15.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 163/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 543/2013 DE LA COMMISSION du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le solaire, rendent nécessaire la divulgation d'informations de grande qualité, disponibles en temps voulu et facile- ment assimilables sur les paramètres essentiels de l’offre et de la demande. vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du (4) — La disponibilité en temps opportun d’ensembles complets Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau de données sur ces paramètres devrait également pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le améliorer la sécurité de l’approvisionnement en énergie. règlement (CE) n° 1228/2003 (!), et notamment son article 18, Elle devrait permettre aux acteurs du marché de s’adapter paragraphe 5, exactement à l’offre et à la demande, ce qui diminuerait les risques de pannes générales. Les gestionnaires de réseaux de transport pourraient ainsi mieux maîtriser considérant ce qui suit: leurs réseaux et les gérer dans des conditions plus prévi- sibles et plus sûres. (1) — Le règlement (CE) n° 714/2009, et notamment son article 15 et le point 5 des orientations pour la gestion (5) Les mesures de transparence en vigueur actuellement ne et l'attribution de la capacité d’échange disponible des répondent pas complètement à ces critères. En outre, les interconnexions entre réseaux nationaux, qui figurent à informations de marché pertinentes ne sont pas réparties l’annexe I dudit règlement, établit les obligations incom- équitablement entre les acteurs du marché. En effet, les bant aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) en ce grands acteurs en place disposent d’un accès exclusif aux qui concerne la publication de données sur la disponibi- informations concernant leurs propres actifs, ce qui lité des réseaux, la capacité des interconnexions trans- désavantage les nouveaux acteurs ou les acteurs ne possé- frontalières et des moyens de production, la charge et dant pas d’actifs propres. les pannes de réseau. (6)  Les acteurs du marché devraient disposer en temps voulu (2) — L'article 4,, paragraphe 4 du règlement (UE) d'informations sur la consommation prévue. Ces infor- n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du mations devraient être régulièrement mises à jour et four- 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence nies pour différents horizons temporels. Les chiffres réels du marché de gros de l’énergie (?) dispose que la publi- de consommation par rapport aux prévisions devraient cation d’une information privilégiée, conformément au également être mis à disposition en léger différé. règlement (CE) n° 714/2009 ou à des orientations et des codes de réseau adoptés en vertu de ce règlement, constitue une divulgation simultanée, intégrale et efficace. () — Les données concernant les indisponibilités programmées La disponibilité de ces données détermine la capacité des acteurs du marché à prendre des décisions efficaces en matière de production, de consommation et d’échanges. L’approfondissement de l'intégration des marchés et le développement rapide des sources intermittentes de production d’énergie renouvelable, telles que l’éolien ou L 211 du 14.8.2009, p. 15. 3 L 326 du 8.12.2011, p. 1. et fortuites des moyens de production d’électricité et des unités de consommation font partie des informations relatives à l’offre et à la demande qui ont le plus d’im- portance pour les acteurs du marché. Ces derniers et les GRT doivent disposer d'informations détaillées indiquant où, quand et pourquoi des unités ne sont ou ne seront pas disponibles pour produire ou consommer et à quel moment elles devraient être à nouveau opérationnelles. Ce type d'informations permettrait aussi aux GRT de mieux réattribuer les réserves, ce qui diminuerait la probabilité de panne générale.