L 330/10 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2014 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (2014/793/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point b), et l’article 218, paragraphe 8, second alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2013/671/UE du Conseil ('), l'accord entre l’Union européenne et la République fran- çaise visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 février 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (2) — L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives du Conseil 2011/16/UE (?) et 2003/48/CE (°), tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s'appliqueront en ce qui concerne Saint- Barthélemy, malgré son changement de statut. (3) Il convient de conclure l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l’Union européenne et la République française visant l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. ( Décision 2013/671/UE du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (JO L 313 du 22.11.2013, p. 1). () Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la direc- tive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1). () Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).