L 346/58 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (201 3/779/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union. L'attribution, aux agences exécutives, de tâches d’exécu- tion de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonc- tions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ou la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives. Conformément à l'article 6 du programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (?) (ci-après le «programme spécifique d’exécution du programme-cadre “Horizon 2020”»), la Commission doit instituer un Conseil européen de la recherche (ci-après le «CER»). Le CER doit succéder au Conseil européen de la recherche établi par la décision 2007/134/CE de la Commission (°) pour la mise en œuvre de la décision 2006/972/CE du Conseil (*) (ci-après le «programme spécifique “Idées”»). Le CER doit être constitué d’un conseil scientifique indépen- () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (P JO L 347 du 20.12.2013, p. 965. (3) Décision 2007/134/CE de la Commission du 2 février 2007 établis- sant un Conseil européen de la recherche (JO L 57 du 24.2.2007, p. 14). (*) Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242). dant (ci-après le «conseil scientifique du CER») et d’une structure de mise en œuvre spécifique sous la forme d'une agence exécutive. La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive. Par sa décision 2008/37/CE (°), la Commission a créé l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche exploratoire en vue de l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Idées». L’Agence instituée par la décision 2008/37/CE a démontré qu'’elle avait acquis une notoriété importante au sein de la communauté scientifique, en Europe et dans le monde. Elle s’est imposée en tant qu’élément essentiel dans le paysage européen de financement de la recherche et jouit d’une bonne visibilité et d'une perception positive par les parties prenantes. L'évaluation externe de l'Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 58/2003 a montré que la création de l’Agence avait été bénéfique en raison de sa spéciali- sation scientifique et de sa capacité à fournir un service de meilleure qualité: proximité avec les bénéficiaires, meilleures communication et visibilité des programmes, rapidité accrue des paiements aux bénéficiaires. Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 45 millions EUR au cours de la période 2009-2012. Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (6), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier plurian- nuel 2014-2020. (°) Décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 9 du 12.1.2008, p. 15). (, COM(2011) 500 final.