L 329/20 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1218/2014 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2014 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire liées à la présence de Trichinella prévues dans le modèle des certificats vétérinaires relatifs aux importations dans l’Union de porcins domestiques destinés à l’élevage, à la rente ou à l’abattage ainsi que de viandes fraîches de tels animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (!), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (), et notamment son article 7, paragraphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission (*) établit notamment les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il prévoit que les lots d’ongulés ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont à certaines exigences et sont accompagnés du certificat vétérinaire approprié établi conformément au modèle applicable figurant dans ledit règlement. (2) — Les certificats vétérinaires relatifs aux importations dans l’Union de porcins domestiques destinés à l’élevage et/ou à la rente et de porcins domestiques destinés à l'abattage immédiat doivent être établis respectivement selon les modèles «POR-X» et «POR-Y> qui figurent à l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010. Ces modèles ne prévoient pas de garanties en ce qui concerne la présence de Trichinella. (3) — Le certificat vétérinaire relatif aux importations dans l’Union de viandes fraîches de porcins domestiques doit être établi conformément au modèle «POR» qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 206/2010. Ce modèle prévoit des garanties en ce qui concerne la présence de Trichinella. (4) _ Le règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission (*) établit les règles applicables au prélèvement d’échantillons sur les carcasses d’espèces sensibles à l’infestation par Trichinella et à la détermination du statut des exploitations détenant des porcins domestiques. (5) _ Le règlement (UE) n° 216/2014 de la Commission (‘) modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 accorde une dérogation aux dispositions relatives aux tests à l'abattage aux exploitations dont il est officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. En outre, le règlement d’exécution (UE) n° 1114/2014 de la Commission () dispose qu’il peut être reconnu qu’une exploitation détenant des porcins domestiques applique des conditions d’'hébergement contrôlées uniquement si, entre autres, l’exploitant du secteur alimentaire n’introduit de nouveaux animaux dans cette exploitation que si ceux-ci sont originaires et proviennent d’exploitations dont il a aussi été officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d'hébergement contrô- lées. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 321. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11. () JOL 139 du 30.4.2004, p. 55. (* Règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1). () Règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60). (®) Règlement (UE) n° 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 69 du 8.3.2014, p. 85). () Règlement d’exécution (UE) n° 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 302 du 22.10.2014, p. 46).