L 321/68 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2012 DÉCISION 2012/712/PESC DU CONSEIL du 19 novembre 2012 concernant la conférence d’examen, en 2013, de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques, et sur leur destruction (CAC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 29 avril 1997, la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’em- ploi des armes chimiques, et sur leur destruction (CAC) est entrée en vigueur. La CAC vise à éliminer toute une catégorie d'armes de destruction massive en interdisant la mise au point, la fabrication, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert et l’emploi d’armes chimiques. L'Union européenne considère que la CAC est un élément essentiel du cadre international de la non-prolifération et du désarmement, ainsi qu’un instrument unique de désarmement et de non-prolifération dont l'intégrité et la stricte application doivent être pleinement garanties. Tous les États membres sont parties à la CAC. L'Union considère, en outre, que la CAC s’est avérée être un instrument très efficace dans la mesure où pratique- ment tous les États ont adhéré à cet instrument et que les États détenteurs d’armes chimiques ont déjà détruit une grande partie de leurs stocks. Parallèlement, et alors que la destruction demeure une priorité pour l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), établie en vertu de la CAC, de nouveaux défis et menaces se présentent, auxquels l’OIAC doit s'adapter afin de préserver et de protéger l'intégrité de la CAC. L'Union estime, par ailleurs, qu’une coopération étroite et régulière de l’OIAC avec la société civile, notamment juste avant et pendant la conférence d’examen, est béné- fique pour les travaux de l’OIAC. Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (!). En vertu de cette position commune, la CAC constitue l’un de ces accords multila- téraux. Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui réaffirme l’attache- (") JO L 302 du 20.11.2003, p.34. (10) ( ( ( ( ( 2 3 4 5 6 ) ) ) ) ) ment de l’Union au système des traités multilatéraux et met en évidence, entre autres, le rôle déterminant que jouent la CAC et l’OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques. Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qui qualifie, à nouveau, de menace pour la paix et la sécurité internationales la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le Conseil de sécurité a, par la suite, adopté les résolutions 1673 (2006), 1810 (2008) et 1977 (2001) rappelant les objectifs de la réso- lution 1540 (2004) et traduisant la volonté du Conseil de sécurité d’intensifier ses efforts pour promouvoir la pleine application de ladite résolution. L’application de la CAC et la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) et des résolutions connexes adoptées ultérieurement se renfor- cent mutuellement. Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté la première action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (?). Ladite action commune a été suivie : des — actionn — communes du … Conseil 2005/913/PESC (3), adoptée le 12 décembre 2005, et 2007/185/PESC (*), adoptée le 19 mars 2007, ainsi que des décisions du Conseil 2009/569/PESC (°), adoptée le 27 juillet 2009, et 2012/166/PESC (6), adoptée le 23 mars 2012. Le 8 septembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la stratégie antiterroriste mondiale, dans laquelle les États membres des Nations unies ont décidé, entre autres, d’appliquer toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au terrorisme inter- national et de coopérer pleinement avec les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies chargés de la lutte antiterroriste dans l’accomplissement de leurs mandats. Cette stratégie a également encouragé l’'OIAC à poursuivre les efforts qu’elle déploie, dans les limites de son mandat, pour aider les États à se doter de moyens accrus en vue d’empêcher les terroristes de se procurer des produits chimiques, d'assurer la sécurité dans les installations correspondantes, et de réagir effica- cement en cas d’attentat utilisant ce type de produits. Le 2 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, par consensus, une résolution sur l'appli- cation de la CAC. 349 du 25.11.2004, p.63. 331 du 17.12.2005, p. 34. 197 du 29.7.2009, p. 96. 87 du 24.3.2012, p. 49. Jo L Jo L JO L 85 du 27.3.2007, p. 10. Jo L Jo L