15.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 9/31 DÉCISIONS DÉCISION (UE, Euratom) 201 5/54 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atom1que au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du conseil d’asso- ciation sur le règlement intérieur du conseil d’association et sur celui du comité d’association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () L’article 431 de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (') (ci-après dénommé d’accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. L’article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil (?) précise quelles sont les parties de l’accord à appliquer à titre provisoire. Conformément à l’article 405, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association doit arrêter son propre règlement intérieur. Conformément à l’article 405, paragraphe 3, de l’accord, la présidence du conseil d’association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie. Conformément à l’article 407, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association doit être assisté dans l’accomplis- sement de ses tâches et l’exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l’article 408, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d’association. Conformément à l’article 409, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l’accord le requiert, pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Conformément à l’article 409, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association peut également créer des sous-comités. () JO L 261 du 30.8.2014, p. 4 () Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).