20.2.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 47/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION (UE) 2015/268 DU CONSEIL du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la partici- pation de la République libanaise à des programmes de l’Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 7, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part ("), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole»). (2) — Ces négociations ont abouti. (3) — L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République libanaise de participer à certains programmes de l’Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise la République libanaise à bénéficier d'une assistance de l’Union, en particulier d’une assistance financière, au titre desdits programmes de l’Union. Ce cadre s’applique uniquement aux programmes de l’Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation de la République libanaise. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n’entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l’établissement des programmes. (4) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. () JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.