14.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 8/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/39 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Focaccia di Recco col formaggio (IGP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (!), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, la demande d’enregis- trement de la dénomination «Focaccia di Recco col formaggio» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). Le Portugal, le Royaume-Uni et la compagnie Fresh Gourmet Catering LLC établie à Dubaï, dans les Émirats arabes unis, se sont déclarés opposés à l’enregistrement conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012. La Commission a examiné les déclarations d’opposition motivées du Portugal et du Royaume-Uni et les a jugées recevables au sens de l’article 10 du règlement (UE) n° 1151/2012. La compagnie Fresh Gourmet Catering LLC a été jugée dénuée d'intérêt légitime et, par conséquent, son opposition a été considérée irrecevable, au titre de l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations d’opposition, qui ont été sollicitées par deux clients (le premier établi au Portugal et le deuxième au Royaume-Uni) d'une société italienne située dans l’aire géographique et commercialisant son produit sous forme surgelée, concernent principalement la dénomination et l’interdiction de précuisson, surgélation ou autres techniques de conservation. La Commission, par lettres du 20 décembre 2013, a invité l'Italie et le Portugal d’un côté et l'Italie et le Royaume- Uni de l’autre côté à rechercher un accord entre eux conformément à l'article 51, paragraphe 3, dudit règlement. Conformément audit article, l’Italie a communiqué par lettres du 15 avril 2014 son rapport concernant la fin de la période de consultation. Aucun accord n’étant intervenu entre tous ces États membres dans un délai de trois mois, il revient à la Commission d’arrêter une décision conformément à l'article 52, paragraphe 3, point b), dudit règlement. Les opposants ont invoqué l’incertitude juridique liée à l'enregistrement de la dénomination «Focaccia di Recco col formaggio» comme indication géographique protégée (IGP) au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 puisque l’Italie, par le décret ministériel du 18 juillet 2000, actualisé pour la dernière fois le 5 juin 2014, a inscrit la «Focaccia al formaggio di Recco» (une dénomination différente de celle proposée à l’enregistrement, bien que se référant au même produit) sur sa liste nationale des produits agroalimentaires traditionnels. En plus de la coexistence avec la dénomination «Focaccia al formaggio di Recco», la dénomination «Focaccia di Recco col formaggio» ne serait pas traditionnelle puisqu’elle serait apparue après l’année 2000. L’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012 n’exige pas que la dénomination d’une IGP soit traditionnelle. Une dénomination peut être enregistrée en tant qu’IGP si elle est utilisée dans le commerce ou dans le langage commun, et uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée. En conséquence, puisqu’il a été démontré que la dénomination «Focaccia di Recco col formaggio» est utilisée dans le commerce et dans le langage commun dans la langue utilisée dans l’aire géographique délimitée, son enregistrement en tant qu’IGP est conforme au règlement (UE) n° 1151/2012. La dénomination «Focaccia al formaggio di Recco» ne pourra être utilisée pour les produits qui ne respectent pas le cahier des charges établi pour le produit enregistré sous la dénomination «Focaccia di Recco col formaggio». Par ailleurs, les opposants ont également invoqué le motif d’opposition prévu à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1151/2012: l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. () JO C 155 du 1.6.2013, p. 13.