L 76/64 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2015 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/474 DE LA COMMISSION du 18 mars 2015 portant modification de la décision d’exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2015) 1684] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) — La décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission (?) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. (2) — L'application de la décision d’exécution 2013/92/UE a montré que le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine présente toujours un risque phytosanitaire pour l’Union. Il convient dès lors que cette décision continue de s'appliquer jusqu’au 31 mars 2017. (3) Il ressort des contrôles phytosanitaires réalisés par les États membres que le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en ardoise, de carreaux de céramique et de produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés était également contaminé par des organismes nuisibles, en particulier Anoplophora glabripennis (Motschulsky). Il convient dès lors que la décision d’exécution 2013/92/UE s’applique également à ces marchandises. (4) — La directive d’exécution 2014/78/UE de la Commission (°) a supprimé le point 8) de l’annexe IV, partie A, section I, de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, les références audit point 8) dans les articles 3 et 4 de la décision d’exécution 201 3/92/UE devraient être supprimées. (5) _ L'expérience montre qu’un contrôle phytosanitaire à une fréquence minimale de 15 % est approprié, compte tenu du risque phytosanitaire de chaque marchandise relevant de la présente décision et de la nécessité d'assurer une meilleure allocation des ressources pour permettre un contrôle efficace et efficient de toutes les marchandises, de la même manière. Par conséquent, pour certains produits, la fréquence des contrôles phytosanitaires devrait être ramenée de 90 à 15 %. (6)  L’expérience montre que, afin de fournir de plus amples informations sur les interceptions enregistrées concernant le matériel d'emballage en bois à l’organisme national chinois chargé de la protection des végétaux, il est nécessaire que les États membres communiquent les informations requises pour identifier les sources de marquage non fiable et les raisons pour lesquelles une marque est considérée comme incorrecte. (7) — Afin de garantir une cohérence en ce qui concerne les contrôles phytosanitaires effectués entre le 1 octobre 2014 et le 31 mars 2015 et leur notification, il convient de prévoir un régime transitoire pour cette période. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () Décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74). () Directive d’exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 183 du 24.6.2014, p. 23).