L 176/338 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Jo Jo Jo La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (?) et la direc- tive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (’) ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investis- sement. Par souci de clarté et pour assurer l'application cohérente de ces dispositions, elles devraient être fusion- nées en de nouveaux actes législatifs qui sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à savoir la présente directive et le règle- ment (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (*). Pour une meilleure acces- sibilité, les dispositions des annexes des directives C 105 du 11.4.2012, p. 1. L 177 du 30.6.2006, p. 1. L 177 du 30.6.2006, p. 201. #) Voir page 1 du présent Journal officiel. @) 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être intégrées au dispositif de la présente directive et dudit règlement. La présente directive contient, entre autres, les disposi— tions régissant l’agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établis- sements de crédit et des entreprises d’investissement. Les principaux objectif et objet de la présente directive sont de coordonner les dispositions nationales concer- nant l'accès à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Il convient que ces exigences fassent l’objet du règlement (UE) n° 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entre- prises  d’investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) n° 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applica- bles aux établissements de crédit et aux entreprises d’in- vestissement. Les exigences prudentielles générales énoncées par le règlement (UE) n° 575/2013 sont complétées par des dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu’elles exercent sur chaque établissement de crédit et des entreprises d’investissement. L’éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés. Pour ceux de ces dispositifs individuels qui concernent la liquidité, les autorités compétentes devraient, entre autres, tenir compte des principes figu- rant dans les orientations du comité européen des contrôleurs bancaires, du 27 octobre 2010, sur la répar- tition des coûts et des avantages liés à la liquidité ("Gui- delines on Liquidity Cost Benefit Allocation").