L 36/8 Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/215 DU CONSEIL du 10 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le Système d’information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (!), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2000/365/CE, le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à participer aux parties de l’acquis de Schengen. (2) — À la suite des notifications par le Royaume-Uni de son souhait de faire usage des facultés conformément à l’article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la décision 2000/365/CE a été modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil (). (3) — Conformément à l’article 4 du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, la décision 2000/365/CE précise à son article 6, paragraphe 3, lu en liaison avec l’article 6, paragraphe 1, que le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres visés à l’article 1" du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, prend une décision d’exécution imposant la mise en œuvre des dispositions visées à son article 1°", point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d’information Schengen (SIS) adoptées depuis le 1 décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d’autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions préalables pour la mise eu œuvre de ces dispositions ont été réunies. (4) En novembre 2012, le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci- après de l’acquis de Schengen: le SIS et les règles en matière de protection des données qui s’y rapportent. (5) — En juillet 2013, après l'envoi d’un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la protection des données. (6) En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données, les réponses au questionnaire et la visite effectuée en octobre 2013 ont montré qu’il avait été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, aux infrastructures et aux ressources matérielles. 8 (7) — Par conséquent, le Conseil a été en mesure de conclure le 3 mars 2014 que les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l’acquis de Schengen visées à l’article 1“, point a) iï), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu’à leur développement ultérieur d’être mis en œuvre au Royaume-Uni. (8) — Le Royaume-Uni a indiqué qu’il était disposé à mettre en œuvre de manière provisoire à compter du 13 février 2015 les parties de l’acquis de Schengen visées à l’article 1“, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. () JO L 131 du 1.6.2000, . 43. () Décision 2014/857/UE du Conseil du 1* décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).