6.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 36/13 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2014 sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie (2014/56/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, vu les observations émises par la Croatie, considérant ce qui suit: (q) Aux termes de l’article 126 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter des déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’em- plois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) au titre de l’article 126 du TFUE, telle qu’elle a été clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (!), lequel fait partie du PSC, prévoit l'adoption d’une décision du Conseil relative à l’existence d'un déficit excessif. Le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (?) énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispo- sitions. Aux termes de l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’'État membre concerné et doit en informer le Conseil. (*) Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6). (?) Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne ÿO L 145 du 10.6.2009, p. 1). (5) =— Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Croatie. La Commission a donc adressé un avis en ce sens à la Croatie et en a informé le Conseil le 10 décembre 2013 () en conséquence. L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Croatie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Selon la révision du budget pour 2013 et du projet de budget pour 2014 (*) adopté par le gouvernement croate et transmis au parlement croate le 14 novembre 2013, les autorités croates envisagent un déficit public de 5,5 % du PIB pour 2013, contre 5 % du PIB en 2012, ce ratio devant, d'après elles, demeurer inchangé en 2014 et ne diminuer que progressivement en 2015 et 2016. Selon les prévisions de l’automne 2013 des services de la Commission, publiées le 5 novembre 2013, le déficit public devrait atteindre dès 2013 un niveau nettement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et dépasser les 6 % du PIB au cours de la période 2013- 2015 en l'absence de mesures compensatoires. Comme la Commission l'a indiqué dans son rapport préparé en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, les déficits planifié et prévu sont supérieurs à la valeur de référence du traité et ne sont pas proches de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du PSC. En particulier, il résulte notamment d'une récession économique grave au sens du PSC. Selon les estimations, l'activité économique a reculé de près de 12 % depuis le pic observé en 2008. () Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Croatie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/ economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/ croatia_en.htm Le projet de budget n’est pas élaboré selon la méthodologie du SEC 95. Les estimations relatives au déficit public pour la période 2009- 2012 fondées sur le SEC 95 sont de 1,5 à 3,3 points de pourcentage plus élevées que celles calculées selon la méthodologie nationale. Les différences résultent principalement du fait que les chiffres concer- nant le déficit obtenus en appliquant le SEC 95 incluent des paie- ments de garanties, des reprises de dettes et le remboursement de la dette aux retraités.