L 366/36 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2014 RÈGLEMENT (EU) No 1374/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance (BCE/2014/50) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l’avis de la Commission européenne (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit, à l’article 2, paragraphe 1, qu'afin d’assurer le respect de ses obligations de déclaration statistique, la Banque centrale européenne (BCE), assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2533/98 que les sociétés d’assurance font partie de la population déclarante de référence aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, notam- ment en matière de statistiques monétaires et bancaires. En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2533/98 indique que, dans des cas dûment justifiés, la BCE a le droit de collecter des informations statistiques sous forme consolidée. L’article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effec- tive soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’habilite à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. (2) — Les obligations de déclaration statistique imposées aux sociétés d’assurance visent à fournir à la BCE des statisti- ques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), qui sont considérés comme un seul territoire économique. La collecte d’informations statistiques relatives aux sociétés d’assurance est nécessaire pour répondre à des besoins d’analyse réguliers ou ponctuels, pour faciliter l’analyse monétaire et financière de la BCE et pour que le SEBC contribue à la stabilité du système financier. (3) — Les BCN devraient être habilitées à collecter les informations relatives aux sociétés d’assurance auprès de la popu- lation déclarante effective dans le cadre d’un dispositif plus large de déclaration statistique, à condition de ne pas porter atteinte à l’exécution des obligations statistiques de la BCE. Dans de tels cas, il convient de garantir la trans- parence en informant les agents déclarants des différents objectifs statistiques visés par la collecte des données. (4) — Afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les sociétés d'assurance, les BCN devraient être habilitées à combiner leurs obligations de déclaration en vertu du présent règlement avec leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) (*). (5) _ Il existe un lien étroit entre les données collectées par les BCN à des fins statistiques en vertu du présent règlement et les données collectées par les autorités compétentes nationales (ACN) à des fins de surveillance prudentielle conformément au cadre instauré par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Compte tenu du mandat général confié à la BCE par l’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») en vue de sa coopération avec d'autres organes () JOL 318 du 27.11.1998 p. 8. () JO C 427 du 28.11.2014, p. 1. () Règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6). ( Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassu- rance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).