10.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 330/39 RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (*), considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, à partir du 1” novembre 2014, la majorité qualifiée des membres du Conseil se définit entre autres sur la base de la population des États membres. Le conseil «Affaires économiques et financières» donne régulièrement mandat au comité de politique écono- mique pour évaluer la viabilité à long terme et la qualité des finances publiques, en se fondant sur des projections démographiques élaborées par Eurostat. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (?), l'ensemble des statistiques des États membres transmises à la Commis- sion qui sont ventilées par unités territoriales doivent utiliser la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomen- clature NUTS. Conformément à l'article 175, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission doit présenter tous les trois ans au Parle- ment européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion (*) Position du Parlement européen du 22 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013. (?) Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). économique, sociale et territoriale. Des données régio- nales annuelles de niveau régional NUTS 3 sont néces- saires pour la préparation de ces rapports ainsi que pour le suivi régulier des évolutions démographiques et des éventuels défis démographiques futurs des régions de l’Union, y compris différents types de régions tels que les régions frontalières, les régions métropolitaines, les régions rurales ainsi que les régions montagneuses et insulaires. Étant donné que le vieillissement démogra- phique affiche d’importantes disparités régionales, il est demandé à Eurostat d’élaborer des projections régionales sur une base régulière afin de compléter le tableau démo- graphique des régions de niveau NUTS 2 de l’Union. Conformément à l'article 159 du traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, la Commission doit établir chaque année un rapport sur les progrès accom- plis dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la situation démographique dans l’Union. Dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne», la Commission a marqué son soutien à la poursuite de la conception et de la collecte de données et à la poursuite du dévelop- pement d'indicateurs de santé en fonction de l'âge, du sexe, du statut socio-économique et des critères géogra- phiques. La stratégie de l'Union en faveur du développement dura- ble, lancée par le Conseil européen à Gôteborg en 2001 et renouvelée en juin 2006, a pour objectif l’'amélioration continue de la qualité de vie pour les générations actuelles et futures. Le rapport de suivi de la Commission (Eurostat), qui est publié tous les deux ans, livre une image statistique objective des progrès réalisés, fondée sur l’ensemble des indicateurs de développement durable de l’Union. Les statistiques démographiques annuelles sont essen- tielles pour l’étude et la définition d’un large éventail de politiques, eu égard en particulier aux questions sociales et économiques, aux niveaux national et régional. Les statistiques de population sont un important dénomina- teur pour un grand nombre d’indicateurs politiques. L’objectif stratégique H.3. du chapitre IV du programme d'action de Pékin (1995) fournit un cadre de référence pour la production et la diffusion de données et d'infor- mations ventilées par genre pour des raisons de planifi- cation et d’évaluation des politiques.