15.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1203/2012 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l'Union (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, après consultation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 531/2012 introduit le concept de vente séparée de services d’itinérance au détail réglemen- tés. Premièrement, l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 531/2012 oblige les fournisseurs nationaux à permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itiné- rance réglementés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu’offre groupée par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif. En outre, en vertu des dispositions relatives à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés énoncées à l’article 4, paragraphe 1, les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance ne doivent pas empêcher les clients en itinérance d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité. Afin de garantir dans l’ensemble de l'Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, le règlement (UE) n° 531/2012 prévoit que la Commission adopte, au moyen d'actes d’exécution, des règles détaillées relatives, d'une part, aux obligations d'information concernant la possibilité donnée aux clients en itinérance de choisir un fournisseur de services d’itinérance alternatif et, d’autre () JO L 172 du 30.6.2012, p. 10. part, à une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d'itinérance au détail régle- mentés. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 531/2012, la solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés peut combiner une ou plusieurs moda- lités techniques pour faire en sorte que tous les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement soient respectés. Par conséquent, s’il n’est pas possible de satis- faire à tous ces critères par une seule modalité technique, il y a lieu de mettre en œuvre plusieurs modalités tech- niques. Le présent règlement devrait établir des règles détaillées relatives à cette solution technique, qui fixe- raient les exigences incombant aux fournisseurs natio- naux en matière de déploiement des éléments du réseau et de fourniture des services connexes pour chacune des modalités techniques, afin de garantir aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs l’accès aux ressources nécessaires pour fournir des services d'itiné- rance séparés et de rendre possible le passage du fournis- seur de services d’itinérance cédant au fournisseur de services d’itinérance receveur. Dans le même temps, la solution technique devrait permettre de donner effet aux obligations visées à l’ar- ticle 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 531/2012. Cette solution devrait donc à la fois garantir que les clients puissent accéder aux services d’itinérance régle- mentés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu'offre groupée par tout fournisseur de services d'itinérance alternatif, et que les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance respectent l’obligation de ne pas empêcher les clients d'accéder aux services de données en itinérance régle- mentés fournis directement par un fournisseur de services d'itinérance alternatif sur un réseau visité. Actuellement, ce sont les fournisseurs nationaux qui four- nissent tous les services d’itinérance au détail, conjointe- ment avec des services nationaux de communications mobiles. Le règlement (UE) n° 531/2012 permet aux clients en itinérance de choisir un fournisseur de services