16.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 10/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/57 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Afin de mettre en œuvre certaines résolutions adoptées lors de la seizième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (3-14 mars 2013), ci-après dénommée «la convention», il convient de modifier certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission (?) et de lui en ajouter de nouvelles. (2) — En particulier, conformément à la résolution CITES Conf. 16.8, il convient que des dispositions y soient insérées afin de permettre la délivrance de certificats spécifiques pour les instruments de musique en vue de simplifier leur circulation transfrontière à des fins non commerciales et, conformément, à la résolution CITES Conf. 14.6, il convient qu’un nouveau code source X soit établi pour les «spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction d’un État membre». (3) — Ilyalieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) n° 792/2012. (4) — Étant donné qu’il convient que le présent règlement soit utilisé en liaison avec le règlement (CE) n° 865/2006, il est important que ces deux règlements s’appliquent à partir de la même date. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est modifié comme suit: a) le point 5 bis suivant est inséré: «5 bis) certificats pour instruments de musique;» b) le point 8 est remplacé par le texte suivant: «8) les fiches de traçabilité pour les certificats de propriété, les certificats pour exposition itinérante et les certificats pour instruments de musique;». () JOL 61 du 3.3.1997, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13).