16.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 274/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 975/2014 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l’annexe I de ce règlement. (2) — Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que, lorsque dans le texte de la note complémentaire 1 du chapitre 8 et des notes complémentaires 2 et 6 du chapitre 20, l’expression «l’indication chiffrée fournie par le réfractomètre» est utilisée, cela correspond au chiffre obtenu au moyen de la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée prévue à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 974/2014 de la Commission (). (3) — Il est donc approprié d’inscrire dans le texte de ces notes complémentaires une référence à la méthode réfractomé- trique afin que l’on puisse facilement s’y reporter lors du classement des produits relevant des positions et sous- positions concernées par ces notes complémentaires. (4) — Afin d'assurer une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l’ensemble de l'Union en ce qui concerne la mesure de la teneur en sucre des différents produits pour lesquels on utilise la méthode réfractomé- trique, il y a lieu de modifier la note complémentaire 1 du chapitre 8 et les notes complémentaires 2 et 6 du chapitre 20. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence. (6) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: 1) Au chapitre 8, la note complémentaire 1 est remplacée par le texte suivant: «1. La teneur en sucres divers, calculée en saccharose (»teneur en sucres«), des produits repris dans le présent chapitre correspond à l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre [utilisé selon la méthode prévue à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 974/2014 de la Commission (*)] et multipliée par le facteur 0,95. (*) Règlement d’exécution (UE) n° 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 â0rtant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (JO L 274 du 16.9.2014, p. 6).» () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (voir page 6 du présent Journal officiel).