17.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 41/25 DÉCISION (UE) 2015/248 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoloéné zdravotnä poistovña, a. s. (SZP), et à Véeobecnä zdravotnä poistovña, a. s. (V8ZP) [notifiée sous le numéro C(2014) 7277] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l’organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotné poistovña, a. s. (ci-après la «société d’assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d’une aide d’État présumée en faveur de l’organisme d’assurance maladie public Spoloéné zdravotnä poistovña, a. s. (ci-après «SZP»), prenant la forme d’une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR). (2) — Le 21 août 2009, la Commission a envoyé une demande d’informations à la République slovaque. Après prolongation du délai de réponse, les autorités slovaques ont communiqué les informations demandées le 24 septembre 2009. (3) — Par lettre du 26 février 2010, la Commission a demandé à la République slovaque des informations complémen- taires concernant cette injection de capital ainsi que des explications sur le dispositif d’égalisation des risques (ci- après le «DER») en vigueur dans le pays — une autre mesure susceptible d’être qualifiée d’aide d’État. Par lettre du 25 mars 2010, les autorités slovaques ont demandé une prolongation du délai de réponse, à laquelle la Commission a consenti par courrier du 31 mars 2010. La Commission a réitéré sa demande d’informations à la République slovaque le 16 juin 2010 et les autorités slovaques ont fourni les renseignements demandés par lettre du 9 juillet 2010. Comme la Commission le lui a demandé par lettre du 4 novembre 2010, la République slovaque a fourni le 3 décembre 2010 une version non confidentielle de cette réponse. (4) — Le 1“ janvier 2010, la société d'assurance SZP a fusionné avec le deuxième organisme d’assurance maladie public en République slovaque, à savoir Vseobecnà zdravotnä poistovña, a. s. (ci-après «V8ZP»). Entre 1998 et au moins 2005, les portefeuilles d’autres sociétés d'assurance maladie ont été cédés à ces deux sociétés anonymes appartenant à l'État. (5) _ Les deux réunions entre la Commission et les représentants de la société d'assurance Dôvera, tenues le 10 octobre 2010 et le 15 mars 2011, ont donné lieu à des discussions sur l’objet de la plainte et le fonctionnement du secteur de l’assurance maladie en Slovaquie. Le 15 juillet 2011, la société d’assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l’assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et V8ZP: i) l’acquittement de la dette de SZP par l’entreprise publique Veritel a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d’EUR et de 28 millions d’EUR; ii) l’octroi d’une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d’EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VSZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d’EUR le 1* janvier 2010. La Commission a donc invité les autorités slovaques à présenter leurs observations concernant la plainte élargie. Après prolongation du délai de réponse, les autorités slovaques ont soumis leurs observations par lettre du 11 novembre 2011. () JO C 278 du 26.9.2013, p. 28.