18.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 363/121 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1348/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ("), et notamment son article 8, paragraphes 2 et 6, considérant ce qui suit: (1) — L’efficacité de la surveillance des marchés de gros de l’énergie requiert une surveillance régulière des données concernant les contrats, y compris les ordres, ainsi que des données relatives à la capacité et à l’utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité et de gaz naturel. (2) — Le règlement (UE) n° 1227/2011 exige que l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée l'«agence») instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil ( surveille les marchés de gros de l’énergie dans l’Union. Afin de permettre à l’agence de remplir sa tâche, des infor- mations complètes et pertinentes doivent lui être fournies en temps utile. (3) — Les acteurs de marché doivent régulièrement fournir à l’agence des données sur les contrats relatifs aux produits énergétiques de gros, tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz naturel que le transport de ces produits. Les contrats portant sur les services d’équilibrage, les contrats entre les différentes entreprises d’un même groupe et les contrats de vente de production de petites installations de production ne devraient être déclarés à l’agence que sur demande motivée de celle-ci, de manière ponctuelle. (4) En principe, chacune des parties à un contrat doit déclarer les données requises du contrat conclu. Afin de faciliter la déclaration, chacune des parties peut déclarer pour le compte de l’autre ou utiliser les services de tiers dans ce but. Néanmoins et pour faciliter la collecte des données, les informations concernant les contrats de transport conclus dans le cadre de l’allocation primaire des capacités d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT) doivent être déclarées exclusivement par le GRT correspondant. Les données déclarées devraient aussi comprendre les demandes de capacité acceptées et non acceptées. (5) Afin de détecter les abus de marché de manière efficace, il importe qu’en plus des informations sur les contrats, l’agence puisse aussi surveiller les ordres placés sur les marchés organisés. Étant donné que les acteurs de marché ne peuvent pas facilement enregistrer ces données, les ordres exécutés et non exécutés doivent être déclarés par le biais de la place de marché organisée sur laquelle ils ont été placés ou par des tiers qui sont à même de fournir ces informations. (6)  Afin d'éviter une double déclaration, l’agence doit rassembler les informations sur les produits dérivés liés aux contrats de fourniture et de transport d’électricité ou de gaz naturel qui ont été déclarés, conformément à la régle- mentation financière en vigueur, au travers des référentiels centraux ou des régulateurs financiers à partir de ces sources. Toutefois, les marchés organisés, les systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration des contrats qui ont déclaré les informations concernant ces instruments dérivés conformément aux règles financières applica- bles peuvent, s’ils en sont d’accord, déclarer les mêmes informations également à l’agence. (7) — Des déclarations efficaces et une surveillance ciblée nécessitent de distinguer les contrats standards de ceux qui ne le sont pas. Étant donné que les prix des contrats standards servent également de prix de référence pour les contrats non standards, l’agence devrait recevoir quotidiennement des informations concernant les contrats stan- dards. Les informations concernant les contrats non standards doivent être fournies au plus tard un mois après leur conclusion. () JOL 326 du 8.12.2011, p. 1. ( Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régula- teurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).