20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 84/69 RÈGLEMENT (UE) N° 257/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l’inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- les diamants bruts à travers sa coopération avec l’Union. PÉENNE, Cette coopération renforcerait les relations économiques entre l’'Union et le Groenland dans le secteur du diamant, et permettrait en particulier au Groenland d'exporter des diamants bruts accompagnés d'un certificat de l’Union vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et délivré dans le cadre du système de certification, en vue notamment son article 207, de promouvoir le développement économique du Groen- land. vu la proposition de la Commission européenne, (4) — Le règlement (CE) n° 2368/2002 devrait être modifié après transmission du projet d’acte législatif aux parlements pour permettre l'entrée en vigueur de la décision nationaux, 2014/136/UE et en particulier pour procéder à l’inclusion du Groenland dans le système de certification. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), (5) En conséquence, le Groenland se verra interdire d’ac- cepter des importations de diamants bruts, sans certificat valable, provenant d’un participant autre que l’'Union ou des exportations vers ce participant. Les modifications prévues par le présent règlement permettront l’exporta- (1) Le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil (?) instaure tion de diamantf brut_s du Groenland vers des pays tiers, un système communautaire de certification et de contrôle ;))ouy autant qu'ils soient accompagnés du certificat de des importations et des exportations de diamants bruts l'Union. aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley. considérant ce qui suit: (6) En outre, à la condition de certification actuelle exigeant (2) — Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, la preuve que les diamants bruts ont été importés de mais est compris sur la liste des pays et territoires d’ou- tre-mer visés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le but de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l'Union est la promotion du développement écono- mique et social des pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble. La décision 2014/136/UE du Conseil (*) fixe les règles et procédures permettant la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley pour (*) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28). Décision 2014/136/UE du Conseil du 20 février 2014 fixant les règles et procédures permettant la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley (voir page 99 du présent Journal officiel). manière licite dans l'Union, devrait s’ajouter l'introduc- tion d’une condition alternative concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés aupa- ravant, notamment afin d’apporter une preuve à cet égard. En outre, les modalités de présentation des diamants bruts aux autorités de l’Union aux fins de la vérification devraient être modifiées, afin d’étendre au Groenland les règles spéciales relatives au transit, de permettre la parti- cipation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2368/2002 et de permettre la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley et sa coopération avec d’autres États membres par l’intermédiaire de la Commission. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2368/2002 en conséquence,