L 246/28 Journal officiel de l'Union européenne 21.8.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 concernant l’aide d’État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. [notifiée sous le numéro C(2013) 9632] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/535/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (*), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 14 janvier 2011, les autorités slovènes ont notifié une recapitalisation par l’État de 250 millions d’EUR en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. (ci-après «NLB d.d.»). (2) — Par décision du 7 mars 2011 ( (ci-après «décision relative au premier sauvetage»), la Commission européenne a autorisé une première aide sous la forme d’une recapitalisation en faveur de NLB d.d. pour une période de six mois et sur présentation d’un plan de restructuration. (3) — Les autorités slovènes ont notifié ce plan de restructuration le 22 juillet 2011. Des mises à jour ultérieures y ont été apportées le 6 septembre 2011 et le 26 mars 2012. (4) — Le 16 mai 2012, les autorités slovènes ont informé la Commission de leur intention de procéder à une deuxième recapitalisation en faveur de NLB d.d., mesure notifiée le 6 juin 2012. (5) — Par décision du 2 juillet 2012 (ci-après «décision relative au deuxième sauvetage et à l’ouverture d’une procédure d’examen»), la Commission a approuvé la deuxième recapitalisation de NLB d.d. et a ouvert, dans le même temps, une procédure d’examen approfondi, émettant des réserves quant à la capacité de NLB d.d. à retrouver le chemin de la viabilité et au caractère suffisant de la contribution propre de la banque et des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence sur la base du plan de restructuration qui lui avait été présenté. (6) — Le 22 novembre 2012, la décision relative au deuxième sauvetage et à l’ouverture d’une procédure d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations (*). La Commission n’a reçu aucun commentaire. () Décision de la Commission dans l’affaire SA.34937 (2012/C) (ex 2012/N), «Deuxième recapitalisation de NLB» et dans l’affaire SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N), «Restructuration de NLB — Slovénie» (JO C 361 du 22.11.2012, p. 18). ( Décision de la Commission dans l’affaire SA.32261 (11/N), «Recapitalisation en faveur de NLB en vue de son sauvetage» JO C 189 du 29.6.2011, p. 2). @) Voir note 1 de bas de page.