6.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 98/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 294/2013 DE LA COMMISSION du 14 mars 2013 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 142/2011 portant application du O règlement (CE) n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), et deuxième alinéa, son article 18, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 4, premier alinéa, points a), b) et c), et paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 21, paragraphe 6, point c), son article 32, paragraphe 3, point a), son article 40, premier alinéa, point d), son article 41, paragraphe 3, premier et troi- sième alinéas, son article 42, paragraphe 2, et son article 45, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il prévoit également la détermination d’un point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés au-delà duquel ces produits ne sont plus soumis aux exigences dudit règlement. (2) — Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (?) fixe les modalités d’application du règlement () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. (@) JO L 54 du 26.2.2011, p. 1. (CE) n° 1069/2009, dont les règles de détermination du point final applicable à certains produits dérivés. (3)  Dans son avis du 7 février 2011 sur l’aptitude des procédés oléochimiques à réduire autant que possible les risques liés aux EST dans les sous-produits animaux de catégorie 1 (°), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que les risques concernant la propagation de l’encéphalopathie spongiforme transmis- sible (EST) étaient considérablement réduits lorsque les matières de catégorie 1 ont fait l’objet d’un fractionne- ment des matières grasses par hydrolyse puis d’une hydrogénation. Certaines incertitudes subsistent toutefois en ce qui concerne la réduction de l'infectivité des EST dans les produits oléochimiques issus de matières de catégorie 1. Il reste dès lors hasardeux de supposer que ces produits sont exempts d’infectiosité, et ceux-ci pour- raient en conséquence présenter un risque s’ils entraient dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Il y a donc lieu de modifier l’article 3 et les annexes XIV et XV du règlement (UE) n° 142/2011 en conséquence. (4) — L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1069/2009 prévoit des dérogations pour l’utilisation de matières de catégorie 2 et de catégorie 3 pour l’ali- mentation de certains animaux qui n’entrent pas dans la chaîne alimentaire, dont les animaux de cirque. Certains animaux de cirque appartenant à des espèces normale- ment utilisées pour la production de denrées alimentaires, il convient de subordonner l’alimentation des animaux de cirque avec ces matières au respect des conditions fixées à l’article 13 du règlement (UE) n° 142/2011. (5)  L'article 19, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1069/2009 prévoit une dérogation par laquelle il est autorisé d’éliminer les abeilles et les sous-produits de l’apiculture par incinération ou enfouissement sur place, dans des conditions empêchant la propagation () The EFSA Journal (2011); 9(2):1976.