L 356/394 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1303/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferro- viaires du système ferroviaire de l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que l’Agence ferro- viaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commis- sion tout projet d’adaptation des STI qu'elle estime nécessaire. (2) — Par la décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a donné mandat à l’'Agence de développer et de réviser les STI en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union. Aux termes de ce mandat, l’Agence devait étendre en conséquence le champ d'application des STI en ce qui concerne la sécurité dans les tunnels ferroviaires. (3) — Le 21 décembre 2012, l’Agence ferroviaire européenne a publié une recommandation sur la révision de la STI concernant la sécurité dans les tunnels ferroviaires. (4) — Afin de suivre l’évolution technologique et d’encourager la modernisation, il convient de promouvoir des solu- tions innovantes et d’autoriser leur mise en œuvre, sous certaines conditions. Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète, et la solution devrait être évaluée par la Commission. Si l’issue de cette évaluation est posi- tive, l’Agence devrait définir les spécifications fonctionnelles et d’interface applicables à cette solution innovante et développer les méthodes d’'évaluation pertinentes. (5) _ Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de commu- niquer à la Commission et aux autres États membres les règles techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures. (6) À l’heure actuelle, l’utilisation du matériel roulant est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n’entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l’interopérabilité. Les Etats membres devraient donc notifier les accords de ce type à la Commission. (7) _ Le présent règlement devrait s'appliquer aux tunnels, quel que soit leur volume de trafic. (8) — Certains États membres ont déjà adopté des mesures de sécurité exigeant un niveau de sécurité supérieur à celui prescrit dans la présente STI. Le présent règlement devrait autoriser les États membres à conserver ce type de mesures uniquement pour les sous-systèmes «infrastructure», «énergie» et «exploitation». Ces règles existantes doivent être considérées comme des règles de sécurité nationales au sens de l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (). En outre, conformément à l’article 4 de ladite directive, les États () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. ( Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règle- ment instituant une Agence») (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1). () Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).