L181/48 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil (, et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 72, paragraphe 5, son article 76, son article 77, paragraphe 7, son article 93, paragraphe 4, son article 101, paragraphe 1, et son article 120, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1306/2013 abroge et remplace, entre autres, le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil (?). Le règlement (UE) n° 1306/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. En vue d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent notamment les règles définies dans le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission (*). (2) Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règle- ment (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d'un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’'admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) et les conditions d'admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité. (3) - Des définitions supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré, en plus de celles énoncées dans les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013. Il est en outre nécessaire de définir certaines conditions applicables aux règles de la conditionnalité. (4) — Lorsque la législation nationale le prévoit, il convient de permettre aux États membres d’appliquer les sanctions pénales nationales, outre l’'application de sanctions administratives ou les refus et retraits d'aides ou de soutien, prévus par le présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. (?) Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). @) Règlement (CE)Pn° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65). (*) Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608). (°) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).