L 196/30 Journal officiel de l’Union européenne 3.7.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 juillet 2014 autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4344] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/425/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 14, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La Slovaquie et le Royaume-Uni ont sollicité l’autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne figurant dans le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (). Conformément à l’ar- ticle 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission a examiné la nécessité des dérogations demandées et le niveau de protection en résultant, sur la base de recommandations de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (l«Agence»). (2) — La première dérogation, demandée par la Slovaquie le 29 avril 2013, concernait les exigences ayant trait au renouvellement des privilèges de la qualification de vol aux instruments (IR) et l’obligation de satisfaire à nouveau aux examens théorique et pratique de l’IR, énoncées aux points c) et d) du paragraphe FCL.625 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) n° 1178/2011. La Slovaquie a fait valoir que ces exigences n’étaient pas appro- priées lorsqu'un pilote était titulaire d’une IR équivalente sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l’annexe 1 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (cannexe 1 de l’'OACI»). La Slovaquie a également fourni des éléments prouvant qu’un niveau équivalent de protec- tion serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recom- mandation publiée par l’Agence le 4 juin 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. (3) — La deuxième dérogation, demandée par la Slovaquie le 29 avril 2013, concernait les exigences ayant trait au renouvellement des qualifications de classe ou de type énoncées au point b) du paragraphe FCL.740 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) n° 1178/2011. La Slovaquie a fait valoir que cette exigence n’était pas appropriée lorsqu’un pilote était titulaire d’une qualification de classe ou de type équivalente sur une licence délivrée par un pays tiers conformément à l’annexe 1 de l’'OACI. La Slovaquie a également fourni des éléments prouvant qu’un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l’Agence le 4 juin 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. (4) — La troisième dérogation, demandée par le Royaume-Uni le 21 juin 2013 et modifiée le 4 juillet, concernait les conditions relatives à la prorogation des qualifications de classe d’avions monomoteurs à pistons et qualifications motoplaneurs énoncées au point b) 1) ii) du paragraphe FCL.740.A de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) n° 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que cette exigence n’était pas appropriée pour les pilotes qui conser- vaient des qualifications de vol aux instruments et/ou d’instructeur mais n’étaient pas titulaires d'autres qualifica- tions de classe ou de type. Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu’un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).