27.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 341/11 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements n 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l’ONU, le nouveau règlement technique mondial de l’'ONU sur les pneuma- tiques et un amendement à la résolution mutuelle n° 1 (2014/831/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil ('), l’Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applica- bles aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescrip- tions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). (2) — Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (?), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). (3) _ La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (°) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’ONU dans le système de réception par type de l’UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législa- tion de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type de l’UE. (4) — Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements n°5 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU. (5) — Afin d’harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, le nouveau règlement technique mondial de l’'ONU sur les pneumatiques devrait être adopté. De même, un amendement à la résolution mutuelle n° 1 doit être adopté afin de refléter les progrès techniques. (" Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements tech- niques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhi- cules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12). Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1). —> —>