L 274/30 Journal officiel de l'Union européenne 9.10.2012 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/627/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 novembre 2009, la Commission a accordé un mandat au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), dont les tâches sont assumées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) créée le 1” janvier 2011 conformé- ment au règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité euro- péenne des marchés financiers) (?) (AEMF) afin qu'ils lui rendent un avis au sujet de l’évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’'Aus- tralie concernant les agences de notation de crédit. (2) — Dans l’avis formulé le 18 avril 2012, l'AEMF a suggéré que le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens relatifs aux agences de notation de crédit soient considérés comme équivalents au règlement (CE) n° 1060/2009. (3) En application de l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CF) n° 1060/2009, il faut examiner si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers remplissent trois conditions avant de pouvoir les considérer comme équivalents au règlement (CE) n° 1060/2009. (4) — Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agré- ment ou à un enregistrement et faire l’objet en perma- nence d’une surveillance et d’une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveil- lance australiens concernant les agences de notation de crédit ont été mis en place le 1" janvier 2010. Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corpora- tions Act (2001) et l’Australian Securities and Invest- ments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en () JOL JO L 302 du 17.11.2009, p. 1. @ JOL 31 du 15.12.2010, p. 84. vs v vigueur. Conformément à ce cadre réglementaire, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées et sont surveillées en permanence par l'Australian Secu- rities and Investments Commission (ASIC — commission australienne des valeurs mobilières et des investisse- ments). Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens dotent l’ASIC de pouvoirs suffisants pour permettre une surveillance et une mise en application effectives des agences de notation de crédit, y compris le pouvoir de leur imposer des sanctions en cas de viola- tion des règles applicables. L'ASIC peut saisir les docu- ments qui ne sont pas produits par les agences de nota- tion. L’ASIC peut, avec un mandat de perquisition délivré par l'autorité judiciaire compétente, perquisitionner les locaux des agences de notation. De plus, le Corporations Act autorise l'ASIC à saisir une juridiction fédérale en vue d'obtenir la suppression de la licence d’une agence de notation. Une fois la licence supprimée, l'ASIC peut saisir une juridiction afin qu’il soit définitivement interdit à l’agence de notation d’émettre des notations de crédit en Australie. Au titre du Corporations Act, l'ASIC peut également saisir les tribunaux pour qu'’il soit mis un terme au comportement illégal d’une agence de notation ou pour lui imposer des amendes si elle a enfreint l’une de ses obligations au titre de la législation applicable en matière de services financiers. L’accord de coopération conclu entre l'AEMF et l'ASIC prévoit l’échange d'infor- mations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l'encontre d’agences de notation transfrontières. Selon la deuxième condition, les agences de notation de crédit doivent être soumises dans ce pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I du règlement (CE) n° 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens remplissent les objectifs du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les agences de notation de crédit en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts. La gestion des conflits d’intérêts est imposée par la législation australienne (ASIC Act), y compris l’obligation de gérer les conflits d'intérêt et les contraintes organisationnelles, notamment en ce qui concerne l'externalisation, la gestion des archives et la confidentialité. S’agissant de la gouvernance d'entreprise, les conditions imposées par l'ASIC pour l’octroi de licence obligent l’agence de notation à s’organiser de manière à faire en sorte que ses intérêts commerciaux ne portent pas préjudice à l’indépendance et à la préci- sion de ses activités de notation de crédit. Le cadre australien oblige également les agences de notation à établir une fonction rigoureuse de réexamen des méthodes de notation et comporte un large éventail d'exigences en matière de divulgation concernant les