26.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 201/49 RÈGLEMENT (UE) N° 718/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: À la suite de l’avis du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine (CSAH) du 26 septembre 2002 (?) et pour que les consommateurs soient correctement informés lorsqu’ils achètent des denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et d’esters de phytostanol, le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (°) prévoit des mentions obligatoires en plus de celles énon- cées à l’article 3 de la directive 2000/13/CE, qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 608/2004 prévoit que l’étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires en question signale, entre autres, que le produit est destiné exclusive- ment aux personnes qui souhaitent abaisser leur taux de cholestérol sanguin. Cette mention obligatoire vise à ce que le produit atteigne son groupe cible et, ainsi, à éviter que les groupes qui ne sont pas ciblés en consomment inutilement. L’inscription volontaire d’allégations nutritionnelles ou de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires est régie par le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. (?) Avis du CSAH intitulé «Avis général sur les effets à long terme de 4 denrées alimentaires (*).  Ainsi, le règlement (CE) n° 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infan- tiles (*), le règlement (UE) n° 384/2010 de la Commis- sion du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développe- ment et à la santé infantiles (°) et le règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établis- sant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant réfé- rence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (”) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires conte- nant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyen- nant le respect de conditions d’utilisation données. Le règlement (CE) n° 983/2009 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, les allégations de santé suivantes: dl a été démontré que les stérols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne» et «l a été démontré que les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne». Le règlement (UE) n° 384/2010 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l'allégation de santé suivante: «Il a été démontré que les stérols végétaux et les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne». Le règlement (UE) n° 432/2012 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l'allégation de santé suivante: «Les stérols végétaux/stanols végétaux contribuent au maintien d’une cholestérolémie normale». 04 du 30.12.2006, p. 9. 13 du 6.5.2010, p. 6. ( l’absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multi- ê ( ( 36 du 25.5.2012, p. 1. JJOL )JOL ples sources alimentaires». 6) JOL )JOL 4 277 du 22.10.2009, p. 3. 1 () JO L 97 du 1.4.2004, p. 44. 7 1