L 15/18 Journal officiel de l’Union européenne 20.1.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DU CONSEIL du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2014/42/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’ran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (?) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC. Q2) Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l’Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis ,avec le soutien du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d’action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois, renouvelables par consentement mutuel. (3)  Dans le cadre de cette première étape, l’Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires, telles que définies dans le plan d’action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui inclu- raient la suspension par l’Union, pour une durée de six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés, des mesures restrictives suivantes: — l’interdiction portant sur la prestation de services d’as- surance, de réassurance et de transport du pétrole brut iranien; — l'interdiction portant sur l’importation, l’achat ou le transport de produits pétrochimiques iraniens et la prestation de services connexes; () JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. (?) Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concer- nant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Iran et abro- geant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1). — l'interdiction portant sur le commerce de l’or et des métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou avec toute personne et toute entité agissant pour leur compte. (4) En outre, le plan d'action conjoint prévoit aussi de multi- plier par dix les seuils d’autorisation en matière de trans- ferts de fonds à destination et en provenance de l’Iran. (5) — Le 20 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/21/PESC (*) modifiant la décision 2010/413/PESC. (6)  Les mesures mentionnées ci-dessus entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (7) I convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 267/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 11, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: "3,  L’interdiction prévue au paragraphe 1, point c), est suspendue en ce qui concerne les produits énumérés à l'an- nexe XI. 4.  L'interdiction prévue au paragraphe 1, point d), est suspendue en ce qui concerne la prestation de services d'as- surance et de réassurance en liaison avec 1’importation, l’achat ou le transport des produits énumérés à l’annexe XL". 2) À l’article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3, — Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b), c) et d), sont suspendues.". 3) À l’article 15, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3, — Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c), sont suspendues en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XIL". 4) L'article 28 ter suivant est inséré: (*) Voir page 22 du présent Journal officiel.