L 27/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.1.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 79/2013 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, para- graphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le 29 août 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après l'«avis d’ouver- ture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d'Indonésie (ci-après les «pays concernés») à la suite d’une plainte déposée le 17 juillet 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union. A. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné par cet enregistrement est le même que celui défini dans l’avis d'ouverture, c'est-à-dire les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraf- finiques obtenus par synthèse et/jou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 et originaires d’Argentine et d’Indonésie. B. DEMANDE Après la publication de l'avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en septembre 2012, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. L 373 du 22.12.2009, p. 51. C 260 du 29.8.2012, p. 8. C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié parce que le produit concerné a fait l’objet de pratiques de dumping et qu'un préjudice a été subi par l'industrie de l’Union en raison de la progression soudaine des impor- tations faisant l'objet d’un dumping dans une période relativement brève. En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance des pays concernés font l’objet d’un dumping. Dans la plainte antidumping et la demande d’enregistrement, les preuves concernant les prix à l’exportation des deux pays, fondés sur les données d'Eurostat, couvrent la période d'avril 2011 à mars 2012. Les preuves concernant la valeur normale contenues dans la plainte antidumping et la demande d’enregistrement sont constituées, pour les deux pays, par les prix intérieurs. Le plaignant a aussi fourni une valeur normale construite fondée sur le coût total de production plus un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et pour les profits. Il a été allégué, en effet, que les taxes à l’exportation sur l’huile de soja et l’huile de palme, en Argentine et en Indonésie respecti- vement, faussent les conditions du marché en réduisant les prix des matières premières. Dans l’ensemble et face à l’ampleur de la marge de dumping alléguée, cet élément établit de manière suffisante, à ce stade, que les exporta- teurs en question pratiquent le dumping. En ce qui concerne le préjudice, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les pratiques de dumping des exportateurs entraînent un préjudice important. Ces preuves consistent en des données détaillées contenues dans la plainte antidumping et la demande d'enregistrement et étayées par des infor- mations provenant de l'industrie et d’autres sources, concernant les principaux facteurs de préjudice figurant à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission dispose également de preuves suffisantes à première vue, contenues dans la plainte antidumping et la demande d’enregistrement et étayées par des informa- tions provenant d’autres sources, indiquant que les