9.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 4/71 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/14/UE DE LA COMMISSION du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec- triques et électroniques (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. (2) — Les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000h ont besoin de 3,5 mg de mercure pour éviter les problèmes de rende- ment lumineux pendant la durée de vie du produit. Il n’existe pas de substituts appropriés pour le moment. (3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente directive. ( JO L 174 du 1.7.2011, p. 88. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Is commu- niquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispo- sitions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO