15.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 98/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/585 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 304, paragraphe 5, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () Le cadre de calcul des périodes de marge en risque (PMR) utilisées pour déterminer les exigences de fonds propres applicables aux membres compensateurs pour les expositions sur leurs clients devrait être adapté aussi bien aux établissements qui emploient la méthode du modèle interne qu'à ceux qui emploient les méthodes normalisées. Pour constituer une approche satisfaisante d’un point de vue prudentiel, il devrait aussi rendre compte de l’évolution des conditions de marché sans pour autant faire peser un fardeau excessif sur le fonctionnement de ces établissements. Si les périodes de liquidation utilisées par les contreparties centrales (CCP) n’ont pas exactement la même définition que les PMR utilisées par les membres compensateurs afin de calculer leurs exigences de fonds propres pour les expositions sur leurs clients, elles sont néanmoins très similaires sur le fond. En effet, les périodes de liquidation rendent compte des variations des conditions de marché et prennent en considération les périodes de dénouement des contrats et opérations. Les estimations que font les CCP des périodes de liquidation devraient donc servir de valeur de substitution pour les PMR dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres applicables aux membres compensateurs pour les expositions sur leurs clients. L’utilisation des périodes de liquidation permettrait également de garantir une couverture complète de tous les types de produits et opérations figurant à l’article 301, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 qui sont compensés par des CCP. L’avantage serait en outre que le présent règlement délégué n’aurait pas à être actualisé à chaque fois qu’une CCP se lancerait dans la compensation d’un nouveau type de produit ou d’opération. À la différence des PMR, les périodes de liquidation publiées par les CCP comportent parfois des périodes supplé- mentaires pour permettre le transfert de positions à un membre compensateur non défaillant. Ces périodes supplémentaires étant spécifiques aux périodes de liquidation et ne rendant pas compte d’une quelconque différence de risque pour les membres compensateurs, il n’est pas nécessaire qu'elles soient ajoutées aux PMR que les établissements peuvent utiliser aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour leurs expositions sur un client lorsqu’ils agissent en tant que membres compensateurs. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.