5.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 35/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 87/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d’isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (!) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétamipride, de daminozide, d'isoproturon, de picoxys- trobine et de pyriméthanil ont été fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. Pour la butraline, le chlorotoluron et le trinexapac, ces limites sont inscrites dans la partie À de l’annexe II dudit règlement. En ce qui concerne l’acétamipride, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (?). Le règlement (UE) n° 500/2013 du 30 mai 2013 (°) a introduit des modifications relatives aux LMR existantes pour cette substance. Compte tenu de () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ces modifications et des recommandations formulées dans l’avis raisonné de l'Autorité, il y a lieu d’abaisser les LMR pour les agrumes, la mâche, la laitue, la roquette et les feuilles et pousses de Brassica spp. Il convient égale- ment de maintenir les LMR existantes pour certains produits et d’augmenter les LMR pour les artichauts. L’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour les abricots, les pêches, les porcins (viande, graisse, foie et reins), les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins), les caprins (viande, graisse, foie et reins), les volailles (viande, graisse et foie), ainsi que pour le lait et les œufs, certaines informations n’étaient pas disponibles et un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. En ce qui concerne la butraline, l’Autorité a émis, confor- mément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (*). La décision 2008/819/CE de la Commis- sion (°) prévoit la non-inscription de la butraline à l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE et autorise les États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 20 avril 2010. Toutes les autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques contenant de la butraline ont été révoquées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005 et en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), les LMR fixées pour ces substances actives aux annexes II et III doivent donc être supprimées. Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux (*) Autorité européenne de sécurité des aliments, Reasoned opinion on the (2) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for acetamiprid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2011; 9(7):2328, 59 p. () JO L 151 du 4.6.2013, p. 1. review of the existing maximum residue levels (MRLs) for butralin accor- ding to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2012:10(4):2651, 21 p. () JO L 285 du 29.10.2008, p. 15.