L 247/6 Journal officiel de l’Union européenne 18.9.2013 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 886/2013 DE LA COMMISSION du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le vu la traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploie- ment de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de trans- port (!), et notamment son article 3, point c), et son article 6, paragraphe 1, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: () L’article 3, point c), de la directive 2010/40/UE cite comme action prioritaire les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’infor- mations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE charge la Commission d'adopter les spécifications néces- saires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligent (STI) dans le cadre des actions prioritaires. La communication intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécu- rité routière de 2011 à 2020» (?) reconnaît que «les STI peuvent jouer un rôle non négligeable dans l’'amélioration de la sécurité du trafic, par exemple grâce à l’adoption de systèmes de détection des incidents et de surveillance du trafic capables de fournir aux usagers des informations en temps réel». En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (°) fixe des règles mini- males concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des orga- nismes du secteur public. Le déploiement et l’utilisation d’applications et de services dans le domaine des STI impliquent un traitement de L 207 du 6.8.2010, p. 1. M(2010) 389 final. L 345 du 31.12.2003, p. 90. données à caractère personnel qui devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protec- tion de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (°). Il convient dès lors d'appliquer les prin- cipes de limitation des finalités et de minimisation des données aux applications et services STI. Pour garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité, il est nécessaire de définir les conditions mini- males applicables aux services d'informations universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. Ces exigences devraient porter sur l’établissement et l’utilisation d’une liste type d’événements ou circonstances de la circulation liés à la sécurité à communiquer aux usagers, ainsi que sur le contenu des informations à leur fournir. Si les usagers reçoivent des informations par l'intermédiaire de différents canaux placés sous le contrôle d’exploitants d'infrastructures routières, de prestataires de services et de radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière tant publics que privés, ces informations ne devraient pas être contradictoires; elles devraient par conséquent comporter les mêmes éléments et se fonder sur la même description de l’événement ou de la circonstance en question. Pour fournir des informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, il est essentiel de disposer de données correspondantes. Celles-ci sont collectées et stockées par des exploitants d’infrastructures routières et des prestataires de services publics et/ou privés. Pour que ces données soient facilement disponi- bles à des fins d’échange et de réutilisation, en vue de la fourniture de services d'informations, les exploitants d’in- frastructures routières et les prestataires de services publics et/ou privés devraient les rendre accessibles par différents points d’accès ou veiller à ce qu’elles soient accessibles via des points d'accès nationaux établis et gérés par les États membres. Ces points d’accès nationaux peuvent prendre la forme d'un référentiel de données, d'un registre, d’un portail web ou une forme similaire. Ces données sur la circulation liées à la sécurité routière devraient être rendues accessibles conformément aux exigences en matière de protection des données (par exemple en anonymisant les données à caractère person- nel). Si le service d'informations doit s'appuyer sur la L 281 du 23.11.1995, p. 31. L 201 du 31.7.2002, p. 37.