29.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 360/145 RÈGLEMENT (UE) N° 1256l2012 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (q) Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n°1126/2008 de la Commission (?). Le 16 décembre 2011, l'International Accounting Stan- dards Board (IASB) a publié des modifications («amende- ments») à la norme internationale d’'information finan- cière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir — Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers et à la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: présentation — Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers. La modification de la norme IFRS 7 vise à exiger la fourniture d'informations quantitatives supplé- mentaires afin que les utilisateurs soient mieux à même de comparer et de rapprocher les informations finan- cières fournies conformément aux normes IFRS et aux normes d’information financière GAAP des États-Unis. En outre, l'IASB a complété la norme IAS 32 par des indi- cations supplémentaires afin qu'’elle soit appliquée de manière plus homogène. Les modifications d’IFRS 7 Instruments financiers: Informa- tions à fournir — Transferts d'’actifs financiers ont été adoptées par le règlement (UE) n° 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’'informa- tion financière IFRS 7 (, après avoir été approuvées par le comité de réglementation comptable en juin 2011. Toutefois, la suppression du paragraphe 13 de la JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. JO L 305 du 23.11.2011, p. 16. norme IFRS 7 y a été omise par inadvertance. Le présent règlement doit remédier à cette omission. Par souci d'’efficacité, cette disposition devrait s'appliquer à partir du 1“" juillet 2011. Cette rétroactivité est requise pour assurer aux émetteurs concernés la sécurité juri- dique nécessaire. (4) — La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) confirme que ces modifications des normes IFRS 7 et IAS 32 satisfont aux conditions tech- niques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. (5) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation compta- ble, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: (1) la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement; (2) la norme comptable internationale IAS 32 Instruments finan- ciers: présentation est modifiée conformément aux modifica- tions de la norme IFRS 7 figurant à l’annexe du présent règlement; (3) la norme IAS 32 Instruments financiers: présentation est modi- fiée conformément à l’annexe du présent règlement; (4) le titre avant le paragraphe 13 et le paragraphe 13 de la norme IFRS 7 sont supprimés conformément aux modifica- tions de la norme IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir — Transferts d’actifs financiers adoptée par le règlement (UE) n° 1205/2011.