7.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 2961 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1101/2013 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 en tant qu’additif dans l’alimentation des veaux d’élevage et modifiant le règlement (CE) n° 1288/2004 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH &CoKG) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). Le règlement (CE) n° 1288/2004 de la Commission (*) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, l’utilisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rham- nosus DSM 7133, en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003. ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (O L 270 du 14.12.1970, p. 1). (*) Règlement (CE) n 1288/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l’autorisation permanente de certains additifs et l’autori- sation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (JO L 243 du 15.7.2004, p. 10). () Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de réévaluation de la prépa- ration d’Enterococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133, en tant qu’additif pour l’alimenta- tion des veaux d’élevage, a été présentée en vue de l’ob- tention de sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des infor- mations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement précité. L’Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Auto- rité») a conclu dans son avis du 13 mars 2013 (*) que, dans les conditions d’utilisation dans l’alimentation animale telles qu'elles sont prévues, la préparation d’En- terococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 n'’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs et l’environnement et qu'’elle pouvait améliorer les performances zootech- niques des animaux cibles. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecum DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d'autoriser l’utilisation de cette prépa- ration selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) n° 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à Enterococcus faecium DSM 7134 et Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 dans le règlement (CE) n° 1288/2004. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1288/2004 en conséquence. (*) EFSA Journal 2013; 11(4):3175.