18.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 74/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 201 5/445 DE LA COMMISSION du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () @) le règlement (UE) n° 1178/2011 ( de la Commission établit les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile. Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 imposent, à eux- mêmes ou à d’autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont fait part de leur intention d’accorder des agréments dérogatoires à certaines exigences conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008. Les agréments dérogatoires proposés ont fait l'objet d’une analyse par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, laquelle analyse a abouti à une recommandation à la Commission sur la conformité des agréments aux conditions applicables. Des États membres et des parties prenantes du secteur de l’aviation générale ont également recensé certaines exigences qui sont jugées disproportionnées par rapport aux activités concernées et aux risques associés. Un certain nombre d’erreurs d’ordre rédactionnel entraînant des difficultés involontaires de mise en œuvre ont également été relevées dans le règlement (UE) n 1178/2011. Il convient par conséquent de modifier les exigences définies dans le règlement (UE) n° 1178/2011 pour y introduire les dérogations ayant une incidence nette en matière de réglementation, introduire certaines dispenses concernant l’aviation générale et corriger les erreurs d’ordre rédactionnel. En outre, sur la base du retour d’information d’États membres et de parties prenantes, il a été établi que les exigences de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 peuvent être disproportionnées par rapport à l’activité, et au risque associé, des organismes qui dispensent une formation uniquement en vue de la délivrance de licences de pilote d’aéronef léger, de pilote privé, de pilote de ballon et de pilote de planeur. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).