7.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 328/69 RÈGLEMENT (UE) N° 1272/2013 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les N restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 68, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Jo Jo L Les … substances … benzo(a)pyrène, — benzo(e)pyrène, benzo(a)anthracène,  chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(j)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et dibenzo(a, h)anthracène, ci-après  dénommées «hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)», sont classées comme cancérogènes de catégorie 1B conformément à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des subs- tances et des mélanges, modifiant et abrogeant les direc- tives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle- ment (CE) n° 1907/2006 (°). Ces HAP peuvent se trouver dans les éléments en matière plastique et en caoutchouc d’un large éventail d’articles de consommation. Ils sont présents sous la forme d’impu- retés dans certaines matières premières utilisées dans la production de tels articles, en particulier dans les huiles de dilution et le noir de carbone. Ils ne sont pas ajoutés délibérément à ces articles et ne remplissent aucune fonc- tion spécifique comme constituants des éléments en caoutchouc ou en matière plastique. La vente au grand public de ces HAP en tant que subs- tances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, est interdite par l’entrée 28 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006. De plus, l'entrée 50 de l'annexe XVII dudit règlement limite la présence d'HAP dans les huiles de dilution utilisées pour la fabrication de pneumatiques. Il ressort d'informations transmises par l’Allemagne à la Commission que des articles contenant des HAP peuvent présenter un risque pour la santé des consommateurs en cas d'ingestion, d'adsorption cutanée et, dans certains cas, d'inhalation. La conclusion relative au risque pour les consommateurs s’appuyait sur l’estimation de l’exposition cutanée aux L 396 du 30.12.2006, p. 1. 53 du 31.12.2008, p. 1. L v (10) HAP liée à l’utilisation de certains articles de consomma- tion dans des conditions d’utilisation correspondant au cas réaliste le plus défavorable. Il a été constaté que cette exposition dépassait les doses dérivées avec effet minimum (DMEL) () déterminées pour le benzo(a)py- rène, dont la toxicité a été considérée comme représen- tative de celle des autres HAP. La Commission a évalué les informations fournies par l’Allemagne et conclu à l'existence d'un risque pour les consommateurs présenté par les articles contenant des HAP et elle a indiqué qu’une restriction permettrait de limiter le risque. La Commission a également consulté l'industrie et d’autres parties prenantes sur l’impact qu’au- rait une limitation de la présence d’HAP dans des articles susceptibles d’être utilisés par les consommateurs. Afin de protéger la santé des consommateurs du risque posé par une exposition aux HAP présents dans ces arti- cles, il y a lieu de fixer des limites à la teneur en HAP des éléments accessibles en matière plastique ou en caout- chouc de ces articles et d'interdire la mise sur le marché d’articles contenant l'un des HAP dans des concentrations supérieures à 1 mg/kg dans ces éléments. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants, il y a lieu de fixer une valeur limite inférieure. En conséquence, il convient d’interdire la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture contenant l'un des HAP dans des concentrations supérieures à 0,5mg/kg dans les éléments accessibles en matière plastique ou en caout- chouc de ces articles. Il convient que cette restriction s'applique uniquement aux éléments d'articles entrant en contact direct et prolongé ou en contact direct, bref et répété avec la peau humaine ou la cavité buccale dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation. La restriction ne devrait pas s'appliquer aux articles ou éléments d'articles qui n’entrent que brièvement et peu fréquemment en contact avec la peau humaine ou la cavité buccale, car l’exposition aux HAP devrait être négligeable en pareil cas. Il convient d’élaborer des orien- tations complémentaires à cet égard. Des matières premières de substitution à faible teneur en HAP ont été identifiées sur le marché de l’Union. Parmi ces dernières figurent du noir de carbone et des huiles conformes aux exigences du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (*). (@) http://www.echa.europa.eu/documents/10162/13643/information_ requirements_part_b_fr.pdf () JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.