L 164/16 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 557/2013 DE LA COMMISSION du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (!), et notamment son article 23, vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 223/2009 établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, comprenant des dispositions générales sur la protection des données confidentielles et sur l’accès à ces données. Il convient d’optimiser les avantages que présentent les données collectées aux fins des statistiques européennes, notamment en améliorant l’accès des chercheurs aux données confidentielles à des fins scientifiques. De nombreuses questions dans le domaine des sciences économiques, sociales, environnementales et politiques ne peuvent trouver une réponse adéquate qu’en s’ap- puyant sur des données détaillées et pertinentes permet- tant des analyses approfondies. Dans ce contexte, la qualité et l’actualité des informations détaillées disponi- bles à des fins de recherche sont devenues un élément important pour une gouvernance et une compréhension de la société fondées sur des données scientifiques. La communauté des chercheurs devrait par conséquent bénéficier d’un accès plus large aux données confiden- tielles utilisées pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes, à des fins d'analyse dans l'intérêt du progrès scientifique, sans pour autant compromettre le niveau élevé de protection qu'exigent les données statistiques confidentielles. Les organismes poursuivant l’objectif de promouvoir et de donner l’accès aux données dans l’intérêt de la recherche scientifique dans des domaines importants d'un point de vue social et politique pourraient contri- buer au processus de communication des données confi- dentielles à des fins scientifiques, ce qui améliorerait l’ac- cessibilité des données confidentielles. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (6) (10) (11) AAAA 2E 7 — OOOO ce…ee NHŒN Une approche de gestion des risques devrait être le modèle le plus efficace pour mettre à disposition un éventail plus large de données confidentielles à des fins scientifiques, tout en préservant la confidentialité des répondants et des unités statistiques. La protection physique et logique des données confiden- tielles devrait être assurée par des mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles. Ces mesures ne devraient pas être trop strictes afin de ne pas limiter l’utilité des données à des fins de recherche scientifique. “ A cet effet, conformément au règlement (CE) n° 223/2009, les Etats membres et la Commission devraient prendre des mesures appropriées pour empê- cher et sanctionner toute violation du secret statistique. Le présent règlement assure en particulier le plein respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?) ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (*) et du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’appli- cation aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement (°). 81 du 23.11.1995, p. 31. du 12.1.2001, p. 1. 1 du 14.2.2003, p. 26. 64 du 25.9.2006, p. 13.