7.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 328/101 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l’année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l’Union à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2013) 8417] (2013/722/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) AN AN 2>2 L G OOOO | upl cf c rn HHn La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. En outre, l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose qu'’il est instauré une action finan- cière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe 1 de cette déci- sion. La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent remplir au minimum les critères établis dans son annexe. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles (ci-après abrégé «EST») chez les bovins, les ovins et les caprins. La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*) dispose également que les 55 du 18.6.2009, p. 30. 15 du 29.4.2008, p. 44. 47 du 31.5.2001, p. 1. 0 du 14.1.2006, p. 16. États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l'influenza d'origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d'approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement. Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir des zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhai- tent recevoir une contribution financière de l'Union. Eu égard à l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par l’Union en matière de santé publique et de santé animale, il convient de fixer la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de la plafonner pour chaque programme. Bien que la situation épidémiologique au regard des EST se soit considérablement améliorée dans l'Union ces dernières années, il reste important de surveiller spécifi- quement certaines sous-populations animales pour recueillir des données fiables sur la prévalence et l’évolu- tion des EST dans les États membres et vérifier simulta- nément l’efficacité des mesures préventives mises en place. Il convient donc de fixer la participation financière de l’Union à 100 % des frais supportés par les États membres pour faire réaliser certaines analyses de labora- toire dans le cadre des programmes approuvés de surveil- lance des EST. Les programmes d’éradication de la rage ont permis à certains États membres de se rapprocher de l’objectif de suppression de cette menace sanitaire importante et ils contribuent fortement à empêcher la réintroduction de la maladie dans d’autres États membres et sa propagation au reste de l’Union. Il convient de maintenir le taux de la participation financière de l’Union à ces programmes à un niveau élevé, à savoir 75 %, afin de permettre aux États membres de multiplier leurs efforts en vue d’éradi- quer cette maladie dans les plus brefs délais.