L 122/18 Journal officiel de l'Union européenne 244.2014 RÈGLEMENT (UE) No 376/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la direc- tive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'assurer un niveau général de sécurité élevé dans l’aviation civile au sein de l’Union et de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre d’accidents et d’incidents en vue de garantir la confiance du public dans le transport aérien. (2) — Le taux d’accidents mortels dans l’aviation civile est resté relativement stable au cours de la dernière décennie. Néanmoins, le nombre d’accidents pourrait augmenter au cours des prochaines décennies, en raison d'une augmentation du trafic aérien ainsi que de la complexité technique croissante des aéronefs. (3) — Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (*) vise à prévenir les accidents en facilitant la conduite rapide d’enquêtes de sécurité efficaces et d’une qualité élevée. Le présent règlement ne devrait pas entraver le processus d’enquête sur les accidents et incidents géré par les autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité conformément au règlement (UE) n° 996/2010. En cas d'accident ou d’incident grave, la noti- fication de l’événement est également soumise au règlement (UE) n° 996/2010. (4) — Les actes législatifs de l’Union actuellement en vigueur, en particulier le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (*) et ses règlements d'exécution, font peser sur certaines organisations des obligations relatives à l’établissement de systèmes de comptes rendus d’événements dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la sécurité. Le respect du règlement (CE) n° 216/2008 et de ses règlements d’exécution ne devrait pas exonérer les organisations du respect du présent règlement. De même, le respect du présent règlement ne devrait pas exonérer les organisations du respect du règlement (CE) n° 216/2008 et de ses règlements d’exécution. Toutefois, cela ne devrait pas conduire à la création de deux systèmes parallèles de comptes rendus, et le règlement (CE) n° 216/2008, ses règlements d’exécution et le présent règlement devraient être considérés comme complémen- taires. (5) _ L'expérience a montré que les accidents étaient souvent précédés d’incidents liés à la sécurité et de défaillances qui révèlent l'existence de dangers pour la sécurité. Les informations relatives à la sécurité constituent donc une ressource importante pour la détection de dangers actuels ou potentiels pour la sécurité. En outre, bien qu’il soit essentiel de pouvoir tirer les enseignements d'un accident, les systèmes purement réactifs ont atteint la limite de leur capacité à améliorer la sécurité. Des systèmes réactifs devraient dès lors être complétés par des systèmes () JO C 198 du 10.7.2013, p. 73. () Position du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mars 2014. () Règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35). (*) Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règle- ment (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).