22.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 15/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/81 DU CONSEIL du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (!), et notamment son article 70, paragraphe 7 vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le Fonds de résolution unique (ci- -après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) n° 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil () et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»). En vertu de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 806/2014, le Conseil de résolution unique (CRU) institué par ledit règlement est chargé de la gestion du Fonds. Conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, il doit être recouru au Fonds dans les procédures de résolution lorsque le CRU le juge nécessaire pour garantir l’application effective des instruments de résolution. Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d’intervenir, si nécessaire, en vue de l’application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l’argent des contribuables. Le CRU est habilité à calculer, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 806/2014, les contributions individuelles ex ante dues par l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants. Le CRU devrait calculer les contributions annuelles au Fonds sur la base d’un niveau cible unique, défini comme un pourcentage du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Conformément à l’article 69, paragraphe 1, du reglement (UE) n° 806/2014, le CRU devrait veiller à ce que, au terme d'une période initiale de huit années à compter du 1* janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d’application de l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014 en vertu de l’article 99, paragraphe 6, dudit règlement, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins le niveau cible visé à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement. () JO L 225 du 30.7.2014, ( Règlement (UE) n° 1024î2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).