L 109/30 Journal officiel de l'Union européenne 12.4.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 concernant les mesures de l’Allemagne en faveur de HoKaWe Eberswalde GmbH SA.34721 (2012/ C) (ex 2012/NN) [notifiée sous le numéro C(2013) 7058] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/206/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE (1) — Le 30 avril 2012, la Commission a reçu la plainte d’une entreprise de transformation du bois installée dans le Land de Brandebourg, alléguant qu'une convention-cadre conclue entre le Land de Brandebourg et HoKaWe Eberswalde GmbH (ci-après «HoKaWe»), d’une durée de 15 ans, constituait une aide d'État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. (2) — Le 11 mai 2012, la Commission a transmis à l’Allemagne une version non confidentielle de la plainte et lui a demandé un complément d’informations. Par lettre du 6 juin 2012, l’Allemagne a fait part de son avis sur la plainte, communiquant les renseignements demandés. (3) — Le 27 août 2012, la Commission a communiqué une version non confidentielle de cette réponse au plaignant, lui demandant s’il souhaitait poursuivre ses démarches. Le 4 septembre 2012, le plaignant a répondu qu’il ne retire- rait pas sa plainte. (4) — Par lettre du 19 décembre 2013, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen en rapport avec l’aide d’État, en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations. (6)  Par lettre datée du 28 février 2013, les autorités allemandes ont transmis leurs observations sur ladite décision. Le 30 avril 2013, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, et le 3 mai 2013, celles du plai- gnant. (7) — Le 17 mai 2013, les versions non confidentielles de ces observations ont été transmises à l’Allemagne, laquelle s’est exprimée à ce sujet le 11 juin 2013, avant d’apporter un complément d’informations par lettre du 13 juin 2013. (8) — Par lettres du 2 août 2013, du 17 septembre 2013 et du 23 septembre 2013, la Commission a envoyé à l’Alle- magne d’autres demandes d’informations, auxquelles les autorités allemandes ont répondu par lettres du 15 août 2013, du 20 septembre 2013 et du 1 octobre 2013. () JO C 99 du 5.4.2013, p. 79. ( Voir note de bas de page 1.