18.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 364/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1322/2014 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (!), et notamment son article 18, paragraphe 4, son article 20, paragraphe 8, son article 27, paragraphe 6, son article 28, paragraphe 6, son article 49, paragraphe 3, son article 53, paragraphe 12, son article 60, paragraphe 1, et ses articles 61 et 70, considérant ce qui suit: (q) Le présent règlement vise à définir les prescriptions techniques et les méthodes d’essai requises pour la construction des véhicules agricoles et forestiers, afin de minimiser le risque de blessure pour les personnes travaillant sur ou avec le véhicule. Par la décision 97/836/CE du Conseil (?), l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhi- cules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). Dans sa communication intitulée «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l’acceptation de règlements internationaux au titre de l’accord de la CEE-ONU de 1958 constituait la meilleure manière de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce. La possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type de véhicules est prévue par le règlement (UE) n° 167/2013. Les règlements de la CEE-ONU faisant partie intégrante des pres- criptions pour la réception UE par type d’un véhicule contribuent à éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques mais également dans les procédures de certification et les démarches administratives. De plus, une réception par type qui s'appuie directement sur des normes internationalement admises devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties contractantes à l'accord révisé de 1958, et donc accroître la compétitivité de l’industrie de l’Union. Dans un intérêt de clarté, de prévisibilité, de rationalité et de simplification, et afin de réduire la charge qui pèse sur les constructeurs de véhicules, les services techniques et les autorités compétentes en matière de réception par type, le règlement (UE) n° 167/2013 prévoit la reconnaissance, aux fins de la réception UE par type, des rapports d’essais établis sur la base des codes de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en lieu et place des rapports d’essais établis sur la base dudit règlement ou des actes délégués adoptés en vertu dudit règlement. Il convient, par conséquent, d’établir une liste des codes de l'OCDE dont l’objet relève du champ d'application du présent règlement et qui peuvent servir de bases aux rapports d'essais reconnus aux fins de la réception UE par type. () JO L 60 du 2.3.2013, p. 1. @) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).