L 245/14 Journal officiel de l’Union européenne 14.9.2013 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 9 juillet 2013 sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (2013/455/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, para- graphe 9, vu la décision 2003/885/CE du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 1“ mai 2004, l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Princi- pauté de Monaco (?) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur. @) — L'article 1”, paragraphe 1, de l'accord dispose que l’an- nexe de l’accord est modifiée par le comité mixte institué par l’accord pour assurer que les actes de l'Union relevant du champ d'application de l’accord s'appliquent au terri- toire de Monaco. (3) — Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, l'Union a adopté plusieurs actes relevant dudit accord, et certains actes figurant dans l’annexe ont été abrogés. Il est donc néces- saire de mettre à jour l’annexe, de manière à y inclure les actes nouveaux et à en supprimer les actes qui ont été abrogés. Il est, en outre, nécessaire d'inclure des actes qui relèvent du champ d’application de l’accord mais auxquels il n’est actuellement pas fait référence dans l’an- nexe, y compris la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribu- tion du sang humain, et des composants sanguins (*) et la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de JO L 332 du 19.12.2003, p. 41. (P JO L 332 du 19.12.2003, p. 42. JO L 33 du 8.2.2003, p. 30. normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (*), car certaines de leurs dispositions s'appliquent à la fabrica- tion de médicaments. (4) — La position de l’Union au sein du comité mixte devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Les modifications techniques apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire. Article 2 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013. Par le Conseil Le président R. SADZIUS () JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.