10.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 158/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l'acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n’a pas été adopté par la Commission. L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l’adhé- sion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, sl y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. Il y a donc lieu de modifier les règlements et les décisions mentionnés dans le présent règlement en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Les règlements suivants sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement: a) dans le domaine de la libre circulation des marchandises: — le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enre- gistrement, l’évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (!), — le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la clas- sification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (?), — le règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (°), et — le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux déno- minations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (*); 396 du 30.12.2006, p. 1. 353 du 31.12.2008, p. 1. )JoL )JOL ) JO L 35 du 4.2.2009, p. 1. )JOL 272 du 18.10.2011, p. 1.