L 347/608 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1307/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le protocole n° 4 relatif au coton, paragraphe 6, qui y est joint, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes (!), vu les avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des Régions intitulée "La PAC à l’'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire relever les défis de l’avenir" a exposé les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il convient que la PAC soit réformée avec effet au 1” janvier 2014. Cette réforme devrait couvrir tous les grands instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil (*). Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 73/2009 et de le !) Avis du 8 mars 2012 (non encore paru au Journal officiel). () ? JO C 191 du 29.6.2012, p. 116 et JO C 44 du 15.2.2013, p. 159. () JO C 225 du 27.7.2012, p. 174. (*) Position du Parlement européen du 20 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). (°) Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). remplacer par un nouveau texte. Il convient également que la réforme rationalise et simplifie les dispositions concernées. (@) — L'une des principales finalités de la réforme de la PAC, qui est aussi l’une de ses exigences clés, consiste à réduire les charges administratives. Ceci devrait être résolument pris en compte lors de l'élaboration des dispositions applicables au régime de soutien direct. (8) — Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l’Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base. (4) — Ilyalieu de préciser que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (°) et les disposi- tions adoptées conformément à celui-ci doivent s’appli- quer aux mesures prévues par le présent règlement. Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) n° 1306/2013, en particu- lier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de condition- nalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environ- nementales, le suivi et l’évaluation des mesures applica- bles et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus. (5) — Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformé- ment à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané- ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle- ment européen et au Conseil. () Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements du Conseil (CEE) n°352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 (Voir page 549 du présent Journal officiel).