L 65/18 Journal officiel de l'Union européenne 10.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/392 DE LA COMMISSION du 9 mars 2015 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, réinstituant le droit à l’égard des importations provenant de l’exportateur concerné et mettant un terme à l’enregis- trement de ces importations LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: 1. Mesures en vigueur (1) — En octobre 2005, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1631/2005 (* (ci-après le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») et de préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les taux de droit antidumping s’échelonnaient entre 7,3 et 42,6 %. (2) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 855/2010 (), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant à 3,2 % le taux de droit antidumping afférent à un producteur-exportateur. (3) - À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 (*), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 et 40,5 % et d’un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC. (4) _ Par le règlement d'exécution (UE) n° 569/2014 (°), la Commission a institué un taux de droit individuel de 32,8 % à l’égard d’un nouveau producteur-exportateur. 2. Enquête en cours (5) — Le 4 janvier 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (ci-après le «requérant)), un producteur- exportateur de TCCA de la RPC. Le requérant a fait valoir qu’il n’avait pas exporté de TCCA vers l’Union européenne au cours de la période d'enquête initiale et qu’il n’avait commencé à exporter qu'après la fin de ladite période. Il a aussi affirmé qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. (6)  La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) n° 727/2014 (°), un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 en ce qui concerne le requérant. (7) — En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) n° 727/2014, le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du requérant. 3. Retrait de la demande (8) — Le 28 novembre 2014, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». La Commission a donc jugé que l’enquête de réexamen devait être close. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JO L 261 du 7.10.2005, p. 1. () JO L 254 du 29.9.2010, p. 1. () JO L 346 du 30.12.2011, p. 6. () JO L 157 du 27.5.2014, p. 80. ( JO L 192 du 1.7.2014, p. 42.