L 318/10 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1071/2012 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 16 février 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Thaïlande et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la produc- tion totale d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d'un dumping sur ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une enquête. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants, les utilisateurs et les représen- tants des pays exportateurs de l’ouverture de l’enquête. Elle a également informé les producteurs en Argentine, car ce pays a été envisagé comme pays analogue éven- tuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 44 du 16.2.2012, p. 33. G) (6) (7) Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs chinois, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échan- tillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composi- tion de l’échantillon, l'ensemble des producteurs-exporta- teurs de la RPC, des producteurs de l'Union et des impor- tateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux acces- soires filetés en fonte malléable (tels qu’ils sont définis à la section B ci-dessous) au cours de la période comprise entre le 1" janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Le recours à l’échantillonnage n’a pas été envisagé pour les producteurs-exportateurs des deux autres pays concernés, à savoir la Thaïlande et l'Indonésie. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs  notoirement concernés, de même qu’aux autorités chinoises. Deux sociétés ont solli- cité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et quatre ont déposé une demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a officiellement communiqué les conclu- sions relatives au statut de société opérant dans les condi- tions d'une économie de marché aux producteurs-expor- tateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. En ce qui concerne les producteurs de l’Union et, ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 29, six producteurs de l'Union ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans un échan- tillon. Sur la base des informations reçues des produc- teurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélec- tionné un échantillon de trois producteurs de l'Union en se fondant sur le volume de leurs ventes. Comme expliqué au considérant 31, 33 importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de neuf importateurs en fonc- tion de leur volume d'importations et de leur situation géographique dans l’Union. Étant donné que l’un de ces importateurs n’a pas répondu au questionnaire, l’échan- tillon final est composé des huit importateurs restants.