31.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 204/11 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 733/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’apphcat10n des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil (") autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compati- bles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l'article 108, para- graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les aides d’État sont une notion objective définie à l’ar- ticle 107, paragraphe 1, du TFUE. Le pouvoir de la Commission d’adopter des exemptions par catégorie tel qu’il est prévu au règlement (CE) n° 994/98 s’applique uniquement aux mesures qui satisfont aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et qui constituent à ce titre une aide d’État. La prise en compte d'une certaine catégorie d’aide dans le règlement (CE) n° 994/98, ou par un règlement d’exemption ne préjuge pas de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer que sous réserve de certaines conditions, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche et du développement, de la protec- tion de l’environnement, de l’emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de noti- fication. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur de la recherche et du déve- loppement, mais non de l'innovation. Celle-ci est devenue () JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. depuis lors une priorité fondamentale de l'Union s’ins- crivant dans «Une Union de l’innovation», l’une des initia- tives phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de l'innovation sont souvent assez modestes et faussent peu la concurrence. Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, il convient qu’un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n’exerce pas d’activité économique ou parce qu’elles n’ont pas d’effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, lorsque des mesures prises dans le domaine de la culture et de la conservation du patrimoine constituent une aide dEtat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les États membres sont actuellement tenus de les notifier à la Commission. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur des PME, mais l’utilité d'une telle exemption dans le secteur culturel serait limitée, car les bénéficiaires sont souvent de grandes entreprises. Cependant, les petits projets dans le domaine de la culture, de la création et de la conserva- tion du patrimoine, même s’ils sont menés par de plus grandes sociétés, ne provoquent généralement pas de distorsions significatives, et de récents cas ont montré que ces aides ont des effets limités sur les échanges. Les exemptions dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine pourraient être définies sur la base de l’expérience acquise par la Commission, présentée dans des lignes directrices, telles que celles concernant les œuvres cinématographiques et audiovi- suelles, ou être élaborées au cas par cas. Lors de l'élabo- ration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu'elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d’État, qu’elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux 0bjectifs de «modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d’État, (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent faire l’objet d’une exemption par catégorie. En outre, le fait que la culture relève avant tout de la compé- tence des États membres, la protection particulière dont bénéficie la diversité culturelle en vertu de l’article 167, paragraphe 1, du TFUE et la nature particulière de la culture devraient être pris en compte.