21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 350/555 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrêtant une septième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale [notifiée sous le numéro C(2013) 7361] (2013/742/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique boréale, visée à l’ar- ticle 1“, point c) iii), de ladite directive, comprend certaines parties du territoire UE de la Finlande et de la Suède, ainsi que les territoires UE de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie. Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en œuvre effective du réseau Natura 2000, élément essentiel à la protection de la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2005/101/CE(}, — 2008/24/CE (), 2009/94/CE (*), 2010/46/UE (°), 2011/84/UE (6), et les décisions d’exécution de la Commission 2012/11/UE (’) et 2013/27/UE ($). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la 206 du 22.7.1992, p. 7. 40 du 11.2.2005, p. 1. 12 du 15.1.2008, p. 118. 43 du 13.2.2009, p. 245. 30 du 2.2.2010, p. 403. 40 du 12.2.2011, p. 1. 10 du 13.1.2012, p. 130. 24 du 26.1.2013, p. 464. région biogéographique boréale, en établissant des prio- rités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale est donc nécessaire. D'une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique boréale est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de l’ar- ticle 1" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplé- mentaires, les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s'’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D'autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique boréale est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des six premières listes actualisées de l'Union. En ce sens, la présente liste actua- lisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communau- taire pour la région biogéographique boréale. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s'’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance commu- nautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique boréale, les listes de sites proposés comme sites d’importance communautaire au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre janvier 2003 et octobre 2012 par les États membres concernés, confor- mément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.