2.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 90/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/543 DE LA COMMISSION du 1« avril 2015 portant approbation de la substance active COS-OGA, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 22, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, la Belgique a reçu, le 28 juin 2012, une demande d'approbation de la substance active COS-OGA émanant de FytoFend SA. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, la Belgique, en tant qu’État membre rapporteur, a notifié à la Commission, le 5 décembre 2012, la recevabilité de la demande. (2) — Le 19 décembre 2013, l’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), évaluant s’il y a lieu de considérer que la substance active satisfait aux critères d'approbation de l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009. (3) — L’Autorité s’est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, elle à invité le demandeur à fournir des informations complémentaires aux États membres, à la Commission et à l’Autorité. L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour en septembre 2014. (4) Le 1 octobre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission sa conclusion évaluant s’il y a lieu de considérer que la substance active COS-OGA satisfait aux critères d'appro- bation indiqués à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 (?. Elle a également mis sa conclusion à la disposition du public. (5) — La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d’examen. (6) Le 11 décembre 2014, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d’examen pour la substance COS-OGA et un projet de règlement visant à approuver la substance COS-OGA. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. ( EFSA Journal 2014;12(10):3868.