12.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 271/3 RÈGLEMENT (UE) N° 960/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ('), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (?) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (). Ces mesures comprennent des restrictions à l’exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d’ar- mements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l’industrie pétrolière en Russie, sous la forme d’une obligation d’auto- risation préalable, ainsi que des restrictions d’accès au marché des capitaux pour certains établissements finan- ciers. (2) — Les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne ont demandé que des travaux préparatoires soient engagés concernant d’autres mesures ciblées, de façon que de nouvelles mesures puissent être prises sans tarder. (3) — Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu'’il est approprié de prendre de nouvelles mesures restric- tives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. (4)  Dans ce contexte, il y a lieu d’appliquer des restrictions supplémentaires à l’exportation de biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil (*). (5) En outre, la fourniture de services ayant trait à l’exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l’exploration et à la production de pétrole dans l’Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux devrait être interdite. (6) _ Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémen- taires d’accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l’exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d’un statut international en vertu d’un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l’un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l’exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l’énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers. Les services financiers autres que ceux visés à l’article 5 du règlement (UE) n° 833/2014, comme les activités de dépôt, les services de paiement, les services d’assurances, les prêts octroyés par les établissements visés à l’article 5, para- graphes 1 et 2, dudit règlement et les produits dérivés utilisés à des fins de couverture sur le marché de l’énergie, ne sont pas concernés par ces restrictions. Les prêts ne doivent être considérés comme de nouveaux prêts que s’ils sont tirés après le 12 septembre 2014. (7) — Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. (8) _ Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédia- tement, ) Voir page 54 du présent Journal officiel. ) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabi- lisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1). () Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabili- sant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13). (* Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).