5.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 103/15 RÈGLEMENT (UE) N° 333/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO, des voitures particulières neuves LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (*), la Commission doit réexaminer les modalités de réalisation, pour 2020, de l’objectif de 95 grammes de CO, par kilomètre, et ce dans des conditions de rentabilité, en particulier les formules de l'annexe I dudit règlement et les dérogations prévues à son article 11. Il convient que le présent règlement soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, durable et équitable du point de vue social. (2) — La poursuite du développement du marché mondial des technologies de pointe visant à améliorer l’efficacité des voitures particulières est conforme à la communication de la Commission du 21 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020», qui soutient la transition vers une économie à faïbles émissions de CO,, économe en ressources, pour parvenir à une croissance durable. (3) Il convient de préciser que, aux fins de la vérification du respect de l'objectif de 95 grammes de CO, par kilomètre, les émissions de CO, devraient continuer à être mesurées conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (*) et conformément à ses mesures d'exécution, ainsi que grâce à des techno- logies innovantes. (4) — Les prix élevés des carburants fossiles ont une incidence négative sur la reprise économique, sur la sécurité énergétique et sur le caractère abordable de l’énergie dans l'Union. Par conséquent, l’amélioration de l’efficacité et de la durabilité des voitures particulières et des véhicules utilitaires neufs, ce qui réduit la dépendance vis-à-vis du pétrole, constitue une priorité. (5) … Compte tenu du niveau élevé des coûts de recherche et de développement et des coûts de production unitaires des premières générations de véhicules à très faibles émissions, il y a lieu d'accélérer et de faciliter, à titre provisoire et dans une mesure limitée, la procédure de mise sur le marché de l'Union de ces véhicules à leur stade initial de commercialisation. Les acteurs à différents niveaux devraient accorder l’attention voulue à l’identification et à la diffusion des meilleures pratiques pour stimuler la demande de véhicules à très faibles émissions. (6)  Le manque d'infrastructures pour les carburants de substitution ainsi que de spécifications techniques communes pour les interfaces véhicule-infrastructure pourrait être un obstacle à la commercialisation des véhicules à très faibles émissions. Assurer la mise en place de telles infrastructures dans l'Union pourrait faciliter le jeu des forces du marché et contribuer à la croissance économique en Europe. (7) — Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les plus petits constructeurs du respect des objectifs d'émissions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO, des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union par an devraient être exclus du champ d'application de l’objectif d’émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires. Afin de garantir dès le stade le plus précoce la sécurité juridique de ces construc- teurs, il est essentiel que cette dérogation s'applique à compter du 1" janvier 2012. (H JO C 44 du 15.2.2013, p. 109. (?) Position du Parlement européen du 25 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2014. () Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).