18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/47 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1357/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (1) — Les règles d'origine non préférentielles doivent être appli- quées à toutes les mesures de politique commerciale non préférentielles, y compris les droits antidumping et compensateurs. (2) — L'article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 établit le principe de base selon lequel une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière trans- formation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication impor- tant. (8) — La déclaration de mise en libre pratique de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels est subordonnée à l’applica- tion des droits antidumping provisoires prévus par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission (?). (4) — Afin de garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des droits antidumping provisoires, une règle précise pour l’interprétation du principe énoncé à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 aux fins de la détermi- nation de l’origine des produits visés par ces mesures doit être adoptée en ce qui concerne les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et un de leurs principaux composants, les cellules photovoltaïques en silicium cristallin. ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (?) Règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations origi- naires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5). (5)  Le processus de production de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin comporte plusieurs grandes étapes: la production des plaquettes de silicium; la transformation des plaquettes de silicium en cellules photovoltaïques en silicium cristallin; l’assemblage de plusieurs cellules photovoltaïques en silicium cristallin dans un module ou un panneau photovoltaïque en sili- cium cristallin. (6)  L'étape la plus importante dans la fabrication des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cris- tallin est la transformation des plaquettes de siliciium en cellules photovoltaïques en silicium cristallin. Tl s’agit de la phase décisive de la production, au cours de laquelle la destination des composants du panneau ou du module devient définitive et au cours de laquelle les composants sont dotés de leurs qualités spécifiques. (7) En conséquence, cette transformation devrait être consi- dérée comme constituant la dernière transformation substantielle dans le processus de production de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cris- tallin, conformément à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92. Le pays de fabrication des cellules photovol- taïques en silicium cristallin devrait donc être le pays d'origine non préférentielle des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. (8) Par la décision 94/800/CE (°), le Conseil a approuvé, entre autres, l’accord sur les règles d’origine (OMC- GATT 1994), annexé à l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. Conformément aux principes fixés dans ledit accord en ce qui concerne le programme de travail pour l’harmonisation, la détermination du pays où les marchandises ont subi leur dernière transformation subs- tantielle devrait se fonder avant tout sur le pays où le processus de production a abouti à un changement de classement tarifaire. Ce n’est que dans les cas où ce critère ne permet pas de déterminer le pays de la dernière trans- formation substantielle que d'autres critères peuvent être utilisés, comme un critère de valeur ajoutée ou la déter- mination d’un traitement donné. Il est approprié d’utiliser les mêmes principes dans la législation douanière de l’Union. () Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).