16.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 45/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 131/2013 DE LA COMMISSION du 15 février 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 186, en liaison avec son article 4, l’article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007. Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations indus- trielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des enga- gements à l’'exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise sur le marché afin d’atténuer les tensions au niveau de l’offre sur le marché européen du sucre et d’éviter des hausses de prix excessives. (4) — Afin d’assurer la fluidité du marché, il est nécessaire de 0 L; mettre sur ledit marché du sucre hors quota. Il convient considérant ce qui suit: de pouvoir prendre cette mesure chaque fois qu'elle est nécessaire au cours de la campagne de commercialisation (1) — Au cours de la campagne de commercialisation sucrière 2012/2013. 2011/2012, le prix départ usine moyen du sucre blanc ; ; , en vrac dans l’Union a atteint un niveau correspondant à 6) C0nf0rÛmement aux articles 186 et 188 (Ëu reg!ement 175 % du prix de référence fixé à 404 EUR/tonne et a été (CE)/n ; 1234/2007, d)es. mesures peuvent être prises, le supérieur au prix du marché mondial de quelque cas echea_nt, pour remédier aux situations dÎä perturbation 275 EUR/tonne. Le prix de l'Union est désormais stable, ou de risque ‘_ie ,perturbat1,on du marche, notamment à un niveau situé environ à 700 EUR/tonne, ce qui est le lor.sque celleÿ—c1. résultent d’une hausse 51gn1ﬁc;}tWç des niveau le plus élevé depuis la réforme de l’organisation prix deîns 1Un_10n, pour autant que cet 0b)ect1f ne commune des marchés du sucre et nuit à la fluidité puisse être atternt au moyen d'autres mesures prévues optimale de l’approvisionnement en sucre sur le marché par ledit r/eglemçnt. Compte ten:)1 de la situation actyell_e de l’Union. L’augmentation prévue de ce prix, déjà élevé, du marché, le regle/n{ept (CE) n 1\234/ 2007 ne prévoit au cours de la campagne 2012/2013 suscite le risque de pas ,de Mesures spécifiques yisant à 11m1Èer la t«_aqdance graves perturbations du marché, qu’il convient de élevée du prix Îiu sucre et à permettre lapprov1smgne— prévenir au moyen des mesures nécessaires. ment en sucre à des prix raisonnables sur le marché d.e l’Union, autres que celles fondées sur l'article 186 dudit règlement. (2) — Sur la base de l’estimation de l’offre et de la demande pour 2012/2013, il est estimé que le niveau des stocks (6) L'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) de clôture pour le marché du sucre sera inférieur d’au moins 0,5 million de tonne par rapport à la campagne 2011/2012. Ce chiffre tient déjà compte des importa- tions en provenance de pays tiers qui bénéficient de certains accords préférentiels. Dans le même temps, les prévisions de bonnes récoltes ont conduit à une estimation de la production dépassant de près de 5 400 000 de tonnes le quota de sucre fixé à ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. n° 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d'isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excéden- taires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à Jl’artile 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la produc- tion hors quota (?) dans le secteur du sucre. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.