L 39/44 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 119/2014 DE LA COMMISSION du 7 février 2014 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant les compléments alimen- taires (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (?), et notamment son article 3, para- graphe 3, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), considérant ce qui suit: (1) — L'annexe II de la directive 2002/46/CE établit la liste des substances vitaminiques et minérales qui peuvent être utilisées dans la fabrication de compléments alimentaires. Le règlement (CE) n° 1170/2009 de la Commission (?) a remplacé les annexes I et II de la directive 2002/46/CE. L'annexe II de la directive 2002/46/CE a été modifiée par le règlement (UE) n° 1161/2011 de la Commission (*). (2) — Conformément à l’article 14 de la directive 2002/46/CE, les dispositions relatives aux substances vitaminiques et minérales dans les compléments alimentaires qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique doivent être arrêtées après consultation de l’EFSA. (3) — Le 31 octobre 2012, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur la levure ChromoPrecise®, qui contient du chrome lié à la cellule, ajoutée à des fins nutritionnelles comme source de chrome dans les compléments alimentaires, ainsi que sur la biodisponibilité du chrome provenant de cette source (°). 1 2 () JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. @) () () 6) O O L 404 du 30.12.2006, p. 26. O L 314 du 1.12.2009, p. 36. O L 296 du 15.11.2011, p. 29. *) Groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments, Scientific Opinion on Chromoprecise® cellular bound chromium yeast added for nutritional purposes as a source of chromium in food supplements and the bioavaila- bility of chromium form this source. EFSA Journal 2012; 10(11):2951. 4 J J J J (4) L'EFSA a souligné que les conclusions exposées dans son avis s'appliquaient uniquement aux levures ChromoPre- cise®, et non à d’autres levures enrichies en chrome. De plus, l'Autorité a estimé qu’il conviendrait que les spéci- fications pour la levure ChromoPrecise® incluent des spécifications relatives à la perte à la dessiccation et à la teneur maximale en chrome (VI). (5) Il ressort de l’avis adopté par l'EFSA le 31 octobre 2012 que l’utilisation de la levure ChromoPrecise® dans les compléments alimentaires ne présente pas de risque, pour autant que certaines conditions énoncées dans l’avis soient respectées. (6)  L’annexe II du règlement (CE) n° 1925/2006 établit la liste des substances vitaminiques et minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires. (7) — Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1925/2006, les modifications apportées à la liste figurant à l’annexe II de ce règlement sont arrêtées compte tenu de l’avis de l'EFSA. (8) — Le 13 septembre 2012, l'EFSA a adopté un avis scienti- fique sur le lactate de chrome (II) trihydraté en tant que source de chrome (III) ajoutée aux denrées alimentaires à des fins nutritionnelles (6). (9) Il ressort de l’avis adopté par l’'EFSA le 13 septembre 2012 que l’ajout de lactate de chrome (II) trihydraté dans les denrées alimentaires ne présente pas de risque, pour autant que certaines conditions énoncées dans l’avis soient respectées. (10) I convient d’ajouter les substances sur lesquelles l’EFSA a émis un avis favorable aux listes figurant à l'annexe II de la directive 2002/46/CE et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1925/2006. (11) Les parties intéressées ont été consultées par l’inter- médiaire du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale et il a été tenu compte des observations émises. (°) Groupe scientifique de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments, Scientific Opinion on chromium(III) lactate tri-hydrate as a source of chromium added for nutri- tional purposes to foodstuff. EFSA Journal 2012; 10(10):2881.