30.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 284/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières [notifiée sous le numéro C(2014) 1021] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/686/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (!) et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 7 novembre 2011, l’État belge à notifié à la Commission qu’il avait institué un régime de garantie (le «régime de garantie des coopératives» ou la «mesure») protégeant les participations des associés personnes physi- ques de sociétés coopératives agréées, soit soumises à une surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique (la «BNB») soit ayant investi au moins la moitié de leurs avoirs dans un établissement soumis à une telle surveillance (les «coopératives financières»). (2) — Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l’État belge que la mesure constituait potentiellement une aide d’État illégale (°) et a invité ce dernier à s’abstenir de toute action supplémentaire pour mettre la mesure à exécution. La Commission a invité l’État belge à lui communiquer ses observations sur ses conclusions prélimi- naires, ce qu'’il a fait par lettre du 22 décembre 2011. (3) — Par décision du 3 avril 2012 (la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Belgique qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne (le «traité») à l’égard de la mesure et elle a enjoint la Belgique, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (*) de suspendre cette mesure jusqu’à ce qu’elle statue sur sa compati- bilité avec le marché intérieur. La Commission a demandé à la Belgique d’arrêter immédiatement toute action visant à poursuivre la mise en œuvre du régime de garantie des coopératives et de s'abstenir de tout paiement au titre de la mesure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure — par laquelle la Commission invitait également les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure — a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). (4) — Par lettres du 24 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Belgique a demandé un délai supplémentaire pour réagir à la décision d’ouvrir la procédure; la Commission n’a pas formulé d’objection à cet égard. Par lettre du 18 juin 2012, la Belgique a envoyé ses observations en réaction à la décision d’ouvrir la procédure et y a notamment joint une lettre du gouverneur de la BNB adressée au ministre belge des finances, en date du 7 octobre 2011. () JO C 213 du 19.7.2012, p. 64. ; () Le Conseil d’État belge a également attiré l’attention sur le fait que la mesure constituait potentiellement une aide d’État. Voir l’avis du Conseil d’État n° 46.131/2 du 4 mars 2009. () Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1 (*) Voir note 1 de bas de page.