1.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 192/53 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (2014/415/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 222, paragraphe 3, première phrase, vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — La présente décision porte sur la mise en œuvre par l'Union de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée «clause de sohdante») Elle ne porte pas sur la mise en œuvre de la clause de solidarité par les États membres conformément à l’article 222, paragraphe 2, du TFUE. Conformé- ment à la déclaration (n° 37) ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne un État membre peut choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l’égard d’un autre État membre. (2) — Conformément à l’article 222, paragraphe 1, du TFUE, l’Union et les États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un États membre est l’objet d’une attaque terroriste ou victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. Il convient d’assurer la cohérence et la complémentarité de l’action de l’Union et des États membres, au bénéfice de tout État membre qui invoque la clause de solidarité et afin d’éviter les doubles emplois. Étant donné que les États membres doivent coordonner leur action au sein du Conseil afin de s’acquitter de leurs propres obligations en matière de solidarité conformément à l'article 222, paragraphe 2, du TFUE, il convient d’arrêter des modalités nécessaires pour assurer la coordination au sein du Conseil aux fins de la mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité. (3) — Les modalités de coordination au sein du Conseil devraient se fonder sur le dispositif intégré de l’Union euro- péenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), approuvé par le Conseil le 25 juin 2013, dont il est prévu qu’il appuiera également le dispositif de mise en œuvre de la clause de solidarité. Il convient que, en cas de révision, le Conseil adapte le dispositif IPCR. (4) — La mise en œuvre de la clause de solidarité par l’Union devrait reposer dans la mesure du possible sur les instru- ments existants, devrait augmenter l’efficacité en renforçant la coordination et en évitant les doubles emplois, ne devrait pas nécessiter de ressources supplémentaires, devrait servir au niveau de l’Union d’interface simple et claire pour les États membres et devrait respecter les compétences conférées à chaque institution et à chaque service de l’Union. (5) — La clause de solidarité prévoit que l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition. Parmi les instruments pertinents, on citera: la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne, le mécanisme de protection civile de l’Union européenne créé par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (") (ci-après dénommé «mécanisme de l’Union»), la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ( et les structures instituées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). (6) Il y a lieu de définir clairement la portée des modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité. (7) — En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le cadre stratégique dans lequel doit s’inscrire l’action de l’Union européenne est la stratégie de l’'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme. Divers instruments sont en place tels que ceux pour renforcer la protection des infrastructures critiques dans les domaines de l’énergie et des transports (). Des mesures ont également été prises à la suite de la communication de la Commission intitulée «La politique antiterroriste de l’Union européenne: principales réalisations et défis à venir», par exemple les ( Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924). () Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 211 9/98/CE (O L 293 du 5.11.2013, p. 1). () Tels que recensées dans la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infra- structures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).