1.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 235/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 786/2012 DE LA COMMISSION du 30 août 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 134, son article 161, paragraphe 3, son article 170 et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les infor- mations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (?) établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commis- sion. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l’authenticité, l'inté- grité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel. Le règlement (CE) n° 792/2009 dispose que l’utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par 99 du 16.11.2007, p. 1. L2 L 228 du 1.9.2009, p. 3. () () JO JO des moyens électroniques dans le cadre de son fonction- nement interne et des relations avec les autorités concer- nées par la politique agricole commune. On estime que plusieurs obligations de communication peuvent être remplies au moyen de ce système conformément au règlement (CE) n° 792/2009, en particulier celles qui sont établies dans le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (*). Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier et de préciser, ou de supprimer, certaines communications prévues dans le règlement (CE) n° 951/2006. Dans un souci de clarté, il convient de préciser explicite- ment que le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commis- sion du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (*) s’applique aux certificats prévus par le règlement (CE) n° 951/2006, sauf si ce dernier règlement en dispose autrement. Étant donné que les produits à base d’isoglucose ne figu- rent pas sur la liste de l’annexe II, partie II, section C, du règlement (CE) n° 376/2008, aucun certificat d’exporta- tion n’est exigé pour les exportations sans restitution de l'isoglucose en libre circulation sur le marché de l’Union et non considéré comme «hors quota». Il y a lieu de faire figurer cette disposition à l'article 7 du règlement (CE) n° 951/2006, où il convient de supprimer toute réfé- rence à l’isoglucose. Conformément à l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règle- ment ne peut être exporté que dans la limite des quan- tités fixées par la Commission conformément aux enga- gements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l’article 218 du traité. L 178 du 1.7.2006, p. 24. L 114 du 26.4.2008, p. 3.