29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 96/309 DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) G) La directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (*) a été modifiée de façon subs- tantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (*) définit les règles d'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en prove- nance de pays tiers, ainsi que les principes généraux du marquage CE. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun ( JO C 181 du 21.6.2012, p. 105. (?) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014. () JO L 100 du 19.4.1994, p. 1. (* Voir annexe XI, partie A. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. pour la commercialisation des produits (°) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révi- sions ou aux refontes de cette législation. Il convient d'adapter la directive 94/9/CE à ladite décision. La présente directive s'applique aux produits qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lors de leur mise sur le marché,; il s’agit de produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou de produits, neufs ou d'occasion, importés d’un pays tiers. La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Il incombe aux États membres d’assurer, sur leur terri- toire, la santé et la sécurité des personnes, en particulier des travailleurs, et, le cas échéant, des animaux domes- tiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des appareils et systèmes de protection en atmosphères explosibles. La directive 94/9/CE a introduit une évolution positive dans la protection efficace contre les dangers d’explosion pour le matériel de mine et de surface. Ces deux groupes de matériel sont utilisés dans un grand nombre de secteurs à activité commerciale et industrielle et présen- tent une importance économique considérable. Le respect des exigences de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils et des systèmes de protection. Ces exigences devraient être subdivisées en exigences générales et en exigences supplé- mentaires auxquelles les appareils et les systèmes de protection doivent répondre. En particulier, les exigences supplémentaires devraient prendre en considération les dangers existants ou potentiels. Il en résulte que les appa- reils et les systèmes de protection devraient satisfaire au moins à une ou plusieurs de ces exigences, pour autant que cela soit nécessaire pour leur bon fonctionnement ou applicable pour une utilisation conformément à leur destination. La notion d’utilisation conforme à sa destina- tion est primordiale pour la sécurité vis-à-vis des explo- sions pour les appareils et les systèmes de protection. Une information complète fournie par le fabricant est indispensable. Un marquage spécifique et clair des appa- reils et des systèmes, indiquant leur utilisation en atmo- sphère explosible, devrait également être nécessaire. (, JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.