L 100/60 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/604 DE LA COMMISSION du 16 avril 2015 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la tuberculose bovine dans les modèles de certificats vétérinaires BOV-X et BOV-Y, ainsi que les mentions relatives à Israël, à la Nouvelle-Zélande et au Paraguay dans les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ('), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et son article 8, point 4, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (?), et notamment son article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), et son article 13, paragraphe 1, point e), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/68/CE établit, entre autres, des exigences de police sanitaire spécifiquement applicables à l’importation et au transit dans l’Union d’ongulés vivants, exigences qui doivent être fondées sur les règles de la législation de l’Union relatives aux maladies auxquelles ces animaux sont sensibles. (2) — Cette directive prévoit en outre la possibilité de fixer des conditions particulières pour des pays tiers, lorsque l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par ceux-ci a été reconnue officiellement par l’Union. (3) — Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission (* établit, entre autres, les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants, notamment des lots de bovins domestiques. L'annexe I de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction de tels lots dans l’Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux lots en provenance de certains pays tiers. (4)  L’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 établit en outre un modèle de certificat vétérinaire pour les bovins domestiques (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides) destinés à l’élevage et/ ou à la rente après importation (BOV-X), et un modèle de certificat vétérinaire pour les bovins domestiques (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides) destinés à l’abattage immédiat après importation (BOV-Y), qui prévoient tous deux des garanties au regard de la tuberculose bovine. (5) — La directive 64/432/CEE (*) du Conseil établit des règles sur les échanges de bovins à l’intérieur de l’Union et prévoit la mise en place de programmes de contrôle et d’éradication pour certaines maladies touchant les animaux de cette espèce, dont la tuberculose. La Nouvelle-Zélande a demandé que son programme de lutte contre la tuberculose bovine soit reconnu équivalent aux programmes de contrôle et d’éradication de cette maladie appliqués par les États membres conformément aux conditions énoncées à l’annexe A, partie I, de la directive 64/432/CEE. Les informations soumises par la Nouvelle-Zélande concernant son programme démontrent que le statut, au regard de la tuberculose bovine, d’un troupeau classé «C2» dans la stratégie nationale de lutte contre les organismes nuisibles dans ce pays équivaut à celui d’un troupeau bovin reconnu «officiellement indemne de tuberculose» dans un État membre, conformément aux conditions énoncées à l’annexe À, partie I, de la directive 64/432/CEE. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 321. () Règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1). (*) Directive 64/432îCEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).