7.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 134/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 464/2014 DE LA COMMISSION du 6 mai 2014 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cice- relus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploita- tion durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ('), et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de trois milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. (2) — À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’interdiction posée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’ar- ticle 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. (3) — Le 17 octobre 2013, la Commission a reçu de l'Espagne une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, en vue de l’utilisation de sennes de bateau pour la pêche du lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et des gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans ses eaux territoriales de la région cata- lane. (4) L'Espagne a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation. (5)  Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Es- pagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 4 au 8 novembre 2013. (6)  La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règle- ment (CE) n° 1967/2006. (7) — Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait à la fois de l’étendue limitée du plateau continental et de la distribution géographique des espèces ciblées, qui restreignent les zones de pêche. (8) — La pêcherie n’a pas d'incidence notable sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. (9) — La dérogation demandée par l’Espagne ne concerne qu'un nombre limité de vingt-six navires. (10) Les activités de pêche ne peuvent être effectuées avec d’autres engins puisqu’il n’existe pas d'autres engins régle- mentaires qui, du fait de leur structure, de leurs caractéristiques techniques et du type de maillage utilisé, puissent capturer les espèces ciblées. (11) Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l'effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 26 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 106,35 kilowatts et auxquels l’Espagne a déjà accordé l’autorisation de pêcher. (12) La demande concerne des navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la Communauté autonome de Catalogne, utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne le 27 mars 2014 (?) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. () JO L 409 du 30.12.2006, p. 11 () Diari Oficiale la Generalitat de Catalunya n° 6591 du 27.3.2014, p. 1.