3.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 263/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 938/2014 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé le «règlement de base») (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, Après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a été saisie, conformément à l'article 13, para- graphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d’une demande d’enquête sur l’éventuel contourne- ment des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République popu- laire de Chine et d'enregistrement des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. (2) — La demande a été déposée le 23 juillet 2014 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de quinze producteurs de bicyclettes de l’Union. B. PRODUIT CONCERNÉ (3)  Le produit concerné par l’éventuel contournement correspond aux bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le «produit concerné»). (4) — Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’il soit ou non déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après dénommé le «produit soumis à l’enquête»). C. MESURES EXISTANTES (5) Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil (°). D. MOTIFS (6)  La demande comporte suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, ainsi que par des opérations d’as- semblage effectuées dans ces pays. (7) — Les éléments de preuve sont présentés ci-après. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () Règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermé- diaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).