3.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 263/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1 septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équi- pements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2014) 6011] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/641 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélec- trique») ('), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La réalisation de programmes et d’événements spéciaux (PMSE) recouvre une grande variété d'applications de transmission vidéo et audio qui sont de plus en plus importantes pour le développement du secteur des médias et du divertissement dans l'Union, parmi lesquelles la radiodiffusion, les spectacles culturels, musicaux et théâtraux et les événements sociaux et sportifs. Les équipements PMSE sont utilisés à des fins professionnelles et non profes- sionnelles, pour des événements locaux comme à l’échelle de l’Union. Les microphones sans fil constituent le type le plus commun et le plus répandu d’équipements PMSE audio sans fil. Au nombre des systèmes associés figurent les systèmes d’oreillettes et de retour son ainsi que les liaisons audio. (2) La Commission, dans sa communication du 26 septembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (*), a reconnu que les activités culturelles et créatives constituaient l’un des secteurs économiques les plus dynamiques d’Europe et un facteur essentiel de la diversité culturelle en Europe. La décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (), et notamment son article 8, paragraphe 5, souligne encore lxmportance des equlpements PMSE et exige des États membres, en coopération avec la Commission, qu’ils veillent à garantir la mise à d15p051‘[10n des bandes de fréquences néces- saires à ces equlpements conformément aux objectifs de l’Union visant à améliorer l’intégration du marché intér- ieur et l’accès à la culture. De plus, en vertu de l’article 6, paragraphe 6, de ladite décision, les États membres doivent examiner les moyens et prendre, le cas échéant, des mesures techniques et réglementaires pour que la libé- ration de la bande de 800 MHz n’ait pas d’incidence négative sur les utilisateurs d’équipements PMSE. (3) — En ce qui concerne la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE, le cadre réglementaire actuel n’est pas entièrement harmonisé dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne en raison de divergences histo- riques entre les plans de fréquences nationaux et dans la gestion des demandes nationales et des besoins locaux variables. Même si de nombreux États membres appliquent la recommandation 70-03 du Comité européen des radiocommunications (CER) et son annexe 10 (*), ainsi que la recommandation 25-10 du CER et son annexe 2 Ç), qui fournissent des indications sur les bandes de fréquences et les paramètres techniques pour les équipements PMSE, ces recommandations ne garantissent pas, sur le plan juridique, l'harmonisation de la portion de spectre utilisée par lesdits équipements dans l’Union. (4) — L’harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d’exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficace- ment, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l’accès aux bandes de fréquences concernées dans l’'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numé- risation des équipements PMSE et les autres moyens d’utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d’échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l’interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. ? Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» [COM(2012) 537 final]. () Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7). ( Recommandation publiée par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), Tromse 1997, et modifications ultérieures, 7 février 2014; annexe 10 «Applications de microphones sans fil, y compris dispositifs d’aide à l’audi- tion». () Édition du 11 février 2003.