19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’ad- hésion à l’Union européenne de la République de Croatie (2014/928/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaiason avec l’article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Georgœ d'autre part (!), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»). (2) — Ces négociations ont abouti le 5 décembre 2013. (3) Il convient de signer le protocole au nom de l’'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) Il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Répu- blique de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. () Le texte de l’accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.