23.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 111/107 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/188/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (!), et notamment son article 30, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) G) Le règlement (CE) n° 1/2005 définit les règles s’appli- quant au transport des animaux vertébrés vivants à l'in- térieur de l'Union, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de l’Union ou quit- tant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents. L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2005 dispose que l'autorité compétente vérifie que les exigences dudit règlement ont été respectées en procé- dant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompa- gnement (ci-après les «inspections non discriminatoires»). En outre, l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 dispose que les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections non discrimina- toires (ci-après les «rapports annuels»). Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d’un plan d'action destiné à y remédier. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (?) a considéré qu'il convenait d'adopter des dispositions d’application concernant les contrôles devant être effectués par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2005. Ce rapport a également conclu qu’il conviendrait d’har- moniser davantage la structure du système de compte rendu en vue de fournir un plus grand nombre de données comparables. En conséquence, la présente décision devrait définir un modèle harmonisé pour les rapports annuels et prévoir () JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. () COM(2011) 700 final. également la transmission des rapports annuels par voie électronique à la Commission, afin de réduire la charge administrative pour les Etats membres. Les inspections non discriminatoires sont effectuées par l’autorité compétente à différents moments du trajet. Elles sont effectuées avant le départ, pendant le voyage, à l’arrivée sur le lieu de destination et au terme d’un trans- port. Au cours d’une inspection non discriminatoire, l’au- torité compétente peut effectuer un certain nombre de contrôles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union. Il peut s'agir notamment de vérifier que les animaux sont aptes au transport, que le moyen de trans- port répond aux exigences de la législation de l'Union ou que le transporteur dispose des autorisations nécessaires. Le transporteur peut être informé ou non au préalable. Les transporteurs s’attendent souvent à des inspections non discriminatoires avant le départ pour de longs trajets entre des États membres et avec des pays tiers, ainsi qu’à l'arrivée sur le lieu de destination lorsqu'il s’agit d’un abattoir et ces inspections non discriminatoires portent souvent sur un grand nombre d'animaux. En conséquence, ces inspections non discriminatoires devraient figurer dans les rapports annuels distinctement des inspections non discriminatoires réalisées de manière aléatoire et sur la base d’une analyse de risque, qui n’ont généralement pas été prévues et couvrent un nombre d'animaux moins important. Dans le cas d’inspections non discriminatoires réalisées avant ou pendant les trajets, l’autorité compétente contrôle tout document d'accompagnement dont elle exige qu'il lui soit remis. Ces inspections non discrimina- toires devraient être comptabilisées séparément des inspections non discriminatoires effectuées au terme d'un transport, qui incluent la vérification des carnets de route ou des versions imprimées des systèmes de navigation dans le seul but de contrôler le respect des exigences énoncées à l’annexe I, chapitre V, section 1, points 1.4, 1.5, 1.7 et 1.8, du règlement (CE) n° 1/2005 concernant les durées de voyage et de repos. Par conséquent, en vue de permettre une comparaison valable des informations recueillies au cours des inspec- tions non discriminatoires, la présente décision devrait prévoir la communication de trois différents types d'ins- pections non discriminatoires aux fins de l'élaboration des rapports annuels. Ces trois types d'inspections non discriminatoires devraient couvrir: a) les inspections non discriminatoire effectuées sur le lieu de départ avant le