23.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 325/13 DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/37/UE DE LA COMMISSION du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam., le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères et la taille des échantillons de Sorghum spp. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 21 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 21 bis, considérant ce qui suit: (1) — La dureté de sa semence est une caractéristique typique de Galega orientalis Lam. Il convient donc que les exigences de qualité relatives à la faculté germinative minimale de l’espèce soient complétées par des informa- tions sur cette caractéristique. (2) — La directive 66/401/CEE définit le poids maximal d’un lot de semences afin d’éviter l'hétérogénéité des lots lors des essais. (8)  L'évolution des pratiques de production et de commer- cialisation des semences — en particulier l’accroissement de la surface des cultures — et des méthodes de transport ayant conduit à penser qu’il pourrait être souhaitable de relever le poids maximal des lots de semences de grami- nées, une expérience temporaire a été organisée confor- mément à la décision 2007/66/CE de la Commission (°). (4) L'expérience a montré que dans les nouvelles conditions, les usines sont en mesure de produire des lots de semences de taille plus importante qui sont suffisamment homogènes. Les États membres devraient donc avoir le droit d'autoriser une augmentation du poids maximal des lots de semences de graminées. (5) _ Les conditions prévues par la directive 66/402/CEE pour la production de semences, les inspections sur pied, le prélèvement d’échantillons et les essais sont fondées sur des méthodes et des normes reconnues au niveau inter- national, telles que celles établies par l'Association inter- nationale d’essais de semences (ISTA). JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. @ JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. JO L 32 du 6.2.2007, p. 161. (6) Les exigences de qualité définies pour Sorghum spp. sont essentiellement fondées sur l'espèce Sorghum bicolor (L.) Moench. Compte tenu des nouveaux débouchés pour la production de fourrage et de biomasse, la demande d’au- tres sous-espèces et hybrides de Sorghum spp. dotées de grains plus petits et d’une forme plus mince et plus plate a augmenté. Il y a donc lieu de préciser les exigences relatives à des sous-espèces distinctes, prenant en compte les caractéristiques de leurs semences. (ÿ) Il convient, au sein de l’espèce Sorghum spp., de faire la distinction entre Sorghum bicolor (L.) Moench, Sorghum sudanense (Piper) Stapf et leurs hybrides, et d’adapter la taille de leurs échantillons aux normes établies par l’ISTA. (8) Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE en conséquence. (9) - Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modification de la directive 66/401/CEE La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’annexe II, section I, point 2, tableau A, à la ligne concer- nant «Galega orientalis Lam.», deuxième colonne, le nombre «60» est remplacé par le texte suivant: «60 (a)(b)». 2) À l’annexe I, première colonne, la ligne «Poaceae (Grami- neae)» est remplacée par le texte suivant: «Poaceae (Gramineae) (*) (*) Le poids maximal d’un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l’au- torité compétente.»