L 347/238 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1296/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), et son article 175, para- graphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d’attention à la valeur ajoutée de l’Union ainsi qu’aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union euro- péenne pour l’emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*), du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (°), de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE (°), ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (7) qui a institué un instrument (H JO C 143 du 22.5.2012, p. 88. (% JO C 225 du 27.7.2012, p. 167. () Position du Parlement européen du 21 novembre (non encore parue au Journal officiel) (*) Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1). (°) Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’inté- rieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1). (‘) Décision d’exécution de la Commission 2012/733/UE du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (JO L 328 du 28.11.2012, p. 21). Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinance- ment Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1). S =— européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (ci-après dénommé “"ins- trument”). Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive ("Europe 2020"), qui prévoit cinq grands objectifs (dont ceux qui concernent respective- ment l’emploi, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et l’éducation) et sept initiatives phares, et qui constitue un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années. Le Conseil européen s’est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des instruments et politiques appropriés de l’Union afin d'appuyer la réali- sation des objectifs communs et a invité les États membres à développer leurs actions coordonnées. Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orienta- tions des politiques économiques des États membres et de l'Union adoptées conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à la réali- sation des objectifs de la stratégie Europe 2020, s’agissant notamment de la réduction de la pauvreté et des objectifs en matière d’emploi, définis dans les lignes directrices pour l’emploi. À cet effet, le programme devrait appuyer la mise en œuvre des initiatives phares, notam- ment "Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale”, "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" et "Jeunesse en mouvement", ainsi que le paquet sur l'emploi des jeunes. Les initiatives phares d’Europe 2020 intitulées "Une plate- forme européenne contre la pauvreté et l'’exclusion sociale" et "Une Union de l’innovation" considèrent l’in- novation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la popu- lation, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d'organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de santé. Le programme devrait soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale en vue de répondre aux besoins sociaux qui ne sont pas rencontrés ou qui le sont insuffisamment, en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de promotion d’un taux élevé d’em- plois durables et de qualité, de garantie d’une protection sociale adéquate, prévenant la pauvreté, et d’amélioration des conditions de travail et de l'accès des personnes