27.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 175/71 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé (2013/329/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'Union est chargée, en vertu de l’article 15 de la direc- tive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l'échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau constitué sur la base du volontariat, reliant les autorités nationales chargées de l’évaluation des technologies de la santé désignées par les États membres (ci-après le «réseau»). (2) — Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les mesures nécessaires à la création, à la gestion et au fonc- tionnement transparent de ce réseau. (3) — La participation au réseau étant volontaire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l'intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance. (4) Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du trai- tement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?), à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (*) et au règle- ment (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et orga- nismes communautaires et à la libre circulation de ces données (*), selon le cas. (5) L’Union a cofinancé des actions dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé par l’inter- () JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. @) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. () JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. médiaire du programme de santé publique établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et du programme dans le domaine de la santé établi par la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (°), soutenant ainsi la coopération scientifique et technique entre les organisations nationales et régionales chargées de l’évaluation des technologies de la santé au travers du réseau EUnetHTA (?). Elle a égale- ment financé des travaux méthodologiques dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé par l’intermédiaire du septième programme-cadre de recherche, institué par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (8), et le programme- cadre pour l'innovation et la compétitivité, établi par la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision arrête les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’auto- tités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé, conformément à l’article 15, para- graphe 1, de la directive 2011/24/UE. Article 2 Objectifs Pour poursuivre les objectifs qui lui ont été assignés conformé- ment à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, le réseau doit s'appuyer sur l’expérience acquise lors d’actions menées avec le soutien de l’Union dans le domaine de l’évalua- tion des technologies de la santé et assurer les synergies néces- saires avec les actions en cours. Article 3 Composition — Nomination 1.  Les membres du réseau d’évaluation des technologies de la santé sont des autorités ou organismes nationaux responsables en la matière désignés par les États membres participants. 6) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. (°) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. () Voir:  www.eunethta.eu;  Commission  Implementing Decision C(2011)7195 on the awarding of grants for proposals for 2011 under the second Health Programme (2008-2013) [Décision d’exé- cution de la Commission relative à l’octroi de subventions pour des propositions faites pour 2011 dans le cadre du deuxième programme de santé (2008-2013)]. ($) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. (°) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.