L 31/2 Journal officiel de l’Union européenne 31.1.2013 DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union europeenne d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2013/66/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Is- raël, d’autre part (!) (ci-après «’accord euro-méditerra- néen»), a été signé. (2) — Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à mener des négociations avec certains pays médi- terranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisa- tion des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles trans- formés, de poissons et de produits de la pêche, le rempla- cement des protocoles n°° 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Israël, d'autre part (?) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1°" janvier 2010. (3) — Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre des réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adapta- tions techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés euro- péennes et l'État d'Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et J 147 du 21.6.2000, p. 3. (P JO L 313 du 28.11.2009, p. 83. Israël ont conclu la négociation des nécessaires adapta- tions techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n°° 1 et 2 de l’ac- cord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d'Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 18 juin 2012, conformément à la décision 2012/338/UE du Conseil (°). (4) I convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union euro- péenne, d’une part, et l’État d'Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n°° 1 et 2 de l’accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d’Israël, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instru- ment d'approbation prévu par l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l'accord (*). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2012. Par le Conseil Le président N. SYLIKIOTIS () JO L 166 du 27.6.2012, p. 1. (*) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.