20.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 50/11 RÈGLEMENT (UE) N° 155/2014 DE LA COMMISSION du 19 février 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l'«Autorité») en vue d’une évaluation scientifique ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information. L’Autorité doit rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d'une demande de Vitabiotics Ltd., introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la L-tyrosine et la contribution à la synthèse normale de la dopamine (question n°  EFSA-Q-2011-00319) (?). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La L-tyrosine est essentielle pour la formation naturelle de la dopamine». () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) EFSA Journal 2011; 9(7):2290. (6) Le 20 juillet 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que le rôle de la L-tyrosine dans la synthèse normale des catécholamines pour l’en- semble de la population a été examiné lors d’un précé- dent avis (*) dont les résultats ont été favorables, dans le contexte de l’évaluation des demandes visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006 et que la L-tyrosine est le point de départ de la synthèse de toutes les catécholamines, y compris la dopamine. L'Autorité conclut ainsi qu’un lien de cause à effet a été établi entre la consommation de L-tyrosine dans le cadre d’un régime protéiné approprié et la contribution à la synthèse normale de la dopamine et a proposé en guise de condi- tions d’utilisation qu'«une denrée alimentaire doit être au moins une source de protéines au sens de l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006». La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l'allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d'utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les alléga- tions de santé ne respectent pas d'autres exigences géné- rales et spécifiques du règlement (CE) n° 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité. Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande présentée par la Commission en vue notam- ment d’obtenir des précisions concernant les éléments de preuve fournis pour étayer l’allégation de santé sur la L-tyrosine et les conditions d'utilisation proposées, l’Autorité a fait savoir qu'’elle s’était appuyée sur le rôle biochimique bien établi de la L-tyrosine, telle qu’elle est contenue dans les protéines, pour fonder ses conclusions sur cette allégation. Elle a ajouté que, sur la base des éléments de preuve soumis, elle ne pouvait pas fournir une indication quantitative de la consommation journa- lière nécessaire de L-tyrosine en tant que telle pour produire l'effet physiologique bénéfique. En conséquence, il est impossible d’établir, en ce qui concerne cette allé- gation, des conditions d’utilisation aptes à garantir que la quantité de L-tyrosine contenue dans le produit final permet de produire l'effet physiologique bénéfique conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), j), du règlement (CE) n° 1924/2006. En l’absence de telles conditions spécifiques d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance à laquelle l'allégation se rapporte ne peut pas être assuré et cette allégation pourrait donc induire en erreur le consommateur. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règle- ment (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autori- ser. () EFSA Journal 2011; 9(6):2270.