29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/39 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 concernant une contribution financière de l’Union à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires [notifiée sous le numéro C(2014) 1912] (2014/176/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 66, considérant ce qui suit: La recommandation 2014/180/UE de la Commission (?) prévoit que les États membres mettent en œuvre un deuxième plan de contrôle coordonné en vue de déter- miner si la commercialisation de certains produits alimentaires fait toujours l’objet de pratiques fraudu- leuses. Dans le but de faciliter une application rapide et aisée de ce plan, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui mettent en œuvre les contrôles officiels visés par la recommandation de la Commission. Selon les calculs résultant de la première série de tests, le coût de la réalisation de tests ADN visant à déterminer la présence de viande de cheval dans les aliments commer- cialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf est estimé à 120 EUR par test. Le taux normal de cofinan- cement de l'Union applicable aux plans de contrôle coor- donnés est fixé à 50 %. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. (?) Recommandation 2014/180/UE de la Commission du 27 mars 2014 relative à un deuxième plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercia- lisation de certains produits alimentaires (voir page 64 du présent Journal officiel]. (4) =— Le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux, Belgique, dispose actuellement du statut de laboratoire de référence de l'Union européenne (LRUE) pour les tests les plus pertinents pour ce plan de contrôle coordonné. La Commission a demandé l’assistance de ce centre en vue de l’harmonisation de la méthode de test appliquée pendant la durée du nouveau plan de contrôle coordonné. Cette tâche vient s'ajouter au programme de travail actuel de ce centre en qualité de LRUE. Les coûts liés à cette tâche supplémentaire sont estimés à 20 000 EUR et devraient être couverts par la Commis- sion à hauteur de 100 %. Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) (ci- après le «règlement financier») et à l’article 94 du règle- ment délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (*), l'engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d'une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense à charge du budget et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Il convient de prévoir des critères d’éligibilité. L'octroi de la contribution financière de l'Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente déci- sion. Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l'obtention d'une contribution financière de l'Union devraient être exprimés en euros. Il convient de définir le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro, () Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Eura- tom) n° 1605/2002 du Conseil (O L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).