L 328/42 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2013 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1271/2013 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles finan- cières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ("), et notamment son article 208, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission (?) portant règlement financier-cadre des organismes créés par les Communautés était fondé sur le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (°). Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 a été remplacé par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Il est donc nécessaire de réviser le règlement (CE, Eura- tom) n° 2343/2002. Par souci de clarté, il est nécessaire de remplacer le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002. Il est nécessaire de tenir compte de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012. Certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 doivent être réexaminées afin que l’expé- rience tirée de leur application soit prise en compte. Le présent règlement devrait définir les grands principes et les règles de base applicables aux organismes créés en vertu du TFUE et du traité Euratom (ci-après les «orga- nismes de l’Union») qui reçoivent des contributions à la charge du budget, et sans préjudice de l’acte constitutif. Sur la base du présent règlement, les organismes de l’Union devraient adopter leurs propres règles financières qui ne peuvent s’écarter de ce règlement que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et avec l’accord préa- lable de la Commission. () JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (?) Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du =— 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des orga- nismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72). Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). G) (10) (11) Néanmoins, les organismes de l’Union qui sont entière- ment autofinancés, auxquels le présent règlement n’est pas applicable, devraient, pour des raisons de cohérence, définir, s’il y a lieu, des règles similaires. Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012, ces organismes devraient présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur l’exécution de leur budget et tenir dûment compte de leurs demandes et recommandations. Les organismes de l'Union devraient établir et exécuter leur budget dans le respect des cinq principes fondamen- taux du droit budgétaire (unité, vérité, universalité, spécia- lité et annualité), et des principes d’équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence. Il y a lieu de souligner le caractère d’équilibrage que revêt la contribution de l'Union. La part du résultat budgétaire positif de l’organisme de l'Union qui dépasse le montant de la contribution de l’Union versée au cours de l’exercice devrait être restituée au budget de l’Union. Lorsque leur acte constitutif dispose que les recettes sont constituées par des redevances et des taxes en sus de la contribution de l’Union et que ces recettes générées par des redevances et taxes sont affectées à des dépenses précises, les organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de reporter le solde sous forme de recettes affectées. Il est nécessaire de veiller à ce que les redevances soient fixées à un niveau propre à couvrir les coûts de la four- niture des services et à éviter des excédents importants. La délégation de tâches d’exécution budgétaire à un orga- nisme de l’Union doit être dûment justifiée par les carac- téristiques de ces tâches et par les compétences spéci- fiques de l’organisme en question, et garantir une bonne gestion financière et un bon rapport coût/effica- cité. Les tâches déléguées devraient être compatibles avec l’acte constitutif. Les organismes de l'Union ne devraient être autorisés à recevoir des subventions ad hoc que si cela est expres- sément prévu par les actes de base correspondants et admis dans l’acte constitutif.