L 50/10 Journal officiel de l'Union européenne 21.2.2015 DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/284 DU CONSEIL du 17 février 2015 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une modification du protocole 4 de l’accord EEE concernant les règles d’origine (élargissement à la Croatie) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1«, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1“ janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 4 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 4»). (3) - Le protocole 4 contient des dispositions et des modalités concernant les règles d’origine. (4) — Certaines dispositions transitoires concernant l'application des règles d'origine après l’application provisoire de l’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents (*) doivent se refléter dans l’accord EEE. (5) — Ily a donc lieu de modifier le protocole 4. (6) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'’il est proposé d'apporter au protocole 4 de l’accord EEE concernant les règles d’origine est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. () JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () JOL 170 du 11.6.2014, p. 5.