17.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 362/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1321/2014 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronauti- ques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment ses articles 5, paragraphe 5, et 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (?) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles (*). Dès lors que de nouvelles modifications s'imposent, il convient de le refondre dans un souci de clarté. (2) — Le règlement (CE) n° 216/2008 fixe des exigences essentielles communes en vue de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile et de protection de l’environnement; il prévoit l'adoption, par la Commission, des règles de mise en œuvre nécessaires à leur application uniforme; il institue l’'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (ci-après l'«Agence») afin d’aider la Commission à élaborer ces règles de mise en œuvre. (3) Il convient de fixer des règles techniques et des procédures administratives communes pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements aéronautiques faisant l’objet du règlement (CE) n° 216/2008. (4) — Les organismes et les personnels chargés de la maintenance des produits, pièces et équipements devraient respecter certaines règles techniques afin de prouver leurs aptitudes et moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges, la Commission doit fixer des mesures pour spécifier les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant de cette conformité. (5) _ Pour assurer l’application uniforme des règles techniques communes dans le domaine du maintien de la navigabi- lité des pièces et des équipements aéronautiques, des procédures communes permettant de juger du respect de ces règles doivent être suivies par les autorités; l’Agence devrait élaborer des spécifications de certification destinées à assurer l’uniformité réglementaire nécessaire. () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. (* Voir l’annexe V.