28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/43 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1419/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment ses articles 21, 27 et 32, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1379/2013 prévoit la reconnais- sance des organisations de producteurs et des organisa- tions interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations ainsi que la fixation des prix déclenchant le mécanisme de stockage. (@) — I est nécessaire de préciser les délais, les procédures et le formulaire à utiliser pour les demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ainsi que le format, les délais et les procédures de communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance. (8) Il est nécessaire de préciser le format et la procédure de notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu'ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’en- semble des organisations de producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques. (4) Il est nécessaire de préciser le format à utiliser par les États membres pour la publication des prix de déclen- chement que doivent appliquer les organisations de producteurs reconnues sur leur territoire. (5S)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’examen des produits de la pêche et de l’aquaculture, () Voir page 1 du présent Journal officiel. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «organisations de producteurs»: les organisations de produc- teurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et leurs associations, créées en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) n° 1379/2013; b) «organisations interprofessionnelles»: les organisations d’opé- rateurs créées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) n° 1379/2013. Article 2 Délais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles 1.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des arti- cles 14 et 16 du règlement (UE) n° 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée. 2.  Le formulaire de demande de reconnaissance des organi- sations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I. Article 3 Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles Lorsqu'un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation inter- professionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) n° 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son inten- tion ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l'organisation interprofession- nelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.