13.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 68/9 DIRECTIVE (UE) 201 5/413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: () L’amélioration de la sécurité routière est un objectif central de la politique des transports de l’Union. L'Union met en œuvre une politique visant à améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels. Un des éléments importants de cette politique est l’application cohérente de sanctions pour les infractions routières commises dans l’Union qui menacent gravement la sécurité routière. Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre des décisions du Conseil 2008/615/JAI (*) et 2008/616/JAI (*) (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé. La présente directive vise à garantir, même dans de tels cas, l’efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière. Dans sa communication du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la Commission a souligné que le contrôle du respect des règles de circulation reste un élément essentiel si l'on veut mettre en place des conditions propices à une réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes. Dans ses conclusions du 2 décembre 2010 sur la sécurité routière, le Conseil a demandé que la nécessité de renforcer encore le contrôle de l’application des règles de la circulation routière soit examinée par les États membres et, le cas échéant, au niveau de l’Union. Il a invité la Commission à examiner les possibilités d'harmoniser les règles de circulation au niveau de l'Union, le cas échéant, et d'adopter d'autres mesures visant à faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions en ce qui concerne les infractions routières, en particulier celles liées à des accidents graves de la circulation. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, fondée sur l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil () avait toutefois été adoptée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L'arrêt du 6 mai 2014 de la Cour de Justice rendu dans l'affaire C-43/12 (‘) a annulé la directive () JOC12 du 15.1.2015, p.115. 2 C) ) Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1). (* Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondis- sement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12). () Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288 du 5.11.2011, p. 1). (°) Arrêt dans l'affaire Commission contre Parlement et Conseil, C-43/12, EU:C:2014:298.