L 219/22 Journal officiel de l'Union européenne 25.7.2014 LA vu vu RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 802/2014 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d’échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformé- ment au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien finan- cier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (!), et notamment son article 14, para- graphe 4, et son article 24, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () () @ Le règlement (UE) n° 514/2014 ainsi que les règlements spécifiques visés à l’article 2, point a), dudit règlement constituent un cadre pour le financement de l’Union destiné à soutenir le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le règlement (UE) n° 514/2014 impose à chaque État membre de proposer un programme national pluriannuel. Pour garantir que les informations fournies à la Commission sont cohérentes et comparables, il est nécessaire d’établir un modèle à suivre pour les programmes nationaux. Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 514/2014, tous les échanges officiels d’informa- tions entre l’État membre et la Commission se font au moyen d’un système d’échange électronique de données. Il est, par conséquent, nécessaire d’établir les conditions et les modalités auxquelles doit satisfaire ce système d’échange électronique de données. Par souci d’économie et pour assurer une cohérence globale entre tous les fonds de l’Union en gestion partagée, les conditions et les modalités du système d’échange électronique de données devraient être les mêmes, dans la mesure du possible, que celles prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 184/2014 de la Commission (*). Afin d'améliorer la qualité des informations échangées et de rendre le système d’échange d’informations plus simple et plus utile, il est nécessaire de définir des exigences de base concernant la forme et l’étendue des informa- tions à échanger. Il convient d’établir des principes et des règles en ce qui concerne l’identification de la partie responsable du trans- fert des documents vers le système d’échange électronique de données et de la mise à jour de ces documents. Les caractéristiques techniques d’un système d’échange électronique efficace devraient être définies afin de réduire la charge administrative pour les États membres et la Commission. Afin de garantir que les États membres et la Commission peuvent continuer à échanger des informations en cas de force majeure empêchant l'utilisation du système d’échange électronique de données, d’autres moyens d’en- coder et de transférer des données doivent être définis. JO L 150 du 20.5.2014, p. 112. Règlement d’exécution (UE) n° 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données electron1ques entre les États membres et la Commission, et adoptant conformément au règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne». (JO L 57 du 27.2.2014, p.7).