L 3/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.1.2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/9 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, points b), c), d) et g), son article 18, paragraphe 3, point b) i), son article 19, paragraphe 4, point c), son article 20, paragraphe 11, son article 21, paragraphe 6, point d), son article 23, paragraphe 3, son article 27, point c), son article 31, paragraphe 2, son article 40, point f), son article 41, paragraphe 3 et son article 42, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il détermine également le point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés, au-delà duquel ces produits ne sont plus soumis aux exigences dudit règlement. (2) — Le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission (?) fixe les modalités d’application du règlement (CE) n° 1069/2009, y compris des modalités relatives à l’adoption d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés et les exigences pour la mise sur le marché d’engrais organiques et certains autres sous-produits animaux. (3) — Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1069/2009, les États membres peuvent autoriser la collecte, le transport et l’élimination des matières de catégorie 3 visées à l’article 10, point f), de ce règlement par d’autres moyens exposés à l’annexe VI, chapitre IV, du règlement (UE) n° 142/2011 Conformément à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 142/2011, cette possibilité a été limitée à une période transitoire expirant le 31 décembre 2014. Certains États membres autorisent la collecte, le transport et l’élimination de petites quantités d’anciennes denrées alimentaires, à raison d'au plus 20 kg par semaine, par les autres moyens exposés à l’annexe VI, chapitre IV, du règlement (UE) n° 142/2011. (4) En l’absence de conséquences négatives signalées pour la santé animale et puisque, dans certains cas, l’élimination conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1069/2009 serait beaucoup trop onéreuse comparée à une élimination locale, il semble justifié d’instituer la dérogation transitoire en option permanente, pour autant qu’une telle élimination n’engendre pas de risques sanitaires inacceptables. L’article 15 du règlement (UE) n° 142/2011, qui prévoit des règles particulières pour l’application de l’article 19, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), du règlement (CE) n° 1069/2009, devrait dès lors être c0mplété par une référence aux mesures prévues à l’annexe VI, chapitre IV, du règlement (UE) n° 142/2011, qui devrait egalement être modifiée en conséquence. Après consultation des États membres et des organisations concernées, l’option selon laquelle les États membres peuvent décider d’augmenter le volume jusqu’à un maximum de 50 kg par semaine devra être supprimée, quand la dérogation transitoire deviendra une option permanente. Par ailleurs, l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 142/2011 devrait être supprimé. () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. ( Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).