13.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 358/47 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2014 autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9333] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (2014/905/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 juin 2008, la société Reading Scientific Services Ltd a soumis aux autorités compétentes néerlandaises une demande d’autorisation de mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums. (2) — Le 14 juillet 2011, l’organisme néerlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y conclut que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione remplit les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (3) — Le 18 août 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. (4) — Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 258/97. (5) — Le 12 juin 2012, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé d’effectuer une évaluation complémentaire du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) n° 258/97. (6) Le 10 octobre 2013, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur l’innocuité du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire (?, dans lequel elle a conclu à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées. (7) — Cet avis contient assez d’éléments permettant d’établir que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5- dione utilisé conformément aux usages et doses proposés dans de la gomme base pour chewing-gums satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (8) - Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione tel que spécifié en annexe peut être mis sur le marché dans l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums à une concentration maximale de 2 % du produit fini (chewing-gum). () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. ( EFSA Journal 201 3;11(10):3423.