12.6.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 173/179 DIRECTIVE 2014/57/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — L'intégrité du marché est nécessaire afin de garantir un marché financier intégré et efficace et renforcer la confiance des investisseurs. Le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la confiance du public en ces marchés sont des préalables indispensables à la croissance économique et à la prospérité. Les abus de marché nuisent à l'intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières, les instruments dérivés et les indices de référence. (2) — La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a complété et actualisé le cadre juridique de l'Union destiné à protéger l’intégrité du marché. Elle imposait également aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs de détecter et d’instruire les abus de marché. Sans préjudice du droit qu’ont les États membres d'infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l'encontre des personnes responsables d’une violation des règles nationales mettant en œuvre cette directive. (3) — Le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière») a conclu qu'un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devait reposer sur un régime fort de surveillance et de sanctions. À cette fin, le groupe de Larosière a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu’il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l’intégrité du marché. Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes. !) JO C 161 du 7.6.2012, p. 3. ( (? JO C 181 du 21.6.2012, p. 64. (*) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. (*) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).