L 311/14 Journal officiel de l’Union européenne 10.11.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre Pomacea (Perry) [notifiée sous le numéro C(2012) 7803] (2012/697/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — L'Espagne a informé la Commission de la présence de Pomacea insularum dans l’une de ses régions. (2) Il ressort d’une évaluation effectuée par la Commission sur la base d’une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Espagne ainsi que d'un avis scientifique (?) et d’une déclaration (*) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments que le genre Pomacea (Perry) est nuisible aux végétaux aquatiques. Vu la difficulté de déterminer la taxinomie des différentes espèces et le fait que l’on ne peut exclure que toutes les espèces soient nuisibles, il y a lieu de prendre des mesures concernant le genre Pomacea (Perry). Ce genre ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. (3) Il est nécessaire d'interdire l’introduction et la propaga- tion de ce genre dans l’Union, compte tenu du risque de propagation de l’organisme concerné à des champs et cours d’eau et en l’absence de mesures efficaces de lutte contre la menace posée par cet organisme moins restric- tives. (4) Il convient également de prévoir des mesures relatives à l'introduction et au déplacement dans l’Union des végé- taux destinés à la plantation, à l’exception des semences, qui ne peuvent être cultivés que dans l’eau ou dans un sol saturé d’eau en permanence. (5) Il y a lieu de réaliser des enquêtes visant à déceler la présence du genre Pomacea (Perry) dans les zones où l’organisme concerné est susceptible de se trouver et d'en notifier les résultats. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (?) EFSA Journal 2012;10(1):2552. (°) EFSA Journal 2012;10(4):2645. (6) Il convient de prévoir que les États membres établissent des zones délimitées en cas de constatation de la présence du genre Pomacea (Perry) dans des champs et des cours d'eau afin d’éradiquer les organismes concernés et d'assurer une surveillance intensive de leur présence. (7) Les États membres devraient, s’il y a lieu, adapter leur législation pour se conformer à la présente décision. (8) — La présente décision devrait être réexaminée pour le 28 février 2015. (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Interdictions relatives au genre Pomacea (Perry) Il est interdit d’introduire et de propager dans l’Union le genre Pomacea (Perry), ci-après dénommé l’«organisme concerné». Article 2 Introduction des végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, qui ne peuvent être cultivés que dans l’eau ou dans un sol saturé d’eau en permanence Les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, qui ne peuvent être cultivés que dans l’eau ou dans un sol saturé d'eau en permanence, ci-après les «végétaux spécifiés», origi- naires de pays tiers peuvent être introduits dans l'Union s’ils respectent les conditions énoncées à l’annexe I, section 1, point 1). Lors de leur entrée dans l’Union, les végétaux spécifiés sont inspectés par l’organisme officiel responsable conformément à l’annexe I, section 1, point 2). Article 3 Déplacement des végétaux spécifiés dans l’Union Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées établies conformément à l’article 5 peuvent être déplacés dans l’Union s’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe I, section 2.