L 303/10 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1143/2013 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ne participant pas à l’action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établis- sant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (?) peuvent désigner leurs propres plates-formes pour la mise aux enchères de leur part du volume de quotas relevant des chapitres II et I de la directive 2003/87/CE. Conformément à l'ar- ticle 30, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1031/2010, la désignation de ces plates-formes d'enchères est subordonnée à leur inscription sur la liste figurant à l'annexe II dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1031/2010, l’Allemagne a informé la Commis- sion de sa décision de ne pas participer à l'action commune prévue à l’article 26, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et de désigner sa propre plate-forme d’enchères. (3) — Le 15 mars 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention de désigner European Energy Exchange AG («ŒEX») comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’ar- ticle 30, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1031/2010. (4) — Le 20 mars 2013, l'Allemagne a soumis sa notification au comité des changements climatiques institué par l’ar- ticle 9 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. () JO L 302 du 18.11.2010, p. 1. européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le proto- cole de Kyoto (*). Afin de garantir que la proposition de l’Allemagne de désigner EEX comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1031/2010 est compatible avec les dispositions dudit règlement et conforme aux objectifs définis à l’ar- ticle 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire d'imposer à EEX un certain nombre de condi- tions et d’obligations. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n° 1031/2010, toute plate-forme dési- gnée est tenue d’assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que l’accès aux enchères des petits émetteurs. À cet effet, il convient qu’EEX fournisse aux PME et aux petits émetteurs des informations transparentes, complètes et à jour sur les possibilités d’accès aux enchères conduites par EEX pour l’Allemagne, y compris tous les conseils pratiques nécessaires pour tirer le meilleur parti de ces possibilités. Il importe que ces informations soient publiées sur le site internet d’EEX. En outre, il convient qu’EEX fasse rapport à l'instance de surveillance des enchères qui doit être désignée conformément à l’ar- ticle 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2010 sur la couverture atteinte, y compris sur le niveau de couverture géographique atteint, et tienne le plus grand compte des recommandations de cette instance à cet égard afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) n° 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d'enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone. En particulier, il convient qu’une plate-forme d'enchères ne puisse pas faire usage du contrat qui la désigne pour renforcer la compétitivité de ses autres acti- vités, et notamment celle du marché secondaire qu'elle organise. Il importe qu’une plate-forme d’enchères offre aux soumissionnaires potentiels la possibilité d’être admis aux enchères sans être nécessairement membres ou parti- cipants du marché secondaire organisé par elle ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par elle ou par un tiers. (@) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.