11.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 102/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 325/2013 DU CONSEIL du 10 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 (?) afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (°). Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC, qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. La décision 2012/739/PESC prévoit d’interdire l'achat, l’importation ou le transport d’armements et de matériel connexes de quelque type que ce soit, ainsi que la four- niture d’un financement ou d’une aide financière pour l’achat, l'importation ou le transport de ces articles. Ladite décision prévoit également la possibilité de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de désignation des personnes physiques ou morales, des entités ou des orga- nismes concernés. 330 du 30.11.2012, p. 21. Jo L JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. Jo L 319 du 2.12.2011, p. 56. (5) (1) La décision 2012/739/PESC prévoit également des déro- gations aux mesures restrictives à la seule fin d'évacuer des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de Syrie. Au vu des circonstances particulières existant en Syrie, la décision 2012/739/PESC prévoit des restrictions à l’accès aux aéroports pour tous les vols transportant exclusive- ment du fret effectués par des transporteurs syriens et pour tous les vols effectués par Syrian Arab Airlines. Le 28 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/109/PESC modifiant la décision 2012/739/PE5C concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (*). La décision 2013/109/PESC comprend des dérogations supplémentaires en ce qui concerne la vente, la fourni- ture, le transfert ou l’exportation d’équipements suscepti- bles d’être utilisés à des fins de répression interne et la fourniture d'assistance technique. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc néces- saire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Il est, par ailleurs, nécessaire de mettre à jour le règle- ment (UE) n° 36/2012 afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l'adresse de la Commission. l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: () JO L 58 du 1.3.2013, p. 8.