L 125/48 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise (2014/232/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 avril 2007, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) n° 450/2007 (, (2) — L’Union a négocié avec la République gabonaise un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République gabonaise exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) — Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 201 3/462/UE du Conseil (?) et est appliqué provisoire- ment à partir du 24 juillet 2013 (°). (4)  Ilyallieu d’approuver le nouveau protocole. (5)  L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il est approprié d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (*). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15 du protocole. (" Règlement (CE) n° 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 1). ( Décision 2013/462/UE du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’'Union européenne et la République gabonaise (JO L 250 du 20.9.2013, p. 1). () Information relative à la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (JO L 229 du 28.8.2013, p. 1). (*) Le protocole a été publié au JO L 250 du 20.9.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.