11.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 270/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 957/2014 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’an- nexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission afin d’y supprimer les mentions des esters de l’acide montanique (E 912) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autorisation est soumise. (2) — Le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission (?) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. (3) — Les esters de l’acide montanique (E 912) sont des cires dont l'utilisation en tant qu’agents d’enrobage est autorisée pour le traitement en surface des agrumes, des melons, des papayes, des mangues, des avocats et des ananas, conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008. (4) — L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l’Union européenne avant le 20 janvier 2009 font l’objet d’une nouvelle évaluation des risques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). (5) _ À cette fin, le règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission (°) définit un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires. En vertu de ce règlement, la réévaluation des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants doit être achevée pour le 31 décembre 2018. La réévaluation de certains additifs alimentaires, dont les esters de l’acide montanique (E 912), est toutefois considérée comme prioritaire et doit être menée plus rapidement. (6) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 257/2010, l’exploitant ou les exploitants intér- essés et toute autre partie intéressée communiquent les données pour la réévaluation d’un additif dans le délai fixé par l’Autorité dans son appel de données. (7) — Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l’acide montanique (E 912) (‘), dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1« juin 2012. () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. () Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). () Règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimen- taires autorisés, conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19). (*) http://www.efsa.europa.eu/en/dataclosed/call/12021 5a.htm