23.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 136j1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 469/2013 DE LA COMMISSION du 22 mai 2013 concernant l’autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l’hydroxy- analogue de la méthionine, du sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de l’ester isopropylique de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l’éthylcellulose comme additifs pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (?). La DL-méthionine, le sel de sodium de la DL-méthionine, l’hydroxy-analogue de la méthionine, le sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, l’ester isopropylique de l’'hydroxy-analogue de la méthionine et la DL-méthio- nine techniquement pure protégée par des copolymères de la vinylpyridine et du styrène ont été autorisés sans limitation dans le temps en vertu de la directive 82/471/CEE. Ces additifs pour l’alimentation animale ont ensuite été inscrits au registre de l’Union européenne des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée pour la rééva- luation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL- méthionine, de l'hydroxy-analogue de la méthionine et du sel de calcium de l’'hydroxy-analogue de la méthionine en tant qu'additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, pour la réévaluation de l’ester isopro- pylique de l'hydroxy-analogue de la méthionine et de la L L 68 du 18.10.2003, p. 29. 2 213 du 21.7.1982, p. 8. (4) DL-méthionine techniquement pure protégée par des copolymères de la vinylpyridine et du styrène en tant qu’additifs pour l’alimentation des vaches laitières et, conformément à l’article 7 dudit règlement, pour une modification des termes de l'autorisation en ce qui concerne l’utilisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine et de l’hydroxy-analogue de la méthionine dans l'eau destinée à l’abreuvement des animaux. En outre, conformément à l'article 7 dudit règlement, la demande portait sur l'autorisation pour les ruminants de la DL-méthionine techniquement pure protégée par de l’éthylcellulose. Pour ces sept sources de méthionine, il était demandé de classer les additifs dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règle- ment précité. Dans son avis du 6 mars 2012 (), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, la DL-méthionine, le sel de sodium de la DL-méthionine, l’hydroxy-analogue de la méthionine, le sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, l’ester isopropylique de l'hydroxy- analogue de la méthionine, la DL-méthionine technique- ment pure protégée par des copolymères de la vinylpy- ridine et du styrène et la DL-méthionine techniquement pure protégée par de l’éthylcellulose n’ont pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’envi- ronnement, et qu'’elles constituent des sources de méthio- nine effectives pour la synthèse des protéines chez les différentes espèces cibles. L’Autorité a, par extrapolation, étendu cette conclusion tirée pour les vaches laitières à l'ensemble des ruminants. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécu- tive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. () EFSA Journal 2012; 10(3):2623.