5.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 166/11 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 601/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l’utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (!), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d’utilisation de ces additifs. (2) — Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (, soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. (3) — La liste de l’Union des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 94/35/CE (), 94/36/CE (*) et 95/2/CE (°) et après un examen de leur conformité aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 1333/2008. Les additifs alimentaires sont agencés sur la liste de l’'Union sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés. (4) — Dans la partie D de la liste de l’Union, la catégorie 08 comprend les viandes et est subdivisée en une catégorie 08.1 «Viandes non transformées» et une catégorie 08.2 «Viandes transformées». La catégorie 08.1 comprend, elle, les catégories 08.1.1 «Viandes non transformées autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (‘)» et 08.1.2 «Préparations de viandes au sens du règle- ment (CE) n° 853/2004», (5) — Le point 1.15 de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 définit les préparations de viandes comme étant les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. Par la suite, il a été précisé que les préparations de viandes peuvent être transformées ou non transformées (”). Toutefois, si les caractéristiques de la viande fraîche disparaissent entièrement après transformation, la denrée ne devrait plus être considérée comme une préparation de viandes, mais devrait relever de la définition des «produits à base de () JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. ( Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1). () Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3). (*) Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13). () Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1). (®) Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). () Direction générale de la santé et des consommateurs, document d’orientation concernant l’application de certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 853/2004 concernant l’hygiène des denrées alimentaires d'origine animale (http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/ hygienelegislation/guide_en.htm).