L 272/8 Journal officiel de l'Union européenne 13.9.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 969/2014 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de calcium (E 302) et d’alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires au sein de l’Union européenne et énonce leurs conditions d’utilisation. (2) — Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (?), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. (3) — Une demande d'autorisation portant sur l’utilisation d’ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) en tant qu’agents de glaçage dans certains fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés a été soumise le 12 novembre 2012 et rendue accessible aux États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1331/2008. (4) — La demande de fruits et légumes frais prédécoupés est en augmentation constante, un phénomène qui s'explique principalement par le caractère pratique de ces produits prêts à la consommation, mais aussi par les bénéfices pour la santé liés à leur consommation. (5) — Par «fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés», on entend des fruits et légumes qui ont été nettoyés, épluchés et/ou coupés et/ou débarrassés de leur pédoncule, puis emballés et réfri- gérés. Certains composants des fruits et légumes risquent de se dégrader sous l'effet de l’oxygène ou de la lumière, or le fait d’éplucher, de couper ou de débarrasser de leur pédoncule ces denrées expose leur intérieur à ces deux éléments. Les atteintes aux tissus des fruits et légumes entraînent de nombreuses altérations physiologiques (tels l’oxydation, le brunissement, etc.), qui réduisent la qualité nutritive des denrées et doivent être limitées au minimum. (6)  L'’utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés répond à un besoin technologique. Combinés, ces additifs forment un gel comestible qui est appliqué à la surface des fruits et légumes et constitue un film protecteur, une barrière physique à l’oxygène et à l’humidité qui réduit la transpiration et la dessiccation superfi- cielle des fruits et légumes. Les réactions de dégradation physiologique sont par conséquent freinées, ce qui contribue à préserver la qualité nutritive des fruits et légumes. Ainsi, le gel permet de conserver ces denrées dans de meilleures conditions et plus longtemps. (7) — L’utilisation d’ascorbate de calcium (E 302) et d’alginate de sodium (E 401) en tant qu’agents de glaçage permet- trait d'augmenter la capacité de conservation des fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés tout au long de leur durée de conservation et, partant, d'accroître la disponibilité et la commercialisation des fruits et légumes frais prédécoupés et prêts à consommer. (8) — L'ascorbate de calcium (E 302) et l’alginate de sodium (E 401) appartiennent au groupe d’additifs pour lesquels aucune dose journalière admissible n’a été précisée (*). Cela signifie que ces additifs sont sans risque pour la santé aux teneurs nécessaires pour obtenir l'effet technologique souhaité. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. ( Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1). @) Rapport de la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne [COM(2001) 542 final].