L 294/40 Journal officiel de l’Union européenne 6.11.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1099/2013 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2013 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (amélioration des lignes maritimes régulières) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () L’action clé n° 2 de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité écono- mique et social européen et au Comité des régions, à savoir d'Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (?), appelle à la création d'un véritable marché unique du transport maritime en ne soumettant plus les marchandises produites dans l’Union européenne et transportées entre des ports mari- times de l'Union aux mêmes formalités administratives et douanières que les marchandises en provenance de ports d'outre-mer. À cette fin, la Commission s’est engagée à présenter un paquet «ceinture bleue», prévoyant des initiatives légis- latives et non législatives pour ramener les contraintes administratives auxquelles sont soumis les exploitants prenant part au transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d'autres modes de transport (aérien, ferroviaire et routier). Le présent règlement fait partie du paquet «ceinture bleue». Conformément à l'article 313, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93 (°) de la Commission, les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union européenne conformément à l’article 37 du règle- ment (CEE) n° 2913/92 ne sont pas réputées marchan- dises de l'Union à moins que ce statut ne soit dûment établi. L’article 313, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit que les marchandises transportées entre des ports situés sur le territoire douanier de l'UE sur une ligne régulière autorisée sont considérées comme marchandises de l’Union, sauf preuve du contraire. Les navires assurant les lignes régulières peuvent également transporter des marchandises non-UE, à condition d'être placées sous le régime du transit communautaire externe. En outre, l’utilisation d’une ligne régulière pour le trans- port de marchandises non-UE est sans préjudice de l’ap- plication des contrôles à d'autres fins, y compris ceux dans le cadre des risques pour la santé publique, animale ou végétale. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. () COM(2012) 573 final du 3.10.2012. (*) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). (6) (10) (11) (12) Avant de délivrer une autorisation relative à une ligne régulière, l’autorité douanière de délivrance est tenue de consulter les autorités douanières des autres États membres concernés par cette ligne. Si, après avoir obtenu une autorisation, le titulaire de celle-ci (ci-après dénommé le «titulaire») souhaite élargir la ligne à d’autres États membres, il convient d’organiser d’autres consulta- tions avec les autorités douanières des États membres concernés. Afin de limiter le plus possible la nécessité d'organiser d'autres consultations après l'octroi d’une autorisation, il y a lieu de prévoir, pour les compagnies maritimes introduisant une demande d’autorisation, la possibilité d'indiquer également, outre la liste des Etats membres effectivement concernés par la ligne, les États membres susceptibles d’être concernés pour lesquels elles déclarent avoir des projets de lignes futures. Depuis 2010, le délai accordé pour la consultation des autorités douanières d’autres États membres est de 45 jours. Toutefois, l’expérience a montré que ce délai est inutilement long et qu’il convient de le réduire. L’utilisation d’un système électronique d’information et de communication a rendu superflue l’annexe 42 bis du règlement (CEE) n° 2454/93. À la demande du titulaire, il convient de réexaminer les autorisations relatives aux lignes maritimes régulières qui existaient avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour qu'elles tiennent compte des États membres suscep- tibles d’être concernés pour lesquels le titulaire déclare avoir des projets de lignes futures. Le système électronique d'information et de communica- tion utilisé à l'heure actuelle pour stocker des informa- tions et informer les autorités douanières des autres États membres des autorisations relatives aux lignes régulières est différent du système visé à l’article 14 quinvicies du règlement (CEE) n° 2454/93. Il convient de corriger les références à ce système. l y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. Les modifications relatives à la longueur du délai prévu pour la consultation des autorités douanières des autres États membres et au nombre d’États membres pouvant figurer dans la demande imposent de modifier le système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières et de reporter l’application des diffé- rentes dispositions du présent règlement.