L 185/12 Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2013 DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haute représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires pales- tiniens (!) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l'EUPOL COPPS a commencé le 1°" janvier 2006. (2) — Le 17 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/784/PESC (?) concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1”  janvier 2011. Cette décision 2010/784/PESC expire le 30 juin 2013. (3) — Le 7 juin 2013, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2014. (4) — Le dispositif de veille devrait être activé pour la mission. (5) L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situa- tion susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisa- tion des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission 1.  La mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée EUPOL COPPS, mise sur pied par l’acton commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1”" juillet 2013. () JOL JO L 300 du 17.11.2005, p. 65. @ JoL 35 du 18.12.2010, p. 60. vs v 2.  L’'EUPOL COPPS agit conformément à l’énoncé de la mission figurant à l'article 2. Article 2 Énoncé de la mission L’'EUPOL COPPS a pour objet de contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion pales- tinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le déve- loppement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s’inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale. À cette fin, l'EUPOL COPPS: a) aide la police civile palestinienne (PCP) à mettre en œuvre le programme de développement de la police en conseillant et en encadrant de près son personnel et en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère; b) coordonne et facilite l’aide de l'Union et des États membres et, sur demande, l’aide internationale à la PCP:; c) dispense des conseils sur les questions de justice pénale touchant à la police; d) dispose d'une cellule "projets" pour définir et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci. Dans le cadre des tâches susmentionnées, l'EUPOL COPPS est habilitée à acheter des services et des fournitures, à conclure des contrats et des arrangements administratifs, à employer du personnel, à détenir des comptes bancaires, à acquérir ou aliéner des biens, à liquider son passif et à ester en justice. Article 3 Réexamen Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d'évaluation définis dans le concept d’opération (CONOPS) et le plan d’opération (OPLAN) et tenant compte de l’évolution sur le terrain permet d’adapter au besoin la taille et la portée de l'EUPOL COPPS.