L 138/80 Journal officiel de l'Union européenne 13.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 489/2014 DE LA COMMISSION du 12 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 4, après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par son règlement (CE) n° 1796/1999 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Il a maintenu ces mesures par les règlements du Conseil (CE) n° 1601/2001 ( et (CE) n° 1858/2005 (*). (2) — Par son règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 (°), le Conseil a étendu le droit antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’une enquête anticontournement réalisée en application de l’article 13 du règlement de base. Ledit règlement porte aussi exemption de ces mesures étendues pour certains producteurs-exportateurs coréens. (3) — Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier origi- naires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règle- ment d’exécution (UE) n° 102/2012 du Conseil (°), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 558/2012 du Conseil (”) à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil du 12 août 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217 du 17.8.1999, p. 1). () Règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil du 2 août 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaï- lande et de Turquie (JO L 211 du 4.8.2001, p. 1). (* Règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d’Afrique du Sud et d'Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expi- ration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 299 du 16.11.2005, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’en- quête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 558/2012 du Conseil du 26 juin 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 102/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 168 du 28.6.2012, p. 3). —> —> —>