20.2.2015 Journal officiel de l'Union européenne L 49/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/228 DE LA COMMISSION du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (!), et notamment son article 72, considérant ce qui suit: (1) — Les annexes I à VII du règlement (CE) n° 4/2009 ont été modifiées par le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil (?), afin de tenir compte de l’accession de la Croatie à l’Union européenne. En même temps, le règlement (UE) n° 517/2013 a tenu compte du changement de devises en Estonie. (2) — La Lettonie et la Lituanie ont changé de devises à compter du 1“" janvier 2014 et du 1 janvier 2015 respec- tivement. Il convient de modifier les annexes I à IV et VII en conséquence. (3) — Conformément à l’article 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié à la Commission qu’il acceptait de participer à l'application du règlement (CE) n° 4/2009. Dès lors, les mentions relatives au Royaume-Uni devraient figurer dans les annexes II et IV à VIL. (4) — Conformément aux articles 1” et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) n° 4/2009 et ne participe pas à l’adoption du présent règlement; il n’est pas lié par le règlement (CE) n° 4/2009 ni par celui-ci, ni n’est soumis à leur application. () JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).