L 257/146 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 DIRECTIVE 2014/90/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La dimension planétaire du transport maritime conduit l’Union à appliquer et soutenir le cadre réglementaire international de la sécurité maritime. Les conventions internationales en matière de sécurité maritime exigent que l'État du pavillon veille à la conformité des équipements mis à bord des navires avec certaines prescriptions de sécurité en ce qui concerne la conception, la construction et la performance, et délivre les certificats y afférents. À cette fin, des normes de performance et d’essai détaillées ont été mises au point pour certains types d’équipements marins par l'Organisation maritime internationale (OMI) et par les organismes de normalisation internationaux et européens. (2) — Les instruments internationaux laissent une marge d’appréciation non négligeable aux administrations du pavillon. En l’absence d'harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits que les autorités nationales compétentes ont certifiés comme étant conformes auxdites conventions et normes, il est par conséquent porté atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu’il devient difficile aux États membres d'accepter que des equ1pements certifiés dans un autre État membre soient mis à bord de navires battant leur pavillon sans procéder à des contrôles supplémentaires. (3) — Une harmonisation par l’Union résout ces problèmes. La directive 96/98/CE du Conseil (*) a donc établi des règles communes visant à éliminer les différences dans l’application des normes internationales au moyen d’un ensemble d'exigences clairement défini et de procédures de certification uniformes. (4) — Le droit de l’'Union comprend divers autres instruments qui établissent des exigences et des conditions, notamment en vue d'assurer la libre circulation des biens dans le marché intérieur ou à des fins de protection de l’environ- nement, pour certains produits de nature comparable aux équipements utilisés à bord des navires, mais qui ne () JO C 161 du 6.6.2013, p. 93. (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juillet 2014. (*) Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25).