L 307/68 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1021/2012 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-B-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des espèces aviaires mineures autres que les canards (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. (2) — L'utilisation de l'enzyme endo-1,4-f-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et les dindons d’engrais- sement par le règlement (UE) n° 9/2010 de la Commis- sion (?) et, pour les porcelets sevrés et les porcs d’engrais- sement, par le règlement d’exécution (UE) n° 528/2011 de la Commission (°). (3) — Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande d’autorisation a été intro- duite pour un nouvel usage de l’endo-1,4-B-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) pour les espèces aviaires mineures autres que les canards, l’ad- ditif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs Zootechniques». (4) — Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1831/2003 et étayée par des données pertinentes. (5)  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l«Auto- rité») a centré son évaluation sur la sécurité et l’efficacité de la préparation pour la nouvelle espèce cible. Dans son avis du 22 mai 2012 (*), elle a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l'innocuité de la prépa- ration à base d’endo-1,4-B-xylanase produite par Tricho- derma reesei (ATCC PTA 5588), vérifiée pour les princi- pales espèces de volaille avec une marge de sécurité importante, pouvait être extrapolée pour toutes les espèces de volaille faisant l’objet de la demande. Elle a déclaré que, par analogie, la conclusion tirée à propos de l’efficacité de la préparation pour les espèces principales de volaille pouvait être extrapolée à toutes les espèces mineures. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécu- tive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l'additif dans l’ali- mentation animale, rapport soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne que désigne le règlement (CE) n° 1831/2003. (6) Il ressort de l’évaluation de l’endo-1,4-f-xylanase (CE 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règle- ment. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation enzymatique mentionnée en annexe, classée dans la catégorie des «additifs zootechniques» et le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’ad- ditif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012. ! L 268 du 18.10.2003, p. 29. () JO @) JO L 3 du 7.1.2010, p. 3. () JO L 143 du 31.5.2011, p. 10. (* EFSA Journal (2012); 10(6):2739. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO