244.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 112/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 372/2013 DU CONSEIL du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes (1) — En juillet 2005, par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC:). Les mesures comportaient un droit antidumping ad  valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %. (@2) — En juillet 2008, par le règlement (CE) n° 684/2008 (), le Conseil a clarifié la définiton donnée au produit concerné dans l’enquête initiale, à la suite d’un réexamen intermédiaire de la définition du produit concerné. (3) En juin 2009, par le règlement (CE) n° 499/2009 (*), le Conseil a, à la suite d’une enquête anticontournement, étendu le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu du règlement (CE) n° 1174/2005 aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarés ou non originaires de ce pays. 43 du 22.12.2009, p. 51. 89 du 21.7.2005, p. 1. 92 du 19.7.2008, p. 1. 51 du 16.6.2009, p. 1. HHHu (4) C) () JO JO En octobre 2011, par le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 (°), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la RPC, à l'’issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le droit étendu tel qu’il est mentionné au considérant 3 ci-dessus a également été maintenu — par le règlement d'exécution — (UE) n° 1008/2011. 2. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a observé que la structure de la concur- rence sur le marché de l’Union avait subi une mutation en raison des mesures instituées. En effet, le producteur- exportateur chinois qui affichait le taux de droit le plus bas — et qui avait bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché — est parvenu à reprendre virtuellement une très grande partie du marché de l’Union et a sensiblement accru sa part dans les importations de l'Union. La Commission a également eu des doutes en ce qui concerne la détermi- nation initiale du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, au vu d’éléments attestant à première vue que le marché chinois de l'acier était faussé. Dans ce contexte, il a été jugé que les circonstances ayant débouché sur l'institution des mesures existantes avaient changé et que ce changement était de nature durable. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 14 février 2012 au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (°), l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à l’examen du dumping en ce qui concerne les producteurs-exporta- teurs chinois. L 268 du 13.10.2011, p. 1. C 41 du 14.2.2012, p. 14.