15.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 273/31 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie (2013/500/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) L’article IX de l'accord de Marrakech instituant l’Organi- sation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multi- latéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières. Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil (!) a été modifié par le règlement (UE) n° 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (? pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 les préférences commerciales auto- nomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) n° 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l'exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d'application des préférences énoncées dans le règlement (CE) n° 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie. (*) Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 intro- duisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la déci- sion 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1). (?) Règlement (UE) n° 581/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Répu- blique de Moldavie (JO L 165 du 24.6.2011, p. 5). () En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'OMC. Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolon- gation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l'OMC pour permettre à l’Union d’ac- corder un traitement en franchise de droits ou un traite- ment préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu'elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d'autres membres de l’OMC, jusqu'au 31 décembre 2015. L’Union doit soumettre cette demande à l'OMC. Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne la demande, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prolongation, jusqu’'au 31 décembre 2015, de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union à la Moldavie aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées, comme énoncé dans l’annexe de la présente décision. Cette position est exprimée par la Commission.