L 282/36 Journal officiel de l’Union européenne 24.10.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1016/2013 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteria- ceae. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règle- ment précité. Cette demande porte sur l'autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif pour l’ali- mentation des porcs, et son classement dans la catégorie des «additifs technologiques». Dans son avis rendu le 16 avril 2013 (?), l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans les conditions d’utilisation proposées, à l’in- nocuité de la préparation du micro-organisme DSM 11798 d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae pour l’espèce ciblée, la santé humaine et l’environnement. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. ( EFSA Journal, 11(5):3203, 2013. Elle a constaté que la préparation concernée était apte à assurer la biotransformation des trichothécènes prove- nant d'aliments pour animaux contaminés chez les porcs et ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. Il ressort de l'évaluation de la préparation du micro-orga- nisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Corio- bacteriaceae, que les conditions d’autorisation fixées à l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette prépa- ration selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation spécifiée à l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnelsy et au groupe fonctionnel des «subs- tances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines», est autorisée en tant qu'additif pour l’alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.