20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 84/61 RÈGLEMENT (UE) N° 256/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Obtenir une vue d’ensemble de l’évolution des investisse- ments dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union est essentiel pour l’élaboration de la politique énergétique de l’Union et pour permettre à la Commis- sion de s’acquitter de sa mission dans le domaine de l’énergie. Le fait de disposer régulièrement d'informations et de données actualisées devrait permettre à la Commis- sion de réaliser les comparaisons et évaluations néces- saires, et de proposer des mesures utiles, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. Le paysage énergétique à l’intérieur comme à l'extérieur de l'Union ayant profondément changé ces dernières années, les investissements dans les infrastructures éner- gétiques sont devenus essentiels pour assurer l’approvi- sionnement énergétique de l’Union, garantir le fonction- nement du marché intérieur et mener à bien le passage à un système énergétique à faible émission de carbone que l’Union a amorcé. Le nouveau contexte énergétique requiert des investisse- ments importants dans tous les types d'infrastructures de l’ensemble des secteurs de l’énergie, ainsi que le dévelop- pement de nouveaux types d'infrastructures et l’adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un ( JO C 271 du 19.9.2013, p. 153. (?) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. (4) (7) rôle plus important dans les investissements. Parallèle- ment, de nouvelles exigences politiques, telles que les objectifs fixés en matière de combinaison de combusti- bles, amèneront les États membres à réorienter leurs politiques vers la construction de nouvelles infrastruc- tures énergétiques et/ou la modernisation d’infrastruc- tures existantes. Dans ce contexte, il convient d'accorder davantage d’at- tention aux investissements dans les infrastructures éner- gétiques dans l'Union, notamment afin d’anticiper les problèmes, de promouvoir les meilleures pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future du système énergétique de l’Union. La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, devrait donc disposer de données et d'informations précises sur les projets d’investissement, y compris concernant la mise hors service, pour les composantes les plus importantes du système énergétique de l'Union. Les données et informations relatives à l'évolution prévi- sible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu'aux projets dans les divers secteurs de l’énergie présentent un intérêt pour l'Union et sont importantes pour les investissements futurs. Il convient, dès lors, d’assurer la communication à la Commission des projets d'investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise. En vertu des articles 41 et 42 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci- après dénommé «traité Euratom»), les entreprises sont tenues de communiquer leurs projets d’investissement. Il convient de compléter ces informations, en particulier, par la communication régulière d'informations sur la mise en œuvre des projets d’investissement. Cette communication supplémentaire est sans préjudice des articles 41 à 44 du traité Euratom. Toutefois, il convient d'éviter autant que possible une duplication des charges pesant sur les entreprises. Afin que la Commission dispose d’une vision cohérente de l’évolution future de l’ensemble du système énergé- tique de l'Union, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé pour la communication d'informations rela- tives aux projets d'investissement, fondé sur des catégo- ries actualisées de données et d'informations officielles à transmettre par les États membres.