21.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 301/27 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 14 octobre 2014 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (2014/725/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision d’exécution 2011/384/UE du Conseil (?), la Suède a été autorisée à appliquer, jusqu'au 25 juin 2014, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la direc- tive 2003/96/CE. (2) — Par lettre du 13 décembre 2013, la Suède a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxa- tion à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (3) — Avec l’allégement fiscal qu’elle entend appliquer, la Suède vise à continuer de promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute à bord des navires. (4) — Dans la mesure où l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphé- riques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de production d’électri- cité de la région concernée, à savoir le marché nordique de l’électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, l'utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute à bord devrait en outre permettre de réduire les émissions de CO,. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d’environnement, de santé et de climat. (5) — L'octroi à la Suède d’une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relative- ment bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intér- ieur. () JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. () Décision d’exécution 2011/384/UE du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 170 du 30.6.2011, p. 36).