L 98/6 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/588 DE LA COMMISSION du 14 avril 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 470/2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 13 mai 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) n° 470/2014 ( (ci-après le «règlement instituant le droit antidumping définitif») et le règlement d'exécution (UE) n° 471/2014 (°) (ci-après le «règlement instituant le droit compensateur définitif»). Dans le cadre du règlement instituant le droit antidumping définitif, la marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon a été établie à 84,7 % (‘). Le niveau d’élimination du préjudice applicable à ces sociétés a été fixé à 36,5 % (°). Trois de ces sociétés n’ont pas coopéré à l’enquête antisubventions parallèle et, de ce fait, leur taux de droit antisubventions définitif a été fixé à 17,1 % (°). Les sociétés concernées sont: — Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd., — Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation, et — Zibo Jinxing Glass Co. Ltd. Conformément au considérant 167 du règlement instituant le droit antidumping définitif, lorsque, dans des enquêtes parallèles, les marges de subvention sont inférieures au niveau d’élimination du préjudice, le droit antisubventions définitif devrait être fixé au niveau des marges de subvention et le droit antidumping définitif devrait être institué jusqu’à concurrence du niveau approprié d’élimination du préjudice. Sur cette base, pour les trois sociétés ayant coopéré à l’'enquête antidumping mais n’ayant pas coopéré à l’enquête antisubventions parallèle, le taux auquel il convient d’instituer les droits antidumping et antisubventions devrait être fixé comme suit: Niveau d’éli- Droit 22 Marge de Marge de e compensateur |  Droit anti- Société ; ; mination du ; ; subvention dumping siudi (antisubven- dumping préjudice tions) Autres sociétés ayant coopéré à 17,1 % 84,7 % 36,5 % 17,1 % 19,4 % l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions menée en parallèle () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement d’exécution (UE) n° 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 471/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 23). (*) Voir les considérants 60 et 167 du règlement instituant le droit antidumping définitif. () Voir le considérant 167 du règlement instituant le droit antidumping définitif. (°) Voir l’article 1 du règlement instituant le droit compensateur définitif.