L 148/54 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 532/2014 DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (!), et notamment son article 32, paragraphes 8 et 9, son article 34, paragraphes 7 et 8, et son article 55, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 223/2014 autorise la Commission à adopter des actes délégués complétant ses éléments non essentiels en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (2) — Le règlement (UE) n° 223/2014 fait obligation à l’autorité de gestion de mettre en place un système d’enregistre- ment et de stockage sous forme électronique des données relatives à chaque opération qui sont nécessaires aux fins du suivi, de l’'évaluation, de la gestion financière, des vérifications et des audits, y compris, en ce qui concerne les programmes opérationnels d'inclusion sociale des plus démunis (PO II), des données relatives aux différents participants. Il est donc nécessaire d’établir une liste des données à enregistrer et à stocker dans ce système. (3) Certaines données ne sont pertinentes que pour certains types d’opérations ou uniquement pour un des types de programmes opérationnels; l’applicabilité des exigences en matière de données devrait par conséquent être spéci- fiée. Le règlement (UE) n° 223/2014 fixe les exigences spécifiques applicables à l’enregistrement et au stockage des données individuelles des participants aux opérations soutenues par les PO II, qui doivent être prises en compte. (4) _ La liste des données devrait prendre en compte les exigences en matière d’établissement de rapports établies dans le règlement (UE) n° 223/2014 afin de veiller à ce que les données nécessaires aux fins de la gestion financière et du suivi, y compris les données nécessaires pour la préparation des demandes de paiement, des comptes et des rapports de mise en œuvre soient disponibles pour chaque opération sous une forme qui puisse être aisément agrégée et faire l’objet d’un rapprochement. La liste devrait tenir compte de la nécessité de disposer de certaines données de base sur les opérations sous forme informatisée pour garantir l’efficacité de la gestion financière des opérations et satisfaire à l’obligation de publication des informations de base sur les opérations. Certaines données additionnelles sont nécessaires afin de pouvoir efficacement planifier et procéder à des vérifications et des travaux d’audit. (5) — La liste des données à enregistrer et à stocker ne doit pas préjuger des caractéristiques techniques ni de la struc- ture des systèmes informatisés mis en place par les autorités de gestion et ne prédétermine pas le format des données enregistrées et stockées, sauf indication expresse dans le présent règlement. Elle ne doit pas non plus préjuger des moyens par lesquels les données sont saisies ou produites dans le système; dans certains cas, les données incluses sur la liste peuvent exiger la saisie de plusieurs valeurs. Il est néanmoins nécessaire d’établir certaines règles concernant la nature de ces données, afin que l'autorité de gestion puisse remplir ses obligations en ce qui concerne le suivi, l’évaluation, la gestion financière, les vérifications et les audits, y compris lorsque cela nécessite de traiter les données relatives aux participants individuels. (6) _ Pour permettre le contrôle et l'audit des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels, il est nécessaire de fixer les critères auxquels une piste d’audit doit répondre pour être jugée suffisante. (7) En ce qui concerne les activités d’audit menées en application du règlement (UE) n° 223/2014, il est nécessaire de prévoir qu’il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données. (8) — L’autorité d’audit est responsable des audits des opérations. Afin que ces audits aient une portée et un contenu adéquats et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu’ils devraient remplir. () JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.