94.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 93/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/560 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 69, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) ne 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (}, et notamment son article 64, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) n° 1308/2013 contient des règles relatives à un régime d’autori- sations de plantations de vigne qui abroge et remplace, à compter du 1 janvier 2016, le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (). Ledit chapitre fixe des règles concernant la durée, la gestion et le contrôle du régime d'autorisations de plantations de vigne et confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à la gestion de ce régime. Le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l’article 230, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) n° 1308/2013. (2) — L'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit l’obligation générale pour les États membres d’octroyer une autorisation de plantation de vigne lorsqu'une demande est introduite par des producteurs ayant l'intention de planter ou de replanter des vignes. Cependant, le paragraphe 4 dudit article dispose que certaines superficies sont exemptées du régime d’autorisations de plantations de vigne et, partant, de cette obligation générale. Il est nécessaire de fixer des règles relatives aux conditions d’application de ladite exemption. Il convient, d’une part, que les superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons ne soient utilisées qu’aux fins spécifiées afin d’éviter le contournement du nouveau régime et, d'autre part, que les produits de la vigne issus de ces superficies ne soient pas commercialisés à moins que les États membres considèrent qu’il n’existe pas de risques de perturbations du marché. Il y a lieu d’autoriser la poursuite des expérimentations () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. () Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).