31.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 355/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1421/2013 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préfé- rences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, son article 5, paragraphe 3, et son article 17, para- graphe 2, considérant ce qui suit: L’article 3 du règlement (UE) n° 978/2012 prévoit que la liste des pays admissibles doit être modifiée pour tenir compte des changements dans le statut international ou le classement des pays. La liste des pays admissibles figure à l'annexe I dudit règlement. L’article 4 du règlement (UE) n° 978/2012 établit les critères d'octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (SPG). Conformément à ces critères, un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne devrait pas bénéficier de telles préfé- rences. La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l’annexe II dudit règlement. L’article  17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 prévoit qu'un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé devrait bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés ( JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. (5) (initiative TSA). La liste des pays bénéficiaires de l’initia- tive TSA figure à l’annexe IV dudit règlement. La République de Croatie (ci-après la «Croatie») est devenue membre de l’'Union européenne à compter du 1°" juillet 2013. Par conséquent, la Croatie devrait être retirée de l’annexe I. La République du Soudan du Sud (ci-après le «Soudan du Sud») est devenue un État indépendant. Le 14 juillet 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/65/308 admettant le Soudan du Sud à l’Organisation des Nations unies. Le 18 décembre 2012, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/67/136 ajoutant le Soudan du Sud à la liste des pays les moins avancés. Par conséquent, le Soudan du Sud devrait être inclus à l’annexe I, à l’annexe II et à l’annexe IV. Le règlement (UE) n° 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myan- mar/à la Birmanie (?) a abrogé le retrait temporaire, pour le Myanmar/la Birmanie, du bénéfice des préférences tari- faires du système des préférences généralisées (SPG). Par conséquent, le Myanmar/la Birmanie devrait être retiré(e) du tableau de l’annexe I qui énumère les «Pays admis- sibles au bénéfice du schéma visés à l’article 3, qui font l’objet d’un retrait temporaire du schéma en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays», du tableau de l’annexe II qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime général visé à l'article 1", para- graphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays» et du tableau de l’annexe IV qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1°", paragraphe 2, point c), qui font l’objet d’un retrait tempo- raire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays». ( JO L 181 du 29.6.2013, p. 13.