L 48/10 Journal officiel de l'Union européenne 19.2.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE (2014/96/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, décision 2012/96/UE (°), par la décision vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), révisé en dernier lieu à Ouaga- dougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (?), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (*), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures appro- priées ont été modifiées depuis lors, et leur période d’ap- plication est réexaminée périodiquement. (2) — Pour apporter la preuve de l'engagement continu de l’Union envers le processus politique dans le cadre de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en appli- cation de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64). 2012/470/UE (6), et de suspendre, pendant la même période, l'application des «mesures appropriées» limitant la coopération avec le Zimbabwe au titre de l’article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE (), le Conseil a décidé de proroger de nouveau la validité de la décision 2012/96/UE jusqu'au 20 février 2014, tout en mainte- nant la suspension des mesures appropriées. (3) — Conformément à l’accord du Conseil de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle Constitution du Zimbabwe datée de 2013 et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des élections de juillet 2013, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. (4 L'Union peut réexaminer la présente décision à tout moment, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La validité de la décision 2012/96/UE et des mesures appro- priées qu’elle prévoit est prorogée. La décision 2012/96/UE expire le 1”" novembre 2014. L’application des mesures appropriées au titre de la décision 2012/96/UE reste suspendue. Elles font l’objet d'un suivi continu et s'appliqueront de nouveau si la situation au Zimbabwe se détériore sérieusement. (°) Décision 2012/96/UE du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclu- sion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (O L 47 du 18.2.2012, p. 47). Décision 2012/470/UE du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appro- priées énoncées dans la décision 2002/148/CE (O L 213 du 10.8.2012, p. 13). Décision 2013/428/UE du Conseil du 9 août 2013 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE (JO L 217 du 13.8.2013, p. 36). —Æ — — —