11.4.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 108/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 367/2014 DE LA COMMISSION du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) ne 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce Fonds par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil (?), annexe I, sous-plafond pour les dépenses de marché et les paiements directs. (2) — L'article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (°) dispose que les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif visé à l’article 10 ter, paragraphe 5, dudit règlement et de l’application de l’article 136 dudit règlement, sont à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2014. (3) — La décision d’exécution 2013/146/UE de la Commission (*) fixe le montant résultant de l’application de l’ajuste- ment facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013. Ce montant devrait être mis à la disposition du Feader au cours de l’année 2014. (4) — L'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit que les États membres ont été autorisés à décider, au plus tard le 1 août 2009, de transférer, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’ar- ticle 69, paragraphe 7, dudit règlement, au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du finance- ment du développement rural au titre du Feader, plutôt que d’avoir recours à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Les montants mis à disposition pour le transfert ont été calculés et figurent à l’annexe III du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission (°). (5) — L'article 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009, inséré par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), prévoit que les États membres qui, conformément à l’article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ont décidé d'affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant au soutien de l’Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, continuent à affecter les montants figurant à l’annexe VIII bis dudit règlement, insérée par le règlement (UE) n° 1310/2013, à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l’exercice financier 2015. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. () Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014- 2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). () Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modi- fiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). (*) Décision d'eîécu2ion 2013/146/UE de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facul- tatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 (JO L 82 du 22.3.2013, p. 58). () Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1). Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865). —>