L 255/18 Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 907/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, son article 40, son article 46, paragraphes 1 à 4, son article 53, paragraphe 3, son article 57, paragraphe 1, son article 66, paragraphe 3, son article 79, paragraphe 2, son article 106, paragraphes 5 et 6, et son article 120, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1306/2013 a établi les dispositions de base concernant, notamment, l’agrément des orga- nismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en matière d’intervention publique, la gestion financière et les procédures d’apurement, les garanties et l’utilisation de l’euro. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles pour compléter les dispositions prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 dans les domaines concernés. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règlements de la Commission (CE) n° 883/2006 (?), (CE) n° 884/2006 (°), (CE) n° 885/2006 (*), (CE) n° 1913/2006 (*) et (UE) n° 1106/2010 (6) et le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission (7), qui étaient fondés sur les règlements du Conseil déjà remplacés par le règlement (UE) n° 1306/2013. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les règlements (CE) n° 883/2006, (CE) n° 884/2006, (CE) n° 885/2006, (CE) n° 1913/2006 et (UE) n° 1106/2010 et le règlement d’exécution (UE) n° 282/2012. (2) — Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013, les organismes payeurs ne devraient être agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau de l'Union. Il est opportun que ces conditions portent sur quatre grands domaines: l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi. Il convient que les États membres soient libres de conditionner leur agrément à des exigences supplémentaires, de manière à prendre en compte, le cas échéant, les caractéristiques propres d'un organisme payeur. Il y a lieu, en outre, d’établir des modalités en ce qui concerne les critères relatifs à l’agrément des organismes de coordination visés à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1306/2013. (3) — Les mesures d’intervention publique ne peuvent être financées que si les dépenses ont été effectuées par les organismes payeurs chargés par les États membres de certaines obligations relatives à l’intervention publique. L’exécution des tâches relatives, notamment, à la gestion ou au contrôle des mesures d'intervention, à l'exception () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. (?) Règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1). () Règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des Etats membres ÿO L 171 du 23.6.2006, p. 35). () Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90). (°) Règlement (CE) n° 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (€) Règlement (UE) n° 1106/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant la liste des mesures à exclure de lappl1catlon du règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (JO L 315 du 1.12.2010, p. 16). () Règlement d’exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).