13.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 68/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201 5/412 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) établissent pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique complet pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l’ensemble de l’Union en tant que semences ou autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés «OGM destinés à la culture»). (2) — En vertu de ce cadre juridique, les OGM destinés à la culture doivent, avant que leur mise sur le marché de l’Union ne soit autorisée, faire l’objet d’une évaluation des risques individuelle, conformément à l’annexe II de la directive 2001/18/CE, prenant en compte les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme sur la santé humaine et l'environnement. Cette évaluation des risques fournit des conseils scientifiques éclairant le processus décisionnel et est suivie d’une décision de gestion des risques. L'objectif de cette procédure d’autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Un niveau uniforme et élevé de protection de la santé, de l’environ- nement et des consommateurs devrait être assuré et maintenu sur l’ensemble du territoire de l’Union. Le principe de précaution devrait toujours être pris en compte dans le cadre de la directive 2001/18/CE et de sa mise en œuvre ultérieure. (3) — Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 4 décembre 2008 au sujet des organismes généti- quement modifiés (ci-après dénommées les «conclusions du Conseil de 2008»), il est nécessaire de chercher à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique relatif à l’autorisation des OGM. Dans ce contexte, les règles relatives à l’'évaluation des risques devraient être, si nécessaire, régulièrement mises à jour afin de tenir compte de () JO C 54 du 19.2.2011, p. 51. () JO C 102 du 2.4.2011, p. 62. () Position du Parlement européen du 5 juillet 2011 (JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350) et position du Conseil en première lecture du 23 juillet 2014 (JO C 349 du 3.10.2014, p. 1). Position du Parlement européen du 13 janvier 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. (*) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). () Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).