6.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 36/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 2014 concernant la notification par la Hongrie d’un plan national transitoire au sens de l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2014) 502] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (2014/57/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (*), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la Hongrie a soumis à la Commission, par lettre du 18 décembre 2012, son plan national transitoire (PNT), qui est parvenu à la Commission par courrier électronique le 28 décembre 2012 (). Lors de l’évaluation de l’exhaustivité du PNT, la Commis- sion a constaté que, pour plusieurs installations incluses dans le PNT, des données essentielles faisaient défaut, telles que la date d’octroi du premier permis, la quantité de carburant utilisée, le débit annuel moyen des gaz rési- duaires et la teneur en oxygène de référence utilisée dans les calculs. En outre, certaines des installations incluses dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'inventaire des émissions communiqué par la Hongrie, en 2010, en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (). Par lettre du 12 juin 2013 (*), la Commission a demandé aux autorités hongroises de lui fournir les données manquantes pour chaque installation, de préciser les motifs justifiant l’inclusion de telle ou telle installation dans le PNT et de corriger toute divergence entre le PNT et l'inventaire des émissions communiqué en appli- cation de la directive 2001/80/CE. Par courrier électronique du 25 juin 2013 (°), la Hongrie a transmis les informations complémentaires et les préci- sions demandées. () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (?) Ares(2013)39579. (*) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1). () Ares(2013)1636798. () Ares(2013)2534653. (5) res(2013 Après une nouvelle évaluation du PNT et des informa- tions complémentaires, la Commission a adressé, le 13 septembre 2013, une deuxième lettre à la Hongrie (6), dans laquelle elle lui demandait de confirmer la bonne application des règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE, de préciser comment le débit annuel moyen des gaz résiduaires avait été déterminé et comment la contribution aux plafonds du PNT avait été calculée pour les installations ayant fait l’objet d’une extension au cours de la période de référence 2001- 2010. La Commission a également demandé des préci- sions sur les motifs justifiant l’application de certaines valeurs limites d’émission pour deux installations. Par courrier électronique du 23 septembre 2013 (), la Hongrie a informé la Commission qu’une installation avait été retirée du PNT et a confirmé la bonne applica- tion des règles de cumul énoncées à l'article 29 de la directive 2010/75/UE pour les autres installations. La Hongrie a également précisé la méthode utilisée pour calculer le débit des gaz résiduaires par type de carburant, fourni une justification pour l'application de valeurs limites d’émission spécifiques et corrigé certaines données erronées. Par lettre du 4 octobre 2013 ($), la Commission a demandé des précisions supplémentaires concernant les données et la méthode utilisées pour calculer le débit annuel moyen des gaz résiduaires de cinq installations, et la Hongrie a transmis ces informations par lettre du 10 octobre 2013 (°). Après avoir évalué les données four- nies et relevé les dernières incohérences en ce qui concerne deux installations, la Commission, par lettre du 15 octobre 2013 (°), a demandé aux autorités hongroises de vérifier à nouveau les calculs relatifs à ces installations. Par lettre du 18 octobre 2013 (!!), la Hongrie a présenté les données corrigées relatives au débit annuel moyen des gaz résiduaires pour les deux installations concernées, ainsi qu’une explication à ce sujet, conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (!?). 3046477. 3104260. 3192470. 3231192. 3248262. 3283963. res(2013 res(2013 res(2013 res(2013 res(2013 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).