L 37/8 Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2015 DÉCISIONS DÉCISION (EURATOM) 2015/224 DU CONSEIL du 10 février 2015 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 47, troisième alinéa, et son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/198/Euratom du Conseil (') a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l’Organisation interna- tionale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées. (2) — La décision 2007/198/Euratom a été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil (?) afin de permettre le financement des activités réalisées par l’entreprise commune au cours de la période 2014-2020. (3) — Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur la communication de la Commission intitulée «État d’avancement d'ITER et pistes pour l’avenir», le Conseil a demandé à la Commission d’examiner et de déterminer de quelle manière elle-même, les États membres et l’entreprise commune devraient s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches en relation avec ITER. (4) — Une liste détaillée d’actions a été identifiée dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Towards a robust management and governance of the ITER project» (Vers une gestion et une gouvernance solides du projet ITER) et publié le 9 novembre 2010; ces actions devaient être entreprises au niveau interna- tional, principalement par l’organisation ITER, ou au niveau européen, essentiellement par l’entreprise commune. (5) — À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1“ juillet 2013, il convient de modifier les statuts de l’entreprise commune afin d’accorder à la Croatie des droits de vote au sein du conseil de direction de l’entreprise commune. Des modifications supplémentaires doivent être apportées aux statuts afin d'améliorer la gestion et la gouvernance de l’entreprise commune. Afin d’intégrer les modifications apportées par le traité de Lisponne au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il convient également de mettre à jour la référence aux dispositions relatives à la Cour de justice de l'Union européenne. (6)  Conformément aux statuts de l’entreprise commune, le conseil de direction de l’entreprise commune a approuvé les modifications à la décision 2007/198/Euratom proposées par la Commission. (7) Un comité d’administration et de gestion devrait être institué pour l’élaboration d’avis et de recommandations en vue de l'adoption de documents clés par le conseil de direction. Ce comité devrait aussi fournir des conseils ou des recommandations sur des questions administratives et financières spécifiques à la demande du directeur ou du conseil de direction. Ce dernier devrait être habilité à déléguer des tâches à ce comité. Tout membre de l’entreprise commune devrait disposer du droit de nommer un représentant au sein de ce comité. (8) Un comité des achats et des marchés devrait être établi afin d’adresser des recommandations au directeur de l’entreprise commune au sujet de l’attribution de marchés, de l’octroi de subventions et de questions connexes. Les membres de ce comité devraient être nommés par le conseil de direction pour siéger à titre personnel. (" Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58). ( Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).