L 346/42 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1375/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (?). Le 27 juin 2013, l'International Accounting Standards Board a publié les modifications («amendements») «Nova- tion de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture» à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. L'objectif de ces amendements est de prévoir une exemption, dans les situations où un dérivé qui a été désigné comme instru- ment de couverture fait l’objet d’un transfert par novation d'une contrepartie à une contrepartie centrale en consé- quence de dispositions législatives ou réglementaires. Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la nova- tion, ce qui ne serait pas autorisé en l’absence des amen- dements en question. En vertu du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (*), certaines catégories d’instru- ments dérivés de gré à gré sont soumises à l’obligation de () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. (*) Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contre- parties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). (4) compensation centrale. En conséquence, les parties à certains instruments de couverture devraient convenir de remplacer leur contrepartie initiale par une contre- partie centrale satisfaisant aux exigences dudit règlement. Afin d’éviter que la novation d’instruments de gré à gré vers une contrepartie centrale, en conséquence de dispo- sitions législatives ou réglementaires ou de l’introduction de telles dispositions, n’entraîne une charge en matière d'information financière, il est nécessaire de prévoir une exemption aux exigences actuelles de la norme IAS 39 imposant de cesser de pratiquer la comptabilité de couverture. La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’'information financière en Europe a confirmé que les modifications de l'TAS 39 satisfaisaient aux conditions techniques d’adoption énon- cées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation compta- ble, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabi- lisation et évaluation est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.