L 360/30 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2014 DÉCISION 2014/912/PESC DU CONSEIL du 15 décembre 2014 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC et de leurs munitions. Dans cette stratégie, le Conseil européen reconnait que l’abondance des stocks d’ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et qu’il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l’offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande. En outre, l’Afrique y est désignée comme étant le continent le plus affecté par l'impact des conflits internes aggravés par l'afflux déstabilisateur d'ALPC. (2) — Le 21 mars 2011, le Conseil a approuvé la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, qui prévoit l’établissement d’un cadre intégré pour l’action de l'Union dans la région du Sahel. L’un des quatre axes de cette stratégie vise à renforcer les capacités des secteurs de la sécurité, de l’applica- tion de la loi et de l’État de droit dans cette région afin de lutter contre les menaces et de faire face au terrorisme et à la criminalité organisée d’une manière plus efficace et plus experte et de les associer à des mesures de bonne gouvernance. (3) — Le 14 juin 2006, les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont adopté à Abuja, Nigeria, la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, qui est entrée en vigueur le 29 septembre 2009. Le 30 avril 2010, les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la République du Rwanda ont adopté à Kinshasa, République démocratique du Congo, une convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage Dans ces deux conventions, les États signataires se sont engagés, notamment, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la gestion sûre et efficace, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks natio- naux d’ALPC, conformément aux normes et procédures appropriées. (4) — Le Burkina Faso, le Mali et le Nigeria ont ratifié le traité sur le commerce des armes, à l’instar des 23 États membres; le Tchad, la Mauritanie et le Niger, quant à eux, l’ont signé. L’article 16, paragraphe 1, de ce traité dispose: «Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque État Partie peut solliciter une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière. Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l’élaboration de lois types et à l’adoption de prati- ques de mise en œuvre efficaces. Chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournit cette assistance sur demande.». (5) Le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie et le Niger sont des États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «Protocole sur les armes à feu»). (6)  Tous les États membres des Nations unies sont tenus de mettre effectivement en œuvre le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), ainsi que l’instrument international permet- tant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illi- cites. (7) — Lors de la cinquième réunion biennale des États afin d’examiner la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies (New York, du 16 au 20 juin 2014), tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé qu’une gestion adéquate des stocks d'ALPC, notamment dans les situations de conflit et d’après-conflit, est indispensable afin de prévenir les accidents et de réduire le risque de détournement vers le commerce illicite, les groupes armés