L 367/22 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1379/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et en particulier son article 15, et le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?), et en particulier ses articles 9, paragraphe 4, et 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 248/2011 du Conseil (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 et 7019 31 00 et originaires de la République populaire de Chine. 2. Ouverture d’une enquête antisubvention (2) — Le 12 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l'«avis d’ouverture d’une enquête antisubvention») (*), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations dans l’Union européenne de certains produits de fibre de verre à filament originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). (3) — La procédure a été ouverte par la Commission à la suite d’une plainte déposée le 28 octobre 2013 par la Euro- pean Glass Fibre Producers Association (association des producteurs de fibres de verre européens, ci-après l'«APFE») (ci-après le «plaignant») au nom des producteurs, représentant plus de 25 % de la production totale de produits de fibre de verre à filament de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'exi- stence de subventions en faveur de certains produits de fibre de verre à filament et d’'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants par la Commission pour justifier l’ouverture d’une enquête. (4) — Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 597/2009 (ci-après le «règlement antisubvention de base»), la Commission a informé les pouvoirs publics de la RPC, avant le lancement de la procédure, qu’elle avait reçu une plainte dûment documentée alléguant que des importations subventionnées de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la RPC causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. La Commission a invité les pouvoirs publics de la RPC à une consultation dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la plainte et de parvenir à une solution convenant aux deux parties. (5) Les pouvoirs publics de la RPC ont accepté la proposition de consultation, laquelle s’est ensuite tenue le 5 décembre 2013. Aucune solution acceptable pour les deux parties n’a pu se dégager au cours de cette consulta- tion. La Commission a toutefois pris note des observations formulées par les pouvoirs publics de la RPC en ce qui concerne les régimes mentionnés dans la plainte. Après la consultation, les pouvoirs publics de la RPC ont fait parvenir des observations écrites, le 9 décembre 201 3. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () Règlement d'exécution (CE) n° 248/2011 du Conseil du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi- nitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la Répu- blique populaire de Chine (JO L 67 du 15.3.2011, p. 1). () Avis d’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine (JO C 362 du 12.12.2013, p. 66).