L 280/24 Journal officiel de l’Union européenne 22.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie) (2013/514/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. (3) — Le 5 novembre 2012, l'Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., et () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 mars 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énon- cées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 2 594 672 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2013. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président V. LESKEVICIUS Le président M. SCHULZ