29.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 308/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 1145/2014 DU CONSEIL du 28 octobre 2014 abrogeant le règlement (CE) n° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concer- nant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont asso- ciées (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil (*), tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l’annexe I dudit règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes ni leur bénéficier. (2) — Par sa décision 2014/742/PESC, le Conseil a abrogé la position commune 2000/696/PESC (°). Il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de continuer à appliquer ces mesures restrictives, dans la mesure où les personnes énumérées à l’an- nexe de ladite position commune ne représentent plus une menace pour la consolidation de la démocratie. (3) Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) n° 2488/2000 avec effet immédiat, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2488/2000 est abrogé. () Voir page 99 du présent Journal officiel. ( Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 19). () Position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’en- contre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000, p. 1).