28.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 60/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil () fixe un certain nombre de dispositions relatives à la construction, à l'installation, à l’utilisation et à l’essai des tachygraphes. () JO C 43 du 15.2.2012, p. 79. (?) Position du Parlement européen du 3 juillet 2012 (JO C 349 E du 29.11.2013, p. 105) et position du Conseil en première lecture du 15 novembre 2013 (JO C 360 du 10.12.2013, p. 66). Position du Parlement européen du 15 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel). (*) Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8). Il a été modifié de manière substantielle à plusieurs reprises. Dans un souci de clarté, il convient de simplifier et de restructurer ses principales dispositions. (2) — L'expérience a montré que certains éléments techniques et certaines procédures de contrôle devaient être améliorés pour garantir l’efficacité et les performances du système tachygraphique. (3) — Certains véhicules sont exemptés des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (*). Par souci de cohérence, il conviendrait de pouvoir également exclure ces véhicules du champ d’ap- plication du présent règlement. (4) Il convient que des tachygraphes soient installés dans les véhicules auxquels s'applique le règlement (CE) n° 561/2006. Il convient d’exclure certains véhicules du champ d'application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maxi- male autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établis- sement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Afin de garantir la cohérence entre les déro- gations pertinentes prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport, tout en respectant les objectifs dudit règlement, il convient de réviser certaines distances maximales admissibles visées dans lesdites dérogations. (* Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).