20.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 197/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 691/2013 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’'échan- tillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (?) a reconnu la nécessité d’actua- liser les dispositions relatives au prélèvement d’échan- tilons pour qu'il y soit tenu compte des évolutions récentes de la manière de produire, d’entreposer, de transporter et de commercialiser les aliments pour animaux. (2) — Le prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les aliments pour animaux d'origine végétale et animale doit être effectué conformément à la directive 2002/63/CE de la Commis- sion du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communau- taires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle offi- ciel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (°). Les exigences en matière d’échantillon- nage fixées par la directive 2002/63/CE sont des pres- criptions minimales et celles prévues par le présent règle- ment sont, en général, au moins équivalentes auxdites exigences minimales, voire plus strictes, sauf en ce qui concerne la taille de l’échantillon final pour certaines denrées. Avec l'introduction des dispositions concernant la taille de l’échantillon final pour le contrôle des résidus de pesticides, les méthodes d’échantillonnage prévues par le présent règlement peuvent aussi être appliquées pour le contrôle desdits résidus. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. @) JO L 54 du 26.2.2009, p. 1. () JO L 187 du 16.7.2002, p. 30. (3) _ Le règlement (UE) n° 619/2011 de la Commission (*) fixe les méthodes d’échantillonnage et d'analyse pour le contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisa- tion a expiré. S'agissant de l’échantillonnage, le règlement (UE) n° 619/2011 fait référence aux dispositions du règlement (CE) n° 152/2009 en établissant des disposi- tions spécifiques concernant la taille des échantillons. Les modifications introduites par le présent règlement comprennent des dispositions spécifiques relatives à la taille des échantillons; par conséquent, les méthodes d'échantillonnage prévues par le règlement (CE) n° 152/2009 tel que modifié par le présent règlement devraient aussi être appliquées dans le cadre du contrôle de la conformité au règlement (UE) n° 619/2011. (4) Un délai sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle méthode d’échantillonnage. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 152/2009 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’op- position ni du Parlement européen ni du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 152/2009 est modifié comme suit: 1) L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les prélèvements d’échantillons destinés au contrôle officiel des aliments pour animaux sont effectués conformément aux méthodes décrites à l’annexe I, notamment pour ce qui concerne la détermination des constituants — y compris les matières premières contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou () JO L 166 du 25.6.2011, p. 9.