7.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 168/39 RÈGLEMENT (UE, Euratom) N° 609/2014 DU CONSEIL du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis de la Cour des comptes européenne (*), considérant ce qui suit: (1) _ Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil () a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règle- ment. (2) — Certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 ont été insérées dans le règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 (?) de sorte qu'’elles ne relèvent pas du présent règlement. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d’information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP). (3) — L’Union doit disposer des ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (*) dans les meilleures conditions possibles et il y a donc lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission. Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédem- ment dans le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. (4) Il convient de définir la notion de constatation et de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l’obligation de constatation en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom. () Avis n° 2/2012 du 20 mars 2012 (JO C 112 du 18.4.2012, p. 1). ( Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). () Règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (voir page 29 du présent Journal officiel). ( Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 sur le système des ressources propres de l’Union européenne (voir page 105 du présent Journal officiel).