5.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 349/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/ 104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relèvent de l’ordre public et il y a lieu de pourvoir à leur application effective dans l’ensemble de l’Union, afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché intérieur. (2) — La mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (*). Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont devenus les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ils restent identiques en substance. La mise en œuvre des règles par la sphère publique est également assurée par les autorités nationales de concurrence, qui peuvent adopter les décisions énumérées à l'ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 1/2003. Conformément à ce règlement, les États membres devraient être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d’appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’autorités agissant dans l'intérêt public et d'assurer les différentes fonctions conférées par ledit règlement aux autorités de concurrence. (3) — Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et créent, pour les personnes concernées, des droits et des obligations au respect desquels les juridictions nationales sont tenues de veiller. Celles-ci ont donc un rôle d’égale importance à jouer dans l’application des règles de concurrence (mise en œuvre du droit sur l’initiative de la sphère privée). Lors- qu’elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l’Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d’infractions. Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, notamment, l’effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s’agisse d’un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales. Le droit à réparation conféré par le droit de l’Union s’applique de la même façon aux infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne () JO C 67 du 6.3.2014, p. 83. ( Position du Parlement européen du 17 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2014. () Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).