L 70/36 Journal officiel de l'Union européenne 14.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/429 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (!), et notamment son article 31, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» () indiquait que 10 % de la population européenne est exposée à des nuisances sonores importantes dues au transport ferroviaire, notamment de fret. Le bruit est une externalité localisée, qui touche les personnes vivant à proximité des lignes de chemin de fer. La réduction du bruit est moins coûteuse à la source de production du bruit. Le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles en matériau composite peut permettre des réductions de bruit pouvant atteindre 10 dB. Dès lors, il y a lieu d'encourager et de poursuivre la modernisation des wagons au moyen de la technologie de freinage à bas niveau de bruit disponible aux conditions économiques les plus avantageuses. (2)  Le présent règlement vise à encourager la modernisation en permettant le remboursement des coûts liés à l’instal- lation de semelles de frein en matériau composite. (3) — L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d’exécution déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d’application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit»). (4) _ Le présent règlement établit ces modalités et fournit un cadre juridique approprié sur la base duquel un système instituant les redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit (le «système») devrait être introduit et appliqué par les gestionnaires de l’infrastructure. Il convient que ce cadre juridique assure aux entreprises ferroviaires, aux détenteurs de wagons et aux autres parties prenantes une sécurité juridique et des mesures d’incitation en faveur de la modernisation des wagons. Par conséquent, les modalités prévues par le présent règlement portent sur la durée du système, sur le niveau des incitations et sur les mesures y afférentes. (5) Dans le but de fournir l’expertise et l’assistance nécessaires, la Commission a créé en 2011 un groupe de travail d’experts pour la modulation des redevances d’utilisation des voies en fonction du bruit. Ce groupe, constitué de représentants des États membres intéressés, des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des détenteurs de wagons et de la société civile, a apporté une contribution précieuse. (6)  Les États membres devraient pouvoir décider si le gestionnaire de l’infrastructure doit modifier les redevances d’infrastructure, conformément au présent règlement, afin de tenir compte du coût des effets du bruit. (7) Il y a lieu de considérer comme «silencieux» les wagons conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission (*) relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous- système «Matériel roulant — bruit» et ses modifications ultérieures (ci-après la «STI bruit») et de considérer comme «bruyants» les wagons qui ne sont pas conformes à la STI bruit. Si, lors du renouvellement ou du réaménagement d’un wagon, celui-ci est équipé de semelles de frein en matériau composite certifiées et si aucune source de bruit n’est ajoutée au wagon faisant l’objet de l'évaluation, il convient de considérer que les exigences de la STI bruit sont respectées. () JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. (} COM(2011) 144. () Règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421).