L 235/14 Journal officiel de l’Union européenne 8.8.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 863/2014 DE LA COMMISSION du 7 août 2014 modifiant les règlements (CE) n° 1730/2006 et (CE) n° 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale «acide benzoïque» (VevoVitall) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La société Emerald Kalama Chemical BV a introduit une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l'autorisation dans les règlements de la Commission (CE) n° 1730/2006 (? et (CE) n° 1138/2007 (). (2) — Le demandeur soutient que, à la suite d’un accord commercial passé entre les sociétés Emerald Kalama Chemical BV et DSM Nutritional Products Ltd, cette dernière détient depuis le 15 avril 2014 les droits de commercialisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation animale. Le demandeur a présenté des documents à l’appui de sa demande. (3) — La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. (4) — Pour que cet additif pour l’alimentation animale soit autorisé à être commercialisé sous le nom «DSM Nutritional Products Ltd», il y a lieu de modifier les conditions de l'autorisation. (5) Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 1730/2006 et (CE) n° 1138/2007. (6)  Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement aux règlements (CE) n° 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés. (7) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1730/2006 Dans la deuxième colonne de l’annexe au règlement (CE) n° 1730/2006, la mention «Emerald Kalama Chemical BV» est remplacée par «DSM Nutritional Products Ltd». Article 2 Modification du règlement (CE) n° 1138/2007 Dans la deuxième colonne de l’annexe au règlement (CE) n° 1138/2007, la mention «Emerald Kalama Chemical BV» est remplacée par «DSM Nutritional Products Ltd». () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( Règlement (CE) n° 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 325 du 24.11.2006, p. 9). () Règlement (CE) n° 1138/2007 de la Commission du 1* octobre 2007 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de l’acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 8).