29.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 27/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 78/2013 DU CONSEIL du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Par le règlement (UE) n° 699/2012 (?) (ci-après le «règle- ment provisoire»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, le 31 juillet 2012, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie. La procédure a été ouverte par un avis d’ouverture (°) publié le 1°" novembre 2011, à la suite d’une plainte déposée le 20 septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après le «plai- gnant») au nom de producteurs représentant plus de 40 % de la production totale de l'Union de certains acces- soires de tuyauterie, en fer ou en acier. 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 203 du 31.7.2012, p. 37. Jo c 3 20 du 1.11.2011, p. 4. () Comme indiqué au considérant 15 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1” octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’en- quête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1” janvier 2008 et la fin de la PE (ci-après la «période considérée»). 2. Suite de la procédure À la suite de la divulgation des faits et déclarations essen- tiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclu- sions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et d'analyser toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions. 3. Échantillonnage En l’absence de toute observation relative à l’échantillon- nage des producteurs de l’Union, des importateurs indé- pendants et des producteurs-exportateurs, les conclusions provisoires figurant aux considérants 5 à 11 du règle- ment provisoire sont confirmées. 4. Mesures en vigueur à l’égard d’autres pays tiers Il est rappelé que des mesures antidumping définitives sont en vigueur à l’encontre de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et, à la suite de pratiques de contournement, également à l’encontre de certains acces- soires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine en provenance d'Indoné- sie, du Sri Lanka, des Philippines et de Taïwan (avec