20.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 350/55 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1237/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 portant approbation de la substance active «virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne), les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision 2006/586/CE de la Commission (°). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu le 16 mars 2005 de Bio-Oz Biotechnologies Ltd une demande d'inscription de la substance active «virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)» à l’annexe I de ladite directive. La déci- sion 2006/586/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 30 juin 2006. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 28 mai 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion sur l’examen de l'évaluation des risques du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) (*) utilisé en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. JO L 236 du 31.8.2006, p. 31. www.efsa.europa.eu/fr/. sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 novembre 2012, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne). (5) — Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant la substance active concernée satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne). (6) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'appro- bation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (7) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) n° 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisa- tions des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Par déro- gation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. (8) — L'expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les moda- lités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titu- laires d’autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.