1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 192/49 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/84/UE DE LA COMMISSION du 30 juin 2014 modifiant l’annexe IL, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (!), et notamment son article 46, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*). Les substances CMR de catégorie 2 ne doivent pas être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets microstructurellement distinctes, sauf si elles sont présentes à des concentrations individuelles inférieures ou égales aux concentrations définies pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR, si elles sont inaccessibles aux enfants ou si leur utilisation a été auto- risée. La Commission peut autoriser l'utilisation des substances CMR de catégorie 2 dans les jouets si celle-ci a été analysée par le comité scientifique compétent, qui l’a jugée sûre, notamment du point de vue de l’exposition, et si elle n’est pas interdite dans les produits de consommation aux termes du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parle- ment européen et du Conseil (*). L’appendice A de l’annexe II de la directive 2009/48/CE contient la liste des substances CMR et de leurs utilisations autorisées. (2) — Le nickel (n° CAS 7440-02-0) est un métal typique. Il est principalement utilisé dans la production d’alliages à base de nickel (dont l’acier inoxydable), la galvanoplastie au nickel ainsi que la fabrication de produits contenant du nickel (comme les piles et les électrodes de soudage) et de produits chimiques contenant du nickel. Il est égale- ment utilisé dans les jouets en raison de sa résistance à la corrosion et de sa grande conductivité électrique, par exemple dans les chemins de fer miniatures et les contacts de piles. (3) — Le nickel est classé cancérogène de catégorie 2 par le règlement (CE) n° 1272/2008. En l’absence d’exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du nickel en concentration inférieure ou égale à la concentration définie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir 1 %. (4) — Le nickel a fait l’objet d’une évaluation exhaustive au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (*). Selon le rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne de 2008 (°), l'évaluation de la cancérogénicité en milieu professionnel exige la réalisation de nouvelles études afin d’évaluer la cancérogénicité par inhalation du nickel. L’addendum de 2009 (‘) joint à ce rapport, rédigé dans le contexte des mesures transitoires prévues par le règle- ment (CE) n° 1907/2006, a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adopter d’autres mesures au niveau de l’Union, car les résultats de l'étude de cancérogénicité menée deux ans durant sur des rats exposés par inhalation au nickel métallique n’avaient pas fait apparaître le besoin de réviser la classification de cancérogénicité existante. () JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. () Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle- ment (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). (* Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1). () http://echa.europa.eu/documents/10162/cefda8bc-2952-4c11-885f-342aacf769b3 () http://echa.europa.eu/documents/10162/13630/nickel denmark_en.pdf —>