24.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 305/47 RÈGLEMENT (UE) No 1127/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amitrole, de dinocap, de fipronil, de flufénacet, de pendiméthaline, de propyzamide et de pyridate présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, para- graphe 1, point a), son article 18, paragraphe 4, et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'amitrole, de flufénacet, de pendiméthaline, de propyzamide et de pyridate figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le dinocap et le fipronil, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, dudit règlement. (2) — En ce qui concerne l’amitrole, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après d’Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (?), conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article. Dans le cas des LMR relatives aux agrumes, aux amandes, aux noisettes, aux noix, aux fruits à pépins, aux fruits à noyau, aux raisins de table et de cuve, aux groseilles, aux groseilles à maquereau et aux olives de table et à huile, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponi- bles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Étant donné que les consomma- teurs ne courent aucun risque, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. (3) — En ce qui concerne le dinocap, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (*), conformément à l'ar- ticle 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dinocap ont été retirées. Par conséquent, il y a lieu d’établir les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spéci- fique ou des LMR prévues par le Codex alimentarius qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union. Il convient aussi de modifier la définition des résidus. (4) — L’Autorité a indiqué que les LMR existantes pour le dinocap dans les raisins de cuve et les melons pouvaient susciter des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. Il convient de fixer les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l’article 18, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. (5) En ce qui concerne le fipronil, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (*), conformément à l'ar- ticle 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, dans lequel elle a recommandé d’abaisser les LMR relatives aux choux (développement de l’inflorescence), aux choux pommés, aux porcins (graisse, foie et reins), aux bovins (graisse et foie), aux ovins (graisse et foie), aux caprins (graisse et foie), à la volaille (foie) et aux œufs. Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir ou de relever les LMR existantes. (6)  Le 10 février 2012, conformément à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (*), l’Allemagne a informé la Commission qu'’elle avait temporairement autorisé des produits phytophar- maceutiques contenant la substance active fipronil en raison de l’apparition d'un foyer d’Elateridae, un danger qui () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. () Autorité européenne dfe) sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for amitrole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(6):2763, 35 p. () Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dinocap according to Article 12 of Regu- lation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2011;9(8):2340, 33 p. (* Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for fipronil according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(4):2688, 44 p. () Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).