13.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 358/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA 24639 (C 61/07) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies/Olympiakes Aerogrammes [notifiée sous le numéro C(2014) 5028] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/903/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu des dispositions des articles susmen- tionnés, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par la décision C(2007) 6555 ('), du 19 décembre 2007, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne certains flux et transferts financiers de et vers Olympiaki Aeroporia — Ypiresies et Olympiakes Aerogrammes et d’enquêter sur une aide d’État potentielle octroyée aux deux sociétés après la publication de la décision C(2005) 2706 (, du 14 septembre 2005. (2) — Par la décision C(2008) 5073 (), du 17 septembre 2008, la Commission a clos partiellement l’affaire C61/2007 (ex NN 71/07) en estimant que, par diverses actions et omissions, la République hellénique avait octroyé une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur à Olympiakes Aerogrammes (OAL) et à Olympiaki Aero- poria — Ypiresies (OAS). (3) — La Commission a estimé qu’en ce qui concerne l’aide d’État potentielle octroyée à Olympiaki Aeroporia — Ypire- sies au moyen de paiements effectués en conséquence d’un certain nombre de décisions d’arbitrage (‘), un examen plus approfondi était nécessaire et a donc exclu cette question du champ d’application de sa décision. Il a été décidé d’examiner cette question ultérieurement. (4) — Par la décision C(2008) 5074 (°), du 17 septembre 2008, la Commission a approuvé la vente de certains actifs des sociétés OAL et OAS. La décision précitée prévoyait qu’étant donné que les sociétés OAL et OAS avaient cessé leur activité économique et qu’elles allaient être mises en liquidation, les éléments d’actif restants seraient vendus par la société liquidatrice dans le cadre de la procédure de liquidation. À cet égard, un mandataire chargé du contrôle a été désigné, comme prévu. (5) Par lettres du 8 octobre 2010, du 26 juillet 2010, du 12 octobre 2011, du 7 mars et du 16 novembre 2012, du 7 février, du 25 juin et du 19 décembre 2013, la Commission a demandé des informations concernant les moda- lités précises et l’état d’avancement de la procédure de liquidation. (6)  Les autorités grecques ont répondu par lettres du 8 novembre 2010, du 11 août et du 15 décembre 2011, du 10 juillet 2012, du 4 février, du 22 avril et du 5 août 2013, respectivement. IL DESCRIPTION (7) — Depuis 2002, dans les trois décisions finales négatives (°) rendues à propos d’aides d’État concernant différentes sociétés du groupe Olympiaki (Olympiaki Aeroporia, Olympiaki Aeroploia, Olympiaki Aeroporia — Ypiresies et Olympiakes Aerogrammes), des mesures précises ont été définies pour l’octroi de ressources financières exclusive- ment destinées à des sociétés de ce groupe, basées à l’étranger. () Aide d’État à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies/Olympiakes Aerogrammes — Aide d’État C 61/07 (ex NN 71/07) (JO C 50 du 23.2.2008, p. 13). () JOL 45 du 18.2.2011, p. 1. @) http://ec.europa. eu/compet1t10n/state aid/cases/223423/223423_868403_62_1.pdf (* Résultant de plusieurs actions en dommages et intérêts engagées par OAS contre l’État grec. () JO C18 du 23.1.2010, p. 9. (®) Décision de la Commission C(2003) 372, du 11 décembre 2002, relative à la clôture de l'affaire C19/2002. Décision de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005, relative à la clôture de l’affaire C11/2004. Décision de la Commission C(2008) 5073, du 17 septembre 2008, relative à la clôture de l’affaire C61/2007.