L 306/40 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2013 concernant le rejet d’une demande d’annulation d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Kotocz slaski/kotacz slaski (IGP)] [notifiée sous le numéro C(2013) 7626] (le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2013/663/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimen- taires (!), et notamment son article 54, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l’enregistrement d’une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n’est pas assuré ou lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans. (2) — La Commission a procédé à l’examen de la demande d'annulation de l’enregistrement de l’indication géogra- phique protégée «Kotocz Slaski/kotacz slaskiv transmise par l’Allemagne le 15 février 2013 et reçue le 18 février 2013. (3) — Cette demande d’annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article. (4) — À la lumière de ces éléments, la demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kotocz slaski/kotacz $laskiv transmise par l’Allemagne doit être rejetée. (5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kotocz slaski/kotacz slaskiv est rejetée. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013. Par la Commission Dacian CIOLOS Membre de la Commission () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.