25.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 115/39 RÈGLEMENT (UE) N° 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (°), considérant ce qui suit: (1) — Le 26 mars 2010, le Conseil européen a accepté la proposition de la Commission de lancer une nouvelle stratégie, «Europe 2020». L’une des priorités de la stra- tégie «Europe 2020» est de parvenir à une croissance durable en promouvant une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus durable et plus compétitive. Cette stratégie accorde une place privilégiée aux infrastructures énergétiques dans le cadre de l’initia- tive phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» en soulignant la nécessité de moderniser au plus vite les réseaux européens en les interconnectant au niveau continental, notamment en vue d’intégrer les sources d’énergie renouvelables. (2) — L'objectif pour les États membres d’atteindre un niveau d'interconnexions électriques équivalent au minimum à 10 % de leur capacité de production installée, tel qu’il a été fixé dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, n’a pas encore été atteint. (3) Dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré», qui a été suivie des conclusions du Conseil du (H JO C 143 du 22.5.2012, p. 125. (4) 28 février 2011 et de la résolution du Parlement euro- péen (‘), la Commission a appelé à une nouvelle politique en matière d’infrastructures énergétiques pour optimiser le développement des réseaux à l’échelle européenne, jusqu’en 2020 et au-delà, afin de permettre à l’Union d'atteindre les objectifs fondamentaux de sa politique énergétique en matière de compétitivité, de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement. Le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné la nécessité de moderniser et de développer les infrastruc- tures énergétiques de l'Europe et d’interconnecter les réseaux au-delà des frontières, afin de rendre effective la solidarité entre les États membres, de fournir des voies d'approvisionnement ou de transit et des sources d'énergie alternatives et de développer des sources d'énergie renouvelables en concurrence avec les sources d'énergie traditionnelles. Il a insisté sur le fait qu’aucun État membre ne devrait rester isolé des réseaux européens du gaz et de l’électricité au-delà de 2015, ni voir sa sécurité énergétique mise en péril par manque de connexions appropriées. La décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E). Ces orienta- tions visent à soutenir l’'achèvement du marché intérieur de l’énergie de l'Union tout en encourageant la rationalité dans la production, le transport, la distribution et l’utili- sation des ressources énergétiques, à réduire l’isolement des régions moins favorisées et insulaires, à assurer et à diversifier l’approvisionnement, les sources et les voies d'approvisionnement énergétiques de l'Union, notam- ment par la coopération avec les pays tiers, et à contri- buer au développement durable et à la protection de l'environnement. L’évaluation du cadre actuel des RTE-E a montré claire- ment que si ce cadre a contribué positivement à certains projets sélectionnés en leur donnant une visibilité poli- tique, il manque de perspective et de flexibilité et n’est pas assez ciblé pour pouvoir combler les lacunes identi- fiées en matière d’infrastructures. Par conséquent, l’Union devrait intensifier ses efforts pour répondre aux défis futurs dans ce domaine et accorder toute l'attention voulue à l’identification des lacunes qui pourraient se présenter en matière de demande et de fourniture d’éner- gie. (*) Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités (P JO C 277 du 13.9.2012, p. 137. en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà (JO C (*) Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore 33 E du 5.2.2013, p. 46). parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2013. () JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.