30.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 260/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2014/492/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37 et son article 31, paragraphe 1, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que l'article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l'Union et la République de Moldavie destiné à remplacer l’ac- cord de partenariat et de coopération ("). (2) — Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent progressive- ment davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et innovante, les négociations concernant l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord le 29 novembre 2013. (3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et de l’appliquer partiellement avant son entrée en vigueur, à titre provisoire, conformément à l’article 464 de l’accord, dans l'attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion. (4) — L'application provisoire de parties de l’accord ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités. (5) En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord à adopter par le comité d’associa- tion dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, sur proposition faite par le sous-comité chargé des indications géographiques en vertu de l’article 306 de l’accord. () Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (JO L 181 du 24.6.1998, p. 3).