25.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 337/27 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1254/2014 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’éti- quetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’éti- quetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour l’étiquetage des produits liés à l’énergie. Les actes délégués doivent être adoptés lorsque les produits présentent un potentiel élevé d’économies d’énergie et présentent une grande disparité de niveaux de performances bien qu'ils aient des fonctionnalités équi- valentes et qu'aucune autre législation de l’'Union ou mesure d’autorégulation ne permet d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes. (2) — La Commission a examiné les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation résidentielles. Il ressort de l’évaluation que l’énergie utilisée par les unités de ventilation résidentielles représente une part importante de la demande d’énergie totale des ménages dans l’Union. Des améliorations ont déjà été obtenues en ce qui concerne l'efficacité énergétique de ces produits, mais il existe de réelles possibilités de réduire encore leur consommation d’énergie. L'évaluation confirme également une grande disparité de niveaux de perfor- mances et n’a mis en évidence aucune mesure d'autorégulation ou accord volontaire qui permettrait d’atteindre les objectifs stratégiques. (3) — Les petites unités de ventilation qui ont une puissance absorbée inférieure à 30 W par flux d’air doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Ces unités sont conçues pour de nombreuses applications différentes, qui fonctionnent principalement de manière intermittente et uniquement avec d’autres fonctions, par exemple dans des salles de bains. L'inclusion de ces unités de ventilation représenterait une charge administrative considérable en termes de surveillance du marché du fait d’un nombre de ventes élevé, tout en ne constituant qu’une faible part du potentiel d’économies d’énergie. Cependant, étant donné qu'elles offrent des fonctionnalités similaires à celles des autres unités de ventilation, leur inclusion éventuelle devrait également être étudiée lors du réexamen du présent règlement. Il y a lieu d’exclure les unités de ventilation non résidentielles de l’étiquetage, ces produits étant choisis par les aménageurs et les architectes et largement indépendants du comportement des consommateurs et du marché. Les unités de ventilation spécifiquement conçues pour fonctionner exclusivement en situation d’urgence ou dans des environnements exceptionnels ou dangereux doivent également être exclues, car elles sont utilisées rarement et pour une courte durée. Les exemptions précisent également que les unités multifonctionnelles dont l’objet est principalement le chauffage ou le refroidissement et les hottes de cuisine sont exclues. Il convient d’établir des dispositions harmonisées relatives à l’étiquetage et aux informations normalisées sur les produits relatifs à la consommation d’énergie des unités de ventilation résidentielles afin d’inciter les fabri- cants à améliorer l'efficacité énergétique de ces unités, d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des produits économes en énergie et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. (4) — Comme le niveau de puissance acoustique d’un système de ventilation résidentiel est un élément que les consom- mateurs peuvent avoir intérêt à prendre en considération, cette information devrait figurer sur l’étiquette. (5)  L’effet combiné du présent règlement et du règlement (UE) n° 1253/2014 () devrait faire augmenter l’économie agrégée de 1 300 PJ (45 %) à 4 130 PJ en 2025. () JOL 153 du 18.6.2010, p. 1. () Règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception pour les unités de ventilation (voir page 8 du présent Journal offi- ciel).