L 352/32 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1249/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du N , Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!) vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 29, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012, aux articles 13, 14 et 15 du règle- ment délégué concernant les normes techniques de régle- mentation précisant les détails des enregistrements et des informations à conserver par les contreparties centrales (CCP), adoptées en vertu de l'article 29, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 648/2012, il convient d’établir aussi des règles pour préciser le format de l’enregistrement et des informations conservées conformément auxdits arti- cles. (2) — Pour exercer leurs missions de manière efficace et cohé- rente, les autorités compétentes concernées devraient disposer de données qui sont comparables entre contre- parties centrales. L'utilisation de formats communs faci- lite également le rapprochement de données entre contre- parties centrales. (3) Il convient d’exiger que les contreparties centrales conser- vent les données à des fins d’enregistrement dans un format compatible avec celui des données conservées par les référentiels centraux, étant donné que dans certaines circonstances, les contreparties centrales et les référentiels centraux doivent conserver ou déclarer les mêmes informations. L’utilisation d’un même format par les différentes infrastructures des marchés financiers encourage une utilisation plus fréquente de ce format par un large éventail de participants au marché, favorisant ainsi la normalisation. (4) — Afin de permettre un traitement automatique et une réduction des coûts pour les participants au marché, il importe d'utiliser le plus possible des procédures et des formats de données normalisés entre contreparties centrales. () Non encore parue au Journal officiel. (P JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. (5) _ Le sous-jacent devrait être identifiable au moyen d’un seul identifiant; or il n’existe pas, à l’heure actuelle, de code utilisé de manière généralisée sur les marchés pour iden- tifier les sous-jacents d’un panier. Les contreparties centrales devraient donc indiquer, au minimum, que le sous-jacent est un panier et utiliser les codes ISIN (Inter- national Securities Identification number) pour les indices standard lorsque c’est possible. (6) _ Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Au- torité européenne des marchés financiers (AEMP). (7) — Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés finan- ciers) (*), l'AEMF a mené une consultation publique ouverte avant de soumettre les projets de normes tech- niques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règle- ment, a analysé les coûts et avantages potentiels que ces normes impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformé- ment à l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Formats des enregistrements 1.  Pour chaque contrat qu'’elles traitent, les contreparties centrales conservent les enregistrements prévus à l'article 20 du règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation sur les exigences précisant les détails des enregis- trements et des informations à conserver par les contreparties centrales, adoptées en vertu de l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012, en respectant le format établi au tableau 1 de l’annexe. 2.  Pour chacune de leurs positions, les contreparties centrales conservent les enregistrements prévus à l'article 21 du règle- ment délégué concernant les normes techniques de réglementa- tion sur les exigences précisant les détails des enregistrements et des informations à conserver par les contreparties centrales, adoptées en vertu de l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012, en respectant le format établi au tableau 2 de l'annexe. () JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.