18.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 331/3 RÈGLEMENT (UE) No 1226/2014 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2014 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant réfé- rence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les alléga- tions nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité». (3)  L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (4) — La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. (5) À la suite d’une demande de Lactalis B&C, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant «les matières grasses tartinables riches en acides gras insaturés et en oméga-3, et pauvres en acides gras saturés et trans» et une réduction du taux de cholestérol LDL (Question n° EFSA-Q-2009-00458) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le remplacement d’une matière grasse riche en acides gras saturés et trans par une matière grasse riche en acides gras insaturés permet de réduire le taux de cholestérol LDL. Le cholestérol LDL est un facteur de risque cardiovasculaire». (6) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 25 mai 2011, l’Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de mélanges d’acides gras saturés (AGS) et une augmentation du taux de cholestérol LDL dans le sang et que la consommation d’acides gras mono/polyinsaturés (AGMI/AGPI) en remplacement des AGS et dans les mêmes proportions permettait de dimi- nuer le taux de cholestérol LDL. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allé- gations autorisées de l’Union. L’Autorité a considéré que l’étude clinique dont le demandeur revendique la propriété exclusive ne lui était pas nécessaire pour aboutir à ses conclusions. Il est par conséquent considéré que l’exigence fixée à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1924/2006 n’est pas respectée; de ce fait, il convient de ne pas accorder la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur. (7) _ Dans son avis, l’Autorité précise que, dans les denrées alimentaires portant cette allégation, une quantité significa- tive d’AGS doit être remplacée par des AGMI/AGPI dans les mêmes proportions. Par conséquent, pour garantir qu’une denrée alimentaire contient des quantités significatives d'AGMI/AGPI, il convient de limiter l’utilisation de l’allégation aux matières grasses et aux huiles et de proposer des conditions d’utilisation semblables à l’allégation nutritionnelle «RICHE EN GRAISSES INSATURÉES» figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1924/2006. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( EFSA Journal (2011); 9(5):2168.