L 111/94 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 avril 2014 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence effectuées contre la variole ovine en Bulgarie en 2013 et en Grèce en 2013 et en 2014 [notifiée sous le numéro C(2014) 2334] (Les textes en langues bulgare et grecque sont les seuls faisant foi.) (2014/217/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La variole ovine est une maladie virale infectieuse touchant les ovins et les caprins, qui a d'importantes répercus- sions sur la rentabilité de l’élevage ovin et perturbe les échanges à l'intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. (2) — En cas d’apparition d’un foyer de variole ovine, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres élevages ovins au sein de l’Etat membre concerné ainsi qu’à d’autres États membres et à des pays tiers, à l'occasion d'échanges commerciaux d’ovins vivants ou de leurs produits. (3) — La directive 92/119/CEE du Conseil (?) établit des mesures qui, en cas d’apparition d’un foyer de variole ovine, doivent immédiatement être mises en œuvre par les États membres, afin de prévenir une nouvelle propagation du virus et d’éradiquer cette maladie. (4) — Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l'Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les auto- rités déléguées par celle-ci. (5) — La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. En application de l’article 3 de ladite décision, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux coûts de certaines mesures d’éradication de la variole ovine. (6)  Le pourcentage des frais engagés par l’État membre à hauteur duquel la participation financière de l’Union peut être accordée est fixé à l’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE. (7) — Le paiement d’une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence visant à l’éradication de la variole ovine est soumis aux règles fixées par le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission (*). (8) _ Des foyers de variole ovine se sont déclarés en Bulgarie en 2013 et en Grèce en 2013 et 2014. La Bulgarie et la Grèce ont pris des mesures, conformément à la directive 92/119/CEE, pour lutter contre ces foyers. () JOL 155 du 18.6.2009, p. 30. (?) Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69). () Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des inter- ventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, p. 12).