25.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 114/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 344/2013 DE LA COMMISSION du 4 avril 2013 modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, avant le 11 juillet 2013 en lieu et place de la directive 76/768/CEE, il est nécessaire de modifier aussi les annexes du règlement (CE) n° 1223/2009, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. vu le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et (4) — Par ailleurs, un certain nombre des modifications appor- du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmé- tées aux annexes de la directive 76/768/CEE ont adapté tiques (!), et notamment son article 31, paragraphes 1 et 2, lesdites annexes aux progrès techniques et scientifiques tout en protégeant la santé publique. En conséquence, les annexes de la directive 76/768/CEE reflètent aujourd'hui davantage les progrès techniques et scientifiques que considérant ce qui suit: celles du règlement (CE) n° 1223/2009. Il est donc néces- saire d'apporter ces modifications également aux annexes du règlement (CE) n° 1223/2009. (1) — Le règlement (CE) n° 1223/2009 doit s'appliquer à partir du 11 juillet 2013; il remplacera la directive 76/768/CEE ; ; e 2 du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapproche- () Il arrive que des substanc_es ne solent pas référencées ment des législations des États membres relatives aux dans des norpenclatt{res 1nterna_t1on/al«_æs, telles que .la produits cosmétiques (}. Toutefois, pour garantir une nomef1çlature internationale des/1ngrec}1ent_s de_Pfodu1ts transition sans heurts, les opérateurs économiques sont cosmétiques (INCI). Elles sont néanmoins 1dîntlf1ees par autorisés à mettre sur le marché des produits cosmétiques leur nom de parfgm. Il convient dès lors d/1nd1qper_les qui sont conformes au règlement (CE) n°1223/2009 noms de parfum à lîannexe TI, ço}onne c (dénomination avant l'entrée en application de celui-ci. commune du glossaire des ingrédients). (2) — Les annexes du règlement (CE) n° 1223/2009 reflètent @ Ëo 1y 22Ê /2(Ë)(Ë)IÏ)C eËÎË)nËË uemﬂïÊlfl€r le règlement (CE) l’état de la science à la date du 5 février 2008, date de q ; l’adoption de la proposition de ce règlement par la Commission. Depuis cette date, les annexes de la direc- tive 76/768/CEE ont été modifiées à plusieurs reprises. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont (8) — Plusieurs des modifications apportées aux annexes de la directive 76/768/CEE visaient à contrer les risques poten- tiels pour la santé humaine et ont donc introduit les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. Pour des raisons de clarté juridique et parce qu’il est possible d’appliquer le règlement (CE) n° 1223/2009 () JO L 342 du 22.12.2009, p. 59. (@) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. _ conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes II, II, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.