26.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 26/27 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne et l’article 39, para- graphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside. La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (?) prévoit les modalités de l’exercice de ce droit. Eu égard aux rapports de la Commission du 12 décembre 2006 et du 27 octobre 2010 sur l'application de la directive 93/109/CE aux élections de 2004 et à celles de 2009, respectivement, il convient de procéder à la modification de certaines dispositions de la directive 93/109/CE. La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l'Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen. À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu'une telle déchéance n’est pas connue desdites auto- rités. (*) Résolutions législatives du Parlement européen du 26 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 193) et du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel). ? JO L 329 du 30.12.1993, p. 34. (4) Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élec- tions au Parlement européen dans leur État membre de résidence. Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d'éligi- bilité aux élections au Parlement européen, ladite décla- ration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature. Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d'origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d'origine. Dès réception de cette notification, l’État membre d’origine devrait fournir les informations utiles à l'État membre de résidence dans un délai permettant d'évaluer de manière effective si la candidature est rece- vable. Le fait que l’État membre d'origine ne transmette pas à temps ces informations ne devrait pas entraîner de déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence. Si les informations pertinentes sont communi- quées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat. Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes adminis- tratives pour un ressortissant d'un autre Etat membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants. Toute différence de délai devrait être limitée à ce qui est nécessaire et propor- tionné pour que les informations transmises par l’État