L 293/48 Journal officiel de l'Union européenne 9.10.2014 LA vu vu DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultra- large dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2014) 7083] (2014/702/UE) COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélec- trique») (‘), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @ C) () La décision 2007/131/CE de la Commission (?), modifiée par la décision 2009/343/CE (), harmonise les condi- tions techniques applicables aux équipements hertziens utilisant la technologie à bande ultralarge (ci-après «UWB») dans l’Union. Elle vise à faire en sorte que les fréquences nécessaires soient disponibles dans l’Union dans des conditions harmonisées, à lever les obstacles à l'adoption de la technologie UWB et à créer un véritable marché unique des systèmes UWB avec, à la clé, des économies d’échelle significatives et des avantages importants pour le consommateur. Il convient de prendre en compte les évolutions rapides de la technologie et de l’utilisation du spectre radioélec- trique dans la réglementation relative à la technologie UWB, pour permettre à la société européenne de tirer profit de l'introduction d’applications novatrices reposant sur cette technologie, tout en veillant à ne pas léser d’autres utilisateurs du spectre. En conséquence, la dernière version de la décision 2007/131/CE doit être modifiée. Aussi, le 28 mai 2012, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à la décision n° 676/2002/CE, un cinquième mandat relatif à la tech- nologie UWB consistant à préciser des paramètres techniques dans la perspective d’une éventuelle mise à jour de la décision 2007/131/CE. Dans le rapport 45 de la CEPT, approuvé le 21 juin 2013 par le Comité des communications électroniques (ECC) et présenté en réponse au cinquième mandat, la CEPT a conseillé à la Commission d'adopter une approche plus rationnelle des modifications successives de la décision 2007/131/CE, qui tienne compte de la description des méthodes d’atténuation et de tous les paramètres détaillés figurant dans les normes européennes harmonisées élaborées par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le rapport 45 de la CEPT précisait les conditions techniques dans lesquelles certaines méthodes d’atténuation permettent l’utilisation d’équipements UWB avec des puissances d’émission plus élevées tout en offrant une protection équivalente aux limites UWB actuelles applicables à l’utilisation générique, à l’utilisation par les véhi- cules automobiles et ferroviaires et aux équipements de géolocalisation. Outre les recommandations de ce rapport, qui devraient être suivies dans toute l'Union européenne, il faudrait aussi rendre contraignants les définitions et paramètres techniques des méthodes d’atténuation, tels qu’énoncés dans les normes pertinentes, car lesdites méthodes ne produisent un effet d’atténuation que si elles sont mises en œuvre avec les paramètres d’exploitation appropriés. Les équipements UWB embarqués à bord d’aéronefs devraient être autorisés à la seule condition qu’ils répondent aux normes de sécurité aérienne établies par la certification de navigabilité appropriée et aux autres dispositions aéronautiques pertinentes, ainsi qu'aux normes relatives aux communications électroniques. Des certificats de navigabilité valables dans toute la Communauté sont délivrés par l’'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission (*). JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radio- électrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55 du 23.2.2007, .33). %écision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des condi- tions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 105 du 25.4.2009, p. 9). Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).