28.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 90/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 295/2013 DU CONSEIL du 21 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen (4) — La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’ar- vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre ticle 11, paragraphe 4,, du règlement de base. La 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet demande a été déposée par Lealea Enterprise Co., Ltd d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- (ci-après dénommée «requérant»), producteur-exportateur nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et à Taïwan (ci-après dénommé «pays concerné»). notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, présentée (5) … Le requérant a fait valoir qu'’il n’avait pas exporté le après consultation du comité consultatif, produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête, c’est-à-dire la période du 1” octobre 1998 au 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période considérant ce qui suit: d'enquête initiale»). A. MESURES EN VIGUEUR (6) En outre, il a affirmé qu’il n’était lié à aucun des produc- (1) — Le règlement (CE) n° 2604/2000 (?) a institué un droit teurs-exportateurs du produit concerné soumis aux antidumping définitif sur les importations de certains mesures antidumping susmentionnées. types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande, conformément à l’article 5 du ; ; p _ règlement de base. (7) — Le requérant a egglement soutenu qu 11_ava1t commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. (2) — À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du reglement de base, l,e. C/onsml à par le règlement 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel (CE) n° 192/2007 (), décidé de maintenir les mesures ; ; exportateur» susmentionnées. (8)  La Commission a examiné les éléments de preuve 1 2 4 Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 24 février 2012 (*), la Commission a ouvert, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures concernées. Cette enquête est menée en parallèle et sera close par un acte législatif distinct. 43 du 22.12.2009, p. 51. 01 du 30.11.2000, p. 21. ()JOL 3 @ Jo L 3 () JO L 59 du 27.2.2007, p. 59. & Jo c5 5 du 24.2.2012, p. 4. présentés par le requérant et les a jugés suffisants, à première vue, pour justifier l'ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 11, para- graphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) n° 653/2012 (°), un réexamen du règlement (CE) n° 192/2007 en ce qui concerne le requérant. () JO L 188 du 18.7.2012, p. 8.