L 115/14 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 391/2014 DU CONSEIL du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importa- tions de biodiesel originaire des États-Unis d’Amer1que et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 19 et son article 23, paragraphe 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par la voie du règlement (CE) n° 598/2009 (, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les impor- tations d’esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraite- ment, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (ci-après dénommé «produit faisant l’objet du réexamen» ou «biodiesel»), originaires des États-Unis d’Amérique et relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après dénommées «mesures initiales»). (2) — Par la voie du règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 (, le Conseil a étendu, au terme d’une enquête anti- contournement, le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures en vigueur telles qu’étendues»). 1.2. DEMANDE DE REEXAMEN (3) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l’article 19 et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien. (4) — La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d’accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu’étendues, en ce qui concerne le requérant. (5) Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu’il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu’il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu’il avait expédiée vers l’Union depuis le début de l’enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu’étendues. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () Règlement (CE) n° 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension äu droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).