18.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 44/75 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/219 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2015 remplaçant l’annexe de la décision d’exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [notifiée sous le numéro C(2015) 326] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS TI) (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point a), son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 7, vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (?, et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 4, son article 22, point a), son article 51, paragraphe 4, et son article 52, paragraphe 7, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) est entré en service le 9 avril 2013. Il contient des informations suffisantes pour permettre l’identification d'une personne ou d'un objet et l’adoption des mesures nécessaires. En outre, pour que le SIS II fonctionne efficacement, les États membres échangent des informations supplémentaires en rapport avec les signalements. Cet échange d’informations supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene. (2) — Pour faciliter la tâche quotidienne des bureaux Sirene et des utilisateurs du SIS II associés aux activités Sirene, un manuel Sirene a été adopté en 2008 au moyen d'un instrument juridique relevant de l’ancien premier pilier, c’est- à-dire la décision 2008/333/CE de la Commission (°), et d’un instrument relevant de l’ancien troisième pilier, c’est-à-dire la décision 2008/334/JAI de la Commission (*). Ces décisions ont été remplacées par la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission (*) pour mieux tenir compte des besoins opérationnels des utilisateurs et du personnel participant aux activités Sirene, pour améliorer la cohérence des procédures de travail et pour s’assurer que les modalités techniques correspondent à l’état actuel des connaissances. (3) - Après une première année de fonctionnement du SIS II, il y a lieu de modifier la décision d’exécution 2013/115/UE pour tenir compte de nouveaux défis et exigences opérationnelles, et pour établir des dispositions plus claires dans certains domaines liés au traitement des données du SIS II. La sécurité juridique devrait s’en trouver accrue et les droits fondamentaux encore renforcés. (4) En vertu de l’article 29, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006, ainsi que de l’article 44, paragraphe 1, et de l'article 45, paragraphe 1, de la décision 2007/ 533/JAI, les signalements introduits dans le SIS II ne doivent être conservés que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits. Compte tenu des pratiques divergentes des États membres en ce qui concerne la définition du moment où un signalement a rempli son objectif, il convient d’établir des critères détaillés pour chaque catégorie de signalement permettant de déterminer quand le signalement devrait être supprimé du SIS II. (5) Le Royaume-Uni ne participe pas au règlement (CE) n° 1987/2006, de sorte qu’il ne peut consulter ou introduire des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant des ressortissants de pays tiers. Il demeure toutefois lié par les règles de compatibilité et de priorité de toutes les catégories de signalements, étant donné que le SIS II constitue un système unique. Par conséquent, il y a lieu de définir la procédure de consultation en cas d’incompatibilité présumée entre un signalement émis par le Royaume-Uni et un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour émis par un autre État membre. () JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. () Décision 2008/333/CE de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d'application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 123 du 8.5.2008, (* Décision 2008/334/JAI de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manueFSirene et d'autres mesures d'application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 123 du 8.5.2008, p. 39). () Décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d’autres mesures d’application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 71 du 14.3.2013, p. 1).