24.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 369/35 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1387/2014 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2014 modifiant l’annexe ! du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits origi- naires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de parte- nariats économiques LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produ1ts originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La liste des pays bénéficiaires du régime d’importation en franchise de droits et de contingents de l'Union euro- péenne est établie par l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007. (2) — Le Kenya n’a pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de son accord de partenariat économique intérimaire; par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007, et notamment son point b), en application du règlement (UE) n° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (, il a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1528/2007 à compter du 1* octobre 2014. (3) — Le Kenya a toutefois conclu avec l’Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014. (4)  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l’article 24 bis du règlement (CE) ne 1528/2007, pour modifier l’annexe I dudit règlement afin d’y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l’article XXIV du GATT de 1994 (5) À compter de la date d’application du présent règlement, l’ajout du Kenya à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 sera soumis aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007, et en particulier son point b), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007, le pays suivant est inséré: «RÉPUBLIQUE DU KENYA». () JO L 348 du 31.12.2007 p. 1 () Règlement (UE) ne 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CF) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (JO L 165 du 18.6.2013, p. 59).