13.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 37/15 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/225 DE LA COMMISSION du 11 février 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transfor- mation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2015) 631] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d'hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. (2) — La décision 2009/861/CE de la Commission (?) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l'annexe III, section IX, chapitre I, parties II et II, du règlement (CE) n° 853/2004. Cette décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2015. (3) — En conséquence, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) n° 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées. (4) Les 28 avril, 18 août et 2 décembre 2014, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait. (5)  Dans cette liste, l’établissement cité à l'entrée n° 4 (BG 1212001 «S i S — 7» EOOD) du tableau figurant à l’annexe I de la décision 2009/861/CE a été supprimé parce qu'il a cessé ses activités. (6) En outre, certains établissements actuellement inscrits à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste révisée et actualisée parce qu'ils ne sont désormais plus autorisés à transformer que du lait conforme destiné au marché de l'Union. Ces établissements sont énumérés dans le tableau de l'annexe II de la décision 2009/861/CE aux entrées ns 3 (0912016 OOD «Persenski»), 8 (1612064 OOD «Ikay»), 11 (2512021 «Keya-Komers-03» EOOD), 22 (BG 1612051 ET «Radev-Radko Radev»), 37 (1512010 ET «Militsa Lazarova-90»), 50 (BG 1112016 Mandra «IPZHZ»), 51 (BG 1712042 ET «Madar»), 54 (1312005 «Ravnogor OOD), 63 (BG 2612034 ET «Eliksir-Petko Petev»), 75 (2312033 «Balkan spetsial» OOD) et 79 (2612015 ET «Detelina 39»). (7) — En outre, les établissements cités aux entrées n* 7 (1612049 «Alpina-Milky EOOD), 21 (BG 1612028 ET «Slavka Todorova»), 23 (BG 1612066 «Lakti ko» OOD) et 71 (2012032 «Kiveks» OOD) du tableau figurant à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste, car ils ont cessé leurs activités. (8) — Ily a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence. (9) - Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, () JOL 139 du 30.4.2004, p. 55. () Décision 2009/861/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établis- sements de transformation du lait en Bulgarie (JO L 314 du 1.12.2009, p. 83).