L 150/168 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CEet n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) I convient d’atteindre l'objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l’application de mesures communes configurant une politique en matière d'asile et d’immigration, fondée sur la solidarité entre les États membres, qui soit équitable envers les pays tiers et leurs ressortissants. Le Conseil européen du 2 décembre 2009 a reconnu qu'’il convenait d’assouplir de plus en plus les ressources financières au sein de l’Union et de les rendre de plus en plus cohérentes, tant en termes de portée que d'applicabilité, pour permettre à la politique en matière d’asile et de migration d'évoluer. (2) — Afin de contribuer au développement de la politique commune de l'Union en matière d’asile et d’immigration, ainsi qu'au renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la lumière de l’application des principes de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, le présent règlement devrait créer le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds»). (3) — Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement. (4) — L'efficacité des mesures et la qualité des dépenses constituent les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds. Il convient également de veiller à ce que cette mise en œuvre soit la plus efficace et la plus facile d'utilisation possible. (5) — La nouvelle structure à deux piliers du financement dans le domaine des affaires intérieures devrait contribuer à la simplification, à la rationalisation, à la consolidation et à la transparence du financement dans ce domaine. Il convient de chercher des synergies et de s’attacher à la cohérence et à la complémentarité avec d’autres fonds et programmes, y compris en vue de l’affectation de crédits à des objectifs communs. Il convient cependant d’éviter tout chevauchement entre les différents instruments de financement. (6) — Le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d'action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et le plus approprié. (7) — Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres. Il devrait améliorer l’efficacité de la gestion des flux migratoires vers l'Union dans des domaines où l'Union apporte une valeur ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États membres ainsi que par le partage des responsabilités et le renforcement de la coopération avec les pays tiers. (H JO C 299 du 4.10.2012, p. 108. (?) JO C 277 du 13.9.2012, p. 23. (*) Position du Parlement européen du 13 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014.