25.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 89/7 DÉCISION DU CONSEIL du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2014/164/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — Le protocole prévoit des mesures qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés en vue de faciliter le transfert vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et çl’armes conventionnelles_ et de SUPPÏÎUÏÜ/1ÊS obstacles notamment ses articles 114 et 207, paragraphe 4, premier à un tel transfert au sein d‘f marché intérieur, ou en alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), vue de réglementer l’exportation d'armes vers des pays tiers. vu la proposition de la Commission européenne, ; ; 4 ; (5) — La conclusion d’un instrument juridiquement contrai- gnant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d'armes, touche à des questions qui relèvent de la compé- tence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l'Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d'application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole. vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et muni- (6) Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent tions, add1tl(_)nr_1€l à la convention des NaÈ10ns_ UnIES des compétences conférées à l'Union, il convient d'ap- contre la criminalité transnationale organisée (ci-après prouver le protocole au nom de l'Union. dénommé «protocole»), qui relèvent des compétences de l’Union ont été négociés par la Commission, après auto- risation du Conseil, au nom de l’Union. (7) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, l’Union doit également, lors du dépôt de l’instrument ; ; L | d'approbation, déposer une déclaration relative à (2) — Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil (!), l'étendue de la compétence de l’Union à l’égard des le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve matières régies par le protocole. de sa conclusion à une date ultérieure. (8) — Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à (3) — La conclusion de la convention des Nations unies contre feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la la criminalité transnationale organisée (?) a été approuvée circulation des armes à feu au sein des États membres, au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil (*). Conseil (*), condition requise pour que l'Union puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, para- graphe 2, de ladite convention. (9) — Les règles et procédures applicables au transfert au sein (‘) Décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant de l'Union de produits liés à la défense sont régies par la la signature au nom de la Communauté européenne du protocole directive 2009/43/CE du Parlement européen et du contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, 1 (5 p v PR ; ; ; Conseil (*), éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (O L 280 du 24.10.2001, p. 5). (*) Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991 relative au (?) Convention reproduite dans l’annexe I de la décision 2004/579/CE contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du ÿO L 261 du 6.8.2004, p. 69). 13.9.1991, p. 51). (*) Décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la () Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la conven- 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits tion des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, JO L 261 du 6.8.2004, p. 69). p. 1).