L 356/228 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1302/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferro- viaire dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferro- viaire européenne (règlement instituant une Agence) (?) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifica- tions des STI qu'elle estime nécessaires. (2) — Par sa décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a donné mandat à l'Agence de définir et d’exa- miner les STI en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire dans l’Union euro- péenne. Aux termes de ce mandat, il était demandé à l’Agence d’étendre le champ d’application de la STI relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers», à l’en- semble du système ferroviaire dans l’Union. (3) — Le 12 décembre 2012, l'Agence a émis une recommandation sur la STI révisée relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers». (4) En vue de suivre l'évolution technologique et d’encourager la modernisation, il y a lieu de promouvoir des solu- tions innovantes et, dans certaines conditions, d’autoriser leur mise en œuvre. Lorsqu’une solution innovante est proposée, il convient que le fabricant ou son mandataire autorisé indique la façon dont elle déroge à la section correspondante de la STI ou la façon dont elle la complète, et la soumette à la Commission pour évaluation. Si cette évaluation est positive, l'Agence devrait définir les spécifications fonctionnelles et d’interface appropriées de la solution innovante et mettre au point les méthodes d’évaluation pertinentes. (5) _ La STI relative au matériel roulant établie par le présent règlement n’aborde pas toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas traités dans la STI devraient être recensés en tant que «points ouverts» régis par les règles nationales applicables dans chaque État membre. (6) — Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de commu- niquer à la Commission et aux autres États membres les règles techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures. La même obligation devrait être prévue pour les points ouverts. (7) À l’heure actuelle, l'utilisation du matériel roulant est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux en vigueur. Il importe que ces accords n’entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l’interopérabilité. Les États membres devraient par conséquent notifier ces accords à la Commission. (8) _ Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI relative au matériel roulant devrait permettre, pour une durée limitée, d’'incorporer des constituants d'interopérabilité sans certification dans des sous-systèmes pour autant que certaines conditions soient remplies. () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. ( Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règle- ment instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).