21.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 182/27 RÈGLEMENT (UE) N° 686/2014 DE LA COMMISSION du 20 juin 2014 modifiant les règlements (CE) n° 983/2009 et (UE) n° 384/2010 en ce qui concerne les conditions d’utilisation de certaines allégations de santé liées à l’effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les alléga- tions nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit que toute demande d’autorisation d'une allégation de santé est envoyée à l’autorité nationale compétente de l’État membre concerné. Cette dernière transmet la demande à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée «l’Autorité». L'Autorité émet un avis sur l’allégation de santé et le transmet à la Commission, qui adopte une décision sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de cet avis. (2) — Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006, un avis de l’Autorité favorable à l’autorisation d’une allégation de santé peut inclure des conditions spécifiques d’utilisation de cette allégation. (3) — L'autorisation d’une allégation de santé peut être modifiée à la suite d’une demande de l’utilisateur ou du deman- deur, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1924/2006, ou par suite d’un avis de l’Au- torité rendu de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’un État membre ou de la Commission, confor- mément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement précité. (4) — À la suite de l’avis de l’Autorité portant sur la possibilité d’indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin — avis qui résultait d’une demande de la Commission et d’une demande similaire de la France — (questions n° EFSA-Q- 2009-00530 et Q-2009-00718) (?), la Commission, par le règlement (UE) n° 376/2010 (°), a modifié les condi- tions d'utilisation de deux allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin, telles qu’établies dans le règlement (CE) n° 983/2009 de la Commission (*), en indiquant un effet quantitatif. Par ailleurs, sur la base du même avis de l’Autorité, la Commission, par le règle- ment (UE) n° 384/2010 (), a autorisé une allégation de santé liée aux effets réducteurs des stérols/esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin, en établissant les conditions d’utilisation relatives à l’indication d’un effet quantitatif. (5) À la suite d’une demande de Raisio Nutrition Ltd, présentée conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets réducteurs des stanols végétaux se présentant sous la forme d’esters sur le taux de cholestérol LDL sanguin (question n° EFSA-Q-2011-00851) (‘). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «I] a été démontré que la consommation journalière de 3 g de stanols végétaux sous forme d’esters réduisait le cholestérol sanguin de 12 %. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( The EFSA Journal (2009) 1175,p.1 à 9. () Règlement (UE) n° 376/2010 de la Commission du 3 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 111 du 4.5.2010, p. 3). Règlement (CE) n° 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allé- gations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 277 du 22.10.2009, p. 3). Règlement (UE) n° 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles JO L 113 du 6.5.2010, p. 6). ( The EFSA Journal 2012; 10(5):2692. —> —>