7.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 297/73 RÈGLEMENT (UE) N° 1073/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (refonte) (BCE/2013/38) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu l'avis de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Dans la mesure où le règlement (CE) n° 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (?) doit être modifié de façon substantielle, compte tenu notamment du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (°), il (6) convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte. Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit à l'article 2, para- graphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il résulte de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2533/98 que les fonds d'investisse- ment (FI) font partie de la population déclarante de réfé- rence, aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et financières, entre autres. En outre, l'article 3 du règle- ment (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population déclarante effective, dans les limites de la population déclarante de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclara- (7) tion statistique. Afin de remplir sa mission et de contrôler les activités financières autres que celles qui sont menées par les institutions financières monétaires (IFM), le SEBC requiert des informations statistiques de haute qualité sur l’activité JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. @) JO L 211 du 11.8.2007, p. 8. JO L 174 du 26.6.2013, p. 1. des FI. Le principal objectif de ces informations est de fournir à la BCE un tableau statistique complet du secteur des FI dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique. Afin de limiter la charge de déclaration, les BCN sont autorisées à collecter les informations nécessaires relatives aux FI auprès de la population déclarante effective dans le cadre d’un dispositif plus large de déclaration statistique ayant d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations d’ordre statistique établies par la BCE ne soit pas compromis. Dans ce cas, afin de favoriser la transparence, il convient d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques. Le fait de disposer de données sur les opérations finan- cières facilite une analyse plus approfondie à des fins, entre autres, de politique monétaire. Les données sur les opérations financières, ainsi que les données sur les encours, sont également utilisées pour établir d'autres statistiques, en particulier les comptes financiers de la zone euro. Bien que les règlements adoptés en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne conferent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro»), l’article 5 des statuts s'applique à la fois aux États membres de la zone euro et aux États membres n’'appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) n° 2533/98 rappelle que selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro. Bien que le présent règlement s'adresse principalement aux FI, il convient d’inclure d'autres entités dans la popu- lation déclarante effective, dans la mesure où il est possible que les informations complètes relatives aux titulaires de titres au porteur émis par les FI puissent ne pas être obtenues directement des FI. Il convient d’appliquer les normes en matière de protec- tion et d'utilisation des informations statistiques confi- dentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) n° 2533/98.