22.12.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 356/71 DÉCISIONS DÉCISION 2012/829/PE5C DU CONSEIL du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) G) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (, Il convient d’insérer dans la décision 2010/413/PESC une disposition relative à l’exercice d'une surveillance renforcée de toutes les activités menées par les institu- tions financières établies dans l’Union avec les institutions financières iraniennes. En outre, il y a également lieu de modifier une disposi- tion de la décision 2010/413/PESC relative au gel des fonds et des ressources économiques. Par ailleurs, il convient d’inscrire d’autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, de retirer certaines entités de ladite liste et de modifier les mentions relatives à certaines entités. décision l y a dès lors lieu de modifier la 2010/413/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 10, le paragraphe suivant est inséré: "3 bis. cadre de leurs activités avec les banques et institutions finan- cières visées au paragraphe 1: Il est demandé aux institutions financières, dans le a) de faire constamment preuve de vigilance à l’égard de l’activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l’égard de la clien- tèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme; ( JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. b) d’exiger que tous les champs d'information des instruc- tions de paiement qui portent sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de l’opération en question soient remplis et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l’opéra- tion; de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opéra- tions et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales; si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soup- çonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, de faire rapidement part de leurs soupçons à la CRF ou à une autre autorité compétente désignée par l’État membre concerné. La CRF ou autre autorité compé- tente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l’analyse des déclarations de transactions suspectes.". 2) A l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) les personnes et entités non mentionnées à l’annexe 1 qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’ran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisi- tion des articles, biens, équipements, matériels et tech- nologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et entités qui ont aidé les personnes ou les entités dési- gnées à se soustraire aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que les autres dirigeants et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte ou qui leur fournissent des assurances ou d’autres services essentiels, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe IL". Article 2 L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée confor- mément à l’annexe de la présente décision.