29.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 223/7 LA vu vu RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 821/2014 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d’enregistrement et de stockage des données COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 38, paragraphe 10, son article 46, paragraphe 3, son article 115, paragraphe 4, et son article 125, paragraphe 8, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: () () @ Le règlement d’exécution (UE) n° 215/2014 de la Commission (?) fixe les dispositions nécessaires pour la prépara- tion des programmes. Afin d’assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d’in- vestissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires pour l’application du règlement (UE) n° 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l’objet d’un unique acte d’exécution, afin de faciliter l’accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d’ensemble. Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des diffé- rentes sources gérées par l’autorité de gestion selon l’un des modes de mise en œuvre visés à l’article 38, para- graphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contri- butions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d’un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement. Il convient d’établir un modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers à la Commission afin de garantir que les autorités de gestion fournissent les informations requises à l’article 46, para- graphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013 d’une manière qui soit cohérente et permette la comparaison. Le modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers est également nécessaire afin que la Commission puisse fournir des résumés de données relatifs au progrès accompli en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers. Pour assurer l’harmonisation de l’identité visuelle des mesures d'information et de communication des opérations relevant du domaine de la politique de cohésion de l’Union, il convient d’établir des instructions relatives à la création de l’emblème de l'Union et à la définition des coloris normalisés ainsi que les caractéristiques techniques pour l’affichage de l’emblème de l’Union et la mention des Fonds qui soutiennent l’opération. Afin d'assurer l’harmonisation de l’identité visuelle des mesures d'information et de communication pour les travaux d’infrastructure ou de construction dans le domaine de la politique de cohésion de l’Union, il y a lieu d’établir les caractéristiques techniques des panneaux d’affichage et des plaques permanentes pour chaque opéra- tion d’infrastructure et de construction pour laquelle le montant de l’aide publique totale dépasse 500 000 EUR. Aux fins de l'article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n° 1303/2013, il convient de fixer des spécifi- cations techniques pour le système informatisé d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération, qui est nécessaire au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, à la vérification et à l’audit. JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. Règlement d’exécution (UE) n° 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les métho- dologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).