1.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 315/15 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres sur les techniques de gestion intégrée des émissions appliquées dans les raffineries de pétrole et de gaz, ainsi que la fréquence de cette communication, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7517] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/768/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 72, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision d’exécution 2014/738/UE de la Commission (?) présente les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles (cconclusions sur les MTD») pour le raffinage du pétrole et du gaz. Les conclusions sur les MTD 57 et 58 établies par cette décision permettent aux États membres d’utiliser une technique de gestion inté- grée pour les émissions d’oxydes d’azote (NO,) et de dioxyde de soufre (SO,) provenant de certaines entités techni- ques. (2) — Les raffineries de pétrole et de gaz sont d’importantes sources d’émissions de polluants atmosphériques, notam- ment de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote. Si les raffineries utilisaient une technique de gestion intégrée des émissions, ce serait là un facteur principal déterminant pour leur performance environnementale. (3) — Il est nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de communication d’informations pour permettre à la Commission d’évaluer la bonne application des MTD 57 et 58 et en particulier de vérifier que la technique de gestion intégrée des émissions est conçue, mise en œuvre et exploitée de manière à respecter les principes de résultat environnemental équivalent tels que figurant dans les conclusions sur les MTD. (4) _ Le type d’informations à fournir par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques de gestion intégrée des émissions décrites dans les MTD 57 et 58 doit être déterminé et doit comprendre la descrip- tion des principales caractéristiques de conception des techniques mises en œuvre ainsi que les valeurs limites d’émission définies et le système de surveillance et les résultats qui y sont associés. (5) _ En vertu de l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres sont tenus de présenter les informations sur l’application des meilleures techniques disponibles sous forme électronique. Afin de garantir l’ho- mogénéité et la cohérence des informations fournies par les États membres, ceux-ci doivent utiliser le format d’in- formation électronique mis au point à cet effet par la Commission, assistée par l’Agence européenne pour l'envi- ronnement. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, para- graphe 1, de la directive 2010/75/UE, () JO L 334 du 17.12.2010 p. 17. () Décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques dispo- nibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffi- nage de pétrole et de gaz (JO L 307 du 28.10.2014, p. 38).