26.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 24/647 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 novembre 2012 arrêtant une sixième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2012) 8233] (2013/29/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (q) A AN A AN A SS AN SRI IV æ =— =— =4 = S S S S OOOOOOOO ceeeeeee Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique méditerranéenne, visée à l'article 1”, point c) iiï), de ladite directive, est composée du territoire UE de la Grèce, de Chypre, conformément à l'article 1”" du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003 (?), et de Malte, de certaines parties du territoire UE de l’Espagne, de la France, de l’Italie et du Portugal, ainsi que, en vertu de l'article 355, paragraphe 3, du traité, du territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures. Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les déci- sions d - la — Commission … 2006/613/CE (), 2008/335/CE (*), — 2009/95/CE (, — 2010/45/UE (, 2011/85/UE (”) et la décision d’exécution 2012/9/UE de la Commission (*). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. 206 du 22.7.1992, p. 7. 236 du 23.9.2003, p. 955. 259 du 21.9.2006, p. 1. 123 du 8.5.2008, p. 76. 43 du 13.2.2009, p. 393. 30 du 2.2.2010, p. 322. 40 du 12.2.2011, p. 206. 10 du 13.1.2012, p. 1. (4) Dans le cadre de l'adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communau- taire font l’objet de réexamens. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est donc nécessaire. D'une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2010 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de l’article 1°" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’ar- ticle 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapi- dement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la présente décision. D'autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des cinq premières listes actualisées de l’Union. En ce sens, la liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéo- graphique méditerranéenne constitue une version conso- lidée de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la direc- tive 92/43/CEE doivent être remplies le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance commu- nautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique méditerranéenne, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1”" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre janvier 2003 et octobre 2011 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposés étaient accompagnées d’infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formu- laire d’information d’un site proposé comme site Natura 2000 (*). (°) JO L 107 du 24.4.1997, p. 1.