2.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 266/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 897/2012 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyl, d’amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales destinées à la production d'huile; pour la substance dimoxystrobine, concernant le seigle et les graines de moutarde et de tournesol; pour la substance méthoxyfé- nozide, concernant les légumes à feuilles et les fines herbes (à l’exception de la scarole, des feuilles de vigne, du cresson d’eau et de la chicorée witloof). applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les (4) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du États membres concernés et les rapports d’évaluation Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), ont été transmis à la Commission. considérant ce qui suit: ; L ; (5) Pour ce qui est de la nicotine dans les champignons sauvages, des LMR provisoires ont été fixées à condition qu’elles soient réexaminées à la lumière d’une évaluation (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’aci- de nouvelles données et informations, y compris toute benzolar-S-méthyl, de cyazofamide et de méthoxyféno- preuve scientifique de la présence ou formation naturelle zide ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie de cette substance dans les champignons sauvages. La B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR d’amisul- Commission a reçu de nouvelles données et informations brom, de diflufenican, de dimoxystrobine et de nicotine d'exploitants européens du secteur alimentaire, qui confir- ont été fixées à l’annexe III, partie A, dudit règlement. ment la présence de nicotine dans les champignons sauvages à des niveaux compatibles avec les LMR actuelles. Cependant, il n’existe pas encore de preuves @) — À l'occasion d’une procédure engagée en vue de faire scientifiques permettant de démontrer_la présence natu- autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique Îne (El]€ cïte Î ubst/ance_ dansdleË cham_p ignons sauvages et contenant la substance active acibenzolar-S-méthyl sur en élucider le mécanisme de formation. Par conséquent, la laitue et d’autres salades, dont les Brassicacées (Bras- €n c& qui concerne la f1xat1p n pour deux ans de !1m1tes sicaceae), une demande de modification des LMR actuelles applicables AUX résidus de nicotine dans les_ champignons a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du sauvages, la démarche adopAtee lej 11 mal 2009 par lî' règlement (CE) n° 396/2005. Comité permanent de la chaîne ahmenta1r:a et de 1aﬂsante animale demeure valable, même si, dans l’attente d’infor- mations probantes, il convient de prolonger de deux autres années la durée de validité de ces LMR. (3) — Pour la substance active amisulbrom, une demande de modification a été introduite concernant les tomates, les aubergines et la laitue; pour la substance cyazofamide, une telle demande a été introduite concernant le raifort; (6) — L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après pour la substance diflufenican, concernant les olives () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. «’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour