26.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 56/11 RÈGLEMENT (UE) N° 176/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) ( JO L 275 du 25.10.2003, La directive 2003/87/CE prévoit que soient déterminés le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discri- minatoire. Elle prévoit également que la Commission surveille le fonctionnement du marché européen du carbone. Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission (?) prévoit les volumes de quotas à mettre aux enchères chaque année, après déduction des quotas alloués à titre gratuit de la quantité de quotas délivrée la même année pour l'ensemble de l’Union. Le règlement (UE) n° 1210/2011 de la Commission (*) prévoit une déroga- tion à ce calendrier et détermine un volume de quotas à mettre aux enchères plus tôt, avant 2013, avec des réduc- tions correspondantes des volumes à mettre aux enchères en 2013 et en 2014, l’objectif principal étant d'assurer une transition sans heurts entre la deuxième et la troi- sième période d’échanges, en tenant dûment compte des nécessités de couverture aux fins du respect des obliga- tions au cours des premières années de la troisième période d’échanges. Ces volumes annuels ont été fixés sur la base des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas au moment de l’évaluation et en tablant sur un redressement économique persistant. p. 32. (?) Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (O L 302 du 18.11.2010, p. 1). Règlement (UE) n° 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (JO L 308 du 24.11.2011, p. 2). () =— Il convient de tenir compte des changements exception- nels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équi- libre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certi- fiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d'échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (ini- tiative  NER300) conformément à Jla  décision 2010/670/UE de la Commission (*), et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d'échanges. Bien que tous ces facteurs comportent, à des degrés différents, une part d’incertitude, il importe de déterminer en temps voulu les corrections appropriées à apporter aux volumes à mettre aux enchères chaque année au cours de la période 2014-2020. Réduire le risque de fuite de carbone (c'est-à-dire l’aug- mentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone) et veiller à ne pas désavantager économiquement certains secteurs et sous-secteurs de l’Union européenne qui sont d'impor- tants consommateurs d’énergie et qui sont soumis à la concurrence internationale sont des aspects importants, que la politique de l’Union en matière de climat doit prendre en considération. Aussi la Commission a-t-elle analysé les conséquences probables de la révision du calendrier des enchères sur la compétitivité des entre- prises à haute intensité énergétique (°), sur la base (*) Décision 2010/670/UE du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO, sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renou- velables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 290 du 6.11.2010, p. 39). Analyse d'impact proportionnée accompagnant le document «Règle- ment (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020», disponible à l’adresse suivante — (http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/audioning/docs/ swd_2012_xx2_en.pdf).