28.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 57/7 DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/320 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2015 concernant l’aide d’État SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 et CP 241/2008) — Belgique — Fondation pour le développement durable de la pêche — Application abusive de l’aide N 274/03 [notifiée sous le numéro C(2015) 321] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées ('), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 26 juin 2003, la Belgique a notifié à la Commission européenne un régime d’aides d’État destiné au financement et à l’établissement de la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (ci-après da SDVO»), une organisation sans but lucratif en faveur du développement durable de la pêche en Belgique. Les dispositions notifiées concernent le financement de la SDVO et incluent ses statuts. Le régime a été approuvé par la Commission le 16 décembre 2003 (?). (2) — Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous la référence CP 241/2008) dénonçant l’application abusive par la SDVO d’une partie de l’aide versée au titre du régime. (3) — Par lettre datée du 17 novembre 2008, la Commission a demandé des éclaircissements aux autorités belges. Par lettre datée du 18 décembre 2008, les autorités belges ont demandé une prolongation d’un mois du délai imparti, qui leur a été accordée. Par lettre datée du 16 janvier 2009, les autorités belges ont apporté des informations complémentaires à la Commission. (4)  Par lettre datée du 10 septembre 2009, les autorités belges ont transmis à la Commission le rapport annuel (2008) de la SDVO, conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (* (ci-après «e règlement de procédure»). (5) — Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 18 février 2010, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai jusqu’au 9 avril 2010, prolongation qui a été accordée. Par lettre datée du 12 avril 2010, les autorités belges ont transmis des informations à la Commission. (6)  Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé au plaignant s’il souhaitait maintenir sa plainte étant donné que la société cvba Schelpdier en vis, une filiale créée par la SDVO, avait cessé ses activités. (7) — Par lettre datée du 18 février 2010, le plaignant a indiqué les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir sa plainte. () JO C 149 du 20.5.2011, p. 10. () JO C 28 du 31.1.2004, p. 3. () Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).