30.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 309/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1151/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techni- ques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établis- sement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ("), et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les informations contenues dans les notifications présentées par les établissements de crédit devraient être suffi- samment détaillées pour que les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces établissements ont été agréés soient en mesure d’évaluer si la structure administrative et la situation financière de ces derniers sont adequates pour l’exercice des activités prévues sur le territoire d’un autre État membre dans lequel ils souhaitent opérer, tout en préparant les autorités compétentes de l’État membre d’accueil à la surveillance de ces établisse- ments de crédit. (2) — Afin d’établir une distinction claire entre les notifications initiales, les notifications découlant de modifications des renseignements contenus dans les notifications initiales et les notifications liées à la cessation prévue de l’exploita- tion d’une succursale, il est nécessaire de définir certains termes techniques utilisés. (3) — Pour que la quantité d’informations à notifier reste dans des limites raisonnables, seules les informations perti- nentes pour l’évaluation d’une notification initiale devraient être transmises aux autorités compétentes. Une notifi- cation initiale devrait contenir des renseignements permettant d’identifier la succursale et l’établissement de crédit qui désire établir cette succursale ainsi que des renseignements permettant d’examiner le programme d'’activités de la succursale envisagé par l’établissement de crédit. Ces renseignements devraient inclure des prévisions financières pour les trois années suivantes, afin que les autorités compétentes puissent s’assurer que les activités de la succur- sale ne compromettront pas ultérieurement la solidité de la situation financière de l’établissement de crédit. Ces renseignements devraient également comprendre des informations sur le niveau et l'étendue de la protection offerte aux clients de la succursale. (4) — Lorsque des établissements de crédit ont l'intention d’assurer dans un autre État membre un ou plusieurs des services et activités d’investissement définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (, des informations spécifiques sur la structure d’organisation de la succursale devraient être notifiées aux autorités compétentes de l’État membre d’origine. Ces informations devraient donner () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. () Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la direc- tive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).