12.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 272/41 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/49/UE DE LA COMMISSION du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions tech- niques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (!, et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO La directive 2006/87/CE, le règlement de visite des bateaux du Rhin et le règlement (UE) n° 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifica- tions techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF, harmonisés sur les voies navigables communau- taires (?) définissent les principales exigences pour l’en- semble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF. Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/CE, plus de 14000 bâtiments se sont vu attribuer un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI). Le nombre considérable d’ENI rend la gestion effi- cace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d’un outil adéquat. Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes admi- nistratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques). Les ENI sont stockés dans des transpon- deurs du système automatique d’identification (AIS) «Inté- rieur», conformément au règlement (CE) n° 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifi- cations techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil rela- tive à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés L 389 du 30.12.2006, p. 1. L 57 du 6.3.2010, p. 1. sur les voies navigables communautaires () afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué. Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d’attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d’écluse et l’élaboration de statistiques sur les écluses. Le nombre de transpondeurs de l’AIS «Intérieur» continue d'augmenter rapidement. Il est donc essentiel que l'échange de données soit efficace pour le bon fonc- tionnement de la gestion du trafic. Un registre électro- nique central (base de données sur les bateaux de navi- gation intérieure) auquel toutes les autorités sont reliées est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter l’annexe de la présente direc- tive aux avancées techniques. Parallèlement, le nombre d’autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté. Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf États membres utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI. Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats. Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d'informer toutes les autres autorités compé- tentes. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'informa- tions ou dispose d'informations incorrectes, son évalua- tion peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constitue une application incorrecte des exigences prévues dans la directive 2006/87/CE. Le nombre croissant d'autorités compétentes dans l’Union européenne et le fait que tous les États membres n’échangent pas leurs informations sur l’attri- bution d’ENI avec les autres États membres ont des effets négatifs sur l’efficacité de leurs échanges d'informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences de la directive 2006/87/CE puisqu’il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI. Cette situation contraste avec celle de la navigation sur le Rhin, où seules quelques autorités délivrent des certificats et où () JO L 105 du 23.4.2007, p. 35.