L 222/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.8.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2013 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités suédoises à l’encontre d’une lampe fluorescente «GW 80 455» (ATEX SE-2012-01) [notifiée sous le numéro C(2013) 5315] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/438/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (") (directive ATEX), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: () L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE dispose que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s'applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus conve- nablement et utilisés conformément à leur destination. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu'un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision. Le 2 octobre 2012, les autorités suédoises ont officielle- ment notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction, prise le 19 septembre 2012, concernant la mise sur le marché d'une lampe fluorescente, de marque et de type «GW 80 455», fabriquée par Gewiss SpA, via A. Volta 1, 24069 Cenate Sotto (Bergame), Italie. () JO L 100 du 19.4.1994, p. 1. (4) Les autorités suédoises ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit avec les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe I, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction), liée à l'application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-0:2006 — Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie O: Règles générales (CEI 60079-0:2004, modi- fiée)], qui est mentionnée dans la déclaration de confor- mité «CE» du fabricant. Les autorités suédoises ont transmis le rapport d’examen de la lampe antidéflagrante, daté du 3 avril 2012. Les écarts qu'elles ont relevés sont les suivants: — Critiques sévères: — Notice d'instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006]: l’indication du marquage «Risque de charge électrostatique potentielle — Voir instructions» renvoie aux instructions pour de plus amples informations. Ces informations ne figurent pas dans les instructions. — Critiques: — Marquage [paragraphe 29.1 de la norme EN 60079-0:2006] — Lorsque la lampe est montée directement sur un plafond, une partie des indi- cations figurant sur l’étiquette sont difficilement visibles (code Ex et température ambiante sur la partie supérieure de l’étiquette). — Marquage [paragraphe 29.2 z1) de la norme EN 60079-0:2006] — Le groupe d’explosion (II, IIA, IIB ou IIC) n’est pas indiqué dans le code Ex. — Marquage [paragraphe 29.1 de la norme EN 60079-0:2006] — L'adresse du fabricant n’est pas indiquée. — Notice d'instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006] — Les instructions ne sont pas en suédois (elles sont rédigées dans cinq autres langues dont l’italien, l’anglais, le français et l’al- lemand).