L 363/82 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1346/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le «règlement de base») ('), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (°), institué un droit antidumping définitif de 21 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après l'«enquête initiale»). (2) — Par le règlement (CE) n° 1338/2002 (, le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. (3) — Par la décision 2002/611/CE (‘), la Commission a accepté un engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par un producteur-exportateur indien, à savoir Kokan Synthetics and Chemicals Pvt. Ltd (ci-après «Kokan»). (4) _ En février 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 236/2004 (°), relevé le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations d'acide sulfanilique originaire de la RPC et l’a fait passer de 21 à 33,7 % à l’issue d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 11). () Règlement (ÊE) n)° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 1). (* Décision 2002/611/CE de la Commission du 12 juillet 2002 portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures anti- dumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 36). () Règlement (CE) n° 236/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 40 du 12.2.2004, p. 17).