L 129/12 Journal officiel de l’Union européenne 14.5.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 431/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Soma- lie (*), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil (?) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités mili- taires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013). Cette résolution a modifié l’'embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de Sécurité des Nations unies, complétée par la résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations unies prévoit ainsi une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipe- ments militaires destinés à appuyer les partenaires straté- giques de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, et suspend provisoirement l’'embargo sur les armes en ce qui concerne le dévelop- pement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie. Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/201/PESC (, qui — modifie  la — décision 2010/231/PESC et prévoit des dérogations équivalentes à celles prévues par la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particu- lier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. 105 du 27.4.2010, p. 17. Jo L JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. Jo L 116 du 26.4.2013, p. 10. G) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit: 1) L’article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Par dérogation à l’article 1”, l'autorité compétente, telle qu’elle est mentionnée sur la liste des sites internet figurant à l’annexe I, de l’État membre dans lequel le prestataire de service est établi peut autoriser, dans les conditions qu'’elle juge appropriées: à) la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destiné à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies; la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par les partenaires stratégiques de l'AMISOM agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l'AMISOM, ainsi que le prévoit le paragraphe 36 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par le personnel des Nations unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera, ainsi que le prévoit le paragraphe 37 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;