12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 205/2013 DU CONSEIL du 7 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: C) 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement d’exécution (UE) n° 2/2012 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 24,7 % sur les importations de certains éléments de fixa- tion en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les sociétés autres que celles mention- nées à l’article 1", paragraphe 2, dudit règlement, à l’issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil (*) (ci-après dénommé «règlement initial»). Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» ou les «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après l’«enquête initiale». 1.2. Ouverture Ayant déterminé, après consultation du comité consulta- tif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, para- 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 5 du 7.1.2012, p. 1. Jo L 3 02 du 19.11.2005, p. 1. graphe 5, du règlement de base, la Commission euro- péenne (ci-après dénommée «Commission») a décidé d'ouvrir une enquête, de sa propre initiative, sur un éven- tuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la RPC et de soumettre à enregistrement les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. L’enquête a été ouverte le 15 juin 2012 par le règlement (UE) n° 502/2012 de la Commission (*) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Il ressortait à première vue des éléments de preuve à la disposition de la Commission qu'à la suite de l'institution des mesures établies dans le cadre de l’enquête initiale, un changement significatif était intervenu dans la configura- tion des échanges concernant les exportations de la RPC, de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines vers l’Union, pour lequel il n’y avait pas de cause suffisante ou d’ex- plication autre que l'institution des mesures établies dans le cadre de l’enquête initiale. Ce changement aurait résulté du transbordement, en Malaisie, en Thaïlande ou aux Philippines, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de RPC à destination de l’Union. En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets  correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix. Ils ont attesté que les prix de ces importations en quantités accrues en provenance de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines étaient inférieurs aux prix non préjudiciables établis dans le cadre de l’'enquête initiale, ajustés pour tenir compte de la hausse des coûts des matières premières. () JO L 153 du 14.6.2012, p. 8.