8.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 336/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1159/2012 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!) (le code), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) fixe les conditions dans lesquelles le caractère communautaire des marchandises introduites dans un État membre à partir d’un autre État membre peut être établi. Toutefois, ledit règlement ne prévoit pas la possibilité d’établir le caractère communautaire des marchandises qui ont été transportées d’un point situé dans un État membre vers un autre point situé dans le même État membre avec emprunt du territoire d’un pays tiers. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 afin de prévoir cette possibilité. Le règlement d'exécution (UE) n° 756/2012 de la Commission (*) a modifié l’annexe 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 dans laquelle figure une liste de codes emballages fondée sur la recommandation n° 21 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Le format des codes emballages tel qu’indiqué dans la case 31 de l’annexe 38 est passé d’un code alphabé- tique (a2) à un code alphanumérique (an2). Il y a lieu de modifier en conséquence le code du type/longueur de la nature des colis de l’annexe 37 bis. Le 1“”" juillet 2012, la République de Croatie est devenue partie contractante à la convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la Répu- blique d'Autriche, la République de Finlande, la Répu- blique d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun (*) (la convention). Par déci- 02 du 19.10.1992, p. 1. 53 du 2.10.1993, p. 1. ( Jo L 3 @ JoL2 () JO L 223 du 21.8.2012, p. 8. # JOL2 26 du 13.8.1987, p. 2. sion n° 3/2012 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun>» du 26 juin 2012 (°), la convention a été modifiée pour adapter les actes de cautionnement du régime de transit commun en vue de l’adhésion de la Croatie à la convention. Il y a lieu d’adapter en consé- quence les actes de cautionnement correspondants du régime de transit communautaire, prévus par le règle- ment (CEE) n° 2454/93. (4) — Étant donné l’exigence prévue dans la décision n° 3/2012 d'utiliser, à compter du 1 juillet 2012, les actes de cautionnement adaptés à l’adhésion de la Croatie, il y a également lieu d'adapter les actes de cautionnement correspondants, comme l’exige le règlement (CEE) n° 2454/93, avec effet à compter de cette date. Il est toutefois nécessaire d’établir des règles permettant d’utili- ser, pendant une période transitoire, les actes de caution- nement conformément au modèle en vigueur avant le 1°" juillet 2012, sous réserve des adaptations nécessaires. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit: 1) L’article 314 est modifié comme suit: a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires au sens de l’article 313, leur statut communautaire ne peut être établi conformément à l’ar- ticle 314 quater, paragraphe 1, que lorsque les conditions établies à l'un des points suivants sont remplies: () JO L 182 du 13.7.2012, p. 42.