3.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 58/17 RÈGLEMENT (UE) 2015/323 DU CONSEIL du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11° Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (") (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Cour des comptes (°), vu l’avis de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) I ya lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 11° Fonds européen de développement (FED), institué par l’accord interne. (2) Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l’égard du 11e FED. (3) — Il y a lieu de déterminer les modalités de l’exécution financière du 11° FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d’exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge du Parlement européen; et la facilité d’investissement gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI). (4) Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent règlement devrait être aligné, dans la mesure du possible, sur le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (°). Cet alignement devrait être assuré par des références directes à ces règlements et devrait, d’une part, permettre une reconnaissance aisée des spécificités de l’exécution financière du 11° FED et, d'autre part, réduire la diversité des règles de financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission ainsi que d'autres acteurs concernés. () JOL 317 du 15.12.2000, p. 3. () JOL 210 du 6.8.2013, p. 1. () JO C 370 du 17.12.2013, p. 1. ( Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). () Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012,p.1).