L 299/32 Journal officiel de l’Union européenne 9.11.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1123/2013 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 11 bis, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après le «pro- tocole de Kyoto») instaure deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les Parties pour compenser leurs émissions. La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme pour un dévelop- pement propre (MDP) génère des unités de réduction certifiée des émissions (REC). (2) — Les plans nationaux d’allocation de quotas des États membres adoptés conformément à l’article 9 de la direc- tive 2003/87/CE prévoient que les exploitants peuvent utiliser une certaine quantité de REC et d’URE pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE pour la période 2008-2012. (3) — L'article 11 bis de la directive 2003/87/CE prévoit le maintien de l’utilisation des REC et des URE délivrées au titre du protocole de Kyoto, dans le système d’échange de droits d’émission institué par la directive 2003/87/CE, pour la période 2013-2020 et comprend des dispositions relatives aux quantités d’unités autorisées par catégorie d'exploitant et d’exploitant d'aéronef pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE. L'article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits mini- maux, exprimés en pourcentage, pour l'utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploi- tants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages. (4) — La directive 2003/87/CE prévoyait de lier les mécanismes de projet du protocole de Kyoto au système d’échange de droits d’émission des gaz à effet de serre afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Compte tenu du nombre de quotas valables pour la période 2013- 2020 délivrés en application de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les droits d’utilisation des crédits internationaux devraient être fixés () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. aux niveaux minimaux spécifiés à l'article 11 bis, para- graphe 8, premier et troisième alinéas. Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas. En vertu de l’article 11 bis, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2003/87/CE, tout droit d’utilisation résiduel des exploi- tants d'aéronefs au titre de 2012 est maintenu. (5)  Ily a lieu de considérer comme exploitants existants ou comme nouveaux entrants les exploitants d’installations fixes dont la capacité a été étendue de manière significa- tive, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 défi- nissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la direc- tive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (?). (6)  Les articles 58 à 61 du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commis- sion (*) précisent les modalités pratiques d'application des limites fixées par le présent règlement en ce qui concerne les droits d’utilisation. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements clima- tiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allo- cation à titre gratuit ou une autorisation d'utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d'utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008- 2020 jusqu'à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d'une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue. 2.  Tout exploitant d'une installation fixe qui n’a reçu ni allo- cation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits inter- nationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d'une installation fixe au @) JO L 130 du 17.5.2011, p. 1. () JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.