14.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 314/25 DÉCISIONS DÉCISION 2012/698/PE5C DU CONSEIL du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En décembre 2004, le Conseil a approuvé l’objectif global civil (OGC) pour 2008, dans lequel il indiquait que l’Union devrait être capable de décider le lancement d'une mission dans les cinq jours suivant l'approbation par le Conseil du concept de gestion de la crise et que des capacités civiles spécifiques de la politique de défense et de sécurité commune devraient pouvoir être déployées dans les 30 jours qui suivent la décision de lancer une mission. (2) — Après l’approbation de l’objectif global civil pour 2008, une nouvelle impulsion politique en faveur d’un déploie- ment rapide des missions civiles est venue de l’adoption par le Conseil, en novembre 2007, de l’objectif global civil 2010 et de sa déclaration sur le renforcement des capacités, approuvée par le Conseil européen en décembre 2008. (3 Afin de disposer d’une capacité de déploiement rapide d’une manière durable et efficace en termes de coût, il est nécessaire de mettre en place un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise. Une étude de faisa- bilité a confirmé que l'entreposage constituait un outil efficace pour permettre le déploiement rapide des moyens physiques nécessaires aux missions civiles de gestion de crise. (4) En janvier 2010, une solution temporaire pour le stockage des moyens nécessaires aux missions civiles de gestion de crise a consisté à entreposer les équipements en surplus dans les bâtiments de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. Actuelle- ment, des moyens qui permettent le déploiement d'une nouvelle mission avec un effectif de 200 personnes sont également entreposés dans ces bâtiments. Cependant, compte tenu de la nature temporaire de cet arrangement, il convient de trouver une solution à plus long terme. (5) — Conformément à la chaîne de commandement dans les missions civiles de gestion de crise, le commandant d’opération civile, en coopération avec la Commission, doit être en mesure de veiller à disposer des moyens permettant de déployer rapidement les missions civiles de gestion de crise et de couvrir leurs besoins opération- nels. (6) À cet effet, le Conseil a souligné dans ses conclusions sur la PESD du 17 novembre 2009 qu'’il était essentiel de disposer de capacités de stockage permanentes pour le matériel stratégique existant et futur afin d’en permettre l’acheminement rapide vers les missions actuelles et futures, ainsi que de veiller à la bonne gestion financière. Il convient qu'un tel entrepôt soit mis en place dans le cadre d’une procédure de passation de marché débou- chant sur la conclusion d’un contrat entre la Commission et l’exploitant de l'entrepôt. La Commission a préparé un cahier des charges approprié pour la procédure de passa- tion de marché, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objectifs 1. — Afin de permettre l’acheminement rapide du matériel vers les missions civiles de gestion de crise actuelles et futures, l’Union s’attache à renforcer ses capacités, en particulier, en garantissant un accès rapide et permanent aux moyens essen- tiels. 2. À cet effet, l'Union prend les mesures appropriées pour améliorer le déploiement et le fonctionnement de ses missions civiles de gestion de crise actuelles et futures en établissant un entrepôt pouvant stocker du matériel existant et nouveau en vue de telles missions. Article 2 Établissement d’un entrepôt 1. Aux fins des objectifs visés à l’article 1°”, un entrepôt est établi. Il est situé dans un État membre et fonctionne selon les termes du contrat et du cahier des charges visés au paragraphe 2.