20.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 78/41 RÈGLEMENT (UE) N° 229/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agr1culture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation géogra- phique particulière des îles mineures de la mer Égée ont été établies par le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (*). Ces mesures sont concrétisées par le biais d'un programme de soutien représentant un outil essen- tiel pour l'approvisionnement de ces îles en produits agricoles et pour le soutien de la production agricole locale. Au vu de la nécessité de mettre à jour les mesures actuelles, notamment à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d’abroger le règlement (CE) n° 1405/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement. Il convient de préciser les objectifs fondamentaux à la réalisation desquels le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée contribue. Il convient également de préciser le contenu du programme de soutien pour les îles mineures de la mer Égée (ci-après dénommé «programme de soutien») qui, conformément au principe de subsidiarité, devrait être établi par la Grèce au niveau géographique le plus (H JO C 132 du 3.5.2011, p. 82. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013. () JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. (4) approprié et soumis par la Grèce à la Commission pour approbation. Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, le programme de soutien devrait inclure des mesures qui garantissent l’ap- provisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu d’harmoniser le niveau de la programmation et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission et la Grèce. La Commission devrait adopter des procédures et des indicateurs pour veiller à la bonne mise en œuvre et au suivi approprié du programme. En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité, qui sont à la base de l’approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, les autorités désignées par la Grèce peuvent proposer des modifications du programme pour l’adapter à la réalité de ces îles. En ce sens, il convient d’encourager l’établissement de partenariats renforcés avec les autorités locales et régionales compé- tentes et les autres parties concernées. Dans le même esprit, la procédure de modification du programme devrait être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification. La situation géographique particulière de certaines des îles mineures de la mer Égée, par rapport aux sources d’ap- provisionnement en produits essentiels à la consomma- tion humaine, à la transformation ou en tant qu'’intrants agricoles, impose dans ces îles des surcoûts d'achemine- ment. En outre, d’autres facteurs objectifs liés à l’insularité et à la distance par rapport aux marchés imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs de ces îles de la mer Égée des contraintes supplémentaires qui handi- capent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opérateurs et les producteurs souffrent de la double insu- larité, consistant dans le fait que l'approvisionnement se fait à partir d’autres îles. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il convient d’instaurer un régime spécifique d’ap- provisionnement afin de garantir l’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts induits par l'insularité, leur faible superficie et leur distance par rapport aux marchés. Les problèmes des îles mineures de la mer Égée sont accentués par la faïble superficie de ces îles. Afin de garantir l’efficacité des mesures envisagées, ces mesures devraient s'appliquer à toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de la Crète et de l'île d’Eubée.