L 82/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/43/UE DE LA COMMISSION du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/25/CE fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives, et la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers en se fondant sur les dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rappro- chement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (?). (2) — Le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques énumérées aux annexes de la directive 97/68/CE et, par conséquent, la directive a été modifiée à plusieurs reprises. Il est donc nécessaire d'aligner la directive 2000/25/CE sur les dispositions de la directive 97/68/CE, telle que modifiée. (3) _ L'annexe XII de la directive 97/68/CE a été modifié par la directive 2012/46/UE de la Commission (?) afin d’intro- duire de nouveaux types de réception par type confor- mément au progrès technique au niveau de la CEE-ONU et d’assurer l’harmonisation internationale des nouvelles procédures de réception par type. Celles-ci doivent donc être insérées dans la directive 2000/25/CE. En outre, il est nécessaire de mettre à jour les références aux règlements JO L 173 du 12.7.2000, p. 1. (P JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. JO L 353 du 21.12.2012, p. 80. n° 49 et n° 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) afin de garantir qu’elles correspondent aux modifications de la directive 97/68/CE quant à la reconnaissance d'autres modes de réception par type pour les moteurs destinés à la propul- sion des tracteurs agricoles ou forestiers. (4) H y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE. (5)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l’article 20 de la directive 2003/37/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 janvier 2015. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adopteront ces dispositions, celles-ci contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence seront arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.