19.11.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 302/99 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201 5/2087 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 juillet 2011, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la résolution MEPC.201(62) modifiant l’annexe V de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution par les ordures des navires, qui a introduit une nouvelle catégorisation plus détaillée des ordures (?). L’annexe V modifiée de la convention MARPOL est entrée en vigueur le 1“ janvier 2013. (2) — Les circulaires de l'OMI MEPC.1/Circ.644/Rev.1 (*) (qui contient la présentation normalisée du formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception portuaire) et MEPC.1/Circ.645/ Rev.1 (*) (qui contient un modèle de reçu de livraison de déchets, délivré à la suite de l'utilisation, par un navire, d’une installation de réception portuaire) rendent compte de cette nouvelle catégorisation des ordures. (3) — Par souci de cohérence avec les dispositions de l’OMI, et afin d’éviter toute insécurité chez les utilisateurs des ports et les autorités portuaires, il y a lieu d’adapter à la nouvelle catégorisation des ordures prévue par l’annexe V modifiée de la convention MARPOL le tableau figurant à l’annexe II de la directive 2000/59/CE, qui mentionne les différents types et quantités de déchets et résidus à déposer ou restant à bord. (4) En outre, afin d’améliorer le régime établi par la directive 2000/59/CE, qui vise à réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison, il convient d'ajouter au tableau de l’annexe II des renseignements sur les types et quantités de déchets d’exploitation des navires effectivement déposés dans les installations de réception du dernier port où des déchets ont été livrés. (5) Il est indispensable de disposer de données exactes concernant les types et quantités de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison déposés par un navire dans le dernier port d’escale pour calculer précisément la capacité de stockage spécialisée suffisante dudit navire. Le calcul de la capacité de stockage suffisante est une condition d’une part pour autoriser un navire à prendre la mer pour le port d’escale suivant sans déposer ses déchets d’exploitation et d'autre part pour permettre une sélection judicieuse des navires à inspecter. Un meilleur ciblage des inspections contribuera à la fluidité du trafic maritime en réduisant la durée des escales. (6)  Les renseignements en question peuvent être disponibles grâce aux reçus de livraison de déchets délivrés conformément à la circulaire de l'OMI MEPC.1/Circ.645/Rev.1, qui contient un modèle de reçu de livraison de déchets, ou à d’autres types de reçus délivrés au capitaine du navire lors du dépôt des déchets. Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après () JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. ( Résolution MEPC.201(62) adoptée le 15 juillet 2011, amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. () MEPC.1/Circ.644/Rev.1 du 1« juillet 2013. ( MEPC.1/Circ.645/Rev.1 du 1“ juillet 2013.