13.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 69/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 216/2013 DU CONSEIL du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'approbation du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — L'article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne la publication au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») et l’entrée en vigueur des actes législatifs de l’Union. (@) — Le règlement n° 1/1958 (!), y compris toutes ses modi- fications ultérieures, fixe les langues officielles des institu- tions de l'Union européenne. (83)  Bien que le Journal officiel soit également disponible en ligne, son édition imprimée, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, est actuel- lement la seule forme de publication juridiquement contraignante. (4) La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement euro- péen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l'Union européenne (?) garantit que l'Office des publications permet aux institu- tions d’accomplir leurs obligations en matière de publi- cation des textes législatifs. (5)  La Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans l'affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni feditelstvf Olomouc (*), que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas (*) Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58). (@) JO L 168 du 30.6.2009, p. 41. (*) Recueil 2007, p. I-10841. été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publica- tion en bonne et due forme au Journal officiel en l’ab- sence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. (6) — Si la publication au Journal officiel sous forme électro- nique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l'Union. Les citoyens devraient toutefois continuer d'avoir la possibilité d’ob- tenir une version imprimée du Journal officiel auprès de l’Office des publications. (7) La communication de la Commission intitulée «Une stra- tégie numérique pour l’Europe» souligne que l’accès aux contenus juridiques en ligne favorise le développement d’'un marché intérieur numérique, ce qui procure des avantages économiques et sociaux. (8) Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenti- cité, l'intégrité et l’inaltérabilité de la publication électro- nique du Journal officiel. (9) - Le présent règlement devrait également fixer les règles applicables aux cas où, en raison de circonstances impré- vues et exceptionnelles, il n’est pas possible de publier et de mettre à disposition l’édition électronique du Journal officiel. (10) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communau- taire pour les signatures électroniques (*) établit les effets juridiques des signatures électroniques servant de méthodes d’authentification. Afin d’'assurer l’authenticité, l'intégrité et l’inaltérabilité de l'édition électronique du Journal officiel, une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature conformément à ladite directive, fournit des garanties suffisantes au public. Il devrait être possible de vérifier le Journal officiel revêtu d'une signature électronique par des moyens facilement accessibles. () JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.