1.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 315/19 LA vu vu DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2013, en appli- cation du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7863] (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2014/769 /UE) COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @ L’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO, et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l’Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règle- ment ont respecté les objectifs d’émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l’article 4 dudit règlement. Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d’émissions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commission devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à préciser aux constructeurs l'effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO, des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énoncées à l’article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question. Les données détaillées à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO, et des objectifs d’émis- sions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) n° 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception par type multiétape, l’annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) n° 510/2011 prévoit que les émissions de CO, du véhicule complété sont allouées au construc- teur du véhicule de base. La procédure prévue à l’annexe XII, section 5, du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission (?) pour la détermination des émissions de CO, de cette catégorie de véhicules n’étant applicable qu’à compter du 1* janvier 2014, il convient que la Commission calcule les objectifs d'émissions spécifiques des cons- tructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse en ordre de marche du véhicule complété définie à l’ar- ticle 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 510/2011 et qu’elle utilise les émissions spécifiques de CO, du véhicule de base conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de ce règlement. Les données de 2013 de tous les États membres (à l’exception de la Croatie) ont été soumises à la Commission le 28 février 2014 conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n’a pas été p0551ble de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été corrigées. JO L 145 du 31.5.2011,p.1 Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).