L 229/2 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 809/2013 DE LA COMMISSION du 27 août 2013 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (UE) n° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro- isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base, considérant ce qui suit: () @) Jo L Jo L 1. DEMANDE La (Commission européenne (ci-après  dénommée «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée le 3 mai 2013 par Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd (ci-après dénommé «requérant»), producteur-exportateur d'acide trichloro- isocyanurique en République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»). 2. PRODUIT Le réexamen porte sur l’acide trichloro-isocyanurique [ci- après dénommé «TCCA» et également appelé «symclo- sène» selon sa dénomination commune internationale (DCI)] et les préparations à base de cette substance, rele- vant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 9420 (codes TARIC 2933698070 et 3808 94 20 20) et originaires de la République populaire de Chine. 3. MESURES EN VIGUEUR Les mesures en vigueur consistent en un droit antidum- ping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1389/2011 du Conseil (?), qui dispose que les impor- tations dans l'Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit anti- 43 du 22.12.2009, p. 51. 46 du 30.12.2011, p. 6. (s v (10) dumping définitif de 42,6 %, tandis que plusieurs sociétés expressément désignées à l’article 1", paragraphe 2, dudit règlement bénéficient de taux de droit individuels. 4. MOTIFS Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. Il affirme qu’il n’a pas exporté vers l'Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’en- quête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c'est-à-dire entre le 1" avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci- après dénommée «période d'enquête initiale»). En outre, le requérant déclare qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmention- nées. Il souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale. 5. PROCÉDURE Les producteurs de l'Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Après examen des informations disponibles, la Commis- sion conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations vers l'Union du produit faisant l’objet du réexamen. Après réception de la demande mentionnée au considé- rant 15 ci-dessous, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.