L 91/40 Journal officiel de l’Union européenne 27.3.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre (2014/169/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveil- lance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses diffi- cultés du point de vue de leur stabilité financière (!), en parti- culier son article 7, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d'une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur. (2) — Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles pour l’ap- probation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une aide financière, règles qui doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES. (3) — En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé le 25 avril 2013 par la décision 2013/236/UE (?) que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique. (4) — Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d'accord sur les conditions spécifiques de poli- tique économique (ci-après dénommé «protocole d’ac- cord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. (5) _ Conformément à l’article 1°", paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE (°), la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre des () JO L 140 du 27.5.2013, p. 1. (?) Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité finan- cière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32). (?) Décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d’ajustement macroéco- nomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (O L 250 du 20.9.2013, p. 40). (6) (7) mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur incidence économique et sociale. En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l'élaboration d’une stratégie de communica- tion par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l'impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l'Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmo- nieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d'insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8% du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d'une entité chargée de la privatisation; x) la présen- tation d’un plan d'action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’in- formations à des fins fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE); xi) l’élaboration d'une stratégie de croissance fondée sur les avantages concurrentiels de Chypre afin d'aider les autorités chypriotes à relancer l’économie. La mise en œuvre de réformes globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel devrait préserver la viabilité de la dette publique chypriote à moyen terme. Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Lorsqu'un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique