L 15/54 Journal officiel de l'Union européenne 22.1.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/84 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, à partir du 22 août 2014, un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie au moyen du règlement d’exécution (UE) n° 904/2014 de la Commission (?) (ci-après le «règlement provisoire»). (2) — La procédure a été ouverte le 29 novembre 2013 à la suite d’une plainte déposée, le 16 octobre 2013, par Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «plaignant»), unique producteur de glutamate monosodique de l’Union, représentant donc 100 % de la production totale de ce produit réalisée dans l’Union. (3) - Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1* octobre 2012 au 30 septembre 2013 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1 avril 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). 2. Procédure ultérieure (4)  Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. (5) La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence. (6)  La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique d’Indonésie et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. (7) — Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, lorsqu’il y avait lieu. 3. Échantillonnage (8) En l’absence d'observations relatives à la méthode d’échantillonnage des producteurs indépendants, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 19 du règlement provisoire sont confirmées. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (9) — Comme indiqué au considérant 21 du règlement provisoire, le produit concerné est le glutamate monosodique originaire d’Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (ci-après le «produit concerné»). Le glutamate monosodique est un additif alimentaire principalement utilisé comme exhausteur de goût dans les () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement d’exécution (UE) n° 904/2014 de la Commission du 20 août 2014 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie (JO L 246 du 21.8.2014, p. 1).