L 299/38 Journal officiel de l’Union européenne 9.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs [notifiée sous le numéro C(2013) 7317] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/641/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par catégories de produits. (3) — Étant donné que la consommation d’eau contribue de manière significative à l'incidence environnementale globale des bâtiments résidentiels et non résidentiels, il convient d’établir des critères du label écologique de l’Union européenne pour la catégorie de produits «toi- lettes à chasse d’eau et urinoirs». Il convient en particulier que ces critères encouragent l’utilisation de produits économes en eau permettant de réduire la quantité d'eau consommée et apportant d’autres avantages, tels qu’une réduction de la consommation énergétique. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La catégorie de produits «toilettes à chasse d'’eau et urinoirs» comprend les éléments de toilettes à chasse d'eau et les éléments d’urinoir au sens de l’article 2. La catégorie de produits couvre les produits destinés à usage domestique ou non. 2.  Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs»: a) les sièges et couvre-sièges de toilettes, uniquement s’ils sont mis sur le marché ou commercialisés indépendamment d’un élément de toilettes à chasse d’eau ou d’urinoir; b) les éléments de toilettes qui n'utilisent pas d'eau, dont le système de chasse utilise des produits chimiques et de l'eau, et les toilettes dont le système de chasse requiert l’uti- lisation d'énergie. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: 1. «élément de toilettes à chasse d’eau»: une unité de toilettes, une cuvette de toilettes ou un système de chasse d’eau pour toilettes; 2. «unité de toilettes»: une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et une cuvette de toilettes permettant la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées; 3. «cuvette de toilettes»: une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées; 4. «élément d’urinoir» une unité d’'urinoir, un urinoir, un urinoir sans eau ou un système de chasse d’eau pour urinoir;