L 86/152 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2015 DÉCISIONS DÉCISION (UE) 2015/535 DE LA COMMISSION du 27 mars 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille [notifiée sous le numéro C(2015) 1994] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ('), et notamment son article 1* bis, vu la demande présentée par le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») par lettre du 5 août 201 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (?) (ci-après dénommé «l’accord entre l’Union européenne et le Danemark»), le Danemark doit s’abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (), à moins qu'’il n’agisse avec l’accord de l’Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l’accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d’une part, et l’accord international en question, d’autre part. (2) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l’accord entre l’Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil (*), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) n° 44/2001 (). Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord entre l’Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 4/2009 constitue dès lors une modification de l’accord entre l’Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) n° 44/2001 et est réputé y être annexé. (3) — Le 5 août 2013, le Danemark a demandé l’accord de l’Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention sur les obligations alimentaires»). (4) — Les matières régies par la convention sur les obligations alimentaires font également l’objet du règlement (CE) n° 4/2009, de sorte que ladite convention affecte ce règlement. L’accord de l’Union européenne autorisant le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires est donc nécessaire, dans la mesure où celle-ci affecte le règlement (CE) n° 4/2009, qui modifie lui-même le règlement (CE) n° 44/2001. () JO L 120 du 5.5.2006, p. 22. @) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62. () Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). (* Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatiP à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1). 6) JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.