19.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 17/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 19/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 ortant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour P 8 p les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, (4) vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, avec les États membres de la Communauté andine qui souhai- (6) taient conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré. (2) — Ces négociations ont été menées à bien et l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 26 juin 2012, a été approuvé par le Parlement européen le 11 décembre 2012 et doit être appliqué conformé- (7) ment à l'article 330 de l'accord. (8) Il est nécessaire d'arrêter les procédures les plus appro- priées pour garantir l'efficacité de l’application de certaines dispositions de l’accord concernant la clause (*) Position du Parlement européen du 11 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre (8) 2012. de sauvegarde bilatérale ainsi qu'à l’application du méca- nisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec la Colombie et le Pérou. Il y a également lieu d’établir les instruments de sauve- garde appropriés pour éviter des préjudices graves au secteur européen de la culture de la banane, qui a un très grand poids pour les agriculteurs de nombreuses régions ultrapériphériques de l’Union. La faible capacité de diversification de ces régions, conséquence de leurs caractéristiques naturelles, fait de la banane un secteur productif particulièrement sensible. Il est donc indispen- sable de prévoir des mécanismes efficaces face aux importations préférentielles provenant de pays tiers concernés, afin de garantir le maintien de l’activité bana- nière dans des conditions optimales, car c’est un secteur d'emploi crucial dans certaines zones, notamment dans les régions ultrapériphériques. Il convient de définir les termes «préjudice grave», «menace de préjudice grave» et «période transitoire» figu- rant à l’article 48 de l’accord. Il ne peut être envisagé d’instituer des mesures de sauve- garde que si le produit en question est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un préjudice grave pour les producteurs de l’Union fabri- quant des produits similaires ou directement concurrents, comme prévu à l'article 48 de l'accord. Il convient de prévoir des dispositions de sauvegarde au cas où le produit en question est importé dans des quan- tités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la situation économique d’une des régions ultrapériphé- riques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne. Les mesures de sauvegarde devraient revêtir l’une des formes visées à l’article 50 de l’accord.