30.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 284/51 DÉCISION 2014/685/PESC DU CONSEIL du 29 septembre 2014 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo ('), EULEX KOSOVO LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, para- graphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (?). (2) Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (’), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012. (3)  Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (*), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’'au 14 juin 2014. (4)  Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (), qui a modifié l’acton commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2016, et qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014. (5) Il convient de modifier l’action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015. (6)  Dans le cadre de son mandat, et conformément aux conclusions du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2014, EULEX KOSOVO devrait également apporter un soutien aux procedures pénales transférées dans un État membre, sous réserve de la conclusion de tous les arrangements juridiques nécessaires pour couvrir toutes les étapes de ces procédures. (7) EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réali- sation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité. (8) Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit: 1) l’article suivant est inséré: «Article 3 bis Procédures judiciaires transférées 1. _ Aux fins de l’exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l’article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d’engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l’'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l’Europe. () Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. () Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92). () Décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (O L 145 du 11.6.2010,p. 1 (*) Décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012 modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (O L 146 du 6.6.2012, p. 46). () Décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 174 du 13.6.2014, p. 42).