12.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 36/11 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/216 DE LA COMMISSION du 10 février 2015 modifiant la décision 2000/572/CE en ce qui concerne la référence au système harmonisé (SH) dans le modèle de certificat pour les préparations de viandes, et modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’inscription relative à Israël sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée [notifiée sous le numéro C(2015) 438] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8 ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/777/CE de la Commission (* établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l’Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande ou d’estomacs, vessies et boyaux traités au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (). (2) — L’annexe II, partie 2, de ladite décision établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de ces produits est autorisée à condition que ces produits aient subi le traitement applicable décrit dans ladite annexe, partie 4. (3) — Israël est mentionné à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel est autorisée, notamment, l'introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, ayant subi un traitement non spécifique (ci-après le «traitement A»). (4) En juin 2014, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué un audit en Israël pour évaluer les contrôles zoosanitaires applicables aux volailles et produits de volailles destinés à l’exportation vers l’Union (ci- après l’audit de 2014»). (5) — Plusieurs lacunes importantes ont été relevées dans l’audit de 2014 en ce qui concerne les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et la certification vétérinaire pour les produits de volaille destinés à être introduits dans l’Union, et Israël est intervenu rapidement pour y remédier. (6)  Malgré les efforts déployés et quelques améliorations apportées par Israël au cours de ces dernières années en ce qui concerne la biosécurité et d’autres mesures préventives relatives à la maladie de Newcastle, des foyers de cette maladie continuent d'apparaître régulièrement, tant dans le secteur de la volaille de basse-cour que dans celui de la volaille de rapport, et il est très probable que cette maladie ne sera pas totalement maîtrisée et éradiquée dans un proche avenir. (7) — En raison de la présence persistante du virus de la maladie de Newcastle en Israël et de l’apparition continue de foyers dans les cheptels de volaille de rapport, il est nécessaire de prévoir de meilleures garanties pour s’assurer que l'introduction dans l’Union de produits de volaille en provenance d’Israël est sans danger. (8) — La décision 2007/777/CE prévoit, dans le cas d’Israël, l’application du «traitement A», pour lequel aucune température particulière ne doit actuellement être atteinte pendant la transformation; ce traitement n’est pas suffisant pour éliminer les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage, étant donné la situation épidémiologique actuelle relative à la maladie de Newcastle dans cet État. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11. ( Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49). () Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).