29.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 163/7 LE RÈGLEMENT (UE) N° 544/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (*) (ci-après dénommée la «convention»). Lors de sa 16° réunion extraordinaire de 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 08-05 visant à l’établissement d’un nouveau programme de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, remplaçant le plan de reconstitution des stocks précédent adopté en 2006. Le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (*) a été adopté afin de mettre en œuvre ces mesures internationales de conservation au niveau de l’Union. Lors de sa 17° réunion extraordinaire de 2010, la CICTA a adopté la recommandation 10-04 modifiant le programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge. Le règlement (CE) n° 302/2009 a ensuite été modifié par le règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil (°) afin de mettre en œuvre au niveau de l'Union ces mesures internationales de conservation révisées. Lors de sa 18° réunion extraordinaire de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant à nouveau le programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge. Afin de mieux adapter les campagnes de pêche à l’activité des flottes, la recommandation 12-03 prévoit de modifier les campagnes de pêche, qui sont désormais définies comme des ouvertures temporelles de la pêche par opposition aux fermetures temporelles de la pêche mentionnées dans les précédentes recommandations de la CICTA. En outre, les dates effectives auxquelles la pêche est autorisée pour les senneurs à senne coulissante, les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne ont été modifiées. Enfin, pour éviter toute incertitude concernant les engins qui ne sont soumis à aucune règle spécifique relative aux campagnes de pêche, il a été nécessaire d’introduire une disposition permettant explicitement à tous les autres engins, à l’exception toutefois de tous les types de filets maillants dérivants, de pêcher pendant toute l'année. Les périodes et les dates des campagnes de pêche dans l’Atlantique pourront être revues en 2015 par la CICTA sur la base d’un avis du Comité permanent de la recherche et des statistiques (SCRS) de la CICTA. Lors de sa 23° réunion ordinaire de novembre 2013, la CICTA a adopté la recommandation 13-08 complétant la recommandation 12-03, afin d’autoriser des modifications des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne dans l’Atlantique Est, qui n’ont pas d’incidence sur la protection des zones de frai du thon rouge en Méditerranée. Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes, ainsi que les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes peuvent fixer une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, () JO C 67 du 6.3.2014, p. 157. C) C) —{ —> —Æ" e Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014. Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33). Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1). Règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 157 du 16.6.2012, p. 1).