26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 297/29 DÉCISIONS DÉCISION 2012/662/PESC DU CONSEIL du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ci- après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d’ALPC»). Dans ladite stratégie, il était souligné que, pour réduire au minimum le risque posé par le commerce illicite et l’ac- cumulation excessive d’ALPC, il convenait, notamment, de prendre en considération la question des immenses stocks d’ALPC présents en Europe orientale et du Sud- Est ainsi que celle des voies empruntées pour leur dissé- mination dans les zones de conflit. La stratégie de l'UE en matière d'ALPC vise, entre autres objectifs, à favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l’Union et de ses États membres pour contrer l’offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. Dans le plan d’action qui y figure, l’Organisa- tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est désignée comme l'une des organisations régionales avec lesquelles il convient de développer la coopération. Ce plan d’action contient, notamment, des dispositions spécifiques concernant le soutien à apporter aux actions de l’OSCE dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, et de la destruction des stocks excédentaires des États partici- pants de l'OSCE (ci-après dénommés «États participants»). Le 24 novembre 2000, les États participants ont adopté le document de l’OSCE sur les ALPC par lequel ils se sont engagés à instaurer et effectuer des contrôles nationaux efficaces concernant les transferts d'ALPC, y compris des contrôles portant sur les exportations et les activités de courtage. Ledit document souligne, également, les effets déstabilisateurs que l’accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et inter- (6) nationale. Par ailleurs, il indique que la destruction constitue la méthode préférée d’élimination des ALPC excédentaires. Le 26 mai 2010, les États participants ont adopté le plan d'action de l’OSCE relatif aux ALPC, dans lequel il est fait mention, entre autres, de la nécessité pour ces États d’éta- blir un cadre juridique pour les activités de courtage licites ou de renforcer celui qui existe, de renforcer leurs engagements relatifs à la gestion des stocks et à la sécurité des ALPC, de renforcer leur engagement à détruire les ALPC en excédent et illicites, et d’examiner les moyens de renforcer leurs capacités en matière de destruction des ALPC en excédent et illicites. Le 23 juin 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en arme- ments (!), exigeant des États membres qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l’établissement d'un cadre juridique clair pour les activités de courtage licites, pour contrôler les activités de courtage se dérou- lant sur leur territoire, et les encourageant à envisager le contrôle des activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidents ou établis sur leur territoire, Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune … 2008/944/PESC  définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de tech- nologie et d’équipements militaires (?). Ladite position commune fixe une série de critères devant orienter les États membres dans l’évaluation des demandes d’exporta- tion, de réexportation et de courtage d'armes convention- nelles. Elle requiert des États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer lesdits critères, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Article premier Afin de promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l’'Union poursuit les objectifs suivants: () @) JO JO 156 du 25.6.2003, p. 79. 335 du 13.12.2008, p. 99. ……