L 239/162 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 814/2013 DE LA COMMISSION du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () En application de la directive 2009/125/CE, la Commis- sion fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif et qui ont une forte incidence environnementale, susceptible d'être considérablement réduite sans coûts excessifs moyennant une modification de leur conception. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution pour les produits qui ont un potentiel important de réduction des émis- sions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/ efficacité, tels que les équipements de production d’eau chaude. La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude habituellement utilisés dans le secteur domestique et commercial. Cette étude a été préparée en collabora- tion avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Les aspects environnementaux des chauffe-eau qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règle- ment sont la consommation d’énergie en phase d'’utilisa- tion ainsi que (pour les chauffe-eau thermodynamiques) les niveaux de puissance acoustique. En outre, pour les chauffe-eau fonctionnant avec des combustibles fossiles, les émissions d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. et d’hydrocarbures sont considérées comme des aspects environnementaux significatifs. L'aspect environnemental significatif pour les ballons d'eau chaude est la consom- mation d’énergie due à leurs pertes statiques. Il n’est pas approprié de fixer des exigences d'écoconcep- tion pour les émissions de monoxyde de carbone et les hydrocarbures car il n’existe pour l’'heure aucune méthode européenne de mesure adaptée. En vue d’éla- borer de telles méthodes de mesure, la Commission a chargé les organisations européennes de normalisation d'étudier, durant le réexamen du présent règlement, la possibilité d'instaurer des exigences d’écoconception pour lesdites émissions. Les dispositions nationales établissant des exigences d’écoconception relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures des chauffe-eau peuvent être maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des exigences d’écoconception correspon- dantes de l’Union européenne. Les dispositions de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (?), qui limitent les produits de combustion des appareils à gaz en lien avec la santé et la sécurité, ne sont pas affectées. L’étude préparatoire montre qu’en ce qui concerne les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude, il n’est pas néces- saire de fixer d'exigences pour les autres paramètres d'écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE. Notamment, les émissions de gaz à effet de serre dues aux fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes de chauffage par pompe à chaleur pour le chauffage du parc immobilier européen actuel ne sont pas considérées comme significatives. L'’opportunité de fixer des exigences d’écoconception pour les émissions de gaz à effet de serre susmentionnées sera réévaluée lors du réexamen du présent règlement. Il convient de limiter le champ d’application du présent règlement aux chauffe-eau destinés à la production d’eau chaude potable et sanitaire. Les chauffe-eau conçus pour utiliser des combustibles gazeux ou liquides produits principalement (à plus de 50 %) à partir de la biomasse présentent des caractéris- tiques techniques spécifiques qui nécessitent des analyses supplémentaires des aspects techniques, économiques et environnementaux. En fonction du résultat de ces analyses, il conviendrait, le cas échéant, de fixer à un stade ultérieur des exigences d’écoconception pour les chauffe-eau de ce type. (@) JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.