27.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 91/15 RÈGLEMENT (UE) N° 312/2014 DE LA COMMISSION du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (), et notamment son article 6, para- graphe 11, considérant ce qui suit: Il est essentiel, en vue d'accroître la compétitivité et de permettre à tous les consommateurs d’acheter de l’énergie aux meilleurs prix, de mettre en place de toute urgence un marché intérieur de l’énergie interconnecté et pleine- ment opérationnel, contribuant à garantir l’approvision- nement de l’'économie de l'Union en énergie durable et à un coût abordable. Afin d’améliorer l’intégration du marché, il importe que les règles en matière d’équilibrage des réseaux de trans- port de gaz facilitent les échanges de gaz entre les zones d'équilibrage, contribuant ainsi à une liquidité accrue du marché. Le présent règlement établit par conséquent des règles d'équilibrage harmonisées à l'échelle de l’Union, qui visent à garantir aux utilisateurs qu’ils peuvent gérer leurs positions d’équilibrage dans différentes zones d'équili- brage dans l’ensemble de l’Union, de manière économi- quement efficace et non discriminatoire. Le présent règlement encourage le développement dans l’Union européenne d’un marché de gros du gaz à court terme, permettant une flexibilité du gaz, quelle qu’en soit la source, en vue de le proposer à l’achat et à la vente au moyen des mécanismes du marché, de manière que les utilisateurs du réseau puissent équilibrer efficacement leurs portefeuilles d’équilibrage ou que le gestionnaire du réseau de transport puisse utiliser la flexibilité du gaz lors de l’équilibrage du réseau de transport. () JO L 211 du 14.8.2009, p. 36. (4) Le règlement (CE) n° 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Les règles d’équilibrage fondées sur le marché inci- tent financièrement les utilisateurs de réseau à équilibrer leurs portefeuilles d’équilibrage, au moyen de redevances reflétant les coûts. Il incombe aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs entrées par rapport à leurs sorties, en s'appuyant sur les règles d'équilibrage qui visent à promouvoir un marché de gros du gaz à court terme et sur des plates- formes d’échange mises en place pour mieux faciliter les échanges de gaz entre les utilisateurs de réseau et le gestionnaire de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau de transport effectuent tout équilibrage résiduel des réseaux de transport éventuellement nécessaire. À cet effet, les gestionnaires respectent l’ordre de priorité établi. L’ordre de priorité est défini de manière que les gestionnaires de réseau de transport acquièrent du gaz en tenant compte à la fois des facteurs économiques et opérationnels, en utilisant des produits qui peuvent être obtenus à partir d’une très large gamme de sources, y compris des produits provenant d’installations de GNL et de stockage. Les gestionnaires de réseau de transport sont invités à maximiser le volume de leurs besoins d'équili- brage du gaz en achetant ou en vendant des produits standards à court terme sur le marché de gros du gaz à court terme. Afin de permettre aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs portefeuilles d’équilibrage, le présent règlement établit en outre des exigences minimales en matière d’in- formation, en vue de mettre en œuvre un régime d’équi- librage fondé sur le marché. Les flux d’informations prévus au titre du présent règlement visent par consé- quent à soutenir le régime d’équilibrage journalier et sont conçus comme un ensemble d’'informations aidant l'utili- sateur de réseau à gérer ses risques et ses possibilités de manière économiquement efficace. Outre la protection des informations commercialement sensibles, le gestionnaire de réseau de transport doit, aux termes du présent règlement, assurer la confidentia- lité des informations et des données qui lui sont trans- mises aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et ne doit pas divulguer à des tiers ces informations et données, ou une partie de celles-ci, excepté dans la mesure où cela est juridiquement autorisé.