6.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 295/27 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1053/2013 DU CONSEIL du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 70, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace par les États membres des mesures d'accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et des politiques en matière de drogue. Par la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (?) (SCH/Com-ex (98) 26 déf.) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998»), une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen a été créée. Cette commission permanente a été chargée, d'une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleine- ment. Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau () Avis du 12 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel de l'Union européenne). (P JO L 239 du 22.9.2000, p. 138. dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de lespace sans contrôle aux frontières inté- rieures. Un tel mécanisme devrait reposer sur une étroite coopération entre la Commission et les États membres en question. (4) Le programme de La Haye (*) invitait la Commission à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen existant par un mécanisme de surveillance associant pleinement les experts des États membres, et prévoyant notamment des inspections inopinées. (5) _ Le programme de Stockholm (*) estime que l’évaluation de l’espace Schengen continuera à jouer un rôle essentiel et qu’elle devrait donc être améliorée en renforçant le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union euro- péenne (Frontex), créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil (*), dans ce domaine. (6) Il convient, dès lors, de revoir le mécanisme d’évaluation institué par la décision du 16 septembre 1998 et d'abroger la décision du 16 septembre 1998. (7) _ L'expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évalua- tion cohérent, qui couvre tous les domaines de l'acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d'évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union. () JO C 53 du 3.3.2005, p. 1. () JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. (°) Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).