L 232/18 Journal officiel de l’Union européenne 30.8.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 827/2013 DE LA COMMISSION du 29 août 2013 portant approbation de la substance active Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941), conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941), les conditions de l’ar- ticle 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n°  1107/2009 sont remplies par la décision 2008/953/CE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, le 17 avril 2008, une demande de bio-ferm Biotechnologische Entwicklung und Produktion GmbH visant à faire inscrire la substance active Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2008/953/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Décision 2008/953/CE de la Commission du 8 décembre 2008 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle d’Aureobasidium pullulans et du phosphonate de disodium à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 338 du 17.12.2008, p. 62). a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 17 décembre 2009. Conformément à l’article 11, para- graphe 6, du règlement (UE) n° 188/2011 de la Commis- sion (*), des informations complémentaires ont été récla- mées au demandeur, le 26 juillet 2011. L'évaluation des données complémentaires par l’Autriche a été soumise en janvier 2012 sous la forme d'un projet de rapport d’éva- luation actualisé. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d'un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 2 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions (*) sur l’évaluation des risques liés à la substance active Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Au- torité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941). (5) - Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941) satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et présentées en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver la substance Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941). (6, Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. (7) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en conséquence de l’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai (*) Règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51). (°) EFSA Journal (2013); 11(4):3183. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/fr/).