L 316/50 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2013 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2013) 8031] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/686/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 853/2004 établit des règles spéci- fiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d'origine animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. La décision 2009/861/CE de la Commission (?) prévoit, à l'intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et II, du règlement (CE) n° 853/2004. Cette décision s’'applique jusqu'au 31 décembre 2013. En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) n° 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements réperto- riés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées. Le 12 août 2013, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait. Dans cette liste, les établissements énumérés aux n° 1 (BG 0412010 «Bi Si Si Handel» OOD), n° 4 (BG 139 du 30.4.2004, p. 55. Jo JO L 314 du 1.12.2009, p. 83. (10) 2012020 «Yotovi» OOD) et n° 5 (BG 2512020 «Mizia- Milk» OOD) du tableau figurant à l’annexe I de la déci- sion 2009/861/CE ont été supprimés, dans la mesure où ils sont à présent autorisés à ne transformer que du lait conforme à être mis sur le marché de l’Union. En outre, quatre établissements figurant actuellement à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de la liste car, n’utilisant que du lait conforme, ils sont autorisés à introduire des produits laitiers sur le marché de l’Union. Ces établissements étaient énumérés dans le tableau de l’annexe II de la décision 2009/861/CE aux n° 8 (1312023 «Inter-D» OOD), n° 71 (BG 2512001 «Mladost -2002» OOD), n° 91 (BG 2012019 «Hemus- Milk komers» OOD) et n° 95 (2712005 «Nadezhda» OOD). De plus, la Bulgarie a informé la Commission que, depuis que la décision 2009/861/CE a pris effet, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) n° 853/2004 fourni aux établissements de transforma- tion du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Le pays a également établi un plan d'action destiné à couvrir l'ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union. Toutefois, selon les rapports présentés par la Bulgarie en application de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par cet État membre à la Commission le 1“ août 2013, le secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas entièrement conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) n° 853/2004. Vu les efforts fournis par la Bulgarie pour mettre son secteur laitier en conformité avec les règles de l’Union et la diminution constante depuis 2009 du nombre des exploitations produisant du lait non conforme, il convient de prolonger la durée d'application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE jusqu’au 31 décembre 2015. La Bulgarie fournit des mises à jour régulières à la Commission sur les progrès qu'’elle a réalisés pour démontrer que l’objectif de conformité avec les critères de l’Union peut être atteint avant la fin de la période d'application de la décision 2009/861/CE, prolongée par la présente décision.