19.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 309/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1159/2013 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) par l’établissement de conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et par la définition des critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme euro- péen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) ("), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (q) AN 2>2 —s OOOO | upl cf c rn wvuHN La politique en matière de données et d'informations GMES devrait être cohérente avec d’autres politiques, instruments et actions pertinents de l’Union. En particu- lier, elle devrait satisfaire aux exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’informa- tion géographique dans la Communauté européenne (Ins- pire) (?). Cette politique devrait respecter les droits et les principes reconnus dans la Charte des droits fondamen- taux de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété intellectuelle ou encore la liberté des arts et des sciences et la liberté d’entreprise. La politique en matière de données et d'informations GMES devrait contribuer de façon notable à la politique d'ouverture des données prônée par l'Union, engagée par la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisa- tion des informations du secteur public (*) et renforcée par la décision 2011/833/UE du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commis- sion (*), adoptée dans le contexte de la communication 76 du 20.10.2010, p. 1. 08 du 25.4.2007, p. 1. 45 du 31.12.2003, p. 90. 30 du 14.12.2011, p. 39. de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stra- tégie numérique pour l'Europe» (°). Il convient d’établir les conditions d’enregistrement et d'octroi de licences pour les utilisateurs GMES et de définir les critères applicables aux restrictions d'accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES. Les conditions d'accès aux autres données et informations utilisées comme entrées dans le processus de production des services GMES devraient être définies par leurs fournisseurs. Dans sa communication du 28 octobre 2009 intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécu- rité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concer- nant la composante spatiale» (6), la Commission a indiqué son intention de continuer à appliquer une politique d'accès ouvert et gratuit aux données Sentinel. L’accès aux données Sentinel devrait être total, ouvert et gratuit, conformément aux principes communs pour une politique en matière de données Sentinel (’), adoptés par le conseil de programme «Observation de la Terre» de l’Agence spatiale européenne. Les pays tiers ou les organisations internationales parti- cipant aux actions opérationnelles au titre de l’article 7 du règlement (UE) n° 911/2010 devraient avoir accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES dans les mêmes conditions que celles applicables aux États membres. Comme cela est indiqué au considérant 28 du règlement (UE) n° 911/2010, GMES devrait être considéré comme une contribution européenne à la mise en place du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS). Par conséquent, la diffusion ouverte de GMES devrait être entièrement compatible avec les principes de partage des données de GEOSS. () COM(2010) 245 final/2 du 26 août 2010. () COM(2009) 589 final. () ESA/PB-EO (2009) 98, rév. 1.