20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/671 RÈGLEMENT (UE) N° 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) 2 () () () é) La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l’ho- rizon 2020: alimentation, ressources naturelles et terri- toire - relever les défis de l’avenir" expose les défis, objec- tifs et orientations potentiels de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1°" janvier 2014. Cette réforme devrait porter sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil (*). Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles. La réforme devrait également, dans la mesure du possible, harmoniser, rationaliser et simplifier les dispositions, en particulier celles couvrant plusieurs secteurs agricoles, notamment en faisant en sorte que les éléments non essentiels des mesures puissent être adoptés par la Commission au moyen d’actes délégués. !) Avis du 8 mars 2012 (non encore paru au Journal officiel). JO C 191 du 29.6.2012, p. 116, et JO C 44 du 15.2.2013, p. 158. JO C 225 du 27.7.2012, p. 174. *) Position du Parlement européen du 20 novembre 2013 (non encore publié au Journal officiel) (°) Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). @) () Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l’organisation commune des marchés des produits agricoles. Il convient que le présent règlement s’applique à tous les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé parfois “traité”) (ci-après dénommés conjointement "traités"), afin qu’il existe une organisation commune du marché pour tous ces produits, comme le prévoit l’article 40, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il y a lieu de préciser que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (°) et les disposi- tions adoptées en application dudit règlement devraient en principe s'’appliquer aux mesures prévues par le présent règlement. En particulier, le règlement (UE) n° 1306/2013 arrête les dispositions permettant de garantir le respect des obligations prévues par les dispo- sitions relatives à la PAC, et notamment les contrôles et l’application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, ainsi que les règles relatives à la constitution et à la libération des garanties ainsi qu’au recouvrement des paiements indus. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s'applique, le présent règlement devrait indiquer explici- tement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base juridique. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformé- ment à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission  procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané- ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle- ment européen et au Conseil. (€) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil (Voir page 549 du présent Journal officiel)