L 328/40 Journal officiel de l'Union européenne 7.12.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1270/2013 DU CONSEIL du 15 novembre 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 mai 2006, le Conseil a approuvé l’accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (") (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règle- ment (CE) n° 764/2006 (?). (7) (2) L'Union a négocié avec le Royaume du Maroc un nouveau protocole à l’accord de partenariat accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc en matière de pêche. Le nouveau Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (*), s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l'Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas plei- nement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ledit délai devrait être fixé par le Conseil. Il convient que le présent règlement s'applique à partir de l’entrée en vigueur du nouveau protocole. Compte tenu de l’urgence du dossier, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, protocole a été paraphé le 24 juillet 2013. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (3) — Le 15 novembre 2013, le Conseil a adopté la décision Article premier 2013/1270/UE (°) relative à la signat d A 2 3/1270/UE () relative à la signature du nouveau 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole entre protocole. TTs ; ; q l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibi- lités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (4) Il importe de définir la méthode de répartition des de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union euro- possibilités de pêche entre les États membres pour la péenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «proto- période d'application du nouveau protocole. cole») sont réparties comme suit entre les États membres: Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences ou quota Pêche artisanale au nord, Senneurs < 100 GT Espagne 20 pélagiques Pêche artisanale au nord Palangriers de fond, < 40 GT Espagne 25 Portugal 7 Palangriers de fond, = 40 GT < 150 GT Portugal 3 () JO L 141 du 29.5.2006, p. 4. (* Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (?) Règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1). () Voir page 40 du présent Journal officiel. concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).