16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 306/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1154/2013 DU CONSEIL du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012. (2) — Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10(), T-4/11 e T-5/11@), T-12/11 (, T-13/11 (, T-24/11 (5), T-42/12 et T 181/12(), T-57/12 (8) et T-110/12 (°), le Tribunal de l’Union euro- péenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012. (3) — Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank () JO L 88 du 24.3.2012, p. 1. (?) Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-493/10, Persia Inter- national Bank plc/Conseil de l’Union européenne. (*) Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires jointes T-4/11 et T- 5/11, Export Development Bank of Iran/Conseil de l'Union euro- péenne. (*) Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-12/11, Iran Insurance Company/Conseil de l’Union européenne. (°) Arrêt du 6 septembre 2013 dans l'affaire T-13/11, Post Bank Iran/ Conseil de l’Union européenne. () Arrêt du 6 septembre 2013 dans l'affaire T-24/11, Bank Refah Kargaran/Conseil de l'Union européenne. () Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires T-42/12 et T-181/12, Naser Bateni/Conseil de l’Union européenne. (8) Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-57/12, Good Luck Shipping LLC/Conseil de l’Union européenne. (°) Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-110/12, Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l’Union européenne. Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. devraient de nouveau être inclus sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restric- tives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012, sur la base de nouveaux exposés des motifs concernant chacun d’eux. (4) — Une entité supplémentaire devrait être incluse sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 et les informations d’identification relatives à une autre entité devraient être modifiées. (5) ÀA Jla suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-421/11 (!°), Qualitest FZE n’est pas incluse sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012. (6)  Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (‘°) Arrêt du 5 décembre 2012 dans l’affaire T-421/11, Qualitest FZE/ Conseil de l’Union européenne.