L 84/38 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 253/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO, des véhicules utilitaires légers neufs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- (3) PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, (4) après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (*), la Commission doit réexaminer les modalités de réalisation, pour 2020, de l’objectif de 147 g de COy/km, en particulier les formules figurant à l’annexe I dudit règlement et les dérogations prévues à son (6) article 11, sous réserve de la confirmation de la faisabilité d’un tel objectif. Il convient que le présent règlement soit aussi neutre que possible du point de vue de la concur- rence, durable et équitable du point de vue social. (2) — Compte tenu du lien qui existe entre les émissions de CO, et la consommation de carburant, la définition de modalités permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers pourrait également contribuer à réduire de manière économiquement avantageuse la consommation de carburant et les frais y afférents pour les propriétaires desdits véhicules. () JO C 44 du 15.2.2013, p. 109. (?) Position du Parlement européen du 14 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 février 2014. () Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil () du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1). Il convient de préciser qu’aux fins de la vérification du respect de l’objectif de 147 g de CO,/km, les émissions de CO, devraient continuer à être mesurées conformé- ment au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil (*) et conformément à ses mesures d'exécution, ainsi que grâce à des technologies inno- vantes. Selon l’analyse technique effectuée lors de l'analyse d’im- pact, les technologies nécessaires pour atteindre l’objectif de 147 g de CO,/km sont disponibles et les réductions requises peuvent être réalisées à un coût inférieur aux estimations de l'analyse technique précédente effectuée avant l’adoption du règlement (UE) n° 510/2011. En outre, l’écart entre la moyenne actuelle des émissions spécifiques de CO, provenant des véhicules utilitaires légers neufs et l’objectif de 147 g de CO,/km a également diminué. En conséquence, la faisabilité de l’objectif d'ici à 2020 a été confirmée. Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les petits constructeurs du respect des objectifs d’émis- sions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO, des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représen- tent moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union par an devraient être exclus du champ d'application de l’objectif d’émissions spéci- fiques et de la prime sur les émissions excédentaires. La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à auto- riser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par les constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation. Afin de permettre à l’industrie automobile de réaliser des investissements et des innovations à 10ng terme, il est souhaitable de fournir des indications quant aux modifi- cations qu’il convient d'apporter au règlement (UE) n° 510/2011 pour la période postérieure à 2020. Il convient que ces indications soient fondées sur une évaluation du taux de réduction nécessaire dans le cadre des objectifs climatiques à long terme de l’Union, ainsi que des implications pour la mise au point d’une Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).