29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/79 DIRECTIVE 2014/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compa- tibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (°) doit faire l’objet de plusieurs modifica- tions. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (*) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. () JO L 390 du 31.12.2004, p. 24. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 82. (10) sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 2004/108/CE à ladite décision. Les États membres devraient veiller à ce que les radio- communications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommu- nications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations élec- tromagnétiques. Il est nécessaire d’harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques pour garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques sans abaisser les niveaux justifiés de protection dans les États membres. La présente directive couvre des produits qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lorsqu'ils sont mis sur le marché; c’est-à-dire que ce sont soit des produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union, soit des produits, neufs ou d’occasion, importés d'un pays tiers. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Les équipements couverts par la présente directive devraient comprendre aussi bien les appareils que les installations fixes. Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d’une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, alors que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l’intérieur de l'Union, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs. La composition et les fonctions de telles installations répon- dent la plupart du temps aux besoins particuliers de leurs opérateurs. Lorsque la présente directive réglemente des appareils, elle devrait s'appliquer aux appareils finis mis sur le marché. Certains  composants ou — sous-ensembles devraient, à certaines conditions, être considérés comme des appareils s’ils sont mis à la disposition de l'utilisateur final. Les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications ne devraient pas être couverts par