26.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 201/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (l) — La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considéra- bles et fausse les conditions de concurrence et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Des formes spéci- fiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récem- ment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle. (2) — La directive 2006/112/CE du Conseil (*) permet aux États membres de demander une dérogation à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. () Avis du 7 février 2013 (non encore paru au Journal officiel). (% JO C 11 du 15.1.2013, p. 31. (*) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). () L'expérience récente a montré que la procédure prévue à l’article 395 de la directive 2006/112/CE ne permettait pas de réagir suffisamment rapidement aux demandes de mesures urgentes introduites par les États membres. L'expérience a également montré que la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliqui- dation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques. Dans le cadre des dispositions des articles 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE relatives à l'autoliquidation, les États membres ne disposent pas de la souplesse requise pour réagir promptement à des fraude soudaines et massives affectant des catégories de biens et de services ne rentrant pas dans le champ d'application desdits arti- cles. Il convient par conséquent de prévoir des mesures particulières pour faire face à ces phénomènes. Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d’une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d’appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d’une notification appropriée par l’État membre concerné. Afin de s’assurer que cette solution est propor- tionnée au problème rencontré, la Commission, une fois en possession des informations pertinentes, devrait disposer d’une brève période lui permettant d’évaluer la notification et de confirmer si elle s’oppose à la mesure particulière du MRR. Les États membres devraient avoir la possibilité de faire prendre en compte leur point de vue par la Commission et ils devraient par conséquent être pleinement informés de la notification et de toute infor- mation complémentaire communiquée au cours du processus. Par ailleurs, le Conseil devrait ensuite décider de toute application ultérieure de l’autoliquidation par la voie d’une décision d’exécution en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE.