L 346/26 Journal officiel de l'Union européenne 2.12.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1278/2014 DE LA COMMISSION du 1« décembre 2014 modifiant les règlements (CE) n° 967/2006, (CE) n° 828/2009 et (CE) n° 891/2009 ainsi que le règle- ment d’exécution (UE) n° 75/2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ('), et notamment son article 144, points c) et j), son article 178, points b), f) et h), son article 180, son article 182, paragraphe 4, et son article 192, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit la prorogation du régime des quotas pour le sucre jusqu’au 30 septembre 2017 et introduit des changements dans ce régime. Il est dès lors nécessaire d’adapter certains règlements applica- bles au secteur du sucre. (2) — Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de modifier l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission (?) de façon à ce qu'’il corresponde exactement à l'article 140, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1308/2013, qui dispose que le sucre industriel, l’isoglucose industriel et le sirop d’inuline industriel doivent avoir été livrés à l’utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard. (3) — Le règlement (CE) n° 967/2006 fixe les dates limites de communication par les États membres à la Commission des quantités reportées par les entreprises en application de l’article 141 du règlement (UE) n° 1308/2013. Compte tenu des nouvelles dates établies dans cet article pour les communications des entreprises aux États membres, les dates limites fixées à l’article 17 du règlement (CE) n° 967/2006 doivent être adaptées en consé- quence. (4) _ Le règlement (CE) n° 828/2009 de la Commission (*) établit les règles relatives à l'importation des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels jusqu’à la campagne de commercialisation 2014/2015. L’article 4, paragraphe 4, de ce règlement établit la liste des documents qui doivent accompagner les demandes de certificat d’importation et dispose que les certificats d’exportation peuvent être remplacés par des copies certifiées. Compte tenu des évolutions techniques et afin de simplifier les procé- dures, il y a lieu d'autoriser la transmission électronique des certificats d’exportation sous certaines conditions. (5) — Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n’étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en permettant un niveau de tolé- rance usuel de 5 % au maximum pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre. (6)  Le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission (*) a modifié le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil () en modifiant certains codes NC applicables au sucre. Les nouveaux codes NC ont déjà été attribués aux produits couverts par le règlement (CE) n° 828/2009 et le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission (‘) et sont déjà utilisés dans la pratique par les autorités douanières des États membres. Par conséquent, il convient de procéder à une adaptation technique des codes NC visés dans les règlements précités. () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. ( Règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22). () Règlement (CE) n° 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14). (*) Règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). () Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (O L 256 du 7.9.1987, p. 1). (©) Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).