4.11.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 317/1 (Actes législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 1141/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), vu l'avis de la Cour des comptes (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. (2) — Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l’Union. (3) — Les citoyens européens devraient pouvoir utiliser ces droits afin de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union. (4) Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques au niveau national et au niveau de l'Union. (5) Il convient d'encourager et d'aider les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans les efforts qu’ils déploient pour tisser des liens solides entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen. !) JO C 133 du 9.5.2013, p. 90. ()] (@) JO C 62 du 2.3.2013, p. 77. () JO C 67 du 7.3.2013, p. 1. (*) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2014.