L 49/50 Journal officiel de l’Union européenne 22.2.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 160/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) n° 162/2003, (CE) n° 971/2008, (UE) n° 1118/2010, (UE) n° 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) n° 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Janssen Pharmaceutica NV a présenté, au titre de l’ar- ticle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation dans les règlements de la Commission (CE) n° 162/2003 du 30 janvier 2003 concernant l’au- torisation d'un additif dans l’alimentation des animaux (?), (CE) n° 971/2008 du 3 octobre 2008 concernant un nouvel usage d’un coccidiostatique en tant qu'’additif dans l’alimentation des animaux (*), (UE) n° 1118/2010 du 2 décembre 2010 concernant l’autorisation du dicla- Zuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Phar- maceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (*), (UE) n° 169/2011 du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu'additif pour l'alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) (*) et le règle- ment d’exécution (UE) n° 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du dicla- Zuril en tant qu'additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Phar- maceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (‘). (2) — Le demandeur fait valoir que, depuis le 7 juillet 2011, Janssen Animal Health, un département de Janssen Phar- maceutica NV, a été racheté par Eli Lilly and Company Ltd., qui détient désormais les droits de commercialisa- tion de l’additif diclazuril. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande. (3) — La proposition de modification des conditions de l'auto- risation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. (4) — Afin de permettre à Eli Lilly and Company Ltd. d’ex- ploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions de l’autorisation. ! 268 du 18.10.2003, p. 29. () JO L () JO L 26 du 31.1.2003, p. 3. () JO L 265 du 4.10.2008, p. 3. (*) JO L 317 du 3.12.2010, p. 5. () JO L 49 du 24.2.2011, p. 6. (6) JO L 229 du 6.9.2011, p. 9. (5) Il convient dès lors de modifier en conséquence les règle- ments (CE) n° 162/2003, (CE) n° 971/2008, (UE) n° 1118/2010, (UE) n° 169/2011 et le règlement d’exé- cution (UE) n° 888/2011. (6) — Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’appli- cation immédiate des modifications introduites par le présent règlement aux règlements (CE) n° 162/2003, (CE) n° 971/2008, (UE) n° 1118/2010, (UE) n° 169/2011 et au règlement d’exécution (UE) n° 888/2011, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pour- ront être écoulés. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 162/2003 Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 162/2003, la mention «Janssen Pharmaceutica NV» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.». Article 2 Modification du règlement (CE) n° 971/2008 Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 971/2008, la mention Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.». Article 3 Modification du règlement (UE) n° 1118/2010 Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (UE) n° 1118/2010, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.». Article 4 Modification du règlement (UE) n° 169/2011 Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (UE) n° 169/2011, la mention Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.». Article 5 Modification du règlement d’exécution (UE) n° 888/2011 Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 888/2011, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».