L 274/32 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/628/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 juin 2009, la Commission a accordé un mandat au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), dont les tâches sont assumées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) créée le 1” janvier 2011 conformément au règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (?) afin qu’ils lui rendent un avis au sujet de l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit. (2) — Dans un premier avis émis le 21 mai 2010, le CERVM avait mis en évidence deux domaines (concernant la qualité des méthodes et des notations, ainsi que la divul- gation des notations) dans lesquels des différences signi- ficatives subsistent entre les cadres respectifs des États- Unis et de l’Union. Par la suite, après l’entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indi- quant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équi- valents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009. (3) En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CF) n° 1060/2009, il faut examiner si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers remplissent trois conditions avant de pouvoir les considérer comme équivalents au règlement (CE) n° 1060/2009. (4) — Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un L JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. @ JOL 31 du 15.12.2010, p. 84. vs v agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en applica- tion effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15 (*), 17 (*) et 21B(a) (*) du Secu- rities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»). Le dispo- sitif du Rating Agency Act est entré en vigueur lors de l’adoption par la Securities and Exchange Commission (SEC — commission américaine des opérations de bourse), en juin 2007, d'une série de règles pour la mise en œuvre d'un programme d’enregistrement et de surveillance des agences de notation de crédit enregistrées en tant qu’or- ganisations de notation statistiques reconnues au niveau national (NRSRO). Pour que leurs notations puissent être utilisées à des fins de régulation, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées auprès de la SEC et soumises ensuite à une surveillance constante de la part de la SEC. La SEC dispose de pouvoirs de surveillance étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation de crédit respectent leurs obligations légales. Elle est notamment habilitée à réclamer des documents, à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place, ainsi qu'à exiger les archives des communications électroniques et des enregistrements téléphoniques. La SEC est habilitée à exercer ces pouvoirs non seulement à l’égard des agences de notation mais également vis-à-vis d'autres personnes impliquées dans les activités de nota- tion de crédit. La section 15E(p)(3)(A) de l'Exchange Act prévoit que la SEC doit procéder à un examen de chaque NRSRO au moins une fois l’an et présenter un rapport concernant les conclusions de ces examens (°). Si la SEC établit qu’une NRSRO enfreint une obligation lui incom- bant au titre du cadre réglementaire applicable, elle peut adopter diverses mesures de surveillance en vue de mettre fin à l’infraction. Elle peut notamment retirer l'agrément de l’agence, suspendre l’utilisation des notations à des fins de régulation et ordonner aux agences de notation de mettre fin à l'infraction. La SEC peut également imposer de lourdes amendes aux agences de notation de crédit en cas de non-respect des exigences applicables. Les NRSRO sont donc effectivement soumises à une surveillance permanente. L’accord de coopération conclu entre l’'AEMF et la SEC prévoit l’échange d'informations 3 15 U.S.C.780-7. ‘_‘ 15 U.S.C.78q. C) é) () 15 U.S.C.78u-2. (‘) Voir rapport concernant les examens effectués par le personnel de la SEC au sujet de chaque NRSRO en septembre 2011.