L 101/4 Journal officiel de l’Union européenne 44.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passa- tion des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2014) 2093] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/184/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 1 octobre 2013, Osterreichische Post AG (ci-après dénommée la «poste autrichienne») a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, de ladite directive, la Commission en a informé les autorités autrichiennes par lettre en date du 18 octobre 2013. La Commission a demandé des infor- mations complémentaires aux autorités autrichiennes par courriel en date du 5 décembre 2013, et au demandeur par courriels en date du 4 novembre 2013, du 28 novembre 2013, du 10 janvier 2014 et du 13 janvier 2014. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités autrichiennes par courriel en date du 18 décembre 2013 et par le demandeur par courriels respectivement du 8 novembre 2013, du 2 décembre 2013 et du 14 janvier 2014. (2) — La demande concerne certains services postaux ainsi que d’autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit: a) services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels (ci-après dénommés «B2B») et entre clients professionnels et clients particuliers (ci-après dénommés «B2C») au niveau national (services «intérieurs» et «à l’arrivée»); b) services postaux de lettres avec adresse entre clients particuliers (ci-après dénommés «C2C») et entre clients particuliers et clients professionnels (ci-après dénommés «C2B») au niveau national (services «intérieurs» et «à l’arrivée»); c) services postaux de lettres internationales avec adresse («au départ») B2B et B2C (ci-après dénommés «B2X») ainsi que C2B et C2C (ci-après dénommés «C2X»); d) services postaux de lettres publicitaires avec adresse aux niveaux national et international; e) services postaux de lettres publicitaires non adressées aux niveaux national et international; f) services postaux de journaux avec adresse et non adressés; () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.