L 354/86 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1385/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen (!), après avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2012/419/UE du Conseil européen (°), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l’égard de l'Union avec effet au 1 janvier 2014. À compter de cette date, Mayotte cessera d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultra- périphérique au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la suite de cette modification de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1“" janvier 2014. Compte tenu de la situation économique, sociale et structurelle particu- lière de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, de son insularité, de sa faible superficie, de son relief et de son climat difficiles, il convient de prévoir certaines mesures spécifiques dans plusieurs domaines. (2) — Dans le domaine de la pêche et dans celui de la santé animale, il convient de modifier les règlements suivants. (*) Avis du 12 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (P JO C du 341 du 21.11.2013, p. 97. (*) Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l'Union européenne de Mayotte (O L 204 du 31.7.2012, p. 131). (3) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (*), il convient d'inclure dans le champ d’applica- tion dudit règlement les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et d’interdire l’uti- lisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l’île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l’île de Mayotte. (4) En ce qui concerne le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (°), étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-déve- loppés de Mayotte, l’application des règles relatives à l’étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l’information qui serait communiquée au consommateur. Il convient dès lors de prévoir une dérogation temporaire aux règles relatives à l’étiquetage des produits de la pêche proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte. (5) En ce qui concerne le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (°), il convient d'intro- duire des mesures spécifiques relatives à la capacité de pêche et au fichier de la flotte. (6)  Une partie importante de la flotte battant pavillon de la France et opérant à partir du département français de Mayotte se compose de navires de moins de 10 mètres, qui sont dispersés autour de l’île, n'ont pas de site de débarquement particulier et doivent encore être identifiés, mesurés et équipés d’un matériel de sécurité minimal pour pouvoir être inscrits dans le fichier des navires de pêche de l'Union; en conséquence, la France ne sera pas en mesure de remplir ce registre avant le 31 décembre 2021. Il convient toutefois que la France établisse un fichier de la flotte provisoire garantissant une identifica- tion minimale des navires de ce segment afin d’éviter la prolifération des navires de pêche non officiels. () — Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l’océan indien (CTOI) un plan de dévelop- pement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l’évolution attendue de la flotte sous-déve- loppée de palangriers d’une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n’a suscité d'objection d'aucune des (*) Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures tech- niques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. () Voir page 22 du présent Journal officiel.