27.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 283/23 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1016/2014 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2014 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appli- quant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil ('), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (UE) n° 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG»). (2) — L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement SPG dispose qu’un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne bénéficie pas des préférences du SPG. Cependant, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement SPG, l’article 4, para- graphe 1, point a), ne s’'applique pas jusqu'au 21 novembre 2014 dans le cas des pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé un accord bilatéral relatif à l’accès préférentiel au marché. (3) — L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement SPG prévoit qu’un pays bénéficiant d’un régime d’accès préféren- tiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne bénéficie pas des préférences du SPG. (4) — La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l’annexe II du règlement SPG. L’article 5 du règle- ment SPG dispose que l’annexe II doit être réexaminée au plus tard le 1 janvier de chaque année pour tenir compte des changements par rapport aux critères énoncés à l’article 4. Afin de laisser aux pays bénéficiaires du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au change- ment de statut du pays au regard du SPG, l’article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur d’un changement dans le statut d’un pays en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a). (5) _ Conformément au règlement (UE) n° 1528/2007 du Conseil (?), la République du Botswana (ci-après le «Bots- wana»), la République du Cameroun (ci-après le «Cameroun»), la République de Côte d’Ivoire (ci-après la «Côte d'Ivoire»), la République des Fidji (ci-après les «Fidji»), la République du Ghana (ci-après le «Ghana»), la République du Kenya (ci-après le «Kenya»), la République de Namibie (ci-après la «Namibie») et le Royaume du Swaziland (ci- après le «Swaziland»), entre autres, bénéficient d’un régime d’accès préférentiel au marché qui leur offre le même niveau de préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables. Conformément à l’article 4, para- graphe 1, point b), du règlement SPG, ces pays n’ont pas été inclus dans l’annexe II, étant donné qu'ils bénéfi- ciaient déjà d'un tel régime d'accès préférentiel au marché. (6)  Les pays susmentionnés figurent à l’annexe I du règlement SPG en tant que pays admissibles au bénéfice du SPG. (7) — En vertu du règlement (UE) n° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), à partir du 1" octobre 2014, le Botswana, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland cesseront de bénéficier du régime d'accès au marché prévu par le règlement (UE) n° 1528/2007. Ce sont des pays admissibles au bénéfice du SPG au sens de l’article 2, point c), du règlement SPG et, à partir du 1" octobre 2014, ils répon- dront aux critères de l’article 4 du règlement SPG. Il convient dès lors qu’ils figurent à l’annexe II du règlement SPG à partir du 1 octobre 2014. (8) Le Botswana et la Namibie ont été classés par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2011, 2012 et 2013. Cependant, avant le 20 novembre 2012, ces deux pays ont paraphé, mais n’ont pas encore appliqué, un accord bilatéral avec l’Union relatif à l’accès préférentiel au marché qui leur offre le même niveau de préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges. L’ar- ticle 4, paragraphe 1, point a), ne s’applique donc pas à ces deux pays jusqu’au 21 novembre 2014. () JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. ; ( Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007 p. 1). () Règlement (UE) n° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (JO L 165 du 18.6.2013, p. 59).