19.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 279/67 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2013 concernant la contribution financière de l’Union à la réa]isation d’études volontaires de surveillance des disparitions de colonies d’abeilles dans certains États membres pour la saison 2013-2014 [notifiée sous le numéro C(2013) 6742] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, suédoise sont les seuls faisant foi.) (2013/512/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (l) — La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil sur la santé des abeilles (?) donne un aperçu des actions de la Commission réalisées ou en cours concernant la santé des abeilles dans l’Union euro- péenne. Elle traite principalement de l’augmentation de la mortalité des abeilles observée partout dans le monde. (@) — En 2009, le projet de l'EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (*) (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a révélé que, d’une manière géné- rale, les systèmes de surveillance existant dans l’Union européenne étaient peu efficaces et que les données disponibles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’'Union européenne, étaient insuffisantes. (3) — Afin d’étoffer les données sur la mortalité des abeilles, la Commission a décidé d'apporter son aide et son soutien à la réalisation, dans les États membres, de certaines études de surveillance consacrées à ce problème. (4)  La décision d'exécution 2012/362/UE de la Commis- sion (*) a accordé une contribution financière à la réali- sation des programmes d’études volontaires de surveil- lance des disparitions de colonies d’abeilles appliqués par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni pour la saison 2012-2013. (5) _ Les études prévoient trois visites de terrain à réaliser dans des ruchers avant l'hiver, après l’hiver et au cours de la saison de production. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () COM(2010) 714 final. (*) Disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://www. efsa.ceuropa.eu/en/efsajournal/doc/154r.pdf. (*) Décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission du 4 juillet 2012 concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres (JO L 176 du 6.7.2012, p. 65). (6) Il est important, dans ce type d’études, de disposer de données comparables sur les disparitions et de recueillir ces données durant des années différentes. Cela vaut particulièrement pour les études de surveillance des disparitions, car les conditions climatiques modifient grandement les résultats. Par conséquent, si ces études n’ont été réalisées que pour une seule année, les données ainsi recueillies sont partielles et ne permettent pas de tirer des conclusions ou d’observer l’évolution de ces disparitions. Pour les raisons exposées plus haut, il est opportun de poursuivre les études volontaires de surveillance des disparitions de colonies d’abeilles au cours de la saison, en commençant par le contrôle préhivernal, à l’automne 2013, auquel s'ajouteront les contrôles d'après l’hiver et de la saison de production complète en 2014. Les études à réaliser pendant la saison 2013-2014 s’ap- puient sur le document intitulé «Basis for a pilot surveil- lance project on honey bee colony losses» (*) (Bases pour un projet pilote de surveillance des disparitions de colo- nies d'abeilles) produit par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles; ce docu- ment figure dans l’annexe VII, partie I, du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (°) et fournit aux États membres des indications pour l’élabo- ration de leurs programmes d'études volontaires de surveillance. Les États membres qui ont pris part aux premières études volontaires de surveillance des disparitions de colonies d'abeilles en 2012-2013 ont été invités à envoyer à la Commission leurs programmes pour la saison 2013- 2014 établis à partir du document technique du labora- toire de référence pour la santé des abeilles. (10) La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, — l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont élaboré des programmes d’études volontaires de surveillance des disparitions de colonies d'abeilles qui sont conformes au document technique précité et ont demandé l’aide financière de l’Union européenne. (°) Disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://ec. europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/docs/annex_i_pilot project_ en.pdf Règïlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’as- surer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).