L 183/18 Journal officiel de l'Union européenne 24.6.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 694/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investisse- ment alternatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investis- sement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ('), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Il importe de compléter les règles de la directive 2011/61/UE par des normes techniques de réglementation déter- minant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA), de manière que certaines exigences de la directive soient appliquées de manière uniforme à ces derniers. (2) Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement. (3) — Le facteur distinctif permettant de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou de type fermé devrait être le fait qu’un FIA de type ouvert rachète ou rembourse ses actions ou parts à ses investisseurs, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, avant le début de sa phase de liquidation ou de dissolution, en respectant les modalités et la fréquence définies dans son règlement, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d’offre. Une diminution du capital du FIA liée à des distributions conformes au règlement, aux documents constitutifs, au prospectus ou aux documents d’offre du FIA, y compris si elle a été autorisée par une résolution des actionnaires ou des porteurs de parts adoptée conformément à ce règlement, ces documents consti- tutifs, ce prospectus ou ces documents d’offre, ne devrait pas être prise en compte pour déterminer si le FIA est ou non de type ouvert. (4) — Les seuls rachats ou remboursements à prendre en considération pour déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou fermé devraient être ceux effectués à partir des actifs du FIA. Par conséquent, le fait que les actions ou parts d’un FIA peuvent se négocier sur le marché secondaire et ne sont pas rachetées ou remboursées par le FIA ne devrait pas être pris en considération pour déterminer si ce FIA est ou non de type ouvert. (5) Un gestionnaire gérant en même temps un ou plusieurs FIA de type ouvert et un ou plusieurs FIA de type fermé devrait appliquer à chacun de ces FIA les règles spécifiques au type auquel celui-ci appartient. (6) — Tout changement dans la politique de remboursement d’un FIA ayant pour conséquence que celui-ci ne peut plus être considéré comme un FIA de type ouvert ou qu'il ne peut plus être considéré comme un FIA de type fermé devrait conduire son gestionnaire à cesser d'appliquer les règles relatives à l’ancienne politique de remboursement de ce FIA et à appliquer celles relatives à sa nouvelle politique de remboursement. (7) — Aux fins de l’article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, il y a lieu de tenir compte des structures juridiques selon lesquelles les FIA de type fermé étaient établis avant le 22 juillet 2013. Lorsque la directive a été adoptée, il n’existait pas, dans l’Union, de définition harmonisée concernant la structure juridique des FIA de type fermé, laquelle différait d’un État membre à l’autre. Cet état de fait se reflète dans le texte de la directive, qui consi- dère comme des FIA de type fermé certaines structures juridiques existantes pour lesquelles aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de l’investissement initial. L’article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle () JOL 174 du 1.7.2011, p. 1.