26.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 201/21 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 716/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la dési- gnation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indica- tions géographiques des boissons spiritueuses (!), et notamment son article 24, paragraphe 3 et son article 27, considérant ce qui suit: (q) Afin de clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 110/2008 et d'assurer leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, il convient d'adopter des moda- lités d’application, notamment en ce qui concerne l'utili- sation des termes composés, des allusions, des dénomi- nations de vente et des indications géographiques dans la présentation des boissons spiritueuses. Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 110/2008, une boisson spiritueuse ou une autre denrée alimentaire peut, sous certaines conditions, contenir dans sa présentation un terme composé qui inclut le nom de l’une des catégories figu- rant à l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 ou l’une des indications géographiques énumérées à l’annexe III dudit règlement ou peut porter une ou plusieurs allu- sions comprenant une ou plusieurs de ces catégories ou indications géographiques. Afin de garantir l’utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres, il est nécessaire de fixer les modalités de leur utilisation dans la présentation des boissons spiri- tueuses et autres denrées alimentaires. Lorsqu'il est fait référence à une boisson spiritueuse déterminée dans la présentation d’une denrée alimentaire, cette boisson spiritueuse doit être en parfaite conformité avec le règlement (CE) n° 110/2008 et ne doit pas être diluée. Il est nécessaire de préciser la signification du terme «dilution» lorsqu'il est fait référence aux boissons spiritueuses, étant donné qu'il convient de ne pas consi- dérer certains procédés de fabrication comme une dilu- tion. Pour garantir que les conditions applicables à l’enregis- trement des indications géographiques énoncées dans le règlement (CE) n° 110/2008 sont remplies, il convient que la Commission examine les demandes d’enregistre- ment et que les modalités d’application relatives aux procédures de dépôt, d’examen, d’opposition et d’annula- tion des indications géographiques des boissons spiri- tueuses soient établies. Afin d'assurer une mise en () JO L 39 du 13.2.2008, p. 16. œuvre uniforme de ces modalités, il y a lieu de définir des modèles pour la demande d’enregistrement, la fiche technique, la déclaration d’opposition, la modification de la fiche technique et l'annulation d’une indication géogra- phique. (5) — Afin de faciliter la communication entre la Commission et les États membres et les pays tiers en ce qui concerne les indications géographiques enregistrées, il convient que les États membres et les pays tiers transmettent à la Commission les spécifications principales des fiches tech- niques de leurs indications géographiques, en plus des fiches techniques complètes. (6)  Les limitations concernant le conditionnement d’une boisson spiritueuse bénéficiant d’une indication géogra- phique, telles que l’obligation de conditionner la boisson spiritueuse dans une zone géographique délimitée, consti- tuent des restrictions à la libre circulation des marchan- dises et à la libre prestation de services. Il convient de n’autoriser ces restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'indication géographique. (ÿ) — W y a lieu d'établir un symbole de l'Union pour les indi- cations géographiques des boissons spiritueuses afin de permettre au consommateur d’identifier certaines bois- sons spiritueuses dont les caractéristiques sont liées à l'origine des boissons. (8) — Compte tenu du temps nécessaire aux États membres pour mettre en œuvre les mesures relatives à l’utilisation des termes composés et des allusions, il y a lieu de reporter l’application de ces mesures. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne en particulier: a) l'utilisation des termes composés et des allusions, telle que visée à l’article 10 du règlement (CE) n° 110/2008, dans la désignation, la présentation et l'étiquetage d’une denrée alimentaire;