L 39/30 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 100/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (*), qui a été adopté à la suite de l’accident du pétrolier Frika, a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. Le règlement (CE) n° 1406/2002 a été modifié à la suite de l’accident du pétrolier Prestige, qui a eu lieu en 2002, de manière à élargir les compétences de l’Agence en matière de lutte contre la pollution. Il importe de préciser quels types de pollution marine devraient correspondre aux objectifs du règlement (CE) n° 1406/2002. Par conséquent, la pollution marine provoquée par les installations pétrolières et gazières devrait être comprise comme la pollution provoquée par un hydrocarbure ou par toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l’'homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu’à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, telles qu’établies par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses. () JO C 107 du 6.4.2011, p. 68. (2) Position du Parlement européen du 15 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 4 octobre 2012 (JO C 352 E du 16.11.2012, p. 1). Position du Parlement européen du 13 décembre 2012. () JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (4) G) Agissant conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 1406/2002, le conseil d’administration de l’'Agence (ci-après dénommé = «conseil = d'administration») a commandé, en 2007, une évaluation extérieure indépen- dante sur la mise en œuvre dudit règlement. Sur la base de ladite évaluation, il a formulé, en juin 2008, des recommandations concernant des modifications à apporter au fonctionnement de l’Agence, à ses domaines de compétences et à ses modalités de fonctionnement. Selon les conclusions de l’évaluation extérieure, les recommandations et la stratégie pluriannuelle que le conseil d'administration a adoptée en mars 2010, certaines dispositions du règlement (CE) n° 1406/2002 devraient être clarifiées et actualisées. Tout en se concen- trant sur ses missions prioritaires relatives à la sécurité maritime, l’Agence devrait en outre se voir assigner plusieurs tâches principales et accessoires tenant compte de l’évolution de la politique en matière de sécurité mari- time au niveau de l'Union et au niveau international. Compte tenu des contraintes budgétaires de l’Union, des efforts considérables d’analyse minutieuse et de redé- ploiement des ressources sont nécessaires pour garantir la rentabilité et l’efficacité budgétaire et pour éviter les redondances. Les besoins en personnel pour de nouvelles tâches principales et accessoires devraient, par principe, être pourvus par un redéploiement des postes à l’intérieur de l’'Agence. Dans le même temps, l'Agence devrait rece- voir, lorsqu'il y a lieu, un financement provenant d’autres parties du budget de l’Union, en particulier de l’instru- ment de la politique européenne de voisinage. L’Agence entreprendra la réalisation de toutes nouvelles tâches principales et accessoires dans les limites des perspectives financières actuelles et du budget de l'Agence, sans préju- dice des négociations et décisions sur le futur cadre finan- cier pluriannuel. Le présent règlement n’étant pas une décision de financement, il convient que les ressources destinées à l'Agence soient décidées par l’autorité budgé- taire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il convient de définir les tâches de l’Agence avec clarté et précision afin d’éviter la duplication des tâches. L’Agence a montré que certaines tâches pouvaient être effectuées plus efficacement au niveau européen, ce qui pourrait, dans certains cas, permettre aux États membres de faire des économies sur leurs budgets nationaux et, le cas échéant, présenter une réelle valeur ajoutée euro- péenne. Certaines dispositions concernant des aspects spécifiques de l’'administration de l’Agence devraient être clarifiées. Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l’Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne, la Commission devrait fournir à l’Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches,