12.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 355/51 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2014 établissant le format à respecter pour la communication des informations visées à l’article 21, para- graphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2014) 9334] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/895/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (!), et notamment son article 21, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE impose aux États membres de fournir à la Commission des informations concernant les établissements couverts par cette directive, au moyen d’un formulaire de déclaration spécifique. (2) — Ce formulaire de déclaration devrait permettre de rationaliser la communication des informations par les États membres, afin de maximiser l’utilité et la comparabilité des informations fournies et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres, tout en respectant les exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (?) établissant une infrastructure d’information géographique dans la Commu- nauté européenne (INSPIRE). (3) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par la directive 96/82/CE du Conseil (, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE au moyen du formulaire de déclaration prévu à l’annexe de la présente décision. Les données déjà enregistrées dans la base de données seront réexaminées au plus tard le 31 décembre 2016. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission () JOL 197 du 24.7.2012, p. 1. () Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1). () Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13).