10.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 65/15 RÈGLEMENT (UE) 201 5/391 DE LA COMMISSION du 9 mars 2015 refusant d’autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité». (3)  L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (4) — La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. (5) À la suite d’une demande de Specialised Nutrition Europe (anciennement Association européenne des industries des aliments diététiques) soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d’une allégation de santé relative aux effets du bêta-palmitate sur le ramollissement des selles (question n° EFSA-Q-2008-174) (*). L’allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «L’enrichissement en bêta-palmitate contribue au ramollissement des selles et, par conséquent, à l’augmentation de leur fréquence.» (6) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 21 février 2014, l’Autorité concluait que les données présentées n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta- palmitate et le ramollissement des selles. L’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. (7) — À la suite d’une demande de Specialised Nutrition Europe soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d’une allégation de santé relative aux effets de la choline sur le développement du cerveau (question n° EFSA-Q-2008-134) (). L’allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «La choline est nécessaire au dévelop- pement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l’âge de trois ans.» (8) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 5 mai 2014, l’Autorité concluait, sur la base des données fournies, que l’effet allégué de «développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l’âge de trois ans» par l’apport en choline via l'alimentation n’était pas suffisamment défini pour permettre une évaluation scientifique. L’Autorité a notamment considéré qu'il était impossible d’établir, sur la base des références fournies par le demandeur, l’existence de la fonction physiologique du système nerveux faisant l’objet de l'allégation de santé et que, par conséquent, l’effet allégué par le demandeur était de nature générale, et non spécifique. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( The EFSA Journal 2014;12(2):3578. () The EFSA Journal 2014;12(5):3651.