18.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 165/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose qu’un niveau élevé de protection des consomma- teurs est assuré dans les politiques de l’Union. Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée. Pour avoir confiance dans la dimen- sion numérique du marché intérieur et pouvoir en béné- ficier, il est nécessaire que les consommateurs aient accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de règlement des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les consommateurs effec- tuent des achats transfrontaliers. (H JO C 181 du 21.6.2012, p. 99. (?) Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013. () Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commis- sion considère la législation sur le règlement extrajudi- ciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l’un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique. Le cloisonnement du marché intérieur freine les efforts visant à stimuler la compétitivité et la croissance. En outre, les disparités au sein de l’Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la pres- tation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consomma- teurs et des professionnels en matière d’achat et de vente au-delà des frontières. Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parle- ment européen et le Conseil à adopter, d’ici la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d’im- primer un nouvel élan au marché unique. Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu’ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer l’élément central. La dimen- sion numérique du marché intérieur devient essentielle tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l'internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des trans- actions en ligne en toute confiance, c’est pourquoi il est essentiel de supprimer les obstacles existants et de stimuler la confiance des consommateurs. Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisa- tion de cet objectif.