11.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 102/13 RÈGLEMENT (UE) N° 330/2013 DE LA COMMISSION du 10 avril 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (q) () @) Le 10 novembre 2012, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ou- verture»), l’ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Ar- gentine et d'Indonésie (ci-après les «pays concernés») à la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant,) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union. A. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné par cet enregistrement est le même que celui défini dans l’avis d'ouverture, c'est-à-dire les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 et originaires d’Argentine et d’Indonésie. B. DEMANDE Après la publication de l'avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en décembre 2012, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. 188 du 18.7.2009, p. 93. Jo L JO C 342 du 10.11.2012, p. 12. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT Aux termes de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Le plaignant affirmait que l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l’objet de subven- tions et causait un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l’'Union en raison de la forte hausse des importations subventionnées dans une période relative- ment brève. La Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance des pays concernés font l’objet de subven- tions. Dans la plainte antisubventions, l'industrie de l’Union fournit des preuves suffisantes que le produit concerné est subventionné en Argentine comme en Indo- nésie au moyen d'un système de taux différenciés d’im- position des exportations. Dans les deux pays, une taxe à l'exportation est perçue sur la matière première à des taux supérieurs à ceux perçus sur les exportations de biodiesel. Les producteurs de la matière première se trou- vent donc obligés de vendre sur le marché intérieur, ce qui entraîne une dépression des prix et une baisse artifi- cielle des coûts des producteurs de biodiesel. Les preuves fournies dans la plainte suffisent à ce stade pour indiquer que les exportations de biodiesel des exportateurs en question sont subventionnées. En ce qui concerne le préjudice, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les subventions aux producteurs-exportateurs causent un préjudice important et difficilement réparable à l’industrie de l’Union. Ces preuves consistent en des données détail- lées contenues dans la plainte antisubventions et la demande d'enregistrement et étayées par des informa- tions provenant de l’industrie et d'autres sources, concer- nant les principaux facteurs de préjudice figurant à l’ar- ticle 8, paragraphe 5, du règlement de base. La demande fournit des éléments de preuve suffisants de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit subventionné en question, un préjudice difficilement réparable est provoqué par des importations massives