8.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 65/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 195/2013 DE LA COMMISSION du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, des véhicules particuliers et utilitaires légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ("), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, et son article 8, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (UE) n° 171/2013 (, la Commission a modifié la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (*) en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émis- sions de CO, des véhicules particuliers et utilitaires légers. Ledit règlement a modifié les modèles des documents pertinents utilisés dans le processus de réception par type. Par conséquent, il est nécessaire d’accorder aux États membres une période adéquate pour adapter les () JO L 171 du 29.6.2007, p. 1. @ JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () JO L 55 du 27.2.2013, p. 9. () JO L 199 du 28.7.2008, p. 1. C) () JO JO formulaires correspondants. Pour des raisons de certitude juridique et de clarté, il convient de remplacer le règle- ment (UE) n° 171/2013. Le règlement (CE) n° 715/2007 établit des prescriptions techniques communes pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et énonce des règles rela- tives à la conformité en service, à la durabilité des dispo- sitifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes (OBD) de diagnostic embarqués, à la mesure de la consommation de carburant et à l’accessibilité aux informations pour la réparation et l’entretien des véhicules. Le règlement (CE) n° 692/2008 définit les dispositions administratives pour vérifier la conformité des véhicules aux prescriptions concernant les émissions de CO, et les exigences pour la mesure des émissions de CO, et de la consommation de carburant de ces véhicules. Le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) établit des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers et le règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commis- sion (°) établit une procédure d'approbation et de certifi- cation des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO, desdites voitures particulières neuves. Afin de tenir compte, pour le calcul des cibles spécifiques d'émissions de CO, de chaque constructeur conformé- ment à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 443/2009, des émissions de CO, épargnées grâce à l’utilisation de technologies innovantes et d'assurer un contrôle efficace des économies spécifiques pour des véhicules individuels, les véhicules pourvus d’éco-innova- tions devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type d’un véhicule et les économies totales devraient être consignées sur le certificat de conformité. 40 du 5.6.2009, p. 1. 94 du 26.7.2011, p. 19.