24.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 305/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1125/2014 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techni- ques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d’être couverts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 29, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/17/UE, les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle (ci-après «RCP») couvrant les territoires où ils proposent leurs services, ou par toute autre garantie équivalente portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle. (2) — Si l’obligation pour les intermédiaires de crédit du secteur hypothécaire d'être couverts par une assurance RCP ou par une garantie équivalente constitue une exigence réglementaire nouvelle au niveau de l’Union, cette exigence existe déjà au niveau national dans certains États membres. En effet, les pays dans lesquels l’obligation d’assurance RCP est déjà appliquée sont ceux qui affichent les parts les plus élevées de prêts hypothécaires vendus par des intermédiaires dans l’ensemble de l’Union, ceux où la pénétration du marché par les intermédiaires de crédit est significative depuis déjà un certain temps et ceux qui, par conséquent, ont adopté une approche plus spécifique pour réglementer ce secteur. Les règles de l’Union relatives au montant minimal de l’assurance RCP ou de la garantie équivalente devraient donc se fonder sur l’expérience de ces pays pour définir l’approche la plus adéquate pour calculer ce montant minimal. (3) — L'approche ainsi définie serait appropriée pour toute l’Union, y compris pour les pays dont le marché hypothé- caire est de taille plus restreinte. La raison en est que les réclamations contre les intermédiaires de crédit ne sont pas corrélées aux montants des crédits hypothécaires sous-jacents, lesquels peuvent fortement varier d’un pays à l’autre, mais reposent sur une faute professionnelle; or les préjudices que celle-ci entraîne varient beaucoup moins. (4) — L'article 29, paragraphe 2, point a), troisième alinéa, de la directive 2014/17/UE prévoit un réexamen à intervalles réguliers du montant monétaire minimal de l’assurance RCP ou de la garantie équivalente. Il est par conséquent possible que d'autres options ou méthodes deviennent ultérieurement plus appropriées pour déterminer le niveau de ces obligations pour les intermédiaires de crédit, en particulier lorsque des données historiques supplémen- taires seront disponibles et que l’on disposera d’une plus grande expérience en matière de contrôle concernant le fonctionnement de l’assurance RCP. () JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.