29.6.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N° 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le pira- tage, le Conseil a demandé le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (?). La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice consi- dérable aux titulaires de droits, aux utilisateurs ou aux groupements de producteurs, et aux fabricants et négo- ciants qui respectent la loi. Cette commercialisation pour- rait aussi tromper les consommateurs et leur faire courir dans certains cas des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de l’Union de telles marchandises et d’adopter des mesures permettant de lutter contre cette commercialisation illicite sans pour autant entraver le commerce légitime. Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré que, au vu des évolutions économique, commerciale et juridique, il est nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de garantir la sécurité juridique qui convient. (*) Position du Parlement européen du 3 juillet 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 16 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 11 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 196 du 2.8.2003, p. 7. (4) Il convient que les autorités douanières soient compé- tentes pour contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marchandises qui, selon la législation douanière de l'Union, sont soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier, et pour procéder à des contrôles appropriés sur ces marchandises en vue d’empêcher les opérations réalisées en violation de la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Ce contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, lorsque les marchandises sont ou auraient dû être sous surveillance douanière ou sous contrôle douanier, est un moyen effi- cace d’offrir rapidement une protection juridique réelle au titulaire de droits ainsi qu’aux utilisateurs et aux groupe- ments de producteurs. La suspension de la mainlevée des marchandises ou la retenue de marchandises aux fron- tières par les autorités douanières ne devrait exiger l’ou- verture que d’une seule procédure judiciaire, alors qu’en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le marché, qui ont déjà été séparées et livrées aux détaillants, il faudrait ouvrir plusieurs procédures distinctes pour obtenir le même niveau de respect des droits. Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchan- dises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux marchandises transportées par les passagers dans leurs bagages personnels pour autant que ces marchandises sont exclusivement destinées à leur usage personnel et que rien n’indique l'existence d'un trafic commercial. Le règlement (CE) n° 1383/2003 ne couvre pas certains droits de propriété intellectuelle et certaines infractions sont exclues de son champ d'application. Afin de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, il convient d’étendre l'intervention des douanes à d’autres types d'infractions qui ne sont pas couverts par le règle- ment (CE) n° 1383/2003. Le présent règlement devrait donc, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, également inclure les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topo- graphies de produits semi-conducteurs ainsi que les modèles d’utilité et les dispositifs qui sont principalement conçus, produits ou adaptés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques. Les infractions résultant du commerce dit parallèle illégal et d'une production en surnombre sont exclues du champ d’application du règlement (CE) n° 1383/2003. Les marchandises faisant l’objet du commerce parallèle illégal, à savoir des marchandises fabriquées avec l’accord du titulaire de droits mais mises sur le marché pour la première fois dans l'Espace économique européen sans