42.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 28/3 RÈGLEMENT (UE) 201 5/166 DE LA COMMISSION du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d’évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f), considérant ce qui suit: (1) — Il est nécessaire de prévoir des dispositions détaillées pour la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés en ce qui concerne leur sécurité générale et de préciser les conditions d’application de la législation pertinente rendue obligatoire par le règlement (CE) n° 661/2009. (2) — Sans préjudice de la liste des actes réglementaires établissant les exigences applicables aux fins de la réception CE par type qui figure à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) n° 661/2009 offre aux constructeurs de véhicules la possibilité de présenter une demande d’homologation au titre de mesures d’appli- cation du règlement (CE) n° 661/2009 définissant des prescriptions dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU. (3) Il y a lieu, notamment, d’établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l’article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d’application du règlement (CE) n° 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement. (4) Il n’est en principe pas possible d’obtenir l’'homologation conformément aux règlements CEE-ONU dans le cas de composants ou d’entités techniques distinctes installés qui bénéficient uniquement d'une réception CE par type en cours de validité. Toutefois, cela devrait être possible pour les besoins de la réception CE par type conformément au règlement (CE) n° 661/2009, sur la base des dispositions des règlements CEE-ONU. (5) — L'annexe XV de la directive 2007/46/CE dresse la liste des actes réglementaires pour lesquels un constructeur peut être désigné en tant que service technique, y compris un certain nombre de directives qui ont été abrogées par le règlement (CE) n° 661/2009. Par conséquent, il y a lieu de remplacer les références à ces directives par des références aux mesures appropriées d'application du règlement (CE) n° 661/2009. (6) L'annexe XVI de la directive 2007/46/CE dresse la liste des actes réglementaires pour lesquels des essais virtuels peuvent être utilisés par le constructeur ou un service technique, y compris un certain nombre de directives qui ont été abrogées par le règlement (CE) n° 661/2009. Il y a donc lieu de remplacer les références à ces directives par des références aux mesures appropriées d'application du règlement (CE) n° 661/2009. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.