22.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 15/75 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/87 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité institué à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 30 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et des réexamens intermédiaires partiels (ci-après les «réexamens») des mesures antidumping applicables aux importations dans l'Union européenne d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). (2) — Les constatations et conclusions définitives des réexamens sont exposées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission ( instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et de réexamens intermédiaires partiels au titre de l’article 11, paragraphe 3, de ce même règlement. (3) — Il a été constaté que les mesures en vigueur (‘) avaient la forme d’engagements de cinq producteurs-exportateurs, y compris un groupe de producteurs-exportateurs qui ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (°) (ci-après les «engagements actuellement en vigueur»). 2. ENGAGEMENTS (4)  Avant l'adoption de mesures antidumping définitives, les cinq mêmes producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré qui sont parties aux engagements actuellement en vigueur mentionnés au considérant 3 ci-dessus, à savoir COFCO Biochemical (Anhui), Jiangsu Guoxin Union Energy (auparavant Yixing-Union Biochemical), le groupe RZBC, TTCA et Weifang Ensign Industry, ont offert de nouveaux engagements de prix conformément à l’article 8 du règlement de base, en vue de remplacer les engagements actuellement en vigueur. (5) Comme pour les engagements actuellement en vigueur, dans la révision de ces offres d’engagement, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre de l’acide citrique à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d’éliminer les effets préjudiciables révisés du dumping. (6)  Par ailleurs, les offres présentées prévoient l’indexation des prix à l’importation minimaux, compte tenu du fait que les prix de l’acide citrique ont connu des fluctuations importantes avant, pendant et après la période d’enquête. L'indexation se fait sur les cotations officielles du maïs dans l’Union européenne, la principale matière première normalement utilisée pour la production d’acide citrique. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JOC 351 du 30.11.2013 p. 27. () Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement (voir page 8 du présent Journal officiel). (* Règlement (CE) n° 1193/2008 du Conseil du 1 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, 1. () %écision 2008/899/CE de la Commission du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 62).