3.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 132/13 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) No 446/2014 DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statisti- ques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structu- relles sur les entreprises (!), et notamment son article 11, paragraphe 2, points a), b), d), e) et j), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne. (2) — Le règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission (?) a précisé la fréquence d’élaboration des statistiques structu- relles pluriannuelles sur les entreprises ainsi que la ventilation des résultats pour l’élaboration des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres. (3) _ Le règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission (°) a défini les critères d’évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité devant être fournis par les Etats membres. (4) Il est nécessaire de mettre à jour la liste de caractéristiques en spécifiant des séries de données démographiques sur les entreprises employant au moins un salarié afin de répondre à la nécessité d'améliorer la comparabilité internationale des résultats, en particulier des statistiques sur l’esprit d’entreprise. La première année de référence, la fréquence et la ventilation des résultats pour ces caractéristiques doivent également être établies. L’annexe IX du règlement (CE) n° 295/2008 et l’annexe I du règlement (CE) n° 251/2009 doivent dès lors être modifiées en conséquence. (5) L'expérience a montré qu'il n’est pas nécessaire de compiler les caractéristiques établies conformément aux annexes V à VII du règlement (CE) n° 295/2008 à la fréquence annuelle en vigueur actuellement. La fréquence doit par conséquent être adaptée et consister en une compilation une fois tous les dix ans. L’annexe I du règle- ment (CE) n° 251/2009 doit dès lors être modifiée en conséquence. (6) — Les rapports sur la qualité des statistiques établis conformément aux annexes V à VII du règlement (CE) n° 295/2008 ne doivent plus être produits tous les ans. Leur fréquence doit donc être adaptée. IIs seront produits tous les dix ans, dans le droit fil des exigences relatives aux données. L’annexe du règlement (UE) n° 275/2010 doit dès lors être modifiée en conséquence. () JO L 97 du 9.4.2008, p. 13. ( Règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adap- tations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, .170). () Èèglement (UE) n° 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).