23.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 314/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1191/2013 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2013 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008, (CE) n° 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) n° 480/2012, aux règlements (CE) n° 828/2009, (CE) n° 1918/2006 et (CE) n° 341/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2014 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive et l’ail, dérogeant aux règlements (CE) n° 951/2006, (CE) n° 1518/2003, (CE) n° 382/2008, (UE) n° 1178/2010 et (UE) n° 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2014 dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne le délai d’examen des offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l’intervention publique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°), et notamment son article 43, point a bis), article 61, article 144, paragraphe 1, articles 148 et 156 et article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (*), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées à partir du 1" janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (*), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 2305/2003 (°), (CE) n° 969/2006 (°) et (CE) n° 1067/2008 (’) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. (*) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. (°) Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d’orge en provenance des pays tiers JO L 342 du 30.12.2003, p. 7). (€) Règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). Règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3). S =—