26.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 187/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÉGLEMENT (UE) N° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 994/ 98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales ('), et notamment son article 1°, paragraphe 1, points a) et b), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — Tout financement public remphssant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des reglements concernant ces categorles d’aides d’État. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil habilite la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que les catégories suivantes d’aides d’État peuvent être exemptées de l’obligation de notification à certaines conditions: les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les aides en faveur de la recherche et du développement, les aides en faveur de la protection de l’environne- ment, les aides en faveur de l’emploi et de la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commis- sion pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale. Sur cette base, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission (?). Le règlement (CE) n° 800/2008 était initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2013, mais il a été par la suite prolongé par le règlement (UE) n° 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (*) et il expire désormais le 30 juin 2014. Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) n° 994/98 a été modifié par le règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’ap- plication des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides (‘) afin d’habiliter la Commission à étendre l’exemption par catégorie à de nouvelles catégories d’aides pour lesquelles il est possible de définir des critères de compatibilité clairs. Ces nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie comprennent les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques, les aides en faveur des () JOL 142 du 14.5.1998, P. 1. () JO L 214 du 9.8.2008, p. 3 () ]OL320du 30.11.2013, p. 22. () JO L 204 du 31.7.2013, p. 11.