31.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 311/55 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2014/752/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d’équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’ob- jectif principal du règlement (UE) n° 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers. (2) — Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L'objectif de la présente évaluation de l’équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les contreparties centrales établies et agréées dans ce pays n’exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l'Union et, par conséquent, qu'elles ne posent pas, dans l’Union, de risque systémique d’un niveau inaccep- table. (3) — Le 1* septembre 2013, la Commission a reçu l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci- après l'«AEMF») sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales établies au Japon. Un complément à cet avis a été reçu le 27 janvier 2014. L’avis technique a mis en évidence plusieurs différences entre les exigences juridiquement contraignantes applicables, au niveau juridictionnel, aux contrepar- ties centrales au Japon et les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en vertu du règlement (UE) n° 648/2012. La présente décision n’est cependant pas uniquement fondée sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales au Japon, mais aussi sur l’évaluation de ces exigences du point de vue de l’atténuation des risques qu’elles permettent. (4) — Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement. (5)  La première condition est que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) n° 648/2012. (6)  Les exigences juridiquement contraignantes du Japon pour les organismes de compensation («clearing organisa- tions») qui y sont agréés sont constituées du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des titres et des produits financiers dérivés, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 rela- tive aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui prévoit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des matières premières. La présente décision ne couvre que le régime établi dans le FIEA. (7) — Le FIEA prévoit qu’avant d'accorder un agrément autorisant à exercer des activités de compensation, le Premier ministre du Japon doit s'assurer que l’organisme de compensation s’est doté de règles de fonctionnement (les règles et procédures internes de l'organisme de compensation) conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables; que la capacité financière de l’organisme de compensation est suffisante pour exercer des activités de compensation d’instruments financiers; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l’activité de l’organisme de compensation sont favorables; que le personnel de l’organisme de compensation () JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.