L 16/34 Journal officiel de l'Union européenne 21.1.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2014 concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2014) 59] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (2014/25/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République slovaque a communiqué à la Commission son plan national transitoire (PNT) le 8 janvier 2013 (?). (2) — Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté quelques incohérences entre la liste des installations figurant dans le PNT et celle notifiée par la République slovaque dans son inventaire des émis- sions dressé pour 2009 en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (). (3) — Par lettre du 12 juin 2013 (*), la Commission a demandé aux autorités slovaques de confirmer que les règles de cumul fixées à l’article 29 de la directive 2010/75/EU et la définition des «heures d’exploitation» figurant à l’ar- ticle 3, point 27, de la directive 2010/75/UE avaient été correctement appliquées. La Commission leur a aussi demandé de fournir des données supplémentaires, () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (?) La Commission a reçu la notification des autorités slovaques par courrier électronique le 9 janvier 2013, enregistré sous la référence Ares(2013)25811. Par lettre du 9 janvier 2013 [enregistrée sous la référence Ares(2013)40113], la Commission a obtenu une explica- tion des autorités slovaques, qui ont indiqué que, en raison de problèmes techniques survenus au niveau du système informatique à la fin de 2012, la version électronique du PNT n'’avait pu être transmise à la Commission avant le 1”" janvier 2013, mais que celle- ci lui avait été immédiatement envoyée dès que le système informa- tique était redevenu opérationnel. Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1). (*) Ares(2013)1636798 > =— 5 ( ( res(2013 ( notamment des éclaircissements sur d’éventuelles incohé- rences entre le PNT et l'inventaire des émissions réalisé en vertu de la directive 2001/80/CE. Les autorités slovaques ont transmis des informations complémentaires par lettre datée du 27 juin 2013 (°). Sur la base de l’analyse des informations actualisées, la Commission, par lettre du 23 juillet 2013 (°), a demandé aux autorités slovaques de confirmer qu’aucune des installations ayant bénéficié d’une dérogation en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’avait été incluse dans le PNT. La Commission a égale- ment demandé aux autorités slovaques de vérifier un certain nombre de valeurs limites d’émission utilisées pour les calculs et de démontrer que les critères justifiant leur application étaient remplis. Par lettre du 16 août 2013 (”), la République slovaque a informé la Commission que deux installations avaient été retirées du PNT. En ce qui concerne l’installation «U.S. Steel Kosice, s.r.o., boilers K1-K5», la République slovaque a précisé que, bien qu’une partie de l’installation ait fait l’objet de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE pendant un certain nombre d'années, cette partie avait été reconstruite en 2010. La République slovaque a fait valoir que cette installation pouvait, dès lors, être incluse dans le PNT. La République slovaque a également fourni un certain nombre de valeurs limites d'émission corrigées, mais dans le cas de deux installations, l’utilisation de valeurs limites d’émis- sion spécifiques n’a fait l’objet d'aucune justification. Par lettre du 27 septembre 2013 (#), la Commission a informé la République slovaque que, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point d), de la directive 2010/75/UE, et sur la base des informations fournies, l’installation «U.S. Steel Kosice, s.r.o, boilers K1-K5», dont une partie avait bénéficié de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE, ne pouvait pas être incluse dans le PNT. La Commission a également demandé aux autorités slovaques de fournir des informations supplémentaires concernant la teneur en cendres des combustibles liquides alimentant deux installations pour lesquelles une valeur limite d’émission de poussières de 100 mg/Nm° avait été appliquée. 2533608 2741492 3001466 3122053 2013 YYX