L 219/42 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2014 DIRECTIVE 2014/87/EURATOM DU CONSEIL du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nuclé- aire des installations nucléaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2013/59/Euratom du Conseil (°) établit des normes de base uniformes relatives à la protection sani- taire des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. (2) — La directive 2009/71/Euratom du Conseil (*) impose aux États membres des obligations relatives à l’établissement et au maintien d’un cadre national pour la sûreté nucléaire. Cette directive reflète les dispositions du principal instrument international dans le domaine de la sûreté nucléaire, à savoir la Convention sur la sûreté nucléaire (°), ainsi que les Fondements de sûreté (°) établis par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). (3) — La directive 2011/70/Euratom du Conseil () impose aux États membres des obligations relatives à l’établissement et au maintien d’un cadre national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. (4) — Dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le Conseil a souligné que «la sûreté nucléaire relève de la responsabilité nationale exercée, le cas échéant, dans le cadre de l'Union européenne, les décisions relatives aux opérations de sécurité et à la surveil- lance des installations nucléaires restent du seul ressort des exploitants et des autorités nationales». (5) — L’accident nucléaire de Fukushima au Japon en 2011 a ravivé l’attention du monde entier sur les mesures néces- saires pour réduire les risques au minimum et garantir les niveaux de sûreté nucléaire les plus robustes. Sur la base des conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, les autorités de réglementation nationales compétentes ont, en coopération avec la Commission dans le cadre du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), instauré par la décision 2007/530/Euratom de la Commission (*), effectué dans toute la Communauté des évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»). Les résultats ont mis en lumière des améliorations qui pourraient être apportées dans les approches et les pratiques industrielles en matière de sûreté nucléaire dans les pays participants. () Avis du 2 avril 2014 (non encore paru au Journal officiel). () JOC 341 du 21.11.2013, p. 92. () Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1). (* Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18). () Décision 1999/819/Euratom de la Commission du 16 novembre 1999 concernant l’'adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 20). ( Fondements de sûreté de l'AIEA: Principes fondamentaux de sûreté, collection des normes de sûreté n° SF-1 de l’AIEA (2006). () Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48). (®) Décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (JO L 195 du 27.7.2007, p. 44).