17.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 360/53 LE vu vu DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 15 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établis- sant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Belize (2014/914/UE) CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (!), et notamment son article 34, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. () @) () @ INTRODUCTION Le règlement (CE) n° 1005/2008 établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le chapitre VI du règlement (CE) n° 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays recensés comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et à toutes mesures d’urgence éventuelles. Conformément à l’article 32 du règlement (CE) n° 1005/2008, la Commission a notifié, par décision du 15 novembre 2012 ( (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), à huit pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés comme des pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize. Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de ce recensement. Le 15 novembre 2012, la Commission a également notifié aux huit pays tiers, par lettres séparées, le fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait le Belize. Par décision d’exécution du 26 novembre 2013 ( (ci-après dénommée «décision d’exécution du 26 novembre 201 3»), la Commission a recensé le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ces trois pays ne s’acquit- taient pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008, le Conseil, par la décision d’exécution 2014/170/UE (*), a inscrit le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN. JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1). Décision d’exécution de la Commission du 26 novembre 2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 2). Décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).