L 205/20 Journal officiel de l'Union européenne 12.7.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (2014/454/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l’Espace économique européen (?) (ci-après dénommé l«accord EEE») est entré en vigueur le 1° janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l’an- nexe XX (environnement) dudit accord. (3) — La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (*) doit être intégrée dans l’accord EEE. (4) Il convient dès lors de modifier l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE en conséquence. (5) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur la modification de l’an- nexe XX (environnement) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014. Par le Conseil Le président P. C. PADOAN () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. (} JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. () Directive 2009/ 128ïCE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).