L 47/72 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 février 2013 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures Zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2013) 722] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/91/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (°) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. Différentes situations épidémiologiques de la peste porcine classique ont été signalées dans des États membres ou des zones de ceux-ci. L’annexe de la déci- sion 2008/855/CE se compose donc de trois parties, chacune indiquant les régions des États membres auxquelles s'appliquent différentes mesures en fonction de leur situation épidémiologique. (2) — Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées à la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE sont tenus de garantir que les lots de viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les préparations de viandes et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc ne sont exped1es vers d’autres États membres que s’ils satisfont à certaines exigences. (3) — Le 20 novembre 2012 la Lettonie a signalé la présence de la peste porcine classique chez les sangliers dans les arrondissements de Dagda et Zilupe, le long de la fron- tière avec la Russie et le Belarus. Les contrôles sur les sangliers ont été effectués dans le cadre d’un programme national de surveillance. En outre, le 27 novembre 2012, la Lettonie a déclaré des foyers de peste porcine classique dans des exploitations de porcs de basse-cour, dans la même zone. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 302 du 13.11.2008, p. 19. (4)  La Lettonie a pris des mesures dans le cadre de la direc- tive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) et une zone infectée a été établie sur une partie du territoire des arrondissements de Alüksne, Rëzekne, Daugavpils, Balvi, Rugäji, Vilaka, Baltinava, Kärsava, Cibla, Ludza, Zilupe, Dagda, Aglona et Kräslava. En outre, la Lettonie a présenté à la Commission un plan pour l'éradication de la peste porcine classique dans la région concernée de cet État membre. Ce plan a été approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission du 18 février 2013 portant approbation du plan présenté pour l’éradication de la peste porcine clas- sique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de ces porcs dans certaines zones de Lettonie (°). (5)  Sur la base des informations fournies par la Lettonie, il convient de mentionner les parties concernées des arron- dissements de Alüksne, Rêzekne, Daugavpils, Balvi, Rugäji, Vilaka, Baltinava, Kärsava, Cibla, Ludza, Zilupe, Dagda, Aglona et Kräslava dans la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE, l’en- trée suivante est ajoutée: «Lettonie Dans l’arrondissement de Alüksne, les communes de Pededze et Liepna. Dans l’arrondissement de Rëzekne, les communes de Pusa, Makonkalns et Kaunata. Dans l'arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Viski, Ambeli, Bikernieki, Malinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa. Dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Viksna, Kubuli, Balvi, Bërzkalne, Lazduleja, BrieZuciems, VectilZa, TilZa, Krisjani et Bérzpils. Dans l’arrondissement de Rugäji, les communes de Rugäji et  Lazdukalns. Dans l'arrondissement de Vilaka, les communes de Îiguri, Vecumi, Kuprava, Susaji, Medçeva et Skilbëni. Dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. (°) Voir page 70 du présent Journal officiel.