L 365/70 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1353/2014 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administra- tive dans le domaine fiscal LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (!), et notamment son article 20, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2011/16/UE exige que l’échange d'informations en matière fiscale soit effectué au moyen de formu- laires types et de formats informatiques standard. (2) — Les formulaires types à utiliser pour l'échange d’informations sur demande, l’échange spontané d’informations, les notifications et les retours d’information doivent être conformes aux dispositions des annexes I à IV du règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012 de la Commission (*). (3) Il convient d'utiliser, pour l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant certaines catégories spécifiques de revenu et de capital, un format informatique basé sur le format informatique existant en vertu de l’article 9 de la directive 2003/48/CE du Conseil (°). (4) — Ilyalieu de modifier le règlement (UE) n° 1156/2012 en conséquence. (5) Les modifications devraient s'appliquer à compter du 1“ janvier 2015 conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE relatif à l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nationales nécessaires pour que les États membres se conforment à l’article 8 de ladite directive en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d'informations. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1156/2012 est modifié comme suit: 1) l’article 1* bis suivant est inséré: «Article premier bis Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d’informations au titre de l’article 8, para- graphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme au format indiqué à l’annexe V du présent règlement.»; 2) le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe V au règlement (UE) n° 1156/2012. () JOL 64 du 11.3.2011, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 335 du 7.12.2012, p. 42). () Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).