31.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/14/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, @) après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (* prévoit la réglementation au niveau de l’Union des institutions de retraite professionnelle (IRP). La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit la réglementation au niveau de l’Union des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). De même, la directive () JO C 167 du 13.6.2012, p. 2. (?) JO C 229 du 31.7.2012, p. 64. (*) Position du Parlement européen du 16 janvier 2013 [(non encore parue au Journal officiel)] et décision du Conseil du 13 mai 2013. () JO L 235 du 23.9.2003, p. 10. () JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (°) prévoit la réglementation au niveau de l'Union des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (ci- après dénommés «gestionnaires de FIA»). Ces trois direc- tives établissent des exigences prudentielles en ce qui concerne la gestion des risques par les IRP, par les sociétés de gestion et d'investissement en ce qui concerne les OPCVM, et par les gestionnaires de FIA, respective- ment. La crise financière a eu notamment pour effet d’amener les investisseurs, y compris les IRP, les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs (FIA), à dépendre de manière excessive des notations de crédit pour effectuer leurs investissements dans des titres de créance, sans nécessairement procéder à leurs propres évaluations de la qualité de crédit des émetteurs de ces titres. Afin d'améliorer la qualité des investissements effectués par les IRP, les OPCVM et les FIA et, ainsi, de protéger les investisseurs de ces fonds, il convient d’exiger des IRP, des sociétés de gestion et d'investissement en ce qui concerne les OPCVM et des gestionnaires de FIA qu’ils évitent d'avoir recours exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit ou de les utiliser comme unique critère d'évaluation des risques inhérents aux investisse- ments effectués par les IRP, par les OPCVM et par les FIA. Le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit devrait, par conséquent, être intégré dans les méthodes et les systèmes de gestion des risques des IRP, des sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et des gestionnaires de FIA, et être adapté à leurs spécificités. Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu'il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à () JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.