20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 82/29 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 mars 2014 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1681] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/150/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (!), et notamment son article 13 bis, considérant ce qui suit: (q) La directive 66/402/CEE fixe des conditions spécifiques applicables à la production et à la commercialisation des semences de céréales. Ces dispositions excluent la commercialisation de semences n’appartenant pas à une variété. Toutefois, les nouvelles activités de recherche de l’'Union sur le matériel de reproduction des végétaux qui ne répond pas à la définition de la variété sous l’aspect de l’uniformité montrent que l’utilisation de ce matériel varié peut présenter des atouts, en particulier s’agissant de la production biologique ou de l’agriculture à faibles intrants, afin de réduire, par exemple, la propagation de maladies. La commercialisation des semences de ces populations requiert de modifier l’article 2, paragraphe 1, points E, F et G, de la directive 66/402/CEE; cette modification consisterait à ajouter la possibilité de commercialiser des semences qui ne répondent pas aux conditions liées aux aspects variétaux. Pour se prononcer sur une telle modification de la directive 66/402/CEE, il est nécessaire de collecter des informations sur la commercialisation des semences de populations. Il convient, en particulier, de vérifier s’il est possible de garantir l’identification des populations d’espèces particulières, avec des garanties similaires à celles découlant des conditions liées aux aspects variétaux, sur la base des informations relatives à leurs méthodes de sélection et de production. De plus, dans le cadre de cette expérience, il est souhaitable de déterminer s’il est possible de garantir l'identité de la semence commercialisée comme appartenant à ces () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4) populations et les informations à l’utilisateur, avec des garanties similaires à celles découlant de l’article 3, para- graphe 1, et de l’article 10, sur la base des conditions de traçabilité et de l’identification des lieux de production. Vu les caractéristiques des populations, la certification des semences de populations pourrait se traduire par des contraintes disproportionnées pour les autorités et les opérateurs. Dès lors, il est opportun de collecter des informations sur la possibilité de mettre en place un système de contrôles de la production et de la commer- cialisation de semences de populations sans exigence de certification. Vu leur portée pour le marché céréalier et les résultats issus de la recherche, les espèces qui méritent d’être considérées dans le cadre de cette expérience sont le blé, l’orge, l’avoine et le maïs. Afin de clarifier la nature des populations par rapport aux variétés, il est nécessaire de prévoir une condition relative au nombre de variétés utilisées dans les croise- ments pour sélectionner une population. Il est souhaitable que les organismes officiels responsa- bles surveillent cette expérience par le biais de contrôles officiels concernant la production et la commercialisation des semences de populations, de même que les quantités en jeu, les personnes qui conservent ces populations et les performances de ces populations dans des zones spécifiques. Il convient de définir des conditions régissant la soumis- sion des demandes et l’autorisation d’une population conformément à la présente décision, la soumission d’un échantillon de référence, la dénomination de la population, et l’enregistrement des personnes qui produi- sent et commercialisent ces populations. Il est important d'évaluer ces conditions, afin de garantir l’identification et la traçabilité pendant la production et la commercialisa- tion de telles populations, l’efficacité des contrôles effec- tués par les organismes officiels responsables, et d’éviter l’apparition d’un marché parallèle à celui établi confor- mément à la directive 66/402/CEE.