18.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 108/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 348/2013 DE LA COMMISSION du 17 avril 2013 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant mutagène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et remplit donc les conditions d’in- clusion dans Jl’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 énoncées à l'article 57, points a) et b), de ce dernier. ; ; A ys (4) — Les acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs une agence européenne des produits chimiques, modifiant la olipomères  rénondent aux critères de classification directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 c0Ën me subst£nces cancérogènes (de catégorie 1B) du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ; , 8 ° 5 L MOUNÉ ; e conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives remolissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la XIVpd N ° z £c X P LS Cn ; u règlement (CE) n° 1907/2006 énoncées à l’ar- Commission (!), et notamment ses articles 58 et 131, . . . ticle 57, point a), de ce dernier. considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1907/2006, peuvent être (5) — Le dichromate de sodium répond aux critères de classifi- soumises à autorisation les substances qui répondent aux cation comme substance cancérogène (de catégorie 1B), critères de classification comme substances cancérogènes mutagène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduc- (de catégorie 1A ou 1B), mutagènes (de catégorie 1A ou tion (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) 1B) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A ou n° 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion 1B) conformément au règlement (CF) n° 1272/2008 du dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 énoncées à l’article 57, points a), b) et c), de ce dernier. relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (?), les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances ; ; ; IN ; , ; se b (6)  Le dichromate de potassium répond aux critères de clas- qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de uE PN PR A l ; u8 sification comme substance cancérogène (de catégorie même que les substances pour lesquelles il est scientifi- ; A > pases ; A 1B), mutagène (de catégorie 1B) et toxique pour la repro- quement prouvé qu'elles peuvent avoir, sur la santé duction (de catégorie 1B) formément sol ‘ humaine ou l’'environnement, des effets graves qui susci- TON CC FERBONE COTROTMÉRDENT @ TESCIIEN ; ; p (CE) n° 1272/2008 et remplit donc les conditions d'in- tent un niveau de préoccupation équivalent. ; , , clusion dans Jl’annexe XIV du règlement (CE) O z , <1 . . (@@) — Le trichloroéthylène répond aux critères de classification n° 1907 2006 énoncées à l'article 57, points a), b) et A A c), de ce dernier. comme substance cancérogène (de catégorie 1B) confor- mément au règlement (CE) n° 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 énoncées à l’article 57, (7) — Le dichromate d’'ammonium répond aux critères de clas- Jo L Jo L point a), de ce dernier. Le trioxyde de chrome répond aux critères de classifica- tion comme substance cancérogène (de catégorie 1A) et 96 du 30.12.2006, p. 1. 53 du 31.12.2008, p. 1. L v sification comme substance cancérogène (de catégorie 1B), mutagène (de catégorie 1B) et toxique pour la repro- duction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et remplit donc les conditions d’in- clusion dans Jl’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 énoncées à l'article 57, points a), b) et c), de ce dernier.