L 145/40 Journal officiel de l'Union européenne 16.5.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 8 mai 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 93° session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amende- ments aux règles SOLAS II-1/29, II-2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, III/20, au recueil sur les engins de sauve- tage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections (2014/280/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’action de l'Union européenne dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer. Le principal cadre de référence des normes de sécurité devrait être la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), telle que modifiée, qui inclut des normes acceptées au plan international pour les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages internationaux. (2) — Le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime intermantionale (MSC), lors de sa 92° session, a approuvé notamment les amendements aux règles SOLAS II-1/29, II-2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18 et II/20, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 93° session du MSC, qui se tiendra en mai 2014. (3) — Les amendements aux règles SOLAS II-2/3 et II-2/9.7 concernant la résistance au feu des conduits de ventilation pour les navires neufs instaureront de nouvelles exigences pour les systèmes de ventilation à bord des navires, y compris les navires à passagers transportant plus de 36 passagers. Les dispositions de la règle 12, partie À, et de la règle 9, partie B, figurant à l’annexe 1, chapitre II-2, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (!), concernant les ouvertures des conduits de ventilation et les systèmes de ventilation à bord des navires transportant plus de 36 passagers, couvrent ces questions et découlent des dispositions des règles SOLAS qui vont être modifiées. (4) Les amendements à la règle SOLAS II-2/13.4 instaureront de nouveaux moyens d’évacuation des locaux de machines pour les navires neufs transportant des passagers et des marchandises. Les dispositions de la règle 6, partie B, figurant à l’annexe 1, chapitre II-2, de la directive 2009/45/CE (moyens d'évacuation) couvrent ces ques- tions et découlent des dispositions SOLAS qui vont être modifiées. (5) Les amendements à la règle SOLAS II-2/18 concernant les aires d’atterrissage pour hélicoptère à bord des navires rouliers à passagers, applicables aux navires neufs, comporteront une exigence relative aux dispositifs de diffusion de mousse extinctrice, afin d’être conformes aux dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1431 de l’Organisation maritime internationale (OMI) du 31 mai 2012 sur les lignes directrices pour l’approbation de composants de dispositifs d’extinction de l’incendie pour héliplateformes. La règle 18, partie B, figurant à l’annexe 1, chapitre II-2, de la directive 2009/45/CE prévoit que les navires dotés d’héliplateformes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle SOLAS révisée au 1“ janvier 2003, qui va être modifiée. (6)  Les amendements au chapitre III de la convention SOLAS, à la règle 20 et aux exigences connexes concernant la révision périodique et l’entretien des embarcations de sauvetage et des canots de secours, pour tous les navires, visent à rendre ces prescriptions détaillées obligatoires. L’annexe 1, chapitre III, de la directive 2009/45/CE prévoit que l'entretien et les inspections des engins de sauvetage doivent être réalisés conformément aux exigences de la règle SOLAS II[/20, qui va être modifiée. () Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).