4.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 238/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 795/2012 DU CONSEIL du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 954/2006 (?), le Conseil a, à l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d'Ukraine. Les mesures comportaient un droit antidum- ping ad valorem compris entre 12,3 % et 25,7 %, appli- cable aux importations provenant de producteurs-expor- tateurs ukrainiens nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 25,7 % applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés en Ukraine. Le droit antidumping définitif applicable à l’exportateur visé par la présente enquête de réexamen, CJSC Niko- polsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizh- nedneprovsky :Tube Rolling Plant, actuellement dénommés LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommé «requérant» ou «Interpipe»), était de 25,1 %. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. _ (2) — À la suite d’un recours en annulation du règlement (CE) n° 954/2006, formé par Interpipe, le 10 mars 2009, le Tribunal de première instance des Communautés euro- péennes a annulé l’article 1°" dudit règlement, dans la mesure où le droit antidumping applicable à Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’ex- portation au titre d'une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée, Sepco SA (?). Le 16 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de première instance (*). (3) — À la suite de ces arrêts, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 954/2006 par le règlement d’exécution (UE) n° 540/2012 (*) pour corriger le droit antidumping appliqué à Interpipe dans la mesure où il a été établi de manière erronée. En conséquence, le droit antidum- ping actuellement appliqué à Interpipe est de 17,7 %. (4) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 (6), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règle- ment (CE) n° 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, origi- naires de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommée «enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»). (5) En conséquence, les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012, c'’est-à-dire un droit compris entre 24,1 % et 35,8 % pour les importations originaires de Russie et entre 12,3 % et 25,7 % pour les importations originaires d’Ukraine, le droit antidumping appliqué à Interpipe étant de 17,7 %. () Affaire T-249/06, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, Rec. 2009, p. 1I-383. (*) Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil et Commission contre Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP. 6) JO L 165 du 26.6.2012, p. 1. () JO L 174 du 4.7.2012, p. 5.