L 78/18 Journal officiel de l'Union européenne 243.2015 DÉCISION (UE) 2015/494 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2014 concernant les mesures SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/CP) mises en œuvre par la Slovénie en faveur d’Adria Airways d.d. [notifiée sous le numéro C(2014) 4543] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/CP) (}), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Par notification SANI n° 5628 du 11 mars 2011, enregistrée le jour même, la Slovénie a notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur d’Adria Airways d.d. (ci-après «Adria» ou la «société») sous la forme d’une garantie d'État et d’un prêt à taux réduit de 6,2 millions d’EUR. (2) — Les autorités slovènes ont fourni des informations complémentaires par lettres datées des 31 mars et 12 avril 2011. La Commission a demandé un complément d’informations par lettre datée du 29 avril 2011, à laquelle les autorités slovènes n’ont pas répondu. Lors d’une réunion avec les autorités slovènes et leurs conseillers le 13 juillet 2011, la Commission a appris que l’aide au sauvetage notifiée ne serait pas suffisante compte tenu de la situation financière défavorable de la société et que la Slovénie envisageait d’injecter dans Adria 50 millions d'EUR sous la forme de liquidités. La Slovénie a retiré sa notification d'aide au sauvetage le 1 août 2011. (3) — Après avoir été informée que la Slovénie avait néanmoins procédé à ladite injection de capital le 30 septembre 2011, la Commission a décidé de poursuivre d’office son enquête préliminaire et demandé des informations complémentaires par lettres datées des 12 septembre 2011, 28 novembre 2011 et 17 avril 2012, auxquelles les autorités slovènes ont répondu par lettres datées des 11 octobre 2011, 27 décembre 2011, 13 janvier 2012 et 18 mai 2012. En outre, les autorités slovènes ont présenté, par courriel du 7 novembre 2012, un mémorandum préparé par les représentants légaux d’Adria. (4) — À leur demande, le 12 juillet 2012, une réunion s’est tenue avec des représentants d’Adria et du holding public PDP (, un des actionnaires d’Adria. Au cours de cette réunion, les autorités slovènes et les représentants d’Adria et de PDP ont présenté des éclaircissements et des arguments concernant les mesures soumises à examen. (5) — Par lettre du 20 novembre 2012, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide susmentionnée (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). La Slovénie a soumis des observations sur ladite décision par lettre datée du 21 janvier 2013. La Commission lui a demandé un complément d’informations par lettre du 5 mars 2013, à laquelle la Slovénie a répondu le 19 avril 2013. Celle-ci a fourni des informations supplémentaires le 16 septembre 2013. La Commission lui a demandé à nouveau un complément d’informations par lettre datée du 6 novembre 2013, à laquelle la Slovénie a répondu le 4 décembre 2013 et les 6 et 17 janvier 2014. Des réunions avec les autorités slovènes et leurs représentants légaux se sont tenues les 25 mars et 5 décembre 2013 et le 8 janvier 2014. () Aide d’État — Slovénie — Aide d’État SA.32715 (2012/C) (ex 201 2/NN) — Aide présumée à Adria Airways — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 69 du 8.3.2013, p. 53). ( PDP est une société holding qui a été constituée en mai 2009. Elle est détenue par trois fonds publics: Kapitalska druzba d.d. (ci-après «KAD»), Slovenska Odskodninska druZba d.d. (ci-après «SOD») et DruZba za svetovanje in upravljanje d.o.o. (ci-après «DSU»).