L 190/66 Journal officiel de l'Union européenne 28.6.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche (2014/404/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/282/UE ('), qu’il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respective- ment, à hauteur de 5,5 % et 116,4 % du PIB. (2) — Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1467/97 du Conseil (?), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recomman- dation à l’Autriche pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recomman- dation du Conseil a été rendue publique. (3) — Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs admi- nistrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1 avril et avant le 1 octobre, conformé- ment à l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (). (4)  Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (*). (5)  Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l’Autriche en avril 2014, le programme de stabilité pour 2014-2018 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l’Autriche est tombé à 2,5 %, soit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat budgétaire initialement prévu, était en partie liée à la comptabilisation de la recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB) comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque. Dans une moindre mesure, la (" Décision 2010/282/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche (JO L 125 du 21.5.2010, p. 32). ( Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6). () Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1). (*) Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_ finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of conduct_en.pdf