16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 3061 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1153/2013 DU CONSEIL du 15 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (?) impose un embargo général sur la four- niture de conseils techniques, d'assistance, de formation, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. (2) — Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2111 (2013) par laquelle il modifie l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), le paragraphe 12 de la résolution 1846 (2008), le para- graphe 11 de la résolution 1851 (2008) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013) et prévoit ainsi une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipe- ments militaires destinés à appuyer ou à être utilisés par la mission d'assistance des Nations unies en Somalie (UNSOM) et la mission de formation de l’Union euro- péenne en Somalie (EUTM). (8G)  Le 15 novembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/659/PESC (, qui — modifie la — décision 2010/231/PESC et prévoit de telles dérogations. ( JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. () JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. () Voir page 15 du présent Journal officiel. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particu- lier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 2 bis du règlement (CE) n° 147/2003 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Par dérogation à l'article 1°, l'autorité compétente, telle qu’elle est mentionnée sur la liste des sites internet figurant à l’annexe I, de l’'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées: a) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils techniques, d'assistance ou de forma- tion liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de forma- tion est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 10, point b), de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) ou destiné à l’usage exclusif d’États ou d’organisations internationales, régionales ou sous-régionales prenant des mesures conformément au paragraphe 10, point e), de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;