10.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 294/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1062/2014 DE LA COMMISSION du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l’utilisation des produits biocides ('), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) fixe les modalités du programme d’examen des substances actives biocides existantes (ci-après le «programme d'examen») entamé conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Étant donné que cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) n° 528/2012, il convient que les modalités à suivre pour la poursuite du programme d’examen soient adaptées aux dispositions dudit règlement. (2) — Il importe d'identifier les combinaisons substance active/type de produit qui peuvent être mises à disposition sur le marché et utilisées, sous réserve des règles nationales, en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012. Tel devrait être le cas pour les combinaisons substance active/type de produit en cours d'évaluation dans le cadre du programme d’examen. (3) — Lorsqu’un produit a bénéficié de la dérogation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 1451/2007 mais n’est pas couvert par l’exemption pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévue à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) n° 528/2012, il convient que les substances actives qu’il contient soient évaluées dans le cadre du programme d'examen pour le type de produit concerné. Sous réserve des règles nationales, ce produit devrait pouvoir être mis à disposition sur le marché et utilisé jusqu’à la fin de cette évaluation. Un système de déclaration préalable devrait déterminer les produits qui bénéficient de cette disposition. Il devrait en être de même lorsque l’absence de notification d’une combinaison substance active/type de produit est due à la nouvelle définition des types de produits figurant dans () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. () Règlement (CE) n° 1451f2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). () Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).