11.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 354/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1310/2014 DE LA COMMISSION du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d’acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses adminis- tratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (!), et notamment son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil de résolution unique (le CRU) a été établi en vertu du règlement (UE) n° 806/2014 et a été chargé de l’application des dispositions uniformes énoncées dans ce règlement et de l’administration du Fonds de résolution unique. L’article 58 dudit règlement prévoit que le CRU dispose d’un budget autonome qui ne fait pas partie du budget de l’Union. (2) — L'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoit que le CRU détermine et perçoit les contribu- tions à ses dépenses administratives, dues par chaque entité visée à l’article 2 dudit règlement. Ces entités sont les établissements de crédit établis dans des États membres participants au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil ( ainsi que les sociétés mères, entreprises d'investissement et établissements financiers établis dans des États membres participants, lorsqu'ils sont soumis à une surveillance sur base consolidée assurée par la Banque centrale européenne (la BCE) conformément à l’article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 1024/2013. Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux succursales, établies dans des États membres participants, d’établissements de crédit établis dans des États membres non participants. (3) — Conformément à l’article 59 du règlement (UE) n° 806/2014, les contributions aux dépenses administratives du CRU constituent les recettes de la partie I du budget du CRU et couvrent les dépenses de cette partie I du budget, lesquelles comprennent au moins la rémunération du personnel, les dépenses administratives, d'infrastructure, de formation professionnelle et de fonctionnement. (4) En 2014, le CRU ne disposera pas de l’infrastructure spécifique ni de la capacité opérationnelle pour collecter des contributions auprès de toutes les entités visées à l’article 2 du règlement (UE) n° 806/2014 afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015. Néanmoins, en 2014, il devra percevoir les recettes nécessaires pour financer la partie I de son budget afin de couvrir ses dépenses administratives pour ces deux années. Les dépenses administratives du CRU pour les deux années de la période transitoire (2014 et 2015) sont estimées à 22 000 000 EUR. () JO L 225 du 30.7.2014, ( Règlement (UE) n° 1024î2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).