L 301/16 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1108/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 concernant l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif dans l’alimentation des dindons d’engraissement et des dindons élevés pour la reproduc- tion (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande a été introduite pour l’autorisation d’une nouvelle utilisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003 et étayée par des données pertinentes. (3) — La demande concerne l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif dans l’alimentation des dindons d’engraissement et des dindons élevés pour la reproduction, à classer dans la caté- gorie des «additifs zootechniques». (4) — L’utilisation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789), préparation classée dans la catégorie des «additifs zootechni- ques», a été autorisée pour une période de dix ans par le règlement (CE) n° 903/2009 de la Commission (?) pour les poulets d’engraissement et par le règlement d’exécution (UE) n° 373/2011 de la Commission (*) pour les espèces aviaires mineures (à l'exception des oiseaux pondeurs), les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées). (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 4 mars 2014 (*), que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif pouvait permettre d’améliorer les performances des dindons d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’ad- ditif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( Règlement (CE) n° 903/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l'autorisation de la préparation de Clostridium buty- ricum FERM-BP 2789 en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 26). () Règlement d’exécution (UE) n° 373/2011 de la Commission du 15 avril 2011 concernant l’autorisation de la préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789 en tant qu’additif alimentaire pour les espèces aviaires mineures à l'exception des oiseaux pondeurs, les porce- lets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées) et modifiant le règlement (CE) n° 903/2009 (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (JO L 102 du 16.4.2011, p. 10). (*) EFSA Journal 201 3; 11(1):3040.