2.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 60/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 167/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1)  Pour promouvoir le marché intérieur, la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des trac- teurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des (5) systèmes, composants et entités techniques de ces véhi- cules () a mis en place un système élaboré de réception de l’Union par type pour les tracteurs, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés. (2) — Aux fins du développement et du fonctionnement du marché intérieur de l'Union, il convient de remplacer les systèmes de réception en vigueur dans les Etats (H JO C 54 du 19.2.2011, p. 42. (?) Position du Parlement européen du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 janvier 2013. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. membres par une procédure de réception par type à l’échelle de l’Union, fondée sur le principe de l’'harmoni- sation totale, qui, tout en veillant à respecter un équilibre coûts-avantages adéquat, prête une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit unique- ment les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse uniquement les dispositions essen- tielles en matière de sécurité fonctionnelle, de sécurité au travail et de protection de l’environnement, et qu’il délègue à la Commission le pouvoir d’adopter les pres- criptions techniques au moyen d’actes délégués. Les exigences du présent règlement sont conformes aux principes énoncés dans la communication de la Commis- sion du 5 juin 2002 intitulée «Plan d'action “Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire”». Il importe tout particulièrement que les futures mesures proposées sur la base du présent règlement ou les procé- dures à mettre en œuvre en application de celui-ci soient conformes aux principes qui ont été réitérés dans le rapport publié par la Commission en 2006 intitulé «CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI° siècle» (ci-après dénommé «CARS 21»). En particulier, pour contribuer à l’amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la légis- lation de l’Union en vigueur sur des questions de pres- criptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l’Union.