6.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 239/83 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 812/2013 DE LA COMMISSION du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'éti- quetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (q) La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d'économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équi- valentes. L’énergie consommée par les chauffe-eau et les ballons d'eau chaude représente une part notable de la demande totale d’énergie dans l’Union, et on observe parmi ces produits, pour des fonctionnalités équivalentes, une grande disparité en termes d’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et de pertes statiques. Il est possible de réduire dans une large mesure la consommation d'énergie de ces appareils, notamment en combinant les chauffe-eau avec des dispositifs solaires appropriés. Les chauffe-eau, les ballons d’eau chaude et les produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d’un dispositif solaire devraient donc être couverts par des exigences d'étiquetage énergétique. Les chauffe-eau qui sont conçus pour utiliser des combustibles gazeux ou liquides produits à titre principal (à plus de 50 %) à partir de la biomasse présentent des caractéristiques techniques spécifiques qui nécessitent des analyses supplémentaires des aspects techniques, écono- miques et environnementaux. En fonction du résultat de ces analyses, il conviendrait le cas échéant de fixer à un stade ultérieur des exigences en matière d’étiquetage éner- gétique pour les chauffe-eau de ce type. Il convient d’établir des dispositions harmonisées relatives à l’étiquetage et aux informations normalisées sur les produits en ce qui concerne l’efficacité énergétique des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude, afin d’inciter les fabricants à améliorer l’efficacité énergétique de ces produits, d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des produits économes en énergie et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. () JO L 153 du 18.6.2010, p. 1. (5) En ce qui concerne la réalisation d’économies notables d'énergie et de coût pour chaque type de chauffe-eau et de ballon d'eau chaude, le présent règlement devrait instaurer une nouvelle échelle d’étiquetage unique de A à G applicable aux chauffe-eau conventionnels, aux chauffe-eau solaires et aux chauffe-eau thermodyna- miques, ainsi qu'aux ballons d’eau chaude. Une classe A évolutive devrait être ajoutée à la classification au bout de deux ans, afin d’accélérer la pénétration sur le marché des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude les plus efficaces. Le présent règlement devrait permettre aux consomma- teurs d’obtenir des informations comparatives plus précises sur la performance des chauffe-eau solaires et des chauffe-eau thermodynamiques dans trois zones climatiques en Europe. Le niveau de puissance acoustique d’un chauffe-eau pour- rait être un élément important à prendre en considéra- tion pour les utilisateurs finaux. Il convient donc de faire figurer sur les étiquettes des chauffe-eau des informations relatives aux niveaux de puissance acoustique. Les effets combinés du présent règlement et du règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parle- ment européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude (?) devraient aboutir à une économie annuelle d’énergie d’environ 450 PJ (11 Mtep) d'ici à 2020, ce qui correspond à environ 26 Mt de CO,, par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure. Les informations figurant sur les étiquettes devraient être obtenues par des procédures de mesure et de calcul fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation sur demande de la Commission, conformé- ment aux procédures établies dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (, aux fins de l’établissement d’exigences d’écoconception. Le présent règlement devrait spécifier un dessin et un contenu uniformes pour les étiquettes de produit appli- cables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude. (?) Voir page 162 du présent Journal officiel. () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.