15.9.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 239/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/1513 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114, en liaison avec l'article 1“, paragraphes 3 à 13, et avec l’article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (*), chaque État membre doit veiller à ce que la part de lenergxe produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. L’incorporation de biocarburants est l’une des méthodes à la disposition des États membres pour atteindre cet objectif et l'on s'’attend à ce qu’elle assure la contribution la plus importante. La directive 2009/28/CE souligne également que l’efficacité énergétique est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d’atteindre de façon durable l’objectif contraignant d’un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d’énergie pour les transports continue d'augmenter. C’est pourquoi, et compte tenu de l'’importance que revêt également l’efficacité energetxque pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les Etats membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d’informations détaillées sur les mesures visant l’efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l’annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*) et aux autres actes législatifs de l’Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports. () JO C 198 du 10.7.2013, p. 56. (?) Position du Parlement européen du 11 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 9 décembre 2014 (JO C 50 du 12.2.2015, p. 1). Position du Parlement européen du 28 avril 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2015. () Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). (*) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).