L 179/72 Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 673/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 juin 2014 concernant la mise en place d’un comité de médiation et son règlement intérieur (BCE/2014/26) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ('), et notamment son article 25, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) créera un comité de médiation chargé de régler les divergences de vue exprimées par les autorités compé- tentes des États membres participants concernés quant à une objection du conseil des gouverneurs à l’égard d’un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle constitué en vertu dudit règlement. (2) — Conformément au considérant 73 du règlement (UE) n° 1024/2013, il convient que la constitution du comité de médiation et en particulier sa composition garantissent un règlement équilibré des divergences de vue, dans l’in- térêt de l'Union dans son ensemble. (3) — Le règlement intérieur du comité de médiation ne porte pas atteinte à la procédure dans le cadre de laquelle un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro notifie à la BCE son désaccord motivé avec une objec- tion soulevée par le conseil des gouverneurs à l’encontre d’un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle, conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1024/2013. (4) — Étant donné que le vice-président du conseil de surveillance prudentielle est à la fois un membre du conseil des gouverneurs et un membre du conseil de surveillance prudentielle, il est le mieux à même pour présider le comité de médiation, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Article premier Caractère complémentaire Le présent règlement complète le règlement intérieur de la Banque centrale européenne (). Les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que les termes définis dans le règlement intérieur de la Banque centrale européenne. CHAPITRE I LE COMITÉ DE MÉDIATION Article 2 Création Conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1024/2013, le présent règlement crée un comité de médiation. () JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. ( Décision 2004/257/CE de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).