L 44/6 Journal officiel de l’Union européenne 15.2.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/3/UE DE LA COMMISSION du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le thiaméthoxame. La directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiamé- thoxame en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (*) prévoyait l'inscription du thiamé- thoxame en tant que substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’une utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le thia- méthoxame a maintenant été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. L'Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 2 mars 2009, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. 23 du 24.4.1998, p. 1. JoL 1 JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. JoL 1 98 du 26.7.2008, p. 41. G) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du thiamé- thoxame sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il est, par conséquent, approprié d’étendre l’inscription du thiamé- thoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation à l’extérieur ni l’utilisation par des utilisateurs non professionnels n’ont été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n'ayant pas été pris en considéra- tion de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau accep- table. Eu égard aux risques inacceptables mis en évidence pour les utilisateurs professionnels dans le cas d’une applica- tion au pinceau, il y a lieu d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour cette utilisation, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosys- tèmes aquatique et terrestre lorsque les produits sont rejetés via une station d’'épuration ou directement dans les eaux superficielles, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d'atténuation des risques.