13.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 272/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 970/2014 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisa- tion du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (!), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (le «règlement sur l'espace aérien») (), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 551/2004, les fonctions de réseau doivent viser à renforcer les performances globales du réseau ATM et à appuyer les initiatives prises au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. (2) — Conformément au règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission (), la Commission doit réexaminer l’efficacité de l'exécution des fonctions de réseau pour le 31 décembre 2013 au plus tard, en tenant dûment compte des périodes de référence du système de performance. Un premier réexamen a mis en évidence la nécessité d’amé- liorer le cadre réglementaire dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les tâches, la gouvernance et le budget du gestionnaire de réseau et les relations avec les pays tiers. (3) — Les tâches confiées au gestionnaire de réseau nécessitent un programme de travail pluriannuel et le budget y affé- rent, des modalités de travail entre le gestionnaire de réseau et le gestionnaire du déploiement, et des activités ad hoc servant à cerner les risques pour la sécurité au niveau du réseau. Il convient dès lors de prendre des disposi- tions appropriées dans ce contexte. (4)  Les objectifs stratégiques du plan de réseau stratégique devraient être dûment pris en compte dans les plans d’en- treprise des parties prenantes opérationnelles. La procédure d'adoption dudit plan devrait également être clarifiée. (5) _ Le comité de gestion du réseau devrait être conseillé sur les questions opérationnelles par les dirigeants des parties prenantes opérationnelles. (6)  Le comité de gestion du réseau devrait établir définitivement le programme de travail pluriannuel du gestionnaire de réseau et le plan de performance du gestionnaire de réseau, sur la base de projets élaborés par le gestionnaire de réseau. Le plan de performance du gestionnaire de réseau devrait ensuite être soumis à la Commission, confor- mément au règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission (‘). Le comité de gestion du réseau devrait également donner son avis sur les fonctions supplémentaires qui pourraient être confiées au gestionnaire de réseau ainsi que sur les modalités de coopération avec les pays tiers. (7) _ Afin d'être en mesure d'atténuer l’incidence d'une crise de réseau, la cellule européenne de coordination de l’avia- tion en cas de crise (CECAC) devrait entrer en contact avec un réseau de points focaux nationaux et procéder à des exercices afin d'anticiper une crise de réseau en temps réel. (8) — Le budget du gestionnaire de réseau doit permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs fixés dans le système de performance et de mettre en œuvre son programme de travail. Il convient que le budget soit identifiable séparé- ment du reste du budget de l'organisme désigné pour agir en tant que gestionnaire de réseau lorsque cet orga- nisme mène d’autres activités. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. @) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. () Règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1). ( Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).