28.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 159/11 DIRECTIVE 20 14/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — La libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l’Union consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne. L’Union renforce l’application de ces principes pour garantir des conditions de concurrence égales aux entreprises et le respect des droits des travailleurs. (2) _ La libre prestation des services donne notamment le droit aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre et d’y détacher temporairement leurs propres travailleurs pour y fournir ces services. Il y a lieu, aux fins du détachement de travailleurs, de distinguer cette liberté de la libre circulation des travailleurs, laquelle donne à tout citoyen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et d’y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail et d’emploi par rapport aux ressortissants de cet État membre. (3) — Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l’exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un socle de conditions de travail et d’emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l’État membre d’accueil. (4) — Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d’emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés. (5) — Afin de garantir la conformité avec la directive 96/71/CE sans pour autant imposer aux prestataires de services une charge administrative inutile, il est essentiel que les éléments de fait visés dans les dispositions destinées à caractériser un détachement véritable et à prévenir toute violation et tout contournement contenues dans la présente directive soient considérés comme indicatifs et non exhaustifs. En particulier, il n’y a pas lieu d’exiger que tous ces éléments soient réunis pour chaque détachement. 1 ) JOC 351 du 15.11.2012 p. 61. ) JOC17 du 19.1.2013, p. 67. ) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2014. ) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1). ( ( (3 (