L 316/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1205/2013 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1 Ouverture Le 28 février 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations, dans l'Union, de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). L'enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 15 janvier 2013 par l'EU ProSun Glass (ci-après le «plai- gnant) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Après la publication de l’avis d'ouverture, la Commission a été informée que le produit était défini de manière incorrecte à la section 2 de l’avis d'ouverture. Par consé- quent, un rectificatif à l’avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) pour corriger cette petite erreur. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (P JO C 58 du 28.2.2013, p. 6, et rectificatif publié au JO C 94 du 3.4.2013, p.11. () JO C 94 du 3.4.2013, p. 11. (4) Le 27 avril 2013, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), l’ouver- ture d’une procédure antisubventions parallèle concernant les importations dans l’Union de vitrage solaire originaire de la RPC et a entamé une enquête distincte. 1.2 Enregistrement Une demande d'enregistrement des importations de vitrage solaire en provenance du pays concerné a été déposée en même temps que la plainte, pour être ensuite retirée le 2 octobre 2013. 1.3 Parties concernées La Commission a informé officiellement le plaignant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs- exportateurs de la RPC connus, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les autorités de la RPC de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné à toutes les parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. La Commission a également informé les producteurs des pays analogues potentiels de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. 1.3.1 Échantillonnage a) Échantillonnage des producteurs de l'Union L’enquête a révélé que l'industrie de l'Union comprend actuellement sept producteurs actifs, dont deux PME. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon se composait de quatre producteurs de l’Union connus par la Commission avant l'ouverture de l'enquête pour produire du vitrage solaire. La Commission a retenu l’échantillon sur la base du plus grand volume de ventes représentatif du produit similaire au cours de la période allant du 1* janvier 2012 au 31 décembre 2012. Les producteurs de l'Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 50 % de la production totale de l'Union. La Commission a informé les parties intéressées de l’échantillon proposé de producteurs de l’Union au moyen d’une note au dossier  consultable par les parties intéressées. La Commission a également envoyé une lettre aux produc- teurs de l'Union pour les informer de l'échantillon proposé. Les parties intéressées ont également été invitées dans l'avis d’ouverture à faire connaître leurs points de vue sur l’échantillon provisoire. ( JO C 122 du 27.4.2013, p. 24.