24.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 121/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 404/2014 DE LA COMMISSION du 17 février 2014 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO, des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission (* établit une nouvelle méthode pour déterminer les émissions de CO, et la consommation de carburant des véhicules de catégorie N, ayant fait l’objet d’une récep- tion par type multiétape (ci-après, les «véhicules multiétapes»). Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1* janvier 2014, mais pouvait déjà être appliquée sur une base volontaire dès le 1“" janvier 2013. (2) — L'annexe II, partie B, section 7, du règlement (UE) n° 510/2011 prévoit que les émissions spécifiques de CO, des véhicules complétés doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Pour ce faire, il faut que les véhi- cules multiétapes complétés puissent être reconnus dans le processus de surveillance et que le constructeur du véhicule de base puisse être identifié. Cela suppose également que certaines données concernant le véhicule de base soient déterminées conformément à la méthodologie figurant à l’annexe XII du règlement (CE) n° 692/2008. (3) — Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 510/2011, les constructeurs des véhicules de base ont le droit de vérifier les données concernant un véhicule multiétape sur la base desquelles leurs objectifs d’émis- sions spécifiques de CO, sont calculés. Il est donc opportun de fournir les paramètres de données pertinents garantissant que cette vérification puisse être réalisée efficacement. (4) La méthodologie figurant à l’annexe XII du règlement (CE) n° 692/2008 s’applique en ce qui concerne les véhi- cules incomplets et complétés. Toutefois, lorsqu’un véhicule complet est encore transformé avant la première immatriculation, il convient de préciser que ce sont la masse en ordre de marche et les émissions de CO, du véhi- cule complet utilisé en tant que véhicule de base qui doivent être surveillées et prises en compte pour le calcul des objectifs d'émissions spécifiques. () JOL 145 du 31.5.2011, p. 1. () Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).