30.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 330/21 DÉCISIONS DÉCISION 2012/739/PESC DU CONSEIL du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 1 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!). (2) — Sur la base d’un examen de la décision 2011/782/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1”" mars 2013. (3) Il est, par ailleurs, nécessaire de mettre à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC. (4) — Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC devraient être regroupées dans un instru- ment juridique unique. (5) Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/782/PESC. (6)  Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I RESTRICTIONS À L’EXPORTATION ET À L’IMPORTATION Article premier 1.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'ex- portation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortis- sants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramili- taires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur terri- toire. 2.  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'ex- portation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être ( JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabri- cation et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur terri- toire. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s’appliquer. 3. l est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourni- ture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute four- niture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de cour- tage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie. Article 2 1.  Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l’État membre exportateur la vente, la fourni- ture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabri- cation et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s’appliquer. 2. — La fourniture: a) d’une aide technique, de services de courtage ou d’autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays,