22.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L118/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) no 374/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination de roi e douane sur les marchandise t l duct l’él t des droits de d s les handises originaires d’Ukraine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L'Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L’Union a cherché à nouer avec l’Ukraine des relations de plus en plus étroites, allant au-delà d’une simple coopération bilatérale, englobant une avancée progressive vers l’association politique et l’inté- gration économique. À cet égard, un accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé “accord d’association”), a été négocié au cours de la période 2007-1011, portant notamment sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et a été paraphé par les deux parties le 30 mars 2012. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union et l’Ukraine doivent établir une zone de libre- échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de l’accord d’association, conformément à l'article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. (2) Compte tenu des défis politiques, économiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l'Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il convient de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d'anticiper sa mise en place au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéra- lement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l'Union sur les marchandises originaires d'Ukraine, conformément à la liste de concessions figurant dans l’annexe I-A de l’accord d’association. (3) Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des préférences commerciales autonomes devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu'à sa participation à une coopération administrative efficace avec l’Union. Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, d’augmenter les niveaux de droits ou taxes existants ou d'’introduire d’autres restric- tions. (4) I est nécessaire de prévoir la réintroduction de droits normaux du tarif douanier commun pour tout produit qui cause, ou menace de causer, de graves difficultés aux producteurs de l'Union de produits simi- laires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission.