L 204/40 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 740/2013 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2013 portant derogat10n aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires de Colombie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 rela- tive à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’appli- cation provisoire de l’accord commercial entre l’Union euro- péenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Par décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signa- ture, au nom de l’Union eur0peenne de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»). En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’'applique de manière provisoire à partir du 1” août 2013. (2) — L'annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’ap- pendice 2A de l’annexe susmentionnée prévoit des déro- gations aux règles relatives à l'origine établies en annexe, dans le cadre des contingents annuels. Il est donc néces- saire d’établir les conditions d'application de ces déroga- tions pour ces importations en provenance de Colombie. (3) — Les contingents prévus à l'appendice 2A de l’annexe II devraient être gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (?). (4) Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l'origine prévue par l'accord. (5) _ Puisque l'accord prend effet à compter du 1 août 2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règles relatives à l’origine établies à l’appendice 2A de l'an- nexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (dénommé «’accord»), s'appliquent dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1°, les produits dont la liste figure en annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme prévu à l’annexe II de l’accord. Article 3 Les contingents prévus à l'annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1” août 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013. JO L 354 du 21.12.2012, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO