15.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 77/85 RÈGLEMENT (UE) N° 235/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () (5) Le présent règlement constitue l’un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l’Union et remplace le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (*). Il institue un instru- ment financier pour la promotion et le soutien de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consen- tement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. L’article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. En vertu de l’article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l'éga- lité entre les femmes et les hommes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l’Union, qui doit la promouvoir et l’intégrer dans toutes ses activités. En vertu de l’article 21 du traité sur l’'Union européenne, l’action extérieure de l’Union doit reposer sur les prin- cipes qui ont présidé à sa création, à savoir la démocratie, l'État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Dans le cadre des principes et objectifs de l’action exté- rieure de l’Union, la promotion des droits de l’'homme, de () JOC 11 du 15.1.2013, p. 81. ( JO C 391 du 18.12.2012, p. 110. () Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014. (*) Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promo- tion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1). la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouver- nance, d’une part, et d’une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent également deux piliers fonda- mentaux de la politique de développement de l’Union. L’engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques constitue un élément essentiel des relations contractuelles de l’Union avec les pays tiers. La communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécu- rité et de la Commission européenne du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de UE — Vers une approche plus efficace» proposait des mesures spécifiques afin d'améliorer l’efficacité et la cohérence de l’approche de l’Union en matière de droits de l'homme et de démo- cratie. L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l’action exté- rieure de l’Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communica- tion de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l’'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l’'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l’'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012. Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d’action de l'UE en matière de droits de l’'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l’Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l’'homme, qu'ils soient civils et politiques, écono- miques, sociaux ou culturels. La contribution de l’Union à la démocratie et à l’État de droit ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits de l’'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l’'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l’'homme.