L 32/6 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 89/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014 approuvant le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive  98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette liste inclut le bis(N-cyclohexyl-diazo- nium-dioxy)cuivre (Cu-HDO). (2) — Le Cu-HDO a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 8 défini à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 25 février 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) _ Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). > =— les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 13 décembre 2013. (5) Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 8 qui contiennent du Cu-HDO sont susceptibles de satisfaire aux exigences définies à l’article 5 de la directive 98/8/CE. (6) I convient par conséquent d'approuver le Cu-HDO destiné à être utilisé dans des produits biocides pour le type de produits 8. () — Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nano- matériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces maté- riaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. (8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'ap- prouver une substance active, afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (9) — Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre  (Cu-HDO) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 8, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.