L 175/6 Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2014 RÈGLEMENT (UE) No 633/2014 DE LA COMMISSION du 13 juin 2014 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l’an- nexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l’inspection post- mortem du gibier sauvage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 10, paragraphes 1 et 2, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (°), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe des règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de la viande de gibier sauvage. Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que ce type de viande ne soit mis sur le marché que s’il est produit conformément à l’annexe IIL, section IV, dudit règlement. (2) — La directive 89/662/CEE du Conseil () dispose que les États membres doivent garantir, sur les produits d’origine animale faisant l’objet d’échanges dans l'Union, des contrôles vétérinaires sur les lieux d’origine et de destination. (3) — Les audits menés, au niveau de l’Union, par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dans les États membres ont révélé que la vente du gros gibier sauvage non dépouillé provenant d’un lieu de chasse à un établissement agréé de traitement du gibier situé dans un autre État membre était une pratique courante qui concernait une proportion non négligeable de la viande de gibier sauvage produite dans l’Union. (4) — Cette pratique est source d’incertitudes quand il s’agit d’appliquer les dispositions en vigueur du règlement (CE) n° 853/2004 et de se plier aux dispositions de la directive 89/662/CEE, en particulier sur la manière de satisfaire à l’obligation de garantir un niveau adéquat de contrôles officiels sur le lieu d’origine. (5) _ Aussi, pour garantir le respect des dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 et de la directive 89/662/CEE, il est nécessaire de compléter les dispositions dudit règlement relatives au transport et aux échanges de gros gibier sauvage non dépouillé en prévoyant une certification de la conformité avec les dispositions de l'Union sur le lieu d'origine. Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée, il convient d’autoriser une autre démarche, reposant sur la déclaration d’une personne formée, si l’établissement de traitement du gibier, qui est proche de la zone de chasse, est situé dans un autre État membre. (6) Ily a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 853/2004 en conséquence. (7) — L'annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) n° 854/2004 précise les exigences spécifiques applicables aux contrôles officiels relatifs à la viande de gibier sauvage. Aux termes des dispositions dudit chapitre, au cours de l'inspection post-mortem, le vétérinaire officiel de l’établissement de traitement du gibier doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) n° 853/2004. Si le gros gibier sauvage non dépouillé provient d’un lieu de chasse situé dans un autre État membre, le vétérinaire officiel devrait aussi vérifier que le certificat requis accompagne le lot, et prendre en compte les informations y figurant. () JOL 139 du 30.4.2004, p. 55. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. () Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu- nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).