12.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 356/421 RÈGLEMENT (UE) No 1304/2014 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (* prévoit que l’Agence ferro- viaire européenne (ci-après l'«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires. (2) — Par sa décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a confié un mandat à l’Agence pour développer et réviser les STI en vue d’étendre leur champ d'application à l'ensemble du système ferroviaire de l’Union euro- péenne, et pour réaliser une étude sur la pertinence de la fusion des exigences en matière de bruit pour le matériel roulant à grande vitesse et conventionnel (MR GV et MR RC). Selon les conclusions de l’étude ERA/REP/13-2011/ INT, le MR GV et le MR RC devraient être couverts par une seule STI. Les exigences en matière de bruit pour le MR GV et le MR RC devraient donc être fusionnées. (3) — Le point 7.2 de l’annexe de la décision 2011/229/UE de la Commission (*) prévoit une révision minutieuse et une mise à jour, par l'Agence, de la STI concernant le bruit, sur la base desquelles un rapport et, au besoin, une proposition de révision de cette STI devraient être présentés à la Commission. (4) — Le 3 septembre 2013, l’Agence a remis la recommandation ERA/REC/07-2013/REC sur l’adoption de la STI concernant le bruit. (5) En vue de s’adapter aux progrès technologiques et d’encourager la modernisation, il y a lieu de promouvoir des solutions innovantes et, dans certaines conditions, d’accepter leur mise en œuvre. Lorsqu’une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète. La solution devrait être évaluée par la Commission. Si l’issue de cette évaluation est posi- tive, l'Agence devrait élaborer les spécifications fonctionnelles et d’interface applicables à cette solution innovante, ainsi que les méthodes d’évaluation pertinentes. (6) À moyen terme, il y a lieu de réaliser une analyse en vue de diminuer les émissions de bruit des véhicules existants sans pour autant perdre de vue la compétitivité du secteur ferroviaire. Les efforts dans ce domaine doivent en particulier se concentrer sur les wagons de fret et sont importants pour augmenter l’intérêt du public pour le fret ferroviaire. (7) — Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de commu- niquer à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation de la conformité et de vérifica- tion en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures. (8) À l’heure actuelle, l’utilisation du matériel roulant est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multilatéraux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n’entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l'interopérabilité. Les États membres devraient donc notifier les accords de ce type à la Commission. (9) — Il convient par conséquent d’abroger la décision 2011/229/UE. () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. () Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règle- ment instituant une Agence») (JO L 220 du 21.6.2004, p. 3). () Décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous- système «matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 99 du 13.4.2011, p. 1).