30.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 24/5 RÈGLEMENT (UE) 2015/140 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l’équipage de conduite et corrigeant ce règlement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les exploitants et le personnel qui participent à l’exploitation de certains aéronefs doivent satisfaire aux exigences essentielles établies à l’annexe IV, point 8.b, du règlement (CE) n° 216/2008. (2) — Le règlement (UE) n° 965/2012 (*) de la Commission établit les conditions nécessaires à une exploitation sûre des aéronefs. (3) — Afin d’atténuer les risques liés aux erreurs causées par une perturbation ou une distraction de l’équipage de conduite pendant certaines phases de vol, il convient d’obliger les exploitants à faire en sorte que l’équipage de conduite ne soit pas requis d’accomplir, durant les phases critiques de vol, d'autres tâches, que celles qui sont nécessaires à l’exploitation sûre des aéronefs. (4) — Le règlement (UE) n° 965/2012 fixe une limite au nombre de personnes pouvant se trouver à bord. Toutefois, cette limite ne se justifie pas par des raisons de sécurité. L'article 5, paragraphe 7, dudit règlement doit par conséquent être adapté. (5) — Le règlement (UE) n° 71/2014 (°) de la Commission a inséré un article 9 bis dans le règlement (UE) n° 965/2012. Le règlement de la Commission (UE) n° 83/2014 (*) a inséré ultérieurement un deuxième article 9 bis qui aurait dû être numéroté «article 9 ter». Dans l’intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, cet article 9 bis tel qu’inséré par le règlement (UE) n° 83/2014 doit être remplacé et correctement numéroté. (6)  Pour des raisons de sécurité juridique et aux fins de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement (CE) n° 216/2008, il est nécessaire, dans certaines langues, de corriger certains termes utilisés dans le règlement (UE) n° 965/2012. (7) Il convient dès lors de modifier et de corriger le règlement (UE) n° 965/2012 en conséquence. (8) - Les mesures prévues au présent règlement reposent sur l’avis (°) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. ( Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1). () Règlement (UE) n° 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27). (* Règlement (UE) n° 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17). () Avis n° 05/2013 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 10 juin 2013 en vue d’un règlement de la Commission établissant les modalités d’exécution pour les procédures relatives au concept de compartiment stérile de l’équipage de conduite.