L 82/78 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/519 DE LA COMMISSION du 26 mars 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1225/2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1.  Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 91/2009 (, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 924/2012 (), un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures initiales») sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). (2) — Après modification par le règlement d’exécution (UE) n° 924/2012, les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem s’échelonnant entre 0,0 % et 69,7 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 % (ci-après les «droits en vigueur»). (3) — Par le règlement d'exécution (UE) n° 723/2011 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 693/2012 (°), les mesures initiales ont été étendues aux importations d’éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. 2.  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) — À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (°) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 1" octobre 2013, une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’European Industrial Fasteners Institute (ci-après le «requérant,) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale d’éléments de fixation en fer ou en acier de l’Union. (5) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3.  Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (6)  Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 30 janvier 2014, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (’) (ci-après l'eavis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 29 du 31.1.2009, p. 1. () JO L 275 du 10.10.2012, p. 1. () JO L 194 du 26.7.2011, p. 6. () JO L 203 du 31.7.2012, p. 23. (%) JO C 148 du 28.5.2013, p. 8. () JO C 27 du 30.1.2014, p. 15.