14.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 44/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 139/2014 DE LA COMMISSION du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conception et d’exploitation sécurisée des aérodromes évoquées à l’article 8 bis, paragraphe 5, avant le 31 décembre 2013. (4) — Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du les modalités d'exécution rendent compte de l’état actyel Conseil du 20 février 2008 relatif à des règles communes dans de la Îechn1que et des bonnes pratiques dans le d0ma1ne le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence euro- des aer0drorpes; tlennent compte desyngrrpes et pratiques péenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive recommandées dÊ 10rgan1sat19n de l'aviation civile inter- 91/670/CEE du Conseil, le règlement CE n° 1592/2002 et la nationale (ciaprès dénommée sOACI}, et ce faisant directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (!), respectent la classaﬁcat10n Pertinente de 101ëCI à tous modifiée par le règlement (CE) n° 1108/2009 (?), et notamment 1ËS DIVEaux du syys/teme de règles, ainsi que de l'expérience son article 8 bis, paragraphe 5, dexplf)1tatlgn dgerodromes partout dans le mgnde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aéro- _L L drome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations considérant ce qui suit: qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d'aérodrome développées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, confor- (1) — Le règlement (CE) n° 216/2008 vise à établir et à main- mément aux différentes exigences contenues dans les tenir un niveau uniforme et élevé de sécurité dans l’avia- législations nationales des États membres. tion civile, en Europe. (5) Il convient de laisser suffisamment de temps au secteur (2) —La mise en œuvre du règlement (CE) n° 216/2008 des aérodromes et aux administrations des États membres implique la mise en place de modalités d’exécution détail- pour s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire et véri- lées, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité fier la validité des certificats délivrés avant l’entrée en applicables aux aérodromes, en vue de maintenir un vigueur du présent règlement. niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile dans l’Union tout en visant l’objectif d’amélioration géné- rale de la sécurité des aérodromes. (6) Aux fins de garantir une application uniforme des JO JO Il exige de la Commission qu'’elle adopte les modalités d'exécution requises pour établir les conditions de L 79 du 13.3.2008, p. 1. L 309 du 24.11.2009, p. 51. exigences communes, il est essentiel que des normes communes soient appliquées par les autorités compé- tentes des États membres et, le cas échéant, par l’Agence lorsqu'elle évalue la conformité avec lesdites exigences; l’Agence devrait élaborer des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation pour favoriser l’uniformité réglementaire requise. Ces