8.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 266/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2013 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement europeen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 5915] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/480/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (2) — L'exercice d’interétalonnage prévoit une approche harmo- nisée pour définir l’un des principaux objectifs environ- nementaux de la directive 2000/60/CE, à savoir le bon état écologique. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (3) — La section 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE prévoit une procédure afin d’assurer la comparabilité des résultats des contrôles biologiques entre les États membres, ceux-ci étant un élément central de la classifi- cation de l’état écologique. Pour ce faire, les résultats des contrôles biologiques des États membres et leur classifi- cation du systeme de contrôle doivent être comparés au _ L; moyen d’un réseau d’interétalonnage comprenant des considérant ce qui suit: sites de contrôle dans chaque État membre et dans chaque écorégion de l’Union. En application de la direc- tive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de collec- ter, le cas échéant, les informations nécessaires pour les vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (!), et notam- ment son annexe V, section 1.4.1, point ix), (1) — L'article 4, paragraphe 1, point a) ii), de la directive sites inclus dans le réseau d'interétalonnage, afin de 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent, permettre une estimation de la cohérence des classifica- améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de tions du système national de contrôle avec les définitions surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de normatives de l’annexe V, section 1.2, de la directive surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée 2000/60/CE et la comparabilité des résultats des classifi- en vigueur de la directive, sous réserve de certaines déro- cations du système de contrôle entre les États membres. gations, conformément aux dispositions de son annexe V. L’article 4, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et forte- ment modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écolo- (4) — Aux fins de l’exercice d'’interétalonnage, les États gique et un bon état chimique des eaux de surface au membres sont répartis en groupes d’interétalonnage plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de géographiques, qui comprennent des États membres la directive, sous réserve de certaines dérogations, confor- partageant des types déterminés de masses d'eau de mément aux dispositions de son annexe V. Conformé- surface, comme indiqué dans la section 2 de l’annexe ment à l’annexe V, section 1.4.1, point i), de la directive de la décision 2005/646/CE de la Commission du 2000/60/CE, pour les masses d’eau de surface artificielles 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites ou fortement modifiées, les références à l’état écologique en vue de constituer le réseau d'interétalonnage confor- devraient être considérées comme des références au mément à la directive 2000/60/CE du Parlement euro- potentiel écologique. péen et du Conseil (?). ( JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (2) JO L 243 du 19.9.2005, p. 1.