L 83/34 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/479 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil (*) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement. (2) — La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes. (3) Il convient d’établir un régime commun applicable aux exportations de l’Union. (4) Dans tous les États membres, les exportations sont libérées dans leur quasi-totalité. Dans ces conditions, il est possible de retenir, au niveau de l’Union, le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité. (5)  La Commission devrait être informée lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires. (6) Il est essentiel de procéder, à l’échelle de l'Union, notamment sur la base de ces informations, à l’examen des conditions des exportations, de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre. (7) _ De cet examen, il peut apparaître nécessaire pour l’Union d’exercer une surveillance de certaines exportations ou d’instituer des mesures conservatoires, à titre de précaution, pour faire face à des pratiques inopinées. (8) — Les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de l’Union devraient être arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes. (9) Il apparaît nécessaire de permettre aux États membres, liés par des engagements internationaux instaurant, en cas de difficultés réelles ou potentielles d'approvisionnement, un mécanisme d’allocation de produits pétroliers entre les parties contractantes, d’exécuter vis-à-vis des pays tiers les obligations ainsi souscrites, sans préjudice des dispositions de l’Union prises aux mêmes fins. Cette autorisation devrait s'appliquer jusqu’à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements souscrits par l'Union ou par tous les États membres. (10) Le présent règlement devrait couvrir tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles. Il devrait s'appliquer de façon complémentaire aux réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi qu’aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article 352 du traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il convient, toutefois, d’éviter que les dispositions du présent règlement ne fassent double emploi avec celles des réglementations précitées, et notamment avec les clauses de sauvegarde de celles-ci. () Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). () Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. () Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1). (* Voir annexe II.