18.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 363/101 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1347/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2014 abrogeant le droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notamment ses articles 14 et 18, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (), institué un droit compensateur définitif de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après l’«nquête initiale»). (2) — Par le règlement (CE) n° 1339/2002 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 21 % sur les impor- tations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et un droit anti- dumping définitif de 18,3 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. (3) — Par la décision 2002/611/CE (*), la Commission a accepté un engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l'Inde offert par un producteur-exportateur indien, à savoir Kokan Synthetics and Chemicals Pvt Ltd (ci-après «Kokan»). (4) En mars 2004, la Commission a, par la décision 2004/255/CE (), abrogé la décision 2002/611/CE à la suite du retrait volontaire de l’engagement par Kokan. (5) — Par la décision 2006/37/CE (°), l]a Commission a accepté un nouvel engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par Kokan. Les règle- ments (CE) n° 1338/2002 et (CE) n° 1339/2002 ont été modifiés en conséquence par le règlement (CE) n° 123/2006 du Conseil (’). (6)  Par le règlement (CE) n° 1000/2008 (*), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la RPC et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. ( Règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 1). () Règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 11). (* Décision 20%2/6)11/CE de la Commission du 12 juillet 2002 portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures anti- dumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 36). () Décision 2004/255/CE de la Commission du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 80 du 18.3.2004, p. 29). (®) Décision 2006/37/CE de la Commission du 5 décembre 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l'Inde (JO L 22 du 26.1.2006, p. 52). () Règlement (CE) n° 123/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l'Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1339/2002 instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire, entre autres, de l’Inde (JO L 22 du 26.1.2006, p. 5). (* Règlement (CE) n° 1000/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfa- nilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 275 du 16.10.2008, p. 1).