L 323/12 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004) appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants [notifiée sous le numéro C(2014) 4530] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/766/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Depuis 2006, la direction générale de la concurrence réalise chaque année un exercice de contrôle a posteriori d’un échantillon des mesures d’aides mises en œuvre par les États membres. Le régime espagnol concernant l’exoné- ration du droit d'accise sur les biocarburants (NN 61/2004) a été approuvé par la Commission par la décision C(2006) 2293 du 6 juin 2006 (ci-après la «décision de la Commission»). Ce régime a été inclus dans l’exercice de contrôle 2009/2010 sous la référence MX 17/2009, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur en 2009. (2) — La Commission a décidé d’inclure une nouvelle fois ce régime dans l’exercice de contrôle 2011/2012, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur au cours de la période 2009-2010. (3) — À la lumière des informations fournies par l’Espagne au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes quant à la bonne application du régime par les autorités espagnoles. En conséquence, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission a informé l'Espagne de sa décision par lettre du 17 juillet 2013. (4) L’Espagne a présenté ses observations le 20 septembre 2013. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 7 février 2014 (?). La Commission européenne a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (6)  Le 5 mars 2014, la Commission a reçu les observations de la section des biocarburants de l’Association espagnole des producteurs d’énergies renouvelables (Asociaciôn Española de Productores de Energias Renovables — APPA Biocar- burantes). Elle les a transmises à l'Espagne, en lui donnant la possibilité de présenter ses propres observations. Le 6 mai 2014, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles ne souhaitaient faire aucun commentaire au sujet des observations présentées par des tiers. () JO C 37 du 7.2.2014, p. 44. (?) Voir note 1 de bas de page.