L 22/6 Journal officiel de l'Union européenne 25.1.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 65/2013 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission (?) prévoit dans son annexe III, partie A que les États membres doivent communiquer certaines informations à la Commission en ce qui concerne l’huile d’olive et les olives de table pour différentes campagnes de commercialisation et fixe les délais pour la transmission de ces données. Il établit également des règles communes relatives à la communication des informations à la Commission par les autorités compétentes des États membres. (2) — Dans l’intérêt d’un suivi renforcé de la situation de marché et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, de préciser, d’ajouter ou de supprimer certaines obligations de communica- tions des États membres prévues à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 826/2008. (3) — À cette fin, il est nécessaire d’ajouter une obligation concernant la communication de l’utilisation totale de l'huile d'olive et des stocks de fin de campagne et de supprimer l’obligation concernant les informations rela- tives aux olives de table. (4) Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 en conséquence. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2013. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 223 du 21.8.2008, p. 3. (5S)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe III du règlement (CE) n° 826/2008, la partie A est modifiée comme suit: 1) Le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Avant le 15 septembre, les États membres communi- quent à la Commission, pour la campagne de commer- cialisation précédente, la production définitive et la consommation interne totales d’huile d’olive ainsi que les stocks de fin de campagne. Avant le 15 octobre et avant le 15 avril, ils communi- quent à la Commission, pour la campagne de commer- cialisation en cours, une estimation de la production totale d'huile d’olive ainsi qu’une estimation de la consommation interne et des stocks de fin de campagne.» 2) Le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) De septembre à mai de chaque campagne de commer- cialisation, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une estimation mensuelle des quantités d'huile d’olive produites depuis le début de la campagne de commercialisation concernée jusque et y compris le mois qui précède.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. éléments et directement applicable dans tout Par la Commission Le président José Manuel BARROSO