3.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 164/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 587/2014 DE LA COMMISSION du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploita- tion durable des ressources halieutiques en Méditerranée (!), et notamment son article 13, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. (2) — À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, para- graphes 5 et 9, soient remplies. (3) — Le 1* octobre 2013, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l’utilisation de sennes de plage dans certaines zones maritimes situées à l’intérieur des eaux territoriales françaises, quelle que soit la profondeur. (4)  La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation. (5) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa séance plénière tenue du 4 au 8 novembre 2013. (6) La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règle- ment (CE) n° 1967/2006. (7) — Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l’étendue limitée du plateau continental. (8) _ La pêche au moyen de sennes de plage n’a pas d’incidence notable sur l’environnement marin. (9) — La dérogation demandée par la France ne concerne qu’un nombre limité de 23 navires. (10) La pêche au moyen de sennes de plage est effectuée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces. Ce type de pêcherie est tel qu’il ne peut être effectué avec aucun autre engin. (11) Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l'effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 23 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 225 kW et auxquels la France a déjà accordé l’autorisation de pêcher. (12) La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 (, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. (13) Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’ar- ticle 13, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. (14) Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés. (15)  L'exigence prévue à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 1967/2006 ne s'applique pas puis- qu’elle concerne les chaluts de fond. () JO L 36 du 8.2.2007, p. 6. () JORFn° 0101 du 30.4.2014, p. 7452.