6.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 326j1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1261/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 187 et 188, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil (?) établit un cadre juridique fixant les exigences et procédures à respecter pour la création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) ainsi que les effets de cette création. (2) — Le soutien aux infrastructures de recherche en Europe et le développement de celles-ci constituent un objectif de longue date de l’Union, qui s’est traduit en dernier lieu par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et, en particulier, par la décision 2006/974/CE du Conseil (*). () JO C 161 du 6.6.2013, p. 58. (?) Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1). Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de déve- loppement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 54 du 22.2.2007, p. 101). —" e —{ —> (3) — Le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) et le groupe de réflexion sur les infra- structures en ligne (e-IRG) ont rédigé et mis à jour la toute première feuille de route européenne pour les infra- structures de recherche. (4) — Depuis l’entrée en vigueur, en 2009, du cadre juridique communautaire applicable à un ERIC, deux infrastruc- tures européennes de recherche ont obtenu le statut ERIC. (5) — L’adhésion à un ERIC est ouverte aux États membres, aux pays associés, aux pays tiers autres que les pays associés, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales. (6)  Les pays associés participent pleinement à l’élaboration et à la mise en œuvre des infrastructures européennes de recherche et devraient avoir la possibilité de participer aux ERIC au même titre que les États membres, dans la mesure où ils contribuent, par leur soutien, à l’excellence scientifique de la recherche de l'Union ainsi qu'à la compétitivité de l'économie de l'Union. (7) — Afin de faciliter la participation des pays associés à des ERIC, l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 723/2009 devrait être modifié afin que les critères de composition et les droits de vote reflètent pleinement les contributions des pays associés, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 9 du règlement (CE) n° 723/2009, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: