13.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 244/19 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 876/2013 DE LA COMMISSION du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 18, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (q) G) Afin de garantir un fonctionnement cohérent des collèges dans l’ensemble de l'Union, il est nécessaire de préciser les modalités de participation aux collèges pour contre- parties centrales afin de simplifier l’exécution des tâches énoncées dans le règlement (UE) n° 648/2012. L’exclusion d'une banque centrale d'émission d’une monnaie de l'Union pertinente dans laquelle sont libellés des instruments financiers compensés par la contrepartie centrale n’affecte pas le droit de ladite banque de demander et de recevoir des informations en vertu de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 84 du règlement (UE) n° 648/2012. L’activité d’une contrepartie centrale peut être pertinente pour une banque centrale d’émission au vu des volumes compensés dans la monnaie émise par cette banque centrale. Toutefois, la pertinence d’une monnaie pour la participation d’une banque centrale d’émission au collège de la contrepartie centrale devrait être établie en fonction de la part représentée par cette monnaie dans la moyenne des positions ouvertes compensées par la contrepartie centrale, afin que le collège conserve une taille proportionnée. Pour garantir que les réunions du collège donnent des résultats effectifs, les objectifs de chaque réunion ou acti- vité devraient être clairement définis par l’autorité compé- tente de la contrepartie centrale, en consultation avec les membres du collège. Ces objectifs devraient être commu- niqués suffisamment à l’avance aux participants et sont assortis des documents préparés par l’autorité compétente de la contrepartie centrale ou par d'autres membres du collège afin de favoriser des discussions effectives. Le rôle des collèges est de simplifier la réalisation des tâches énoncées dans le règlement (UE) n° 648/2012. () JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. Les tâches confiées aux membres des collèges, ainsi que la composition, la création et la gestion des collèges ont été établies dans le règlement par le législateur comme des obligations légales et, dès lors, elles sont contrai- gnantes et directement applicables dans tous les États membres. Aux fins du bon fonctionnement d’un collège, un accord écrit devrait être conclu entre les membres dudit collège. Afin de garantir l’utilisation d'accords écrits standard, contenant des bonnes pratiques concer- nant les activités du collège, et d'approches cohérentes par les autorités compétentes, et afin de faciliter la créa- tion des collèges pour contreparties centrales dans le délai prévu à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012, l'AEMF devrait émettre des orienta- tions et des recommandations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (?). Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté de la Commission de lancer une procédure d’in- fraction conformément à l’article 258 du TFUE ou de former un recours prévu par l’article 265 et l’article 271, point d), du TFUE. Pour assurer l'échange d’informations à jour et en temps utile entre les membres du collège, le collège devrait se réunir régulièrement et donner la possibilité aux membres du collège de discuter et d’apporter une contri- bution à l'examen par l’autorité compétente des arrange- ments, de la stratégie, du processus et du mécanisme utilisés par la contrepartie centrale pour se conformer au règlement (UE) n° 648/2012, ainsi que de discuter de l’évaluation par l'autorité compétente des risques auxquels la contrepartie centrale est exposée ou pourrait être exposée et qu'elle pourrait poser. Pour faire en sorte que toutes les opinions des membres du collège soient dûment prises en compte, l'autorité compétente devrait faire tout son possible pour veiller à ce que tout désaccord entre les autorités qui vont devenir membres d’un collège soit réglé avant de finaliser l’accord écrit sur la création et le fonctionnement du collège. Dans son rôle de médiateur, l'AEMF devrait faci- liter la finalisation de l’accord, le cas échéant. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). @@ JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.