19.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 244/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 893/2014 de la Commission du 14 août 2014 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Italie, au Portugal et en Espagne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 36, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (), détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée, en 2014, par les navires de pêche et les madragues de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. (2) — Le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abro- geant le règlement (CE) n° 1559 [2007 (), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins similaires. (3) — La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. (4) Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de peche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont répu- tées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. (5) _ Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Italie, au Portugal et en Espagne ont été épuisées. (6)  Le 7 juillet 2014, l'Italie a informé la Commission qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2014 par ses trois madragues à compter du 29 juin 2014 à 15 h 00. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. () JO L 24 du 28.1.2014, p. 1. () JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.