5.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 293/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 1082/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, entre autres, qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. Ledit article dispose en outre que l’action de l’Union doit compléter les politiques natio- nales et doit comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte précoce en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, et que les États membres doivent coordonner entre eux, en liïaison avec la Commission, leurs politiques et ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 160. (?) Position du Parlement européen du 3 juillet 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2013. @) programmes dans les domaines que recouvre l'action de l’Union en matière de santé publique. En vertu de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (°), un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmis- sibles dans la Communauté a été instauré. L’expérience acquise dans la mise en œuvre de ladite décision confirme que l’action coordonnée de l'Union en matière de surveillance de ces menaces, d'alerte précoce et de lutte contre celles-ci donne une valeur ajoutée à la protection et à l’amélioration de la santé humaine. Toute- fois, certaines évolutions survenues au niveau de l’Union et à l’échelle internationale au cours de la dernière décennie ont rendu la révision de ce cadre juridique nécessaire. Outre les maladies transmissibles, plusieurs sources de danger pour la santé, notamment liées à d'autres agents biologiques ou chimiques, ou événements environnemen- taux, qui englobent les risques liés au changement clima- tique, pourraient, par leur ampleur ou leur gravité, mettre en péril la santé des citoyens dans l’'ensemble de l’Union, entraîner un dysfonctionnement de secteurs clés de la société et de l’économie et compromettre la capacité de réaction individuelle des États membres. Le cadre juri- dique établi par la décision n° 2119/98/CE devrait donc être étendu à d'autres menaces et assurer une approche coordonnée élargie de la sécurité sanitaire au niveau de l’Union. Un groupe informel composé de représentants de haut niveau des États membres, dénommé comité de sécurité sanitaire, et établi sur la base des conclusions de la prési- dence du Conseil du 15 novembre 2001 sur le bioterro- risme, a joué un rôle important dans la coordination de crises récentes ayant concerné l’Union. Il est nécessaire de donner à ce groupe un statut formalisé et de lui attribuer un rôle bien défini de manière à éviter tout double emploi avec d'autres entités de l'Union responsables de la gestion des risques. () JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.