15.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 297/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1078/2014 DE LA COMMISSION du 7 août 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concer- nant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dange- reux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (?. (2) Tl convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (‘) et du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (). (3)  L’autorisation du bitertanol a été retirée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, de sorte que l’utilisation de bitertanol en tant que pesticide est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n° 649/2012. (4)  L’azocyclotin et le cyhexatin n’ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d’ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n° 649/2012. () JOL 201 du 27.7.2012, p. 60. ( Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27). () Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). (* Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). () Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'’uti- lisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).