10.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 71 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 3/2014 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — Par la décision 97/836/CE, l'Union a également adhéré aux règlements correspondants de la Commission écono- ; , ; ; 0s vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Ïﬁ‘f%?;ÿë} ÎËÎ°Ë Î Ç dlezsy 1ÏÊÎ“îÏ ÎËCSI ;ÈËËÏ%ËËËË) 2î: 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 58, vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du 66, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100 Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveil- et 102. lance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 5, et son article 54, paragraphe 3, ; , . (5)  L'Union a adhéré au règlement n° 110 de la CEE-ONU concernant l’'homologation, d'une part, des organes considérant ce qui suit: spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et, d’autre part, des (1) — Le marché intérieur comprend un espace sans frontières Veh1cuyleg mun1s_dorganes spéciaux d'un type h0mologuç intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- pour la11mentatlf)n du m0tet)1_r au gaz naturel comprimé dises, des personnes, des services et des capitaux est (GNC) en cé qui concerne l'installation (_ie 3cesyorganes. assurée. À cette fin, une procédure de réception UE par Par ,la, dec1s\10n 2000/ Z10/ CE du Conseil @), l'Union a type globale et un système renforcé de surveillance du a)dhere au re glemenÈ n 67 de la ÇE_E_ONU cqnçernan:t marché des véhicules de catégorie L et de leurs systèmes, lh0mologgt{on des equ1pements/ spéciaux des véhicules à composants et entités techniques, tels que définis dans le moteur utilisant 1€Ÿ gaz de pétrole liquéfiés dans leur règlement (UE) n° 168/2003, s'appliquent. système de propulsion. (@) — L'appellation «véhicules de catégorie L» recouvre une vaste gamme de types de véhicules légers à deux, trois ou quatre roues, comme les vélos motorisés, les cyclo- (6) — Les constructeurs demandent la réception par type des () @) moteurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car et les véhicules à quatre roues (quadricycles), tels que les quads routiers, les véhicules tout-terrain et les quadrimobiles. Par la décision 97/836/CE du Conseil (?, l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de pres- criptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi- tions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L 60 du 2.3.2013, p. 52. L 346 du 17.12.1997, p. 78. véhicules de catégorie L, de leurs systèmes, composants ou entités techniques conformément au règlement (UE) n° 168/2013. La plupart des prescriptions de la législa- tion de l’Union concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE- ONU. Les règlements de la CEE-ONU sont constamment adaptés au progrès technique et les règlements de l’Union correspondants doivent donc être régulièrement adaptés. Pour éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau CARS 21 a recommandé (‘) le remplacement de plusieurs directives de l’Union par l’incorporation dans le droit de l’Union, et l’application obligatoire, des règle- ments correspondants de la CEE-ONU. () JO L 290 du 17.11.2000, p. 29. (*) Rapport publié par la Commission en 2006 intitulé «CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI° siècle».