L 198/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 697/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!), vu les propositions conjointes du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () (7) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 (?) afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du ler décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (°). Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC (*) qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. La décision 2012/739/PESC a expiré le 1”" juin 2013. Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PE5C. L’annexe IX du règlement (UE) n° 36/2012 établit la liste des articles qui sont soumis à une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’'exportation conformément à l’article 2ter du règlement n° 36/2012. Cette liste devrait être étendue à d’autres articles. Une exception devrait être prévue pour les produits définis comme des biens de consommation. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action règlementaire au niveau de l’Union est nécessaire afin de garantir leur application uniforme par les opéra- teurs économiques de tous les États membres. l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 36/2012, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 1. Un État membre peut interdire ou soumettre à auto- risation l’exportation, la vente, la fourniture ou le transfert 1 2 4 147 du 1.6.2013, p. 14. 16 du 19.1.2012, p. 1. ( JoL @ JoL () JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. ( JoL 330 du 30.11.2012, p. 21. des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l’annexe IA ou à l’annexe IX, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie. 2. Un État membre peut interdire ou soumettre à auto- risation la fourniture d’une assistance technique, d’un finan- cement ou d’une aide financière en rapport avec les équi- pements énumérés au paragraphe 1, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie.". L’article 2 bis est remplacé par le texte suivant: " Article 2 bis 1. Il est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, direc- tement ou indirectement, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IA, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout orga- nisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie; b) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- dictions visées au point a). 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compé- tentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III peuvent accorder, aux conditions qu'’elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec des équipements, biens ou technologies visés à l'annexe IA pour autant que ces équipements, biens ou technologies soient destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin humanitaire, ou au profit du personnel des Nations unies, de l'Union européenne ou de ses États membres.". L'article 2 quater, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2, — La saisie ou l’élimination des équipements, biens ou technologies dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par l’article 2 bis du présent règlement, peut, conformément à la législation nationale ou à la décision d’une autorité compétente, être effectuée aux frais de la personne ou de l’entité visée au paragraphe 1 ou, s’il n’est pas possible de percevoir ces frais auprès de ladite personne ou entité, ces frais peuvent, conformément