23.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 136/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 2013 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (2013/227/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture En avril 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»). La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 15 mars 2012 par EBMA (Euro- pean Bicycles Manufacturers Association, ci-après le «plai- gnant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de bicyclettes dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procé- dure. La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure et envoyé des questionnaires au plaignant, aux autres producteurs connus de l’Union, aux associations de producteurs de l'Union, aux producteurs-exportateurs connus de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et à leurs associations, aux représentants de la 188 du 18.7.2009, p. 93. Jo L JO C 122 du 27.4.2012, p. 9. (8) ( ( ( ( ( 3 4 5 6 7 RPC, aux importateurs connus et aux associations d’im- portateurs, aux producteurs connus de l’Union fabriquant des parties de bicyclettes et à leurs associations ainsi qu’aux utilisateurs connus. Elle a donné aux parties inté- ressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 2. Procédure antidumping parallèle En mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouver- ture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidum- ping applicables aux importations dans l’Union de bicy- clettes originaires de la RPC au titre de l’article 11, para- graphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*) (ci-après le «règlement anti- dumping de base»). L’enquête est en cours. 3. Enquête anticontournement parallèle En septembre 2012, par Jle règlement (UE) n° 875/2012 (), la Commission a ouvert une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures anti- dumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil (°) sur les importations de bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (ci-après l’«enquête anticontournement»). En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (”), que les  constatations de l’'enquête anticontournement pouvaient être utilisées dans le cadre de la procédure antisubventions. L’enquête anticontournement est toujours en cours. 71 du 9.3.2012, p. 10. 343 du 22.12.2009, p. 51. 261 du 6.10.2011, p. 2. 346 du 14.11.2012, p. 7. )Joc )JOL ) JO L 258 du 26.9.2012, p. 21. )JOL )JO C