17.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 72/53 DÉCISION (UE, Euratom) 2015/444 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106, vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé aux traités, et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) doivent être révisées et actualisées, en tenant compte des évolutions institutionnelles, organisationnelles, opérationnelles et technologiques. (2) — La Commission européenne a signé des accords en matière de sécurité pour ses principaux sites avec les gouver- nements belge, luxembourgeois et italien (!). (3) — La Commission, le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure sont résolus à appliquer des normes équivalentes de sécurité pour protéger les ICUE. (4) Il importe d'associer, le cas échéant, le Parlement européen et d’autres institutions, agences, organes ou organismes de l’Union aux principes, aux normes et à la réglementation relatifs à la protection des informations classifiées qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres. (5) — Les risques pesant sur les ICUE sont gérés dans le cadre d’une procédure. Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente décision et à appliquer ces mesures selon la notion de défense en profondeur. L'efficacité de telles mesures fait l’objet d’une évaluation constante. (6)  Au sein de la Commission, la sécurité physique visant à protéger les informations classifiées correspond à l'appli- cation de mesures physiques et techniques de protection pour empêcher l'accès non autorisé aux ICUE. (7) — La gestion des ICUE correspond à l’application de mesures administratives pour contrôler les ICUE tout au long de leur cycle de vie afin de compléter les mesures prévues aux chapitres 2, 3 et 5 de la présente décision et de contribuer ainsi à la dissuasion, à la détection et au retour aux conditions opérationnelles dans le cadre de la compromission ou de la perte délibérée ou accidentelle de telles informations. Ces mesures concernent en particulier la création, la conservation, l’'enregistrement, la duplication, la traduction, le déclassement, la déclassifi- cation, le transport et la destruction des ICUE et elles complètent les règles générales de la Commission relatives à la gestion des documents [décisions 2002/47/CE, CECA, Euratom (?) et 2004/563/CE, Euratom ()]. Voir Arrangement entre le Gouvernement belge et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Banque européenne d’investissement en matière de sécurité du 31 décembre 2004, Accord de sécurité signé entre la Commission et le Gouvernement luxembourgeois du 20 janvier 2007, et Accordo tra il Governo italiano e la Commissione europea dell’energia atomica (Euratom) per l’istituzione di un Centro comune di ricerche nucleari di competenza generale du 22 juillet 1959. ( Décision 2002/47/CE, CECA, Euratom de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant son règlement intérieur (JO L 21 du 24.1.2002, p. 23). () Décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant son règlement intérieur (JO L 251 du 27.7.2004, p. 9).