3.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 58/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/322 DU CONSEIL du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11° Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel qu’il a été modifié en dernier lieu (') (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s’'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque européenne d’investissement, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/2013 du Conseil des ministres ACP-UE (*) a établi le cadre financier pluriannuel pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour la période allant de 2014 à 2020 en insérant une nouvelle annexe Ic dans l’accord de partenariat ACP-UE. (2) — L’accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 11° Fonds européen de développement (FED), les clés de contribution et les contributions au 11° FED, institue le comité du FED et le comité de la facilité d’investis- sement (ci-après dénommé «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités. (3) _ En outre, l’accord interne fixe le montant global des aides allouées par l’Union au groupe des États ACP (ci-après dénommés «États ACP») (à l’exclusion de la Repubhque dAfnque du Sud) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à 30 506 millions d’EUR financés par les contri- butions des États membres. Sur ce montant, 29 089 millions d’EUR sont alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020 visé à l’annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE, 364,5 millions d’EUR sont affectés aux PTOM, et 1 052,5 millions d’EUR sont alloués à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission, dont au moins 76,3 millions d’EUR sont à allouer à la Commission pour les mesures destinées à améliorer l'impact des programmes du FED visées à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord interne. (4) — L’allocation du 11° FED aux PTOM est régie par la décision 2013/755/UE du Conseil (*) et par ses règles de mise en œuvre et toute mise à jour de celles-ci. () JO L 317 du 15.12.2000, p 3. () JOL 210 du 6.8.2013, p. 1 ( ]OL 173 du 26.6.2013, p. 67. ( Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).