L 242/20 Journal officiel de l'Union européenne 14.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 885/2014 DE LA COMMISSION du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l’importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 91/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, para- graphe 1, point b) iï), vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 15, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures d’ur- gence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satis- faisante par des mesures prises individuellement par les États membres. (2) — Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission (*) établit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale. (3) — Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l'importation concernant les résidus de pesticides a notamment été instaurée, respectivement depuis plus de deux ans et depuis près de deux ans, pour les feuilles de curry et pour les comboux ou gombos en provenance de l’Inde. (4) — Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par la législation de l’Union continuaient d’être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises. Ces résultats montrent que l’importation de ces denrées alimentaires présente un risque pour la santé humaine. Au terme de cette période de contrôles intensifiés aux frontières de l’Union européenne, aucune amélioration de la situation n’est à constater. En outre, les autorités indiennes n’ont présenté aucun plan d’action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande. (5) — Pour protéger la santé humaine dans l’Union, il a été nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concer- nant ces denrées alimentaires en provenance de l’Inde. Ainsi, en vertu du règlement d’exécution (UE) n° 91/2013 de la Commission (‘), tous les lots de feuilles de curry et de comboux ou gombos en provenance de l’Inde doivent être accompagnés d'un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés aux fins de détection de la présence de résidus de pesticides et qu’ils ont été jugés conformes à la législation de l’Union européenne. (6)  Pour que les contrôles à l’importation concernant la présence d’aflatoxines dans certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers puissent être organisés de manière efficace et avec un certain degré d'uniformité au niveau de l’Union, il y a lieu que tous les aliments pour animaux et toutes les denrées alimentaires en provenance de pays tiers et soumis à des conditions particulières en raison de la présence () JOL 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. () Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11). (* Règlement d'exécution (UE) n° 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l'importa- tion d’arachides en provenance du Ghana et de l'Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (CE) n° 1152/2009 de la Commission (JO L 33 du 2.2.2013, p. 2).