L 112/22 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2013 DÉCISIONS DÉCISION 2013/189/PE5C DU CONSEIL du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/575/PESC instituant un Collège européen de sécu- rité et de défense (CESD) (!). Elle a été remplacée par l’acton commune 2008/550/PESC du Conseil du 23 juin 2008 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (?). (2) — Le 1” décembre 2008, en vertu de l’article 13 de l’action commune 2008/550/PESC, le comité directeur du CESD est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD. (3) — Dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil a approuvé lesdites recommandations du comité directeur du CESD. L'action commune 2008/550/PESC devrait, par conséquent, être remplacée par un nouvel acte juridique tenant compte desdites recommandations. (4) — Les activités de formation s’inscrivant dans le cadre du CESD devraient être menées dans le domaine de la poli- tique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans les domaines du règlement des conflits et de la stabilisation. (5) Il convient, au cours de la période couverte par la présente décision, que le CESD fasse appel uniquement à du personnel détaché. (6) En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (°), ce dernier (ci-après dénommé «SEAE») devrait apporter au JO L 194 du 26.7.2005, p. 15. () JO L 176 du 4.7.2008, p. 20. JO L 201 du 3.8.2010, p. 30. CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I CRÉATION, MISSION, OBJECTIFS ET TÂCHES Article premier Création Il est créé un Collège européen de sécurité et de défense (ci- après dénommé «CESD»). Article 2 Mission Le CESD dispense une formation dans le domaine de la poli- tique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau stratégique, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PSDC parmi le personnel civil et militaire, et de recenser et de diffuser, au moyen de ses activités de formation (ci-après dénommées «activités de formation du CESD»), les meilleures pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PSDC. Article 3 Objectifs Les objectifs du CESD sont les suivants: a) renforcer davantage la culture européenne commune de la sécurité et de la défense dans le cadre de la PSDC; b) promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu’élément essentiel de la PESC; c) permettre aux instances de l'Union de disposer d'un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC; d) fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union dans le domaine de la PESC;