21.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 352/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1241/2012 DU CONSEIL du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (q) En août 2010, la Commission a engagé, par un avis d'ouverture publié le 13 août 2010 (?), une procédure concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après dénommés «FOH») originaires de l’Inde, d'Indonésie et de Malaisie (ci-après dénommées «pays concernés»). En mai 2011, la Commission a institué, par le règlement (UE) n° 446/2011 () (ci-après dénommé «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations de FOH originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie; en novembre 2011, un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) n° 1138/2011 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règlement définitif»). Le 21 janvier 2012, PT Ecogreen Oleochemicals, produc- teur-exportateur indonésien de FOH, Ecogreen Oleoche- micals (Singapore) Pte. Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH (ci-après dénommés conjointement «Ecogreen») ont introduit devant le Tribunal un recours (affaire T- 28/12) demandant l'annulation du règlement définitif instituant un droit antidumping, dans la mesure où il s'appliquait à Ecogreen. Ecogreen contestait l’ajustement de son prix à l’exportation opéré au titre de l’article 2, 343 du 22.12.2009, p. 51. 219 du 13.8.2010, p. 12. 122 du 11.5.2011, p. 47. 293 du 11.11.2011, p. 1. ercat 6) paragraphe 10, point i), du règlement de base aux fins de comparer ledit prix à l’exportation à la valeur normale établie pour cette société. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil de l’Union européenne et Commission euro- péenne contre Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT). La Cour de justice a rejeté les pourvois principaux et incidents formés contre l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil des Communautés européennes. Le Tribunal avait annulé l’ar- ticle 1°" du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil (*) en ce qui concerne Interpipe NTRP VAT, notamment au motif qu'une erreur manifeste d'appréciation avait été commise en opérant l'ajustement prévu à l’article 2, para- graphe 10, point i), et pour d'autres motifs en ce qui concerne Interpipe Niko Tube ZAT. La situation de fait d’Ecogreen est semblable à celle d'In- terpipe NTRP VAT en ce qui concerne l'ajustement opéré au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règle- ment de base, en particulier eu égard aux éléments suivants pris conjointement: volume des ventes directes à des pays tiers représentant moins de 8 % (1-5 %) des ventes à l’exportation, existence d’une relation commune d'appartenance ou de contrôle entre le négociant et Règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000, clôturant le réexamen inter- médiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens inter- médiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4).