13.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 135/2014 DU CONSEIL du 11 février 2014 abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 ainsi que son article 11, paragraphes 2 et 6, vu la proposition de la Commission européenne présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) Le Conseil, à la suite d’une enquête antidumping (ci- après dénommée «enquête initiale»), a institué, par le règlement (CE) n° 1331/2007 (, un droit antidumping définitif sur les importations de 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine» ou «pays concerné») (ci-après dénommé «mesures antidumping définitives»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem de 49,1 %. 1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (*), la Commission a reçu, le 14 août 2012, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l'ex- piration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée  par AlzChem AG (ci-après dénommé «requérant»), entreprise représentant 100 % de la produc- tion totale de dicyandiamide réalisée dans l’Union. JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 296 du 15.11.2007, p. 1. JO C 116 du 20.4.2012, p. 3. (3) — La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expira- tion des mesures (4) — Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 15 novembre 2012, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 1.4. Enquête 1.4.1. Période d'enquête de réexamen et période considérée (5) — L'enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1” octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2009 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). (6) Après la communication des conclusions finales, le requérant a fait valoir que la période considérée aurait dû débuter en 2008, le choix de 2009 compromettant la représentativité des conclusions. Il convient en premier lieu de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la période à prendre en considération aux fins de l'examen du préju- dice. En second lieu, cet argument a été avancé par le requérant à un stade trop tardif de la procédure pour qu’il soit possible de modifier la période considérée. La (* JO C 349 du 15.11.2012, p. 10.