3.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 59/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/262 DE LA COMMISSION du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, points c) et d), son article 6, paragraphe 2, second tiret, et son article 8, point 1), premier alinéa, vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () La directive 90/427/CEE fixe les conditions zootechniques régissant les échanges d’équidés dans l’Union. Elle impose aux États membres de veiller à ce que les équidés enregistrés soient accompagnés, durant leurs mouvements, d’un document d'identification délivré par les organisations d’élevage ou associations d’éleveurs agréées visées dans cette directive. La directive 2009/156/CE fixe les conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d’équidés en provenance des pays tiers. Selon cette directive, les équidés enregistrés doivent être identifiés au moyen d'un document d’identification délivré conformément à la directive 90/427/CEE ou par une association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses. Les équidés d’élevage et de rente doivent être identifiés selon une méthode déterminée par la Commission. Le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission (, qui est applicable depuis le 1« juillet 2009, fixe des règles concernant l'identification des équidés nés ou importés dans l’Union, et établit un document d’identification (passeport équin) pour les équidés qui répond tant aux exigences de la santé animale et publique et de la zootechnie qu’à celles du sport équestre. En faisant du document d’identification l’élément constitutif du système d'identification des équidés, ce règlement ne prévoit que la possibilité de verser le contenu des bases de données de nombreux organismes émetteurs dans une base de données centrale, ou de mettre les bases de données des organismes émetteurs en réseau avec celle-ci. Les États membres rencontrent certaines difficultés dans l’application des mesures prévues par le règlement (CE) n° 504/2008. Ces difficultés tiennent pour l’essentiel à la méthode d’identification des équidés au moyen du document d’identification. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 55. () JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. () Règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (JO L 149 du 7.6.2008, p. 3).