L 349/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1220/2012 DU CONSEIL du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L'approvisionnement de l’Union, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union a accru sa dépen- dance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consom- mation de produits de la pêche. Le taux d'auto-approvi- sionnement de l’Union pour les produits de la pêche est tombé de 57 % à 38 %. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l'Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits de douane soient totalement ou partiellement suspendus pour un certain nombre de produits dans le cadre de contingents tarifaires représentant des volumes appro- priés. Pour que les producteurs de l'Union bénéficient de conditions de concurrence équitables, il convient également que soit pris en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l’Union. Par le règlement (CE) n° 1062/2009 (!), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires auto- nomes pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période de 2010 à 2012. Étant donné que la période d’application de ce règlement expire le 31 décembre 2012, il importe que les règles pertinentes qu’il contenait restent d’application pendant la période 2013 à 2015. Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (?) est en cours de réexamen dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Ce règlement a instauré un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la pêche. Afin de rendre le système plus cohérent et de rationaliser les procédures des régimes préférentiels de l'Union relatifs aux produits L 291 du 7.11.2009, p. 8. L 17 du 21.1.2000, p. 22. de la pêche, il convient d'instaurer un certain nombre de contingents tarifaires autonomes en remplacement desdites suspensions et de modifier le règlement (CE) n° 104/2000 en conséquence. Les nouveaux contingents tarifaires autonomes devraient porter sur des volumes suffisamment importants pour assurer l'approvisionne- ment adéquat de l'Union en produits de la pêche crus et de garantir la prévisibilité et la continuité des impor- tations. Le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits auto- nomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (*) instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la pêche. Afin de rendre le système plus cohérent et de rationaliser les procédures des régimes préférentiels de l’Union relatifs aux produits de la pêche, il convient d’ins- taurer un certain nombre de contingents tarifaires auto- nomes en remplacement desdites suspensions. Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 1344/2011 en conséquence. Les nouveaux contingents tarifaires auto- nomes devraient porter sur des volumes suffisamment importants pour assurer l'approvisionnement adéquat de l’'Union en produits de la pêche crus et garantir la prévi- sibilité et la continuité des importations. Il est important d'assurer au secteur de la transformation des produits de la pêche la sécurité d'approvisionnement en matières premières de la pêche lui permettant de poursuivre sa croissance et ses investissements, et, surtout, lui permettant de s’adapter, sans interruptions de l’approvisionnement, au remplacement des suspen- sions par des quotas. Il convient de prévoir, pour certains produits de la pêche auxquels des suspensions étaient jusqu’à présent appliquées, un régime prévoyant une augmentation automatique des contingents tarifaires applicables sous certaines conditions. Il convient de garantir à tous les importateurs de l’Union un accès ininterrompu et sur un pied d'’égalité aux contingents tarifaires prévus au présent règlement; il convient également que les taux prévus pour ces contin- gents soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, et ce jusqu’à l’épuisement des contingents tari- faires. () JO L 349 du 31.12.2011, p. 1.