14.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 125/2013 DE LA COMMISSION du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d), considérant ce qui suit: (q) Afin d'améliorer la supervision des pays tiers reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007, ainsi que des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, para- graphe 3, dudit règlement, il convient d'intensifier la coopération avec ces pays tiers reconnus. En consé- quence, il y a lieu de prévoir la possibilité de partager les expériences en faisant participer les observateurs aux contrôles sur place. À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre du système de l’équivalence, il est nécessaire de préciser que les produits agricoles transformés et tous les ingrédients entrant dans la composition ces produits, importés de pays tiers disposant d’autorités ou d’orga- nismes de contrôle reconnus au titre de l’article 33, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007, ont été soumis à un système de contrôle reconnu aux fins de l’équivalence conformément à la législation de l'Union. L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d'irrégu- larités ou d’infractions qui ont une incidence sur le carac- tère biologique d’un produit. Afin d'éviter d’autres diffi- cultés et de clarifier le lien entre le règlement (CE) () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (?) et le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la produc- tion biologique, l’étiquetage et les contrôles (?), il est nécessaire de rappeler les tâches des autorités ou orga- nismes de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 ou des pays tiers disposant d'autorités ou organismes de contrôle reconnus confor- mément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, il convient de préciser les informations concernant les irrégularités à échanger entre la Commission, les États membres et l’autorité compétente d’un pays tiers reconnu ou une autorité/un organisme de contrôle reconnu. Afin de mieux contrôler les produits biologiques impor- tés, il est opportun que les États membres informent les autres États membres et la Commission de chaque auto- risation d'importation accordée conformément à l’ar- ticle 19 du règlement (CE) n° 1235/2008, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance de cette autorisation. L’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 contient la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des pays tiers depuis la dernière modification de ladite annexe, il convient d'apporter certaines modifica- tions à la liste. L 334 du 12.12.2008, p. 25. L 250 du 18.9.2008, p. 1.