L 122/44 Journal officiel de l'Union européenne 244.2014 LE vu vu RÈGLEMENT (UE) No 377/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: () La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES) était une initiative de surveillance de la Terre pilotée par l’Union et exécutée en partenariat avec les États membres et l’Agence spatiale européenne (ESA). Les origines du GMES remontent au «manifeste de Baveno», une déclaration commune faite en mai 1998 par les insti- tutions associées au développement des activités spatiales en Europe. Le manifeste appelait à un engagement à long terme en faveur de la mise au point de services spatiaux de surveillance de l'environnement qui utiliseraient et développeraient les compétences et technologies européennes. En 2005, l’Union a fait le choix stratégique de développer, conjointement avec l’ESA, une capacité européenne indépendante d’observation de la Terre afin de fournir des services dans les domaines de l’environnement et de la sécurité. Sur la base de cette initiative, le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil (*) a établi le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), ainsi que les règles relatives à sa mise en œuvre initiale. Bien qu’il soit prévu que le programme créé par le règlement (UE) n° 911/2010 se poursuive au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, fixé par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil (*), l'acronyme «GMES» devrait être remplacé par le nom «Copernicus» afin de faciliter la communication vis-à-vis du grand public. La Commission a déposé la marque afin qu'’elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d’autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels. Le programme Copernicus (ci-après dénommé «Copernicus») est fondé sur un partenariat entre l’Union, l’ESA et les États membres. Il devrait en conséquence s’appuyer sur des capacités européennes et nationales existantes et devrait les compléter par de nouveaux moyens développés en commun. Afin de mettre en œuvre cette approche, la Commission devrait s'employer à maintenir un d1alogue avec l’ESA et les États membres qui possèdent des moyens spatiaux et des installations in situ appropriés. Pour permettre la réalisation de ses objectifs, Copernicus devrait doter l'Union d’une capacité autonome d’observa- tion spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l’'environnement, de la protection civile et de la sécurité civile, dans le respect intégral des mandats nationaux en matière d’avertissements officiels. Il devrait également faire usage des données des missions contributrices et des données in situ disponibles, fournies princi- palement par les États membres. Dans toute la mesure du possible, Copernicus devrait également faire usage des capacités des États membres en matière d’observations et de services spatiaux. Copernicus devrait également utiliser les capacités d'initiatives commerciales en Europe, contribuant ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Par ailleurs, il convient de promouvoir des systèmes visant à optimiser la transmis- sion des données afin d’améliorer encore les capacités de réponse à la demande croissante des utilisateurs pour l’obtention de données en temps quasi réel. Avis du 16 octobre 2013. Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 mars 2014. Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-201 3) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 201 4- 2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).