15.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 274/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2013/488/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3, vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1" décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (!), et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (q) Afin de développer les activités du Conseil dans tous les domaines qui requièrent le traitement d’informations classifiées, il convient de mettre en place un système de sécurité global aux fins de la protection des informations classifiées couvrant le Conseil, son secrétariat général et les États membres. La présente décision devrait s'appliquer lorsque le Conseil, ses instances préparatoires et son secrétariat général (SGC) traitent des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE). Conformément aux dispositions législatives et réglemen- taires nationales et dans la mesure requise pour le fonc- tionnement du Conseil, les États membres devraient respecter la présente décision lorsque leurs autorités compétentes, leur personnel ou leurs contractants traitent des ICUE, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE. Le Conseil, la Commission et le Service européen pour des informations classifiées qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses Etats membres. Le Conseil devrait déterminer le cadre approprié pour l'échange des ICUE détenues par le Conseil avec d’autres institutions, organes, organismes ou agences, de l’Union, le cas échéant, conformément à la présente décision et aux arrangements interinstitutionnels en vigueur; Les organes et les agences de l’Union créés en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), Europol et Eurojust devraient appliquer, dans le cadre de leur organisation interne, les principes de base et les normes minimales énoncés dans la présente décision aux fins de la protection des ICUE, lorsque le prévoit l'acte qui les établit. Les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE devraient être appliquées dans le cadre des opérations de gestion de crise mises en place en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne et par leur personnel, comme le prévoit l'acte du Conseil établissant ces opérations. Les représentants spéciaux de l’Union et les membres de leurs équipes devraient appliquer les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE, comme le prévoit l’acte du Conseil correspondant. n P ; \ ; (10) La présente décision est arrêtée sans préjudice des articles l’action extérieure (SEAE) sont résolus à appliquer des A ; TTni E PRoy ; 15 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’'Union normes équivalentes de sécurité pour protéger les ICUE. 2 ; ; européenne (TFUE), ni des instruments les mettant en œuvre. Le Conseil souligne qu'il importe d'associer, le cas échéant, le Parlement européen et d'autres institutions, organes, organismes ou agences de l'Union aux principes, (11) La présente décision est arrêtée sans préjudice des aux normes et à la réglementation relatifs à la protection () JO L 325 du 11.12.2009, p. 35. pratiques en vigueur au sein des États membres en matière d'information de leurs parlements nationaux sur les activités de l'Union.