8.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 336/83 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2012) 8682] (2012/761/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie ("), et notamment son article 3, paragraphe 4, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de l'Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. (2) En outre, l’article 27, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de l'Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I de ladite déci- sion. (3) — La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (*) dispose que, pour être approuvés au titre de l'action financière de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent à tout le moins remplir les critères indiqués en annexe de ladite décision. (4) — Le règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (5) — La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (*) dispose également que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue () JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (°) () JO JO de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l'influenza d'origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d'approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement. Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels de surveillance, de lutte et d’éradi- cation des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir les zoonoses et des programmes annuels d'éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de l’Union. Certains programmes pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication de maladies animales soumis par les États membres pour 2011 et 2012 ont été approuvés par la décision 2010/712/UE de la Commission (°) et par la décision d’exécution 2011/807/UE de la Commis- sion (?). Certains États membres, qui ont mené avec succès des programmes d'éradication de la rage cofinancés pendant plusieurs années, ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers où la maladie reste présente. Pour assurer une éradication totale de la rage, il convient de mener certaines activités de vaccination sur le territoire de ces pays tiers limitrophes de l’Union. En vue de permettre à l’ensemble des États membres infectés par la rage de poursuivre sans interruption les mesures de vaccination orale prévues dans leurs programmes, il est indispensable de prévoir la possibilité de verser, à la demande de l’État membre concerné, une avance plafonnée à 60% du montant maximal prévu pour chaque programme. La Commission a évalué, d’un point de vue à la fois vétérinaire et financier, les programmes annuels soumis par les États membres ainsi que la troisième ou deuxième année des programmes pluriannuels approuvés respecti- vement pour 2011 et 2012. Ces programmes sont conformes à la législation vétérinaire européenne appli- cable et, en particulier, aux critères fixés dans la décision 2008/341/CE. L 309 du 25.11.2010, p. 18. L 322 du 6.12.2011, p. 11.