28.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 94/375 DIRECTIVE 2014/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne prévoit l’adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protec- tion des droits des ressortissants de pays tiers. (2) — Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l'Union doit développer une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi qu'à la définition de leurs droits. (83) — Le programme de La Haye, adopté par le Conseil euro- péen réuni le 4 novembre 2004, reconnaissait que l’im- migration légale jouera un rôle important dans le déve- loppement économique et invitait donc la Commission à présenter un programme d’action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d’admission, qui permet- trait au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante muta- tion. () JO C 218 du 23.7.2011, p. 97. (@) JO C 166 du 7.6.2011, p. 59. (*) Position du Parlement européen du 5 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 février 2014. (4) Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 est convenu d’une série d’étapes pour 2007. Ces étapes consistent notamment à élaborer des politiques de bonne gestion de l’immigration légale, respectant pleine- ment les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs. Il invitait également à étudier les possibilités de faciliter la migration temporaire. Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté par le Conseil européen du 16 octobre 2008, exprime l’en- gagement de l’Union et de ses États membres de mener une politique juste, efficace et cohérente pour gérer les enjeux et les opportunités que représente la migration. Le pacte constitue le socle d’une politique commune de l'immigration, guidée par un esprit de solidarité entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, et fondée sur une gestion saine des flux migratoires, dans l'intérêt non seulement des pays d'accueil mais également des pays d’origine et des migrants eux-mêmes. Le programme de Stockholm, adopté par le Conseil euro- péen du 11 décembre 2009, reconnaît que l'immigration de main-d’œuvre peut contribuer à accroître la compéti- tivité et la vitalité de l'économie, et que, vu les défis démographiques importants auxquels l'Union sera confrontée à l’avenir, avec notamment une demande croissante de main-d’œuvre, des politiques d’immigration empreintes de souplesse seront d’un grand apport pour le développement et les performances économiques à long terme de l'Union. Le programme insiste également sur l'importance de garantir un traitement équitable des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire des États membres et d’optimiser le lien entre migration et développement. Il invite la Commission et le Conseil européen à poursuivre la mise en œuvre du programme d’action relatif à l'immigration légale énoncé dans la communication de la Commission du 21 décembre 2005. La présente directive devrait contribuer à la bonne gestion des flux migratoires en ce qui concerne la caté- gorie spécifique de l’immigration temporaire saisonnière et à garantir des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs saisonniers, en établissant des règles équitables et transparentes en matière d’admission et de séjour et en définissant les droits des travailleurs saison- niers, tout en fournissant des incitations et des garanties permettant d’éviter que la durée de séjour autorisée ne soit dépassée ou qu’un séjour temporaire ne se trans- forme en séjour permanent. De plus, les règles définies par la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (*) contribueront à éviter que le séjour temporaire ne devienne un séjour non autorisé. (*) Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanc- tions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).