L 365/120 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1361/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (*). (2) — Le 12 décembre 2013, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d’information financière du cycle 2011-2013 (les «améliorations annuelles») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations annuelles ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle entamé en 2011, portant sur des passages des normes internationales d'information financière (IFRS) présentant des incohérences ou nécessitant d’être formulés plus clairement. Les modifications d’IFRS 3 et d’IFRS 13 correspondent à des éclaircissements ou à des corrections qui leur ont été apportées. Les modifications de la norme comptable internationale IAS 40 modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplé- mentaires sur la mise en œuvre de ces exigences. (3) Ces modifications de normes existantes contiennent des références à IFRS 9, qui, à l’'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n’ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l’annexe du présent règlement doit s’entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. (4) — La consultation du groupe d’experts technique du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que ces améliorations satisfont aux conditions techniques d’'adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: (a) la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (b) la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; (c) la norme IAS 40 Immeubles de placement est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. ( Règlement (CE) n° 1126 /ÊOOS de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).