L 352/50 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 16 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (2013/797/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement susmentionné, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président du conseil de surveillance le 22 novembre 2013. Le Parlement européen a approuvé cette proposi- vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre tion le 11 décembre. 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (!), et notamment son (5) — Par conséquent, le 11 décembre 2013, la BCE a soumis article 26, paragraphe 3, au Conseil une proposition de nomination du président du conseil de surveillance, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2, considérant ce qui suit: ; ; ; A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. M""° Danièle NOUY est nommée présidente du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne. Article premier (2) — La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-prési- Artile 2 dent, de quatre représentants de la BCE et d’un représen- tant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»). La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (3) — Le conseil de surveillance devrait être un organe fonda- Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013. mental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu'’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales. Pour cette raison, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d'exécution pour désigner entre autres le président du conseil de surveillance. V. JUKNA Par le Conseil Le président () JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.