26.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 186/49 RÈGLEMENT (UE) No 704/2014 DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l’im- portation dans l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux () et, notamment, son article 48, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 211/2013 de la Commission (? fixe les exigences en matière de certification applicables aux germes et aux graines destinées à la production de germes importés dans l’Union. (2) — Des audits récemment effectués par les services d’inspection de la Commission (Office alimentaire et vétérinaire) dans des pays tiers ont révélé certaines insuffisances liées à la capacité des autorités compétentes à certifier que les graines destinées à la production de germes sont produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (* et, en particulier, des dispositions générales d’hygiène appli- cables à la production primaire et aux opérations connexes figurant dans l'annexe I, partie À, dudit règlement. (3) — Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d’au- toriser qu’il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l’obligation de certification relative aux dispositions géné- rales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l’Union, les graines destinées à la production de germes. Il y a dès lors également lieu de modifier le modèle de certificat figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 211/2013. (4) Il convient que cette mesure soit limitée dans le temps jusqu’à ce que les pays tiers aient fourni les garanties néces- saires quant à la correction des insuffisances constatées. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 211/2013 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Exigences en matière de certification 1.  Les envois de germes ou de graines destinées à la production de germes importés dans l’Union en provenance ou expédiés de pays tiers sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi dans l’annexe et attestant que les germes ou les graines ont été produits dans des conditions respectant les dispositions générales d'hygiène applica- bles à la production primaire et aux opérations connexes établies à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) n° 852/2004, d’une part, et que les germes ont été produits dans des conditions respectant les exigences en matière de traçabilité établies dans le règlement d’exécution (UE) n° 208/2013 (*), d’autre part; ils doivent en outre avoir été produits dans des établissements agréés conformément aux exigences établies à l’article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission (**) et respectent les critères microbiologiques fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. ( Règlement (UE) n° 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 26). () Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).