L 139/18 Journal officiel de l'Union européenne 14.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communica- tions électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2014) 2798] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/276/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélec- trique») ('), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2008/411/CE de la Commission (?) a pour objet d’harmoniser les conditions techniques d’utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz aux fins de la fourniture de services de communica- tions électroniques de terre dans l’ensemble de l’Union, en visant principalement les services à haut débit sans fil pour utilisateurs finaux. (2) — La décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) et fixe l’objectif de promouvoir une plus grande disponibi- lité des services à haut débit sans fil pour les citoyens et les consommateurs de l’Union. Le PPSR exige des États membres qu’ils «encouragent la mise à niveau permanente, par les fournisseurs de communications électroniques, de leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services». (3)  L'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 243/2012/UE exige des États membres qu'’ils mettent à disposition la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, dans les conditions énoncées par la décision 2008/411/CE, et qu’ils en autorisent l’utilisation, en fonction de la demande du marché, avant le 31 décembre 2012, sans préjudice des déploiements actuels de services et dans des conditions permettant aux consommateurs d’accéder facilement aux services à haut débit sans fil. (4) — La bande de fréquences 3 400-3 800 MHz offre un potentiel important pour ce qui est de déployer des réseaux à haut débit sans fil, denses et très rapides, afin de fournir des services de communications électroniques innovants aux utilisateurs finaux. L'utilisation de cette bande de fréquences pour le haut débit sans fil devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe en matière de politique économique et sociale. (5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, la Commission a donné à la Confé- rence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 23 mars 2012, le mandat de définir les conditions techniques d’utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz en vue de concilier l’évolution des technologies d’accès à haut débit sans fil, en particulier les grandes largeurs de canal, avec une utilisation efficace des radiofréquences. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. ( Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77). () Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).