L 334/8 Journal officiel de l’Union européenne 13.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1328/2013 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2013 autorisant le cumul interrégional entre l’Indonésie et le Sri Lanka en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du régime des préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement (CEE) n° 2454/93 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), et notamment son article 86, considérant ce qui suit: (1) — L'article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit que les pays bénéficiaires du système généralisé de préférences de l’Union (SGP) appar- tenant aux groupes régionaux I et III peuvent être auto- risés à utiliser de manière réciproque des matières dans le cadre d’un type spécifique de cumul communément appelé «cumul interrégional» et fixe les conditions pour bénéficier de cette possibilité. (2) — Par lettre du 15 avril 2013, l'Indonésie et le Sri Lanka ont présenté une demande conjointe de cumul inter- régional en vertu de l’article 86, paragraphe 5, du règle- ment (CEE) n° 2454/93. (3) — Les pays concernés proposent, dans le but de stimuler les échanges commerciaux et de contribuer à la croissance des deux économies, que le secteur de la culture du tabac d'Indonésie soit autorisé à fournir au secteur de la fabri- cation de cigares du Sri Lanka des matières d’origine indonésienne que le Sri Lanka pourrait utiliser dans ce pays, dans le cadre du cumul, pour une nouvelle ouvraison ou transformation allant au-delà des opéra- tions décrites à l’article 78, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93. (4) Dans leur demande, les deux pays se sont engagés à respecter ou à assurer le respect des règles d’origine du SPG et à assurer la coopération administrative nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de ces règles tant à l'égard de l’Union qu’entre eux. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (5) — La demande contient une description des matières à utiliser dans le cadre du cumul, à savoir les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac de la position 2401 du système harmonisé (SH), ainsi que des phases de trans- formation et des processus connexes qui devront avoir lieu au Sri Lanka. (6)  Les pays demandeurs font valoir que le cumul interrégio- nal, s’il est autorisé, aura des effets positifs sur les écono- mies des deux pays et n'aura aucune incidence négative sur les secteurs de l’économie de l’Union intervenant dans la production et la vente de cigares. (7) l convient dès lors d’accorder la possibilité au Sri Lanka de cumuler les matières de la position 2401 du SH originaires d’Indonésie, pour autant que les deux pays demeurent des pays bénéficiaires du SGP au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (°). (8)  La Commission européenne suivra l’évolution des impor- tations résultant de cette autorisation et, à la lumière de ce suivi, elle pourra réexaminer cette autorisation sur la base de critères tels que l'augmentation du volume des importations. (9) — Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le Sri Lanka est autorisé à utiliser, conformément à l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93, les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac du code 2401 du SH origi- naires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine. Confor- mément à l’article 86, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93, cette autorisation est subordonnée au fait que le Sri Lanka et l'Indonésie demeurent tous deux, lors de l’exportation du produit vers l'Union, des pays bénéficiaires au sens de l'article 2, point d), du règlement (UE) n° 978/2012. (*) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil ÿO L 303 du 31.10.2012, p. 1).