28.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 93/17 RÈGLEMENT (UE) N° 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (!), et notamment son article 1", après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement n° 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. (2) — Sur la base du règlement n° 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) n° 772/2004 (), qui définit des catégories d’accords de transfert de tech- nologie dont la Commission a considéré qu’ils remplis- saient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globale- ment positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 30 avril 2014, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie. (83) _ Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence () JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65. (?) Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 123 du 27.4.2004, p. 11). et garantir une sécurité juridique suffisante aux entre- prises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. (4) — Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favo- risent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-dévelop- pement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encou- rager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits. (5) — La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l'emportent sur les éventuels effets anti- concurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entre- prises détenant des technologies de substitution ou d’en- treprises fabriquant des produits de substitution. (6)  Le présent règlement ne doit couvrir que les accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions appli- cables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu'ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence. Toutefois, ces conditions et obligations doivent respecter les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution énoncées dans le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commis- sion (*). Les accords de fourniture et de distribution conclus entre un preneur de licence et les acheteurs de ses produits contractuels ne doivent pas être exemptés par le présent règlement. (*) Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1).