14.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 74/33 RÈGLEMENT (UE) N° 245/2014 DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 7, para- graphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (?) établit les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile. (2) Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administra- tive ou économique indue ou disproportionnée et ont demandé des dérogations à certaines exigences conformé- ment à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008. (83)  Les demandes de dérogation ont été analysées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne qui, à son tour, a recommandé à la Commission d’adopter certaines dérogations. (4) — Des États membres ont également relevé, dans le règle- ment (UE) n° 1178/2011 de la Commission, un certain nombre d’erreurs d’ordre rédactionnel entraînant des difficultés de mise en oeuvre involontaires. (5) Il convient par conséquent de modifier les exigences exis- tantes pour y introduire les dérogations ayant une inci- dence nette en matière de réglementation et corriger les erreurs d’ordre rédactionnel. (6)  Le règlement (UE) n° 1178/2011 contient en outre, à l’annexe I (PARTIE FCL) des exigences en matière de formation et de contrôle en vue de la qualification de vol aux instruments (IR). Ces exigences en vue de la qualification de vol aux instruments étaient fondées sur les règles JAR-FCL antérieures, et la nécessité de procéder à leur révision a été reconnue. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. () JO L 311 du 25.11.2011, p. 1. (7) (10) (1) (12) Par conséquent, il y a lieu d’introduire des exigences supplémentaires relatives à la qualification pour le vol en conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) et des exigences spécifiques pour la qualification de vol dans les nuages pour les pilotes de planeurs. Afin d'assurer que la formation ou l’expérience acquise en matière de vol aux instruments avant l’entrée en applica- tion du présent règlement puissent être prises en consi- dération aux fins de l’obtention de ces qualifications, il convient d’établir les conditions auxquelles ladite forma- tion ou expérience sont portées en crédit. Les États membres devraient pouvoir octroyer des crédits pour l’expérience de vol aux instruments acquise par le titulaire d’une qualification d’un pays tiers si un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) n° 216/2008 peut être garanti. Il y a lieu d’établir égale- ment les conditions de reconnaissance de cette expé- rience. Pour assurer une transition progressive et un niveau uniforme et élevé de sécurité dans l’aviation civile au sein de l’Union européenne, les modalités d’exécution devraient refléter l’état actuel de la technique, et notam- ment les meilleures pratiques, ainsi que les progrès scien- tifiques et techniques dans le domaine de la formation des pilotes. Par conséquent les exigences techniques et procédures administratives arrêtées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les exigences déjà définies à l’annexe I (PARTIE FCL) du règlement (UE) n° 1178/2011 ainsi que la législation nationale en vigueur relative à certaines spécificités nationales devraient être prises en compte et reflétées par le présent ensemble de règles en tenant compte des besoins spécifiques des pilotes d'aviation générale en Europe. L'Agence a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission sous la forme d’un avis conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 216/2008. Les États membres qui ont établi un système national pour autoriser des pilotes à voler en conditions météo- rologiques de vol aux instruments (IMC) avec des privi- lèges limités à l’espace aérien national de l’État membre, et qui peuvent prouver que ce système est sûr et qu’il existe un besoin local spécifique, devraient être autorisés à continuer à délivrer ce type d'autorisations pour une période limitée, moyennant le respect de certaines condi- tions.