L 9/46 Journal officiel de l'Union européenne 15.1.2015 DÉCISION (UE, Euratom) 201 5/55 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atom1que au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’energ1e atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des décisions du conseil d’association sur le règlement intérieur du conseil d’association et sur celui du comité d’association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 464 de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (') (ci-après dénommé «accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. (2) — L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil (?) précise quelles sont les parties de l’accord à appliquer à titre provisoire. (3) — Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association doit arrêter son propre règlement intérieur. (4) — Conformément à l’article 435, paragraphe 3, de l’accord, la présidence du conseil d’association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la République de Moldavie. (5) — Conformément à l’article 437, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association doit être assisté dans l’accomplis- sement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l’article 438, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d’association. (6) Conformément à l’article 439, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l’accord le requiert, pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Conformément à l’article 439, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association peut aussi créer des sous-comités. (7) — Conformément à l’article 434, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association est chargé de la supervision et du contrôle de l’application et de la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 438, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer au comité d’association tout pouvoir, y compris celui d’arrêter des décisions contraignantes. Le conseil d’association devrait déléguer le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord qui se rapportent aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l’article 436, paragraphe 3, et à l'article 438, paragraphe 2, de l’accord, au comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l’actualisation ou la modification de ces annexes. () JO L 260 du 30.8.2014, p. 4 () Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).