15.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafich» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE [notifiée sous le numéro C(2012) 8075] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/757/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () @) JO JO L’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (?) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») veille à ce que les spécifications tech- niques d'interopérabilité (ci-après les «STI») soient adap- tées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. Par sa décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a confié un mandat à l’Agence pour déve- lopper et réviser les spécifications techniques d’interopé- rabilité en vue d'étendre leur champ d'application à l’en- semble du système ferroviaire de l'Union européenne. En vertu de ce mandat, l'Agence a été invitée à fusionner et à étendre le champ d’application des STI relatives au sous- système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire à grande vitesse et du système ferroviaire L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 164 du 30.4.2004, p. 1. conventionnel. Ces STI ont été adoptées respectivement par la décision 2008/231/CE de la Commission (°) et par la décision 2011/314/UE de la Commission (*). Le 5 septembre 2011, l’'Agence a formulé une recom- mandation concernant la fusion de la STI relative à l’ex- ploitation et à la gestion du trafic du système ferroviaire conventionnel et de la STI relative à l’exploitation et à la gestion du trafic du système ferroviaire à grande vitesse, l’extension du champ d'application territorial de ces STI et le transfert d’informations précises relatives au numéro d'immatriculation européen de véhicule (NEV) vers la décision 2007/756/CE de la Commission (°). La mise en œuvre de la STI qui figure à l’annexe I et la conformité à ses points applicables devraient être déter- minées selon un plan de mise en œuvre que chaque État membre est tenu de mettre à jour pour les lignes dont il est responsable. À l'heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou inter- nationaux existants. Il importe que ces accords n’entra- vent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l'interopérabilité. Il y a donc lieu de prévoir une procé- dure de notification de ces accords par les États membres. Les véhicules ferroviaires sont immatriculés par les orga- nismes qui tiennent à jour les registres nationaux des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE, sur la base de l’article 33 de la directive 2008/57/CE. 4 du 26.3.2008, p. 1. JoL 8 JO L 144 du 31.5.2011, p. 1. Jo L 3 05 du 23.11.2007, p. 30.