27.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 1761 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, @) vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: () (1) — Dans sa déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, le G20 a appelé à agir de manière cohérente au niveau international pour renforcer la trans- parence, la responsabilité et la réglementation en amélio- rant les aspects qualitatifs et quantitatifs des fonds propres dans le système bancaire dès que la reprise économique est assurée. Il a aussi préconisé l’introduction d'une mesure supplémentaire, indépendante du risque, pour limiter l’accumulation des effets de levier au sein du système bancaire et la mise en place d’un cadre (4) prévoyant des coussins de liquidité plus importants. En septembre 2009, étant donné le mandat qui lui avait été () JO C 105 du 11.4.2012, p. 1. (@) JO C 68 du 6.3.2012, p. 39. conféré par le G20, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) a convenu de plusieurs mesures pour renforcer la régle- mentation du secteur bancaire. Ces mesures ont été approuvées par les dirigeants du G20 lors de leur sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 et ont été formulées de façon détaillée en décembre 2009. En juillet et septembre 2010, le GHOS a publié deux autres annonces sur la conception et le calibrage de ces nouvelles mesures et, en décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé "Comité de Bâle") a publié les mesures définitives, dénommées “dispositif de Bâle II". Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé "groupe de Larosière") a invité l’Union à mettre en place une réglementation financière plus harmonisée. Dans le contexte de la future architecture de surveillance financière européenne, le Conseil euro- péen des 18 et 19 juin 2009 a aussi souligné la nécessité l'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements de crédit et à toutes les entreprises d’inves- tissement exerçant des activités sur le marché intérieur. Comme l’indique le rapport du groupe de Larosière du 25 février 2009 (ci-après dénommé “rapport de Laro- sière"), "les États membres devraient pouvoir adopter des mesures réglementaires plus strictes, qui soient appropriées sur le plan national pour préserver la stabilité financière, dès lors que les principes du marché intérieur et les normes de base minimales ayant fait l’objet d’un accord sont respectées". La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*) et la direc- tive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.