L 158/172 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2013 DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l’adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d’adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l’acte original n’a pas été adopté par la Commission. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (3) Il convient, dès lors, de modifier les directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, indi- quées dans la présente directive, en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives suivantes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive: 1. Dans le domaine de la libre circulation des véhicules à moteur: — la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (!), — la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (?), — la directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur (°), — la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (*), 2 du 23.2.1970, p. 16. 6 du 6.4.1970, p. 23. 76 du 10.8.1970, p. 12. 02 du 6.9.1971, p. 37. NHN S