18.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 44/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/217 DE LA COMMISSION du 10 avril 2014 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2014) 2292] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (!), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4, considérant ce qui suit: (1) L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section II.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir appliquer de nouvelles dérogations nationales. (2) — L'application de ces dérogations devrait être autorisée. (3) L’annexe I, section 1.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section II.3, devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer intégralement lesdites sections. (4) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué conformément à la directive 2008/68/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres énumérés à l'annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire. Ces dérogations sont applicables sans discrimination. Article 2 L’annexe I, section I.3, l'annexe II, section I[.3, l’annexe III, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président () JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.