19.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 48/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 151/2014 DE LA COMMISSION du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 21 mai 2012. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 23 juillet 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions (*) sur l’évaluation des risques liés à la substance active acide S-abscissique utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif à l’acide S- abscissique. considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’acide S-abscissique, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision d’exécution 2011/253/UE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 9 décembre 2010, (5) une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active acide S-abscis- Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de l'acide S-abscissique satisfont, d’une manière sique à l’annexe I de ladite directive. La décision d'exécu- tion 2011/253/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu'il pouvait être considéré générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisa- comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. tions étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’acide S-abscissique. ( JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du (6) 19.8.1991, p. 1). Décision d’exécution 2011/253/UE de la Commission du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des subs- tances métobromuron, acide S-abscissique, Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 106 du 27.4.2011, p. 13). Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. —Æ" e (*) EFSA Journal (2013); 11(8):3341. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/fr/).