18.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N° 883/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notam- ment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (l) — Les institutions de l’Union et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts finan- ciers de l’Union et à la lutte contre la fraude, la corrup- tion et toute autre activité illégale portant atteinte auxdits intérêts. La responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement () JO C 254 du 30.8.2011, p. 1. (?) Position du Parlement européen du 20 novembre 2008 (JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201) et position du Conseil en première lecture du 25 février 2013 (JO C 89 E du 27.3.2013, p. 1). Position du Parlement européen du 3 juillet 2013 (non encore parue au Journal officiel). de l'Union européenne et l'importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne. (2) — Il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser cet objectif, notamment dans le contexte de la mission d’enquête dévolue à l’Union, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre l’Union et les États membres. (3) — Pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du principe de l'autonomie d'organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Eura- tom (), l’'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraude. La Commission a doté l’Office d'une entière indépendance dans l’exercice de sa fonction d'enquête. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d’enquête, que l'Office doit exercer les compétences attribuées par le droit de l’Union. (4) — Le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (*) a été adopté pour réglementer les enquêtes effectuées par l’Office. Afin de renforcer l’effica- cité de l’activité d’enquête de l'Office et à la lumière des évaluations des activités de l’Office entreprises par les institutions de l’Union, notamment le rapport d’évalua- tion d’avril 2003 de la Commission et les rapports spéciaux n° 1/2005 (*) et n° 2/2011 (6) de la Cour des comptes relatifs à la gestion de l’Office, il est nécessaire de procéder à la révision du cadre juridique en vigueur. () Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20). (*) Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1). 6) JO C 202 du 18.8.2005, p. 1. () JO C 124 du 27.4.2011, p. 9.