L 370/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/955/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abro- geant certaines directives ('), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une liste de l'Union des déchets dangereux (ci-après dénommée «liste des déchets») a été établie par la décision 94/904/CE du Conseil (?), et cette décision a été remplacée par la décision 2000/532/CE de la Commission (°). (2) — La directive 2008/98/CE prévoit que les propriétés dangereuses H 4, H 5, H 6, H 7, H 8, H 10, H 11 et H 14 sont assignées selon les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (*). (3) — La directive 67/548/CEE a été remplacée par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil () avec effet au 1* juin 2015, afin de rendre compte du progrès scientifique et technique. Par dérogation, la directive 67/548/CEE peut s’appliquer à certains mélanges jusqu'au 1“ juin 2017, s’ils ont été classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (°) et mis sur le marché avant le 1* juin 2015. (4) Il est nécessaire d'adapter au progrès scientifique et technique les prescriptions de la décision 2000/532/CE rela- tives à la classification des déchets comme dangereux en ce qui concerne les propriétés dangereuses H 3 à H 8, H 10 et H 11 et, le cas échéant, de les mettre en adéquation avec la nouvelle législation relative aux produits chimiques. Ces prescriptions ont été incluses à l’annexe III de la directive 2008/98/CE. (5) Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets afin d’harmoniser la terminologie employée avec celle utilisée dans le règlement (CE) n° 1272/2008. Il convient de se référer au règle- ment (CE) n° 440/2008 de la Commission (”) ou à d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international lorsque les propriétés dangereuses sont assignées après réalisation d’un essai. () JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. ( Décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1°, para- graphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (JO L 356 du 31.12.1994, p. 14). () Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1«, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1°, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). (*) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives relatives à la classification, l'emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). () Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 19072006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). () Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dange- reuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1). Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1). =—>