L 205/8 Journal officiel de l’Union européenne 1.8.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE (2013/411/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (!), et notamment son article 1°", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'accord sur l’Espace économique européen (?) (ci-après dénommé «accord EFE») est entré en vigueur le 1“" janvier 1994. (2) — Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII dudit accord. (3) — L'annexe XIII de l’accord EEE contient des dispositions particulières applicables à tous les modes de transport. (4) — Le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règle- ments (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (*) doit être intégré à l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. 05 du 30.11.1994, p. 6. du 3.1.1994, p. 3. 00 du 14.11.2009, p. 34. D =— OOO ce…e u — Q (5) — Les adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE concernent l'applicabilité des modifications insé- rées par le règlement (CE) n° 1070/2009 aux articles 5, 11 et 13 bis du règlement (CE) n° 549/2004 (*), à l'ar- ticle 9 bis, paragraphe 2, points c) et i), et à l'article 9 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) n° 550/2004 (), ainsi qu'à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 551/2004 (5). (6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence. (7) — La position de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d’apporter à l’annexe XIII de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013. Par le Conseil Le président C. ASHTON () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. (6) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.