16.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 274/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 976/2014 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2014 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés également originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — En août 2011, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 (, un droit antidumping défi- nitif s'échelonnant entre 48,4 % et 62,9 % sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m?, à l’exclu- sion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur» et l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur sera dénommée ci-après «enquête initiale». (2) — En juillet 2012, à la suite d’une enquête anticontournement au titre de l’article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d’exécution (UE) n° 672/2012 (), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. (3) — En janvier 2013, à la suite d’une enquête anticontournement au titre de l’article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d’exécution (UE) n° 21/2013 (*), à partir des mesures en vigueur, le droit appli- cable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de Taïwan et de la Thaïlande, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. (4) En décembre 2013, à la suite d’une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d’exécution (UE) n° 1371/2013 (), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié d’Inde et d'Indonésie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi- nitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine(JO L 204 du 9.8.2011, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 672/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Répu- blique populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient (ou non) été déclarés originaires de Malaisie(JO L 196 du 24.7.2012, p. 1). (* Règlement d’exécution (UE) n° 21/2013 du Conseil du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Répu- blique populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays(JO L 11 du 16.1.2013, p. 1). () Règlement d’exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays(JO L 346 du 20.12.2013, p. 20).