L 169/130 Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 560/2014 DU CONSEIL du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Les partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (2) — La décision 2006/971/CE du Conseil (*) a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir. (3) — Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). «Horizon 2020» vise à garantir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investis- sements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013, la participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d’entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au titre de la décision n° 1982/2006/CE. (4) — Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (*), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d'«Horizon 2020», dans les conditions spécifiées dans ladite décision. (5) La communication de la Commission intitulée «ŒŒEurope 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), entérinée par le Parlement européen et le Conseil, souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation afin d’atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union. () Avis du 10 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (?) Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ÿO L 412 du 30.12.2006, p. 1). () Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). (*) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme- cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). (°) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020> (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).