22.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 913/2014 DE LA COMMISSION du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, considérant ce qui suit: (1) — Les niveaux saisonniers élevés de l'offre de pêches et de nectarines et le ralentissement de la consommation impu- table à des conditions climatiques défavorables au moment de la pleine récolte ont créé une situation difficile sur le marché, caractérisée par des baisses de prix significatives pour ces fruits. Les possibilités limitées de stockage de ces fruits périssables ne permettent pas une amélioration rapide dans une telle situation. En outre, l’interdiction annoncée par la Russie des importations de fruits et légumes en provenance de l’Union risque d’aggraver la situa- tion du marché des pêches et des nectarines. En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règle- ment (UE) n° 1308/2013 semblent insuffisantes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché. (2) — Afin d’éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, une action urgente est nécessaire pour prévoir des mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de pêches et de nectarines à ce stade de la récolte. (3) — Les retraits du marché constituent une mesure de gestion de crise efficace en cas d'excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. (4) — Afin d’atténuer l’incidence d’une chute brutale des prix cet été, il convient d'augmenter temporairement l’aide financière accordée actuellement par l’Union pour les fruits retirés du marché en vue d’être distribués gratuitement auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance et les écoles. Il convient par conséquent que l’aide financière de l’Union soit octroyée jusqu'à concurrence de 10 % du volume de la production commer- cialisée de chaque organisation de producteurs. (5) Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de faire en sorte que tous les producteurs de pêches et de nectarines soient soutenus par l’Union, il y a lieu d’étendre l’octroi de l’aide financière de l’Union aux producteurs de pêches et de nectarines qui ne sont pas membres d’une organisation de producteurs reconnue. (6) Il importe que les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reçoivent 50 % des montants prévus au titre de l’aide financière de l'Union existante. Ils doivent toutefois remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Dans ce contexte, ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règle- ment (UE) n° 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission (°). () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011,p.1).