L 320/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2013 DÉCISION 2013/698/PE5C DU CONSEIL du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq_défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la crimi- nalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes convention- nelles, y compris des armes de petit calibre et des armes légères (ci-après dénommées «ALPC»), ainsi que leur accu- mulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes aggravent l'insécurité en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans bien d'autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité. Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumu- lation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (ci- après dénommée «stratégie de l’Union européenne concernant les ALPC «), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans le domaine des ALPC. L’Afrique est désignée dans la stratégie comme le continent le plus touché par l’accumulation et la dissé- mination illicites des ALPC. Ce document explique aussi que le problème des transferts d’ALPC vers l'Afrique subsaharienne ne peut être séparé de celui des sources de ces transferts et il affirme qu’il convient de se pencher tout particulièrement sur les voies empruntées pour la dissémination des ALPC sur le continent africain, notam- ment le courtage et le transport illicites. L'Union affirme également dans sa stratégie concernant les ALPC qu’elle devrait renforcer et appuyer les méca- nismes et régimes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (!), entre autres en favorisant la mise en place de mesures destinées à améliorer la transparence. (!) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exporta- tions de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99). (4) Avec le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d’ALPC vers le commerce illi- cite lors de l’examen des demandes d'autorisations à l'ex- portation. Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites. La stratégie commune UE-Afrique de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l’accumulation excessive d’'ALPC comme un domaine d'action nécessitant un renforcement des capacités, l’établissement de réseaux, une coopération et un échange d’informations. Lors de la deuxième conférence d’examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic illicite des ALPC ou leur détourne- ment au profit de destinataires non autorisés ainsi que les engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation. Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (TCA). Ce traité a pour objectif d'instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. L'Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu'ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes afin que le TCA, une fois entré en vigueur, soit aussi effectif que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11. L’Union souhaite par conséquent financer un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs ci-dessus,