L 293/40 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2013 modifiant les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE en ce qui concerne leur période d’application [notifiée sous le numéro C(2013) 7148] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/635/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'in- fluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (*), et notam- ment son article 63, paragraphe 3, considérant ce qui suit: 395 du 30.12.1989, p. 13. 224 du 18.8.1990, p. 29. 146 du 13.6.2003, p. 1. 10 du 14.1.2006, p. 16. (1) — Les décisions 2005/734/CE (°), 2006/415/CE (6) et 2007/25/CE (”) de la Commission ont été adoptées en rapport avec des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en vue de protéger la santé animale et humaine dans l’Union. (2) — La décision 2005/734/CE arrête des mesures de biosécu- rité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l’influenza aviaire hautement patho- gène du sous-type H5N1, et établit un système de détec- tion précoce dans les zones particulièrement exposées. La décision 2006/415/CE établit certaines mesures de protection à appliquer en cas d'apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles d’un État membre, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. La déci- sion 2007/25/CE concerne certaines mesures de protec- tion en relation avec l’influenza aviaire hautement patho- gène et les mouvements d’oiseaux de compagnie accom- pagnant leur propriétaire dans l'Union. (83)  Les mesures établies dans ces décisions s'’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013. Or, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogènes du sous-type H5N1 appa- raissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des pays tiers, entraînant de ce fait également un risque pour la santé animale et humaine dans l’Union. (°) Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrétant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 274 du 20.10.2005, p. 105). Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concer- nant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’in- fluenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ÿO L 164 du 16.6.2006, p. 51). Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29). —Æ — — —