27.6.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 189/1 (Actes législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 652/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le droit de l’Union établit des exigences concernant l’alimentation humaine et animale et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à tous les stades de la production, dont des règles destinées à garantir des pratiques commerciales équitables et la communication d’informations aux consommateurs. Elle contient en outre des prescriptions en ce qui concerne la prévention des maladies animales transmissibles et des zoonoses et la lutte contre celles-ci, ainsi que des prescriptions concernant le bien-être animal, les sous-produits animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux, la protection des obtentions végétales, les orga- nismes génétiquement modifiés, la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi qu'une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le droit de l’Union prescrit par ailleurs des contrôles officiels et d’autres activités officielles destinés à garantir l’application et le respect effectifs de ces exigences. @@) — L'objectif général du droit de l’Union dans ces domaines est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, de protection et d’informa- tion des consommateurs, et de protection de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et la création d'emplois. () JO C 67 du 6.3.2014, p. 166. (?) Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.