27.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 283/61 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2012/270/UE en ce qui concerne sa durée d’application et le déplacement vers les installations de conditionnement des tubercules de pommes de terre origi- naires de zones délimitées afin de prévenir la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner) [notifiée sous le numéro C(2014) 6731] (2014/679/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission (?) prévoit des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner). (2) — L'évolution de la situation depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution 2012/270/UE témoigne de l’effica- cité des mesures précitées et de la nécessité de continuer à les appliquer. Par conséquent, il convient de ne pas limiter dans le temps l’application de la décision d’exécution. (3) - L'expérience montre qu’une plus grande flexibilité est nécessaire en ce qui concerne les installations où les tuber- cules de pommes de terre sont traités de manière à garantir qu’il n’y adhère pas plus de 0,1 % de terre et que les organismes spécifiés ont été éliminés. Il convient donc d’autoriser le déplacement de ces tubercules en dehors des zones délimitées avant le traitement. Le déplacement vers ces installations doit toutefois être soumis à des condi- tions garantissant que le risque phytosanitaire en découlant est réduit à un niveau acceptable. (4) — Afin d’empêcher l’introduction et la propagation des organismes spécifiés en dehors de la zone délimitée, il y a lieu d’établir des conditions relatives à l’élimination des résidus de terre concernés et d'autres déchets. Pour les mêmes raisons, il y a également lieu d’établir des conditions relatives aux véhicules et aux emballages utilisés pour le transport ou la manutention de ces tubercules de pommes de terre avant qu’ils ne soient déplacés hors de la zone délimitée ou à partir d’une installation de conditionnement située en dehors de cette zone. Il est en outre indispensable que les machines utilisées pour la manutention des tubercules de pommes de terre dans les installa- tions de conditionnement situées en dehors des zones délimitées soient nettoyées pour éviter toute contamination d'autres pommes de terre traitées par les mêmes machines. (5) Afin de faciliter le contrôle, par les États membres, du conditionnement effectué à l’extérieur d’une zone délimitée des tubercules de pommes de terre originaires de ladite zone, il importe que les installations de conditionnement situées en dehors des zones délimitées soient agréées à cet effet et qu’elles aient l'obligation de tenir un registre des tubercules de pommes de terre traités originaires de zones délimitées. (6) Il convient donc de modifier la décision d’exécution 2012/270/UE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l'Union d’Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner) (JO L 132 du 23.5.2012, p. 18).