L 353/48 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1420/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 abrogeant les règlements (CE) n° 347/96, (CE) n° 1924/2000, (CE) n° 1925/2000, (CE) n° 2508/2000, (CE) n° 2509/2000, (CE) n° 2813/2000, (CE) n° 2814/2000, (CE) n° 150/2001, (CE) n° 939/2001, (CE) n° 1813/2001, (CE) n° 2065/2001, (CE) n° 2183/2001, (CE) n° 2318/2001, (CE) n° 2493/2001, (CE) n° 2306/2002, (CE) n° 802/2006, (CE) n° 2003/2006, (CE) n° 696/2008 et (CE) n° 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’'aquaculture (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 4; son article 5, paragraphe 4; son article 6, paragraphe 7; son article 7, paragraphe 10; son article 9, paragraphe 5; son article 10, paragraphe 4; son article 12, paragraphe 5; son article 13, paragraphe 7; son article 17, paragraphe 5; son article 21, paragraphe 8; son article 23, paragraphe 5; son article 24, paragraphe 8; son article 25, paragraphe 6; son article 26, paragraphe 3; son article 27, paragraphe 6; son article 29, paragraphe 5; son article 34, paragraphe 2, et son article 35, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) remplace le règlement (CE) n° 104/2000, avec effet à compter du 1“" janvier 2014, à l’exception de l’article 4 du règlement (CE) n° 104/2000, qui s’applique jusqu’au 12 décembre 2014. (2) — Le règlement (UE) n° 1379/2013 a apporté des modifi- cations considérables aux dispositions relatives à l'infor- mation du consommateur, à la reconnaissance des orga- nisations de producteurs, à l’extension des règles, à la planification de la production et de la commercialisation, à la reconnaissance des organisations interprofession- nelles, aux prix, aux interventions, aux notifications et au financement. (3) Il convient dès lors d'abroger les règlements d’exécution suivants: — règlement (CE) n° 347/96 de la Commission du 27 février 1996 établissant un système de communi- cation rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne (*), () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. (?) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (voir page 1 du présent Journal officiel). (*) JO L 49 du 28.2.1996, p. 7. — règlement (CE) n° 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de la reconnaissance spéci- fique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l’amélioration de la qualité de leur production (°), — règlement (CE) n° 1925/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les faits générateurs des taux de change à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes établis par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (), — règlement (CE) n° 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche (?), — règlement (CE) n° 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (*), — règlement (CE) n° 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (°), — règlement (CE) n° 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche ('°), 230 du 12.9.2000, p. 5. 230 du 12.9.2000, p. 7. 289 du 16.11.2000, p. 8. 289 du 16.11.2000, p. 11. 326 du 22.12.2000, p. 30. 326 du 22.12.2000, p. 34.