10.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 269/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes moder- nisé) (*) doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. Il convient de veiller à ce que le règlement (CE) n° 450/2008 soit conforme au traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, et notamment à ses articles 290 et 291. Il convient également que le règlement tienne compte de l’évolution du droit de l’Union et que certaines de ses dispositions soient adaptées de manière à faciliter leur application. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformé- ment à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce ( JO C 229 du 31.7.2012, p. 68. (?) Position du Parlement européen du 11 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 septembre 2013. () JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. que les documents pertinents soient transmis simultané- ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle- ment européen et au Conseil. En particulier, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés d'une façon transparente et suffisamment à l’avance. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compé- tences d’exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l’échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l’échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs écono- miques et des autres personnes; de préciser les disposi- tions techniques aux fins de la conception, du fonction- nement et de l’exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l’octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l’ac- ceptation d’une demande relative à une décision sur l’ap- plication de la législation douanière, à la prise d’une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l’annulation, à la révocation ou à la modifica- tion d’une décision favorable; les règles de procédure relatives à l’utilisation d’une décision en matière de renseignements contraignants après l’expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d’une telle décision et au retrait d’une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de