L 134/46 Journal officiel de l’Union européenne 7.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 établissant le programme de travail pour le code des douanes de l’Union (2014/255/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ('), et notamment son article 281, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 280 du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé le «code»), la Commission est tenue d’établir un programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques. Le programme de travail est particulièrement important pour la mise en place des mesures transitoires en ce qui concerne les systèmes électroniques et la fixation du calendrier applicable dans les cas où les systèmes ne sont pas encore opérationnels à la date d’application du code, à savoir le 1 mai 2016. (2) — Le code prévoit que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs écono- miques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations doivent être effectués au moyen de techniques électroniques de traitement des données et que les systèmes d’information et de communication doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans tous les États membres. Il convient dès lors que le programme de travail définisse un vaste plan de mise en œuvre des systèmes électroniques afin d’assurer l’application correcte du code. (3) — En conséquence, le programme de travail devrait incorporer une liste des systèmes électroniques que les États membres et la Commission devraient concevoir, en étroite coopération, pour que l'application pratique du code devienne possible. Cette liste s'appuie sur le document de planification existant relatif à l'ensemble des projets douaniers dans le domaine informatique, dénommé le «plan stratégique pluriannuel», ce dernier est élaboré conformément à la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4 et son article 8, paragraphe 2. Les systèmes électroniques visés dans le programme de travail devraient faire l’objet de la même approche en matière de gestion des projets et être élaborés et conçus conformément au plan straté- gique pluriannuel. (4) Il convient que le programme de travail définisse et décrive les systèmes électroniques ainsi que la base juridique applicable, les principales étapes et les dates prévues pour le début des activités. Il y a lieu de désigner ces dates par le terme «dates cibles pour le lancement du déploiement». Il convient d’assimiler la date de déploiement des systèmes électroniques à la date cible à laquelle s'achève la période de transition. (5) Il convient de sélectionner les systèmes électroniques visés dans le programme de travail en tenant compte de leurs effets escomptés en termes de priorités définies dans le code. Une des principales priorités à cet égard est de pouvoir proposer aux opérateurs économiques une large palette de services douaniers électroniques sur l'ensemble du territoire douanier de l’Union. En outre, les systèmes électroniques devraient avoir pour objectif d’améliorer l’efficience, l'efficacité et l'harmonisation des procédures douanières dans l’Union. Il convient que la chronologie et le calendrier du déploiement des systèmes figurant dans le programme de travail se fondent sur des considéra- tions d'ordre pratique et liées à la gestion de projets telles que la répartition des efforts et des ressources, l'inter- connexion entre les projets, les conditions préalables spécifiques de chaque système et la maturité des projets. À ce titre, le programme de travail vise à planifier et à gérer la conception des systèmes électroniques d’une manière appropriée et par étapes. ( JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. ( Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).