9.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 38/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 114/2013 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO, pour les véhicules utilitaires légers neufs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (q) Conformément à Jl'article 11 du règlement (UE) n°  510/2011, les petits constructeurs (ci-après dénommés «demandeurs») peuvent demander à bénéficier d'autres objectifs de réduction des émissions, qui doivent être compatibles avec leur potentiel, notamment écono- mique et technologique, de réduction de leurs émissions spécifiques de CO, et tenir compte des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit. Pour déterminer le potentiel de réduction du demandeur, il y a lieu de prendre en considération le potentiel écono- mique et technologique de ce dernier. À cet effet, il convient que celui-ci fournisse des informations détaillées sur son activité économique ainsi que sur les techniques de réduction des émissions de CO, mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers. Les informations à fournir sont des données auxquelles le demandeur a facilement accès et ne devraient pas représenter une charge adminis- trative supplémentaire. Afin de fournir aux demandeurs un point de référence clair à utiliser pour fixer les objectifs d’émissions spéci- fiques, il convient d'utiliser les données disponibles les plus récentes concernant les émissions spécifiques () JO L 145 du 31.5.2011, p. 1. moyennes de CO, en 2010. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO, disponibles pour la première année civile postérieure à 2010. Pour faciliter la demande, il convient de dresser la liste des constructeurs et de leurs émissions spécifiques moyennes de CO, dans l'Union en 2010. La liste a été établie à la suite d’une consultation formelle des États membres et des principales parties prenantes qui s’est déroulée le 9 juillet 2012 au sein du groupe d’experts pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d’émissions de CO, des véhicules routiers. Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spéci- fiques de CO, sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2010 à la fin de la période de dérogation. En vertu de l’exception concernant le droit d'accès du public aux documents énoncée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (?), il y a lieu de soustraire à l'accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulga- tion porterait atteinte à la protection d’intérêts commer- ciaux, notamment les informations concernant la plani- fication de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise. Les décisions accordant les dérogations seront publiées sur l’internet par la Commission, (2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.