L 209/26 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (2013/423/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment ses articles 7, 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (UE) n° 513/2013 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions dans l'Union de modules photovoltaïques en sili- cium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). B. ENGAGEMENT 1. Offre d’engagement À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris leurs sociétés liées établies en RPC et dans l’Union européenne, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a offert un engagement commun de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L'offre d'engagement a également reçu l’appui des autorités chinoises. 2. Évaluation de l’offre d’engagement L'offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’en- quête retenue dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures provisoires. Les évolutions observées concernent une baisse à la fois des niveaux L 343 du 22.12.2009, p. 51. 1 L 152 du 5.6.2013, p. 5. de prix et de la consommation sur le marché de l’Union et sont liées à plusieurs facteurs établis et analysés dans le cadre de ladite enquête. Les évolutions des niveaux de prix peuvent parfois être déterminées, dans le contexte d’un engagement, par une méthode d'indexation établissant un lien entre les prix minimaux à l'importation et les prix des matières premières publiés dans des sources reconnues et accessi- bles au public. Toutefois, aucune corrélation entre les prix des matières premières et des produits finaux qui aurait permis une méthode d’indexation fiable n’a pu être établie dans le cas présent. Afin de prendre en compte l’évolution des niveaux de prix qui a été consta- tée, il a été nécessaire de recourir à une autre méthode et des rapports sur les prix provenant de bases de données représentatives, accessibles au public et spécialisées dans le domaine concerné [Bloomberg (*) et pvXchange (*)] ont été utilisés comme référence. Dans le but d’offrir un engagement qui puisse être faci- lement appliqué, les exportateurs chinois ont présenté une offre d’engagement commun avec un prix minimal à l'importation pour les modules photovoltaïques et un prix pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers). En outre, afin de réduire le risque de réorientation vers d'autres sociétés et de permettre et faciliter le suivi du nombre des exportateurs concernés, les exportateurs chinois ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre de l'engagement serait fixé à un niveau annuel correspondant approxima- tivement à leur performance actuelle sur le marché. Les exportateurs ont offert un engagement de prix. Afin de déterminer si celui-ci éliminait l’effet préjudiciable du dumping, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l’'exportation actuels et le niveau du droit provisoire. Sur cette base, il a été conclu que l’engagement de prix élimine l’effet préjudiciable du dumping. L’élimination de l'effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus. (*) Informations payantes accessibles uniquement aux abonnés du service Bloomberg Professional. ( http://www.pvxchange.com/