15.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 219/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 780/2013 DE LA COMMISSION du 14 août 2013 portant modification du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, premier et deuxième alinéas, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), son article 8, point c), et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) () C) C) Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission (?) établit les exigences applicables à l’introduction dans l’Union de certains ongulés, entre autres. Ce règlement ne s'applique pas aux animaux non domestiques destinés à un organisme, institut ou centre agréé au sens de l’ar- ticle 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’em- bryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (°). L’absence d’exigences de police sanitaire spécifiques appli- cables à l'introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l’Union cause des problèmes pratiques à ces structures et limite fortement leurs acti- vités, l’introduction de ce type d’animaux étant une nécessité pour elles. 139 du 30.4.2004, p. 321. Jo L JO L 73 du 20.3.2010, p. 1. Jo L 268 du 14.9.1992, p. 54. () () 6) JO JO Il convient de fixer des exigences de police sanitaire qui soient applicables à l’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l'Union et tien- nent compte de la situation spécifique de ces animaux. Par souci de simplification de la législation de l'Union, il convient que ces règles soient fixées dans le règlement (UE) n° 206/2010. Il y a donc lieu de modifier le champ d'application de ce règlement en conséquence. Le règlement (UE) n° 206/2010 dispose que les lots d'ongulés ne peuvent être introduits dans l'Union que s'ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés dans son annexe I, partie 1. La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'intro- duction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*) prévoit l’'adoption par la Commission des listes de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées. La directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (*) dispose que l’importation d'équidés dans l’Union n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste à établir ou à modifier conformément à la procédure qu'’elle prévoit. L 18 du 23.1.2003, p. 11. L 192 du 23.7.2010, p. 1.