L 32/32 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2014 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention n° 189) (2014/51/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, en liaison avec l'article 218, para- graphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internatio- nales sur le travail que l’Organisation internationale du travail classe dans la catégorie des conventions à jour pour contribuer ainsi à l’action entreprise par l’Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l’in- térieur comme à l’extérieur de l'Union, dont la protection et l'amélioration des conditions de travail des travailleurs sont des aspects importants. (2) — La plupart des dispositions de la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail de 2011 concer- nant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ci-après dénommée la «convention», sont couvertes dans une large mesure par l'acquis de l’Union en matière de politique sociale, de lutte contre les discri- minations, de coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de droit d’asile et d’immigration. (3) — Les dispositions de la convention relatives à la protection des travailleurs domestiques migrants sont susceptibles de porter atteinte à la libre circulation des travailleurs — un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union. (4) En conséquence, certaines parties de la convention relè- vent de la compétence de l’Union et les États membres ne peuvent prendre d'engagement hors du cadre des institu- tions de l’Union en rapport avec ces parties. (5) L’Union européenne ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci. (6) Dans ces conditions, la ratification de la convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union. (7) — Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union concernant les prescriptions minimales à respecter en matière de condi- tions de travail, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domes- tiques (convention n° 189) pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l’Union par les traités. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS