16.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 209/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 763/2014 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité et les instructions relatives à la création de l’emblème de l’Union LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (*), et notam- ment son article 119, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 119 du règlement (UE) n° 508/2014 établit les règles générales en matière d’information et de publicité à appliquer à l'ensemble des programmes opérationnels et des opérations financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après «FEAMP»). Les règles détaillées concernant les mesures d’information et de publicité à destination du grand public et les mesures d'information à destination des demandeurs et des béné- ficiaires sont énoncées à l’annexe V du règlement (UE) n° 508/2014. (2) — Pour assurer l’harmonisation de l’identité visuelle des mesures d'information et de communication des opérations relevant du domaine de la politique de cohésion de l’Union, y compris des opérations financées au titre du FEAMP, il convient d’établir des instructions relatives à la création de l’'emblème de l’Union et à la définition des coloris normalisés ainsi que les caractéristiques techniques pour l’affichage de l’emblème de l'Union et la mention du ou des Fonds qui soutiennent l’opération, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Mention du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Il incombe à l’État membre ou à l’autorité de gestion de veiller à ce que toutes les mesures d’information et de publicité visant les bénéficiaires, les bénéficiaires potentiels et le public mentionnent le soutien apporté à l’opération considérée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, par la présence des éléments suivants: a) l'emblème de l'Union conformément à l'article 2, assorti d’une référence à l'Union européenne conformément à l'ar- ticle 3; b) une référence au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ou, dans le cas d’une opération financée par plusieurs Fonds, une référence aux Fonds structurels et d’investissement européens, conformément à l’article 4. () JOL 149 du 20.5.2014.