L 179/60 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 630/2013 DE LA COMMISSION du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 23, premier alinéa, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 2 3 4 ) ) ) ) Le règlement (CE) n° 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. Le 19 janvier 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont publié un avis commun sur d’éventuelles associations épidémiologiques ou moléculaires entre les EST chez les animaux et chez les humains («avis commun de l’EFSA et de l’ECDC») (?). Dans leur avis commun, l’EFSA et l'ECDC ont confirmé l’identification de formes atypiques de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins, et opéré une distinction entre l’ESB classique, l’ESB atypique de type L et l’ESB atypique de type H. Il convient donc d’introduire des définitions pour les cas d'ESB classique et les cas d'ESB atypique à l'annexe I du règlement (CE) n° 999/2001. L'annexe IM, chapitre A, partie I, du règlement (CE) n° 999/2001 établit des règles pour la surveillance de l’ESB chez les animaux abattus à des fins de consomma- tion humaine. Il y est fait référence aux animaux soumis à un «abattage spécial d’urgence» au sens de l’article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (*). Cette directive a depuis été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Il en a résulté une incertitude juridique et une diminution des tests sur les animaux qui auraient dû faire l’objet d’un dépistage. Il est donc nécessaire de !) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. EFSA Journal 2011; 9(1):1945. J J O 121 du 29.7.1964, p. 2012. O L 157 du 30.4.2004, p. 33. C) () () définir clairement l’abattage d’urgence dans le cadre des règles de surveillance de l’ESB chez les bovins abattus à des fins de consommation humaine, à l’annexe III du règlement (CE) n° 999/2001. L’annexe I, chapitre A, partie II, du règlement (CE) n° 999/2001 établit des règles pour la surveillance de l’ESB chez les ovins et les caprins. Les rapports annuels des États membres sur la surveillance et les tests réalisés dans l’Union pour le dépistage de l’encéphalopathie spon- giforme transmissible (EST) chez les ruminants ont montré ces dernières années que les tests effectués sur des ovins et des caprins n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine sont généralement plus effi- caces pour la détection de cas d’EST que ceux portant sur des animaux abattus pour la consommation humaine. Les États membres devraient donc bénéficier de plus de flexi- bilité afin de pouvoir consacrer une part plus importante du nombre limité de tests exigés à ladite annexe aux populations qui offrent le plus de chances de déceler de tels cas. L’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 définit les mesures d'éradication à appliquer en cas de confirmation de la présence d’une EST chez les bovins, les ovins et les caprins, ainsi que les prescriptions minimales pour les programmes d’élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises, _ notamment par les règlements (CE) n° 727/2007 (°) et (CE) n° 746/2008 (6) de la Commis- sion. Le 17 juillet 2007, dans l'affaire T-257/07, la France a intenté une action contre la Commission devant le Tribu- nal, en demandant un sursis à l'exécution du point 3) de l’annexe du règlement (CE) n° 727/2007 en ce qu’il introduit le point 2.3 b) iii), le point 2.3 d) et le point 4 à l’annexe VII, chapitre A, du règlement (CE) n° 999/2001, ou, à défaut, l’annulation complète dudit règlement. Selon la France, ces points autoriseraient des mesures de surveillance et d’éradication moins contrai- gnantes que celles prévues antérieurement pour les ovins et les caprins Dans son ordonnance du 28 septembre 2007 (), le Tribunal a suspendu l’applica- tion de ces dispositions jusqu'au prononcé de l’arrêt au principal. La Commission a ensuite demandé à l'EFSA de l’aider à clarifier les principaux postulats sur lesquels repose le règlement (CE) n° 727/2007. À la lumière des clarifica- tions apportées par l’EFSA, le règlement (CE) n° 999/2001 a été modifié par le règlement (CE) n° 746/2008, qui a 165 du 27.6.2007, p. 8. Jo L JO L 202 du 31.7.2008, p. 11. Jo € 283 du 24.11.2007, p. 28.