L 358/30 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA 15395 (C 11/04) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia (privatisation) [notifiée sous le numéro C(2014) 5017] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/902/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions des articles susmen- tionnés, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par la décision C(2004) 772 (!), du 16 mars 2004, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 108, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne certains flux et transferts financiers de et vers Olympiakes Aerogrammes (OAL) et Olympiaki Aeroporia Ypiresies (OAS). (2) — Le 14 septembre 2005, par la décision négative C(2005) 2706 (, la Commission a clos l’affaire C11/2004 qui concernait l’octroi d’aides d’État illégales et incompatibles aux sociétés OAL et OAS. (3) — Par la décision C(2008) 5074 (), du 17 septembre 2008, et la décision C(2009) 1824 (*), du 10 mars 2009, la Commission a approuvé la vente de certains actifs essentiels d’OAL et d’OAS, en concluant que la vente en ques- tion ne contenait pas d’éléments d’aide d’État, pourvu qu'elle se déroule conformément aux conditions fixées dans les décisions précitées. (4) — Par la suite, les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation. Les actifs restants des sociétés devaient être vendus par la société liquidatrice dans le cadre d’une procédure de liquidation et un mandataire chargé de suivre toute la procédure a été nommé. (5)  Le 13 septembre 2010, le Tribunal () a partiellement annulé la décision négative de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005. Le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas apporté suffisamment de preuves que certaines des mesures litigieuses en faveur d’OAS constituent une aide d’État illégale et incompa- tible avec le marché intérieur et que, s’agissant de certaines des mesures en faveur d’OAL, la Commission n’avait pas fait valoir une motivation suffisante. (6)  Le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2005) 2706 qui ordonnait la récupération de l’aide d’État octroyée a) à Olympiakes Aerogrammes, sous la forme de la surévaluation à hauteur de 91,5 millions d’EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia transférés à Olympiakes Aerogrammes, car il n’avait pas été établi que la mesure en question représentait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, et b) à Olympiakes Aero- grammes, sous la forme de l’acceptation de paiements au titre de la sous-location d’aéronefs avec une réduction d’un montant de 39,75 millions d’EUR, pour cause d'absence de motivation suffisante. (7) — La Commission n’a pas introduit de pourvoi contre l’annulation partielle. () JO C 192 du 28.7.2004, p. 2. () JOL 45 du 18.2.2011, p. 1. () JO C 18 du 23.1.2010, p. 9. () JO C 25 du 2.2.2010, p. 15. () Arrêt dans les affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, République hellénique, Olympiakes Aerogrammes AE (Olympic Airlines) et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (Olympic Airways-Services)/Commission.