20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/303 RÈGLEMENT (UE) N° 1302/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) (4) Conformément au règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), la Commission a adopté le 29 juillet 2011 un rapport pour le Parlement européen et le Conseil sur l'application de ce règlement. Dans ce rapport, la Commission annonçait son intention de proposer un nombre limité de modifications au règle- ment (CF) n° 1082/2006 pour faciliter la constitution et le fonctionnement des GECT, ainsi que son intention de proposer une clarification de certaines dispositions exis- tantes. Il convient de lever les obstacles à la constitution de nouveaux GECT, tout en assurant la continuité des GECT existants et en facilitant leur fonctionnement, ce qui devrait permettre un recours accru aux GECT et contribuer ainsi à l’amélioration de la cohérence des poli- tiques et de la coopération entre les organismes publics, sans pour autant créer des contraintes supplémentaires pour les administrations nationales ou de l’Union. La constitution d’un GECT est une question qui doit être tranchée par ses membres et leurs autorités nationales, et n’est pas automatiquement liée à un quelconque avantage juridique ou financier au niveau de l’Union. Le traité de Lisbonne a ajouté la dimension territoriale à la politique de cohésion et a remplacé le terme de “"Communauté" par le mot "Union". Il convient donc d'introduire cette nouvelle terminologie dans le règlement (CE) n° 1082/2006. Les GECT peuvent offrir la possibilité de renforcer la promotion et la concrétisation du développement ( JO C 191 du 29.6.2012, p. 53. (?) JO C 113 du 18.4.2012, p. 22. (*) Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19). harmonieux de l’Union dans son ensemble ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale de ses régions, notamment, et de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une crois- sance  durable, intelligente et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). Les GECT peuvent également contribuer de manière positive à réduire les obstacles à la coopération territoriale entre les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, y compris les régions ultrapériphé- riques dont la situation est spécifique, et peuvent jouer un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les pays tiers, les pays et territoires d'outre-mer et les régions frontalières de l'Union, y compris à travers l’utilisation de programmes de coopération extérieure de l’Union. L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu’en tant que nouvel instrument juri- dique, les GECT sont également utilisés pour la coopéra- tion dans le cadre de politiques de l’Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l’Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion. L'efficience et l’efficacité des GECT devraient être renforcées en élargissant la nature des GECT, en supprimant les obstacles persistants et en facilitant la constitution et le fonctionnement des GECT tout en préservant la capacité des États membres à limiter les actions que peuvent mener les GECT sans le soutien financier de l'Union. Au titre du règlement (CE) n° 1082/2006, les GECT possèdent dans chacun des États membres la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit interne de cet État membre, y compris la possibilité de conclure des accords avec d'autres GECT, ou d'autres personnes morales, aux fins de mener des projets de coopération communs pour favoriser, entre autres, un fonctionne- ment plus efficace des stratégies macrorégionales. Par définition, les GECT opèrent dans plus d'un État membre. Par conséquent, le règlement (CE) n° 1082/2006 prévoit la possibilité que la convention et les statuts des GECT déterminent le droit applicable à certaines questions. Il y a lieu de préciser les cas dans lesquels ces affirmations doivent privilégier, dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie dans ledit règlement, le droit interne de l’État membre dans lequel le GECT a son siège. Dans le même temps, les disposi- tions du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le droit appli- cable devraient être étendues aux actes et activités d’un GECT, sous réserve d’un examen juridique par les États membres dans chaque cas. En raison de la disparité des statuts des organismes locaux et régionaux dans les Etats membres, des compé- tences qui sont régionales d’un côté de la frontière