29.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 160/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 581/2014 DE LA COMMISSION du 28 mai 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indica- tions géographiques protégées [Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse — Prisuttu (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (!), et notamment son article 52, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, la demande d’enregistre- ment de la dénomination «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). (2) — Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012, n’ayant été noti- fiée à la Commission, la dénomination «Jambon sec de Corse»/Jambon sec de Corse — Prisuttu» doit donc être enregistrée. (3) — Par lettre accompagnant la demande d’enregistrement reçue le 26 avril 2012, les autorités françaises ont commu- niqué à la Commission que les entreprises L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, Orezza Charcuterie La Castagniccia, Charcuterie Costa & Fils, Charcuterie Fontana, Salaisons Joseph Pantaloni, Charcuterie Passoni, Salai- sons Sampiero, Salaisons réunies et Établissements Semidei avaient légalement commercialisé le produit bénéfi- ciant de la dénomination de vente «Jambon sec de Corse»/Jambon sec de Corse — Prisuttu» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procé- dure nationale d’opposition. Une période d’adaptation prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission avait donc été accordée auxdites entreprises au titre de l’article 5, para- graphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil (°), qui était en vigueur au moment de la présentation de la demande. (4) — De plus, vu que lesdites entreprises remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006, par la même lettre d’accompagnement de la demande d’enregistrement, les autorités françaises ont demandé à la Commission de fixer une période transitoire, au titre dudit article, pour permettre auxdites entreprises de légalement utiliser la dénomination de vente après l’enregistrement. (5) — Le règlement (CE) n° 510/2006 a été entretemps remplacé par le règlement (UE) n° 1151/2012, en vigueur à partir du 3 janvier 2013. Les conditions établies à l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 ont été reprises à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012. (6)  Puisque les entreprises L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, Orezza Charcuterie La Castagniccia, Charcu- terie Costa & Fils, Charcuterie Fontana, Salaisons Joseph Pantaloni, Charcuterie Passoni, Salaisons Sampiero, Salai- sons réunies et Établissements Semidei remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règle- ment (UE) n° 1151/2012, une période transitoire de cinq ans devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu». Toutefois, puisqu’elles ont déjà béné- ficié de la période d’adaptation nationale, il convient que les cinq ans prennent effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission. (7) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, () JO L 343 du 14.12.2012, p 1. () JO C 80 du 19.3.2013, () Règlement (CE) n° 510/%006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'ori- gine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).