L 90/78 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 301/2013 DE LA COMMISSION du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d’information financière IFRS, cycle 2009-2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (?). (2) — Le 17 mai 2012, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d’information financière du cycle 2009-2011 (les «améliorations») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont lTASB a discuté au cours du cycle entamé en 2009, portant sur des passages des normes internationales d'information financière (IFRS) présentant des incohérences ou nécessitant d'être formulés plus clai- rement. Trois de ces améliorations, à savoir la modifica- tion de l’annexe D d'IFRS 1, celle de la norme comptable internationale IAS 16 et celle d'IAS 34, correspondent à des éclaircissements ou à des corrections apportées aux normes c0rrespondantes. Les trois autres améliorations, à savoir les modifications d’IFRS 1, d’'IAS 1 et d’IAS 32, modifient les exigences en vigueur ou apportent des indi- cations supplémentaires pour leur mise en œuvre. (3) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que ces améliorations satis- font aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation compta- ble, () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (P JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: (1) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information finan- cière est modifiée tel qu’indiqué à l'annexe du présent règle- ment; (2) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (3) la norme IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et la norme IAS 34 Information finan- cière intermédiaire sont modifiées conformément à la norme IAS 1 tel qu’indiqué à l'annexe du présent règlement; (4) la norme IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (5) la norme IAS 32 Instruments financiers: présentation est modi- fiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (6) l’interprétation IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires de l’International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à IAS 32 tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (7) la norme IAS 34 Information financière intermédiaire est modi- fiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1°” au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1 janvier 2013 ou après cette date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.