L 33/2 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 91/2013 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (CE) n° 1152/2009 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) iï), vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 15, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l’Union des mesures d'urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuelle- ment par les États membres. (2) — Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (°) instaure des contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale. (3) — Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l’importation a notamment été instaurée, depuis plus de deux ans, pour les arachides en provenance de l'Inde s'agissant des aflatoxines, pour les feuilles de curry en provenance de l’Inde s'agissant des résidus de pesticides, pour les arachides en provenance du Ghana s’agissant des aflatoxines et pour les graines de pastèque en provenance JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. JO L 194 du 25.7.2009, p. 11. du Nigeria s'agissant des aflatoxines, ainsi que, depuis près de deux ans, pour les comboux ou gombos en provenance de l’Inde s'agissant des résidus de pesticides. Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en afla- toxines et en résidus de pesticides fixées par la législation de l'Union continuaient d'être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises. Ces résultats montrent que l’importation de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux présente un risque pour la santé animale et humaine. Au terme de cette période de contrôles intensifiés aux frontières de l’Union européenne, aucune amélioration de la situation n’est à constater. En outre, les autorités indiennes, nigé- rianes et ghanéennes n’ont présenté aucun plan d’action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuf- fisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande. Pour protéger la santé humaine et animale dans l’Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de l'Inde, du Ghana et du Nige- ria. L’ensemble des lots d'arachides en provenance de l'Inde et du Ghana, des lots de graines de pastèque en provenance du Nigeria, ainsi que des lots de feuilles de curry et de comboux ou gombos en provenance de l'Inde devraient par conséquent être accompagnés d’un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés afin d'y détecter la présence d’aflatoxines ou de résidus de pesticides, selon le cas, et qu’ils ont été jugés conformes à la législation de l’Union européenne. Pour la protection de la santé publique et animale, les aliments pour animaux et denrées alimentaires composés contenant en quantité substantielle des aliments pour animaux et denrées alimentaires couverts par le présent règlement devraient également relever de son champ d'application. L’échantillonnage et l’analyse des lots devraient être effec- tués conformément aux dispositions législatives applica- bles de l'Union. Les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées, concernant les denrées alimentaires, par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs