23.12.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 336/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Un certain nombre de modifications devraient être apportées à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte de cette directive. (2) — La directive 2008/95/CE a harmonisé les dispositions fondamentales du droit matériel des marques qui, au moment de son adoption, étaient considérées comme ayant les incidences les plus directes sur le fonctionnement du marché intérieur, parce qu’elles entravaient la libre circulation des produits et la libre prestation de services dans l’Union. (3)  La protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l’'Union, pour les marques de l’Union européenne, qui ont un caractère unitaire et qui sont valides dans toute l’Union, comme prévu par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil (*). La coexistence et l’équilibre des systèmes des marques au niveau national et au niveau de l’Union constituent en fait une pierre angulaire de la politique de l’Union en matière de protection de la propriété intellectuelle. (4) — À la suite de la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe, la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du système des marques dans toute l'Europe, au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau de l'arti- culation entre les deux. () JO C 327 du 12.11.2013, p. 42. () Position du Parlement européen du 25 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 novembre 2015 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 15 décembre 2015. () Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25). (* Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).