L 296/22 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) [notifiée sous le numéro C(2013) 5185] (2013/638/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnais- sance mutuelle de leur conformité ("), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e), considérant ce qui suit: (1) Plusieurs États membres ont mis en œuvre ou comptent mettre en œuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens installés à bord des navires non soumis à la convention inter- nationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS». (2) — L’harmonisation des services de radio contribue à une navigation plus sûre des navires non soumis à la conven- tion SOLAS, en particulier en cas de détresse ou de mauvaises conditions météorologiques. (3) — La circulaire 803 du comité de la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.131 (75) de l'Organisation maritime internationale (OMI) invi- tent les États à appliquer les directives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la convention SOLAS et demandent instamment aux États d'exiger la mise en œuvre de certaines caractéristiques du SMDSM en matière d'équipements hertziens destinés à être utilisés à bord de l’ensemble des navires. (4) — Le règlement des radiocommunications de l'Union inter- nationale des télécommunications (UIT) détermine les fréquences assignées au SMDSM. Il convient que tous les équipements hertziens qui utilisent ces fréquences et sont destinés à servir en cas de détresse soient compati- () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. bles avec l'utilisation prévue de ces fréquences et offrent une garantie raisonnable de bon fonctionnement en cas de détresse. (5) Il y a lieu de préciser que la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (?) s'applique aux équipements SMDSM qui sont destinés à tous les navires non soumis à la conven- tion SOLAS et qui ne sont pas couverts par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (°). (6) Il convient que le respect des exigences applicables aux équipements SMDSM destinés aux navires non soumis à la convention SOLAS soit assuré de manière cohérente dans tous les États membres, conformément aux direc- tives de l'OMI. (7) — Compte tenu du nombre de modifications à apporter à la décision 2004/71/CE, il y a lieu, par souci de clarté, de remplacer celle-ci. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommu- nications, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS, par l’un des services suivants: JO L 16 du 23.1.2004, p. 54. () JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.