23.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 16/23 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/98 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ('), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit le débarquement de toutes les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture ainsi que, en Méditerranée, des captures de certaines espèces soumises à des tailles minimales (ci-après l'«obligation de débarquement»). L’article 15, paragraphe 1, dudit règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l’Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers. (2) — L'obligation de débarquement s'appliquera à partir du 1* janvier 2015 au plus tard aux pêcheries de petits et de grands pélagiques, aux pêcheries à des fins industrielles et aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique. (3) — L’Union est partie à plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ci-après les «ORGP») et est, par conséquent, liée par les mesures établies par les ORGP concernées. (4) — Certaines mesures des ORGP permettent aux navires de pêche, pêchant dans des eaux relevant de la compétence de ces ORGP, de rejeter certaines captures qui, en principe, sont soumises à l’obligation de débarquement. (5) — L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués aux fins de la mise en œuvre de ces obligations internationales dans le droit de l’Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement. (6) Il est dès lors nécessaire de préciser les cas dans lesquels l’obligation de débarquement ne s'applique pas, tant pour garantir le respect par l’Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs. (7) — Conformément à la recommandation 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et le thon albacore, certains navires de pêche ne devraient pas être autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse dans l’Atlantique. (8) — La recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejet pour les navires et les madragues capturant du thon rouge de l’Atlantique Est dans certaines situations. Il est notamment indiqué au point 29 de cette recommandation que le thon rouge dont le poids ou la taille se situe en dessous d’un minimum de référence doit être rejeté. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (?). Cette obligation de rejet est applicable à la totalité des pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est, y compris à la pêche de loisir et à la pêche sportive. (9) — Par ailleurs, le point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejeter les thons rouges d’un poids compris entre 8 et 30 kg ou d’une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm, capturés en tant que prises accessoires par les navires et les madragues ciblant activement cette espèce, qui excèdent 5 % du total des captures de thon rouge. (10) La catégorie de poids des captures accidentelles de thon rouge établie par l’article 9, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 302/2009 diffère de celle établie au point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA, qui a été adoptée après l’entrée en vigueur dudit règlement. En attendant la révision du règlement (CE) n° 302/2009, le point 31 de ladite recommandation de la CICTA doit être mis en œuvre dans le droit de l’Union par le présent règlement. () JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. ( Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 6).