20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/27 RÈGLEMENT (UE) N° 1372/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (!), vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (?), et notamment son article 92, considérant ce qui suit: (q) Les États membres ont demandé à la commission admi- nistrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier les annexes VIII et XI du règlement (CE) n° 883/2004 et les annexes 1 et 5 du règlement (CE) n° 987/2009 afin d’adapter ces annexes à l’évolution des législations nationales ou de simplifier l’application de ces règlements. Les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 visent à fournir un aperçu, d’une part, des États membres qui n’appliquent pas le calcul au prorata pour les pensions de vieillesse et de survivant et, d’autre part, des disposi- tions particulières d’application de la législation des États membres. Les annexes du règlement (CE) n° 987/2009 sont destinées à fournir un aperçu des dispositions d’applica- tion de conventions bilatérales nouvelles ou maintenues en vigueur et des États membres qui déterminent le montant maximal du remboursement des prestations de chômage sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente. La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a accepté les modifications demandées et a présenté à la Commission des proposi- tions pour l’adaptation technique des annexes des règle- ments (CE) n° 987/2009 et (CE) n° 883/2004. L 166 du 30.4.2004, p. 1. L 284 du 30.10.2009, p. 1. (5) La Commission peut accepter d’inclure les propositions d'adaptations techniques des annexes mentionnées au considérant 4. Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 883/2004 est modifié comme suit: 1) à l’annexe VIII, la partie 2 est modifiée comme suit: dans la section «AUTRICHE», le point a) est remplacé par le texte suivant: «a)Les pensions de vieillesse et pensions de survivant dérivées de celles-ci fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.» la section suivante est ajoutée après la section «BULGA- RIE»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Retraites versées au titre du régime du deuxième pilier instauré par la loi n° 426/2011 Rec. sur les épargnes- retraites.» 2) à l’annexe XI, dans la section «PAYS-BAS», le point f bis) suivant est ajouté après le point f): «f bis)La personne visée à l’article 69, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé) qui, au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, perçoit une pension ou une prestation qui, conformément au point 1 f) de la présente section, est assimilée à une pension due au titre de la législa- tion néerlandaise, est considérée comme demandeur de pension au sens de l’article 22 du présent règle- ment jusqu’à ce qu'’elle ait atteint l’âge légal de la retraite visé à l’article 7a de l’Algemene Ouder- domswet (loi générale sur l’assurance vieillesse).».