L 315/78 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2013 relative à une participation financière de l’'Union au programme de contrôle de la pêche présenté par la Croatie pour 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 6606] (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.) (2013/673/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: () Le 1“" juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l’Union européenne. La Croatie a présenté à la Commission son programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformé- ment à l’article 20 du règlement (CE) n° 861/2006, accompagné d’une demande de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme. Des demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d'une participation financière de l’Union. Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 861/2006, la Croatie a été invitée à soumettre un programme lié au financement dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 25 janvier 2013, c'est-à-dire des projets visant à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (?) en matière de contrôle et de mesure de la puissance des moteurs et de traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les L 160 du 14.6.2006, p. 1. L 343 du 22.12.2009, p. 1. (10) C) é) JO JO opérateurs et/ou par les États membres lors de la réalisa- tion d'investissements en faveur de projets de traçabilité. Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de partici- pation financière de l’Union liées à des actions non prio- ritaires telles que l’installation d’équipements d’identifica- tion automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu'’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés. En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (). La demande de participation financière de l’Union présentée par la Croatie a fait l’objet d’une évaluation de conformité avec les règles établies par le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (*). Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’ar- ticle 15 du règlement (CE) n° 861/2006. Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011. L 112 du 30.4.2011, p. 1. L 97 du 12.4.2007, p. 30.