22.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 313/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (2013/671/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, second alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen (!), à compter du 1" janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique de l’Union européenne en ayant accédé au statut de pays ou territoire d'outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE). La République fran- çaise s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés à l’oc- casion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (?) et 2003/48/CE (*) s'appliqueront égale- ment à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut. (2) — Suivant l'autorisation qui lui a été conférée par le Conseil le 20 octobre 2011, la Commission a négocié un accord entre l'Union européenne et la République française (t) Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint- Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4). (?) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1). (*) Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d'intérêts ÿO L 157 du 26.6.2003, p. 38). visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fisca- lité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «’accord»). (3) — L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut. (4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature de l'accord entre l'Union européenne et la Répu- blique française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l'accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (*). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. (*) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclu- sion.