23.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 20/53 DÉCISION 2013/43/PESC DU CONSEIL du 22 janvier 2013 concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instau- ration d’un ordre international fondé sur un multilatéra- lisme effectif. La stratégie européenne de sécurité recon- naît la charte des Nations unies comme le cadre fonda- mental des relations internationales. L'une des priorités de l’Union est de renforcer l’Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d'engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»). Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’orga- niser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques. Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d'être universel. (5) @) JO JO Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élabora- tion d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (!), et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie euro- péenne de sécurité (?), portant sur l’organisation d'une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. L'objectif de ces actions de sensibilisation était de soutenir le processus préparatoire de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes prévue en 2012, en élargissant le débat et en formulant des recommandations concrètes, et d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer leur expertise afin de mettre œuvre des contrôles efficaces des transferts d'armes dès que le traité entrerait en vigueur. La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012. Le 7 novembre 2012, la première commission de l’As- semblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies. Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision L 17 du 22.1.2009, p. 39. L 152 du 18.6.2010, p. 14.