7.11.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 323/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.36139 (13/C) (ex 13/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo [notifiée sous le numéro C(2014) 1786] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/764/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 25 janvier 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’introduire un régime d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo du 1“" avril 2013 au 31 mars 2017. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 7 mars 2013, que le Royaume-Uni lui a fournies par lettre du 22 mars 2013. (2) — Par lettre du 16 avril 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité pour l’aide envisagée. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (4) — Par lettre du 17 mai 2013, le Royaume-Uni a présenté ses observations sur la décision précitée. La Commission a aussi reçu des observations des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni pour lui permettre d’y répondre, ce que celle-ci a fait par lettre du 22 août 2013. Par lettre du 7 octobre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires au Royaume-Uni, qui a répondu par lettre du 4 novembre 2013. (*) Décision de la Commission dans l’affaire SA.36139 — UK video games tax relief (JO C 152 du 30.5.2013, p. 24). (?) Voir la note 1 de bas de page.