L 321/2 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1198/2014 DE LA COMMISSION du 1 août 2014 complétant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, son article 5 bis, paragraphe 1, son article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) n° 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (* a modifié le règlement (CE) n° 1217/2009 afin de l’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1217/2009. Il y a donc lieu d’abroger les règlements de la Commission (CE) n° 1242/2008 (*), (UE) n° 1291/2009 (*) et le règlement d’exécution (UE) n° 385/2012 de la Commission (). (2) — Le règlement (CE) n° 1217/2009 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des règlements délégués établis- sant les règles relatives aux données en vue de la constatation des revenus et de l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Il convient que l’acte délégué établisse notamment des règles en vue de la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d’observation, de l’établissement des plans de sélection des exploi- tations, de la fixation de la période de référence de la production standard, de la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et de la détermination des principaux groupes de données à collecter sur les fiches d’exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard. (3) — Les valeurs seuils délimitant le champ d’observation devraient permettre d’obtenir des résultats représentatifs pour ce dernier. Il convient que les valeurs seuils maximisent le rapport coût/bénéfice et soient déterminées dans le but d’inclure dans le champ d’observation des exploitations qui représentent la plus grande part possible de la produc- tion agricole, de la superficie agricole et de main-d'’œuvre agricole, de celles qui sont gérées avec une orientation vers le marché. (4) Il convient que le plan de sélection comporte un minimum d’éléments, qui montrent comment un échantillon représentatif est sélectionné, pour permettre que l’observation remplisse les objectifs du réseau d'information comptable agricole. (5) Les productions standard sont basées sur les valeurs moyennes d’une période de référence donnée. Il convient d'actualiser périodiquement leurs valeurs afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification. Il importe que la fréquence de l’actualisation soit liée aux années pendant lesquelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l’Union sont réalisées. () JO L 328 du 15.12.2009, p. 27. ( Règlement (UE) n° 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 340 du 17.12.2013, p. 1). () Règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communautaire des exploi- tations agricoles (JO L 335 du 13.12.2008, p. 3). (* Règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 347 du 24.12.2009, p. 14). () Règlement d’exécution (UE) n° 385/2012 de la Commission du 30 avril 2012 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations (JO L 127 du 15.5.2012, p.1).