L 86/154 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/536 DE LA COMMISSION du 27 mars 2015 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays [notifiée sous le numéro C(2015) 1990] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/777/CE de la Commission (* établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l’'Union, au transit par l’Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»). (2) — L'annexe II de la décision 2007/777/CE décrit dans sa partie 1 les zones de pays tiers à partir desquelles l’intro- duction des produits dans l'Union est limitée pour des motifs de police sanitaire et pour lesquelles une régionali- sation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette même annexe. (3) _ Les États-Unis figurent sur la liste de l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de lots de produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire en fonction de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ([AHP). Cette régiona- lisation est prévue par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par les décisions d’exécution de la Commission (UE) 2015/252 (*) et (UE) 2015/349 (*) à la suite de l’apparition de foyers d'IAHP dans les États de Californie, de l'Idaho, de l’Oregon et de Washington. La décision 2007/777/CE prévoit que les produits concernés en provenance des zones touchées de ces États peuvent être introduits dans l’Union après avoir été soumis au traitement «D» décrit à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE (ci-après le «traitement D»). (4) — Les États-Unis ont confirmé l’apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des troupeaux de volailles dans les États de Californie, de l’Oregon, du Minnesota et de Washington dans le courant des mois de février et de mars 2015. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l’Union à partir de ces États, qui ont été soumis à des restrictions vétérinaires en raison de l’apparition de ces nouveaux foyers. Les États- Unis ont par ailleurs procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d’en limiter la propagation. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11 () Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49). Décision d’exécution (UE) 2015/252 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 41 du 17.2.2015, p. 52). Décision d’exécution (UE) 2015/349 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l'Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, dans le cadre des mesures prises à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les États de l’Idaho et de Californie (JO L 60 du 4.3.2015, p. 68). —> —>