27.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 82/75 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/518 DE LA COMMISSION du 26 mars 2015 concernant l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulettes destinées à la ponte, des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement et des espèces aviaires mineures destinées à la ponte, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 361/2011 en ce qui concerne la compatibilité avec les coccidiostatiques (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z 0.0.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, pour un nouvel usage d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 et pour une modification des conditions de l’autorisation en vigueur pour les poulets d'engraissement accordée par le règlement d’exécution (UE) n° 361/2011 de la Commission (?). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, ainsi que des données pertinentes à l'appui de la demande de modification. (3) — La demande concerne, d’une part, l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu'’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte, des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement et des espèces aviaires mineures destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques», et, d’autre part, la modification des termes de l’autorisation en vigueur pour les poulets d’engraissement afin de permettre l’utilisation simultanée de cette préparation avec les coccidios- tatiques suivants: lasalocide À sodium, maduramicine ammonium, narasine, narasine/nicarbazine et salinomycine- sodium. (4) — L'’utilisation de cette préparation a été autorisée pendant une période de dix ans pour les poulets d'engraissement par le règlement d’exécution (UE) n° 361/2011 et pour les veaux, les chevreaux, les chats et les chiens par le règlement (UE) n° 1061/2013 de la Commission (°). (5) _ La préparation a également été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (*) pour les truies par le règlement (CE) n° 1200/2005 de la Commission (), pour les porcelets par le règlement (CE) n° 252/2006 de la Commission (‘), pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) n° 943/2005 de la Commission (”). (6)  Dans son avis du 30 octobre 2014 (*), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Etant donné que le potentiel () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( Règlement d’exécution (UE) n° 361/2011 de la Commission du 13 avril 2011 concernant l'autorisation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. z 0.0.) et modifiant le règlement (CE) n° 943/2005 (JO L 100 du 14.4.2011, p. 22). () Règlement d’exécution (UE) n° 1061/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 concernant l'autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des veaux, des chevreaux, des chats et des chiens et modifiant le règlement (CE) n° 1288/2004 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z 0.0.) (JO L 289 du 31.10.2013, p. 38). (*) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970,p. 1). () Règlement (CÊ) 1)1° 1200/2005 de la Commission du 26 juillet 2005 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux et l’autorisation provisoire d’un nouvel usage d’un additif déjà autorisé dans l’alimentation des animaux (JO L 195 du 27.7.2005, p. 6). (®) Règlement (CE) n° 252/2006 de la Commission du 14 février 2006 portant autorisation permanente de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (JO L 44 du 15.2.2006, p. 3). () Règlement (CE) n° 943/2005 de la Commission du 21 juin 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifÊ dans l’alimen- tation des animaux (JO L 159 du 22.6.2005, p. 6). (°) EFSA Journal (2014); 12(11):3906.