L 352/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1243/2012 DU CONSEIL du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (!) établit un plan à long terme pour les stocks de cabillaud du Katte- gat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande, et pour les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après dénommé «plan pour le cabillaud»). L’objectif du plan pour le cabillaud est d'assurer l’exploitation durable de ces stocks de cabillaud sur la base du rendement maximal à l’équilibre. Cet objectif doit être atteint sans modifica- tion du taux de mortalité spécifique pour le cabillaud des groupes d'âge appropriés. Les articles 7, 8, 9 et 12 du plan pour le cabillaud énoncent, en vue d’atteindre les objectifs du plan, des règles spécifiques prévoyant une méthode détaillée pour fixer chaque année les totaux admissibles de capture (TAC), d’une part, et la limitation de l’effort de pêche, d'autre part. L'évaluation scientifique de l’efficacité du plan pour le cabillaud réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes concernant la conception et la mise en œuvre du plan. Sans remettre en question les objectifs du plan pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu’il était peu vraisemblable que ces objectifs soient atteints dans des délais compatibles avec les conclusions du sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), à moins que ne soient corrigés les défauts de conception du plan qui tiennent, entre autres, à l’application de ses articles 9 et 12. L’article 9 contient des règles détaillées pour la fixation des TAC sur la base de données insuffisantes, lorsque les règles de fixation des TAC prévues aux articles 7 et 8 ne peuvent pas être appliquées en raison d'un manque d’in- formations suffisamment précises et représentatives. Alors que l’application d’une réduction annuelle automa- tique de 25 % du TAC était censée n’intervenir que dans () JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. des circonstances exceptionnelles, entre 2009 et 2012 elle est devenue la règle. En conséquence, depuis l’entrée en vigueur du plan pour le cabillaud, les TAC pour les zones concernées ont été considérablement réduits et de nouvelles réductions automatiques conduiraient à la fermeture pure et simple des pêcheries ciblant le cabil- laud dans les zones concernées. Il ressort de l’évaluation scientifique réalisée par le CSTEP que, pour atteindre les objectifs du plan pour le cabillaud, il serait préférable, dans certains cas, de permettre une plus grande souplesse, de manière à tenir compte des avis scienti- fiques au cas par cas. Au titre de cette souplesse, il est dès lors approprié de permettre la suspension, dans certaines conditions, de la réduction annuelle du TAC ou la fixation d’un autre niveau de TAC, sans compro- mettre les objectifs du plan pour le cabillaud. L’article 12 contient des règles détaillées pour la fixation de l’effort de pêche admissible. Étant donné que, confor- mément à l’article 12, paragraphe 4, le pourcentage d'ajustement appliqué à l’effort de pêche admissible est identique à la réduction annuelle automatique appliquée au taux de mortalité par pêche (en vertu des articles 7 et 8) et à celle appliquée aux TAC (en vertu de l’article 9), l’effort de pêche admissible a enregistré une réduction de 25 % par an de 2009 à 2012 dans les zones où l’ar- ticle 9 s’est appliqué et une forte réduction dans les zones où l’article 8 s’est appliqué. En conséquence, depuis l’en- trée en vigueur du plan pour le cabillaud, les quantités attribuées sur le maximum de l’effort de pêche admissible ont été fortement réduites pour les principaux engins de pêche servant à la capture du cabillaud. Selon les avis scientifiques, on ne peut pas démontrer que ces réduc- tions annuelles automatiques de l’effort de pêche admis- sible se sont traduites par les réductions attendues en termes de mortalité par pêche. Dans la pratique, les réductions annuelles automatiques de l'effort ont égale- ment abouti à supprimer ou à réduire les incitations visant à amener les pêcheurs à diminuer la mortalité par pêche par d’autres moyens, comme le prévoit l’ar- ticle 13. Poursuivre l’application des réductions annuelles automatiques de l’effort n’aboutirait pas à la réalisation des objectifs du plan pour le cabillaud mais aurait des répercussions économiques et sociales considérables sur les segments de flotte qui utilisent les mêmes engins mais qui ciblent essentiellement des espèces autres que le cabil- laud. Il convient par conséquent de prévoir une approche offrant une plus grande souplesse qui permettrait de suspendre l'application de la réduction annuelle automa- tique de l’effort de pêche sans compromettre la réalisa- tion des objectifs du plan pour le cabillaud. Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel de modi- fier d’urgence les articles 9 et 12 du plan pour le cabil- laud, de manière à ce que les nouvelles règles puissent s’appliquer pour fixer les possibilités de pêche pour 2013.