31.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 229/13 DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 mars 2014, les chefs d’État ou de gouvernement de l'Union européenne ont fermement condamné la viola- tion par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu de provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l’Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords applicables. Is ont déclaré que toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d’autres consé- quences, d’une portée considérable, pour les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, de l'autre, et ce dans un grand nombre de domaines économiques. (2) — Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (*), par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu’un gel des avoirs. (3) — Le 21 mars 2014, le Conseil européen a rappelé la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement du 6 mars 2014 et a demandé à la Commission et aux États membres de réfléchir à d’éventuelles mesures ciblées. (4) — Les 27 mai, 27 juin et 16 juillet 2014, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont noté que la Commission, le SEAE et les États membres avaient engagé des travaux préparatoires concernant d’éventuelles mesures ciblées, de façon à ce que de nouvelles mesures puissent être prises sans délai. (5) — Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l’accident de l’appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d’obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récu- pération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l’enquête indépendante, y compris un accès sans entraves au site de l’accident aussi longtemps que l’exigeront l’enquête et les éventuelles enquêtes de suivi. (6) — Le Conseil a également demandé instamment à la Russie de faire en sorte que des armes, du matériel et des combattants, dont le nombre va croissant, ne puissent plus franchir la frontière, afin d'obtenir des résultats rapides et tangibles en matière de désescalade. En outre, il a demandé instamment à la Russie de retirer ses troupes supplémentaires de la zone frontalière. (7) — Par ailleurs, le Conseil a rappelé les engagements précédents du Conseil européen et a indiqué qu’il était résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles, si les demandes susmentionnées ne se concrétisaient pas par une coopération totale et immédiate. Le Conseil a demandé à la Commission et au SEAE de finaliser leurs travaux préparatoires sur d'éventuelles mesures ciblées et de présenter, d’ici le 24 juillet, des propositions de mesures, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés des capitaux, la défense, les biens à double usage et les technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique. (8) - Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il est approprié de prendre des mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. (9) Dans ce contexte, il convient d'interdire les transactions portant sur des obligations, actions ou instruments finan- ciers similaires nouveaux, dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis par des établissements financiers publics russes, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d’un statut international en vertu d’un accord intergouvernemental et dont la Russie est l'un des actionnaires, ou la fourniture d’un financement ou de services d’investissement pour ces obligations, actions ou instruments financiers, ou leur négociation. Ces interdic- tions ne concernent pas l'octroi de prêts à ces établissements financiers publics russes ou par ces établissements, quelle que soit leur échéance. () JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.