23.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 304/89 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/99/UE DE LA COMMISSION du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récu- pération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (!), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/126/CE prévoit l’adaptation au progrès technique de ses articles 4 et 5 pour garantir, si néces- saire, leur cohérence par rapport aux normes pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). (2) — Le 25 septembre 2013, le CEN a mis à disposition les normes EN 16321-1:2013 et EN 16321-2:2013. La norme EN 16321-1:2013 spécifie les méthodes d’essai à appliquer pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d’essence utilisés dans les stations-service. La norme EN 16321-2:2013 spécifie les méthodes d’essai à appliquer dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes de récupération des vapeurs d’essence. (3) — Il est donc nécessaire d'adapter les articles 4 et 5 de la directive 2009/126/CE afin d’en assurer la cohérence avec ces normes. (4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/126/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2009/126/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — À compter de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence deviennent obligatoires, les États membres veillent à ce que l’efficacité du captage des vapeurs d’es- sence de ces systèmes soit au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN 16321-1:2013.» 2) à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les États membres veillent à ce que l’efficacité du captage des vapeurs d’essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service soit testée au moins une fois par an conformément à la norme EN 16321-2:2013.» Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 mai 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. () JO L 285 du 31.10.2009 p. 36.