20.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 82/27 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d’exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (2014/149/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1472/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement atta- qué») instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. À la suite d’un réexamen au titre de l’expira- () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (?) JO L 275 du 6.10.2006, p. 1. Le 23 mars 2006, la Commission avait déjà adopté le règlement (CE) n° 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98 du 6.4.2006, p. 3). Postérieurement à l’adop- tion du règlement attaqué, les mesures ont été étendues aux impor- tations expédiées de la région administrative spéciale de Macao par le règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règle- ment (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaus- sures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao ÿO L 117 du 1.5.2008, p. 1). tion des mesures, celles-ci ont été étendues par le règle- ment d'exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil (°). Ces mesures ont expiré le 31 mars 2011. (2) — Certains producteurs exportateurs ont formé des recours en annulation du règlement attaqué devant le Tribunal. Ce dernier a rejeté lesdits recours (*). Cependant, par les arrêts sur pourvoi qu'’elle a rendus le 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P (Brosmann et al/Conseil) et le 15 novembre 2012 dans l’affaire C-247/10 P (Zhejiang Aokang Shoes/Conseil) (ci-après dénommés «arrêts»), la Cour de justice (ci-après dénommée «Cour») a infirmé les arrêts du Tribunal et a annulé le règlement (CE) n° 1472/2006 dans la mesure où celui-ci concernait les requérantes. En particulier, la Cour a estimé que la Commission aurait dû examiner les demandes de statut de société évoluant en économie de marché (ci-après dénommée «SEM») soumises par les requérantes confor- mément à l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement (CE) n° 1225/2009 et qu'il ne pouvait être exclu qu’un tel examen aurait entraîné l’application aux requérantes d’un droit antidumping inférieur. (3) Par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (°), la Commission a informé les producteurs- exportateurs concernés par les arrêts qu'’elle avait décidé de reprendre la procédure visant à remplacer les parties annulées du règlement attaqué et de vérifier si les condi- tions d’une économie de marché prévalaient pour ces producteurs au titre de la période visée. () Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1). (*) Arrêts du 4 mars 2012 dans l’affaire T-401/06 [Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil] (Rec. 2010, p. II-671) et dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06 (Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil) (Rec. 2010, p. II-747). 6) JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.