10.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 107/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 360/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Au terme d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 172/2008 (), un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium (ci-après «FeSi») relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (ci-après les «mesures antidumping définitives»). (2) — Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de Chine, à l’exception des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), à 18 % sur les importations en provenance d’Égypte, à l’exception de The Egyptian Ferroalloys Co. (15,4 %), à 33,9 % sur les importations en provenance du Kazakhstan, à 5,4 % sur les importations en provenance de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l’exception de Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %). (3) — Le règlement d'exécution (UE) n° 1297/2009 du Conseil () a abrogé le droit antidumping institué par le règle- ment (CE) n° 172/2008 sur les importations de FeSi originaire de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine. (4) — Le 30 novembre 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après le «réexamen intermédiaire») conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règle- ment de base, déposée par un producteur-exportateur russe, la société Joint Stock Company Chelyabinsk Electro- metallurgical Integrated Plant, et sa société liée Joint Stock Company Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénom- mées conjointement le «groupe russe»). Par le règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 (*), le Conseil a mis fin au réexamen intermédiaire au motif qu'il n'y avait pas suffisamment d’éléments attestant la nature durable du change- ment de circonstances. En particulier, le groupe russe n’avait pas démontré la nature durable de sa politique des prix. Par conséquent, la marge de dumping du groupe russe — telle qu’elle ressortait de l’enquête initiale — n’a pas été modifiée. L’offre d’engagement soumise par le groupe russe a été rejetée pour les mêmes motifs. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 55 du 28.2.2008, p. 6. () JO L 351 du 30.12.2009, p. 1. () JO L 22 du 25.1.2012, p. 1.