12.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 104/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 321/2013 DE LA COMMISSION du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à N l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) JO JO L’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (?) prévoit que l’'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires. Par la décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a donné mandat à l’Agence pour développer et réviser les spécifications techniques d'interopérabilité en vue d'étendre leur champ d'application à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union européenne. Aux termes de ce mandat, l’Agence est invitée à étendre à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union européenne le champ d’application de la spécification technique d’in- teropérabilité  concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret». Le 1“ février 2012, l’Agence ferroviaire européenne a remis une recommandation sur la révision de la spécifi- cation technique d'interopérabilité (STI) concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret». La STI «matériel roulant — wagons pour le fret, ne doit pas imposer l’utilisation de technologies ou de solutions L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 164 du 30.4.2004, p. 1. () () Jo L Jo L techniques spécifiques, excepté lorsque cela est stricte- ment nécessaire pour l’interopérabilité du système ferro- viaire de l’Union européenne. La STI concernant le matériel roulant qui doit être établie par le présent règlement ne couvre pas toutes les exigences essentielles énoncées à l’annexe III de la direc- tive 2008/57/CE. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas traités doivent être indiqués comme points ouverts. Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de communi- quer à la Commission et aux autres États membres les règles techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spéci- fiques, ainsi que les organismes chargés d'appliquer ces procédures. La STI «matériel roulant — wagons pour le fret» devrait se référer à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procé- dures concernant l'évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI «matériel roulant — wagons pour le fret, devrait permettre, pour une durée limitée, d'incor- porer des constituants d’interopérabilité dans des sous- systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies. Il convient donc d’abroger la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*). 19 du 4.12.2010, p. 1. 44 du 8.12.2006, p. 1. Ls