8.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 213/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 759/2013 DE LA COMMISSION du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la struc- ture des prospectus, l’inclusion d’informations par réfé- rence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (?) détaille, pour différents types de titres, les informations minimales à inclure dans un prospectus aux fins de l’article 7, para- graphe 1, de la directive 2003/71/CE. Il conviendrait que le schéma du document d’enregistre- ment relatif aux actions ne s'applique pas seulement aux actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, mais aussi aux autres titres donnant accès au capital de l’émetteur par voie de conversion ou d’échange, lorsque les actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé. Lorsque l’émetteur des actions sous-jacentes appartient au même groupe que l'émetteur des titres d'emprunt conver- tibles ou échangeables, mais que les actions sous-jacentes ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs ne sont pas en mesure d’ob- tenir facilement des informations sur cet émetteur. Le schéma du document d'enregistrement relatif aux actions devrait par conséquent être applicable à ces actions sous-jacentes et être ajouté aux combinaisons utilisées pour établir le prospectus. Lorsque des valeurs mobilières assorties de warrants ou des instruments dérivés confèrent le droit d'acquérir des 345 du 31.12.2003, p. 64. Jo L JO L 149 du 30.4.2004, p. 1. (6) actions de l'émetteur ou de son groupe et que ces actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations pertinentes prévues dans le schéma de la note relative aux instruments dérivés devraient être fournies aux investisseurs. Lorsque des titres d’emprunt sont échangeables ou convertibles en actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, les actionnaires, et les inves- tisseurs en général, ont déjà à leur disposition des infor- mations sur ces actions sous-jacentes. Il convient donc de préciser qu’il suffit alors d’ajouter, dans les combinaisons utilisées pour établir la note du prospectus relative aux valeurs mobilières, une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé et où il est possible d’obtenir des infor- mations le concernant. Lorsque des titres d'emprunt sont convertibles ou échan- geables contre des actions qui sont ou seront émises par l'émetteur de ces titres ou par une entité appartenant à son groupe et que ces actions sous-jacentes ne sont pas encore admises à la négociation sur un marché régle- menté, il conviendrait de fournir également aux investis- seurs une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des fonds propres et de l'endettement de l’émetteur des actions sous-jacentes. Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informa- tions quant à la capacité de l’émetteur des actions sous- jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d'endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit direc- tement dans ces actions. Lorsque les actions sous-jacentes sont émises par un tiers et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs n’ont pas facilement accès à une description de ces actions sous-jacentes. Par consé- quent, le module d'information complémentaire décrivant les actions sous-jacentes devrait être ajouté aux combi- naisons utilisées pour établir la note relative aux valeurs mobilières à inclure dans le prospectus.