31.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 289/71 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2013 confirmant les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2012, en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/632/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfor- mance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) La Commission est tenue, en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l’Union ainsi que pour chaque groupement de construc- teurs constitué conformément à l'article 7, paragraphe 1, du même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les construc- teurs et les groupements satisfont aux exigences de l’ar- ticle 4 dudit règlement. En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012. Les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2012 sont calculées conformément au deuxième paragraphe dudit article et prennent en compte 65 % des voitures neuves du constructeur imma- triculées au cours de l’année en question. Les données précises à utiliser pour le calcul des émis- sions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie À, point 1, et à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures parti- culières neuves dans les États membres au cours de l’année civile précédente. Ces données proviennent des certificats de conformité émis par les constructeurs ou conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission (?). Tous les États membres ont transmis les données de 2012 à la Commission avant la date limite du 28 février 2013, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, l]a Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assenti- ment, a rectifié ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été rectifiées. Le 30 avril 2013, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 85 constructeurs les calculs provi- soires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO, pour 2012 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1014/2010. Huit constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 40 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus. Pour les 37 autres constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. La Commission a vérifié les corrections notifiées par les constructeurs, ainsi que les justifications correspondantes, telles qu’exprimées au moyen des codes d’erreurs prévus à J’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1014/2010, et les ensembles de données ont été rectifiés en tant que de besoin. (2) Règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 293 du 11.11.2010, p. 15. de documents fournissant des informations équivalentes () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.