L 293/26 Journal officiel de l'Union européenne 9.10.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 2014 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 25° session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (2014/699/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l’article 218, para- graphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «convention COTIF»), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (). (2) — Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, appliquent la convention COTIF. (3) La commission de révision créée conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25° session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises — CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire — CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMP). (4) — Les modifications de la convention COTIF ont pour objectif de mettre à jour les tâches du comité des experts techniques et la définition de «détenteur» conforme au droit de l'Union et de modifier certaines règles concernant le financement de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ses règles en matière d’audit et de rapport, ainsi que des points mineurs de son administration. (5) Les modifications de l’appendice B (CIM) visent à donner la préférence à la forme électronique de la lettre de voiture et de ses documents d’accompagnement, et à clarifier certaines dispositions du contrat de transport. (6)  Les modifications de l’appendice D (CUV) présentées par le secrétaire général de l’OTIF ont pour objectif de clari- fier les rôles du détenteur et de l’entité chargée de la maintenance dans les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire. La France a présenté une proposition séparée concernant la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule. L’Allemagne a également présenté une proposition séparée concernant le champ d’application des règles uniformes CUV. () Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation inter- gouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).