L 158/368 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2013 DIRECTIVE 2013/25/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d’adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l’acte original n’a pas été adopté par la Commission. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (3) Il convient, dès Jlors, de modifier les direc- tives 74/557/CEE (, 77/249/CEE (, — 98/5/CE () et 2005/36/CE (*) en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente direc- tive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédia- tement à la Commission le texte desdites dispositions. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l’Union. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (!) Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’inter- médiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5). Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faci- liter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats JO L 78 du 26.3.1977, p. 17). (*) Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ÿO L 77 du 14.3.1998, p. 36). (*) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). —{Œ —