4.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 236/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 815/2013 DE LA COMMISSION du 27 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1" janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) — L'intégration d'un exploitant d’aéronef dans le système d'échange de quotas d’émission de l’Union est subor- donnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b), (5) — L'adhésion de la Croatie à l’'Union européenne le 1“" juillet 2013 et les critères déterminant l’État membre dont relève chaque exploitant d'aéronef, établis à l’ar- ticle 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, impliquent la nécessité d’attribuer à la Croatie la respon- sabilité de certains exploitants d’aéronefs. considérant ce qui suit: (1) — La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du (6) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) Conseil (?) a modifié la directive 2003/87/CE afin d’inté- n° 748/2009 en conséquence, grer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (2) — Le règlement (CE) n° 748/2009 (* de la Commission établit la liste des exploitants d'aéronefs qui ont exercé une activité aérienne définie à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1°" janvier 2006. Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement. (8) — Ladite liste vise à réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs en indiquant l’Etat membre dont relève chaque exploitant d’aéronef. Article 2 JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. ; ; ; 10 ; ? JOL8 du 13.1.2009, P. 3. Le pI‘CS€HÎ reglement entre en vigueur le troisième Jour suivant JoL2 19 du 22.8.2009, p. 1. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.