25.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 23/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 39/2013 DU CONSEIL du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, tech- niques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. @) — Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (8) I convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioécono- miques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (4)  Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole dans la Manche occidentale, de hareng commun à l’ouest de l’Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l’ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règle- ment (CE) n°2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique (?); le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (*); le règlement (CE) n°1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (*) et le règlement (CE) n°1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (*) (le "plan pour le cabillaud"). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord (règlement (CE) n° 811/2004 (6)) et de sole du golfe de Gascogne (règle- ment (CE) n° 388/2006 (7)), les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le rendement maximal durable. L 345 du 28.12.2005, p. 5. L 122 du 11.5.2007, p. 7. L 344 du 20.12.2008, p. 6. L 348 du 24.12.2008, p. 20. Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (JO L 150 du 30.4.2004, p. 1). (’) Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établis- sant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (JO L 65 du 7.3.2006, p. 1). @) JO () JO () JO C) JO ()