L 349/58 Journal officiel de l'Union européenne 5.12.2014 DÉCISION 2014/872/PESC DU CONSEIL du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC ('). (2) — Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/659/PESC (?) afin d’imposer de nouvelles mesures restrictives. (3) — Le Conseil estime qu’il est nécessaire de préciser certaines dispositions. (4) — Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l’'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d’urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l’annexe L» b) le paragraphe suivant est ajouté: «4, _ L'interdiction visée au paragraphe 3 ne concerne pas les prélèvements ou décaissements effectués en vertu d’un contrat conclu avant le 12 septembre 2014 si: a) l'ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements: i) ont été convenues avant le 12 septembre 2014, et ii) n’ont plus été modifiées à partir de cette date, et b) avant le 12 septembre 2014, la date contractuelle d’échéance a été fixée pour le remboursement total de tous les fonds mis à disposition et pour l’annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat. Les conditions des prélèvements et décaissements visés au présent paragraphe incluent les dispositions concernant la durée de la période de remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou la méthode de calcul du taux d’intérêt et le montant maximal.» 2) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4, _ Les interdictions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s’entendent sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1* août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union.» Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabili- sant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13). Décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 271 du 12.9.2014, p. 54). —- =—