4.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 165/41 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 593/2014 DE LA COMMISSION du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital- risque européens (!), et notamment son article 16, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 345/2013 fait obligation à l’autorité compétente de l’État membre d'origine d'un fonds de capital- tisque européen (EuVECA) de notifier aux autorités compétentes des États membres d’accueil et à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les événements liés au passeport des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles. L'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 345/2013 fait également obligation à l’autorité compétente de l'État membre d’origine d’informer les autorités compétentes des États membres d’accueil de la radiation du registre d’un gestionnaire d’EuVECA. (2) — Compte tenu du fait que l'AEMF n’a pas encore développé d’outil informatique spécifique aux fins de cette notifi- cation, l'utilisation du courrier électronique est la forme la plus appropriée pour ce type de notification entre les autorités compétentes et à l'AEMF. Il convient donc que l’'AEMF dresse une liste des adresses électroniques perti- nentes et la porte à la connaissance de toutes les autorités compétentes. (3) — Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’'AEMF. (4) — En raison de la portée et de l’impact limités de la forme de la notification et compte tenu du fait que seules les autorités compétentes utiliseront la forme spécifique retenue, l'AEMF n’a pas effectué de consultations publiques en relation avec l’instauration de cette forme de notification. L'AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéres- sées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement euro- péen et du Conseil (, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement détermine la forme de la notification, entre les autorités compétentes et à l'AEMF, des informations prudentielles liées aux événements indiqués à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 345/2013. Article 2 Contenu de la notification L’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’un fonds de capital-risque européen notifie par courrier électronique aux autorités compétentes des États membres d’accueil et à l’'AEMF les événements indiqués à l’article 16, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 345/2013, en remplissant le formulaire figurant en annexe du présent règlement. () JOL 115 du 25.4.2013, p. 1 ( Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).