L 248/12 Journal officiel de l'Union européenne 228.2014 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 5902] (2014/536/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du lundi 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ('), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 48, vu les demandes de la République hellénique en date du 17 janvier 2012 et du 5 décembre 2003, après avoir informé les États membres de la demande, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 17 janvier 2012, le ministère grec de l’environnement, de l’énergie et du climat (d'YPEKA») a déposé une demande (la «demande») à la Commission, en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en vue d’une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE pour certaines îles grec- ques qui ne sont pas interconnectées au réseau électrique de la Grèce continentale (les îles non interconnectées ou «IND»). (2) — Le 12 septembre 2012, la Commission a demandé à l'autorité de régulation de l’énergie grecque («AREG») de donner des explications concernant cette demande. L'AREG a répondu à cette demande le 16 novembre 2012 (l«avis de l’AREG»). (3) L’AREG a transmis plusieurs autres communications à l’appui de la demande, les 17 décembre 2013, 23 décembre 2013, 4 février 2014, 28 février 2014 et 17 mars 2014. (4) — Le 14 mars 2014 (avec un addendum envoyé le 20 mars 2014), la Commission a informé les États membres de la demande, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en les invitant à faire part de leurs observations pour le 25 mars 2014. Aucune observation n’a été transmise. (5) La demande de l'YPEKA renouvelle la requête déposée par le ministère du développement, le 5 décembre 2003, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil ( (la «demande initiale») concernant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE. Malgré quelques premières démarches en vue de l’analyse de cette demande initiale, la dérogation en application de l’ar- ticle 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE n’a été ni octroyée ni refusée. () JOL 211 du 14.8.2009, p. 55. ( Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).