28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 354/201 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1387/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011 LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, triels et agricoles ont, dans une large mesure, reconduit les mesures précédentes. En conséquence, dans un souci de rationalisation de la mise en œuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas limiter la durée de validité du présent règlement, son champ d’ap- plication pouvant être adapté et des produits ajoutés à l’annexe I ou supprimés de celle-ci par un règlement du Conseil. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, (5) — Compte tenu de leur caractère temporaire, il convient que les suspensions énumérées à l’annexe I du présent règle- ment fassent l’objet d’un examen systématique, et au plus tard cinq ans après la date de leur mise en application ou de leur renouvellement. En outre, il pourrait être néces- saire à tout moment de lever certaines suspensions, à la suite d’une proposition de la Commission fondée sur un examen effectué à l’initiative de cette dernière, ou à la demande d’un ou de plusieurs États membres, lorsque le maintien des suspensions n’est plus dans l’intérêt de l’Union ou si l’évolution technique des produits, un chan- gement de circonstances ou les tendances économiques du marché le justifient. considérant ce qui suit: (1) — La production de l'Union de certains produits agricoles et industriels énoncés à l’annexe I est actuellement insuffi- sante ou inexistante et ne permet donc pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de l’Union. @), I est dès lors dans l'intérêt de l’'Union de suspendre partiellement ou totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour lesdits produits. (6)  Les statistiques relatives à certains produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont souvent exprimées Le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil (") a été modifié à maintes reprises. En outre, suite à sa modifi- cation par le règlement (UE) n° 1220/2012 du Conseil (?), les produits de la pêche ont été retirés du en nombre de pièces, en mètres carrés ou en unités de mesure autres que le poids. Toutefois, il n’existe pas de telles unités de mesure supplémentaires dans la nomen- clature combinée publiée à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*). Pour les importations des Dans un souci de transparencey il convient donc de pr0duits COÏICCÏ'Hé€S, il convient dès lors de pféV0if l’ins- remplacer le règlement (UE) n° 1344/2011 dans sa tota- cription, dans la déclaration de mise en libre pratique, lité. non seulement du poids en kilogrammes ou en tonnes, mais aussi des unités de mesure supplémentaires perti- nentes. champ d’application du règlement (UE) n° 1344/2011. (4) — Les règlements portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits indus- (7) — Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement doivent prendre effet au 1 janvier 2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiate- ment après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du 1” janvier 2014. (*) Règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96 (JO L 349 du 31.12.2011, p. 1). Règlement (UE) n° 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionne- ment des transformateurs de l’Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 4). —{Œ — (*) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).