L 33/52 Journal officiel de l'Union européenne 10.2.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/206 DE LA COMMISSION du 9 février 2015 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO, des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers ('), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l’approbation d’un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu’ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission (”. La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 14 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014. (2) — La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009, au règlement d'exécution (UE) n° 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) n° 443/2009 (les «directives techniques») (). (3) — La demande concerne un éclairage extérieur performant reposant sur l'utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d’immatriculation. Cet ensemble technologique est similaire aux technologies innovantes approuvées en tant qu’éco-innovations par les décisions d’exécution de la Commission 2013/128/UE (*) et 2014/128/UE (°). Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d’exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d’exécution 2013/128/UE est fondée sur l’approche complète. (4) — La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et critères visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 sont remplis. (5) — Le demandeur a démontré que l’utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d’immatriculation ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l’année de référence. À l’appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l’initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l’approche simplifiée décrite dans les directives techniques. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. ( Règlement d'exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19). () http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf (* Décision d'exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l'approbation de l'utilisation de diodes électrolumines- centes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO, des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 14.3.201 3, . () %écision d’exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l'approbation du module à diodes électrolumines- centes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 11.3.2014, p. 30).