L 289/18 Journal officiel de l'Union européenne 3.10.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 2014 modifiant le règlement intérieur du Conseil (2014/692/UE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1 novembre 2014, lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union. (2) — Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu’il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l’article 3, paragraphe 3, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne au traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu’il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Pour qu’elle puisse être enregistrée de manière appropriée, une demande présentée par un membre du Conseil en application de l’article 3, paragraphe 2, du protocole n° 36 devrait être communiquée par écrit au secrétaire général ou faite oralement lors d’une réunion du Coreper ou du Conseil. Il convient d’inscrire au procès-verbal de la réunion toute demande faite oralement. (3) — Pour calculer ces pourcentages, il convient de fixer les chiffres de population et les pourcentages qu’ils représen- tent par rapport à la population de l’Union dans le règlement intérieur du Conseil ()(ci-après dénommé le «règle- ment intérieur»). (4) Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement intérieur est modifié comme suit: 1) à l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5, — Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l’Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres parti- cipant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l’annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1 novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l’article 3, paragraphe 2, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, un membre du Conseil demande qu’un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lors- qu’un membre du Conseil demande qu’il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée repré- sentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.» (" Décision 2009/937/UE du Conseil du 1 décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).