L 217/42 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2014 DÉCISION 2014/486/PESC DU CONSEIL du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, para- graphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 avril 2014, le Conseil s’est déclaré prêt à apporter son aide à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile et du soutien aux services de police et à l’État de droit, et à élaborer un cadre politique pour la gestion de la crise (PFCA) en Ukraine, en examinant toutes les options possibles, y compris une éventuelle mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC). (2) — Le 8 mai 2014, le ministre ukrainien des affaires étrangères a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre dans laquelle il a manifesté son intérêt pour le déploiement d’une mission PSDC en Ukraine. (3) — Le 12 mai 2014, le Conseil a réaffirmé qu’il était prêt à apporter son aide à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, a salué le PFCA en Ukraine et a chargé le service européen pour l'action extérieure (SEAE) d’élaborer un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission PSDC civile. Il a égale- ment souligné qu’il importait de veiller à la coordination et à la complémentarité de l’action menée avec celle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres acteurs internationaux. (4) — Le 23 juin 2014, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise relatif à une possible action PSDC à l’appui de la réforme du secteur de la sécurité civile. (5) — Le 11 juillet 2014, le ministre des affaires étrangères de l’Ukraine a adressé au HR une lettre dans laquelle il accepte le déploiement d’une mission PSDC. (6)  L’EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisa- tion des objectifs de l’action extérieure de l'Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union euro- péenne (TUE), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission L'Union établit une mission de conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) afin d'apporter son aide à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, notamment pour ce qui concerne les services de police et l’État de droit. Article 2 Mandat 1.  Afin de soutenir les engagements qu’a pris l’Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d’exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l’élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d’une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de: — créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l’État de droit, d’une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réforme constitutionnel, — réorganiser et restructurer les services de sécurité de manière à ce qu’ils puissent à nouveau faire l’objet d’un contrôle et d'une obligation de rendre des comptes.