17.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 338/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1343/2013 DU CONSEIL du 12 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le règlement (CE) n° 1184/2007 du Conseil (?) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de persulfates originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Taïwan et des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée «enquête initiale» et «mesures initiales»). Les mesures à l’égard de la RPC ont pris la forme d’un droit ad valorem de 71,8 % imposé à toutes les sociétés, à l’'exception de deux producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits indi- viduels ont été accordés. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) — Le 10 octobre 2012, la Commission a annoncé dans un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (*) publié au Journal officiel de l'Union européenne, l'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidum- ping applicables aux importations de persulfates origi- naires de la RPC. (3) — Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par deux producteurs euro- péens, RheinPerChemie GmbH & Co. KG et United Initia- tors GmbH & Co. KG (ci-après dénommés «requérants»), représentant 100 % de la production totale de persulfates de l'Union. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 265 du 11.10.2007, p. 1. JO C 305 du 10.10.2012, p. 15. (4) (5) La demande invoquait comme motif que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1°" octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’éva- luation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" janvier 2009 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé les requérants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs dans les pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indé- pendants dans l'Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échan- tillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, toutes les parties susmention- nées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d’ouverture. Aucun importateur ne s’est fait connaître. Seul un producteur-exportateur originaire de la RPC a répondu au questionnaire. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs- exportateurs.