L 205/2 Journal officiel de l'Union européenne 12.7.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 2014 relative à la signature et à la conclusion de l’accord de participation entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (2014/451 /UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assis- tance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (') prévoit que les modalités précises de la participation d’États tiers à l'EUBAM Libya doivent faire l’objet d’accords conclus en vertu de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et, en tant que de besoin, de modalités techniques complémen- taires. (2) À la suite de l’adoption par le Conseil, le 17 mars 2014, d’une décision autorisant l’ouverture de négociations, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord de partici- pation entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (ci-après dénommé «accord de participation»). (3) Il convient d’'approuver l’accord de participation, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord de participation est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord de participation à l’effet d’engager l’Union. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord de participation. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014. Par le Conseil Le président Ch. VASILAKOS () JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.