23.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION 2014/537/PESC DU CONSEIL du 3 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (!) relative à une opération militaire de l’Union en République centrafricaine (EUFOR RCA). (2) À la suite de l’adoption, le 14 mars 2014, d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafri- caine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»). (3) — Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Dane- mark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération. (4) Il convient d’approuver l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. () Décision 2014/73/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafri- caine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).