4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 63/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 180/2014 DE LA COMMISSION du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 8, son article 12, paragraphe 3, son article 13, para- graphe 2, son article 14, son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 3, son article 21, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 29, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (?). Le règlement (UE) n° 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il convient d'adopter certaines règles au moyen d'actes de ce type. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécu- tion du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commis- sion (*). Ledit règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) n° 179/2014 (*) de la Commission. (2) — Certains produits agricoles bénéficiant de l’'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d’importation. Il convient, par souci de simplification administrative, d’utiliser le certificat d’im- portation comme support du système d’exonération des droits à l’importation pour ces produits. (83) — Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présen- tation d'un certificat d'importation, il y a lieu d’adopter également un document servant de support au système d'exonération des droits à l’importation. Un certificat d’exonération, établi sur le formulaire du certificat d’im- portation, devrait être utilisé à cet effet. (*) JO L 78 du 20.3.2013, p. 23. (?) Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 145 du 31.5.2006, p. 1). (* Règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération des droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives à des mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union (Voir page 3 du présent Journal officiel.). —" e (4) 6) Il y a lieu de définir les modalités de fixation du montant des aides pour l’approvisionnement de produits au titre du régime spécifique d'approvisionnement. Il convient que ces modalités tiennent compte des surcoûts d'appro- visionnement liés à l’éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivité des produits de l’Union, cette aide devrait prendre en compte les prix pratiqués à l’ex- portation. Il y a lieu de gérer le régime d'aides pour les produits livrés à partir du territoire de l'Union au moyen d'un certificat, dénommé «certificat aides», en utilisant le formulaire du certificat d’importation. La gestion du régime spécifique d'approvisionnement exige la mise en place de règles pour la délivrance du certificat aides qui dérogent aux règles normales applica- bles aux certificats d'importation en vertu du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission (*). La gestion du régime spécifique d'approvisionnement devrait permettre de poursuivre un double objectif. Il convient, d'une part, qu'’elle favorise une délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l’obligation générale de constituer au préalable une garan- tie, ainsi que le paiement rapide de l’aide dans le cas d’un approvisionnement en produits provenant du territoire de l’Union. D'autre part, il convient d’assurer le contrôle et le suivi des opérations et de doter les autorités admi- nistratives des instruments nécessaires pour veiller à ce que les finalités du régime soient atteintes. Ces objectifs visent à garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et à compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu’à la mise sur le marché des produits destinés à l’utilisateur final. Les modalités de gestion du régime spécifique d’approvi- sionnement devraient assurer que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d’approvi- sionnement, l’opérateur enregistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités qui font l’objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent la réalité de l’opération et son adéquation à la demande de certificat. Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).