L 28/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.1.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(2012) 9557] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/65/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () La directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les dispositions nationales prises en appli- cation des autres dispositions de la directive sont respec- tées avant le transfert. La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres, sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. La directive 95/46/CE dispose que le niveau de protection des données s’apprécie au regard de toutes les circons- tances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déter- minées. En raison des approches différentes retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l’évaluation du caractère adéquat de cette protection, ainsi que l'adoption et l’application de toute décision fondée sur la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. ces pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges, eu égard aux engagements internationaux actuels de l’Union. La Nouvelle-Zélande est une ancienne colonie britan- nique. Elle est devenue un dominion indépendant en 1907, mais n’a officiellement rompu ses liens constitu- tionnels avec la Grande Bretagne qu'en 1947. La Nouvelle-Zélande est un État unitaire qui ne possède pas de constitution écrite codifiée à proprement parler. Il s’agit d’une monarchie constitutionnelle et d’une démo- cratie parlementaire sur le modèle de Westminster, avec la Reine de Nouvelle-Zélande pour chef d’État. L’État néo-zélandais repose sur le principe de la souve- raineté parlementaire. Néanmoins, par convention, certains textes législatifs revêtent une importance particu- lière et sont considérés comme des dispositions juridiques supérieures (chigher law»). Cela signifie qu'ils font partie du contexte, ou paysage, constitutionnel en influençant les pratiques des pouvoirs publics et l'adoption d’autres lois. En outre, l'amendement ou l'abrogation de ces textes nécessiterait vraisemblablement un consensus de l’en- semble de la classe politique. Plusieurs de ces lois — le Bill Of Rights Act du 28 août 1990 (Public Act n° 109 de 1990), ainsi que le Human Rights Act du 10 août 1993 (Public Act n° 82 de 1993) et le Privacy Act du 17 mai 1993 (Public Act n° 28 de 1993) — concernent la protection des données. L'importance constitutionnelle de ces dispositions législatives se traduit par la conven- tion qui veut qu'ils soient pris en compte au moment d'élaborer ou de proposer de nouvelles lois. Les normes juridiques en matière de protection des données personnelles en Nouvelle-Zélande sont principa- lement définies dans le Privacy Act, tel que modifié par le Privacy (Cross-border Information) Amendment Act du 7 septembre 2010 (Public Act n° 113 de 2010). Ce texte antérieur à la directive 95/46/CE ne se limite pas aux données traitées automatiquement ou aux données structurées contenues dans un fichier, mais couvre l’en- semble des informations personnelles, quelle qu’en soit la nature ou la forme. Il concerne les secteurs public et privé dans leur intégralité, avec quelques exceptions spécifiques liées à l'intérêt général auxquelles on peut s’attendre dans une société démocratique.