L 93/12 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/561 DE LA COMMISSION du 7 avril 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment ses articles 70, 72 et son article 145, paragraphe 3, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (}, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) — La partie IL, titre I, chapitre III, du règlement (UE) n° 1308/2013 contient des règles relatives à un régime d’autori- sations de plantations de vigne qui abroge et remplace, à partir du 1 janvier 2016, le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (). La partie II, titre I, chapitre IIL, du règlement (UE) n° 1308/2013 fixe des règles concernant la durée, la gestion et le contrôle du régime d’autorisations de plantations de vigne et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d’exécution relatifs à la gestion et au contrôle dudit régime. Le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'article 230, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) n° 1308/2013. (2) — L'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit l’obligation générale pour les États membres d’octroyer une autorisation de plantations de vigne lorsqu’une demande est introduite par des producteurs ayant l’intention de planter ou de replanter des vignes. L’article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit un mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations, en vertu duquel, chaque année, les États membres sont tenus de rendre disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, mais peuvent décider de limites inférieures dûment motivées. L’article 64 du règlement (UE) n° 1308/2013 établit des règles concernant l’octroi d’autorisations pour de nouvelles plantations et fixe les critères d’éligibilité et de priorité que les États membres peuvent appliquer. (3) I convient d’établir, au niveau de l’Union, des règles concernant la procédure à suivre par les États membres pour les décisions relatives au mécanisme de sauvegarde et au choix des critères d’éligibilité et de priorité. Il importe que ces règles définissent notamment les délais de prise de décision et les conséquences dans le cas où les décisions ne sont pas prises. (4) — Afin de garantir la clarté et une application cohérente dans tous les États membres et toutes les régions viticoles, les règles relatives à l’octroi d'autorisations de nouvelles plantations devraient également porter sur le traitement des demandes, la procédure de sélection et l’octroi annuel des autorisations. Les producteurs seront ainsi soumis à des règles similaires au niveau de l’Union lors de la présentation de demande d'autorisations de nouvelles plantations. Ces règles visent à garantir le fonctionnement transparent, équitable et en temps utile du système, en adéquation avec les besoins du secteur vitivinicole. Elles devraient également permettre d’éviter que les demandeurs ne fassent l’objet d’un traitement inégal injustifié et ne soient confrontés à des délais excessifs ou à des charges administratives disproportionnées. En particulier, étant donné que la campagne viticole démarre le 1 août, l’octroi d’autorisations de nouvelles plantations jusqu’à cette date limite semble répondre aux besoins du secteur et garantit que les plantations de vigne puissent encore être entreprises au cours de la même année civile. Il convient de fixer une date appropriée afin, d’une part, de garantir que toutes les décisions pertinentes prises par l’'État membre soient rendues publiques en temps utile avant le début de l’appel à candidatures et, d’autre part, de permettre aux producteurs d’être bien informés des règles applicables avant de présenter une demande. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 549. () Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement (OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).