24.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 352/9 RÈGLEMENT (UE) N° 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (!), après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: (q) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) n° 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’ar- ticle 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu'’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déter- miné, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concer- nant un plafond de minimis au-dessous duquel l’ar- ticle 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis (°), puis dans les règlements () JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. @) JO C 227 du 6.8.2013, p. 3. C) Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9). () e =— de la Commission (CE) n° 69/2001 (* et (CE) n° 1998/2006 (°). Compte tenu des règles particulières qui s’'appliquent au secteur de l’agriculture et du risque que même de faibles niveaux d’aide puissent remplir les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur ou des parties de celui-ci ont été exclus du champ d'application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements établissant des règles concernant les aides de minimis octroyées dans le secteur de l’agriculture, le dernier étant le règlement (CE) n° 1535/2007 (#). À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 1535/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement. À la lumière de l’expérience de la Commission concer- nant l’application du règlement (CE) n° 1535/2007, il y a lieu de porter le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise unique sur une période de trois années à 15 000 EUR, et le plafond national à 1 % de la produc- tion annuelle. Ces nouveaux plafonds garantissent encore que toute mesure relevant du présent règlement peut être considérée comme n’affectant pas les échanges entre les États membres et ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. On entend par entreprise, aux fins des règles de concur- rence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (?). La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devaient être considérées comme consti- tuant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécu- rité juridique et d'alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entre- prises liées» figurant dans la définition des petites et Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30). Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5). Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agri- coles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 35). Arrêt du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Ministero dell’Eco- nomia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA (Rec. 2006, . 1-289). îrrêt du 13 juin 2002 dans l’affaire C-382/1999, Pays-Bas/Commis- sion (Rec. 2002, p. 1-5163).