16.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 282/3 RÈGLEMENT (UE) N° 942/2012 DU CONSEIL du 15 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de l’Érythrée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1°" mars 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 667/2010 (?) qui impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation, d’un financement ou d’une assistance finan- cière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Érythrée. Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont les points 11 et 12 prévoient certaines dérogations à l'em- bargo sur les armes imposé par la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. Afin de mettre en œuvre la résolution 2060 (2012), le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/632/PESC (3), qui — modifie la — décision 2012/127/PESC en prévoyant certaines dérogations à l'interdiction d’assistance. Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en (5) œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 667/2010 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (UE) n° 667/2010 est modifié comme suit: les paragraphes ci-après sont ajoutés à l’article 2: «3.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture d'une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés à être utilisés exclusivement à des fins huma- nitaires ou de protection, qui auront été approuvés à l’avance par le Comité des sanctions. 4.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide finan- cière en rapport avec des vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporai- rement en Érythrée, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.» l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012. () JO L 51 du 2.3.2010, p. 19. (?) JO L 195 du 27.7.2010, p. 16. (*) Voir page 46 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président C. ASHTON