15.8.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 219/33 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 août 2013 modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2013) 5224] (2013/432/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 95, considérant ce qui suit: (q) En 2006, la Commission internationale pour la conser- vation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. La CICTA a modifié ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks au cours de sa réunion annuelle de 2008. Le plan modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerra- née (?). Ce plan a encore été modifié, puis approuvé au cours de la réunion annuelle de la CICTA en 2010, sous la forme de la recommandation 10-04 de la CICTA, et transposé dans la législation de l’Union par le règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlan- tique Est et la Méditerranée (°). Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan de recons- titution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commis- sion (*) établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011, a été adoptée. Le programme spécifique de contrôle et d'inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de 343 du 22.12.2009, p. 1. 96 du 15.4.2009, p. 1. () JOL @) JOL () JO L 157 du 16.6.2012, p. 1. () JOL 80 du 26.3.2009, p. 18. JO JO l’Atlantique Est et de la Méditerranée, tel qu'établi par la décision 2011/207/UE de la Commission (°), a été adopté en vue de garantir la continuité du programme établi par la décision 2009/296/CE et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA. La décision 2011/207/UE couvre la période comprise entre le 15 mars 2011 et le 15 mars 2014. À la lumière des discussions au sein de la CICTA lors de la réunion annuelle de 2011 et en vue de mettre pleine- ment en œuvre les dispositions requises par la CICTA, il était nécessaire, en l’absence de transposition de ces exigences dans le droit de l'Union, de modifier la décision 2011/207/UE en vue de mettre en œuvre les exigences concernant l’échantillonnage et les opérations pilotes exposées au point 87 de la recommandation 10-04 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitu- tion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Par conséquent, la décision d’exécution 2012/246/UE de la Commission du 2 mai 2012 modi- fiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la recons- titution des stocks de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée (°) a été publiée. Lors de sa réunion annuelle de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge. En vue d’as- surer la continuité du programme établi par la décision 2011/207/UE et la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la recommandation 12-03 de la CICTA, il convient d’actualiser et de corriger certaines références obsolètes ou erronées qui figuraient dans la décision 2011/207/UE. Il convient dès lors de modifier la décision 2011/207/UE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, L 87 du 2.4.2011, p. 9. L 121 du 8.5.2012, p. 25.