29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 rela- tive à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (°) a été modifiée de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) Il est nécessaire de clarifier, dans la présente directive, que certains articles ont été identifiés comme étant des articles pyrotechniques ou des munitions par les recom- mandations des Nations unies relatives au transport des () JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. ( JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. (* Voir annexe V, partie A. marchandises dangereuses, et qu’ils ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive. La direc- tive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l’identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (*), qui contient actuellement une liste de ces articles, devrait par conséquent être abrogée. (3) — Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (°) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. (4) — La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (’) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d’adapter la directive 93/15/CEE à ladite décision. (5)  La sécurité durant le stockage est régie par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli- quant des substances dangereuses (8), qui énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent des explosifs. La sécurité des explosifs durant le transport 27 du 29.4.2004, p. 73. 18 du 13.8.2008, p. 30. 18 du 13.8.2008, p. 82. 0 du 14.1.1997, p. 13. SSSS =— OOOO ce…ee