L 309/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1166/2013 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n O 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «dichlorprop-P» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () La directive 2006/74/CE de la Commission (?) a inscrit la substance active «dichlorprop-P» à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE du Conseil (3), sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la noti- fication ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations supplémen- taires qui confirment les résultats sur le métabolisme des animaux et l’'évaluation des risques concernant l’exposi- tion aiguë et à court terme pour les oiseaux et l’exposi- tion aiguë pour les mammifères herbivores. Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 et sont inscrites à l’an- nexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (*). L'auteur de la notification a communiqué au Danemark (’État membre rapporteur), dans le délai prévu à cette fin, des informations supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux et les mammi- fères en ce qui concerne les utilisations dans les céréales, les herbages et les cultures destinées à la production de semences fourragères. Le Danemark a évalué ces informations supplémentaires. Le 22 juillet 2011, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) Directive 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 modifiant (10) (11) l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addenda au projet de rapport d’évaluation. La Commission a consulté l'Autorité, qui a rendu son avis sur l’'évaluation des risques du dichlorprop-P le 13 novembre 2012 (). Après avoir pris connaissance du complément d’informa- tion soumis par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que les informations confirmatives supplémen- taires demandées n’avaient pas été entièrement fournies et qu'il était impossible d’exclure un risque élevé pour les oiseaux et les mammifères à moins d'imposer de nouvelles restrictions. Elle a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d’examen relatif au dichlor- prop-P. Il est confirmé que la substance active «dichlorprop-P» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. Cependant, pour réduire au minimum l’exposition des oiseaux et des mammifères, il convient de restreindre plus avant les utilisations de cette subs- tance active et de prévoir des mesures spécifiques d'atté- nuation des risques pour la protection de ces espèces. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011. Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques contenant du dichlorprop-P. Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du dichlor- prop-P conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard un an après le retrait ou la modification des autori- sations correspondantes. la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr (JO L 235 du 30.8.2006, p. 17). (?) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la (12) Les mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (*) Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). mesures europa.eu/efsajournal.htm) prévues règlement conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, sont (°) EFSA Journal, 2012; 10(11):2950. Disponible en ligne (www.efsa.