L 82/10 Journal officiel de l’Union européenne 22.3.2013 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 260/2013 DU CONSEIL du 18 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission européenne, après consul- tation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Contexte En 1991, le règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil (?) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommés «produit faisant l’objet de l’enquête»). En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) n° 1006/95 du Conseil (*). À la suite d’une enquête menée conformément à l’ar- ticle 13 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement de base»), le Conseil a, par son règlement (CE) n° 192/1999 (*), étendu les mesures susmentionnées aux: 1) importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés 43 du 22.12.2009, p. 51. 26 du 28.11.1991, p. 1. ( JOoL3 (% JO L 3 () JO L 101 du 4.5.1995, p. 38. ( JOL2 2 du 29.1.1999, p. 1. ou originaires de Taïwan, et 2) importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco fron- tière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité. Par son règlement (CE) n° 1824/2001 (°), le Conseil a confirmé, en 2001, le droit antidumping définitif institué par son règlement (CE) n° 1006/95 et étendu par son règlement (CE) n° 192/1999 (ci-après dénommé les «mesures existantes»), conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. Par son règlement (CE) n° 1458/2007 (‘) (ci-après dénommé le «règlement initial»), le Conseil a confirmé, en 2007, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1824/2001, conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». Le 12 décembre 2012 (), la Commission a publié un avis d’expiration des mesures antidumping. En raison de l’expiration des mesures le 13 décembre 2012, le règlement (UE) n° 1192/2012 de la Commis- sion (°) a dès lors mis fin, à partir de cette même date, à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu'’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (voir également le considérant 14). 1.2. Demande Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci- après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une 248 du 18.9.2001, p. 1. 326 du 12.12.2007, p. 1. 382 du 12.12.2012, p. 12. 340 du 13.12.2012, p. 37.