L 77/20 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concer- nant le rapprochement des législations des Etats membres rela- tives aux générateurs aérosols (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo La directive 75/324/CEE prévoit une classification des générateurs aérosols en trois catégories (ininflammable», «inflammable» ou «extrêmement inflammable») selon les critères de classification énumérés dans son annexe. Un générateur aérosol classé comme «inflammable» ou «extrêmement inflammable» doit porter le symbole d'une flamme ainsi que les conseils de prudence S2 et S16 qui figurent dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (?). Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classifi- cation, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la struc- ture de l’Organisation des Nations unies. À compter du 1“ juin 2015, le règlement (CE) n° 1272/2008 abrogera et remplacera la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement L 147 du 9.6.1975, p. 40. 196 du 16.8.1967, p. 1. L 353 du 31.12.2008, p. 1. européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des prépara- tions dangereuses (*). En conséquence, il est nécessaire d'adapter les dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d’étiquetage à ce même règlement. Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, la date d'applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabri- cants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les exigences de ladite directive en matière d’étiquetage. Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et afin d'éviter de faire peser des charges inutiles sur les entre- prises, une période transitoire est prévue en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges, étiquetés conformément aux dispositions en vigueur avant le 1” juin 2015 et mis sur le marché jusqu'à cette date, lesquels pourront continuer à être commercialisés sans faire l’objet d’un nouvel étiquetage. Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative aux générateurs aérosols, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications de la directive 75/324/CEE La directive 75/324/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit: () JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.