L 177/34 Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 643/2014 DE LA COMMISSION du 16 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveil- lance des institutions de retraite professionnelle ('), et notamment son article 20, paragraphe 11, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/41/CE impose aux États membres de transmettre à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant à l’article 20, paragraphe 1, de ladite directive (ci-après, les «dispositions prudentielles nationales»). Les obligations définies par le présent règlement ne portent pas atteinte aux compétences que la directive 2003/41/CE reconnaît aux États membres en ce qui concerne les dispositions nationales du droit social et du droit du travail applicables aux institutions de retraite professionnelle. (2) Il convient que l'AEAPP mette à disposition, sur son site internet, les informations transmises conformément au présent règlement, afin de créer au niveau de l'Union une source d’information centralisée sur les dispositions prudentielles nationales. (3) Il est reconnu qu'’il peut exister dans les États membres, dans des domaines tels que le droit des sociétés, la fiducie et le droit de la faillite, des dispositions, applicables aux régimes de retraite professionnelle, qui vont au-delà des dispositions prudentielles nationales. L’obligation de transmission prévue par le présent règlement n’a pas pour objet de dresser une liste exhaustive de toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les régimes de retraite professionnelle. (4) — En vertu de l’article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres peuvent choisir d’appliquer les dispositions des articles 9 à 16 et des articles 18, 19 et 20 de ladite directive aux activités de fourniture de retraite profession— nelle exercées par les entreprises d'assurance qui relèvent de la directive 2002/83/CE du Parlement europeen et du Conseil (). Les États membres qui ont choisi cette option appliquent aux entreprises d'assurance une série de dispositions prudentielles nationales différente de celles qui s’appliquent aux régimes de retraite professionnelle. Pour ces États membres, l’obligation de transmission devrait aussi inclure les informations concernant les actifs et engagements visés à l’article 7, deuxième alinéa, de la directive 2003/41/CE. (5) — Afin d'assurer l’uniformité des transmissions, il convient de fournir aux autorités compétentes un modèle pour la transmission à l'AEAPP des informations requises. Pour faciliter l’accès aux données transmises et leur comparabi- lité, la liste du modèle devrait correspondre aux dispositions en la matière de la directive 2003/41/CE. Le modèle devrait aussi faciliter la transmission des dispositions prudentielles nationales qui, bien qu’étant de nature pruden- tielle, ne sont pas couvertes par la liste car sans lien direct avec la transposition de la directive 2003/41/CE. (6) _ La législation de l’Union n’harmonisant pas la structure des institutions de retraite professionnelle, il existe dans les différents États membres de nombreuses structures pour la fourniture de ces retraites. Les autorités compé- tentes devraient indiquer le nom de ces institutions et, le cas échéant, les dispositions prudentielles nationales applicables aux différents types de structures. (7) — L'obligation de transmission imposée aux autorités compétentes en ce qui concerne les marges de solvabilité et le fonds de garantie prévus par les articles 17 bis à 17 quinquies de la directive 2003/41/CE est intégrée au modèle par la référence à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive. () JO L 235 du 23.9.2003, p. 10. (?) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).