17.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 72/41 DÉCISION (UE, Euratom) 2015/443 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu vu vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé aux traités, et notamment son article 18, considérant ce qui suit: () L’objectif de la sécurité au sein de la Commission est de permettre à la Commission d’exercer ses activités dans un environnement sûr en adoptant une approche cohérente et intégrée en matière de sécurité, qui assure un niveau de protection adéquat pour les personnes, les biens et les informations, proportionnel aux risques identifiés, ainsi qu’une sécurité efficace et bien adaptée. À l'instar d’autres institutions internationales, la Commission est confrontée à des menaces et des défis majeurs dans le domaine de la sécurité, en particulier en ce qui concerne le terrorisme, les cyberattaques et l’espionnage politique et commercial. La Commission européenne a signé des accords en matière de sécurité pour ses principaux sites avec les gouver- nements belge, luxembourgeois et italien ('). Ces textes confirment que la Commission est responsable de sa propre sécurité. Dans le but d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des informations, la Commission peut être amenée à prendre des mesures dans des domaines protégés par des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention européenne des droits de l'homme, et tels que reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, toute mesure devrait être justifiée par l’importance de l'intérêt qu’elle vise à protéger, être propor- tionnée et garantir le respect total des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données. Au sein d'un système engagé à respecter l’État de droit et les droits fondamentaux, la Commission doit s’efforcer d'atteindre un niveau adéquat de sécurité pour son personnel, ses biens et ses informations, qui lui permette d’exercer ses activités sans pour autant limiter les droits fondamentaux au-delà du strict nécessaire. La sécurité au sein de la Commission est fondée sur les principes de légalité, de transparence, de proportionnalité et de responsabilité. Les membres du personnel mandatés pour prendre des mesures de sécurité ne doivent subir aucun préjudice du fait de leurs actions, sauf s’ils agissent en dehors de leur mandat ou en violation de la loi; à cet égard, la présente décision doit donc être considérée comme une instruction de service au sens du statut. La Commission prend des initiatives appropriées pour promouvoir et renforcer sa culture de la sécurité, en assurant une sécurité plus efficace, en améliorant sa gouvernance en matière de sécurité, en élargissant et en intensifiant les réseaux et la coopération avec les autorités compétentes à l’échelon international, européen et national, ainsi qu'en améliorant le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des mesures de sécurité. (10)  La mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en tant qu'organe de l'Union fonctionnant C de manière autonome a eu un impact significatif sur les intérêts de la Commission en matière de sécurité et requiert donc que des règles et des procédures relatives à la coopération en ce qui concerne la sûreté et la sécurité soient établies entre le SEAE et la Commission, en particulier au regard du respect des responsabilités de la Commission en termes de devoir de diligence à l’égard du personnel de la Commission au sein des délégations de l’Union. Voir «Arrangement entre le gouvernement belge et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Banque européenne d’investissement en matière de sécurité» du 31 décembre 2004, «Accord de sécurité signé entre la Commission et le gouvernement luxembourgeois» du 20 janvier 2007, et «Accordo tra il Governo italiano e la Commissione europea dell’energia atomica (Euratom) per l’istituzione di un Centro comune di ricerche nucleari di competenza generale» du 22 juillet 1959.