5.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 263/15 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 30 septembre 2013 relative à l’application du règlement n° 41 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/483/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 97/836/CE du Conseil (!), l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de pres- criptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi- tions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (?) (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). (2) — Les prescriptions harmonisées du règlement n° 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit () (ci-après dénommé «règlement n° 41 de la CEE-ONU») ont pour objet d’éliminer les entraves tech- niques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de l’accord révisé de 1958 et d'as- surer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. (83) — La directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et la directive 97/24/CE du Parlement euro- (!) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces pres- criptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). (?) JO L 346 du 17.12.1997, p. 81. () JO L 317 du 14.11.2012, p. 1. (*) Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1). péen et du Conseil (*) et ses mesures d’exécution pres- crivent l'adoption de niveaux sonores admissibles, de dispositifs d’échappement et de procédures d'essai des véhicules à moteur à deux ou trois roues. (4)  L'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE contient des prescriptions pour la réception par type des véhicules de catégorie L en ce qui concerne leur niveau sonore admissible et leur dispositif d’échappe- ment. Les véhicules de catégorie L sont la famille des véhicules légers tels que les vélos à assistance électrique, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles. (5) — À la date de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’Union a adhéré à un nombre limité de règlements de la CEE-ONU énumérés à l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement n° 41 de la CEE-ONU n'’était pas inclus dans la liste. (6) Comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et en vertu de l’article 1“, paragraphe 7, de l’accord révisé de 1958, l’Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de la CEE-ONU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé de 1958. (7) Il convient à présent que l’Union applique le règlement n° 41 de la CEE-ONU afin de disposer de prescriptions harmonisées communes au niveau international, qui faci- literont le commerce international et qui remplaceront les prescriptions existantes en matière de réception figurant à l’annexe II du chapitre 9 de la directive 97/24/CE. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnues au niveau mondial, notamment dans les parties contractantes de l’accord révisé de 1958, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Union européenne applique le règlement n° 41 de la Commis- sion économique pour l'Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit. () Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1).