L 59/20 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 192/2014 DE LA COMMISSION du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le 1,4-diméthylnaphtalène, les condi- tions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision 2010/244/UE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 25 juin 2009, une demande de DormFresh Ltd visant à faire inscrire la subs- tance active 1,4-diméthylnaphtalène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2010/244/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 21 mars 2012. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (2) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Décision 2010/244/UE de la Commission du 26 avril 2010 recon- naissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du 1,4-diméthyl- naphtalène et du cyflumétofène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 107 du 29.4.2010, p. 22). > =— (4) Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 16 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active 1,4-diméthylnaphtalène (*) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’éta- blissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du 1,4-diméthylnaphtalène satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le 1,4-diméthylnaphtalène. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scien- tifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-dimé- thylnaphtalène. Ils devraient, sl y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux  principes uniformes. (* EFSA Journal (2013); 11(6):3229. Disponible en ligne (www.efsa. europa.eu).