16.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 209/59 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 juillet 2014 définissant les priorités de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014/464/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (*), et notam- ment son article 17, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche, considérant ce qui suit: (1) _ Les priorités de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle doivent être définies afin de permettre aux États membres d’élaborer les programmes opérationnels relatifs aux mesures financées conformément au règlement (UE) n° 508/2014. (2) Il convient que le soutien de l'Union donne la priorité aux actions les plus efficaces afin d’améliorer l’efficience des activités de contrôle, en tenant compte des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des règlements du Conseil (CE) n° 1005/2008 (?) et (CE) n° 1224/2009 (°). (3) Il convient que les priorités de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle concernent: — la mise en œuvre de plans d’action établis conformément à l’article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1224/2009 en vue de l’élimination des lacunes constatées dans le régime de contrôle d’un État membre, — la mise en œuvre des actions spécifiques visant au respect de certaines conditions ex ante établies à l’annexe IV du règlement (UE) n° 508/2014, telle que prévue par l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/ 2013 du Parlement européen et du Conseil (). Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013, lorsque les conditions ex ante applicables ne sont pas remplies, le programme contient une description des mesures à prendre, y compris les mesures à financer, — la mise en place de systèmes de validation des données, comme le prévoit l'article 109 du règlement (CE) n° 1224/2009, et notamment de projets visant à mettre en œuvre l'interopérabilité entre les systèmes respec- tifs des États membres, dans la mesure où il est nécessaire de disposer d’un système complet et fiable de décla- ration de capture et d’effort pour une bonne gestion des ressources de pêche de l'Union, () JOL 149 du 20.5.2014, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1). Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds euro- péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). —> —>