20.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 310/13 DÉCISIONS DÉCISION 2013/668/PE5C DU CONSEIL du 18 novembre 2013 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. @), — L'Union s’'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre II, en particulier celles visant au renforcement, à la mise en œuvre et à l’univer- salisation de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bacté- riologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc- tion (ci-après dénommée «BTWC»). (3) — Lors des sixième (2006) et septième (2011) conférences d’examen des États parties à la BTWC, l’Union a plaidé en faveur du plein respect des dispositions de la BTWC par l'ensemble des États parties, du renforcement, si néces- saire, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris de la législation pénale, et du contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC. (4) — Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/307/PESC (!). Cette action commune a été mise en œuvre avec succès par l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée «OMS») jusqu’au 31 décembre 2011. (5) — Le 11 décembre 2008, le Conseil a adopté les «Nouveaux axes d'action» destinés à renforcer la stratégie de l’Union européenne. Le chapitre IV de la stratégie de l'Union européenne énonce que l'Union soutient une approche (!) Action commune 2008/307/PESC du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 106 du 16.4.2008, p. 17). coordonnée et complémentaire des problèmes liés à la biosûreté et à la biosécurité, qui garantisse la gestion optimale, en particulier des risques et menaces biolo- giques. (6)  Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (?) énonçant que l’Union soutient l’élabo- ration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. (7) — La septième conférence d’examen a confirmé l’engage- ment pris par les États parties d’adopter les mesures nationales  nécessaires  conformément aux articles premier, III et IV de la BTWC pour assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques ou des toxines, dans les laboratoires et les autres installations, et pendant leur transport, et empê- cher l’accès sans autorisation à de tels agents ou toxines et leur retrait sans autorisation. La conférence a égale- ment engagé les États parties qui ont 1exper1ence voulue des mesures juridiques et administratives à prendre pour mettre en œuvre les dispositions de la BTWC à fournir une assistance à d’autres États parties qui en feraient la demande. La conférence a encouragé cette assistance à l'échelon régional. (8) En outre, la septième conférence d'examen a noté, dans le contexte de l’article VII de la BTWC, que la préparation, au niveau national, des États parties contribue aux capa- cités dont dispose la communauté internationale pour intervenir en cas d'apparition de maladies, y compris celles qui pourraient être dues à l’emploi présumé d'armes biologiques ou à toxines, ainsi que pour enquêter sur ces phénomènes et en atténuer les effets. (9) — La septième conférence d’examen a encouragé les États parties, dans le contexte de l'article X de la BTWC, à continuer de renforcer les organisations internationales et les réseaux internationaux existants, en particulier ceux de l'OMS, de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisa- tion mondiale de la santé animale (OIE) et de la Conven- tion internationale pour la protection des végétaux (CIPV). (?) Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union europeenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactério- logiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).