L 338/70 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2013 relative à une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 8576] (Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’'année 2013, la Commis- sion a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (?), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée. (2) Il convient à présent que cette partie inutilisée du budget 2013 soit allouée par une nouvelle décision. (3) — Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du reglement (CE) n° 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 7 juin 2013, c'est-à-dire des projets visant à adapter les systèmes d’enregistrement et de communication élec- troniques à la future obligation de débarquer toutes les () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 204 du 31.7.2013, p. 54. faisant foi.) (2013/762/UE) C) é) JO JO captures, y compris en ce qui concerne l’adaptation des bases de données des États membres, l’interopérabilité des systèmes d’enregistrement et de communication électro- niques, la mesure de la puissance des moteurs et la traça- bilité des produits de la pêche. Les exigences à remplir par les opérateurs et/ou les États membres qui investis- sent dans des projets de traçabilité ont été définies par la Commission dans sa lettre aux États membres du 14 mai 2012. Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, tous les projets au titre des programmes n’ont pas pu être retenus en raison de contraintes budgétaires. La Commission a dû sélectionner les projets à cofinancer sur la base d’une évaluation de leur conformité avec les priorités définies. En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il importe de veiller à ce qu'ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) n °404/2011 de la Commission (). Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d'une évaluation de leur conformité avec les règles défi- nies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commis- sion du 11 avril 2007 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (*). L 112 du 30.4.2011, p. 1. L 97 du 12.4.2007, p. 30.