L 350/36 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrêtant une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique steppique [notifiée sous le numéro C(2013) 7352] (2013/736/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique steppique, visée à l’ar- ticle 1°, point c) iii), de ladite directive, comprend certaines parties du territoire UE de la Roumanie. Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et la première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique steppique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées par la décision 2008/966/CE de la Commis- sion (?) et la décision d’exécution 2013/28/UE de la Commission (*). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme Zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique steppique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l’objet de réexamens. Une mise à jour de la liste 06 du 22.7.1992, p. 7. JoL 2 JO L 344 du 20.12.2008, p. 117. JoL 2 4 du 26.1.2013, p. 643. des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique steppique est donc nécessaire. D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique steppique est nécessaire afin d’y inclure les sites supplé- mentaires proposés depuis 2011 par la Roumanie comme sites d’importance communautaire pour cette région au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D’autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique steppique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par la Roumanie à la suite de l'adoption de la liste initiale et des premières listes actualisées de l’Union. En ce sens, la liste actualisée des sites d’impor- tance communautaire pour la région biogéographique steppique constitue une version consolidée de la liste des sites d’importance communautaire pour cette région. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d'importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique steppique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre juin 2007 et octobre 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d'infor- mations relatives à chaque site. Depuis 2012, ces infor- mations sont fournies sur la base du formulaire établi par la décision d’exécution 2011/484/UE de la Commission du 11 juillet 2011 concernant un formulaire d'informa- tion pour les sites Natura 2000 (*). ( JO L 198 du 30.7.2011, p. 39.