L 271/54 Journal officiel de l'Union européenne 12.9.2014 DÉCISION 2014/659/PESC DU CONSEIL du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC ('). (2) — Le 30 août 2014, le Conseil européen a condamné l’afflux croissant dans l’est de l’Ukraine de combattants et d'armes en provenance du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que l'agression de forces armées russes sur le sol ukrainien. (3) — Le Conseil européen a demandé que des travaux préparatoires soient entrepris sur des propositions de façon que de nouvelles mesures d’envergure puissent être prises en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain. (4) — Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il est approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. (5)  Dans ce contexte, il convient d’étendre l’interdiction portant sur certains instruments financiers. Des restrictions supplémentaires relatives à l’accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l’activité principale est la vente ou le transport de pétrole. Ces interdictions n’affectent pas les services financiers non visés à l’article 1. Les prêts ne doivent être considérés comme de nouveaux prêts que s’ils sont tirés après le 12 septembre 2014. (6) En outre, la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, à certaines entités ou à certains organismes en Russie devraient être interdits. (7) — De plus, la fourniture de services nécessaires pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou des projets dans le domaine du schiste bitumineux devrait être interdite. (8) — Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. — Sont interdits l’achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d’investissement ou l’aide à l’émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instru- ments financiers similaires dont l’échéance est supérieure à 90 jours s’ils ont été émis après le 1" août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l’échéance est supérieure à 30 jours, s’ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par: a) les principaux établissements de crédit ou institutions financières de développement établis en Russie, détenus ou contrôlés à plus de 50 % par l’État à la date du 1“ août 2014, dont la liste figure à l’annexe I; Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situa- tion en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).