20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/281 RÈGLEMENT (UE) N° 1300/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, second alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’article 174, premier alinéa, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne prévoit que l'Union doit développer et poursuivre ses actions tendant au renfor- cement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient, par conséquent, que le Fonds de cohésion, institué par le présent règlement, contribue financière- ment à la réalisation de projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructures de transport. (2) — Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) établit des dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ledit règlement instaure un nouveau cadre pour les fonds structurels et d'investissement européens, notamment le Fonds de cohésion. Il est dès lors nécessaire de préciser les tâches du Fonds de cohésion par rapport audit cadre (H JO C 191 du 29.6.2012, p. 38. (P JO C 225 du 27.7.2012, p. 143. (*) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social euro- péen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, portant dispositions générales sur le Fonds euro- péen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel). et à la mission qui est assignée au Fonds de cohésion dans le traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne. (G) Il y lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités susceptibles de bénéficier du soutien du Fonds de cohésion afin de contribuer aux priorités d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques fixés dans le règlement (UE) n° 1303/2013. (4) — L'Union devrait pouvoir contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre ses objectifs dans le domaine de l’environnement, conformément aux articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le secteur des trans- ports non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par les voies navigables, le trans- port maritime, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics. (5) Il y a lieu de rappeler que lorsque des mesures fondées sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d’un État membre et qu’un soutien financier du Fonds de cohésion est octroyé conformément à l’article 192, para- graphe 5, du même traité, le principe du pollueur-payeur doit néanmoins s'appliquer. (6)  Les projets afférents au réseau de transport transeuropéen (RTE-T) soutenus par le Fonds de cohésion doivent être conformes aux orientations établies par le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). Dans un souci de concentration des efforts à cet égard, la priorité devrait être accordée aux projets d'intérêt commun, tels qu'ils sont définis dans ledit règlement. (7) — Les investissements visant à parvenir à la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les acti- vités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du Fonds de cohésion, étant donné qu’ils bénéficient déjà d'un (*) Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE JO L 348 du 20.12.2013, p. 1). () Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).