31.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 361/89 RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012 DU CONSEIL du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 118, second alinéa, vu la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (!), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2011/167/UE, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Alle- magne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «États membres participants») ont été autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. (2) — En vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la (7) création d’une protection unitaire conférée par un brevet (?), certains brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») confor- mément aux règles et procédures prévues par la conven- tion sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre () JO L 76 du 22.3.2011, p. 53. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée «CBE»), devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants. Les modalités de traduction des brevets européens auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres parti- cipants (ci-après dénommés «brevets européens à effet unitaire») devraient faire l’objet d'un règlement distinct, conformément à l’article 118, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Conformément à la décision 2011/167/UE, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples et présenter un bon rapport coût-efficacité. Elles devraient correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée par la Commis- sion le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et large- ment soutenus par le Conseil. Ces modalités de traduction devraient garantir la sécurité juridique et stimuler l’innovation et profiter tout particu- lièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Elles devraient rendre plus facile, moins coûteux, juridique- ment sûr, l’accès au brevet européen à effet unitaire et au système de brevet en général. L'OEB étant responsable de la délivrance des brevets européens, les modalités de traduction du brevet euro- péen à effet unitaire devraient se fonder sur la procédure en vigueur à l'OEB. Ces modalités devraient avoir pour objectif d’assurer le nécessaire équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques, d’une part, et l'intérêt public, d'autre part, en termes de coût des procédures et de disponibilité des informations techniques. Sans préjudice des dispositions transitoires, dès lors que le fascicule d’un brevet européen à effet unitaire est publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction ne devrait être requise. L’article 14, paragraphe 6, de la CBE dispose que le fascicule d’un brevet européen est publié dans la langue de la procédure engagée devant l’OEB et comporte une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB.