L 70/12 Journal officiel de l'Union européenne 14.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 et le règlement (UE) n° 1063/2010 en ce qui concerne les règles d’origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?), modifié par le règlement (UE) n° 1063/2010 ( et par le règlement d’exécution (UE) n° 530/2013 (*), prévoyait une réforme des modalités de certification de l’origine des marchandises aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG») de l’Union. La réforme a instauré un système d'autocertification de l’origine des marchandises par les exportateurs enregistrés à cette fin par les pays bénéficiaires ou par les États membres, dont la mise en œuvre a été reportée au 1" janvier 2017. Cette réforme est fondée sur le principe selon lequel, étant donné que personne n’est mieux placé que les exportateurs pour connaître l’origine de leurs produits, il est opportun d’imposer que ce soient eux qui délivrent directement les attestations d’origine à leurs clients. Afin de permettre aux pays bénéficiaires et aux États membres d’enregistrer les exportateurs, la Commission doit mettre en place un système électronique des exportateurs enregistrés (le «système REX»). (2) — De nouvelles exigences applicables au système REX ont été précisées. Ces exigences imposent de modifier un certain nombre de dispositions relatives aux règles d’origine du SPG. (3) — La Norvège et la Suisse accordent également des préférences tarifaires unilatérales aux importations en provenance de pays bénéficiaires. Dans le cadre des discussions menées par la Commission avec la Norvège et la Suisse, conformément à l’autorisation du Conseil permettant à la Commission de renégocier avec ces deux pays les accords existants (*) concernant l’acceptation mutuelle des preuves d’origine de remplacement et l’extension du cumul bilatéral à des matières originaires de Norvège et de Suisse, il a été convenu que la Norvège et la Suisse appliqueront également le système des exportateurs enregistrés et utiliseront le système REX. La même possibilité devrait être offerte à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions prévues au règlement (CEE) n° 2454/93. Il convient par conséquent de procéder aux ajustements nécessaires afin de garantir le bon fonction- nement de la coopération entre l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie. (4) — Tout importateur utilisant une attestation d’origine devrait être en mesure de vérifier la validité du numéro de l’exportateur enregistré qui l’a établie. Par conséquent, il serait approprié de publier les données du système REX sur un site internet public. (5) Les règles qui régissent actuellement le système des exportateurs enregistrés s’appliqueront à compter du 1* janvier 2017. Les modifications introduites par le présent règlement devraient s’appliquer avant cette date afin d’éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre. () JO L 302 du 19.10.1992 p. 1. ( Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). () Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010 p. 1). (*) Règlement d'exéEution (UE) n° 530/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 159 du 11.6.2013,p. 1). () Décision 20%1/)101/CE du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l’approbation d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire (accord réciproque) (JO L 38 du 8.2.2001, p. 24).