L 168/18 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 570/2013 DE LA COMMISSION du 17 juin 2013 portant approbation de la substance active géraniol, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, Jla  directive 91/414/CEE (?) s’applique, en ce qui concerne la procé- dure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée confor- mément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le géraniol, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n°  1107/2009 sont remplies par la décision 2011/266/UE de la Commission (°). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 7 mars 2008, une demande de Eden Research PLC visant à faire inscrire le géraniol en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2011/266/UE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en prin- cipe, aux exigences en matière de données et d'informa- tions prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L 1 14 du 4.5.2011, p. 3. aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 30 juin 2011. Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 15 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion (*) sur l’évaluation des risques liés à la substance active géraniol utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 mai 2013, à l’établis- sement par la Commission du rapport d’examen sur le géraniol. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du géraniol remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour l’utilisation étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le géraniol. Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scien- tifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. (* EFSA Journal (2012) 10(11):2915. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/