25.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 283/35 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1036/2013 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (!), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive  98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Cette liste inclut l’étofenprox. (@) — L'étofenprox a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthro- podes), défini à l’annexe V de ladite directive, qui corres- pond au type de produits 18 tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) n° 528/2012. (3) — L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 9 août 2011, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 27 septembre 2013. (5) Il ressort de ce rapport que les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 qui contiennent de l’étofen- prox sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. () JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3). Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). —Æ" e (6) Il ressort également des rapports que les caractéristiques de l’étofenprox le rendent susceptible de bioaccumulation (B) et toxique (T) conformément aux critères établis à l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parle- ment européen et du Conseil (*). Il convient que la période d’approbation soit de dix ans, conformément à la pratique actuelle dans le cadre de la directive 98/8/CE, étant donné que les conditions définies à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 528/2012 ne sont pas remplies. Toutefois, aux fins de l'autorisation des produits conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° 528/2012, il convient que l'étofenprox soit considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10, paragraphe 1, point d), de ce règlement. (ÿ) I y a lieu par conséquent d’approuver l’utilisation de l’étofenprox dans les produits biocides du type de produits 18. (8) — Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nano- matériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces maté- riaux, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 528/2012. (9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’ap- prouver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'étofenprox est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe. (* Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (O L 396 du 30.12.2006, p. 1).