31.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 311/75 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2014 rejetant le refus de l’autorisation d’un produit biocide notifié par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7915] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/758/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposi- tion sur le marché et l'utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 36, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’anneze I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (?) contient la liste des substances actives dont l’Union européenne a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. Les directives de la Commission 2008/78/CE (), 2008/79/CE (*) et 2008/86/CE (°) ont ajouté respectivement le propiconazole, l'IPBC et le tébuco- nazole en tant que substances actives destinées à être utilisées dans les produits appartenant au type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, ces substances sont donc des substances actives approuvées figurant sur la liste visée à l’ar- ticle 9, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, la société Arch Timber Protection Ltd a soumis le 2 avril 2010 au Royaume-Uni une demande d’autorisation pour un produit biocide de protection du bois contenant du propiconazole, de l’IPBC et du tébuconazole (ci-après le «produit en cause»). Le Royaume-Uni a autorisé le produit en cause le 7 juin 2012 uniquement à des fins industrielles et de protection temporaire du bois fraîchement scié/ coupé ainsi que du bois vert, en précisant que le bois traité avec ce produit peut être utilisé pour les classes d’utili- sation 2 et 3, telles qu’elles sont décrites dans les notes directrices techniques relatives à l’évaluation des produits (Technical Notes for Guidance on Product Evaluation) (‘). Le produit est constitué de deux emballages dont les contenus sont destinés à être mélangés et dilués dans les locaux industriels en fonction des conditions d'applica- tion propres au site, par trempage ou par aspersion en cabine. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, dix États membres ont ensuite autorisé le produit en cause. (3) — Arch Timber Protection Ltd (ci-après le «demandeur») a remis le 16 juillet 2012 un dossier complet à l'Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de l’autorisation du produit en cause octroyée par le Royaume-Uni. (4) — Le 19 août 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposi- tion de refus de l’autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a estimé que le produit en cause ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne l’environnement. (5) — Selon l’Allemagne, l’autorisation n’indiquait pas clairement que le produit était destiné à la protection temporaire du bois et le produit n’a pas été évalué correctement par le Royaume-Uni du point de vue des risques environne- mentaux. L'évaluation réalisée par l’Allemagne a conclu à un risque inacceptable pour l’environnement le 30e jour suivant l’application du produit («temps 1»), ce qui donne également lieu à des préoccupations quant à l’usage possible du bois traité avec le produit en cause dans les conditions relatives aux classes d’utilisation 2 et 3. () JOL 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). () Directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du propiconazole en tant que substance active à l’annexe ! de ladite directive (JO L 198 du 26.7.2008, p. 44). (* Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12). () Directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tébuconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 239 du 6.9.2008, p. 9). () Disponibles sur le site internet: http://echa.europa.eu/documents/10162/16960215/bpd_guid_tnsg-product-evaluation_en.pdf