L 49/66 Journal officiel de l’Union européenne 22.2.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/7/UE DE LA COMMISSION du 21 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure d’alkyl(C,,-C,5)diméthylbenzylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste comprend les composés d'ammonium quaternaire, benzyl-C, ,, ç-alkyldiméthyle, chlorures, qui sont syno- nymes de chlorure d'alkyl(C,y-C, ()diméthylbenzylammo- nium. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le chlo- rure d'alkyl(C,,-C,5) diméthylbenzylammonium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. L'Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 août 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (*). Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors 23 du 24.4.1998, p. 1. JoL 1 JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. Jo L 3 07 du 24.11.2003, p. 1. de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant du chlorure d’alkyl(C,y-C, 5)diméthylbenzylammo- nium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d'inscrire le chlorure d'alkyl(C,-C, ()diméthylbenzylam- monium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 8. Tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation par des non professionnels ni l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’ex- position ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu'ils veillent, lorsqu'’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Compte tenu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opéra- tionnelles sûres soient établies, que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, et qu’ils ne soient pas appliqués sur du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d'entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environne- ment, il convient d’exiger que l'application industrielle ou professionnelle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité soit stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’applica- tion de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure d’alkyl(C, 7-C, 5)dimé- thylbenzylammonium soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.