L 66/4 Journal officiel de l'Union européenne 11.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/395 DE LA COMMISSION du 10 mars 2015 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils de molybdène légèrement modifiés, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène légèrement modifiés — les modifications portant tantôt sur le poids, tantôt sur le diamètre — dont la dimension de la section transversale excède 4,0 mm sans excéder 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, et à soumettre ces importations à enregistrement. (2) — La demande a été déposée le 26 janvier 2015 par Plansee SE, un producteur européen de certains fils en molybdène. B. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Le produit concerné par un éventuel contournement est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (codes TARIC 8102 96 00 11 et 8102 96 00 19) (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent. (4) — Le produit soumis à enquête pour un éventuel contournement possède les mêmes caractéristiques que le produit concerné défini dans le considérant précédent, mais il est présenté à l’importation avec une dimension maximale de la section transversale qui excède 4,0 mm sans excéder 11,0 mm et relève actuellement du même code NC que le produit concerné, mais d’un code TARIC différent (à savoir 8102 96 00 99 jusqu'à l’entrée en vigueur du présent règlement). Ce produit est également originaire de la République populaire de Chine. L’enquête sur le contournement éventuel comprend également le fil de molybdène contenant, en poids, 97 % ou plus, mais moins de 99,95 %, de molybdène, avec une dimension maximale de la section transversale qui excède 4,0 mm sans excéder 11,0 mm, originaire de la République populaire de Chine. C. MESURES EXISTANTES (5) Les mesures qui sont en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil (?) sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures existantes»). À la suite d’une enquête anticontournement menée en 2012, ces mesures ont été étendues aux importations de certains fils de () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () Règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17).