L 370/40 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1396/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ("), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. (2) — L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 autorise la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en consultation avec les conseils consultatifs concernés. (3) — Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des peches en mer Baltique. Ces États membres ont adressé une recommandation commune () à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour la mer Baltique. Des orga- nismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution. Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et, par conséquent, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il y a lieu de les inclure dans le présent règlement. (4) — Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que l’obligation de débarquement s'applique aux espèces faisant l'objet de limites de capture pêchées dans les pêcheries de petits pélagiques, c’est-à-dire les pêcheries ciblant le hareng et le sprat, ainsi que dans les pêcheries à des fins indus- trielles de la mer Baltique, à compter du 1* janvier 2015. Elle devrait également s’appliquer à ces captures dans les pêcheries ciblant le saumon au plus tard à compter de cette même date. Le cabillaud est considéré comme une espèce définissant certaines activités de pêche dans la mer Baltique. La plie est principalement capturée comme prise accessoire dans certaines pêcheries de cabillaud et est soumise à des limites de capture. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013, l’obligation de débarquement devrait donc s’ap- pliquer au cabillaud, au plus tard à compter du 1“ janvier 2015, et à la plie, au plus tard à compter du 1* janvier 2017. Conformément à la recommandation commune, ce plan de rejets devrait dès lors couvrir toutes les captures de hareng, de sprat, de saumon, de cabillaud et de plie dans les pêcheries de la mer Baltique à compter du 1* janvier 2015 ou du 1“ janvier 2017, selon le cas. (5) La recommandation commune prévoit une exemption à l’obligation de débarquement pour le saumon et le cabil- laud capturés à l’aide de filets pièges, de nasses, de casiers ou de verveux. Cette exemption est fondée sur des preuves scientifiques de capacité de survie élevée, qui ont été fournies par le forum des pêches de la mer Baltique (BALTFISH) et examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP note que la plupart des informations requises pour justifier de telles exemptions figurent dans la recommandation commune du forum BALTFISH (). Le CSTEP a conclu qu’étant donné que ces engins fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmélants et aux hameçons, par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins de pêche sera également faible, généra- lement inférieure à 10 %. Toutefois, le CSTEP a recommandé que des travaux complémentaires soient réalisés pour vérifier la validité de cette hypothèse, les pratiques de manipulation et les conditions environnementales existantes. C’est pourquoi il convient d’inclure l’exemption concernée dans le présent règlement. (6) Conformément à l’article 15, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 1380/ 2013, des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) peuvent être établies dans le but de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins. À l’heure actuelle, une taille minimale de 38 cm sapphque au cabillaud en vertu du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil (‘). Des preuves scientifiques examinées par le CSTEP plaident en faveur de la fixation de tailles minimales de référence de conservation de 35 cm pour le cabillaud. En particulier, le CSTEP a conclu qu’il peut y avoir des raisons biologiques valables de diminuer la taille minimale actuellement fixée à 38 cm afin de réduire les niveaux de rejets actuels. Il a également conclu qu’étant donné l’obligation de débarquement, fixer () JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. ( «Recommandation commune du groupe de haut niveau BALTFISH en ce qui concerne les grandes lignes d’un plan de rejets pour la mer Baltique», transmise le 27 mai 2014. () http:?/stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/4380 5/812327/2014-07_STECF+PLEN+14-02_Final+Report_JRCxxx.pdf () JO L 349 du 31.12.2005 p. 1.