L 323/34 Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2013 autorisant un laboratoire situé aux États-Unis d’Amérique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques [notifiée sous le numéro C(2013) 8365] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/709/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/258/CE désigne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), à Nancy, en France [et faisant partie depuis le 1” juillet 2010 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)], comme institut spécifique responsable de l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérolo- giques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. (2) — La décision prévoit que l’ANSES est chargée d’attester le résultat de l'évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. (3) - En raison de la non-participation au test de compétence annuel organisé par l'ANSES en 2012, l'autorisation accordée le 20 novembre 2002 en vertu de la décision 2000/258/CE au laboratoire VETCOM Food Analysis and Diagnostic de Fort Sam Houston a été retirée conformé- ment à la décision 2010/436/UE de la Commission (?). (4) - L'autorité compétente des États-Unis d’Amérique a intro- duit une nouvelle demande d’agrément du laboratoire VETCOM Food Analysis and Diagnostic de Fort Sam Houston. La demande est appuyée par un rapport favo- rable de l'ANSES, établi le 16 septembre 2013 après évaluation dudit laboratoire. () JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. (?) Décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (JO L 209 du 10.8.2010, p. 19). (5) — L’autorité compétente des États-Unis d’Amérique a égale- ment informé la Commission de manière officielle que le nom du laboratoire avait changé. (6) — Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. (7)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le laboratoire ci-après est autorisé à réaliser des tests sérolo- giques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE: DoD Food Analysis & Diagnostic Laboratory 2899 Schofield Road JBSA Fort Sam Houston, TX 78234 États-Unis d’Amérique Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1“" janvier 2014. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission