20.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 253/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 847/2012 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le mercure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans sa communication au Conseil et au Parlement euro- péen sur la «Stratégie communautaire sur le mercure» (°), la Commission a expliqué qu'il était nécessaire de réduire les concentrations de mercure dans l’environnement ainsi que l’exposition des êtres humains et proposé, entre autres objectifs, de réduire la mise en circulation du mercure dans le grand public en jugulant l’offre et la demande, de réduire les émissions de mercure et de prévenir l’exposition à ce type d’émissions. (2) Cette stratégie a été revue, en 2010, dans la communi- cation de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au réexamen de la stratégie communau- taire sur le mercure (°), dans laquelle la Commission a fait part de son intention d’étendre les restrictions actuelles concernant la commercialisation de certains appareils de mesure contenant du mercure à d'autres dispositifs utilisés dans le secteur des soins de santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d'autres usages professionnels et industriels. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. ( COM(2005) 20 final. @) COM(2010) 723 final. (3) — Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises son attache- ment à l'objectif général de protéger la santé humaine et l'environnement des rejets de mercure et de ses composés en réduisant et, si possible, en éliminant à terme, à l’échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l’air, dans l’eau et dans les sols. Dans ce contexte, le Conseil a souligné que, lorsque d'autres solutions viables existent, les produits contenant du mercure devraient être abandonnés le plus rapidement et le plus complètement possible — l’objectif ultime étant de supprimer l'ensemble de ces produits — en tenant compte des circonstances techniques et économiques et des besoins de la recherche et du développement scien- tifiques (*). (4) — Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la faune sauvage. À fortes doses, il peut être mortel pour l’être humain, mais même à des doses relativement faibles, il peut avoir de graves conséquences pour le développement neurolo- gique. On le soupçonne également d’avoir des effets nocifs sur le système cardiovasculaire, le système immu- nitaire et le système reproducteur. Le mercure est consi- déré comme un polluant mondial persistant, en circula- tion entre l’air, l'eau, les sédiments, le sol et les orga- nismes vivants, sous diverses formes. Dans l’environne- ment, il peut se transformer en méthylmercure, sa forme la plus toxique. Le méthylmercure se bioamplifie surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, ce qui rend parti- culièrement vulnérables les populations humaines et la faune sauvage qui consomment de grandes quantités de poissons et de fruits de mer. Cette substance traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato- encéphalique, risquant ainsi de perturber le développe- ment mental avant même la naissance. Dès lors, l’expo- sition des femmes en âge de procréer et des enfants est des plus préoccupantes. Le mercure et les produits issus de sa dégradation, principalement le méthylmercure, (*) Conclusions du Conseil du 15 mars 2011 «Réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure», du 4 décembre 2008 «Traiter le problème du mercure à l’échelle mondiale» et du 24 juin 2005 «Stratégie communautaire sur le mercure».