L 220/46 Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 août 2013 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’introduction d’un nouveau traitement permettant d’inactiver le virus de la fièvre aphteuse dans les produits à base de viande, ainsi que les conditions d’importation de ces produits en provenance de la région russe de Kaliningrad [notifiée sous le numéro C(2013) 4970] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/436/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) — L'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette même annexe et attribue un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traite- ments spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décrois- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sant. Il s'agit des traitements énumérés à l’annexe III de la directive 2002/99/CE, qui sont considérés comme effi- caces pour éliminer certains risques pour la santé animale liés aux viandes et au lait. vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et (#) notamment son article 8, paragraphes 1, 4 et 5, L’annexe III de la directive 2002/99/CE a été récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/417/UE de la Commission (*) afin d’introduire un traitement efficace contre le virus de la fièvre aphteuse dans les viandes, tel qu’il est recommandé dans le chapitre correspondant du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Orga- considérant ce qui suit: nisation mondiale de la santé animale (code terrestre de l'OIE) (°). () La dédSiîn 2007/ 77Î)/1CE del la Ë(_){nmissior} _du (5) Il convient, par conséquent, de modifier l’annexe II, partie 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires 4, de la décision 2007/777/CE afin de refléter cette et de P°hœ sanitaire ainsi que les m_odfÊles de certi_ficats modification de l'annexe III de la directive 2002/99/CE. pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (?) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le terri- toire de l’Union, ainsi qu'au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (°). (6)  La Russie a demandé l’autorisation d’importer dans l’Union des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domes- tiques, de gibier biongulé d’élevage, et d’ovins ou de caprins domestiques originaires de la région russe de Kaliningrad, ayant subi le traitement susmentionné prévu par le code terrestre de l’OIE. Ce traitement a été introduit dans la législation de l’'Union par la décision d'exécution 2013/417/UE. (2) — L'annexe Il, partie 2, de la décision 2007/777/CE présente la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à (7) — La région russe de Kaliningrad figure actuellement à l’an- partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union nexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et régions autorisées à introduire dans l’Union des produits boyaux traités, à condition que ces denrées aient subi à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités les traitements prévus dans ladite partie. Lorsque des provenant de bovins domestiques, de gibier biongulé pays tiers sont régionalisés aux fins de l'inscription sur d’élevage, d’ovins ou de caprins domestiques, de porcins cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la domestiques et de gibier biongulé sauvage ayant subi le partie 1 de cette annexe. traitement spécifique «C». () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 206 du 2.8.2013, p. 13. (?) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49. @) http://www.oie.int/index.php?id=169&L=1 &htmfile=chapitre_1.8.5. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. htm