L 346/20 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1371/2013 DU CONSEIL du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () 1. PROCÉDURE 1.1 Mesures en vigueur Par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 (?) (ci- après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les impor- tations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à l’article 1", paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit règlement. Ces mesures sont les mesures en vigueur, et l'enquête ayant conduit aux mesures est l’enquête initiale. Les mesures en vigueur ont été précédemment étendues à la  Malaisieg, par le règlement d’exécution (UE) n° 672/2012 du Conseil (°), et à Taïwan et à la Thaï- lande, par le règlement d’exécution (UE) n° 21/2013 (*). 1.2 Demande Le 25 février 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une demande, 343 du 22.12.2009, p. 51. 204 du 9.8.2011, p. 1. 196 du 24.7.2012, p. 1. 11 du 16.1.2013, p. 1. conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’ar- ticle 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte origi- naires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d’Indonésie, qu'ils aient été ou non déclarés originaires de ces pays. La demande a été déposée par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o, Tolnatext Fonal- feldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. La demande comportait suffisamment d’éléments montrant, à première vue, qu'après l'institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, d'Inde et d’Indonésie vers l'Union), pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configura- tion des échanges aurait résulté de l’expédition, via l’Inde et l’Indonésie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et/ou de fausses déclara- tions d’origine concernant des produits chinois. En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compro- mis, en termes de prix et de quantité. Ces éléments ont attesté que les prix de ces importations en quantités croissantes provenant d’Inde et d'Indonésie étaient infé- rieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d’Indonésie faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit simi- laire lors de l'enquête initiale.