30.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 320/63 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) (2013/701/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (*), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la Répu- blique fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la Répu- blique italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infra- structure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires (Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure — BBMRI) en consor- tium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après «ERIC-BBMRD). Le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la Confédération suisse et la République de Turquie participeront à l'ERIC-BBMRI en qualité d’observateurs. (2) — La République d’Autriche a été choisie comme État membre d’accueil de l’ERIC-BBMRI par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, la République hellé- nique, la République française, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la Répu- blique de Finlande et le Royaume de Suède. () JO L 206 du 8.8.2009, p. 1. (3)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) n° 723/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Il est créé, pour l'Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé «ERIC-BBMRI». 2. — Les statuts de l’ERIC-BBMRI figurent en annexe. Ces statuts sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC-BBMRI ainsi qu’à son siège statutaire. 3. — Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC-BBMRI dont la modification doit être soumise à l’approbation de la Commis- sion conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 723/2009 figurent aux articles 2, 3, 6, 7, 16, 17, 18, 19 et 24. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO