26.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 125/93 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 avril 2014 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance d’Inde [notifiée sous le numéro C(2014) 2601] (2014/237/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (*), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur des lots de certains végétaux ou produits végé- taux en provenance d’Inde ont révélé un nombre élevé d’interceptions en raison de la présence d’organismes nuisi- bles, principalement Tephritidae (non européens), Thrips palmi Karny ou Bemisia tabaci Genn. Le nombre de lots de produits provenant d’Inde interceptés avec des organismes nuisibles au sein de l’Union a évolué à la hausse depuis 2010. La plupart des interceptions concernent des végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et des végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. (ci-après les «marchandises spécifiées»). (2) Les audits effectués par la Commission, en Inde, notamment en 2010 et en 2013, ont révélé des insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l’exportation. Malgré les assurances données par l’Inde et les mesures qu’elle a prises, le nombre d’interceptions a encore augmenté en 2013. (3) — À la lumière des résultats de ces audits et du nombre d'interceptions, il a été conclu que les mesures de sauvegarde phytosanitaires adoptées par l’Inde étaient insuffisantes pour garantir que les lots sont exempts d’organismes nuisi- bles ou parer au risque de l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union dû à l'importation des marchandises spécifiées. (4) Des mesures devraient être prises pour lutter contre le risque présenté par l'importation dans l’Union des marchandises spécifiées en provenance d’Inde. Par conséquent, l’introduction dans l’Union des marchandises spéci- fiées en provenance d’Inde devrait être interdite. (5)  Les mesures devraient être maintenues jusqu'au 31 décembre 2015 pour faire face au risque persistant d’introduc- tion d’organismes nuisibles, tout en permettant à l’Inde d’améliorer son système de certification. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’introduction, sur le territoire de l'Union, de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. en provenance d’Inde est interdite. Article 2 La présente décision expire le 31 décembre 2015. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.