1.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 1« décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (2014/857/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires (ci-après dénommé «protocole n° 36») annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 10, paragraphe 5, vu le protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne (ci-après dénommé «proto- cole Schengen») annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4, vu la notification adressée par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni»), conformément à l’article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, par lettre au président du Conseil en date du 24 juillet 2013, vu la notification adressée par le gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du proto- cole n° 36, par lettre au président du Conseil et au président de la Commission prenant effet le 1 décembre 2014, concernant son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, au plus tard six mois avant l’expiration de la période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu’il n’accepte pas, en ce qui concerne les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions de la Commission et de la Cour de justice visées à l’article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36. (2) — Par lettre au président du Conseil en date du 24 juillet 2013, le Royaume-Uni a fait usage de la faculté susmen- tionnée en notifiant au Conseil qu’il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, ce qui a pour effet que les actes applicables dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judi- ciaire en matière pénale cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1 décembre 2014. (3) - En vertu de l’article 10, paragraphe 5, du protocole n° 36, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil son souhait de participer aux actes précités, y compris aux actes qui font partie de l’acquis de Schengen, auquel cas les disposi- tions pertinentes du protocole Schengen devraient s'appliquer.