23.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 111/39 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 369/2013 DE LA COMMISSION du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active «phosphonates de potassium», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’éta- blissement par la Commission du rapport d’examen des phosphonates de potassium. directives 79/117]CEE et 91/414/CEE du Conseil (), et notam- ” Îäﬂg‘îä£Î ÎÎÎÊÊ“Ë)ËÎÊ“Ë eÿïïäâg@îäf EËÈÎËËÊË ment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, para- nant des qh hP paytoph: e , phosphonates de potassium satisfont, d’une graphe 2, manière vénéral ; ; ées à l’article 5 générale, aux exigences énoncées à l’article 5, considérant ce qui suit: paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphç 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui (1) — Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du concerne les utilisations étudiées et précisées dans le règlement (CE) n° 1107/2009, la directive 91/414/CEE rapport d’examen de la Commission. Il convient, par du Conseil (?) s’applique, en ce qui concerne la procédure conséquent, d'approuver les phosphonates de potassium. et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément (6) — Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) 14 juin 2011. Pour les phosphonates de potassium (pré- n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scien- cédemment dénommés «phosphites de potassium»), les tifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies par la déci- en particulier d’exiger de plus amples informations sion 2003/636/CE de la Commission (). confirmatives. (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive (7) — T y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'appro- 91/414/CEE, la France a reçu, le 22 août 2002, une bation pour permettre aux États membres et aux parties demande de Luxembourg Industries (Pamol) Ltd visant intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en à faire inscrire la substance active «phosphonates de découleront. potassium» à l’annexe I de la directive précitée. La déci- sion 2003/636/CE a confirmé que le dossier était (8) — Sans préjudice des obligations prévues par le règlement «conforme», c’est-à-dire qu'il pouvait être considéré (CE) n° 1107/2009 en cas d’approbation, il convient comme satisfaisant, en principe, aux exigences en toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la matière de données et d'informations prévues aux transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) annexes II et III de la directive 91/414/CEE. n° 1107/2009, d'appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois (83) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine après l’approbation pour réexaminer les autorisations des et animale et sur l'environnement ont été évalués pour produits phytopharmaceutiques contenant des phospho- les usages proposés par le demandeur, conformément nates de potassium et les modifier, les remplacer ou les aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité directive 91/414/CEE. L'État membre désigné rapporteur et de prévoir un délai plus long pour la présentation et a présenté un projet de rapport d’évaluation le 1°" février l'évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’an- 2005. nexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit (4) Le projet de rapport d'évaluation a fait l’objet d'un EËIÏËÊÏIÊÊÊÊ1ÏCËEËUÊ:ŒÎÊi Êïajäî—orläglssatlon ENVISABCE, examen par les États membres et l'Autorité européenne prncip ; de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le (9)  L'expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la 1 16 décembre 2011, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «phosphonates de potassium», utilisée en tant que pesticide (*). Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les moda- lités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la (* JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (?) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 221 du 4.9.2003, p. 42. (* The EFSA Journal (2012); 10(12):2963. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (’) a montré que des difficultés pouvaient surgir () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.