15.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 297/13 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2014 relative au recensement d’un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopé- rant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communau- taire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2014/715/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n°e 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (), et notamment son article 31, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) — Le règlement (CE) n° 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). (2) — Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles. (3) — En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’'État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. (4) _ Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN. (5) — Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. (6) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche. (7) — En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administra- tive avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture dudit règlement. (8) - Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission, par sa décision du 15 novembre 2012 () (ci-après la «décision du 15 novembre 2012»), a notifié à huit pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN. () JO L 286 du 29.10.2008 p. 1. () Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).