L 347/36 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2012 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2012) 9295] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/786/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages confor- mément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (?) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d'empêcher l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l'ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut. (2) — Les parties continentales du territoire de la Finlande sont répertoriées à l'annexe II de la décision 2010/221/UE comme région disposant d'un programme approuvé d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD). (3)  Par conséquent, la décision 2010/221/UE autorise la Finlande à appliquer certaines mesures nationales aux envois d’animaux d’aquaculture d’espèces sensibles dans ces zones. (4) — La Finlande a notifié à la Commission que des progrès ont certes été accomplis dans plusieurs zones, mais que l'infection subsiste dans d’autres. La Finlande a donc demandé que le bassin versant de Vesijärvi soit exclu du programme d'éradication. Il convient de modifier l’an- nexe II en conséquence. (5) L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement sur le territoire de l’Irlande neuf comparti- ments disposant d’un programme approuvé de surveil- lance de l’herpès virus de l’'huître 1 jvar (OsHV-1 juvar). () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. () JO L 98 du 20.4.2010, p. 7. (6) — L'Irlande a indiqué à la Commission avoir détecté l'OsHV- 1 pvar à Drumcliff, comprise dans le compartiment 3, dans l’estuaire de Shannon, compris dans le comparti- ment 6, et dans la baie d’Oysterhaven, comprise dans le compartiment 9. Par conséquent, il convient de modi- fier la délimitation géographique de ces compartiments à l’annexe III de la décision 2010/221/UE. (7) — L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie les territoires de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Guernesey disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’'herpès virus de l’'OsHV-1 pvar. (8) — Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 jvar en Angleterre et en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces territoires à l’'annexe III de la déci- sion 2010/221|UE. (9) — Il convient dès lors de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence. (10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes II et III de la décision 2010/221/UE sont rempla- cées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission