21.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 353/31 RÈGLEMENT (UE) N° 1230/2012 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des N véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (!), et notam- ment son article 14, paragraphe 1, point a), vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphes 2, 3 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE. (2) — Le règlement (CE) n° 661/2009 abroge la directive 92/21/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M, (°), ainsi que la directive 97/27/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concer- nant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (‘). Les prescriptions relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques énoncées dans ces directives doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées pour les adapter à l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques. (3) — Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce des dispositions fondamentales en ce qui concerne les prescriptions pour 200 du 31.7.2009, p. 1. 263 du 9.10.2007, p. 1. 129 du 14.5.1992, p. 1. 233 du 25.8.1997, p. 1. la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques. Par consé- quent, il est nécessaire de définir également les procé- dures, essais et prescriptions spécifiques pour ladite réception par type. (4) — La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (*) définit certaines dimensions maximales autorisées en trafic national et international dans les États membres. Il est par consé- quent important de tenir compte, pour les besoins de la construction des véhicules, des dimensions qui ont déjà été harmonisées dans l’Union afin de promouvoir et d’as- surer la libre circulation des marchandises. (5) — La directive 97/27/CE a permis aux États membres d’ac- corder la réception CE par type à des véhicules dont les dimensions extérieures ne correspondaient pas aux dimensions maximales autorisées par ladite directive. Elle a également permis aux États membres de refuser l’immatriculation de véhicules auxquels avait été accordée la réception CE par type lorsque les dimensions exté- rieures de ces véhicules ne satisfaisaient pas aux prescrip- tions de leur droit national. Il est important de maintenir la possibilité de permettre, dans certaines conditions, la réception par type de véhicules qui dépassent les limites autorisées lorsque cela s’avère avantageux pour le trafic routier et pour l’environnement dans les États membres où l’infrastructure routière est adaptée à cette situation. C’est pourquoi la possibilité de réceptionner de tels véhi- cules au titre de procédures de réception par type indi- viduelle ou de procédures de réception par type de véhi- cules produits en petites séries devrait être assurée, pour autant que la quantité de véhicules pouvant bénéficier d'une dérogation en vertu de l’article 23 de la directive 2007/46/CE en ce qui concerne les dimensions maxi- males autorisées soit limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins du présent règlement. L’annexe XII de la directive 2007/46/CE doit donc être modifiée pour inclure de telles limites quantitatives. (6)  La directive 96/53/CE fixe des masses maximales autori- sées qui ne sont applicables qu’au trafic international. Toutefois, cette directive autorise les États membres à continuer d’appliquer leur législation nationale pour le trafic national. En conséquence, l’'harmonisation de la masse en charge maximale techniquement admissible et de la masse maximale techniquement admissible sur les essieux ou sur un groupe d’essieux pour les besoins de la (6) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.