7.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 168/27 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 607/2014 DU CONSEIL du 19 mai 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 juillet 2007, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) n° 894/2007 (*). (2) — L’Union et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ont négocié et paraphé, le 19 décembre 2013, un nouveau protocole à l’accord de partenariat accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) — Le 19 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/334/UE (?) relative à la signature et à l’application provi- soire du nouveau protocole. (4) I convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (5) — Conformément au règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (°), s’il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l'Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai. (6)  Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole prévoit la possibi- lité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du nouveau protocole, (" Règlement (CE) n° 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35). ( Décision du Conseil 2014/334/UE du 19 mai 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (voir page 1 du présent Journal officiel). () Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires,modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).