1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 192/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 721/2014 DU CONSEIL du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 187 et 188, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (, considérant ce qui suit: (1) — Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après dénommé le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union d’ici à 2030 d’une infrastruc- ture de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l’environnement. (2) — Le projet SESAR consiste en trois processus collaboratifs de nature interdépendante, continue et évolutive: la défi- nition du contenu et des priorités; le développement de nouveaux systèmes technologiques, composants et procé- dures opérationnelles du concept SESAR; et les plans de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM contribuant à la réalisation des objectifs de performance du ciel unique européen. (3)  La première phase du processus de définition s’est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti au plan directeur ATM SESAR (D5), qui a servi de base à la première version du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci- après dénommé le «plan directeur ATM»), approuvée par le Conseil le 30 mars 2009. Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l’exploitation sur une base temps (étape 1), l’exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l’exploitation fondée sur les performances (étape 3). Le plan directeur ATM est la feuille de route établie d'un commun accord pour assurer le relais entre les activités de recherche et de développement dans le domaine de l’ATM et la phase de déploiement. (4) L’entreprise commune SESAR (ci-après dénommée «entreprise commune») a été constituée par le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil (*) en vue de gérer les activités relevant du processus de développement du projet SESAR dans le contexte du cadre financier de l’Union pour 2007-2013. La principale mission de l’entreprise commune est d’exécuter le plan directeur européen ATM. () Avis du 15 avril 2014 (non encore paru au Journal officiel). () Avis du 10 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). () Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).