20.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 245/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 902/2014 DE LA COMMISSION du 19 août 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation, pour le Royaume-Uni, du niveau maximal annuel d’effort de pêche dans certaines zones de pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concer- nant certaines zones et ressources de pêche communautaires ('), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1954/2003 prévoit l’adoption d’un règlement fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre et pour chaque zone et chaque pêcherie définie aux articles 3 et 6 dudit règle- ment. Par conséquent, le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil (?) a fixé le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour les zones de pêche et pêcheries considérées. (2) — Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003, la Commission peut, à la demande d’un État membre, procéder à un transfert de l’effort de pêche entre zones ou divisions afin de permettre à l'État membre d’exploiter pleinement ses possibilités de pêche. (3) — Le 2 juin 2014, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de transférer 30 000 kW-jours de la zone CIEM VII vers la zone CIEM VIIL. Le 16 juin 2014, le Royaume-Uni a communiqué des informations supplémentaires concernant l’utilisation des quotas et l'activité des navires dans la zone CIEM VIII. Les informations fournies par le Royaume-Uni justifient la demande de transfert de l'effort de pêche entre les zones concernées. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1415/2004 en conséquence. (5) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1415/2004 À l’annexe I du règlement (CE) n° 1415/2004, la colonne relative au niveau maximal d’effort de pêche annuel, applicable au Royaume-Uni dans le tableau A pour les «Espèces démersales, à l’exclusion de celles couvertes par le règlement (CE) n° 2347/2002» est remplacée la colonne suivante: Total «50 021 901 CIEM V, VI 24 017 229 CIEM VII 25 756 266 () JO L 289 du 7.11.2003, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258 du 5.8.2004, p. 1).