L 56/12 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/309 DE LA COMMISSION du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement d’exécution (UE) n° 1195/2014 ( (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie. (2) — La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l’Association danoise de l’aquaculture (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l’Union, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l'«avis d’ouverture») (). Comme indiqué au considérant 1 du règlement provisoire, l'avis d’ouverture a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 septembre 2014 (ci-après le «rectificatif») (*). 2. Période d’enquête et période considérée (3) — Comme indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, l'enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2013 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances aux fins de l’'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1* janvier 2010 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 3. Procédure ultérieure (4)  Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit compensateur provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. (5) — L’Association des exportateurs égéens (ci-après l«AEA») a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»). L’audition a eu lieu le 26 novembre 2014. La modification supposée de la définition du produit par voie de rectificatif, l’inclusion de la truite arc-en-ciel fumée dans la définition du produit et la détermination de la représentativité ont été examinées lors de l'audition. Une seconde audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu le 8 janvier 2015 et a permis d’examiner, outre les questions abordées lors de l’audition du 26 novembre 2014, la méthode appliquée pour analyser le préjudice et l’approche proposée à l’égard des engagements. (6) _ Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. () Règlement d’exécution (UE) n° 1195/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 319 du 6.11.2014, p. 1). @) Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO C 44 du 15.2.2014, p. 9). (*) Rectificatif à l’avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO C 297 du 4.9.2014, p. 23).