L 296/28 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2014 relative à l’établissement des listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations en 2015 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/713/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (*) (ci-après le «règle- ment électricité»), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 ( (ci-après le «règlement gaz»), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L’élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations constituent une action importante en vue d'assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Le troisième paquet énergie a mis en place la configuration institutionnelle nécessaire pour l'élaboration de codes de réseau en vue d’'harmoniser, lorsque cela est nécessaire, les règles techniques, de fonctionnement et de marché régissant les réseaux d'’électricité et de gaz. Dans cette configuration, un rôle clé revient à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), aux réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E et ENTSOG) et à la Commission euro- péenne, qui doivent collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes aux fins de l’élaboration des codes de réseau. Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont énoncés à l'article 8, para- graphe 6, du règlement électricité et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement gaz. (2) — Malgré la possibilité d’élaborer des codes de réseau conformément au processus défini aux articles 6 et 8 du règle- ment électricité et du règlement gaz, la Commission peut également élaborer des orientations de sa propre initia- tive et lancer ensuite la procédure d'adoption afin de les rendre juridiquement contraignantes. Les domaines dans lesquels des orientations peuvent être élaborées sont énoncés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement électricité et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement gaz. (3) _ Dans une première étape en vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit être établie par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et à l’article 6, para- graphe 1, du règlement gaz. Avant la fixation des priorités annuelles, la Commission européenne doit consulter l’ACER, les ENTSO et les autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commis- sion sur la base des résultats de la consultation publique. (4)  Des règles harmonisées dans le domaine du gaz relatives aux procédures de gestion de la congestion, à l’allocation de capacités et à l’équilibrage ont déjà été adoptées en 2012 et en 2013. (5) — La consultation publique requise par l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et par l’article 6, para- graphe 1, du règlement gaz s’est déroulée du 26 février au 9 mai 2014. La Commission a reçu 20 réponses (), notamment de la part de l'ENTSO-E. L’ACER et l'ENTSOG n’ont pas répondu à la consultation publique. Lors de la consultation publique, la majorité des parties prenantes s’est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d’une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des orientations adoptés. En outre, le 3 juin 2014, l’ACER a informé la Commission que, selon les conclusions de l’étude exploratoire (*) sur la nécessité de règles harmonisées relatives aux échanges de gaz liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et à l’équilibrage du réseau (ci-après «les règles relatives aux échanges»), ces règles ne sont actuellement pas nécessaires. () JOL 211 du 14.8.2009, p. 15. () JOL211 du 14.8.2009, p. 36. () On trouvera les réponses à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20140509_network_code_en. htm ( La décision 201 3/442/UE de la Commission du 21 août 2013 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et d’orientations pour 2014 (JO L 224 du 22.8.2013, p. 14.) avait prévu cette étude exploratoire.