3.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 58/77 DÉCISION (PESC) 201 5/335 DU CONSEIL du 2 mars 2015 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC ('). (2) — Le 24 octobre 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2182 (2014) relative à la situation en Somalie et en Érythrée, dans laquelle il réaffirme l’embargo sur les armes contre la Somalie. (3) — La RCSNU 2182 (2014) autorise les États membres des Nations unies à inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes, à destination ou en provenance de Somalie, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent du charbon de bois en violation de l'embargo sur ce produit, ou des armes ou du matériel militaire en violation de l'embargo sur les armes, ou des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés. (4)  Ilyalieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la décision 2010/231/PESC, l’article suivant est inséré: «Article 4 bis 1.  Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d’Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie: i) transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l'embargo sur ce produit; ii) transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie; iii) transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le Comité des sanctions. 2.  Lorsqu’ils effectuent une inspection en application du paragraphe 1, les États membres cherchent de bonne foi à obtenir au préalable le consentement de l’État du pavillon. 3.  Lorsqu’ils effectuent une inspection en application du paragraphe 1, les États membres peuvent prendre toutes les mesures nécessaires dictées par les circonstances, dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon le cas, et en mettant tout en œuvre pour éviter de retarder ou de contrarier indûment l’exercice du droit de passage inoffensif ou de la liberté de navigation. 4.  Lorsqu'’ils découvrent des articles dont la fourniture, l'’importation ou l’exportation sont interdites par l'embargo sur les armes visant la Somalie ou l’embargo sur le charbon de bois, les États membres peuvent les saisir et les éliminer (par exemple en les détruisant, en les mettant hors d’usage ou en les rendant inutilisables, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination en vue de leur élimination). Les États membres peuvent recueillir au cours de ces inspections des éléments de preuve ayant directement trait au transport desdits articles. Les États membres peuvent aliéner le charbon de bois saisi par une revente effectuée sous le contrôle du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée. L’élimination devrait être réalisée de manière responsable du point de vue de l’environnement. Les États membres peuvent autoriser les navires et leurs équipages () Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17).