30.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 128/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/ 50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de l’Union. L’article 46 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent, par voie de directives, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est énoncée à l’article 45 de ce traité. L’article 45 dudit traité prévoit que la libre circulation des travailleurs comporte, entre autres, le droit de répondre à des offres d’emploi et de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres. La présente directive vise à encourager la mobilité des travailleurs en réduisant les obstacles à cette mobilité créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail. (2) — La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale ainsi que par les régimes complémentaires de pension liés au contrat de travail, qui sont de plus en plus répandus dans les Etats membres. (3) — Le Parlement européen et le Conseil disposent d’un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l’objectif de l’article 46 du traité. Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (*) et par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l’exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l’objet d’une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements. (4) — La directive 98/49/CE du Conseil (*) constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension. () JO C 185 du 8.8.2006, p. 37. () Position du Parlement européen du 20 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 216) et position du Conseil en première lecture du 17 février 2014 (JO C 77 E du 15.3.2014, p. 1). Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel). () Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2). (* Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). () Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).