30.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 370/35 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1395/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ('), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. (2) — L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 autorise la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres avec les conseils consultatifs concernés. (3) La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord. Ces États membres ont soumis une recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les stocks pélagiques et le conseil consultatif pour la mer du Nord. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution scientifique. Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, elles devraient être intégrées dans le présent règlement. (4) En ce qui concerne la mer du Nord, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que l’obligation de débarquement s'applique, au plus tard à compter du l® janvier 2015, à tous les navires pratiquant la pêche de petits pélagiques et la pêche à des fins industrielles en ce qui concerne les espèces capturées dans le cadre de cette pêche et soumises à des limites de capture. (5) — Conformément à la recommandation commune, à compter du 1* janvier 2015, le plan de rejets devrait couvrir certaines pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, la grande argentine et le sprat, ainsi que les pêcheries à des fins industrielles ciblant le tacaud norvégien, le sprat et le lançon dans la mer du Nord. (6)  La recommandation commune prévoit une exemption d'obligation de débarquement, fondée sur des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règle- ment (UE) n° 1380/2013, pour le maquereau et le hareng capturés au moyen de sennes coulissantes, dans certaines conditions. Les preuves scientifiques en question ont été apportées par le groupe de Scheveningen dans la recommandation commune, qui fait référence à plusieurs études scientifiques relatives à la capacité de survie des poissons relâchés après avoir été capturés dans des sennes coulissantes. Ces études ont montré que les taux de survie dépendent de la durée de l'entassement et de la densité des poissons dans le filet, qui sont généralement limitées dans ces pêcheries. Ces informations ont été examinées lors de la réunion plénière du CSTEP qui s’est tenue en février 2014. Le CSTEP a conclu que, si les résultats des études relatives à la survie sont représentatifs des taux de survie lors des opérations de pêche commerciale, la proportion de maquereaux relâchés capables de survivre devrait probablement se situer autour de 70 % et entraînerait des densités bien inférieures à la densité à laquelle une augmentation de la mortalité du hareng a été observée. Conformément à l’article 19 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (?), il est interdit de relâcher le maquereau commun ou le hareng commun avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord d’un navire de pêche en entraînant la perte de poissons morts ou mourants. Cette exemption fondée sur la capacité de survie n’a pas d’incidence sur l'interdic- tion en vigueur puisque le poisson sera relâché à une étape de l’opération de pêche où sa capacité de survie après sa libération est élevée. Il convient dès lors d’inclure une telle exemption dans le présent règlement. (7) — La recommandation commune contient également une exemption de minimis d’obligation de débarquement afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures accidentelles, tels que les coûts de stockage, de main-d’œuvre et de glaçage, et compte tenu de la difficulté d’améliorer la sélectivité de la pêcherie de pélagiques ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les zones CIEM IV b et c au sud de 54 degrés de latitude () JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.