26.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 125/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 2013 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2014/228/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l’Ukraine en vue d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil. (2) — Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l’accord de cooperat10n concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 1" décembre 2005. (3) — L'accord permet de renforcer la coopération avec l’Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d’éléments des programmes européens de navigation par satellite. (4) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.