17.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 340/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1318/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () (1) — Le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d'infor- mation comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté euro- péenne (*) confère à la Commission des compétences d’exécution de certaines de ses dispositions. En consé- quence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner lesdites compétences d’exécution sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité»). (@) — Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d'information comptable agri- cole (RICA) par État membre, l’établissement de règles ( JO C 143 du 22.5.2012, p. 149. (?) Position du Parlement européen du 11 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2013. pour la fixation du seuil relatif à la dimension écono- mique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production standard, la définition des orienta- tions technico-économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et l'adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation. Il importe particuliè- rement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimen- sion économique des exploitations comptables, la fixa- tion du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notifica- tion du plan de sélection à la Commission, l’établis- sement de procédures et de méthodes de calcul applica- bles à la typologie de l'Union ainsi que de règles détail- lées concernant les activités menées par les comités natio- naux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploita- tion, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribu- tion forfaitaire du RICA. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes géné- raux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*). () JO L 328 du 15.12.2009, p. 27. ( JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.