15.1.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 9/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/49 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') (ci-après le «règlement de base>>), vu le règlement d’exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (°), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement (UE) n° 1106/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de fils en aciers inoxydables contenant, en poids: — 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, — moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus mais pas plus de 6 % d’aluminium, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»). (2) — Un nombre important de producteurs-exportateurs indiens ont coopéré dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution d’un droit antidumping définitif. En conséquence, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs indiens devant faire l’objet de l’enquête. (3) — Le Conseil a appliqué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de O % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l’échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. (4) — Le Conseil a également institué un droit applicable à l’échelle nationale de 12,5 % pour toutes les autres sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’'enquête. (5) — L’article 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1106/2013 prévoit que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant: a) qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période sur laquelle se fondent les mesures, à savoir du 1” avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après la «période d’enquête»); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement en question; c) soit qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d’enquête, soit qu'il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l’Union européenne après la fin de la période d’enquête, l’article 1°, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, à savoir un droit moyen pondéré de 5 %. () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 298 du 8.11.2013, p. 1.