25.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 219/33 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 803/2014 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règle- ment de base»), vu le règlement d’exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 412/2013, institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après dénommés «vais- selle») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»). (2) — Lors de l’enquête initiale, un grand nombre de producteurs-exportateurs de la RPC se sont fait connaître. En conséquence, la Commission a sélectionné un échantillon de producteurs-exportateurs chinois sur lesquels a porté l’enquête. (3) — Le Conseil a imposé des taux de droits individuels sur les importations de vaisselle allant de 13,1 % à 23,4 % pour les sociétés retenues dans l’échantillon et de 17,9 % pour les autres sociétés ayant coopéré mais ne figurant pas dans l’échantillon. (4) — Le Conseil a également institué un taux de droit de 36,1 % sur les importations de vaisselle produite par des entreprises chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. (5) — L'article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 412/2013 prévoit que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de vaisselle de la RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: 1) qu'il n’a pas exporté vers l’Union les articles en céramique pour la table et la cuisine au cours de la période d’enquête allant du 1* janvier 2011 au 31 décembre 2011 (ci-après dénommeée la «période d’enquête»); 2) qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la RPC soumis aux mesures instituées par le présent règlement; 3) qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union; l’article 1°, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 17,9 %. B. DEMANDES D’OBTENTION DU STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR (6) Quatre sociétés se sont fait connaître après la publication du règlement d’exécution (UE) n° 412/2013, faisant valoir qu’elles remplissaient les trois critères énoncés au considérant 5 ci-dessus et fournissant des éléments de preuve pour appuyer leur demande. (7) _ Les quatre sociétés sont des fabricants et exportateurs du produit concerné. (8) _ Trois d’entre elles existaient déjà au moment de l’enquête initiale, mais elles n’ont pas réalisé d’exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.