L 162/10 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/287/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () La décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concer- nant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (?) prévoit un réexamen des mesures d’urgence établies dans cette décision pour déterminer si elles restent nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi. Depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution 2011/884/UE, les États membres ont transmis au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), mis en place par le règlement (CE) n° 178/2002, 56 notifications concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine. Dans ces circonstances, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE doivent être mainte- nues afin d’éviter la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés qui ne sont pas couverts par une autorisation délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (°). L'expérience acquise par les États membres depuis l’adop- tion de la décision d’exécution 2011/884/UE et les renseignements recueillis par la Commission auprès des parties prenantes donnent à penser qu'il est également nécessaire d’adapter certaines exigences prévues par cette décision. En particulier, il ressort des contrôles officiels effectués par les États membres que d'autres produits susceptibles de contenir du riz doivent être intégrés dans le champ 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 343 du 23.12.2011, p. 140. JoL 2 68 du 18.10.2003, p. 1. ( 6) JO O d'application de la décision d’exécution 2011/884/UE. En outre, les autorités compétentes doivent pouvoir procéder à des contrôles matériels sur d’autres produits. De plus, certains États membres ont souligné, au cours de la procédure de réexamen, que les exigences définies dans la décision d’exécution 2011/884/UE en ce qui concerne la notification préalable des lots ne sont pas totalement conformes aux exigences prévues par le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’im- portation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (*) et, le cas échéant, par le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vété- rinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Commu- nauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (*). Le règlement (CE) n° 669/2009 prévoit l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale de remplir la partie 1 du document commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe II, lors de l'importation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale visés par ce règlement. De même, le règlement (CE) n° 136/2004 prévoit l’obligation de remplir le document vétérinaire commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe III, lors de l’importation de produits relevant du champ d'appli- cation de ce règlement. En vue d’accroître l’efficacité des contrôles officiels, il convient par conséquent de conformer les exigences en matière de notification préa- lable prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE aux exigences fixées dans le règlement (CE) n° 669/2009 et, le cas échéant, dans le règlement (CE) n° 136/2004. Pour éviter tout malentendu, il convient également de préciser dans cette décision que les notifications préala- bles doivent être adressées aux autorités compétentes au poste d'inspection frontalier ou au point d’entrée désigné. Les méthodes d’échantillonnage jouent un rôle essentiel dans l’obtention de résultats représentatifs et compara- bles. L'annexe II de la décision d’exécution 2011/884/UE définit un protocole commun d’échantillonnage et d’ana- lyse pour s'assurer de l’absence de riz génétiquement modifié. L'expérience acquise à ce jour révèle que la majorité des importations visées par la décision consiste en produits transformés. Dans ce type de cas, la présence de riz génétiquement modifié non autorisé est présumée se répartir de façon homogène sur l’ensemble du lot. Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole d’échantillonnage plus approprié à ces produits. 194 du 25.7.2009, p. 11. 21 du 28.1.2004, p. 11. _