11.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 295/63 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE [notifiée sous le numéro C(2014) 7222] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/709 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/60/CE du Conseil (*) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine et, notamment, les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie dans une exploitation de porcs et en cas de détection ou de suspicion de présence de la maladie chez les porcs sauvages. En vue de l’éradication de la peste porcine dans une population de porcs sauvages, ces mesures prévoient que les États membres élaborent et appliquent des plans, qui doivent être approuvés par la Commis- sion. (2) — La peste porcine africaine est présente en Sardaigne, en Italie, depuis 1978 et a été introduite depuis 2014 dans d'autres États membres dEurope orientale, notamment en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, à partir de pays tiers limitrophes où cette maladie est largement présente. (3) — Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et, enfin, éviter 11mp051t10n par des pays tiers d’entraves non justifiées aux echanges commerciaux, les États membres concernés ont établi d’urgence des zones infectées et des zones exposées au risque d’infection qui ont été définies à l’échelle de l’Union en collaboration avec ces États membres dans des déci- sions d’exécution de la Commission, consolidées par la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission (). Cette décision fixe également les mesures de police sanitaire régissant les mouvements et l’expédition des porcs et de certains produits à base de porc et le marquage de la viande de porc au départ des zones énumérées dans son annexe et visant à prévenir la propagation de la maladie à d’autres parties de l’Union. (4) — La décision 2005/362/CE de la Commission (°) a approuvé un plan présenté par l’Italie à la Commission en vue de l’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne et la décision d’exécution 2014/442/UE de la Commission (’) a approuvé les plans d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages de certaines zones de Lituanie et de Pologne. 1 () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JOL 224 du 18.8.1990, p. 29. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11. (* Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, 27). () %ec1510n d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 95 du 29.3.2014, p. 47). (®) Décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (JO L 118 du 5.5.2005, p. 37). () Décision d'exécution 2014/442/UE de la Commission du 7 juillet 2014 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages dans certaines zones de Lituanie et de Pologne (JO L 200 du 9.7.2014, p. 21).