14.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 70/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 220/2013 DE LA COMMISSION du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (6) Conformément à Jl’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1”" avril 2013. Il convient par conséquent que le présent règle- ment entre en vigueur d’urgence et s'applique à compter de cette date, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, cinquième alinéa, Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: considérant ce qui suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: (1) — Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement — au deuxièmç alinéa, 1Ê montant de «26 800 EUR» (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces est remplacé par celui de «27 500 EUR», redevances. a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «267 400 EUR» est remplacé par celui de «274 400 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; (2) I convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2012, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), était de 2,6 %. ii =— le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «103 800 EUR» est remplacé par celui de «106 500 EUR», (83) — Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des rede- vances doivent être arrondis à la centaine d’euros la — au deuxième alinéa, le montant de «172 800 EUR, plus proche. est remplacé par celui de «177 300 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «10 300 EUR» (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) est remplacé par celui de «10 600 EUR» n° 297/95 en conséquence. — au quatrième alinéa, le montant de «6 700 EUR» (5) — Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le est remplacé par celui de «6 900 EUR»; présent règlement ne s'applique pas aux demandes vala- bles en cours d’examen au 1°" avril 2013. iii) le point c) est modifié comme suit: () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. — au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» ( JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. est remplacé par celui de «82 400 EUR»,