19.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 277/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 986/2014 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2014 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1385/2007 pour la viande de volaille LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 188, vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tari- faires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (°), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1* octobre au 31 décembre 2014 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificat d’importation introduites pour la sous-période du 1* octobre au 31 décembre 2014 en vertu du règlement (CE) n° 1385/2007 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l’agriculture et du développement rural () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. () JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.