L 349/20 Journal officiel de l'Union européenne 5.12.2014 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1290/2014 DU CONSEIL du 4 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) n° 960/2014 modi- fiant le règlement (UE) n° 833/2014 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC ('), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (?). (2) — Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 960/2014 () modifiant le règlement (UE) n° 833/2014. (3) — Le 4 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/872/PESC. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres, à la suite de l’adoption de la décision 2014/872/PESC. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 et le règlement (UE) n° 960/2014 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l’exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 1* août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécu- tion d’un tel contrat.» () Voir page 59 du présent Journal officiel. ( Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabi- lisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1). () Règlement (UE) n° 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restric- tives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 271 du 12.9.2014, p. 3).