L 360/6 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1335/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 187, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d'exécution (UE) n° 1101/2014 de la Commission (?) prévoit des modifications des codes NC pour certains produits laitiers figurant au chapitre 4, avec effet au 1“ janvier 2015. (2) — Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (* établit des modalités d'application en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires. Afin de tenir compte des modifications des codes NC pour les produits laitiers, il est nécessaire de mettre à jour les annexes I, II et VII bis de ce règlement. (3) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 fait référence aux codes NC qui sont supprimés avec effet au 1“ janvier 2015. En outre, l’annexe 3, concernant les concessions relatives aux fromages, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (*), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*), prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter de 2007. Cette disposition est dès lors obsolète et doit être supprimée. (4) — L'article 19 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 4, point c), relatif à la partie 3 de l’annexe VII bis du règle- ment (CE) n° 2535/2001 et l’article 20, paragraphe 1, point a) ii), relatif à la partie C de l’annexe II dudit règle- ment, concernent respectivement un contingent tarifaire pour les fromages et des importations préférentielles en application de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (), approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (’). Ces dispositions se réfèrent à des codes NC qui sont supprimés avec effet au 1 janvier 2015. Étant donné que les périodes correspondant au contingent et à la suppression des droits de douane à l'’importation ont expiré, il y a lieu de supprimer ces dispositions. (5) — Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2535/2001. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit: 1) à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé; () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement d’exécution (UE) n° 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1). () Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). () JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. () Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1). () JOL 311 du 4.12.1999, p. 3. () Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopéra- tion entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d’'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 127 du 29.4.2004, p. 109).