31.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/ 534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (!), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10, vu le règlement (UE) n ° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (, et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les établissements de crédit sont soumis aux exigences de déclaration régulière prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) (ci-après également appelé le «CRR») et par le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (‘). La BCE recueille les informations déclarées en vertu de la décision BCE/2014/29 (). Le présent règlement complète la décision BCE/2014/29 en précisant les exigences relatives à la déclaration d’informations financières prudentielles. (2) — Le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 fixe des exigences uniformes, pour tous les établissements soumis au règlement (UE) n°575/2013, en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines particuliers définis à l’article 1" du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014. L'un de ces domaines est celui des informations financières sur base consolidée. En vertu de l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée est obligatoire pour les établissements de crédit qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure fixée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (‘). La fourniture à la BCE, par les autorités compétentes nationales (ACN), des informations financières prudentielles obligatoires en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014, concernant à la fois les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les entreprises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, s’effectue actuellement conformément à la décision BCE/2014/29 et devrait continuer de manière inchangée, étant donné qu’elle n’est pas concernée par l’objet du présent règlement. (3) — Le présent règlement n’a pas pour objet l’'exercice du pouvoir discrétionnaire, prévu à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, visant à imposer aux établissements de crédit l’utilisation des normes comptables internationales, applicables en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002, à des fins d'information prudentielle. Vu l’article 150 du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), les décisions antérieures prises par des ACN concernant l’exercice, ou l'absence d’exercice, de ce pouvoir discrétionnaire n’ont pas lieu d’être modifiées. (4) — Conformément à l’article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 à des fins d'information prudentielle, conformément à l’article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) ne 575/2013, la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision de l’autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d’étendre l’exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant le règlement (CE) n° 1606/2002 à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013. () JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. () JOL 141 du 14.5.2014, p. 1. () Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, 1. ( Èègïement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1). @) Décision de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (BCE/2014/29) (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34). (©) Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables interna- tionales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).