20.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 351/47 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 (2012/792/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation par le Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l’article 1”" du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!) («NC»). (2) — Ces négociations ont abouti à des accords sous forme d'échanges de lettres paraphés avec avec la Thaïlande, le 22 novembre 2011, et avec le Brésil, le 7 décembre 2011 (ci-après dénommés «accords»). (3) — Conformément à la décision 2012/231/UE du Conseil du 23 avril 2012 (?), les accords ont été signés au nom de l’Union, le 26 juin 2012 avec le Brésil et le 18 juin 2012 avec la Thaïlande. (4) I convient donc d'approuver les accords, ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (@) JO L 117 du 1.5.2012, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union euro- péenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille trans- formée, prévues sur la liste de l'Union européenne annexée au GATT 1994 sont approuvés au nom de l’Union. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux noti- fications prévues dans les accords. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président S. CHARALAMBOUS