18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/73 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (2013/771/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( }) ?) ”) Le règlement (CE) n° 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union. L’attribution aux agences exécutives de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ni la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives. La délégation de tâches liées à l'exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programma- tion impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d'autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive. Par sa décision 2004/20/CE (?), la Commission a créé l«Agence exécutive pour l’énergie intelligente» (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d'actions communau- taires dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’Agence par la décision 2007/372/CE (*) pour l’étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes dans les domaines de l'innovation, de l'esprit d’entreprise et de la mobilité et a transformé son nom en «Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation». 1 du 16.1.2003, p. 1. JoL 1 JO L 5 du 9.1.2004, p. 85. Jo L 1 40 du 1.6.2007, p. 52. (6) L'agence créée par la décision 2004/20/CE a démontré que l'externalisation de la gestion de programmes opéra- tionnels spécifiques a permis aux directions générales de tutelle de se concentrer sur les aspects politiques des programmes. Étant donné la persistance des contraintes budgétaires à l’échelon de l'Union européenne, la déléga- tion de tâches à une agence exécutive se révèle plus efficace au regard des coûts. Les deux évaluations inter- médiaires de l'Agence ont montré que, dans l’ensemble, celle-ci fonctionnait bien et constituait un mécanisme efficient et efficace de mise en œuvre des initiatives rele- vant de sa responsabilité opérationnelle. (7) — Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (*), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel. (8) — L'analyse coûts-avantages (°) effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 58/2003 a montré que les coûts attendus étaient de 295 millions d’EUR, contre 399 millions d’EUR dans le cas où les tâches en question seraient réalisées en interne. En ce qui concerne les avantages, des gains d'’efficacité de 104 millions d'EUR sont escomptés dans le cas où les dites tâches seraient confiées à l’Agence, par rapport au scénario où elles seraient réalisées en interne. En outre, l’alignement de portefeuilles de programmes plus cohé- rents sur les compétences clés de l'Agence et son identité de marque se traduira par d'importants avantages quali- tatifs. L’analyse a montré qu'en rassemblant la gestion du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) () (ci-après «Horizon 2020»), du programme pour la compétitivité des entre- prises et les petites et moyennes entreprises (2014- 2020) () (ci-après «COSME)») et du programme pour l’en- vironnement et l’action pour le climat (*) (ci-après «LIFE»), l’Agence tirera parti de synergies, d’une simplification et d'économies d’échelle. La mise en commun de tous les aspects de l'«instrument pour les PME» relevant d’Horizon 2020 fournira, en outre, un point d’accès unique aux bénéficiaires potentiels et garantira la cohérence de la prestation de services. Au sein du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (°) (ci-après «FEAMP»), les actions envisagées dans le cadre du volet de la poli- tique maritime intégrée correspondent bien au profil () COM(2011) 500 final. (°) Analyse coûts-avantages en vue de la délégation aux agences exécu- tives de certaines tâches concernant la mise en œuvre de programmes de l’Union 2014-2020 (rapport final), 19 août 2013. (°) COM(2011) 809 final. () COM(2011) 834 final. (5) COM(2011) 874 final. (°) COM(2011) 804 final.