20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/855 RÈGLEMENT (UE) N° 1309/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer une nouvelle stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). L’une des trois priorités de la stratégie Europe 2020 est la croissance inclusive qui sous-entend de favoriser l’au- tonomie des citoyens grâce à un taux d’emploi élevé, d'investir dans les compétences, de lutter contre la pauvreté, de moderniser les marchés du travail et les systèmes de formation et de protection sociale pour aider tout un chacun à anticiper et à gérer les change- ments, et de renforcer l'intégration et la cohésion sociales. Pour parer aux effets néfastes de la mondialisa- tion, il s’agit également de créer des emplois sur le terri- toire de l’Union et de conduire une politique résolue de soutien à la croissance. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) n°1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM permet à l’Union de témoigner sa solidarité envers les travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et des crises financière et économique mondiales et il peut également aider des bénéficiaires sur des marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances excep- tionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes () JO C 143 du 22.5.2012, p. 42. (?) JO C 225 du 27.7.2012, p. 159. (*) Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajus- tement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1). collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME), même si le nombre de licenciements est inférieur au seuil normal de mobilisation du FEM. Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission reconnaît le rôle du FEM qui permet d'agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi et de les aider à trouver un autre emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter, pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2020, une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travail- leurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Compte tenu de son objectif, qui consiste à apporter une aide dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, le FEM devrait rester en dehors du cadre financier pluriannuel. Le champ d'application du règlement (CE) n° 1927/2006 a été élargi en 2009 par le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (*) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi pour une raison directement liée à la crise financière et économique mondiale. Pour permettre au FEM d'intervenir dans des situations de crise existantes ou futures, il conviendrait que son champ d’application couvre les licenciements résultant d’une détérioration grave de la situation écono- mique due à la persistance de la crise financière et écono- mique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009, ou causée par une nouvelle crise financière et économique mondiale. L'Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amé- lioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation et l’utili- sation du FEM. Afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d'aide devrait être lancée lorsque le nombre de licenciements atteint un seuil minimum. Toutefois, dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licencie- ments. (*) Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).