28.8.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 257/115 RÈGLEMENT (UE) N° 911/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (*) a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. (2) — Le règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil (*), qui a modifié le règlement (CE) n° 1406/2002, a assigné à l’Agence des tâches dans les domaines de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre une telle pollution, en réponse aux accidents qui se sont produits dans les eaux de l’Union, notamment ceux des pétroliers «Erika» et «Prestige». (3) — Le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil (°), modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, a confié à l'Agence des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l’Agence aux États candidats à l’adhésion à l’Union et aux pays partenaires du voisinage européen. (4) — Le règlement (CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil (°) a institué un financement pluriannuel de l’Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2013. ( JO C 327 du 12.11.2013, p. 108. (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juillet 2014. (*) Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1). (°) Règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 39 du 9.2.2013, p. 30). () Règlement (CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).