14.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 314/5 RÈGLEMENT (UE) N° 1063/2012 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (!), et notamment son article 21, paragraphe 6, point d), et son article 40, points b), d) et f), considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Le règlement (CE) n° 1069/2009 fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et à leurs produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au maximum les risques que ceux-ci comportent pour la santé publique et la santé animale. La laine et les poils issus d’animaux qui ne présentent aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces produits devraient être déclarés comme des matières de catégorie 3, telles que définies à l’article 10, points h) et n) de ce règlement. Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (?) fixe, entre autres, les modalités d'application concernant la mise sur le marché de la laine et des poils. La laine et les poils non traités conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques ne posent aucun risque de dissémination de maladies, pourvu qu'’ils soient expé- diés directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou dans une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d'agents pathogènes. Les États membres devraient donc pouvoir exempter les exploi- tants qui transportent ce type de produits non traités directement dans les usines mentionnées ci-dessus de l’obligation de notification prévue à l’article 23, para- L 300 du 14.11.2009, p. 1. L 54 du 26.2.2011, p. 1. () http htm graphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1069/2009. Il convient de modifier en conséquence l’article 20, para- graphe 4, du règlement (UE) n° 142/2011. L’annexe XIII, chapitre VII, point B du règlement (UE) n° 142/2011 définit le point final de la chaîne de fabri- cation de la laine et des poils. L’article 8.5.35 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (°) dresse une liste de procédés d'inactivation du virus de la fièvre aphteuse dans les laines et poils de ruminants destinés à un usage industriel. Il y a donc lieu d'ajouter aux traitements prévus pour la mise sur le marché dans l'Union européenne et les importations en provenance de pays tiers de la laine et des poils décrits à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 142/2011, d'autres procédés internationalement reconnus pour rendre inactif le virus de la fièvre aphteuse dans les laines et poils de ruminants destinés à un usage industriel. Les États membres sont néanmoins libres d’autoriser d'autres méthodes garantissant l’élimination de tout risque inacceptable par le traitement de la laine et des poils, y compris une méthode de lavage industriel diffé- rente des normes de l’OIE. La laine et les poils de ruminants non traités destinés à l'industrie textile ne présentent pas des risques inaccepta- bles pour la santé animale, pourvu qu’ils soient issus d'animaux élevés dans l’un des pays ou régions énumérés à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applica- bles en matière de certification vétérinaire (*), et en provenance desquels l'importation dans l'Union de viandes fraîches de ruminants non soumises aux garanties supplémentaires «A» et «F» mentionnées dans ce règle- ment est autorisée. Le pays tiers ou la région de pays tiers d'origine de la laine et des poils devrait en outre être indemne de fièvre aphteuse et, pour la laine et les poils d’ovins ou de :||www.oie.int/index.php?id=169&L=1 &htmfile=chapitre_1.8.5. () JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.