1.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 147/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 504/2013 DE LA COMMISSION du 31 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1225/2011 d’informations aux fins de la fran LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (*), en ce qui concerne la communication chise douanière Ces obligations, qui datent de 1983, ne sont plus néces- saires à la bonne gestion des importations en franchise douanière. En outre, elles entraînent une charge adminis- trative inutile, tant pour les États membres que pour la Commission. Dans un souci de simplification de la régle- mentation et de rationalité, il convient dès lors de supprimer ou de simplifier les dispositions correspon- dantes. (4) — Tl y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 1225/2011 en conséquence. considérant ce qui suit: (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) — En vertu de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) n° 1225/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d’application des articles 42 à 52, 57 et 58 du règlement (CE) n° 1186/2009 ; ; ; relatif à l’établissement du régime communautaire des A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: franchises douanières (?), les États membres sont tenus de communiquer des informations à la Commission en ce qui concerne l'admission en franchise de droits de douane de certains types_de pièc/«as .de rechangç, d'élé- Artide premier ments, d’accessoires, d'outils et d’équipements dépassant un niveau de prix ou valeur donné. Il convient que la Le règlement d’exécution (UE) n° 1225/2011 est modifié Commission transmette ces informations aux États comme suit: membres. En vertu de l’article 18 dudit règlement d’exé- cution, le comité du code des douanes est tenu d’exa- miner périodiquement ces informations. 1) le chapitre VII est supprimé; (2) — En vertu de l’article 20 du règlement d’exécution (UE) n° 1225/2011, certaines informations figurant dans les demandes d’admission en franchise de droits de marchan- 2) l’article 20 est remplacé par le texte suivant: dises importées par des établissements ou organismes scientifiques situés dans l'Union ou pour le compte de ceux-ci doivent être communiquées à la Commission par les États membres auprès desquels la demande a été introduite Article 20 L’autorité compétente de l’État membre où est situé l’établis- () JO L 324 du 10.12.2009, p. 23. sement ou l’organisme destinataire statue directement sur les (2) JO L 314 du 29.11.2011, p. 20. demandes visées à l’article 19 dans tous les cas.»