29.3.2014 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 96/357 DIRECTIVE 2014/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (*) doit faire l’objet de plusieurs modi- fications. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de cette directive. Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, fixe un cadre pour la surveillance du marché des produits et pour les contrôles sur les produits provenant de pays tiers et établit les principes généraux applicables au marquage CE. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (°) établit des ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. () JO L 374 du 27.12.2006, p. 10. La directive 2006/95/CE est la codification de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29). () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 82. principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d’adapter la directive 2006/95/CE à ladite décision. La présente directive s'applique au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est nouveau pour le marché de l'Union lors de sa mise sur le marché; en d'autres termes, il s’agit soit d’un matériel électrique neuf dont le fabricant est établi dans l’Union, soit d’un matériel électrique, neuf ou d'occasion, importé d’un pays tiers. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité du matériel électrique à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées afin de garantir qu'ils ne mettent à disposition sur le marché que du matériel élec- trique conforme à la présente directive. Il convient de fixer une répartition claire et proportionnée des obliga- tions qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution. Pour faciliter la communication entre opérateurs écono- miques, autorités de surveillance du marché et consom- mateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l’adresse postale. Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour mettre en œuvre la procédure d’éva- luation de la conformité. L'évaluation de la conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant. Cette directive ne prévoit aucune procédure d’évaluation de la conformité qui requiert l’intervention d’un organisme notifié.