21.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 334/39 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1243/2014 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la peche les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ("), et notamment son article 107, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (?) arrête les dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement (UE) n° 1303/2013 fait obligation aux autorités de gestion des États membres de mettre en place un système d’enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différentes opérations. (2) — L'annexe III du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission () énumère les données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi établi par chaque État membre. (3) - Des règles supplémentaires en matière d’enregistrement et de transmission de données sont nécessaires aux fins du fonctionnement du système commun de suivi et d’évaluation prévu à l'article 107 du règlement (UE) n° 508/2014. Conformément à l’article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 508/2014, ces règles doivent préciser les informations devant être transmises par les États membres, tout en recherchant les synergies maxi- males avec d’autres sources de données potentielles, telles que la liste des données à enregistrer et à stocker prévue par le règlement (UE) n° 1303/2013. (4) — Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les règles relatives aux informations devant être transmises à la Commission par les États membres afin de permettre le suivi et l’évaluation des opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la gestion partagée. () JOL 149 du 20.5.2014, p. 1. ( Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds euro- péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohé- sion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5). —>