L 284/22 Journal officiel de l'Union européenne 30.9.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1031/2014 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des produc- teurs de certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, considérant ce qui suit: (1) — Le 7 août, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l’Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. Cet embargo pourrait entraîner des perturbations du marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu’un marché d’exportation considérable est soudainement devenu indis- ponible. (2) — Ce risque de perturbations du marché concerne particulièrement le secteur des fruits et légumes étant donné que d'importants volumes de produits périssables sont récoltés à cette période de l’année. (3) — En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 semblent insuffi- santes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché. (4) — Afin d’éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, le règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission (?) a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Des mesures de soutien supplémen- taires sont en outre nécessaires. Le mécanisme mis en place par ce règlement devrait donc être complété par des mesures prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie. (5) Il convient d’adopter d'autres mesures exceptionnelles de soutien temporaire pour les tomates, les carottes, les choux, les piments doux ou poivrons, les choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, les concombres et cornichons, les champignons, les pommes, les poires, les prunes, les fruits rouges, le raisin de table frais, les kiwis, les oranges douces, les clémentines et les mandarines. (6) En tenant compte de l’estimation des quantités concernées par 1’embargo il convient que l’aide financière de l’Union soit accordée conformément aux quantités de produits concernées. Il y a lieu que le calcul de ces quantltes soit effectué pour chaque État membre en fonction de ses exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes, diminuées des quantités ayant déjà été notifiées au titre du règlement délégué (UE) n° 932/2014. (7) Il faut s’attendre à ce que les produits couverts par le présent règlement, qui auraient en temps normal été exportés vers la Russie, soient dirigés vers les marchés d’autres États membres. En conséquence, il se pourrait que les producteurs des mêmes produits dans ces États membres, qui n’exportent pas habituellement vers la Russie, doivent faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix. (8) — Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l’aide financière de l’Union soit également mise à la dispo- sition des producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le présent règlement, pour autant que la quantité concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) n° 913/2014 (JO L 259 du 30.8.2014, p. 2)