19.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 75/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 241/2013 DE LA COMMISSION du 14 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) — Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les le traité ; TTs ; États membres concernés et les rapports d’évaluation vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 22 q c ont été transmis à la Commission. vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les (6) denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’éva- luation, en accordant une attention particulière aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux. Elle a émis des avis motivés sur les LMR _L L proposées (?), les a transmis à la Commission et aux États considérant ce qui suit: membres et les a rendus publics. (1) — Les limites maximales de résidus (LMR) de prohexadione figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règle- ment (CE) n° 396/2005. Les LMR de chlorantraniliprole et de fludioxonil figurent à l’annexe III, partie A, du règlement précité. (7) — Dans son avis motivé sur le fludioxonil, l’Autorité a considéré que les essais relatifs aux résidus de cette subs- tance utilisée sur les radis, essais dont les résultats lui ont été fournis, n'ont pas été réalisés dans le respect des bonnes pratiques agricoles. (2) — Dans le contexte d'une procédure engagée en vue d’ob- tenir l'autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active chlorantraniliprole sur les carottes, les panais, le persil à grosse racine et le céleri-rave, une demande de modification des LMR en vigueur a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. (8) — Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les conditions relatives aux données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient accepta- (3) — Le fludioxonil a fait l'objet d’une demande d'utilisation bles au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a sur le céleri, les feuilles de céleri et les radis. pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni (4) — Le prohexadione a fait l'objet d'une demande d’utilisation l'exposition à ces substances pendant toute la durée de la sur les arachides introduite en vertu de l’article 6, para- graphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005. Le (?) Les rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des demandeur fait valoir que l’utilisation de prohexadione aliments (EFSA) peuvent être consultés à l'adresse http://www.efsa. sur les arachides aux Etats-Unis, où elle est autorisée, CUTOPROUE fn “q: ! ; J. _ >. avis motivé sur la modification des LMR de chlorantraniliprole dans donne h/eu à des r651du\S en quantités supérieures aux les carottes, les panais, le persil à grosse racine et le céleri-rave [EFSA LMR prévues dans le règlement (CE) n° 396/2005 et Journal 2012; 10(11):2988 (24 p.) doi:10.2903/j.efsa.2012.2988], que des LMR plus élevées sont nécessaires pour éviter avis motivé sur la modification des LMR de fludioxonil dans le céleri, la création d’obstacles au commerce et permettre l’impor- les feuilles de céleri et les radis [EFSA Journal 2012; 10(12):3014 (26 p.) doi:10.2903/j.efsa.2012.3014], avis motivé sur la fixation d’une nouvelle LMR de prohexadione dans — les arachides [EFSA Journal 2012; 10(11):2957 (26 p.) doi:10.2903/ () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. j.efsa.2012.2957]. tation de ces produits.