L 275/52 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2013 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [notifiée sous le numéro C(2013) 6658] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/505/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (!), et notamment son article 129, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission,  l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 (clause de sauve- garde), qu'elle était fondée à estimer qu’une action d'ur- gence était indispensable pour protéger le public d'une exposition à l’'ammoniac dégagé par les sels d'ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments. La France a adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013, et l'a publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2013. (2) — L'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente et de distribution () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’'ammonium (ci-après dénommé l'«ar- rêté») interdit la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose contenant des sels d’'ammo- nium comme adjuvants. Ces produits doivent également être retirés du marché français et être rappelés au frais du responsable de leur première mise sur le marché. (83) — Dans un premier temps, le projet d'arrêté a été soumis à la Commission en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (?). Conformément à l’article 9, paragraphe 7, de cette directive, la France estimait que l'arrêté était urgent, et la Commission a considéré que les motifs fournis pour invoquer l’urgence étaient satisfaisants. (4) — À l'invitation de la Commission, la France a réintroduit l’arrêté au titre de l’article 129, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1907/2006. La Commission a procédé à l’examen du texte ainsi que des informations scientifiques et techniques connexes. En outre, elle a consulté succinc- tement les États membres et les parties prenantes au sujet de l'arrêté. (5) _ Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’ar- ticle 129, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit. (?) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).