20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 84/35 RÈGLEMENT (UE) N° 252/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d’exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- dans ce règlement, il convient de conférer des compé- PÉENNE, tences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement _ ; ; ; (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et Conseil (*). notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) () @) Le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil (?) confère à la Commission des pouvoirs afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre du règlement (CE) n° 774/94 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne en ce qui concerne l'adop- tion des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contin- gentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané- ment, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Afin d'assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé Position du Parlement européen du 14 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 février 2014. Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (JO L 91 du 8.4.1994, p. 1). Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 774/94 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 774/94 est modifié comme suit: 1) les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant: =— «Article 7 La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé au présent règlement et, le cas échéant: a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); et c) la délivrance et la durée de validité des certificats d’im- portation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8 ter, paragraphe 2. Article 8 En vue de respecter les engagements internationaux, et lorsque les volumes et autres conditions du régime contin- gentaire visé au présent règlement sont modifiés par le Parle- ment européen et le Conseil ou par le Conseil, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 bis en ce qui concerne les modifications en résultant pour le présent règlement.» Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).