L 355/60 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1423/2013 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'in- vestissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (!), et notamment son article 437, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 492, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 575/2013 inclut les normes du troisième cadre réglementaire international applicable aux banques (?) élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après les normes «Bâle III»), qui ont été convenues internationalement. Par conséquent, et étant donné que l'objectif des obligations d’information est de contribuer à améliorer la transparence dans le domaine des fonds propres réglementaires, les règles défi- nies pour la publication d’informations par les établis- sements soumis à surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (°) devraient être conformes au cadre international concré- tisé par le texte «Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres» (*) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tout en l’adaptant pour tenir compte du cadre réglementaire de l'Union et de ses particularités. (2) — Un ensemble de modèles pour la publication des infor- mations devrait être fourni afin d'assurer l'application uniforme du règlement (UE) n° 575/2013. Parmi ces modèles devraient figurer un modèle pour la publication des informations sur les fonds propres, en vue de faire apparaître de manière détaillée la position en fonds propres des établissements, ainsi qu’un modèle pour les caractéristiques des instruments de fonds propres, en vue de faire apparaître le niveau de détail devant être publié en ce qui concerne les caractéristiques des instruments de fonds propres des établissements. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. (@) http://www.bis.org/publ/bcbs189.pdf (*) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). (#) http://www.bis.org/publ/bcbs221.pdf G) Le périmètre de la consolidation à des fins comptables diffère de celui de la consolidation réglementaire, ce qui engendre des différences entre les informations utilisées dans le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers publiés, notamment en ce qui concerne les éléments de fonds propres. Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres chan- gent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire. Par conséquent, le présent règlement devrait aussi établir une méthode de rapprochement entre les éléments du bilan utilisés pour calculer les fonds propres et ceux utilisés pour calculer les fonds propres réglementaires. À cette fin, un bilan réglemen- taire, comprenant uniquement des éléments de fonds propres, devrait être utilisé. Les états financiers de certains établissements soumis aux obligations d’information sont longs et complexes. Il est nécessaire d’établir une approche uniforme qui suive des étapes clairement présentées afin d’aider les établis- sements à rapprocher leur bilan. Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu’elles concernent la publication des éléments de fonds propres. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohé- rentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la publication d’informations sur les fonds propres. Le règlement (UE) n° 575/2013 comporte un nombre important de dispositions transitoires en ce qui concerne les fonds propres et les exigences de fonds propres. Afin de pouvoir disposer d’une image représentative de la situation des établissements en matière de solvabilité, il y a lieu d’introduire un autre modèle pour la publication pour la période transitoire, ce modèle correspondant aux dispositions transitoires dudit règlement. Le règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquant à compter du 1°" janvier 2014, et les établissements devant adapter leurs systèmes afin de se conformer à ses obligations, il convient de leur laisser un temps d'adaptation suffisant.