19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 344|1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: La présente décision remplace la décision 2001/822/CE du Conseil (!) qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Conformément à l’article 62 de la décision 2001/822/CE, le Conseil doit établir les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits aux articles 198 à 202 du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne. Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les rela- tions entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d'association outre-mer avant juillet 2012. Le (*) Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1). Conseil a approuvé la proposition de la Commission de faire reposer le futur partenariat entre l’Union et les PTOM sur trois grands piliers: 1) le renforcement de la compétitivité, 2) le développement de la capacité d'adap- tation et la réduction de la vulnérabilité, et 3) une action en faveur de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d'autres partenaires et régions voisines. La Commission a organisé une consultation publique entre juin et octobre 2008 et proposé une série d’orien- tations pour une nouvelle décision d'association. Les résultats de cette consultation ont été résumés dans une communication du 6 novembre 2009 intitulée «Éléments d'un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)». Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s’'appliquent pas automati- quement aux PTOM, à l’exception de certaines disposi- tions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché unique et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l’égard des pays tiers, notamment quant aux règles d’origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde. La relation particulière entre l'Union et les PTOM devrait s’éloigner de l'approche traditionnelle de coopération au développement pour s’orienter vers un partenariat réci- proque favorisant le développement durable de ceux-ci. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même «famille européenne». Il est possible d'accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.