15.4.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 112/1 Il (Actes non législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 364/2014 DE LA COMMISSION du 4 avril 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d’isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de krésoxim-méthyl et de thiaclopride ont été établies à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le fenpyroximate, le flubendiamide, l'isopyrazam et le spirotetramat, les LMR ont été établies à l’annexe III, partie A, du même règlement. (2) — Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d’obtenir l'autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active fenpyroximate sur les mûres, les framboises, les piments et poivrons et les haricots (non écossés), une demande de modification des limites maximales actuellement applicables aux résidus de cette substance a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005. (3) — Des demandes similaires ont été introduites pour l’utilisation du flubendiamide sur les fraises, de l’isopyrazam sur les légumes-racines et légumes-tubercules (à l’exception des betteraves sucrières, des pommes de terre et des légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux), les piments et poivrons et les cucurbitacées, du krésoxim- méthyl sur les azeroles, du spirotetramat sur les fraises, les bananes, les olives de table et les échalotes et du thiaclopride sur les épinards et similaires (feuilles). (4) — Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 396/2005, une demande a été introduite en vue d'autoriser l’utilisation de spirotetramat sur les ananas. Le demandeur fait valoir que l’utilisation de cette substance sur cette culture, telle qu'autorisée aux États-Unis, entraîne des teneurs en résidus supérieures à la LMR autorisée dans le règlement (CE) n° 396/2005 et que le relèvement de la LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ladite culture. (5) — Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.