15.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 207/17 DÉCISIONS DÉCISION 2014/460/PESC DU CONSEIL du 14 juillet 2014 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (*). (2) — Le 29 avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2153 (2014), qui reconduit et modifie l'embargo sur les armes à l’encontre de la Côte d’Ivoire, notamment en ne couvrant plus le matériel non létal par l’interdiction de fournir, de vendre ou de transférer en Côte d'Ivoire des armes et un quelconque matériel connexe. En outre, l’interdiction frappant l’importation de diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire a été levée. (3) — TIl y a dès lors lieu de modifier la décision 2010/656/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: 1) Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en Côte d’Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d’aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de matériel létal connexe, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du terri- toire des États membres. Article 2 1.  L'article 1* ne s’applique pas: a) aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles, et aux fournitures transitant par la Côte d’Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles- ci; b) aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé: i) les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d’un Etat qui agit, conformé- ment au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d’Ivoire; () Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).