L 147/114 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 15 mai 2014 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives «pinoxaden» et «meptyldinocap» [notifiée sous le numéro C(2014) 3059] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/289/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (, et notamment son article 80, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s'appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’ar- ticle 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2004, une demande de Syngenta Crop Protection AG visant à faire inscrire la substance active «pinoxaden» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/459/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux conditions en matière de données et d’informations fixées aux annexes II et III de ladite directive. (3) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2005, une demande de Dow Agrosciences visant à faire inscrire la substance active «meptyldinocap» à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux conditions en matière de données et d’informations fixées aux annexes II et II de ladite directive. (4) — La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour en permettre l’examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive. (5) _ Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. L’État membre rapporteur a présenté à la Commission les projets de rapport d’évaluation concernant ces substances, respectivement le 30 novembre 2005 pour le pinoxaden et le 25 octobre 2006 pour le meptyldi- nocap. () JOL 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Décision 2005/459/CE de la Commission du 22 juin 2005 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pinoxaden à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 160 du 23.6.2005, p. 32). (* Décision 2006/589/CE de la Commission du 31 août 2006 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l’aviglycine HCI, du mandipropamid et du meptyldinocap à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 240 du 2.9.2006, p. 9).