10.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 107/5 RÈGLEMENT (UE) No 358/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009, l’entrée 25 indique une concentration maximale de 0,3 % pour l’utilisation du triclosan comme agent conservateur dans les produits cosmétiques. (2) — Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé plus tard par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) par la décision 2008/721/CE (?) de la Commission, a adopté, en janvier 2009 (), un avis sur l'innocuité du triclosan pour la santé humaine, suivi d’un addendum en mars 2011 (*). (3) — Le CSPC a considéré que l’utilisation continue du triclosan comme agent conservateur à la concentration maxi- male actuellement fixée à 0,3 % pour tous les produits cosmétiques n’était pas sans risque pour les consomma- teurs, en raison de l'’importance de l’exposition cumulée; cet avis a été confirmé par le CSSC. Le CSPC a cependant estimé que l’utilisation du triclosan à une concentration maximale de 0,3 % dans les dentifrices, les savons pour les mains, les savons pour le corps/gels de douche, les déodorants, les poudres pour le visage et les fonds de teint était sans danger. En outre, le CSSC a jugé que d’autres utilisations du triclosan dans les produits pour les ongles destinés à être utilisés pour le nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l’application de préparations pour ongles artificiels, à une concentration maximale de 0,3 %, et dans les bains de bouche, à une concentration maxi- male de 0,2 %, ne présentaient pas de risques pour le consommateur. (4) — À la lumière des avis susmentionnés du CSSC, la Commission considère que le maintien de la restriction de l’utili- sation du triclosan à son niveau actuel pourrait représenter un risque pour la santé humaine. Il convient donc d’intégrer dans l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 les restrictions supplémentaires proposées par le CSPC et le CSSC. (5) À l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009, l’entrée 12 indique une concentration maximale de 0,4 % pour un ester et de 0,8 % pour les mélanges d’esters en relation avec les parabens utilisés comme agents conservateurs dans les produits cosmétiques et désignés sous le nom chimique d’acide 4-hydroxybenzoïque, ses sels et esters». (6) En décembre 2010 (°), le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d’une clarification en octobre 2011 (‘) en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l’article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil (’) d’interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosméti- ques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne. (7) — Le CSSC a confirmé l’innocuité du méthylparaben et de l’éthylparaben aux concentrations maximales autorisées. Il a par ailleurs noté que l'industrie n’avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l’évaluation de l’innocuité de l’isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lors- qu’elle l’avait fait, ces informations étaient limitées. Par conséquent, les risques de ces composés pour la santé humaine ne peuvent être évalués. Ces substances ne devraient donc plus figurer à l’annexe V et, compte tenu du fait qu’elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l’annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques. () JO L 342 du 22.12.2009, p. 59. () Décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d'experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21). () SCCP/1192/08 (en anglais), http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_166.pdf. ( SCCS/1414/11 (en anglais), http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_054.pdf. () SCCS/1348/10 (en anglais), révisé le 22 mars 2011. ) ). C) 3 4) 6 SCCS/1446/11 (en anglais 7) Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9. 1976 p. 169).