5.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 349/65 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2014 concernant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, de la référence de la norme EN 15649-2:2009 +A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau et de la norme EN 957-6:2010+A1:2014 relative aux appareils d’entraînement fixes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/875/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. (2) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il satisfait aux normes nationales transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive. (3) — L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission. (4) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes. (5) — Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE (?) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau. (6) Le 6 septembre 2005, la Commission a confié le mandat M/372 aux organismes européens de normalisation pour qu’ils élaborent des normes européennes destinées à prévenir les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau, à savoir la noyade et la quasi-noyade, ainsi que les risques liés à la conception du produit, notamment le fait de dériver, de lâcher prise, de tomber d’une hauteur élevée, d’être empêtré ou pris au piège au-dessus ou au-dessous de la surface de l’eau, d’avoir une perte soudaine de flottabilité, de chavirer ou d’être victime d’un choc de température, à son utilisation (collision, impact) ou aux vents, courants et marées. (7) En réponse au mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation a adopté une série de normes européennes (EN 15649, parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants. Le 18 juillet 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/390/UE (, qui a établi que les normes européennes EN 15649, parties 1 à 7, relatives aux articles de loisirs flottants satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu’elles couvrent, et a publié leurs références au Journal officiel de l’Union européenne, série C. (8) — Depuis lors, le Comité européen de normalisation a révisé la norme européenne EN 15649-2:2009+A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau. () JOL 11 du 15.1.2002, p. 4. ( Décision 2005/323/CE de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (JO L 104 du 23.4.2005, p. 39). () Décision d’exécution de la Commission 2013/390/UE du 18 juillet 2013 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 196 du 19.7.2013, p. 22).