L 271/58 Journal officiel de l'Union européenne 12.9.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 septembre 2014 relative au modèle d’accord de financement pour la contribution du Fonds européen de développe- ment régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural à un instrument conjoint de garantie non plafonnée et à un instrument financier de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (2014/660/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Depuis 2009, la crise financière touche durement les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union euro- péenne en raison, notamment, du désendettement effectué par les banques européennes dans leurs bilans pour se conformer aux exigences en matière de fonds propres inscrites dans la directive 2013/36/UE du Parlement euro- péen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (?) et dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (°). Afin de résoudre les éventuelles défaillances du marché en ce qui concerne l’offre de services financiers et d'instruments financiers aux PME, le Conseil européen a donné mandat à la Commission pour explorer les possibilités de mettre à la disposi- tion des PME des instruments financiers au niveau paneuropéen. (2) — La Commission, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI), a conclu en décembre 2013 un exercice d'évaluation ex ante (*) faisant apparaître des défaillances du marché en ce qui concerne le finance- ment des PME viables dans l'Union européenne qui se situeraient dans une fourchette comprise entre 20 et 112 milliards d’EUR. (3) — L'évaluation ex ante a souligné qu’il était important de répondre rapidement à la crise financière qui touche les PME, dans le cadre d’un effort européen conjoint pour débloquer les vannes du crédit aux PME, stimuler la crois- sance économique et lutter contre la fragmentation du marché intérieur en ce qui concerne l’accès des PME au crédit. (4)  Une partie de cette réponse consiste à ouvrir des guichets spécifiques dans les instruments financiers mis en place au niveau de l’Union conformément au règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1639/2006/CE (°), ainsi qu'au règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme- cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (°). (5) — Étant donné que l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1287/2013 (COSME) et les articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1291/2013 portant établissement d’Horizon 2020 cherche explicitement à assurer la complé- mentarité et les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), une autre partie de la réponse consiste à autoriser les États membres à utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d'apporter une contribution financière à ces instruments financiers mis en place au niveau de l’Union en vertu de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. (*) Document de travail des services de la Commission SWD(201 3) 517 final. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 33. ( JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.