L 147/88 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l’Union et abrogeant la décision 2008/940/CE [notifiée sous le numéro C(2014) 2976] (2014/288/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. (2) — En application de l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, il est instauré une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure en annexe de ladite décision. (3)  L'article 27, paragraphe 7, de la décision 2009/470/CE dispose que, pour chaque programme approuvé, les États membres doivent fournir des rapports intermédiaires techniques et financiers et, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu’un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l’exercice précédent. (4) — La décision 2008/940/CE de la Commission (?) prescrit les informations que doivent contenir les rapports inter- médiaires et les rapports techniques et financiers finaux fournis par les États membres qui disposent de programmes de lutte, d’éradication ou de surveillance de certaines maladies animales pouvant bénéficier d’un cofi- nancement de l’Union. (5) Depuis l’adoption de la décision 2008/940/CE et dans le contexte de la simplification et de l’amélioration des prescriptions et procédures relatives aux programmes, des modifications ont été apportées en ce qui concerne les mesures considérées comme admissibles à la participation financière de l’Union et les modalités de calcul du remboursement conformément aux décisions de financement portant approbation des programmes pour chaque année civile. (6) _ De plus, pour améliorer encore le processus de présentation des rapports, leur traitement et leur évaluation ainsi que le suivi des progrès réalisés au fil des ans, les rapports intermédiaires et finaux de mise en œuvre des programmes devraient être soumis en ligne par les États membres à partir du 1“ juillet 2015 à l’aide de modèles électroniques mis au point par la Commission à cet effet. La structure des différents rapports concernés doit dès lors être adaptée pour permettre l’introduction et le traitement des données par voie électronique. (7) — Par conséquent, il y a lieu de modifier les prescriptions communes applicables à l’introduction par les États membres des demandes de financement de l’Union au titre des programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses et d’assurer leur mise en cohérence avec les modifications de la législation pertinente de l’Union et leur compatibilité avec le système de présentation en ligne. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. ( Décision 2008/940/CE de la Commission du 21 octobre 2008 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par la Communauté (JO L 335 du 13.12.2008, p. 61).