14.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 39/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/232 DE LA COMMISSION du 13 février 2015 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «composés de cuivre» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/37/CE de la Commission (* a inscrit la substance active «composés de cuivre» à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (*) sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification ayant demandé l’inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations confir- matives supplémentaires sur les risques liés à l'inhalation et sur l’évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l’eau. (2) — Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (*). (3) L’auteur de la notification a soumis à l’État membre rapporteur, la France, dans le délai prévu à cette fin, des informations supplémentaires sous la forme d’études sur les risques liés à l’inhalation et sur l’évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l’eau. (4)  La France a évalué les informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification. Le 8 juin 2012, elle a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation. (5) — La Commission a consulté l'Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques des composés de cuivre le 22 mai 2013 (). (6)  La Commission a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d’examen concernant les composés de cuivre. (7) — À la lumière des informations supplémentaires transmises par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n’avaient pas été fournies et que, en particulier, la disposition spécifique de l’annexe, partie A, entrée n° 277, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 concernant les programmes de surveillance relatifs à la contamination par le cuivre n’était pas suffisante pour tirer des conclusions sur l’évaluation des risques pour l’environnement. (8) Il est confirmé que la substance active «composés de cuivre» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. Il convient en particulier d’exiger que l’auteur de la notification transmette à la Commission, à l’Autorité et aux États membres un programme de surveillance pour les zones où la contamination des sols et des eaux (y compris les sédiments) par le cuivre pose problème ou peut devenir un sujet de préoccupation, en vue de vérifier si de nouvelles limites d’utilisation sont nécessaires pour prévenir tout effet inacceptable sur l’envi- ronnement. Il y a lieu que les résultats de ce programme de surveillance soient également présentés. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. () Directive 2009/37/CE de la Commission du 23 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour y inclure le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine comme substances actives (JO L 104 du 24.4.2009, p. 23). () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (*) Règlement d’ex%cution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). @) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of confirmatory data submitted for the active substance Copper (I), copper (II) variants namely copper hydroxide, copper oxychloride, tribasic copper sulfate, copper (I) oxide, Bordeaux mixture. EFSA Journal 2013, 11(6):3235, 40 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3235. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/ efsajournal.htm