L 121/8 Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 402/2013 DE LA COMMISSION du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (!), et notamment son article 6, para- graphe 4, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Conformément à la directive 2004/49/CE, des méthodes de sécurité communes (MSC) devraient être introduites progressivement pour veiller au maintien d’un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raison- nablement réalisable, à l’amélioration de ce niveau. Le 12 octobre 2010, la Commission a chargé l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «’Agence»), conformé- ment à la directive 2004/49/CE, de réviser le règlement (CE) n° 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (?). La révision devrait porter sur les résultats de l’analyse effectuée par l’Agence en vertu de l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, au sujet de l’efficacité globale de la MSC relative à l’évaluation et à l'apprécia- tion des risques, sur l’expérience concernant son applica- tion, et sur l'évolution du rôle et des responsabilités de l’organisme d’évaluation visé à l’article 6 dudit règlement. La révision devrait également couvrir les exigences en matière de qualifications (par l’inclusion d’un système de reconnaissance et d’accréditation) applicables à l’orga- nisme d’évaluation au regard de son rôle dans la MSC, de façon à clarifier le système et, partant, à éviter des dispa- rités de mise en œuvre entre les États membres, compte tenu des interfaces avec les procédures d’autorisation, d'agrément et de certification déjà en place au niveau de l’Union dans le secteur ferroviaire. La révision du règlement (CE) n° 352/2009 devrait également couvrir, dans la mesure du possible, les avancées relatives aux critères d'acceptation des risques susceptibles d'être appli- qués pour apprécier l’acceptabilité d’un risque lors de l’estimation et de l’évaluation explicites des risques. Donnant suite au mandat de la Commission, 1’Agence a L 164 du 30.4.2004, p. 44. L 108 du 29.4.2009, p. 4. é) JO JO présenté à cette dernière sa recommandation sur la révi- sion de la MSC, étayée par un rapport d'analyse d’impact. Le présent règlement se fonde sur ladite recommandation de l'Agence. Conformément à la directive 2004/49/CE, le système de gestion de la sécurité devrait comporter, parmi ses éléments essentiels, des procédures et méthodes d’évalua- tion des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu’un changement des conditions d’exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l’infrastruc- ture ou l’exploitation. Cet élément essentiel du système de gestion de la sécurité est couvert par le présent règle- ment. L’article 14 bis, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE prévoit que l'entité chargée de l’entretien veille, au moyen d'un système d’entretien, à ce que les véhicules dont elle assure l’entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. Les entités chargées de l’entretien devraient disposer de procédures d’appréciation des risques leur permettant de gérer les changements relatifs aux équipe- ments, aux procédures, à l'organisation, au personnel ou aux interfaces. Cette exigence relative au système d’entre- tien est également couverte par le présent règlement. Il résulte de l’application de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires () et de l'article 9, para- graphe 2, de la directive 2004/49/CE qu’une attention particulière devrait être accordée à la gestion des risques aux interfaces entre les acteurs participant à l’ap- plication du présent règlement. L’article 15 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’inter- opérabilité du système ferroviaire au sein de la Commu- nauté (#) impose aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour que les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire ne puissent être mis en service que s’ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles les concernant, lorsqu'ils sont intégrés dans le système ferroviaire. En particulier, les États membres doivent vérifier la compatibilité technique de ces sous- systèmes avec le système ferroviaire dans lequel ils s’intè- grent et l'intégration en sécurité des sous-systèmes conformément à la portée du présent règlement. L’absence d’approche commune entre les États membres pour la définition et la démonstration de la conformité avec les niveaux et exigences de sécurité du système 237 du 24.8.1991, p. 25. 191 du 18.7.2008, p. 1. _