L 307/56 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1018/2012 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2012 modifiant les règlements (CE) n° 232/2009, (CE) n° 188/2007, (CE) n° 186/2007, (CE) n° 209/2008, (CE) n° 1447/2006, (CE) n° 316/2003, (CE) n° 1811/2005, (CE) n° 1288/2004, (CE) n° 2148/2004, (CE) n° 1137/2007, (CE) n° 1293/2008, (CE) n° 226/2007, (CE) n° 1444/2006, (CE) n° 1876/2006, (CE) n° 1847/2003, (CE) n° 2036/2005, (CE) n° 492/2006, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 1520/2007 en ce qui concerne la teneur maximale en certains micro-organismes dans les aliments complets pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphes 1, 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — L'usage de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, apparte- nant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intesti- nale», a été autorisé pour dix ans par le règlement (CE) n° 232/2009 de la Commission (?) pour les bufflonnes laitières, par le règlement (CE) n° 1447/2006 de la Commission (*) pour les agneaux à l’engrais, par le règle- ment (CE) n° 188/2007 de la Commission (*) pour les chèvres laitières et les brebis laitières, par le règlement (CE) n° 186/2007 de la Commission (*) pour les chevaux et par le règlement (CE) n° 209/2008 de la Commis- sion (°) pour les porcs à l’engrais. Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission (”) pour les bovins à l'engrais, par le règlement (CE) n° 1811/2005 de la Commission ($) pour les vaches laitières, par le règlement (CE) n° 1288/2004 de la Commission (°) pour les truies et par le règlement (CE) n° 2148/2004 de la Commis- sion (!°) pour les porcelets sevrés. (2) — En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, le titulaire des autorisations a proposé de modifier les conditions des autorisations de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 exposées dans les règlements mentionnés au considérant 1. (3) — L'usage de Bacillus subtilis DSM 17299, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonc- tionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», a été 268 du 18.10.2003, p. 29. 74 du 20.3.2009, p. 14. 271 du 30.9.2006, p. 28. 57 du 24.2.2007, p. 3. 63 du 1.3.2007, p. 6. 63 du 7.3.2008, p. 3. 46 du 20.2.2003, p. 15. 291 du 5.11.2005, p. 12. 243 du 15.7.2004, p. 10. 370 du 17.12.2004, p. 24. CSBBDSSEISDS —— OOOOOOOOOO eceereeeeeee — ( (?) (>) (*) (°) ('®) (9) autorisé pour dix ans par le règlement (CE) n° 1137/2007 de la Commission (!!") pour les poulets d’engraissement. En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé de modifier les conditions de l'autorisation de Bacillus subtilis DSM 17299 exposées dans le règlement mentionné au considérant 3. Les avis adoptés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sur l’usage de certains micro-organismes dans les aliments pour animaux étaient fondés sur le statut de présomption d’innocuité reconnue (QPS) des micro-organismes concernés [«avis scientifique sur la tenue de la liste des agents biologiques QPS ajoutés intentionnellement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux (mise à jour de 2011)» (!?)]. Les titulaires des autorisations ont proposé de supprimer la limitation concernant la teneur maximale en micro-organismes Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 et Bacillus subtilis DSM 17299 dans les aliments complets pour animaux, du fait que les doses maximales n’étaient pas compatibles avec l’approche QPS. Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient de supprimer la limitation concernant la teneur maximale en ce qui ocncerne également les autorisations d'autres micro-organismes ayant le même statut QPS. En vertu de l’article 13, paragraphe 1, l'Autorité était invitée à rendre son avis sur la possibilité de supprimer la limitation concernant la teneur maximale pour d'autres micro-organismes ayant le même statut QPS: Saccharo- myces cerevisiae CNCM 1-1077, autorisés pour dix ans par le règlement (CE) n° 1293/2008 de la Commis- sion (!*) pour les agneaux et par le règlement (CE) n° 226/2007 de la Commission (!*) pour les chèvres laitières et les brebis laitières, ainsi que, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) n° 1200/2005 de la Commission (!*) pour les vaches laitières et les bovins à l’engrais; Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 autorisés sans limitation dans le temps par le règlement (CE) n° 1847/2003 de la Commission (!S) pour les porcelets et par le règlement (CE) n° 2036/2005 de la Commis- sion (!) pour les truies; Saccharomyces cerevisiae CBS JO L 256 du 2.10.2007, p. 5 E FSA Journal (2011); 9(12):2497. L 340 du 19.12.2008, p. 38. 64 du 2.3.2007, p. 26. 195 du 27.7.2005, p. 6. 269 du 21.10.2003, p. 3. 328 du 15.12.2005, p. 13. coee