14.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 296/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2014/711/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (") (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'ad- hésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. () JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.