5.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 34/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 105/2013 DE LA COMMISSION du 4 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 371/2011 concernant le nom du titulaire de l’autorisation du sel de sodium de diméthylglycine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Taminco NV a introduit, en vertu de l'article 13, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’auto- risation en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) n° 371/2011 de la Commission (?), s’agissant de l’auto- risation décennale du sel de sodium de diméthylglycine, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootech- niques». (2) — Le demandeur fait valoir qu’avec effet à compter du 1°" octobre 2012, sa forme juridique a changé pour devenir celle d’une société à responsabilité limitée. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande. (3) — La proposition de modification des termes des autorisa- tions est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L’Auto- rité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. (4) — Il est nécessaire de modifier les termes de l’autorisation pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom «Taminco BVBA». (5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 371/2011 en conséquence. (6) — Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l'appli- cation immédiate de la modification introduite par le présent règlement au règlement d'exécution (UE) n° 371/2011, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pour- ront être écoulés. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 371/2011, la mention «Taminco N.V.» est remplacée par «Taminco BVBA». Article 2 Les stocks d’additif qui sont conformes aux dispositions appli- cables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2013. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. @) JO L 102 du 16.4.2011, p. 6. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO