18.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 276/51 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2014 relative à la reconnaissance du système «Universal Feed Assurance Scheme» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2014/667/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (!), et en particulier son article 7 quater, para- graphe 6, vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (, et notamment son article 18, paragraphe 6, après consultation du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent des critères de durabilité pour les biocarburants. Les disposi- tions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. (2) — Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, para- graphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les Etats membres font obligation aux opérateurs écono- miques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. (3) — Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. (4) — La demande visant à faire reconnaître que le système «Universal Feed Assurance Scheme» permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 16 mai 2011. La version du système acceptée a été soumise le 7 février 2014. Ce système est appliqué au Royaume-Uni et peut couvrir les ingrédients entrant dans la composi- tion des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux, ainsi que les cultures pouvant être récol- tées à la moissonneuse-batteuse. Il couvre les étapes de la commercialisation, du transport et du stockage de matières premières agricoles depuis le départ de l’exploitation agricole jusqu’au premier transformateur et, pour les autres étapes, repose sur d’autres systèmes volontaires reconnus par la Commission. Il est donc de la responsa- bilité des acteurs du système «Universal Feed Assurance Scheme» de veiller à ce que la reconnaissance délivrée par la Commission pour les systèmes avec lesquels ils collaborent reste valable tout au long de la collaboration. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme en matière de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. (5) — Il ressort de l'examen du système «Universal Feed Assurance Scheme» qu'il couvre de manière appropriée tous les critères de durabilité de la directive 98/70/CE et de la directive 2009/28/CE, à l’exception de l'article 7 ter, para- graphe 2, de la directive 98/70/CE, et de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Le système fournit toutefois des données précises sur les éléments requis par les opérateurs économiques en aval de la chaîne de contrôle afin de démontrer la conformité avec l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, et avec l’ar- ticle 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, et il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la direc- tive 2009/28/CE. (6)  L’évaluation du système «Universal Feed Assurance Scheme» a permis d’établir qu’il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant. () JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. ( JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.