21.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 18/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT(UE) N° 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement euro- péen et du Conseil (°). vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2 (3) _ Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence: vu la proposition de la Commission européenne, — règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil (*); après transmission du projet d’acte législatif aux parlements — règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil (); nationaux, — règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil (6); statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), — règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (7); considérant ce qui suit: — règlement (CE) n° 385/96 du Conseil (8); () Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil ; syoi sv É du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- commerciale commune prévoient que les actes d'exécu- ; A " > , ; tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des tion de cette politique doivent être adoptés par le Conseil compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, conformément aux procédures établies par les différents p. 13). instruments concernés, ou par la Commission selon des ( Règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la procédures ne font pas l’objet de la décision Communauté économique européenne et la Confédération suisse 1999/468/CE du Conseil () (O L 300 du 31.12.1972, p. 284). , (°) Règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande ÿJO L 301 du 31.12.1972, p. 162). @ IH y a lieu de modifier ces règlements de base afin de (6) Règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil, du 25 juin 1973, relatif garantir leur compatibilité avec les dispositions intro- aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté duites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il économique européenne et le Royaume de Norvège JO L 171 du : . p ; ; 27.6.1973, p. 103). convient de le faire en déléguant des compétences à la Règlement (CE) n°3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l’exercice par la Commu- (1) — Plusieurs règlements de base relatifs à la politique S =— (*) Position du Parlement européen du 14 mars 2012 (JO C 251 E du 31.8.2013, p. 126) et position du Conseil en première lecture du 15 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). (?) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les moda- lités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, P. 23). =— nauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71). Règlement (CE) n° 385/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 56 du 6.3.1996, p. 21).