L 331/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2014 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l’Union, d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2014) 8339] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/802/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE ('), et notamment son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b), considérant ce qui suit: (1) — L’'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE de la Commission (?) définit le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d’ovules et d'embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits après le 31 août 2010. (2) — L’'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE de la Commission (*) définit le modèle de certificat sanitaire pour l'importation, dans l'Union, de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins. (3) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (‘) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L’annexe VIIL, chapitre A, de ce règlement établit les conditions applicables aux échanges, dans l’Union, d’animaux vivants, de sperme et d’embryons. De plus, l’annexe IX dudit règlement fixe les conditions applicables à l’importation dans l’Union, en provenance de pays tiers, d’animaux vivants, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale. (4) — À la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, le règlement (CE) n° 999/2001 a été modifié par le règle- ment (UE) n° 630/2013 de la Commission (*). Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l’Union, de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, figurant à l’annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, et le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, figu- rant à l’annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, ont été modifiés en conséquence, en ce qui concerne la tremblante, par la décision d’exécution 2013/470/UE de la Commission (°), avec une période transitoire expirant le 31 décembre 2014. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. ( Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15). () Décision 20% 0/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d'embryons d’ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74): (* Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). () Règlement (UE) n° 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans- missibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60). ( Décision d’exécution 201 3/470/UE de la Commission du 20 septembre 2013 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine (JO L 252 du 24.9.2013, p. 32).