17.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 220/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 787/2013 DE LA COMMISSION du 16 août 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes à l’engrais et des dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Kemin Europa NV) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour une nouvelle utilisation d’une préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737). La demande était accompa- gnée des informations et des documents requis à l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du règlement précité. La demande concerne l'autorisation d’une nouvelle utili- sation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) en tant qu’ad- ditif pour l'alimentation des dindes à l'engrais et des dindons élevés pour la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». L’utilisation de cette préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets à l’engrais par le règlement (UE) n° 107/2010 de la Commission (?), pour les poulettes élevées pour la ponte, les canards à l’engrais, les cailles, les faisans, les perdrix, les pintades, les pigeons, les oies à l’engrais et les autruches par le règlement d’exécution (UE) n° 885/2011 de la Commission (*) et pour les 268 du 18.10.2003, p. 29. Jo L JO L 36 du 9.2.2010, p. 1. Jo L 229 du 6.9.2011, p. 3. porcelets sevrés et les suidés sevrés autres que Sus scrofa domesticus par le règlement d’exécution (UE) n° 306/2013 de la Commission (*). Dans son avis du 13 mars 2013 (°), l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a confirmé ses conclusions antérieures, à savoir que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) est présumée sûre pour la santé animale et humaine ainsi que pour l’environne- ment. L’Autorité a également conclu que l’additif pourrait améliorer les performances zootechniques chez les dindes à l’engrais et que cette conclusion peut être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveil- lance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’'analyse de l’additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) que les conditions d’autorisa- tion fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l'utilisa- tion de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «sta- bilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif pour l’alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 91 du 3.4.2013, p. 5. (°) EFSA Journal 2013; 11(4):3176.