24.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 282/39 RÈGLEMENT (UE) N° 1017/2013 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2013 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande de Ceprodi KOT, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des «en-cas hypocaloriques (produits KOT)» sur la réduction de la taille des adipocytes abdominaux dans le contexte () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. d'un régime basses calories (question n° EFSA-Q-2011- 0001 6) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à réduire la taille des adipocytes abdominaux, dans le contexte d’un régime basses calories.» Le 30 septembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d'«en-cas hypocaloriques (pro- duits KOT)» et un effet physiologique bénéfique lié à la réduction de la taille des adipocytes sous-cutanés au niveau de la ceinture abdominale. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de Valio Ltd, soumise confor- mément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’isoleu- cyl-prolyl-proline (IPP) et de valyl-prolyl-proline (VPP) sur le maintien d’une tension artérielle normale (question n° EFSA-Q-2011-00121) (°). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les peptides IPP et VPP aident à maintenir une tension artérielle normale.» Le 30 septembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’IPP et de VPP et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de Diana Naturals, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l'extrait polyphénolique de pomme en poudre Appl'In® (Malus domestica) sur la diminution des réponses glycé- miques postprandiales (question n° EFSA-Q-2011- 00190) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «ApplIn® contribue à diminuer la réponse glycémique chez la femme.» (?) EFSA Journal 2011; 9(9):2381. () EFSA Journal 2011; 9(9):2380. (*) EFSA Journal 2011; 9(10):2383.