L 302/44 Journal officiel de l’Union européenne 13.11.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de pollen produit à partir de maïs MON 810 (MON-GB0810-6), en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4743] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/649/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le 12 mars 2012, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l’ar- ticle 5 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande d'autorisation de mise sur le marché de pollen produit à partir de maïs MON 810 en tant que denrée ou ingré- dient alimentaire (ci-après dénommée la «demande»). (2) — Le 19 décembre 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'ŒFSA») a émis un avis favorable, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a estimé que la modification géné- tique du maïs MON 810 ne constituerait pas un risque supplémentaire pour la santé si le pollen de celui-ci devait remplacer le pollen de maïs non génétiquement modifié en tant que denrée ou ingrédient alimentaire. (3) - Dans son avis, l'EFSA a abordé toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales. (4) Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser la production, à partir de maïs MON 810, de pollen, en tant que denrée ou ingrédient alimentaire. (5) Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM»), conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (?). (6) — Compte tenu de l’avis de l'EFSA, il semble inutile d’im- poser, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5. du règlement (CE) n° 1829/2003 pour les denrées et ingrédients alimentaires produits à partir de pollen de maïs MON 810. (7) — L'article 5 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concer- nant la traçabilité et l’étiquetage des organismes généti- quement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’or- ganismes génétiquement modifiés, et modifiant la direc- tive 2001/18/CE (°), établit des exigences visant à assurer la traçabilité des produits destinés à être des denrées alimentaires produites à partir d'OGM. Toutes les infor- mations … pertinentes  concernant l'autorisation des produits doivent être introduites dans le registre commu- nautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1829/2003. (8) — Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. (9) — Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d’exécution ayant été jugé néces- saire, le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Organisme génétiquement modifié et identificateur unique L'identificateur unique MON-DO810-6 est attribué, conformé- ment au règlement (CF) n° 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 810, spécifié au point b) de l’an- nexe de la présente décision. Article 2 Autorisation Le pollen produit, en tant que denrée ou ingrédient alimentaire, à partir de maïs MON 810 est autorisé aux fins de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 conformément aux conditions exposées dans la présente décision. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.