L 111/50 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social européen (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/48/CE du Conseil (*) est appliquée dans les États membres depuis le 1“ juillet 2005 et, durant ses trois premières années d’application, elle s’est révélée efficace dans les limites de son champ d'application. Toutefois, il ressort du premier rapport de la Commission du 15 septembre 2008 sur son application qu’elle n’est pas tout à fait à la hauteur des ambitions exprimées dans les conclusions qui ont été adoptées à l’unanimité par le Conseil lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000. Il apparaît notamment que certains instruments finan- ciers équivalents à des titres productifs d’intérêts et certains moyens indirects de détenir ces titres ne sont pas couverts. (2) — Afin de mieux atteindre l’objectif de la directive 2003/48/CE, il est avant tout nécessaire d’améliorer la qualité des informations utilisées pour identifier et déterminer le lieu de résidence des bénéficiaires effectifs. À cet égard, l’agent payeur devrait utiliser à la fois la date et le lieu de naissance, et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale ou équivalents attribués par les États membres. La directive 2003/48/CE n’impose toutefois pas aux États membres l’obligation d’instaurer des numéros d’identification fiscale. De ce point de vue, il y a lieu d’améliorer également les informations relatives aux comptes communs et aux autres cas de propriété effective partagée. (3) — La directive 2003/48/CE ne s'’applique qu’aux paiements d’intérêts effectués au profit immédiat de personnes physiques qui résident dans l’Union. Ces personnes peuvent donc contourner la directive 2003/48/CE par entité ou construction juridique interposée, en particulier lorsqu’elles sont établies dans une juridiction où l’imposition des revenus qui leur sont versés n’est pas garantie. Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (*), il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d’appliquer une ”approche par transparence” en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d’entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays ou territoires. Ces agents payeurs devraient utiliser les infor- mations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juri- diques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l’agent payeur. Pour réduire les charges administratives pesant sur les agents payeurs, il convient d’établir une liste indicative des entités et cons- tructions juridiques établies dans les pays tiers et juridictions concernés par cette mesure. () JO C 184 E du 8.7.2010, p. 488. ( JO C 277 du 17.11.2009, p. 109. () Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38). (*) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système finan- cier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).