10.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 107/61 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 18 février 2014 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2014/197UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE (?). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme»), qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. (2) — Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collabo- ration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 4 décembre et le 16 décembre 2013, à la dixième évaluation des progrès réalisés par les auto- rités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme. (3) — La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) est restée positive durant le troisième trimestre 2013 et les indicateurs à court terme font état de la reprise économique attendue. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait encore diminuer de 1,6 % en 2013, mais renouer ensuite avec une croissance positive de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. Les perspectives sur le marché du travail se sont améliorées, mais le chômage reste élevé; il devrait culminer à 16,8 % en 2014 avant de refluer progressivement par la suite. Les risques qui pèsent sur les prévisions macroéconomiques subsistent, dès lors que la relance attendue repose dans une large mesure sur une évolution favorable des échanges et de la situation des marchés financiers, qui dépend à son tour de perspectives européennes plus globales. (4) — Jusqu’en novembre 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,25 % du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période, grâce à une croissance des recettes plus rapide que celle des dépenses. L'accélération de la croissance des recettes fiscales reflète la reprise de l’activité économique au cours des derniers mois ainsi que l’amélioration de l'efficacité de l'administration fiscale, en parti- culier dans le domaine de la lutte contre la fraude. Dans le volet des dépenses, l’exécution budgétaire est globale- ment conforme aux objectifs du deuxième budget supplémentaire. (5) — L’objectif de déficit public de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d’une évolution plus favorable que prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre, le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d’impôt et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions d’environ 0,3 % du PIB. L’absorption des fonds de l’Union devrait égale- ment être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés à la renégociation des partena- riats public-privé ont été atténués. Certains risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et les prestations de retraite. (6) — Le budget 2014 de l’État et les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d’atteindre cet objectif, des mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre; elles apportent également une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de reconsti- tuer la dotation budgétaire provisoire pour 2014. Ces mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. () JOL 118 du 12.5.2010, p. 1. ( Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).