25.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 184/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 699/2014 DE LA COMMISSION du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptogra- phiques permettant la vérification de son authenticité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communau- taire relatif aux médicaments à usage humain ('), et notamment son article 85 quater, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 85 quater, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE prévoit la mise en place d’un logo commun qui soit reconnaissable à travers toute l'Union et qui permette d’identifier l'État membre dans lequel est établie la personne offrant à la vente à distance des médicaments au public au moyen de services de la société de l’information. (2) — Conformément à l’article 85 quater, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/83/CE, la Commission adopte des actes d’exécution destinés à harmoniser le fonctionnement du logo commun en ce qui concerne les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de l’authenticité dudit logo. Ces exigences devraient garantir un degré élevé de sécurité et prévenir toute utilisation frauduleuse du logo. (3) — Conformément à l’article 85 quater, paragraphe 1, point d) iii), la vérification de l’authenticité du logo commun s’opère au moyen de liens hypertexte entre le logo et les données de la personne autorisée ou habilitée à offrir à la vente à distance des médicaments au public au moyen de services de la société de l’information qui figure sur la liste visée à l’article 85 quater, paragraphe 4, point c). En conséquence, ces liens devraient être permanents et sécurisés. (4) — Afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse du logo, il convient que les sites internet nationaux visés à l'ar- ticle 85 quater, paragraphe 4, soient sécurisés, mis à jour et hébergés sur des domaines de confiance. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le design du logo commun visé à l’article 85 quater, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/83/CE respecte le modèle figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le site internet visé à l’article 85 quater, paragraphe 4, est accessible de telle sorte que le public puisse facilement s’assurer qu'’il s’agit bien du site de confiance destiné à cet effet. Article 3 Le lien hypertexte, visé à l’article 85 quater, paragraphe 1, point d) iii), de la directive 2001/83/CE, entre le site internet de la personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l’information et le site hébergeant la liste nationale visée à l’article 85 quater, paragraphe 4, point c), de la directive doit être permanent et réciproque. () JOL 311 du 28.11.2001, p. 67.