L 343/26 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1363/2013 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () L’article  18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit que tous les ingrédients présents sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être clairement indiqués sur la liste des ingrédients alimen- taires afin de garantir l’information des consommateurs. En outre, le nom des ingrédients alimentaires présents sous forme de nanomatériaux manufacturés doit être suivi du mot «nano» entre crochets. En conséquence, le règlement (UE) n° 1169/2011 fournit une définition des «nanomatériaux manufacturés». L’article 18, paragraphe 5, de ce règlement autorise la Commission à ajuster et adapter, par voie d'actes délé- gués, ladite définition des «nanomatériaux manufacturés» au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international, afin de réaliser les objectifs dudit règlement. Le 18 octobre 2011, la recommandation 2011/696/UE de la Commission (?) a été adoptée pour répondre, entre autres, à une demande du Parlement européen en faveur de l'introduction d’une définition scientifique exhaustive des nanomatériaux dans la législation de l'Union. La défi- nition visée dans ladite recommandation se fonde uniquement sur la taille des particules constitutives du matériau et couvre les matériaux naturels, formés acci- dentellement ou manufacturés. Elle prend en compte, notamment, le rapport de référence du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «Considerations on a Definition of Nanomaterials for Regulatory purposes» (*), l’avis du comité scientifique des risques (4) sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) intitulé «Scientific basis for the definition of the term “Nanoma- terial”» (*) et la définition du «nanomatériau» établie par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) (°). La recommandation 2011/696/UE prévoit que la défini- tion des «nanomatériaux» qu’elle établit ne préjuge pas ni ne s’inspire du champ d'application de tout acte législatif de l'Union. Dans la communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le deuxième examen réglementaire relatif aux nano- matériaux (°), la Commission a exprimé son intention d'intégrer, dans la législation de l’Union, la définition des «nanomatériaux» établie dans la recommandation 2011/696/UE. Lorsque d'autres définitions sont utilisées dans la législation de l’Union européenne, les dispositions seront adaptées afin d'assurer une approche cohérente, bien que des solutions spécifiques aux différents secteurs puissent demeurer nécessaires. Il y a donc lieu d'adapter la définition des «nanomaté- riaux manufacturés» figurant dans le règlement (UE) n° 1169/2011 à la définition visée dans la recomman- dation 2011/696/UE, qui reflète l’état actuel du progrès scientifique et technique. Compte tenu du fait que la définition établie dans le règlement (UE) n° 1169/2011 se réfère aux «nanomaté- rlaux manufacturés» et non aux «nanomatériaux» en général, les nanomatériaux naturels et formés accidentel- lement ne doivent pas être inclus dans la définition. En outre, il convient de relier la définition des «nanoma- tériaux manufacturés» aux matériaux fabriqués intention- nellement, qui devraient être explicitement définis. Cette définition doit tenir compte de la définition adoptée par l'ISO, selon laquelle un «nanomatériau manufacturé» est un «nanomatériau conçu pour une certaine fonction ou utilisation» (7). () JO L 304 du 22.11.2011, p. 18. (?) Recommandation 2011/696/UE de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux (JO L 275 du 20.10.2011, p. 38). (*) EUR 24 403 EN, juin 2010. (*) http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/emerging/docs/ scenihr_o_032.pdf @) http://edb.iso.org (, COM(2012) 572 final du 3 octobre 2012. () http://edb.iso.org