18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/69 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (2013/770/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union. L’attribution, aux agences exécutives, de tâches d'exécu- tion de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonc- tions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ni la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives. La délégation de tâches liées à l'exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programma- tion impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d'autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive. Par sa décision 2004/858/CE (?), la Commission a créé l’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour la période du 1 janvier () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. @) Décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action commu- nautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil JO L 369 du 16.12.2004, p. 73). 2003 au 31 décembre 2008, programme adopté par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (5) — Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’Agence à plusieurs reprises pour l'étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes. La décision 2008/544/CE de la Commission (*) a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (°), du programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007- 2013 adopté par la décision n° 1926/2006/CE du Parle- ment européen et du Conseil (°) et des mesures de forma- tion en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil (7) et le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (*). La décision d’exécution 2012/740/UE de la Commission (°) a étendu le champ d’application des activités de l’Agence à des actions de formation en dehors des États membres et a chargé l’Agence de la gestion des mesures de forma- tion en matière de sécurité alimentaire couvertes par la () Décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communau- taire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1). (*) Décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modi- fiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécu- tive pour la santé et les consommateurs» (JO L 173 du 3.7.2008, p. 27). () Décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3). (€) Décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communau- taire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007- 2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39). () Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). (#) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’as- surer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). (°) Décision d’exécution  2012/740/UE de la Commission du 29 novembre 2012 modifiant la décision 2004/858/CE, telle que modifiée par la décision 2008/544/CE, instituant l’Agence exécutive pour la santé et la protection des consommateurs, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (O L 331 du 1.12.2012, p. 50).