L 325/66 Journal officiel de l'Union européenne 5.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1239/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en sili- cium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la Répu- blique populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission européenne après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) — Le 8 novembre 2012, la Commission européenne (ci- après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé «avis d’ouverture») l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «RPC» ou «pays concerné»). (2) — La procédure antisubvention a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2012 par EU ProSun (ci- après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant en l’occurrence plus de 25 % de la produc- tion totale de modules photovoltaïques en silicium cris- tallin et leurs composants essentiels réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) _ Avant le lancement de la procédure conformément à l’ar- ticle 10, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a informé les pouvoirs publics de la RPC (ci-après dénommés «pouvoirs publics chinois») qu’elle avait reçue une plainte dûment documentée, alléguant que des importations subventionnées de modules photovoltaïques et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Toutefois, il a été pris bonne note des observations formulées par les autorités chinoises en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires aux dispositifs mentionnés dans la plainte. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des observations à l’issue de ces consultations. 1.2. Procédure antidumping parallèle Le 6 septembre 2012, la Commission européenne avait annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la RPC. Le 6 juin 2013, la Commission a institué, par le règle- ment (UE) n° 513/2013 (* de la Commission, un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «règlement antidumping provisoire»). Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l'enquête antidumping parallèle sont basées sur la même définition de l'industrie de l'Union, des producteurs représentatifs de l'Union et de la période d'enquête et ont donné lieu à des conclu- sions identiques, sauf indication contraire. Cette méthode a été jugée adéquate en vue de rationaliser l’analyser du préjudice et d'aboutir à une cohérence des résultats des deux procédures. Les observations formulées sur certains aspects du préjudice dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont donc été prises en considération dans l’autre procédure. 1.3. Enregistrement À la suite d’une demande dûment étayée par le plaignant, la Commission a adopté, en date du 1 mars 2013, le règlement (UE) n° 182/2013 de la Commission () soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en prove- nance de la RPC, à compter du 6 mars 2013. €) JO C 269 du 6.9.2012, p. 5. (*) Règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 insti- en silicium cristallin et de leurs composants essentiels, originaires de la RPC, faisaient subir un préjudice impor- tant à l'industrie de l'Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solu- tion convenue mutuellement. Ils ont accepté l’invitation () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. @ JO C 340 du 8.11.2012, p. 13. tuant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République popu- laire de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5). Règlement (UE) n° 182/2013 de la Commission du 1 mars 2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaï- ques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 61 du 5.3.2013, p. 2).