3.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 263/23 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Coopération culturelle» institué par le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur (2014/640/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. (2) — Ces négociations ont été menées à bien, et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part (") (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 octobre 2010. L’accord contient un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») qui, conformément à son article 1, définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel. (3) — Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s'applique en partie à titre provisoire depuis le le juillet 2011 en vertu de la décision 2011/265/UE du Conseil (?) (ci-après dénommée «décision»), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) — Conformément à l’article 3 de la décision, l'article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, para- graphes 1, 2, 4 et 5 et les articles 8, 9 et 10 du protocole ne sont pas appliqués à titre provisoire. (5) — Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision, la Commission doit aviser la Corée par écrit de l’inten- tion de l’Union de ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole selon la procédure prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur propo- sition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de pour- suivre l’application du droit concerné. Si le Conseil décide de poursuivre l’application du droit, cette obligation de notification doit à nouveau devenir applicable au terme de la nouvelle période d'application. Aux fins spécifiques d’une décision sur la prolongation de la période d'application, le Conseil doit statuer à l’unanimité. (6)  L'’article 3 du protocole prévoit l’établissement d’un comité «Coopération culturelle» qui est chargé, notamment, de superviser la mise en œuvre du protocole. (7) — Conformément à l’article 6 de la décision, les représentants de l’Union au sein du comité «Coopération culturelle» doivent être de hauts fonctionnaires de la Commission et des États membres qui sont spécialisés et ont de l’expé- rience dans les pratiques et affaires culturelles et sont chargés d’y présenter la position de l’Union conformément au traité. () JOL 127 du 14.5.2011, p. 6. (@) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provi- soire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part OL 127 du 14.5.2011,p. 1).