22.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 83/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 231/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ("), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 9, son article 12, paragraphe 3, son article 14, para- graphe 4, son article 15, paragraphe 5, son article 16, para- graphe 3, son article 17, son article 18, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 11, son article 20, paragraphe 7, son article 21, paragraphe 17, son article 22, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 6, son article 24, paragraphe 6, son article 25, paragraphe 9, son article 34, paragraphe 2, son article 35, paragraphe 11, son article 36, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 15, son article 40, paragraphe 11, son article 42, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 3, vu l'avis de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2011/61/UE donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués spécifiant, en parti- culier, les règles relatives au calcul du seuil et à l’effet de levier, les conditions d’exercice des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires»), notamment en ce qui concerne la gestion des risques et de la liquidité, l'évaluation et la délégation, les exigences détaillées afférentes aux fonctions et obligations des dépositaires de fonds d’investissement alternatifs (ci- après les «FIA»), les règles concernant la transparence ainsi que les exigences spécifiques relatives aux pays tiers. Il importe que toutes ces règles complémentaires entrent en vigueur en même temps que la directive 2011/61/UE afin que les nouvelles exigences imposées aux gestionnaires puissent être mises en œuvre de manière effective. Les dispositions du présent règlement sont fortement interdépendantes, puisqu’elles régissent () JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. l’agrément, les activités et la transparence des gestion- naires qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union et qu'il s’'agit là d’aspects inséparables de l'accès à l’activité de gestion d’actifs et de son exercice. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissants de pays tiers, en aient d’em- blée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique tous les actes délégués requis par la directive 2011/61/UE. Il importe de veiller à ce que les objectifs de la directive 2011/61/UE soient atteints de manière uniforme dans tous les États membres, à travers l’adoption d’un règle- ment, afin de renforcer l'intégrité du marché intérieur et d'offrir une sécurité juridique à ses participants, notam- ment aux investisseurs institutionnels, aux autorités compétentes et aux autres parties prenantes. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu’une norme commune appropriée de protection des investisseurs. Il assure en outre l’applica- bilité directe de règles uniformes détaillées relatives à l’activité des gestionnaires, qui, de par leur nature, sont directement applicables et ne nécessitent donc pas d’être transposées au niveau national. Le recours à un règle- ment permet de plus d’éviter tout retard dans l’applica- tion de la directive 2011/61/UE dans les États membres. Puisque le présent règlement délégué spécifie les tâches et les responsabilités de l’«organe directeur» et des «instances dirigeantes», il convient de préciser la signification de ces termes, en particulier le fait qu'un organe directeur peut être composé de membres des instances dirigeantes. Le présent règlement introduisant en outre la notion de «fonction de surveillance», il doit clairement ressortir de la définition du terme «organe directeur» qu’il désigne l’organe exerçant les fonctions de gestion lorsqu'il y a séparation des fonctions de surveillance et de gestion