1.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 487/2013 DE LA COMMISSION du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) 1907/2006 (!), et notamment son article 53, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1272/2008 harmonise les disposi- tions et les critères concernant la classification et l’étique- tage des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques au sein de l’Union. Ledit règlement tient compte du Système général harmo- nisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (ci-après «SGH») des Nations unies (ONU). Les critères de classification et les règles d’étiquetage des SGH sont périodiquement revus au niveau de l’ONU. La quatrième édition révisée du SGH résulte des change- ments adoptés en décembre 2010 par le comité d’experts des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses et sur le système général harmonisé de clas- sification et d’étiquetage des substances chimiques. Elle contient des amendements concernant, entre autres, de nouvelles catégories de danger pour les gaz chimique- ment instables et les aérosols non inflammables et une () JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. rationalisation des mentions de danger. Il est dès lors nécessaire d'adapter les dispositions techniques et critères des annexes du règlement (CE) n° 1272/2008 à la quatrième édition révisée du SGH. Le SGH permet aux autorités d’adopter des dérogations en matière d’étiquetage pour les substances ou mélanges classés comme corrosifs pour les métaux mais pas corro- sifs pour la peau etjou les yeux. Il offre également la possibilité d’omettre certains éléments d’étiquetage de l'emballage lorsque le volume de la substance ou du mélange est inférieur à une certaine quantité. Des dispo- sitions doivent être incluses pour mettre en œuvre ces mesures au niveau de l’Union. La terminologie de différentes dispositions des annexes et certains critères techniques devraient également être modifiés pour faciliter la mise en œuvre par les opéra- teurs et les autorités responsables, pour améliorer la cohérence du texte légal et renforcer la clarté. Afin d’assurer que les fournisseurs de substances puissent adopter les nouvelles dispositions en matière de classifi- cation, d’étiquetage et d’emballage introduites par le présent règlement, une période transitoire doit être prévue et l’application du présent règlement différée. De cette manière, il devrait être possible d'appliquer les dispositions énoncées dans le présent règlement sur une base volontaire avant la fin de la période transitoire. Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (?), () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.