20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/61 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L, Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9166] (2013/780/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, deuxième tiret, considérant ce qui suit: La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protec- tion contre l’introduction dans l’Union européenne d’or- ganismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végé- taux en provenance de pays tiers. Le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE ne peut pas être introduit dans l’Union sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosa- nitaire tel que prévu à l’article 13, paragraphe 1, point ii) de cette directive. La directive 2000/29/CE autorise des dérogations à l’ar- ticle 13, paragraphe 1, point ii), dans le cas du bois, si d'autres documents ou marquages offrent des garanties équivalentes. Sur la base des informations fournies par les États-Unis d'Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés, a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA). () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (5) (10) Le programme de certification du séchage au séchoir de bois dur scié permet de garantir que les installations agréées aux États-Unis opèrent dans le cadre de la norme de séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre de ce programme sont séchées au four pour atteindre moins de 20 % d’humidité par rapport au poids conformément au programme de séchage au séchoir et sont écorcées. Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d'un cerclage d’identifica- tion en acier estampillé avec la mention «NHLA — KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d'œuvre dur («certificat de séchage au séchoir») corres- pondant. Les États membres devraient par conséquent être auto- risés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique lorsqu’il est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir à la place d'un certificat phytosanitaire, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d'Amérique communiquent toutes les informations tech- niques nécessaires à l’'évaluation du fonctionnement dudit programme. En outre, les États membres devraient véri- fier en permanence l'utilisation des cerclages d'identifica- tion en acier et des certificats de séchage au séchoir correspondants. La dérogation prévue par la présente décision sera révo- quée s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union ou qu’elles n’ont pas été respectées ou s'’il existe des preuves qui pourraient indiquer que le programme ne fonctionne pas efficacement. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,