17.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 338/109 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 portant approbation de certains programmes modifiés de surveillance, de lutte et d’éradication concernant des maladies animales et zoonoses pour l’'année 2013, modifiant la décision 2008/897/CE portant approbation des programmes annuels et pluriannuels pour l’année 2009 et les années suivantes et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2013) 8891] (2013/766/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (5) vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant des maladies animales et zoonoses. (2) — La décision 2008/341/CE de la Commission (?) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I de ladite déci- sion qui sont soumis par les États membres à la Commis- sion doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. (8)  La décision 2008/897/CE de la Commission () a approuvé le programme allemand d’éradication de l’her- pèsvirose de la carpe koï pour la période comprise entre le 1°” janvier 2009 et le 31 décembre 2013. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. (?) Décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines mala- dies animales et zoonoses (JO L 115 du 29.4.2008, p. 44). Décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2009 et les années suivantes concernant certaines mala- dies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (JO L 322 du 2.12.2008, p. 39). —" e La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commis- sion (*) a approuvé certains programmes nationaux pour l’année 2013 et a fixé le taux et le montant maximal de la contribution financière de l'Union pour chaque programme soumis par les États membres. L'Espagne et la Grèce ont soumis un programme modifié de lutte contre certaines salmonelles zoonotiques dans les populations de volailles. L’Allemagne a soumis un programme modifié d’éradication de l’herpèsvirose de la carpe koï. La Grèce a soumis un programme modifié d'éradication de la brucellose ovine et caprine. La Hongrie et la Roumanie ont soumis un programme modifié d’éradication de la rage. La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes sont conformes à la législation vétérinaire applicable de l'Union, et en particulier aux critères énoncés dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu de les approuver. La Commission a en outre examiné les rapports inter- médiaires techniques et financiers fournis par les États membres, conformément à l'article 27, paragraphe 7, de la décision 2009/470/CE, concernant les dépenses effectuées au titre du financement de ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres n’utiliseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2013, tandis que d’autres dépenseront plus que le montant alloué. La contribution financière de l’Union à certains programmes nationaux doit donc être adaptée. Afin d’op- timiser l’utilisation des fonds affectés, il convient de redis- tribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes nationaux au profit d'autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués en raison de la situation sanitaire imprévue dans ces États membres. Cette redis- tribution devrait se fonder sur les informations les plus récentes concernant les depenses réellement exposées par les États membres concernés. (*) Décision d’exécution  2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (JO L 336 du 8.12.2012, p. 83).