11.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 354/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits cosmétiques à rincer [notifiée sous le numéro C(2014) 9302] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/893/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l'Union européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — Étant donné que les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques à rincer et leurs emballages ont des incidences sur l'environnement, principalement sur les plans de l’écotoxicité et de la consommation des ressources, il convient de définir les critères du label écologique de l’'Union européenne applicables à ce groupe de produits. Ces critères devraient en particulier encourager l’utilisation de produits qui ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques, qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses et qui réduisent au minimum la production de déchets en limitant la quantité d'emballages. (4) — La décision 2007/506/CE de la Commission (* a défini les critères écologiques applicables aux savons, aux sham- pooings et aux après-shampooings ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Ces critères ont fait l’objet d’une révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révi- sion qu'il est nécessaire de modifier la dénomination et la définition du groupe de produits afin qu’il inclue un nouveau sous-groupe de produits assorti de nouveaux critères. (5) _ Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2007/506/CE. (6) Il convient de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les savons, shampooings et après-shampooings sur la base des critères établis par la décision 2007/506/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il importe également que, jusqu’à la date d’expiration de la décision 2007/506/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe de produits «produits cosmétiques à rincer» comprend toute substance ou tout mélange à rincer relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) destiné à être mis en contact avec l’épiderme et/ou les systèmes pileux et capillaire en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer (savons de toilette, préparations pour douche, shampoings), d’améliorer l'état du cheveu (produits de soin pour la cheve- lure) ou de protéger l’épiderme et de lubrifier le poil avant le rasage (produits de rasage). () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. () Décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (JO L 186 du 18.7.2007, p. 36). () Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).