4.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 165/33 LA vu vu RÈGLEMENT (UE) No 592/2014 DE LA COMMISSION du 3 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sani- taires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ('), et notamment son article 15, para- graphe 1, points d) et e), son article 15, paragraphe 1, second alinéa, son article 27, premier alinéa, points h) et i), son article 27, second alinéa, et son article 45, paragraphe 4, second alinéa, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous- produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il classe ces produits en catégories spécifi- ques en fonction du degré de risque qu’ils présentent et prévoit des exigences relatives à leur sécurité d'utilisation et à leur élimination. Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission (?) établit les modalités d’application du règlement (CE) n° 1069/2009, et notamment des règles concernant l’utilisation et l’élimination du lisier. Le lisier de volaille est produit en tant que partie intégrante de l’élevage des volailles dans les exploitations et peut être utilisé sur place sans traitement préalable comme combustible, à condition que les exigences applicables en matière de protection de l’environnement et de la santé soient respectées et que l’utilisation spécifique n’ait pas d’effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine. Les installations de combustion utilisant le lisier de volaille comme combustible sont tenues de prendre les mesures d’'hygiène nécessaires pour éviter la propagation d’agents pathogènes éventuels. Ces mesures doivent également comprendre le traitement des eaux résiduaires provenant du lieu de stockage du lisier de volaille. Les résidus issus de la combustion du lisier de volaille, principalement les cendres, sont une source importante de minéraux qui peuvent être recueillis pour la production d’engrais minéraux. La Commission est d’ailleurs en train d’élaborer une législation de l'Union relative à ces résidus. Il convient donc de prévoir la possibilité d’utiliser les résidus de combustion, plutôt que de les éliminer comme déchets. À ce stade, la Commission dispose uniquement de données complètes concernant l’absence d’effets négatifs sur l’environnement et/ou la santé humaine des technologies mises au point pour l’utilisation du lisier de volaille comme combustible à des fins de combustion dans les exploitations. Si la Commission venait à prendre connais- sance de nouvelles données concluant qu'il serait possible d’utiliser le lisier d’autres espèces comme combustible tout en garantissant un niveau équivalent de protection de la santé et de l’environnement, les dispositions perti- nentes du règlement (UE) n° 142/2011 pourraient être revues en conséquence. Afin de garantir la légalité de l’utilisation ultérieure du lisier de volaille comme combustible dans les installations de combustion, il conviendrait de définir des exigences supplémentaires relatives à la protection de l’environne- ment et de la santé pour cette utilisation spécifique, de manière à prévenir des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine. L’établissement d’'exigences harmonisées régissant, dans une perspective globale, le contrôle des risques pour la santé humaine et animale et l’environnement résultant de l’utilisation du lisier comme combustible dans les instal- lations de combustion situées dans l’exploitation faciliterait également la mise au point de technologies pour les installations de combustion utilisant du lisier de volaille produit dans l’exploitation comme source durable de combustible. () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. ( Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).