9.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 136/19 RÈGLEMENT (UE) No 474/2014 DE LA COMMISSION du 8 mai 2014 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistre- ment, l’'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ('), et notamment son article 68, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une évaluation des risques relative au 1,4-dichlorobenzène a été effectuée par les autorités françaises conformé- ment au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (?) concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui figurent dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes. Le rapport final a été publié en 2004 sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques (CE, 2004) (). (2) — En février 2008, la communication de la Commission (*) relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le 1,4-dichlorobenzène a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Cette communication recommande, afin de limiter les risques pour les consommateurs, d’envisager une restriction de la mise sur le marché et de l’emploi du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, les désodo- risants et les blocs WC, en application de la directive 76/769/CEE du Conseil (*). Des restrictions concernant l’uti- lisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission () (type de produit n° 19 — Répulsifs et appâts). Il n’est donc pas nécessaire d’introduire des restrictions au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 pour cette utilisation. (3) — En novembre 2011, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l’Agence») à élaborer pour le 1,4-dichloroben- zène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»). (4) Dans sa demande, la Commission a expressément invité l'Agence à se pencher sur l’exposition des consomma- teurs à leur domicile et dans les toilettes publiques, ainsi que sur l’exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, eu égard aux dernières informations pertinentes contenues dans la littérature scientifique et au déclin de l’utilisation de cette substance en Europe. Le rapport (’) établi à la demande de la Commission sur les conséquences socio-économiques d’une restriction du 1,4-dichlorobenzène devait également être pris en compte dans cette évaluation. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. ( Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1). () EU Risk Assessment Report on 1,4-dichlorobenzene. European Chemicals Bureau, Existing substances, Volume 48. ( Communication de la Commission relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: pipérazine; cyclohexane; diisocyanate de méthylènediphényle; but-2-yne-1,4-diol; méthyloxiranne; aniline; acrylate de 2-éthylhexyle; 1,4-dichlorobenzène; 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone; phtalate de bis(2-éthylhexyle); phénol; 5-tert- butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (JO C 34 du 7.2.2008, p. 1). () Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange- reuses (JO L 262 du 27.9.1976, p. 201). (®) Décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I À ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive (JO L 216 du 21.8.2007, p. 17). () RPA — RislÊ & Policy Analysts Limited (2010), Socio-Economic Evaluation arising from a Proposal for Risk Reduction Measures related to Restrictions on 1,4-Dichlorobenzene, Final Report — juin 2010. http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/documents/reach/studies/index_en.htm