20.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 47/51 RÈGLEMENT (UE) N° 143/2013 DE LA COMMISSION du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO, des véhicules soumis à la réception par type multiétapes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ("), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) (?), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 715/2007 établit des exigences techniques communes concernant la réception par type des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange au regard de leurs émissions et définit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués, la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’en- tretien des véhicules. (2) — Le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhi- cules (*) établit les dispositions administratives pour véri- fier la conformité des véhicules en ce qui concerne les émissions de CO, et fixe les exigences en matière de mesure des émissions de CO, et de consommation de carburant de ces véhicules. (3) — Le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (*) établit l’obligation d’élaborer une procédure visant à obtenir des valeurs représentatives 71 du 29.6.2007, p. 1. 63 du 9.10.2007, p. 1. 99 du 28.7.2008, p. 1. 45 du 31.5.2011, p. 1. HH p (6) des émissions de CO,, du rendement énergétique et de la masse des véhicules complétés tout en veillant à ce que le constructeur du véhicule de base ait accès en temps utile à la masse et aux émissions spécifiques de CO, du véhi- cule complété. Conformément au règlement (UE) n° 510/2011, les émissions spécifiques de CO, des véhicules complétés doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Lors de l’établissement d’une procédure de surveil- lance destinée à garantir la représentativité des valeurs d'émissions de CO,, de rendement énergétique et de masse des véhicules complétés, la méthode pour déter- miner les valeurs de la masse et des émissions de CO, devrait être établie, le cas échéant, sur la base d’un tableau reprenant les valeurs d’émissions de CO, corres- pondant aux différentes classes de poids inertiel final, ou sur la base d’une seule valeur d’émissions de CO, dérivée de la masse du véhicule de base plus une masse ajoutée par défaut, en fonction de la classe concernée de la caté- gorie Ny. À partir de ces deux méthodes possibles, indiquées à l’annexe I, partie B, point 7, du règlement (UE) n° 510/2011, plusieurs options ont été envisagées et évaluées du point de vue de leur efficacité, de leur repré- sentativité et de leur viabilité. L’option fondée sur l'essai du véhicule de base par rapport à une seule valeur de masse estimée, dans laquelle la partie correspondant à la carrosserie est calculée au moyen d’une formule polyno- miale dépendant de la masse de référence du véhicule de base, est celle qui présente le meilleur rapport entre la précision de la détermination des émissions de CO, du véhicule complété, le montant des coûts induits et la facilité de mise en œuvre. Afin de garantir que les performances des constructeurs automobiles en ce qui concerne la réduction des émis- sions de CO, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 puissent être contrôlées d’une manière adéquate et efficace, il est nécessaire d’inclure les infor- mations pertinentes dans le certificat de conformité. Il convient de prévoir des délais suffisants pour permettre aux constructeurs et aux autorités nationales d’adapter leurs procédures aux nouvelles règles. Compte tenu de l’expérience acquise dans l’application de la procédure pour déterminer les émissions de CO, des véhicules complétés et pour surveiller ces émissions, il convient de réexaminer ladite procédure et d'évaluer la représentativité des émissions de CO, ainsi que l’efficacité et la précision de la surveillance des émissions de CO,, au plus tard d’ici à la fin de 2016.