18.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 251/27 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 832/2012 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Latochema Co. Ltd) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d'autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour le chlorure d'ammonium. Cette demande était accompa- gnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (83) — La demande concerne l’autorisation de la préparation de chlorure d'ammonium spécifiée en annexe en tant qu’ad- ditif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) Dans son avis du 31 janvier 2012 (?), l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (l«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées et si elle est utilisée pour l’alimentation des animaux pendant une période limitée, la préparation de chlorure d’ammonium spécifiée en annexe n’a pas d’effet nocif sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement; en outre, son utilisation peut réduire le pH de l’urine des agneaux d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveil- lance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’'analyse de l’additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’évaluation de la préparation de chlorure d'ammonium spécifiée en annexe que les conditions d'au- torisation fixées à Jl'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’auto- riser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu'’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2012. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) EFSA Journal 2012; 10(2):2569. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO