18.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 14/13 DÉCISIONS DÉCISION EUBAM LIBYA/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 14 janvier 2014 établissant le comité des contributeurs pour la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (2014/16/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa, vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (*), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la décision 2013/233/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission d’assistance de l'Union euro- péenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (ci-après dénommée EUBAM Libya). (2) — Dans les conclusions qu’il a adoptées à Gôteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des prin- cipes directeurs et des arrangements pour les contribu- tions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arran- gements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’'un CDC. (3) Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes rela- tifs à la gestion de l'EUBAM Libya. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUBAM Libya, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement et mandat 1. Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya). () JO L 138 du 24.5.2013, p. 15. 2.  Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribu- tion». Article 2 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — des représentants de tous les États membres, et — des représentants des États tiers participant à l'EUBAM Libya et apportant des contributions. 2. Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC. Article 3 Informations reçues du chef de la mission Le chef de la mission transmet régulièrement des informations au CDC. Article 4 Président Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son repré- sentant. Article 5 Réunions 1.  Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées sur l’initiative du président ou à la demande d’un membre. 2.  Le président fait circuler à l’avance un ordre du jour provi- soire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appar- tient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.