22.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 87/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 288/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions des conditions uniformes pour la présentation des infor- mations dans chaque section des programmes opération- nels et des programmes de coopération. Cette méthode est nécessaire pour obtenir des informations cohérentes et comparables, et qui puissent au besoin être agrégées. communes relatives au F0nds/ européen de développement (2) — Les dispositions du présent règlement sont étroitement régional, au Fonds spc1al européen, au Fonds de cohésion, au liées entre elles, puisqu'elles ont trait à des dispositions Fonds européen agricole pour le développement rural et au relatives au contenu des programmes présentés au titre Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, de la politique de cohésion. Afin d’assurer la cohérence portant dispositions gépérales applicables au Fonds et}ropéen de ces différentes dispositions, dont la date d’entrée en de developpement régional, au Fonds social europeen, au vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mari- de l'Union en aient d’emblée une vision globale, il est times et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 souhaitable de regrouper dans un règlement unique les du Conseil ("), et notamment son article 96, paragraphe 9, dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohé- vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et sion et à établir par voie d’actes d’exécution conformé- du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contri- ment au règlement (UE) n° 1303/2013 et au règlement bution du Fonds européen de développement régional à l’ob- (UE) n° 1299/2013. jectif «Coopération territoriale européenne» (?), et en particulier son article 8, paragraphe 11, (3) — Ces modèles serviront de point de départ à l'élaboration Après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens institué par l’ar- ticle 150, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013, considérant ce qui suit: (1) I convient d'établir deux modèles, l'un pour les programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investis- sement pour la croissance et l'emploi», l'autre pour les programmes de coopération relevant de l’objectif «Coo- pération territoriale européenne». Chaque modèle établira () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (?) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. Ls y du système d'échange électronique de données visé à l'article  74, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 1303/2013, concernant le contenu et la transmission des programmes opérationnels et des programmes de coopération. C’est pourquoi il y a lieu que ces modèles définissent la façon dont les données sur les programmes opérationnels et les programmes de coopération seront saisies dans le système d’échange électronique de données. La présentation finale des programmes opéra- tionnels et des programmes de coopération, y compris la mise en page des textes et des tableaux, ne devrait toute- fois pas être affectée, puisque le système d'échange élec- tronique de données doit prendre en charge différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.