11.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 332/19 DÉCISION 2013/730/PESC DU CONSEIL du 9 décembre 2013 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la crimi- nalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes convention- nelles, y compris des armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC»), ainsi que leur accu- mulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes aggravent l’insécurité en Europe du Sud-Est, dans les régions voisines et dans bien d'autres parties du monde, exacer- bent les conflits et compromettent les efforts de conso- lidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité. Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union dans le domaine des ALPC. Cette stratégie désigne les Balkans et l’Europe du Sud-Est comme l’'une des régions particulièrement touchées par l’accumulation et la dissémination excessives d’ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l’Europe centrale et orientale et souligne, avec une réfé- rence particulière aux Balkans, que le soutien à un multi- latéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales perti- nentes fournira un instrument efficace de mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l’entreprise de réduction des stocks excédentaires d’ALPC en Europe orientale hérités de la guerre froide. Lors de la deuxième conférence d’examen de 2012 du programme d’action des Nations unies en vue de préve- nir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes =—> =— légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d’empêcher le trafic des ALPC et encouragé les mesures visant à renforcer davantage le rôle effectif que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies et de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (succes- seur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l’utilisation abusive des ALPC et de leurs munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabi- lité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe orientale. Le centre met particulièrement l’accent sur l’élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes. L'Union a déjà apporté un soutien au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil  2003/807/PESC(") et 2004/791/PESC (?). Plus récemment, l’Union a soutenu les activités de maîtrise des armements menées par le centre dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil (°). (*) Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 proro- geant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en œuvre de l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribu- tion de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l’Europe (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39). Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 proro- geant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud- Est de l’Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46). Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occi- dentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).