L 219/22 Journal officiel de l'Union européenne 15.8.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 781/2013 DE LA COMMISSION du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment le premier cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, à son article 49, paragraphe 2, et à son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: () La substance active fipronil a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (?) par la directive 2007/52/CE de la Commission (°). La directive 2010/21/UE de la Commission (*) a modifié l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives au fipronil. Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règle- ment (CE) n° 1107/2009 et sont énumérées dans la partie À de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (°). Sur la base de nouvelles informations présentées par l’Italie concernant les risques pour les abeilles causés par les semences de maïs enrobées traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, G) L’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques du fipronil pour les abeilles le 27 mai 2013 (°). L’Autorité a constaté que l’utilisation de produits phyto- pharmaceutiques contenant la substance active fipronil pour le traitement de semences dans le maïs présentait des risques aigus élevés pour les abeilles. L'Autorité a constaté, notamment, un risque aigu élevé pour les abeilles lié à l’exposition aux poussières. L’Autorité n’ex- clut pas non plus des risques inacceptables résultant d’ef- fets aigus ou chroniques sur la survie et le développe- ment des colonies dans plusieurs cultures. En outre, l’Au- torité a relevé un certain nombre de données manquantes pour chacune des utilisations évaluées, en particulier en ce qui concerne le risque à long terme pour les abeilles résultant de l’'exposition aux poussières, de l’exposition potentielle aux résidus présents dans le pollen et le nectar, de l’exposition potentielle à la guttation et de l’exposition aux résidus dans les cultures suivantes, les adventices et le sol. À la lumière de ces nouvelles connaissances scientifiques et techniques, la Commission a jugé qu'il existait des éléments indiquant que certaines utilisations approuvées du fipronil ne satisfaisaient pas aux critères d’approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009, compte tenu de leur incidence sur les abeilles, et qu’on ne pouvait exclure un risque élevé pour les abeilles à moins d'imposer de nouvelles restrictions. La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations. Les conclusions de l’Autorité ont été examinées par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établisse- ment d’un addendum au rapport d’examen du fipronil. F- 266 ; ; ! (10)  La Commission est arrivée à la conclusion qu’on ne peut la Commission a décidé de réexaminer l’approbation de exclure un risque élevé pour les abeilles à moins d’im- cette substance active. La Commission, conformément à poser de nouvelles restrictions. l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») une assistance (11) I est confirmé que la substance active fipronil est réputée scientifique et technique pour évaluer ces nouvelles infor- mations et revoir l’évaluation des risques du fipronil en ce qui concerne son incidence sur les abeilles. 09 du 24.11.2009, p. 1. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 13.3.2010, p. 27. 53 du 11.6.2011, p. 1. ( Jo L 3 @ JoL2 () JO L 214 du 17.8.2007, p. 3. ( JOL 6 ( Jo L 1 avoir été approuvée en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Afin de réduire au minimum l’exposition des abeilles, il convient toutefois de limiter l’utilisation de () Autorité européenne de sécurité des aliments; conclusions relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides de la substance active fipronil pour les abeilles. EFSA Journal 2013; 11(5):3158. [51 pp.]. doi: 10.2903/j.efsa.2013.3158. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal