6.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 2/57 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/3 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 8 ter, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 8 ter du règlement (CE) n° 1060/2009, les investisseurs devraient recevoir des informations suffisantes sur la qualité et les performances des actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés (IFS), afin d'être à même de procéder à une évaluation fondée de la qualité de crédit des IFS. Cette information suffisante devrait, en outre, réduire la dépendance des investisseurs à l’égard des notations de crédit et favoriser l’émission de notations de crédit non sollicitées. (2) — Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), dès lors que l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi et, à cet effet, a son siège statutaire dans l’Union. Ne devraient donc relever du présent règlement que les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération par laquelle, ou d’un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches et présente les caractéristiques visées dans la disposition précitée. Conformément au règlement (UE) n° 575/2013, une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition sur une opération de titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents. (3 Le champ d'application du présent règlement ne devrait pas se limiter aux instruments financiers structurés assimilables à des valeurs mobilières, mais devrait également inclure d’autres instruments financiers et actifs résultant d’une opération ou d'un dispositif de titrisation, tels que les instruments du marché monétaire, y compris les programmes de papier commercial adossé à des actifs. En outre, le présent règlement devrait s’ap- pliquer aux instruments financiers structurés, qu’ils fassent ou non l’objet d'une notation de crédit émise par une agence de notation enregistrée dans l’Union. Les IFS privés ou bilatéraux, de même que les IFS qui ne sont pas offerts au public ou admis à négociation sur un marché réglementé, devraient également entrer dans le champ d'application du présent règlement. (4) — Le présent règlement contient des modèles de communication standard pour un certain nombre de catégories d'actifs. Sans préjudice du champ d'application du présent règlement, et jusqu’à ce que de nouvelles obligations d'information aient été élaborées par l’'AEMF et adoptées par la Commission, ces modèles de communication standard et toutes les obligations de déclaration prévues par le présent règlement ne devraient s'appliquer qu'aux instruments financiers structurés qui sont adossés à des actifs sous-jacents inclus dans la liste des catégories d’actifs sous-jacents spécifiées dans le présent règlement et qui, en outre, ne revêtent pas un caractère privé ou bilatéral. (5) Il convient que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors, lorsqu’ils se conforment au présent règlement, se conforment également à la législation nationale et de l'Union régissant la protection de la confidentialité des sources d’information et le traitement des données à caractère personnel, afin d'éviter toute infraction à cette législation. (* JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).