10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 331/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1253/2013 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (?) définit les moda- lités techniques de l'interopérabilité des séries de données géographiques liées aux thèmes de données géogra- phiques mentionnés à l’'annexe I de la directive 2007/2/CE. (@) — Afin de garantir l’interopérabilité intégrale des séries de données géographiques, il convient de définir les moda- lités techniques de l'interopérabilité des séries de données géographiques liées aux thèmes de données géogra- phiques mentionnés aux annexes II et III de la directive 2007/2/CE. (83)  Pour assurer la cohérence globale des modalités tech- niques de l'interopérabilité des séries de données géogra- phiques figurant dans le présent règlement, il y a lieu de modifier les modalités techniques de l'interopérabilité des séries de données géographiques liées aux thèmes de données géographiques mentionnés à l’annexe I de la directive 2007/2/CE. (4) Premièrement, il convient de modifier les exigences appli- cables aux listes de codes afin de ménager une certaine () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. JO L 323 du 8.12.2010, p. 11. (1) souplesse pour la description des valeurs des listes de codes à différents niveaux de détail, ainsi que de prévoir les modalités techniques du partage des listes de codes étendues. Deuxièmement, la mise à disposition de données en 2,5D impose de ne pas limiter les propriétés géographiques au schéma géographique «Simple Feature» (entité géogra- phique simple). Troisièmement, il convient d’introduire une métadonnée supplémentaire de manière à permettre d’identifier le type de représentation géographique (spatial representation type) utilisé pour une série de données. Quatrièmement, il y a lieu d’étendre le thème de données géographiques «Systèmes de maillage géographique» afin de permettre une grille de résolution multiple basée sur les coordonnées géographiques. Cinquièmement, il convient d’étendre le thème de données géographiques «Unités administratives» en vue de la description des unités administratives maritimes. Sixièmement, afin d’éviter les chevauchements avec les types d’objets géographiques spécifiés pour les thèmes de données géographiques des annexes II et III de la directive 2007/2/CE, il convient de supprimer certains types candidats des thèmes de données géographiques «unités administratives» et «hydrographie». Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1089/2010 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE,