L 342/46 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/780/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (!), et notamment son article 18, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 996/2010, la Commission européenne a établi la base de données européenne des recommandations de sécurité, qui est devenue opérationnelle en février 2012. (2) — Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 996/2010, la base de données mentionnée au paragraphe 1 comprend toutes les recommandations en matière de sécurité formulées par les autorités responsa- bles des enquêtes de sécurité conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que les réponses reçues. Il comprend également les recommandations de sécurité que les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont reçues de pays tiers. (3) — Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) n° 996/2010, les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont un accès illimité à la base de données mentionnée au paragraphe 1. (4) — Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) n° 996/2010, la Commission a demandé l’avis du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile. (5) Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu’elles concluent souvent des rapports d'enquête de sécurité, qui ont un statut public conformé- ment au règlement (UE) n° 996/2010. En outre, des recommandations en matière de sécurité peuvent égale- ment être communiquées au moyen de lettres, de bilans ou rapports intermédiaires ou encore d’études de sécurité. () JO L 295 du 12.11.2010, p. 35. Dans tous ces cas, les rendre publiques encourage forte- ment leurs destinataires à y répondre et à améliorer la sécurité du système de transport aérien. (6)  Le statut des réponses aux recommandations de sécurité n’est pas défini dans le règlement (UE) n° 996/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision établit des mesures concernant les droits d'accès à la base de données européenne des recommandations de sécurité créée en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, qui contient les recommandations de sécurité émises ou reçues par les auto- rités responsables des enquêtes de sécurité, ainsi que les réponses aux recommandations de sécurité qu'’elles ont formulées. Article 2 Statut des recommandations de sécurité Toutes les recommandations de sécurité figurant dans la base de données mentionnée à l'article 1 sont mises à la disposition du public grâce à un site internet public. Article 3 Statut des réponses aux recommandations de sécurité 1.  L'accès aux réponses aux recommandations de sécurité est limité aux destinataires des recommandations de sécurité. 2. — Tout destinataire d’une recommandation de sécurité, en particulier les autorités de l’aviation civile des États membres et l’Agence européenne de la sécurité aérienne, peut demander l’accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l’article 1. Les autorités responsables des enquêtes de sécurité en dehors de l'Union européenne peuvent également demander l’accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l’article 1°". 3. — Les destinataires des recommandations de sécurité adres- sent leur demande à la Commission européenne.