L 64/30 Journal officiel de l’Union européenne 7.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/378 DE LA COMMISSION du 2 mars 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises ("), et notamment son article 45, paragraphe 2, et son article 47, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La Commission devrait prendre une décision sur l'apurement annuel des comptes pour chaque programme national et sur l’apurement de conformité. Il convient donc de fixer les modalités de mise en œuvre de ces tâches, y compris pour ce qui est des échanges d’informations entre la Commission et les États membres ainsi que des délais à respecter dans chaque cas. (2) — Le Royaume-Uni et l’Irlande étant liés par le règlement (UE) n° 514/2014, ils sont également liés par le présent règlement. (3) — Sans préjudice du considérant 47 du règlement (UE) n° 514/2014, le Danemark n’est pas lié par ledit règlement ni par le présent règlement. (4)  Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l’établissement de toute demande de paiement par les États membres, il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure», A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Apurement annuel des comptes 1.  La Commission évalue l’admissibilité de chacun des projets déclarés dans la demande de paiement du solde annuel prévue à l’article 1" du règlement d’exécution (UE) 2015/377 de la Commission (?) en ce qui concerne les objectifs des règlements spécifiques définis dans le règlement (UE) n° 514/2014 et ceux du programme national approuvé conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014. Lorsqu'elle statue sur le paiement du solde annuel, la Commission prend aussi en considération les informations figurant dans: a) le rapport annuel de mise en œuvre prévu à l’article 54 du règlement (UE) n° 514/2014; b) la demande de paiement du solde annuel prévue à l'article 1 du règlement d’exécution (UE) 201 5/377. () JO L 150 du 20.5.2014, p. 112. ( Règlement d’exécution (UE) 2015/377 de la Commission du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (voir page 17 du présent Journal officiel).