12.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 357/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2014 concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo [notifiée sous le numéro C(2014) 759] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/883/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: (6) 1. PROCÉDURE Par lettre du 7 septembre 2012, les autorités polonaises ont notifié à la Commission, pour des raisons de sécurité juridique, leur projet de financer la reconversion d’un aéroport militaire situé près de Gdynia (nord de la Pologne) en aéroport civil. Cette mesure a été enregistrée en tant qu’affaire concernant une aide d'État sous la référence SA.35388. Par lettres des 7 novembre 2012 et 6 février 2013, la Commission a demandé des éclaircissements sur la mesure notifiée. Le 7 décembre 2012 et le 15 mars 2013, les autorités polonaises ont transmis des renseignements complémentaires. Les services de la Commission et des représentants de la Pologne se sont rencontrés le 17 avril 2013. Pendant cette réunion, les autorités polonaises ont confirmé que le financement notifié avait déjà été accordé de manière irrévocable. Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu’elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées (affaires NN), puisqu’une majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable. Par lettre du 16 mai 2013, les autorités polonaises ont présenté des informations complémentaires. Par lettre du 10 juillet 2013, la Commission a communiqué aux autorités polonaises sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (°) (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») à l’égard du financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia- Kosakowo sp. z 0.0. (ci-après «Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z 0.0.») par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo. Le 6 août 2013, les autorités polonaises ont présenté leurs observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur cette mesure dans le délai d'un mois à compter de la date de publication. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées, ce dont les autorités polonaises ont été informées par lettre du 9 octobre 2013. (H) JO C 243 du 23.8.2013, p. 25. @) C) Le 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus, respectivement, les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont identiques en substance. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites, respectivement, aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de marché commun par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée dans la totalité de la présente décision. Voir la note 1 de bas de page.