L 68/50 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/424 DE LA COMMISSION du 11 mars 2015 relative à l’approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil, relative à la fourniture de certains services d’assistance en escale dans l’aéroport international de Zagreb [notifiée sous le numéro C(2015) 473] (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, considérant ce qui suit: 1. LA DÉCISION DE DÉROGATION NOTIFIÉE (1) — Par lettre du 13 août 2014, reçue par la Commission le 1 septembre 2014, le gouvernement de la République de Croatie a notifié, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 96/67/CE (ci-après la «directive»), la décision de dérogation prise en application de l’article 9, paragraphe 1, points b) et d), de cette même directive, en ce qui concerne l’aéroport international de Zagreb. Les autorités croates ont soumis des informations complé- mentaires par lettre datée du 1 décembre 2014, reçue par la Commission le 17 décembre 2014. (2) — La décision notifiée prévoit deux dérogations. Premièrement, elle réserve à un seul prestataire les catégories de services d’assistance en escale visées aux points 3, 4 et 5, à l'exception du point 5.1, de l’annexe de la directive, à savoir l’assistance «bagages», l’assistance «fret et poste», en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l’avion, et l’assistance «opérations en piste», sauf pour le guidage de l’avion au sol. Deuxièmement, elle interdit l’exercice de l’auto-assistance pour ces trois catégories de services d’assistance en escale, à l'exception du guidage de l’avion au sol. Les deux dérogations s’appliquent pour une durée de deux ans, à savoir du 1" janvier 2015 au 31 décembre 2016. 2. LA SITUATION ACTUELLE À L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE ZAGREB (3) — L'aéroport international de Zagreb est exploité par Zagreb International Airport Jsc. En 2013, il a accueilli 2,3 millions de passagers. (4) — L'aéroport international de Zagreb dispose actuellement d’une seule aérogare passagers. Une nouvelle est en construction, de même que les infrastructures associées (aire de trafic, voies d’accès et parcs de stationnement). Elle sera achevée et mise en service au plus tard à la fin de 2016. Sa capacité sera de 5 millions de passagers. L’actuelle aérogare sera fermée sauf pour l’aviation générale et diverses autres activités (location de bureaux, etc.). (5) Selon les autorités croates, les insuffisances de l'aérogare actuelle, en termes d'infrastructures et d'exploitation, ne permettent pas l'introduction économique et effective de prestataires supplémentaires de services d’assistance en escale pendant la période de construction de la nouvelle aérogare passagers. La mise en service de celle-ci et de la nouvelle aire de trafic permettra de résoudre les problèmes actuels d’espace et de capacité. (6)  Selon les autorités croates, l’accès au marché de l'assistance «bagages», «opérations en piste» et «fret et poste» est actuellement ouvert. Pour autant, jusqu’à présent, aucun prestataire de services d'assistance en escale à des tiers n’a présenté de demande d’agrément ou d’autorisation pour fournir ces services à l’aéroport international de Zagreb. Actuellement, c’est Zagreb International Airport Jsc. qui, par l’intermédiaire de sa filiale à 100 %, fournit ces services aux usagers. (7) — L'auto-assistance est également librement exercée à l’aéroport international de Zagreb. Or, à l’heure actuelle, une seule compagnie aérienne la pratique, pour une seule sous-catégorie de services d’assistance «opérations en piste» (à savoir, le chargement et le déchargement de la nourriture et des boissons). Aucun autre transporteur aérien n’a manifesté d’intérêt pour cette activité. () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.