L 44/14 Journal officiel de l'Union européenne 15.2.2013 DIRECTIVE 2013/5/UE DE LA COMMISSION du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le pyriproxyfène. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le pyri- proxyfène a été évalué conformément à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisa- tion dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l’annexe V de ladite directive. (3) — Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 2 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l’ar- ticle 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation. (5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du pyriproxy- fène sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d'inscrire le pyriproxyfène à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18. (6)  Tous les scénarios d'exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation au niveau de l'Union, qui a porté uniquement sur l’utilisa- tion professionnelle. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (9) C) é) JO JO d'exposition ainsi que les risques pesant sur les popula- tions humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évalua- tion des risques réalisée au niveau de l'Union et qu'ils veillent, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition fhumaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considéra- tion dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles exis- tantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établis- sant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil(* ou au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales appli- cables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'ori- gine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (*). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins professionnelles soient utilisés avec un équipe- ment de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable. Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environne- ment, il convient d'exiger que les produits ne soient pas autorisés en vue de leur utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre et pour les eaux souterraines peuvent être ramenés à un niveau acceptable et que toute autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets soit subordonnée à la mise en œuvre de mesures appro- priées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contami- nation de la zone située autour du site de traitement des déchets. L 152 du 16.6.2009, p. 11. L 70 du 16.3.2005, p. 1.