24.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 280/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 994/2014 DE LA COMMISSION du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, l’annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis, vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (?), et notamment son article 58, paragraphe 7, vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (, et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (‘), l'Espagne, le Luxem- bourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1" août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d’une partie ou du total du montant consacré aux programmes d’aide au secteur vitivinicole visé à l’an- nexe X ter dudit règlement, afin d’augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l’année de demande 2014. C’est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) n° 929/2013 de la Commission (°). Il convient égale- ment de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013. (2) — Conformément à l’article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d’un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) n° 1305/2013. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 608. ( Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5).