28.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 59/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 191/2014 DU CONSEIL du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consul- tatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 221/2008 du Conseil (?), un droit antidumping définitif de 17,1 % sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique, EMD) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 1000 et originaires de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommée «Afrique du Sud») (ci-après dénommées «mesures antidumping en vigueur»). 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) — À la suite de la publication d’un avis (*) d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 11 décembre 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l’expira- tion de ces mesures conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les sociétés Cegasa Internacional SA et Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommés «requérants»), les deux seuls producteurs d’EMD de l’Union. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) Règlement (CE) n° 221/2008 du Conseil du 10 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi- nitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud (JO L 69 du 13.3.2008, p. 1). () JO C 180 du 21.6.2012, p. 15. (3) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping en vigueur entraînerait probablement la réapparition d’un dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 12 mars 2013, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ou- verture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (5) — L'enquête relative à la probabilité d’une réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1“" janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l’évaluation de la proba- bilité d'une continuation ou d’une réapparition du préju- dice a couvert la période allant du 1” janvier 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). 4.2. Parties concernées par l’enquête (6) La Commission a officiellement informé les requérants, le producteur-exportateur sud-africain, les importateurs, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et leurs associations ainsi que les représentants du pays exporta- teur concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. (7) — Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (8) Eu égard au petit nombre de parties intéressées qui se sont fait connaître, il n'a pas été nécessaire de procéder à leur échantillonnage. (9) — Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du producteur-exportateur sud-africain, des deux produc- teurs de l'Union et de deux utilisateurs appartenant au même groupe de sociétés liées. () JO C 72 du 12.3.2013, p. 8.