23.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 119/67 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 avril 2014 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2014) 2474] (2014/223/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notamment son article 13, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (, et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l'exemption des importa- tions de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment ses articles 4, 5, 7 et 10, après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: (1) — Après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97 (ci-après dénommé «règlement d’exemption»), un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 dudit règlement, introduit des demandes d’exemp- tion du droit antidumping étendu (ci-après dénommé «droit étendu») aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé «règlement d’extension»). La dernière décision en date de la Commission concernant des exemptions du droit étendu en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 19 décembre 2011 (*). (2) — La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (°) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essen- tielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption. Des listes d’assembleurs de bicyclettes nouvellement exemptés et des listes d’assembleurs dont les exemptions étaient révoquées ont également été publiées. 1. AUTORISATION DE L'’EXEMPTION (3) — La Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 1 toutes les informations nécessaires à la détermi- nation de la recevabilité de sa demande. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que la demande était recevable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption. Conformément à l’ar- ticle 5, paragraphe 1, dudit règlement, la partie en question a bénéficié de la suspension à compter de la date de réception de sa demande par la Commission. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JOL 16 du 18.1.1997, p. 55. () JOL 17 du 21.1.1997, p. 17. () JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. () JO C 45 du 13.2.1997, p. 3.JO C 112 du 10.4.1997, p. 9.JO C 220 du 19.7.1997, p. 6.JO C 378 du 13.12.1997, p. 2.JO C 217 du 11.7.1998, p. 9.JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6.JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19.JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86.