27.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 283/47 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, concernant une modification de l’annexe II de l’accord EEE (2014/675/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 1, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l'Espace économique européen (*) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1°" janvier 1994. (2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE. (3) — L’annexe II de l’accord EEE contient des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. (4) _ Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) doit être intégré dans l’accord EEE. (5) _ Le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (* doit être intégré dans l’accord EEE. (6) _ Le règlement d'exécution (UE) n° 541/2011 de la Commission (* doit être intégré dans l’accord EEE. (7) — Le règlement (UE) n° 544/2011 de la Commission (*) doit être intégré dans l’accord EEE. (8) _ Le règlement (UE) n° 545/2011 de la Commission (?) doit être intégré dans l’accord EEE. (9) — Le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission (*) doit être intégré dans l’accord EEE. () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. () JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). (* Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 541/2011 de la Commission du 1“ juin 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 portant exécution du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 187). (®) Règlement (UE) n° 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives (JO L 155 du 11.6.2011,p.1). () Règlement (%E) n° 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 67). (* Règlement (UE$nÜ 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques OL 155 du 11.6.2011, p. 127).