4.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 197/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 732/2014 DU CONSEIL du 3 juillet 2014 modifiant les règlements (CE) n° 754/2009 et (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne certaines possibi- lités de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) - En vertu de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (*), et du protocole correspon- dant (, l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du total admissible des captures (TAC) relatif au capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV. (2) — Le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil (*) a fixé un quota de l'Union de O tonne pour 2014 pour le stock de capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV, qui devait être appliqué jusqu’'au 30 avril 2014. (3) — Le 16 juin 2014, l’Union a été informée par les autorités groenlandaises que, selon les prévisions, le TAC pour le capelan, qui inclut les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV, serait de 450 000 tonnes pour la campagne de pêche 2014/2015, avec un quota initial fixé à 225 000 tonnes. Le quota correspondant de l’Union devrait donc être fixé pour cette campagne de pêche. (4) Il est nécessaire de corriger le TAC établi pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux internationales des zones I et II et le TAC établi pour le flétan noir commun dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV. Il est également nécessaire de corriger deux TAC pour le maquereau afin d’inclure les dispositions en matière d’accès mutuel dont sont convenues l’Union et les Îles Féroé. En outre, la zone où les navires des Îles Féroé peuvent obtenir des autorisations de pêche pour le maquereau devrait être modifiée en conséquence. (5) - Lors de sa 8° session ordinaire, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté une mesure visant à interdire la détention à bord, le transbordement, le stockage ou le débarquement de requins océaniques (Carcharhinus longimanus). Lors de sa 9° session ordinaire, la WCPFC a adopté une interdiction similaire pour les requins soyeux (Carcharhinus falciformis). Ces deux interdictions devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (*), il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées. () JO L 172 du 30.6.2007, p. 4. ( Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5). () Règlement (UE) n ° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieuti- ques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’apparte- nant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1). ( Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).