28.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 576/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'ani- maux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers et à destination d’un État membre, et prévoit les contrôles y afférents. Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la (H JO C 229 du 31.7.2012, p. 119. (?) Position du Parlement européen du 23 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. () 6) JO JO santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements. Dans une déclaration annexée au règlement (UE) n° 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (*), la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) n° 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d'exécution. Aussi, du fait de l’en- trée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commis- sion par le règlement (CE) n°998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonc- tionnement de l'Union européenne. Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) n° 998/2003 et pour que ces conditions soient suffi- samment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d'abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse une liste des espèces animales auxquelles des conditions de police sanitaire harmonisées devraient s'appliquer lorsque des animaux de ces espèces sont des animaux de compagnie et sont soumis à des mouvements non commerciaux. Il y a lieu d’établir ladite liste en tenant compte de la sensi- bilité de ces espèces à la rage ou de leur rôle dans la situation épidémiologique de la maladie. La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sani- taire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à Jl’annexe A, section 1I, de la directive 90/425/CEE (°) définit, entre autres, les conditions 132 du 29.5.2010, p. 3. 268 du 14.9.1992, p. 54. ……