L 84/64 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2015 DÉCISION (UE) 2015/529 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 janvier 2015 modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2015/1) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.3, vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (!), notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — En application de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1024/2013 (?), qui confie à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, dans le but de contribuer à la sécurité et à la solidité de ces établissements, ainsi qu’à la stabilité du système financier dans l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence. Ces missions spécifiques s’ajoutent à celle que confie l’article 127, paragraphe 5, du traité au Système européen de banques centrales (SEBC), à savoir contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. (2) — La décision BCE/2004/3 (*) a été modifiée par la décision BCE/2011/6 (*) afin de garantir la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union et dans les États membres, s’agissant des demandes d'accès aux documents établis ou détenus par la BCE relatifs à ses activités, politiques ou décisions dans le domaine de la stabilité financière, y compris ceux relatifs au soutien qu’elle apporte au Comité européen du risque systémique. (3) — Dans l’accomplissement des missions spécifiques mentionnées au premier considérant, la BCE établira ou détiendra également des documents relatifs à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Ces documents constitueront des documents de la BCE au sens de la décision BCE/2004/3. (4) Il convient de garantir la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique de l’Union ou d’un État membre en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans le cadre des demandes d’accès du public aux documents de la BCE. Il convient également de garantir la protection de l’intérêt public au regard de l’objet des inspections de surveillance prudentielle. (5) Aux termes de l’article 23.1 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, adopté par la décision BCF/2004/2, les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire, sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président de la BCE à rendre public le résultat de leurs délibérations. Le président consulte le président du conseil de surveillance prudentielle avant de prendre une telle décision concernant les délibérations du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage ou de l’une de ses sous-structures de nature temporaire. (6)  Le droit de l’Union applicable régit tant la divulgation que la confidentialité des informations détenues par les autorités compétentes dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, notamment le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (‘). () JO L 80 du 18.3.2004, p. 33. ( Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). () Décision BCE/2004/3 du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 42). (*) Décision BCÊ/ZO)1 1/6 du 9 mai 2011 modifiant la décision BCE/2004/3 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (JO L 158 du 16.6.2011, p. 37). () Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, 1. (°) %irective 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).