25.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 221/11 RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (*), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil ( met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d’organisa- tions internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politi- ques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou mena- cent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d’un tel transfert. (2) — Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d’étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. (3) — Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC () qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d’inscription sur la liste pour permettre d’y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, ou qui en tirent avantage. (4) — Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre. (5) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence. (6)  Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédia- tement, () JO L 78 du 17.3.2014, p. 16. ( Règlement (CE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6). () Décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine (voir page 15 du présent Journal officiel).