L 133/12 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2014 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 452/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, les exploitants de pays tiers utilisant des aéronefs à des fins de transport aérien commercial sont tenus de satisfaire aux normes applicables de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). (2) — Le règlement (CE) n° 216/2008 ne s'applique pas aux exploitants de pays tiers qui survolent le territoire soumis aux dispositions du traité. (3) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, en l’absence de normes de l’OACI, les exploitants de pays tiers doivent se conformer aux exigences essentielles applicables énoncées aux annexes I, III, IV et, le cas échéant, à l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008, pour autant que ces exigences ne soient pas contraires aux droits conférés aux pays tiers par les conventions internationales. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 216/2008, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci après dénommée l’«Agence») doit délivrer des autorisations et assurer une surveillance continue des autorisations qu’elle a délivrées. L’autorisation est une condition préalable à l’obtention d’un permis d’exploitation ou d’un document équivalent délivré par l’'État membre de l’Union européenne concerné en vertu des accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers. (5)  Aux fins des autorisations initiales et de la surveillance continue, l'Agence doit procéder à des évaluations et prendre toute mesure pour empêcher la poursuite d’une infraction. (6)  La procédure d’autorisation des exploitants de pays tiers devrait être simple, proportionnée, efficace par rapport au coût, efficiente et tenir compte des résultats du Programme universel d'audits de supervision de la sécurité de l’OACI, des inspections au sol et d’autres informations reconnues ayant trait à la sécurité concernant les exploi- tants de pays tiers. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.