16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 307/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1138/2013 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, Amérique du Nord, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, aboutit à des résidus en quantités supérieures aux LMR autorisées par le règlement (CE) n° 396/2005 et qu’une LMR plus élevée doit être fixée pour éviter de dresser des barrières commerciales à l'importation de bananes. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, (4) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, les demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation transmis à la Commission. (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’éva- considérant ce qui suit: luation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (?). Elle a transmis ces avis à la Commission (1) — Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de et aux États membres, et les a rendus publics. bitertanol, de chlorfenvinphos et de vinclozoline ont été établies à l'annexe II et à l’annexe III, partie B, du règle- ment (CE) n° 396/2005. Pour la dodine, des LMR ont été établies à l’annexe III, partie A, du même règlement. (6) En application de l’article 43 du règlement (CE) n° 396/2005, le Royaume-Uni a demandé à l’Autorité d'évaluer les risques que pourrait présenter la LMR de bitertanol sur les bananes, compte tenu de la dose aiguë de référence établie pour cette substance en octobre 2010 (°). (2) — Lors d'une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la subs- tance active dodine sur les fruits à pépins, les pêches, les abricots, les cerises, les olives de table et les olives à huile, une demande de modification des LMR actuelle- ment applicables à cette substance a été introduite () — Pour la dodine, l’Autorité a conclu que toutes les conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement €XigËHCCS en matière de données étaient remplies et (CE) n° 396/2005. (2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://)www.efsa.europa.eu: «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for (3) — Une demande concernant l’utilisation de dodine sur les dodine in various fruit crops», EFSA Journal (2013); 11(1):3077 bananes a été introduite conformément à l'article 6, para- [31 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3077. graphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005. Le «Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for demandeur fait valoir que l’utilisation de cette substance dodine in pome fruit, apricots and olives», EFSA Journal 2013;11(2):3112 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3112. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of — the active substance bitertanol», EFSA Journal (2010); 8(10):1850 [63 () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. pp-]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1850. sur les cultures de bananes, telle qu'autorisée en e =—