L 353/64 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2012, en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 9184] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2013/807/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO, et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l’Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l’article 7, para- graphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d'émissions spécifiques qui leur ont été assignés confor- mément à l’article 4 dudit règlement. Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d’émis- sions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commis- sion devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à indiquer aux constructeurs l'effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émis- sions spécifiques moyennes de CO, des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énon- cées à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque () JO L 145 du 31.5.2011, p. 1. constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question. Les données précises à utiliser pour le calcul des émis- sions spécifiques moyennes de CO, et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) n° 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utili- taires légers neufs dans les États membres. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception par type multiétape, l’annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) n° 510/2011 prévoit que les émis- sions de CO, du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. Tant que la procédure prévue à l’'annexe XII, section 5, du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission (?) pour la détermination des émissions de CO, de cette catégorie de véhicules n’est pas applicable, il convient que la Commission calcule les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse du véhicule complété en ordre de marche définie à l’article 3, para- graphe 1, point g), du règlement (UE) n° 510/2011 et qu’elle utilise les émissions spécifiques de CO, du véhi- cule de base conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de ce règlement. Les ensembles de données complets pour tous les États membres ont été mis à la disposition de la Commission à la fin du mois de mars 2013. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commis- sion a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été corrigées. (?) Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhi- cules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la répa- ration et l’entretien des véhicules JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).