L 47/74 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2013) 789] (2013/92/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport d'objets de tous types vers l'Union doit être conforme aux exigences de l’annexe IV, partie À, chapitre I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE. (2) — Il ressort de contrôles phytosanitaires réalisés récemment par des États membres que le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine était contaminé par des orga- nismes nuisibles, en particulier Anoplophora glabripennis (Motschulsky), ce qui a entraîné l’apparition de foyers de ces organismes en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. (3) En conséquence, le matériel d’emballage en bois de ces marchandises devrait faire l’objet du contrôle visé à l’ar- ticle 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, des contrôles phytosanitaires visés à l'article 13 bis, para- graphe 1, point b) iii), de ladite directive et, le cas échéant, des mesures visées à l'article 13 quater, para- graphe 7, de ladite directive. Les résultats de ces contrôles phytosanitaires devraient être communiqués à la Commission. (4) — Sur la base des résultats communiqués à la Commission, il convient de réexaminer la présente décision pour le 31 mai 2014 afin d’en évaluer lefficacité et de déter- miner les risques phytosanitaires de l’importation vers l’Union de matériel d’'emballage en bois utilisé dans le transport de certaines marchandises en provenance de Chine. (5) Il y a lieu que la présente décision s'applique jusqu'au 31 mars 2015. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «matériel d’'emballage en bois», le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et de bois d'arrimage, utilisés dans le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d'emballage intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale de 6 millimètres; b) «marchandises spécifiées», les marchandises en provenance de Chine importées dans l’Union, portant les codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe I et répondant aux descriptions établies à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (?); c) «envoi», une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités. Article 2 Surveillance 1.  Le matériel d’emballage en bois de chaque envoi de marchandises spécifiées est soumis à la surveillance douanière conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*) et au contrôle par les organismes officiels responsables visé à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Les marchandises spécifiées ne peuvent être placées sous un des régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points a), d), e), f) et g), du règlement (CEE) n° 2913/92 que si les formalités précisées à l’article 3 ont été remplies. 2.  Les organismes officiels responsables peuvent exiger que les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires ou les importateurs ou exploitants, en fonction des accords passés entre eux, avertissent le bureau de douanes du point d'entrée et l’organisme officiel du point d’entrée dès qu'ils ont connais- sance de l’arrivée imminente des marchandises spécifiées. () JO L 256 du 7.9.1987, p. Jo L 3 2 1. L 302 du 19.10.1992, p. 1.