14.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 142/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 470/2014 DE LA COMMISSION du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Le 28 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine par le règlement (UE) n° 1205/2013 (ci-après le «règlement provisoire») (?). (2) — La procédure a été ouverte le 28 février 2013 à la suite d’une plainte déposée au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l’Union (°). (3) — L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1°" janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1" janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 2. Procédure ultérieure (4) — À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. (5) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées, et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. (6)  Par la suite, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) Règlement (UE) n° 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8). (*) Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 58 du 28.2.2013, p. 6).