L 90/48 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 298/2013 DU CONSEIL du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil (") met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la déci- sion 2011/101/PESC du Conseil (?), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d'organismes. (2) — Le 23 juillet 2012 et le 18 février 2013, le Conseil a conclu que l’organisation, de manière pacifique et crédi- ble, d’un référendum constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension immédiate de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur, instituées par l’Union à l'encontre de personnes et d’entités. (3) — Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel organisé au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l’interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à Jl’annexe I de la décision 2011/101/PESC. Il convient de soumettre la suspension à un réexamen par le Conseil tous les trois mois à la lumière de la situation sur le terrain. (4) — Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'appli- cation du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 314/2004 en conséquence. (6)  Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’application de l’article 6 du règlement (CE) n° 314/2004 est suspendue jusqu'au 20 février 2014, dans la mesure où il s’ap- plique aux personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement. La suspension est réexaminée tous les trois mois. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013. () JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. () JO L 42 du 16.2.2011, p. 6. Par le Conseil Le président E. GILMORE