31.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 229/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 833/2014 DU CONSEIL du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabili- sant la situation en Ukraine (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (?) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC (). Ces mesures comprennent le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes et l’application de restrictions à certains investissements, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. (2) — Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclu- sions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à intro- duire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles. Il est donc jugé approprié d’appli- quer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règle- ment pacifique de la crise. Ces mesures seront régulièrement réexaminées et peuvent être suspendues ou retirées, ou complétées par d’autres mesures restrictives, à la lumière de l’évolution de la situation sur le terrain. (3) — Il y a lieu d'appliquer des restrictions à l’exportation de certains biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil (*), ainsi qu’à la fourniture de services connexes, et d’appli- quer des restrictions à la fourniture de certains services liés à la fourniture d’armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres. Cette interdiction ne devrait pas affecter les exporta- tions de biens et de technologies à double usage, y compris pour l'aéronautique et l’industrie spatiale, destinés à une utilisation non militaire ou à des utilisateurs finals non militaires (4) Il convient également d'appliquer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l’industrie pétrolière en Russie, sous la forme d’une obligation d’auto- risation préalable. (5) Il y a également lieu d’appliquer des restrictions d’accès au marché des capitaux à certains établissements finan- ciers, à l’exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d’un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l’un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l’article 5, ne sont pas visés par le présent règlement. () Voir page 13 du présent Journal officiel. () JOL78'du 17.3.2014, p. 6. () Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16). (* Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).