25.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 1721 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 596/2013 DU CONSEIL du 24 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre des membres de l’organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) La position commune 2002/402/PESC prévoit certaines mesures restrictives conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), régulièrement mises à jour par le comité des sanctions institué par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du CSNU. La décision 2011/487/PESC (?), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, a modifié le champ d’application de la position commune 2002/402/PESC. Les dispositions d’exécution de l’Union sont énoncées dans le règlement (CE) n° 881/2002 (, qui prévoit le gel des fonds et des ressources écono- miques d’un certain nombre de personnes, entités, orga- nismes ou groupes liés au réseau Al-Qaida. Le 21 février 2013, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "comité des sanctions”) a décidé, conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU, de radier une personne physique de la liste des personnes, entités, organismes ou groupes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les 39 du 29.5.2002, p. 4. JoL 1 JO L 199 du 2.8.2011, p. 73. JoL 1 39 du 29.5.2002, p. 9. avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un orga- nisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU. Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une déro- gation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU. Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est de ce fait nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particu- lier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 881/2002 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 881/2002 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés après la référence à l’annexe I: "et à l’annexe I bis".