L 307/84 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2012) 7697] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/688/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () O O Le 14 décembre 1998, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision n° 128/1999/CE relative à l’introduction coordonnée dans la Communauté d’un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (?) (la «décision UMTS») couvrant les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande de 2 GHz pour transmis- sion terrestre»). En vertu de cette décision, les États membres devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1" janvier 2002 au plus tard, et notamment mettre en place un système d'autorisations pour l'UMTS le 1°" janvier 2000 au plus tard. La validité de cette décision a expiré le 22 janvier 2003 mais les mesures relatives à l’harmonisation du spectre sont restées en place. Depuis lors, la Commission s’est déclarée favorable à une utilisation plus souple du spectre dans sa communication intitulée «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (*), qui traite notamment de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre et vise à éviter toute pertur- bation du marché. Les principes de neutralité technolo- gique et de neutralité à l'égard des services ont été confirmés par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (*). La désignation des sous-bandes appariées 1 920- 1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques est un élément important pour la conver- gence des secteurs de la téléphonie mobile, de la télé- phonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte de l'innovation technique. Les systèmes déployés dans la L 108 du 24.4.2002, p. 1. L 17 du 22.1.1999, p. 1. COM(2007) 50. (4) bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre devraient principalement viser à assurer l’accès des utili- sateurs finaux aux services à haut débit. Les utilisateurs de services sans fil à haut débit pour lesquels la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre est déjà utilisée aujourd'hui dans un État membre peuvent aussi obtenir l’accès à des services équi- valents dans tout autre État membre. Toutefois, la sous- bande non appariée 1 900-1 920 MHz, pour laquelle des licences ont été octroyées à des opérateurs dans de nombreux États membres, demeure largement inutilisée, et la sous-bande non appariée 2 110-2 170 MHz, pour laquelle des opérateurs dans un petit nombre d’États membres seulement sont titulaires de licences, n’est pas utilisée. Le 15 juin 2009, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des admi- nistrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques). En réponse à ce mandat, la CEPT a publié un rapport (rapport CEPT 39) dans lequel figurent les conditions techniques les moins restrictives et des orientations pour leur application aux stations de base et aux stations terminales fonctionnant dans la bande de 2 GHz pour transmission terrestre. Dans la bande de 2 GHz appariée pour transmission terrestre, ces conditions techniques sont appropriées à la gestion du risque de brouillage préjudiciable entre réseaux voisins aux niveaux national et transnational, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un type particulier de technologie et en se fondant sur des paramètres optimisés pour l’utilisation la plus probable de la bande. Dans les sous-bandes non appariées 1 900- 1920 MHz et 2 010-2 025 MHz (la «bande de 2 GHz non appariée pour transmission terrestre»), cependant, les conditions techniques figurant dans le rapport CEPT 39 pour l’exploitation des réseaux mobiles sont plus restrictives que celles que prévoient actuellement les droits d’utilisation nationaux existants. Conformément au rapport 39 de la CEPT, le concept de «Block Edge Masks» (masques BEM), paramètres tech- niques qui s'’appliquent au bloc entier de fréquences d'un utilisateur donné, indépendamment du nombre de canaux nécessaires à la technologie qu’il a choisie, serait approprié. Ces masques sont destinés à faire partie des