20.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 78/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 227/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (°). (2) — Il est prévu qu’un nouveau cadre de mesures techniques _ ; ; de conservation soit élaboré en attendant la réforme de la vu la proposition de la Commission européenne, politique commune de la pêche (PCP) qui est en cours. La probabilité que ce nouveau cadre ne sera pas instauré avant la fin de 2012 justifie que l’application de ces après transmission du projet d’acte législatif aux parlements mesures techniques transitoires soit prolongée. nationaux, (3) — Afin d’assurer le maintien d’une conservation et d’une vu l'avis du Comité économique et social européen (!), gestion appropriées des ressources biologiques marines, il convient d’actualiser le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (‘) en y incorporant les mesures techniques tran- ; ‘ ; 14 . 10 sitoires concernées. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), (4) — Afin d’assurer le maintien d’une conservation et d’une considérant ce qui suit: gestion appropriées des ressources biologiques marines en mer Noire, il convient d’incorporer, dans le règlement (CE) n° 850/98, les tailles minimales de débarquement et ) Le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du le /rqaillage minimal pour la pêche au turbot, établis 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques précédemment par le droit de l'Union. transitoires du 1°" janvier 2010 au 30 juin 2011 () et le règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et fin de réduire 1 jets d'espè à i du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) (6) — Afin de réduire les rejets d'espêces soumises à quota, ! n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des convient de maintenir l'interdiction de l'accroissement de ressources de pêche par le biais de mesures techniques la valeur des prises dans l'ensemble des zones CIEM. de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des . n ; ; ; 8 (CE) | (6) Une interdiction de relâcher ou de laisser s’échapper les mesures techniques transitoires du 1“" janvier 2010 au 30 juin 2011 (*) prévoient le maintien, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012, de certaines mesures tech- niques instituées par le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les () JO C 351 du 15.11.2012, p. 83. (?) Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013. () JO L 347 du 24.12.2009, p. 6. () JO L 165 du 24.6.2011, p. 1. C) () poissons de certaines espèces avant que le filet ne soit complètement remonté à bord ainsi que l'obligation de changer de lieu de pêche lorsque 10 % des captures contiennent des poissons n’ayant pas la taille requise devraient être instaurées sur la base des consultations qui se sont tenues en 2009 entre l’Union, la Norvège et les îles Féroé, afin de réduire les captures accidentelles. 22 du 26.1.2009, p. 1. Jo L JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.