27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 157/23 DÉCISIONS DÉCISION N° 565/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Rourmanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envi- sagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l’acte d'adhésion de 2011, la Croatie, qui a adhéré à l’Union le 1« juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil (). (2) — En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2011, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour/visas de long séjour et les visas de court séjour, ne s’appli- quent à la Croatie qu’après l’adoption d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour la Croatie à compter de la date d’adhésion. (3) — La Croatie est par conséquent tenue de délivrer, pour l’entrée sur son territoire ou le transit par celui-ci, des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis. (4) — Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et de documents délivrés par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie ne présentent aucun risque pour la Croatie, dans la mesure où ils ont été soumis par ces États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin () Position du Parlement européen du 27 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du 6 mai 2014. () Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation OL 81 du 21.3.2001, p. 1).