L 64/6 Journal officiel de l’Union européenne 7.3.2015 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/373 DU CONSEIL du 5 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.4, vu la recommandation de la Banque centrale européenne ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Commission européenne (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil (*) est un élément essentiel du cadre juridique sur lequel reposent les missions de collecte d’informations statistiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales. La BCE s’est systématiquement fondée sur ce règlement pour assurer et contrôler la collecte coordonnée des informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), y compris la mission de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système financier, comme le prévoit l’article 127, paragraphe 5, du traité. (2) — Le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil () confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et de stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre. (3) — Afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration imposée aux agents déclarants et de permettre le bon déroulement de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières confiée à toutes les autorités compétentes, de même que la bonne exécution des missions confiées aux autorités chargées de la protection de la stabilité du système financier, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2533/98 afin de permettre la transmission, par les membres du SEBC et les autorités compétentes, des informations statistiques collectées par le SEBC, ainsi que leur utilisation. Ces autorités devraient inclure les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la surveillance macroprudentielle, les autorités européennes de surveillance, le comité européen du risque systémique, de même que les autorités de résolution des établissements de crédit. (4) _ Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux informations statistiques confidentielles collectées en vertu du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (°), () JO C 188 du 20.6.2014, p. 1. ( Avis rendu le 26 novembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 362 du 14.10.2014, p. 1. (* Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8). () Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). (®) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).