31.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 86j1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/531 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d’atténuer le changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ("), et notamment son article 32, paragraphe 4, son article 40, paragraphe 4, et son article 41, paragraphe 10, considérant ce qui suit: () (4) Conformément au règlement (UE) n° 508/2014, la Commission est habilitée à établir des règles spécifiques relatives à l’éligibilité des coûts des opérations de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, à l’éligibilité des coûts des opérations visant à atténuer le changement climatique et à améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche et à l’éligibilité des coûts des opérations visant à améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs. Toutes les dispositions du présent règlement portent sur des aspects relatifs à l’éligibilité des coûts ou des opérations, et deux d’entre elles ont trait aux opérations liées aux investissements à bord des navires. En outre, toutes ces dispositions ont une incidence sur la forme de l'activité de pêche. Par conséquent, ces dispositions sont étroitement liées. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il convient que ces dispositions soient adoptées dans un même acte. L’activité de pêche reste l’une des activités les plus dangereuses dans l'Union, un nombre important d'accidents se produisant sur les navires de pêche artisanale. Par conséquent, les directives du Conseil 93/103/CE (* et 92/29/CEE (°) fixent, en matière de santé et de sécurité, des exigences minimales applicables au travail à bord des navires de pêche à mettre en œuvre dans la législation nationale. Le règlement (UE) n° 508/2014 prévoit de financer certains investissements visant à améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national. Il importe donc de préciser la nature des coûts liés à ces investissements spécifiques, y compris ceux relatifs à la formation à la santé et aux campagnes d'information, pouvant être financés au titre du règlement (UE) n° 508/2014. L’achat et l’installation à bord des navires d'équipements visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche peuvent contribuer à la réalisation des () JOL 149 du 20.5.2014, p. 1. () Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993 p. 1). () Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).