L 210/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1“ août 2013 modifiant la décision d’exécution 2012/782/UE déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1“" janvier au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 4922] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2013/425/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La Croatie est devenue membre de l'Union le 1“" juillet 2013. (2) Il convient donc de prendre en compte les entreprises croates pour la détermination des limites quantitatives applicables aux substances réglementées et l'allocation des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009. (3) Il convient dès lors de modifier en conséquence la déci- sion d’'exécution 2012/782/UE de la Commission du 11 décembre 2012 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2013 (?). (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision d’exécution 2012/782/UE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°", dans le tableau, la ligne «Groupe III (halons) 18 222 010,00» est remplacée par le texte suivant: 18 376 510,00» «Groupe III (halons) 2) Les annexes II et X sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente décision. 3) Les annexes IX et XI sont modifiées conformément à l'an- nexe II de la présente décision. Article 2 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente déci- sion: 1 ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE) Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne 2 Aesica Queenborough Ltd. North Street Queenborough Kent, ME11 5EL Royaume-Uni 3 AGC Chemicals Europe, Ltd. York House, Hillhouse International Thornton Cleveleys, Lancs, FY5 4QD Royaume-Uni 4 Airbus Operations S.A.S. Route de Bayonne 316 31300 Toulouse France () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. () JO L 347 du 15.12.2012, p. 20.