14.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 329/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 concernant l’aide d’État SA.20350 — (C 17/08) (ex NN 1/06) accordée par la République tchèque à plusieurs opérateurs de transport régional par autobus dans la région d’Üsti nad Labem [notifiée sous le numéro C(2014) 4081] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/791/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitéesf ("), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 14 février 2005, la Commission a reçu une plalnte de Dopravni podnik Usteckého kraje, a.s. (ci-après «DPÜK») concernant une aide d’État qui aurait été accordée à des opérateurs de transport régional par autobus dans la région d’Üstf nad Labem (Usteckÿ kraÿ), en Repubhque tchèque. DPUK est une société anonyme active dans les services de transport régional par autobus dans la région d’Üsti nad Labem. (2) — Les 11 mai 2005, 23 janvier et 5 octobre 2006 et 19 juillet 2007, la Commission a invité les autorités tchèques à lui fournir des informations. (3) Les autorités tchèques ont répondu à ces demandes les 22 novembre 2005, 7 avril et 21 décembre 2006, 17 octobre 2007 et 25 mars 2008. (4)  DPÜK a présenté des informations complémentaires par lettres datées des 21 février et 31 octobre 2006. (5) La Commission a rencontré DPÜK le 26 juillet 2007 et les autorités tchèques le 28 août 2007. (6)  Par lettre du 16 avril 2008, la Commission a fait part à la République tchèque de sa décision d'engager la procé- dure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concer- nant certaines mesures réputées constituer une aide d’État (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). La Répu- blique tchèque a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure le 21 août 2008. (7) — Dans sa décision d’ouvrir la procédure, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?), la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur cette aide supposée. () Décision de la Commission du 16 avril 2008 (JO C 187 du 24.7.2008, p. 14). ( Voir note de bas de page n° 1.