L 356/438 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1305/2014 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télé- matiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règle- ment (CE) n° 62/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 2, point e), de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous- systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chacun des sous-systèmes doit faire l’objet d’une spécification technique d'interopérabilité (ci-après dénommée «STI»). (2) — Le règlement (CE) n° 62/2006 de la Commission (?) a établi les spécifications techniques d'interopérabilité concer- nant les applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen. (3) — En 2010, l’Agence ferroviaire européenne (l«Agence») a reçu mandat de réexaminer les spécifications techniques d'interopérabilité («STI») relatives aux applications télématiques au service du fret ((ATF») conformément à l’ar- ticle 6, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE. (4) — Le 10 décembre 2013, l'Agence a formulé une recommandation ERA/REC/106 — 2013/REC en vue de la mise à jour de l’annexe A du règlement (CE) n° 62/2006. (5) La STI ATF ne doit pas imposer l'utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est nécessaire pour l’interopérabilité du réseau ferroviaire européen. (6)  Les organismes représentatifs du secteur ferroviaire ont défini le plan directeur de mise en œuvre de la STI ATF. Ce plan directeur définit les étapes requises pour passer d’une approche fragmentée au niveau national à un échange fluide d’informations dans l’ensemble du système ferroviaire européen. (7) — La STI ATF est basée sur les meilleures connaissances spécialisées disponibles. Néanmoins, l’évolution technolo- gique et opérationnelle pourrait nécessiter de nouvelles modifications de cette STI ATF. C’est pourquoi une procé- dure de gestion des modifications devrait être élaborée afin de consolider et d’actualiser les dispositions de la STI ATF. (8) — Tous les acteurs, et en particulier les petits opérateurs de fret qui ne sont pas membres des organismes représenta- tifs du secteur ferroviaire européen, devraient être informés de leurs obligations en ce qui concerne la STI ATF. (9) Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 62/2006. (10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l'ar- ticle 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet La spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système «Applications télématiques au service du fret» de l’ensemble du système ferroviaire européen, telle qu’elle figure à l’annexe, est adoptée. () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. () Règlement (CE) n° 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 13 du 18.1.2006, p.1).