8.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 298/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1106/2013 DU CONSEIL du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Le 3 mai 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a institué, par le règlement (UE) n° 418/2013 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations  dans l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (ci-après  dénommée «pays concerné»). (2) — L'enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidé- rurgie (Eurofer) (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l'Union. (83) — Dans l’enquête antisubventions parallèle, la Commission a institué un droit compensateur sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires du pays () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. JO L 126 du 8.5.2013, p. 1. L1 L 240 du 7.9.2013, p. 1. concerné par le règlement (UE) n° 419/2013 () et un droit compensateur définitif par le règlement d’exécution (UE) n° 861/2013 (*). 2. Parties concernées par l’enquête Au stade provisoire de l’enquête, une méthode d'échan- tillonnage a été appliquée aux producteurs-exportateurs indiens et aux producteurs de l'Union. Au stade provi- soire, une méthode d’échantillonnage a également été envisagée en ce qui concerne les importateurs indépen- dants. Toutefois, étant donné que deux des trois impor- tateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas renvoyé les réponses au questionnaire, l’échantillonnage des importa- teurs n’a pas pu être appliqué. Par conséquent, toutes les informations disponibles relatives à tous les importateurs ayant coopéré ont été utilisées pour parvenir aux conclu- sions définitives, notamment en ce qui concerne l’intérêt de l'Union. Un producteur-exportateur a allégué que, comme aucune vente de non-plaignants n’a été utilisée pour le calcul du préjudice subi par l’industrie de l'Union, l’échantillon retenu de producteurs de l'Union ne pouvait pas être considéré comme représentatif. Cette allégation a été rejetée car l'échantillon a été sélectionné sur la base des réponses reçues de tous les producteurs de l'Union ayant coopéré, qu’ils aient appuyé ou non la plainte lors de l’évaluation de la situation, et a été réalisé sur la base des volumes de production. Un producteur-exportateur, lié à un producteur de l’Union, s’est opposé à la plainte, et a demandé un examen individuel parce qu'il n’était pas retenu dans l’échantillon de producteurs-exportateurs, en raison de ses faibles volumes d’exportation. Le producteur de l’Union lui-même n’a pas non plus été retenu dans l'échantillon de l’industrie de l’Union en raison de ses faibles volumes de production. L’examen individuel a été accordé par la Commission, mais le producteur- exportateur a retiré sa demande. 26 du 8.5.2013, p. 19.