30.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 129/5 RÈGLEMENT (UE) No 422/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ("), et notamment l’article 10 de l’annexe XI du statut, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Cour de justice (°), vu l’avis de la Cour des comptes (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Dans son arrêt dans l’affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l’adaptation des rémunérations, soit en procédant à l’adaptation «mathématique» selon la méthode prévue à l’article 3 de l’an- nexe XI du statut, soit en s’écartant de ce calcul «mathématique» conformément à l’article 10 de ladite annexe. (2) — L'article 19 de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se confor- mant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l’adaptation de leurs rémunérations et pensions. (3) — Afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate qu’il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, la Commission doit présenter une proposition selon la procédure prévue à l’article 336 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne pour associer le Parlement européen au processus législatif. Le 4 novembre 2011, le Conseil a déclaré que la crise financière et économique que connaissait l'Union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans la plupart des États membres constituait une détérioration grave et soudaine de la si- tuation économique et sociale à l’intérieur de l’Union. Le Conseil a dès lors demandé à la Commission, conformé- ment à l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut et de présenter une proposition appropriée d’adaptation des rémunérations. () Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). ) Avis du 4 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ) Avis du 3 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ) Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. ) Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).