14.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 245/25 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2013/456/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Par la décision 97/836/CE du Conseil ("), l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de pres- criptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi- tions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procé- dure de réception au niveau de l'Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administra- tives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l'Union, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont progres- sivement été introduits dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union. Des modifications ont été apportées aux traités sur lesquels est fondée l’Union, après l’adoption de la déci- sion 97/836/CE. Le traité sur le fonctionnement de L 346, du 17.12.1997, p. 78. L 263 du 9.10.2007, p. 1. l’Union européenne a substantiellement modifié la procé- dure à suivre pour la conclusion d'accords entre l’Union et les organisations internationales, de sorte qu'’il est nécessaire d'adapter la décision 97/836/CE aux nouvelles procédures. (4) — La procédure pour établir la position à adopter au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies, concernant l’adoption de règlements CEE-ONU ou l’adoption des modifications de ces règlements, devrait être adaptée aux nouvelles procédures prévues à l’article 218, para- graphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (5) La même procédure devrait également être suivie lorsque l’Union décide d’appliquer des règlements CEE-ONU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé ou lorsqu’elle décide de cesser d'appli- quer un règlement CEE-ONU qu'’elle a précédemment accepté. (6) Il convient que la procédure pour l'adoption de proposi- tions de modification de l’accord révisé soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l'encontre d’une proposition de modification soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux. (7) — T y a donc bien lieu de modifier la décision 97/836/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/836/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. — Conformément à l’article 1”", paragraphe 6, de l’accord révisé, l'Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de cesser d'appliquer un règlement CEE/NU qu'elle a préalablement accepté.