L 329/68 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2014 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (2014/792/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (!), et notamment son article 56, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10° Fonds européen de développement (?), et notamment son article 17, vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 (), et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 11, considérant ce qui suit: (1) — La Commission, qui est responsable de l'exécution du budget général de l’Union européenne et de tout autre fonds géré par l’Union, dans le respect du principe de bonne gestion financière énoncé aux articles 30 à 33 du règle- ment (UE, Euratom) n° 966/2012, est tenue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Afin de s’assurer que les ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives sont pleinement informés des menaces qui pèsent sur les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire de fixer des règles internes complétant la décision C(2014) 2784 de la Commission (*). (2) — Afin de lutter contre la fraude et de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission a recours à la base de données centrale sur les exclusions (BDCE), mentionnée à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (°), ainsi qu’au système d’alerte précoce (SAP), exposé dans la déci- sion 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (°). Dans l’attente de l’adoption par l’autorité législative de la proposition visant à modifier le règlement financier (), il est nécessaire de s’assurer que le SAP demeure efficace. (3) Dans l’intervalle, la finalité du SAP devrait rester la même en substance. Ce système devrait assurer, au sein de la Commission et de ses agences exécutives, la circulation d’informations de diffusion restreinte, au moyen de l’enre- gistrement de signalements dans le SAP, concernant les personnes qui pourraient représenter une menace pour les intérêts financiers et la réputation de l’Union ou pour les autres fonds gérés par elle. (4) — Étant donné que les directeurs des agences exécutives ont la qualité d’ordonnateurs délégués de la Commission pour l'exécution des crédits opérationnels, il convient qu'’ils aient accès au SAP de la même manière que les services de la Commission pour la gestion des crédits administratifs et des crédits opérationnels. (5) — Étant donné que les chefs des délégations de l’Union agissant en tant qu’ordonnateurs subdélégués de la Commis- sion en vertu de l’article 56, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ont la qualité d’ordonnateurs délégués de la Commission pour l’exécution des crédits opérationnels, il convient qu'ils aient accès au SAP de la même manière que les services de la Commission pour la gestion des crédits administratifs et des crédits opéra- tionnels. 1 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. ? JOL78 du 19.3.2008, p. 1. JO L 248 du 18.9.2013, p. 1. Décision C(2014) 2784 de la Commission du 30 avril 2014 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union euro- péenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission. 6) JO L 344 du 20.12.2008 p. 12. ( JO L 344 du 20.12.2008, p. 125. () COM(2014) 358 du 18.6.2014. 4) ( ( (3 (