L 147/44 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 520/2014 DE LA COMMISSION du 16 mai 2014 majorant les quotas de pêche pour 2014 de certaines quantités retenues, en 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d'application d’un quota de pêche qui leur a été attribué, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quan- tité retenue. (2) — Les règlements du Conseil (UE) n° 1262/2012 (}, (UE) n° 1088/2012 (, (UE) n° 1261/2012 (*), (UE) n° 39/2013 () et (UE) n° 40/2013 (*) établissent les quotas de pêche pour certains stocks en 2013 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96. (3) — Les règlements du Conseil (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 1180/2013 (, (UE) n° 24/2014 (), et (UE) n° 43/2014 Ç) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2014. (4) — Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2013, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2013 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues les quotas de 2014. (5) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quotas de pêche fixés pour 2014 dans les règlements (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 1180/2013, (UE) n° 24/2014 et (UE) n° 43/2014 sont majorés comme indiqué à l’annexe. () JOL 115 du 9.5.1996, p. 3. ( Règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22). () Règlement (UE) n° 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 201 3, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 323 du 22.11.2012, p. 2). (*) Règlement (UE) n° 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 356 du 22.12.2012, p. 19). () Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1). ( Règlement (%E) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54). () Règlement (UE) n° 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4). (°) Règlement (UE) n° 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4). (°) Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieuti- ques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’apparte- nant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).