L 264/4 Journal officiel de l’Union européenne 4.9.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 943/2014 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2014 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d’exécution (UE) n° 416/2014 pour certaines céréales originaires d’Ukraine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement d’exécution (UE) n° 416/2014 de la Commission (?) a ouvert des contingents tarifaires à l'importa- tion de certaines céréales originaires d’Ukraine. (2) Il résulte des communications faites conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 416/2014 que les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 22 août 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 29 août 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4306, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certifi- cats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné. (3) — Ily a également lieu de ne plus délivrer de certificats d’importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4306. (4) — Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d'importation de produits relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4306 et visé à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 416/2014, déposées du 22 août 2014 à partir de 13 heures jusqu’au 29 août 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d’attribution de 56,751219 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tari- faire portant le numéro d’ordre 09.4306. 2.  La délivrance de certificats pour les quantités demandées à partir du 29 août 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, dans le cadre du contingent portant le numéro d’ordre 09.4306, visé à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 416/2014, est suspendue. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. ( Règlement d’exécution (UE) n° 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires d’importation de certaines céréales originaires d’Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 53).