28.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 44/2014 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveil- lance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (!), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 5, son article 25, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 6, son article 57, paragraphe 12, et son article 65, considérant ce qui suit: (1) — Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, une procédure de réception UE par type globale et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules de catégorie L et de leurs systèmes, composants et entités techniques, tels que définis dans le règlement (UE) n° 168/2013, s'appliquent. (@) — L'appellation «véhicules de catégorie L» recouvre une vaste gamme de types de véhicules légers à deux, trois ou quatre roues, comme les vélos à moteur, les cyclomo- teurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car et les véhicules à quatre roues (quadricycles), tels que les quads routiers, les véhicules tout-terrain et les quadrimobiles. (3)  Par la décision 97/836/CE du Conseil (?), l'Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour () JO L 60 du 2.3.2013, p. 52. (?) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adop- tion de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces pres- criptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de pres- criptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi- tions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). Les constructeurs demandent la réception par type des véhicules de catégorie L, de leurs systèmes, composants ou entités techniques conformément au règlement (UE) n° 168/2013. La plupart des prescriptions de la législa- tion de l’Union concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE- ONU. Les règlements de la CEE-ONU sont constamment adaptés au progrès technique et les règlements de l’Union correspondants doivent donc être régulièrement adaptés. Pour éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau CARS 21 a recommandé le remplacement de plusieurs directives de l’Union par l’incorporation dans le droit de l’Union et l’application obligatoire des règle- ments correspondants de la CEE-ONU, visés à l’annexe I. La possibilité d'appliquer les règlements de la CEE-ONU en vertu d’une législation de l’Union qui prévoit l’incor- poration de ces règlements aux fins de la réception UE par type des véhicules est prévue dans le règlement (UE) n° 168/2013. Aux termes dudit règlement, toute homo- logation conformément aux règlements de la CEE-ONU d'application obligatoire doit être considérée comme une réception UE par type conformément à ce règlement et à ses actes délégués et d’exécution. Le règlement de la CEE-ONU n° 10 concernant la compatibilité électromagnétique devrait être d'application obligatoire et devrait remplacer le chapitre 8 de la direc- tive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou