L 174/16 Journal officiel de l'Union européenne 13.6.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 625/2014 DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 410, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La rétention d'un intérêt économique vise à aligner les intérêts entre les parties qui respectivement transfèrent et assument le risque de crédit des expositions titrisées. Lorsqu’une entité titrise ses propres passifs, l’alignement des intérêts est établi automatiquement, indépendamment du fait que le débiteur final garantit sa dette. Lorsqu'il est clair que l'initiateur conserve le risque de crédit, la rétention d’intérêt par l’initiateur est inutile et n’apporterait pas d'amélioration à la position pré-existante. (2) TIl y a lieu de clarifier quand une exposition au risque de crédit transféré est considérée se produire en ce qui concerne certains cas spécifiques dans lesquels les établissements n’agissant pas en qualité d’initiateur, de sponsor ou de prêteur initial peuvent se retrouver exposés au risque de crédit d’une position de titrisation, y compris lorsque les établissements agissent en qualité de contrepartie à un instrument dérivé pour l’opération de titrisa- tion, en qualité de contrepartie de couverture pour l’opération de titrisation, en qualité de fournisseur de facilité de trésorerie pour l’opération et lorsque les établissements détiennent des positions de titrisation dans le porte- feuille de négociation dans le cadre d’activités de tenue de marché. (3) — Lors des opérations de retitrisation, le transfert du risque de crédit se produit au niveau de la première titrisation des actifs puis au second niveau de l’opération, dit du «reconditionnement». Les deux niveaux de l’opération, et les deux occurrences correspondantes de transfert du risque de crédit, sont indépendants en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent règlement. À chaque niveau de l’opération, la rétention d’un intérêt écono- mique net et la diligence appropriée devraient être assurées par les établissements qui se retrouvent exposés à un risque de crédit transféré au niveau considéré. Par conséquent, si un établissement ne se retrouve exposé qu’au deuxième niveau de l'opération, dit du «reconditionnement», les exigences de rétention d’un intérêt économique net et de diligence appropriée ne s’appliquent à cet établissement qu’en ce qui concerne ce second niveau de l'opé- ration. Dans le cadre de la même opération de retitrisation, les établissements qui se sont retrouvés exposés au premier niveau de titrisation des actifs devraient respecter les exigences de rétention et de diligence appropriée en ce qui concerne ce premier niveau de titrisation de l’opération. (4) Il convient de préciser de façon plus détaillée l’application de l’engagement de rétention, y compris la conformité en présence de plusieurs initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, et d'apporter des détails concernant les diffé- rentes options de rétention, la façon de mesurer l'exigence de rétention à l’initiation et sur une base continue, et la façon d’appliquer les exemptions. (5) — L'article 405, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) n° 575/2013 prévoit différentes options permettant de satisfaire l’exigence de rétention d’un intérêt. Le présent règlement précise de manière détaillée les moyens de se conformer à chacune de ces options. (6)  La rétention d’un intérêt pourrait être obtenue au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention, à condition que de telles méthodes soient pleinement conformes à l’une des options prévues à l’article 405, para- graphe 1, points a) à e), du règlement (UE) n° 575/2013, à laquelle la forme synthétique ou conditionnelle de rétention peut être assimilée, et à condition que la conformité avec les obligations d’information soit assurée. (7) — La couverture ou la vente de l’intérêt retenu est interdite lorsque ces techniques portent atteinte à l’objet de l’exi- gence en matière de rétention, ce qui signifie qu’elles peuvent être autorisées lorsqu’elles ne couvrent pas le réten- teur contre le risque de crédit des positions de titrisation retenues ou des expositions retenues. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.