6.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 326/49 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne l’entrée relative au Brésil sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées, modifiant l’annexe II, point D), de la décision 92/260/CEE en ce qui concerne les exigences en matière d’essais pour la morve et modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne certaines dénominations géographiques [notifiée sous le numéro C(2013) 8553] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/718/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouve- ments d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de spermes, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont appli- cables aux échanges entre États membres. (@2) — La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l'Union d'équidés vivants. Elle n'’autorise l’importation d'équidés dans l’Union qu'en provenance des pays tiers, ou des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation, qui sont indemnes de morve depuis six mois. (3 La décision 2004/211/CE de la Commission (*) établit une liste des pays tiers et des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations ( JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (? JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. (*) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établis- sant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de spermes, d’ovules et d'embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). d'équidés et de spermes, d'ovules et d’embryons de l’es- pèce équine et indique les autres conditions applicables à ces importations. Le Brésil figure actuellement sur cette liste, établie à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. (4) — La décision 92/260/CEE de la Commission (*) établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés. (5) — La décision 93/195/CEE de la Commission (*) établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire. (6)  La décision 93/196/CEE de la Commission (°) établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie. (7) — La décision 93/197/CEE de la Commission (?) établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d'équidés d’élevage et de rente. (8) — La morve est présente dans certaines parties du territoire brésilien. Dès lors, les importations d'équidés, ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, ne sont autorisées qu'en provenance de la région BR-1 du territoire de ce pays tiers, décrite à l’annexe I, colonne 4, de la décision 2004/211/CE. Les États de Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paranä, Säo Paulo, Mato Grosso do Sul, Goiés, Espirito Santo, Rondônia, Mato Grosso et le district fédéral font actuellement partie de la région BR-1 du Brésil. (*) Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (O L 130 du 15.5.1992, p. 67). (°) Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1). (€) Décision 93/196/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (JO L 86 du 6.4.1993, p. 7). (’) Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16).