3.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 347/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1283/2014 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) - Les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après le «produit concerné») originaires de la République de Corée et de Malaisie (ci-après les «pays concernés») étaient au départ instituées par le règlement (CE) n° 1514/2002 du Conseil () (ci-après les «mesures initiales»). (2) — Les droits antidumping en vigueur à l’égard de la Malaisie sont de 75 %, sauf dans le cas des sociétés Anggerik Laksana Sdn Bhd et Pantech Steel Industries Sdn Bhd, lesquelles sont soumises, respectivement, à un droit anti- dumping de 59,2 % et de 49,9 %. En ce qui concerne la République de Corée, ces droits sont fixés à 44 % pour l’ensemble des sociétés. (3) - Les mesures initiales ont été maintenues par le règlement (CE) n° 1001/2008 du Conseil (*), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 363/2010 du Conseil (*) (ci-après les «mesures en vigueur»). 1.2. Mesures en vigueur à l’égard d’autres pays tiers (4) En dehors du champ d'application de la présente procédure, les mesures antidumping relatives au produit concerné sont actuellement en vigueur à l'égard des exportations originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (°). Les mesures relatives au produit concerné en provenance de Chine ont été étendues aux importations de produits identiques expédiés de Taïwan (°), d’Indonésie (, de Sri Lanka (°) et des Philippines (°). () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 1514/2002 du Conseil du 19 août 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie (JO L 228 du 24.8.2002, p. 1). () Règlement (CE) n° 1001/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l’expi- ration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 275 du 16.10.2008, p. 18). (*) Règlement d'exécution (UE) n° 363/2010 du Conseil du 26 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit anti- dumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie (JOL 107 du 29.4.2010, p. 1). () Règlement (CE) n° 803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains acces- soires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l’exemption accordée à Chun Hsin Enter- prise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1). 6 Ibid. 8 Règlement (CE) n° 2052/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règle- ment (CE) n° 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République popu- laire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 4). Règlement (CE) n° 2053/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règle- ment (CE) n° 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République popu- laire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 9). Règlement (CE) n° 655/2006 du Conseil du 27 avril 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 116 du 29.4.2006, p. 1). -—> —>