L 272/6 Journal officiel de l'Union européenne 13.9.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 968/2014 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la Croatie, vu l’acte d’adhésion de la Croatie ("), et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec son annexe IV, section 3, point a) 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 de la Commission (?) établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union. Le chapitre II, section 2, dudit règlement traite de la détermination et de l’élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhé- sion. En particulier, il fixe des délais pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimina- tion et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quan- tités excédentaires de sucre sont également établies. (2) — Le règlement d'exécution (UE) n° 50/2014 de la Commission (*) a prolongé les délais fixés dans le règlement d’exécution (UE) n° 170/2013, dans la mesure où ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre en raison du temps requis pour l’analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et les discussions avec cet État membre, et afin d’assurer la bonne application du chapitre II, section 2, du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013. À la lumière des informations supplémentaires fournies par la Croatie, il apparaît que la prolongation des délais prévue par le règlement d’exécution (UE) n° 50/2014 n’est pas suffisante et que, par conséquent, il est nécessaire de prolonger encore ces délais. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 en conséquence. (4) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 7, paragraphe 1, la date du «30 septembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014», 2) À l’article 9, paragraphe 1, la date du «30 juin 201 5» est remplacée par celle du «30 septembre 2015». 3) L’article 10 est modifié comme suit: a) la date du «30 juin 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015»; b) la date du «29 février 2016» est remplacée par celle du «31 mai 201 6». 4) L'article 11 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la date du «30 septembre 201 5» est remplacée par celle du «31 décembre 201 5»; b) au paragraphe 2, quatrième alinéa, la date du «30 juin 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015». () JOL 112 du 24.4.2012, p. 10. ( Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie (JO L 55 du 27.2.2013, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 50/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifiant le règlement d’'exécution (UE) n° 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie (JO L 16 du 21.1.2014, p. 11).