L 222/16 Journal officiel de l'Union européenne 26.7.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 modifiant les annexes de la décision 92/260/CEE en ce qui concerne l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance du Costa Rica et de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et au Costa Rica sur la liste des pays tiers et des parties de terri- toires de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2014) 5166] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/501 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À, section [, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 12, para- graphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, phrase introductive et points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l’Union d’équidés vivants. Elle prévoit, entre autres, que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance de pays tiers indemnes depuis deux ans de l’encéphalomyélite équine vénézuélienne, et depuis six mois de la morve. (2) — La décision 92/260/CEE de la Commission (*) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certi- fication sanitaire requises pour l’admission temporaire dans l’Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l’annexe I de ladite décision. (3) — La décision 2004/211/CE de la Commission (*) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l’importation d’équidés enregistrés et d’équidés d’élevage et de rente et définit les conditions pour l'importation d’équidés en provenance de pays tiers. (4)  L’aire métropolitaine de San José (Costa Rica) est inscrite à l’annexe I de la décision 2004/211/CE pour la réadmis- sion de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après une exporta- tion temporaire d’une durée maximale de 30 jours conformément à la décision 93/195/CEE de la Commission (°). (5)  Des cas d’encéphalomyélite équine vénézuélienne ont été enregistrés pour la dernière fois au Costa Rica en août 2012, à Alajuela, à 20 km environ de San José, et en novembre 2012, à Guanacaste, dans le nord-ouest du pays à 200 km environ de San José. Les deux foyers ont été éradiqués par la vaccination. Selon les rapports officiels, ces foyers n’ont pas contaminé l’aire métropolitaine de San José. Par conséquent, il est possible d’autoriser pour une période limitée l’admission temporaire des chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire du Costa Rica et qui sont qualifiés pour les jeux équestres mondiaux en France. Toutefois, étant donné que ces () JOL 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. () Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67). () Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). () Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).