15.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 305/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1149/2013 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rillettes de Tours (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimen- taires (!), et notamment son article 52, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (?). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006, la demande d’enregis- trement de la dénomination «Rillettes de Tours» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). (3) — Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 510/2006, a été notifiée à la Commission par les Pays-Bas, motivée au titre de l'ar- ticle 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 510/2006. (4) — Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a, par lettre du 12 février 2013, transmis l’objection reçue aux autorités françaises, ouvrant ainsi la période de consultations appropriées de 3 mois. (5) — Étant donné qu’un accord est intervenu endéans la période susmentionnée, la dénomination «Rillettes de Tours» doit donc être enregistrée. (6)  Les informations publiées conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012 ont fait l’objet de changements non substantiels. En effet, de façon à prendre en compte les remarques des Pays-Bas concernant les dispositions du paragraphe 3.3 du docu- ment unique relatives aux critères exprimés quant à l'ori- gine des porcs mis en œuvre, les autorités françaises ont supprimé dans le cahier des charges ainsi que dans le document unique les paragraphes relatifs à l’origine géné- tique des porcs. Il est donc necessaire de publier la version modifiée du document unique, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le document unique consolidé, reprenant les éléments princi- paux du cahier des charges, figure à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013. JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. JO C 183 du 23.6.2012, p. 16. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO