L 354/8 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2014 RÈGLEMENT (UE) No 1312/2014 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des services de données géographiques LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’infor- mation géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission (?) fixe les modalités techniques de l’interopérabilité pour les séries de données géographiques uniquement. (2) — L'interopérabilité des services de données géographiques se caractérise par la capacité de communiquer, d’exécuter ou de transférer des données de l’un à l’autre. Il est par conséquent nécessaire de compléter les informations concernant les services de données géographiques par des métadonnées supplémentaires. L'interopérabilité des services de données géographiques concerne également l’harmonisation du contenu du service, mais dans une moindre mesure, contrairement aux règles de mise en œuvre relatives aux séries de données géographiques. (3)  Dans le cadre de l’élaboration des règles de mise en œuvre prévues par la directive 2007/2/CE, l’accent a tout d'abord été mis sur les services de base, c’est-à-dire les services en réseau, avec le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission (*), et sur l'interopérabilité des séries de données géographiques, avec le règlement (UE) n° 1089/2010. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1089/2010 pour y incorporer les règles de mise en œuvre relatives aux services de données géographiques. (4) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1089/2010 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement définit les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l’interopé- rabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques correspon- dant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE. 2.  Le présent règlement ne s’applique pas aux services en réseau relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission (*). (*) Règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la direc- tive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).» () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. ( Règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11). () Règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parle- ment européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).