L 157/80 Journal officiel de l'Union européenne 27.5.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 569/2014 DE LA COMMISSION du 23 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — En octobre 2005, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations d’acide trichloro- isocyanurique (ci-après le «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), par le règlement (CE) n° 1631/2005 ( (ci-après le «règlement initial»). Les taux de droit antidumping s’échelonnaient de 7,3 % à 42,6 %. (2) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 855/2010 (°), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant le taux de droit antidumping d’un producteur-exportateur à 3,2 %. (3) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 (‘), des mesures antidumping définitives consistant en des droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 %, avec un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de Chine. B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen (4) — Le 3 mai 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par le producteur-exportateur chinois Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd (ci-après le «requérant»). (5) _ Le requérant a fait valoir qu’il n’avait pas exporté de TCCA vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, c'est-à-dire entre le 1° avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d'enquête initiale»). (6) Il a en outre déclaré qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures anti- dumping susmentionnées. (7) — Il a précisé n’avoir commencé à exporter le TCCA vers l’Union qu’après la fin de la période d’enquête initiale. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (8) — La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l’Union la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) n° 809/2013 Ç), un réexamen du règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 en ce qui concerne le requérant. () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JO L 261 du 7.10.2005, p. 1. () JO L 254 du 29.9.2010, p. 1. () JO L 346 du 30.12.2011, p. 6. () JO L 229 du 28.8.2013, p. 2.