19.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 46/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/86/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, () Lors de la cinquième COP/MOP, qui s’est déroulée à Nagoya (Japon), l'Union a soutenu le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnolo- giques (ci-après dénommée «protocole additionnel»), considérant qu'’il respectait les limites des positions convenues par l'Union ainsi que les directives de négo- ciation adressées à la Commission. (4)  Le 15 octobre 2010, la session plénière finale de la vu l’approbation du Parlement européen (!), cinquième COP/MOP a adopté le protocole additionnel. considérant ce qui suit: (5)  Le 20 décembre 2010, le Conseil s’est félicité de l’adop- tion du protocole additionnel. (1) — En vertu de l’article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la (6) — Le protocole additionnel a été signé par l’Union le Convention sur la biodiversité (?) (ci-après dénommé 11 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date «protocole»), la Conférence des parties siégeant en tant ultérieure, conformément à une décision du Conseil du que réunion des parties au protocole (COP/MOP) engage, 6 mai 2011 (). à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de respon- sabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modi- () — En application de l’article 34 de la Convention sur la fiés. diversité biologique (*), tout protocole à la Convention est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des États et des organisations régionales d’intégra- tion économique. @) — En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la responsabilité et la réparation en la matière pour les questions relevant de la compétence de (8) — L’Union et ses États membres devraient s’efforcer de l’Union, conformément à certaines directives de négocia- tion. Cette autorisation a été prolongée en octobre 2008 de manière à couvrir les étapes finales des négociations. (*) Non encore parue au Journal officiel. () JO L 201 du 31.7.2002, p. 50. déposer dans les meilleurs délais leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel. () Non encore parue au Journal officiel. (*) JO L 309 du 13.12.1993, p. 3.