22.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 54/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018) (2014/102/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, para- graphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de parte- nariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Côte-d’Ivoire, d'autre part (") (ci-après dénommé «accord de partena- riat»). @) — L'Union a négocié avec la République de Côte d’Ivoire un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Répu- blique de Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juri- diction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»). (83) — Le nouveau protocole a été signé sur la base de la déci- sion n° 2013/303/UE du Conseil (?), et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1°" juillet 2013. (4) I convient d’approuver le nouveau protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018) (ci-après dénommé «nouveau protocole») est approuvé au nom de l’Union (°). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti- fication prévue à l'article 14 du nouveau protocole (*). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS () JO L 75 du 18.3.2008, p. 51. @) JO L 170 du 22.6.2013, p. 1. () Le nouveau protocole a été publié au JO L 170 du 22.6.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature. (*) La date d’entrée en vigueur du nouveau protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.