25.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 113/1 (Actes législatifs) DÉCISIONS DÉCISION N° 377/2013/ÜE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) Le secteur de l’aviation a un caractère international marqué. Une approche globale face au problème de la croissance rapide des émissions provenant de l'aviation internationale constituerait par conséquent le moyen le plus adapté et le plus efficace de réduire les émissions de l’aviation. (2) — La convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques (CCNUCC) impose à toutes les parties d’établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques. (*) Avis du 13 février 2013 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 16 avril 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013. (3) — L'Union s’est engagée à réduire ses émissions de CO,, y compris les émissions de l'aviation. Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions. (4) La négociation de tous les accords aériens entre l’Union et des pays tiers devrait viser à préserver la possibilité, pour l’Union, d’agir sur les questions environnementales, et notamment de prendre des mesures tendant à atténuer l'impact du secteur de l'aviation sur les changements climatiques. (5)  Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38° session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduc- tion d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l'aviation inter- nationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché (MBM) à un niveau mondial. Ce cadre pourrait contribuer de manière significative à la réduction des émissions nationales, régionales et mondiales de CO. (6)  Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, il est souhaitable de reporter l’application des exigences nées avant la 38° session de l’assemblée de l’OACI et qui concernent les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union et qui ne sont pas membres de l’'Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépen- dances et territoires des États membres de l’Espace écono- mique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union. Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d’aé- ronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) concernant la déclaration des émissions véri- fiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de @) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.