27.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 83/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/475 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: () Le règlement (CEF) n° 2843/72 du Conseil (’) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Un accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972. Des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires prévues aux articles 23 à 28 de l’accord sont nécessaires. La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l’accord requiert des conditions uniformes pour l’adoption de mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (°). La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’expor- tation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d’urgence impérieuse le requièrent, () Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. () Règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (JO L 301 du 31.12.1972, p. 162). (* Voir annexe I. () Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).