14.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 344/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1168/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Dans l'affaire C-249/10 P (), la Cour de justice a déter- miné que la technique d’échantillonnage prévue à l’ar- ticle 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (°) ne peut pas être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement. (@) — En vertu de l’arrêt de la Cour de justice, la Commission serait tenue d'examiner l’ensemble des demandes d’obten- tion du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs ayant coopéré est élevé. Toutefois, une telle pratique (*) Position du Parlement européen du 25 octobre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2012. (?) Arrêt du 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P — Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres contre Conseil de l’Union européenne. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l'Union. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1225/2009. En outre, le recours à la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 en vue de statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement est autorisé par les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce. Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union euro- péenne — mesures antidumping visant certaines chaus- sures en provenance de Chine» (*) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n'avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale. Par conséquent, dans ce contexte et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’introduire une disposition précisant que la décision de limiter l'enquête à un nombre raisonnable de parties par l’utilisation d’échan- tillons sur la base de l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil s’'applique également aux parties soumises à un examen conformément à l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), dudit règlement. Il convient donc de préciser qu’aucune décision fondée sur l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement ne devrait être prise pour les producteurs exportateurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel confor- mément à l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement. (*) OMC, Rapport du groupe spécial, WT/DS405/R, 28 octobre 2011.