15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 77/95 RÈGLEMENT (UE) N° 236/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité des régions (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: Il convient que l'Union européenne adopte des règles et des modalités spécifiques communes pour la mise en œuvre d'un ensemble complet d'instruments pour le financement de l’action extérieure concernant un éven- tail de politiques liées à cette action. Ces instruments pour le financement de l’action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l’instrument pour la coopé- ration au développement («ICD»), institué par le règle- ment (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (*), l’instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (°), l'’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (°), l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil () et l'instrument de partenariat pour la () JO C 391 du 18.12.2012, p. 110. (?) Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014. Règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopéra- tion au développement pour la période 2014-2020 (voir page 44 du présent Journal officiel). Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (voir page 85 du présent Journal officiel). Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (voir page 27 du présent Journal officiel). Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (voir page 1 du présent Journal officiel). () Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (LAP II) (voir page 11 du présent Journal officiel). =— coopération avec les pays tiers, institué par le règle- ment (UE) n° 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (°) (ci-après dénommés conjointement «instru- ments» et individuellement «instrument»). Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l’Union définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (°), y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission (‘°) en vue de l’exécution dudit règle- ment. Les instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l’objet d’une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et aux procédures prévues dans le règle- ment (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (""). Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d’action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu’elles font suite à la planifica- tion prévue par la programmation indicative plurian- nuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessi- tent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d’un programme d'’action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indica- tifs de programmation. Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe une description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résul- tats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procé- dures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011. () Règlement (UE) n° 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopéra- tion avec les pays tiers (voir page 77 du présent Journal officiel). (°) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (‘) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compé- tences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).