23.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 225/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 801/2013 DE LA COMMISSION du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) n° 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- connexion au réseau. La Commission a dès lors réalisé, en 2010/2011, une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et écono- miques de la veille avec maintien de la connectivité au réseau. Cette étude a été préparée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. graphe 1, (4) — Selon l’étude, la consommation d’électricité des équipe- l'avis du f Itatif sur l ; ments ménagers et de bureau électriques et électroniques vu “avis du lorum consuïtatit sur l écoconception, vendus dans l'Union associée aux conditions permettant la veille avec maintien de la connexion au réseau était de considérant ce qui suit: 54 TWh en 2010, soit 23 millions de tonnes d’émissions de CO,. Si aucune mesure spécifique n’est prise, cette consommation pourrait passer à 90 TWh en 2020. La (1) — L'article 16, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE du Èonclus.ion est que _1a consommation d’électriciÊé associée Parlement européen et du Conseil (?) prévoit une mesure â la ve1lle_ avec maintien de la connexion au réseau peut d'exécution, une des mesures prioritaires étant de réduire être Asen51blenîerît rçdu1te. Le présent règlement df)lt les pertes en mode veille pour un groupe de produits. accroître la pénétration sur le.n?aîche de technolog_1es permettant d’améliorer l'efficacité énergétique en veille avec maintien de la connexion au réseau, ce qui, selon (2) — La consommation électrique des équipements ménagers les estimations, entraînera une économie annuelle de et de bureau électriques et électroniques en veille avec 36 TWh en 2020 et 49 TWh en 2025, par rapport au maintien de la connexion au réseau a été abordée dans scénario du statu quo. l’étude technique, environnementale et économique des pertes en modes veille et arrêt réalisée en 2006/2007. Cette étude concluait que la connectivité au réseau allait devenir une caractéristique courante des équipements (5) En particulier, l'étude a révélé que la fonction de gestion JO JO ménagers et de bureau. Le comité de réglementation sur l’écoconception et les produits consommateurs d'énergie a recommandé, le 21 juin 2008, d'aborder la question de la veille avec maintien de la connexion au réseau dans le cadre d’un processus distinct, du fait de l’insuffisance des données disponibles à l'époque. Le plan de travail 2009-2011 pour l’écoconception rangeait parmi les priorités la veille avec maintien de la 285 du 31.10.2009, p. 10. 191 du 22.7.2005, p. 29. _ de la consommation d’électricité, qui fait passer l’équipe- ment dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau lorsqu'il n'assure pas de fonction principale, était essentielle pour réaliser les économies potentielles. Il est admis que l'équipement, réactivé par un signal de déclenchement externe ou interne, peut se trouver en mode actif pendant un laps de temps limité, indépendamment de sa ou ses fonctions principales, par exemple pour permettre des opérations d’entretien ou de téléchargement de logiciel. La gestion de la consomma- tion d’électricité doit permettre le retour de l’équipement dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau après l’accomplissement des tâches souhaitées.