27.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 188/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 709/2014 DE LA COMMISSION du 20 juin 2014 portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 11, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission (?) énonce les méthodes de détermination des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), en dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et en polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine des aliments pour animaux. (2) Il convient de définir les exigences applicables aux méthodes de dépistage qui servent à détecter les échantillons présentant des teneurs significatives en PCDD/F et en PCB de type dioxine (permettant de sélectionner de préfé- rence les échantillons dépassant les seuils d'intervention et garantissant la sélection des échantillons dépassant les teneurs maximales) et qui ont une grande capacité. En ce qui concerne les teneurs maximales, le taux de faux conformes de ces méthodes de dépistage devrait être inférieur à 5 %. (3) - Lorsque la méthode de dépistage appliquée donne des résultats qui dépassent la valeur seuil, il convient d’analyser l’échantillon original au moyen d’une méthode permettant d'identifier et de quantifier les PCDD/F et les PCB de type dioxine contenus dans l’échantillon. Les méthodes d’identification et de quantification sont dénommées «méthodes de confirmation». Sur la base de l’évolution et des progrès techniques, la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) devrait être autorisée en tant que méthode de confirmation servant à contrôler le respect de la teneur maximale, en plus de la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG/SMHR). (4)  L’expérience acquise à la faveur de l’application des règles en vigueur montre qu’il convient de modifier les dispo- sitions actuelles en ce qui concerne la nécessité d’effectuer une double analyse, l’appréciation de la conformité en cas de double analyse et l'exigence relative à l’acceptabilité de l’écart entre l’estimation supérieure et l’estimation inférieure. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CF) n° 152/2009 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. ( Règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse desti- nées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).