5.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 237/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 854/2013 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la tremblante dans le modèle de certificat vétérinaire applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage et de rente (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (!), et notamment son article 13, para- graphe 1, point e), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission (?) établit notamment les exigences en matière de certifica- tion vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il prévoit que les lots d’ongulés ne peuvent être introduits dans l'Union que s’ils satisfont à certaines exigences et sont accompagnés du certificat vétérinaire approprié établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement. (@) — Le modèle de certificat applicable aux importations dans l’Union d'ovins et de caprins d’élevage figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 en tant que modèle «OVI-X». Ce modèle comprend les garanties relatives à la tremblante. ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 320. (?) Règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1). (3) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (*) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L’annexe VIIL, chapitre A, du règlement fixe les conditions applicables aux échanges d’animaux vivants, de sperme et d’embryons au sein de l'Union européenne. En outre, l’annexe IX du même règlement fixe les conditions applicables aux importations, dans l’Union, d'animaux vivants, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale. (4) — À la lumière de nouveaux éléments probants scienti- fiques, le règlement (CE) n° 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) n° 630/2013 de la Commission (*). Les modifications apportées au  règlement (CE) n° 999/2001 lèvent la plupart des restrictions concernant la tremblante atypique. Elles ont également pour effet de poursuivre l’alignement des règles relatives à la trem- blante classique applicables en cas d’importation d’ovins et de caprins vivants sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) afin de refléter une politique plus stricte. (5) Il y a donc lieu de modifier le modèle de certificat «OVI- X» figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 pour tenir compte des exigences applicables aux impor- tations d’ovins et de caprins fixées dans le règlement (CE) n° 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) n° 630/2013. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 206/2010 en conséquence. () Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissi- bles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). Règlement (UE) n° 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60). TR —>