8.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 308/21 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/381/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux lots de produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine et abrogeant la décision 2010/220/UE sur les mesures d’urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2012) 7637] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/690/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. Tl prévoit que des mesures d'urgence doivent être prises lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par les États membres. La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (?) impose la surveil- lance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. La décision 2010/381/UE de la Commission du 8 juillet 2010 relative à des mesures d'urgence applicables aux lots de produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine (°) dispose qu’au moins 20 % des lots de produits de l'aquaculture prove- 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. JoL 1 74 du 9.7.2010, p. 51. () 6) JO JO nant d’Inde et destinés à la consommation humaine doivent être analysés pour détecter la présence de subs- tances pharmacologiquement actives définies à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (*), et notamment du chloram- phénicol, de la tétracycline, de l’oxytétracycline, de la chlortétracycline et des métabolites de nitrofuranes. Les résultats d’une mission d'inspection effectuée en Inde, en novembre 2011, par l’Office alimentaire et vétérinaire, le service d'inspection de la Commission, confirment qu’un système de contrôle officiel adapté est désormais mis en place en ce qui concerne la production aquacole et que la recommandation formulée dans le rapport d'ins- pection de 2009 au sujet du contrôle officiel des exploi- tations aquacoles a été partiellement suivie. Depuis l'adoption de la décision 2010/381/UE, le nombre d’échantillons de produits de l’aquaculture dans lesquels du chloramphénicol, de la tétracycline, de l’oxy- tétracycline, de la chlortétracycline ou des métabolites de nitrofuranes ont été détectés dans les États membres a diminué. Il convient donc d’abaisser le pourcentage minimal de lots qui doivent être analysés pour détecter la présence de substances pharmacologiquement actives. L'obligation d’effectuer des contrôles devrait toutefois être maintenue afin de continuer de fournir des données plus précises sur une éventuelle contamination par ces résidus des produits de l’aquaculture en provenance d’Inde. Ces contrôles devraient également être poursuivis afin de dissuader les producteurs indiens d’abuser de ces subs- tances. Il convient dès lors de modifier la décision 2010/381/UE en conséquence. La décision 2010/220/UE de la Commission du 16 avril 2010 sur les mesures d'urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d'In- donésie et destinés à la consommation humaine (), dispose qu'au moins 20 % des lots de produits de la L 152 du 16.6.2009, p. 11. L 97 du 17.4.2010, p. 17.