28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 354/319 RÈGLEMENT (UE) N° 1388/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La production de l'Union de certains produits agricoles et industriels n’est pas suffisante pour satisfaire les besoins spécifiques des industries utilisatrices de l’Union. En conséquence, l’approvisionnement de ces produits dans l’'Union dépend, pour une part non négligeable, d’impor- tations en provenance de pays tiers. Il convient de pour- voir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de l’Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. II y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et de ne pas entraver le démar- rage ou le développement de la production de l’Union. @) — Il est nécessaire de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union auxdits contingents et l’ap- plication, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu’à épuise- ment des contingents. (83) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (!) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires qui garantit l’accès égal et continu aux contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et suit l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. (4) — Les volumes contingentaires sont généralement exprimés en tonnes. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque, pour lesdits produits, aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature (*) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (?), il peut exister une incertitude en ce qui concerne l’unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d’une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés soit inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique au moyen de l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l’annexe du présent règlement. (5) _ Le règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil (*) a été modifié à maintes reprises. Dans l’intérêt de la transparence et afin de permettre aux opérateurs économiques de suivre les marchandises soumises à des contingents tarifaires autonomes, il est approprié de remplacer le règlement (UE) n° 7/2010 dans sa totalité. (6)  Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fonda- mental, qui est de promouvoir le commerce entre les États membres et les pays tiers, d’établir des règles afin d'assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs économiques concernés dans l’Union sans modifier la liste de l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est néces- saire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformé- ment à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. (7) — Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1" janvier 2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publi- cation au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du 1" janvier 2014, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des contingents tarifaires autonomes de l'Union sont ouverts pour les produits énumérés à l'annexe; dans le cadre de ceux-ci, les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les périodes, aux droits de douane et à concurrence des volumes indiqués à cet égard. (?) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (*) Règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil du 22 décembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires auto- nomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 3 du 7.1.2010, p. 1).