31.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 289/65 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2013 approuvant les restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant du bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 7034] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2013/630/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l'Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2009/92/CE de la Commission (?) a ajouté la substance active bromadio- lone en vue d'une utilisation dans des produits apparte- nant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’an- nexe V de la directive 98/8/CE. Le bromadiolone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux non cibles et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumula- tion et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d'inscrire le bromadiolone et d'au- tres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la direc- tive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d'autoriser les produits à base de bromadiolone. Toute- fois, la directive 2009/92/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’en- vironnement, sont limités dans toute la mesure du possi- ble, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées et () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (?) Directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modi- disponibles. Les mesures d'atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage profes- sionnel. La société LiphaTech S.A.S. (de demandeur») a présenté aux Pays-Bas, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d'autorisation pour un rodenticide contenant du bromadiolone (ce produit). Le nom du produit et son numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l'annexe de la présente déci- sion. Les Pays-Bas ont accordé l'autorisation le 2 novembre 2012. Le produit a été autorisé moyennant certaines restrictions afin de s'assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE aux Pays- Bas. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. Le 20 décembre 2012, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d'obtenir la recon- naissance mutuelle de la première autorisation relative au produit. Le 10 avril 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposi- tion visant à restreindre la première autorisation confor- mément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d'imposer une restric- tion limitant l’utilisation du produit aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d'une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des fiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 201 du 1.8.2009, p. 43). produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue le 14 mai 2013.