27.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 55/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 170/2013 DE LA COMMISSION du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec le point 4 du chapitre 3, point a), de son annexe IV, et son article 18, en liaison avec la partie II du chapitre 4 de son annexe V, considérant ce qui suit: (q) Les règles relatives au régime de production et d'échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et disposi- tions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) par l’acte d’adhé- sion de la Croatie, seront applicables à compter du 1°" juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d'adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, l'intégralité de la produc- tion de sucre de betterave de la Croatie aura été obtenue dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispo- sitions nationales de la Croatie en matière de production et d'échanges à celles prévues par le règlement (CE) n° 1234/2007. Par conséquent, il convient que les dispo- sitions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels, à la taxe à la production, aux régimes de quotas et à la répartition de ceux-ci, prévues aux articles 49, 50, 51, à l'article 55, paragraphe 1, point b), et à l’article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007, ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013. Conformément à l’acte d'adhésion, pour une période comprenant au plus trois campagnes de commercialisa- tion, un quota d'importation annuel de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner est réservé à la Croatie pour un droit à l’importation de 98 EUR par tonne. ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () (6) Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Croatie. Il existe un risque considérable de perturbations des marchés dans le secteur du sucre du fait des produits introduits à des fins spéculatives en Croatie avant l’adhé- sion de ce pays à l'Union européenne. Afin d’éviter de tels mouvements spéculatifs ou d’autres perturbations du marché, il y a donc lieu d’'adopter des dispositions faci- litant la transition. Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre. Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans l’'Union dans sa composition au 30 juin 2013 ou en Croatie avant l’adhésion de ce pays, au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l'article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?). Conformément à l’acte d’adhésion, les quantités de stocks de sucre ou d'isoglucose supérieures aux stocks de report normaux de la Croatie sont à la charge de la Croatie sous forme d’un versement au budget général de l'Union euro- péenne. La détermination des quantités excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l'évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation en Croatie pour la période comprise entre le 1“ juillet 2009 et le 30 juin 2013. À cet effet, outre le sucre et l’isoglucose, d’autres produits à teneur équivalente en sucre ajouté doivent également être (P JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.