L 181/74 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 641/2014 DE LA COMMISSION du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) ne 73/2009 du Conseil (!), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 31, paragraphe 2, son article 34, paragraphe 5, son article 39, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 13, son article 45, paragraphe 7, son article 55, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 4, et son article 67, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1307/2013 et les articles 20 et 21 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission (?) prévoient la possibilité pour les agriculteurs de signer des contrats par lesquels ils transfèrent les droits au paiement qui seraient attribués, ou le droit de recevoir des droits au paiement, en cas de vente ou de bail de leur exploitation. Il convient de fixer des règles pour ces circonstances spécifiques, notamment en ce qui concerne les demandes d’attribution de droits au paiement dans de tels cas. (2) — Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de l’article 26 et de l’article 40, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1307/2013, il est nécessaire d’établir des règles relatives au calcul de la valeur des droits au paiement à attribuer en cas de transfert par voie de succession d’une exploitation à un autre agriculteur qui a l’intention de poursuivre l'activité agricole sur celle-ci et qui jouit lui-même du droit de se voir attribuer des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement de base. (3) — Aux fins de la bonne administration du régime de paiement de base, il y a lieu d’établir des règles rela- tives aux notifications des transferts de droits au paiement que les agriculteurs doivent transmettre aux autorités nationales. (4) En vue de l'alimentation de la réserve nationale ou régionale par les droits au paiement inutilisés confor- mément à l’article 31, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) n° 1307/2013, il est nécessaire de prévoir une date après laquelle les droits inutilisés, y compris les droits au paiement qui n’ont pas été activés ou qui ne donnent pas autrement lieu à des paiements, sont reversés à la réserve. (5)  L’article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que les États membres peuvent décider d’appliquer des engagements spécifiques ou des régimes de certification à titre de pratiques équivalentes bénéfiques pour le climat et l’environnement. Afin de garantir une évaluation efficace et en temps utile des prati- ques incluses dans ces engagements ou ces régimes de certification, il convient d’établir des règles rela- tives à la procédure à suivre pour les notifications ainsi que pour la vérification effectuée par la Commission. (6) Conformément à l’article 45, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1307/2013, aucune obligation individuelle de reconversion au niveau de l’exploitation ne s’applique dans le cas où la valeur absolue de la surface des prairies permanentes est maintenue dans certaines limites. Il convient de fixer ces limites. (7) — Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les décisions visées à l’article 53, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphe 6, point a), du règlement sont soumises à l’appro- bation de la Commission. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des règles relatives à la procédure d’évalua- tion et d’approbation par la Commission. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 608. (2 Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (voir page 1 du présent Journal officiel).