L 84/6 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 250/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts «Hercule Ill») et abrogeant la décision financiers de l’Union européenne (programme n° 804/2004/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () (2 (3 » L =— L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre acti- vité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Afin d'améliorer l'impact à long terme des dépenses et d’éviter les doubles emplois, une coopération et une coordination étroites et régulières devraient être assurées au niveau de l'Union et entre les autorités compétentes des États membres. Les actions visant à fournir une meilleure information, à dispenser une formation spécialisée, y compris des études de droit comparé, et à apporter une assistance technique et scientifique contribuent fortement à protéger les inté- rêts financiers de l’'Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l’'ensemble de l’Union. Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (*) (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (*) (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corrup- tion et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. () JO C 201 du 7.7.2012, p. 1. Position du Parlement du 15 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 février 2014. Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9). Décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promo- tion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts finan- ciers de la Communauté (programme Hercule II) (JO L 193 du 25.7.2007, p. 18). (4) La Commission a procédé à un examen des réalisations du programme Hercule II, qui a permis de préciser les efforts déployés et les résultats atteints grâce à celui-ci. La Commission a procédé, en 2011, à une analyse d’im- pact, afin de déterminer si le programme devait être poursuivi. Afin de poursuivre, voire de développer les actions menées au niveau de l’Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts finan- ciers de l’'Union, notamment la contrebande et la contre- façon de cigarettes, il convient d'adopter un nouveau programme (ci-après dénommé «programme»), en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire. Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 inti- tulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de ciga- rettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac — une stratégie globale de l’Union européenne». Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*). Conformément à ce règlement, une subvention vise à soutenir financière- ment une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif d’une politique de l’Union et n’a pas pour seul objet l’achat de matériel. La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisi- nage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rappro- chées de celles de l'Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d'association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu'aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l’Espace écono- mique européen (EEE). (°) Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières appli- cables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).