L 217/16 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2014 RÈGLEMENT (UE) No 795/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) — Le quatrième tiret de l’article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l’article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») donnent compétence à l’Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. (2) — L’Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant une surveil- lance. (3) — En janvier 2001, l’Eurosystème a adopté les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’'importance systémique, élaborés par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règle- ments internationaux (BRI), comme constituant les exigences minimales applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS) (!). (4) En avril 2012, les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique ont été remplacés par les principes pour les infrastructures de marchés financiers du CSPR et du comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après les «principes CSPR-OICV») (, qui harmonisent et renforcent les normes internationales de surveillance existantes pour les SPIS notamment. (5) _ Conformément aux principes du CSPR-OICV, les SPIS devraient faire l’objet d’une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'’ils peuvent générer des risques systémiques s’ils ne sont pas suffisamment protégés contre les risques auxquels ils sont exposés. En outre, les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour remplir leurs missions respectives, incluant la prise de mesures correctives. Le CSPR-OICV recommande la mise en œuvre de ces principes dans toute la mesure autorisée par les cadres juridiques et réglementaires nationaux. (6)  Par conséquent, et afin de garantir l’efficacité et la solidité des SPIS, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de mettre en œuvre les principes du CSPR-OICV au moyen d’un règlement. Les autorités d’autres pays devraient elles aussi introduire et appliquer de façon similaire les principes du CSPR-OICV dans leurs cadres juridiques et réglementaires respectifs, dans toute la mesure autorisée par ces derniers. (7) — Le présent règlement concerne les SPIS, qui comprennent les systèmes de paiement de gros montant et les systèmes de paiement de détail d'importance systémique. Il s'applique aux systèmes de paiement exploités par des banques centrales et par des opérateurs privés. Les principes du CSPR-OICV reconnaissent que, dans certains cas exceptionnels, ils s'appliquent différemment aux systèmes de paiement exploités par des banques centrales en raison des exigences imposées par la loi, la réglementation ou la politique applicable. L’Eurosystème s’est doté d’objectifs de politique publique, de responsabilités et d’un cadre institutionnel, définis dans le traité et les statuts du SEBC, ce qui signifie que les SPIS de l’Eurosystème peuvent être dispensés de certaines exigences du présent règlement. Dans ce contexte, les SPIS de l’Eurosystème devraient être dispensés d’exigences particulières concer- nant la gouvernance, les plans de fermeture, les fonds propres et les actifs liquides, les risques afférents aux garan- ties et aux investissements qui concernent les mêmes domaines que les exigences correspondantes adoptées formellement par le conseil des gouverneurs. Ces exemptions sont précisées dans plusieurs dispositions du règle- ment. (8) _ Conformément à l’orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express auto- matisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (, TARGET2 présente une structure ( Disponibles sur le site internet de la BRI à l’adresse suivante: www.bis.org/publ/cpss43.pdf. ( Disponibles sur le site internet de la BRI à l'adresse suivante: www.bis.org/publ/cpss101a.pdf. () JO L 30 du 30.1.2013, p. 1.