L 157/52 Journal officiel de l’Union européenne 27.5.2014 RÈGLEMENT (UE) No 567/2014 DU CONSEIL du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10° Fonds européen de développement, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10c Fonds européen de développement et le 11° Fonds européen de développement jusqu'’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (*) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformé- ment à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE (* (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10° FED»), et notam- ment son article 10, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Cour des comptes, vu l’avis de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2013/759/UE du Conseil () a institué des mesures transitoires de gestion du Fonds européen de déve- loppement (FED) (ci-après dénommé «mécanisme de transition») afin d’assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre le 1 janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED. (2) — Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil (‘) pour ce qui concerne la gestion opéra- tionnelle et financière, par la Commission, du mécanisme de transition au cours de la période de transition entre le 10° et le 11° FED, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED et du règlement relatif à la mise en œuvre du 11° FED. (3) — Il convient de modifier de la même façon les règles de mise en œuvre pour la gestion opérationnelle et financière de la facilité d'investissement mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) pendant ladite période de transition et jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11° FED. (4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 215/2008 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période de transition entre le 10e FED et le 11° FED, les articles 1 à 159 du règlement (CE) n° 215/2008 sont remplacés par ceux qui sont énoncés à l’annexe du présent règlement. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). @) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. () Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1" janvier 2014 jusqu'à l’entrée en vigueur du 11° Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48). ( Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10: Fonds européen de développe- ment (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).