20.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 253/5 RÈGLEMENT (UE) N° 848/2012 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les N restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du phénylmercure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans sa communication au Conseil et au Parlement euro- péen relative à la stratégie communautaire sur le mercure (?), la Commission a exposé qu'il était nécessaire de réduire les concentrations de mercure dans l’environ- nement, ainsi que l’exposition des êtres humains, et a proposé comme objectifs, entre autres, la réduction de la mise en circulation du mercure dans la société par la diminution de l’offre et de la demande, la réduction des émissions de mercure et la protection contre ces émis- sions. Cette communication a fait l’objet d’un réexamen, en 2010 (°). (2) — Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises son attache- ment à l'objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés en réduisant et, si possible, en éliminant à terme, à l’échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l’air, dans l'eau et dans les sols. À cet égard, il a souligné que les produits auxquels du mercure était ajouté et pour lesquels il existait des solutions de rempla- cement viables devraient être progressivement supprimés, aussi rapidement et totalement que possible, l'objectif ultime étant de supprimer tous les produits de ce type, en tenant dûment compte des circonstances techniques et économiques et des besoins liés à la recherche scienti- fique et au développement (*). (3) — Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l’être humain, l’écosystème et la faune sauvage. À fortes doses, ils peuvent être mortels pour l'être humain, mais même à des doses relativement faibles, ils peuvent avoir de graves conséquences pour le développement neurologique et, ainsi qu’on a lieu de le supposer, des () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (?) COM(2005) 20 final. () COM(2010) 723 final. (* Conclusions du Conseil du 15 mars 2011 «Réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure», du 4 décembre 2008 «Traiter le problème du mercure à l’échelle mondiale» et du 24 juin 2005 «Stratégie communautaire sur le mercure». effets nocifs sur les systèmes cardiovasculaire, immuni- taire et reproducteur. Le mercure est considéré comme un polluant mondial persistant qui circule, sous diverses formes, entre l’air, l'eau, les sédiments, le sol et les orga- nismes vivants et qui, dans l’environnement, peut se transformer en méthylmercure, sa forme la plus toxique. (4) — Le règlement (CE) n° 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas vala- blement maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après d'Agence»). (5S) En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certifica- tion) de l’accord sur l’EEE (°), le règlement (CE) n° 1907/2006 a été intégré dans l’accord sur l'Espace économique européen. (6)  La Norvège a élaboré un dossier concernant cinq composés du phénylmercure, à savoir l’acétate de phényl- mercure, le propionate de phénylmercure, le 2-éthylhexa- noate de phénylmercure, l'octanoate de phénylmercure et le néodécanoate de phénylmercure, dont il ressort qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire afin de faire face au risque pour la santé humaine et l'environnement posé par la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges et des articles. Ce dossier a été soumis à l'Agence en vue d’engager la procédure de restriction. (7) — Les cinq composés du phénylmercure sont connus pour servir notamment de catalyseurs dans des systèmes de polyuréthane utilisés pour des revêtements, des adhésifs, des mastics d’étanchéité et des applications élastomères. Les catalyseurs au mercure sont incorporés dans la struc- ture du polymère et restent dans l’article final, qui ne donne pas lieu à des rejets délibérés de mercure ou de composés du phénylmercure. Les autres composés du phénylmercure ne sont pas connus pour servir de cata- lyseurs dans des systèmes de polyuréthane et n’ont donc pas été pris en compte par l'évaluation réalisée dans le cadre du dossier. (8) — Le cycle de vie des composés du phénylmercure conduit à une importante libération de mercure dans l'environ- nement, qui s'ajoute aux émissions globales de mercure. En particulier, les composés du phénylmercure sont dégradés dans l’'environnement et donnent des produits de dégradation, dont le méthylmercure, qui suscitent () JO L 182 du 10.7.2008, p. 11.