26.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 339/9 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2014 concernant l’aide d’État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) mise à exécution par la Lituanie — «Réduction des droits d’accise en faveur des biocarburants» [notifiée sous le numéro C(2014) 3600] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/830/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la (aux) disposition(s) précitée(s) (*), considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) - Depuis 2006, la direction générale de la concurrence effectue chaque année un suivi ex post de l'échantillon des mesures d’aide mises à exécution par les États membres. Le régime relatif à la réduction des droits d’accise litua- niens en faveur des biocarburants a fait partie de la procédure de suivi de 2011, au cours de laquelle la Commis- sion a examiné l’application par les États membres, pendant la période 2009-2010, de l’échantillon des régimes existants. Par sa décision K (2005) 2957C du 27 juillet 2005 (ci-après la «décision de la Commission»), la Commission a approuvé ledit régime auquel est attribué le numéro du dossier N 44/2005. (2) Par lettres du 7 octobre 2011, du 27 janvier 2012 et du 26 juin 2012, la Commission a demandé à la Lituanie des informations afin d’évaluer la mise à exécution du régime d’aide au cours de la période 2009-2010. La Lituanie a présenté les informations demandées par lettres du 10 novembre 2011, du 24 février 2012 et du 18 juillet 2012. (3) — Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a notifié ses inquiétudes quant à une possible utilisation abusive de l’aide, raison pour laquelle elle a décidé d’ouvrir, à l’égard dudit régime d’aide, la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le 13 août 2013, les autorités lituaniennes ont présenté leurs observations. (4) — Le 8 novembre 2013, la décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (5) — La Commission n’a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées. IL DESCRIPTION DU RÉGIME D’AIDE (6)  Le régime N 44/2005 consiste en un allégement des droits d’accise en faveur des biocarburants mélangés à du combustible fossile (ci-après les «biocarburants»). Cet allégement ne s'appliquait qu'à la teneur en biocarburant dans le mélange. Par conséquent, le tarif des droits d’accise applicable aux produits à base de mélanges de biocar- burants était réduit en fonction de la proportion de biocarburants dans le mélange final. () JO C 323 du 8.11.2013, p. 74.