20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/7 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1369/2013 DU CONSEIL du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’'Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) n° 1990/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 56 et son protocole n° 4, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Conformément au protocole n° 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (!) annexé à l’acte d’adhé- sion de 2003 (ci-après dénommé «protocole n° 4»), dans lequel les hautes parties contractantes ont pris acte, en 2004, de la volonté de l’Union de fournir une assistance de l’Union supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont mis en évidence ce témoignage de solidarité de l’Union, la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d'Igna- lina avant 2005 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Lituanie a fermé les deux unités concernées dans les délais respectifs. En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé la centrale nucléaire d’Ignalina et accompli des progrès substantiels sur la voie de son déclassement. Des travaux supplémentaires sont néces- saires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opéra- tions actuelles de décontamination, de démantèlement, de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et atteindre un état irréversible dans le processus de déclas- sement conformément au plan de déclassement pertinent, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l’achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires impor- tantes. Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclas- sement consécutif de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l’ancienne Union sovié- tique, sont sans précédent et représentent pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de () JO L 236 du 23.9.2003, p. 944. ce pays, le protocole n° 4 indique que l’assistance apportée par l'Union dans le cadre du programme Igna- lina sera poursuivie sans interruption et prorogée au-delà 2006 pour la période des perspectives financières suivantes. L'Union s’est engagée à assister la Lituanie pour absorber la charge financière exceptionnelle qu’implique le processus de déclassement. Depuis la période de préad- hésion, la Lituanie a reçu un soutien financier important de l’Union, notamment à travers le programme Ignalina établi pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l’Union au titre de ce programme prendra fin en 2013. Reconnaissant l'engagement pris par l'Union au titre du protocole n° 4 et à la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposi- tion de la Commission relative au prochain cadre finan- cier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l’Union. Dans le cadre de cette enveloppe, un montant de 500 000 000 d’EUR aux prix de 2011, soit environ 553 millions d’EUR en prix courants, est prévu pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 d’Ignalina, ainsi que des unités 1 à 4 de Kozloduy pour la période 2014-2020. Le montant des crédits alloués aux programmes Kozlo- duy, Ignalina et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre ces programmes peuvent être revus sur la base des résultats des rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale. Le soutien accordé en vertu du présent règlement devrait assurer la poursuite sans interruption du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appli- quées, ces mesures apportant la plus forte valeur ajoutée de l’Union, tandis que la responsabilité finale en matière de sécurité nucléaire incombe à l’État membre concerné. Le présent règlement ne préjuge pas de l’issue d'éven- tuelles procédures futures relatives aux aides d’État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).