L 214/12 Journal officiel de l’Union européenne 19.7.2014 RÈGLEMENT (UE) No 788/2014 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2014 établissant les modalités d’imposition d’amendes et d’astreintes et les modalités de retrait de l’agré- ment des organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 habilitent la Commission à infliger des amendes et des astreintes aux organismes agréés définis à l’article 2 dudit règlement ou à prononcer le retrait de leur agrément afin d'assurer le respect des critères et obligations découlant de ce règlement en vue d’éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l’environnement. (2) Il est dans l'intérêt de la transparence de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 391/2009, les modalités de la procédure décisionnelle ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes afin que les organismes concernés la connaissent à l’avance, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l’environnement se trouvent compromises. (3) — Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permet- tant, lorsqu'un organisme agréé enfreint les règles fixées dans le règlement (CE) n° 391/2009, d’opter pour une réaction plus nuancée, flexible et graduée que le retrait de l’agrément. (4) _ Les astreintes devraient garantir de manière efficace que toute violation des obligations et exigences fixées dans le règlement (CE) n° 391/2009 soit corrigée rapidement et correctement. Par conséquent, le règlement (CE) n° 391/2009 habilite la Commission, lorsqu’un organisme agréé n’a pas pris les mesures préventives et correctives qu’elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu’à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises. Si les circonstances l'exigent, le montant journalier des astreintes peut être progressivement majoré afin de refléter l’urgence des mesures requises. (5) — Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d’affaires de l’organisme, en gardant à l’esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) n° 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l’affaire et à la capacité économique de l’organisme en cause, compte tenu de la taille de l’organisme agréé. (6) Aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, le plafond applicable pour le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes devrait être défini de manière précise en tenant compte des différentes circonstances. Pour les mêmes raisons, il conviendrait de fixer le mode de calcul, pour chaque organisme, du chiffre d’affaires total moyen au cours des trois exercices précédents pour les activités relevant du règlement (CE) n° 391/2009. (7) — La décision de retirer l’agrément d’un organisme sur la base des conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l’ob- jectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l’efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement. () JOL 131 du 28.5.2009, p. 11.