26.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 26/11 RÈGLEMENT (UE) N° 73/2013 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2013 modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et impor- tations de produits chimiques dangereux (!), et notamment son article 22, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( ( 1 S ) ) ”) “) 5 Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable («procédure CIP») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet  d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Commu- nauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (?). Il convient de tenir compte des mesures de réglementa- tion relatives à certains produits chimiques qui ont été prises au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parle- ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (°), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*) et du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l'évaluation et l’autorisation des subs- tances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (°). Il convient également de tenir compte des décisions adoptées en ce qui concerne certains produits chimiques au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stock- 204 du 31.7.2008, p. 1. 63 du 6.3.2003, p. 27. 123 du 24.4.1998, p. 1. 396 du 30.12.2006, p. 1. Jo L Jo L JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. Jo L Jo L ( ( ( ( 6 7 8 9 )JoL )JOL )JOL )JOL holm»), signée le 22 mai 2001 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2006/507/CE du Conseil (°), ainsi que des mesures de réglementation rela- tives à ces produits chimiques prises ultérieurement au titre du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117|CEE (?). Les substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite n’ont pas été approuvées en tant que subs- tances actives au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est inter- dite; il y a donc lieu d’ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. L'inscription des subs- tances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques ($) qui avait été présentée conformément à l’ar- ticle 13 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe 1(°). Cette nouvelle demande ayant de nouveau abouti à la décision de ne pas approuver les substances acétochlore, asulame, chlo- ropicrine et propargite en tant que substances actives au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, l’utilisation de ces substances à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à leur inscription à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter les substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règle- ment (CE) n° 689/2008. La substance flufénoxuron n’a pas été approuvée en tant que substance active au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 ni inscrite comme substance active à l’an- nexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour le type de produit 18, de sorte que l’utilisation du flufénoxuron à des fins pesticides est strictement réglementée; il y a donc lieu d'ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règle- ment (CE) n° 689/2008, car ses utilisations sont quasi- ment toutes interdites, alors même que le flufénoxuron a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour le type de produit 8 et qu’il peut donc être autorisé par les États membres, sous certaines conditions, en vue de son 09 du 31.7.2006, p. 1. 58 du 30.4.2004, p. 7. 30 du 19.8.1991, p. 1. 5 du 18.1.2008, p. 5. HNHN