L 293/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 973/2012 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après le «règlement de base») (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: () A. DEMANDE La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d’alu- minium originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, origi- naires de la République populaire de Chine. La demande a été soumise, le 24 septembre 2012, par SYMETAL SA, EUROFOIL Luxembourg SA, Alcomet et Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, quatre producteurs de feuilles d’aluminium de l’Union. B. PRODUIT Le produit concerné par l'éventuel contournement corres- pond à des feuilles d'aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuelle- ment du code NC 76071119 (code TARIC 7607 11 19 10), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Le produit soumis à enquête est identique à celui qui est défini dans le considérant précédent, mais présenté à l’importation sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, relevant () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (10) actuellement du même code NC que le produit concerné, mais relevant d’un code TARIC différent (à savoir 7607 11 19 90 jusqu'à l’entrée en vigueur du présent règlement), et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à enquête»). C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d’un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil (?) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les mesures existantes décrites au considérant 5 sont actuellement contournées par des importations du produit soumis à enquête, lequel est ensuite transformé pour correspondre au produit concerné. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu’une importante modifica- tion de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine est intervenue après l’institution des mesures antidumping définitives sur le produit concerné par le règlement (CE) n° 925/2009 et qu’il n’existe, pour cette modifica- tion, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Cette modification semble résulter de l'importation du produit concerné légèrement modifié, qui est ensuite transformé dans l'Union pour correspondre au produit concerné. La demande contient également des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au () JO L 262 du 6.10.2009, p. 1.