20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1368/2013 DU CONSEIL du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) n° 549/2007 et (Euratom) n° 647/2010 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) En conformité avec leurs obligations au titre du traité d'adhésion et avec le soutien de l’Union, la Bulgarie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires de Kozloduy et de Bohunice V1 et ont accompli des vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. atomique, et notamment son article 203, Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour pour- suivre les progrès réalisés dans les opérations actuelles de décontamination, de démantèlement, de gestion du combustible usé et des opérations de déchets radioactifs vu la proposition de la Commission européenne, et atteindre un état ifrréversible dans le processus de déclassement conformément aux plans de déclassement respectifs, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations dispo- L ; nibles montrent que l’achèvement des travaux de déclas- vu l'avis du Parlement européen (!), ; ; . ; ; sement exigera des ressources financières supplémentaires importantes. considérant ce qui suit: (4) _ La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire de Bohunice V1, qui comprend deux unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité globale (1) Conformément au protocole relatif aux conditions et de 880 MW, ont généré, outre leurs implications sociales modalités d’admission de la République de Bulgarie et et énergétiques, une charge financière significative en de la Roumanie à l’Union européenne (?), la Bulgarie termes de coûts directs et indirects pour la Slovaquie. s’est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités. (5) _ La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de Conformément à ses obligations, la Bulgarie a fermé la centrale nucléaire de Kozloduy, qui comprend quatre toutes les unités concernées dans les délais respectifs. unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité totale de 1760 MW, représentent une lourde charge à long- terme pour les citoyens bulgares en termes d’implications énergétiques,  économiques, environnementales et (2) Conformément au protocole n° 9 sur l’unité 1 et l’unité sociales. 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slova- quie (°), annexé à l’acte d'adhésion de 2003, la Slovaquie s’est engagée à fermer l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 au plus tard, respectivement, le (6) _ L’Union s’est engagée à assister la Bulgarie et la Slovaquie 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obliga- tions, la Slovaquie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs. () Avis du 19 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO L 157 du 21.6.2005, p. 29. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 954. pour absorber la charge financière exceptionnelle qu’im- plique le processus de déclassement. Depuis la période de préadhésion, la Bulgarie et la Slovaquie ont reçu un soutien financier important de l’Union, notamment à travers les programmes Kozloduy et Bohunice établis pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l’Union dans le cadre de ces programmes prendra fin en 2013.