17.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1342/2013 DU CONSEIL du 12 décembre 2013 abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 11, para- graphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1601/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie, de Turquie, de Thaïlande et de la République tchèque. Ces mesures sont dénommées ci- après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale». (2) La Commission a accepté, en août 2001, une offre d’en- gagement de prix effectuée par un producteur russe (JSC Severstal-Metiz). L’accord concernant cet engagement a été abrogé en octobre 2007 (*), car il a été considéré comme non viable en raison des difficultés liées au clas- sement approprié du grand nombre de types de produit exportés par la société. (8) _ Par le règlement (CE) n° 1279/2007 (*), le Conseil a, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, maintenu les mesures initiales pour la Fédération de Russie, confor- mément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l’enquête de réexamen au titre de l’expi- ration des mesures est dénommée ci-après «dernière () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. @) JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. () JO L 285 du 31.10.2007, p. 52. () JO L 285 du 31.10.2007, p. 1. C) () JO JO enquête». Le règlement (CE) n° 1279/2007 a abrogé les mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de Turquie et de Thaïlande. Actuellement (°), des mesures sont également appliquées aux câbles en acier importés d'Ukraine et de la Répu- blique populaire de Chine; celles-ci ont été étendues aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée. 2. Demande de réexamen Le 27 octobre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (°),  l’ouverture  d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidum- ping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie, en vertu de l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou «requérant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 50 % de la production totale de l'Union de certains câbles en fer ou en acier. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’indus- trie de l’Union. 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période consi- dérée L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1" octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d'enquête de L 36 du 9.2.2012, p. 1. C 330 du 27.10.2012, p. 5.