13.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 2811 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 923/2012 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l'utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (!), et notamment son article 4, points a) et b), vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (?) («règlement de base de l’'AESA»), et notamment ses articles 8 et 8 ter, et son annexe V ter, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 551/2004 et au règlement (CE) n° 216/2008, la Commission est tenue d'arrêter des mesures d’exécution afin, d’une part, d'adopter des dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recom- mandées de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale (OACI) et, d’autre part, d'harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l'OACI, de façon à garantir la fourniture ininterrompue de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (*), Eurocontrol a été mandatée () (2 ) C) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. () pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d'exécution afin, d’une part, d’établir les disposi- tions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l'OACI et, d'autre part, d’harmoniser l'application de la classification des espaces aériens de l'OACI. Conformément à l’article 1”, paragraphe 3, et à l’ar- ticle 13 du règlement (CE) n° 549/2004, ainsi qu’à l'ar- ticle 2 du règlement (CE) n° 216/2008, l’initiative «ciel unique européen» a pour objectif d’aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago») en jetant les bases d’une interprétation et d’une mise en œuvre communes. L’objectif du règlement (CE) n° 551/2004 est d’appuyer le concept d’un espace aérien opérationnel plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports et d’éta- blir des procédures de conception, de planification et de gestion communes tout en garantissant un fonctionne- ment efficace et sûr de la gestion du trafic aérien. Cet objectif est particulièrement pertinent pour la mise en œuvre rapide de blocs d’espace aérien fonctionnels dans le ciel unique européen. L'issue des travaux entrepris par le groupe conjoint mis en place par la Commission, Eurocontrol et l'OACI, qui a dressé le tableau des différences nationales notifiées par les États membres en ce qui concerne les normes de l’OACI en matière de règles de l’air et les dispositions connexes relatives aux services de navigation aérienne, confirme la nécessité de normaliser les règles communes et d’uniformiser les différences en ce qui concerne le ciel unique européen. Afin de garantir la sécurité, l'efficacité et la rapidité du trafic aérien international et d'appuyer la création de blocs d’espace aérien fonctionnels, tous les participants