27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 157/85 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 570/2014 DE LA COMMISSION du 26 mai 2014 clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 1138/2011 ( (ci-après le «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après les «FOH») originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie. Ce règlement faisait suite au règlement (UE) n° 446/2011 de la Commis- sion (*) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d’Indonésie et de Malaisie (ci-après le «règlement provisoire»). Les conclusions ayant abouti à l’institution des droits antidumping définitifs seront ci-après dénommées les «conclusions de l'enquête initiale». (2) — Le 21 janvier 2012, PT Ecogreen Oleochemicals, producteur-exportateur indonésien de FOH, Ecogreen Oleoche- micals (Singapore) Pte. Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH (ci-après dénommés conjointement «Ecogreen») ont introduit un recours devant le Tribunal (affaire T-28/12) demandant l’annulation du règlement définitif instituant un droit antidumping dans la mesure où il s'appliquait à Ecogreen. Ecogreen contestait l’ajustement de son prix à l’exportation effectué au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux fins de comparer ledit prix à l’exportation à la valeur normale établie pour cette société. (3) — Dans l'affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil de l’Union européenne, le Tribunal a annulé l’article 1* du règlement (CE) n° 954/2006 en ce qui concerne Interpipe NTRP VAT, notam- ment au motif qu’une erreur manifeste d’appréciation avait été commise en opérant l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point i), et en ce qui concerne Interpipe Niko Tube ZAT pour d’autres motifs. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté le recours introduit par le Conseil et la Commission (affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P). (4) — Étant donné que la situation de fait d’Ecogreen était semblable à celle d’Interpipe NTRP VAT en ce qui concerne l’ajustement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, il a été jugé appro- prié de recalculer la marge de dumping d’Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre dudit article. (5) — Cette décision a donné lieu à la publication, le 21 décembre 2012, du règlement d’exécution (UE) n° 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1138/2011 instituant un droit anti- dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (*) (ci-après le «règlement modificatif»), avec application rétroactive à compter du 12 novembre 2011. (6) Dans ce règlement, la marge de dumping pour Ecogreen a été établie au niveau de minimis, conformément à l’ar- ticle 9, paragraphe 3, du règlement de base. Il a donc été décidé de clore l’enquête concernant Ecogreen sans insti- tution de mesures. Par la suite, le 9 avril 201 3, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours introduit dans l’affaire T-28/12. (7) — Bien que tous les autres producteurs-exportateurs de l’Inde, d'Indonésie et de Malaisie restent soumis à des droits antidumping, les conclusions de l'enquête initiale, notamment en ce qui concerne les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, devraient être réexaminées à la lumière des nouvelles conclusions du règlement modificatif relatives au dumping. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JOL 293 du 11.11.2011 p.1. () JO L 122 du 11.5.2011, p. 47. () JO L 352 du 21.12.2012, p. 1.