L 316/12 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: () Le principal objectif de la normalisation est la définition de prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés de fabrication ou des services actuels ou futurs peuvent se conformer. La normalisation peut porter sur divers aspects, comme les différentes catégories ou tailles d'un produit spécifique ou les spécifications techniques sur des marchés de produits ou services où la compatibilité et l’interopérabilité avec d'autres produits ou systèmes sont essentielles. La normalisation européenne est organisée par et pour les parties prenantes concernées sur la base de représen- tations nationales [Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotech- nique (Cenelec)] et d’une participation directe [Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)], et se fonde sur les principes reconnus par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la normalisation, à savoir cohérence, transparence, ouver- ture, consensus, application volontaire, indépendance par rapport aux intérêts particuliers et efficacité (ci- après dénommés «principes fondateurs»). Selon les prin- cipes fondateurs, il est important que l'ensemble des parties intéressées, y compris les pouvoirs publics et les petites et moyennes entreprises (PME), soient associées de façon appropriée au processus de normalisation national (H JO C 376 du 22.12.2011, p. 69. (2) Position du Parlement européen du 11 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. G) et européen. Les organismes nationaux de normalisation devraient également encourager et faciliter la participa- tion des parties prenantes. La normalisation européenne contribue également à améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des biens et des services, l’interopérabilité des réseaux, le fonctionnement des moyens de communication, le développement technolo- gique et l’innovation. La normalisation européenne renforce la compétitivité mondiale de l'industrie euro- péenne, spécialement lorsqu'elle est établie en coopéra- tion avec les organismes internationaux de normalisation, à savoir l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l’Union internationale des télécommunications (UIT). Les normes produisent des effets économiques positifs importants, par exemple en favorisant l’interpéné- tration économique dans le marché intérieur et en encou- rageant le développement de produits ou marchés nouveaux et améliorés et de meilleures conditions d'ap- provisionnement. Ainsi, les normes renforcent normale- ment la concurrence et réduisent les coûts de production et de vente, bénéficiant aux économies dans leur ensemble et aux consommateurs en particulier. Les normes peuvent maintenir et améliorer la qualité, apporter des informations et assurer l’interopérabilité et la compatibilité, augmentant de ce fait la sécurité et la valeur pour les consommateurs. Les normes européennes sont adoptées par les organisa- tions européennes de normalisation, à savoir le CEN, le Cenelec et l’ETSI. Les normes européennes jouent un rôle très important dans le marché intérieur, par exemple à travers l'utilisa- tion de normes harmonisées dans la présomption de conformité des produits devant être mis sur le marché aux exigences essentielles les concernant, établies par la législation d'harmonisation pertinente de l'Union. Ces exigences devraient être définies de manière précise afin d'éviter les erreurs d'interprétation de la part des organi- sations européennes de normalisation. La normalisation joue un rôle de plus en plus important dans le commerce international et l’ouverture des marchés. L’Union devrait chercher à promouvoir la coopération entre les organisations européennes de normalisation et les organismes internationaux de normalisation. L’Union devrait également promouvoir les approches bilatérales avec les pays tiers en vue de coordonner les efforts de normalisation et de promouvoir