28.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 343/11 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2014 déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à certains actes de l’Union dans le domaine de la coopéra- tion policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires (2014/836/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires (ci-après dénommé «protocole n° 36»), annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (l) — En vertu du protocole n° 36, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu’il n’acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur dudit traité. (2) — Par lettre en date du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu’il n’acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1* décembre 2014. (3) — Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s’'appliquer à son égard. (4) — Le Royaume-Uni a indiqué son intention de notifier son souhait de participer à certains de ces actes. (5) Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole n° 36, il convient que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes. (6) Il convient d’éviter toute interruption dans la mise en œuvre et l’application des actes que le Royaume-Uni souhaite appliquer de nouveau. Ces actes devraient dès lors continuer de s’'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu’à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participa- tion du Royaume-Uni prennent effet. (7)  Le Royaume-Uni n’ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil 2008/615/JAI (*) et 2008/616/JAI (°) ainsi qu’à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (*) (ci-après dénommés les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1 décembre 2014. En ( Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1). () Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de El décision 2008/615/JAI relative à l’approfondisse- ment de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12). G) Décision—cîdre )2009 [905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14).