L 15/8 Journal officiel de l'Union européenne 22.1.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/82 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 3 et 5, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Au terme d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1193/2008 (, un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, originaire de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après les «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 6,6 et 42,7 %. (2) — Par sa décision 2008/899/CE (, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts par six producteurs-exportateurs chinois (dont un groupe de producteurs- exportateurs) et par la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques. (3) — Par sa décision 2012/501/UE (‘), la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par le producteur- exportateur Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu»). 1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (°) des mesures initiales, la Commission a été saisie, le 2 août 2013, d'une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été introduite par les sociétés SA Citrique Belge et Jungbunzlauer Austria AG (ci-après les «requérantes») au nom des producteurs représentant 100 % de la production d’acide citrique dans l’Union. (5) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 1.3. Demande de réexamen intermédiaire partiel (6)  Les requérantes ont également introduit une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base dont le champ d’application se limite à l'examen du dumping en ce qui concerne Laiwu. Les requérantes ont fourni des éléments de preuve à première vue montrant que, depuis la dernière période d’enquête, Laiwu a augmenté ses capacités de production et diversifié sa gamme de produits. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JO L 323 du 3.12.2008, p. 1. () JO L 323 du 3.12.2008, p. 62. () JO L 244 du 8.9.2012, p. 27. () JO C 60 du 1.3.2013, p. 9.