L 129/38 Journal officiel de l’Union européenne 14.5.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 mai 2013 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les données relatives au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée [notifiée sous le numéro C(2013) 2589] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/217/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment la phrase liminaire, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, considérant ce qui suit: () La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (?) définit les règles applicables aux importations et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu'au transit par ce territoire, d'envois de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, tels que définis dans le règle- ment (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°). L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, à condition qu’ils aient subi le traitement visé dans cette partie. L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et leur attribue à chacun un code. Elle définit ainsi un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant. 8 du 23.1.2003, p. 11. JoL 1 JO L 312 du 30.11.2007, p. 49. JoL 1 39 du 30.4.2004, p. 55. (4) (10) Le Mexique figure actuellement à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays autorisés à intro- duire dans l'Union des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, destinés à la consommation humaine, lorsque ces produits ont subi le traitement spécifique «D». En 2012, plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ([AHP) du sous-type H7N3 ont été confirmés dans l’État de Jalisco, au Mexique, dans une zone à forte densité d’élevages avicoles. Pour éliminer ces foyers, le Mexique a procédé à un abattage sanitaire et à une vacci- nation d’urgence contre l'influenza aviaire. Le dernier foyer de cette épidémie a été confirmé fin septembre 2012; en décembre 2012, le Mexique a déclaré que les foyers avaient été éradiqués. Le 8 janvier 2013, le Mexique a notifié à la Commission l’apparition sur son territoire, dans l’État d’Aguascalientes, de deux foyers d'IAHP du sous-type H7N3 chez des volailles. La maladie s’est aussi propagée dans les États de Jalisco et de Guanajuato. La présence de ces foyers d'IAHP étant confirmée, le territoire du Mexique ne peut plus être considéré comme indemne de cette maladie. Au vu du caractère récurrent des foyers d'TAHP au Mexique, il est permis de douter de l’efficacité des mesures appliquées, dont la vaccination, pour maîtriser l’épidémie. Le risque d'introduction du virus dans l’Union lié aux importations, en provenance de pays tiers ou parties de pays tiers non indemnes d'IAHP, de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, destinés à la consommation humaine et soumis à un traitement défini à l'annexe II de la déci- sion 2007/777/CE, est réputé négligeable.