4.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 60/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/341 DE LA COMMISSION du 20 février 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (!), et notamment son article 35, paragraphe 7, son article 41, paragraphe 4, et son article 49, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 463/2014 de la Commission (?) fixe les dispositions nécessaires pour la soumission des programmes. Afin d’assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»), il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires pour l’application du règlement (UE) n° 223/2014. Il convient que ces dispositions fassent l’objet d’un unique acte d’exécution, afin de faciliter l’accès auxdites dispositions et d’en donner une meilleure vision d’ensemble. (2) — Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence dans la mise en œuvre des programmes financés par le FEAD, il convient d’établir le modèle pour les demandes de paiement et le modèle pour les comptes des programmes opérationnels. (3) — Dans la même optique, il convient d’établir le modèle pour décrire les fonctions et procédures en place au sein de l’autorité de gestion et, le cas échéant, de l’autorité de certification, ainsi que le modèle à appliquer pour le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant. Ces modèles devraient énoncer les caractéristiques techniques de chaque domaine du système d’'échange électronique de données. Comme ils serviront de base pour élaborer le système d’échange électronique de données visé à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 223/2014, ces modèles devraient également définir la manière dont les données concernant les dépenses éligibles seront introduites dans ce système pour l’échange électronique d’informations. (4) Il convient que le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*) s'applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et () JOL 72 du 12.3.2014, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 463/2014 de la Commission du 5 mai 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 32). () Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).