20.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 149/1 I (Actes législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 508/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2011 intitulée «Réforme de la politique commune de la pêche» énonce les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») après 2013. À la lumière du débat qui à suivi la publication de cette communication, la PCP a été réformée par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). La réforme de la PCP couvre tous les principaux éléments de la PCP, y compris ses aspects financiers. Afin d’atteindre les objectifs de cette réforme, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil (°), le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil (), le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (7) etle règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil (8), et de les remplacer par le présent règlement. !) JO C 299 du 4.10.2012, p. 133 et JO C 271 du 19.9.2013, p. 154. ( (P JO C 391 du 18.12.2012, p. 84. (*) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. (*) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). (°) Règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34). (6) Règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1). () Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). (8) Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).