12.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 333/77 DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 2013 portant modification de son règlement intérieur (2013/746/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période comprise entre le 1°" janvier 2014 _ ; ; et le 31 octobre 2014, est la suivante: vu le traité sur l'Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, État membre P(îplu lâggï vu l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement inté- Allemagne 80 523,7 rieur du Conseil (!), France 65 633,2 considérant ce qui suit: ; Royaume-Uni 63 730,1 (1) — L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du Italie 59 6852 protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonc- ; TTA: z PE ; , Espagne 46 704,3 tionnement de l’Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Pologne 38 533,3 Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins Roumanie 20 0575 62 % de la population totale de l’Union. Pays-Bas 16 779,6 (2) — Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1" de l’annexe II du règle- Belgique 11 161,6 ment intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). Grèce 11 062,5 (8) — L'article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement République tchèque 10 516,1 intérieur prévoit que, avec effet au 1 janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux p ; 10 487 3 données disponibles à l’Office statistique de l’Union euro- ortuga ’ péenne au 30 septembre de l’année précédente, les chif- fres figurant à l’article 1°" de ladite annexe. Hongrie 9 908,8 (4) I y a donc lieu d’adapter le règlement intérieur en consé- Suède 3 3353 quence pour la période comprise entre le 1” janvier 2014 et le 31 octobre 2014, Autriche 8 451,9 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Bulgarie 72846 Danemark 5 602,6 Article premier L’article 1" de l’annexe III du règlement intérieur est remplacé Finlande 5 426,7 par le texte suivant: Slovaquie 5 410,8 «Article premier Irlande 4 591,1 Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (n° 36) sur les . Croatie 4 262,1 (!) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1” décembre 2009 portant L adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, Lituanie 2 971,9 p. 35).