22.11.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 313/15 LE vu RÈGLEMENT (UE) N° 1182/2013 DU CONSEIL du 19 novembre 2013 portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) G) () Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (!) impose que les mesures de l'Union régissant l'accès aux eaux et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche soient établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs régionaux. Par le règlement (CE) n° 754/2009 (?), le Conseil a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l’ef- fort de pêche établi au chapitre II du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (*). L’effort de pêche admissible pour les navires soumis à ce régime est actuellement fixé à l’annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil (* et à l’annexe II A du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil (°). En juin 2013, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a publié son avis en ce qui concerne le Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ÿO L 358 du 31.12.2002, p. 59). Règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (JO L 214 du 19.8.2009, p. 16). Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20). Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établis- sant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1). Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établis- sant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l'Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54). merlu du nord pour 2014. Dans cet avis, le CIEM indique que la biomasse du stock a atteint un niveau record en 2013 et qu’en outre le taux de mortalité par pêche a fortement diminué au cours des dernières années. Le CIEM estime qu’en 2014, le TAC pourrait être augmenté de 49 % pour être porté à 81 846 tonnes. L’Irlande et l’Espagne ont demandé, à la lumière de cet avis, que le TAC de 55 105 tonnes en vigueur pour ce stock soit porté à 69 440 tonnes pour cette année afin d'atteindre la quantité de débarquements qui correspond d'après le CIEM aux taux actuels de mortalité par pêche, ceux-ci étant pour leur part compatibles avec le rendement maximal durable. Cette demande est jugée acceptable dans la mesure où les États membres concernés s’enga- gent à garantir, au moyen d'un contrôle rigoureux de la pêche, que l’effort de pêche et par conséquent les taux de mortalité par pêche restent constants. Un groupe de navires battant pavillon espagnol et péchant à l’ouest de l’Écosse est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) n° 1342/2008. Sur la base des informations fournies par l'Espagne en 2013, le CSTEP n’a pas été en mesure de déterminer si les condi- tions énoncées au règlement (CE) n° 1342/2008 étaient toujours remplies pendant la période de gestion 2012. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires espa- gnols dans ledit régime de gestion de l’effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 754/2009 ainsi que l’annexe II A du règle- ment (UE) n° 39/2013. Un groupe de navires battant pavillon français et pêchant en mer du Nord est actuellement exclu de l'application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) n° 1342/2008. Sur la base des informa- tions fournies par la France en 2013, le CSTEP a estimé que les captures de ces navires dépassaient le seuil fixé. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires français dans le régime de gestion de l’effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 754/2009 et l’annexe II A du règlement (UE) n° 40/2013. Un groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni et ciblant le vanneau (Aequipecten opercularis) en mer d’Ir- lande aux alentours de lÎle de Man est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) n° 1342/2008. Toutefois, en raison d'une erreur mathématique, les plafonds de l’effort de pêche fixés à l’annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 ne reflètent pas cette exclusion. Il y a donc lieu de rectifier le règlement (UE) n° 39/2013 en conséquence.