L 170/64 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2014 modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé [notifiée sous le numéro C(2014) 3590] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/345/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l’Union européenne ('), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2012/481/UE de la Commission (?) exclut les substrats de carton d’un grammage dépassant 400 g/m? de son champ d'application, étant donné que cette décision exige que les produits en papier imprimé soient imprimés exclusivement sur du papier auquel a été attribué le label écologique de l’Union européenne en vertu de la décision 2011/333/UE de la Commission (*) ou de la décision 2012/448/UE de la Commission (*). Toutefois, certaines catégories de produits, telles que les blocs, les carnets, les cahiers, les cahiers et carnets à spirale et les calendriers dotés d’une couverture, incluses dans le champ d’application de la décision 2012/481/UE, impliquent l’utilisation de substrats de carton d’un grammage dépassant 400 g/m°. Il a donc été impossible d’appliquer les critères pour certains produits. (2) — La décision 2014/256/UE de la Commission (*) inclut, dans son champ d’application, les produits de papeterie constitués d’au moins 70 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier et établit des exigences appli- cables aux substrats de carton d'un grammage supérieur à 400 g/m°. (3) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010. (4) — Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2012/481/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2012/481/UE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Le groupe de produits “papier imprimé” comprend tous les produits en papier imprimé contenant au moins 90 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier; ce pourcentage est fixé à 80 % au moins dans le cas des livres, des catalogues, des fascicules et des formulaires. Les encarts, les couvertures et tout produit en papier imprimé faisant partie du papier imprimé final sont considérés comme faisant partie du produit en papier imprimé.» () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. ( Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012, p. 55). () Décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier à copier et au papier graphique (JO L 149 du 8.6.2011, p. 12). (*) Décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal (JO L 202 du 28.7.2012, p. 26). () Décision 2014/256/UE de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé (JO L 135 du 8.5.2014, p. 24).