L 353/74 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2014 [notifiée sous le numéro C(2013) 9205] (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, croate, italienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2013/808/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quanti- tatives. (2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises. (3) — En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’ana- lyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. (4) — Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, en application des () JO L 286 du 31.10.2009, p. 1. dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (?. Étant donné que ces limites quantitatives concernent notamment les quantités d'hydrochlorofluo- rocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas alloués couvrent également la production et l’importation d'hy- drochlorofluorocarbones pour ces utilisations. (5)  La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d'importer ou d’exporter des substances régle- mentées appauvrissant la couche d'ozone vers l’'Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2014, et aux entre- prises ayant l’intention de produire ou d’importer en 2014 de telles substances pour des utilisations essen- tielles en laboratoire et à des fins d’analyse (°), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importa- tions envisagées en 2014. (6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1“ janvier au 31 décembre 2014, conformément au cycle annuel de communication des informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2014, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après: (?) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1“" juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de subs- tances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en labo- ratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règle- ment (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4). () JO C 25 du 26.1.2013, p. 31.