L 341/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1352/2013 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les auto- rités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 12, para- graphe 7, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 608/2013 détermine les conditions et procédures d’intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière ou au contrôle douanier — conformément au — règlement = (CEE) n° 2913/92 (, (2) — Conformément au règlement (UE) n° 608/2013, des personnes ou des entités dûment autorisées peuvent introduire auprès du service des douanes compétent une demande sollicitant l’intervention des autorités doua- nières pour ces marchandises (demande) et peuvent également demander la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent inter- venir conformément à une demande précédemment acceptée (demande de prolongation). () JO L 181 du 29.6.2013, p. 15. (?) Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (O L 302 du 19.10.1992, p. 1). (8G)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la demande et la demande de prolongation, il convient d’établir des formulaires types. (4 I est opportun que ces formulaires types remplacent ceux prévus par le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission (*) mettant en application le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (*), qui sera abrogé par le règlement (UE) n° 608/2013. (5) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1891/2004. (6)  Le règlement (UE) n° 608/2013 s'applique à compter du 1°" janvier 2014 et il importe dès lors que le présent règlement s’applique à compter de la même date. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes visé à J'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 608/2013, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La demande sollicitant l’intervention des autorités doua- nières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) n° 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe I du présent règlement. (*) Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrétant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (O L 328 du 30.10.2004, p. 16). Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellec- tuelle (JO L 196 du 2.8.2003, p. 7). —{ —>