10.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 353/9 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2014 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (2014/888/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L’Union œuvre en faveur de l'établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnais- sance mutuelle des décisions judiciaires. (2) — Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé «protocole ferroviaire») à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utilement à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de l’Union soient appliquées dès que possible. (3) — La Commission a négocié le protocole ferroviaire au nom de la Communauté européenne pour les parties rele- vant de la compétence exclusive de cette dernière. (4) — L'’article XXII, paragraphe 1, du protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration écono- mique ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, l’accepter et l’approuver ou y adhérer. (5)  Le protocole ferroviaire a également pour objet certaines des matières régies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil ("), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parle- ment européen et du Conseil (?), le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (*), le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil () et le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (°). (6)  La Communauté a signé le protocole ferroviaire le 10 décembre 2009 à la suite de l’adoption, le 30 novembre 2009, de la décision 2009/940/CE du Conseil (). (7) — L'Union jouit d’une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par le protocole ferroviaire, tandis que les Etats membres ont compétence en ce qui concerne d’autres matières régies par cet instrument. (8) Il convient donc que l’Union approuve le protocole ferroviaire. (") Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). () Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la recon- naissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1). () Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1). (* Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome ]) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6). () Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1). () Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règle- ment instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1). () Décision 2009/940/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (JO L 331 du 16.12.2009, p. 1).