 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» du Danemark pour la septicémie hémorragique virale et de l’Irlande et du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni pour l’herpèsvirose de la carpe koï [notifiée sous le numéro C(2013) 8385] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/706/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 44, paragraphe 1, premier alinéa, son article 44, para- graphe 2, premier alinéa, son article 49, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/177/CE de la Commission (?) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance et d’éradication approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision liste également les États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d’une ou de plusieurs de ces maladies. (2) — Le Danemark a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorra- gique virale (SHV) conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil (*) pour la période allant du 1°" janvier 2009 au 31 décembre 2013. Les zones couvertes par ce programme ont été insérées dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE. (3) Le Danemark a notifié à la Commission une déclaration concernant la finalisation d’'un programme pluriannuel pour l'éradication de la septicémie hémorragique virale () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. (?) Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des Etats membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15). Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19). > =— et son éradication de l'ensemble du territoire continental du Danemark. La déclaration est conforme aux disposi- tions applicables aux déclarations du statut «indemne de maladie» en vertu de la directive 2006/88/CE. En consé- quence, il convient que l’ensemble du territoire conti- nental du Danemark soit déclaré indemne de septicémie hémorragique virale. En décembre 2009, l'Irlande a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance de l'herpèsvi- rose de la carpe koï (KHV) couvrant l'ensemble du terri- toire irlandais. La zone couverte par ce programme a été insérée dans la partie À de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE. L’Irlande a notifié à la Commission une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. La décla- ration est conforme aux dispositions qui lui sont appli- cables en vertu de la directive 2006/88/CE. En consé- quence, il y a lieu de déclarer l’ensemble du territoire de l'Ilande indemne de l’herpèsvirose de la carpe koi. En janvier 2010, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance en ce qui concerne l'herpèsvirose de la carpe koï sur le territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni. En février 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commis- sion une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni. La déclaration est conforme aux disposi- tions qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’en- semble du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni indemne de l’'herpèsvirose de la carpe koï. Il convient donc de modifier l’annexe I, parties A, B et C, de la décision 2009/177/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,