19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/89 RÈGLEMENT (UE) No 1357/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 remplaçant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (!), et notamment son article 38, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe III de la directive 2008/98/CE dresse la liste des propriétés qui rendent les déchets dangereux. (2) — La directive 2008/98/CE dispose que la classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation de l’Union relative aux produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classifica- tion de préparations comme préparations dangereuses, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. Il est en outre nécessaire de maintenir le système qui a permis la classification des déchets et des déchets dangereux conformément à la liste de déchets établie en dernier lieu par la décision 2000/532/CE de la Commis- sion (?), afin d’encourager une classification harmonisée des déchets et de garantir la détermination harmonisée des déchets dangereux au sein de l’Union. (3) — L’annexe III de la directive 2008/98/CE précise que les propriétés dangereuses H 4 («irritant»), H 5 (mocif»), H 6 («toxique» et «très toxique»), H 7 («cancérogène»), H 8 («corrosif»), H 10 (ctoxique pour la reproduction»), H 11 («emutagène») et H 14 («écotoxique») sont assignées selon les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (). (4) — L'annexe III de la directive 2008/98/CE indique que, le cas échéant, les valeurs limites figurant aux annexes II et II de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent. (5) Il convient d’abroger la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE avec effet au 1 juin 2015 et de les remplacer par le règlement (CE) n° 1272/2008 (°), qui reflète les progrès techniques et scientifiques. Par déroga- tion, les deux directives peuvent s'appliquer à certains mélanges jusqu’au 1* juin 2017, s’ils ont été classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE et mis sur le marché avant le 1€ juin 2015. (6) Il est nécessaire de modifier l’annexe III de la directive 2008/98/CE afin d’adapter en conséquence les définitions des propriétés dangereuses pour les mettre en adéquation avec le règlement (CE) n° 1272/2008 et de remplacer les références à la directive 67/548/CEE et à la directive 1999/45/CE par des références au règlement (CE) n° 1272/2008. (7) — Ilya lieu de réaliser une étude supplémentaire afin de disposer d'informations exhaustives et suffisamment repré- sentatives sur les incidences possibles d’une mise en adéquation de la propriété dangereuse HP 14 «écotoxique» avec le règlement (CE) n° 1272/2008. (8) _ Les propriétés dangereuses H 1 à H 15 définies à l’annexe III de la directive 2008/98/CE devraient être renom- mées HP 1 à HP 15 afin d’éviter tout risque de confusion avec les codes des mentions de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008. (") Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). ( Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1“, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1“, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). () Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives relatives à la classification, l'emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1). (*) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dange- reuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1). () Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).