20.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 148/17 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 526/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 2013 par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l’approximation d’écart et les porte- feuilles limités de petite taille aux fins du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et notamment son article 383, paragraphe 7, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L’application de la méthode avancée à la détermination des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) peut impliquer des contreparties pour lesquelles aucun écart sur contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) n’est disponible. Dans ce cas, l’établissement utilise un écart qui est approprié au regard de la notation, du secteur d’activité et de l’implantation géographique de la contrepartie («approximation d’écart»), conformément à l’article 383, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013. (2) — Les règles relatives à la détermination d’une approximation d'écart pour risque de CVA devraient prévoir l’utilisa- tion de vastes catégories de notation, de secteur d’activité et d'implantation géographique, et elles devraient laisser aux établissements la latitude nécessaire pour définir l’approximation d’écart la plus adaptée selon leur jugement d’expert. (3) — Pour définir plus précisément comment les établissements doivent tenir compte des caractéristiques spécifiques fondées sur la notation, le secteur d’activité et l'implantation géographique des émetteurs uniques lorsqu’ils calcu- lent une approximation d’écart appropriée pour la détermination des exigences de fonds propres, comme le prévoit le règlement (UE) n° 575/2013, il convient d’établir des règles sur la façon dont ces caractéristiques spéci- fiques doivent être prises en compte en référence aux catégories minimales pour chaque caractéristique, afin de garantir une application harmonisée de ces conditions. (4) — Par ailleurs, dans le cas d'émetteurs uniques, lorsqu'il existe un lien, par exemple entre une autorité régionale ou locale et l’entité souveraine, il devrait être possible, lorsque cela aboutit à une estimation plus appropriée, de procéder à l’estimation d’une approximation d’écart plus appropriée sur la base de l’écart de crédit d’un émetteur unique. (5)  Pour pouvoir calculer correctement le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, une approximation d’écart doit être déterminée à l’aide des données qui ont été observées sur un marché liquide, et les hypothèses concernant les données, telles que l’interpolation et l’extrapolation des données relatives à différentes durées, doivent être concep- tuellement saines. (6)  Pour assurer la convergence des pratiques entre les établissements et éviter les incohérences, étant donné que les probabilités de défaut (PD), les écarts des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) et les pertes en cas de défaut (loss given default, ou LGD) implicites constituent une équation à deux inconnues et qu’il est d’usage, sur le marché, d’utiliser une valeur fixe pour LGD afin de calculer les PD induites par les écarts de marché, les établisse- ments devraient utiliser une valeur de «LGD 1” qUi soit cohérente avec la valeur LGD fixée couramment utilisée par les acteurs du marché pour déterminer les PD induites par ces écarts de crédit négociés sur des marchés liquides qui ont été utilisées pour définir l’approximation d’écart de crédit pour la contrepartie en question. (7) — Aux fins de l’autorisation d'utiliser la méthode avancée d'ajustement de l’évaluation de crédit pour un nombre limité de portefeuilles de petite taille, il convient de considérer un portefeuille comme un ensemble de compensa- tion tel que défini à l’article 272, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013, le nombre de transactions autres qu’évaluées selon la méthode du modèle interne («IMM») exposées au risque d'ajustement de l’évaluation de crédit