27.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 175/13 RÈGLEMENT (UE) N° 617/2013 DE LA COMMISSION du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, après consultation du forum visé à l’article 18 de la directive 2009/125/CE, considérant ce qui suit: (q) En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exé- cution relatives aux équipements de bureau. La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des ordinateurs. Les acteurs et parties concernés de l’Union et des pays tiers ont été associés à cette étude, et ses résultats ont été rendus publics. L’étude préparatoire a montré que le potentiel d'amélio- ration efficace par rapport aux coûts de la consommation électrique des ordinateurs entre 2011 et 2020 était estimé à environ 93 TWh, ce qui correspond à 43 mil- lions de tonnes d’émissions de CO,, et en 2020 entre 12,5 Th et 16,3 Th, ce qui correspond à 5,0 — 6,5 mil- lions de tonnes d’émissions de CO,. Les ordinateurs constituent donc un groupe de produits pour lequel il convient d’établir des exigences d’écoconception. Une bonne part du potentiel d’économies d’énergie des clients légers de bureau, des stations de travail, des petits serveurs et des serveurs informatiques étant liée au rende- ment de leurs alimentations électriques internes, et les () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (6) (10) spécifications techniques des alimentations électriques internes de ces produits étant similaires à celles des ordi- nateurs de bureau et des ordinateurs de bureau intégrés, les dispositions du présent règlement applicables au rendement des alimentations électriques internes devraient également s'appliquer aux premiers. Les autres aspects de la performance environnementale des clients légers de bureau, des stations de travail, des stations de travail mobiles, des petits serveurs et des serveurs infor- matiques pourraient toutefois faire l’objet d’une mesure plus spécifique d’exécution de la directive 2009/125/CE. Les écrans présentent des caractéristiques distinctes et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement. Ils pourraient cependant, compte tenu de leur incidence environnementale importante et de leur grand potentiel d’amélioration, faire l’objet d’une autre mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE et/ou de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (?). Les exigences d’écoconception ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur la fonctionnalité des produits ni sur les consommateurs, notamment en ce qui concerne le caractère abordable du produit, les coûts du cycle de vie et la compétitivité du secteur. En outre, les exigences ne devraient pas imposer aux fabri- cants des technologies propriétaires ni une charge admi- nistrative excessive, ni affecter la santé, la sécurité ou l'environnement. Les gains d’efficacité énergétique des ordinateurs devraient être obtenus en mettant en œuvre des techno- logies existantes non propriétaires et offrant un bon rapport coût-efficacité qui permettent de réduire les dépenses totales liées à leur achat et à leur utilisation. Des exigences d’écoconception doivent être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception de leurs produits visés par le présent règle- ment. Le calendrier doit être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur la fourniture d’ordina- teurs et il doit tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objec- tifs du présent règlement seront atteints en temps voulu. Il est prévu de procéder à un réexamen du présent règle- ment au plus tard trois ans et demi après son entrée en vigueur. (@) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.