29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 179/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Selon le traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d’imposer des contraintes  administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développe- ment de petites et moyennes entreprises. L’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fonda- mentaux de l’Union européenne dispose que tout travail- leur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. À la suite de l’entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales (H JO C 43 du 15.2.2012, p. 47. (?) Position du Parlement européen du 11 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 juin 2013. de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travail- leurs aux risques dus aux agents physiques (champs élec- tromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (*), de graves préoccupations ont été expri- mées par les parties prenantes, notamment par la communauté médicale, quant aux effets éventuels de la mise en œuvre de cette directive sur l’utilisation de procé- dures médicales reposant sur l'imagerie médicale. Des préoccupations ont également été exprimées quant à l'in- cidence de la directive sur certaines activités industrielles. La Commission a examiné avec attention les arguments avancés par les parties prenantes et a décidé, après plusieurs  consultations, de repenser  complètement certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouvelles données scientifiques fournies par des experts reconnus sur le plan international. La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*), qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil (°), qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu'au 31 octobre 2013. Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition, et aux colégislateurs d’adopter une nouvelle directive reposant sur des éléments probants plus récents et plus fiables. Il convient d'abroger la directive 2004/40/CE et d’ins- taurer des mesures plus appropriées et plus proportion- nées visant à la protection des travailleurs contre les risques liés aux champs électromagnétiques. Ladite direc- tive ne traitait pas des effets à long terme, y compris des effets cancérigènes potentiels, pouvant découler d’une exposition à des champs électriques, magnétiques et élec- tromagnétiques variant dans le temps, à propos desquels il n’existe actuellement pas d’éléments scientifiques 59 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 1 JO L 114 du 26.4.2008, p. 88. Jo L 1 10 du 24.4.2012, p. 1.