15.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”», adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité de porter la transparence de l’information sociale et environnementale fournie par les entre- prises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres. Ceci est pleinement cohé- rent avec la possibilité pour les États membres d’exiger, comme il convient, d’autres améliorations de la transpa- rence en matière d'informations non financières dans les entreprises, ce qui nécessite, par nature, un effort cons- tant. (2) La nécessité d’améliorer la communication, par les entreprises, d’informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», adoptée le 25 octobre 2011. (3) — Dans ses résolutions du 6 février 2013 portant, respectivement, sur la «Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable» et sur la «Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive», le Parle- ment européen a reconnu l’importance, pour les entreprises, de communiquer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et d’ac- croître la confiance des investisseurs et des consommateurs. La communication d’informations non financières est en effet essentielle pour mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l’environnement. Dans ce contexte, la communication d’in- formations non financières contribue à l’évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société. Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une propo- sition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l’incidence des entre- prises sur la société. () JOC 327 du 12.11.2013, p. 47. () Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2014.