L 341/34 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1354/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2014, conformément au règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique. (2) — Sur la base du règlement (CE) n° 1098/2007, l'annexe II du règlement (UE) n° 1180/2013 du Conseil (?) a arrêté les limitations de l’effort de pêche pour 2014 dans la mer Baltique. (3) — Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1098/2007, la Commission peut décider d’ex- clure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limi- tations de l’effort de pêche lorsque les captures de cabil- laud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration. (4) — Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2014, d’exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche. (5) _ Le règlement (UE) n° 1180/2013 s’appliquera à compter du 1°" janvier 2014. Afin d’assurer la cohérence avec ledit règlement, il est nécessaire que le présent règlement s’ap- plique également à partir du 1" janvier 2014. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), et para- graphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1098/2007 ne s’ap- pliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l’année 2014. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1" janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013. () JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique JO L 313 du 22.11.2013, p. 4). Par la Commission Le président José Manuel BARROSO