13.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 334/17 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 8776] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/752/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) La décision 2006/771/CE de la Commission (?) harmo- nise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équi- pements locaux de communication, les dispositifs d’ou- verture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou porta- bles, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par- delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque de brouillage préju- diciable avec d'autres applications et services radioélec- triques. En vertu de la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (*), les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l'utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d’efficacité. Compte tenu de l'importance croissante des dispositifs à courte portée pour l'économie et en raison de l'évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications de ces dispositifs peuvent faire leur apparition. Celles-ci nécessitent de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélec- trique. Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Confé- rence européenne des administrations des postes et des 08 du 24.4.2002, p. 1. JoL 1 JO L 312 du 11.11.2006, p. 66. JOL 8 1 du 21.3.2012, p. 7. télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l'annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution tech- nique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Les décisions de la Commission 2008/432/CE (*), 2009/381/CE (°) et 2010/368/UE (°) et la décision d’exé- cution 2011/829/UE de la Commission (”) ont déjà modifié les conditions techniques harmonisées applica- bles aux dispositifs à courte portée figurant dans la déci- sion 2006/771/CE en remplaçant l'annexe de cette dernière. Dans son rapport de mars 2013 ($), présenté en réponse au mandat précité, la CEPT a informé la Commission des résultats de l'examen demandé des catégories «Type de dispositif à courte portée» et «Autres restrictions d'utilisa- tion» figurant à l’annexe de la décision 2006/771/CE et a conseillé à la Commission d'apporter des modifications à un certain nombre d’aspects techniques de cette annexe. Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d'une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofré- quences, qui peut être garantie par des conditions tech- niques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisa- tion fiable et efficace de ces dernières. Il convient égale- ment de prévoir, pour ces dispositifs, des conditions suffisamment souples pour permettre une grande variété d'applications, afin de tirer le meilleur parti possible des avantages que procure l’innovation dans le domaine des applications sans fil dans l’Union. Il est par conséquent nécessaire d'harmoniser les conditions tech- niques d'utilisation définies pour éviter le brouillage préjudiciable et d’assurer la plus grande souplesse possible tout en encourageant une utilisation fiable et efficace des bandes de fréquence par les dispositifs à courte portée. L 151 du 11.6.2008, p. 49. L 119 du 14.5.2009, p. 32. L 166 du 1.7.2010, p. 33. L 329 du 13.12.2011, p. 10.