20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 82/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 277/2014 DE LA COMMISSION du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Commission conformément aux dispositions de l'ar- ticle 13, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. (5) — Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmen- vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre tation de l'effort deApeche â l’avenîr_, étant donné que leŸ 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation autorisations de /pechç seront dehfo:es uniquement à durable des ressources halieutiques en Méditerranée (!), et douze navires déterminés, qui représentent un /effort notamment son article 13, paragraphe 5, t°f_îﬂ de 178 tonnes brutes et auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher. considérant ce qui suit: (6)  La Slovénie a fourni les données scientifiques et tech- L , niques actualisées justifiant la dérogation. (1) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte (7) — Le comité scientifique, technique et économique de la à une moindre distance de la côte. pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la Slovénie ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa séance plénière qui s’est déroulée du 8 au (2) — À la demande d’un État membre, la Commission peut 12 avril 2013. accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1967/2006, à condition qu’un certain nombre d’exigences énoncées à l’article 13, paragraphes 5 ; ; ; , ‘ et 9, soient remplies. (8) — La dç_rogat19n d«°:mar}dee par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. (3) — Le 8 février 2013, la Commission a reçu de la Slovénie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, prenner alinéa, dudit règlement, €n ce qui Concerne 1y…Î' (9) — En particulier, il existe des contraintes géographiques hsa'tlon de cÏ\1&luts\de type «volantmaî dans les eaux terri- spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de toriales slovene_s, à moins de 50 mêtres de pr9f0ndeur, Slovénie n’ont en aucun endroit une profondeur de 50 dîltlS la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la mètres. Les chalutiers de fond, y compris les chalutiers côte. équipés de chaluts de type «volantina», opèrent donc actuellement exclusivement au-delà de 3 milles marins, ; , ; où les lieux de pêche sont fortement limités par un ( la dçmande Concerne des navires utilisés p 01{r.la pêche espace consacré aux routes maritimes commerciales. depuis plus de cinq ans et dont les activités sont soumises à un plan de gestion adopté par la Slovénie, le 13 février 2014 (?), conformément à l'article 19, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. Ces navires (10) La pêche au chalut de type «volantina» ne peut être sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la () JO L 36 du 8.2.2007, p. 6. () Décision n° 34200-2/2014/4 du 13.2.2014. menée avec d’autres engins de pêche, n’a pas d’incidence notable sur l'environnement marin, y compris les habitats protégés, et ne gêne pas l’utilisation d’engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires.