12.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 356/179 RÈGLEMENT (UE) No 1301/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ('), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?), l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires. (2) — Par la décision C(2010) 2576 du 29 avril 2010, la Commission a donné mandat à l’Agence pour développer et réviser les STI en vue d’étendre leur champ d’application à l'ensemble du système ferroviaire de l’Union. En vertu de ce mandat, l’Agence a été invitée à étendre à l’ensemble du système ferroviaire de l’'Union le champ d’applica- tion de la STI relative au sous-système «énergie». (3) — Le 24 décembre 2012, l’Agence a émis une recommandation sur les modifications de la STI relative au sous- système «énergie» (ERA/REC/11-2012/INT). (4) — Afin de suivre l’évolution technologique et d’encourager la modernisation, il convient de promouvoir des solu- tions innovantes et d’autoriser leur mise en œuvre, dans certaines conditions. Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète, et la solution devrait être évaluée par la Commission. Si l’issue de cette évaluation est posi- tive, l'Agence devrait élaborer les spécifications fonctionnelles et d’interface applicables à cette solution innovante et développer les méthodes d’évaluation pertinentes. (5) — La STI «énergie» établie par le présent règlement ne couvre pas toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas couverts devraient être recensés en tant que «points ouverts» relevant de règles nationales applicables dans chaque État membre. (6) — Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de commu- niquer à la Commission et aux autres États membres les procédures d’évaluation de la conformité et de vérifica- tion en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures. Il y a lieu de prévoir la même obligation en ce qui concerne les points ouverts. (7) À l’heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par des accords nationaux, bilatéraux, multilatéraux ou internatio- naux existants. Il importe que ces accords n’entravent pas les progrès actuels et futurs vers l’interopérabilité. Les États membres devraient donc notifier les accords de ce type à la Commission. (8) — Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI «énergie» devrait permettre, pour une durée limitée, d'incorporer des constituants d’interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies. () JOL 191 du 18.7.2008, p. 1. ( Règlement (CE) n° 881 [Ë004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).