2.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 33/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 95/2013 DE LA COMMISSION du 1“" février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été déposée conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (8) — La demande concerne l’autorisation d'un nouvel usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) — L'usage de Pediococcus acidilacticii CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) n° 1200/2005 de la Commission (?) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) n° 2036/2005 de la Commission (*) pour les porcs d'engraissement, ainsi que pour une période de dix ans par le règlement (CE) n° 911/2009 de la Commission (*) pour les salmo- nidés et les crevettes, par le règlement (UE) n° 1120/2010 de la Commission (*) pour les porcelets sevrés, et par le règlement (UE) n° 212/2011 de la Commission (*) pour les poules pondeuses. (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «d’Autorité») a conclu dans son avis du 11 septembre 2012 (’) que, dans les conditions d’utilisation proposées, Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M pouvait avoir un effet bénéfique sur la croissance de tous les poissons en les préservant des malformations osseuses et en augmen- tant la proportion de poissons bien formés. (6) Il ressort de l’évaluation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu'’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" février 2013. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( JO L 195 du 27.7.2005, p. 6. () JO L 328 du 15.12.2005, p. 13. () JO L 257 du 30.9.2009, p. 10. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO @) JO L 317 du 3.12.2010, p. 12. (°) JO L 59 du 4.3.2011, p. 1. () EFSA Journal (2012); 10(9):2886.