L 182/4 Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2014 DÉCISION N° 377/2014/UE DU CONSEIL du 12 juin 2014 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) - En vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, la topographie et le climat difficiles, et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. (2) Il convient par conséquent d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'appli- cation du TFUE à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l’Union, y compris le marché intér- ieur et les politiques communes. (3) — Le handicap le plus important identifié dans les îles Canaries est celui de la forte dépendance de leur économie à l’égard du secteur des services, en particulier celui du tourisme, ainsi que la faible participation du secteur indus- triel au produit intérieur brut (PIB) canarien. (4) — Qui plus est, l'isolement inhérent à un archipel entrave la libre circulation des personnes, des biens et des services. La dépendance à l’égard de certains modes de transport, le transport aérien et le transport maritime, est accrue en raison du fait qu’il s'agit de modes de transport pour lesquels la libéralisation est imparfaite. En outre, les coûts de production s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail. (5)  L'autre conséquence de cet isolement réside dans des coûts de production plus élevés qui résultent de la dépen- dance à l’égard des matières premières et de l’énergie, de l'obligation de constituer des stocks et des difficultés d'approvisionnement en équipements de production. (6)  La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l'activité d’exportation, la fragmentation géogra- phique de l’archipel et l’obligation de maintenir des lignes de production diversifiées mais limitées en volume pour répondre aux besoins d’un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d’échelle. (7) — L'acquisition de services spécialisés et de maintenance, ainsi que la formation des cadres et techniciens d’entre- prises ou les possibilités de sous-traitance s’avèrent souvent plus limitées ou plus onéreuses, de même que la promotion des activités de l’entreprise en dehors du marché canarien. Les modes de distribution réduits engen- drent également des surstockages. (8) - En ce qui concerne l’environnement, l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts sont plus élevés en raison de l’absence d'usines de recyclage, autres que pour certains produits, et de la nécessité de transporter les déchets vers le continent et de traiter les déchets toxiques en dehors des îles Canaries. (9) — Sur la base de ce qui précède, et de la notification des autorités espagnoles à la Commission datée du 4 mars 2013, il convient de renouveler l’autorisation relative à l’application d’une taxe à une liste de produits industriels pour lesquels des exonérations peuvent être autorisées en faveur de produits locaux.