23.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 20/57 DÉCISION 2013/44/PESC DU CONSEIL du 22 janvier 2013 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (q) JO JO Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (!). Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (?) modifiant et prorogeant pour une nouvelle période d’un an la décision 2010/96/PESC. Le 14 mai 2012, le Conseil a souligné qu'il est important qu'à terme les compétences en matière de sécurité soient transférées aux autorités somaliennes et qu’à cette fin le soutien international en faveur des forces de sécurité nationales somaliennes (FSNS) soit renforcé. Il a rendu hommage à la contribution qu’apportent les soldats somaliens déjà formés à la sécurité en Somalie et a pris l’engagement de continuer à soutenir, par l’intermédiaire de la mission militaire de l’Union, le développement des FSNS, notamment au niveau de leur structure de commandement et de contrôle, en coopération avec la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), l'Ou- ganda, les États-Unis d’Amérique et d’autres acteurs concernés. Dans son rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité en date du 1” mai 2012, le Secrétaire général des Nations unies a recommandé d’encourager la commu- nauté internationale à investir sérieusement dans le relè- vement et le développement à long terme de la Somalie, notamment en appuyant le renforcement du secteur de la sécurité. Lors de la deuxième conférence internationale sur la Somalie, tenue à Istanbul le 31 mai et le 1” juin 2012, le soutien de l’'Union à l’'AMISOM et aux institu- tions de sécurité somaliennes a été salué. Les participants à la conférence sont convenus qu'’il était nécessaire que la communauté internationale continue à soutenir le réta- blissement d’un appareil sécuritaire professionnel, intégré, discipliné et bien équipé, incluant l'armée, la police, la marine, les gardes-côtes et les services de renseignement nationaux somaliens; ils ont en outre insisté sur la néces- sité de placer toutes les forces somaliennes sous un commandement unifié. Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la L 44 du 19.2.2010, p. 16. L 198 du 30.7.2011, p. 37. stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internatio- nales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de maintenir l'engagement de l'Union en faveur de la Somalie. (7)  Le gouvernement de l’Ouganda a exprimé sa satisfaction concernant le partenariat mené avec l’Union à travers l'EUTM Somalia et s’est déclaré disposé à poursuivre la coopération à cet égard. (8) — Le 27 novembre 2012, le premier ministre de la Répu- blique de Somalie a adressé une lettre d’invitation au HR concernant le déploiement de la mission militaire de l’Union en Somalie, en se félicitant que l'Union soutienne la formation des forces armées somaliennes. (9) — Le 10 décembre 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise révisé pour la mission militaire de l’Union. (10) Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission. (11) I convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l’Union et de l’adapter, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Mission 1.  L’Union mène une mission militaire de formation, en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie.