20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/289 LE RÈGLEMENT (UE) N° 1301/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 178 et 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Fonds européen de dévelop- pement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, alinéas 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insu- laires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) fixe les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE), au Fonds de () JO C 191 du 29.6.2012, p. 44. @ JO C 225 du 27.7.2012, C) . 114. Règlement (UE) n° 1303/ 2%13 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social euro- péen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel). ( cohésion, au Fonds européen agricole pour le développe- ment rural et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche. Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d’activités pouvant bénéficier du soutien du FEDER, afin de contribuer aux priorités d'investissement dans le cadre des objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) n° 1303/2013. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les activités qui n’entrent pas dans le champ d’intervention du FEDER, notamment les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Afin d’éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu’ils bénéficient déjà financièrement de l’application de la directive 2003/87/CE. Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité d’utiliser le FEDER pour soutenir des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, même si lesdites activités sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et incluent des activités telles que les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelli- gents de distribution, de stockage et de transport d’éner- gie, et des mesures visant à réduire la pollution de l’air, même si l'un des effets indirects desdites activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles sont énumérées dans le plan national visé dans la direc- tive 2003/87/CE. Il est nécessaire de préciser les autres activités qui peuvent bénéficier d’un soutien du FEDER au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne. Il convient que le FEDER contribue à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclu- sive, garantissant ainsi une concentration accrue du soutien apporté par le FEDER aux priorités de l’Union. En fonction de la catégorie de régions qui en bénéficie, le soutien du FEDER au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les technologies de l’in- formation et de la communication (TIC), les petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion d’une économie à faible émission de carbone. Cette concentra- tion thématique devrait être atteinte à l’échelon national, tout en offrant une certaine flexibilité au niveau des programmes opérationnels et entre différentes catégories Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).