13.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 334/37 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2012/226/UE relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs du système ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2013) 8780] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/753/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (!), et notamment son article 7, para- graphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2004/49/CE, la Commission a confié à l'Agence ferroviaire européenne (l«Agence») un mandat pour l’élaboration d'un projet d’objectifs de sécu- rité communs («OSC») et d’un projet de méthodes de sécurité communes correspondantes pour la période de 2011 à 2015. À la suite de l’évaluation annuelle de 2013, l'Agence a communiqué sa recommandation à la Commission en vue de modifier la seconde série de projets d'OSC conformément à la décision 2012/226/UE du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (?). La présente décision est fondée sur la recommandation de l’Agence. (2) — En raison du manque de cohérence des données natio- nales, les valeurs nationales de référence («VNR») pour la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie ont été établies initialement pour certaines catégories de risques spéci- fiques en utilisant soit les données pour la période de 2004 à 2006, qui ne sont pas parfaitement homogènes, soit les VNR d'autres États membres. À l’heure actuelle, il () JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. () JO L 115 du 27.4.2012, p. 27. est possible de recalculer les VNR pour ces catégories d’une manière cohérente et donc les VNR originales dans les tableaux joints devraient être remplacées. (3) — La Croatie a adhéré à l'Union le 1 juillet 2013. Pour quantifier les performances actuelles en matière de sécu- rité des systèmes ferroviaires en Croatie, les VNR ont été calculées en utilisant la même méthodologie que pour les autres États membres. Ces VNR devraient être incorpo- rées dans l’annexe de la décision 2012/226/UE. (4) Il convient donc de modifier la décision 2012/226/UE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, para- graphe 1, de la directive 2004/49/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La section 1 «valeurs nationales de référence (VNR)» dans l’an- nexe de la décision (UE) n° 2012/226/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président