L 158/356 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2013 DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l’adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d’adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l’acte original n’a pas été adopté par la Commission. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (3) — Dès lors, il convient de modifier les directives 91/672/CEE("), — 92/106/CEE(3, — 1999/37/CE (), 1999/62/CE (, 2003/59/CE (), 2006/87/CE(6) et 2006/126/CE (7) en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives  91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédia- tement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l’Union. (!) Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29). (?) Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38). (*) Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57). (*) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42). (°) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). (‘) Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1). () Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (O L 403 du 30.12.2006, p. 18).