L 308/82 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/100/UE DE LA COMMISSION du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ("), et notamment son article 27, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La compétitivité du transport maritime européen peut être améliorée par une rationalisation des ressources et une meilleure utilisation des moyens de communication électroniques. (2) — Afin de maximiser l’efficience et d’éviter la multiplication inutile des efforts, il convient de s’appuyer sur des plates-formes et des solutions techniques déjà existantes au niveau des États membres et de l’Union, ainsi que sur des initiatives de normalisation, en récoltant également les fruits des investissements déjà réalisés. (3) — Le système d’échange d'informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, mis en place conformément à la directive 2002/59/CE, permet non seulement d’améliorer la sécurité maritime, la sûreté portuaire et maritime, la protection de l’environnement marin et la prévention des pollutions en mer, mais également d’échanger, dans le respect de la législation de l’Union, des informations supplémentaires aux fins d’une meilleure efficacité du trafic et du trans- port maritimes. (4) — Afin de réaliser des économies sur les coûts, d’éviter la création de multiples groupes de pilotage et de profiter de l’expérience du GPHN, les principes de gestion de SafeSeaNet et les tâches qui lui sont confiées devraient être adaptés pour s’étendre à d’autres domaines couverts par la directive. (5) — La directive 2002/59/CE invite les États membres et la Commission à coopérer en vue de mettre en place et de maintenir, en vue de le renforcer, le système d’échange d'informations maritimes de l'Union, sur la base de l’expé- rience acquise dans l’exploitation du système, de son potentiel et de ses fonctions, compte tenu des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l’information et des communications. (6)  Une expérience a été acquise et des progrès techniques ont été enregistrés, en particulier dans le développement d'un système d’échange de données interopérable, capable de combiner des informations provenant de SafeSeaNet et des autres systèmes de surveillance et de suivi de l’Union [CleanSeaNet, le centre de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne (centre de données LRIT de l'Union) et Thetis], ainsi que des informations provenant de systèmes externes (par exemple AIS par satellite), créant ainsi des conditions plus favo- rables pour les services maritimes intégrés. Plusieurs initiatives AIS par satellite ont été lancées, y compris par les États membres, confirmant les avantages opérationnels d’avoir accès aux données du SAT-AIS. (7) _ Les systèmes et applications hébergés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sont en mesure de fournir aux autorités des États membres et aux organes de l’Union des informations exhaustives concernant, par exemple, la position des navires, les cargaisons dangereuses, la pollution, etc.; ils peuvent également procurer des services d’appui dans des domaines tels que les garde-côtes, la lutte contre la piraterie et les statistiques, dans le respect des droits d’accès conférés conformément au document de contrôle d’interface et des fonctionnalités (DCIF) mis en place et maintenu en vertu de l’article 22 bis et de l’annexe II de la directive. () JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.