L 53/14 Journal officiel de l'Union européenne 25,2.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/296 DE LA COMMISSION du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d’identification électronique conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (*), et notamment son article 12, paragraphe 7 considérant ce qui suit: (1) — La coopération entre les États membres sur l’interopérabilité et la sécurité des schémas d’identification électronique est essentielle pour instaurer un niveau élevé de confiance et de sécurité, adapté au degré de risque que présentent de tels schémas. (2) — L'article 7, point g), du règlement (UE) n° 910/2014 exige de l'État membre notifiant qu’il fournisse aux autres États membres une description du schéma six mois à l’avance afin que les États membres puissent coopérer de la façon décrite à l’article 12, paragraphe 5, dudit règlement. (3) — La coopération entre les États membres exige des procédures simplifiées. L'interopérabilité et la sécurité des schémas d’identification électronique ne peuvent résulter de procédures appliquées dans des langues différentes. Recourir à l’anglais dans le cadre de la coopération devrait donc permettre d'assurer plus facilement l’interopéra- bilité et la sécurité des schémas d’identification électronique, mais la traduction de la documentation préexistante ne devrait pas créer de charge de travail excessive. (4) — Dans les États membres, tous les éléments des schémas d’identification électronique ne sont pas gérés par les mêmes autorités ou organismes. Afin de permettre une coopération effective et de simplifier les procédures administratives, il convient de faire en sorte que chaque État membre dispose d’un guichet unique par l'intermé- diaire duquel les autorités et organismes compétents peuvent être contactés. (5)  L'échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres facilite le développement des schémas d'identification électronique et sert d’outil pour réaliser l'interopérabilité technique. Une telle coopération est d'autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit d’adapter des schémas d’identification électronique déjà notifiés ou de modifier des schémas à propos desquels des informations ont déjà été fournies aux États membres avant notification, et lorsque se produisent des évolutions ou incidents importants qui peuvent affecter l’interopé- rabilité ou la sécurité des schémas. Un État membre devrait aussi avoir la possibilité de demander à d’autres États membres ce type d'informations concernant l’interopérabilité et la sécurité des schémas d’identification électronique. (6) Il faudrait envisager l'examen par les pairs des schémas d’identification électronique comme un processus d’apprentissage mutuel qui contribue à susciter la confiance entre les États membres et assure l'interopérabilité et la sécurité des schémas notifiés. Cela implique que les États membres notifiants fournissent suffisamment d’infor- mations sur leurs schémas d’identification électronique. Toutefois, le fait que des États membres doivent préserver le caractère confidentiel de certaines informations, lorsque celles-ci sont sensibles pour la sécurité, doit aussi être pris en compte. (7) — Afin de faire en sorte que le processus d’examen par les pairs soit économiquement avantageux et produise des résultats clairs et concluants, et d’éviter de faire peser une charge inutile sur les États membres, ceux-ci devraient procéder collectivement à un examen unique. (8) — Lorsqu’ils collaborent sur des questions relatives aux schémas d’identification électronique, y compris lors d'examens par les pairs, les États membres devraient tenir compte des évaluations de tiers indépendants disponibles. () JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.