12.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 172/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 620/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ("), et notamment son article 50, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Pour assurer une coopération efficace et rapide entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l'État membre d’accueil, l’échange d’informations doit se faire dans les deux sens, dans la limite des compétences respectives de ces autorités en matière de surveillance. Il y a donc lieu d’établir des formulaires, modèles et procé- dures opérationnelles standard pour l’échange d’informations en situation de continuité d’exploitation et de crise de liquidité. Il convient également d’établir des fréquences harmonisées et des délais de remise pour les informa- tions à échanger à intervalles réguliers, ces fréquences devant être semestrielles ou annuelles. Toutefois, pour garantir l’échange des informations les plus à jour, les autorités compétentes devraient échanger les informations dès que possible, sans attendre les dates de remise maximales. (2) — Sans préjudice des procédures d’échange d’informations normalisées établies dans le présent règlement, les auto- rités compétentes de l’État membre d’origine ou d’accueil devraient s’informer mutuellement, sans délai indu, de toute situation susceptible d’affecter la stabilité financière ou le fonctionnement d’une succursale et fournir toutes les informations essentielles et pertinentes concernant la situation. (3) — Compte tenu des différences de taille, de c0mplexité et d’importance des succursales présentes dans les États membres d’accueil, il importe de tenir compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne l’échange d’in- formations. À cet effet, étant donné que les autorités compétentes des États membres d’accueil responsables de succursales identifiées comme étant d’'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE ont besoin de recevoir plus d’informations, il y a lieu de tenir compte de ce fait en ce qui concerne les formu- laires, les modèles et la fréquence d’échange d’informations. (4)  Pour assurer la bonne transmission d'informations aux personnes concernées ainsi que la confidentialité de ces informations, les autorités compétentes devraient établir, échanger et actualiser régulièrement des listes de personnes de contact. (5) — L'échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ne se limite pas aux types d’informations spécifiés à l’article 50 de la directive 2013/36/UE et, donc, aux types d’informations cités dans le présent règlement. En particulier, la directive 2013/36/UE énonce des dispositions () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.