4.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1287/2014 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologi- ques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission (?) prévoit un délai durant lequel les organismes et autorités de contrôle peuvent présenter leur demande de reconnaissance aux fins de la conformité, conformément à l’ar- ticle 32 du règlement (CE) n° 834/2007. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l’importa- tion de produits conformes est encore en cours d’analyse et que les lignes directrices, les modèles, les question- naires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d’élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé. (2) — L'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007. (3) — Selon les informations fournies par Israël, la norme de production applicable a été modifiée et la reconnaissance de l'un des organismes de contrôle précédemment reconnus a été retirée. (4) — Selon les informations fournies par la Tunisie, la reconnaissance d’un organisme de contrôle, qui a cessé ses acti- vités en raison d’une fusion, a été retirée, tandis que l'autre organisme participant à la fusion a été ajouté à la liste des organismes de contrôle reconnus par la Tunisie. La reconnaissance de deux autres organismes de contrôle a été retirée. (5) — L'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle désignés, aux fins de l’équivalence, pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers. (6) La Commission a reçu et examiné les demandes des organismes de contrôle qui doivent être inclus sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008, ainsi que les demandes de modification du cahier des charges de ces organismes. () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).