L 145/22 Journal officiel de l'Union européenne 16.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 503/2014 DE LA COMMISSION du 8 mai 2014 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Muscat du Ventoux (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Muscat du Ventoux», enregistrée en vertu du règlement (CE) n° 378/1999 de la Commis- sion (?). (2) — La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, l’aire géogra- phique, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales, les références des structures de contrôle et du groupement et la suppression de l’obligation de conditionnement dans l’aire. (3) — La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commis- sion peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Muscat du Ventoux» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Le document unique consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOS Membre de la Commission () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. () JO L 46 du 20.2.1999, p. 13.