L 10/30 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2015 DÉCISIONS DÉCISION (UE, Euratom) 201 5/60 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 15 décembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atom1que au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des décisions du conseil d’asso- ciation sur le règlement intérieur du conseil d’association et sur celui du comité d’association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de lenerg1e atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (') (ci-après dénommé «accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. (2) — L'’article 4 de la décision 2014/295/UE du Conseil (?) et l’article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil Ç) précisent les parties de l’accord appliquées ou à appliquer à titre provisoire. (3) — Conformément à l'article 462, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association doit arrêter son propre règlement intérieur. (4) — Conformément à l’article 462, paragraphe 3, de l’accord, la présidence du conseil d’association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l’Union et par un représentant de l'Ukraine. (5) — Conformément à l’article 464, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association doit être assisté dans l’accomplis- sement de ses tâches par un comité d'association, et, conformément à l’article 465, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d’asso- ciation. () JOL 161 du 29.5.2014, p. 3 () Décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son preambule son article 1 et ses titres I, II et VII JO L 161 du 29.5.2014, p. 1). () Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).