15.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 273/5 RÈGLEMENT (UE) N° 984/2013 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (!), et notamment son article 6, para- graphe 11, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Dans la plupart des cas, il n’est ni économique, ni efficace de dupliquer les systèmes de transport de gaz. La concur- rence sur les marchés du gaz naturel nécessite donc que tous les utilisateurs du réseau bénéficient d’un accès transparent et non discriminatoire à l'infrastructure gazière. Or, dans une grande partie de l’Union, l’inégalité et l'opacité de l’accès aux capacités de transport reste un obstacle majeur pour parvenir à une concurrence effec- tive sur le marché de gros. En outre, le fait que les règles nationales diffèrent d’un État membre à un autre est un frein à la création d’un marché intérieur du gaz efficace. L’utilisation inefficace des gazoducs à haute pression de l’Union et les limites à leur accès créent des conditions de marché qui ne sont pas optimales. Un système plus transparent, efficace et non-discriminatoire d’attribution des capacités limitées de transport doit être mis en œuvre dans les réseaux gaziers européens à haute pres- sion de l'Union, afin que la compétition transfrontière puisse se développer davantage et que l’intégration des marchés progresse. Les parties prenantes se sont toujours prononcées en faveur de l’élaboration de règles en ce sens. L’établissement d’une concurrence effective entre les four- nisseurs, qu'ils se trouvent à l'intérieur ou à l’extérieur de l’Union, implique qu’ils soient en mesure de recourir aux systèmes de transport existants avec la souplesse néces- saire pour acheminer leur gaz en fonction des signaux de prix. Seul un ensemble performant de réseaux de trans- port interconnectés, offrant à tous des conditions égales d'accès, peut permettre au gaz de circuler librement dans toute l'Union. Un tel réseau, à son tour, est susceptible d'attirer plus de fournisseurs, d'accroître la liquidité au () JO L 211 du 14.8.2009, p. 36. (5) (6) @) C) JO JO niveau des plateformes d’échange et de contribuer à l’éta- blissement de mécanismes de découverte des prix du gaz efficaces et donc équitables, basés sur le principe de l'offre et de la demande. Le présent règlement établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz vise à instaurer le degré d'harmoni- sation nécessaire dans toute l’Europe. De telles décisions devraient être prises sur la base d’une consultation des parties intéressées à laquelle participent les parties au point d’interconnexion concerné. La mise en œuvre effec- tive du présent règlement nécessite en outre d’introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d'attribution des capacités proposés dans le présent règle- ment, afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport. La base juridique du présent règlement est le règlement (CE) n° 715/2009, qu’il complète et dont il fait partie intégrante. Par conséquent, les références au règlement (CE) n° 715/2009 dans d’autres actes juridiques s’enten- dent comme des références au présent règlement. Le présent règlement ne s'applique pas aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (?). Le présent règlement s’ap- plique aux capacités non exemptées dans de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de la directive 2009/73/CE ou en vertu de l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (*), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation et compte tenu du caractère spéci- fique des interconnecteurs lors du groupement. Le présent règlement a été établi conformément à la procédure fixée à Jl'article 6 du règlement (CE) n° 715/2009. Il harmonise en outre les règles énoncées à l’article 16 dudit règlement et complète les principes des mécanismes d'attribution des capacités et les procé- dures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport prévus à l'annexe I, point 2.1, du règlement (CE) n° 715/2009. Le présent règlement est sans préjudice de l’application des règles de concurrence au niveau national et de l’Union, en particulier l’interdiction des ententes restric- tives (article 101 du traité sur le fonctionnement de 211 du 14.8.2009, p. 94. 176 du 15.7.2003, p. 57. ……