L 273/38 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l'intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase [notifiée sous le numéro C(2013) 6599] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/503/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées à son annexe F. La varroase des abeilles figure dans l'annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ecto- parasites du genre Varroa dont la présence a été signalée dans le monde entier. L’article 15 de ladite directive prévoit que lorsqu’un État membre estime qu'’il est totalement ou partiellement indemne de l’une des maladies visées à l’annexe B, il soumet à la Commission les justifications appropriées, sur la base desquelles une décision sera adoptée. La varroase se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n’est possible qu’à distance de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d'abeilles depuis l’extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveil- lance, portant sur de longues périodes que la région est effectivement indemne de la varroase et que, pour main- tenir ce statut, l’introduction d’abeilles vivantes et de G) La Finlande a demandé à la Commission de reconnaître les îles Âland comme une partie de son territoire indemne de la varroase. L'article 355, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les dispositions des traités s'appliquent aux îles Aland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. Les îles Âland constituent un archipel situé entre le golfe de Botnie et la mer Baltique et sont donc assez isolées géographiquement de zones susceptibles d'être infestées par la varroase. La varroase est une maladie à déclaration obligatoire dans les îles Aland et ni les couvains operculés ou éclos ni les abeilles mellifères adultes ne peuvent être transportés depuis la Finlande vers les îles Aland. Depuis plusieurs années, la Finlande observe la population des abeilles des îles. Sur la base de cette surveillance, la Finlande est en mesure de confirmer l’absence de la maladie dans les îles Aland. Il en résulte que cette partie du territoire de la Finlande peut être considérée comme indemne de la maladie. Il conviendrait donc de définir des garanties complémen- taires obligatoires dans le cadre des échanges en tenant compte des mesures déjà instaurées par la Finlande dans sa législation. Pour définir les conditions préalables aux modèles de certificats sanitaires pour les mouvements, au sein de l’Union, d’abeilles vivantes entre territoires de l’Union indemnes de Varroa, le modèle de certificat sanitaire figu- rant à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE devrait prévoir une certification supplémen- taire. De plus, il conviendrait d’identifier l'unité vétéri- naire locale de la ou des zones indemnes de varroase au moyen d’un code TRACES, conformément à la déci- sion 2009/821/CE de la Commission (?). (?) Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1). couvains est strictement contrôlée. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.