L 103/10 Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 332/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) L’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «ASA») a été signé le 29 avril 2008 et conclu le 22 juillet 2013 (?). L'ASA est entré en vigueur le 1”" septembre 2013. (@) I est nécessaire d’établir des règles pour l'application de certaines dispositions de l’'ASA, de même que les procédures relatives à l’adoption des modalités d'application. (83) — Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’ASA, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*). Étant donné que les actes d’exécution relèvent de la politique commerciale commune, il convient en principe d’avoir recours à la procédure d’examen pour leur adoption. Lorsque l'ASA prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d’appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte immédiatement de tels actes d'exécution. En ce qui concerne les mesures relatives aux produits de l’agriculture et de la pêche, la Commission devrait, pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, adopter immédiatement de tels actes d’exécution. (4) L'ASA stipule que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion et le réexamen de ces contingents tarifaires afin de permettre leur évaluation approfondie. (5)  Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil (*), au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (*) ou, selon le cas, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil (6). (6) — Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur un éventuel cas de fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l’Union devrait s'appliquer, en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil (7). (7) _ Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l'ASA et devrait donc s'appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci. (!) Position du Parlement européen du 25 octobre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 28 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel). (?) Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14). L'accord a été publié en même temps que ladite décision au JO L 278 du 18.10.2013, p. 16. (°) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). () Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). (°) Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). (é) Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). ; () Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).