30.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 370/31 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1394/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (*), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. (2) — L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. (3) — La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Ces États membres ont soumis à la Commission une recommandation commune contenant des mesures spécifiques après consultation du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, du conseil consultatif pour la pêche lointaine et du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution scientifique. Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, et par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, elles devraient être inté- grées au présent règlement. (4) En ce qui concerne les eaux occidentales australes, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règle- ment (UE) n° 1380/2013, il convient que l’obligation de débarquement s’applique au plus tard à compter du l1‘' janvier 2015 à tous les navires actifs dans les pêcheries de petits et de grands pélagiques en ce qui concerne les espèces capturées dans lesdites pêcheries et soumises à des limites de capture. (5) — Conformément à la recommandation commune, le plan de rejets devrait concerner les pêcheries de petits et de grands pélagiques, à savoir les pêcheries ciblant le chinchard, l’anchois, le maquereau, le sprat, le germon, le merlan bleu et le chinchard du large dans les zones CIEM VIII, IX et X et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, à compter du 1“ janvier 2015. (6)  La recommandation commune se fonde sur des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013, et prévoit une exemption de l'obligation de débarquement pour l’anchois, le chinchard, le chinchard du large et le maquereau capturés au moyen de sennes coulissantes dans les zones CIEM VIII, IX et X et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2. Les preuves scientifiques en question ont été apportées dans la recommandation commune, qui faisait référence à une étude scientifique relative aux taux de survie des poissons relâchés après avoir été capturés dans des sennes coulissantes dans les eaux du sud de l’Europe. Selon l’étude, les taux de survie dépendent de la durée de l’entasse- ment et de la densité des poissons dans le filet, qui, généralement, sont limitées dans ces pêcheries. Ces informa- tions ont été examinées par le CSTEP (lors de sa deuxième réunion plénière en 2014). Le CSTEP a conclu que, si les résultats de l’étude sur la survie sont représentatifs des taux de survie lors des opérations de pêche commer- ciale, la proportion de poissons relâchés capables de survivre serait probablement supérieure à 50 %. Conformé- ment à l’article 19 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 850/98 du Conseil (, il est interdit de relâcher le maquereau commun ou le hareng commun avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord d’un navire de pêche en entraînant la perte de poissons morts ou mourants. Cette exemption fondée sur la capacité de survie n’a pas d’incidence sur l'interdiction en vigueur puisque le poisson sera relâché à une étape de l’opération de pêche où son taux de survie après avoir été relâché est élevé. Il convient dès lors d’inclure une telle exemption dans le présent règlement. () JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. ( Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techni- ques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).