14.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 314/27 DÉCISION 2012/699/PE5C DU CONSEIL du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (q) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie»), dont le chapitre II comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers aux fins de lutter contre cette prolifé- ration. L’Union s’emploie à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre INI, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme le secrétariat technique provisoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (!). Ladite position commune préconise, notamment, d’encourager la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et de prestige en tant qu'organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE. L’entrée en vigueur à bref délai du TICE et son universa- lisation, ainsi que le renforcement du système de surveil- lance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE, constituent des objectifs importants de la straté- gie. Dans ce contexte, les essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et mai 2009 ont encore mis en évidence l’impor- tance d’une entrée en vigueur à bref délai du TICE et la nécessité d’un renforcement accéléré du système de surveillance et de vérification du TICE. () JO L 302 du 20.11.2003, p. 34. (6) La commission préparatoire de l'OTICE a entrepris d’étu- dier quelle serait la meilleure manière de renforcer son régime de vérification, notamment en développant des capacités de surveillance des gaz rares et en s’efforçant d’associer pleinement les États signataires du TICE à la mise en œuvre du régime de vérification. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et une décision concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE, à savoir l’action commune 2006/243/PESC (?) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérifica- tion et l’action commune 2007/468/PESC (), l'action commune … 2008/588/PESC(*)  et la — décision 2010/461/PESC (°) visant à renforcer les capacités en matière de surveillance et de vérification de la commis- sion préparatoire de l'OTICE. l y a lieu de poursuivre ce soutien de l'Union. Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE, qui, en raison de l’expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (comprenant plus de 280 installations dans 85 pays) et au centre international de données, est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légi- timité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l’Union ne peuvent être financés que par l'apport d’une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l’OTICE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Afin d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l’Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l'OTICE, en vue de contribuer à atteindre les objectifs suivants: a) 2 3 5 renforcer les capacités du système de surveillance et de véri- fication du TICE, notamment dans le domaine de la détec- tion des radionucléides; renforcer les capacités des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérifi- cation en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au régime du TICE. 8 du 25.3.2006, p. 68. 76 du 06.7.2007, p. 31. @JOLS @ JoL1 ( JO L 189 du 17.7.2008, p. 28. é JOL2 19 du 20.8.2010, p. 7.