30.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 25/37 DÉCISION (UE) 2015/120 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 concernant le régime d’aides d’État SA.27317 (C 25/09) (ex N 673/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des équipements de projection numérique [notifiée sous le numéro C(2014) 7888] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Le 30 décembre 2008, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'introduire des incitations fiscales en faveur des investissements et de la distribution dans le secteur cinématographique ainsi que du cinéma numérique. Les autorités italiennes ont transmis des informations complémentaires le 2 avril 2009 et le 23 juin 2009. (2) — Par lettre du 22 juillet 2009, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’approuver les incitations fiscales italiennes en faveur des investissements et de la distribution dans le secteur cinématographique. Parallèlement, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le crédit d'impôt proposé pour les investis- sements réalisés dans des équipements de projection numérique. (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (4) — Le ministère du patrimoine culturel et du tourisme et la Commission européenne ont organisé un séminaire sur la question, qui s’est tenu à Rome le 21 octobre 2009. (5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés et les a transmises à l’Italie afin de donner à cette dernière la possibilité de les commenter. Les observations des autorités italiennes sont parvenues par lettre enregistrée le 19 janvier 2010. Il a ensuite été procédé à un nouvel échange d’informations, comprenant notamment des lettres supplémentaires des autorités italiennes qui ont été enregistrées le 7 septembre 2010, le 12 avril 2011, le 1* juin 2011, le 1 décembre 2011, le 10 mai 2012, le 14 septembre 2012, le 23 avril 2013, le 6 décembre 2013, le 18 avril 2014, le 11 juin 2014 et le 1 août 2014. I DESCRIPTION DE LA MESURE 1. La mesure notifiée (6)  Le crédit d’impôt en faveur des entreprises d'exploitation cinématographique qui installent des équipements de projection numérique faisait partie d’une série de mesures fiscales en faveur du secteur cinématographique introduites par les autorités italiennes. De manière générale, ces mesures tendaient à stimuler des dynamiques de marché visant à soutenir les films à caractère culturel «de nationalité italienne» dans un environnement concur- rentiel et à promouvoir ces films en Italie et en Europe. (7) — Le régime de crédit d’impôt en faveur du cinéma numérique offre un crédit d’impôt égal à 30 % des frais exposés pour l'introduction d’équipements de projection numérique. Le crédit d’impôt maximal s’élève à 50 000 EUR par an et par écran. () JO C 196 du 20.8.2009, p. 9. @ Voir la note 1 de bas de page.