27.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 57/3 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 183/2014 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’in- vestissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (!), notamment son article 110, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (UE) n° 575/2013 définit les ajustements pour risque de crédit comme étant les montants des provisions générales et spécifiques pour pertes sur prêts destinées à couvrir les risques de crédit dont il a été tenu compte dans les états financiers de l'établissement confor- mément au référentiel comptable applicable, mais il ne fixe pas de règles spécifiques pour déterminer ce qui constitue des ajustements pour risque de crédit spécifique et général. Il conviendrait de fixer des règles portant sur la détermi- nation des montants devant être inclus dans le calcul des ajustements pour risque de crédit qui reflètent des pertes exclusivement liées au risque de crédit. Le calcul des ajustements pour risque de crédit aux fins de la détermi- nation des exigences de fonds propres devrait se limiter aux montants qui ont réduit les fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement. Les pertes exclusivement liées au risque de crédit compta- bilisées conformément au référentiel comptable appli- cable pendant l’exercice en cours devraient être compta- bilisées en tant qu’ajustements pour risque de crédit, à condition que l’établissement en comptabilise l’effet dans les fonds propres de base de catégorie 1. Cela concerne les cas dans lesquels de telles pertes de valeur enregistrées au cours d’un exercice se produisent, en dépit de résultats intermédiaires globalement bénéficiaires en cours d’exer- cice ou en fin d'exercice qui ne sont pas approuvés en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, et dans lesquels la comptabilisation de () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. ces pertes en tant qu'ajustements pour risque de crédit aurait un impact sur les valeurs exposées au risque ou sur les fonds propres de catégorie 2 avant d’affecter les fonds propres de base de catégorie 1. Pour les résultats inter- médiaires négatifs au sens de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, un tel ajustement n’est pas nécessaire, dans la mesure où les résultats négatifs de l'exercice en cours au sens dudit article sont immédiate- ment déduits des fonds propres de base de catégorie 1. Parmi les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 relatives aux ajustements pour risque de crédit, certaines visent explicitement les éléments de hors bilan. Lorsque cette distinction n’est pas faite, les dispositions en ques- tion s’'appliquent aussi bien aux éléments inscrits au bilan qu’aux éléments de hors bilan. Il conviendrait d’établir des règles visant les pertes exclu- sivement liées au risque de crédit qui sont comptabilisées conformément au référentiel comptable applicable et ont été déduites des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement. Ces règles devraient régir les dépréciations et les corrections de valeur d’actifs financiers ou les provi- sions pour éléments de hors bilan, dans la mesure où celles-ci reflètent des pertes exclusivement liées au risque de crédit, et à condition qu’elles soient comptabilisées dans le compte de résultat conformément au référentiel comptable applicable. Dans la mesure où ces pertes concernent des instruments financiers évalués à la juste valeur, ces règles devraient aussi viser les montants comptabilisés en tant que dépréciations selon les référen- tiels comptables applicables, ou les ajustements similaires qui ont été effectués, à condition qu'ils reflètent des pertes liées à une détérioration ou à une dégradation de la qualité de crédit d’un actif ou d’un portefeuille d'actifs. Il n’est pas approprié, à ce stade, de réglementer d'autres montants qui ne sont pas une dépréciation d'ins- trument financier selon le référentiel comptable applica- ble, ou qui ne correspondent pas à un concept similaire, même si ces changements peuvent comporter une composante de risque de crédit. Afin que le calcul soit exhaustif, il est nécessaire que tout montant à prendre en considération aux fins visées à l’article 110, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013 soit affecté soit au calcul des ajuste- ments pour risque de crédit général, soit à celui des ajustements pour risque de crédit spécifique.