15.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 111/85 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (2014/215/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre l'Union européenne et l’Ukraine s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisi- nage (PEV) et du partenariat oriental. L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et l'Ukraine est entré en vigueur le 1 mars 1998. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont été encore déve- loppés dans le cadre du programme d’association UE-Ukraine adopté le 23 novembre 2009. Un accord d’associa- tion entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011 et paraphé en 2012. Le 21 novembre 2013, le cabinet des ministres d’Ukraine a décidé de suspendre la signature de l’accord d’associa- tion. Toutefois, après la démission du gouvernement ukrainien en février 2014, l’actuel gouvernement ukrainien s’est déclaré disposé à signer l’accord d’association dans un avenir proche. Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l'Ukraine, s’est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l’accord d’association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l’Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à cet effet a été adoptée par la Commission le 11 mars 2014. (2) — La crise politique actuelle a des conséquences très néfastes sur la stabilité économique et financière de l'Ukraine, qui est déjà précaire. La situation sur le front de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est très fragile et se détériore rapidement, et l’économie rentre à nouveau en récession. L'interruption de facto de l’aide que devait apporter la Russie au moyen d'une enveloppe de 15 milliards d’USD et la fin annoncée de la remise sur les tarifs du gaz accordée précédemment par la société Gazprom à partir d’avril 2014 entraîneront une nouvelle dété- rioration de la situation. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que l’Ukraine ne puisse pas honorer ses dettes dans un avenir proche. (3) — À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouver- nement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement. Malgré le retour à la constitution ukrainienne de 2004 et l'annonce de l’élection présidentielle prévue le 25 mai 2014, l’Ukraine n’a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, sa souveraineté et son intégrité territoriale ayant été récem- ment violées par la Fédération de Russie. (4)  Dans ce contexte, l'Ukraine a besoin d’une aide financière urgente apportée par les créanciers et les donateurs internationaux. Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l’Ukraine de l’assistance macrofinan- cière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l’Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine. Il est donc justifié de fournir l’assistance macrofi- nancière de l’Union sur la base d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 213 du TFUE. (5) — Le caractère urgent de cette assistance est lié au besoin immédiat de l’Ukraine de recevoir des ressources finan- cières, s'ajoutant à celles qui lui seront fournies par d'autres institutions financières internationales et d’autres donateurs bilatéraux ainsi qu’à l’assistance macrofinancière prévue par la décision 2002/639/CE du Conseil (") et par la décision n° 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (°). (" Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22). ( Décision n° 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).