4.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 235/3 RÈGLEMENT (UE) N° 851/2013 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit que les alléga- tions de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. (2) — En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006, la Commission a adopté le règle- ment (UE) n° 432/2012 établissant une liste des alléga- tions de santé autorisées portant sur les denrées alimen- taires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (?). (3) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent être soumises à l’autorité nationale compétente d’un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L’au- torité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information. (4) — La Commission doit statuer sur l’autorisation d’une allé- gation de santé en tenant compte de l’avis de l'Autorité. (5) - Afin de stimuler l’innovation, les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d'une demande de protec- tion des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d’autorisation accélérée. (6) À la suite d’une demande de GlaxoSmithKline Services Unlimited, introduite conformément à l’article 13, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une boisson acide non () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infan- tiles JO L 136 du 25.5.2012, p. 1). alcoolisée reformulée sur la réduction de la déminéralisa- tion des dents (question n° EFSA-Q-2010-00784) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les boissons de type «toothkind» (saines pour les dents) aident à garder des dents en bonne santé.» Le 16 décembre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ont permis d’établir un lien de cause à effet entre la consom- mation de boissons à base de jus classiques, à une fréquence de quatre fois par jour, et de boissons conte- nant du sucre courantes (avec 8 à 12g de sucres/ 100 ml), à une fréquence de sept fois par jour, et la déminéralisation des dents. L’Autorité est également arrivée à la conclusion que le remplacement de ces bois- sons par des boissons de type «toothkind» peut contri- buer à réduire la déminéralisation des dents. Après consultation des États membres, la Commission a demandé à l’Autorité d'émettre un avis supplémentaire sur, entre autres, la question de savoir si l’effet bénéfique est démontré ou susceptible de l’être pour les consom- mateurs moins fréquents de boissons à base de jus clas- siques et de boissons non alcoolisées contenant du sucre courantes. Dans son avis du 8 juillet 2011 (question n° EFSA-Q-2011-00781) (*), l’Autorité a conclu qu'il est permis d’escompter un effet positif sur le maintien de la minéralisation des dents des personnes qui consom- ment des boissons à base de jus ou des boissons non alcoolisées contenant du sucre classiques, et qui sont également des consommateurs fréquents de sucres et/ou d'acides provenant d'autres boissons ou denrées alimen- taires susceptibles de contribuer à la déminéralisation des dents, à condition qu’une ou plusieurs prises de boissons à base de jus ou de boissons non alcoolisées contenant du sucre classiques soient remplacées par un nombre équivalent de prises de boisson à base de jus de type «toothkind». Elle a en outre précisé que les allégations «réduction de la déminéralisation des dents» et «maintien de la minéralisation des dents» ont un sens similaire. Par conséquent, une allégation de santé conforme à cette conclusion, et accompagnée de conditions d’utilisation spécifiques, devrait être considérée comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et être inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union établie par le règlement (UE) n° 432/2012. L’Autorité a indiqué dans son avis qu’elle n’aurait pu aboutir à ses conclusions sans tenir compte des quinze études dont le demandeur revendique la propriété exclu- sive. Ces études sont les suivantes: () EFSA Journal 2010; 8(12):1884. (* EFSA Journal 2011; 9(7):2293.