21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 349/107 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2013 relative à la notification par le Royaume-Uni de mesures dont il envisage l’adoption conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [notifiée sous le numéro C(2013) 9225] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/795/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La directive 2009/45/CE établit un niveau uniforme d’exi- gences de sécurité pour les navires à passagers qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux. L’article 9, paragraphe 2, de la directive précitée permet aux États membres de prendre des mesures autorisant des équivalences pour les règles figurant à l’annexe I de ladite directive, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par ces règles et que la procédure prévue à l’article 9, para- graphe 4, soit respectée. L’article 9, paragraphe 3, de la directive précitée autorise les États membres à prendre des mesures en vue d'exempter des navires de certaines prescriptions spéci- fiques de la directive, pour autant que cela n’engendre pas de réduction du niveau de sécurité et que la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 4, soit respectée. L’article 9, paragraphe 4, prévoit qu’un État membre qui invoque les dispositions de l’article 9, paragraphes 2 et 3, notifie à la Commission les mesures qu’il entend prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satis- faisante. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, en conformité avec la procé- dure visée à l’article 11, paragraphe 2, que les mesures () JO L 163 du 25.6.2009, p. 1. proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l'État membre concerné qu’il modifie les mesures projetées ou qu'il renonce à les prendre. Le Royaume-Uni a initialement notifié à la Commission, le 17 février 2011, une mesure nationale prévoyant des équivalences et autorisant des exemptions de prescrip- tions de la directive pour les navires à passagers natio- naux, en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE. Le 25 mars 2011, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des précisions techniques et des explications supplémentaires sur son projet. Le 19 mars 2013, le Royaume-Uni a envoyé une nouvelle notification concernant une mesure nationale prévoyant vingt et une équivalences et exemptions en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE. Cette notification remplace la notification transmise le 17 février 2011; elle concerne principale- ment des équivalences techniques et opérationnelles aux prescriptions de la directive relatives aux besoins particu- liers des navires à passagers de petite taille exploités au large des côtes du Royaume-Uni. Le 12 juin 2013, la Commission a demandé des infor- mations et des éclaircissements supplémentaires sur la demande d’exemptions et d’équivalences. La Commission a indiqué que la période de six mois prévue à l’article 9, paragraphe 4 de la directive, qui commence à courir à compter de la réception de la notification initiale, était interrompue jusqu'à la réception de toutes les informa- tions nécessaires pour mener à bien l’analyse. Le Royaume-Uni a répondu le 13 juillet 2013. Le 23 septembre 2013, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et les autorités britan- niques afin d’examiner plus en détail cette notification complexe. À la date du 1 octobre 2013, le Royaume-Uni avait décidé de retirer onze des exemptions/équivalences d'ori- gine. Il a également mis à jour les exemptions/équiva- lences restantes et précisé les conditions d’exploitation dans lesquelles les exemptions demandées seraient appli- quées.