L 93/12 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 315/2014 du 24 mars 2014 DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à Zéro à l’annexe I A du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil (") dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). (2) — L'avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l'épuisement local. (3) — Les possibilités de pêche des navires de l'Union dans les eaux norvégiennes et des îles Féroé et celles des navires norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de l’Union, et les conditions d'accès aux ressources halieutiques dans les des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks de merlan bleu. Le 12 mars 2014, les consultations avec la Norvège et les îles Féroé ont été achevées, y compris celles relatives au merlan bleu. Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I A du règle- ment (UE) n° 43/2014 en conséquence. Les limites de capture prévues par le règlement (UE) n° 43/2014 s'appliquent à partir du 1” janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règle- ment relatives aux limites de capture s'appliquent égale- ment à compter de cette date. Cette application rétro- active ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) n° 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union, il convient que le présent règle- ment entre en vigueur immédiatement après sa publica- tion, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (UE) n° 43/2014 eaux de l'autre partie sont établies chaque année à la L’annexe I A du règlement (UE) n° 43/2014 est modifiée lumière de consultations sur les droits de pêche qui conformément à l’annexe du présent règlement. sont menées conformément aux accords bilatéraux de pêche conclus, respectivement, avec la Norvège (?) et les îles Féroé (*). En attendant l'achèvement de ces consulta- tions pour 2014, le règlement (UE) n° 43/2014 a fixé (*) Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établis- sant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks Article 2 Entrée en vigueur et application halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa eaux de l’Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux publication au Journal officiel de l’Union européenne. n’appartenant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1). (?) Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48). (*) Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12). Il s'applique à compter du 1" janvier 2014.