1.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 130/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/41 /UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point a), vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République d’Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit: (1) - L’Union européenne s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. (2) — En vertu de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la coopération judi- ciaire en matière pénale dans l’Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. (3) — La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil (?) a répondu à la nécessité d’une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments de preuve. Cependant, étant donné que cet instrument est limité à la phase de gel, la décision de gel doit être accompagnée d’une demande séparée de transfert des éléments de preuve vers l’État émet- tant la décision (ci-après dénommé «État d’émission»), conformément aux règles applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale. Il en résulte une procédure en deux étapes qui nuit à son efficacité. En outre, ce régime coexiste avec les instruments traditionnels de coopération et est donc rarement utilisé en pratique par les auto- rités compétentes. (4) — La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (°) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été adoptée pour appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux fins de recueillir des objets, documents et données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Toutefois, le mandat européen d’obtention de preuves n’est applicable qu’aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve. Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d’utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d’entraide judi- ciaire qui, en tout état de cause, continuent à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d’obtention de preuves. () Position du Parlement européen du 27 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mars 2014. () Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45). () Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L 350 du 30.12.2008, p. 72).