15.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 10/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (2013/7/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, para- graphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «l’accord»). (@) — L'accord permettra la protection réciproque des indica- tions géographiques de l’Union et de la République de Moldavie et contribuera au rapprochement des législa- tions des pays voisins de l’Union. (3) — Conformément à la décision 2012/292/UE du Conseil (!) du 31 mai 2012, l’accord a été signé le 16 juin 2012, sous réserve de sa conclusion. (4) — Certains aspects de la mise en œuvre de l’accord ont été confiés à la commission mixte mise en place en vertu de son article 11, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. () JO L 147 du 7.6.2012, p. 1. (5) Il convient de définir la procédure interne relative à l’éta- blissement de la position de l’Union, au sein de cette commission mixte, en ce qui concerne les questions liées à l’accord. (6) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «’ac- cord») est approuvé au nom de l’Union. Article 2 La Commission représente l'Union au sein de la commission mixte mise en place en vertu de l’article 11 de l’accord (ci- après dénommée la «commission mixte»). Les modifications de l’accord par des décisions de la commis- sion mixte sont approuvées par la Commission au nom de l’Union. Lorsque les parties intéressées ne peuvent parvenir à une posi- tion commune à la suite d'objections portant sur une indication géographique, la Commission adopte cette position conformé- ment à la procédure d'examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d’exécution par la Commission (?). Pour ce faire, la Commission est assistée par l'un des comités suivants, en fonction des produits couverts par les indications géographiques concernées: @ JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.