14.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 129/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 430/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 15 mnovembre 2012, par le règlement (UE) n° 1071/2012 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et de Thaïlande. La procédure a été ouverte par un avis d’ouverture (°) publié le 16 février 2012, à la suite d’une plainte dépo- sée, le 3 janvier 2012, par le comité de défense de l'in- dustrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après dénommés «acces- soires filetés en fonte malléable») de l’Union. 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO L 318 du 15.11.2012, p. 10. Jo c 44 du 16.2.2012, p. 33. () Comme indiqué au considérant 15 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“" janvier 2008 et la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). 2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénom- mées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéres- sées ont présenté des observations écrites exposant leur avis sur les conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué de rechercher et d'analyser toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Une partie intéressée a fait valoir que le produit qu'elle importe ne devrait pas faire partie du produit concerné, car il présente certaines particularités techniques. Ces accessoires en fonte malléable comportent un filetage conique, contrairement aux autres accessoires en fonte malléable importés, qui sont dotés d’un filetage parallèle. Toutefois, l'enquête a montré qu'à l’exception de ces spécifications techniques, ces accessoires à filetage conique … présentaient les mêmes … caractéristiques physiques et techniques que les autres accessoires en fonte malléable importés. En outre, l'enquête a montré que les accessoires à filetage conique étaient utilisés de la même façon que les autres accessoires en fonte malléable importés. En effet, dans un État membre où les deux types sont utilisés, ils se sont avérés interchangeables. L’argument a donc été rejeté.