3.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 322/31 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2013/703/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation finan- cière (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (?). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme rigoureux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme») qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable, et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collabora- tion avec le Fonds monétaire international (FMI) et en lïaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 16 septembre et le 3 octobre 2013, aux huitième et neuvième évaluations des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme. La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) réel est redevenue positive au cours du deuxième trimestre de cette année et d’'autres indicateurs à court terme font également état d’une sortie progressive de la récession. Le PIB réel devrait se contracter de 1,8 % cette année et croître de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. S’il est prévu que les tensions sur le marché du travail s’atténuent quelque peu, le taux de chômage devrait culminer à 17,7% l’année prochaine, avant de ( JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. (?) Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88). commencer à décroître progressivement. Les incertitudes concernant les perspectives macroéconomiques sont grandes car la viabilité de la reprise prévue pour 2014 et 2015 dépend de la situation des échanges commer- ciaux et des marchés financiers, qui reste fragile. Jusqu’au mois d’août 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,6 point de pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l’exécution rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l’exécu- tion budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives budgétaires de la septième évaluation des progrès réalisés par les autorités portu- gaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme (ci-après dénommée «septième évaluation»). Ces écarts comprennent notamment une perte de recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’Union et du report de la vente d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d'autres facteurs tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l’Union, l’insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de dividendes provenant des obli- gations grecques du portefeuille de Banco de Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de retraite du secteur public et les dépassements en matière d’enveloppe des salaires et de consommation intermédiaire. Après l’utilisation des dotations budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net un creusement du déficit de 0,5% du PIB pour l’année 2013. Le déficit budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF (Banco Internacional do Funchal, SA) représentant 0,4% du PIB, mais cette opération ne devrait pas être prise en compte aux fins du programme. Le gouvernement prend des mesures correctives pour atteindre l’objectif d’un déficit de 5,5% du PIB fixé dans le programme, en particulier la réduction des fonds disponibles pour l'investissement et le resserrement du contrôle de la consommation intermédiaire des minis- tères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s'accompagne de sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux.