L 350/40 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrêtant une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire [notifiée sous le numéro C(2013) 7353] (2013/737/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: ( ( ( }) ?) ”) Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique de la mer Noire, visée à l’article 1°, point c) iii), de ladite directive, comprend certaines parties des territoires de l’Union de la Bulgarie et de la Roumanie. Dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, il importe de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et la première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique de la mer Noire au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par la décision 2009/92/CE de la Commission (?) et la décision d’exécu- tion 2013/30/UE de la Commission (°). En vertu de l’ar- ticle 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. 06 du 22.7.1992, p. 7. JoL 2 JO L 43 du 13.2.2009, p. 59. JoL 2 4 du 26.1.2013, p. 740. (4) G) Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l'objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire est donc néces- saire. D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’ar- ticle 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE devraient s'appliquer au plus tôt et dans un délai maximal de six ans à compter de l'adoption de la présente décision. D’autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des premières listes actua- lisées de l’Union. En ce sens, la présente liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communau- taire pour cette région biogéographique. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE devraient s'appliquer au plus tôt et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d'importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique de la mer Noire, les listes de sites proposés comme sites d’importance communau- taire au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2007 et octobre 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.