21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 349/61 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1402/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2013 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche d’autres stocks au cours de l’année précédente et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 770/2013, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (!), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Les quotas de pêche pour l’année 2012 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) n° 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union euro- péenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (?), — règlement (UE) n° 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possi- bilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) n° 1124/2010 (), — règlement (UE) n° 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieu- tiques et groupes de stocks halieutiques (*), — règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négo- ciations ou d’'accords internationaux (°), et () JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. (@) JO L 336 du 21.12.2010, p. 1. () JO L 320 du 3.12.2011, p. 3. () JO L 3 du 6.1.2012, p. 1. () JO L 25 du 27.1.2012, p. 1. 5 — règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieu- tiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (°). (2) — Les quotas de pêche pour l’année 2013 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde (?), — règlement (UE) n° 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possi- bilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique ($), — règlement (UE) n° 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possi- bilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (°), — règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négo- ciations ou d’accords internationaux (!°), et — règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieu- tiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (!!). ) JO L 25 du 27.1.2012, p. 55. ) JO L 356 du 22.12.2012, p. 22. ) JO L 323 du 22.11.2012, p. 2. ?) JO L 356 du 22.12.2012, p. 19. ) JO L 23 du 25.1.2013, p. 1. ) JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.