3.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 261/5 RÈGLEMENT (UE) N° 944/2013 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (!), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53, considérant ce qui suit: (q) En ce qui concerne le conseil de prudence P210 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) n° 1272/2008, la cinquième révision du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après le «SGH») des Nations unies a apporté des modifications dont le règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission (?) n’a pas pleinement tenu compte. Par souci de cohérence, il convient d’assurer une parfaite correspondance entre le SGH et le règlement (CE) n° 1272/2008. L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) n° 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d’y inclure de nouvelles classifications harmonisées. Le comité d'évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l’étiquetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l'ECHA en application de l’article 37 du règle- ment (CE) n° 1272/2008. Sur la base de ces avis et des 353 du 31.12.2008, p. 1. Jo L JO L 149 du 1.6.2013, p. 1. Jo 1 96 du 16.8.1967, p. 1. (5) JO JO observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 afin d'harmoniser la classification et l’éti- quetage de certaines substances. Il convient que les classifications harmonisées établies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s’'appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d’adapter l'étiquetage et l’embal- lage des substances et des mélanges aux nouvelles classi- fications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aqua- tique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l’article 23 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autori- sation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (*). En ce qui concerne la substance «brai de goudron de houille à haute température; brai» (numéro CE: 266- 028-2), un délai plus long sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obli- gations qui découlent des nouvelles classifications harmo- nisées des substances très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, en particulier les obligations énoncées à l’article 3 et à l'annexe III de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport inté- rieur des marchandises dangereuses (°). Il convient dès lors de prévoir une période de transition plus longue avant que l'application de la classification harmonisée ne devienne obligatoire. En ce qui concerne la substance «arsénide de gallium» (numéro CE: 215-114-8), le CER a entamé une procédure 396 du 30.12.2006, p. 1. 260 du 30.9.2008, p. 13. ……