15.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 143/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 496/2014 DE LA COMMISSION du 14 mai 2014 portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil () s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’acéquinocyl, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/636/CE de la Commission (). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont, le 17 mars 2003, reçu de Agro-Kanesho Co. Ltd une demande d'inscription de la substance active acéquinocyl à l’annexe I de ladite direc- tive. Par la décision 2003/636/CE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations énoncées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Les Pays-Bas, État membre désigné rapporteur, ont présenté un projet de rapport d’évalua- tion le 8 mars 2005. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 188/2011 de la Commis- sion (*), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 13 juillet 2011. L’évaluation des données complémentaires par les Pays-Bas a été soumise en novembre 2011 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Décision 20%3/ 636/CE de la Commission du 2 septembre 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du phosphite de potassium, de l’acéquinocyl et du cyflufénamid à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 221 du 4.9.2003, p. 42). (* Règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notifi- cation de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).