L 230/20 Journal officiel de l'Union européenne 29.8.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 août 2013 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, en Italie, dont l’établissement d’autres zones réglementées, et abrogeant la décision d’exécution 2013/439/UE [notifiée sous le numéro C(2013) 5623] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/443/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamina- tion des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la mala- die, qui se distinguent par leur virulence. La forme faible- ment pathogène ne cause généralement que des symp- tômes bénins, tandis que la variante hautement patho- gène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volailles. (2) — Si l'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, les humains peuvent aussi être infectés dans certaines conditions, même si le risque est généralement très faible. (3) — En cas d'apparition d’un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l’autre ou à des pays tiers par l’inter- médiaire des échanges commerciaux d’oiseaux vivants ou de leurs produits. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (4) La directive 2005/94/CE du Conseil (*) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'appari- tion d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établisse- ment de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. La directive 2009/158/CE du Conseil (*) définit les règles régissant les échanges de ces produits à l’intérieur de l’Union européenne, dont les certificats vétérinaires à utiliser. À la suite de la notification par l'Italie, le 15 août 2013, d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 dans une exploitation de la commune d'Ostellato (province de Ferrare), en Émilie—Romagne, la Commission a adopté sa  décision d’exécution 2013/439/UE (°), qui prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance autour du foyer. Le 21 août 2013, l'Italie a notifié un deuxième foyer de la maladie dans la commune de Mordano (province de Bologne) puis, le 23 août 2013, un troisième foyer dans la commune de Portomaggiore (province de Ferrare), toutes deux situées en Émilie—Romagne, et immédiate- ment adopté les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées, lesquelles devraient être définies aux parties A, B et C de l’'annexe de la présente décision. (°) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16). Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracom- munautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74). Décision d’exécution 2013/439/UE de la Commission du 19 août 2013 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 en Italie JO L 223 du 21.8.2013, p. 10).