L 279/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2013 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1003/2013 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 72, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo L’article 62 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parle- ment européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Auto- rité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (?, prévoit que les recettes de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) proviennent non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’'AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables. Il conviendrait de facturer aux référentiels centraux établis dans l’Union une redevance d’enregistrement, reflétant les coûts supportés par l'AEMF pour traiter les demandes d’enregistrement. Les coûts de traitement d’une demande augmentent lorsque le référentiel central concerné a l'intention de couvrir au moins trois catégo- ries de produits dérivés ou de fournir des services auxi- liaires. La redevance d'enregistrement devrait donc être calculée au regard de ces deux critères objectifs. Selon toute probabilité, la prestation de services de collecte et de conservation centralisées de données (ci- après les «services de référentiel central») dans plus de trois catégories de produits dérivés et la prestation de services auxiliaires devraient aussi avoir une incidence directe sur l’évolution future du chiffre d’affaires du réfé- rentiel central. Aux fins de la facturation de la redevance d'enregistrement, il y aurait donc lieu de classer les réfé- rentiels centraux en trois catégories de chiffre d’affaires total attendu (élevé, moyen ou faible), auxquelles s'appli- queraient des redevances d’enregistrement différentes, selon que les référentiels centraux ont l'intention ou non de fournir des services de référentiel central dans plus de trois catégories de produits dérivés ou des services auxiliaires, ou les deux. Un référentiel central qui, après son enregistrement, étend son activité à plus de trois catégories de produits dérivés ou commence à fournir des services auxiliaires, basculant ainsi dans une catégorie supérieure de chiffres L 201 du 27.7.2012, p. 1. L 331 du 15.12.2010, p. 84. (7) d'affaires total attendu, devrait être tenu d'acquitter la différence entre la redevance d’enregistrement qu’il a initialement payée et celle correspondant à la catégorie de chiffre d'affaires total attendu dont il relève désormais. Afin de décourager les demandes infondées, il convien- drait de ne pas rembourser la redevance d’enregistrement lorsque le demandeur retire sa demande au cours du processus d'enregistrement, ou lorsque l’enregistrement est refusé. Afin de garantir une utilisation efficiente du budget de l’AEMF et, dans le même temps, d’alléger la charge finan- cière pesant sur les États membres et l’Union, il est néces- saire de veiller que les référentiels centraux supportent au moins tous les coûts liés à leur surveillance. Il convien- drait de fixer les frais à un niveau permettant d’éviter que les activités de l'AEMF liées aux référentiels centraux ne génèrent une accumulation importante de déficits ou d'excédents. Si des déficits ou des excédents significatifs devaient devenir récurrents, la Commission devrait revoir le niveau des frais. Afin de garantir une répartition claire et équitable des frais, reflétant dans le même temps l’effort administratif effectivement consacré à chaque entité surveillée, il conviendrait de calculer la redevance de surveillance sur la base du chiffre d’affaires généré par les activités essen- tielles exercées par un référentiel central. La redevance de surveillance facturée à un référentiel central devrait être proportionnelle à l’activité de ce référentiel central parti- culier rapportée au volume total d'activité de tous les référentiels centraux enregistrés et surveillés sur l’exercice considéré. Étant donné que la surveillance des référentiels centraux génère des coûts administratifs fixes, il convien- drait toutefois de prévoir une redevance de surveillance minimale. La redevance de surveillance initiale à payer par un réfé- rentiel central l’année de son enregistrement devrait être calculée, compte tenu du peu de données disponibles concernant l’activité de ce référentiel central, sur la base de la redevance d’enregistrement qu’il a acquittée et de l’effort prudentiel consenti par l’'AEMF pour sa surveil- lance cette année-là. Les référentiels centraux sont des entités relativement nouvelles, qui fournissent des services financiers régle- mentés nouveaux, et c’est pourquoi il n'’existe pas encore de mesure fiable de leur chiffre d’affaires. Pour estimer leur chiffre d’affaires, il conviendrait néanmoins de tenir compte de plusieurs indicateurs, et notamment de leurs revenus financiers principaux, générés par la collecte et la conservation centralisées d'enregistrements relatifs aux produits dérivés — à l’exclusion de tout revenu généré par la prestation de services auxiliaires —, ainsi que