L 353/26 Journal officiel de l'Union européenne 28.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1417/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, premier alinéa, considérant ce qui suit: () (7) L'article 6, premier alinéa, du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui doivent être reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres. Il est rappelé que l’article 6, premier alinéa, du protocole s'applique aux membres des institutions de l'Union et aux agents de l'Union qui relèvent soit du statut des fonc- tionnaires soit du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (!). L'article 23 du statut des fonctionnaires, ainsi que les articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncent les conditions dans lesquelles le laissez-passer est délivré aux fonction- naires et agents de l’Union. Dans l’intérêt de l'Union et afin de respecter le devoir de sollicitude, des demandeurs spécifiques peuvent se voir accorder un laissez-passer à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée. En tout état de cause, un laissez-passer ne confère pas de privilèges ni d'immunités à son détenteur. Le laissez-passer est reconnu comme titre valable de circulation par les autorités des États membres. La Commission devrait faire usage de la possibilité prévue à l'article 6, deuxième alinéa, du protocole pour conclure les accords nécessaires avec les pays tiers afin que les laissez-passer soient reconnus comme des titres valables de circulation pour le franchissement des frontières et sur le territoire des pays tiers. Les changements intervenus au niveau de l’Union, en particulier la création du Service européen pour l'action (*) Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime appli- cable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). extérieure, ont encore renforcé la nécessité d’une approche cohérente au niveau international et au niveau de l'Union. La forme du laissez-passer devrait être adaptée pour atteindre des niveaux de sécurité renforcés et contribuer à assurer un degré de protection approprié contre le risque de falsification et de contrefaçon. Des normes de sécurité communes et des identificateurs biométriques interopérables devraient être intégrés dans le laissez- passer afin d’établir un lien fiable entre le détenteur légi- time du laissez-passer et le document, contribuant ainsi de manière importante à la protection contre une utili- sation frauduleuse de celui-ci. En particulier, la forme du laissez-passer devrait être conforme aux normes de sécurité et aux spécifications techniques applicables aux documents de voyage natio- naux délivrés par les États membres conformément au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil (?). Cela permettra de se conformer aux spécifications de l'Orga- nisation de l'aviation civile internationale (OACI), en particulier celles figurant dans le document 9303 de l’'OACI sur les documents de voyage lisibles à la machine, car elles contribueront à la protection du laissez-passer contre une utilisation frauduleuse et à sa reconnaissance au niveau international comme titre valable de circula- tion. De même, l'Union devrait participer au répertoire de clés publiques de l'OACI en suivant les normes et les pratiques recommandées de l'OACI qui sont applicables en vue de faciliter la validation des laissez-passer à l’échelle mondiale. (10) Afin d’assurer des conditions uniformes relatives aux normes de sécurité et aux spécifications techniques à venir applicables aux passeports et aux documents de voyage délivrés par les États membres s’appliquent égale- ment, le cas échéant, aux laissez-passer de l’Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. En outre, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour établir des règles concernant les institutions, les agences ou les autres organismes de l'Union, de même que le Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommés «institutions») en cas de perte, de vol, de délivrance de duplicata et de restitution de laissez-passer. Ces compé- tences devraient être exercées conformément au règle- ment (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (°). (?) Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p.1). Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).