L 45/36 Journal officiel de l’Union européenne 15.2.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/89/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (le «règlement IMD) (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le système d’information du marché intérieur (dIMD), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d'informations fixées par la légis- lation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d'informations et l’assistance mutuelle. (2) — La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (?) définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établis- sement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l'autre. Elle prévoit notamment l’intercon- nexion des registres nationaux de licences et d’attesta- tions des conducteurs de train. (3)  L'Agence ferroviaire européenne (AFE), instituée en vertu du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), a été créée pour aider la Commission à () JO L 316 du 14.11.2012, p. 1. (?) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51). (*) Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1). assurer une approche harmonisée en matière d’interopé- rabilité et de sécurité des chemins de fer dans l’Union. (4) — Une «étude de faisabilité de l’interopérabilité des registres de licences et d’attestations complémentaires des conduc- teurs de trains» effectuée par l'AFE et adoptée le 2 avril 2013 a conclu que l'IMI constituait un outil approprié pour procéder à l’échange d'informations entre registres nationaux de licences et a recommandé l'organisation d'un projet pilote. (5) La décision 2010/17/CE de la Commission (*) dispose que l'Agence ferroviaire européenne est responsable du suivi du projet pilote et de l’établissement de rapports sur son fonctionnement. Le règlement IMI impose à la Commission d’évaluer les résultats du projet pilote. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système d’information du marché intérieur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Portée et objectifs du projet pilote Afin de mesurer l’efficacité avec laquelle le système d’informa- tion du marché intérieur («IMI») permettrait d'appliquer les dispositions énoncées aux articles 4 et 5, la Commission réalise un projet pilote. Article 2 Autorités compétentes Aux fins de la présente décision, les autorités des États membres sont celles visées à l’article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (*) (ci-après dénommées les «autorités compétentes»). (* Décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 rela- tive à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémen- taires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 8 du 13.1.2010, p. 17). Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer commu- nautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certifica- tion en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44). —Æ" e