L 90/52 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 299/2013 DE LA COMMISSION du 26 mars 2013 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, premier alinéa, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (?) définit les caractéris- tiques chimiques et organoleptiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive, et prescrit des méthodes pour évaluer ces caractéristiques. Il convient d’actualiser ces méthodes suivant l'avis des experts chimistes et conformément aux travaux réalisés dans le cadre du Conseil oléicole international (ci-après «COD»). En apphcat1on de l’article 113, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1234/2007, les États membres sont tenus de vérifier la conformité des huiles d’olive et des huiles de grignons d'olive aux normes de commercialisation établies par le règlement (CEE) n° 2568/91 et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions qui s’imposent. L'ar- ticle 2 et l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 2568/91 énoncent des règles détaillées applicables à ces contrôles de conformité. Il convient que ces règles garantissent que les huiles d’olive pour lesquelles des normes de qualité ont été établies sont effectivement conformes à ces normes. Il convient que ces règles soient précisées davan- tage et prévoient notamment une analyse des risques. Aux fins de ces contrôles de conformité, il y a lieu de définir l’expression «huile d'olive commercialisée». L'expérience a montré qu’en raison de certains risques de fraude, la protection des consommateurs ne pouvait être totalement garantie par le règlement (CEE) n° 2568/91. Il convient donc que les détenteurs d’huile d'olive consi- gnent dans un registre les entrées et les sorties de chaque catégorie d'huile. Afin d’éviter une surcharge administrative sans compromettre les objectifs du registre des huiles d’olive, il convient que la collecte des informa- tions soit limitée jusqu’au stade de l'embouteillage des huiles d’olive. Afin de garantir le suivi et d'évaluer les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2568/91 il convient que les États membres communiquent à la Commission, outre les mesures nationales de transposition, les résultats des contrôles de conformité. L 299 du 16.11.2007, p L 248 du 5.9.1991, p. 1 G) Afin de poursuivre l’harmonisation avec les normes inter- nationales établies par le COI, il convient d'actualiser certaines des méthodes d'analyse prescrites par le règle- ment (CEE) n° 2568/91. Il y a donc lieu de remplacer la méthode d'analyse prévue à l’annexe XVIII dudit règle- ment par une méthode plus efficace. Il est également opportun de remédier à certaines incohérences et insuf- fisances des méthodes d’analyse prévues à l’annexe IX dudit règlement. Les États membres ont besoin d’une période de transition pour appliquer les nouvelles règles prévues par le présent règlement. La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonction- nement interne et des relations avec les autorités concer- nées par la politique agricole commune. Il semble que les obligations de notification prévues par le règlement (CEE) n° 2568/91 puissent être satisfaites au moyen de ce système, conformément au règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (*). Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2568/91 en conséquence. Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2568/91 est modifié comme suit: 1) L’article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis 1. Aux fins du présent article, on entend par “huile d'olive commercialisée”, la quantité totale d’huile d’olive et d’huile de grignons d’olive d’un État membre qui est consommée dans cet État membre ou exportée à partir de cet État membre. () JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.