20.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 149/67 RÈGLEMENT (UE) n° 509/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (!), considérant ce qui suit: (1) — Depuis 2001, la détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés se fait sur la base des critères prévus au considérant 5 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil (?). La nature évolutive de la politique de l'Union en matière de visas et le besoin accru d’assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et d'autres politiques de l’Union justifient la prise en compte de critères supplémentaires dans le cadre de la révision des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001. (2) — La détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés devrait être faite sur la base d’une évaluation pondérée au cas par cas. Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) n° 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l'exemption de visa. (3) — La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 devrait être et devrait demeurer cohérente par rapport aux critères énoncés au présent règlement. La mention de certains pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères devrait être transférée d’une annexe à l’autre. (4) L'imposition de l’obligation de visa aux ressortissants de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu n’a plus de justification. Ces pays ne présentent aucun risque en termes d’'immigration clandestine ou de menace pour l’ordre public et la sécurité de l'Union conformément aux critères énoncés au présent règlement. Par conséquent, il convient d’exempter les ressortissants de ces pays de l’obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et de transférer la mention de ces pays vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. (5) La Commission devrait continuer d’évaluer la situation de la Colombie et du Pérou à l’aune des critères énoncés au présent règlement avant l’ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d’exemption de visa entre l'Union et ces pays. (6) — L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et- Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète. (7) — Les données statistiques montrent que les groupes de citoyens britanniques actuellement énumérés au point 3) de l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 ne présentent pas de risques en termes de migration irrégulière vers (*) Position du Parlement européen du 27 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. (?) Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ÿO L 81 du 21.3.2001, p. 1).