9.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 39/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 98/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Certaines substances et certains mélanges sont des précurseurs d’explosifs et peuvent être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs. Le plan d’action de l’Union européenne relatif à l'amélio- ration de la sécurité des explosifs, adopté par le Conseil le 18 avril 2008, invitait la Commission à créer un comité permanent sur les précurseurs chargé d'étudier des mesures et d’élaborer des recommandations ayant trait à la réglementation des précurseurs d’explosifs disponi- bles sur le marché, en tenant compte de leur rapport coût/avantages. (2) — Le comité permanent sur les précurseurs, créé par la Commission en 2008, a recensé plusieurs précurseurs d'explosifs susceptibles d'être utilisés pour commettre des attentats terroristes et a recommandé une action appropriée au niveau de l’Union. (3) — Certains États membres ont déjà adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition et à la déten- tion de certains précurseurs d’explosifs. (4) — Ces dispositions législatives, réglementaires et administra- tives, qui diffèrent et qui sont de nature à créer des (H JO C 84 du 17.3.2011, p. 25. (?) Position du Parlement européen du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 décembre 2012. entraves aux échanges dans l’Union, devraient être harmonisées afin d’améliorer la libre circulation des subs- tances et mélanges chimiques dans le marché intérieur et, dans la mesure du possible, d’éliminer les distorsions de concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protec- tion de la sécurité du grand public. Par ailleurs, d'autres règles relatives à certaines substances couvertes par le présent règlement ont été établies au niveau national ainsi qu’au niveau de l’Union en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l’environnement. Ces autres règles ne sont pas affectées par le présent règle- ment. Le règlement est l'instrument juridique le plus approprié pour réglementer la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d'explosifs afin de garantir le degré le plus élevé d’uniformité pour les opérateurs économiques. Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*) prévoit que les substances et les mélanges classés comme dangereux doivent être correc- tement étiquetés avant leur mise sur le marché. Ce règle- ment dispose en outre que les opérateurs économiques, y compris les détaillants, doivent soit classer et étiqueter ces substances, soit s'appuyer sur la classification établie par un acteur se situant en amont de la chaîne d'appro- visionnement. Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s'assurer que l’embal- lage indique que lacquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l'objet de restrictions. Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d'explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union. Certaines de () JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.