3.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 3221 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne (2013/702/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commis- sion à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (!), en ce qui concerne la parti- cipation de la Croatie en tant que partie contractante, compte tenu de l'adhésion de cette dernière à l’Union (ci-après dénommé «protocole»). (2) — Les négociations relatives au protocole, qui ont été menées par la Commission, ont récemment abouti. (8G) I convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ulté- rieure. (4) — La Croatie a adhéré à l’Union le 1" juillet 2013. (5) _ Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, et aux fins d'assurer sa participation en tant que partie contrac- tante à l’accord à partir de la date de son adhésion, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter de ladite date, () JO L 84 du 28.3.2002, p. 43. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, à partir du 1°" juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2013. Par le Conseil Le président J. BERNATONIS