16.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 359/155 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2014 sur l’équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/908/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (, et notamment son article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, para- graphe 4, son article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les établissements doivent satisfaire à des exigences de fonds propres qui reflètent correctement les risques qu'ils encourent, notamment le risque de crédit, compte tenu des différents contextes géographiques dans lesquels ils exercent leur activité. Le risque encouru par les établissements dans le cadre d’expositions sur des entités situées en dehors de l’Union est déterminé, toutes choses étant égales par ailleurs, par la qualité du cadre réglementaire et prudentiel mis en œuvre dans le pays tiers concerné. (2) — L'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 n’autorise les établissements à traiter les expositions sur des entreprises d'investissement, des établissements de crédit et des marchés de pays tiers comme des exposi- tions sur des établissements que si le pays tiers applique à l’entité concernée des exigences prudentielles et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union. (3) — L'article 114, paragraphe 7, l’article 115, paragraphe 4 et l’article 116, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013 fixent des pondérations de risque spécifiques pour les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales, les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public situées dans des pays tiers qui appliquent des dispositions réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appli- quées dans l’Union. (4) — L'article 153 du règlement (UE) n° 575/2013 précise la formule de calcul du montant pondéré des expositions détenues sur des entreprises, des établissements, des administrations centrales et des banques centrales, selon l’ap- proche fondée sur les notations internes (approche NI), et détaille les paramètres, notamment le coefficient de corrélation, à utiliser pour ce calcul. L’article 153, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 fixe le coeffi- cient de corrélation applicable aux entités du secteur financier de grande taille. Conformément à l’article 142, paragraphe 1, point 4) b), dudit règlement, pour relever de la définition de l«entité du secteur financier de grande taille», l’entité du secteur financier ou l’une de ses filiales doit être soumise à des dispositions législatives d’un pays tiers qui appliquent des exigences prudentielles de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union. (5) — Afin de déterminer les expositions pondérées appropriées au calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit lié aux expositions détenues sur certaines catégories d’entités situées dans des pays tiers, la Commission a examiné si le dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays tiers était équivalent aux dispositions réglementaires et de surveillance en vigueur dans l’Union. (6)  Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglemen- tation et de surveillance de l’Union. Ces objectifs incluent notamment la stabilité et l’intégrité de l’ensemble du système financier, au plan intérieur comme au plan mondial, une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers, la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance, l’indépendance et l’efficacité de la surveillance, et la mise en œuvre et l’application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l’Union, le dispositif du pays () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.