L 65/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 205/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démo- graphiques européennes (!), et notamment son article 3, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1260/2013 établit un cadre juri- dique commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements d’état civil. (2) — Afin de garantir que les données sur la population et sur les événements d’état civil fournies par les Etats membres, au titre du règlement (UE) n° 1260/2013, sont de grande qualité, comparables et cohérentes, et afin de permettre des synthèses fiables au niveau de l'Union, les données doivent être ventilées. (3) — Par conséquent, les données doivent être communiquées à la Commission ventilées par unités territoriales, confor- mément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’éta- blissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (?). (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe des conditions uniformes pour la ventilation des données requise par le règlement (UE) n° 1260/2013 ainsi que pour les délais et les révisions de ces données. Article 2 Définitions Les définitions établies dans le règlement (UE) n° 1260/2013 s’appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par: () JO L 330 du 10.12.2013, p. 39. () JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. …… a) «âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’évé- nement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues; b) «pays de naissance» d’une personne, le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère de la personne au moment de la naissance ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l'information est disponible) dans lequel la naissance a eu lieu; c) «pays de naissance de la mère», le «pays de naissance» de la mère; d) «nationalité», le lien juridique particulier entre une personne et l’État dont elle relève, acquis à la naissance ou par natu- ralisation, que ce soit au moyen d’une déclaration, d’un choix, d'un mariage ou par d'autres moyens, conformément à la législation nationale; e) «rang de naissance vivante», l'ordre numérique de l'enfant enregistré par rapport à tous les enfants antérieurement nés vivants de la mère; f) «mois de l’'événement», le mois civil de l’événement; g) «année de naissance», l’année civile de la naissance; h) «Etat membre», un pays qui est membre de l’Union euro- péenne à la fin de l’année de référence. Article 3 Ventilations et tableaux statistiques Les ventilations des données à fournir à la Commission (Euro- stat) en application du règlement (UE) n° 1260/2013 sont fixées à l’annexe I. Les tableaux statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat) sont fixés à l’annexe II. Article 4 Délais 1.  Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données provisoires sur la popula- tion totale, le total des naissances vivantes et le total des décès au niveau national, conformément à l’annexe II, point 1, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année de référence.