L 192/42 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 727/2014 DE LA COMMISSION du 30 juin 2014 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (") (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: 1. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. (2) — La demande a été déposée le 4 janvier 2014 par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur d’acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). 2. PRODUIT (3) — Les produits faisant l’objet du réexamen sont l’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA», également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, rele- vant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933 69 80 70 et 3808 94 20 20) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»). 3. MESURES EXISTANTES (4) — Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 du Conseil (), qui dispose que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit anti- dumping définitif de 42,6 %, tandis que plusieurs sociétés expressément désignées à l’article 1, paragraphe 2, dudit règlement bénéficient de taux de droit individuels. 4. MOTIFS (5) Le requérant déclare qu’il n’a pas exporté vers l’'Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c'est-à-dire entre le 1 avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d’enquête initiale»). (6) En outre, le requérant fait valoir qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmentionnées. (7) — Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale. 5. PROCÉDURE (8) - Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.