31.7.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 227/69 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 809/2014 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, points a) à f) et point h), son article 63, paragraphe 5, son article 77, paragraphe 8, son article 78, son article 96, paragraphe 4, et son article 101, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1306/2013 fixe les règles de base en ce qui concerne notamment les obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l’Union. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s'applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d'aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l'application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’'exécution des contrôles, les transferts d'exploitations, les paiements d'avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité. @) — I convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle lorsqu'un même bénéficiaire relève de plusieurs organismes payeurs. (3) — Lorsque l’autorité compétente n'a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d'aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie. Les bénéficiaires devraient également avoir la possibilité de corriger ou d’ajuster les erreurs manifestes contenues dans la demande d’aide ou les demandes de paiement et les documents justificatifs, qui doivent dans certains cas être reconnus par les autorités nationales. (4) I convient que des dispositions spécifiques et détaillées soient fixées pour garantir l’application équitable des diverses réductions à appliquer à une ou plusieurs demandes d’'aide ou de paiement introduites par le même bénéficiaire. I importe en conséquence de déterminer la séquence de calcul des différentes réductions potentielles pour chaque régime de paiements directs ou mesure de développement rural dans le cadre du système intégré. (5) — Afin d'assurer l’application uniforme du principe de bonne foi dans l’ensemble de l’Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes conformément au règlement (UE) n° 1306/2013. (6) Il convient d’établir des règles en ce qui concerne les conséquences du transfert d'exploitations entières, soumises à certaines obligations dans le cadre des régimes de paiements directs ou au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.