L 298/12 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multipli- cation de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Il convient d’adopter des prescriptions relatives aux opérations d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des maté- riels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits pour garantir une commercialisation conforme à la directive 2008/90/CE. (2) — En ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes fruitières certifiés officiellement en tant que maté- riels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés et les plantes fruitières certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, il est nécessaire de prévoir des prescriptions de fermeture et d’emballage. (3) — Les matériels initiaux, de base ou certifiés doivent être commercialisés avec une étiquette satisfaisant à certaines prescriptions. Cette étiquette doit être établie et apposée par l’organisme officiel responsable. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que l’organisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer l’étiquette sous son contrôle. Le modèle de l’étiquette devrait en tout état de cause être établi par l’or- ganisme officiel responsable, conformément aux prescriptions énoncées dans la présente directive. (4) _ Pour permettre à des lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés d’être commer- cialisés ensemble, il convient que les États membres puissent prévoir un document d’accompagnement, en complément de l'étiquette, qui facilite l’information des utilisateurs et améliore la traçabilité et les contrôles des lots à tous les stades de la commercialisation. Il y a lieu que ce document soit établi par l’organisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de l’organisme officiel responsable. (5) Pour la commercialisation de matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis), un document élaboré par le four- nisseur devrait être requis. (6)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des plantes fruitières, ci-après «matériels de multiplica- tion», certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après «plantes fruitières», certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, ne soient commercialisés que s’ils sont conformes aux prescriptions d’étiquetage, de fermeture et d’emballage énoncées aux articles 2 et 4. Le cas échéant, un document d’accompagnement, tel que prévu à l’article 3, peut être utilisé en complé- ment de l'étiquette. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) ne soient commercialisés que s’ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l’article 5. () JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.