28.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 317/35 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2013 sur la notification, par la République hellénique, d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8133] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2013/687/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (*), et notamment son article 32, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République hellé- nique a soumis à la Commission son plan national tran- sitoire (PNT) le 19 décembre 2012 (°). Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que la date d'octroi du premier permis n’était pas indiquée pour plusieurs installations. Par conséquent, par lettre datée du 11 juin 2013 (°), la Commission a demandé aux autorités helléniques de lui communiquer les informations manquantes ainsi que des éclaircissements concernant la puissance thermique nominale totale d’une installation de combustion. La République hellénique a communiqué à la Commis- sion des informations complémentaires par lettre datée du 25 juin 2013 (). Après une nouvelle évaluation du PNT et des informa- tions complémentaires communiquées, la Commission a adressé aux autorités helléniques une deuxième lettre, le () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (?) La notification par la République hellénique a été reçue par courrier électronique le 19 décembre 2012 et enregistrée par la Commission européenne à la même date sous la référence Ares(2012)1526291. () Ares(2013)1981975. () Ares(2013)2480530. 8 juillet 2013 (°), dans laquelle elle réitérait sa demande d'information concernant la date d’octroi du premier permis pour plusieurs installations et demandait des éclaircissements concernant le recours, pour une installa- tion, à la dérogation visée à la note 4 du tableau C1 de l’appendice C de l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transi- toires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement euro- péen et du Conseil relative aux émissions industrielles (°). Par lettre du 30 juillet 2013 (”), la République hellénique a communiqué les informations complémentaires et les éclaircissements demandés, en conformité avec la déci- sion d’exécution 2012/115/UE. Le PNT a donc été évalué par la Commission conformé- ment à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d’exécution 2012/115/UE. En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des instal- lations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d’émission fixés dans le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers pour atteindre ces objectifs ainsi qu'un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan. La Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l’aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République hellénique a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter ces plafonds d'émissions, les contrôles y afférents et le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT. () Ares(2013)2586817. (6) JO L 52 du 24.2.2012, p. 12. () Ares(2013)2847956.