19.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 279/61 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1007/2013 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2013 ajoutant aux quotas de pêche 2013/2014 pour l’anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France et l’Espagne au cours de la campagne de pêche 2012-2013 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (!) et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, les États membres qui disposent d’un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’'année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue. (2) — Les TAC et les quotas des États membres pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII) sont établis pour une période de gestion annuelle qui s’étend du 1°" juillet au 30 juin de l’année suivante. (3) — Le règlement (UE) n° 694/2012 du Conseil du 27 juillet 2012 établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013 (?) fixe les quotas de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VII) pour la période du 1“" juillet 2012 au 30 juin 2013. (4) — Le règlement (UE) n° 713/2013 du Conseil du 23 juillet 2013 établissant les possibilités de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/2014 () fixe les quotas de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VII) pour la période du 1“" juillet 2013 au 30 juin 2014. (5) _ Conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche et après la prise en compte des JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. () JO L 203 du 31.7.2012, p. 26. JO L 201 du 26.7.2013, p. 8. échanges de possibilités de pêche conformément à l’ar- ticle 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conserva- tion et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*), et des reports de quotas conformément à l’article 4, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, les quotas d’an- chois dans le golfe de Gascogne disponibles pour la France et l'Espagne à la fin de la campagne de pêche 2012/2013 s’élevaient respectivement à 4 876 tonnes et 16 460 tonnes. (6) — À la fin de la campagne de pêche 2012/2013, le total des captures déclarées par la France et l'Espagne pour l’an- chois dans le golfe de Gascogne était respectivement de 4 805,1 tonnes et de 11 275,2 tonnes. (7) — Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, la France et l’Espagne ont toutes deux demandé qu’une partie de leurs quotas d’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013 soit retenue et reportée sur la campagne de pêche suivante. Dans les limites précisées audit règle- ment, il convient d'augmenter le quota pour la campagne de pêche 2013/2014 des quantités retenues. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Le quota de pêche pour l’anchois fixé pour la France dans le golfe de Gascogne par le règlement (UE) n° 713/2013 du Conseil est augmenté de 70,9 tonnes. 2.  Le quota de pêche pour l’anchois fixé pour l'Espagne dans le golfe de Gascogne par le règlement (UE) n° 713/2013 du Conseil est augmenté de 1 646 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (* JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.