18.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 165/41 RÈGLEMENT (UE) N° 526/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Les communications, infrastructures et services électro- niques sont des facteurs clés, directement et indirecte- ment, du développement de l’économie et de la société. Ils jouent un rôle essentiel pour la société, sont devenus eux-mêmes des services tout aussi omniprésents que l’ap- provisionnement en électricité ou en eau et constituent également des facteurs vitaux dans la fourniture d’élec- tricité, d’eau et d’autres services essentiels. Les réseaux de communication fonctionnent comme des catalyseurs pour la société et l'innovation dès lors qu’ils multiplient l’impact de la technologie et influencent les habitudes des consommateurs, les modèles commerciaux, les entre- prises, ainsi que la citoyenneté et la participation à la vie politique. Toute perturbation de ces services peut causer des dommages physiques, sociaux et économiques considérables, d’où l'importance de mesures de protection et de résilience accrues visant à assurer la continuité des services essentiels. La sécurité des communications, infra- structures et services électroniques, en particulier leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité, fait face à des défis toujours plus nombreux, qui touchent notamment aux composants individuels des infrastruc- tures de communication et aux logiciels contrôlant ces composants, aux infrastructures dans leur ensemble et aux services fournis grâce à ces infrastructures. C'est un sujet de préoccupation croissante pour la société, notam- ment parce que des problèmes pourraient se poser en raison de la complexité des systèmes, d’un dysfonction- nement, d’une faille du système, d’un accident, d’une () JO C 107 du 6.4.2011, p. 58. (?) Position du Parlement européen du 16 avril 2013 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2013. @) erreur ou d’une attaque, susceptibles d'avoir des répercus- sions sur l’infrastructure physique et électronique qui fournit des services essentiels au bien-être des européens. La nature de la menace évolue constamment et les inci- dents de sécurité peuvent ébranler la confiance que les utilisateurs ont dans les technologies, les réseaux et les services, affectant de la sorte leur capacité à exploiter tout le potentiel du marché intérieur et l’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication (TIO). Il est donc important pour les décideurs, les entreprises et les utilisateurs que la situation en matière de sécurité des réseaux et de l'information dans l’Union soit régulière- ment évaluée à partir de données de l’Union fiables et d'une anticipation systématique des évolutions, défis et menaces futurs tant au niveau de l'Union qu'au niveau mondial. Par la décision 2004/97/CE, Euratom (*), adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représen- tants des États membres ont décidé que l’Agence euro- péenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'infor- mation (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec dési- gnera. À la suite de cette décision, le gouvernement grec a choisi la ville d'Héraklion, en Crète, pour accueillir le siège de l’ENISA. Le 1°" avril 2005, un accord de siège a été conclu entre l’Agence et l’'État membre d’accueil. L’État membre d’accueil de l’Agence devrait offrir les meilleures conditions possibles pour un fonctionnement harmonieux et efficace de l'Agence. Il est impératif, pour l’accomplissement correct et efficace de ses missions, pour le recrutement et la fidélisation du personnel et pour une plus grande efficacité des activités de mise en réseau, que l'Agence soit établie dans un lieu approprié, offrant, entre autres, des liaisons de transport et des aménagements appropriés pour les conjoints et enfants accompagnant les membres du personnel de l’Agence. Les dispositions nécessaires devraient être arrêtées dans un accord conclu, après approbation du conseil d'admi- nistration de l’Agence, entre l’Agence et l’État membre d'accueil. () Décision 2004/97/CE, Euratom prise d’un commun accord par les représentants des États membres réunis au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15).