L 203/100 Journal officiel de l'Union européenne 11.7.2014 DÉCISIONS DÉCISION 2014/449/PESC DU CONSEIL du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC (*). (2) — Le 20 janvier 2014, le Conseil a conclu que des mesures restrictives ciblées contre les personnes qui font obstacle au processus de paix au Soudan du Sud devraient être envisagées afin de soutenir l’action menée par l’Union afri- caine (UA) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et en coordination étroite avec les partenaires internationaux. Le 17 mars 2014, le Conseil a rappelé qu’il était prêt à envisager de telles mesures en ce qui concerne le Soudan du Sud. (3) — Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation au Soudan du Sud. Par conséquent, des mesures restrictives ciblant les personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, y compris par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi que les personnes responsables de graves violations des droits de l’'homme au Soudan du Sud, devraient être imposées. (4) Dans un souci de clarté, les mesures restrictives ciblant les personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud ou qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, et les mesures restrictives déjà imposées par la décision 2011/423/PESC, dans la mesure où elles concernent le Soudan du Sud, devraient être intégrées dans un instrument juridique unique, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou par des aéronefs immatri- culés dans les États membres ou des navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est également interdit de: a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan du Sud ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance ou une réassurance à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan du Sud ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; c) participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées au point a) ou b). () Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (JO L 188 du 19.7.2011, p. 20).