27.10.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 299/31 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 996/2012 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 284/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’'Union, des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuelle- ment par les États membres. À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d'intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale dans l’Union, le règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (?) a été adopté le 25 mars 2011. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 de la Commission (* lui-même remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) n° 284/2012 de la Commission (*). Le règlement d’exécution (UE) n° 284/2012 a été modifié plusieurs fois pour tenir compte de l’évolution de la situation. De nouvelles modifications étant à présent nécessaires, il y a lieu de remplacer le règlement d’exécu- tion (UE) n° 284/2012 par un nouveau règlement. Les mesures existantes ont été examinées en prenant en considération plus de 26 000 données fournies par les autorités japonaises concernant la deuxième période de végétation après l'accident et qui indiquent la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 1 du 1.2.2002, p. 1. 0 du 26.3.2011, p. 5. )Jo L 3 )JOL8 ) JO L 252 du 28.9.2011, p. 10. )jJoL 9 2 du 30.3.2012, p. 16 (5) Il y a lieu d’exclure les colis personnels de l’application des dispositions du présent règlement. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine animale, il convient de se référer aux dispositions prévues dans le règlement (CE) n °206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 (°). Pour les autres denrées alimentaires et aliments pour animaux, il y a lieu de prévoir que les colis ne peuvent être considérés comme des colis personnels que s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation ou utilisation personnelle. Les autorités japonaises ont fourni à la Commission des informations complètes selon lesquelles en plus des bois- sons alcoolisées faisant déjà l'objet d’une dérogation (saké, whiskey et shochu) d'autres boissons alcoolisées ne contiennent pas de quantités mesurables de radioacti- vité. Le processus de polissage et de fermentation réduit considérablement la radioactivité dans les boissons alcoo- lisées. Il convient donc d’exclure certaines autres boissons alcoolisées du champ d’application du présent règlement afin de réduire la charge administrative supportée par les autorités japonaises et les autorités compétentes des États membres importateurs. Les données présentées par les autorités japonaises apportent la preuve qu’il n’est plus nécessaire d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires des préfectures de Yamanashi et Shizuoka en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l'Union. Il y a lieu de maintenir l’exigence d’échantillonnage et d'analyse uniquement pour le thé en provenance de Shizuoka et pour les champignons originaires de Shizuoka et Yama- nashi. Des niveaux importants ou non conformes de radioacti- vité continuant à être détectés dans les denrées alimen- taires et les aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l’exi- gence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’ex- portation vers l’'Union, pour l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à appliquer les dérogations générales aux denrées alimen- taires et aux aliments pour animaux, comme c'’est le cas pour les boissons alcoolisées et les colis personnels. En ce qui concerne les préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Iwate, Chiba et Kana- gawa, pour lesquelles il est actuellement exigé de prélever des échantillons et d'analyser toutes les denrées alimen- taires et tous les aliments pour animaux avant leur expor- tation vers l’Union, il convient de limiter cette obligation () JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.