31.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 204/15 RÈGLEMENT (UE) N° 734/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: Dans le contexte d’une profonde modernisation des regles en matière d’aides d’État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance (") et à l’assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l’article 107 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE) dans l’ensemble de l’Union. Le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?) a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d’accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d’aides d’État dans un environnement transparent. Cependant, à la lumière de l’expérience acquise dans son application et des évolutions récentes telles que l’élargissement de l’Union et la crise économique et financière, il convient de modifier certains éléments du règlement (CE) n° 659/1999 afin de permettre à la Commission d’être plus efficace. Aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d’une compétence exclu- sive en vertu de l’article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu’elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d’État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseigne- ments nécessaires concernant le marché, lorsqu’elle doute (* Communication de la Commission intitulée «Œurope 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, COM(2010) 2020 final. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l’Union et qu’elle a ouvert la procédure formelle d'exa- men. La Commission devrait notamment faire usage de ce pouvoir lorsqu’un examen complexe sur le fond semble nécessaire. Pour décider s’il convient ou non d'exercer ce pouvoir, la Commission devrait tenir dûment compte de la durée de l’examen préliminaire. Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d'aide après l’ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s’agit d’une affaire technique- ment complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de propor- tionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Compte tenu de la spécificité des relations entre les béné- ficiaires de l’aide et l’État membre concerné, la Commis- sion ne devrait être habilitée à demander des renseigne- ments à un bénéficiaire de l’aide qu’en accord avec l’État membre concerné. La fourniture de renseignements par le bénéficiaire de la mesure d’aide en question ne constitue pas une base juridique pour des négociations bilatérales entre la Commission et le bénéficiaire en question. La Commission devrait sélectionner les destinataires des demandes de renseignements sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque cas, tout en faisant en sorte que, lorsque la demande est adressée à un échantillon d'entreprises ou d’associations d’entreprises, l’échantillon sélectionné soit représentatif pour chaque catégorie concernée. Les renseignements demandés devraient consister en particulier en des données factuelles sur l’en- treprise et le marché et en une analyse factuelle du fonc- tionnement du marché. La Commission, en sa qualité d’initiatrice de la procédure, devrait être chargée de vérifier à la fois la transmission des renseignements par les États membres, les entreprises ou les associations d’entreprises et la confidentialité allé- guée pour la divulgation de renseignements.