30.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 24/17 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/144 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2015 fixant les procédures applicables à l’introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d’urgence prises contre les maladies animales visées dans le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 250] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (!), et notamment son article 36, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 652/2014, des subventions peuvent être accordées aux États membres pour ce qui concerne les mesures durgence prises en cas de confirmation de l’apparition d’une des maladies animales recensées dans la liste figurant à l’annexe I dudit règlement. (2) — L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives à la gestion des maladies commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte. En particulier, il convient qu’une estimation initiale et une ou des estimations actualisées des dépenses supportées par les États membres soient fournies. (3) Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l’euro n’est pas la monnaie nationale. (4) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Informations préliminaires Dans un délai de trente jours à compter de la confirmation officielle de l’apparition d’une maladie recensée dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 652/2014 les États membres fournissent des informations préliminaires sur les catégories d’animaux ou de produits concernées et les valeurs de marché correspondant à chacune de ces catégories, au moyen d’un fichier électronique conforme au modèle figurant à l’annexe I de la présente décision. Dans le même temps, les États membres fournissent une description des actions en cours et prévues et la législation régissant la détermination de la valeur des animaux et produits devant faire l’objet d’une indemnisation. () JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.