5.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 61/11 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 1°" mars 2013 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2013) 1089] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/113/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/502/CE de la Commission (?) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des carac- téristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. (@) — La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, en vertu duquel ladite décision a une vali- dité qui ne dépasse pas un an mais peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. (3) — La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée successivement pour des périodes d’un an par les déci- sions de la Commission 2007/231/CE () (usqu'au 11 mai 2008), 2008/322/CE(*) (jusqu'au 11 mai 2009), 2009/298/CE (°) (jusquau 11 mai 2010), 2010/157/UE (6) (jusqu’au 11 mai — 2011), 2011/176/UE()  (usquau 11 mai 2012) et 2012/53/UE ($) (jusqu'au 11 mai 2013). 11 du 15.1.2002, p. 4. 198 du 20.7.2006, p. 41. 99 du 14.4.2007, p. 16. 109 du 19.4.2008, p. 40. 81 du 27.3.2009, p. 23. 67 du 17.3.2010, p. 9. 76 du 22.3.2011, p. 99. 27 du 31.1.2012, p. 24. A E TGTS S OOOOOOOO ceereeeee A AN A AN AN SS AN 5 =— =— =4 = S S S S æ (4) — Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d'être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché — de l’échantillonnage ciblé à l’instauration de mesures restric- tives efficaces — devrait diminuer leur présence. (5) En l’absence d'autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la direc- tive 2001/95/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2014.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2013 et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission.