L 305/6 Journal officiel de l’Union européenne 1.11.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1011/2012 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après le «SEC 95») (!), et notamment son annexe À, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (?), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 958/2007 de la Banque centrale euro- péenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (°), vu le règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale euro- péenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) (*), vu le règlement (CE) n° 25/2009 de la Banque centrale euro- péenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32) (°), vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (°), vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (?), considérant ce qui suit: (1) — Afin d’assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC) et de surveiller les marchés financiers et les activités financières dans la zone euro, il est nécessaire que la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte des informations statistiques de grande qualité, titre par titre, portant sur les titres détenus par les () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. () JO L 211 du 11.8.2007, p. 8. () JO L 15 du 20.1.2009, p. 1. () JO L 15 du 20.1.2009, p. 14. (6) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. secteurs institutionnels de la zone euro, ainsi que sur les titres émis par des résidents de la zone euro et détenus par des secteurs institutionnels n’appartenant pas à la zone euro. Afin de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit, la stabilité du système financier et l’analyse du mécanisme de transmission de la politique monétaire, il est néces- saire que la BCE collecte auprès des groupes bancaires des informations sur leurs détentions, titre par titre. La collecte de ces données a pour objectif de fournir à la BCE des informations statistiques complètes sur l'exposi- tion des secteurs économiques et des groupes bancaires dans les États membres de la zone euro à des catégories spécifiques de titres, sur les liens entre les secteurs écono- miques des détenteurs et des émetteurs de titres, ainsi que sur le marché des titres émis par les résidents de la zone euro. Il est devenu manifeste lors de la crise financière qu’il était important de de détenir des informations précises, avec un niveau de désagrégation très élevé, sur l’exposition des secteurs économiques et des groupes bancaires à des catégories spécifiques de titres, étant donné qu'il n’était pas possible de déceler correctement au sein des données agrégées les risques encourus par la stabilité financière résultant des mécanismes de contagion au niveau des établissements financiers pris individuelle- ment, et générés par des catégories spécifiques de titres. Des informations transmises en temps utile sur les déten- tions de titres, au niveau de chaque titre, permettront également à la BCE de surveiller la transmission des risques depuis les marchés financiers à l’économie réelle. En outre, ces informations statistiques faciliteront l'ana- lyse des évolutions du marché financier effectuée par la BCE ainsi que sa surveillance des variations des porte- feuilles de titres des secteurs économiques ainsi que des liens entre les intermédiaires financiers et les investisseurs non financiers. Vu l’interconnexion entre la politique monétaire et la stabilité du système financier, la collecte des informations statistiques est nécessaire, titre par titre, sur les positions des détentions de titres et les opérations financières, et pour établir les opérations à partir des positions, aux fins de l’analyse régulière et de l’analyse ad hoc afin de faci- liter l’analyse monétaire et financière de la BCE, et pour que le SEBC contribue à la stabilité du système financier. Les informations statistiques fourniront des informations sur les titres détenus par les secteurs institutionnels qui seront utilisées en combinaison avec les informations concernant les émetteurs individuels dans le monde entier, fournissant ainsi un instrument important pour surveiller l'accumulation et l'évolution de déséquilibres financiers.