31.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 28/17 RÈGLEMENT (UE) N° 83/2014 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, protection pour ce personnel mobile. Le présent règle- ment ne fait pas obstacle à des dispositions plus protec- trices en matière de conditions de travail et de santé et de sécurité au travail prévues par la législation sociale natio- nale ou les conventions collectives de travail, et il est sans vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du préjudice de telles dispositions. Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence (5) — Les États membres peuvent déroger au présent règlement européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8, para- graphe 5, ou aux spécifications de certification correspondantes, selon le cas, ou s’en écarter, par l’application de disposi- tions garantissant un niveau de sécurité au moins équi- valent à celui prévu par les dispositions du présent règle- ment, afin de mieux prendre en compte certaines consi- considérant ce qui suit: dérations ou méthodes d’exploitation nationales. Toute dérogation au présent règlement, ou tout écart par , ° sn N rapport à celui-ci, doit être notifiée et traitée conformé- (1) — Le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission (?) ment aux articles 14 et 22 du règlement (CE) établit les exigences techniques et les procédures adminis- ° ; ; L es 2s n° 216/2008, qui garantissent des décisions trans- tratives applicables aux opérations aériennes, remplaçant LS e S ; A l’annexe I du règlement (CEE) n° 3922/91 du parentes et non discriminatoires fondées sur des critères Conseil (°), à l'exception de la sous-partie Q concernant objectifs. les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos. (6) I{Agence eurqpéenr}e de la_ sécurité aér'ie,nne, (c}—après l'«Agence») a élaboré un projet de modalités d’exécution qu’elle a soumis à la Commission sous la forme d'un (2) Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement avis (*), conformément à l'article 19, paragraphe 1, du (CE) n° 216/2008, les règles de mise en œuvre relatives règlement (CE) n° 216/2008. aux temps de vol et de service ainsi qu’aux exigences en n}atièr_e_de repos doiveqt englober initia\lement toutes les (ÿ) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) dispositions — substantielles  du ; règlement — (CEE) n° 965/2012 de manière à y inclure des limitations des n° 3922/\91, annexe IIL, sous-partie Q, tenant compte temps de vol et de service ainsi que des exigences en des dernières données scientifiques et techniques. matière de repos. (83) — Le présent règlement constituant une mesure d’exécution (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont visée à l’article 8, paragraphe 5, et à l’article 22, para- conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du graphe 2, du règlement (CE) n° 216/2008, il convient de règlement (CE) n° 216/2008, supprimer la sous-partie Q de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91, conformément à l’article 69, para- A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: graphe 3, du règlement (CE) n° 216/2008. Toutefois, il y a lieu que ladite sous-partie Q continue de s'appliquer Article premier jusqu’à ce que les périodes transitoires prévues au présent règlement soient arrivées à expiration, ainsi que pour les types d'opérations pour lesquels aucune mesure d’exécu- \ ; ; ; S tion n’a été établie. 1) À l’article 2, le point 6 suivant est ajouté: Le règlement (UE) n° 965/2012 est modifié comme suit: «6) “service de taxi aérien”, aux fins de l’établissement des limitations du temps de vol et du temps de service, une exploitation à des fins de transport aérien commercial non régulière et à la demande, effectuée au moyen d’un avion disposant d’une configuration opérationnelle maxi- male en sièges passagers (MOPSC) inférieure ou égale à 19.» (4) — Le présent règlement est sans préjudice des limitations et des normes minimales déjà fixées par la directive 2000/79/CE du Conseil (*), et notamment des disposi- tions sur le temps de travail et les jours libres de tout service, qu’il convient de respecter à tout moment pour le personnel mobile dans l’aviation civile. Les dispositions du présent règlement et les autres dispositions approu- vées en vertu de celui-ci ne sont pas destinées à justifier une réduction quelconque des niveaux existants de (°) Avis n° 04/2012 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 28 septembre 2012 pour un règlement instituant des modalités d’exécution relatives aux limites de temps de vol et de service () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. ainsi que des exigences de repos (FTL) pour le transport aérien (? JO L 296 du 25.10.2012, p. 1. commercial (CAT) à bord d’avions (http://easa.europa.eu/agency- () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. measures/docs/opinions/2012/04/translations/EASA_2012_ ( JO L 302 du 1.12.2000, p. 57. 00120000_FR_TRA.pdf).