14.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 316j1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1024l2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) L’application de certains actes de l’Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l’obligation de coopérer plus efficacement et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission. Étant donné que ces actes ne préci- sent pas souvent les moyens pratiques à utiliser pour procéder à ces échanges d’informations, il convient de définir des modalités pratiques appropriées. Le système d’'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopéra- tion avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'infor- mations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations et l’assistance mutuelle. L'IMI aide, notamment, les autorités compé- tentes à déterminer quel est leur homologue dans un autre État membre, à gérer les échanges d’informations — y compris les données à caractère personnel — sur la base de procédures simples et harmonisées, et à surmonter les barrières linguistiques grâce à des procé- (H JO C 43 du 15.2.2012, p. 14. (?) Position du Parlement européen du 11 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. dures de traitement prédéfinies et prétraduites. La Commission devrait fournir aux utilisateurs IMI toute fonctionnalité de traduction supplémentaire répondant à leurs besoins, compatible avec leurs besoins de sécurité et de confidentialité pour l’échange d'informations au sein de l'IMI et pouvant être proposée à un coût raisonnable, lorsqu’une telle fonctionnalité existe. Afin de surmonter les barrières linguistiques, l'IMI devrait en principe être disponible dans toutes les langues offi- cielles de l’Union. L'objectif de l'IMI devrait être d'améliorer le fonctionne- ment du marché intérieur en fournissant un outil efficace et convivial de mise en œuvre de la coopération adminis- trative entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission, facilitant ainsi l’application des actes de l’Union énumérés à l’annexe du présent règlement. La communication de la Commission du 21 février 2011 intitulée «Améliorer la gouvernance du marché unique en intensifiant la coopération administrative: une stratégie pour étendre et développer le système d’'information du marché intérieur (IMI)» définit des plans pour l’extension éventuelle de l'IMI à d’autres actes de l’Union. Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique — douze leviers pour stimuler la crois- sance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”», la Commission souligne l'impor- tance que revêt l'IMI pour intensifier la coopération entre les parties concernées, y compris au niveau local, de manière à contribuer à une gouvernance renforcée du marché unique. Il convient, dès lors, d’établir un cadre juridique solide pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace de l'IMI. Lorsque l’application d’une disposition d’un acte de l’Union impose aux États membres d’échanger des données à caractère personnel et que l’objet de ce traite- ment est précisé, ladite disposition devrait être considérée comme une base juridique appropriée pour le traitement des données à caractère personnel, sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 52 de la Charte