30.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 320/31 DÉCISIONS DÉCISION EUTM MALI/2/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 12 novembre 2013 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (2013/696/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa, vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) ("), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). (2) — Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et d’établisse- ment d’un CDC. (3) Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes rela- tifs à la gestion de l'EUTM Mali. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC. (4) — Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, () JO L 14 du 18.1.2013, p. 19. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement et mandat Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la forma- tion des forces armées maliennes (EUTM Mali). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002. Article 2 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — les représentants de tous les États membres, — des représentants des États tiers participant à l'EUTM Mali et apportant des contributions militaires significatives. 2. Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC. Article 3 Informations reçues du commandant de la mission de l’Union européenne Le CDC reçoit des informations du commandant de la mission de l'Union européenne. Article 4 Président Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou son représen- tant, en concertation étroite avec le président du Comité mili- taire de l’Union européenne ou avec son représentant. Article 5 Réunions 1.  Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un membre.