L 44/2 Journal officiel de l’Union européenne 15.2.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 129/2013 DE LA COMMISSION du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) n° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 142, points c) et e), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 133 bis du règlement (CE) n° 73/2009 inséré par le règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (?), certains nouveaux États membres peuvent octroyer une aide nationale transitoire en 2013 en respectant les conditions applicables aux paiements directs nationaux complémen- taires. C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette aide transitoire, il convient de modifier le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (), qui établit les modalités d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires. (2) — L'article 10 ter du règlement (CE) n° 73/2009 inséré par le règlement (UE) n° 671/2012 prévoit un mécanisme d'ajustement facultatif des paiements directs pour l’année 2013. Il convient dès lors d’adapter en consé- quence l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la condi- tionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la condi- tionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (*). 30 du 31.1.2009, p. 16. 204 du 31.7.2012, p. 11. 316 du 2.12.2009, p. 27. 316 du 2.12.2009, p. 65. G) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 1121/2009 et (CE) n° 1122/2009 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier Modification du règlement (CE) n° 1121/2009 règlement (CE) n° 1121/2009 est modifié comme suit: Au titre II, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant: «Paiements directs nationaux complémentaires et aide nationale transitoire». L’article 91 est remplacé par le texte suivant: «Article 91 Coefficient de réduction Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires ou l’aide nationale transitoire sont supé- rtileurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009, le taux applicable aux paiements directs nationaux complémentaires ou à l’aide nationale transitoire du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.» Les articles 93, 94 et 95 sont remplacés par le texte suivant: «Article 93 Contrôles Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d’octroi des paie- ments directs nationaux complémentaires et de l’aide natio- nale transitoire, définies dans l’autorisation accordée par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009.