L 72/8 Journal officiel de l'Union européenne 17.3.2015 DÉCISION (UE) 2015/438 DU CONSEIL du 2 mars 2015 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'’article 12 de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (') (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte. Il prévoit que le comité mixte est notamment chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord. (2) — L’accord entre l’Union européenne et l'Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (?) (ci-après dénommé «accord modificatif») est entré en vigueur le 1°" juillet 2013. (3) — Le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (’) a fixé les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. (4) — Dans le cadre de sa mission, le comité mixte a constaté la nécessité d’établir des lignes directrices communes afin d’assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l’accord dans les consulats des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l’accord et celles des parties contractantes qui continuent de s’appliquer aux questions de visas non couvertes par l’accord. (5) — Par sa décision n° 1/2009, le comité mixte a adopté de telles lignes directrices le 25 novembre 2009. Ces lignes directrices devraient être adaptées aux nouvelles dispositions de l’accord introduites par l’accord modificatif et aux évolutions du droit interne de l’Union relatif à la politique des visas. Par souci de clarté, il convient de remplacer ces lignes directrices. (6) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord entre l’Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. () JO L 332 du 18.12.2007 p. 68. () JOL 168 du 20.6.2013, p. 11. () Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).