L 158/234 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2013 DIRECTIVE 2013/20/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations néces- saires, dès lors que l’acte original n’a pas été adopté par la Commission. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. modifier — les 89/108/CEE (, 97/78/CE (°), (3) Il directives 91/68CEE (), convient, dès lors, de 64/432/CEE (!), 96/23/CE (*), (!) Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). (?) Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine JO L 40 du 11.2.1989, p. 34). () Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau- taires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). (*) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines subs- tances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). (°) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). 2000/13/CE (, — 2000/75/CE(), — 2002/99/CE (, 2003/85/CE (°), 2003/99/CE (!°) et 2009/156/CE (!!) en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE et 2009/156/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédia- tement à la Commission le texte desdites dispositions. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l’Union. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (°) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29). () Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrétant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éra- dication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74). ($) Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11). (°) Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1). (‘°) Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (t) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).