L 327/14 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2012 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1099/2012 DU CONSEIL du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (*), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil (?) met en œuvre les mesures prévues par la  décision 2011/172/PESC. La décision 2012/723/PESC du Conseil (* modifie la décision 2011/172/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’ils sont nécessaires aux fins d’une décision judi- ciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans un État membre. L’article 9 du règlement (UE) n° 270/2011 concerne les informations à fournir par des personnes, entités et orga- nismes aux autorités compétentes des États membres, qui doivent être transmises à la Commission, afin de faciliter le respect dudit règlement. Conformément à l’'article 9, paragraphe 2, toute information fournie ou reçue doit être utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Toutefois, cette disposition ne devrait pas interdire aux États membres de la communiquer, conformément au droit national, aux autorités compé- tentes de l’Égypte et d’autres États membres lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d’avoirs détournés. () JO L 76 du 22.3.2011, p. 63. () JO L 76 du 22.3.2011, p. 4. () Voir page 44 du présent Journal officiel. (4) l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 270/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 270/2011 est modifié comme suit: 1) l'article 5 est remplacé par le texte suivant: «AÏÎÎCI€ 5 1. des États membres, l’article 2, les autorités compétentes mentionnées sur les sites internet Par dérogation à énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: à) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’'Union, ou d'une décision Jud1c1alre exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; les fonds ou ressources économiques seront exclusive- ment utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l'ordre public de l’État membre concerné.