L 79/42 Journal officiel de l'Union européenne 18.3.2014 DÉCISIONS DÉCISION 2014/147/PESC DU CONSEIL du 17 mars 2014 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC ('). Le 30 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2136(2014) concernant la République démocratique du Congo (RDC). Cette résolu- tion prévoit une dérogation supplémentaire à la mesure relative aux armes et au matériel connexe, et modifie les critères de désignation pour ce qui concerne les restric- tions en matière de voyage et le gel des fonds imposés par la résolution 1807(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 mars 2008. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. I convient dès Jlors de modifiee la  décision 2010/788/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est inséré: "d) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d’une assis- tance ou d’une formation financières ou techniques connexes, exclusivement destinés à soutenir la Force régionale d'intervention de l’Union africaine ou à être utilisés par celle-ci.”. (!) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concer- nant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30). 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: " Article 3 Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, dési- gnées par le comité des sanctions: — les personnes ou entités agissant en violation de l'em- bargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1°"; — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; — les responsables politiques et militaires des milices congolaises, y compris celles qui reçoivent un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participa- tion de leurs combattants aux processus de désarme- ment, de démobilisation et de réinsertion; — les personnes ou entités opérant en RDC qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable; — les personnes ou entités opérant en RDC qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l’ordre ou en y partici- pant, aux actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplace- ments forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux; — les personnes ou entités entravant en RDC l’accès à l’aide humanitaire ou sa distribution; — les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, y compris l’or, les espèces sauvages et les produits en provenant, soutiennent les groupes armés opérant en RDC;