L 326/38 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités [notifiée sous le numéro C(2012) 8055] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/721/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivitéss comprend les détergents textiles destinés aux utilisateurs professionnels dans le secteur industriel et dans les collectivités. Ce groupe de produits comprend les systèmes à plusieurs composants utilisés pour constituer un détergent complet ou un programme de lavage pour les systèmes de dosage automa- tique. () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. Sont exclus de ce groupe les produits destinés à conférer au textile des qualités hydrofuges, imperméables ou ignifuges, etc. Sont également exclus de ce groupe les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les détachants pour tapis et garnitures de meubles. Les détergents textiles destinés aux consommateurs sont exclus du présent groupe de produits. Article 2 Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) n° 66/2010, un détergent textile doit appar- tenir au groupe de produits «détergents textiles à usage indus- triel ou destinés aux collectivités» tel que défini à l’article 1°" de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les critères définis pour le groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification sy rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adop- tion de la présente décision. Article 4 Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» est «039». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission