L 20/6 Journal officiel de l'Union européenne 27.1.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/110 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2 et 5, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête précédente»), le Conseil, par le règlement (CE) n° 1256/2008 (), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77 originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Russie, de Thaïlande et d’Ukraine (ci-après les «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 10,1 et 90,6 %. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 18 septembre 2013, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 25 %, de la production totale de l’Union de tubes et tuyaux soudés. (3) — La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 19 décembre 2013, par un avis (*) publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1.  Période d'enquête de réexamen et période considérée (5) — L’enquête sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période allant du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1* janvier 2010 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). () JO L 343 du 22.12.2009 p. 51. () JO L 343 du 19.12.2008, p. 1. () JO C 136 du 15.5.2013, p. 25. () JO C 372 du 19.12.2013, p. 21.