23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/37 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 152/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 648/2012 établit, entre autres, des exigences prudentielles applicables aux contreparties centrales, afin que ces dernières soient sûres et saines et respectent en permanence les exigences de capital appli- cables. Étant donné que les risques qui découlent des activités de compensation sont couverts dans une large mesure par des ressources financières spécifiques, les exigences de capital sont censées garantir qu'une contre- partie centrale est dotée en permanence d'une capitalisa- tion suffisante pour pouvoir faire face aux risques de crédit, de contrepartie, de marché, et aux risques opéra- tionnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par ces ressources financières spécifiques et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquida- tion en bon ordre de ses activités. Le traitement en matière de fonds propres applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investisse- ment doit notamment être pris en considération aux fins des normes techniques, car les contreparties centrales, lorsqu'elles exercent des activités non couvertes, sont exposées à des risques similaires à ceux encourus par ces deux types d’entités. Il convient également de prendre en considération les sections pertinentes des «principes applicables à l'infrastructure des marchés finan- ciers» publiés par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (les «principes du CSPR-OICV»). Afin que les contreparties centrales soient en mesure d’organiser une restructuration ou une liqui- dation en bon ordre de leurs activités, elles doivent détenir des ressources financières suffisantes pour pouvoir assumer leurs dépenses opérationnelles pendant une durée appropriée. Une contrepartie centrale doit être en mesure, sur ce laps de temps, de prendre des mesures de tout type pour réorganiser ses activités essentielles, y compris par recapitalisation, de remplacer sa direction, de réviser ses stratégies commerciales et ses structures de coûts ou de frais, de restructurer les services qu'elle four- nit, de liquider son portefeuille de compensation ou de fusionner avec une autre contrepartie centrale, ou de lui transférer ses activités de compensation. Pendant une liquidation ou une restructuration, la contrepartie (*) Non encore publié au Journal officiel. @) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. centrale doit cependant poursuivre ses activités. S'il se peut que certains coûts diminuent dans une telle situa- tion, par exemple ceux liés à la commercialisation, d’au- tres peuvent en revanche augmenter, par exemple les frais de contentieux. Par conséquent, les dépenses opéra- tionnelles brutes annuelles sont considérées comme une bonne approximation des dépenses réelles encourues durant la liquidation ou la restructuration des activités d'une contrepartie centrale. Compte tenu de la diversité des pratiques comptables parmi les contreparties centrales, les dépenses opérationnelles doivent être évaluées conformément aux normes internationales d’in- formation financière (IFRS) adoptées conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (*) ou conformément à un nombre limité d'autres réglementations applicables en la matière, comme prévu par le droit de l'Union. Puisque le capital doit être suffisant à tout moment pour permettre une liquidation en bon ordre et garantir une protection adéquate face aux risques, comme prévu à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 648/2012, il est nécessaire de mettre en place un outil d'alerte précoce permettant aux autorités compé- tentes d'être averties suffisamment à l'avance si le capital d'une contrepartie centrale se rapproche du niveau des exigences de capital et, pour ce faire, d'ins- taurer un seuil de notification correspondant à 110 % du capital exigé. Nonobstant les difficultés que présente la quantification de l’'exposition au risque opérationnel, c’est la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l'activité des établisse- ments de crédit et son exercice (*) qui constitue la réfé- rence pour l’établissement des exigences de capital des contreparties centrales. Conformément à cette directive, la définition du risque opérationnel, dans le cadre des normes techniques concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales, englobe le risque juridique. La directive 2006/48/CE et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investis- sement et des établissements de crédit (*) constituent une référence appropriée pour l’établissement des exigences de capital destinées à couvrir les risques de crédit, de contrepartie et de marché non couverts par des ressources financières spécifiques, puisque ces risques sont similaires à ceux encourus par les établissements de crédit ou entreprises d’investissement. 43 du 11.9.2002, p. 1. JoL 2 JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Jo L 1 77 du 30.6.2006, p. 201.