L 160/4 Journal officiel de l'Union européenne 29,5.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2014/306/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles () (ci-après dénommé «accord»), en adoptant le règlement (CE) n° 1562/2006 (*. (2) — Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord ont été définies par un protocole (*). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014. (3) — L’'Union a négocié avec la République des Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «nouveau protocole»). (4) — Conformément à la décision 2014/5/UE du Conseil (*), le nouveau protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014. (5) — L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’appro- bation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée. (6) Il est dans l’intérêt de l'Union de mettre en œuvre l’accord par la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et définissant les conditions permettant la promotion d’une pêche respon- sable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles. (7) Il convient d'approuver le nouveau protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (). () JO L 290 du 20.10.2006, p. 2. ( Règlement (CE) n° 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (JO L 290 du 20.10.2006, p. 1). C) JO L 345 du 30.12.2010, p. 3. ( Décision 2014/5/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (JO L 4 du 9.1.2014, p. 1). () Le protocole a été publié au JO L 4 du 9.1.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.