L 282/58 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2012 DÉCISION 2012/635[PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: () Le 27 février 2007, le Conseil a arrêté la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (!), destinée à mettre en œuvre la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 23 avril 2007, la position commune 2007/140/PESC a été modifiée  par la positon — commune 2007/246/PESC (?) afin de mettre en œuvre la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies. Par la suite, le Conseil a de nouveau modifié la position commune 2007/140/PESC en arrêtant, le 7 août 2008, la position commune 2008/652/PESC (*) destinée à mettre en œuvre la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécu- rité des Nations unies. Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (*), destinée à mettre en œuvre la réso- lution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC, qui modifie la décision 2010/413/PESC en renforçant les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran compte tenu de la préoccupation profonde et croissante, à nouveau exprimée, qu’inspire la nature du programme nucléaire iranien, en particulier les conclusions sur les activités iraniennes liées au développement de la techno- logie nucléaire militaire, qui figurent dans le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ces mesures ont été à nouveau renforcées le 15 mars 2012 par la décision 2012/152/PESC (). Compte tenu du fait que l'Iran ne s’est pas engagé sérieu- sement dans des négociations afin de répondre aux préoccupations internationales relatives à son programme nucléaire, le Conseil juge nécessaire d'adopter des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran. Dans ce contexte, il est opportun de revoir l'interdiction de vendre, fournir ou transférer à l’Iran d’autres biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit 1 du 28.2.2007, p. 49. 06 du 24.4.2007, p. 67. 95 du 27.7.2010, p. 39. 7 du 16.3.2012, p. 18. ( JOL6 @ JoL1 @ JO L 213 du 8.8.2008, p. 58. (ÿ JOL1 ( JOL7 (10) (11) (12) (13) (14) d'articles à double usage (°), en vue d’inclure ces articles qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, mili- taire et de missiles balistiques de l’Iran, tout en prenant en compte la nécessité d’éviter les effets non intention- nels sur la population civile iranienne. En outre, il y a lieu d'interdire l’achat, l'importation ou le transport de gaz naturel en provenance d’Iran. Il y a lieu, par ailleurs, d'interdire la vente, la fourniture ou le transfert à l’Iran de graphite et de métaux bruts ou semi-finis tels que l’aluminium et l’acier, et de logiciels destinés à l’intégration de procédés industriels présentant un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou présentant un intérêt pour le programme nucléaire, militaire et de missiles balistiques de l'Iran. Il y a lieu d’interdire la vente, la fourniture ou le transfert à l'Tran d’équipements et de technologies essentiels dans le domaine naval destinés à la construction, l’entretien ou la remise en état de navires. De plus, les États membres ne devraient pas souscrire de nouveaux engagements de fournir un appui financier aux échanges commerciaux avec l’Iran. Ceci ne devrait pas affecter les engagements existants et ne devrait pas concerner le commerce à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d’autres fins humanitaires. Il y a également lieu d’interdire aux États membres la construction ou la participation à la construction de nouveaux pétroliers destinés à l’Iran. Afin d’empêcher le transfert de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l’Tran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, il y a lieu d’interdire les opérations entre les banques et les institutions financières de l'Union et de lTran, à moins qu'’elles n’aient été préalablement autori- sées par l’État membre concerné. Ceci ne devrait pas empêcher la poursuite du commerce qui n’est pas interdit par la décision 2010/413/PESC. Par ailleurs, il y a lieu d’interdire la fourniture de services d'attribution de pavillons et de services de classification à des pétroliers et des navires de marchandises iraniens. Il y a lieu d’interdire la fourniture de navires destinés au transport ou au stockage de pétrole et de produits pétro- chimiques à des personnes et entités iraniennes ou à d'autres personnes et entités aux fins du transport ou du stockage de pétrole et de produits pétrochimiques iraniens. (6) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.