12.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 272/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd [notifiée sous le numéro C(2013) 6552] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/499/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — Les autorités allemandes ont aussi noté que, si le produit vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et modifiant la directive 95/16/CE relative aux machines (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — En application de l’article 11, paragraphe 2, de la direc- tive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu'aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’un minivéhi- cule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd, Zhiying Street, Guashan Industry Area, Yongkang, Zhejiang, CHINE, et importé dans l'Union européenne par QBB Funsporthandel, Hofstrae 21, 56841 Traben-Trarbach, ALLEMAGNE. (2) — La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité du minivéhi- cule tout-terrain avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir: — 1.3.2 — Risque de rupture en service Le châssis du minivéhicule tout-terrain risque de se rompre en cours d’utilisation en raison de la faible qualité de la soudure. — 1.3.7 — Risques liés aux éléments mobiles La transmission par courroie est accessible et non protégée. — 1.7.3 — Marquage des machines Le marquage n’inclut pas le nom et l’adresse complète du fabricant. — 1.7.4 — Notice d'instructions Le minivéhicule tout-terrain n’est pas accompagné d'instructions en allemand. porte effectivement le marquage «CE», il n’est pas accom- pagné d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l'exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. (4) — La notification était accompagnée d’un rapport d'inspec- tion dressé par le Landesamt für Umwelt, Wasserwirt- schaft und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz. (5) … Conformément à la procédure prévue à l’article 11, para- graphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur, les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. Aucune réponse n’a été reçue. (6)  L’examen des éléments fournis par les autorités alle- mandes confirme que le minivéhicule tout-terrain élec- trique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utili- sateurs à un risque de blessure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La mesure prise par les autorités allemandes consistant à inter- dire la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain élec- trique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd est justifiée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président () JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.