L 114/48 Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2013 relative à la compensation en faveur de Simet SpA pour des services publics de transport fournis entre 1987 et 2003 [aide d’État SA.33037 (2012/C) — Italie] [notifiée sous le numéro C(2013) 6251] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/201/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Par notification électronique du 18 mai 2011, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’octroi d’une compen- sation en faveur de Simet SpA (ci-après «Simet») pour des services interrégionaux de transport de voyageurs par autocars — fournis entre 1987 et 2003 — dans le cadre d’une obligation de service public, en exécution d’un arrêt du Consiglio di Stato [Conseil d’État], l’organe juridictionnel suprême en charge des questions administratives en Italie (ci-après la «mesure notifiée»). Cette notification a été enregistrée sous le numéro SA.33037. (2) Les 12 juillet 2011, 5 octobre 2011, 20 février 2012, 2 et 28 mars 2012 et 17 avril 2012, les autorités italiennes ont présenté des informations complémentaires au sujet de la mesure notifiée. (3) — Par lettre du 31 mai 2012, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (ci-après la «décision d’ouverture»). Les observations suivantes ont été reçues dans les délais convenus: — les autorités italiennes ont présenté leurs observations sur la décision d’ouverture par lettres datées du 1“" juin 2012, du 24 septembre 2012 et du 11 octobre 2012, — le seul tiers intéressé qui a soumis des observations en réponse à la décision d’ouverture est Simet, le bénéficiaire potentiel de la mesure notifiée. La Commission a reçu ses observations en date du 4 août 2012, du 31 octobre 2012 et du 13 décembre 2012, — les autorités italiennes ont commenté les observations dudit tiers intéressé par lettres datées du 28 novembre 2012, du 4 décembre 2012, du 19 décembre 2012 et du 10 janvier 2013. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. LA SOCIÉTÉ ET LES SERVICES FOURNIS (4) — Simet est une société privée qui propose des services de transport de voyageurs par autocars sur la base de concessions accordées par l’État italien en vertu de la loi n° 1822/39 (?). Plus spécifiquement, Simet exploite un réseau de liaisons interrégionales régulières par autocars entre la Calabre et d'autres régions d'Italie. Outre ces services, qui comptent pour environ les deux tiers de ses recettes, Simet fournit aussi d’autres services, notamment dans les domaines du transport international, du tourisme et de la location d’autocars avec chauffeur (*), lesquels représentent le tiers restant des recettes totales de la société. (H JO C 216 du 21.7.2012, p. 45. (?) Loi du 28 septembre 1939 régissant les services de transport par autocars de voyageurs, de bagages et de colis agricoles, assurés en vertu de concessions accordées à des entreprises privées (ultérieurement modifiée par le décret législatif n° 285/2005). () Voir http://ngs.Simetspa.it/portale/azienda/