27.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 228/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 807/2013 DE LA COMMISSION du 26 août 2013 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions du règlement (CE) n° 2273/2002 de la Commission (?) ne reflètent plus la situation actuelle des relevés des prix sur les marchés de l'Union en question Il est nécessaire d'adapter les règles de relevé des prix aux besoins du secteur de la viande bovine. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2273/2002 et de le remplacer. (2) — Pour disposer en permanence d'une image complète de la situation du marché, il est nécessaire de connaître les prix de certaines catégories de bovins, autres que celles couvertes par la communication des prix dans le cadre du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission (°). (8) — Afin d'améliorer la précision des données, il convient de prévoir un relevé des prix des veaux mâles âgés de huit jours à quatre semaines, des bovins maigres âgés de plus de six mois et de moins de deux ans et des veaux abattus à moins de huit mois. Il y a donc lieu d’établir les modalités particulières concernant les informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces caté- gories de bovins. (4) Il convient de dresser la liste des États membres détenant une part importante de la production et du commerce de ces différentes catégories de bovins, ainsi que des infor- mations qu'il leur incombe de fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories. (5) _ Le prix relevé sur les marchés représentatifs de l'Union devrait être établi en prenant la moyenne des prix des bovins en question sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. Cette moyenne devrait être pondérée par des coefficients reflétant l’importance rela- tive du cheptel bovin de chaque État membre pour chaque catégorie commercialisée pendant une période de référence. ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 2273/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté (JO L 347 du 20.12.2002, p. 15). Règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3). —Æ" e (6) (10) (1) (12) Pour obtenir des prix comparables, dans l’Union, pour les catégories de bovins en question, il est nécessaire de prévoir que le relevé des prix se rapporte à un stade de commercialisation bien précis calculé sur la base des cours en vigueur, hors taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il y a lieu de fixer la présentation de référence de l’Union européenne concernant les carcasses de veaux abattus. À cet égard, il importe de veiller à ce que certains coefficients de correction soient spécifiés par les États membres, pour pouvoir faire correspondre les présentations utilisées dans ces États à la présentation de référence de l’Union européenne. Il convient de sélectionner le ou les marchés représenta- tifs de chaque État membre. En ce qui concerne les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne pondérée des prix relevés sur ces différents marchés. Afin de garantir la représentativité des prix déclarés par rapport à la production nationale, il est nécessaire d’au- toriser les États membres à désigner, pour effectuer les relevés des prix, des personnes physiques ou morales qui font le commerce des bovins ou font abattre des quan- tités importantes de bovins appartenant aux catégories en question. En l’absence de relevés des prix sur des marchés organisés ou par des opérateurs d'abattoirs ou par les personnes physiques ou morales désignées, il convient de prévoir que les prix soient constatés par des chambres d'agricul- ture, des centres de cotation, des coopératives ou des syndicats agricoles ou d’autres sources fiables dans l’État membre en question. Au cas où des États membres auraient établi des comités régionaux pour déterminer les prix de certaines catégories de bovins, il importe de mettre en place des mécanismes pour que les prix fixés par ces comités soient pris en compte pour le calcul des prix nationaux, pour autant que leurs membres garantissent l'application d’une démarche équilibrée et objective. Aux fins de contrôle de la communication des prix des bovins appartenant aux catégories pertinentes, il importe que les États membres soient tenus de transmettre pério- diquement certaines informations à la Commission.