30.12.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 372/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1384l2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2014 relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l’Équateur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) L’article 329 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (?) (ci-après dénommé «accord») signé le 26 juin 2012, prévoit l'adhésion éventuelle à l’accord d'autres pays membres de la Communauté andine. (2) — À la suite de la demande de l’Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l’Union en vue de devenir partie à l’accord, ces négociations ont été menées entre l’Union et 1Equateur en 2014. À l’issue de ces négociations, un protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord (ci-après dénommé «protocole d’adhésion») a été paraphé le 12 décembre 2014. (3) — À la suite du paraphe du protocole d’adhésion, il est nécessaire d’arrêter un dlsp051t1f réciproque intermédiaire en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange avec l’Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges. Par conséquent, à partir du 1“" janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d’'adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires de l’Équateur. (4) _ Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l’Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1 janvier 2015. (5) _ Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est sans préjudice des mesures prises au titre des règlements du Conseil (CE) n° 260/2009 (), (CE) n° 597/2009 (*) ou (CE) n° 1225/2009 (5). (6) — Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l’Équateur devrait s’engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n’introduire aucune autre restriction à compter du 12 décembre 2014. (7) — Afin de garantir que l’'Équateur maintiendra son engagement à l’égard des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance, il convient de subordonner l’application du présent règlement à la poursuite de la mise en œuvre effective de ces conventions par l’Équateur. (8) — Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prevu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l’Équateur, des règles pertinentes relatives à l’origine des marchandises et des procédures connexes. (9) — Il est nécessaire d’appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l’Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d’une enquête de la Commission. (*) Position du Parlement européen du 17 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2014. (?) JO L 354 du 21.12.2012, p. 3. () Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). (°) Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).