L 121/32 Journal officiel de l'Union européenne 244.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 412/2014 DE LA COMMISSION du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d’Ukraine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 187, points a), c) et d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (* prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d’'Ukraine. Conformément à l’article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l’Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l’annexe III du règlement (UE) n° 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1308/2013. (2) Il convient que les contingents tarifaires d'importation concernés soient gérés au moyen de certificats d'importa- tion. À cet effet, il convient que le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (*) s'applique, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. (3) Il convient que le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission (*) s'applique aux certificats d'importation déli- vrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. (4)  Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient que la garantie relative aux certificats d'importation soit déposée au moment de l’introduction d'une demande de certificat. (5) _ Le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission (°) a remplacé certains codes NC figurant à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) n° 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l’annexe I du présent règlement. (6) _ Les contingents visés à l’annexe III du règlement (UE) n° 374/2014 n’étant ouverts que jusqu’au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. (7) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Ouverture et gestion de contingents tarifaires 1.  Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d’importation pour les produits du secteur des œufs et des ovalbumines indiqués à l’annexe I. 2. — La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane appli- cable ainsi que les numéros d’ordre correspondants sont indiqués à l’annexe I. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. () Règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de Îga Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13). (*) Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3). () Règlement d’exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1). (©) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (O L 256 du 7.9.1987, p. 1).