L 30/38 Journal officiel de l’Union européenne 6.2.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/179 DE LA COMMISSION du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qu1 concerne des matériaux d’emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions or1gma1res des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2015) 445] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive, les États membres prescrivent que le matériel demballage en bois ne peut être introduit dans l’Union que s’il a subi l’un des traitements phytosanitaires approuvés spécifiés dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (), et s’il est pourvu d’une marque telle que décrite dans ladite norme indiquant qu'il a été soumis à un tel traitement. En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive, des dérogations à ces dispositions peuvent néanmoins être prévues si l’absence de risque de propagation d'organismes nuisibles est établie. (2) — Certains matériaux d’emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes utilisées dans le transport de munitions, fabriquées le 31 août 2007 au plus tard et originaires des États-Unis, ne remplissent pas les conditions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive. Ces boîtes sont ci-après dénommées «boîtes». (3) — La Commission a conclu, sur la base d’informations fournies par les États-Unis, que les boîtes ne comportent aucun risque de propagation d’organismes nuisibles, sous réserve du respect de certaines conditions ayant trait à l’absence ou à la présence limitée d’écorce, au traitement et à la réparation des boîtes, ainsi qu’à l’'entreposage et au transport de celles-ci. (4)  Par conséquent, il y a lieu d’autoriser les États membres à permettre l’introduction, l’entreposage et la circulation des boîtes sur leur territoire, pour autant que les conditions visées au considérant 3 soient remplies, les dispositions de la directive 2000/29/CE ne s’appliquant aux boîtes qu’une fois vides. (5) — Afin que soit assurée l’efficacité des vérifications et de la surveillance des risques phytosanitaires potentiels, il convient que les personnes qui transportent ou entreposent les boîtes après la réalisation des contrôles prévus dans le dispositif notifient ce transport et cet entreposage ainsi que l’existence de ces boîtes à l’organisme officiel responsable. (6)  Lorsqu’ils apprennent qu’un envoi n’est pas conforme aux conditions visées au considérant 3, les États membres devraient s’en informer mutuellement et en informer la Commission. Ils devraient en outre fournir annuellement à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées, de façon que l’application de la présente décision puisse être évaluée. (7) — Compte tenu des motifs de la dérogation, il convient de l’autoriser pour une période de trois ans. (8) - Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. ( NIMP 15 (2009), «Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international», Rome, CIPV, FAO.