L 328/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2012 DÉCISION N° 1105/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*) dispose que, pendant une période limi- tée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux actes juridiques de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers doivent être consi- dérées comme équivalentes aux semences produites conformément aux actes juridiques de l’Union. (2) — Il apparaît que les inspections sur pied effectuées dans des pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes. (3) — La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équi- valence est reconnue en vertu de cette décision. Il appa- raît souhaitable de proroger cette période de dix ans. (4)  La référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE devrait être supprimée. En tant que partici- pante aux systèmes de l'OCDE pour la certification varié- tale des semences destinées au commerce international, et en tant que membre de l’Association internationale d’es- sais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision () JO C 351 du 15.11.2012, p. 92. (?) Position du Parlement européen du 25 octobre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 novembre 2012. () JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. 2003/17/CE. En outre, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l'annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom. (5) _ Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui renvoient à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (*) devraient être supprimées étant donné que, dans le contexte de la présente décision, leur application serait incompatible avec le régime des compétences déléguées et d’exécution introduit par les articles 290 et 291 du traité. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 4 est supprimé; 2) l’article 5 est supprimé; 3) à l’article 6, la date du «31 décembre 2012> est remplacée par celle du «31 décembre 2022»; 4) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1°" janvier 2013. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2012. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS Le président M. SCHULZ () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.