L 177/20 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 623/2013 DE LA COMMISSION du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 113, après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (?) fixe le montant de la taxe annuelle due à l'Office communautaire des variétés végé- tales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 2100/94. (2) — La réserve financière de l'Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014. (8) — Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 1238/95. (4 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 9 du règlement (CE) n° 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protec- tion communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’ar- ticle 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1°" janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013. () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. () JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO