20.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 150/195 RÈGLEMENT (UE) N° 517/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Selon le quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à laquelle l’Union est partie (*) et sur la base des données scientifiques existantes, il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2°C et éviter ainsi des effets indésirables sur le climat. (2) — Pour atteindre cet objectif, la Commission a adopté une feuille de route vers une économie compétitive à faïble intensité de carbone à l’horizon 2050, dont le Conseil a pris note dans ses conclusions du 17 mai 2011 et à laquelle le Parlement européen a souscrit dans sa résolution du 15 mars 2012. Dans cette feuille de route, la Commission a défini une solution d’un bon rapport coût-efficacité pour parvenir aux nécessaires réductions globales des émissions dans l'Union d'ici à 2050. Cette feuille de route précise l’effort requis de la part des différents secteurs dans six domaines. Les émissions de gaz autres que le dioxyde de carbone (CO,), y compris les gaz à effet de serre fluorés, mais à l’exclusion des émissions de gaz autres que le CO, provenant de l’agriculture, devraient être réduites de 72 à 73 % d’ici à 2030 et de 70 à 78 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990. En prenant l’année 2005 pour référence, la réduction des émissions de gaz autres que le CO,, à l’exception des émissions de l’agriculture, devrait être de 60 à 61 % d’ici à 2030. Les émissions de gaz à effet de serre fluorés ont été estimées à 90 millions de tonnes équivalent CO, en 2005. Une réduction de 60 % implique que les émissions devront être ramenées à environ 35 millions de tonnes équivalent CO, d’ici à 2030. Les émissions en 2030 ayant été estimées à 104 millions de tonnes équivalent CO, en tablant sur une application intégrale de la législation de l’'Union en vigueur, une réduction supplémentaire d'environ 70 millions de tonnes équivalent CO, est nécessaire. (3) — Selon les conclusions du rapport de la Commission du 26 septembre 2011 sur l'application, les effets et l’adé- quation du règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), les mesures de confinement en vigueur, à condition d'être pleinement appliquées, sont susceptibles de permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ces mesures devraient dès lors être maintenues et explicitées à la lumière de l’expérience acquise lors de leur mise en œuvre. Certaines mesures devraient également être étendues à d'autres équipements dans lesquels d'importantes quantités de gaz à effet de serre fluorés sont utilisées, comme les camions et les remorques frigorifiques. L'obligation d’établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique. Étant donné l’importance des mesures de confinement à la fin de la vie des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, les États membres devraient tenir compte de la valeur des systèmes de responsabilité du producteur et encourager leur mise en place, sur la base des bonnes pratiques existantes. (4) — Ce rapport indique également qu’il est possible de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’Union, notamment en évitant l'utilisation de tels gaz lorsqu'il existe des technologies de substitution sans danger et énergétiquement efficaces n'ayant pas d'incidence ou une incidence moindre sur le climat. Une réduction des émissions de deux tiers au maximum par rapport à leur niveau de 2010 d’ici à 2030 est une mesure d'un bon rapport coût-efficacité car des substituts avérés et testés sont disponibles dans de nombreux secteurs. () JO C 271 du 19.9.2013, p. 138. (2) Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. (*) Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11). ( Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).