21.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 353/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1229/2012 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2012 modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (q) () @) Jo Jo L La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhi- cules neufs. Elle comprend, plus particulièrement, les actes réglementaires établissant les prescriptions tech- niques auxquelles les véhicules doivent satisfaire pour se voir octroyer la réception CE par type. La partie 1 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE dresse la liste des actes réglementaires applicables aux fins d’une réception CE par type des véhicules produits en séries illimitées. La directive 2007/46/CE a été modi- fiée à plusieurs reprises et cette liste a été mise à jour en conséquence. Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les pres- criptions pour l’homologation relatives à la sécurité géné- rale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (?) prévoit l’abrogation de plusieurs directives. Les directives abrogées ont été remplacées par les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE- ONU) et par des règlements de la Commission. Il convient d’introduire ces modifications dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE. L 263 du 9.10.2007, p. 1. 00 du 31.7.2009, p. 1. NN (4) Il est essentiel d'adapter les prescriptions pour la récep- tion CE par type des petites séries pour que les construc- teurs qui produisent des véhicules en petites séries puis- sent continuer d’avoir accès au marché intérieur. À cette fin, il est nécessaire d'adopter des mesures simplifiées pour réduire le coût induit par la procédure de réception par type, tout en assurant un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l'environnement. Étant donné que les véhicules de la catégorie N, présen- tent des caractéristiques similaires à celles des véhicules de la catégorie M,, il convient également d'établir des prescriptions techniques harmonisées pour les véhicules de la catégorie N, afin de permettre à ces véhicules produits en petites séries d’avoir accès au marché inté- rieur. Il est essentiel que les conditions fixées à l’appendice 1 de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE s'appliquent à tous les véhicules neufs. Toutefois, il y a lieu d'accorder suffisamment de temps aux constructeurs pour leur permettre d'adapter leurs véhicules aux nouvelles pres- criptions. Les sections 1 et 2 de la partie A de l'annexe XII de la directive 2007/46/CE prévoient des limites quantitatives aux fins de la réception CE par type des petites séries. Lorsqu’il s’agira d’étendre la réception CE par type des petites séries aux véhicules de la catégorie N,, il conviendra d’introduire une limite quantitative pour les véhicules de cette catégorie. De même, compte tenu de la finalité de la réception CE par type, à savoir faciliter l’accès au marché intérieur, il convient de limiter au strict minimum le nombre de véhicules de la catégorie N, pouvant bénéficier de la réception par type nationale en application de l’article 23 de la directive 2007/46/CE. Par conséquent, il convient également d'’en fixer le nombre. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE.