L 158/196 Journal officiel de l'Union européenne 27.5.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/ 56/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: () La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*) définit les conditions d'agrément et d’enregistre- ment des personnes effectuant le contrôle légal des comptes, les règles en matière d'indépendance, d'objectivité et de déontologie qui s'appliquent à ces personnes, et le cadre de la supervision publique à laquelle elles sont soumises. Toutefois, il est nécessaire d’'harmoniser davantage ces règles au niveau de l’Union afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des exigences applicables à ces personnes, ainsi que l’indépendance et l’objectivité de celles-ci dans l’exécution de leur mission. Il importe également de relever le niveau minimal de convergence applicable aux normes d'audit sur la base desquelles les contrôles légaux sont effectués. De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l’Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d’enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d’audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Compte tenu de l'intérêt public significatif que présentent les entités d’intérêt public du fait de l'ampleur et de la complexité ou de la nature de leur activité, la crédibilité des états financiers des entités d’intérêt public qui font l’objet d’un contrôle légal doit être renforcée. Par conséquent, les dispositions spéciales concernant les contrôles légaux des comptes des entités d’intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont été développées plus avant dans le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (‘). Les dispositions relatives aux contrôles légaux des comptes des entités d’intérêt public prévues dans la présente directive ne devraient s’appli- quer aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit que pour autant qu'ils procèdent à des contrôles légaux des comptes desdites entités. () JO C 191 du 29.6.2012, p. 61. 2 ( C) ) Position du Parlement européen du 3 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, Règlement (UE) n° 537ï2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (voir page 77 du présent Journal officiel).