16.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 132/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 448/2013 DE LA COMMISSION du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'inves- tissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (!), et notamment son article 37, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — Dans les situations visées à l’article 37, paragraphe 4, points b), c) i), e), f), et g) i), de la directive 2011/61/UE, plus d’un État membre pourrait être considéré comme lÉtat membre de référence possible d’un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers et qui a l’in- tention de gérer des fonds d'investissement alternatifs (ci- après dénommés «FIA») de l'Union et/ou de commercia- liser des FIA qu’il gère dans l'Union. Dans ces cas, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit présenter une demande aux autorités compétentes de ces Etats membres aux fins de la détermination de son État membre de référence. Il conviendrait que cette demande soit accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinentes nécessaires à la détermination de l’État membre de référence de ce gestionnaire. Une décision déterminant l’État membre de référence devrait être adoptée conjointement par les autorités c0mpétentes concernées. Il est nécessaire d’éta- blir une procédure à cet effet. Alors que la désignation de lÉtat membre de référence relève de la _ responsabilité conjointe des autorités competentes des États membres concernés, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (?), devrait garantir que tous les États membres de référence possibles soient dûment impliqués dans ce processus de décision et contribuer à la conclusion d’un accord. (2) — La procédure de détermination de l’État membre de réfé- rence diffère de la procédure de demande de passeport en vertu de la directive 2011/61/UE. Une fois l’Etat membre de référence déterminé, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente de cet État membre, selon la même procédure et dans le respect des mêmes conditions que celles applicables aux gestionnaires en vertu des arti- cles 7 et 8 de la directive 2011/61/UE. (3) — La directive 2011/61/UE impose aux États membres d’ap- pliquer les dispositions législatives, réglementaires et () JO L 174 du 1.7.2011, p. @ JO L 331 du 15.12.2010, p 84. administratives qui transposent ses dispositions à compter du 22 juillet 2013. Sans préjudice de l’acte délégué requis à l’article 67, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE, l’application du présent règlement est donc également reportée à cette date. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobi- lières, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Procédure de déterp1ination de l’État membre de référence parmi plusieurs États membres de référence possibles 1.  Lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alterna- tifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers, qui a l’intention de gérer des fonds d'investissement alter- natifs (ci-après dénommés «FIA») de l'Union européenne sans les commercialiser ou de commercialiser dans l’Union des FIA qu'il gère introduit une demande aux fins de la détermination de son État membre de référence conformément à l’article 37, para- graphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, il adresse sa demande par écrit aux autorités compétentes de chacun des États membres qui sont des États membres de réfé- rence possibles. La demande dresse la liste de tous les États membres de référence possibles. 2.  La demande du gestionnaire établi dans un pays tiers inclut les informations et la documentation nécessaires à la détermination de l’État membre de référence. 3.  Dans la situation visée à l’'article 37, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette documentation incluent: a) l’indication des États membres dans lesquels les FIA gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers sont établis; b) l’indication des États membres dans lesquels des actifs sont gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers; c) les montants des actifs gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers dans les différents États membres. 4. _ Dans la situation visée à l’article 37, paragraphe 4, point c) i), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette docu- mentation incluent: a) l’indication de l’État membre dans lequel le FIA géré par le gestionnaire établi dans un pays tiers est établi; b) l’indication des États membres dans lesquels le gestionnaire établi dans un pays tiers a l'intention de commercialiser le FIA.