L 259/2 Journal officiel de l'Union européenne 30.8.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 932/2014 DE LA COMMISSION du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) n° 913/2014 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ("), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, considérant ce qui suit: (1) — Le 7 août, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les exportations de certains produits de l’Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. Cet embargo menace de perturber gravement le marché du fait de baisses de prix significatives imputables à la disparition soudaine d’un marché d’exportation important. (2) — Ce risque de perturbations du marché concerne particulièrement le secteur des fruits et légumes étant donné que d'importants volumes de produits périssables sont récoltés à cette période de l’année. (3) — En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 semblent insuffi- santes au regard de la situation apparue sur le marché. (4)  Afin d’éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de fruits et légumes périssables les plus touchés par la perte soudaine du marché d’exportation à ce stade de la récolte. Il convient que ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire s'’appliquent du 18 août au 30 novembre 2014 et prennent la forme d’une aide financière de l’Union pour les tomates, carottes, choux, piments doux ou poivrons, choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, concombres et cornichons, champignons, pommes, poires, prunes, fruits rouges, raisins frais de table et kiwis. (5) — Compte tenu de l’estimation des quantités touchées par l’embargo, il convient que l’aide financière de l’Union soit accordée pour un montant maximal de 125 millions EUR. Il y a lieu que ce montant total maximal soit divisé en deux sous-montants, le premier étant attribué aux pommes et aux poires, et le second à tous les autres produits concernés par les mesures de soutien, ce qui devrait permettre d'éviter une répartition déséquilibrée entre les producteurs des différents produits et de tenir compte des différentes périodes de récolte et de la part des quan- tités de produits frappée par l’embargo russe sur les importations. (6)  Les opérations de retrait du marché, de non-récolte et de récolte en vert constituent des mesures de gestion de crise efficaces en cas d’excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. (7) — Afin d’atténuer l’incidence d’une chute des prix, il convient de lever temporairement la limite actuelle de 5 % du volume de la production commercialisée applicable à l’aide aux retraits du marché. Il y a donc lieu d’accorder l’aide financière de l’'Union même si les retraits dépassent le plafond de 5 %. (8) Il convient que l’aide financière accordée pour les produits retirés du marché se base sur les montants respectifs figurant à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 ( de la Commission pour les retraits destinés à la distribution gratuite et pour les retraits à d’autres fins, à moins qu'aucun montant n’ait été fixé dans le présent règlement. Pour les produits pour lesquels aucun montant n’est fixé à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011, il convient d’établir des montants maximaux dans le présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).