11.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 354/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1313/2014 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1355/2008 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Les mesures en question se présentaient sous la forme d'un droit spécifique pour chaque société, s'échelonnant entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne nette de produit. (2) — Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 mars 2012 (), mais ont été réin- stituées le 18 février 2013 par le règlement d’exécution (UE) n° 158/2013 du Conseil (*). 1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (3) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (), la Commission a reçu, le 12 août 2013, une demande de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été présentée par la Federaciôn Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados («FENAVAL») au nom de produc- teurs représentant plus de 75 % de la production totale de l’Union de certains agrumes préparés ou conservés. (4) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la conti- nuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (5) — Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 25 octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (°) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 1.4. Enquête 1.4.1.  Période d'enquête de réexamen et période considérée (6)  L’enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1 octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances permettant d’évaluer la probabilité d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1* octobre 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35). () Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2012 dans l’affaire C-338/10, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt. (* Règlement d’exécution (UE) n° 158/2013 du Conseil du 18 février 2013 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 49 du 22.2.2013, .29). G) ïO C )94 du 3.4.2013, p. 9. ( JO C 310 du 25.10.2013 p. 9.