2.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 90/7 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/545 DE LA COMMISSION du 31 mars 2015 autorisant la mise sur le marché d’huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (ATCC PTA-9695) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2082] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ('), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 septembre 2013, la société DSM Nutritional Products a présenté aux autorités compétentes du Royaume- Uni une demande de mise sur le marché d’huile à teneur élevée en DHA (acide docosahexaénoïque) extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La souche de la microalgue est spécifiée comme étant la souche American Type Culture Collection (ATCC) PTA-9695. (2) — Le 2 avril 2014, l'organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il concluait que l’utilisation de cette huile d’algue satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (3) — Le 10 avril 2014, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. (4) — Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 258/97. En particulier, des objections concernant les niveaux d’apport élevés en DHA ont été formulées. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97, la décision doit être prise en tenant compte des objections formulées. Le demandeur a donc modifié la demande en ce qui concerne la teneur maximale en DHA des compléments alimentaires. Ce changement et les explications supplé- mentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. (5) La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (?) définit les exigences applicables aux compléments alimentaires. Le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. La directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La directive 96/8/CE de la Commission (*) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. La directive 1999/21/CE de la Commission (°) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 2006/125/CE de la Commission (”) définit les exigences relatives aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux () JOL 43 du 14.2.1997, p. 1. ; ( Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51). () Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26). (* Directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 124 du 20.5.2009, p. 21). () Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22). () Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JOL 91 du 7.4.1999, p. 29). () Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).