12.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 67/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/409 DE LA COMMISSION du 11 mars 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Le 15 septembre 2011, le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine par le règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 ( (ci-après le «règlement initial»). (2) — Un droit unique de 26,3 % a été institué sur les importations du produit concerné fabriqué par le groupe de producteurs-exportateurs suivants: — Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd et Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd (ci-après le «groupe Wonderful»), — Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd et Foshan Gani Ceramics Co. Ltd (ci-après le «groupe Gani»). (3) — Comme indiqué dans les considérants 96 à 98 du règlement initial, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été informée à la suite de la notification des conclusions provisoires que la relation existant entre les entreprises avait été rompue et qu’il aurait de ce fait fallu appliquer des taux de droits individuels pour le groupe Gani et pour le groupe Wonderful. La demande devant être appréciée sur le fond, elle n’a pas pu être acceptée à ce stade. 1.2. Demande de réexamen intermédiaire partiel (4) — Le 2 octobre 2012, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel déposée par le groupe Gani. (5) — Le groupe Gani a fait valoir qu’il n’était plus lié aux deux autres sociétés (le groupe Wonderful), la relation d’actionnariat entre eux ayant cessé en mars 2011. Le groupe Gani a donc demandé un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur, le droit unique en vigueur n’étant plus approprié. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel (6) Après consultation du comité consultatif, la Commission a conclu qu’il y avait lieu d’ouvrir un tel réexamen. (7) — Le 31 janvier 2014, la Commission a donc ouvert un réexamen partiel des mesures applicables aux importations dans l’Union de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (°). (8) — La portée du réexamen était limitée à l’analyse de la structure de propriété du groupe Gani et, si cela se justifiait, à l’analyse d’office de la marge de dumping concernant ce groupe. (9) — Le réexamen couvrait également d’office les mêmes aspects en ce qui concerne le groupe Wonderful. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (O L 238 du 15.9.2011, p. 1). () JO C 28 du 31.1.2014, p. 11.