10.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 101/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 322/2013 DE LA COMMISSION du 9 avril 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d'Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. (2) — La demande a été déposée le 25 février 2013 par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo, Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. B. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Les produits concernés par le contournement éventuel sont les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m”, à l'ex- clusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»). (4) — Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié d'Inde et d'Indonésie, qu’il ait été déclaré originaire de ces pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). C. MESURES EXISTANTES (5) _ Les mesures en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil (?). D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d’'éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits via l'Inde et l’Indonésie. (7) Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. (8) — La demande montre qu'après l’institution des mesures sur le produit concerné, la configuration des exportations de la République populaire de Chine, de l’Inde et de l'Indo- nésie vers l’Union a fait l’objet d’importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffi- sante autre que l’institution du droit. (9) — Ces changements semblent résulter du transbordement via l’Inde et l’Indonésie de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République popu- laire de Chine. () JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.