L 315/30 Journal officiel de l'Union européenne 1.11.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO, et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2013, en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7877] (Les versions en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.) (2014/770|UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO, des véhicules légers (!), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La Commission est tenue, en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO, et l’objectif d’émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l’Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs constitué conformément à l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont aux exigences de l'ar- ticle 4 dudit règlement. (2) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 443/2009, les émissions spécifiques moyennes de chaque cons- tructeur pour 2013 sont calculées conformément au deuxième alinéa dudit article et prennent en compte 75 % des voitures neuves du constructeur immatriculées au cours de l’année en question. (3) — Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l’année civile précédente. (4) — Tous les États membres (excepté la Croatie) ont transmis les données de 2013 à la Commission pour le 28 février 2014, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assen- timent, a rectifié ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été rectifiées. (5) — Le 30 avril 2014, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 84 constructeurs les calculs provi- soires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO, pour 2013 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 443/2009. Les constructeurs ont été invités à véri- fier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notifi- cation, conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l’article 9, para- graphe 3, du règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission (?). Cinq constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 42 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus. (6) Pour les 37 autres constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques. () JO L 140 du 5.6.2009, p. 1. () Règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).