5.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 29/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/171 DE LA COMMISSION du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (!), et notamment son article 17, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () (8) La recommandation de la Commission du 7 avril 2004 relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (?) recommande l’utilisation d’une présentation uniforme des licences délivrées par les autorités nationales responsables des licences. Conformément à l’article 23 de la directive 2012/34/UE, la validité des licences délivrées par les autorités nationales responsables en la matière s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union. Les autorités nationales responsables des licences devraient informer l’Agence ferroviaire européenne des licences qui ont été délivrées, suspendues, retirées ou modifiées et celle-ci devrait en informer les autres États membres. Un modèle commun de licence faciliterait le travail des autorités nationales responsables des licences et de l’Agence ferroviaire européenne, ainsi que l’accès aux informations sur les licences par toutes les parties intéressées, notamment les autorités responsables des licences des autres États membres et les gestionnaires d’infrastructure. Un document uniforme peut contenir toutes les informations nécessaires attestant qu'une entreprise ferroviaire déterminée est titulaire d’une licence en bonne et due forme pour un certain type de services de transport ferroviaire. Le modèle uniforme de licence faciliterait la publication de toutes les informations utiles concernant les licences sur le site internet de l’Agence ferroviaire européenne. Cette présentation pourrait être modifiée à l’avenir en fonction de l’expérience tirée de son utilisation et de l’évolution des besoins d’informations supplémen- taires sur les licences. Les conditions selon lesquelles les exigences en matière de couverture de la responsabilité civile énoncées à l’article 22 de la directive 2012/34/UE peuvent être satisfaites peuvent varier d’un État membre à l’autre en fonction de la législation nationale. La preuve que 1entrepme ferroviaire respecte ces exigences nationales doit être fournie sous la forme d’une annexe à joindre à la licence proprement dite. Le modèle uniforme de cette annexe devrait être utilisé à cet effet. Si l’entreprise ferroviaire souhaite exercer ses activités dans plusieurs États membres, la couverture de la responsabilité civile pour chacun de ces États membres devrait être mentionnée dans une annexe supplémentaire, qui devrait être fournie par l’autorité responsable des licences dans l’État membre supplémentaire dans lequel l’entreprise ferroviaire souhaite exercer ses activités. Les autorités responsables des licences peuvent réduire leurs frais administratifs, le niveau des droits de licence et le délai nécessaire pour prendre une décision sur une demande de licence si elles échangent rapidement les données nécessaires avec d’autres autorités et d’autres entités publiques ou privées. Le marché évoluant relativement peu, il peut s’écouler une ou plusieurs années sans aucune décision d’octroi de licence dans certains États membres. Dans le même temps, le niveau élevé des droits peut constituer un obstacle à l’entrée sur le marché pour des entreprises ferroviaires. Les entreprises ferroviaires qui demandent une nouvelle licence ne devraient pas se trouver confrontées à des conditions d'octroi des licences moins favorables que les entreprises ferroviaires déjà présentes sur le marché. Les charges administratives superflues imposées aux autorités responsables des licences et aux entreprises devraient être réduites en limitant strictement les exigences aux conditions définies dans la directive 2012/34/UE. () JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. () JO L 113 du 20.4.2004, p. 37.