6.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 62/29 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/365 DE LA COMMISSION du 4 mars 2015 relative à l’octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement [notifiée sous le numéro C(2015) 1377] (Les textes en langues anglaise, espagnole, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ("), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. (2) — Le règlement (CE) n° 1338/2008 impose aux États membres de fournir des statistiques relatives aux dépenses de santé et à leur financement conformément à la définition de l’annexe II dudit règlement. (3) — L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres. (4) — Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont demandé des dérogations en raison de l’ampleur des modifications qu’ils devront apporter à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (CE) n° 1338/2008. (5) Il convient dès lors d’accorder les dérogations demandées par ces États membres. (6) _ Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dérogations définies en annexe sont accordées au Royaume d'Espagne, au Royaume des Pays-Bas, à la Roumanie et au Royaume-Uni. Article 2 Le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2015. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission () JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.