L 113/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.4.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/195/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme plurian- nuel en matière de politique du spectre radioélectrique (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Un inventaire des utilisations existantes du spectre radioélectrique, à des fins tant commerciales que publiques, a été institué par la décision n° 243/2012/UE. Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d'exécution afin, d'une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d'autre part, d'élaborer une méthode d'analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d'action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»). L'inventaire devrait permettre de déterminer les bandes de fréquences dans lesquelles les utilisations existantes du spectre pourraient être plus efficaces, en particulier les bandes qui pourraient se prêter à une réattribution, ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l'Union européenne exposées dans le PPSR, de façon à refléter les tendances de l’évo- lution technologique et à répondre aux besoins futurs de radiofréquences en fonction, entre autres, de la demande des consommateurs et des opérateurs dans les domaines d'action de l’Union. Afin de pouvoir analyser les diffé- rents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c'est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c'est-à-dire l'administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérable- ment, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre. Il convient de réaliser l'inventaire des radiofréquences de façon progressive afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Il est toutefois nécessaire () JO L 81 du 21.3.2012, p. 7. de fixer certaines priorités selon le type d’utilisation, en s’intéressant d’abord aux bandes de fréquences indiquées à l’article 6 de la décision n° 243/2012/UE et à celles qui concernent les politiques de l’Union énoncées à l’article 8 de ladite décision. L'objectif est de dresser un inventaire qui soit perfectionné en permanence et qui pourrait permettre d'assurer une gestion efficace du spectre, dans toutes les bandes de fréquences présentant un intérêt pour les politiques de l’Union, par une amélioration progressive de la disponibilité et de l’analyse des données. L’une des tâches les plus urgentes à accomplir dans le cadre de l’inventaire devrait consister à recenser au moins 1200 MHz de radiofréquences disponibles pour les services à haut débit sans fil, comme prévu par l'article 3, point b), de la décision n° 243/2012/UE, ainsi qu’à accroître l’efficacité et la souplesse en favorisant, le cas échéant, l'utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre, comme préconisé à l'article 4, paragraphe 1, de ladite décision. Les données devraient être fournies par les États membres de la façon la plus cohérente possible, soit par l’inter- médiaire du système d’'information sur les fréquences du Bureau européen des communications (EFIS), soit direc- tement à la Commission, par exemple au cas où les données recueillies auprès d’utilisateurs publics et d’auto- rités nationales devraient être traitées à titre restreint ou confidentiel. Les modèles spécifiques à la collecte des données peuvent varier considérablement selon le type d'utilisation et la bande de fréquences, et les données peuvent, dans certains cas, ne pas être disponibles dans un format uniforme précis. Néanmoins, afin de faire en sorte que les données disponibles soient fournies à la Commission de manière appropriée à l’analyse, les États membres devraient les recueillir sous une forme lisible par une machine, de façon à permettre l’utilisation du même format d’échange de données informatisé avec la Commission et l’EFIS. Les États membres devraient, outre fournir les données pertinentes disponibles, s'engager dans un processus de collaboration avec la Commission pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, de façon à accroître l’efficacité de l’inventaire, si nécessaire et justifié pour la bande de fréquences en question, et à trouver un format de données comparable sans imposer de surcharge administrative. Des données supplémentaires pourraient aussi être obte- nues par des consultations publiques et des études. De plus, l'inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités  privées contrôlant les radiofréquences de