24.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 21/3 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 56/2013 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. (@2) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 dispose que l'utilisation de protéines animales dans l’ali- mentation des ruminants est interdite. Son article 7, para- graphe 2, étend cette interdiction aux animaux autres que les ruminants et la limite, en ce qui concerne l'alimenta- tion de ces animaux avec des produits d'origine animale, conformément à l’annexe IV dudit règlement. (3)  L'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 étend l’inter- diction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, à l’alimenta- tion des animaux d’élevage non ruminants (à l’exception des animaux carnivores à fourrure) avec, entre autres, des protéines animales transformées (PAT). Par dérogation, et dans certaines conditions, l’annexe IV autorise toutefois certaines PAT dans l'alimentation des animaux d’élevage non ruminants. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (4) — L'article 11 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parle- ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (?) interdit l’alimentation d’animaux terrestres d'une espèce donnée, autres que les animaux à fourrure, au moyen de PAT dérivées de corps ou de parties de corps d'animaux de la même espèce. Cet article interdit également l'alimentation des poissons d’élevage au moyen de PAT dérivées de corps ou de parties corporelles de poissons d’élevage de la même espèce. (5) La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil intitulée «Feuille de route n° 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopa- thies spongiformes transmissibles pour 2010-2015» (*) a été adoptée le 16 juillet 2010. Elle met en évidence les domaines dans lesquels des modifications pourraient être apportées à la législation de l’Union sur les EST. Elle souligne également que le réexamen de la réglementation sur les EST doit se fonder essentiellement sur des avis scientifiques et des aspects techniques relatifs au contrôle et à la mise en œuvre des nouvelles mesures. (6) — Cette communication aborde notamment la révision des dispositions actuelles de la législation de l'Union concer- nant l’interdiction des protéines animales dans l'alimen- tation animale. Se fondant sur deux avis scientifiques émis le 24 janvier 2007 (*) et le 17 novembre 2007 (°) par le groupe scientifique sur les dangers biologiques (@) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. () COM/2010/0384. (*) «Opinion of the Scientific Panel on Biological Hazards on a request from the European Parliament on the assessment of the health risks of feeding of ruminants with fishmeal in relation to the risk of TSE», The EFSA Journal (2007) 443, p. 1. () «Opinion of the Scientific Panel on Biological Hazards on a request from the European Parliament on Certain Aspects related to the Feeding of Animal Proteins to Farm Animals», The EFSA Journal (2007) 576, p. 1.