9.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 238/11 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.34369 (13/C) (ex 12/N) — Construction et exploitation de terminaux publics de transport intermodal que la République slovaque envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2013) 4423] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/524/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 6 avril 2011, la Commission a reçu une plalnte par courrier électronique de METRANS/Danubia/, a.s. (ci-après «Metrans») concernant une aide d’État présumée à la construction de terminaux publics de transport intermodal (ci-après la «plainte»). Le 9 juin 2011, la Commission a reçu électroniquement d’autres informations de Metrans. La plainte a été enregistrée sous le numéro d'affaire SA.32828. (2) — La Commission a transmis cette plainte à la Slovaquie par lettre du 6 octobre 2011, en l’invitant à fournir des informations. La Slovaquie a répondu par lettre du 6 décembre 2011 que la mesure mentionnée était toujours en cours de préparation et qu'aucun financement n’avait encore été octroyé. La Commission a informé Metrans de cette réponse par lettre du 12 décembre 2011, en indiquant qu'elle constatait à titre préliminaire que cette mesure ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a ensuite clos l’affaire SA.32828. (3) — Le 16 février 2012, la Slovaquie a notifié électroniquement à titre préliminaire une mesure concernant un plan de construction et d’exploitation de terminaux publics de transport intermodal. Dans ses courriers électroniques des 5 et 12 juin et des 12 et 16 juillet 2012, la Slovaquie a fourni d’autres informations sur cette mesure, et notam- ment des lettres de soutien des entreprises de transport et de logistique DHL et GEFCO. () JO C 45 du 16.2.2013, p. 13.