17.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 11/37 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/62 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 456, paragraphe 1, point j), considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1“ janvier 2015, les établissements sont tenus de publier leur ratio de levier, calculé conformément à l’article 429 du règlement (UE) n° 575/2013; avant cette date, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué modifiant la mesure de l’exposition et la mesure des fonds propres pour le calcul du ratio de levier afin de remédier à toute insuffisance constatée sur la base des informations déclarées par les établissements. (2) — Des différences ont été constatées entre les ratios de levier publiés conformément à l’article 429, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 du fait des interprétations divergentes données par les établissements à la compensation des sûretés dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres. Ces différences d'interprétation et de déclaration sont devenues manifestes à la suite du rapport d’analyse publié le 4 mars 2014 par l’Autorité bancaire européenne (ABE). (3) — Étant donné que le règlement (UE) n° 575/2013 reprend les dispositions des normes du Comité de Bâle, les solutions trouvées pour remédier aux lacunes de celles-ci peuvent aussi s'appliquer aux dispositions correspon- dantes dudit règlement. (4) — Le 14 janvier 2014, le Comité de Bâle a adopté des règles révisées sur le ratio de levier, qui prévoient notamment des accords supplémentaires en matière de mesure et de compensation dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres. L’harmonisation des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 relatives au calcul du ratio de levier avec les règles convenues au niveau international devrait régler le problème des divergences d’inter- prétation concernant la compensation des sûretés dans les opérations de mise en pension et de financement sur titres; elle devrait également améliorer la comparabilité internationale et créer des conditions de concurrence uniformes pour les établissements qui sont établis dans l’Union et exercent leur activité à l’échelle mondiale. (5)  La compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale suivant le modèle pour compte propre communément utilisé dans l’Union crée un double comptage du levier dans la mesure de l’exposition d’un établis- sement qui agit en qualité de membre compensateur. (6)  La compensation des opérations de financement sur titres, en particulier les opérations de mise en pension, par l’intermédiaire de contreparties centrales éligibles peut présenter des avantages (compensation multilatérale et processus solides de gestion des sûretés, par exemple) qui renforcent la stabilité financière. En conséquence, la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d’opérations de pension via la même contrepartie centrale éligible devrait être autorisée. (7) _ Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d’opérations de pension avec la même contrepartie. (8) _ Le ratio de levier révisé devrait permettre une mesure plus précise du levier et servir à limiter de manière propor- tionnée l’accumulation de levier dans les établissements établis dans l’Union. (9) — Une déclaration ponctuelle du ratio de levier à la fin de la période de déclaration trimestrielle plutôt qu’une déclaration fondée sur une moyenne sur trois mois améliore la concordance entre le ratio de levier et les informations déclarées en matière de solvabilité. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.