5.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 325/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) Ne 1238/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, para- graphe 1, vu la proposition de la Commission européenne après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission (* (ci- après dénommé «règlement provisoire») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @ Règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 insti- tuant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République popu- laire de Chine et m0d%fiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enreïiStrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5). @) C) L’enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après dénommé «plai- gnant) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une enquête. 2. Enregistrement Comme cela est mentionné au considérant 3 du règle- ment provisoire, à la suite d’une demande dûment étayée par le plaignant, la Commission a adopté, en date du l mars 2013, le règlement (UE) n° 182/2013 () soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la RPC, à compter du 6 mars 2013. Le règlement provisoire a mis fin à l’enregistrement des importations pour les besoins de l'enquête antidumping, conformé- ment à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, étant donné qu’un droit antidumping provisoire assurait une protection contre les importations en dumping. Certaines parties intéressées ont affirmé que la décision d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies. Toutefois, ces allégations n’ont été étayées par aucun Règlement (UE) n° 182/2013 de la Commission du 1 mars 2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaï- ques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 61 du 5.3.2013, p. 2).