20.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 350/51 RÈGLEMENT (UE) N° 1236/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène légèrement modifiés, contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après le «règlement de base») (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel  contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molyb- dène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène légère- ment modifiés, contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, originaires de la Répu- blique populaire de Chine, et à soumettre ces importa- tions à enregistrement. (2) — La demande a été déposée le 5 novembre 2012, par Plansee SE, un producteur européen de certains fils en molybdène. B. PRODUIT (3) — Le produit concerné par un éventuel contournement est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 millimètre, mais n'excède pas 4,0 millimètres, originaire de la Répu- blique populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 810296 00 (codes TARIC 81029600 11 et 8102 96 00 19) (ci-après le «produit concerné»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (4) — Le produit soumis à enquête est identique à celui qui est défini dans le considérant précédent, mais contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molyb- dène, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné, mais relevant d'un code TARIC diffé- rent (à savoir 8102 96 00 90 jusqu'à l’entrée en vigueur du présent règlement), et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à enquête»). C. MESURES EXISTANTES (5)  Les mesures qui sont en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil (?) sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine. D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d'éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains fils en molyb- dène originaires de la République populaire de Chine sont contournées par les importations du produit soumis à enquête. (7) Les éléments de preuve réunis sont présentés ci-après. (8) — La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu’une importante modifica- tion de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine est intervenue après l’institution des mesures antidumping définitives sur le produit concerné par le règlement d’exé- cution (UE) n° 511/2010 et qu'il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l’institution du droit. (9) — Cette évolution semble résulter de l’importation dans l’Union du produit soumis à enquête. La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que le produit soumis à enquête présente les mêmes caractéristiques et utilisations essentielles que le produit concerné. () JO L 150 du 16.6.2010, p. 17.