15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 76/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION 2014/137/UE DU CONSEIL du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) Conformément au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (?) (ci-après dénommé «traité Groenland»), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s'applique plus au Groenland. En fait, dans la mesure où celui-ci fait partie d'un État membre, il est associé à l’Union en qualité de pays et territoire d’outre-mer (PTOM). Dans son préambule, le traité Groenland indique qu'il conviendrait d'établir un régime maintenant des liens étroits et durables entre l’Union et le Groenland et prenant en considération leurs intérêts réciproques, notamment les besoins de développement du Groenland, et que le régime applicable aux PTOM tel qu'il est prévu dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue le cadre approprié à ces relations. Conformément à l’article 198 du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, le but de l’association est la promotion du développement économique et social des PTOM et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. En (4) vertu de l’article 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole n° 34 sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les dispositions relatives à l’application des principes établis aux articles 198 à 202 du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne sont énoncées dans la décision 2013/755/UE du Conseil (°). Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouver- nement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopéra- tion résultant de la décision de l'Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en tenant compte de l’importance des pêcheries et de la nécessité de réformes structurelles et sectorielles au Groenland. Le Conseil s’est en outre engagé à fonder la future relation de l'Union avec le Groenland après 2006 sur un parte- nariat global pour le développement durable qui inclurait un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués à de tels accords. L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouverne- ment du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (*), conclu par le règlement (CE) n° 753/2007 du Conseil (*), rappelle l’esprit de coopéra- tion résultant de la décision d’accorder au Groenland le statut de territoire d'outre-mer. () Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). () JO L 172 du 30.6.2007, p. 4. (°) Règlement (CE) n° 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la () Avis du 5 février 2014 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 29 du 1.2.1985, p. 1. conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (O L 172 du 30.6.2007, p. 1).