7.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 3/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/11 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kranjska klobasa (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ("), et notamment son article 15, paragraphe 2, et son article 52, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil (?). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kranjska klobasa», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). (3) L’Allemagne, le 3 juillet 2012, la Croatie, le 16 août 2012, et l'Autriche, le 17 août 2012, se sont déclarées opposées à l’enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006 (‘). Les oppositions ont été jugées recevables. (4) — Par lettres du 24 octobre 2012, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord dans un délai de six mois, conformément à leurs procédures internes. (5) La Slovénie et l’Allemagne, d’une part, et la Slovénie et l’Autriche, d'autre part, sont parvenues à un accord. En revanche, aucun accord n’est intervenu entre la Slovénie et la Croatie. (6)  Étant donné que la Slovénie et la Croatie ne sont pas parvenues à un accord, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) ne 1151/2012. (7) — S'agissant de l’absence présumée de conformité avec l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 510/2006, remplacé par l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012, en ce qui concerne la délimitation de l’aire géographique, c'est-à-dire que le produit ne provient pas d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminés, ou que le consommateur est induit en erreur, aucune erreur manifeste n’a été décelée. En ce qui concerne l’absence présumée de l'utilisation du nom d’un pays qui était autorisée dans des cas exceptionnels, «Kranjska» n’est pas le nom d’un pays, mais d’une (ancienne) région. En outre, le règlement (UE) n° 1151/2012 ne prévoit pas pour les indications géographiques protégées l’utilisation du nom d'un pays dans des cas exceptionnels uniquement. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’aire géographique n’a pas de caractéristiques naturelles qui la différencient des régions voisines, il n’est pas nécessaire d’évaluer son fondement étant donné que cela n’est pas requis par le règlement (UE) n° 1151/2012. (8) Il est apparu que les termes «Krainer», «Käsekrainer», «Schweinskrainer», «Osterkrainer» et «Bauernkrainer», d’une part, et les termes «Kranjska» et «Kranjska kobasica», d'autre part, désignent des saucisses similaires, respectivement en langue allemande et en langue croate, et ont des origines historiques communes qui font référence à l’ancien Land de «Kranjska» qui n’existe plus aujourd’hui sur le plan administratif. Étant donné que les noms ont des origines communes et compte tenu des similitudes visuelles entre les produits, l’application de la protection prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 et, en particulier, au paragraphe 1, point b), pourrait avoir comme conséquence, si la dénomination «Kranjska klobasa» était enregistrée, d'empêcher les producteurs qui ne respectent pas le cahier des charges de la «Kranjska klobasa» d'utiliser les termes «Krainery, «Käsekrainer», «Schweinskrainer», «Osterkrainer», «Bauernkrainer», «Kranjska» et «Kranjska kobasica». () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. ( Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12). C) JO C48 du 18.2.2012, p. 23. (* Entre-temps remplacé par l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) n° 1151/2012.