8.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 126j1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 418/2013 DE LA COMMISSION du 3 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 10 août 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l’avis d'ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l'ŒUnion») de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouver- ture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains fils en aciers inoxy- dables originaires de l'Inde et a ouvert une enquête distincte (ci-après la «procédure antisubventions»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association euro- péenne de la sidérurgie (EUROFER) (ci-après le «plai- gnant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d’un 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO C 240 du 10.8.2012, p. 15. Jo € 240 du 10.8.2012, p. 6. (6) dumping sur ledit produit et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 1.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs- exportateurs connus, les importateurs et les utilisateurs connus, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs du pays concerné, d'importateurs indépendants et de producteurs de l'Union concernés par la procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importa- teurs indépendants et les producteurs de l'Union qui feraient l’objet de l’enquête, en constituant un échantillon conformément à l'article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»). 1.2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs dans le pays concerné ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En tout, dix-huit producteurs-exportateurs dont certains faisaient partie du même groupe, ont communiqué les informations demandées et accepté d'être retenus dans l’échantillon; sept d’entre eux ont demandé un examen individuel s’ils n’étaient pas retenus dans l'échantillon. Quinze de ces sociétés ayant coopéré ont déclaré avoir