L 330/30 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1259/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Le 7 janvier 2010, la Commission a adopté, en vertu de l’article 32 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil (?), un rapport relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement de la législation communautaire concer- nant la surveillance et le contrôle du commerce des précurseurs de drogues. Le commerce des médicaments n’est pas contrôlé dans le cadre du système actuel de contrôle des précurseurs de drogues de l’Union, puisqu’ils sont actuellement exclus de la définition des substances classifiées. Le rapport de la Commission a indiqué que des médica- ments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine sont détournés pour la fabrication illicite de drogues en dehors de l’Union, comme substituts de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine qui sont, elles, contrôlées au niveau international. La Commission a donc préconisé de renforcer le contrôle du commerce international des médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoé- phédrine exportés à partir du territoire douanier de l’Union ou transitant par celui-ci, pour prévenir leur détournement aux fins de la fabrication illicite de stupé- fiants ou de substances psychotropes. Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur le fonction- nement et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de précurseurs de drogues, le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications de la légis- lation après avoir rigoureusement évalué leur impact potentiel sur les autorités et les opérateurs économiques des États membres. (*) Position du Parlement européen du 23 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. (?) Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (O L 22 du 26.1.2005, p. 1). G) (10) Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceu- tique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs- tances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies»), sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie correspondante utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments». En outre, les termes «autres préparations» sont supprimés car ils font double emploi avec le terme «mélanges» déjà utilisé dans ladite définition. Il convient d’introduire des règles concernant la suspen- sion ou le retrait de l’enregistrement d’un opérateur qui correspondent aux règles régissant actuellement la suspension ou le retrait d'un agrément. Il convient de contrôler les médicaments et les médica- ments vétérinaires (ci-après dénommés «médicaments») contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine sans pour autant en entraver le commerce légitime. À cette fin, il y a lieu d'ajouter une nouvelle catégorie (catégorie 4) à l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 dans laquelle sont énumérés les médicaments contenant certaines substances classifiées. Il convient que l’exportation des médicaments énumérés dans la catégorie 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005, telle qu’elle est modifiée par le présent règlement, soit précédée d’une autorisation d’exportation et d’une notification préalable à l’exportation envoyée par les autorités compétentes dans l'Union aux autorités compétentes du pays de destination. Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu'’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu'’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu'ils soient exportés, importés ou en transit. Afin de permettre aux États membres de réagir plus rapidement aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues, il importe de clarifier leurs possibilités d’action en cas de transactions suspectes concernant des substances non classifiées. À cette fin, il convient que les États membres soient en mesure d’habiliter leurs autorités compétentes à recueillir des informations sur toute commande de substances non classifiées ou toute opération portant sur des substances non classifiées, ou à avoir accès aux locaux professionnels en vue de recueillir la preuve de transactions suspectes portant sur de telles substances. En outre, les autorités compétentes devraient empêcher que des substances non classifiées soient introduites sur le territoire douanier de