14.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 74/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 240/2014 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'objectif du présent règlement est d’instituer un code de conduite européen afin d’aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l’organisation de partenariats dans le cadre d'accords et de programmes de partenariat soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces fonds opèrent aujourd'hui dans un cadre commun et sont dénommés «Fonds structurels et d’investissement euro- péens» (ci-après «Fonds ESI»). (2) — Le travail en partenariat est un principe établi de longue date dans la mise en œuvre des Fonds ESI. Le partenariat suppose une étroite coopération entre les pouvoirs publics, les partenaires économiques et sociaux et les organisations représentant la société civile aux niveaux national, régional et local, tout au long du cycle du programme (préparation, mise en œuvre, suivi et évalua- tion). () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. () Il convient que les partenaires sélectionnés soient les plus représentatifs des parties prenantes. Il convient que les procédures de sélection soient transparentes et prennent en compte les différents cadres institutionnels et juri- diques des États membres, ainsi que leurs compétences nationales et régionales. Il convient que les partenaires comprennent des autorités publiques, des acteurs économiques et sociaux, des orga- nismes représentant la société civile, et notamment des partenaires environnementaux, ainsi que des organisa- tions issues du milieu associatif et du bénévolat, qui soient susceptibles d'influer significativement sur la mise en œuvre des programmes ou d'être fortement concer- nées par cette dernière. Il convient d’accorder une atten- tion particulière à l’inclusion des groupes qui peuvent être concernés par certains programmes mais qui éprou- vent des difficultés à les influencer; il s'agit en particulier des populations les plus vulnérables et les plus margina- lisées, qui sont aussi les plus exposées au risque de discri- mination ou d’exclusion sociale, comme c’est le cas, notamment, des personnes handicapées, des migrants et des Roms. Lors de la sélection des partenaires, il est nécessaire de prendre en compte les différences entre les accords et les programmes de partenariat. Les accords de partenariat couvrent tous les Fonds ESI bénéficiant à chaque État membre, tandis que les programmes ne concernent que les Fonds qui y contribuent. Dans le cas des accords de partenariat, il convient que les partenaires soient concernés par l’utilisation prévue de l’ensemble des Fonds ESI, tandis que, dans le cas des programmes, il suffit que les partenaires soient concernés par l’utilisation prévue du Fonds ESI participant au programme. Il convient que les partenaires soient associés à l’élabora- tion et à la mise en œuvre des accords et des programmes de partenariat. À cette fin, il est nécessaire d’établir des principes essentiels et des bonnes pratiques en matière de consultation — utile, transparente et en temps opportun — des partenaires sur l’analyse des défis à relever, des besoins à satisfaire, de la sélection des objectifs et des priorités relatives à leur réalisation, ainsi que des structures de coordination et des accords de gouvernance à plusieurs niveaux nécessaires pour garantir l’efficacité des actions entreprises.