24.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 78/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/488 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 97, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 575/2013 établit, notamment, des exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement afin de garantir que les entreprises d’investissement sont sûres et solides et satisfont à tout moment aux exigences de fonds propres. Les exigences de fonds propres établies par ce règlement visent à garantir que les risques découlant des activités commerciales sont couverts par un montant suffisant de fonds propres. Conformément à l’article 97 du règlement (UE) n° 575/2013, les entreprises [à savoir les entreprises d'investissement et les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 2) c)] peuvent utiliser une méthode alternative basée sur les coûts fixes pour calculer l’exposition totale au risque. Il est dès lors nécessaire d’établir la méthode employée pour calculer les frais généraux et la liste des éléments qui seraient inclus dans les calculs afin d’avoir une approche commune dans tous les États membres. (2) — Afin que les entreprises soient en mesure d’organiser une restructuration ou une liquidation en bon ordre de leurs activités, elles doivent détenir des ressources financières suffisantes pour pouvoir assumer leurs dépenses opérationnelles pendant une durée appropriée. Pendant une liquidation ou une restructuration, l’entreprise doit cependant poursuivre ses activités et pouvoir absorber des pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de bénéfices, afin de protéger les investisseurs. S’il se peut que certains coûts diminuent dans une telle situation, par exemple ceux liés aux primes pour le personnel, d’autres peuvent en revanche augmenter, par exemple les frais de contentieux. Étant donné que toutes les entreprises n’utilisent pas les normes internationales d'information financière (IFRS) et afin d’éviter l’arbitrage réglementaire, il est essentiel d’adopter une approche prudente du calcul des fonds propres des entreprises, suivant laquelle les modifications apportées au cadre comptable sont automatiquement prises en compte et ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage en modifiant la classification comptable. Afin de refléter plus adéquatement l'effet des dépenses variables dans les fonds propres, les règles applicables aux fonds propres des entreprises doivent être basées sur une approche suivant laquelle les coûts variables sont déduits des dépenses totales. (3)  Étant donné que les entreprises ont recours à des agents liés et que les activités exercées par l’intermédiaire des agents liés exposent ces entreprises à des risques de la même manière que les activités exercées par les entreprises elles-mêmes, des règles appropriées concernant les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux, devraient prévoir l’inclusion des coûts concernant les agents liés pour refléter ces risques. Toutefois, étant donné que les coûts relatifs aux agents liés présentent un certain degré de variabilité mais ne peuvent être considérés comme un élément de coût entièrement variable, et qu'il serait disproportionné d’inclure () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.