L 178/18 Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l’ob- jectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2014) 3776] (2014/366/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territo- riale européenne» (!), et notamment son article 4, après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens institué par l’ar- ticle 150, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1083/2006 du Conseil (, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1299/2013 fixe le total des ressources disponibles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» et sa répartition entre la coopération transfrontalière, la coopération trans- nationale et la coopération interrégionale. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1299/2013, la Commission communique à chaque État membre la part des ressources totales affectées à la coopération transfrontalière et transnationale qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année conformément aux critères et à la méthode établis par cet article. (3) _ Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1299/201 3, sur la base des montants communi- qués, chaque État membre fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l’ar- ticle 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe. (4) — Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1299/2013, la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l’instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil ( ) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I) établi par le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (*) est définie par la Commission et les États membres concernés. Étant donné que les montants relatifs à la contribution apportée par le FEDER aux programmes trans- frontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l’IEV ne sont pas encore arrêtés, la présente décision ne fixe les montants que pour l'IAP II. (5) — L'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1299/2013 dispose que la Commission adopte une décision établissant la liste de tous les programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le FEDER à chaque programme. (6) Il est donc nécessaire d’établir la liste des programmes de coopération et d'indiquer le montant total du soutien apporté par le FEDER à chaque programme, () JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. () Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, (* Règlement (UE) n° 231Ï2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).