L 331/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1228/2014 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2014 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les alléga- tions nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ('), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l’«Autorité»). (3)  L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. (4) — La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l'avis de l’Autorité. (5) À la suite d’une demande d’Abtei Pharma Vertriebs GmbH, introduite conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, il a été demandé à l’Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant des comprimés à mâcher au calcium et à la vitamine D3 et leurs effets sur la perte de densité osseuse (n° de question: EFSA-Q-2008-721) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La mastication de comprimés de calcium et de vitamine D améliore la densité osseuse chez les femmes de 50 ans et plus. Mâcher ces comprimés peut donc réduire le risque de fractures ostéoporotiques». (6) Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 7 août 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de calcium, seul ou associé à la vitamine D, et la réduction de la perte de densité minérale osseuse (DMO) chez les femmes ménopausées. Réduire la perte de densité minérale osseuse peut contribuer à réduire le risque de fractures osseuses. Par conséquent, il convient de considérer deux allégations de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et de les inscrire sur la liste des allégations autorisées de l'Union. Cependant, l’Auto- rité a conclu que les informations fournies n’étaient pas suffisantes pour établir les conditions d’utilisation des allégations. Par la suite, la Commission s’est à nouveau tournée vers l’Autorité en vue d’obtenir de plus amples conseils pour permettre aux gestionnaires de risques de définir des conditions d’utilisation appropriées pour les allégations de santé concernées. L’Autorité a conclu, dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 17 mai 2010 (n° de question: EFSA-Q-2009-00940) (*), qu’il fallait consommer quotidiennement au moins 1 200 mg de calcium, toutes sources confondues, ou au moins 1 200 mg de calcium et 800 U.I. (20 jig) de vita- mine D, toutes sources confondues, pour obtenir l’effet allégué. i l’allégation de santé porte uniquement sur le calcium, il convient, pour garantir qu’un aliment apporte une 7 Si l’allégation d té port q t le cal 1 t, pour garantir q liment apport quantité notable de calcium, de définir des conditions d'utilisation ne permettant la formulation de l'allégation que pour des aliments représentant un apport en calcium d’au moins 400 mg par portion quantifiée. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. ( EFSA Journal (2009); 1180:1-13. () EFSA Journal (2010); 8(5):1609.