L 349/100 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2013/791/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 47, troisième et quatrième alinéas, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: La décision 2007/198/Euratom du Conseil (!) a institué une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») dans le but d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique («Eura- tom») à l'organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon, ainsi que d’élaborer et de coordonner un programme d'’activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installa- tions associées. La décision 2007/198/Euratom a établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l’entreprise commune ainsi que la contribution indicative totale de l’Euratom à un tel montant, qui devrait être mise à dispo- sition par l'intermédiaire des programmes de recherche et de formation de l'Euratom adoptés en application de l’article 7 du traité Euratom. Les ressources jugées nécessaires pour l'entreprise commune durant la phase de construction d'ITER, couvrant la période 2007-2020, s’élevaient en mars 2010 à 7 200 000 000 EUR (en valeur de 2008). En juillet 2010, le Conseil a limité cette contribution à 6 600 000 000 euros (en valeur de 2008). (!) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58). (4) (10) Le Parlement européen et le Conseil ont fixé le montant maximal des engagements Euratom au titre d’ITER dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 à 2 707 000 000 EUR (en valeur de 2011). Il est nécesssaire de modifier la décision 2007/198/Eu- ratom afin de permettre le financement des activités de l’entreprise commune pour la période 2014-2020 sur le budget général de l'Union européenne et non par l'inter- médiaire des programmes de recherche et de formation de l'Euratom. Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l’énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Eu- ratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, doivent contribuer au financement des activités de l’entreprise commune. Leur contribution devrait être déterminée dans les accords de coopération concernés avec l’Euratom. La feuille de route pour l’énergie de fusion élaborée en 2012 par les laboratoires nationaux pour la fusion a pour objectif ultime de soutenir la conception et la construction d’ITER et d’apporter la démonstration de la production d’électricité par la fusion aux alentours du milieu du siècle. I convient donc que l’entreprise commune coopère étroitement avec les entités euro- péennes mettant en œuvre cette feuille de route, afin de s’acquitter de ses missions. I  convient également d’actualiser la décision 2007/198/Euratom en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union. Il convient d’informer le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre de la décision 2007/198/Euratom, sur la base des informations fournies par l’entreprise commune. II y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Eu- ratom en conséquence,