18.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 287/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (2012/643/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Il convient que l’Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime. À cet effet, le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération douanière entre l’Union et le Canada portant sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d'appro- visionnement (ci-après dénommé «l’accord»). La position à adopter par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, lorsqu’elle est amenée à adopter des actes produisant des effets juridiques, devrait être déterminée conformé- ment à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au besoin, d’autres positions à prendre par l'Union au sein du CMCD devraient être déterminées par le Conseil conformément à l’article 16 du traité sur l’Union euro- péenne. (4) Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l’accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (!). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012. Par le Conseil Le président S. ALETRARIS (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.