31.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 978/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (q) (4) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. La politique commerciale commune de l'Union respecte les principes et poursuit les objectifs définis dans les dispositions générales régissant l’action extérieure de l’Union, énoncées à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. L’Union œuvre à définir et à mener des politiques et des actions communes afin de favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environne- mental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté. La politique commerciale commune de l'Union doit concorder avec les objectifs de la politique de l’Union (!) Position du Parlement européen du 13 juin 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. dans le domaine de la coopération au développement définie à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu'’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement diffé- rencié et plus favorable aux pays en développement. La communication de la Commission du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce inter- national et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Commu- nauté pour la décennie 2006/2015» présente les orienta- tions pour l'application du schéma de préférences tari- faires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015. Le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (?) à partir du 1" janvier 2009, prorogé par le règlement (UE) n° 512/2011 du Parlement euro- péen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règle- ment (CE) n° 732/2008 du Conseil (*) prévoit l’applica- tion du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci- après dénommé «schéma») jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu’à l’application du schéma en vertu du présent règlement, la date la plus proche étant retenue. Ensuite, il convient que le schéma continue à s’'appliquer pendant une période de dix ans à compter de la date d’application des préférences prévue dans le présent règlement, à l’ex- ception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expira- tion. L 211 du 6.8.2008, p. 1. 1 L 145 du 31.5.2011, p. 28.