L 335/48 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1“" janvier 2014 jusqu'’à l’entrée en vigueur du 11° Fonds européen de développement (2013/759/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») ('), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’ac- cord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (?) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10° FED»), et notamment son article 1, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 1°", paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10° FED, les fonds du 10° FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission. (2) — Le paragraphe 5 de l’annexe Ib (cadre financier plurian- nuel pour la période 2008-2013) de l’accord de partena- riat ACP-UE prévoit que les fonds du 10° FED, à l’excep- tion des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. (3) — L'article 1”", paragraphe 2, de l’annexe II A bis de la décision d’association outre-mer prévoit que les fonds () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. du 10° FED ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement. (4) — L'article 13, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 10° FED prévoit qu’il est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-UE et qu'’il doit rester en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer et dudit cadre financier pluriannuel. (5) _ L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil (°). (6)  L'entrée en vigueur du 11° FED peut être reportée au-delà du 1 janvier 2014. Il convient dès lors que la Commis- sion prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d'appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10° FED et des FED précédents, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans l'attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d'action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d'action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l'aide d'un méca- nisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED. Ce mécanisme de transition peut également couvrir les subventions visant à financer les bonifications d'in- térêts et l'assistance technique relative à des projets octroyées à la Banque européenne d’investissement, telles que prévues par les articles 1, 2 et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE et à la décision d'association outre-mer. Ces mesures transitoires de financement ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des documents de programmation et de répondre à des besoins d'aide d’urgence. (*) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’orga- nisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).