11.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 190/31 RÈGLEMENT (UE) N° 655/2013 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Les utilisateurs finaux définis à l’article 2, paragraphe 1, point f, du règlement (CE) n° 1223/2009 sont confrontés à de multiples allégations portant sur la fonc- tion, le contenu et les effets des produits cosmétiques. Eu égard à la grande place qu'occupent les produits cosmétiques dans la vie des utilisateurs finaux, il importe de faire en sorte que les informations qui leur sont transmises par ces allégations soient utiles, compré- hensibles et dignes de foi et qu'’elles leur permettent de décider en connaissance de cause et de choisir les produits qui correspondent le mieux à leurs besoins et attentes. Les allégations relatives aux produits cosmétiques servent principalement à informer les utilisateurs finaux des caractéristiques et qualités des produits. Il s'agit de moyens essentiels de différenciation des produits. Elles contribuent également à stimuler l’innovation et la concurrence. Il convient d’établir, à l’échelon de l’Union, les critères communs auxquels une allégation se rapportant à des produits cosmétiques doit répondre pour pouvoir être utilisée. L’établissement de critères communs vise avant tout à garantir un niveau élevé de protection des utilisa- teurs finaux, notamment contre les allégations trom- peuses relatives à des produits cosmétiques. Cette démarche commune à l’échelon de l’Union devrait égale- ment favoriser la convergence des mesures prises par les autorités compétentes des États membres et prévenir les distorsions dans le marché intérieur. Cette démarche devrait également renforcer la coopération entre les auto- rités nationales chargées de veiller à la protection des consommateurs en application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les auto- rités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protec- tion des consommateurs») (?). L L 42 du 22.12.2009, p. 59. 3 364 du 9.12.2004, p. 1. (4) L’article 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 s’applique aux produits relevant de la définition donnée au terme «produit cosmétique» à l’article 2 de ce règlement. Les critères communs ne s'appliquent donc que s’il a été estimé que le produit concerné était effectivement un produit cosmétique. Il appartient aux autorités compé- tentes nationales et aux cours et tribunaux nationaux de déterminer au cas par cas quel cadre réglementaire est applicable. Il convient que les critères communs s’appliquent sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à- vis des consommateurs dans le marché intérieur et modi- fiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (*), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (*), et des autres actes législatifs de l'Union applicables. La communication des messages aux utilisateurs finaux doit tenir compte des diversités sociale, linguistique et culturelle de l’Union tout en préservant l'innovation et la compétitivité de l’industrie européenne. Cela est en accord avec les principes consacrés par la Cour de justice, qui a établi à plusieurs reprises que la capacité d’une allégation de tromper le consommateur se mesure, notamment, aux attentes de ce dernier, compte tenu du contexte et des circonstances dans lesquels l’allégation est utilisée, dont les facteurs sociaux, culturels et linguis- tiques (°). Il convient que les critères communs garantissent le respect des mêmes principes dans toute l'Union sans pour autant viser à définir et à préciser les libellés pouvant être utilisés pour les allégations relatives aux produits cosmétiques. Pour que les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre s'ap- pliquent à partir de la même date que le règlement (CE) n° 1223/2009, il convient que le présent règlement s’ap- plique à partir du 11 juillet 2013. () JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (*) JO L 376 du 27.12.2006, p. 21. () Voir, par exemple, arrêt rendu dans l’affaire C-220/98, Estée Lauder Cosmetics/Lancaster, Rec. 2000, p. I-00117, point 29.