14.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 335/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1331/2013 DU CONSEIL du 10 décembre 2013 adaptant, à partir du 1“" juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «statut»), fixés par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (!), et notamment son article 83 bis et son annexe XII, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l’évaluation actua- rielle 2012 du régime de pensions, qui actualise les para- mètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évalua- contribution supérieure ou inférieure de plus d’un point de pourcentage au taux applicable l’année précédente (11,6 %). Pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu’il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du trai- tement de base. Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l’adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l’adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonction- naires et autres agents de l’Union pour l'année 2011. La mise en œuvre de ces affaires peut avoir des répercus- sions sur le calcul des taux de contribution pour les années 2012 et 2013 et ainsi contraindre le Conseil à réadapter lesdits taux de contribution avec effet rétroactif. Le cas échéant, cela pourrait donner lieu à une récupé- ration du trop-perçu auprès du personnel, tion que le taux de contribution nécessaire pour assurer A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT- l’équilibre actuariel du régime de pensions serait de 9,9 % du traitement de base. Article premier ; . Ç Avec effet au 1°" juillet 2012, le taux de la contribution visée à (2) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XII l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,6 %. du statut, l'adaptation ne doit pas se traduire par une (*) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres Article 2 agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières ; \ ; ; ; ; temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa (O L 56 du 4.3.1968, p. 1). publication au Journal officiel de l’Union européenne.