L 8/4 Journal officiel de l'Union européenne 14.1.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/38 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2015 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses et modifiant le règlement (CE) n° 1520/2007 (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ('), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (). (2) — La préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses par le règlement (CE) n° 1520/2007 de la Commission (*). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimen- tation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) - Une demande a été présentée conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, en vue de la réévaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poules pondeuses et, conformément à l'article 7 dudit règlement, de l'autorisation d’une nouvelle utilisation dans l’eau destinée à l’abreuvement, sollicitant la classifi- cation de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Autorité») a conclu, dans son avis du 1* juillet 2014 (*), que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L'Autorité a également conclu que l’utilisation de la préparation était susceptible d’améliorer les performances de ponte et le rapport aliment/masse de l’œuf. Elle estime que les performances sont indépendantes du mode d'administration, pour autant que l’exposition dans l’eau d’abreuvement soit la même que pour une dose équivalente ajoutée à l’alimentation. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) _ Il ressort de l’évaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 que les conditions d'autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6)  Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) n° 1831/2003, le règlement (CE) n° 1520/2007 doit être modifié en conséquence. (7) — Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l'application immédiate des modifications des conditions d’auto- risation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. () Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1). () Règlement (CE) n° 1520/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 335 du 20.12.2007, p. 17). (*) EFSA Journal (2014); 12(7):3789.