13.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 244|1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 875/2013 DU CONSEIL du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) n° 682/2007 (?), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuelle- ment des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 3,1% et 12,9 %. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) Règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines prépara- tions ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ÿO L 159 du 20.6.2007, p. 14). (2) — Le règlement (CE) n° 954/2008 (*) a modifié le règlement (CE) n° 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-expor- tateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commis- sion (*) ont été exemptées de droits. (3) — Par le règlement (CE) n° 847/2009 (°), le Conseil a consi- déré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en vigueur a été retirée et les offres d'engagement de dix autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration immi- nente (6) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 19 mars 2012, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’As- sociation européenne des transformateurs de maïs doux Règlement (CE) n° 954/2008 du Conseil du 25 septembre 2008 e =— modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit anti- dumping définitif et portant perception définitive du droit antidum- ping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (O L 260 du 30.9.2008, p. 1). Décision 2007/424/CE de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ÿO L 159 du 20.6.2007, p. 42). (°) Règlement (CE) n° 847/2009 du Conseil du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1). (, JO C 258 du 2.9.2011, p. 11. TR —>