5.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 65/1 (Actes législatifs) DIRECTIVE 2014/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (2) — L'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 153 du traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir des amélio- rations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives devraient éviter de contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises et leur potentiel de créa- tion d’emplois. Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamen- taux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entre- prises, quelle que soit leur taille. (") JO C 204 du 9.8.2008, p. 47. @) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. C) TR =—> e =— fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respec- tent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*) établit un nouveau système de classifi- cation et d’étiquetage des substances et des mélanges dans l’Union, basé sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au niveau international, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Les directives du Conseil 92/58/CEE (*), 92/85/CEE (), 94/33/CE (6) et 98/24/CE () et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8) contiennent des références au système de classification et d'étiquetage antérieur. Il convient dès lors de modifier ces directives pour les aligner sur le nouveau système établi dans le règlement (CE) n° 1272/2008. Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245 du 26.8.1992, p. 23). Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'ar- ticle 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1). Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protec- tion des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12). Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protec- tion de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11). Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, para- graphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).