11.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 159/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 533/2013 DE LA COMMISSION du 10 juin 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, forchlorfenuron, indoxacarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) I convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si aucun dossier complé- mentaire pour une substance active donnée n'est soumis vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et conformément au règlement — d’exécution — (UE) du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le n° 844/2012 au plus tard trente mois avant la date marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les d'expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notam- Commission fixera la date d’expiration à la date prévue ment son article 17, premier alinéa, avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée. considérant ce qui suit: (5)  Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’ap- probation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d’expiration à la (1) — Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (?). Les approbations des substances actives 1-méthylcyclo- propène, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, forchlorfenuron, indoxacarbe, thiophanate- méthyl et tribenuron expireront entre le 28 février et le 31 mars 2016. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions néces- saires à la mise en œuvre de la procédure de renouvel- lement des substances actives, conformément au règle- ment (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*) s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffi- samment de temps pour mener à bien la procédure de date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'ap- probation de la substance active. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les appro- bations de ces substances actives expirent avant qu'une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. Article 2 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () JO L 153 du 11.6.2011, p. 1. JO L 252 du 19.9.2012, p. 26. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.