30.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire (2012/738/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'Union est partie à la convention relative à l’aide alimen- taire de 1999 (!) (ci-après dénommée «CAA de 1999») qui expire le 1“" juillet 2012. (2) — Conformément à la décision 2012/511/UE du Conseil (°), la convention relative à l'assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») a été signée le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion. (8) I est dans l’intérêt de l'Union d'être partie à la conven- tion puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, para- graphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (4) I convient d'approuver la convention, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union. () JO L 222 du 24.8.1999, p. 40. JO L 256 du 22.9.2012, p. 3. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 La Commission détermine l’engagement annuel à prendre au nom de l'Union conformément à l’article 5 de la convention et en avise le secrétariat du comité. Article 3 » La Commission présente des rapports annuels et participe l'échange d'informations au nom de l’Union conformément l’article 6 de la convention. » Article 4 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'appro- bation prévu à l’article 12 de la convention, à l'effet d’exprimer le consentement de l'Union à être liée par la convention (°). Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012. Par le Conseil Le président V. SHIARLY (*) La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.