L 125/64 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 428/2014 DE LA COMMISSION du 25 avril 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Lituanie et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 324/2014 arrêtant des mesures exception- nelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Pologne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/60/CE du Conseil (?) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. Par conséquent, conformément à la décision d’exécution 2014/43/UE de la Commis- sion (°), confirmée par la décision d’exécution 2014/93/UE de la Commission (‘), et à la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission (), il incombe à la Lituanie de garantir que la zone de son territoire dans laquelle cette maladie est présente comprend au moins la zone infectée figurant dans les annexes des décisions susvisées. (2) — Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine et d’éviter toute autre perturbation des échanges, en Lituanie et à l’étranger, la Lituanie a adopté, le 17 février 2014 (°), certaines mesures préventives supplémentaires dans cette zone infectée. Par conséquent, la commercialisation de porcs et de porcelets vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc provenant de cette zone infectée est soumise à des mesures de surveillance particulières, à un étiquetage obligatoire comportant une marque de salubrité spéciale et à l’applica- tion de certaines restrictions touchant la commercialisation à l'intérieur du marché unique. (3) — Les restrictions à la commercialisation des porcs et porcelets vivants, des viandes fraîches de porc et des produits à base de viandes de porc résultant de l’application de ces mesures vétérinaires ont pour conséquence une impor- tante baisse des prix dans les zones touchées, ainsi que des perturbations du marché de la viande porcine dans ces zones. C’est pourquoi, le 13 mars 2014, la Lituanie a demandé à la Commission d'introduire des mesures exceptionnelles de soutien du marché au titre du règlement (UE) n° 1308/2013. Il convient que ces mesures, qui s’appliquent uniquement aux porcelets, porcs et truies élevés dans les zones directement concernées par les restrictions, ne soient adoptées que pour la durée strictement nécessaire. (4) Il convient que le montant des aides prenne la forme, pour les porcelets, d'un montant par tête valable pour un nombre limité d’individus, et pour les autres animaux admissibles, d’un montant par 100 kilogrammes de poids en carcasse, valable pour une quantité limitée de viande porcine et sous réserve d’un poids en carcasse maximal par individu. Il convient que le montant des aides soit fixé en tenant compte des informations de marché les plus récentes. (5) _ Pour les porcelets et autres porcins élevés dans les zones concernées, il convient que ce soutien soit subordonné à la livraison des animaux à l’abattoir, à leur abattage et au respect des règles vétérinaires les plus strictes en vigueur dans les zones concernées le jour de la livraison. (6)  La décision d'exécution 2014/236/UE de la Commission (’) prévoit un soutien financier de l’Union destiné à indemniser les propriétaires de porcs pour les pertes occasionnées par l’abattage précoce de leurs animaux dans les zones infectées, pratiqué en vue de réduire au minimum le risque de propagation de la maladie. La Lituanie et () JO L 347 du 20.12.2013 p. 671. Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27). () Décision d’exécution 2014/43/UE de la Commission du 27 janvier 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie (JO L 26 du 29.1.2014, p. 44). (* Décision d’exécution 2014/93/UE de la Commission du 14 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie (JO L 46 du 18.2.2014, p. 20). () Décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 95 du 29.3.2014, p. 47). ; (®) Décision n° B1-60 du directeur du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de l'État du 17 février 2014 relative à l'exten- sion de la zone tampon pour la peste porcine africaine. () Décision d’exécution 2014/236/UE de la Commission du 24 avril 2014 relative à une aide financière de l’Union en faveur d’actions de surveillance et d’autres mesures d’urgence mises en œuvre en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne pour lutter contre la peste porcine africaine (JO L 125 du 26.4.2014, p. 86).