27.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 57/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 182/2014 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préfé- rences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (!), et notamment son article 10, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (q) G) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci- après le «SPG+»). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conven- tions énumérées à l’annexe VIII du règlement précité, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manque- ment grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conven- tions, aucune réserve qui soit interdite par ces conven- tions ou qui soit, aux fins exclusives de l'article 9 du règlement (UE) n° 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conven- tions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contrai- gnants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, para- graphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012. Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'infor- mations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants. La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué pour établir et ( JO L 303 du 31.10.2012, p. 1. modifier l’annexe III, en vue d’octroyer le SPG+ à un pays demandeur en ajoutant celui-ci à la liste des pays bénéfi- ciaires du SPG+. La Commission a reçu des demandes de la part de la République d’El Salvador, de la République du Guatemala et de la République du Panama. La Commission a examiné les demandes présentées conformément aux dispositions de l’article 10, para- graphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 et a établi que ces pays remplissaient les critères d’admissibilité. Par conséquent, ils devraient se voir accorder le bénéfice du SPG+ à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 devrait être modifiée en conséquence. La Commission suivra l'évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective par les pays bénéficiaires, ainsi que la coopération de ces derniers avec les organes de surveillance pertinents, conformément à l’article 13 du règlement SPG, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les pays suivants sont insérés, avec les codes alphabétiques correspondants, respectivement dans les colonnes B et A de l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012: «ŒI Salvador sv Guatemala GT Panama PA» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.