30.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 309/5 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1152/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techni- ques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géogra- phique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ('), et notamment son article 140, paragraphe 7, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement impose de déterminer la localisation géographique des exigences de fonds propres pour toutes les expositions de crédit de cet établisse- ment, y compris les expositions incluses dans le portefeuille de négociation et toutes les expositions de titrisation. (2) — Cette localisation géographique devrait être déterminée sur la base de la localisation du risque lié aux expositions. Cela permettra de garantir que les réserves supplémentaires constituées grâce à la mise en œuvre du coussin de fonds propres contracyclique vont au système financier présentant une croissance excessive du crédit. (3) — Le lieu de résidence du débiteur ou de l'emprunteur devrait être généralement utilisé pour déterminer la localisa- tion géographique de toutes les expositions de crédit, car il est considéré comme le plus représentatif du lieu où le risque se situe et revêt donc une importance pour le système financier. Toutefois, la localisation géographique des expositions de crédit identifiées comme des expositions de financement spécialisé en vertu de l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (?) devrait se baser sur la localisation des actifs générant le revenu qui constitue la première source de remboursement du prêt. (4) — Afin de permettre une compréhension claire et sans ambiguïté des mesures à appliquer pour déterminer la locali- sation géographique des expositions de crédit pertinentes, il est essentiel de donner une définition des termes techniques utilisés dans le présent règlement. (5)  Les expositions sur une personne morale devraient, en principe, être rattachées à l’État membre ou au pays tiers dans lequel cette personne morale a son siège statutaire. Toutefois, le lieu du siège statutaire et celui du siège effectif d’une personne morale peuvent différer, ainsi que la Cour de justice l’a reconnu dans ses arrêts dans les affaires 81/87, Daily Mail, C-212/97, Centros, C-208/00, Überseering, C-167/01, Inspire Art, C-411/03, Sevic, and C-210/06, Cartesio. Afin de garantir une allocation appropriée du coussin de fonds propres contracyclique dans ces circonstances, les établissements qui ont connaissance d’une telle différence dans le cas d’un débiteur donné devraient rattacher les expositions pertinentes au lieu du siège effectif de cette personne morale. (6) En ce qui concerne les expositions sur des organismes de placement collectif (OPC), il y a lieu de les rattacher au lieu du débiteur de l’exposition sous-jacente au sens du présent règlement. Lorsque l’identification du débiteur de l'exposition sous-jacente suppose un effort déraisonnable, l’exposition sur l'OPC peut être rattachée à l’État membre d’origine de l’établissement. (7) — Les expositions sur d’autres actifs devraient être rattachées à l’État membre d’origine de l’établissement, si leur débiteur ne peut pas être identifié. () Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abro- geant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). ( Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p.1).