6.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 66j1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 208/2014 DU CONSEIL du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) G) Le 20 février 2014, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes le recours à la violence en Ukraine. Il a appelé à l'arrêt immédiat de la violence ainsi qu’au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Ukraine. I a demandé au gouvernement ukrainien de faire preuve d’une extrême retenue et aux responsables de l’opposition de se désoli- dariser de ceux qui mènent des actions radicales, y compris violentes. Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine.] Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC () Voir page 26 du présent Journal officiel. (4) La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes iden- tifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine. Ces personnes, entités et organismes sont énumérés à l’annexe de ladite décision. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits et prin- cipes. Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2014/119/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. La procédure de modification de la liste figurant à l’an- nexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et orga- nismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve subs- tantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa déci- sion en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l’organisme concerné en consé- quence.