31.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 361/87 RÈGLEMENT (UE) N° 1259/2012 DU CONSEIL du 3 décembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement (CE) n° 1801/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Commu- nauté européenne et la République islamique de Maurita- nie (!) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 26 juillet 2012 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. Le 18 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/827/UE (?) relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole. Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’ap- plication du nouveau protocole. Conformément au règlement (CE) n°1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisa- tions pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communau- taires (*), s’il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que () JO L 343 du 8.12.2006, p. 1. (?) Voir page 43 du présent Journal officiel. () JO L 286 du 29.10.2008, p. 33. les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas plei- nement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai. L’actuel protocole a expiré le 31 juillet 2012. Le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature et il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») prennent en considération les captures effectives entre 2008 et 2012 et sont réparties comme suit entre les États membres: a) Catégorie 1 — Navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste et du crabe (nombre maximal de navires: 36) Espagne 4 150 tonnes Italie 600 tonnes Portugal 250 tonnes Catégorie 2 — Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir (nombre maximal de navires: 11) Espagne 4 000 tonnes Catégorie 3 — Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (nombre maximal de navires: 9) Espagne 2 500 tonnes Catégorie 4 — Navires pêchant le crabe Espagne 200 tonnes Catégorie 5 — Thonniers senneurs Espagne 17 licences France 5 licences Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface Espagne 18 licences France 4 licences