L 296/12 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/51/EURATOM DU CONSEIL du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scien- tifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Parlement européen, considérant ce qui suit: L'ingestion d’eau est une des voies d'incorporation des substances radioactives dans le corps humain. Conformé- ment à la directive 96/29/Euratom du Conseil (?), la contribution de chaque pratique qui comporte un risque de rayonnement ionisant à l’exposition de la popu- lation dans son ensemble doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’attein- dre. Vu l'importance, pour la santé humaine, de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, il est néces- saire de fixer au niveau communautaire des normes de qualité faisant fonction d'indicateur et de prévoir le contrôle du respect de ces normes. () JO C 24 du 28.1.2012, p. 122. (?) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1). G) La directive 98/83/CE du Conseil (*) fixe, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs concernant les substances radioactives et, dans son annexe II, des dispositions associées relatives au contrôle. Toutefois, ces paramètres entrent dans le champ des normes de base définies à l’article 30 du traité Euratom. Des exigences de contrôle des niveaux de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation fhumaine devraient donc être adoptées dans un texte législatif spécifique qui assure l’uniformité, la cohérence et l’exhaustivité de la législation en matière de radiopro- tection sur la base du traité Euratom. Étant donné que la Communauté est compétente pour adopter les normes de base relatives à la protection sani- taire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, les disposi- tions de la présente directive priment sur celles de la directive 98/83/CE pour ce qui est des exigences de protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurispru- dence, les missions, qui incombent à la Communauté en vertu de l’article 2, point b), du traité Euratom, consistant à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, n’empêchent pas un État membre de prévoir des mesures de protection plus strictes, à moins que cela ne soit expressément indiqué dans les normes. Étant donné que la présente directive prévoit des règles minimales, les États membres devraient être libres d’adopter ou de maintenir des mesures plus strictes dans le domaine visé par la présente directive, sans préjudice de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de justice. (*) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).