25.3.2015 Journal officiel de l'Union européenne L 80/49 DÉCISION (UE) 2015/455 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2014 concernant les aides d’État SA.34826 (2012/C), SA.36005 (2013/NN) octroyées par la Grèce au groupe Piraeus Bank dans le cadre de la recapitalisation et de la restructuration de Piraeus Bank SA [notifiée sous le numéro C(2014) 5217] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. PROCÉDURE RELATIVE À PIRAEUS BANK Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime appelé «mesures de soutien financier en faveur des établissements de crédit grecs» (Support Measures for the Credit Institutions in Greece) (ci-après le «régime de soutien aux banques grecques»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime de soutien aux banques grecques permet d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir une mesure de recapitalisation, une mesure de garanties et une mesure de prêt d’obligations d’État (?). En mai 2009, Piraeus Bank (ci-après la «banque» ou «Piraeus Banko (*)) a été recapitalisée par la Grèce au titre de la mesure de recapitalisation. Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 annonçait qu'un plan de restructuration concernant les bénéficiaires de la mesure de recapitalisation serait notifié à la Commission. Le 23 juillet 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration à la Commission. Celle-ci a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations complémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010), puis sous la référence SA.32787 (2011/PN). () Voir la décision de la Commission du 27 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.34826 (2012/C, ex 2012/NN), «Recapitalisation of Piraeus Bank by the Hellenic Financial Stability Fund» JO C 359 du 21.11.2012, p. 43). (?) Voir la décision de la Commission du 19 novembre 2008 concernant l’aide d’Etat N 560/2008, «Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 125 du 5.6.2009, p. 6). L'affaire a été enregistrée sous le numéro SA.26678 (N 560/2008). Ce régime a par la suite été prolongé et modifié comme indiqué à la note 4. (*) La «banque» ou «Piraeus Bank» désigne le groupe Piraeus Bank.