30.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 225/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 806/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne ('), vu l’avis du Comité économique et social européen (, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Au cours des dernières décennies, l'Union a réalisé des progrès dans la création d’un marché intérieur des services bancaires. Il est essentiel que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré pour favoriser la crois- sance économique dans l’Union et un financement suffisant de l’économie réelle. Or, la crise économique et finan- cière a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmen- tation financière. Ceci constitue une véritable préoccupation dans un marché intérieur où les banques devraient être en mesure d'exercer des activités transfrontalières importantes. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l’on constate un repli des activités bancaires transfrontalières, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques. (2) — Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l’absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l’union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l’instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d’une défaillance d’une banque. (3) _ En particulier, les différences d’incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l’argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables. Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d’exercer pleinement la liberté d’établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu’ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d’un État membre à l’autre. () JO C 109 du 11.4.2014, p. 2. C) JO C 67 du 6.3.2014, p. 58. (@) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 juillet 2014.