L 27/42 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/164 DE LA COMMISSION du 2 février 2015 portant dérogation aux règles d’origine prévues dans la décision 2013/755/UE du Conseil en ce qui concerne le sucre de canne brut de Curaçao LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne («décision d’association outre-mer») (!), et notamment son annexe VI, article 16, paragraphe 1, point c), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'annexe VI, article 5, paragraphe 1, points g), j) et k), de la décision 2013/755/UE, la mouture totale ou partielle du sucre, le criblage et la mise en sacs sont considérés comme des ouvraisons ou des transfor- mations insuffisantes pour conférer le caractère originaire. (2) — En 2002, les Pays-Bas ont demandé une dérogation à la règle d'origine pour les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 99 10 et 1701 91 00 transformés aux Antilles néerlandaises, pour une quantité annuelle de 3 000 tonnes. Cette demande a été acceptée et la dérogation a pris fin le 31 décembre 2007. (3) — En 2009, les Pays-Bas ont soumis une demande de prorogation de la dérogation accordée en 2002, ainsi qu’une nouvelle demande de dérogation. La demande de prorogation a été rejetée par la décision 2009/699/CE de la Commission (?), mais la nouvelle demande de dérogation a été acceptée, dans les limites des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de sucre avaient été délivrés aux Antilles néerlandaises en 2009 et en 2010. (4) En 2010, les Pays-Bas ont sollicité une nouvelle dérogation pour les produits du secteur du sucre transformés aux Antilles néerlandaises durant la période 2011-2013. La dérogation a été accordée par la décision 2011/47/UE de la Commission (°) conformément à l’annexe III, article 37, paragraphes 1, 3 et 7, de la décision 2001/822/CE du Conseil (*) et sous réserve du respect de certaines conditions visant à assurer un équilibre entre les intérêts légitimes des opérateurs des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les objectifs de l’organisation commune du marché du sucre de l’Union. (5) Le 11 février 2013, les Pays-Bas ont demandé, au nom du gouvernement de Curaçao, une nouvelle dérogation aux règles d’origine énoncées à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2013, date d’expiration de la décision 2001/822/CE. La demande couvrait une quantité annuelle totale de 5 500 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 14 90, décrits comme «sucre bio», originaires de pays tiers et transformés à Curaçao en vue de leur exportation vers l’Union. Cette demande a été officiellement retirée par les Pays-Bas le 17 avril 2013, au motif que les activités de transformation décrites dans la demande n’étaient plus réalisées aux Antilles néerlandaises. Le 17 avril 2013, les Pays-Bas ont soumis une deuxième demande de dérogation pour 5 000 tonnes de produits du secteur du sucre, décrits comme du sucre de canne brut biologique relevant du code NC 1701 14 90, pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2013. Cette demande a été rejetée par la décision d’exécution 2013/460/UE de la Commission (). (6) Le 23 juin 2014, le gouvernement de Curaçao a présenté une demande de dérogation pour 7 000 tonnes de produits du secteur du sucre par an, décrits comme du sucre de canne brut biologique, du sucre de canne brut conventionnel relevant du code NC 1701 13 et des mélanges de sucre relevant des codes NC 1701 99, 1806 10 et 2106 90, pour la période du 1* janvier 2014 au 1* janvier 2018. Le 1 septembre 2014, le gouvernement de Curaçao a fourni des informations supplémentaires concernant sa demande et a notamment indiqué que la dérogation était demandée pour la période du 1* octobre 2014 au 1“" janvier 2020. (7) — Curaçao a expliqué que depuis le 1 janvier 2014 le secteur avait cessé ses activités de transformation du sucre, étant donné que la décision 2013/755/UE n’offre pas la possibilité d’effectuer des exportations vers l’Union en franchise de droits, les activités de transformation du secteur étant jugées insuffisantes pour conférer le caractère () JOL 344 du 19.12.2013, p. 1. ( Décision 2009/699/CE de la Commission du 9 septembre 2009 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises (JO L 239 du 10.9.2009, p. 55). () Décision 2011/47/UE de la Commission du 20 janvier 2011 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises (JO L 21 du 25.1.2011, p. 3). ( Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 314 du 30.11.2001 p. 1). () Décision d’exécution 2013/460/UE de la Commission du 17 septembre 2013 portant refus d’accorder une dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre de Curaçao (JO L 249 du 19.9.2013, p. 6).