16.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 145/35 RÈGLEMENT (UE) No 506/2014 DE LA COMMISSION du 15 mai 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’an- nexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne 1’Ethyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procé- dure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (?), et notamment son article 7, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste de l'Union européenne des additifs alimentaires auto- risés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. (2) — Le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission (* établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. (3) — La liste de l’Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. (4) — Le 5 mai 2006, une demande d’autorisation a été introduite concernant l’utilisation de l’Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur dans plusieurs catégories de denrées alimentaires. La demande a été communiquée aux États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1331/2008. (5) — Par la suite, en avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») a évalué la sécurité de l’utilisation de l’Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur alimentaire et a fixé une dose J0urnahere admis- sible (DJA) de 0,5 mg/kg de poids corporel (‘). Des estimations prudentes de l’exposition à la substance des adultes comme des enfants ont montré qu'il était probable que la DJA soit dépassée aux doses maximales d’utilisa- tion proposées pour plusieurs catégories de denrées alimentaires. (6) — À la suite de ces conclusions, le demandeur a revu les utilisations et les doses d’emploi et a demandé une autorisa- tion d’utilisation dans les produits à base de viande traités thermlquement En juillet 2013, l’Autorité a publié une déclaration relative à une évaluation plus poussée de l’exposition à l’Éthyl Lauroyl Arginate basée sur les utilisa- tions revues proposées de cette substance comme additif alimentaire (), et a conclu que, pour tous les groupes de population, l’exposition était inférieure à la dose journalière admissible (DJA) de 0,5 mg/kg de poids corporel. (7) Il existe une nécessité technologique d'utiliser l’Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur dans les produits à base de viande traités thermiquement afin d'améliorer la qualité microbiologique de ces produits alimentaires, notamment en inhibant la croissance de micro-organismes nuisibles tels que Listeria monocytogenes. Étant donné que l’utilisation de l’Éthyl Lauroyl Arginate dans les produits à base de viande traités thermiquement contribuera au maintien de la qualité et de la sécurité de ces produits, il convient de l’autoriser et d’attribuer le numéro E 243 à cet additif alimentaire. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 1 () Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). (*) The EFSA Journal (2007) 511, p. 1. () The EFSA Journal 201 3;11(6):3294.