24.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 280/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 999/2014 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2 et 5, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. — Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2022/95 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règle- ment (CE) n° 663/98 du Conseil (*). À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un premier réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (le règlement de base), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (*), institué un droit anti- dumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Ultérieurement, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et, par le règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil (), un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20. (2) — À la suite d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 661/2008 (°), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem (?), pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 et 32,82 EUR par tonne. (3) — La Commission européenne (la Commission) a, par la décision 2008/577/CE (*), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron» (conjointement dénommés «Acron»), et le groupe EuroChem. Par la décision 2012/629/UE (°), la Commission a retiré son acceptation de l'engagement proposé par le groupe EuroChem pour cause d’impraticabi- lité de l’engagement. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ( Règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16 août 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammo- nium originaire de Russie (JO L 198 du 23.8.1995, p. 1). () Règlement (CE) n° 663/98 du Conseil du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 93 du 26.3.1998, p. 1). (* Règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’am- monium originaire de Russie (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1). () Règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping défi- nitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). (°) Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’am- monium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 185 du 12.7.2008, .1). () ËorÈformément à la décision 2008/577/CE visée au considérant suivant, le groupe EuroChem se compose de: OJSC «Azot», Novomos- kovsk, Russie, OJSC «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, OJSC Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse. (* Décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43). (°) Décision 2012/629/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 277 du 11.10.2012, p. 8).