26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 297/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 986/2012 DU CONSEIL du 22 octobre 2012 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 383/2009 (ci-après dénommé «règlement définitif») (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesures en vigueur»). 2. Demande de réexamen intermédiaire (2) — La Commission a reçu une demande de réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par ECN Cable Group S.L., un producteur espagnol de câbles (ci-après dénommé «requé- rant»). (83) — Le requérant a demandé l’exclusion de certains câbles et torons PSC du champ d'application des mesures anti- dumping actuelles portant sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. Les produits dont l'ex- clusion a été sollicitée sont les torons constitués de sept fils d'acier non allié, plaqués ou revêtus de zinc, ayant une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, et conformes à la norme internationale IEC 60888 ou à la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189 (torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 118 du 13.5.2009, p. 1. (4) — Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue que les caractéristiques physiques et tech- niques essentielles des produits à exclure diffèrent consi- dérablement de celles des produits soumis aux mesures en vigueur. 3. Ouverture (5) — Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d'un réexamen inter- médiaire partiel, et après avoir consulté le comité consul- tatif, la Commission a annoncé, par un avis publié le 4 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne (°) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la définition du produit concerné. 4. Enquête de réexamen (6) La Commission a officiellement avisé les autorités de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c’est-à-dire  les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l’Union ainsi que les producteurs de l’Union, de l’ou- verture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (7) La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture. (8) — Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du requérant, de deux producteurs-exportateurs chinois, de douze producteurs européens de câbles et torons PSC, de deux producteurs européens de conducteurs pour () JO C 291 du 4.10.2011, p. 6.