L 132/76 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 avril 2014 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/249/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de nota- tion de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 octobre 2012, la Commission a donné un mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sollicitant son avis sur l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong pour les agences de notation de crédit. (2) — Dans son avis technique rendu le 31 mai 2013, l'AEMF a indiqué que, du point de vue des résultats, le cadre juri- dique et le dispositif de surveillance de Hong Kong pour les agences de notation de crédit étaient comparables à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (3) — En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent remplir trois conditions pour pouvoir être considérés comme équivalents à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (4) — Selon la première condition, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d'une surveillance et d’une mise en application effectives. Le cadre juridique et réglementaire de Hong Kong pour les agences de notation se compose de l'ordonnance sur les opérations sur titres et les contrats à terme (Securities and Futures Ordinance — SFO) et du code de conduite pour les prestataires de services de notation de crédit (Code of Conduct for Persons Providing Credit Rating Services — COC), auxquels ont été apportées des modifications, pertinentes en l’espèce, qui sont entrées en vigueur le 1" juin 2011. Les agences de notation, et leurs analystes, qui fournissent des services de notation à Hong Kong doivent être agréés pour la prestation de services de notation de crédit et sont soumis au contrôle de la commission des valeurs mobilières et des contrats à terme (Securities and Futures Commission — SFC) de Hong Kong. Le cadre juri- dique et le dispositif de surveillance de Hong Kong confèrent à la SFC des pouvoirs étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation respectent leurs obligations légales. La SFC peut exiger des prestataires, régle- mentés ou non, qu'ils lui communiquent des renseignements et des documents utiles à l’enquête (relevés de trans- actions, extraits bancaires, relevés d'appels téléphoniques, relevés de l’activité Internet et informations relatives aux bénéficiaires effectifs). Ce pouvoir s'applique tant aux prestataires faisant l’objet d’une enquête qu’à ceux dont le SFC a de bonnes raisons de penser qu’ils sont en possession d’informations utiles pour l'enquête. De surcroît, en cas de risque de destruction ou de suppression d’éléments de preuve, de soustraction à la justice ou autres, la SFC a le pouvoir d'accéder aux locaux privés de prestataires, réglementés ou non, dès lors qu’une autorité judiciaire délivre un mandat de perquisition. La SFC possède en outre tout un éventail de pouvoirs lui permettant de prendre des mesures pénales, civiles, administratives et autres. Elle a notamment le pouvoir administratif d’infliger des sanctions disciplinaires aux prestataires agréés ou enregistrés auprès de la SFC, de restreindre leurs activités commerciales, d'annuler ou de suspendre leur agrément ou enregistrement et de leur infliger un blâme, des obli- gations ou des amendes jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars de Hong Kong ou trois fois le montant des () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.