18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/1 I (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/58/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du ; Conseil (?) prévoit un système moderne, fondé sur le C) (*) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2013. ( (?) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). =— risque, de régulation et de surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance de l’Union. Ce système est essentiel pour assurer la sûreté et la solidité du secteur de l’assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits d’as- surance viables et soutenir l’économie réelle en encoura- geant les investissements à long terme et une stabilité accrue. La directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil (*) apporte aux articles 212 à 262 de la directive 2009/138/CE des modifications qui sont applicables à partir du 10 juin 2013. La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil (*) modifie la directive 2009/138/CE en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d’application du 1° novembre 2012 au 1 janvier 2014 et la date d'abrogation des Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité IN), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (JO L 249 du 14.9.2012, p. 1).