21.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 351/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1350/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (4) PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Un certain nombre d’actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche (ci-après dénommés «actes législatifs») confèrent à la Commission des compétences d’exécution de certaines des dispositions de ces actes législatifs. En conséquence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner lesdites compétences d’exécution sur le traité sur le fonctionne- (7) ment de l’Union européenne. (2) — La Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères définis à l’article 290 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure Dans la directive 96/16/CE du Conseil (?), afin de tenir compte de l'expérience acquise et des progrès écono- miques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformé- ment à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la liste des produits laitiers couverts par les enquêtes et les défini- tions uniformes applicables à la communication des résultats relatifs aux différents produits. Dans le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil (*), afin de tenir compte des progrès économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformé- ment à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées aux annexes I et II dudit règlement. Dans le règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), afin de tenir compte des progrès techniques, il convient de déléguer à la Commis- sion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’ar- ticle 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications tech- niques apportées aux annexes dudit règlement. Dans le règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil (*), afin de tenir compte des progrès économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformé- ment à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées aux annexes dudit règlement. de réglementation avec contrôle. (@) Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (O L 78 du 28.3.1996, p. 27). (83)  Afin de compléter ou de modifier certains éléments non (*) Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agricul- essentiels des actçs 1/égislatifs, en par_ticulier p0ur_tenir ture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1). compte des progrès économiques, sociaux et techniques, (*) Règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil il convient de conférer à la Commission le pouvoir du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 débarquements de produits de la pêche dans les Etats membres et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil JO L 403 du 30.12.2006, p. 1). — (°) Règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil (!) Position du Parlement européen du 19 novembre 2013 (non encore du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre l’aquaculture par les Etats membres et abrogeant le règlement (CE) 2013. n° 788/96 du Conseil JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).