L 3/42 Journal officiel de l’Union européenne 7.1.2015 DIRECTIVES DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2015/13 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étendue de débit des compteurs d’eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure ('), et notamment son article 47, point b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2014/32/UE établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure en vue de leur mise sur le marché ou de leur mise en service pour remplir les tâches de mesurage spécifiques prescrites par les États membres. (2) — La première exigence spécifique pour les compteurs d’eau (exigence 1) énoncée à l’annexe III de la directive 2014/32/UE prévoit la condition assignée de fonctionnement suivante en ce qui concerne l’étendue de débit: Q3/Ql z 10 (3) — Le 31 octobre 2011, une mise à jour de la norme EN 14154 prescrivant une étendue de débit telle que Q;/Q, = 40 est entrée en vigueur. La norme EN 14154 révisée correspond à la norme internationale. Elle est plus stricte en ce qui concerne l’étendue de débit que l'exigence spécifique énoncée à l’annexe III de la directive 2014/32/UE, et permet donc d’obtenir des mesurages plus précis. (4) — La norme internationale de l’OIML, qui prescrivait déjà une étendue de débit telle que Q,/Q, = 40, était appliquée dans tous les États membres avant même que la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil (* sur les instruments de mesure n'introduise l’étendue de débit telle que Q,/Q, = 10. Du fait des dispositions transitoires visées à l’article 50, paragraphe 2, de la directive 2014/32/UE, la plupart des compteurs d’eau mis sur le marché actuellement sont déjà conformes à la valeur prescrite de Q,/Q, = 40. (5) Les compteurs d’eau présentant une étendue de débit telle que Q,/Q, = 10 peuvent être sensiblement moins chers que ceux qui satisfont à la norme EN 14154 (où Q,/Q, = 40). En vertu de l’annexe III, point 10, de la directive 2014/32/UE, le service d’utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur ont toute latitude pour déterminer, entre autres éléments, le niveau d’étendue de débit approprié pour que la consommation prévue ou prévisible puisse être mesurée avec exactitude (*). Par conséquent, des compteurs d’eau non conformes à la norme EN 14154 pour ce qui est de l’étendue de débit, mais conformes aux exigences énoncées à l’annexe III de la directive 2014/32/UE peuvent être installés. Cependant, les mesurages moins précis de ces compteurs augmentent les risques d’erreurs dans les montants facturés aux clients. (6)  L’étendue de débit telle que Q,/Q, = 40 représente l’état de la technique reflété par la norme internationale en vigueur et les pratiques de fabrication, mais aussi la qualité minimale disponible actuellement sur le marché de l'Union. Elle permet des mesurages plus précis, d’où une protection accrue des consommateurs. Étant donné que l’étendue de débit telle que Q,/Q, = 40 a longtemps constitué, et constitue encore la valeur minimale pour les compteurs installés sur le marché, la mise en conformité ne suppose aucun coût supplémentaire pour les utilisateurs. (7) Il convient de modifier la directive 2014/32/UE en conséquence, () JO L 96 du 29.3.2014, p. 149. () Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p.1). @) Voir le point 10 de l’annexe III de la directive 2014/32/UE