29.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 287/63 RÈGLEMENT (UE) N° 1024/2013 DU CONSEIL du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (q) Au cours des dernières décennies, l’'Union a réalisé des progrès notables dans la création d’un marché intérieur des services bancaires. Dans nombre d’États membres, une part de marché importante est, en conséquence, détenue par des groupes bancaires ayant leur siège dans un autre État membre et les établissements de crédit ont diversifié géographiquement leur activité, aussi bien dans la zone euro qu’à l'extérieur de celle-ci. La crise économique et financière actuelle a montré que l’intégrité de la monnaie unique et du marché intérieur peut être menacée par la fragmentation du secteur finan- cier. Il est dès lors essentiel d’accroître l'intégration de la surveillance bancaire afin de renforcer l’Union, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique. Il est essentiel de préserver et d’approfondir le marché intérieur des services bancaires pour favoriser la crois- sance économique dans l’Union et un financement suffi- sant de l’économie réelle. Or, cette tâche se révèle de plus en plus difficile. Certains éléments donnent à penser que l’intégration des marchés bancaires dans l’Union marque le pas. Parallèlement, outre l'adoption d’'un cadre réglementaire renforcé pour l'Union, les autorités de surveillance doivent tirer les enseignements de la crise financière des dernières années en renforçant leur surveillance prudentielle, et être en mesure de surveiller des marchés et établissements hautement complexes et inter- connectés. (5) Dans l’Union, la surveillance des établissements de crédit demeure une compétence essentiellement nationale. La coordination entre autorités de surveillance est essentielle, mais la crise a montré qu’une simple coordination ne suffisait pas, notamment dans le cadre d’une monnaie unique. Par conséquent, afin de préserver la stabilité financière dans l’Union et d’accroître les effets positifs de l'intégration du marché sur la croissance et la prospé- rité économique, il convient d'intégrer davantage les compétences en matière de surveillance. C’est particuliè- rement important pour avoir une bonne vue d’ensemble de la totalité d’un groupe bancaire et de sa santé globale et cela permettrait de réduire le risque d’interprétations divergentes et de décisions contradictoires au niveau de chaque entité. Bien souvent, la stabilité des établissements de crédit reste encore étroitement liée à l’État membre dans lequel ils sont établis. Des doutes quant au caractère soutenable de la dette publique, aux perspectives de croissance écono- mique et à la viabilité de certains établissements de crédit ont engendré sur le marché des tendances négatives, qui se renforcent mutuellement. Cela peut entraîner des risques pour la viabilité de certains établissements de crédit et pour la stabilité du système financier dans la zone euro et dans l'ensemble de l'Union, et faire peser une lourde charge sur les finances publiques, déjà mises à rude épreuve, des États membres concernés. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), créée en 2011 par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (!), et le système européen de surveillance financière (SESF), créé par l’article 2 dudit règlement et du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (?) (AEAPP) et l’article 2 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (*) (AEMF), ont sensiblement amélioré la coopération entre les autorités de surveillance bancaire au sein de l'Union. L’ABE apporte une contribu- tion importante à la création d’un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l’Union décidées par le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d’État adoptées par la Commission. 31 du 15.12.2010, p. 12. Jo L 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. Jo L 3 31 du 15.12.2010, p. 84.