29.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 287/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENT (UE) N° 1021/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION destinés à l’alimentation humaine (°), la directive EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (°), la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 rela- tive aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (*), la directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres ( JO C 229 du 31.7.2012, p. 143. (?) Position du Parlement européen du 11 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 septembre 2013. () JO L 66 du 13.3.1999, p. 26. () JO L 197 du 3.8.2000, p. 19. 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine (°) et la directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’ali- mentation humaine (7) confèrent à la Commission des compétences en vue de la mise en œuvre de certaines des dispositions desdites directives. Ces compétences ont été exercées conformément aux procédures prévues par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ($). À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d’aligner les compétences ainsi conférées sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne. (2) — En particulier, les directives 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE donnent à la Commission compétence pour adopter des mesures nécessaires à leur mise en œuvre liées à l’adaptation au progrès technique. De telles mesures relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cas de la direc- tive 2000/36/CE, et de la procédure de réglementation dans le cas des directives 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d’aligner les compétences ainsi conférées sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et l'étendue de ces compétences devrait être réexaminée. (3) — Les annexes des directives 2000/36/CE, 2001/111/CE et ( ( ( ( 5 6 7 8 2001/113/CE contiennent des éléments techniques qu’il pourrait être nécessaire d’adapter ou de mettre à jour ) JO L 10 du 12.1.2002, p. 53. ) JO L 10 du 12.1.2002, p. 67. ) JO L 15 du 17.1.2002, p. 19. ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.