L 38/2 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 110/2014 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement euro- péen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles finan- cières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ("), et notamment son article 209, considérant ce qui suit: Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institu- tionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’or- ganismes de l'Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (?), le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a prévu de nouvelles caté- gories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institu- tions de l'Union. Parmi ces nouvelles catégories figurent les organismes, visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (dénommés ci- après les «organismes de PPP»). Afin de garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union et de permettre aux organismes de PPP d'arrêter leurs propres règles financières, il y a lieu d'adopter un règlement financier type pour ces organismes. Les organismes de PPP devraient établir et exécuter leur budget dans le respect des principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d'équilibre, d’unité de () JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (?) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient — et de transparence. Afin que soit garantie la mise en œuvre globale des tâches et activités de l’organisme de PPP, celui-ci devrait être en mesure d’inscrire les crédits inutilisés au cours d'une année donnée dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum. Étant donné que les fonds de l’Union mis à la disposition des organismes de PPP seront exécutés en vertu de la gestion indirecte prévue à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les dispositions en matière de planification et d'information financières devraient être conformes au mode d’exécution budgétaire en gestion indirecte. Il convient que la décharge pour l’exécution budgétaire concernant la contribution de l'Union aux organismes de PPP fasse partie de la décharge donnée par le Parlement européen à la Commission sur l’exécu- tion du budget de l’Union. Par conséquent, un compte rendu annuel adéquat, comprenant la présentation d’une déclaration de gestion, devrait être prévu conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, permettant à la Commission de mieux exercer ses responsabilités en ce qui concerne la décharge. Il est nécessaire de définir les compétences et les respon- sabilités du comptable et des ordonnateurs en tenant compte du caractère public-privé des organismes de PPP. La responsabilité des ordonnateurs devrait être totale en ce qui concerne l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils devraient rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires. Il est nécessaire de clarifier les fonctions d'audit interne et de contrôle interne et de rationaliser les exigences en matière de rapports. La fonction d'audit interne au sein des organismes de PPP devrait être exercée par l'auditeur interne de la Commission, qui devrait effectuer des audits lorsque les risques encourus le justifient. Des dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement des structures d’audit interne devraient être introduites.