18.9.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 251/29 RÈGLEMENT (UE) N° 833/2012 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 20 décembre 2011, la Commission européenne (ci- après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (?) (ci-après «avis d'ouverture»), l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la Répu- blique populaire de Chine («RPC»). La plainte a été déposée le 9 novembre 2011 par l’As- sociation européenne des métaux (EUROMÉTAUX, ci- après la «plaignante») au nom de producteurs représen- tant plus de 50 %, de la production totale de l'Union de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l’existence d’un dumping sur ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 2. Parties Concernées par la Procédure La Commission a officiellement informé la plaignante, les autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs- exportateurs connus en RPC, les producteurs dans le pays analogue, les importateurs, les distributeurs et les autres parties intéressées connues, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. La Commission a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. La plaignante, les autres producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs et les distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues En raison du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, importateurs et producteurs-exportateurs L 343 du 22.12.2009, p. 51 C 371 du 20.12.2011, p. 4 (10) (1) concernés, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l'échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs et producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini au point 3 ci-dessous) et ce, durant la période du 1 octobre 2010 au 30 septembre 2011. En ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné temporairement un échantillon de producteurs de l'Union en se basant sur les informations reçues des producteurs de l'Union qui avaient coopéré avant l’ouverture de l’'enquête. Cet échantillon était composé des quatre plus grandes entreprises ou plus grands groupes d'entreprises connus dans l’Union. Comme expliqué au considérant (24) ci-dessous, seuls deux importateurs indépendants ont fourni les renseigne- ments demandés et ont accepté d’être inclus dans l’échan- tillon. Aussi, compte tenu du nombre limité d'importa- teurs ayant coopéré, il a été considéré que l’échantillon- nage n’était plus nécessaire Un troisième importateur a fourni des informations, mais n’a pas répondu au ques- tionnaire. Comme expliqué au considérant (26) ci-dessous, 14 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les rensei- gnements demandés et ont accepté d'être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs-exportateurs ayant le volume le plus important d’exportations vers l’Union. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (MET) ou de traitement individuel (IT), la Commission a envoyé les formulaires de demande corres- pondants aux producteurs-exportateurs chinois notoire- ment concernés et aux autorités de la RPC. Deux sociétés ont sollicité le statut MET, l’une faisant partie de l’échan- tillon sélectionné et l’autre pas. Des demandes de statut IT ont été reçues des entreprises incluses dans l’échan- tillon et de l’entreprise qui a sollicité le MET, mais ne faisait pas partie de l’échantillon. La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs-exportateurs qui se sont fait connaître dans les délais indiqués dans l'avis d’ouverture, à savoir aux quatre entreprises incluses dans l’échantillon et à toutes les autres entreprises afin de leur permettre de solliciter un examen individuel. Des questionnaires ont également