18.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 14/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 30/2013 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 288/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et portant dérogation au règlement (CE) n° 288/2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la République de Croatie, et notam- ment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission (?) établit des règles détaillées sur l’aide que l’Union accorde à chaque Etat membre instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il prévoit notamment les montants de l’allocation indicative pour chaque État membre, calculés sur la base du nombre d’enfants âgés de 6 à 10 ans. Tenant compte des niveaux d’exécution du programme enregistrés pendant les trois premières années et afin de garantir une utilisation appropriée des fonds de l’Union, il est nécessaire de prévoir un mécanisme lié à la performance des États membres, qui aurait pour effet de limiter le montant de l’aide demandée qui dépasse le montant de leur allocation indicative. (@@) — L'article 12 du règlement (CE) n° 288/2009 prévoit le suivi de la mise en œuvre des programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école des États membres sur une base annuelle. Afin de clarifier les obligations des États membres en ce qui concerne l’évaluation de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire de préciser que les évaluations nationales doivent également déterminer l’incidence du programme sur les habitudes alimentaires des enfants. (8G)  La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonction- nement interne et des relations avec les autorités concer- nées par la politique agricole commune. Il est considéré que ledit système permet de satisfaire à plusieurs obliga- tions en matière de notification prévues par le règlement (CE) n° 288/2009, conformément au règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 94 du 8.4.2009, p. 38. documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (*). (4) — L’'annexe II du règlement (CE) n° 288/2009 fixe le montant des allocations indicatives de l’aide de l’Union pour chaque État membre. Il est nécessaire d’adapter ladite annexe en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. (5) Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) n° 288/2009 en conséquence. (6) Compte tenu de l’adhésion de la Croatie, il convient de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 288/2009 au cours de l’année scolaire 2013/2014. Il est nécessaire notamment de fixer la date de présentation de la stratégie nationale et de la demande d'aide par la Croatie, et d’établir une procédure spécifique afin de prendre en compte le calen- drier de la décision de la Commission qui fixe le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union aux États membres et la date prévue pour l’adhésion de la Croatie. À titre exceptionnel, en raison des contraintes de temps liées à la nécessité d’arrêter le montant de l'allocation définitive de l’aide de l’Union pour tous les États membres bien avant le début de l’année scolaire, il importe que la Commission, lors de la fixation du montant des allocations définitives visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 288/2009, tienne compte de toute notification soumise au préalable par la Croatie sur une base volontaire, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d'aide, pour autant que ces informations soient reçues au plus tard le 31 janvier. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 288/2009 Le règlement (CE) n° 288/2009 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école peuvent solliciter l’aide visée à l’article 103 octies bis du règlement () JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.