L 242/4 Journal officiel de l'Union européenne 14.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 884/2014 DE LA COMMISSION du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamina- tion par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) n° 1152/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ('), et notamment son article 53, para- graphe 1, point b) iï), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1152/2009 de la Commission (?) doit être modifié de manière substantielle, et son champ d'application doit être étendu aux aliments pour animaux. (2) — Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission ( établit les teneurs maximales en aflatoxines autorisées dans les denrées alimentaires pour protéger la santé publique. Il est constaté que ces teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées dans certaines denrées alimentaires venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé publique au sein de l’Union, et il convient dès lors de fixer des condi- tions particulières au niveau de l’Union. (3) — La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (*) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux pour protéger la santé animale et la santé publique. Il est constaté que les teneurs maximales en aflatoxine B1 sont souvent dépassées dans certains aliments pour animaux venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé animale et la santé publique au sein de l’Union, et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau de l’Union. (4) — Aux fins de la protection de la santé animale et de la santé publique, il est important que les aliments pour animaux et denrées alimentaires composés contenant, dans des proportions significatives, les aliments pour animaux et denrées alimentaires visés par le présent règlement entrent également dans le champ d'application de celui-ci. Afin de garantir l’application de contrôles des aliments pour animaux et denrées alimentaires transformés et composés dans l’ensemble de l’Union, il convient d’établir un seuil. Il convient en outre d'exclure les envois non commerciaux du champ d’application des dispositions du présent règlement. L’échantillonnage et l’analyse des lots devraient être réalisés conformément aux dispositions législatives applicables de l’Union. (5) _ Les dispositions en matière d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle de la présence d’aflatoxines sont établies par les règlements de la Commission (CE) n° 152/2009 (°) en ce qui concerne les aliments pour animaux et (CE) n° 401/2006 (*) en ce qui concerne les denrées alimentaires. (6) — Étant donné que l’application des conditions particulières régissant l’importation d’aliments pour animaux venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines fait l’objet de dispositions sembla- bles à celles qui concernent l'application des conditions particulières régissant l'importation de denrées alimen- taires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, il convient de regrouper en un règlement unique les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions () JOL 31 du 1.2.2002, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la déci- sion 2006/504/CE (JO L 313 du 28.11.2009, p. 40). () Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contami- nants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). (*) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10). () Règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse desti- nées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1). (©) Règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).