31.7.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 227/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 807/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ("), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 5, son article 19, paragraphe 8, son article 22, paragraphe 3, son article 28, paragraphes 10 et 11, son article 29, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 4, son article 34, paragraphe 5, son article 35, paragraphe 10, son article 36, paragraphe 5, son article 45, paragraphe 6, son article 47, paragraphe 6, et son article 89, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1305/2013 établit les règles générales régissant le soutien de l’Union en faveur du déve- loppement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et complète les dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens qui figurent à la partie II du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (?). Il y a lieu d’établir des règles complé- mentaires. (2) Il convient que les États membres établissent et appliquent les conditions particulières d’accès au soutien pour les jeunes agriculteurs lorsqu'’ils ne s’établissent pas en qualité de chef d’exploitation exclusif. Afin d'assurer l’égalité de traitement des bénéficiaires, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ils choisissent de s'installer dans une exploitation agricole, il convient de prévoir que les conditions dans lesquelles une personne morale ou toute autre forme de partenariat peut être considérée comme «jeune agriculteur» doivent être équivalentes à celles applicables à une personne physique. Il y a lieu de fixer un délai de grâce suffisamment long pour permettre aux jeunes agriculteurs d’acquérir les qualifications requises. (83) — Afin de veiller à ce que les programmes d’échanges et de visites d’exploitations agricoles et forestières soutenus par le Feader soient clairement définis et distingués des actions similaires au titre d’autres régimes de l’Union, tout en tenant compte de la diversité des situations nationales, il importe que les États membres définissent la durée et la teneur de ces programmes et de ces visites dans leurs programmes de développement durable. Le contenu doit se concentrer sur certains domaines étroitement liés à la réalisation des priorités de l'Union en matière de dévelop- pement rural. (4) N ya lieu de définir les règles fixant les caractéristiques des groupements de producteurs et les types d’actions qui peuvent bénéficier d’un soutien au titre de la promotion des mesures d'amélioration de la qualité, ainsi que les règles établissant les conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence et la discrimination à l’égard de certains produits et les règles excluant des marques commerciales du soutien. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. (?) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).