4.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 185/3 DÉCISIONS DÉCISION 2013/350/PESC DU CONSEIL du 2 juillet 2013 Modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/33/PESC (!) portant nomination de M. Andreas REINICKE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient. Le mandat doit expirer le 30 juin 2013. @), IH y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois. Le mandat devrait être évalué en automne 2013. Cette évaluation devrait être achevée le 31 décembre 2013 au plus tard. (3) — Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Représentant spécial de l’Union européenne Le mandat de M. Andreas REINICKE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient (ci-après dénommé "processus de paix") est prorogé jusqu'au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR). Article 2 Objectifs généraux 1.  Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l’Union en ce qui concerne le processus de paix. 2.  Ces objectifs comprennent notamment: a) une paix globale à laquelle il faudrait parvenir sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations ( JO L 19 du 24.1.2012, p. 17. unies, des principes de Madrid, de la feuille de route, des accords précédemment conclus par les parties et de l’initia- tive de paix arabe; b) une solution fondée sur deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d'un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1402 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes de Madrid; c) une solution aux conflits israélo-syrien et israélo-libanais; d) une solution permettant de régler la question du statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens; e) le suivi du processus de paix devant mener à un accord sur le statut définitif et à la création d’un État palestinien, y compris dans le cadre du renforcement du rôle du Quatuor pour le Moyen-Orient (ci-après dénommé "Qua- tuor") en tant que garant de la feuille de route, en vue notamment de surveiller la mise en œuvre des obligations des deux parties au titre de la feuille de route et dans le respect de tous les efforts menés sur le plan international pour instaurer une paix israélo-arabe globale. 3. — Ces objectifs sont basés sur la détermination de l’Union à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, en particulier dans le cadre du Quatuor, pour saisir toutes les chances d'instaurer la paix et d’offrir un avenir décent à tous les peuples de la région. 4.  Le RSUE appuie l’action menée par le HR dans la région, notamment dans le cadre du Quatuor. Article 3 Mandat Afin d’atteindre les objectifs généraux visés à l’article 2, le RSUE a pour mandat de: a) apporter une contribution active et efficace de l'Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien et des conflits israélo-syrien et israélo-libanais;