18.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 300/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union europeenne et de ses États membres, du protocole à l’ac- cord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union europeenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhé- sion de la République de Croatie à l’Union européenne (2014/717|UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte dadhesmn») l’adhésion de cette dernière à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (ci- après dénommé l«accord»), doit être approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. (2) — Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé le 21 mai 2014. (3) Il convient de signer le protocole au nom de l’'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union europeenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Repubhque socialiste du Viêt Nam, d'autre part,visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.