20.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 148/21 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 527/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’ins- truments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ("), et notamment son article 94, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La rémunération variable accordée au titre des instruments devrait promouvoir une gestion du risque saine et effi- cace et ne devrait pas encourager une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l’établissement. Les catégories d'instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable devraient donc aligner les inté- rêts du personnel sur ceux des actionnaires, créanciers et autres parties prenantes en incitant le personnel à agir dans l’intérêt à long terme de l’établissement et à ne pas prendre de risques excessifs. (2) — Pour garantir l'existence d’un lien solide avec la qualité de crédit d’un établissement en continuité d’exploitation, les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable devraient comporter des évènements déclencheurs appropriés pour la réduction du principal ou la conversion qui réduisent la valeur de l’instrument en cas de dété- rioration de la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation. Les évènements déclencheurs utilisés aux fins de la rémunération ne devraient pas modifier le niveau de subordination des instruments et ne devraient donc pas entraîner la disqualification des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 en tant qu’instruments de fonds propres. (3) — Si les conditions applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux instruments de fonds propres de catégorie 2 sont énoncées aux articles 52 et 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), les autres instruments visés au à l’article 94, paragraphe 1, point |) ii), de la directive 2013/36/UE pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou réduits ne sont, eux, soumis à aucune condition spécifique en vertu dudit règlement, car ils ne sont pas classés dans la catégorie des instruments de fonds propres à des fins prudentielles. Des exigences spécifiques devraient donc être établies pour les différentes catégories d'instruments afin de s'assurer qu'ils peuvent être utilisés aux fins de la rémunération variable, en tenant compte de la nature différente des instruments. L’utilisation des instruments aux fins de la rémunération variable ne devrait pas, en soi, empêcher les instruments d’entrer dans la catégorie des fonds propres d'un établissement, dans la mesure où ils satisfont aux conditions fixées dans le règlement (UE) ne 575/2013. Cette utilisation ne doit pas non plus être considérée comme constituant une incitation au remboursement de l’instrument, puisqu'une fois passées les périodes de report et de rétention, les membres du personnel disposent, en général, d’autres moyens pour recevoir des fonds liquides. (4) _ Les Autres instruments comprennent des titres de créance non numéraires ou des instruments liés à des créances qui n’entrent pas dans la catégorie des fonds propres. Les Autres instruments ne se limitent pas aux instruments financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 50 du règlement (UE) n° 575/2013, mais peuvent également inclure d’autres instruments non numéraires, qui peuvent faire partie d’accords entre l’établissement et les membres de son personnel. Pour s’assurer que ces instruments reflètent la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation, des exigences appropriées devraient veiller à ce que les circonstances dans lesquelles ces instruments sont réduits ou convertis aillent au-delà des situations de redressement et de résolution. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. ( Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p.1).