9.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 4/13 DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2012 relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (2013/5/UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée» (ci-après dénommée «convention de Barce- lone»), a été conclue au nom de la Communauté euro- péenne par la décision 77/585/CEE du Conseil (?) et les modifications de la convention de Barcelone ont été acceptées par la décision 1999/802/CE du Conseil (°). Conformément à l’article 7 de la convention de Barce- lone, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. L’un des protocoles de la convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollu- tion résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous- sol (ci-après dénommé «protocole “offshore”»). Il est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l’Albanie, Chypre, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie l’ont ratifié. Outre Chypre, certains autres États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone ont annoncé récemment leur intention de ratifier eux aussi le protocole. On estime qu'il existe plus de deux cents plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d’en installer encore davantage. Les activités d’exploration et d'exploitation d’hydrocarbures devraient augmenter après la découverte d’importantes réserves de combustibles fossiles en Méditerranée. En raison de la nature semi- fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodyna- mique spéciale, un accident du type de celui qui s'’est produit dans le Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immé- diates sur l'économie et les écosystèmes marins et (* Approbation du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 240 du 19.9.1977, p. 1. () JO L 322 du 14.12.1999, p. 32. ) côtiers fragiles de la Méditerranée. Il est probable qu’à moyen terme les activités d'exploration et d’exploitation seront étendues à d'autres ressources minérales présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous-sol. Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compro- mettre les efforts de tous les États membres ayant l’obli- gation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communau- taire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (*). En outre, le fait de prendre les mesures nécessaires contri- buerait à remplir les engagements et obligations souscrits par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte, la Slovénie et l'Union elle-même en tant que parties contractantes à la convention de Barcelone. Le protocole «offshore» couvre une large gamme de dispositions que les différents niveaux d’administration devront appliquer. Si l'Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore, compte tenu notamment de la probabilité élevée d’effets transfrontières des problèmes environnementaux liés à ces activités, les États membres et leurs autorités compétentes devraient être chargés de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore». La communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offs- hore», adoptée le 12 octobre 2010, souligne la nécessité d'une coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier, et l’une des mesures proposées consiste à examiner les possibi- lités offertes par les conventions régionales. Elle recom- mande de relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole «offshore». Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécuri- sation des activités pétrolières et gazières offshore, adop- tées le 3 décembre 2010, que l’Union et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible des conventions internationales en vigueur. (*) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.