13.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 328/49 DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Galileo) (2014/786/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1°" janvier 1994. (2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le proto- cole 31 de l’accord EEE. (3) — Le protocole 31 de l’accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) — Ily a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (°). (5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. (6) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014. Par le Conseil Le président P. C. PADOAN () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. () JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).