L 57/24 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 187/2014 DE LA COMMISSION du 26 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n O 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active méthiocarbe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () @) La directive 2007/5/CE de la Commission (?) a inscrit la substance active méthiocarbe à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la noti- fication ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations supplémen- taires confirmant les risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés. N Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (*). L’auteur de la notification a soumis à l’État membre rapporteur, le Royaume-Uni, dans les délais prévus, des informations complémentaires sous la forme d’études visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés. Le Royaume-Uni a évalué ces informations supplémen- taires. Le 5 avril 2011, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. Directive 2007/5/CE de la Commission du 7 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives captane, folpet, formetanate et méthiocarbe (JO L 35 du 8.2.2007, p. 11). Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation. La Commission a consulté l'Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques du méthiocarbe le 1°" juin 2012 (). Le projet de rapport d'évaluation, l'ad- dendum et l’avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’éta- blissement du rapport d’examen de la Commission sur le méthiocarbe. À la lumière des informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d'informations confirmatives requis n’avait pas été fourni. La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant le méthiocarbe. La Commission est parvenue à la conclusion qu’un risque élevé encouru par les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés ne peut être exclu, même si des mesures supplémentaires d’atténuation du risque devaient être imposées. Il est confirmé que la substance active méthiocarbe doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. Afin d’écarter l'exposition des oiseaux, des mammifères et des arthropodes non ciblés, il est approprié de restreindre davantage les utilisations de cette substance active et d'interdire son utilisation comme molluscicide. (10) I convient dès lors de modifier en conséquence le règle- ment d'exécution (UE) n° 540/2011. (11) Les États membres doivent se voir accorder un délai C) suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du méthio- carbe. Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of confirmatory data submitted for the active substance methiocarb. EFSA Journal 2012; 10(6):2758. [14 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2758. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).