15.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 9/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/45 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ('), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (*), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (* prévoit que la réduction des émissions de CO, rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO, pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l’approbation et la certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission (*). (2) — Afin de tenir compte, pour le calcul de l’objectif d’émissions spécifiques de CO, de chaque constructeur, des réductions d’émissions de CO, obtenues grâce à l’utilisation de technologies innovantes et d'assurer une surveillance efficace des réductions des émissions de CO, des véhicules individuels, les véhicules pourvus d’éco- innovations devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type de véhicule et, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 427/2014, les réductions doivent être spécifiées séparément, tant dans la documentation de réception par type que dans le certificat de conformité prévus par la directive 2007/46/CE. (3)  Par conséquent, il y a lieu de modifier les documents utilisés dans la procédure de réception, afin de refléter adéquatement les informations relatives aux éco-innovations. (4) — La modification des documents utilisés pour la réception vise, d’une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules utilitaires légers pourvus d’éco- innovations et, d'autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO, obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d’un type, d’une variante ou d’une version spécifique d’un véhicule. () JOL 171 du 29.6.2007, p. 1. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1). (*) Règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).