21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 350/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrêtant une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne [notifiée sous le numéro C(2013) 7340] (2013/734/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () C) () é) ( 5 Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique macaronésienne, visée à l'article 1”, point c) iii), de ladite directive, est composée des archipels atlantiques des Açores et de Madère (Portugal) ainsi que des Canaries (Espagne). Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique macaronésienne au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les déci- sions de la Commission 2002/11/CE (?), 2008/95/CE (), 2009/1001/UE (*), et la décision d’exécution 2013/25/UE de la Commission (°). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapide- ment possible et dans un délai maximal de six ans, dési- gner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire 06 du 22.7.1992, p. 7. du 9.1.2002, p. 16. 44 du 23.12.2009, p. 46. 4 du 26.1.2013, p. 370. JoL 2 Jo L 5 JO L 31 du 5.2.2008, p. 39. Jo L 3 JoL 2 pour la région biogéographique macaronésienne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est donc néces- saire. D'une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est nécessaire en vue de l'inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent s’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D'autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des trois premières listes actualisées de l'Union. En ce sens, la présente liste actua- lisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique macaro- nésienne. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s'appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d'impor- tance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois.