L 297/94 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1074/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 octobre 2013 relatif aux obligations de déclaration statistique pour les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2013/39) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l’avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières  monétaires (BCE/2006/8)(?) devant être modifié de façon substantielle, notamment au vu du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union euro- péenne (), il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit à l’article 2, para- graphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales. L'ar- ticle 2, paragraphe 2, point b), prévoit en outre que les organismes de chèques et virements postaux (ci-après dénommés «offices des chèques postaux») font partie de la population de référence, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et financières, entre autres. Les données des offices des chèques postaux visent à fournir à la BCE des statistiques appropriées concernant les activités financières du sous-secteur des offices des 18 du 27.11.1998, p. 8. Jo L 3 JO L 184 du 6.7.2006, p. 12. Jo L 1 74 du 26.6.2013, p. 1. chèques postaux dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul terri- toire économique. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1071/.2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (*), la population déclarante effective, pour ledit règlement, se compose des institutions financières monétaires (IFM) résidentes situées sur le territoire des États membres de la zone euro. Les agrégats monétaires de la zone euro et leurs contre- parties sont principalement établis à partir des données de bilan des IFM collectées en application du règlement (UE) n° 1071/.2013 (BCE/2013/33). Néanmoins, les agrégats monétaires de la zone euro comprennent non seulement les engagements monétaires des IFM vis-à-vis de résidents non-IFM de la zone euro à l’exclusion de l’administration centrale, mais également les engagements monétaires de l’administration centrale vis-à-vis de rési- dents non-IFM de la zone euro à l’exclusion de l’adminis- tration centrale. Dans certains États membres de la zone euro, les offices des chèques postaux ne relèvent pas du secteur de l’ad- ministration centrale en vertu du système européen de comptes révisé (ci-après le «SEC 2010») prévu par le règlement (UE) n° 549/2013 et ils ne se limitent plus à recevoir des dépôts pour le seul compte de leur Trésor national, mais peuvent recevoir des dépôts pour leur propre compte. Les offices des chèques postaux qui reçoivent des dépôts exercent à cet égard des activités similaires à celles des IFM. Il y a par conséquent lieu de soumettre les deux types d’entités à des obligations de déclaration statistique similaires, dans la mesure où de telles obligations sont pertinentes eu égard à leurs activités. Il convient d'assurer un traitement harmonisé et de garantir la disponibilité des informations statistiques rela- tives aux dépôts que reçoivent les offices des chèques postaux. Il convient d'appliquer les normes en matière de protec- tion et d’utilisation des informations statistiques confi- dentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) n° 2533/98. (* Voir page 1 du présent Journal officiel.