L 310/38 Journal officiel de l'Union européenne 9.11.2012 RÈGLEMENT (UE) N° 1048/2012 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d'allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité». (3) — L'Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (4) — La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. (5) À la suite d’une demande de Cargill Incorporated, soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 et incluant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur concernant une méta- analyse (?) et des informations se rapportant au processus de production de «fibres bêta» d’orge (Barliv"M), l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des bêta-glucanes d'orge sur l’abais- sement du taux de cholestérol sanguin et la réduction du risque de maladie cardiaque (coronarienne) (question n° EFSA-Q-2011-00798) (°). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) Harland JI, 2011 (non publié); Meta-analysis of the effects of barley beta-glucan on blood lipids («Méta-analyse des effets du bêta-glucane d'orge sur les lipides sanguins»). (* The EFSA Journal (2011); 9(12):2470. que le bêta-glucane d’orge abaissait/réduisait le taux de cholestérol sanguin. L’abaissement de la cholestérolémie peut réduire le risque de maladie cardiaque (corona- rienne).» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 8 décembre 2011, l’Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-glucanes d'orge et l'abaissement des concentrations de cholestérol LDL dans le sang. Par conséquent, il convient de consi- dérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. Pour parvenir à sa conclusion, l’Autorité n’a pas considéré comme nécessaires la méta- analyse et les informations se rapportant au processus de production de «fibres bêta» d’orge (Barliv'M), dont le demandeur revendique la propriété exclusive. Il est par conséquent considéré que l’exigence fixée à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1924/2006 n’est pas respectée; de ce fait, il convient de ne pas accorder la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur. À la suite d’une demande de Valens Int. d.o.0., soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des bêta-glucanes d’orge sur l’abaissement du taux de cholestérol sanguin et la réduction du risque de maladie cardiaque (coronarienne) (question n° EFSA-Q- 2011-00799) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré que le bêta- glucane d’orge réduisait le taux de cholestérol sanguin. L’abaissement de la cholestérolémie peut réduire le risque de maladie cardiaque.» Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 8 décembre 2011, l’Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-glucanes d'orge et l'abaissement des concentrations de cholestérol LDL dans le sang. Par conséquent, il convient de consi- dérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union. L’article 16, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose qu’un avis favorable à l’autorisa- tion d’une allégation de santé doit inclure un certain nombre de renseignements. Ces renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe du présent règlement en (* The EFSA Journal (2011); 9(12):2471.