L 347/924 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2013 LE DÉCISION N° 1313/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité des régions (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: () Étant donné que les catastrophes naturelles et d’origine humaine se sont multipliées et aggravées de façon signi- ficative au cours des dernières années et que les catas- trophes futures seront plus graves et plus complexes, avec des répercussions considérables à plus long terme en raison notamment du changement climatique et de la conjugaison possible de plusieurs risques naturels et tech- nologiques, la nécessité d’une approche intégrée en matière de gestion des catastrophes revêt une importance croissante. L’Union européenne devrait promouvoir la solidarité et devrait soutenir, compléter et faciliter la coordination des actions menées par les États membres dans le domaine de la protection civile, en vue d'amé- liorer l'efficacité des systèmes de prévention, de prépara- tion et de réaction face aux catastrophes naturelles et d'origine humaine. Un mécanisme communautaire de protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil (?), qui a fait l’objet d’une refonte par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil (*). Le financement de ce mécanisme a été assuré par la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil (*) qui a institué un instrument financier pour la protection civile (ci-après dénommé “instrument financier"). Cet instrument vise à accorder une aide financière de l'Union pour contribuer à la fois à accroître l’efficacité de la réaction aux urgences majeures et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations () JO C 277 du 13.9.2012, p. 164. @) Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (O L 297 du 15.11.2001, p. 7). Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9). Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (O L 71 du 10.3.2007, p. 9). d'urgence de toutes sortes, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE du Conseil (*). L’instrument financier vient à expiration le 31 décembre 2013. La protection à assurer au titre du mécanisme de protec- tion civile de l’Union (ci-après dénommé "mécanisme de l’Union") devrait porter en premier lieu sur les personnes, mais également sur l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d'origine humaine, notamment les catas- trophes environnementales, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant dans ou en-dehors de l'Union. La protection civile et d'autres formes d'aide d'urgence s’inscrivant dans le cadre du mécanisme de l’Union peuvent être demandées dans toutes ces catas- trophes, en complément des capacités de réaction du pays touché. En ce qui concerne les catastrophes provo- quées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l’Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile. Le mécanisme de l’Union devrait aussi contribuer à la mise en œuvre de l’article 222 du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne en mettant à disposition, en tant que de besoin, ses moyens et ses capacités. Le mécanisme de l’Union constitue l’expression visible de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contri- bution concrète, en temps utile, à la prévention des catas- trophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des prin- cipes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile. La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur la responsabi- lité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire. Il convient que le mécanisme de l’Union tienne dûment compte du droit de l'Union applicable ainsi que des engagements internationaux dans ce domaine et qu'il tire parti des synergies existant avec des initiatives perti- nentes de l’Union, telles que le programme européen d'observation de la Terre (Copernicus), le programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et l'environnement commun de partage de l’in- formation (CISE). (°) Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).