31.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 311/23 RÈGLEMENT (UE) N° 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ('), et notamment son article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 30 et son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la consultation publique et l’analyse effectuées conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1024/2013 établit un mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales compétentes. (2) — En vertu du règlement (UE) n° 1024/2013, la BCE est responsable du fonctionnement effectif et cohérent du MSU pour tous les établissements de crédit, toutes les compagnies financières holdings et compagnies financières hold1ngs mixtes dans tous les États membres de la zone euro ainsi que dans les États membres n’appartenant pas à la Zone euro qui instaurent une coopération rapprochée avec la BCE. Les règles et procédures régissant la coopé- ration entre la BCE et les autorités nationales compétentes au sein du MSU ainsi qu’avec les autorités désignées nationales sont définies au règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (). (3) — L'article 30 du règlement (UE) n° 1024/2013 prévoit la perception par la BCE d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants et des succur- sales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. Il convient que les redevances perçues par la BCE couvrent, sans les dépasser, les dépenses encourues par la BCE en liaison avec les missions qui lui sont confiées en vertu des articles 4 à 6 du règlement (UE) n° 1024/2013. (4) l convient que la redevance de surveillance prudentielle annuelle comprenne un montant à régler annuellement par tous les établissements de crédit établis dans un État membre participant et par toutes les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, qui sont soumis à la surveillance prudentielle au sein du MSU. (5) _ Dans le cadre du MSU, les responsabilités en matière de surveillance prudentielle assumées par la BCE et chaque autorité compétente nationale sont attribuées en fonction de l’importance des entités soumises à la surveillance prudentielle. (6) La BCE a une compétence de surveillance prudentielle directe à l’égard des établissements de crédit importants, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants, et des succursales établies dans les États membres participants par des établissements de crédit importants établis dans des États membres non participants. (7) — La BCE assure également la surveillance du fonctionnement du MSU, lequel inclut tous les établissements de crédit, quelle que soit leur importance. La BCE a une compétence exclusive, concernant tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants, pour accorder aux entités l’accès à l’activité d’établissement de crédit, retirer les agréments et évaluer les acquisitions et les cessions de participations qualifiées. (8) — Les autorités compétentes nationales sont responsables de la surveillance prudentielle directe des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, sans préjudice de la compétence de la BCE d’exercer une surveillance prudentielle directe dans certains cas spécifiques où cela s’avère nécessaire pour l’application cohé- rente des normes de surveillance prudentielle de niveau élevé. Lors de la répartition des montants à recouvrer au moyen des redevances de surveillance prudentielle entre les catégories d’entités importantes soumises à la surveil- lance prudentielle et d’entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, ce partage de responsabi- lités en matière de surveillance prudentielle au sein du MSU et les dépenses y afférentes encourues par la BCE sont pris en compte. () JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. (?) Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du méca- nisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées natio- nales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).