17.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 41/55 DÉCISION D’EXÉCUTION 2015/253 DE LA COMMISSION du 16 février 2015 établissant les règles concernant l’échantillonnage et les rapports au titre de la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ('), et notamment son article 6, paragraphe 1 ter, et son article 7, paragraphe 1 bis, considérant ce qui suit: (1) — Une mise en œuvre et une exécution cohérentes et d’un bon rapport coût-efficacité de la directive 1999/32/CE constituent une priorité absolue pour préserver les avantages prévus en matière de santé et d’environnement qui devraient résulter de la réduction des émissions de dioxyde de soufre dues aux transports maritimes et favoriser ainsi une concurrence équitable et une viabilité accrue des transports maritimes. (2) Aux fins d’une mise en œuvre efficace des articles 3 bis, 4 bis et 4 ter de la directive 1999/32/CE, il est nécessaire que les États membres garantissent un échantillonnage suffisamment fréquent et précis des combustibles marins livrés aux navires ou utilisés à bord, ainsi que des inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes. (3)  L'article 6, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage la teneur en soufre du combustible marin utilisé à bord par les navires se trouvant dans les zones maritimes et dans les ports pertinents. Dans ce contexte, l’échantillonnage doit être interprété au sens large comme désignant l’ensemble des méthodes de vérification de la conformité du combustible visées à l’article 6, paragraphe 1 bis, points a), b) et c), de ladite directive. (4) Il convient que l'échantillonnage physique du combustible marin aux fins d’en vérifier la conformité soit effectué par prélèvement instantané d’un échantillon dans le circuit de combustible du navire, suivi d’une analyse de cet échantillon, ou par analyse des échantillons de soute scellés appropriés se trouvant à bord du navire. (5) Il convient que la fréquence de l’échantillonnage soit déterminée sur la base du nombre de navires faisant escale dans un État membre, de la vérification des documents des navires, de l’utilisation d’autres technologies de ciblage visant à garantir un bon rapport coût-efficacité et une répartition équitable de la charge entre les États membres ainsi que sur la base d’alertes spécifiques concernant certains navires. (6) L’échantillonnage des combustibles marins, lors de leur livraison aux navires, devrait cibler les fournisseurs de combustibles marins dont il a été constaté à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas les spécifications de la note de livraison de soutes, compte tenu du volume des combustibles marins commercialisés par le fournisseur. (7) — Afin de mettre en œuvre la directive 1999/32/CE avec un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu d’encourager les États membres, d’une part, à respecter la fréquence d’échantillonnage en sélectionnant les navires devant faire l’objet d’une vérification de la conformité du combustible sur la base de mécanismes nationaux de ciblage fondés sur les risques ou en recourant à des technologies innovantes de vérification de la conformité et, d’autre part, à partager les informations recueillies avec d’autres États membres. (8) Il est prévu qu’un système d’information spécialisé de l’Union, developpe et exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et mis à la disposition des États membres à partir du 1“ janvier 2015, serve de plate- forme d’enregistrement et d’échange des informations relatives aux résultats de chaque opération de vérification de la conformité effectuée au titre de la directive 1999/32/CE. Il y a lieu d’encourager les Etats membres à utiliser ce système, qui peut sensiblement contribuer à rationaliser et à optimiser l'évaluation du respect des dispositions de ladite directive. (9) — Afin de ne pas imposer une charge administrative disproportionnée aux États membres sans accès à la mer, aux navires battant leur pav1llon et à leurs fournisseurs de combustibles marins, il convient que certaines dispositions ne s’appliquent pas à ces États membres. (10) Il convient de faire le meilleur usage de toutes les technologies de pointe disponibles pour l’établissement de rapports afin que la charge administrative soit réduite au minimum, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres qui préféreraient faire rapport de manière plus traditionnelle. Par conséquent, les États membres peuvent utiliser le système d'information de l’Union pour remplir leurs obligations annuelles en matière de rapports au titre de la directive 1999/32/CE. () JOL 121 du 11.5.1999, p. 13.