L 56/30 Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2015 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/310 DE LA COMMISSION du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) n° 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 441/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission (?) définit les exigences relatives à l'introduction coordonnée de services de liaison de données fondés sur les communications de données air-sol de point à point. (2) — Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants ont signalé des problèmes techniques lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 29/2009. Il s’agit notamment de coupures, connues sous le nom de «provider aborts» (ci-après «PA»), des communications de données air-sol existantes permettant l’exploitation des services de liaison de données (ci-après «DLS»), qui dépassent la limite correspondant à un niveau de performance acceptable. Par conséquent, certains prestataires de services de navigation aérienne ont déjà limité l’exploitation des DLS aux aéronefs dotés d’équipements avioniques spécifiques par le biais de «listes blanches», de manière à atténuer les incidences potentielles en matière de sécurité de ces PA dans l’exploitation des DLS. (3) — À la demande de la Commission, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'“AESA») a effectué une enquête (*) afin d’identifier la ou les causes de ces problèmes techniques et de recommander des mesures pour y remédier. L’enquête a révélé que l’apparition aléatoire des PA n’était pas due à une cause prévisible unique, mais plutôt à une combinaison de facteurs liés à l’environnement des fréquences radio et à la fréquence unique actuellement utilisée pour la mise en œuvre des infrastructures de liaison de données, actuellement sur une fréquence unique. On a constaté que le taux excessif de PA aléatoires entraînait une dégradation de la performance du réseau susceptible de présenter des risques en matière de sécurité aérienne en raison d'une augmentation de la charge de travail des pilotes et contrôleurs et d’une confusion conduisant à une moindre maîtrise de la situation. (4) — Dans son rapport d'enquête, l’'AESA a conclu que des niveaux de performance acceptables en matière de liaison de données ne pourraient être atteints que par le déploiement d'une infrastructure multifréquences, qu'il conviendrait également d’optimiser pour prévenir les perturbations radioélectriques. Elle a recommandé d'’établir et de mettre en œuvre un plan d’action pour étudier plus en détail les problèmes techniques décelés et valider les solutions techniques nécessaires. Toutefois, ces mesures nécessitent du temps et l'AESA a donc recommandé de revoir la date de mise en application du règlement (CE) n° 29/2009 ainsi que les délais prévus par ce règlement. L’AESA a également recommandé que le plan d’action soit mis en œuvre de préférence par le gestionnaire du déploiement visé par le règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 de la Commission (*). (5) En outre, afin d’aborder l’exploitation des DLS spécifiquement sous l’angle de la sécurité aérienne, conformément au règlement (CE) n° 29/2009, l’AESA a publié le 23 mai 2014 le bulletin d’information de sécurité n° 2014-14, qui recommande que les exploitants passent des données aux appels vocaux lorsqu'ils sont confrontés à un niveau élevé de PA. (6)  Conformément aux recommandations de l'AESA, la Commission a donné instruction à l’entreprise commune SESAR (ci-après l'«ŒEC SESAR») d’élaborer un plan de travail pour la poursuite de l'examen des problèmes décelés () JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. ( Règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3). () Agence européenne de la sécurité aérienne, rapport «Technical issues in the implementation of Regulation (EC) No 29/2009», version 1.1, 23.4.2014, référence 2014 03_24 FE4 D 51431 REP DLS 1.1. (*) Règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établis- sement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).