27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 158/77 RÈGLEMENT (UE) No 537/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit sont chargés par la loi d’effectuer le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public afin de renforcer la confiance du public dans les états financiers annuels et consolidés de ces entités. Vu la fonction d’intérêt public du contrôle légal des comptes, un grand nombre de personnes et d’établissements sont tributaires de la qualité du travail du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit. Une qualité élevée des contrôles légaux des comptes contribue au bon fonctionnement des marchés en améliorant l’intégrité et l’efficience des états financiers. Les contrôleurs légaux des comptes jouent donc un rôle sociétal particulièrement important. (2) — La législation de l’Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d’investissement alterna- tifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformé- ment au droit de l’Union, à savoir: l’article 1°, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil (°), l’article 1“, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil (*), l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (°), l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (°), l’article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (’), l’article 3, () JO C 191 du 29.6.2012, p. 61. ( Position du Parlement européen du 3 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. () Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). (*) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assu- rance (JO L 374 du 31.12.1991 p. 7). () Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modi- fiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38). () Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). () Directive 2009î6 5/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).