7.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 125/7 RÈGLEMENT (UE) N° 415/2013 DE LA COMMISSION du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 32, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 882/2004 définit les tâches géné- rales et les obligations des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale, laboratoires énumérés à l’annexe VII dudit règlement. Il prévoit en outre que d’autres laboratoires de référence compétents dans les domaines relevant de son champ d'application peuvent être inscrits à l’annexe VII par la Commission. (2) — Le règlement (CE) n° 882/2004 dispose également que, en plus des tâches et des obligations générales des labo- ratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale qui y sont énoncées, la Commission peut assigner des responsabilités et des tâches supplémentaires à ces laboratoires. (3) — Par le règlement (CE) n° 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communau- taires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabi- lités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (?), la Commission a notamment désigné les labo- ratoires de référence pour la rage et la tuberculose bovine et a, en conséquence, inscrit les entrées correspondantes à l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004. En outre, les annexes I et II du règlement (CE) n° 737/2008 énumèrent certaines responsabilités et tâches spécifiques résultant des caractéristiques des agents pathogènes concernés; ces responsabilités et tâches spécifiques vien- nent s'ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 882/2004. 165 du 30.4.2004, p. 1. 201 du 30.7.2008, p. 29. _ () JO @ JO (4) — Par le règlement (UE) n° 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (°), la Commission a désigné le laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles et a, en conséquence, inscrit l’entrée correspondante à l’an- nexe VII du règlement (CE) n° 882/2004. En outre, l’an- nexe du règlement (UE) n° 87/2011 énumère certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéris- tiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 882/2004. (5)  La définition de certaines tâches du laboratoire de réfé- rence de l’Union européenne pour la santé des abeilles en annexe au règlement (UE) n° 87/2011 doit être modifiée en ce qui concerne les tests sérologiques, ceux-ci n’étant pas applicables aux abeilles De même, il y a lieu de modifier la mention du syndrome d’effondrement des colonies afin de garantir la cohérence avec la termino- logie utilisée dans les études de surveillance sur la morta- lité des abeilles visées dans la décision d’exécution 2012/362/UE de la Commission (*). (6) Dans un souci de clarté et de simplification de la légis- lation de l'Union, il convient de regrouper dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles. (7) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 737/2008 et d'abroger le règlement (UE) n° 87/2011. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004, le laboratoire de référence pour la rage () JO L 29 du 3.2.2011, p. 1. Jo () JO L 176 du 6.7.2012, p. 65.