27.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 83/11 RÈGLEMENT (UE) 2015/477 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, après consultation du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil (?) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement. (2) — Par le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (*), des règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union ont été établies. (3) — Par le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil (), des règles communes de défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union ont été établies. (4) — Par les règlements du Conseil (CE) n° 260/2009 (*) et (CE) n° 625/2009 (), des règles communes pour l'insti- tution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de l'Union ont été établies. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l’ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie. De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché de l'Union qu’après paiement des droits correspondants. (5) L’importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d’une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d’autre part. L'objectif des premières est de remédier aux distorsions du marché créées par des pratiques commerciales déloyales, alors que l’objectif des secondes est de se protéger contre un fort accroissement des importations. (6)  Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l’encontre d’un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l’Union et leur interdire par là même l’accès au marché de l’Union. (7) Il conviendrait, par conséquent, que les producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l’Union n’aient pas à supporter des charges financières injustifiées et puissent continuer à accéder au marché de l’Union. () Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. ( Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 69 du 13.3.2003, p. 8). (*) Voir annexe I. (* Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). () Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). (®) Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). () Règlement (ÊE) )n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 185 du 17.7.2009, p. 1).