L 343/78 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2012 DIRECTIVE 2012/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (4) statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La formation des gens de mer et la délivrance de titres à ces derniers sont régies par la convention de l’Organisa- tion maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après dénommée «convention STCW»), de 1978, qui est entrée en vigueur en 1984 et a fait l’objet de modifications significatives en 1995. (2) — La convention STCW a été incorporée dans le droit de l’Union pour la première fois par la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (). Les règles de l’Union sur la formation des gens de mer et la délivrance de titres à ces derniers ont ensuite été adaptées aux modifications apportées ultérieurement à la convention STCW, et un mécanisme commun de l'Union pour la reconnaissance des systèmes de formation des gens de () JO C 43 du 15.2.2012, p. 69. (?) Position du Parlement européen du 23 octobre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 novembre 2012. ( JO L O C 155 du 8.7.2009, p. 1. () JO L 319 du 12.12.1994, p. 28. Ç) mer et de délivrance de titres dans les pays tiers a été mis en place. Ces règles sont compilées, au moyen d’une refonte, dans la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (*). La conférence des parties à la convention STCW, orga- nisée à Manille en 2010, a apporté des modifications significatives à la convention STCW (ci-après dénommées «amendements de Manille»), notamment en ce qui concerne la prévention de pratiques frauduleuses en matière de titres, les normes d'aptitude physique, la formation en matière de sûreté, entre autres en ce qui concerne la piraterie et les vols à main armée, et la formation sur des thèmes ayant trait aux technologies. Les amendements de Manille ont également introduit des exigences applicables aux gens de mer qualifiés et ont établi des nouveaux profils professionnels tels que celui d'officier électrotechnicien. Tous les États membres sont parties à la convention STCW et aucun d’entre eux n’a formulé d'objection contre les amendements de Manille dans le cadre de la procédure prévue à cet effet. Les États membres devraient donc aligner leurs règles nationales sur les amendements de Manille. Il y a lieu d’éviter tout conflit entre les enga- gements internationaux et les obligations à l’égard de l’Union des États membres. Par ailleurs, étant donné la dimension mondiale du transport maritime, il convient que les règles de l'Union relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de titres à ces derniers demeu- rent conformes aux règles internationales. Afin de refléter les amendements de Manille, il y a donc lieu de modifier plusieurs dispositions de la directive 2008/106/CE. Une formation renforcée des gens de mer devrait porter sur la théorie et la pratique de manière que les gens de mer aient les qualifications nécessaires pour respecter les normes de sécurité et de sûreté et soient en mesure de réagir en cas de danger et en situation d’urgence. Des normes de qualité et des systèmes de normes de qualité devraient être mis au point et appliqués en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (°) ainsi que des mesures adop- tées par les États membres dans ce domaine. 323 du 3.12.2008, p. 33.