4.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 60/55 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/348 DE LA COMMISSION du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence [notifiée sous le numéro C(2015) 1293] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») ('), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c), considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 549/2004, les États membres sont tenus d’adopter des plans nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs contraignants nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d’évaluation visés à son article 11, paragraphe 6, point d), et qu’elle peut décider d’émettre des recommandations si elle constate que ces critères ne sont pas remplis. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission (*). (2) — Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission (°). (3) — Au 1“ juillet 2014, les États membres avaient soumis à la Commission leurs plans de performance, qui étaient tous des plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Dans un certain nombre de cas, les plans soumis initialement n’étaient qu’à l’état de projet. En outre, un certain nombre de plans ont été ultérieurement modifiés par addenda ou rectificatifs, dont le dernier en date du 9 janvier 2015. Pour son appréciation, la Commission s’est fondée sur les informations les plus récentes qui lui ont été communiquées. (4) — L'organe d’évaluation des performances, qui, en vertu de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013, est chargé d’assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance, a présenté à la Commission un rapport d’évaluation initial le 7 octobre 2014 et une version mise à jour de ce rapport le 15 décembre 2014. Il a en outre soumis à la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013, des comptes-rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations que lui ont communiquées les autorités nationales de surveillance. (5) — S'agissant du domaine de performance clé relatif à la sécurité, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres en matière d’efficacité de la gestion de la sécurité et d’application de la classification par degré de gravité sur la base de la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l’annexe IV, point 2, du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par tous les États membres, en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels FABCE, UK-IR FAB, FABEC, Baltic FAB, Blue Med FAB, Danube FAB, DK-SE FAB, NEFAB et SW FAB, sont compatibles avec l’objectif de performance de l’Union pertinent. (6)  S’agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l’annexe IV, point 3, du règlement d’exécution (UE) n° 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d’espace aérien fonctionnels pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu’elles sont () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1). () Décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).