7.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 297/51 RÈGLEMENT (UE) N° 1072/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l'avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statis- tiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et — des — sociétéé  non — financières (BCE/2001/18) (?) a été modifié de façon substantielle. De nouvelles modifications devant lui être apportées, compte tenu notamment du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (), il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l'élaboration de statis- tiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (IFM), les banques centrales et les OPC monétaires [nommés dans le SEC 2010: «fonds d'investissement monétaires»] exceptés, aux dépôts et aux crédits des ménages et des sociétés non financières, dont l’objectif essentiel est de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet, détaillé et harmonisé, sur le niveau des taux d’intérêt appliqués par ces institutions et leur variation dans le temps. Ces taux d’intérêt constituent l’étape ultime du mécanisme de transmission de la politique monétaire résultant des variations des taux d'intérêt directeurs, et ils représentent, par conséquent, une condition préalable nécessaire à l’analyse fiable des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»). En même temps, il est néces- saire que le SEBC dispose d'informations concernant les 318 du 27.11.1998, p. 8. OL O L 10 du 12.1.2002, p. 24. OL 174 du 26.6.2013, p. 1. (5) évolutions des taux d'intérêt pour qu’il puisse contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les auto- rités compétentes en ce qui concerne le contrôle pruden- tiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC»), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l’'accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts du SEBC ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne. L’article 5.1 des statuts du SEBC dispose que, afin d’as- surer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informa- tions statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possi- ble, les missions décrites à l’article 5.1. Il peut se révéler nécessaire, et même moins coûteux pour les BCN, que celles-ci collectent, auprès de la popu- lation déclarante effective, les informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large élaboré sous leur propre responsabilité conformément à la législation de l’Union européenne et à la législation nationale et aux usages établis et ayant d'autres fins statistiques, à condi- tion que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Pour favo- riser la transparence du dispositif, il convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins. Depuis l’adoption du règlement (CE) n°63/2002 (BCE/2001/18), des améliorations ont été apportées au système de déclaration des taux d'intérêt des crédits accordés aux ménages et aux sociétés non financières ainsi qu'aux méthodes de sélection de la population déclarante effective; il convient donc de tenir compte de ces améliorations dans les instructions d’échantillon- nage et les obligations de déclaration statistique.