L 359/90 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1331/2014 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxyda- bles originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après le «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après le «règlement antisubven- tions de base»), et notamment son article 24, paragraphe 5, après avoir informé les États membres, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 juin 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de Taïwan, à la suite d’une plainte déposée le 13 mai 2014 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. (2) — Le 14 août 2014, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (*), l'ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine à la suite d’une plainte déposée le 1 juillet 2014 par EUROFER au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables. A. PRODUIT CONCERNÉ (3) — Les produits soumnis à enregistrement sont les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, relevant actuel- lement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89, et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (ci-après le «produit concerné»). B. DEMANDE (4) Les demandes d’enregistrement en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base ont été déposées par le plaignant, respectivement, le 25 et le 29 septembre 2014. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient enregis- trées de telle sorte que des mesures puissent être appliquées par la suite à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. C. MOTIFS DE L'’ENREGISTREMENT (5) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. !) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ? JOL 188 du 18.7.2009, p. 93. * JO C 196 du 26.6.2014, p. 9. * JO C 267 du 14.8.2014, p. 17.