29.8.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 258/11 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 29 juillet 2014 concernant les mesures relatives aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2014/34) (2014/541 /UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18.1, second tiret, et leur article 34.1, second tiret, vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (*), vu l’orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opéra- tions de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 ( considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro- péenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une garantie appropriée pour les prêts. (2) — Le 5 juin 2014, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix, le conseil des gouverneurs a décidé d’introduire des mesures visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la poli- tique monétaire en soutenant l'activité de prêt à l’économie réelle. Une mesure notamment annoncée par le conseil des gouverneurs, en lien avec cet objectif, était la décision de ce dernier de conduire, sur une période de deux ans, une série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing opera- tions — TLTRO). En conduisant les TLTRO, le conseil des gouverneurs vise à soutenir l’activité de prêt bancaire au secteur privé non financier, c’est-à-dire les ménages et les sociétés non financières dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Cette mesure ne concerne pas les prêts au logement consentis aux ménages. Par conséquent, les prêts au logement consentis aux ménages sont exclus des prêts consentis au secteur privé non financier dans le contexte de cette mesure. (3) — Pour faciliter la participation des établissements qui, pour des raisons d’organisation, empruntent à l’Eurosystème par le biais d’une structure de groupe, il est envisagé de permettre la participation de groupes aux TLTRO lors- qu’une base institutionnelle justifie ce type de traitement. La participation du groupe s’effectue par l'intermédiaire d’un membre particulier du groupe et conformément aux conditions définies. De plus, afin de faire face aux problèmes liés à la distribution intragroupe de la liquidité, il convient de veiller à ce que, dans le cas de groupes établis sur la base de liens étroits entre leurs membres, tous les membres du groupe confirment formellement par écrit leur participation au groupe. (4) — Les participants aux TLTRO seront soumis à des limites d’emprunt. Ils auront le droit à une facilité d’emprunt initiale lors des deux TLTRO qui seront conduites en septembre et décembre 2014. Le montant qu’ils pourront emprunter, dans le cadre de cette facilité initiale, dépendra de l’encours total de prêts éligibles consentis au secteur privé non financier au 30 avril 2014. Qu'ils aient ou non participé aux TLTRO menées en 2014, les participants pourront emprunter des facilités supplémentaires dans le cadre des six TLTRO qui seront conduites en 2015 () JO L 331 du 14.12.2011 p. 1. () JO L 95 du 5.4.2013, p. 23.