L 89/72 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2015 DÉCISION (UE) 2015/508 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2014 sur l’aide présumée à l'infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08) [notifiée sous le numéro C(2014) 6847] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 29 octobre 2008, Smurfit Kappa Group (ci-après «Smurfit Kappar ou le «plaignant») a déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant l’octroi d’une aide à l'infrastructure à Propapier PM2 GmbH. La plainte a été enregistrée sous la référence CP 327/08 et inscrite (avec le numéro de dossier NN 45/10) au registre des aides illégales. (2) — Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a communiqué à l’Allemagne qu'’elle avait décidé d’introduire la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE) pour ce qui est de l'aide présumée. (3) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide présumée. (4) — Par lettre du 28 janvier 2011, l'Allemagne a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est parvenue le 31 janvier 2011). Par ailleurs, la Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes: le 11 février 2011, le Deutsche Städtetag, le Deutsche Landkreistag et le Deutsche Städte- und Gemeindebund ainsi que le Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) ont transmis des observations conjointes, et le 14 février 2011, le plaignant a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est rentrée le 1°" mars 2011). La Commission a transmis ces observations aux autorités allemandes afin de leur donner la possibilité d’y répondre; la réponse de l’Allemagne est parvenue à la Commission le 13 avril 2011 (la version non confidentielle le 26 avril 2011). (5) Une réunion entre les services de la Commission et les représentants allemands s’est tenue le 17 janvier 2013. Par lettre du 25 février 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires. Par lettre du 26 avril 2013, à laquelle l’Allemagne a répondu par lettre du 14 mai 2013, les services de la Commission ont demandé un complément d’'informations. (6)  Par courrier électronique du 23 mai 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l’Allemagne a transmises par courriers électroniques du 24 mai 2013, du 27 mai 2013 et du 28 mai 2013. () — À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 6 juin 2013 entre des représentants des services de la Commission, de l’Allemagne et de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des experts, l'Allemagne a annoncé de possibles mémoires complémentaires. Saisie d’une autre demande de renseignements le 15 octobre 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires exhaustives par courriers électroniques du 4 novembre 2013, du 13 décembre 2013, du 18 décembre 2013, du 6 janvier 2014 et du 24 avril 2014. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (@) JO C 7 du 12.1.2011, p. 10. (*) Voir la note 2 de bas de page.