L 347/174 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 1292/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — La stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelli- gente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l’innovation et de la tech- nologie (EIT), qui contribue à un certain nombre d’initia- tives phares. (2) — Au cours de la période 2014-2020, l'EIT devrait contri- buer aux objectifs d”Horizon 2020 — programme-cadre pour la recherche et l'innovation", établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 () du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "Horizon 2020"), en inté- grant le triangle de la connaissance formé par l’enseigne- ment supérieur, la recherche et l'innovation. (3) — Afin de garantir un cadre cohérent pour les participants à Horizon 2020, le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du  Conseil (*) (ci-après dénommé "règles de participation") devrait s'appliquer à l'EIT. (4) — Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation. (5) _ Les règles relatives à l’association de pays tiers sont défi- nies dans Horizon 2020. () JO C 181 du 21.6.2012, p. 122. (2) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel). () Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (Voir page 104 du présent Journal officiel). (* Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 fixant les règles de participation et de diffu- sion dans le cadre d’"Horizon 2020" — programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (Voir page 81 du présent Journal officiel). (6) (10) (11) (12) (13) L'EIT devrait encourager l’entrepreneuriat dans ses acti- vités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Il devrait, en particulier, promouvoir un enseignement d’excellence de l’entrepreneuriat et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups) et l'essaimage (spin-offs). L'EIT devrait établir des contacts directs avec les repré- sentants nationaux et régionaux et d'autres acteurs de la chaîne de l’innovation, dans l’intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l'EIT, rassemblant l’ensemble des parties prenantes autour de questions horizontales, devrait être mis en place. L’EIT devrait également mener des activités d'information et de communication ciblant les acteurs concernés. L'EIT devrait promouvoir un juste équilibre entre les différents acteurs du triangle de la connaissance partici- pant aux communautés de la connaissance et de l’inno- vation (CCI). En outre, il devrait encourager la forte parti- cipation du secteur privé, notamment des micro, petites et moyennes entreprises (PME). La hauteur de la contribution de l’EIT aux CCI devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées. La composition des organes de l’EIT devrait être simpli- fiée. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés. Selon une procédure ouverte, transparente et concurren- tielle, de nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d'innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l’or- ganisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis. Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives afin de renforcer le socle des compétences dans toute l'Union, en organisant des cours de formation professionnelle et d'autres formations appropriées. Une coopération en matière d’organisation du suivi et de l’évaluation des CCI entre la Commission et l'EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’Union. En particulier, il convient que les principes présidant au suivi des CCI et de l’EIT soient clairement définis.