19.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 109/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 353/2013 DE LA COMMISSION du 18 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les cerises, autres que les cerises acides, les abricots, les tomates, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines et les raisins de table LA COMMISSION EUROPÉENNE, négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponi- bles pour 2010, 2011 et 2012, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autre que les cerises acides à partir du 1” mai 2013 et les abricots, les tomates, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines et les raisins de table à partir du 1” juin vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 2013. vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et (3) I convient dès lors de modifier le règlement d’exécution notamment son article 143 point (b) en liaison avec son (UE) n° 543/2011 en conséquence. article 4, (4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'ap- plique le plus rapidement possible après la mise à dispo- sition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’appli- (5) — Les mesures prévues au présent règlement sont ; , ° ; cation du règlement (CE) n° 1234/ 2007 d‘f Conseil en ce conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des commune des marchés agricoles fruits et légumes transformés (?) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les moda- lités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. (2) — Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l'agriculture (*) conclu dans le cadre des () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Article 2 () JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. © ; ; , @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication (*) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. au Journal officiel de l’Union européenne.