19.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 16/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (2013/36/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'ar- ticle 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)  La Commission européenne a négocié, au nom de l’Union, un accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée (ci-après dénommé «l’accord») entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, conformément à la décision du Conseil du 6 octobre 2011 autorisant la Commission à entamer des négociations. (2) — L’accord a été paraphé le 24 avril 2012. (83) — L'accord devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. (4) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union euro- péenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navi- gation aérienne est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13.1, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 1.  L’Union est représentée par la Commission au sein du comité mixte institué par l’article 7 de l'accord. 2.  La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne, notam- ment: l'adoption d’annexes à l’accord et l’adoption de modifica- tions desdites annexes à l'accord. Article 5 La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord. Article 6 La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre de l’accord. Article 7 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2012. Par le Conseil Le président E. FLOURENTZOU