18.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 133/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphes 2, 6 et 7, vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (, et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, para- graphe 4, son article 6, paragraphe 2 et son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 595/2009 établit des limites d’émis- sions et des prescriptions techniques communes pour la réception par type des véhicules à moteur et des pièces de rechange au regard de leurs émissions, et définit des règles en ce qui concerne la conformité en service, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et la mesure de la consommation. (2) — Afin de relever le niveau de performance environnemen- tale des véhicules, une valeur limite du nombre de parti- cules pour les moteurs à allumage commandé devrait être introduite. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 1. (3) — La législation relative à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne les émissions des véhicules lourds (Euro VI) doit être adaptée au progrès technique. C’est pourquoi les prescriptions pour la réception par type et la conformité en service des moteurs et des véhicules utilisant des technologies bicar- burant doivent être établies. D’autres questions concer- nant la réception par type des moteurs utilisant des carburants gazeux devraient également être abordées. (4) — Le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission (°) prescrit que la valeur seuil (OTL) du système OBD pour les émissions de monoxyde de carbone soit spécifiée. (5)  Dans le cas des véhicules lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 7,5 tonnes, il convient de permettre que les systèmes OBD montés sur ces véhicules soient partiellement élaborés selon les règles OBD applicables aux véhicules légers, sans compromettre leur niveau de performance environ- nementale. (6)  Le règlement (UE) n° 582/2011 renvoie régulièrement aux règlements de la Commission économique pour l’Eu- rope des Nations unies (CEE-ONU), et notamment au règlement n° 49 de la CEE-ONU (*) en ce qui concerne les prescriptions techniques que les États membres, les constructeurs et les services techniques doivent suivre lors de la réception par type et du contrôle de la confor- mité en service. Dans la mesure où une série 06 d’amen- dements du règlement n°49 de la CEE-ONU a été (*) Règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1). () JO L 171 du 24.6.2013, p. 1.