L 352/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1247/2012 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (?), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () Pour éviter les incohérences, toutes les données envoyées aux référentiels centraux en vertu de l'article 9 du règle- ment (UE) n° 648/2012 doivent respecter les mêmes règles, normes et formats, quels que soient le référentiel central, la contrepartie et le type de dérivé. Un jeu de données unique doit donc être employé pour décrire une transaction sur produits dérivés. Étant donné qu’en règle générale, les contrats dérivés de gré à gré ne peuvent être ni identifiés de manière unique au moyen de codes existants largement employés sur les marchés financiers, tels que les codes ISIN (International Securities Identification Number), ni décrits au moyen d'un code de la classification ISO des instruments finan- ciers (code CFI), il y a lieu de développer une nouvelle méthode d'identification universelle. Si un identifiant unique de produit est disponible et qu'’il respecte les principes d'unicité, de neutralité, de fiabilité, de source ouverte, d'extensibilité et d'accessibilité, qu'il représente des coûts raisonnables, qu’il est proposé au sein d'un cadre de gouvernance approprié et qu'’il est officiellement adopté à l’intérieur de l’UE, il doit être utilisé. S’il n’existe pas d’identifiant unique de produit satisfaisant à ces exigences, une taxonomie provisoire doit être utilisée. Le sous-jacent doit être identifiable au moyen d’un seul identifiant; or il n’existe pas, à l’heure actuelle, de code utilisé de manière généralisée sur les marchés pour iden- tifiler un sous-jacent dans un panier. Les contreparties doivent donc être tenues d’indiquer, au minimum, que le sous-jacent est un panier et utiliser les codes ISIN pour les indices standard lorsque c’est possible. () Non encore parue au Journal officiel. () JO L 201 du 27.7.2012. (4) Par souci de cohérence, toutes les parties à un contrat dérivé doivent être identifiées par un code unique. Un identifiant international d’entité juridique ou un identi- fiant provisoire, devant être défini dans un cadre de gouvernance conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière sur les exigences de données et officiellement adopté au sein de l'UE, doit être utilisé, une fois disponible, pour identifier toutes les contreparties financières et non financières, les cour- tiers, les contreparties centrales et les bénéficiaires, notamment pour assurer la conformité avec le rapport du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l’Organisation internationale des commis- sions de valeurs (OICV) sur les exigences en matière de déclaration et d’agrégation de données sur les produits dérivés de gré à gré, qui décrit les identifiants d'entité juridique comme un outil pour l’agrégation des données. En ce qui concerne les transactions via un mandataire, le bénéficiaire doit être identifié comme la personne ou l’entité au nom duquel le contrat a été conclu. L’approche adoptée dans les pays tiers, ainsi que celle adoptée par les référentiels centraux lorsqu’ils démarrent leur activité, doivent être prises en considération. Par conséquent, afin d'assurer la mise en place d’une solution au moindre coût pour les contreparties et pour réduire le risque opérationnel subi par les référentiels centraux, la date de début de déclaration doit être différenciée et progressive selon les catégories de dérivés, l’obligation de déclaration s’'appliquant d'abord aux classes d'actifs les plus standardisées, puis, par la suite, aux autres classes d’actifs. Les contrats dérivés conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 648/2012 ou à cette date et qui ne sont plus en cours à la date de début de déclaration ont une moindre importance aux fins de la régulation. L'article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement prévoit cepen- dant qu’ils doivent être déclarés. Pour garantir que le régime de déclaration soit efficace et proportionné dans de tels cas, et pour tenir compte de la difficulté que représente la recherche de données portant sur des contrats parvenus à terme, un délai plus long doit être prévu pour ce type de déclaration. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Au- torité européenne des marchés financiers (AEMP). Conformément à Jl’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne