L 341/56 Journal officiel de l'Union européenne 18.12.2013 DÉCISIONS DÉCISION 2013/768/PESC DU CONSEIL du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»). Le 2 décembre 2009, l’As- semblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles. Étant donné que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet 2012 n’a pas été en mesure de trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis, et suite à la résolution 67/234 A adoptée le 24 décembre 2012 par l’Assemblée générale des Nations unies, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013. Cette dernière a élaboré un texte équilibré et général, qui n’a cependant pas permis d'aboutir à un consensus en raison de l’op- position de trois États membres des Nations unies. Ce dossier a donc été renvoyé à l’Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écra- sante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification. Tous les États membres de l'Union ont signé le traité. G) Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d’aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internatio- nales communes aussi élevées que possible pour régle- menter le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc suscep- tible d'être universel. Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté la décision 2009/42/PESC (!) et la décision 2010/336/PESC (?), lesquelles ont soutenu, entre autres, une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. La conférence des Nations unies de juillet 2012 n’ayant pas été concluante, l'Union a poursuivi ses acti- vités en faveur du traité sur le commerce des armes par la décision 2013/43/PESC du Conseil (°). La priorité est maintenant d'appuyer une entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre pleine et entière du traité. Conformément à l’engagement qu'elle a pris dès le départ en faveur du processus TCA, l'Union peut contri- buer de manière significative à cet objectif, en particulier en s'appuyant sur sa solide expérience en matière de financement d’activités d’assistance et de communication en matière de contrôle des exportations. Étant donné que, au sein de l’Union, les autorisations concernant les armes et les biens à double usage continuent de relever de la responsabilité nationale, l’expertise en matière de contrôle des exportations utilisée à l’appui des programmes d'as- sistance et de communication financés par l’Union dépend largement des États membres. Il est donc essen- tiel, pour pouvoir mener à bien les activités d’assistance et de communication de l’Union en matière de contrôle des exportations, que des experts détachés par les États membres viennent appuyer les programmes de l’Union. (t) Décision 2009/42/PESC du Conseil du 19 janvier 2009 concernant le soutien d’activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 17 du 22.1.2009, p. 39). Décision 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010 concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 152 du 18.6.2010, p. 14). Décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant la poursuite des activités de l’'Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 20 du 23.1.2013, p. 53).