L 343/32 Journal officiel de l’Union européenne 14.12.2012 DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- (4) PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), (5) vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communau- taires (*), la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin (6) 1995 concernant les licences des entreprises ferro- viaires (*) et la directive 2001/14/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (6) ont été modi- fiées de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications sont nécessaires, ces directives devraient faire l’objet d'une refonte et être regroupées en un seul acte dans un souci de clarté. (2) — Une plus grande intégration du secteur des transports de l’Union est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur, et les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports de l’Union dans l’optique d’une mobilité plus durable. (3) Il importe d’améliorer l'efficacité du système ferroviaire afin de l'intégrer dans un marché compétitif tout en () prenant en compte les aspects spécifiques des chemins de fer. () JO C 132 du 3.5.2011, p. 99. (P JO C 104 du 2.4.2011, p. 53. (*) Position du Parlement européen du 16 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture (8) du 8 mars 2012 (JO C 108 E du 14.4.2012, p. 8). Position du Parlement européen du 3 juillet 2012 et décision du Conseil du 29 octobre 2012. (* JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. () JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Les États membres qui ont une part importante de trafic ferroviaire avec des pays tiers dont l’écartement des voies est identique entre eux mais différent de l’essentiel du réseau ferroviaire de l'Union devraient pouvoir appliquer des règles opérationnelles spécifiques garantissant à la fois la coordination entre leurs gestionnaires de l'infra- structure et ceux des pays tiers concernés, ainsi qu’une concurrence équitable entre les entreprises ferroviaires. Pour rendre les transports par chemin de fer efficaces et compétitifs par rapport aux autres modes de transport, les États membres devraient s’assurer que les entreprises ferroviaires ont un statut d’exploitant indépendant leur permettant de se comporter selon des modalités commerciales et de s’adapter aux nécessités du marché. Pour assurer le développement futur et une exploitation efficace du système ferroviaire, une distinction devrait être faite entre l’exploitation des services de transport et la gestion de l'infrastructure. Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités puissent être gérées séparément et aient des comptes distincts. Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respec- tées, qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts et que la confi- dentialité des informations sensibles sur le plan commer- cial soit garantie, les gestionnaires de l’infrastructure devraient avoir la possibilité d’externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires. Il convient que le principe de la libre prestation de services soit appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur. Pour stimuler la concurrence dans le domaine de l’exploi- tation des services de transport ferroviaire en vue de l’amélioration du confort et des services rendus aux usagers, il convient que les États membres gardent la responsabilité générale du développement d'une infra- structure ferroviaire appropriée.