L 303/26 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries Zoonotiques et commensales [notifiée sous le numéro C(2013) 7145] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/652/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (!), et en particulier son article 7, paragraphe 3, et son article 9, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: La directive 2003/99/CE impose aux États membres de veiller à ce que la surveillance fournisse des données comparables sur l’apparition d’une résistance aux antimi- crobiens (ci-après «RAM») chez les agents zoonotiques et, dans la mesure où ils constituent un risque pour la santé publique, chez d'autres agents. La directive 2003/99/CE dispose en outre que les États membres évaluent, sur leur territoire, les tendances et les sources de la résistance antimicrobienne et transmettent chaque année à la Commission un rapport comprenant les données recueillies conformément à cette directive. Dans sa communication du 15 novembre 2011 au Parle- ment européen et au Conseil intitulée «Plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» (?), la Commission propose la mise en place d’un plan d'action de cinq ans pour lutter contre la RAM, qui se décline en douze actions clés, dont le renforcement des systèmes de surveillance de la RAM. () JO L 325 du 12.12.2003, p. 31. ( COM(2011) 748 (final). (4) 5 Dans ses conclusions du 22 juin 2012 sur l’impact de la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et dans le secteur vétérinaire — une perspective «One Health» (*), le Conseil invite la Commission à donner suite à sa communication du 15 novembre 2011 par des initiatives concrètes en vue de réaliser les douze actions énoncées dans la communication et à collaborer étroitement avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour renforcer l'éva- luation de l’occurrence de la résistance aux agents anti- microbiens chez l’'homme, chez les animaux et dans les aliments dans l’Union européenne. Lors de sa séance plénière du 11 décembre 2012, le Parlement a adopté un rapport sur «Le défi microbien — Menaces croissantes de la résistance aux antimicro- biens» (*), dans lequel il salue le plan d’action de cinq ans de la Commission contre la résistance aux antimi- crobiens et estime que les mesures qu’il recommande doivent être mises en œuvre dès que possible. Le Parle- ment invite, en particulier, la Commission et les États membres à rechercher une meilleure coopération et coor- dination dans le domaine de la détection précoce et de la prévention des bactéries pathogènes résistantes aux anti- microbiens chez l’'homme, chez les animaux, dont les poissons, et dans les aliments, ainsi que dans le domaine des mesures de réaction coordonnée à ces bactéries, afin d’assurer une surveillance continue de l’évolution et de l’augmentation de la résistance aux anti- microbiens. Dans le cadre de son programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, la commission du Codex alimenta- rius a adopté, lors de sa trente-quatrième session, tenue à Genève, les lignes directrices pour l’analyse des risques liés à la résistance aux antimicrobiens d’origine alimen- taire (*) qui présentent la RAM comme une préoccupa- tion majeure pour la santé publique mondiale et une C 211 du 18.7.2012, p. 2. C 77 E du 15.3.2013, p. 20. ) CAC/GL 77-2011.