14.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 141/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 127, paragraphe 6, et l'article 132, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34, vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 6 et son article 33, paragraphe 2, vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (?), vu la consultation publique et l’analyse effectuées en conformité avec l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013, vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle et en concertation avec les autorités compétentes nationales, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1024/2013 (ci-après «règlement MSU») établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants. (2) — Dans le cadre de l’article 6 du règlement MSU, la BCE est exclusivement compétente pour effectuer les missions microprudentielles qui lui sont confiées en vertu de l’article 4 dudit règlement en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans les États membres participants. La BCE est responsable du fonctionnement efficace et cohérent du MSU et de l’exercice de la surveillance du fonctionnement du système, sur la base des responsabilités et des procédures prévues à l’article 6 du règlement-cadre MSU. (3) — Si cela est jugé approprié, et sans préjudice de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU, les autorités compétentes nationales assistent la BCE, selon les conditions prévues dans le règlement MSU et dans le présent règlement, pour la préparation et la mise en œuvre de tout acte lié aux missions prévues à l'article 4 du règlement MSU concernant —Æ" Note: le terme anglais oversight est traduit, en français, par «surveillance» [à la différence de la version française du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, dans laquelle le terme oversight est le plus souvent traduit par «supervision»]; le terme anglais supervision est traduit en français par les termes «surveillance prudentielle» [à la différence de la version française du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, dans laquelle le terme supervision est le plus souvent traduit par «surveillance»]; l’expression anglaise Single Supervisory Mechanism est traduite par «mécanisme de surveillance unique», celui-ci étant composé d’éléments de surveillance prudentielle et d’éléments de surveillance; l’expression anglaise Supervisory Board est traduite en français par «conseil de surveillance prudentielle» [à la différence de la version française du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, dans laquelle l’expression Supervisory Board est traduite par «conseil de surveillance»]. JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. (?) JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.