L 335/52 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2013 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8815] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/761/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) a soumis à la Commission un plan national transitoire (PNT), le 14 décembre 2012 (?). (2) — Le PNT a été évalué conformément à l’article 32, para- graphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et confor- mément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (*). (3) — Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume-Uni, la Commission a constaté qu’un grand nombre de données essentielles à l’évalua- tion ne figuraient pas dans le PNT et que toutes les données prévues dans le modèle de l’annexe de la déci- sion d’exécution 2012/115/UE, appendice A, tableau A.1, n’avaient pas été fournies. La Commission a également constaté que, pour un grand nombre d'installations, les données figurant dans le PNT ne correspondaient pas aux données incluses dans l’inventaire des émissions de 2009 présenté par le Royaume-Uni conformément à la direc- tive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (*). (4) — Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émis- sions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013 (°), a demandé au () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (?) Ares(2012)1500959. () Décision d’'exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12). (*) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1). () Ares(2013)1635147. Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établis- sement du PNT. (5) — Le Royaume-Uni a présenté des informations complé- mentaires à la Commission, les 18 juin 2013 (), 19 juin 2013 (), 20 juin 2013 ( et 1* juillet 2013 (°). Dans les documents transmis, le Royaume-Uni a fourni la plupart des données manquantes en utilisant les modèles requis et a expliqué en partie les différences relevées entre les informations figurant dans le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE. (6)  Après une nouvelle évaluation du PNT ainsi que des informations complémentaires fournies par le Royaume- Uni, la Commission a adressé une deuxième lettre à ce pays en date du 10 septembre 2013 ('°). Dans cette lettre, la Commission demande une nouvelle fois au Royaume-Uni de confirmer formellement que, pour l’en- semble des installations incluses dans le PNT, les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées correctement et égale- ment de confirmer qu’aucune des installations de combustion ayant bénéficié de l’exemption prévue à l’ar- ticle 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’était couverte par le PNT. La Commission s’est par ailleurs interrogée sur le bien-fondé de l’inclusion d’un certain nombre d’installations dans le PNT et a demandé des données complémentaires et/ou des éclaircissements concernant les débits moyens des gaz résiduaires, les facteurs de conversion, la puissance thermique nominale totale et les valeurs limites d’émission appliquées pour certaines installations, en particulier les installations à foyer mixte et les turbines à gaz. La Commission a égale- ment demandé au Royaume-Uni de lui fournir des infor- mations sur les mesures prévues pour cent vingt instal- lations incluses dans le PNT afin de garantir le respect des valeurs limites d’émission qui s'appliqueront à compter du 1“" juillet 2020. 6 res(2013)2381277. (2) Ares( ) () Ares(2013)2381361. (8) Ares(2013)2381402. (°) Ares(2013)2972980. (9) Ares(2013)3015778.