L 343/2 Journal officiel de l'Union européenne 19.12.2013 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1360/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil ("), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, para- graphe 5, habilitait |a Commission à arrêter les modalités d'application relatives à la cotisation à la production de base et à la cotisation B à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au coefficient pour le calcul d’une cotisation complémen- taire et au remboursement ou à la récupération de la part des cotisations des vendeurs de betteraves. (2) — La Commission a déterminé les cotisations à la produc- tion pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 (, 2002/2003 (), 2003/2004 (*), 2004/2005 (°) et 2005/2006 (6). (‘) Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1). (?) Règlement de la Commission (CE) n° 1837/2002 (JO L 278 du 16.10.2002, p. 13). (*) Règlement de la Commission (CE) n° 1762/2003 (JO L 254 du 8.10.2003, p. 4). (* Règlement de la Commission (CE) n° 1775/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 64). (°) Règlement de la Commission (CE) n° 1686/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 12). (‘) Règlement de la Commission (CE) n° 164/2007 (JO L 51 du 20.2.2007, p. 17). G) (4) G) (0 C) C) ! 1 L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoyait que lorsqu'’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l'article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l'obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette diffé- rence. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission (7), le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de bette- raves en raison de la différence entre la cotisation à la production de base et la cotisation B et la cotisations à percevoir ont été fixés pour les campagnes de commer- cialisation — 2002/2003(5, — 2003/2004() - et 2005/2006 ("°). Dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre, le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil (!!) a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1260/2001 à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007. Le règlement (CE) n° 318/2006, qui a été, par la suite, abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!?), a () Règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50 du 21.2.2002, p. 40). 8) JO L 254 du 8.10.2003, p. 5. JO L 316 du 15.10.2004, p. 65. JO L 51 du 20.2.2007, p. 16. (*) Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1). (*) Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).