14.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 342/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1194/2012 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa- tion d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: (q) La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d'écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d'échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réali- sable sans coûts excessifs par une modification de la conception. L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d'exécution en commençant par les produits qui ont un potentiel important de réduc- tion des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, par exemple l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, en ce inclus les lampes dirigées, les lampes à diodes électroluminescentes et les équipements correspondants. La Commission a analysé dans le cadre d’une étude préparatoire les aspects techniques, environnementaux et économiques des lampes dirigées, des lampes à () JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. diodes électroluminescentes et des équipements corres- pondants. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Une étude préparatoire sur les alimentations élec- triques externes a donné lieu à une analyse similaire pour l’appareillage de commande des lampes à halogènes. Étant donné que les exigences d’écoconception contrai- gnantes s'appliquent aux produits mis sur le marché de l’Union quel que soit le lieu d’installation ou d’utilisation de ces derniers, elles ne peuvent être rendues dépendantes de l'application dans laquelle est utilisé le produit. Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l'illumination totale ou partielle d’un espace, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’amé- liorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d’autres types d'applications (telles que la signalisation routière, l’éclai- rage de terrariums ou les appareils ménagers) et claire- ment signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne devraient pas êtres assujet- ties aux exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement. Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, tels que les diodes électroluminescentes, devraient être assujetties au présent règlement. Les aspects environnementaux des produits visés qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règle- ment sont la consommation d’énergie en phase d'utilisa- tion ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure. Les émissions de mercure au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celles provenant de la production d’électricité pendant la phase d’utilisation et des 80 % de lampes fluocompactes dirigées contenant