L 4/34 Journal officiel de l’Union européenne 9.1.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 6/2013 DE LA COMMISSION du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) n° 690/2009 de la Commission (?), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protec- tion de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci- après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices. (2) — L'annexe 16 de la convention de Chicago ayant été modi- fiée depuis l’adoption du règlement (CE) n° 690/2009, le règlement (CE) n° 216/2008 devrait être modifié en conséquence. (3) — Les modifications apportées aux exigences de protection de l’environnement figurant dans l’annexe 16 de la convention de Chicago ont donné lieu à des exigences relatives à l’arrêt de la production de NO, et permettent aux États contractants d’établir les modalités transitoires d'application de ces exigences. (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l’article 17, para- graphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008, () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 199 du 31.7.2009, p. 6. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 216/2008 À l’article 6 du règlement (CE) n° 216/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amen- dement 10 du volume I et à l’amendement 7 du volume II de l’annexe 16 de la convention de Chicago, en vigueur le 17 novembre 2011, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16.» Article 2 Mesures transitoires 1.  Jusqu’'au 31 décembre 2016, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence d'arrêt de la production des émissions prévue au point d) du volume II, partie IN, chapitre 2, point 2.3.2, de l'annexe 16 de la convention de Chicago, moyennant les conditions suivantes. a) ces dérogations sont octroyées en consultation avec l’'Agence; b) les dérogations ne peuvent être accordées que lorsque l'im- pact économique pour l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés l’emporte sur les intérêts de la protection de l’'environnement; c) dans le cas de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs, les dérogations ne peuvent être accordées pour plus de soixante-quinze moteurs par type de moteur; d) lorsqu’ils examinent une demande de dérogation, les États membres tiennent compte: i) de la justification fournie par l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés, comprenant, sans que cette liste soit limitative, des considérations touchant aux aspects techniques, aux conséquences économiques néfastes, aux incidences sur l’environnement, aux consé- quences de circonstances imprévues et aux questions liées à l’équité; ii) de l'utilisation prévue des moteurs concernés, à savoir s'il s’agit de moteurs de rechange ou de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs;