L 100/10 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2015 RÈGLEMENT (UE) 201 5/603 DE LA COMMISSION du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acide naphtyloxy-2- acétique, d’acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour l’acide naphtyloxy-2-acétique, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) n° 396/2005 et, cette substance active ne figurant pas à l’annexe IV du règlement, la valeur par défaut de 0,01 me/kg fixée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s’applique. (2) — La non-inscription de l’acide naphtyloxy-2-acétique à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans le règlement d’exécution (UE) n° 1127/2011 de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide naphtyloxy-2-acétique ont été retirées. Il convient dès lors de fixer les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. (3) — La non-inscription de l’acétochlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans le règlement d’exécution (UE) n° 1372/2011 de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytophar- maceutiques contenant la substance active acétochlore ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. (4) — La non-inscription de la chloropicrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue au règlement d’exécution (UE) n° 1381/2011 de la Commission (*). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chloropicrine ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. (5) - En ce qui concerne le diflufénican, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005 (°). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux olives de table et aux grains d’avoine, de seigle et de froment (blé). Pour un autre produit, elle a recommandé le relèvement de la LMR existante. Dans le cas des LMR relatives aux agrumes, aux amandes, aux noix communes, aux fruits à pépins ou à noyaux, aux raisins de table ou de cuve, aux kiwis, aux muscles, graisse, foie et reins de bovins, aux muscles, graisse, foie et reins d'ovins et aux muscles, graisse, foie et reins de caprins ainsi qu’au lait de bovins, d’ovins et de caprins, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ( Règlement d’exécution (UE) n° 1127/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acide naphtyloxyacétique-2, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 289 du 8.11.2011, p. 26). () Règlement d'exécution (UE) n° 1372/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 concernant la non- approbation de la substance active acétochlore conformement au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 341 du 22.12.2011, p. 45). Règlement (Î ’exécution (UE) n° 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine conformement au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 26). Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLSs) for diflufenican according to Article 12 of Regulation (EC) N° 396/2005.EFSA Journal, 201 3; 11(6):3281. [42 p.]. —> —