L 165/56 Journal officiel de l’Union européenne 4.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 3 juin 2014 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (2014/325/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ('), et notamment son article 18, paragraphe 6, vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (*), et en particulier son article 7 quater, para- graphe 6, après consultation du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. (2) — Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, para- graphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les Etats membres font obligation aux opérateurs écono- miques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. (3) — Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. (4) La demande visant à faire reconnaître que le système «KZR INiG» permet d’établir la conformité de lots de biocar- burants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 17 juillet 2012. La version du système acceptée a été soumise le 17 décembre 2013. Le système couvre les matières premières cultivées et récoltées dans l’Union européenne ainsi que les déchets et les résidus provenant de l’Union européenne. Le système concerne toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la production des matières premières jusqu’à la distribution des biocarburants. Une fois reconnu, il devrait être mis à disposition sur la plate-forme en matière de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. (5) — Il ressort de l'examen du système «KZR INi» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des direc- tives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu’il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’ar- ticle 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. (6)  L’évaluation du système «KZR INiG» a permis d’établir qu’il respecte les normes requises de fiabilité, de transpa- rence et de contrôle par un organisme indépendant et qu'’il est conforme aux exigences en matière de méthodo- logie de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. (7) — Le système «KZR INiG» a été évalué à l’aune de la législation en vigueur à la date d’adoption de la présente déci- sion. En cas de modification de la base juridique entraînant des effets en la matière, la Commission évaluera le système afin d’établir s’il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu. (8) _ Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, () JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. ( JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.