L 82/14 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2015 RÈGLEMENT (UE) 201 5/516 DE LA COMMISSION du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du registre conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 733/2002, considérant ce qui suit: (1) — L'introduction des noms de domaine internationalisés (IDN) a engendré des risques de confusion des noms de domaine enregistrés sous des écritures différentes, mais susceptibles de créer une confusion visuelle. Celle-ci pourrait notamment découler de la ressemblance visuelle entre les caractères constitutifs des noms (par exemple entre la lettre minuscule cyrillique «m» et la lettre minuscule latine «n»). Afin de réduire ces risques au minimum, le registre devrait mettre en œuvre des contrôles techniques pouvant permettre de refuser ce type d’IDN à l’enre- gistrement. Ces contrôles techniques devraient être conformes aux normes internationales et pourraient être mis à jour de temps à autre. (2) — Afin d’étendre les contrôles en matière de sécurité et d’abus en ce qui concerne les noms de domaine .eu, il est nécessaire de veiller à ce que le registre vérifie la validité des demandes d’enregistrement avant et non après ce dernier. Cette vérification devrait être effectuée à l’initiative du registre ou dans le cadre d’un litige relatif à l’enre- gistrement du nom de domaine en question. (3) — L'exploitant actuel du registre du domaine de premier niveau .eu (TLD) a fait savoir à la Commission que les noms de domaine «eurethix.eu», «eurethics.eu» et «euthics.eu», précédemment réservés par le registre conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (?), ne seraient jamais utilisés et devraient, par conséquent, être supprimés de l’article précité et libérés après la publication du règlement modifié. (4) — Certains caractères spéciaux, tels que le «&» (eszett allemand) ou le «ç» (sigma final grec), n’ont pas été proposés au moment du lancement des IDN dans le domaine .eu. Maintenant que le protocole IDNA2008 permet de les gérer il apparaît opportun de les proposer pour soutenir les langues officielles de l’Union. L’annexe a été mise à jour à l’issue de consultations avec les États membres de l’Union européenne, les pays candidats et les États membres de l’Espace économique européen, afin d’y inclure des noms de domaine contenant ces nouveaux caractères. (5) — Le 1 juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’Union européenne. Dès lors, la Croatie doit avoir la possibilité d’enre- gistrer les noms de domaine qui lui ont été réservés conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 874/2004 et à ses modifications ultérieures. (6)  L'intégration des règlements .eu dans l’accord sur l’Espace économique européen permet aux entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, ainsi qu’aux organisations établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et aux personnes résidant en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, d’enregistrer des noms dans le domaine de premier niveau .eu. (7) — Les listes de noms que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont respectivement habilités à réserver, inscrites jusqu’à présent au point 2 de l’annexe, devraient être déplacées au point 1. () JOL 113 du 30.4.2002, p. 1. ( Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40).