20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 accordant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation demandée, pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2013) 9167] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/781/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°” de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 29 mai 2009, la Commission a adopté la décision 2009/431/CE accordant au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord une dérogation demandée, pour l’Angleterre, l’'Écosse et le Pays de Galles, en appli- cation de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (?), autorisant l'épandage d’ef- fluents d’élevage jusqu’à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans le cadre des programmes d'action en Angleterre (reglement n° 2349 de 2008), en Écosse (règlement n° 298 de 2008, tel que modifié) et au Pays de Galles (règlement n° 3143 de 2008). Cette décision expire le 31 décembre 2012. La dérogation accordée par la décision 2009/431/CE concernait 433 exploitations en 2010 (425 en Angle- terre, 6 en Écosse et 2 au Pays de Galles), 404 exploita- tions en 2011 (396 en Angleterre, 7 en Écosse et 1 au Pays de Galles), et 390 exploitations en 2012 (385 en Angleterre, 4 en Écosse et 1 au Pays de Galles). La déro- gation accordée par la décision 2009/431/CE pour la période 2009-2012 concernait environ 110 000 têtes de bétail (correspondant à 0,9% du total), 45 000 hectares de prairies (correspondant à 0,4 % du total) et 5 000 hectares de terres arables (correspondant à 0,1 % du total), en Grande-Bretagne. 375 du 31.12.1991, p. 141 du 6.6.2009, p. 48 (4) Le 20 décembre 2012, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la déro- gation au titre de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la décision 2009/431/CE. Le Royaume-Uni a défini des programmes d'action pour la période 2013-2016, conformément à l'article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen des règlements suivants: les règlements relatifs à la prévention de la pollution par les nitrates (Nitrate Pollution Prevention Regulations, SI 2008/2349) et les règlements modificatifs SI 2009/3160, SI 2012/1849, SI 2013/1001 et SI 2013/2619 en Angle- terre; les règlements de 2008 relatifs au programme d’ac- tion pour les zones vulnérables aux nitrates (Action Programme for Nitrate Vulnerable Zones Regulations 2008, Scottish SI 2008/298) et les règlements modificatifs Scot- tish SI 2013/123 en Écosse; les règlements de 2013 relatifs à la prévention de la pollution par les nitrates [Nitrate Pollution Prevention (Wales) Regulations 2013, SI 2013/2506 (W. 245)] au Pays de Galles. Les zones vulnérables désignées auxquelles s'appliquent les programmes d'action, conformément au règlement SI 2013/2619 pour 1Angleterre Scottish SI 2002 n° 276 et Scottish SI 2002 n° 546 pour l’Écosse et au règlement SI 2013/2506 (W. 245) pour le Pays de Galles, représentent 58 % de la superficie de l'Angleterre, 14 % de la superficie de l’Écosse et 2,3 % de la superficie du Pays de Galles. Les données relatives à la qualité de l’eau présentées montrent que la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/| dans 85 % des masses d’eau souter- raines, en Angleterre, et inférieure à 25 mg/| dans 60 % d'entre elles. Au Pays de Galles, 95 % des masses d’eau souterraines ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 87 % une concentration inférieure à 25 mg/l. En Écosse, plus de 87 % des masses d’eau souterraines ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 62 % une concentration inférieure à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 25 mg/l dans 59 % des sites de surveillance, en Angle- terre, et elle dépasse 50 mg/l dans 8% d’entre eux. En Écosse et au Pays de Galles, plus de 95 % des sites de surveillance ont une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. En Écosse, aucun site ne présente une concentration supérieure à 50 mg/l et au Pays de Galles, 1 % des sites dépasse 50 mg/l.