L 39/12 Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: () Il est absolument essentiel de pouvoir disposer de données empiriques et de statistiques fiables pour mesurer les progrès et évaluer l’efficacité des politiques et des programmes de l'Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020 définie dans la communica- tion de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»). En vertu du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (?), il convient d'’établir un programme statistique européen pluriannuel (ci-après dénommé le «programme pluriannuel») constituant le cadre du financement des actions de l’Union. Conformément au règlement (CE) n° 223/2009, le programme pluriannuel devrait fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statis- tiques européennes, les principaux domaines et les objec- tifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. Il devrait fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union. Ces besoins devraient être mesurés à l’aune des ressources nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts corres- pondants supportés par les répondants, et ce en tenant plus particulièrement compte du rapport coûts-bénéfices. (*) Position du Parlement européen du 12 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2012. (?) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (4) Le développement, la production et la diffusion de statis- tiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l'autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d'autres autorités nationales désignées par les États membres (*) (ci-après dénommés collective- ment les «autorités statistiques nationales»). L'’indépen- dance professionnelle des instituts nationaux de statis- tique et de la Commission (Eurostat) est essentielle pour que les données statistiques fournies soient crédibles et de haute qualité. Une coopération plus étroite entre la Commission (Euro- stat) et les instituts nationaux de statistique est absolu- ment essentielle pour améliorer la qualité des statistiques européennes. Cette coopération plus étroite devrait être principalement axée sur la mise en place de formations méthodologiques supplémentaires sur les statistiques et les questions connexes, le développement et la diffusion des bonnes pratiques existantes au sein du SSE, ainsi que sur l’échange, à double sens, de personnel entre les États membres et la Commission (Eurostat). La mise en œuvre du programme pluriannuel est l’occa- sion de produire des statistiques européennes harmoni- sées dans le but de contribuer, au niveau de l’Union, au développement, à la production et à la diffusion d'infor- mations statistiques communes, comparables et fiables. Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d'éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des poli- tiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités straté- giques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’égalité des genres, l’Europe des citoyens et la mondialisation. Elles devraient être favorisées par des actions qui sont finan- cées au titre du programme pluriannuel dans les cas où l’Union peut apporter une valeur ajoutée manifeste, et qui visent à garantir que les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux soient tous traités sur un pied d'égalité. (*) Sans préjudice de l’article 5 du protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.