L 365/46 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 135 1/2014 DU CONSEIL du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (*), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (?) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec l’importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie et avec l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières. (2) — Conformément à la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014, la Crimée et Sébastopol continuent d’être considérées comme faisant partie de l’Ukraine. Le Conseil des affaires étrangères des 17 et 18 novembre 2014 a rappelé que l’Union européenne condamnait et ne reconnaîtrait pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. (3) — Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/933/PESC () qui modifie la décision 2014/386/PESC de manière à interdire tous les investissements étrangers en Crimée ou à Sébastopol. Cette décision prévoit aussi un embargo sur les services directement liés à l’interdiction d'investissement, ainsi que sur les services liés aux activités touristiques, notamment au tourisme maritime, et aux secteurs des transports, des télécommunications, de l’énergie et de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières en Crimée ou à Sébastopol. L'inter- diction, introduite précédemment, d'exporter des biens et des technologies en rapport avec les secteurs des trans- ports, des télécommunications, de l’énergie et de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières est étendue. (4) Il convient de prévoir des dérogations et des périodes transitoires pour réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques et sur la population civile de Crimée ou de Sébastopol. (5) Aux fins du présent règlement, le lieu d’utilisation des biens et technologies devrait être déterminé sur la base d’une évaluation d’éléments objectifs, comprenant notamment la destination de l’expédition, les codes postaux de la livraison, toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l'importateur. La notion de lieu d’utilisation devrait s'appliquer aux biens ou technologies qui sont utilisés de façon continue en Crimée et ou à Sébastopol. (6)  Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales de l’Union ou d’entités de l’Union. (7) — Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas à l’exercice d'activités écono- miques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n’existe aucun motif raisonnable permettant d’établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol. (8) _ L'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques, y compris des services de croisière, ne saurait être interprétée comme s’appliquant aux services fournis à des fins de sécurité, de sûreté et d’urgence maritimes, tels que l’entretien, la réparation, les systèmes d’identification et de communication électroniques ou l’assurance. () JOL 183 du 24.6.2014, p. 70. ( Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9). () Décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (voir page 152 du présent Journal officiel).