30.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 284/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1029/2014 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») ('), et notamment son article 3, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 13, l’article 7, paragraphe 5, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission (?) renvoient au règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission (*), qui a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission (*). Les références au règlement (CE) n° 2096/2005 dans le règlement (UE) n° 73/2010 doivent donc être mises à jour pour renvoyer au règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011. (2) — L'annexe III du règlement (UE) n° 73/2010 se réfère aux normes définies par l’Organisation internationale de normalisation (International Standardisation Organisation, ou ISO). Toutefois, depuis l’adoption du règlement (UE) n° 73/2010, l'ISO a révisé et renuméroté certaines de ces normes. Les références aux normes ISO correspon- dantes figurant dans le règlement (UE) n° 73/2010 doivent donc être mises à jour pour assurer la cohérence avec la numérotation et l’édition les plus récentes de ces normes. (3) — Les annexes I, III et XI du règlement (UE) n° 73/2010 font référence à diverses définitions et dispositions prévues à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago), et plus particuliè- rement à sa douzième édition de juillet 2004, qui intègre l'amendement n° 34. Depuis l’adoption du règlement (UE) n° 73/2010, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a modifié un certain nombre de défini- tions et de dispositions et une partie de la structure de l’annexe 15 de la convention de Chicago, en dernier lieu dans sa quatorzième édition de juillet 2013, qui intègre l’amendement n° 37. Les références figurant dans le règle- ment (UE) n° 73/2010 à l’annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l’OACI. (4)  Ilyalieu de modifier le règlement (UE) n° 73/2010 en conséquence. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 73/2010 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le point 7) est remplacé par le texte suivant: « cumentation intéorée d’information aéronautique” (ci-après , un ensemble, sous forme papier ou «7) “do tatio t d’informatio tique” “TAIP” semble, sous fo O électronique, composé des éléments suivants: a) les publications d’information aéronautique (ci-après “AIP”), y compris leurs modifications; () JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. () Règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des infor- mations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6). () Règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 335 du 21.12.2005, p. 13). (* Règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23). () Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).