25.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 89/45 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1726] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/166/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette  directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commis- sion a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre. (2) — Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE (?) et 2009/29/CE (*) ont modifié la direc- tive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l'Union et, respectivement, d'améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commis- sion (*) établit des règles relatives à la surveillance et à la () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (?) Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (O L 8 du 13.1.2009, P. 3). Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63). Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30). —Æ" e — —> — =— =— déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d'activité; le règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission (*), quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation. De plus, le règlement (UE) n° 389/2013 de la Commis- sion (°) établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission (’) définit des règles transitoires pour l’en- semble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l’ar- ticle 10 bis de la directive 2003/87/CE. La décision 2005/381/CE de la Commission (8) contient un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permet- tant de dresser un bilan détaillé de l’application de la (°) Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’ac- créditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1). Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1). Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définis- sant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit confor- mément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1). Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’appli- cation de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).