L 90/6 Journal officiel de l’Union européenne 26.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 303/2014 DE LA COMMISSION du 25 mars 2014 modifiant le reglement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention (Continued Dumping and Subsidy Offset Act — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) n° 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produltS originaires des États-Unis dAmerlque applicable à partir du 1”" mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l'OMC de suspendre l’application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment consi- déré. Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice  budgétaire 2013 (du 1” octobre 2012 au 30 septembre 2013). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des fron- tières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduc- tion des avantages subi par l'Union a été évalué à 872685 USD. Le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annula- tion ou de réduction des avantages en ajoutant ou en supprimant des produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 673/2005. De ce fait, conformé- ment à l'article 3, paragraphe 1), point e), de ce règle- ment, il convient que la Commission garde inchangée la () JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les trois produits énumérés à l'annexe I et de modifier le taux des droits d’importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 0,35 %. L’effet de droits ad valorem supplémentaires de 0,35 % sur les importations des produits originaires des États- Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 872 685 USD. Afin de garantir l’absence de tout retard dans l'application du taux modifié des droits d’importation supplémen- taires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 673/2005 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétor- sion commerciale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 673/2005 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Un droit ad valorem de 0,35 % s'ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*) est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés à l'annexe I du présent règlement. (#) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1» L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.