19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/97 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1358/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biolo- gique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 834/2007 fixe des exigences de base applicables à la production biologique d’algues marines et d’animaux d’aquaculture. Les modalités d’application de ces exigences sont définies dans le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (). (2) — Au cours de la période comprise entre novembre 2012 et avril 2013, certains États membres ont demandé la révision des règles relatives aux produits, substances, sources pour l'alimentation animale et techniques qui peuvent être utilisés dans le domaine de la production aquacole biologique. Ces demandes ont été évaluées par le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) institué par la déci- sion 2009/427/CE de la Commission (*). Compte tenu de l’avis de l'EGTOP, la Commission a reconnu la nécessité de mettre à jour et d’intégrer les modalités d’application existantes des exigences applicables à la production biolo- gique d’algues marines et d’animaux d’aquaculture. (3) — En application de l’article 15, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (CE) n° 834/2007, des animaux issus d’une production non biologique peuvent être introduits dans une exploitation dans des conditions particulières, lorsque des juvéniles issus de géniteurs ou d’exploitations biologiques ne sont pas disponibles. Le règlement (CE) n° 889/2008 prévoit des restrictions spécifiques en ce qui concerne les animaux utilisés en aquaculture capturés à l’état sauvage, y compris le prélèvement de juvéniles sauvages destinés à l’aquaculture. Certaines pratiques tradi- tionnelles de pisciculture extensive dans les zones humides, telles que les étangs d’eau saumâtre, les zones de marée et les lagunes côtières, fermées par des digues et des berges, existent depuis des siècles et sont appréciables en termes de patrimoine culturel, de conservation de la biodiversité et de perspectives économiques pour les communautés locales. Dans certaines conditions, ces pratiques n’ont pas d’incidence sur l’état du stock de l’espèce concernée. (4)  Par conséquent, le prélèvement d’alevins sauvages aux fins du grossissement dans le cadre de ces pratiques aqua- coles traditionnelles est jugé conforme aux objectifs, critères et principes de la production aquacole biologique, à condition que des mesures de gestion approuvées par l'autorité compétente chargée de la gestion des stocks halieutiques considérés soient en place pour garantir l’exploitation durable des espèces concernées, que la recon- stitution des stocks soit conforme à ces mesures et que les poissons soient nourris exclusivement avec des aliments disponibles naturellement dans l’environnement. (5) L’EGTOP craint que les sources d’alimentation animale et les additifs autorisés dans la production aquacole biolo- gique ne suffisent pas pour répondre aux besoins alimentaires des espèces halieutiques carnivores. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) n° 834/2007, les animaux doivent être nourris avec des aliments répondant à leurs besoins nutritifs aux différents stades de leur développement. Par conséquent, il convient d'autoriser l’utilisation, dans l’'aquaculture biologique, de poissons entiers comme source d’alimentation pour les animaux carnivores. Toutefois, il importe que cette pratique ne se traduise pas par une pression () JOL 189 du 20.7.2007, p. 1 ( Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étique- tage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1). () Décision 2009/42 7?CE de la Commission du 3 juin 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (JO L 139 du 5.6.2009, p. 29).