L 176/38 Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2013 concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Kosice a.s. [notifiée sous le numéro C(2013) 6261] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/342/UE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE 1. PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION (1) Par lett}re du 15 octobre 2004, enregistrée le 25 octobre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de Frucona Kosice a.s. Le plaignant a envoyé des informations complé- mentaires le 3 février 2005. Une réunion avec le plaignant a eu lieu le 24 mai 2005. (2) — Sur la base des renseignements fournis par le plaignant, la Commission a prié la Slovaquie, par lettre du 6 décembre 2004, de lui communiquer des informations sur la mesure en cause. La Slovaquie a répondu par lettre datée du 4 janvier 2005 et enregistrée le 17 janvier 2005, dans laquelle elle a informé la Commission de l’existence d’une possible aide illégale mise à exécution en faveur de Frucona Kosice a.s. en relation avec le concordat avec les créanciers et lui a demandé d’autoriser cette aide en tant qu’aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté financière. La Slovaquie a apporté un complément d’informations par lettre du 24 janvier 2005, enregistrée le 28 janvier 2005. Par lettre du 9 février 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires qui lui ont été données par lettre du 4 mars 2005, enregistrée le 10 mars 2005. Une rencontre avec les autorités slovaques a eu lieu le 12 mai 2005. (3) — Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide susmentionnée. (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (5)  Les autorités slovaques ont présenté leurs observations par lettre du 10 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. La Commission a reçu les observations d’un intéressé (le bénéficiaire) par lettre du 24 octobre 2005, enregistrée le 25 octobre 2005. Elle les a transmises à la Slovaquie, qui a eu la possibilité de réagir; les observations de la Slovaquie ont été reçues par lettre du 16 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. Une réunion avec le bénéficiaire, lors de laquelle il a eu la possibilité de défendre son point de vue, s’est déroulée le 28 mars 2006. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 5 mai 2006, enregistrée le 8 mai 2006. () À compter du 1* décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont en substance identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision. (?) JO C 233 du 22.9.2005, p. 47. (*) Voir note de bas de page 2.