L 365/152 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2014 DÉCISION 2014/933/PESC DU CONSEIL du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (*). (2) — Étant donné que l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol perdure, le Conseil estime qu’il convient de prendre des mesures en vue de restreindre encore les investissements en Crimée et à Sébastopol. (3) — Les interdictions frappant les investissements prévues par la présente décision ainsi que les restrictions concernant les échanges de biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol devraient s’appliquer aux entités ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, à leurs filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi qu’aux succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébas- topol. (4)  Par ailleurs, il y a lieu de restreindre les échanges de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol. Aux fins de la présente décision, le lieu d’utilisation des biens et technologies devrait être déterminé sur la base d’une évaluation d’éléments objectifs, comprenant notamment la destination de l’expédition, les codes postaux de livraison, toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l’importateur. La notion de lieu d’utilisation devrait s’appliquer aux biens ou technologies qui sont utilisés de façon continue en Crimée ou à Sébastopol. (5) — Les services dans les secteurs des transports, des tééécommunications, de l’énergie ou de la prospection, l’explora- tion et la production pétrolières, gazières et minières, ainsi que les services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol, y compris le secteur maritime, devraient être interdits. (6)  Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales ou d’entités de l’Union. (7) — Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s’'appliquent pas à l’exercice d’activités écono- miques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu’il n’existe aucun motif raisonnable permettant d’établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle, en Crimée ou à Sébastopol. (8) — Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. (9) — Il y a lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2014/386/PESC est modifiée comme suit: 1. Les articles 4 bis à 4 sexies sont remplacés par le texte suivant: «Article 4 bis 1.  Sont interdits: a) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des biens immobiliers en Crimée ou à Sébastopol; b) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans des entités en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisi- tion de ces entités en totalité et l’acquisition d'actions et d’autres titres à caractère participatif; () JO L 183 du 24.6.2014, p. 70.