L 148/6 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 524/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil se fournissent mutuellement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ("), et notamment son article 50, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Pour assurer une coopération efficace entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, l’échange d’informations doit se faire dans les deux sens, dans la limite des compétences respec- tives de ces autorités en matière de surveillance. Il est donc nécessaire de préciser quelles informations relatives aux établissements, et le cas échéant, relatives au fonctionnement de leurs succursales, les autorités compétentes de l’État membre d’origine devraient fournir aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, et quelles infor- mations relatives aux succursales devraient être fournies par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil aux autorités compétentes de l’État membre d’origine. (2) — L'échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devrait être considéré dans un contexte plus vaste de surveillance des groupes bancaires transfrontaliers et, le cas échéant, les informations pourraient être communiquées au niveau consolidé. Plus précisément, si l’établissement possède une entreprise mère ultime dans l’État membre où se trouve son administration centrale, et si l’autorité compétente concernée est également l'autorité de surveillance sur base consolidée, il devrait être possible de fournir les informations au niveau consolidé plutôt qu’au niveau d’un établissement opérant par le moyen d'une succursale. Cependant, dans ce cas, l’autorité compétente devrait informer les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du fait que les informations sont communiquées au niveau consolidé. (3) — L'échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ne se limite pas aux types d’informations spécifiés à l’article 50 de la directive 2013/36/UE et donc, aux types d'informations cités dans le présent règlement. En particulier, les articles 35, 36, 39, 43 et 52 de la directive 2013/36/UE énoncent des dispositions séparées pour l'échange d’informations concernant le contrôle sur place des succursales, les notifications de libre établissement et de libre prestation de services et les mesures, y compris les mesures conservatoires, prises par les autorités compétentes en rapport avec les succursales et leur entreprise mère. Le présent règlement ne devrait donc pas comporter d'exigences sur l’échange d’informations dans ces domaines. (4) Il est nécessaire de définir des exigences en ce qui concerne les informations devant être échangées entre autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil afin d’harmoniser les pratiques reglementaxres et de surveil- lance dans l'ensemble de l’Union. Ces informations devraient couvrir tous les domaines visés à l’article 50 de la directive 2013/36/UE, à savoir la gestion et la propriété, y compris les lignes d’activité telles que celles visées à l’article 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (, la liquidité et les consta- tations relatives à la surveillance de la liquidité, la solvabilité, la garantie des dépôts, les grands risques, le risque systémique, les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne, Afin de faciliter le suivi des établissements, les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine devraient s’informer () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. ( Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p.1).