17.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 41/41 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/249 DE LA COMMISSION du 10 février 2015 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2015) 603] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/502/CE de la Commission (?) exige des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. (2) — La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE, selon lesquelles ladite décision a une validité qui ne dépasse pas un an, mais peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. (3) — La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée à huit reprises, successivement, pour des périodes d’un an, par les décisions de la Commission 2007/231/CE (*) (jusqu’au 11 mai 2008), 2008/322/CE (*) (jusqu’au 11 mai 2009), 2009/298/CE (*) (jusqu'au 11 mai 2010), 2010/157/UE (*) (jusqu’au 11 mai 2011) et 2011/176/UE () (usqu’au 11 mai 2012), puis par les décisions d’exécution de la Commission 2012/53/UE (* (Gusqu’au 11 mai 2013), 2013/113/UE (°) (jusqu’au 11 mai 2014) et 2014/61/UE ("°) (jusqu’au 11 mai 2015). (4) — Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d'être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché — de l’échantillonnage ciblé à l’instauration de mesures restrictives efficaces — devrait diminuer leur présence. (5) En l’absence d’autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il est nécessaire de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois. (6)  Ily a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2016.» () JOL 11 du 15.1.2002, p. 4. () JO L 198 du 20.7.2006, p. 41. () JO L 99 du 14.4.2007, p. 16. () JO L 109 du 19.4.2008, p. 40. () JO L 81 du 27.3.2009, p. 23. () JO L 67 du 17.3.2010, p. 9. () JO L 76 du 22.3.2011, p. 99. () JO L 27 du 31.1.2012, p. 24. () JO L 61 du 5.3.2013, p. 11. (°) JO L 38 du 7.2.2014, p. 43.