31.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 313/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1150/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit: (1) — L’'Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L’Union européenne a cherché à nouer avec elle des relations de plus en plus étroites en vue d’une association politique et d’une intégration économique de l’Ukraine avec l’Union. À cet égard, l’Union et l'Ukraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (? (ci-après dénommé «accord d'association»), portant notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et l'Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d'association, conformément à l'article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. (2) — Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d'anticiper la mise en application de la liste de conces- sions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (*). Au vu des défis encore à relever par l’Ukraine, il convient de prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014. (3) — Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l’État de droit constituent des éléments essen- tiels dudit accord. En outre, l’accord d’association dispose que l’encouragement du respect des principes de souve- raineté et d'intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifé- ration des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent également des éléments essentiels dudit accord. Il y a lieu que les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 soient subordonnées au respect de ces mêmes principes par l’Ukraine. Afin d’adapter le règlement () Position du Parlement européen du 23 octobre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2014. () JOL 161 du 29.5.2014, p. 3. () Règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).