L 323/2 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2012 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 1088/2012 DU CONSEIL du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () (4) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions y afférentes sur le plan fonctionnel, le cas échéant. Il y a lieu de répartir les p0551b111tes de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponi- bles, compte tenu des aspects biologiques et socioécono- miques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées pendant les consultations, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’éta- blir les limitations en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud de la mer Baltique selon les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (?) (ci-après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»). À la lumière des avis scientifiques les plus récents, une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif aux stocks de cabillaud de la mer Baltique peut être introduite sans mettre en péril les objectifs du plan relatif au cabillaud de la mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par pêche. Cette souplesse permettrait de gérer de manière plus effi- cace l’effort de pêche dans les cas où les quotas ne sont pas répartis de manière equ1table à l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas dechanges de quotas. Un État membre devrait ainsi être autorisé à accorder, à des navires battant son pavillon, des jours d’absence du port supplémentaires lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’au- tres navires battant pavillon de cet État membre. Il convient que l’exploitation des possibilités de pêche énoncées au présent règlement soit régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (*), et notamment les dispositions concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par consé- quent nécessaire de préciser les codes relatifs aux débar- quements des stocks couverts par le présent règlement que doivent utiliser les États membres lors de la trans- mission des données à la Commission. Conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (*), il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement. 48 du 22.9.2007, p. 1. JoL 2 JO L 343 du 22.12.2009, p. 1 Jo L 1 15 du 9.5.1996, p. 3