L 242/12 Journal officiel de l'Union européenne 11.9.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 septembre 2013 relative à l’approbation du système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO, des voitures particulières neuves, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/451 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le constructeur Daimler AG (le «demandeur») a soumis une demande d’approbation d’un système d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie inno- vante le 15 février 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commis- sion (?). La Commission a constaté que certaines infor- mations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle- ci. Le demandeur a communiqué les informations néces- saires le 17 avril 2013. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, à savoir le 18 avril 2013. (2) — La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009, au règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes — conformément au —règlement (CE) n° 443/2009 (les «directives techniques») (*). (3)  La demande concerne un système d’encapsulage du compartiment moteur qui permet de réduire les pertes thermiques après l'arrêt du moteur en isolant le compar- timent moteur et en obturant les ouvertures de la calandre au moyen d’un volet de radiateur. La chaleur () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. (?) Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certi- fication des technologies innovantes permettant de réduire les émis- sions de CO, des voitures particulières (JO L 194 du 26.7.2011, .19). @) Ettp://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/ guidelines_en.pdf emmagasinée permet de retarder le refroidissement du groupe motopropulseur. La consommation de carburant et les émissions de CO, du véhicule lors du redémarrage sont réduites car la friction est moins importante grâce à la température plus élevée du groupe motopropulseur. La Commission constate que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères énoncés à l’article 12 du règlement (CE) n° 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 725/2011 sont remplis. Le demandeur a démontré qu’en 2009, la pénétration du marché des systèmes d’encapsulage du compartiment moteur du type décrit dans la demande n’excédait pas le plafond précisé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011. Cette démons- tration est confirmée par le rapport de vérification qui accompagne la demande. Sur cette base, la Commission estime qu'il y a lieu de considérer que l'encapsulage du compartiment moteur proposé par le demandeur répond au critère de reconnaissance énoncé à l’article 2, para- graphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) n° 725/2011. Afin de déterminer les réductions des émissions de CO, que permettra la technologie innovante lorsqu’elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l’efficacité du véhi- cule équipé de la technologie innovante doit être compa- rée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) n° 725/2011. La Commission estime qu’il y a lieu de considérer comme technologie de réfé- rence le véhicule éco-innovant sans encapsulage du compartiment moteur. Le demandeur a communiqué une méthode complète pour calculer les réductions des émissions de CO,. Cette méthode consiste en des essais au banc à rouleaux visant à déterminer le bénéfice au démarrage à chaud (Hot Start Benefit - HSB). Ce bénéfice s’observe lorsque le compartiment moteur est encapsulé. La méthode comporte des formules qui sont en adéquation avec celles décrites dans les directives techniques pour l’ap- proche simplifiée en ce qui concerne l’encapsulage du compartiment moteur. La Commission considère que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer,