L 164/74 Journal officiel de l’Union européenne 3.6.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des substances [notifiée sous le numéro C(2014) 3468] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/313/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l'UE (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l’Union euro- péenne (UE) ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l’environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (, ni aux produits contenant des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (*). Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 66/2010, pour des groupes spécifi- ques de produits contenant ces substances, dans le cas où il n’est pas techniquement possible de remplacer les produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d’accorder des dérogations à l’article 6, paragraphe 6, dudit règlement. (2) — Les décisions de la Commission 2011/263/UE (, 2011/264/UE (), 2011/382/UE (, 2011/383/UE (), 2012/720/UE (*) et 2012/721/UE () ont établi les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. À la suite de l’adop- tion de ces décisions, le règlement (CE) n° 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission ("). Les modifications du règlement (CE) n° 1272/2008 sont applicables pour les substances à compter du 1 décembre 2012 et deviendront applicables pour les mélanges à partir du 1* juin 2015. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 19072006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). () Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). ( Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22). @) Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34). (®) Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40). () Décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (JO L 169 du 29.6.2011, p. 52). (* Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écolo- gique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25). (°) Décision 201P2/ 72)1 [UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écolo- gique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38). (‘) Règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scienti- fique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1).