4.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 317/35 RÈGLEMENT (UE) N° 1143/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — L'apparition, sur de nouveaux sites, d’espèces exotiques, qu'il s'agisse d’animaux, de plantes, de champignons ou de micro-organismes, ne constitue pas toujours une source de préoccupation. Cependant, un sous-ensemble significatif des espèces exotiques peuvent devenir envahissantes et avoir de graves effets néfastes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que d’autres incidences sociales et économiques, qu'il y a lieu d’éviter. Quelque 12 000 espèces présentes dans l’'environnement de l’Union et d’autres pays européens sont exotiques, et 10 à 15 % d'entre elles environ sont considérées comme envahissantes. (2) — Les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, en particulier dans les écosystèmes géographiquement isolés et ayant évolué en vase clos, tels que les petites îles. Les risques que présentent ces espèces pourraient être accrus par l’intensification des échanges mondiaux, des transports, du tourisme et du changement climatique. (3) — Les menaces que les espèces exotiques envahissantes font peser sur la biodiversité et les services écosystémiques associés prennent différentes formes, en ce compris de graves incidences sur les espèces indigènes et sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes par une modification des habitats, la prédation, la concurrence entre les espèces, la transmission de pathologies, le remplacement d’espèces indigènes sur une part importante de leur aire de répartition et par des modifications génétiques par hybridation. En outre, les espèces exotiques envahissantes peuvent également avoir un effet néfaste important sur la santé humaine et sur l'économie. Seuls les spécimens vivants, et leurs parties constitutives susceptibles de se reproduire, constituent une menace pour la biodiversité, les services écosystémiques associés, la santé humaine ou l'économie, et eux seuls devraient par conséquent faire l’objet des restrictions prévues par le présent règlement. (4) En tant que partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil (), l’Union est liée par l’article 8, point h), de ladite convention, qui prévoit que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon ce qui conviendra, «empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces». (5) En tant que partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, approuvée par la décision 82/72/CEE du Conseil (*), l'Union s'est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune. (H JO C 177 du 11.6.2014, p. 84. (?) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2014. (*) Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1). ( Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (JO L 38 du 10.2.1982, p. 1).