17.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 147/71 DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/286/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (!), et notamment son article 12, paragraphe 4, point a), Considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 de la directive 2011/24/UE dispose que la Commission aide les États membres à créer des réseaux européens de référence (ci-après «réseaux») entre prestataires de soins de santé et centres d’expertise dans les États membres, en particulier dans le domaine des maladies rares (*). À cette fin, la Commission arrête une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les réseaux européens de référence et tout prestataire de soins de santé qui souhaite devenir membre d’un réseau (ci-après «membre»). Les réseaux devraient améliorer l’accès au diagnostic, le traitement et la prestation de soins de santé de grande qualité aux patients dont l'état requiert le recours à une concentration particulière de ressources ou de compétences, et pourraient également constituer des relais en matière de formation et de recherche médicales, de diffusion de l’information et d’évalua- tion, en particulier pour les maladies rares. (2) — Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, chaque réseau doit sélectionner au moins trois objectifs sur la liste établie au même paragraphe et démontrer qu’il a les compétences nécessaires pour les poursuivre efficacement. Les réseaux sont également tenus de remplir la liste de tâches ou de caractéristiques dressée à l’article 12, paragraphe 4, point a), i) à vi), de la directive 2011/24/UE. La présente décision établit la liste spécifique de critères et de conditions propres à garantir que les réseaux rempliront lesdites tâches. Ces critères et conditions devraient constituer la base de la création et de l’évaluation des réseaux. (3) — Parmi l’ensemble de conditions et de critères requis pour que les réseaux poursuivent les objectifs applicables visés à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, la décision fixe une liste de critères relatifs à la gouver- nance et à la coordination des réseaux, visant à garantir le fonctionnement transparent et efficace de ces derniers. S’il y a lieu de permettre aux réseaux d’adopter différents modèles organisationnels, il convient d’exiger qu’ils choi- sissent tous l’un de leurs membres comme membre coordonnateur. À charge pour ce dernier de désigner ensuite une personne comme coordonnateur du réseau (ci-après le «coordonnateur»). Les réseaux devraient être dirigés par un conseil de direction (ci-après le «conseil de direction») composé de représentants issus de chacun de leurs membres. Le conseil de direction devrait avoir pour mission d’élaborer et d’adopter le règlement du réseau, les programmes de travail, les rapports sur l’état d’avancement des travaux et tout autre document se rapportant aux activités du réseau. Le coordonnateur, assisté du comité de direction, devrait soutenir et faciliter la coordination au sein du réseau et avec les autres prestataires de soins de santé. (4) — La fourniture de soins de santé hautement spécialisés, qui constitue l'un des critères devant être remplis par les réseaux, devrait reposer sur des services de soins de santé de grande qualité, accessibles et d’un bon rapport coût/ efficacité. Elle requiert des équipes soignantes hautement qualifiées et pluridisciplinaires et il est très probable qu’elle nécessite également des infrastructures ou des équipements médicaux de pointe, supposant généralement une concentration des ressources. () JOL 88 du 4.4.2011, p. 45. () COM(2008) 679 final.