L 109/14 Journal officiel de l'Union européenne 12.4.2014 RÈGLEMENT (UE) No 372/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traite- ment des plaintes, ainsi que l’identification et la protection des informations confidentielles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne (!), et notamment son article 27, après consultation du comité consultatif en matière d’aides d'État, considérant ce qui suit: () Dans le cadre de la modernisation des règles applicables aux aides d’État entreprise tant en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance que dans un souci d'assainissement budgétaire (?), le règle- ment (CE) n° 659/1999 a été modifié par le règlement (UE) n° 734/2013 ( afin de permettre au contrôle des aides d’État de gagner en efficacité. Cette modification avait notamment pour objet de rendre le traitement des plaintes par la Commission plus efficace et d’introduire le droit, pour cette dernière, de demander des renseigne- ments directement aux acteurs du marché et de mener des enquêtes par secteur économique et par type d’instru- ments d’aide. Compte tenu de ces modifications, il y a lieu de déterminer les faits à partir desquels les délais sont fixés dans le cadre des demandes de renseignements adressées aux parties tierces conformément au règlement (CE) n° 659/1999. La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des renseignements portant sur des aides illégales, quelle qu’en soit la source, afin d’apprécier la conformité desdites aides avec les articles 107 et 108 du traité. Dans ce contexte, les plaintes sont une source d’information essentielle pour déceler les infractions aux règles en matière d’aides d’État. Il importe par conséquent de définir des procédures claires et efficaces pour le traitement des plaintes déposées auprès de la Commission. Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 659/1999, seules les parties intéressées peuvent déposer une plainte auprès de la Commission afin de l’informer d’une aide présumée illégale ou de l’application présumée abusive d’une aide. À cette fin, les personnes physiques et morales qui introduisent une plainte devraient être tenues de démontrer qu’elles sont des parties intéressées au sens de l’article 1“, point h), du règlement (CE) n° 659/1999. Pour simplifier le traitement des plaintes tout en améliorant la transparence et la sécurité juridique, il convient de définir les informations que les plaignants sont tenus de fournir à la Commission. Pour garantir que la Commis- sion obtienne toutes les informations pertinentes concernant une aide présumée illégale ou une application présumée abusive d’une aide, le règlement (CE) n° 659/1999 prévoit que les parties intéressées doivent remplir un formulaire et fournir tous les renseignements obligatoires qui y sont demandés. Il convient par conséquent d'’éta- blir le formulaire devant être utilisé à cet effet. () JOL 83 du 27.3.1999, p. 1 (} Communication de la Commission intitulée «ŒUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM (2010) 2020 final. () Règlement (UE) n° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 204 du 31.7.2013, p. 15).