L 253/24 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897] (Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2013/472/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au dévelop- pement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 452/2008 s’applique à la produc- tion de statistiques dans trois domaines spécifiques visés à son article 3. (2) — L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs. (3) — Afin que les statistiques de l’éducation soient compara- bles au niveau international, les États membres et les institutions de l'Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éduca- tion 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu'elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36° conférence générale de novembre 2011. (4) Il convient d’améliorer la collecte, à partir de sources administratives et autres, de données sur la mobilité des étudiants pour tous les cycles d’études, afin d’en suivre l’évolution, d’en cerner les défis, ainsi que de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets. (5) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains () JO L 145 du 4.6.2008, p. 227. États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) n° 452/2008. (6)  Ces dérogations doivent donc être accordées à la Belgique, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à la Pologne et au Portugal, à la suite des demandes intro- duites par ces États. (7)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe. Article 2 Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destina- taires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013. Par la Commission Algirdas SEMETA Membre de la Commission