L 292/10 Journal officiel de l’Union européenne 1.11.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1079/2013 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2013 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment son article 16, premier alinéa, considérant ce qui suit: () Les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 prévoient d'importantes modifications aux règles et procédures que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. Ils sont applicables depuis le 1 janvier 2006. Cependant, l’application à effet immédiat, dès cette date, de quelques-unes de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique. En conséquence, le règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 () établit des dispo- sitions transitoires pour une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2013, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des règles et procédures énoncées dans ces trois règlements. La durée de la période transitoire a été fixée en tenant compte du réexamen du cadre réglementaire dans le domaine de l’hygiène prévu dans ces règlements. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 juillet 2009 concernant l’expérience acquise dans le cadre de l'application des règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 ct (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (*) relatifs à l’hygiène des denrées alimen- taires «entend être un exposé factuel de l'expérience acquise, y compris des difficultés rencontrées par tous L 139 du 30.4.2004, p. 55. L 139 du 30.4.2004, p. 206. L 314 du 1.12.2009, p. 10. M les intervenants dans l’application du paquet “hygiène”, de 2006 à 2008> (1€ «rapport»), Le rapport passe en revue l’expérience acquise lors de l’application des dispositions transitoires du règlement (CE) n° 1162/2009. Il indique que des difficultés sont apparues dans la fourniture locale de petites quantités de certaines denrées alimentaires, que des clarifications supplémentaires sont nécessaires lorsque des règles natio- nales d’importation s'appliquent en l’absence de disposi- tions harmonisées à l'échelon de l'Union et que les récentes crises liées à l'importation de produits composés ont confirmé la nécessité de renforcer les contrôles de ces produits. La révision des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 doit permettre de régler ces problèmes. Une analyse d'impact concernant cette révision a été entreprise immédiatement après la publication du rapport. Avant que la procédure ordinaire de révision ne puisse démarrer, un délai supplémentaire est toutefois nécessaire pour terminer cette analyse. En outre, il ressort des informations communiquées par l’Office alimentaire et vétérinaire, les autorités compé- tentes des États membres et les secteurs alimentaires de l’Union concernés qu'il convient de maintenir certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (CE) n° 1162/2009 dans l’attente de l’achèvement du processus de révision. Il convient par conséquent de prévoir une période tran- sitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) n° 1162/2009 continueront de s’appli- quer. Le règlement (CE) n° 853/2004 exclut de son champ d'application la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final en tant que viande fraîche. Toutefois, limiter cette disposition à la viande fraîche avant la fin de la révision de ce règlement constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs. En conséquence, le règlement (CE) n° 1162/2009 prévoit une dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 pour la fourniture directe de ces produits sous certaines conditions, sans la limiter à la viande fraîche. Il convient de maintenir cette dérogation pendant la nouvelle période transitoire prévue par le présent règlement.