23.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 397/2014 DU CONSEIL du 16 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’en- contre de l’Iran (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012. (2) — Dans l’arrêt qu’il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (, le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil (’) en ce qu'’il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012. (3) Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, sur la base d’un nouvel exposé des motifs. (4) Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012. (5) Il convient de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. () JOL 88 du 24.3.2012, p. 1. () Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, North Drilling Co./Conseil, non encore publié au Recueil. () Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282 du 16.10.2012, p. 16).