L 76/22 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 264/2014 DE LA COMMISSION du 14 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d’utilisation desdits additifs. (2) — Le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission (°) établit les spécifications des additifs alimentaires, dont les colorants et les édulcorants, inscrits sur les listes des annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. (3) — Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (?) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. (*) Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et IN du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). (4)  Le 6 octobre 2009, une demande d’autorisation a été introduite concernant l’utilisation du copolymère d'acé- tate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimen- taires solides. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l’article 4 du règle- ment (CE) n° 1331/2008. (5)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a évalué si l'utilisation du copolymère d'acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant qu'additif alimentaire était sans danger (*), est arrivée à la conclusion qu'il était improbable que les utilisations proposées du copolymère d'acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimen- taires solides posent des problèmes de sécurité. (6)  L'ajout de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinyl- pyrrolidone à une formulation cellulosique dans des compléments alimentaires répond à une nécessité tech- nologique. Il améliore la ténacité du film, augmente les taux d’enrobage et améliore l’adhérence du film. Il permet également de recourir à un procédé d’enrobage continu, ce qui raccourcit la durée de ce procédé. Il convient par conséquent d'autoriser l’utilisation de cet additif en tant qu'agent de glaçage de compléments alimentaires solides et d’attribuer le numéro E 1208 au copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone. (7) Il convient d’insérer les spécifications du copolymère d'acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone (E 1208) dans le règlement (UE) n° 231/2012 lors de la première inscription de ce produit sur les listes de l'Union des additifs alimentaires figurant aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. (8) I convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1333/2008 et (UE) n° 231/2012 en conséquence. (9) — Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () EFSA Journal (2010) 8(12):1948.