21.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 312/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1176/2013 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active pyroxsulam, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits  phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (?) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le pyroxsulam, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) O n°  1107/2009 sont remplies par la décision 2007/277/CE de la Commission (). (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 28 février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant à faire inscrire la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (3) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour (* JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Décision 2007/277/CE de la Commission du 20 avril 2007 recon- naissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyroxsulam avec l’an- nexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil JO L 116 du 4.5.2007, p. 59). —" e =— les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d'évaluation le 20 mars 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission (*), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 5 juillet 2012. L'évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en novembre 2012 sous la forme d’un projet de rapport d'évaluation actualisé. Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 3 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commis- sion ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active pyroxsulam utilisée en tant que pesti- cide (*). Le projet de rapport d’évaluation et les conclu- sions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l'établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le pyroxsulam. Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques conte- nant du pyroxsulam satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la direc- tive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’ap- prouver le pyroxsulam. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'appro- bation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. (* Règlement (UE) n° 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51). EFSA Journal (2013) 11(4):3182. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu