14.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 139/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 492/2014 DE LA COMMISSION du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnais- sance mutuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 40, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Il y a lieu d’établir des règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations nationales soumises à la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE du Parlement europeen et du Conseil (, ou aux articles 33 et 34 du règlement (UE) n° 528/2012, tant dans les États membres où les premières autorisations ont été accordées que dans les États membres qui ont octroyé les autorisations au titre de la recon- naissance mutuelle des premières autorisations. (2) — Afin d’éviter la répétition inutile de certaines tâches et d’assurer la cohérence, le renouvellement des autorisations ayant fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle devrait être géré, en premier lieu, par l’autorité compétente d’un seul État membre de référence. Pour donner une certaine souplesse aux demandeurs et aux autorités compétentes, les demandeurs devraient avoir la possibilité de choisir l'État membre de référence, sous réserve de l’accord de celui-ci. (3) — Afin de faciliter le bon déroulement de la procédure et des tâches qui incombent aux autorités compétentes, le champ d’application du present règlement devrait être limité aux autorisations qui, hormis un nombre limité d’ex- ceptions, sont assorties des mêmes conditions dans tous les États membres au moment de la demande de renou- vellement. Pour les autres autorisations nationales, toute demande de renouvellement devrait être soumise à l’État membre en question conformément à l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012. (4) _ Les éléments à inclure dans une demande de renouvellement d’une autorisation nationale sont définis à l’article 31 du règlement (UE) n° 528/2012. Toutefois, pour les demandes de renouvellement d'autorisations nationales accor- dées sur la base de la reconnaissance mutuelle, il convient de préciser le contenu de ces éléments, en particulier pour faciliter le travail des États membres intervenant dans le renouvellement de ces autorisations. (5) — Afin de tenir compte de la charge de travail liée à l’évaluation, le délai imparti pour traiter une demande devrait être fixé en fonction de la nécessité ou non de procéder à une évaluation complète. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).