28.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 178/107 DIRECTIVE 2013/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: Les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont énoncées dans la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi- tions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (°). Ces conditions renvoient aux conditions de police sani- taire applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets entre États membres, ou depuis des territoires ou des pays tiers à destination d’un État membre, énoncées dans le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sani- taire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (*). ( JO C 229 du 31.7.2012, p. 119. (?) Position du Parlement européen du 23 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. () (7) L’abrogation du règlement (CE) n° 998/2003 par le règle- ment (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (*) impose de modifier la directive 92/65/CEE de manière à supprimer les références au règlement (CE) n° 998/2003 pour les remplacer par des références au règlement (UE) n° 576/2013. Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (°) s’'applique, entre autres, au transport de chiens, de chats et de furets à l'intérieur de l’Union. Il y a donc lieu d’insérer une réfé- rence audit règlement dans la directive 92/65/CEE, qui établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges de ces animaux. Par ailleurs, l'expérience acquise dans l’application de la directive 92/65/CEE a fait apparaître qu’il était, dans la plupart des cas, impossible de réaliser l'examen clinique d'un animal dans les vingt-quatre heures précédant l’ex- pédition. Il convient donc de faire passer le délai prévu par la directive 92/65/CEE à quarante-huit heures, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé animale. La Commission considère qu'’il n’y a pas lieu en l’occur- rence de demander aux États membres de lui communi- quer des documents explicatifs pour clarifier la relation entre les dispositions de la présente directive et les parties correspondantes des actes de transposition nationaux. La présente directive prévoit un nombre très limité de modi- fications de la directive 92/65/CEE, ce qui devrait permettre à la Commission d’obtenir les informations relatives à la transposition sans consacrer de moyens considérables à cette tâche. En tout état de cause, les États membres devront transmettre le texte des mesures transposées à la Commission. l y a donc lieu de modifier la directive 92/65/CEE en conséquence, () Voir page 1 du présent Journal officiel. (6) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.