29.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union à moyen terme à la Roumanie (2013/531/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, crise, les besoins de financement résiduels pourraient devoir être couverts par l’activation à titre de précaution du soutien financier à moyen terme. vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février (9 Ï1UC qnvit:\nî dËccordeŸ à. titreyÿe précaution än Êoääiân (.ile 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen T MON @ à ROUMANIE JUSGQU À CONCAITENCE CC E CON ; Û ions EUR, dans le cadre du mécanisme de soutien finan- terme des balances des paiements des États membres (!), et p des bal d ; ts des État notamment son article 3, paragraphe 2, cier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) n° 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec l’appui fourni par le vu la proposition de la Commission européenne, après consul- Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de tation du comité économique et financier, l’accord de confirmation portant sur un montant de 1 751,34 millions DTS (environ 2 000 millions EUR, idé L ûr soit 170 % de la quote-part de la Roumanie au FMI) et considérant ce qui suit: ; 2 approuvé le 27 septembre 2013, que les autorités devront aussi traiter comme un soutien financier à (1) Par la décision 2013/532/UE (?), le Conseil a décidé d’ac- moyen terme accordé à titre de précaution. La Banque corder un concours mutuel à la Roumanie. mondiale a mis à disposition 1 000 millions EUR dans le cadre d’un prêt au titre de la politique de développement (2) — Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par une assorti qune, option de p re}evement de crédit différé, instabilité des flux de capitaux touchant en particulier les Valablç Jusquau mois de decembr\e 2015. La Banque marchés émergents, par des risques pesant sur le scénario mondiale d(Îl,t continuer en outre à apporter l_e soutien macroéconomique et par la persistance de vulnérabilités auquel Êlle s était engagée plus tôt, soit 514 millions EUR dans le secteur bancaire, il est opportun d’accorder à titre restant à débourser sur un montant global de 891 mil- de précaution un soutien financier à moyen terme à la lions EUR. Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements des États membres. Bien qu’au vu (5)  Le soutien financier à moyen terme accordé à titre de des conditions de marché actuelles la Roumanie n’envi- précaution devrait être géré par la Commission, qui, après sage pas de demander un versement d’une tranche, l’oc- consultation du comité économique et financier, convient troi d'un soutien à titre de précaution pourrait contribuer avec les autorités roumaines des conditions spécifiques de à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et politique économique dont sera assorti ce soutien. Ces financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à conditions devraient être définies dans un protocole d’ac- améliorer la résilience et le potentiel de croissance de cord. l’économie roumaine. (6)  Dès lors que le soutien financier à moyen terme est Si les risques négatifs venaient à se concrétiser, la Roumanie pourrait ne pas être en mesure de couvrir ses besoins de financement extérieur avec les moyens financiers disponibles. Ces risques sont liés, entre autres, à d'importants refinancements de sa dette exté- rieure et du secteur financier, à sa position extérieure nette fortement débitrice et aux répercussions de la situa- tion défavorable de la zone euro. Dans ce scénario de () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. (?) Voir la page 4 de ce Journal officiel. accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d’une tranche du prêt de l'Union qu'en cas de difficultés dans sa balance des opérations courantes ou de mouvements de capitaux. La Commission ne se prononcera sur une éventuelle demande de financement de la Roumanie qu’après avoir consulté le comité écono- mique et financier sur l’activation du programme, sur le montant des tranches et sur le calendrier de leur verse- ment. Les conditions financières détaillées liées aux verse- ments éventuels seront définies dans une convention de prêt octroyé à titre de précaution.