L 138/86 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l’adaptation du protocole n° 3 à l’accord (relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative) à la suite de l’ad- hésion de la Croatie à l’Union européenne (2014/266/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative sont énoncées dans le proto- cole n° 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (') (ci-après dénommé «’accord»). (2) — À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1“ juillet 2013, les échanges entre la Croatie et la Confédération suisse (ci-après dénommée la «Suisse») sont régis par l’accord, et les accords commerciaux conclus entre la Croatie et la Suisse cessent de s’appliquer à compter de cette date. (3) — Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’accord et en vue de faciliter le travail des opérateurs économiques et des administrations douanières, le protocole n° 3 devrait dès lors être modifié en conséquence. (4) — Conformément à l’article 39 du protocole n° 3, le comité mixte peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. (5) — La position de l'Union au sein du comité mixte UE-Suisse devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci- joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité mixte UE-Suisse en ce qui concerne une modification du protocole n° 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Article 2 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. () JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.