9.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 200/15 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 juillet 2014 portant dérogation aux décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’admission temporaire de certains chevaux mâles enregistrés participant aux Jeux équestres mondiaux en France en 2014 [notifiée sous le numéro C(2014) 4490] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/440/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 19, phrase introductive et point b), considérant ce qui suit: (1) — La décision 92/260/CEE de la Commission (?) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certi- fication sanitaire commandant l’admission temporaire dans l’Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l’annexe I de ladite décision. Son annexe II établit les modèles de certificats sanitaires qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants. La décision prévoit, entre autres, des garanties pour que les chevaux mâles non castrés âgés de plus de 180 jours ne présentent aucun risque en ce qui concerne l'artérite virale équine. (2) — La décision 2004/211/CE de la Commission (°) établit la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d’équidés enregistrés, ainsi que d’équidés d’élevage et de rente, et indique les conditions applicables aux importations d’équidés à partir de pays tiers. (3) — Les chevaux enregistrés participant au moins à l’une des huit disciplines de compétition des Jeux équestres mondiaux, qui se tiendront en Normandie du 23 août au 7 septembre 2014, feront l’objet d’une surveillance vété- rinaire par les autorités françaises compétentes et par la Fédération équestre internationale (FEI), organisatrice des Jeux. (4) — Les Jeux rassembleront un millier de chevaux sur sept sites. Les épreuves des disciplines de la FEI auront lieu à Caen, au haras national du Pin (Orne) et à Sartilly (Manche). Par ailleurs, d’autres épreuves, auxquelles ne partici- peront pas de chevaux enregistrés auprès de la FEI, auront lieu à Deauville, Caen et Saint-Lô. (5) — Certains chevaux mâles enregistrés, qui se sont qualifiés pour une participation à ces épreuves équestres de haut niveau, peuvent ne pas satisfaire aux exigences fixées par les décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’artérite virale équine. Cependant, il n’est guère probable que ces chevaux soient utilisés à des fins de reproduction pendant les épreuves et la période d’acclimatation qui les précèdent. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à ces exigences pour les chevaux mâles enregistrés non castrés temporairement admis pour participer à ces manifestations sportives. Il convient que la présente décision fixe les exigences de police sanitaire et de certi- fication sanitaire de manière à exclure le risque de propagation de l’artérite virale équine par la reproduction ou la collecte de sperme. (6)  La décision 2004/292/CE de la Commission (*) a mis en place une base de données électronique unique (TRACES) destinée à surveiller les mouvements d’'animaux à l’intérieur de l’Union et en provenance de pays tiers, ainsi qu’à fournir toutes les données de référence concernant les échanges des produits concernés. Ce dispositif constitue l’instrument le plus approprié pour faire en sorte que les chevaux mâles enregistrés non castrés admis () JOL 192 du 23.7.2010, p. 1. ( Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67). @) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). ( Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).