L 181/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 606/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), e) et f), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, après consultation du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — L'Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée et l’accès à la justice facilité, notamment grâce au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. En vue de l'établissement progressif de cet espace, l’'Union doit adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonction- nement du marché intérieur. (2) — L'article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière doit être fondée sur le principe de recon- naissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudi- ciaires. (3) — Dans un espace commun de justice sans frontières inté- rieures, des dispositions permettant d’assurer, de manière rapide et simple, la reconnaissance et, le cas échéant, l'exécution dans un autre État membre de mesures de protection ordonnées dans un État membre sont indis- pensables pour garantir que la protection accordée à une () JO C 113 du 18.4.2012, p. 56. (2) Position du Parlement européen du 22 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2013. personne physique dans un État membre s ‘applique aussi, de manière ininterrompue, dans tout autre État membre dans lequel cette personne se rend ou s’établit. Il est nécessaire de veiller à ce que l’exercice légitime, par les citoyens de l’Union, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, conformé- ment à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne, ne se traduise pas par la perte de la protection dont ils jouissent. (4) — La confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de l'Union et la volonté de réduire la durée et les coûts de la circulation des mesures de protection dans l'Union justifient le principe selon lequel des mesures de protection ordonnées dans un État membre sont recon- nues dans tous les autres États membres sans que des procédures particulières soient nécessaires. En consé- quence, toute mesure de protection ordonnée dans un État membre (ci-après dénommé «État membre d’origine») devrait être traitée comme si elle avait été ordonnée dans lÉtat membre dans lequel la reconnaissance est demandée (ci-après dénommé «État membre requis»). (5) _ Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des mesures de protection, il est nécessaire et approprié que les règles régissant la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution des mesures de protection soient régies par un instru- ment juridique de l'Union contraignant et directement applicable. (6) _ Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l'intégrité physique ou psychologique, la liberté person- nelle, la sécurité ou l’intégrité sexuelle de cette personne sont menacées, par exemple aux fins d’empêcher toute forme de violence fondée sur le genre ou de violence commise par des proches telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimida- tion ou d’autres formes de contrainte indirecte. Il importe de souligner que le présent règlement s'applique à toutes les victimes, qu’elles soient ou non victimes de violence fondée sur le genre. (7) — La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protec- tion des victimes de la criminalité (°) garantit que les victimes de la criminalité reçoivent des informations et un soutien adéquats. () JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.