9.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 4/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 2012 approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Commumnauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (2013/4/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie ; ; R 0C La conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et la Confédéra- tion suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au vu la proposition de la Commission européenne, programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) est approuvée. considérant ce qui suit: La déclaration de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, faite par le représentant de la Commission européenne lors de la conclu- sion de l’accord, jointe à l’annexe de la présente décision, est approuvée. (1) — La Commission européenne a négocié, conformément aux directives du Conseil, un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédé- ration suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012. (2012-2013) (ci-après dénommé «accord»). Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Par le Conseil @) Il convient par conséquent d'approuver la conclusion de Le président l’accord par la Commission européenne, A. D. MAVROYIANNIS