28.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 343/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants (2014/838/UE, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, conformément à l’article 2 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l’article 11, paragraphe 3, du TUE, la Commission est tenue de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif. (2) — L'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. (3) — La Commission est déterminée à renforcer la transparence concernant les contacts entre les membres de son personnel et les organisations ou les personnes agissant en qualité d’indépendants. (4) — Les citoyens jouissent déjà d’un droit d’accès aux documents des institutions, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ('). La présente décision ne concerne pas l’accès aux docu- ments, ni l’application du règlement (CE) n° 1049/2001. (5) — Le 25 novembre 2014, la Commission a adopté, conformément aux orientations politiques présentées le 15 juillet 2014 par son président, la décision 2014/839/UE, Euratom ( faisant obligation aux membres de la Commission de rendre publiques des informations sur les réunions qu’eux-mêmes ou des membres de leurs cabinets tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur les questions relatives à l’élabora- tion et à la mise en œuvre des politiques au sein de l’Union. (6)  Les directeurs généraux de la Commission peuvent tenir des réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’'indépendants, à des fins semblables à celles des réunions qui font l’objet de ladite décision. Il convient dès lors que des exigences similaires en matière de transparence s'appliquent à de telles réunions. (7) — Les directeurs généraux de la Commission devraient par conséquent rendre publiques des informations sur les réunions qu'ils tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur les ques- tions relatives au processus de décision et à la mise en œuvre des politiques au sein de l’Union. (8) _ Les réunions avec des représentants d’autres institutions ou organes de l’Union, qui s'inscrivent dans le cours habi- tuel des relations interinstitutionnelles, ne relèvent pas de la présente décision. Les réunions avec des représentants des autorités publiques des États membres ne relèvent pas de la présente décision, parce que ces autorités œuvrent dans l'intérêt général et contribuent au travail de la Commission en vertu du principe de coopération loyale. Afin de protéger les relations internationales de l’Union, les réunions avec des représentants des autorités publiques de pays tiers et d’organisations internationales sont exclues du champ d’application de la présente décision. (" Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parle- ment européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). ( Décision 2014/839/UE, Euratom de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants (voir page 22 du présent Journal officiel).