4.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 150/13 RÈGLEMENT (UE) N° 509/2013 DE LA COMMISSION du 3 juin 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisa- tion. (2) — Cette liste peut être actualisée conformément à la procé- dure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), soit à l'initiative de la Commis- sion, soit à la suite d’une demande. (83)  Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modifica- tion de la liste de l'Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polo- naise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles») (*). (4) — Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règle- ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (*), dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement. Il s'ensuit que les produits aromatisés visés par la loi polonaise relative aux produits vitivini- coles ne sont pas non plus régis par le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (°). ! L 354 du 31.12.2008, p. 16. () JO (?) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. (*) Dziennik Urzedowy (Journal officiel) de 2011, n° 120, acte 690. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. 5 J J (5) L’utilisation d’additifs dans les produits visés par le règle- ment (CE) n° 1234/2007 est autorisée par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégo- ries de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (6) et par ses mesures d'application. Ces actes ne s’appliquent pas aux boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. Toutefois, l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1234/2007 dispose que les États membres peuvent autoriser l'utilisation du terme «vin», accompagné d’'un nom de fruit, sous forme de nom composé pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin, ou dans un nom composé, pour des produits autres que ceux visés à l’annexe XI ter de ce même règlement. Conformément à l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, les autorités polonaises ont autorisé l’utilisation du terme «vin» pour les boissons alcoolisées énumérées dans la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. Par consé- quent, les additifs utilisés dans ces produits devraient être répertoriés sur la liste figurant à l’annexe II du règle- ment (CE) n° 1333/2008, sans préjudice des dispositions applicables dans les autres États membres en ce qui concerne la dénomination de ces produits. Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles relèvent des catégories d’ali- ments énumérées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008, selon la répartition suivante: — wino owocowe markowe (vins de fruits de marque), wino owocowe wzmocnione (vins de fruits vinés), wino owocowe aromatyzowane (vins de fruits aromatisés), wino z soku winogronowego (vins à base de jus de raisin) et aromatyzowane wino z soku winogronowego (vins aromatisés à base de jus de raisin) devraient être inscrits dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine» de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008, — nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits), aromatyzowana nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits aromatisées), nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin), aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin aromatisées), napôj winny owocowy lub miodowy (boissons à base de vin de fruits ou d'hydromel), aromatyzowany napôj winny owocowy lub miodowy (boissons aromatisées à base de vin de fruits ou d’hydromel), wino owocowe niskoalkoholowe (vins de fruits faiblement alcoolisés) et (6) JO L 193 du 24.7.2009, p. 1.