19.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 167/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 564/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 80, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Il convient de déterminer la structure et le montant des redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques, dénommée ci-après l’«Agence», ainsi que les modalités de paiement de celles-ci. La structure et le montant des redevances doivent prendre en considération les activités que l'Agence doit effectuer au titre du règlement (UE) n° 528/2012. Il convient de fixer les redevances à un niveau permettant de garantir que les recettes qui en proviennent, combi- nées aux autres recettes de l’Agence, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis. Il ressort de l’article 80, paragraphe 3, point d), du règle- ment (UE) n° 528/2012 que la structure et le montant des redevances doivent prendre en considération le fait que les informations ont été soumises conjointement ou séparément. Pour tenir compte de la charge de travail réelle de l’Agence et promouvoir la présentation conjointe des informations, il convient de prélever une seule redevance par demande lorsque plusieurs personnes soumettent une demande conjointe pour l'approbation ou le renouvellement de l’approbation d’une substance active. Afin de tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concer- nant la définition des micro, petites et moyennes entre- prises (?) (ci-après dénommées «PME») établies dans l’Union, il convient d’appliquer à ces entreprises des rede- vances réduites en ce qui concerne leurs demandes rela- tives à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription à l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 de substances actives, ainsi qu'à leurs demandes relatives à l'autorisation ou au renouvellement de l’autorisation de produits biocides. Il convient de déterminer les pourcentages de réduction en tenant compte du grand nombre de PME dans le secteur des biocides et de l’intérêt d’éviter l'imposition de redevances 167 du 27.6.2012, p. 1. 124 du 20.5.2003, p. 36. _ excessives à d’autres entreprises, tout en veillant à ce que le travail accompli par l’agence soit dûment rétribué. Afin de décourager les demandes relatives à des produits contenant des substances actives remplissant un des critères de substitution énumérés à l’article 10, para- graphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, ainsi que celles relatives à ce type de substances actives, il importe que les réductions ne s'appliquent pas aux demandes pour ces produits biocides ou substances actives. Compte tenu du travail que l’Agence devra effectuer pour gérer les recours formés conformément à l’article 77 du règlement (UE) n° 528/2012, il convient de percevoir une redevance pour ces recours conformément à l'ar- ticle 77, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes formant des recours motivés, il importe que ces redevances soient remboursées lorsque le recours est dûment fondé. Étant donné la charge de travail réduite de l’Agence dans les cas où les demandes sont rejetées avant ou pendant la phase de validation, ou retirées durant leur évaluation, il convient, en pareils cas, de prévoir le remboursement partiel des redevances versées. Afin d'encourager les demandes relatives à l’approbation de substances actives constituant des substituts appro- priés de substances actives approuvées remplissant un des critères d’exclusion énumérés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, il y a lieu de prévoir le remboursement de la redevance versée pour ces demandes. Il convient de tenir compte, dans le montant de la rede- vance relative aux demandes d’inscription à l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 de substances actives qui ne sont pas considérées comme préoccupantes, du travail que le traitement de ces demandes devrait représenter pour l'Agence, ainsi que de l’intérêt général que revêt la délivrance d'autorisations pour des produits contenant ces substances. Afin de décourager les demandes relatives à l’approbation ou au renouvellement de l’approbation de substances actives remplissant un des critères de substitution énumérés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, ainsi que celles relatives à l’autorisa- tion ou au renouvellement de produits nécessitant une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° 528/2012, et de contribuer au finan- cement des dispenses et réductions prévues par le présent règlement, il convient de prévoir des redevances plus élevées pour ce type de demande.