L 358/36 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2014 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2015 [notifiée sous le numéro C(2014) 9322] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlan- daise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi) (2014/904/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ('), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantita- tives. (2) — La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises. (3) — En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydro- chlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. (4) — Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (*). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. (5)  La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2015 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2015 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (*) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2015. (6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1 janvier au 31 décembre 2015, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union en 2015 à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après: () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. ( Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1“ juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, P. 4). () JO C 98 du 3.4.2014, p. 10.