L 141/54 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 mai 2013 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas [notifiée sous le numéro C(2013) 2906] (2013/243/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe II, article 36, para- graphe 4, considérant ce qui suit: () () @) Le 23 avril 2012, la Commission a adopté la décision d'exécution 2012/213/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas (?). Le 28 février 2013, le Swaziland a demandé, conformé- ment à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'ori- gine définies dans ladite annexe pour deux ans, à savoir du 1“" janvier 2013 au 31 décembre 2014. La demande couvre une quantité totale de 780 tonnes de pêches, poires et mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d'ananas dans les jus de fruits relevant des codes NC ex 2008 70 98, 2008 40 90 et ex 2008 97 98. D'après les informations qu'il a communiquées, le Swazi- land n’est pas en mesure de satisfaire à la règle d’origine spécifique du produit telle que définie à l’annexe II, appendice 1, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, qui impose notamment que toutes les matières utilisées soient classées dans une position autre que celle du produit final. Le Swaziland s’'approvisionne, pour la production du produit final, en pêches et en poires non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, des codes NC ex 20087092 et 2008 40 90, dans le pays voisin qu'’est l’Afrique du Sud parce qu’il n’a pas de production commerciale locale de pêches et de poires. Conformément à l’annexe II, article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1528/2007, les produits sont également exclus des dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud. Le produit final n’est donc pas conforme aux règles établies à ladite annexe. 348 du 31.12.2007, p. 1. Jo L JO L 113 du 25.4.2012, p. 12. (4) L’annexe II, article 36, du règlement (CF) n° 1528/2007 dispose que la Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens dudit article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté. Conformément à l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1528/2007, le Swaziland demande un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d’origine, car les opérateurs écono- miques procèdent à un essai, en utilisant des pêches et/ou poires fraîches originaires d’Afrique du Sud, pelées, découpées et conditionnées en füûts dans l’eau froide et transportées au Swaziland à l’état réfrigéré en vue de leur transformation dans ce pays. L'utilisation de ces matières, qui sont classées dans le chapitre 8 du système harmo- nisé, pourrait permettre au produit final fabriqué au Swaziland de se conformer à la règle susmentionnée. Le Swaziland a expliqué qu'il était nécessaire de répondre aux demandes des acheteurs européens pour une série de produits en conserve, et notamment des quantités limi- tées de poires et de pêches qui ne sont pas cultivées sur son territoire. Si les détaillants européens ne sont pas en mesure d'acheter une gamme complète de produits à leurs fournisseurs au Swaziland, il pourrait en résulter une perte pour les entreprises de production de coupes de gelées, d’ananas et d’agrumes du Swaziland. Étant donné que le Swaziland a besoin d’un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d'origine, il y a lieu d’accorder une dérogation temporaire. La dérogation temporaire devrait être limitée à la durée nécessaire à l’entreprise bénéficiaire pour se conformer aux règles, conformément à l’an- nexe II, article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007. Afin de permettre au Swaziland de pouvoir utiliser plei- nement les quantités allouées, et compte tenu du fait que le Swaziland ne pouvait utiliser l’ancienne dérogation qu'au deuxième semestre de 2012, il convient que la dérogation temporaire ait un effet rétroactif à compter du 1 janvier 2013. Conformément à l’annexe II, article 36, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation tempo- raire aux règles d'origine n’est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie établie de l’Union, pour autant que soient respectées certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée.