L 234/4 Journal officiel de l'Union européenne 31.8.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 784/2012 DE LA COMMISSION du 30 août 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté (?) autorise les États membres ne participant pas à l’action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, à désigner leur propre plate-forme pour la mise aux enchères de leur part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE. La désigna- tion de ces plates-formes d'enchères est subordonnée à leur inscription sur la liste figurant à l’annexe III, confor- mément à l’article 30, paragraphe 5, troisième alinéa, dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1031/2010, l'Allemagne a informé la Commis- sion de sa décision de ne pas participer à l'action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, et de désigner sa propre plate-forme d’enchères. (3) — Le 9 mars 2012, l’'Allemagne a notifié à la Commission son intention de désigner European Energy Exchange AG (EEX) comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’ar- ticle 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2010. JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. () JO L 302 du 18.11.2010, p. 1. (4) Le 22 mars 2012, l'Allemagne a soumis sa notification au comité des changements climatiques. Elle a également communiqué à la Commission des informations supplé- mentaires et des clarifications afin d’étayer sa notification en conséquence. La proposition de l'Allemagne de désigner EEX comme sa plate-forme au sens de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2010 est compatible avec les dispositions dudit règlement et est conforme aux objec- tifs établis à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) n° 1031/2010, une plate-forme d’en- chères ne doit pas faire un usage abusif du contrat qui la désigne pour renforcer la compétitivité de ses autres activités, et notamment celle du marché secondaire qu’elle organise. Dès lors, la désignation d'EEX en tant que plate-forme d'enchères devrait être subordonnée à la condition qu’EEX offre la possibilité aux enchérisseurs potentiels d'être admis aux enchères sans devoir nécessai- rement être membres ou participants du marché secon- daire organisé par EEX ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par EEX ou par un tiers. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) n° 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d'enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les disposi- tions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels néces- saires à son successeur pour conduire les enchères. Il convient que ces dispositions soient énoncées clairement et en temps utile dans une stratégie de sortie à soumettre à l’instance de surveillance des enchères. Il y a lieu que la plate-forme EEX élabore une telle stratégie de sortie et qu’elle tienne le plus grand compte de l’avis rendu à ce sujet par l’instance de surveillance des enchères. Toute plate-forme d’enchères est tenue d’obtenir l’avis de l’instance de surveillance des enchères au sujet de la méthode d’application de l’article 7, paragraphe 6, et de l’article  8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1031/2010. Toutefois, dans le cas où l'instance de