19.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 46/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/220 DE LA COMMISSION du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) n° 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (* a modifié le règlement (CE) n° 1217/2009 afin de l’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1217/2009. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) n° 283/2012 de la Commission (*) et le règlement d’exécution (UE) n° 730/2013 de la Commission (*). (2) — Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils de dimension économique. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l’État membre, voire, dans certains cas, de la circonscription du réseau d’information comptable agricole (RICA), de manière à tenir compte des structures agricoles différentes. (3) — En vertu de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 1217/2009, les données doivent être recueillies sur la base d’un plan de sélection des exploitations comptables (plan de sélection). Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié conformément aux circonscriptions RICA énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 et en fonction des orientations technico-économiques et des dimensions économiques. (4) — Afin de constituer un échantillon représentatif des exploitations comptables pour le champ d’observation stratifié, il convient de déterminer le nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA. (5) Il convient que le plan de sélection soit établi avant le début de l’exercice comptable correspondant, de manière à ce que la Commission puisse en vérifier le contenu avant qu'’il ne soit utilisé pour la sélection des exploitations comptables. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 27. () Règlement (UE) n° 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 340 du 17.12.2013, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 283/2012 de la Commission du 29 mars 2012 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole à partir de l’exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (JO L 92 du 30.3.2012, p. 15). ( Règlement d'exécution (UE) n° 730/2013 de la Commission du 29 juillet 2013 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 203 du 30.7.2013, p. 6).