1.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 32/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 91/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014 approuvant le (S)-méthoprène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive  98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette liste inclut le (S)-méthoprène. (@) — Le (S)-méthoprène a été évalué conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — L'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 29 octobre 2010, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). —Æ" e l'article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 décembre 2013. (5) Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 qui contiennent du (S)- méthoprène sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE. (6) Il convient par conséquent d'approuver le (S)-méthoprène en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides pour le type de produits 18. (7) — Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nano- matériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces maté- riaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règle- ment (UE) n° 528/2012. (8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'ap- prouver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le (S)-méthoprène est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions énon- cées à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.