27.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 175/57 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 juin 2013 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3 ou consistant en ces colzas, ou de denrées alimentaires et N d’aliments pour animaux produits à partir de ces organismes génétiquement modifiés, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 3873] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/327/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) Le 17 avril 2007, Bayer CropScience AG a adressé à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 4, et à l’'article 20, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de renouvellement de l’au- torisation de denrées alimentaires (huile transformée) et d'aliment pour animaux existants produits à partir des colzas Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3. Le 22 septembre 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l“EFSA») a émis un avis favorable, confor- mément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a conclu que le maintien sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir des colzas Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3, tels qu'ils sont décrits dans la demande, n’était pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (?). Le 4 juin 2010, Bayer CropScience AG a adressé à l’au- torité compétente de Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimen- taires et d'ingrédients alimentaires contenant les colzas Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci, à l’'exception de l’huile trans- formée. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, cette demande est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’or- ganismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (°), ainsi ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFronterd/ questionLoader?question=EFSA-Q-2009-00748 () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. que des informations et conclusions afférentes à l’évalua- tion des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande comprend également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le 26 septembre 2012, l'EFSA a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que les colzas Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3, tels qu’ils sont décrits dans la demande, étaient aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié quant à leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement. Elle a dès lors conclu que la mise sur le marché des denrées alimen- taires et des ingrédients alimentaires contenant les colzas Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci, tels qu'’ils sont décrits dans la demande, n'’était pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’envi- ronnement dans le cadre des utilisations prévues (*). Dans son avis, l’EFSA a également conclu que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur, qui consiste en un plan de surveillance géné- ral, était conforme aux utilisations auxquels les produits étaient destinés. Dans ses deux avis, l'EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors des consultations des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1829/2003. Par sa décision 2007/232/CE, la Commission a déjà auto- risé l’utilisation d'aliments pour animaux contenant les colzas Ms8, Rf3, Ms8 x Rf3 ou consistant en ces colzas et de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant ces colzas ou consis- tant en ces colzas, mais pas l’utilisation de ces colzas à des fins de culture (°). Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant les colzas Ms8, Rf3, Ms8 x Rf3 ou consistant en ces colzas, ainsi que les denrées alimen- taires et les aliments pour animaux produits à partir de ces colzas. (*) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFronterd/ questionLoader?question=EFSA-Q-2012-00794. () JO L 100 du 17.4.2007, p. 20.