L 14/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.1.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 40/2014 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2014 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit que les alléga- tions de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. En application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006, la Commission a adopté le règle- ment (UE) n° 432/2012 (?) qui établit une liste des allé- gations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduc- tion du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles. Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire doivent soumettre des demandes d’autorisation d'allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infan- tiles JO L 136 du 25.5.2012, p. 1). (4) ci-après d'Autorité», en vue d’une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Les allégations de santé fondées sur des preuves scienti- fiques nouvellement établies et/ou accompagnées d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d'autorisation accélérée, de manière à stimuler l'’innovation. À la suite d’une demande de Nordic Sugar A/S, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la fibre de betterave à sucre et l'augmentation du volume des selles (question n° EFSA-Q-2011-00972) (). L'alléga- tion proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les fibres de betterave à sucre augmentent le volume des selles.» Le 8 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de fibre de betterave à sucre et l’effet allégué. Par conséquent, une allégation de santé conforme à cette conclusion devrait être considérée comme satis- faisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et être inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union établie par le règlement (UE) n° 432/2012. (*) EFSA Journal 2011; 9(12):2468.