9.5.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 128/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 390/2013 DE LA COMMISSION du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (!), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (q) (1 (2 (3 ) ) ) Jo L Jo L Jo L Le règlement (CE) n° 549/2004 prévoit l’instauration d'un système de performance pour les services de navi- gation aérienne et les fonctions de réseau. Il convient que la Commission adopte des modalités d’exécution concer- nant les détails de fonctionnement du système de perfor- mance. Le système de performance devrait contribuer au déve- loppement durable du système de transport aérien en améliorant l’efficacité globale des services de navigation aérienne dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l’efficacité économique, conformément au cadre de performance du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM européen), tout en tenant dûment compte des objectifs impératifs de sécurité. Le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique euro- péen («règlement sur la fourniture de services») (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009, prévoit l’établissement d’un système de tarification et de projets communs pour mettre en œuvre le plan directeur ATM européen. Tant le système de tarification que les projets 96 du 31.3.2004, p. 1. 300 du 14.11.2009, p. 34. 96 du 31.3.2004, p. 10. communs sont essentiels à la réussite de la mise en œuvre du système de performance. Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, le présent règlement devrait s'appli- quer aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’organisation et à l'utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (cèglement sur l’espace aérien») (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009. Pour la mise en œuvre du système de performance, la Commission peut être assistée par un organe d’évaluation des performances. Cet organe devrait être en mesure de donner des avis indépendants à la Commission dans tous les domaines influençant les performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau. Compte tenu du fait que les autorités nationales de surveillance ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du système de performance, les États membres devraient veiller à ce qu'’elles soient en mesure de s’ac- quitter efficacement de leurs responsabilités. Afin de garantir des progrès à long terme vers les aspira- tions supérieures de la société, comme l'illustre le plan directeur ATM européen, le système de performance devrait être appliqué avec une vision allant au-delà d'une période de référence unique. Le système de performance devrait s'’appliquer aux services de navigation aérienne selon une approche «porte-à-porte» incluant les services de navigation aérienne de route et terminaux en vue d’améliorer les performances globales du réseau. Le système de performance devrait prévoir des indica- teurs et des objectifs contraignants dans tous les domaines de performance clés, qui permettent d'atteindre pleinement et de maintenir les niveaux de sécurité requis. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.