L 108/56 Journal officiel de l'Union européenne 11.4.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 modifiant les annexes de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton et à la maladie hémorragique épizootique [notifiée sous le numéro C(2014) 2256] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/199/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l’espèce bovine (!), et notamment son article 8, para- graphe 1, son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission (* établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine (le «sperme»). L’annexe II, partie 1, section À, de ladite décision d’exécution établit le modèle de certificat sanitaire applicable à l'importation dans l’Union et au transit par celle-ci de sperme expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté. L’annexe II, partie 1, section C, établit quant à elle le modèle de certificat sanitaire applicable à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci de sperme expédié d’un centre de stockage de sperme. (2) — Dans la liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation de sperme est autorisée par les États membres, figurant dans l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE, il y a lieu de modifier la description des garanties supplémentaires applicables à l’Australie et aux États-Unis pour tenir compte des modifi- cations apportées aux conditions concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE) aux points II.5.4.1 et II.5.4.2 de l’attestation sanitaire figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi dans l’annexe II, partie 1, section À, de ladite décision. (3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE. (4) Les modèles de certificats sanitaires établis dans l’annexe II, partie 1, sections A et C, de la décision d’exécution 2011/630/UE sont rédigés conformément à la décision 2007/240/CE de la Commission (), dans un format compatible avec le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en place par la décision 2003/623/CE de la Commission (*), et consistent en une description du lot dans la partie I et d’une attestation sanitaire dans la partie II. () JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. ( Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’ani- maux domestiques de l’espèce bovine (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32). () Décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE (JO L 104 du 21.4.2007, p. 37). Décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (JO L 216 du 28.8.2003, p. 58). —>