11.7.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 203/23 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 749/2014 DE LA COMMISSION du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informa- tions communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (!), et notamment son article 7, paragraphes 7 et 8, son article 8, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 4, et son article 19, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les informations notifiées à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 sont nécessaires pour permettre l’évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (}), du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil (), et de l’ensemble des actes juridiques de l’Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie». Ces informations permettent également à l’Union de préparer les rapports annuels conformé- ment aux obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. (2) — La décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto fixe le cadre directeur des systèmes d’inventaire nationaux des gaz à effet de serre à appliquer par les parties à la convention. Dans la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la CCNUCC sur la révision des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des parties visées à l’annexe I de la conven- tion, la conférence des parties à la CCNUCC a approuvé l’utilisation par les parties à la CCNUCC des lignes direc- trices 2006 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires natio- naux de gaz à effet de serre, l’utilisation des nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du GIEC et celle des tableaux révisés du cadre commun de présentation qui figurent en annexe à ladite décision. (3) — Du fait du remplacement de la décision n° 280/2004/CE (‘) par le règlement (UE) n° 525/2013, il convient de mettre à jour la décision n° 2005/166/CE de la Commission (*) fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004/CE afin de prendre en compte les modifications apportées aux lignes directrices arrêtées au niveau international et de garantir des conditions uniformes d'application des nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 525/2013 qui ne figuraient pas dans la décision n° 280/2004/CE. Il convient que ces dispositions uniformes d’exécution s’'appliquent aux notifications des inventaires des gaz à effet de serre, aux inventaires par approxima- tion des gaz à effet de serre, aux informations sur les systèmes pour les politiques et mesures et les projections, à l’utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets et aux fins de la décision n° 529/ 2013/UE du Parlement européen et du Conseil. (*) Compte tenu du nombre de modifications qu’il est nécessaire d'apporter à la décision 2005/166/CE, il convient de l'abroger et de la remplacer. () JOL 165 du 18.6.2013, p. 13 ( Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11). () Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1). (* Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1). () Décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parle- ment européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 55 du 1.3.2005, p. 57). ( Décision n° 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).