27.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 299/5 DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (q) Des bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématogra- phique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, entrepren- nent de numériser à grande échelle leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Ils participent à la conservation et la diffu- sion du patrimoine culturel européen, ce qui est aussi important pour la création de bibliothèques numériques européennes, telles  Europeana.  Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue de la recherche. La création de grandes bibliothèques en ligne facilite la recherche électronique et des outils de découverte qui ouvrent de nouvelles sources de décou- verte pour les chercheurs et les universitaires lesquels, à défaut, devraient se contenter de méthodes de recherche plus traditionnelles et analogiques. La nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur est un élément important de la stratégie Europe 2020, comme l'a souligné la Commission dans sa communica- tion intitulée «urope 2020: une stratégie pour une crois- sance intelligente, durable et inclusive», dont l’une des initiatives phares est l’élaboration d’une stratégie numé- rique pour l’Europe. La création d’un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n’a pu être identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé — les œuvres dites orphelines — fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l’Europe, telle qu’elle est décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe». La présente directive cible le problème ( JO C 376 du 22.12.2011, p. 66. (?) Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012. (8) spécifique de la détermination juridique du statut d’œuvre orpheline et de ses conséquences en termes d’utilisateurs et d’utilisations autorisés des œuvres ou des phono- grammes considérés comme des œuvres orphelines. La présente directive est sans préjudice de solutions spéci- fiques développées dans les États membres pour traiter de questions de numérisation de masse, comme dans le cas d'œuvres dites indisponibles dans le commerce. Ces solu- tions tiennent compte des spécificités des différents types de contenu et des différents utilisateurs et s'appuient sur le consensus trouvé entre les parties prenantes concer- nées. Cette approche a également été suivie dans le protocole d'accord sur les principes clés de la numérisa- tion et de la mise à disposition des œuvres épuisées, signé le 20 septembre 2011, sous les auspices de la Commission, par des représentants de bibliothèques européennes, des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion collective. La présente directive est sans préjudice de ce protocole d’accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l’utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier. Le droit d'auteur constitue le fondement économique de l'’industrie créative dès lors qu'il favorise l’innovation, la création, les investissements et les productions. La numé- risation de masse et la diffusion des œuvres sont par conséquent un moyen de protéger le patrimoine culturel européen. Le droit d’auteur est un moyen important de s’assurer que le secteur créatif est rémunéré pour son travail. Les droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public des titulaires de droits à l’égard de leurs œuvres et autres objets protégés, tels qu’harmo- nisés en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’'harmoni- sation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information (°), nécessitent le consentement préalable des titulaires de droits pour la numérisation et la mise à disposition du public d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d’ob- tenir ce consentement préalable à l’'exécution d’actes de reproduction ou de mise à disposition du public. Des approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d’œuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d’utiliser ces œuvres et d'y accéder par delà les frontières. Ces approches diffé- rentes peuvent aussi déboucher sur des restrictions à () JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.