L 70/28 Journal officiel de l’Union européenne 11.3.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 mars 2014 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine [notifiée sous le numéro C(2014) 1386] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/127/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouve- ments d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (?), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de spermes, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont appli- cables aux échanges entre États membres. (2) — La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sani- taire. (3) La décision 2004/211/CE de la Commission (*) établit une liste des pays tiers, et des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation, en provenance () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (% JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. () Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établis- sant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de spermes, d’ovules et d'embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d'ovules et d’embryons de l’espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste concernée figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. (4) — Afin d’accueillir en octobre 2013 une manifestation équestre du Global Champions Tour, organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la recon- naissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghai, directement acces- sible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spéci- fiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone. (5) _ Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d'autoriser tempo- rairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enre- gistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commis- sion (*), la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/259/UE (°) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire. (6) — Étant donné que la manifestation équestre a été reportée pour des raisons techniques à la période du 6 au 8 juin 2014 et que les conditions de police sanitaire sont restées inchangées, il est nécessaire d'adapter pour la région CN- 2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l’annexe I de la décision 2004/211/CE. (* Décision 93/195/CEE de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1). Décision d’exécution 2013/259/UE de la Commission du 31 mai 2013 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées ÿO L 150 du 4.6.2013, p. 28). —Æ" e