L 254/24 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA [notifiée sous le numéro C(2014) 1818] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/539/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles ('), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Dans le cadre de son programme d'ajustement économique, la Grèce met en œuvre un programme de privatisa- tion (?). Larco General Mining & Metallurgical Company SA («Larco»), une entreprise publique, est destinée à la privatisation. (2) En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund («HRADF>) () a informé la Commission de la proposition de privatisation de Larco. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d’État sont susceptibles de se poser dans le cadre du projet de privatisation, la Commission a ouvert un dossier d’office et a lancé une évalua- tion préliminaire en avril 2012. (3) - Dans le cadre de ces discussions, la réponse donnée le 16 mars 2012 par les autorités grecques dans un question- naire a mis en évidence le fait que Larco avait déjà bénéficié d’interventions de l’État. La Commission a demandé des informations supplémentaires par courriels datés du 18 avril 2012, du 24 avril 2012, du 5 juillet 2012, du 22 août 2012 et du 7 décembre 2012, et par courriers du 4 mai 2012 et du 14 janvier 2013, auxquels les auto- rités grecques ont répondu les 20 avril 2012, 26 avril 2012, 3 octobre 2012, 13 novembre 2012, 15 novembre 2012, 7 décembre 2012, 24 décembre 2012 et 18 janvier 2013. Des réunions entre les services de la Commis- sion et des représentants des autorités grecques ont eu lieu le 30 avril 2012 et le 11 septembre 2012 à Athènes et le 25 janvier 2013 à Bruxelles. (4) _ Par lettre du 6 mars 2013 (la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ou- vrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre de certaines mesures d’aide décrites à la section 2.2 ci-dessous (la «procédure formelle d’examen»). () JO C 136 du 15.5.2013, p. 27. ( Voir Deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce — Premier examen, décembre 2012, http://ec.europa.eu/economy_finance/ publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp123_fr.pdf. @) Le Hellenic Republic Asset Development Fund (HRADF) est une SA fondée le 1°" juillet 2011 en vue de gérer le processus de privatisation.