9.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 136/27 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice budgé- taire 2013 [notifiée sous le numéro C(2014) 2792] (2014/260/EU) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 119, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 30, vu le règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (, et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (*), et notamment son article 10, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — L’article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1306/2013, tel que modifié par l’article 8 du règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (°), dispose que l'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l’apurement des dépenses encourues et des paie- ments effectués pour l’exercice budgétaire agricole 2013. (2) — En vertu de l’article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ainsi que des rapports établis par les organismes de certification. (3) _ En application de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 883/2006, les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2013 sont celles effectuées par les Etats membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 865.