L 350/44 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2013 arrétant une septième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine [notifiée sous le numéro C(2013) 7355] (2013/738/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habi- tats”», la région biogéographique alpine, visée à l’ar- ticle 1°", point c) iii), de ladite directive, est composée du territoire UE des Alpes (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie), des Pyrénées (Espagne et France), des Apennins (Italie), des montagnes du nord de la Fennoscandie (Finlande et Suède), des Carpates (Pologne, Roumanie et Slovaquie) ainsi que des monts Balkans, Rila, Pirin et Rhodopes et du massif de Sashtinska Sredna Gora (Bulgarie). Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union. La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéo- graphique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission — 2004/69/CE(), — 2008/218/CE (), 2009/91/CE (*), 2010/42/UE (°), 2011/62/UE (6) et les décisions d’exécution de la Commission 2012/12/UE (?) et 2013/22/UE (*). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme 06 du 22.7.1992, p. 7. 4 du 21.1.2004, p. 21. 7 du 19.3.2008, p. 106. 13.2.2009, p. 21. 0 du 2.2.2010, p. 1. 3 du 8.2.2011, p. 1. 0 du 13.1.2012, p. 339. 4 du 26.1.2013, p. 1. NHEHQLUSN HN v … e (4) G) zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, en établissant des prio- rités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires. Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d'importance communau- taire font l'objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine est donc nécessaire. D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’im- portance communautaire pour la région biogéographique alpine est nécessaire en vue de l'inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de l’ar- ticle 1°" de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplé- mentaires, les obligations découlant de l'article 4, para- graphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s'’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la présente décision. D’autre part, la mise à jour de la liste des sites d'impor- tance communautaire pour la région biogéographique alpine est nécessaire afin de prendre en compte les modi- fications des informations relatives aux sites communi- quées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des six premières listes actualisées de l’Union. En ce sens, la présente liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra- phique alpine constitue une version consolidée de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s’appli- quer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d'importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois. Pour la région biogéographique alpine, les listes de sites proposés comme sites d’importance communautaire au sens de l’article 1 de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mars 2002 et octobre 2012 par les États membres concernés, confor- mément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.