L 86/14 Journal officiel de l’Union européenne 21.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 283/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen (!), vu les avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: Les réseaux et services de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l’internet, et l'’interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques est étroite. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l’édu- cation, la participation à la vie sociale et politique, le contenu culturel et l’activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance sociale et économique, la compétitivité, l’inclusion sociale et le marché intérieur, de disposer au niveau transeuropéen d’un accès étendu, à haut débit et sûr à l'internet et de services numériques d'intérêt général. () é) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à une stratégie numérique pour l’Europe, qui a pour but de tracer une voie afin d’exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l’in- formation et des communications. Elle vise à stimuler l’offre et la demande pour une infrastructure internet à haut débit compétitive et des services numériques fondés (*) Avis du 22 février 2012 (JO C 143 du 22.5.2012, p. 120) et avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (? JO C 225 du 27.7.2012, p. 211 et JO C 356 du 5.12.2013, p. 116. () Position du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014. sur l’internet, afin de progresser vers la mise en place d'un véritable marché unique du numérique, qui est indis- pensable pour garantir une croissance intelligente, durable et inclusive. Le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) définit les conditions, méthodes et procédures pour l’octroi d'une aide financière de l’Union aux réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et de l’énergie. Étant donné que les difficultés et les pers- pectives offertes sont similaires dans les secteurs couverts par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), il existe un champ d'action important pour exploiter les synergies, notamment en combinant le financement prévu au titre du MIE avec d’autres sources de finance- ment. Il existe déjà un grand nombre de services numériques transfrontaliers qui permettent les échanges entre admi- nistrations publiques européennes à l’appui des politiques de l’Union. Il est important que les nouvelles solutions proposées se fondent sur les solutions existantes mises en œuvre dans le cadre d'autres initiatives européennes, évitent la duplication des travaux et garantissent la coor- dination et l’alignement des approches et des solutions entre les initiatives et politiques, comme par exemple le programme ISA, institué par la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (°), le programme Fiscalis, établi par le règlement (UE) n° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (°), et Horizon 2020, établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). De même, il est important que les solutions soient conformes aux normes approuvées au niveau international et/ou européen ou aux spécifications ouvertes d'interopérabilité, notamment celles identifiées par la Commission conformément au règlement (UE) Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’intercon- nexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20). Règlement (UE) n° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union euro- péenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (JO L 347du 20.12.2013, p. 25). Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).