20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 346/73 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n’est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l’année 2013 (2013/783/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, (4) En novembre 2013, il est apparu que les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Pérou avaient dépassé le seuil défini par l’accord commercial précité. (5) Dans ce contexte, conformément à l'article 15, para- vu le règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du graphe 3, du règlement (UE) n° 19/2013, la Commission Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause a examiné l’incidence des importations concernées sur la de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour situation du marché de la banane de l’Union européenne, les bananes prévus par l’accord commercial entre l'Union euro- en prenant en considération, notamment, l’effet des péenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le importations concernées sur le niveau des prix de Pérou, d'autre part ('), et notamment son article 15, l’Union, l’évolution des importations en provenance d’au- tres sources et la stabilité globale du marché de l’Union. considérant ce qui suit: (6)  Les importations de bananes fraîches en provenance du Ls PIU 22 Pérou n’ont représenté que 1,8 % des importations totales ( — Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été de bananes fraîches de l'Union européenne au cours de la introduit par l’accord commercial entre l'Union euro- ériod ; P ; ; d + et la Colombie période comprise entre octobre 2012 et septembre 2013 péenne et sesyEtats membres, d'une part, et oml (source: Eurostat). et le Pérou, d’autre part, qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1° août 2013 en ce qui concerne la Colombie et le 1°" mars 2013 en ce qui concerne le Pérou. (7) — Les importations de bananes fraîches provenant d'autres pays exportateurs traditionnels, notamment la Colombie, @) — En vertu de ce mécanisme et conformément à l’article 15, le Costa Rica et 1€/Èapama, sont restées largement en paragraphe 2, du règlement (UE) n° 19/2013, dès qu’un dçssous des seu}l's dçf1nls pour ces pays au titre de méca- certain volume de déclenchement est dépassé pour les mismes de sta}nhsat10n compg{ables; au cours des trois importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 dern1erfzs annees, el}es ont suivi 1€5_ mêmes tendances et de la nomenclature combinée de l'Union européenne) en ont présenté les mêmes valeurs unitaires. provenance de Colombie ou du Pérou, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préfé- rentiel appliqué aux importations de bananes en prove- nance de Colombie ou du Pérou, soit déterminer qu’une (8) — Le prix de gros moyen des bananes sur le marché de telle suspension n’est pas appropriée. l'Union en novembre 2013 (0,99 EUR/kg) n’a pas affiché d’évolution notable par rapport aux mois précédents. (8) — La décision de la Commission est prise conformément à l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 du parlement européen et du Conseil (?), en liaison avec son article 4. (9) Rien n’indique, en outre, que la stabilité du marché de () JO L 17 du 19.1.2013, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil l’Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou ont dépassé le volume de déclenchement annuel, ni qu’il y ait eu une incidence significative sur la situation des producteurs de l’Union européenne. du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela- tifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).