9.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 4/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2014/5/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, para- graphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Commu- nauté européenne et la République des Seychelles (!) (ci- après dénommé l'«accord»), en adoptant le règlement (CE) n° 1562/2006 (). (2) — Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord ont été définies dans un proto- cole (*). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014. (3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République des Seychelles, au nom de l’Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé le «nouveau protocole»). () JO L 290 du 20.10.2006, p. 2. (?) Règlement (CE) n° 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles ÿO L 290 du 20.10.2006, p. 1). () JO L 345 du 30.12.2010, p. 3. (4) — À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013. (5) — Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. (6) Il convient de signer le nouveau protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possi- bilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union euro- péenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.