94.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 106/7 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 354/2014 DE LA COMMISSION du 8 avril 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologi- ques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 1, et son article 3, point a), considérant ce qui suit: (1) — Le chapitre 2 du titre III du règlement (CE) n° 834/2007 établit les exigences de base applicables à la production agricole. Les modalités d’application de ces exigences de base ont été établies par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (?). (2) — L'article 12 du règlement (CE) n° 834/2007 autorise l’utilisation des intrants agricoles tels que les engrais, les amendements du sol et les produits phytopharmaceutiques, dans certaines conditions, et notamment qu’ils aient fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique. Conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement, certains États membres ont transmis des dossiers aux autres États membres et à la Commission en vue de l’ajout de certains produits aux annexes I et II du règlement (CE) n° 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (ci-après dénommé «EGTOP»). (3) — Sur la base des recommandations de l’EGTOP (, qui a conclu en ce qui concerne les engrais et amendements du sol que les digestats de biogaz, les protéines hydrolysées dérivées de sous-produits animaux, la léonardite, la chitine et le sapropèle sont conformes aux objectifs et principes de l'agriculture biologique, il convient d'inscrire ces substances à l’annexe I du règlement (CE) n° 889/2008 afin d'autoriser leur utilisation dans certaines condi- tions. (4)  Sur la base des recommandations de l’EGTOP, il convient de remplacer par «non détectable» la limite de «O» fixée pour le chrome (VI) en ce qui concerne certaines substances énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 889/2008. (5) En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, l'EGTOP a conclu dans ses recommandations (*) que les graisses de mouton, la laminarine et le silicate d’aluminium (kaolin) sont conformes aux objectifs et principes de l’agriculture biologique. Il y a donc lieu d’inscrire ces substances à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 afin d’autoriser leur utilisation dans certaines conditions. () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. ( Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étique- tage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1). @) Rapport final: http://ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert-recommendations/expert_group/final_report_on_fertilizers_to_be_ published_en.pdf (*) Rapport final: http://ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert-recommendations/expert_group/final_report_on_plant_protection_ products.pdf