15.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 10/11 RÈGLEMENT (UE) N° 32/2014 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2014 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) n0 N 1008/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 372/2013 du Conseil, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée le 3 mai 2013 par Ningbo Logitrans Handling Equipment Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de transpalettes à main et de leurs parties essentielles de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»). B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits faisant l’objet du réexamen sont les trans- palettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC  ex84279000 (codes TARIC 8427 900011 et 8427 9000 19) et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8431 20 00 11 et 8431 20 00 19), origi- naires de la République populaire de Chine. C. MESURES EXISTANTES Les mesures en vigueur consistent en un droit antidum- ping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil (?), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 372/2013 du Conseil (), 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 268 du 13.10.2011, p. 1. Jo L 1 12 du 24.4.2013, p. 1. qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping éfinitif de 70,8 %. Ces mesures sont également applica- définitif de 70,8 %. C gal t appl bles aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarés ou non originaires de ce pays, en application du règlement (CE) n° 499/2009 du Conseil (*). D. MOTIFS Le requérant fait valoir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. Il affirme qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’en- quête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c'est-à-dire entre le 1 avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci- après la «période d’enquête initiale»). En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmention- nées. Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l'Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Après examen des informations disponibles, la Commis- sion conclut qu'’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. Après réception de la demande de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il sera déter- miné si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché telles que définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. () JO L 151 du 16.6.2009, p. 1.