21 .1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 16/1 LE vu (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 45/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: G) Le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil (?) met en œuvre les mesures prévues par Jla  décision 2011/137/PESC. Il est nécessaire de modifier la clause de non-responsabi- lité et la clause relative à la non-satisfaction des demandes prévues dans le règlement (UE) n° 204/2011 pour les aligner sur le libellé des lignes directrices concer- nant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restric- tives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union adoptées par le Conseil le 15 juin 2012. l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, () JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. @) Règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concer- nant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: 1) L’article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 1.  Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence. 2.  Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient les mesures arrêtées dans le présent règlement.» L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 1. Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directe- ment ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d’une contre-garantie, notamment finan- cière, qu’elle qu’en soit la forme, présentée par: a) des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l’annexe II ou II[;