L 213/22 Journal officiel de l’Union européenne 8.8.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 août 2013 relative à la contribution financière de l'Union au plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique, en Lettonie et en Biélorussie, et à la mise en place de mesures de surveillance, en Lettonie, en Lituanie et en Biélorussie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre cette maladie [notifiée sous le numéro C(2013) 4980] (Les textes en langues lettone et lituanienne sont les seuls faisant foi.) (2013/427/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 6, et son article 8, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles finan- cières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (?), et notamment son article 84, considérant ce qui suit: () 1 2 4 Comme le plan approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission (*) est un cadre suffisam- ment détaillé au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (*), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions. La peste porcine classique est une maladie virale infec- tieuse des porcs domestiques et sauvages qui perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union ainsi que les exporta- tions vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’au- tres élevages de porcs sur le territoire de l’Etat membre concerné, à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie du commerce de porcs vivants, de leurs produits, de leurs sperme, ovules et embryons, et aussi par les porcs sauvages. 155 du 18.6.2009, p. 30. 298 du 26.10.2012, p. 1. () JO L @ JOL () JO L 47 du 20.2.2013, p. 70. ( JOL 362 du 31.12.2012, p. 1. (4) La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (°) établit les mesures à prendre en cas d'apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus. En cas de confirmation de la présence du virus de la peste porcine classique chez des porcs sauvages et lorsque les données épidémiologiques disponibles montrent que le virus menace de se propager, la vacci- nation orale des porcs sauvages dans la zone à risque est la mesure vétérinaire la plus efficace et efficiente pour contenir la propagation de la maladie. Le 20 novembre 2012, la Lettonie a signalé deux cas primaires de peste porcine classique chez des porcs sauvages dans les arrondissements de Dagda et de Zilupe, tout près de la frontière avec la Biélorussie et la Russie. À la suite de l’apparition de ces foyers, la Lettonie a mis en place une surveillance de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, puis chez les porcs domestiques dans de petits élevages des zones situées autour des cas primaires pour définir la zone infectée. La décision d’exécution 2013/90/UE a approuvé le plan présenté par la Lettonie pour l’éradication de la peste porcine classique et la vaccination d'urgence des porcs sauvages dès que les conditions environnementales le permettent dans les zones désignées, conformément à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 2, point d), de la directive 2001/89/CE. En vertu de la législation lettone, l’apparition d’un foyer de peste porcine classique est considérée comme une urgence et, avec l’accord du Conseil des ministres, la procédure d'urgence a été autorisée pour l’achat du vaccin sans appel d’offres ouvert afin de garantir la dispo- nibilité du vaccin pour la campagne du printemps 2013. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.