25.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 257/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 867/2012 DU CONSEIL du 24 septembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (?) en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par la décision 2011/782/PESC. (@) — La décision 2012/420/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (*) prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation, pour les États membres, de faire inspecter tous les navires et aéro- nefs à destination de la Syrie s’ils disposent d’'informa- tions donnant des motifs raisonnables de penser que leur cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits ou soumis à autorisation. (83) — La décision 2012/420/PESC prévoit également, à propos de cette mesure, que les aéronefs et les navires transpor- tant du fret à destination de la Syrie sont soumis à l’obligation de fournir des informations supplémentaires préalables à l’arrivée ou au départ pour l’ensemble des biens entrant dans un État membre ou en sortant. (4) — De plus, la décision 2012/420/PESC prévoit une déroga- tion au gel des fonds et des ressources économiques en ce qui concerne les transferts de fonds au titre de la fourniture d'un appui financier à des ressortissants syriens qui suivent un enseignement ou une formation professionnelle dans l’Union ou qui y sont engagés dans la recherche universitaire. JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. (@) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. JO L 196 du 24.7.2012, p. 59. (5) Il convient de modifier les dispositions prévoyant des dérogations au gel des fonds et des ressources écono- miques de la Banque centrale de Syrie. (6)  Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’appli- cation du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (7) — Pour la même raison, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 afin d’en clarifier le champ d'application. (8) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 1“, le point suivant est inséré: «r) “territoire douanier de l’Union”, le territoire défini à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commu- nautaire (*). (#) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1» 2) L'article suivant est inséré: «Article 2 quater 1.  Les règles régissant l'obligation de fournir des informa- tions préalables, telles que définies dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires et aux