8.5.2013 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 126/19 RÈGLEMENT (UE) N° 419/2013 DE LA COMMISSION du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 10 août 2012, la Commission européenne (la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (l«avis d'ouverture»), l’ou- verture d’une procédure antisubventions (la «procédure antisubventions» ou la «présente procédure») concernant les importations, dans l'Union, de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (le «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l'ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations, dans l’Union, de certains fils en aciers inoxyda- bles originaires de l'Inde et a entamé une enquête distincte (la «procédure antidumping»). La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (la «plaignante») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont ferait l'objet ledit produit et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une enquête. Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certains fils en aciers inoxydables origi- naires de l'Inde faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à des consulta- tions dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. 88 du 18.7.2009, p. 93. JoL 1 JO C 240 du 10.8.2012, p. 6. Joc2 40 du 10.8.2012, p. 15. 1.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement avisé la plaignante, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs- exportateurs connus, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs du pays concerné, d'importateurs indépendants et de producteurs de l'Union concernés par l'enquête, et afin d'achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commis- sion a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'’elle avait décidé de limiter à un nombre raisonnable les produc- teurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs indépendants et les producteurs de l'Union qui feraient l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon conformément à l’article 27 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). 1.2.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs du pays concerné ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Au total, 18 producteurs—exportateurs, certains d’entre eux appartenant au même groupe, ont communiqué les informations requises dans le délai fixé par l’avis d’ouver- ture et ont accepté d'être inclus dans l’échantillon ; sept d'entre eux ont demandé un examen individuel au cas où ils ne seraient pas retenus dans l’échantillon. Quinze de ces sociétés ayant coopéré ont fait état d’exportations de fils en aciers inoxydables vers l'Union au cours de la période d'enquête. L’échantillon a donc été constitué sur la base des informations communiquées par ces 15 producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon fondé sur le plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se composait de deux sociétés et d’un groupe de sociétés constitué de quatre sociétés liées, représentant ensemble plus de 63% du volume total des exportations du produit concerné vers l’Union.