29.6.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 181/35 RÈGLEMENT (UE) N° 609/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, s'agissant des mesures qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et qui concernent, entre autres, la santé, la sécurité et la protection des consommateurs, la Commission prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et écono- miques. Le droit de l'Union applicable aux denrées alimentaires vise, entre autres, à ce qu’aucune denrée alimentaire ne soit mise sur le marché si elle présente un risque. C’est pourquoi toute substance considérée comme préjudi- ciable à la santé des groupes de population concernés () JO C 24 du 28.1.2012, p. 119. (?) Position du Parlement européen du 14 juin 2012 (non encore parue ou comme impropre à la consommation humaine devrait être exclue de la composition des catégories de denrées alimentaires relevant du présent règlement. La directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (*) établit les dispositions générales applicables à la composition et à l’élaboration des denrées alimentaires, qui sont spéciale- ment étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles elles sont destinées. La majorité des dispositions de cette directive datent de 1977 et il y a donc lieu de les réexaminer. La directive 2009/39/CE établit une définition commune des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que des règles générales en matière d’éti- quetage, qui prévoient notamment que ces denrées alimentaires devraient être accompagnées d’une mention précisant qu'’elles conviennent à l’objectif nutritionnel indiqué. Les dispositions générales régissant la composition et l'étiquetage établies par la directive 2009/39/CE sont complétées par plusieurs actes non législatifs de l’Union applicables à des catégories spécifiques de denrées alimentaires. À cet égard, des règles harmonisées sont établies par la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (*) et la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (°). De même, la directive 2006/125/CE de la Commission (6) établit certaines règles harmonisées concernant les prépa- rations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La directive 2006/141/CE de la Commission (”) établit des règles harmonisées pour les préparations pour nourris- sons et les préparations de suite et le règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission (°) établit des règles harmonisées relatives à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souf- frant d’une intolérance au gluten. 24 du 20.5.2009, p. 21. 5 du 6.3.1996, p. 22. au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 22 avril 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 11 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). 6JO L 1 6 JO L 5 ) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29. (6) JO L 339 du 6.12.2006, p. 16. () JO L 401 du 30.12.2006, p. 1. (8) JO L 16 du 21.1.2009, p. 3.