L 78/16 Journal officiel de l’Union européenne 17.3.2014 DÉCISIONS DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 mars 2014, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu’il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat à des observa- teurs internationaux. Les chefs d’État ou de gouverne- ment ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'orga- niser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale. (2) — Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notam- ment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l’accord de parte- nariat et de coopération existant. (3) — Les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l’absence de résultats dans un délai limité, l’Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des inter- dictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l’annulation du sommet UE-Russie. (4) Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l’encontre des personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d’une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrai- nienne, et à l’encontre des personnes ou entités qui leur sont associées. (5)  Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépen- dance de l’Ukraine et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure à l’annexe. 2. Un État membre n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’accès à son territoire. 3.  Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: a) en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernemen- tale internationale; b) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convo- quée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; c) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou d) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (Etat de la Cité du Vatican) et l’Italie. 4.  Le paragraphe 3 est considéré comme applicable égale- ment aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisa- tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 5. — Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4. 6.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouverne- mentales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l’Union ou qu'’elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promou- voir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépen- dance de l'Ukraine.