12.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 205/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 2014 relative à l’aide d’État SA.21817 (C 3/07) (ex. NN 66/06) mise à exécution par l’Espagne concernant la mesure relative aux tarifs d’électricité espagnols: consommateurs [notifée sous le numéro C(2013) 7741] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/456/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles ('), et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 27 avril 2006, les sociétés Céntrica plc et Céntrica Energia S.L.U. (ci-après dénommées collective- ment «Céntrica») ont porté plainte auprès de la Commission au sujet du système de tarifs réglementés d’électricité appliqué en Espagne en 2005. (2) — Par lettre du 27 juillet 2006, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de fournir des informations sur la mesure susmentionnée. La Commission a reçu ces informations par lettre du 22 août 2006. (3) — Le 12 octobre 2006, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée (affaire NN 66/06). (4) — Par lettre du 9 novembre 2006, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des précisions supplémen- taires au sujet de cette mesure. Les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 12 décembre 2006. (5) _ Par lettre du 24 janvier 2007, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à l’égard de cette mesure. (6) La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (7) — Les autorités espagnoles ont présenté leurs observations par lettre du 26 février 2007. (8) — La Commission a reçu des observations des parties intéressées suivantes: Xunta de Galicia (lettre du 23 mars 2007), Céntrica (lettres des 26 mars 2007 et 3 juillet 2007), ACIE — Asociaciôn de Comercializadores Indepen- dientes de Energfa (association des négociants indépendants en énergie) (lettre du 26 mars 2007), Gobierno de Asturias (lettre du 27 mars 2007), AEGE — Asociaciôn de Empresas con Gran Consumo de Energia (association des entreprises à forte consommation d’énergie) (lettre du 2 avril 2007, complétée le 21 novembre 2011), Astu- riana de Zinc — AZSA (lettre du 3 avril 2007), Ferroatläntica — producteur de métaux (lettre du 3 avril 2007), Alcoa (lettre du 3 avril 2007), UNESA — Asociaciôn Española de la Industria Eléctrica (association espagnole de l’industrie électrique) (lettre du 25 avril 2007), ENEL Viesgo (lettre du 26 avril 2007), Iberdrola (lettre du 26 avril 2007), Uniôn Fenosa Distribuciôn (lettre du 27 avril 2007), Hidrocantäbrico Distribuciôn Eléctrica (lettre du 27 avril 2007) et Endesa Distribuciôn Eléctrica (lettre du 27 avril 2007). () JO C 43 du 27.2.2007, p. 9. (?) Voir note 1.