26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 297/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 987/2012 DU CONSEIL du 22 octobre 2012 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci- après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (?) (ci-après dénommé le «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs compris entre 9,9 % et 38,1% sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine») et de l’Ukraine. @) — Le 19 juillet 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Harmonic»), a introduit un recours devant le Tribunal, en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce qui le concerne (°). (3) Le 8 novembre 2011, dans son arrêt dans l’affaire T-274/07 (ci-après dénommé «’arrêt du Tribunal»), le Tribunal a déclaré que le non-respect du délai prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base était de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Harmonic, et que la Commission avait égale- ment violé l’article 8 du règlement de base, reconnaissant à Harmonic le droit d'offrir des engagements avant l'ex- piration de ce délai. C’est pourquoi le Tribunal a annulé les articles 1” et 2 du règlement litigieux dans la mesure où ils instituaient un droit antidumping définitif et portaient perception définitive du droit provisoire sur les planches à repasser fabriquées par Harmonic. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 109 du 26.4.2007, p. 12. () Affaire T-274/07, Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd/ Conseil de l’Union européenne. (4) — Conformément à l’article 266 du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011. Selon une jurisprudence constante [affaire T-2/95 (*), ci-après l'«affaire IPS»], dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases adminis- tratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annula- tion du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précé- dant l’adoption dudit règlement. En outre, selon la juris- prudence de la Cour de justice, pour se conformer à un arrêt annulant une mesure et lui donner pleine exécution, l’institution qui a pris la mesure doit reprendre la procé- dure au point précis où l’illégalité est intervenue et remplacer ladite mesure (°). Enfin, l’exécution d’un arrêt implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affec- tées par l’arrêt du Tribunal, comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (6). Il convient de noter qu’à l'excep- tion de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, et de l’article 8 du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où le Tribunal a rejeté tous les arguments présentés à cet égard. (5) — À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal le 8 novembre 2011, un avis (’) annonçant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la Chine a été publié. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l'arrêt du Tribunal à l’égard de Harmo- nic. (6) La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exportateur et l'’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’en- quête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans ledit avis. (7) — Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu'il existait des raisons parti- culières de les entendre ont eu la possibilité d’être enten- dues. (*) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939. () Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. 1-6993, point 31. (€) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147. () JO C 63 du 2.3.2012, p. 10.