L 159/52 Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 mai 2014 modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l’'ERIC-SHARE (2014/302/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE) a été créée par la décision 2011/166/UE de la Commission (°). (2) — Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 723/2009. (3) — À la suite de la déclaration fournie par l’Allemagne, l’ERIC-SHARE a présenté à la Commission, le 21 septembre 2013, une proposition de modification de ses statuts conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) ne 723/2009. (4) Plusieurs modifications, dont celle concernant le transfert du siège statutaire en Allemagne, sont entrées en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 723/2009. (5)  D’autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l’ERIC-SHARE ainsi qu’aux exoné- rations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l’approbation de la Commission. (6) _ Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règle- ment (CE) n° 723/2009, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les statuts de l’ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE sont modifiés conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO () JO L 206 du 8.8.2009, p. 1. () Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant création de l’ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20).