L 60/34 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: () En mars 2003, la Commission a entrepris de recenser les obstacles au marché intérieur des contrats de crédit rela- tifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et d’en analyser l’impact. Le 18 décembre 2007, elle a adopté un livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire. La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notam- ment les options politiques envisagées en matière d’infor- mation précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit. La Commission a, par ailleurs, institué un groupe d'experts sur les historiques de crédit, pour l’aider à mettre au point les mesures requises pour améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaus- tivité des données sur le crédit. Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des inter- médiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établis- sements de crédit, qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre () JO C 240 du 18.8.2011, p. 3. (% JO C 318 du 29.10.2011, p. 133. (*) Position du Parlement européen du 10 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 janvier 2014. circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont garanties. Il est fondamental de développer, au sein de cet espace, un marché du crédit plus performant et plus transparent, pour promouvoir l’activité transfrontière et créer un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Il existe, entre les États membres, des diver- gences importantes dans la législation relative à l’exercice de l’activité consistant à fournir des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, ainsi que dans la réglementation et la surveillance des inter- médiaires de crédit et des prêteurs autres que les établis- sements de crédit qui en proposent. Ces divergences créent des obstacles qui restreignent le niveau de l’activité transfrontière, du côté de l’offre comme de la demande, limitent la concurrence et le choix proposé sur le marché, renchérissent l’activité de prêt pour les prêteurs et peuvent même les dissuader de s’engager dans certaines opérations. La crise financière a montré que le comportement irres- ponsable de participants au marché pouvait miner les fondements du système financier, avec une perte de confiance chez toutes les parties, en particulier les consommateurs, et des conséquences économiques et sociales potentiellement graves. De nombreux consom- mateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus en plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entraîné une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée. En conséquence, le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière d’établir des principes pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Même si certains des épisodes les plus graves de la crise financière se sont produits en dehors de l’Union, les consommateurs de l'Union présentent un niveau d’en- dettement important, dont une grande partie se concentre dans des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l'ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt- valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios simi- laires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d'autres mesures  compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour