L 252/14 Journal officiel de l’Union européenne 24.9.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 914/2013 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, para- graphe 3, premier alinéa, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 142, point c), considérant ce qui suit: (1) Il convient de fixer, pour 2013, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2013 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement. (2) Il convient de fixer, pour 2013, les plaf0nds budgétaires applicables au soutien spec1ﬁque prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2013, aux options prévues à l’article article 69, paragraphe 1, ou à l'ar- ticle 131, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009. (3)  L'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l'article 68, para- graphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées. (4) — En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) n° 73/2009, les montants calculés confor- mément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 1120/2009 () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés confor- mément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règle- ment (CE) n° 73/2009. (5) - Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2013 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 54 et 68 du règlement (CE) n° 73/2009, des plafonds de l’annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spéci- fique prévu à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit reglement Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d'octroyer le soutien visé à l'article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d'inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique étant donné que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paie- ment détenus par l’agriculteur. (6) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2013, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement. (7) — Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2013, au titre de l’article 126 du règlement (CE) n° 73/2009, établi sur la base de leur notification. (8) — Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes, en 2013, au titre de l’article 127 du règlement (CE) n° 73/2009, établis sur la base de leur notification. () JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.