L 177/58 Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 3788] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/362/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 13 bis, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/109/CE de la Commission (?) prévoit l’organisation, jusqu'au 31 mai 2014, d’une expérience temporaire autorisant la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes four- ragères qui comprennent aussi certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE (*), 2002/55/CE (*) ou 2002/57/CE (°), dans le but de vérifier si ces espèces satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE. (2) — Les informations relatives à la production, aux conditions de certification et à l’acceptation de la commercialisa- tion des mélanges de semences destinés à l’alimentation des animaux demeurent insuffisantes et doivent être complétées et étayées. Il est dès lors nécessaire de prolonger la durée de l’expérience temporaire. (3) — Après que l’expérience temporaire a commencé et à la suite de projets de recherche et développement, l’étude a été étendue à plusieurs autres espèces considérées comme intéressantes pour les mélanges envisagés. Il y a donc lieu d’inscrire les espèces Lathyrus cicera, Medicago doliata et Trifolium isthmocarpum dans le champ de l’expérience. (4) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2009/109/CE est modifiée comme suit: 1. L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet Une expérience temporaire est organisée à l’échelle de l’Union afin d’évaluer si les espèces énumérées ci-dessous (ci- après “les espèces visées à l’article 1°”) peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de semences ou dans des mélanges de semences, de manière à déterminer si certaines ou l’ensemble de ces espèces doivent être inscrites sur la liste des plantes fourragères de l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE: Biserrula pelecinus, Lathyrus cicera, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago doliata, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medi- cago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium isthmocarpum, Trifolium miche- lianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis.» () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. ( Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d'une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères confor- mément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point À, de la directive 66/401/CEE (JO L 40 du 11.2.2009, p. 26). () Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, .2309/66). ( %irectiV/e 22)02/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, .33). G) %irec)tive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).