17.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 299/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1091/2014 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2014 approuvant le tralopyril en tant que nouvelle substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides ('), et notamment son article 90, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le Royaume-Uni a reçu, le 17 juillet 2007, une demande, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la direc- tive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (?), visant à faire inscrire la substance active tralopyril à l’an- nexe I de ladite directive aux fins d’une utilisation pour le type de produits 21 (produits antisalissure), défini à l’annexe V de ladite directive. (2) — Le tralopyril ne se trouvait pas sur le marché à la date du 14 mai 2000 en tant que substance active d’un produit biocide. (3) — Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 1 septembre 2009, le rapport d’évaluation ainsi que ses recom- mandations, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. (4)  L’avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 8 avril 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. (5) — Selon l’avis précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 21 et contenant du tralopyril sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spéci- fications et conditions d’utilisation soient respectées. (6) Il convient par conséquent d’approuver le tralopyril en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. (7) — Étant donné que les évaluations ne concernent pas les nanomatériaux, les approbations ne devraient pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. (8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies. (9) - Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tralopyril est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).