6.5.2015 Journal officiel de l’Union européenne L115/11 DIRECTIVE (UE) 201 5/720 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (‘) a été adoptée afin de prévenir ou de réduire les incidences des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement. Bien que les sacs en plastique constituent des emballages au sens de ladite directive, celle-ci ne contient pas de mesures spécifiques relatives à la consommation de ces sacs. (2) — Les niveaux actuels de consommation des sacs en plastique entraînent des quantités considérables de déchets sauvages et une utilisation inefficace des ressources et ils devraient encore augmenter si aucune mesure n’est prise. Les déchets sauvages de sacs en plastique entraînent une pollution environnementale et aggravent le problème généralisé des déchets sauvages dans les bassins hydrographiques, faisant peser une menace sur les écosystèmes aquatiques dans le monde entier. (3) — En outre, l’accumulation de sacs en plastique dans l’environnement a une incidence clairement négative sur certaines activités économiques. (4) — Les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns (ci-après dénommés «sacs en plastique légers»), qui représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l’Union, sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. (5) — Les taux de recyclage des sacs en plastique légers sont actuellement très faibles et, en raison d’un certain nombre de difficultés pratiques et économiques, n’atteindront probablement pas des niveaux importants dans un avenir proche. (6) Dans la hiérarchie des déchets, la prévention constitue la première priorité. Les sacs en plastique servent à de multiples usages et leur consommation se poursuivra à l’avenir. Afin d’éviter que les sacs en plastique qui sont nécessaires ne finissent comme déchets dans l’environnement, il convient de mettre en place des mesures adéquates et d’informer les consommateurs sur la manière appropriée de traiter les déchets. (7) — Les niveaux de consommation des sacs en plastique varient considérablement à travers l’Union en raison des différences dans les habitudes de consommation, la sensibilisation à l’environnement et l’efficacité des mesures stratégiques prises par les États membres. Certains États membres ont réussi à réduire de façon significative les niveaux de consommation des sacs en plastique, la consommation moyenne dans les sept États membres les plus performants ne représentant que 20 % de la consommation moyenne de l’'Union. () JO C 214 du 8.7.2014, p. 40. ( JOC 174 du7.6.2014, p. 43. () Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 2 mars 2015 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 28 avril 2015 (non encore parue au Journal officiel). ( DirectiLe 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).