31.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2013 confirmant les mesures proposées par le Royaume-Uni pour la protection des écosystèmes marins dans les zones de conservation de Haisborough Hammond & Winterton, de Start Point to Plymouth Sound & Eddystone et de Land’s End & Cape Bank [notifiée sous le numéro C(2013) 9003] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2014/13/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) Les mesures concernant la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes sont soumises aux règles de la politique commune de la _ ; N ; pêche. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) — L'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 autorise les vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 9, en liaison avec son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (?) prévoit la possibilité de désigner, au niveau de l'Union européenne, des sites comme zones spéciales de conservation. Cette directive fait obligation aux États membres, en ses articles 3 et 4, d’instituer des zones spéciales de conservation et, États membres à adopter des mesures non discrimina- toires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins, pour autant qu’aucune mesure de conservation et de gestion n’ait été adoptée par l’Union spécifiquement pour cette zone. La directive 92/43/CEE impose que soient mises en place les mesures de conservation nécessaires à la protection des sites concernés. Les mesures adoptées par les États membres doivent être compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche tels qu'énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 et être au moins aussi rigoureuses que la réglementation de l’Union existante. Si elles s’appliquent à des navires de pêche d’autres États membres, ces mesures doivent être notifiées à la Commission, aux États membres et aux conseils consul- tatifs régionaux concernés, puis être confirmées par la Commission. en son article 6, de prendre les mesures appropriées pour (5)  Le 18 novembre 2013, le Royaume-Uni a notifié les pf0tég€l‘ ces sites de toute perturbation et de toute dété- mesures qu’i1 envisage de prend[‘e dans les trois zones rioration. de conservation susmentionnées à la Belgique et à la France, qui sont les États membres concernés par ces mesures, ainsi qu’au Conseil consultatif régional pour la (2) — Par la décision d’exécution 2012/13/EU (°) de la Commis- mer du Nârd’ au Conseil _consultat1f \reg1onal pour _les ; ; ; , eaux occidentales septentrionales et à la Commission sion, les zones dénommées «Haisborough, Hammond & ; Winterton» (UK0030369), «Start Point to Plymouth ÉUTOPCENNE- Sound & Eddystone» (UK0030373) et «Land’s End & Cape Bank» (UK0030375) ont été ajoutées à la liste des (6) Les mesures proposées par le Royaume-Uni au titre de la sites d’importance communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE. 58 du 31.12.2002, p. 59. Jo L 3 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Jo L 1 1 du 13.1.2012, p. 1. directive 92/43/CEE prévoient une sectorisation des trois zones de conservation, ainsi que l’interdiction d'utiliser tout engin de pêche traînant de fond dans des secteurs spécifiques de chacune des trois zones de conservation désignées. Aux fins des mesures visées par la présente décision, le Royaume-Uni définit comme engin traînant