18.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201 5/254 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2015 abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) - Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s’engage à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. (2) — La directive 93/5/CEE du Conseil () a pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l’alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur appui scientifique audit comité et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires. (3) — En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*), la mission du comité scientifique de l’alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) n° 178/2002. (4) — La décision 97/579/CE de la Commission (°) qui a institué le comité scientifique de l’alimentation humaine a été abrogée par la décision 2004/210/CE de la Commission (*). () JO C 451 du 16.12.2014, p. 157. (?) Position du Parlement européen du 16 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 janvier 2015. () Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18). ( Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). () Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consom- mateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18). ( Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consom- mateurs, de la santé publique et de l’'environnement (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45).