6.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 350/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1297/2014 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’em- ballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1272/2008 harmonise les critères de classification et les règles relatives à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dangereux. Il impose aux fournisseurs d’étiqueter et d’emballer les substances et les mélanges classés comme dangereux conformément aux dispositions qu’il contient avant leur mise sur le marché. Il prévoit des règles pour éviter l’exposition accidentelle des consommateurs, en particulier des jeunes enfants, à des produits chimiques dangereux fournis au grand public ainsi que leur intoxication. (2) — Des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique sont mis sur le marché dans les États membres et leur part de marché est en augmentation dans l’Union. Les dispositions actuellement applicables aux emballages solubles contenant des substances chimiques dange- reuses et destinés à un usage unique n’assurent pas une protection suffisante. Une approche uniforme plus efficace permettant de garantir une meilleure protection de la population, et en particulier des jeunes enfants et des autres groupes vulnérables, tout en préservant la libre circulation des produits chimiques contenus dans des emballages solubles, est donc justifiée. (3) _ Les centres antipoison de plusieurs États membres ont signalé un nombre élevé de cas graves d’intoxication et de lésions oculaires chez des enfants en bas âge causés par des détergents textiles liquides destinés aux consomma- teurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique. Ces détergents affichent un taux d'accidents supérieur à celui des détergents textiles destinés aux consommateurs qui sont conditionnés dans d'autres systèmes d’emballage. (4) — Même si les campagnes d’information menées dans certains États membres ont eu des effets positifs, il est néces- saire de rendre ce type de produit moins attrayant pour les jeunes enfants et de protéger ces derniers en rendant ce type de produit moins visible au moyen d’un emballage extérieur opaque, en incluant un agent d'aversion (tel qu’un amérisant) dans l’emballage soluble qui incite à recracher immédiatement lorsqu’il entre en contact avec la bouche, et en rendant l’accès à ce type de produit plus difficile. Il convient d’ajouter des informations clairement visibles sur l’étiquette de l’emballage extérieur des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs qui sont conditionnés dans des emballages solubles à usage unique. (5) _ Afin de prévenir rapidement les graves conséquences liées à des incidents impliquant ces produits et compte tenu du délai minimal nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent s’adapter aux nouvelles règles, il convient de prévoir une période de transition adéquate. () JO L 353 du 31.12.2008 p. 1.