14.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 142/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 471/2014 DE LA COMMISSION du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 27 avril 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l'«avis d’ouverture») (?), l'ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»). (2) — La procédure a été ouverte par la Commission à la suite d’une plainte déposée le 14 mars 2013 par EU ProSun Glass (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions en faveur du vitrage solaire et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants par la Commission pour justifier l’ouverture d’une enquête. (3) — Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 597/2009 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a informé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), avant le lancement de la procédure, qu’elle avait reçu une plainte dûment documentée alléguant que des importations subventionnées de vitrage solaire originaire de la RPC causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités par la Commission à des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la plainte et de parvenir à une solution convenue. (4) — Les pouvoirs publics chinois ont accepté l'invitation, et des consultations ont donc été organisées. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution. Toutefois, la Commission a pris bonne note des commen- taires formulés par les pouvoirs publics chinois en ce qui concerne les régimes de subvention mentionnés dans la plainte. Les pouvoirs publics chinois ont envoyé des observations à la suite de ces consultations. 2. Procédure antidumping parallèle (5)  Le 28 février 2013, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de vitrage solaire originaire de la RPC. (6)  Le 27 novembre 2013, par le règlement (UE) n° 1205/2013 (*), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire originaire de la RPC. (7) — Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubventions et dans l’enquête antidumping parallèle sont basées sur la même définition de l’industrie de l’Union, les mêmes producteurs représentatifs de l’Union et la même période d'enquête et ont donné lieu à des conclusions identiques, sauf indication contraire. Cette méthode a été jugée adéquate pour rationaliser l’analyse du préjudice et obtenir une cohérence des résultats des deux procédures. Les observations formulées sur des aspects du préjudice dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont donc aussi été prises en considération dans l'autre procédure. JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. JO C 122 du 27.4.2013, p. 24. JO C 58 du 28.2.2013, p. 6, et rectificatif publié au JO C 94 du 3.4.2013, p. 11. importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8).