L 90/8 Journal officiel de l’Union européenne 26.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 304/2014 DE LA COMMISSION du 25 mars 2014 concernant l’autorisation des préparations d’Enterococcus faecium NCIMB 10415, d’Enterococcus faecium DSM 22502 et de Pediococcus acidilactiii _CNCM 1-3237 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi d’une telle autorisation. L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CF) n° 1831/2003, en liaison avec les para- graphes 1 à 4 dudit article, énonce des dispositions spéci- fiques applicables à l’'évaluation des produits utilisés dans l’Union en tant qu'additifs pour l’ensilage à la date de mise en application dudit règlement. (2) — En application de l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003, les préparations d'Entero- coccus faecium NCIMB 10415, d'Enterococcus faecium DSM 22502 et de Pediococcus acidilactici CNCM I-3237 ont été inscrites au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, pour toutes les espèces animales. (3) — Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règle- ment, des demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation de ces préparations en tant qu'additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales, et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «addi- tifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — L'Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Auto- rité») a conclu, dans ses avis du 23 mai 2012 (), du () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) EFSA Journal (2012); 10(6):2733. 10 septembre 2013 (°) et du 10 octobre 2013 (*), que, dans les conditions d’utilisation proposées, les prépara- tions concernées n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a, en outre, conclu que l’utilisation des préparations d’Entero- coccus faecium NCIMB 10415, d'Enterococcus faecium DSM 22502 et de Pediococcus acidilactici CNCM 1-3237 était susceptible d’améliorer la production d’ensilage. L'Auto- rité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’évaluation des préparations concernées que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règle- ment (CE) n° 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l’utilisation de ces préparations selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6) — Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’appli- cation immédiate des modifications des conditions d’au- torisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Autorisation Les préparations spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux aux conditions fixées dans ladite annexe. () EFSA Journal (2013); 11(10):3363. (*) EFSA Journal (2013); 11(10):3436.