28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/51 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 17 décembre 2013 autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2013/805/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment l’article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) (4) Par une lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2013, la République de Pologne a sollicité l’autorisation d'introduire des mesures particulières dérogatoires à l'ar- ticle 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne certains véhi- cules routiers à moteur et aux dépenses y afférentes (ci- après dénommées les «mesures»). Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, par une lettre en date du 10 octobre 2013, la Commission a transmis les dérogations demandées aux autres États membres. Par une lettre datée du 14 octobre 2013, la Commission a notifié à la République de Pologne qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande. L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les livraisons de biens et prestations de services dont il est destinataire pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu’un bien affecté à l’entreprise de l’assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. Les mesures demandées par la République de Pologne s’écartent de ces dispositions de telle sorte qu'elles ( JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. limitent le droit à déduction de la TVA due sur l’achat, la location, la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, et dispensent l’assujetti de déclarer la TVA sur l’utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l’objet de la limitation. L'utilisation non professionnelle des véhicules à moteur est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fasti- dieux. Dans le cadre des mesures demandées, il convient, à quelques exceptions près, de fixer à un taux forfaitaire le montant de la TVA due sur les dépenses pouvant bénéficier d’une déduction pour les véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins profes- sionnelles. Sur la base des informations actuellement disponibles, la République de Pologne estime qu'un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l’obligation de déclarer la TVA due sur l’utilisation non professionnelle d’un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l’objet de cette limitation. Ces mesures pourraient être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l’évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales. Il y a lieu que la limitation du droit à déduction au titre des mesures s'applique à la TVA perçue sur l’achat, l’ac- quisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur ainsi que sur les dépenses y afférentes, y compris l’achat de carburant. Il convient que certains types de véhicules à moteur soient exclus du champ d’application des mesures puisque - en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés - toute utilisation non professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, il est opportun que les mesures ne s'appli- quent pas aux véhicules comportant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) ou ayant un poids total maximal supérieur à 3 500 kilogrammes. En outre, la limitation du droit à déduction ne s'’applique pas à la TVA perçue sur les dépenses qui sont entièrement liées à l’activité professionnelle de l’assujetti.