L 164/18 Journal officiel de l’Union européenne 3.6.2014 RÈGLEMENT (UE) No 589/2014 DE LA COMMISSION du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 252/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ('), et notamment son article 11, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission (?) établit des teneurs maximales applicables aux PCB autres que ceux de type dioxine, aux dioxines et aux furanes, ainsi qu’à la somme des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires. (2) — La recommandation 2013/711/UE de la Commission (°) établit des seuils d’intervention pour encourager une démarche anticipatrice de réduction de la présence de polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), de polychlorodi- benzofuranes (PCDF) et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Ces seuils d’intervention sont un moyen pour les autorités compétentes et les exploitants de mettre en évidence les cas où il convient de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d’élimination de celle-ci. (3) — Le règlement (UE) n° 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 (* établit des dispositions spécifiques concernant la procédure de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse à appliquer aux fins du contrôle officiel. (4) — Les dispositions du présent règlement concernent uniquement le prélèvement et l’analyse d’échantillons concer- nant les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1881/2006 et de la recommandation 2013/711/UE. Elles ne modifient ni la stratégie d’échantil- lonnage ni les niveaux et fréquences d’échantillonnage définis aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du Conseil (*). Elles ne modifient pas les critères de ciblage des prélèvements d’échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la Commission (6). (5) — Une méthode analytique de dépistage dont la validité est largement reconnue et qui est dotée d’une grande capa- cité peut être utilisée pour déterminer les échantillons présentant des teneurs significatives en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine (qui sélectionne de préférence les échantillons dépassant les seuils d'intervention et garantit la sélection d'échantillons dépassant les teneurs maximales). Les teneurs en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine de ces échantillons doivent être déterminées au moyen d’une méthode analytique de confirmation. Il convient dès lors de prévoir des prescriptions appropriées applicables à la méthode de dépistage pour s’assurer que le taux de faux conformes par rapport aux teneurs maximales est inférieur à 5 %, ainsi que des prescriptions strictes applicables aux méthodes analytiques de confirmation. En outre, les méthodes de confirmation suffisam- ment sensibles permettent la détermination des teneurs au niveau du bruit de fond également, ce qui est impor- tant pour le suivi de l’évolution chronologique, pour l’évaluation de l’exposition et pour la réévaluation des teneurs maximales et des seuils d’intervention. (6) En ce qui concerne l’échantillonnage des très grands poissons, il est nécessaire de préciser le mode de prélèvement afin de garantir une démarche harmonisée dans l’ensemble de l’Union. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. () Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contami- nants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). () Recommandation 201 3/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 323 du 4.12.2013, p. 37). (* Règlement (UE) n° 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantil- lons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1883/2006 (JO L 84 du 23.3.2012, p. 1). () Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). (©) Décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d’échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (JO L 65 du 5.3.1998, p. 31).