1.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 230/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 834/2014 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2014 établissant les règles d’application du cadre commun de suivi et d’évaluation de la politique agri- cole commune LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) ne 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 110, paragraphes 2 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit un cadre commun de suivi et d’évaluation des performances de la poli- tique agricole commune (PAC). En vue de la mise en place de ce cadre, il convient d’établir des règles garantissant une évaluation exhaustive et régulière des progrès, de l’efficacité et de l’efficience de la PAC au regard de ses objec- tifs. Pour permettre aux États membres et à la Commission d’instaurer un cadre cohérent de suivi et d’évaluation, il y a lieu de définir un ensemble d’indicateurs communs, tels que visés à l’article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013. (2) — Ces indicateurs devraient être liés à la structure et aux objectifs de la PAC, et se baser sur des éléments mesurables. Il convient donc d’établir différents types d'indicateur permettant l’évaluation de la PAC à tous les niveaux. Des indicateurs d’impact devraient refléter les grands objectifs communs de la PAC, tels que fixés à l’article 110, para- graphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013. Chacun de ces grands objectifs communs peut être précisé par des objectifs plus spécifiques, pour lesquels des indicateurs de résultat doivent être déterminés. Ces objectifs spécifi- ques portent, entre autres, sur le revenu agricole et sa variabilité, l’amélioration de la compétitivité du secteur agri- cole, la stabilité des marchés, les attentes des consommateurs, la fourniture de biens publics et la préservation de l’environnement, l'atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène, ainsi que sur le main- tien d’une agriculture diversifiée, mais ils comprennent aussi les objectifs spécifiques définis pour le Fonds euro- péen agricole pour le développement rural (Feader), à savoir les priorités de l’Union pour le développement rural. De plus, la mise en œuvre des instruments de la PAC devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs de réalisation aptes à refléter ce niveau de fonctionnement de ladite politique. (3) Il est important de veiller à ce que les États membres et la Commission puissent utiliser efficacement, et en temps voulu, le cadre de suivi et d’évaluation. Il convient dès lors de demander aux États membres d'envoyer les infor- mations nécessaires au suivi et à l’évaluation de la PAC dans les délais impartis dans les règlements pertinents. Pour éviter toute charge administrative injustifiée, la Commission devrait, dans la mesure du possible, recourir aux informations déjà mises à sa disposition. (4) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.