L 281/20 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations [notifiée sous le numéro C(2013) 6721] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/519/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, phrase introductive et point b), son article 17, paragraphe 3, point a), et son article 19, considérant ce qui suit: () La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de certains animaux. Elle prévoit qu'en ce qui concerne les chiens, les chats et les furets, les conditions d'importation doivent être au moins équivalentes aux conditions pertinentes prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 (). Le règlement (UE) n° 576/2013 prévoit que lorsque le nombre de chiens, de chats ou de furets déplacés à des fins non commerciales au cours d’un seul mouvement est supérieur à cinq, ces animaux de compagnie doivent satisfaire aux conditions de police sanitaire fixées dans la directive 92/65/CEE pour les espèces concernées, à l’exception de certaines catégories d’animaux qui bénéfi- cient, sous certaines conditions, d’une dérogation au titre du règlement (UE) n° 576/2013. La directive 92/65/CEE prévoit que seuls les chiens, les chats et les furets provenant d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure mentionnée dans cette directive peuvent faire l’objet d’im- portations dans l'Union. En outre, ces animaux doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle établi suivant la procédure prévue dans ladite directive. (4) La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’'Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union (* établit le modèle de certificat sanitaire pour les importations et les mouvements non commerciaux dans l'Union de chiens, de chats et de furets et prévoit que les territoires ou les pays tiers dont ils proviennent ou les pays tiers par lesquels ils transitent doivent figurer soit à l'annexe II, partie B, section 2, ou partie C, du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sani- taire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), soit à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, terri- toires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- nance desquels l’introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certi- fication vétérinaire (°). À des fins de cohérence de la législation de l’'Union, il convient d’inclure, dans cette liste de territoires et de pays tiers autorisés, la liste des pays tiers en provenance desquels les importations d'équidés dans l’Union sont autorisées, car ces pays tiers ont également fourni des garanties suffisantes de l’existence et de l'application des règles et des principes de certification que les certifica- teurs des pays tiers doivent respecter lors de la délivrance des certificats exigés par la législation vétérinaire pour empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse. La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants figure actuellement à l'annexe ! de la décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de terri- toires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (9). 43 du 23.12.2011, p. 65. 46 du 13.6.2003, p. 1. @ Jo L 3 p é Jo L 1 JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. () JO L 73 du 20.3.2010, p. 1. () JO L 178 du 28.6.2013, p. 1. (6) JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.