3.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 27/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/159 DU CONSEIL du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34, paragraphe 3, vu la recommandation de la Banque centrale européenne ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Commission européenne (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité et à l’article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil (*) est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l’article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Il convient dès lors que le contenu du règlement (CE) n° 2532/98 se limite aux infractions aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE. En ce qui concerne les infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union, autres que les règlements et les décisions adoptés par la BCE, les dispositions prévues en la matière par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil () devraient s’appliquer. (2) — La BCE a appliqué le règlement (CE) n° 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonction- nement des systèmes de paiement et la collecte d’informations statistiques. (3) — Le règlement (UE) n° 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l’autorise à infliger aux établissements de crédit qu’elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l’Union () JO C 144 du 14.5.2014, p. 2. ( Avis du 26 novembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). () Avis du 18 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( Règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4). () Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).