31.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 289/49 RÈGLEMENT (UE) N° 1066/2013 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2013 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. (2) — Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’au- torité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée «Autorité», en vue d’une évaluation scientifique ainsi quà la Commission et aux États membres pour information. (8)  L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concer- née. (4 La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. (5) — À la suite d’une demande de Béres Pharmaceuticals Ltd., introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la glucosamine et la santé des articulations (question n°  EFSA-Q-2011-00907) (?).  L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La glucosamine contribue à protéger le cartilage articu- laire exposé à des mouvements trop importants ou à des charges excessives et aide à améliorer l'amplitude du mouvement articulaire». (6)  Le 5 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de glucosamine et l’effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) EFSA Journal (2011); 9(12):2476. (7) (1) À la suite d’une demande de Merck Consumer Health- care, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la glucosamine et la santé du cartilage articulaire normal (question n° EFSA-Q-2011- 01113) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La glucosamine contribue à la santé du cartilage articulaire normal». Le 16 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consom- mation de glucosamine et l’effet allégué. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande d’Extraction Purification Inno- vation France, introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Auto- rité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation d’extrait de lipides polaires de blé et la protection de la peau contre la déshydratation (question n° EFSA-Q-2011-01122) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à améliorer l’'hydra- tation de la peau. Le 5 juillet 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consom- mation d’extrait de lipides polaires de blé et l’effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande de Lesaffre International/Le- saffre Human Care, introduite conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Saccharomyces cerevisiae var. boulardii CNCM 1-3799 et la réduction des troubles gastro-intestinaux (question n° EFSA-Q-2012-00271) (). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Saccharomyces cerevisiae var. boulardii CNCM I-3799 contribue à préserver le confort intestinal». (*) EFSA Journal (2012); 10(5):2691. (*) EFSA Journal (2012); 10(7):2773. (°) EFSA Journal (2012); 10(7):2801.