15.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 131/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 412/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du  Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) — Par le règlement (UE) n° 1072/2012 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). (2) — La procédure a été ouverte le 16 février 2012 () à la suite d’une plainte déposée au nom de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «plaignants»), qui représen- tent plus de 30% de la production totale de l’Union d'articles en céramique pour la table ou la cuisine. (83) — Comme indiqué au considérant (22) du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ? JO L 318 du 15.11.2012, p. 28. JO C 44 du 16.2.2012, p. 22. allant du 1* janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Deux importateurs et un producteur- exportateur ont demandé et bénéficié d'auditions en présence du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées, et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. En outre, comme expliqué au considérant (55), une visite de vérification a été effectuée auprès d’un producteur thaïlandais, dont l’objectif était d'examiner si la Thaïlande convenait comme pays analogue approprié. Par conséquent, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’'un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclu- sions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. La Chambre chinoise des produits de l’industrie légère et de l’artisanat (CCCLA) et un groupe d'importateurs ont demandé et bénéficié d'auditions en présence du conseiller-auditeur de la direc- tion générale du commerce.