23.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 279/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 991/2014 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2014 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 14, para- graphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales de résidus (LMR) de fosétyl ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) n° 396/2005. (2) — La définition utilisée pour la surveillance des résidus du fosétyl fait référence au composé parent (fosétyl), au produit de dégradation (acide phosphoreux) et à leurs sels. Les sels de l’acide phosphoreux sont dénommés phos- phonates. (3) — Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur à la Commission, on à cons- taté, dans ou sur certains produits, une présence de phosphonates entraînant une concentration en résidus supéri- eure à la LMR de 2 mg/kg fixée par le règlement (CE) n° 396/2005 pour ces produits, laquelle correspond à la limite de détermination. (4) — La Commission a collecté des données de surveillance en 2014 pour examiner la présence de phosphonates dans les denrées alimentaires. Ces données ont été produites par les exploitants du secteur alimentaire et ont avéré la présence de phosphonates à des concentrations qui varient selon la source et le produit, mais dépassent souvent la LMR fixée à 2 mg/kg, au niveau de la limite de détermination. Des analyses plus poussées ont montré que la plupart des échantillons non conformes contenaient des résidus d’acide phosphoreux et de ses sels à une concen- tration supérieure à la limite de détermination, tandis que la concentration en résidus de fosétyl et de ses sels demeurait en deçà. (5) Bien que les phosphonates n’aient pas été inscrits à l’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (?) en application de l'article 14 dudit règlement, ils peuvent être présents dans des engrais autorisés à l'échelon national, notamment dans certains engrais utilisés sur les feuilles des végétaux (engrais foliaires). Compte tenu de l'absence d’autorisations ayant trait à des produits phytopharmaceutiques contenant du fosétyl, que ce soit dans l'Union ou dans les pays tiers considérés comme les principaux exportateurs des denrées alimentaires concernées dans l’Union, de la rareté des résidus détectables de fosétyl et de ses sels et de l'utilisation des phosphonates dans la composition des engrais foliaires, on peut raisonnablement supposer que les résidus sont dus à l’application d’engrais foliaires contenant des phosphonates. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ( Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p.1).