10.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 924/2012 DU CONSEIL du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou anti- subventions (!) (ci-après dénommé «règlement d'habilitation de l’OMC»), et notamment son article 1", vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 91/2009 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «règlement définitif»). B. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L’ORGANE DE RÈGLE- MENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «OMC») a adopté le rapport de l’organe d'appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l'affaire «Communautés européennes — mesures antidum- ping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (*) (ci-après les «rapports»). Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’'Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec: () JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. (@) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1. (* OMC, rapport de l’organe d'appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010. () 6) JO JO — les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’'OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (*) (ci-après dénommé «règlement de base»), tel qu’appliqué dans le cadre de l’enquête sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «enquête sur les éléments de fixation»), — les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la déter- mination du dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation, — l'article 4.1 de l’accord antidumping de l'OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union dans l’enquête sur les éléments de fixation, — les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’'OMC en ce qui concerne l'examen du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’en- quête sur les éléments de fixation, — les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’'OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causa- lité, et — les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’'OMC en ce qui concerne le traitement des informa- tions confidentielles dans l’enquête sur les éléments de fixation. C. PROCÉDURE Le 6 mars 2012, en application du règlement d’habilita- tion de l'OMC, un réexamen a été ouvert, par la publi- cation d’un avis (°) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture»). La Commission L 343 du 22.12.2009, p. 51. C 66 du 6.3.2012, p. 29.