18.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 165/13 RÈGLEMENT (UE) N° 525/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (*) a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l’Union, les exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (*) et du proto- cole de Kyoto (*). Afin de tenir compte de l’évolution récente et future de la situation au niveau international en ce qui concerne la CCNUCC et le protocole de Kyoto, et aux fins de mettre en œuvre les nouvelles exigences en ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 169. ? JO C 277 du 13.9.2012, p. 51. (*) Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013. () JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. (°) Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les chan- gements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11). (‘) Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’ap- probation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en décou- lent JO L 130 du 15.5.2002, p. 1). @) matière de surveillance et de déclaration prévues par le droit de l'Union, il convient de remplacer la décision n° 280/2004/CE. II convient que la décision n° 280/2004/CE soit remplacée par un règlement, en raison du champ d’ap- plication élargi du droit de l'Union, de l’inclusion de nouvelles catégories de personnes auxquelles incombent des obligations, de la plus grande complexité et du carac- tère hautement technique des dispositions introduites, ainsi que du besoin accru de règles uniformes applicables dans l’ensemble de l’Union, et afin d’en faciliter la mise en œuvre. La CCNUCC a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’aug- mente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration exhaustives, ainsi que d’évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et des États membres et les efforts déployés par ceux-ci pour lutter contre le changement climatique. La décision 1/CP.15 de la conférence des parties à la CCNUCC (ci-après dénommée «décision 1/CP.15») et la décision 1/CP.16 de la conférence des parties à la CCNUCC (ci-après dénommée «décision 1/CP.16») ont contribué de manière significative aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration qui s’appliquent à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de réduction des émissions que l'Union et ses États membres se sont engagés à atteindre, et ont prévu l’octroi d’un soutien aux pays en développement. Lesdites décisions ont en outre reconnu l'importance d'accorder à l’adaptation la même priorité qu’à l’atténuation. La décision 1/CP.16 fait égale- ment obligation aux pays développés d’élaborer des stra- tégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans devraient favoriser la mise en place d’une société à faible intensité de carbone et garantir le maintien d’une forte croissance et un développement durable, ainsi que contribuer de manière efficace en termes de coûts à la réalisation de l’objectif à long terme en matière de climat, en tenant dûment compte des étapes intermédiaires. Il convient que le présent règlement facilite la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration.