25.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 295/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 984/2012 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 391/2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L’Union finance des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche depuis 1990, conformément aux objectifs fixés par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?). (2) — Le règlement (CE) n° 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l'Union en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l'inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007- 2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (°). (3) — Le règlement (UE) n° 693/2011 du Parlement européen et du Conseil (*) a modifié la date à laquelle les États membres sont tenus de soumettre leur programme annuel de contrôle de la pêche à la Commission. (4) — À des fins de simplification et étant donné le faible coût de certains investissements, il est approprié d’accepter les projets d'un montant inférieur à 40 000 EUR sans exiger des États membres une justification. (5) Il y a lieu d’aligner les règles relatives aux documents appuyant les demandes de préfinancement sur les dispositions connexes énoncées dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°). (6) … Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il convient que les États membres disposent d’indications () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. @) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 97 du 12.4.2007, p. 30. () JO L 192 du 22.7.2011, p. 33. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 5 claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l’assis- tance financière de l’Union lorsqu'ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche. Il convient de simplifier et de clarifier les règles applica- bles à la participation financière de l'Union aux programmes de contrôle nationaux. Les investissements dans le domaine du contrôle et de l'exécution peuvent être effectués par les autorités natio- nales compétentes, par des organismes administratifs ou par le secteur privé. Il y a lieu d'adapter à cet égard la déclaration de dépenses. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 391/2007 en conséquence. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 391/2007 est modifié comme suit: À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les États membres qui souhaitent bénéficier d’un concours financier pour les dépenses consenties au titre de l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 notifient à la Commission un programme annuel de contrôle de la pêche au plus tard le 15 novembre de l’année précédant l’année de mise en œuvre concernée.» À l’article 5, le point c) est supprimé. À l'article 10, le titre est remplacé par «Préfinancement». À l’article 10, paragraphe 1, le mot «avance» est remplacé par «préfinancement». À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Le préfinancement est versé soit sur la base d’un contrat conclu entre l’administration compétente et le four- nisseur, soit sur la base de toutes pièces justificatives permet- tant de vérifier la conformité des actions financées avec les modalités des projets visés au paragraphe 1.»