31.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 228/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 829/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d), considérant ce qui suit: (1) — L’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission (* établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007. (2) — La reconnaissance de la Suisse conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 concerne actuellement les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, à l’exception de la levure. La Suisse a présenté à la Commission une demande visant également à appliquer sa reconnaissance d’équi- valence à la levure biologique. L’examen des renseignements présentés avec cette demande ainsi que les explica- tions fournies ultérieurement par la Suisse ont permis de conclure que les règles régissant la production et les contrôles de la levure biologique dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 834/2007 et le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (). En conséquence, il convient également d’ap- pliquer à la levure biologique la reconnaissance d’équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle suisses en ce qui concerne les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine. (3) — La reconnaissance de la Nouvelle-Zélande conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 concerne actuellement les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, à l’ex- ception du vin et de la levure. Les autorités néo-zélandaises ont présenté à la Commission une demande visant également à appliquer sa reconnaissance d’équivalence au vin biologique. L'examen des informations présentées avec cette demande ainsi que les explications fournies ultérieurement par la Nouvelle-Zélande ont permis de conclure que les règles régissant la production et les contrôles du vin biologique dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans les règlements (CE) n° 834/2007 et (CE) n° 889/2008. En conséquence, il convient également d'appliquer au vin biologique la reconnaissance d’équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle néo-zélandais en ce qui concerne les produits transformés destinés à l’alimentation humaine. (4) Selon les informations fournies par la Nouvelle-Zélande, l’autorité compétente, l’un des organismes de contrôle, ainsi que l’organisme chargé de délivrer les certificats ont changé. Il convient d’intégrer cette modification à l’an- nexe III du règlement (CE) n° 1235/2008. (5) — L'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. (6)  La Commission a examiné les demandes d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008, reçues le 31 octobre 2013. À la suite de l’examen de l’ensemble des informations reçues, il convient d’inscrire sur cette liste les organismes et autorités de contrôle qui ont été déclarés conformes aux exigences applicables. () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, .25). () Èèglement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étique- tage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).