29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/47 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2014) 1979] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/178/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/60/CE du Conseil (*) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine et, notamment, les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie et en cas de détection ou de suspicion de présence de la maladie chez les porcs sauvages. Les mesures prévoient des plans à élaborer et à appliquer par les États membres pour l’éradication de la peste porcine dans une popula- tion de porcs sauvages; ces plans devront être approuvés par la Commission. @) — La décision 2005/363/CE de la Commission (°) a été adoptée pour faire face à la présence de la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie). Elle fixe les règles de police sanitaire régissant les mouvements, l'expédition et le marquage des porcs et de certains produits à base de porc au départ de la Sardaigne et visant à prévenir la propagation de la maladie à d’autres parties de l’Union. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27). (°) Décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (JO L 118 du 5.5.2005, p. 39). (3) En outre, un plan présenté par l’Italie pour l’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Sardaigne a été approuvé par la décision 2005/362/CE de la Commission (6). (4) En 2014, la Lituanie et la Pologne ont connu des cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages, et plus spécifiquement chez les sangliers, conséquence de la présence du virus de cette maladie dans des pays tiers voisins. Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et, enfin, éviter l'impo- sition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, une liste des territoires infectés dans ces pays a été établie d’urgence, en collaboration avec les États membres concernés, par les décisions d’exé- cution de la Commission 2014/93/UE()  et 2014/134/UE ($), qui sont applicables jusqu'au 30 avril 2014. (5)  La peste porcine africaine peut être considérée comme une maladie endémique dans les populations de porcs domestiques et sauvages de certains pays tiers frontaliers de l'Union, ce qui représente pour cette dernière une menace permanente. (6)  La situation est susceptible de mettre en danger les trou- peaux de porcs d'autres régions de Lituanie, d'Italie et de Pologne, mais aussi d’autres États membres, compte tenu notamment des échanges de produits à base de viande porcine. (7) — La Lituanie et la Pologne ont pris des dispositions pour lutter contre la peste porcine africaine, conformément à la directive 2002/60/CE, et elles doivent soumettre leur plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages à l'approbation de la Commission, conformément à l’article 16 de cette directive. (€) Décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (JO L 118 du 5.5.2005, p. 37). () Décision d’exécution 2014/93/UE de la Commission du 14 février 2014 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie (JO L 46 du 18.2.2014, p. 20). (8) Décision d’exécution 2014/134/UE de la Commission du 12 mars 2014 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine, en Pologne (JO L 74 du 14.3.2014, p. 63).