13.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 138/65 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 485/2014 DE LA COMMISSION du 12 mai 2014 portant approbation de la substance active Bacillus pumilus QST 2808, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Bacillus pumilus QOST 2808, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision d’exécution 2011/253/UE de la Commission (). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 3 décembre 2010, une demande d’AgraQuest Inc., désormais Bayer CropScience, visant à faire inscrire la substance active Bacillus pumilus QST 2808 à l’annexe I de ladite directive. Par la décision d’exécution 2011/253/UE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 8 mai 2012. (4) — Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 26 juillet 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (*) sur l’évaluation des risques liés à la substance active Bacillus pumilus QST 2808 utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mars 2014, à l'établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur Bacillus pumilus QST 2808. (5) — Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant Bacillus pumilus QST 2808 satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver Bacillus pumilus QST 2808. (6) Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Décision d’eîécîltion 2011/253/UE de la Commission du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des substances métobromuron, acide S-abscissique, Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D7 47, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 106 du 27.4.2011,p. 13). (*) EFSA Journal (2013) 11(8):3346. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu.