L 46/8 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 135/2013 DE LA COMMISSION du 18 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 926/2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo Le règlement d’exécution (UE) n° 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la déci- sion 2009/470/CE du Conseil concernant une aide finan- cière de l'Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (?) établit les modalités d’octroi d’une aide financière de l’Union pour les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne, y compris pour l’organisation des séminaires et les conditions à respecter pour l'octroi de cette aide. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les laboratoires de référence de l'Union européenne et la Commission, l’organisation de séminaires devrait être soumise aux mêmes règles que les autres activités de ces laboratoires. Il n’y aurait donc plus lieu d’exiger de ces laboratoires la soumission de rapports techniques et financiers spécifiques sur les séminaires. De ce fait, la Commission ne devrait plus être tenue d’effectuer des paiements spécifiques liés à la soumission et à l'approba- tion de tels rapports. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 926/2011 en conséquence. Les modifications du règlement d'’exécution (UE) n° 926/2011 introduites par le présent règlement n’ayant aucune incidence négative sur les laboratoires de référence de l'Union européenne, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1“" janvier 2013. Cet effet rétroactif est nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les labora- toires de référence de l’Union européenne dans le cas où des séminaires auraient été organisés avant la date d’en- trée en vigueur du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, 155 du 18.6.2009, p. 30. 241 du 17.9.2011, p. 2. …… A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement d’exécution (UE) n° 926/2011 est modifié comme suit: 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Paiement de l’aide Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail est payé aux laboratoires après soumission des rapports financiers et techniques visés à l’article 11, para- graphe 1, et leur approbation par la Commission.» L'intitulé du chapitre II est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE I ACTIVITÉS DES LABORATOIRES» L’article 9 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Définitions» b) Le paragraphe suivant est ajouté: «On entend par “séminaire” un rendez-vous annuel d’in- formation et de coordination auquel tous les laboratoires de référence nationaux sont conviés par les laboratoires.» Les articles 10 et 11 sont remplacés par le texte suivant: «Article 10 Admissibilité 1.  Sont admissibles au titre du programme de travail des laboratoires les dépenses relatives aux rubriques suivantes: a) personnel assigné aux activités des laboratoires; b) sous-traitance; c) biens d’équipement; d) consommables; e) envoi d’échantillons pour essais comparatifs; missions;