16.11.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 306/15 DÉCISIONS DÉCISION 2013/659/PESC DU CONSEIL du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (!) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC. Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2111 (2013) par laquelle il modifie l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), le paragraphe 12 de la résolution 1846 (2008), le para- graphe 11 de la résolution 1851 (2008) et les para- graphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013). Il y a lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit: 1) à l’article 1”, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’as- sistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage; ( JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage; à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l'AMISOM ou destinés à l'usage de ces partenaires, agissant exclusive- ment dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 (ou de concepts stratégiques ultérieurs de l'UA), et en coopération et coordination avec l’'AMISOM; à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de formation de l'Union européenne en Somalie (EUTM), ou destinés à son usage; à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, et à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre destinés exclusivement à l'usage des États membres ou des organisations inter- nationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes soma- liennes, à la demande du gouvernement fédéral somalien, laquelle a été notifiée au secrétaire général, et sous réserve que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme; à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement le développe- ment des forces de sécurité du gouvernement fédéral somalien et la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons des articles visés à l’annexe II, à condition de l’avoir notifié au Comité des sanctions au moins cinq jours à l'avance conformément aux paragraphes 14 et 15 de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité, y compris, le cas échéant, tel qu’il est énoncé au paragraphe 4 du présent article;