L 217/28 Journal officiel de l’Union européenne 13.8.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 773/2013 DE LA COMMISSION du 12 août 2013 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Murcie) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (!), et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () L’article  13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, à condition qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, para- graphes 5 et 9, soient remplies. Le 17 avril 2012, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, pour l'utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome de Murcie. La demande couvre les navires enregistrés par le recen- sement officiel de la flotte active, géré par la direction générale de l’élevage et de la pêche de la Communauté autonome de Murcie, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’'un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta). Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d'augmen- tation de l’effort de pêche et prévoit à cet effet que, chaque fois que l’un des 29 navires autorisés cessera ses activités, seul un navire de capacité égale ou inférieure en termes de puissance et de longueur pourra le remplacer dans le recensement. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Es- pagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 5 au 9 novembre 2012. L'Espagne a adopté ce plan de gestion en approuvant l«Orden du 27 mars 2013 du ministère régional de l’agriculture et de l’eau réglementant la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales de la () JO L 409 du 30.12.2006, p. 11. (10) (11) (12) (13) (14) (15) Communauté autonome de Murcie» (?) conformément à l’article  19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. La dérogation demandée par l’Espagne remplit les condi- tions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. En particulier, les lieux de pêche concernés sont limités en raison de la taille restreinte du plateau continental et de la répartition géographique de l’espèce ciblée, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. En outre, la pêche ne peut être exercée avec d'autres engins, n’a pas d'incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons de l’espèce ciblée et rendraient la sélection de l'espèce pêchée pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. La dérogation demandée par l’Espagne ne porte que sur un nombre limité de navires, seuls 29 navires étant concernés. Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1967/2006 concernant les habitats protégés qui, par voie de dérogation, permet la pêche au- dessus de ces habitats si elle est exercée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions. Les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 1967/2006 ne s'appliquent pas puisqu'elles concernent les chalutiers. Étant donné que les activités de pêche considérées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l’'environne- ment et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article  4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006, elles peuvent faire l’objet de la dérogation relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006. Les règles relatives au maillage minimal établies par l’article 9, paragraphe 3, ne s'appliquent donc pas. Le plan de gestion espagnol prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 9, du règle- ment (CE) n° 1967/2006 et à l’article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (°). (?) «Orden de 27 de marzo de 2013 de la Consejeria de Agricultura y Agua, por la que se regula la pesqueria del chanquete (Aphia minuta) en aguas interiores de la Regiôn de Murcia», région de Murcie (JO 78 du 6.4.2013, p. 13950). (*) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.