26.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 125/57 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 427/2014 DE LA COMMISSION du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers ('), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Afin de promouvoir le développement et l'adoption rapide de nouvelles technologies avancées permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules, le règlement (UE) n° 510/2011 prévoit la possibilité, pour les cons- tructeurs et les fournisseurs, de demander l’approbation de certaines technologies innovantes contribuant à réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers neufs. Il y a lieu, par conséquent, de préciser les critères permettant de déterminer les technologies qui peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre dudit règlement. (2) Il convient de tenir compte des enseignements tirés de la mise en place d'un régime applicable aux technologies innovantes pour les voitures particulières au titre du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commis- sion (?) et d’appliquer les mêmes critères de reconnaissance aux véhicules utilitaires légers. Parmi ces derniers, il convient toutefois de distinguer les véhicules utilitaires légers construits et réceptionnés en plusieurs étapes. Pour ces véhicules, il y a lieu de limiter la certification des réductions des émissions de CO, aux éco-innovations dont est équipé le véhicule de base. (3) — Conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 510/2011, les technologies qui s’inscri- vent dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union exposée dans deux communications de la Commission datées du 7 février 2007 () et qui sont régies par le droit de l’Union, ou les autres technologies qui sont obligatoires en vertu du droit de l'Union, ne peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre dudit règlement. Ces technologies englobent les systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, les mesures techniques ayant trait à la résistance des pneumatiques au roulement et les indicateurs de changement de vitesse relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (‘) et, en ce qui concerne la résistance des pneumatiques au roulement, également du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil (°). (4) — Une technologie qui est déjà largement disponible sur le marché depuis un certain temps ne peut être considérée comme innovante au sens de l’article 12 du règlement (UE) n° 510/2011 et ne doit donc pas être reconnue comme une éco-innovation. Afin de garantir un parallélisme absolu avec le règlement d'exécution (UE) ne 725/2011, il convient de prévoir que seules les technologies ayant été installées sur 3 % au maximum de tous les véhicules utilitaires légers immatriculés en 2009 soient reconnues comme des éco-innovations. Il y a lieu de réexaminer ces seuils au plus tard en 2016. (5) — Afin de promouvoir les technologies qui présentent le potentiel le plus élevé de réduction des émissions de CO, des véhicules utilitaires légers, et notamment le développement de technologies de propulsion innovantes, il convient que seules les technologies qui sont inhérentes à la fonction de transport du véhicule et qui contribuent de manière significative à améliorer la consommation énergétique globale du véhicule puissent être prises en considération. Il convient que les technologies qui sont accessoires à cette fin ou qui visent à améliorer le confort du conducteur ou des passagers n’entrent pas en ligne de compte. () JOL 145 du 31.5.2011,p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19). () Communication COM(2007)19 final de la Commission intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO, des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers» et communication COM(2007)22 final de la Commission intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI- siècle». (* Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1). () Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).