3.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 100/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 342/2014 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), notamment son article 49, paragraphe 6, vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complé- mentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 21 bis, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu d'empêcher que les conglomérats financiers comportant d’importantes activités bancaires ou d'investis- sement et d'assurance utilisent plusieurs fois des éléments éligibles aux fins du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier («double emploi des fonds propres») ou créent de manière inadéquate des fonds propres intragroupe, afin que la capacité des fonds propres de ces conglomérats à absorber les pertes et à satisfaire à l'exi- gence complémentaire de fonds propres au niveau du conglomérat financier soit fidèlement représentée. (2) Il est important de veiller à ce que les fonds propres, au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences de solvabilité sectorielles, ne soient inclus au niveau du conglomérat financier que si rien n’empêche le transfert d’ac- tifs ou le remboursement de passifs entre les différentes entités du conglomérat financier, y compris entre secteurs. (3) — Lors du calcul de ses fonds propres, un conglomérat financier ne devrait inclure les fonds propres qui vont au- delà des exigences sectorielles de solvabilité que si ces fonds sont transférables entre entités du conglomérat finan- cier. (4) — Ilya lieu de prévoir des règles appropriées pour tenir compte du fait que les exigences de fonds propres spécifi- ques à un secteur sont conçues pour couvrir les risques liés à ce secteur et ne sont pas destinées à couvrir les risques en dehors de ce secteur. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. () JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.