L 353/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: () Par la décision 2012/419/UE du Conseil européen (°), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l’égard de l'Union avec effet au 1 janvier 2014. À compter de cette date, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer et deviendra une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»). À la suite de cette modification du statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1“" janvier 2014. Compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particu- lière de Mayotte, il y a lieu de prévoir certaines mesures spécifiques dans un certain nombre de domaines. Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière de Mayotte en ce qui concerne l’état de l'environnement, laquelle exige des améliorations considérables pour que les objectifs environnementaux énoncés par le droit de l’Union soient respectés, et dont la mise en œuvre néces- site davantage de temps. Il convient que des mesures () Avis du 12 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). (% JO C 341 du 21.11.2013, p. 97. (*) Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l'Union européenne de Mayotte (O L 204 du 31.7.2012, p. 131). spécifiques destinées à améliorer progressivement l’envi- ronnement soient adoptées dans des délais précis. Afin que les exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil (*) soient respectées, des mesures doivent être prises à Mayotte pour garantir que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Ces mesures impliquent la réalisation de travaux d’infrastructure selon des procédures administra- tives et des procédures de planification appropriées et nécessitent en outre la mise en place de systèmes de mesure et de surveillance des rejets d’eaux urbaines rési- duaires. En raison de la situation structurelle et écono- mique spécifique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé à la France pour lui permettre de se conformer à ces exigences. Dans le domaine de l’agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil (°), il est à noter que, à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des investissements et des travaux de préparation considérables qu’exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d'autres systèmes, il est nécessaire de repousser l’interdiction d’utiliser des cages non aména- gées pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1°" janvier 2014. Afin d’'empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d’établis- sements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d’une marque spéciale. En ce qui concerne la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (°), la bonne mise en œuvre de la directive en ce qui concerne les plans de gestion des bassins hydrographiques exige que la France adopte et applique des plans de gestion prévoyant des mesures techniques et administratives pour parvenir à un bon état de toutes les masses d’eau de surface et pour en prévenir la détérioration. En raison de la situation struc- turelle et économique spécifique de la nouvelle région ultrapériphérique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé pour l'adoption et la mise en œuvre de ces mesures. (*) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40). (°) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53). (°) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commu- nautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).