29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/31 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, préparés à partir de viandes fraîches de volailles domestiques, y compris les viandes de gibier à plumes d’élevage et sauvage [notifiée sous le numéro C(2014) 1904] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/175/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la direc- tive 90/425/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 8, partie introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, son article 8, point 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/777/CE de la Commission (°) établit les règles applicables aux importations dans l’Union de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine et d’estomacs, vessies et boyaux traités. Cette décision dresse également les listes des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels ces importations sont autorisées, et son annexe II établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les marchandises concernées qui sont destinées à être expédiées dans l’Union à partir de pays tiers. (H JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (@) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49). (2) — Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission (*) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l’'Union et au transit par celle-ci de volailles et de produits de volailles. Il dispose que les produits avicoles relevant de son champ d'application ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires  zones ou … compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il prévoit également que ces importations doivent être accompagnées du certificat vétérinaire mentionné dans le tableau précité pour le produit avicole concerné, complété conformément aux notes et au modèle de certificat vétérinaire figurant dans la partie 2 de ladite annexe. (3) — En outre, les modèles des certificats vétérinaires relatifs aux viandes de volailles (POU), aux viandes de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine (RAT) et aux viandes de gibier à plumes sauvage (WGM) figu- rant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 798/2008 prévoient que les viandes fraîches doivent avoir été obte- nues à partir de volailles ou de ratites provenant d’éta- blissements qui n’ont pas fait l’objet de restrictions de police sanitaire liées à une maladie à laquelle les volailles ou les ratites sont sensibles ou à partir de gibier à plumes sauvage qui a été mis à mort sur des territoires où, dans un rayon de 10 km s’étendant le cas échéant sur le terri- toire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou de maladie de Newcastle n’est apparu au cours des trente jours précédents au moins. (4) — Les conditions de police sanitaire applicables à la prépa- ration des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités à partir de viandes fraîches de volailles domestiques, y compris le gibier à plumes d’éle- vage et sauvage, qui sont énoncées au point IL.1.3 du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire (*) Règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou comparti- ments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).