24.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 51/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/288 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d’inadmissibilité des demandes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ("), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () (6) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ne soit pas compromise par les opérateurs qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (, l’aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est subordonnée au respect par les opérateurs des règles de la PCP. Conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, les infractions graves commises par les opérateurs en ce qui concerne les règles de la PCP entraînent l’interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de l’aide financière de l’Union. Les mesures prises doivent être dissuasives, efficaces et proportionnées. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et de ses contribuables, il convient que les opérateurs qui, pendant une période donnée antérieure à la présentation d’une demande d'aide financière, ont commis une infraction grave, une infraction ou une fraude visées à l’article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 ne bénéficient pas d’une aide financière au titre du FEAMP. Il importe que l’identité des opérateurs présentant une demande d’aide au titre du FEAMP puisse être clairement établie, afin que l'admissibilité de leurs demandes puisse être vérifiée. Afin d'atteindre les objectifs de la condition- nalité de l’aide du FEAMP, il convient de prévoir les dispositions nécessaires pour que les opérateurs concernés respectent les conditions d'admissibilité au bénéfice de l’aide du FEAMP en ce qui concerne tous les navires de pêche placés sous leur contrôle effectif. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 508/2014, la durée de la période d’inadmissi- bilité doit être proportionnelle à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de l'infraction grave, de l’infraction ou de la fraude. Il est donc nécessaire de définir des règles pour le calcul de la durée de la période d’inadmissibilité et de déterminer les dates de début et de fin de cette période. Conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 et à l'article 10, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° 508/2014, lorsque l'autorité compétente a établi qu’un opérateur a commis une () JOL 149 du 20.5.2014, p. 1. ( Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).