L 93/28 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 318/2014 DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fénarimol figurent à l'annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR concernant la métaflumizone et le téflubenzuron figurent à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 396/2005. Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d’ob- tenir l'autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active métaflumizone sur les cucurbitacées à peau comestible, les melons, les pastèques, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Chine, les laitues et autres salades, les fines herbes, les haricots (non écossés), les pois (non écossés), les arti- chauts et les graines de coton, une demande de modifi- cation des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du téflubenzuron sur les cultures de plantes appartenant à la famille des solanacées et les cucurbitacées à peau comestible. Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règle- ment (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite concernant l’utilisation du fénarimol sur les pommes, les cerises, les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates, les concombres, les melons, les potirons et les pastèques. Le demandeur fait valoir que les utilisations autorisées de fénarimol sur ces cultures dans plusieurs pays tiers sont à l'origine de teneurs en résidus supé- rieures aux LMR fixées par le règlement (CE) n° 396/2005 et qu’il est nécessaire de relever les LMR pour éviter qu’elles ne constituent des entraves commerciales à l’im- portation des produits agricoles concernés. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. (6) @) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (?). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu'en ce qui concerne l’utilisation de fénarimol sur les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates et les pastèques et l’utilisation de métaflumizone sur les melons, les pastèques, les fines herbes et les salades (à l’exception des laitues), les données transmises n’étaient pas suffisantes pour permettre l’établissement de nouvelles LMR. En ce qui concerne l’utilisation de méta- flumizone sur les scaroles, l'Autorité ne recommande pas que la LMR soit fixée au niveau proposé, car tout risque pour les consommateurs ne peut être exclu. Il convient donc de garder les LMR actuelles. En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les brocolis et les laitues, l’Autorité recommande que les LMR soient fixées à des niveaux inférieurs à ceux proposés par le demandeur. En ce qui concerne l’utilisation de téflubenzuron sur les cultures de solanacées et les cucurbitacées à peau comes- tible, l'Autorité a signalé un risque chronique lié à l’in- gestion par les consommateurs. Néanmoins, ce sont les pommes qui constituent la principale source d’exposition. L’Autorité recommande d’abaisser la LMR fixée pour les pommes lors de l'augmentation des LMR pour les cultures mentionnées ci-dessus. Étant donné que la LMR fixée pour les pommes correspond à une limite de tolérance à l'importation demandée sur la base des utilisations autorisées au Brésil, le demandeur a été contacté, car il s’agissait d’éviter d'entraver les échanges. Le demandeur a proposé une LMR de repli de 0,5 mg/kg, ce qui est compatible avec les utilisations autorisées au Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu «Reasoned opinion of EFSA on the modification of the existing MRLSs for fenarimol in various crops» [avis motivé de l’EFSA sur la modification des LMR relatives au fénarimol dans diverses cultures]. EFSA Journal, 2011; 9(9):2350 [32  pp.]. doi:10.2903/ j-efsa.2011.2350. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metaflumizone in various commodities» [avis motivé sur la modifi- cation des LMR relatives au métalfumizone dans diverses denrées]. EFSA Journal, 2013; 11(7):3316 [50 pp.]. doi:10.2903/ j-efsa.2013.3316. «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for teflubenzuron in various fruiting vegetables» [avis motivé sur la modification des LMR relatives au téflubenzuron dans divers legumes-fruits].  EFSA Journal, 2012; 10(3):2633 [27 Ppp-. doi:10.2903/j.efsa.2012.2633.