L 185/16 Journal officiel de l'Union européenne 4.7.2013 DÉCISION 2013/355/PESC DU CONSEIL du 3 juillet 2013 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (!). (2) Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/332/PESC (?) -— modifiant — l’acton — commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu'au 30 juin 2013. (3) — Le 7 juin 2013, le comité politique et de sécurité a recommandé de proroger la mission de l’Union euro- péenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 juin 2014. (4) Il convient de proroger une nouvelle fois l'EU BAM Rafah du 1“ juillet 2013 au 30 juin 2014, sur la base du mandat actuel. (5) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situa- tion susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisa- tion des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «l bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Le chef de la mission peut déléguer des tâches de gestion concernant le personnel et les questions finan- cières aux agents de la mission, sous son entière respon- sabilité.»; b) le paragraphe 4 est supprimé. 2) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obliga- tions du personnel international et local sont fixés dans les contrats conclus entre l'EU BAM Rafah et l’agent concerné.» () JO L 327 du 14.12.2005, p. 28. () JO L 165 du 26.6.2012, p. 71. …… 3) L’article suivant est inséré: «Article 12 bis Dispositions légales L’'EU BAM Rafah a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.» L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s’élève à 21 570 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2012 s’élève à 970 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 1°" juillet 2012 au 30 juin 2013 s’élève à 980 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 1°" juillet 2013 au 30 juin 2014 s’élève à 940 000 EUR. 2.  L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limi- trophes sont autorisés à soumissionner. 3.  L’EU BAM Rafah est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission. 4.  L’EU BAM Rafah est responsable de toute réclamation et obligation née de l’exécution du mandat à compter du 1°" juillet 2013, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.