23.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 367/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions du traité, qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont font partie les départe- ments français d'outre-mer, n'autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres États membres. L’article 349 du traité envisage, cependant, la possibilité d’introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l’existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. (2) — De telles mesures spécifiques doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politi- ques communes. La permanence et la combinaison des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques de l’Union visés à l’article 349 du traité (léloignement, la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, l’obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc.) se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l’absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux produits ailleurs, même en tenant compte des frais d’acheminement vers les départements français d’outre-mer. Cela rendrait donc plus difficile le maintien d’une production locale. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le but de renforcer l’industrie locale en améliorant sa compétitivité. Jusqu’au 31 décembre 2014, la décision 2004/162/CE du Conseil (") autorise la France, pour rétablir la compétiti- vité des produits fabriqués localement, à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et, à compter du 1* janvier 2014, de Mayotte. L’annexe de ladite décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer les exonérations ou les réductions d’impôt. Selon les produits, la différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. (3)  La France a sollicité le maintien au-delà du 1* janvier 2015 d’un dispositif analogue à celui contenu dans la déci- sion 2004/162/CE. La France fait valoir la permanence des handicaps précédemment énumérés, que le régime de (") Décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 64).