L 16/38 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2014 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2014 relative à la notification par la République de Slovénie d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2014) 60] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) (2014/26/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (!), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République de Slovénie a communiqué son plan national transitoire (PNT) à la Commission le 14 décembre 2012 (?). Au cours de son évaluation du caractère complet de ce PNT, la Commission a constaté que la méthode utilisée pour calculer la contribution des installations de combus- tion comprenant différents types d'unités et/ou utilisant plusieurs combustibles aux plafonds fixés dans le PNT n’a pas été correctement appliquée et que, pour une instal- lation, deux méthodes différentes ont été utilisées pour déterminer sa contribution au plafond de SO,. La Commission a également signalé que certains facteurs de conversion utilisés pour calculer le débit annuel moyen des gaz résiduaires étaient trop élevés et que le PNT ne prévoyait pas de mesures spécifiques visant à garantir que les valeurs limites d’émission applicables seront respectées à compter du 1" juillet 2020. () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (? La notification de la République de Slovénie a été reçue par lettre du 14 décembre 2012, enregistrée sous la référence Ares(2012)1498533. (3) Par conséquent, par lettre du 8 juillet 2013 Ç), la Commission a demandé aux autorités slovènes de fournir les données et informations manquantes et d'’ef- fectuer à nouveau les calculs nécessaires. (4)  Par lettre du 26 juillet 2013 (*), la République de Slovénie a communiqué des informations supplémen- taires à la Commission. (5) — Après avoir évalué une nouvelle fois le PNT et les infor- mations supplémentaires reçues, la Commission a adressé une seconde lettre à la République de Slovénie le 30 septembre 2013 (°), lui demandant de corriger la valeur limite d’émission pour une installation, de fournir des informations plus détaillées sur le facteur de conversion utilisé pour le calcul des volumes des gaz résiduaires et de préciser quelle méthode sera utilisée pour calculer la contribution aux plafonds de SO, d’une installation utilisant des combustibles solides produits dans le pays. (6)  Par lettre du 7 octobre 2013 (é), la République de Slovénie a communiqué les informations supplémentaires demandées en ce qui concerne la correction de la valeur limite d'émission pour une installation, la correction des facteurs de conversion pour la biomasse dans le cas d’une autre installation et qui confirment l'application du taux minimal de désulphurisation pour calculer la contribu- tion d’une installation aux plafonds de SO,, conformé- ment à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (?). (7) — Le PNT a donc été évalué par la Commission conformé- ment à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE. 3 res(2013)2585617. () () (°) Ares(2013)3134404. (é) Ares(2013)3206629. () (2013) res(2013)2843478. (2013) 6 ?) Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).