7.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 297/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1071/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE relatif au système européen des comptes nationaux et EUROPÉENNE, régionaux dans l'Union européenne (*), il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la (2) — Pour accomplir ses missions, le Système européen de Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, banques centrales (SEBC) requiert l’élaboration d'un bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM). Le principal objectif de cette informa- tion est de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions monétaires vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre dans les États membres dont la monnaie est l'euro (ci- 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la après «les États membres de la zone euro»), ceux-ci étant Banque centrale europeenne () et notamment son article 5, appréciés comme constituant un seul territoire écono- paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, mique. Ces statistiques comprennent les actifs financiers et les passifs agrégés en termes d’encours et d'opérations et sont fondées sur un secteur des IFM et une population déclarante complets et homogènes et sont élaborées régu- lièrement. Il est également nécessaire de disposer de données statistiques suffisamment détaillées pour garantir une utilité analytique continue aux agrégats monétaires de la zone euro et à leurs contreparties. vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (?), et notamment son article 6, paragraphe 4, (3) — Conformément aux dispositions du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne et aux conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE est tenue d’arrêter des règlements dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts du SEBC ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l’article 129, paragraphe 4, du traité. vu l'avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n°25/2009 de la Banque centrale L ; L , européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan (4) — L'article 5.1 .de.s statuts du SEBC dispose que, afin d'as- du secteur des institutions financières  monétaires surer les missions d}1 SEBC, la BCE, assistée par les (BCE/2008/32) (3) a été modifié de façon substantielle. banques centrales nationales (BCN), collecte les informa- De nouvelles modifications devant lui être apportées tions statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compte tenu notamment du règlement (UE) n° 549/2013 nationales compétentes, soit directement auprès des du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 agents économiques. L’article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possi- T8 du 27.11.1998 p. 8. ble, les missions décrites à l’article 5.1. Jo L 3 () JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. L JO L 15 du 20.1.2009, p. 14. () JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.