28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 354/73 RÈGLEMENT (UE) N° 1382/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, son article 82, paragraphe 1, et son article 84, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice permettant la libre circulation des personnes. À cette fin, l’'Union peut adopter des mesures visant à déve- lopper la coopération judiciaire en matière civile et pénale et encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la crimi- nalité. Il convient, dans la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice, de veiller au respect des droits fondamentaux ainsi que des principes communs tels que la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes, l'accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit ainsi que l’existence d’un système judiciaire indé- pendant efficace. Dans le programme de Stockholm (*), le Conseil euro- péen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et a fixé comme priorité politique la réalisation d’une Europe du droit et de la justice. Le financement a été considéré comme l'un des outils importants en vue de la mise en œuvre réussie des priorités politiques du programme de Stockholm. Les objectifs ambitieux fixés par les traités et par le programme de Stockholm devraient être atteints notamment en établissant, pour la période 2014-2020, un programme "Justice" souple et efficace (ci-après dénommé "programme") qui devrait faciliter la planification et la mise en œuvre. L'objectif ( JO C 299 du 4.10.2012, p. 103. (?) JO C 277 du 13.9.2012, p. 43. (*) Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2013. () JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. général et les objectifs spécifiques du programme devraient être interprétés conformément aux orientations stratégiques pertinentes définies par le Conseil européen. La communication de la Commission du 3 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il convient de mettre en place un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfron- tières et à l’accès à la justice dans les situations trans- frontières, qui devrait constituer un élément clé pour soutenir les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et favoriser les mécanismes destinés à promouvoir la croissance. Aux fins du présent règlement, l’expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d’autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires. La formation judiciaire est au cœur de la confiance mutuelle et améliore la coopération entre les autorités judiciaires et les praticiens du droit dans les différents États membres. La formation judiciaire devrait être consi- dérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la forma- tion judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne (°), des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire. La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judi- ciaire, des organisations ou réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l'Union au sein des structures judiciaires. Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des () JO C 299 du 22.11.2008, p. 1.