24.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 138/15 DÉCISION 2013/233/PESC DU CONSEIL du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 juillet 2012, conscient des défis considérables auxquels est confrontée la Libye dans le domaine de la sécurité, le Conseil a répété que l’Union était prête à apporter une assistance, y compris dans le cadre de la politique de défense et de sécurité commune (PSDC), en faveur de la sécurité et de la gestion des frontières, en partenariat étroit avec les autorités libyennes. @) — Le 9 janvier 2013, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Libye a adressé au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre dans laquelle il accueille favorablement la proposition de l'Union dans le cadre de la PSDC visant, à court terme, à aider les auto- rités libyennes à se doter des capacités nécessaires pour améliorer la sécurité aux frontières libyennes et, à plus long terme, à définir un concept stratégique plus large de gestion intégrée des frontières. (3) — Le 31 janvier 2013, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une éventuelle mission civile dans le cadre de la PSDC en Libye. (4) — Le dispositif de veille devrait être activé pour la mission créée par la présente décision. (5) La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission L'Union crée une mission d'assistance de l'Union européenne pour une — gestion =— intégrée — des … frontières — en Libye (EUBAM Libya). Article 2 Objectifs Les objectifs stratégiques de l'EUBAM Libya consistent, à court terme, à aider les autorités libyennes à se doter des capacités nécessaires pour améliorer la sécurité aux frontières libyennes terrestres, maritimes et aériennes et, à plus long terme, à définir une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières. Article 3 Tâches 1.  Aux fins des objectifs de l'article 2, les tâches confiées à l'EUBAM Libya sont les suivantes: a) par la formation et l’encadrement, soutenir les autorités libyennes dans le renforcement des services de contrôle aux frontières en conformité avec les normes et les meil- leures pratiques internationales; b) conseiller les autorités libyennes dans la définition d’une stratégie nationale libyenne de gestion intégrée des frontières; c) aider les autorités libyennes à renforcer leurs capacités opéra- tionnelles institutionnelles. 2.  L'EUBAM Libya n’exerce aucune fonction exécutive. Article 4 Chaîne de commandement et structure 1.  L’EUBAM Libya étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée. 2.  L'EUBAM Libya a son quartier général à Tripoli. 3.  L’EUBAM Libya est structurée en conformité avec ses documents de planification. 4.  L’EUBAM Libya dispose d'une capacité de projet pour recenser les projets, les planifier et les mettre en œuvre. En outre, l'EUBAM Libya peut, le cas échéant et si elle est invitée à le faire, coordonner les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUBAM Libya et pour en promouvoir les objectifs, faciliter ces projets et fournir des conseils en ce qui les concerne. Article 5 Commandant d’opération civile 1.  Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUBAM Libya. 2.  Le commandant d’opération civile, sous le contrôle poli- tique et la direction stratégique du Comité politique et de sécu- rité (COPS) et sous l'autorité générale du HR, exerce le comman- dement et le contrôle de l'EUBAM Libya au niveau stratégique.