23.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 84/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 281/2013 DE LA COMMISSION du 22 mars 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 186, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) Au cours de la campagne de commercialisation sucrière 2011/2012, le prix départ usine moyen du sucre blanc en vrac dans l’Union a atteint un niveau correspondant à 175 % du prix de référence fixé à 404 EUR/tonne et a été supérieur au prix du marché mondial de quelque 275 EUR/tonne. Le prix de l'Union est désormais stable, à un niveau situé environ à 700 EUR/tonne, ce qui est le niveau le plus élevé depuis la réforme de l’organisation commune des marchés du sucre et nuit à la fluidité optimale de l’approvisionnement en sucre sur le marché de l’Union. L’augmentation prévue de ce prix, déjà élevé, au cours de la campagne 2012/2013 suscite le risque de graves perturbations du marché, qu’il convient de prévenir au moyen des mesures nécessaires. Sur la base de l’estimation de l’offre et de la demande pour 2012/2013, il est estimé que le niveau des stocks de clôture pour le marché du sucre sera inférieur d’au moins 0,5 million de tonne par rapport à la campagne 2011/2012. Ce chiffre tient déjà compte des importa- tions en provenance de pays tiers qui bénéficient de certains accords préférentiels. Dans le même temps, les prévisions de bonnes récoltes ont conduit à une estimation de la production dépassant de près de 5 400 000 tonnes le quota de sucre fixé à l’article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007. Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations indus- trielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des enga- gements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise sur le marché afin d’atténuer les tensions au niveau de l’offre sur le marché européen du sucre et d’éviter des hausses de prix excessives. Afin d’assurer la fluidité du marché, il est nécessaire de mettre sur ledit marché du sucre hors quota. Il convient de pouvoir prendre cette mesure chaque fois qu'elle est nécessaire au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013. ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (5) (10) Conformément aux articles 186 et 188 du règlement (CE) n° 1234/2007, des mesures peuvent être prises, le cas échéant, pour remédier aux situations de perturbation ou de risque de perturbation du marché, notamment lorsque celles-ci résultent d’une hausse significative des prix dans l'Union, pour autant que cet objectif ne puisse être atteint au moyen d'autres mesures prévues par ledit règlement. Compte tenu de la situation actuelle du marché, le règlement (CE) n° 1234/2007 ne prévoit pas de mesures spécifiques visant à limiter la tendance élevée du prix du sucre et à permettre l’approvisionne- ment en sucre à des prix raisonnables sur le marché de l’Union, autres que celles fondées sur l'article 186 dudit règlement. L’article  64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d'isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excéden- taires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à Jl’artile 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la produc- tion hors quota (?) dans le secteur du sucre. Pour une quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il y a lieu de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne permettant un traite- ment équitable des producteurs de sucre dans l’Union, garantissant le bon fonctionnement du marché du sucre de l'Union et contribuant à réduire les différences de prix entre le marché du sucre de l’Union et le marché du sucre mondial, tout en évitant les risques d’accumulation des excédents sur le marché de l’Union. Étant donné que le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s'applique à une quan- tité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. Dans l’optique d’un accroissement de l'approvisionne- ment, il convient que les producteurs de sucre et d'iso- glucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l'Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excé- dents. Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’'acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.