7.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 168/95 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 615/2014 DE LA COMMISSION du 6 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, son article 63, paragraphe 5, son article 64, paragraphe 7, et son article 66, paragraphe 4, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (?), et notamment son article 31, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1308/2013 établit des règles relatives aux programmes de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table. Afin d'assurer le bon fonctionnement et l’application uniforme du nouveau cadre légal établi par ledit règlement, la Commission s’est vu conférer le pouvoir d'adopter des actes d’exécution fixant les mesures nécessaires à son application en ce qui concerne lesdits programmes de travail. Celles-ci devront remplacer les règles prévues par le règlement (CE) n° 867/2008, abrogé par le règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission (°). (2) — Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table, il convient d’établir les procédures concernant les programmes de travail et leurs modifications, le versement du financement de l’Union, y compris des avances de paiement, les montants des garanties à constituer, les contrôles, les rapports d'inspection, les corrections et les sanctions en cas d’irrégula- rités et de négligences dans l’application des programmes de travail. (3) — Afin de permettre une utilisation correcte du financement disponible par État membre, il est nécessaire de prévoir une procédure annuelle de modification des programmes de travail approuvés pour l’année suivante, de manière à tenir compte d’éventuels changements dûment justifiés par rapport aux conditions initiales. Il convient égale- ment que les États membres puissent déterminer les conditions requises pour réaliser une modification du contenu et du budget des programmes de travail sans qu’il y ait dépassement des montants annuels retenus par les États membres producteurs en application de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013. Dans le cas des modifications de programme de travail, et afin de permettre une flexibilité dans l’application des programmes de travail, il est opportun de fixer la date limite de présentation de la demande. (4) — Afin qu'’elles puissent commencer la mise en œuvre des programmes de travail en temps utile, il convient de prévoir que les organisations oléicoles bénéficiaires puissent recevoir, moyennant la constitution d’une garantie dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013, une avance maximale de 90 % de la contribu- tion de l’Union prévue pour chaque année concernée par le programme de travail approuvé. Il convient de fixer les modalités de paiement de cette avance. (5) Il convient d’établir qu’une demande de financement doit être déposée par les organisations de producteurs recon- nues, les associations d’organisations de pr0ducteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles recon- nues (ci- apres «les organisations beneﬁc1axres») auprès de l’organisme payeur de l’État membre suivant un calen- drier précis. Il convient également de prévoir que cette demande doit être établie selon un modèle à fournir par l’autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives de la réalisation des programmes de travail et des dépenses réalisées. Il convient d’établir que l’organisme payeur de l’État membre verse le financement et libère la garantie après l’accomplissement de la totalité du programme de travail, les vérifications des documents justifica- tifs et les contrôles. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table (voir page 55 du présent Journal officiel).