L 254/2 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 926/2014 DE LA COMMISSION du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (!), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’'exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement d’une succur- sale, les notifications relatives à l’exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. (2) — La mise en place de procédures normalisées concernant la langue et les moyens de communication des notifica- tions de passeport par les établissements de crédit aux autorités compétentes des États membres d’origine et d’ac- cueil facilite l’'exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services ainsi que l’exécution efficiente des tâches et des responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil. (3) — Les normes techniques devraient imposer aux autorités compétentes des États membres d'0rigine d'évaluer l’exac- titude et l’exhaustivité des notifications de passeport qui leur sont soumises de manière à clarifier les responsab1— lités respectives des autorités compétentes des États membres d’origine et des États membres d’accueil et à garantir la qualité des notifications de passeport soumises par les établissements de crédit. (4) Il convient que les autorités compétentes des États membres d’origine indiquent aux établissements de crédit les aspects particuliers à l’égard desquels les notifications de passeport sont jugées incomplètes ou inexactes, afin de faciliter l’identification, la communication et la soumission des éléments manquants ou inexacts. (5) — Afin d’assurer la transparence et la rapidité de l’évaluation des notifications de passeport soumises, il est nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commence le délai de trois mois prévu à l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE pour que les autorités compétentes des États membres d’origine prennent une décision concernant l’adéquation de la structure administrative et de la situation financière de l’établissement de crédit et communiquent la notification de passeport aux autorités compétentes des États membres daccuell Il est égale- ment nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commencent les délais, visés à l’article 36, para- graphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, dont disposent les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil pour rendre leurs décisions respectives et pour se communiquer mutuelle- ment les informations pertinentes ou pour les communiquer aux établissements de crédit. (6) Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d’accueil accusent réception des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d’accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d’établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l’'État membre d’accueil. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.