L 309/40 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2013 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2013 concernant le régime d’aides d’Etat SA.33726 (11/C) [ex SA.33726 (11/NN)] mis à exécution par l’Italie (report de paiement du prélèvement laitier) [notifiée sous le numéro C(2013) 4046] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (2013/665/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Après avoir pris connaissance de l'entrée en vigueur, le 27 février 2011, de la loi de conversion du décret-loi n° 225 du 29 décembre 2010, instaurant un report de paiement pour une tranche du prélèvement laitier dû par les producteurs de lait italiens au titre du plan d’échelon- nement approuvé par la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003, relative à la compatibilité avec le marché commun d’une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait (!) (°) la Commission a demandé des précisions sur le report en question aux autorités italiennes, par lettre datée du 17 mars 2011. Par lettre datée du 24 juin 2011, enregistrée le 29 juin 2011, les autorités italiennes ont communiqué les préci- sions demandées à la Commission. Par fax daté du 14 octobre 2011, les services de la Commission, après avoir examiné les précisions fournies par les autorités italiennes et tenu compte du fait que le report de paiement précité a été mis en application sans avoir été notifié à la Commission ni approuvé par celle- ci, ont annoncé auxdites autorités l’ouverture d’un dossier d'aide non notifiée, numéroté SA.33726 (2011/NN). Par lettre du 11 janvier 2012, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2 du TFUE à l’égard du report de paiement précité, ainsi qu’à l'égard du plan d’échelonne- ment approuvé par la décision 2003/530/CE tel que (*) A présent, le marché intérieur. (?) JO L 184 du 23.7.2003, p. 15. (10) modifié par l'ajout du report, qui constitue une aide nouvelle [(aide SA.33726 (11/C)]). Elle a invité les auto- rités italiennes à présenter ses observations sur l’ouverture de la procédure dans un délai d’un mois. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations de la part des intéressés. Elle les a transmises à l’Italie en lui donnant la possibilité de les commenter. Par courriel daté du 13 février 2012, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes demandant un délai supplémentaire de deux mois pour présenter leurs observations sur l’ouverture de la procédure. Cette prolongation de délai a été accordée par fax daté du 21 février 2012. Par courriels datés du 26 avril 2012 et du 27 avril 2012, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’'Union européenne a communiqué la réaction des autorités italiennes à l’ouverture de la procédure prévue à l’ar- ticle 108, paragraphe 2 du TFUE. Les autorités italiennes n’ont fourni aucun commentaire sur les observations des parties intéressées. Il. DESCRIPTION La décision du Conseil La décision 2003/530/CE prévoit ce qui suit en son article 1°: «L'aide que la République italienne entend accorder aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes () JO C 37 du 10.2.2012, p. 30.