30.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 232/35 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 août 2013 concernant le projet de décret de l’Italie définissant les modalités d’indication de l’origine du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température [notifiée sous le numéro C(2013) 5517] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/444/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (q) Conformément à la procédure prévue à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission, le 9 novembre 2012, un projet de décret établissant, notamment, des exigences d'’étiquetage obligatoire concernant le lait longue conservation, le lait UHT, le lait pasteurisé microfiltré et le lait pasteurisé à haute température. L’article 2, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification prévoit qu'il est obligatoire de mentionner, sur les étiquettes du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteu- risé à haute température, le pays d'origine de l’élevage dont est issu le lait faisant l’objet du traitement, ou d’in- diquer la mention «UE» si le lait provient d'un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne, ou «Pays tiers» s'il provient de pays tiers. La directive 2000/13/CE harmonise les réglementations applicables à l'étiquetage des denrées alimentaires en prévoyant, d’une part, l’'harmonisation de certaines dispo- sitions nationales et, d’autre part, des modalités régissant les dispositions nationales non harmonisées. La portée de l’harmonisation est définie par l’article 3, paragraphe 1, de la directive, qui énumère toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans les conditions et sous réserve des déro- gations prévues aux articles 4 à 17. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. (4) (5) L’article 3, paragraphe 1, point 8, de la directive 2000/13/CE prévoit que le lieu d’origine ou de prove- nance est mentionné «dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire». En son article 4, paragraphe 2, la directive 2000/13/CE dispose que, pour certaines denrées alimentaires détermi- nées, des mentions autres que celles énumérées en son article 3, paragraphe 1, peuvent être rendues obligatoires par des dispositions de l'Union ou, en leur absence, par des mesures nationales. L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE permet l’adoption de dispositions nationales non harmo- nisées, justifiées par l’une des raisons qu’il énumère, telles la protection de la santé publique et la répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par la directive. En conséquence, lorsque des dispositions nationales en matière d'étiquetage font l'objet d’une proposition dans un État membre, il est nécessaire d’en vérifier la compatibilité avec les exigences susmentionnées et les dispositions du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne. Les autorités italiennes soutiennent que la mesure faisant l’objet de la notification est nécessaire pour assurer la protection des intérêts des consommateurs et renforcer l’application des dispositions en matière de prévention et de répression de la fraude alimentaire. Elles expliquent que, contrairement à ce que croient les consommateurs italiens, le lait commercialisé en Italie n’est pas unique- ment d’origine nationale et que, par conséquent, l’indica- tion de l’origine sur l’étiquette est devenue indispensable pour éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur. Compte tenu des éléments qui précèdent, les auto- rités italiennes estiment que les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sont justifiées au regard de l’article 3, para- graphe 1, point 8, de la directive 2000/13/CE. L’article 3, paragraphe 1, point 8, de la directive 2000/13/CE met en place un mécanisme approprié