20.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 333/9 DÉCISIONS DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) (2014/811[UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds euro- péen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (°), et notamment son article 23, deuxième alinéa, vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (), et notamment son article 12, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la disci- pline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*), et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. (2) — La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013. (3) — Le 2 avril 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans l’entreprise Carsid SA, demande qu’elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 911 934 EUR. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique, () JO L 406 du 30.12.2006 p. 1. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 884 () JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.