3.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 132/71 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28 avril 2014 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/247/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de nota- tion de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 octobre 2012, la Commission a donné un mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sollicitant son avis sur l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique pour les agences de notation de crédit. (2) — Dans son avis technique rendu le 31 mai 2013, l'AEMF a indiqué que, du point de vue des résultats, le cadre juri- dique et le dispositif de surveillance du Mexique pour les agences de notation de crédit étaient comparables à ceux requis par le règlement (CE) n° 1060/2009. (3) — En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1060/2009, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent remplir trois conditions pour pouvoir être considérés comme équivalents à ceux requis par ce même règlement. (4) — Selon la première condition, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d'une surveillance et d’une mise en application effectives. Les agences de notation sont réglementées et surveillées par la Comisiôn Nacional Bancaria y de Valores (CNBV) depuis juillet 1993. Depuis décembre 1999, elles doivent obtenir l’autorisation préalable de la CNBV pour exercer leur activité et fournir des services de notation de crédit. Le règlement modifié sur les agences de notation de crédit (Disposiciones Aplicables a las Institutiones Calificadoras de Valores), qui s'applique actuellement, a été publié par la CNBV dans son journal officiel le 17 février 2013 et est entré en vigueur le même jour. La CNBV est habilitée à enquêter sur des actes ou des faits dont on peut présumer qu'’ils constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la loi. Elle est habilitée à demander tout type d’informations et de documents, à effectuer des inspections sur place et à convoquer toute personne qui pourrait apporter des éléments utiles à son enquête. Les agences de notation peuvent faire l’objet temporairement ou définitivement d’une interdiction ou d’une suspen- sion de leurs activités ou d’une révocation de leur agrément. La CNBV est également habilitée à infliger des amendes administratives. Elle a soumis les agences de notation enregistrées à des réexamens annuels de la confor- mité, sur la base desquels elle a formulé des observations et infligé des sanctions. L’accord de coopération conclu entre l’'AEMF et la CNBV contient une clause d’échange d’informations sur les mesures d’exécution et de surveil- lance prises à l’encontre d'agences de notation internationales. Sur cette base, il y a lieu de considérer que les agences de notation au Mexique sont soumises à des conditions d’agrément ou d’enregistrement équivalentes à celles prévues dans le règlement (CE) n° 1060/2009 et que le dispositif de surveillance et d’exécution applicable aux agences de notation y est effectivement mis en œuvre. (5) — Selon la deuxième condition, les agences de notation doivent être soumises dans les pays tiers à des règles juridi- quement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I du règlement (CE) n° 1060/2009, à l’exception des articles 6 bis, 6 ter, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 11 bis ainsi que de l’annexe I, section B, point 3 b bis) et points 3 bis et 3 ter, dudit règlement. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir dûment compte de ce que prévoit l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil ( (?) en ce qui concerne la date d’entrée en application de certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 1060/2009. En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, le cadre mexicain impose aux agences () JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. () Règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).