L 44/40 Journal officiel de l’Union européenne 18.2.2015 DÉCISION (UE) 2015/218 DE LA COMMISSION du 7 mai 2014 concernant les aides d’État SA.29786 (ex N 633/09), SA.33296 (11/N), SA.31891 (ex N 553/10), N 241/09, N 160/10 et SA.30995 (ex C 25/10) octroyées par l’Irlande en faveur de la restructuration d’Allied Irish Banks plc et d’EBS Building Society [notifiée sous le numéro C(2014) 2638] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu des dispositions susmentionnées ('), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Allied Irish Banks plc (ci-après «AIB») et EBS Building Society (ci-après «EBS») ont toutes deux bénéficié d’aides d’État à titre individuel, notifiées à la Commission dans le cadre de procédures distinctes. AIB et EBS ont fusionné le 1* juillet 2011 (elles seront dénommées ci-après conjointement la «banque»). La Commission a examiné l’aide octroyée à la nouvelle entité dans le cadre d’une procédure distincte. Il existe donc trois procédures en matière d’aides d’État, qui concernent respectivement AIB, EBS et l’entité issue de la fusion. 1.1. AIB (2) — Par décision du 12 mai 2009, la Commission a autorisé à titre temporaire (?) une injection de capital d’un montant de 3,5 milliards d’EUR en faveur d'AIB, consistant en de nouvelles actions privilégiées de base de catégorie 1, sur la base de plusieurs engagements, dont la présentation d’un plan de restructuration dans les six mois suivant cette recapitalisation. (3) — À la suite de cet apport initial, les autorités irlandaises ont présenté un premier plan de restructuration concernant AIB le 13 novembre 2009, qui a été suivi de plusieurs échanges avec la Commission. Le 4 mai 2010, elles ont soumis un plan de restructuration actualisé qui, une fois encore, a donné lieu à plusieurs échanges entre la Commission et l'Irlande. (4) — Par décision du 21 décembre 2010, la Commission a autorisé à titre temporaire () une injection de capital, en tant qu’aide au sauvetage, de 9,8 milliards d'EUR, sous la forme d’actions ordinaires, dans l’attente de l’appro- bation d’un plan de restructuration révisé tenant compte de l’aide supplémentaire accordée à AIB. L'injection de capital devait se dérouler en deux temps, à savoir i) un premier apport de 3,7 milliards d’EUR pour le 31 décembre 2010 et iï) un second apport de 6,1 milliards d’EUR en février 2011 (*). (5) — Alors que la première tranche de la recapitalisation autorisée a été versée par l’État irlandais à la fin du mois de décembre 2010, la seconde, qui était prévue pour février 2011, n’a jamais été payée (°). () JO C 214 du 7.8.2010, p. 3. ; () Décision de la Commission dans l’affaire N 241/09, Recapitalisation d’Allied Irish Bank par l’État irlandais (JO C 223 du 16.9.2009, p. 2). () Décision de la Commission dans l'affaire N 553/10, Deuxième recapitalisation d’urgence en faveur d’Allied Irish Banks plc (JO C 76 du 10.3.2011,p. 4). (*) Les montanÈs d)es apports bruts étaient, respectivement, de 3,9 milliards d’EUR et de 6,3 milliards d'EUR, dont des commissions de 0,2 milliard d’EUR, dans les deux cas, reversées par AIB au gouvernement irlandais. () La décision de la Commission autorisait la recapitalisation en tant que mesure de sauvetage pour une durée de six mois, sous réserve de la présentation d’un plan de restructuration actualisé. La seconde tranche de la recapitalisation n’a pas été versée en février.