3.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 27/37 DÉCISION (UE) 2015/163 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2014 concernant la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des mesures que la Pologne prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions leglslatlves réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE considérant ce qui suit: (1) — Par lettre du 19 août 2014, la Pologne a notifié à la Commission les mesures qu’elle envisageait d’adopter en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE. (2) La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. u cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisue 3 A s de so la Co ss t ompte des informations disponibles sur | s diovisuel polonais, notamment en ce qui concerne l'incidence sur le marché de la télévision. (4) — La Pologne a établi la liste des événements d'importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation. (5) — La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d'audience fournis par les autorités polonaises, que la liste d’événements désignés établie en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplit au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’ensemble de l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; i) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l'État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs. (6)  Sur la liste des événements d’importance majeure pour la société qui a été notifiée figurent à la fois les événements qui se trouvent déjà sur la liste officielle prévue par l’article 20b de la loi sur la radiodiffusion du 29 décembre 1992 modifiée par la loi du 31 mars 2000 et d'autres événements figurant sur la liste des événements d’importance majeure contenue dans le projet de réglementation établi par le Conseil de la radiodif- fusion. Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées, dont les Jeux olympiques d’été et d’hiver ainsi que les finales et demi-finales de la Coupe du monde et du championnat d’Europe de football, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d’importance majeure pour la société. Sur la liste figurent également d'autres rencontres disputées dans le cadre de ces tournois de football par l’équipe nationale de Pologne, et notamment les matchs de qualification. Comme l'ont indiqué les autorités polonaises, ces événements ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier en Pologne car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Par ailleurs, certaines rencontres jouées dans le cadre de la Coupe du monde et du championnat d’Europe de football, et notamment les matchs de qualification, sont disputées par l'équipe nationale de Pologne. (7) — Les autres matchs qui se déroulent dans le cadre de tournois officiels, de la Ligue des champions et de la Coupe de l'UEFA, auxquels participent l’équipe nationale ou des clubs polonais, attirent un grand nombre de téléspec- tateurs, ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et trouvent un écho particulier en Pologne. () JOL 95 du 15.4.2010, p. 1.