225.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 152/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 548/2014 DE LA COMMISSION du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a réalisé une étude préparatoire qui a analysé les aspects environnementaux et économiques des transformateurs. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et ses résultats ont été rendus publics. Les transformateurs sont considérés comme des produits liés à l’énergie au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE. (2) — L’étude a montré que la caractéristique environnementale la plus significative susceptible d’être influencée par la conception du produit était l’énergie consommée durant la phase d'utilisation. Des quantités importantes de matières premières (cuivre, fer, résine, aluminium) entrent dans la fabrication des transformateurs, mais les méca- nismes du marché semblent leur garantir un traitement adéquat en fin de vie; en conséquence, il n’est pas néces- saire de définir des exigences d’écoconception à cet égard. (3) — Les exigences d’écoconception définies à l’annexe I s’appliquent aux produits mis sur le marché ou mis en service, quel que soit leur lieu d’installation. Elles ne peuvent dès lors être subordonnées à l’application dans laquelle est utilisé le produit. (4) L'achat de transformateurs s’opère habituellement au titre d’accords-cadres. Dans ce contexte, on entend par «achat» l’acte de passation d’un contrat avec le fabricant en vue de la fourniture d’un volume donné de transforma- teurs. Le contrat est réputé entrer en vigueur à la date de la signature par les deux parties. (5) — Certaines catégories de transformateurs ne devraient pas entrer dans le champ d'application du présent règlement en raison de leur fonction particulière. La consommation d’énergie et le potentiel d’économies de ces transforma- teurs sont négligeables par rapport à ceux des autres. (6)  Des concessions réglementaires sont accordées en raison des limites de poids imposées par le montage de trans- formateurs sur des poteaux électriques. Afin d’éviter toute utilisation incorrecte des transformateurs spécialement conçus pour une exploitation sur poteau, ceux-ci devraient porter visiblement la mention «réservé à une exploita- tion sur poteau», dans le but de faciliter le travail des autorités nationales de surveillance du marché. () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.