28.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 177/25 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (2013/333/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé “l'accord EEE") est entré en vigueur le 1°" janvier 1994. (2) — Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord. (3) — Le protocole 30 de l’accord EEE comprend certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique. (4) — Le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (*) établit l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014- 2017 doit encore être arrêtée. (5)  Le programme statistique de l’EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) n° 99/2013 et inclure les JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. JO L 39 du 9.2.2013, p. 12. éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et envi- ronnementaux pertinents de l’Espace économique euro- péen. (6) Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’ac- cord EEE en conséquence. (7) — Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1°" janvier 2013 afin de permettre cette coopération élargie à compter de cette date. (8) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013. Par le Conseil Le président E. GILMORE