28.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 190/45 RÈGLEMENT (UE) N° 717/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales (!), après publication du projet du présent règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: (1) — Tout financement public remphssant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) n° 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’ar- ticle 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notifi- cation. (2) — La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis (, puis dans les règlements (CE) n° 69/2001 (*) et (CE) n° 1998/2006 de la Commission (*). Compte tenu des règles particulières qui s'appliquent au secteur de la pêche et de l’aquaculture et des risques que même de faibles niveaux d’aide puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur a été exclu du champ d'application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements prévoyant des dispositions sur les aides de minimis accordées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, dont le dernier a été le règlement (CE) n° 875/2007 (°). En vertu dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche était considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité s’il n’excédait pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ni un montant cumulé établi par Etat membre et représentant 2,5 % de la production annuelle du secteur de la pêche. À la lumière de l’expérience acquise dans l'application du règle- ment (CE) n° 875/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) Il convient de maintenir le plafond de 30 000 EUR pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n’affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l’ensemble des entre- prises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l’aquaculture (le plafond national). !) JOL 142 du 14.5.1998, p. 1. ?) JO C 92 du 29.3.2014, p. 22. Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9). Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30). () Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5). (©) Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 6). 4 () Ç C C)