24.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 78/9 RÈGLEMENT (UE) 201 5/490 DE LA COMMISSION du 23 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, cinquième alinéa, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2014, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de — 0,1 %. Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1* avril 2015. Conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1" avril 2015. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à compter de cette date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) l’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i)  au premier alinéa du point a), le montant de «278 500 EUR» est remplacé par celui de «278 200 EUR»; i) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «108 100 EUR» est remplacé par celui de «108 000 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «180 000 EUR» est remplacé par celui de «179 800 EUR»; () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. () Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).