L 121/14 Journal officiel de l'Union européenne 244.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 407/2014 DE LA COMMISSION du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (* dresse une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I À ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (). Cette liste inclut la transfluthrine. (2) — La transfluthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 13 juillet 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) _ Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014. (5) — Selon le rapport d’évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant de la transfluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d’utilisation soient remplies. (6) Il convient par conséquent d’approuver la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions. (7) — Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces maté- riaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. (8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies. (9) - Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. () Règlement (CE) n° 1451f2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). () Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).