L 307/62 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1020/2012 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 807/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 L’article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié par le règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) a établi un régime permettant la distribu- tion de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d'intervention ou, en cas d’indisponibilité des stocks d’in- tervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l'achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*), à concurrence  dun montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Conformément à l’artile 2 du règlement (UE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’interven- tion au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (°), il convient que ce plan détermine en particu- lier, pour chacun des États membres apphquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposi- tion pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. 299 du 16.11.2007, p. 1. 349 du 24.12.1998, p. 1. 209 du 11.8.2005, p. 1. 242 du 15.9.2010, p. 9. )JOL ) JOL ) JO L 44 du 16.2.2012, p.1 )JOL )JOL G) (10) Les États membres qui souhaitent participer au plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2013 ont commu- niqué à la Commission les informations requises confor- mément aux dispositions de l’article 1 du règlement (UE) n° 807/2010. Aux fins de l'affectation des ressources, il y a lieu de tenir compte des meilleures estimations du nombre de personnes les plus démunies dans les États membres concernés et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur ont été allouées au cours des années précédentes. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indis- ponlbles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’au- toriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2013, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) n° 807/2010. Afin d’appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d'inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposi- tion pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2013. De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 3, paragraphe 3, et par l’article 9, du règlement (UE) n° 807/2010 en ce qui concerne l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché, les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2013 ne peuvent bénéficier d’une aide de l’Union que si ces paie- ments sont effectués au titre de l’exercice 2013. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 807/2010 dispose que la période de mise en œuvre du plan se termine le 31 décembre. Afin de permettre aux États membres d’utiliser intégralement la période de mise en œuvre tout en respectant les délais de paiement, il est nécessaire d’autoriser l’octroi d'avances pour le transport des produits vers les entrepôts des organisations carita- tives ainsi que pour les frais administratifs, les frais de transport et les frais de stockage supportés par les orga- nisations caritatives désignées pour distribuer les produits. Afin d'assurer la mise en œuvre efficace et effective du plan annuel, il convient de prévoir la même possibilité pour la fourniture des produits dans des cas dûment justifiés. Pour ce même motif, il convient de limiter le recours aux avances. Il est en outre néces- saire de déterminer les cas dans lesquels une garantie est requise et les modalités de cette dernière. Compte tenu de la nature non commerciale des orga- nismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du