8.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 39/53 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 121/2014 DE LA COMMISSION du 7 février 2014 concernant l’autorisation de la L-sélénométhionine en tant qu’additif pour l’alimentation animale chez toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d'autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la L-sélénométhionine. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. (3) — Ladite demande concerne l’autorisation de la L-sélénomé- thionine, composé organique du sélénium, en tant qu'ad- ditif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à d'analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de la L-sélénométhionine que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règle- ment (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. L’Autorité a conclu que la limitation de la supplémenta- tion en sélénium organique établie pour d'autres composés organiques devrait s'appliquer également à la L-sélénométhionine. En outre, dans le cas où d’autres composés du sélénium seraient également ajoutés à l’ali- mentation pour animaux, la supplémentation en sélé- nium organique ne devrait pas dépasser 0,2 milligramme par kilogramme d'aliment complet. Le demandeur a fourni des informations supplémentaires à la suite de l’avis susmentionné rendu par l’Autorité pour prouver la stabilité de l'additif une fois qu'il est incorporé dans des prémélanges contenant des composés d'oligo-éléments. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après Article premier l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 2 mai 2013 (), La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-sélé- gorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des nométhionine n’avait pas d'effet néfaste sur la santé «composés d’oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif animale, la santé humaine ou l’environnement et que pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées dans son usage pouvait être considéré comme une source de ladite annexe. sélénium efficace pour toutes les espèces animales. L'Au- torité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode Article 2 (}) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant (2) EFSA Journal (2013); 11(5):3219. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.