20.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 290/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 967/2012 DU CONSEIL du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 397, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) La directive 2006/112/CE prévoit que, à partir du 1°" janvier 2015, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les services fournis par voie électronique, seront imposés dans l’État membre où le preneur est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle (ci-après dénommé «État membre de consommation»), indépendamment du lieu d’établissement de l'assujetti qui fournit ces services. Afin de faciliter le respect des obligations fiscales lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties, un régime particulier a été mis en place pour les assu- jettis établis dans la Communauté, mais non dans l’État membre où les services sont fournis (ci-après dénommé «régime UE»). L’autre régime particulier actuellement en place pour les assujettis non établis dans la Communauté (ci-après dénommé «régime non-UE») a été étendu, afin que celui-ci couvre la totalité de ces services. Les assujettis non établis pourront ainsi désigner un État membre d'identification en tant que point de contact électronique unique pour l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la déclaration de TVA. Il convient que l’assujetti disposant d’établissements dans plus d’un État membre puisse, au titre du reg1me UE, désigner l’un des États membres concernés en tant qu’État membre d’identification, sauf s’il a établi le siège de son activité économique dans la Communauté. Dans ( JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. ce dernier cas, l’État membre d’identification est celui dans lequel l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Afin d'éviter des contraintes disproportionnées pour les assujettis recourant au régime UE, il convient de préciser comment un changement d’État membre d’identification peut être effectué lorsque l’assujetti deplace son établisse- ment stable ou le siège de son activité économique de manière telle qu’un changement d’État membre d’identi- fication est nécessaire pour qu'il puisse continuer à appli- quer le régime. Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis dans les États membres où l’assujetti a établi le siège de son acti- vité économique ou dans lesquels il dispose d'un établis- sement stable ne relèvent d’aucun des régimes particu- liers. Il convient de prec1ser que ces prestations doivent être déclarées directement à l'État membre concerné. Étant donné que les deux régimes particuliers sont facul- tatifs, un assujetti non établi peut, à tout moment, décider de cesser d’y recourir. Il est nécessaire de déter- miner la date à partir de laquelle cette décision prend effet. Toutefois, afin d'’éviter aux autorités fiscales des contraintes inutiles, un assujetti qui décide de ne plus appliquer l’un des régimes particuliers devrait se voir refuser un nouvel accès à ce régime pendant une certaine période. Pour maintenir à jour les données d’enregistrement contenues dans sa base de données, l’État membre d’iden- tification se fonde sur les informations reçues de l’assu- jetti. Afin d’assurer que les bases de données sont actua- lisées sans retard, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel l’assujetti appliquant les régimes particuliers devrait communiquer toute information utile concernant la cessation ou la modification de ses activités et tout chan- gement apporté à des informations pertinentes déjà four- nies. Il y a lieu d'attribuer un numéro d’identification TVA à l’assujetti non établi qui souhaite appliquer un régime