22.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 135/19 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2013 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (2013/223/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 S D B) C ÿ) ( ( ( ”) °) ) 7 A. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 192/2007 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci- après le «PET») originaires de l'Inde, d’Indonésie, de Malai- sie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. Les mesures ont initialement été instituées en août 2000 (°). Elles font actuellement l’objet d’un autre réexamen au titre de leur expiration (*). Par la décision 2000/745/CE (°) (ci-après la «décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après l’«engagement») de la part, entre autres, de la société indonésienne P.T. Polypet Karyapersada (ci-après «Poly- pet). Au vu des constatations et conclusions relatives à un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (°), la Commission a, par la décision 2002/232/CE (”) modifiant la décision 2000/745/CE, accepté un engagement de la part de la société indienne Futura Polyesters Limited (ci- après «Futura»). 343 du 22.12.2009, p. 51. 59 du 27.2.2007, p. 1. 199 du 5.8.2000, p. 48. 301 du 30.11.2000, p. 88. 78 du 21.3.2002, p. 4. 78 du 21.3.2002, p. 12. JO C 116 du 15.5.2003, p. 2. Jo L Jo L Jo L JO C 55 du 24.2.2012, p. 4. Jo L Jo L Jo L B. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ENGAGEMENT Au nombre des principales obligations découlant d'un engagement figure l'établissement de rapports de ventes trimestriels, ce qui permet à la Commission de contrôler efficacement l’engagement. L'obligation de contrôle concerne  également les situations dans lesquelles aucune vente n’a été effectuée au cours d’un trimestre donné (rapport ne faisant état d’aucune vente). En outre, les producteurs-exportateurs doivent immédia- tement informer la Commission de toute modification susceptible d'affecter la structure de la société pendant l'application de l'engagement. En vertu des dispositions de l'engagement, tout défaut de coopération avec la Commission sur ces questions est considéré comme une violation de l'engagement. Dans un arrêt récent (*), la Cour de justice a également confirmé que les obligations d’information devaient être considérées comme principales pour le bon fonctionne- ment d’un engagement. C. VIOLATIONS DE L’ENGAGEMENT La société Polypet n’a pas transmis de rapport de vente pour le troisième trimestre 2012, malgré plusieurs rappels à ce sujet. En outre, contrairement aux disposi- tions de l'engagement qu'’elle a pris, Polypet n’a pas immédiatement informé la Commission de la cession de ses actifs à une autre entreprise indonésienne en août 2012. La Commission n'a reçu aucun rapport concernant le quatrième trimestre 2012. La société Futura n’a transmis aucun rapport pour les troisième et quatrième trimestres 2012, malgré plusieurs rappels à ce sujet. La non-communication de rapports et l’absence de noti- fications relatives à la modification de la structure de la société sont considérées comme des défauts de coopéra- tion continus, ce qui constitue une violation des dispo- sitions de l’engagement et justifie le retrait des deux enga- gements. (8) Affaire C 552/10 P (http://curia.europa.eu/juris/document/document. jsf?text=&docid=130244&pageIndex=0&doclang=FR&mode= req&dir=&occ=first&part=1&cid=825501).