L 330/16 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1221/2014 DU CONSEIL du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) n° 43/2014 et (UE) n° 1180/2013 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil doit adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, sur proposition de la Commission. (2) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (!) impose que les mesures de conservation sont adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs. (3) — Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) fixés dans le règlement (UE) n° 1380/2013. (4) TI y a donc lieu de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 et en tenant compte des principes mentionnés au considérant 2. (5) — Pour les petites pêcheries pélagiques (hareng et sprat), de cabillaud et de saumon dans la mer Baltique, l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 s’applique à compter du le janvier 2015. L’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l’obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche doivent être déterminées en tenant compte du fait qu’elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. (6)  Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures conformément aux règles énoncées par le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil (?) (ci- après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»). (7) — Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué un avis scientifique concernant l’ef- fort de pêche relatif au cabillaud de la mer Baltique; il y est indiqué que, dans les cas où une obligation de débar- quement s'applique à un stock particulier, le fait de fixer des limitations plus basses de l’effort de pêche ne contri- buerait pas à la réalisation des objectifs de la PCP réformée. Il convient donc que les limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 24 soient fixées au niveau de 2014. La fixa- tion des limitations de l’effort de pêche au niveau de 2014 facilitera l’introduction de l’obligation de débarque- ment et contribuera à la réalisation des objectifs de la PCP tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013. (" Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). (?) Règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).