L 167/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.6.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 604/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techni- ques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permet- tant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (!), et notamment son article 94, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2013/36/UE, et notamment son article 74, fait obligation aux établissements de disposer d’un dispo- sitif solide de gouvernance d'entreprise et de processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Ces dispositifs et processus doivent être exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement. Ils doivent tenir compte, entre autres, des risques spécifiques recensés aux articles 79 à 87 de ladite directive. Ces dispositifs et processus sont évalués par les autorités compétentes dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels en application de l’article 97 de la directive. Les risques détectés sont pris en considération par les établissements dans le cadre du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne en application de l’article 73 de la directive. (2) — Le cadre de la surveillance prudentielle établi par la directive 2013/36/UE exige que tout établissement recense tous les membres de son personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur son profil de risque. Les critères utilisés pour apprécier le caractère significatif de l’incidence des activités professionnelles de membres du personnel sur le profil de risque doivent prendre en considération l’incidence potentielle des membres du personnel sur le profil de risque de l’établissement, sur la base de leur pouvoir et de leurs responsabi- lités et des indicateurs de risque et de performances de l’établissement. L’organisation interne de l’établissement et la nature, l’échelle et la complexité de ses activités doivent être prises en compte lors de l’évaluation. Les critères doivent pleinement rendre compte de tous les risques auxquels l’établissement ou le groupe est ou pourrait être exposé. Cela doit également permettre aux établissements d'inclure dans leur politique de rémunération des incita- tions adéquates visant à garantir un comportement prudent du personnel et faire en sorte que le recensement des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement reflète le niveau de risque des différentes activités au sein de l’établissement. (3) - En 2012, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats d’une étude sur la mise en œuvre nationale et l’application pratique des orientations émises par le comité européen des contrôleurs bancaires sur les politi- ques et pratiques de rémunération (les «orientations du CECB»), qui contenaient des critères généraux pour l’ap- préciation du caractère significatif de l’incidence du personnel sur le profil de risque de l’établissement. Cette étude a révélé que la mise en œuvre par les établissements et les autorités compétentes des dispositions relatives à la rémunération de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (?) n’avait pas abouti à un degré suffisant d'harmonisation. Les pratiques de rémunération restaient trop variées et, en particulier, les critères utilisés pour recenser le personnel ne prenaient pas toujours suffisamment en considération l’incidence des acti- vités professionnelles des membres du personnel sur le profil de risque de l’établissement. D'importantes diver- gences subsistaient entre les approches suivies par les différents établissements et États membres pour recenser ces membres du personnel. Les présentes normes techniques de réglementation doivent donc s’'appuyer sur () JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. () Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).