28.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 190/73 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/287/UE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas (2014/407/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/287/UE du Conseil ('), qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc à la valeur de réfé- rence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respective- ment, à hauteur de 5,6 % et 60,8 % du PIB. (2) — Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1467/97 du Conseil (?), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recom- mandation aux Pays-Bas pour qu'’il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recom- mandation du Conseil a été rendue publique. (3) — Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d’effet en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques étaient survenus après l’adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recom- mandation de la Commission, que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recomman- dation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Cette recomman- dation du Conseil a été rendue publique. (4) — Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs admi- nistrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1 avril et avant le 1 octobre, conformé- ment à l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (). (5) — Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision (*). (" Décision 2010/287/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l’existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (JO L 125 du 21.5.2010, p. 42). ( Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6). () Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1). (*) Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/ economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of conduct_en.pdf