L 202/30 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution N 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2013) 4663] (2013/403/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: () SSOSS ==—— =— OOOO | ff cf c rn NuvHH La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. Selon la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applica- bles aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?), les programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l'annexe de ladite décision doivent, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, remplir au minimum les critères établis par l’annexe de la décision 2008/341/CE. La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses et de la contribution financière de l'Union à ces programmes (*) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l'Union à chaque programme soumis par un État membre. En vertu de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (*), décision récemment modifiée par la décision 55 du 18.6.2009, p. 30. 15 du 29.4.2008, p. 44. 36 du 8.12.2012, p. 83. 56 du 29.9.2009, p. 35. d’exécution  2013/76/UE (°), certains États membres peuvent mettre fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus. Cette modification aura des conséquences importantes pour le nombre de tests réalisés au titre des programmes de ces États pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmis- sibles (EST) et l’éradication de l’encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) et de la tremblante, programmes approuvés pour 2013, et elle entraînera une diminution significative des besoins de financement afférents. La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Alle- magne, l’Estonie, l’Irlande, l'Espagne, la France, la Letto- nie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni ont soumis à l'approbation de la Commission des programmes modifiés concernant l’EST, l’ESB et la trem- blante à la suite de cette modification de la décision 2009/719/CE. En outre, la Hongrie a présenté une nouvelle version d’un programme d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, version qui modifie ses activités dans le domaine de la surveillance entomologique. Après avoir détecté le sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans certaines parties de son terri- toire, l'Espagne a présenté un programme d'’éradication et de surveillance modifié; ce programme prévoit des vacci- nations obligatoires dans ces régions pour lutter contre cette maladie et en empêcher la propagation. La Grèce, qui avait découvert des cas de rage sur son territoire, a soumis un programme d'éradication modifié, de manière à définir les zones où des vaccins oraux seront administrés. À la suite du récent achèvement de négociations bilaté- rales avec la Biélorussie au sujet d’une coopération en matière de lutte contre la rage, la Pologne a présenté un programme d'éradication, de lutte et de surveillance modifié pour inclure l’administration de vaccins oraux dans certaines régions limitrophes du pays tiers en ques- tion, l'objectif étant de protéger l'Union contre la réin- troduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes. () JO L 35 du 6.2.2013, p. 6.