23.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 52/11 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 149/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de N compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (q) G) Il convient de définir un cadre englobant les règles appli- cables en ce qui concerne l’obligation de compensation, son application, les exemptions possibles et les tech- niques d'atténuation des risques à utiliser lorsqu'il ne peut pas y avoir de compensation par une contrepartie centrale. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les parties intéressées, notamment celles qui sont soumises aux obligations, en aient d’'em- blée une vision globale et puissent y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique la plupart des normes techniques de réglementation requises par le titre II du règlement (UE) n° 648/2012. Étant donné le caractère mondial du marché des produits dérivés de gré à gré, le présent règlement doit tenir compte des orientations et recommandations internatio- nales relatives aux réformes de ce marché et à l’obligation de compensation, ainsi que des réglementations élaborées dans d’autres ressorts. En particulier, le cadre définissant les obligations de compensation tient compte des Requi- rements for Mandatory Clearing de l’Organisation inter- nationale des commissions de valeurs. La convergence avec l’approche adoptée dans les autres ressorts sera ainsi favorisée dans toute la mesure du possible. Il convient, pour expliciter un nombre limité de notions provenant du règlement (UE) n° 648/2012, et pour (* Non encore paru au Journal officiel. @) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. préciser les termes techniques nécessaires à l'élaboration de la présente norme technique, de définir un certain nombre de termes. Un accord de compensation indirecte ne doit pas exposer une contrepartie centrale, un membre compensateur, un client ou un client indirect à un risque de contrepartie supplémentaire; en outre, les actifs et positions du client indirect doivent bénéficier d’un niveau approprié de protection. Il est donc essentiel que tous les types d’ac- cords de compensation indirecte respectent des condi- tions minimales garantissant leur sécurité. À cette fin, les parties à un accord de compensation indirecte doivent être soumises à des obligations spécifiques. Ces accords ne se limitent pas à la relation contractuelle entre les clients indirects et le client d’un membre compensa- teur qui fournit des services de compensation indirecte. Le règlement (UE) n° 648/2012 impose que la contre- partie centrale soit un système désigné au titre de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règle- ment des opérations sur titres (*). Cela implique que les membres compensateurs d’une contrepartie centrale doivent pouvoir être considérés comme des participants au sens de cette directive. Par conséquent, pour garantir aux clients indirects un niveau de protection équivalent à celui octroyé aux clients au titre du règlement (UE) n° 648/2012, il est nécessaire de veiller à ce que les clients qui fournissent des services de compensation indi- recte soient des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entités équivalentes dans un pays tiers. Il convient d’établir les accords de compensation indirecte de façon que les clients indirects puissent obtenir un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les clients directs en cas de défaillance. Après la défail- lance d'un membre compensateur qui facilite un accord de compensation indirecte, les clients indirects doivent bénéficier du transfert des positions des clients vers un autre membre compensateur, au titre des exigences de portabilité établies aux articles 39 et 48 du règlement (UE) n° 648/2012. Des mesures de sauvegarde adéquates en cas de défaillance d’un client doivent aussi être mises en place dans le cadre des accords de compensation indirecte, et favoriser le transfert des positions des clients indirects vers un autre prestataire de services de compensation. () JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.