26.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 24/379 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 novembre 2012 arrêtant une sixième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique [notifiée sous le numéro C(2012) 8222] (2013/26/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique atlantique, visée à l’ar- ticle 1°', point c) iii), de ladite directive, comprend le territoire UE de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume- Uni ainsi que certaines parties du territoire UE de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France et du Portugal. Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2004/813/CE(2, — 2008/23/CE (), 2009/96/CE (*), 2010/43/UE (), 2011/63/UE (6) et par la décision d'exécution 2012/13/UE de la Commis- sion (’). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’ar- ticle 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de réexamens. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique est donc nécessaire. 06 du 22.7.1992, p. 7. 87 du 29.12.2004, p. 1. 2 du 15.1.2008, p. 1. 0 du 2.2.2010, p. 43. 3 du 8.2.2011, p. 52. 1 du 13.1.2012, p. 1. ( JoL2 ( JOL 3 () JOL1 ( JO L 43 du 13.2.2009, p. 466. @) JO L 3 (( JO L 3 () JOL1 (5) D'une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique atlantique est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2010 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de l’article 1” de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D'autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique atlantique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des cinq premières listes actualisées de l'Union. En ce sens, la présente liste actua- lisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communau- taire pour la région biogéographique atlantique. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance commu- nautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique atlantique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2002 et octobre 2011 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d’infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formu- laire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (3). Ces informations comprennent la carte du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE. ($) JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.