23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/33 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 151/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données N à publier et à mettre à disposition par (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 81, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ?) ”) JO JO Il est essentiel d’'identifier clairement les contrats concernés et leurs contreparties respectives. Dans une optique fonctionnelle, il convient d’envisager les entités ayant accès aux données détenues par les référentiels centraux en fonction de leurs compétences et des fonc- tions qu’elles exercent. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait avoir accès à toutes les données de transaction détenues par les référentiels centraux pour pouvoir exercer une surveillance sur ces référentiels, demander des informations, prendre des mesures de surveillance appropriées et vérifier s’il y a lieu de maintenir ou de retirer leur enregistrement en tant que référentiel central. Compte tenu des responsabilités qui lui incombent en vertu du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité euro- péenne des marchés financiers) (*) et du règlement (UE) n° 648/2012, l'AEMF devrait disposer d’'un accès aux données aux fins de ces différents mandats. L'accès indi- viduel de membres du personnel de l'AEMF aux données devrait être conforme à chacun de ces mandats spéci- fiques. Le Comité européen du risque systémique (CERS), l’'AEMF et les membres concernés du Système européen de banques centrales (SEBC), dont certaines banques centrales nationales et autorités de l'Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marchés, ont pour mandat de veiller à la stabilité financière dans l’Union et !) Non encore paru au Journal officiel. L 201 du 27.7.2012, p. 1. L 331 du 15.12.2010, p. 84. devraient donc avoir accès aux données de transaction pour l’ensemble des contreparties, aux fins de leurs missions respectives à cet égard. Les autorités de surveillance et de contrôle des contrepar- ties centrales ont besoin de pouvoir accéder aux données pour exercer effectivement leurs fonctions à l'égard de ces entités, elles devraient donc disposer d’un accès à toutes les informations nécessaires à un tel mandat. Le fait pour certains membres du SEBC d'avoir accès aux données leur permet de s'acquitter de leurs missions fondamentales, à savoir notamment les fonctions de banque centrale d’émission, leur mandat consistant à assurer la stabilité financière et, dans certains cas, l’exer- cice d’une surveillance prudentielle sur certaines contre- parties. Certains membres du SEBC ayant des mandats différents en vertu de leur législation nationale, il convient de leur accorder l’accès aux données conformé- ment aux différents mandats visés à l’article 81, para- graphe 3, du règlement (UE) n° 648/2012. Les autorités des marchés financiers de l’Union compé- tentes ont pour mission principale de protéger les inves- tisseurs de leurs ressorts respectifs et devraient avoir accès aux données de transaction concernant les marchés, les participants, les produits et les sous-jacents couverts qui relèvent de leurs mandats de surveillance et d’exécution. Les autorités désignées conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (*) devraient avoir accès aux données de transactions portant sur des produits dérivés sur actions, lorsque l’émetteur du sous-jacent soit est admis à la négo- ciation sur un marché réglementé de leur ressort, soit a son adresse légale dans leur ressort territorial, soit agit en tant qu’offrant pour une telle entreprise et propose une contrepartie incluant des titres. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) devrait avoir accès aux données pour pouvoir surveiller les marchés de gros de l’énergie en vue de détecter et de décourager les abus de marché en coopéra- tion avec les autorités de régulation nationales, et pour pouvoir exercer cette surveillance conformément au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règle- ment «REMIT») (°). L’ACER devrait donc avoir accès à toutes les données relatives aux produits dérivés sur l’énergie détenues par les référentiels centraux. L 142 du 30.4.2004, p. 12. L 326 du 8.12.2011, p. 1.