L 343/46 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (2013/776/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines missions relatives à la gestion de programmes communau- taires (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: () @) Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre d’un programme ou projet de l'Union, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, conformément audit règlement. Le recours aux agences exécutives pour des tâches rela- tives à la mise en œuvre des programmes a pour objectif de permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas exter- nalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d'appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive. Par la décision 2005/56/CE (?), la Commission a institué l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci- après l'«agence») et l’a chargée de la gestion des actions communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture. La Commission a modifié le mandat de l’agence à plusieurs reprises, l’a étendu pour couvrir la gestion de nouveaux projets et programmes dans les domaines de 11 du 16.1.2003, p. 1. Jo L JO L 24 du 27.1.2005, p. 35. l’éducation, de l’audiovisuel, de la citoyenneté et de la jeunesse et a ensuite remplacé la décision 2005/56/CE par la décision 2009/336/CE de la Commission (*). Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (*), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l’Union au titre du prochain cadre finan- cier pluriannuel. L’agence a démontré une expertise technique et financière de haut niveau dans la gestion des programmes de l’Union. Les enquêtes de satisfaction menées dans le cadre des première et deuxième évaluations inter- médiaires de l'EACEA (en 2009 et en 2013) montrent que les bénéficiaires et les autres parties prenantes sont d'avis que les services fournis par l'agence sont de meil- leure qualité par rapport aux dispositifs précédents (bureau d’assistance technique). L'EACEA est en mesure d'attirer et de conserver un personnel hautement qualifié, ce qui permet d’assurer une certaine stabilité du person- nel. L’agence rationalise continuellement ses opérations internes pour améliorer son efficacité et cherche à normaliser l'approche adoptée dans l’ensemble de ses programmes. Elle bénéficie de son statut d'organisme public spécialement créé pour gérer des programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et cette mission spéciale améliore la visibilité des programmes de l’Union européenne auprès des parties prenantes et du grand public. L'existence d’une entité unique gérant plusieurs programmes complémen- taires crée des effets de synergie sur le plan de la visibilité de l’action de l’Union européenne, au bénéfice mutuel de l’ensemble des programmes. Les taux d’erreur constatés lors du contrôle ex post sont faibles pour l'EACEA et bien en dessous de la limite de 2 %. Lors de la deuxième évaluation intermédiaire, une amélioration constante de l’expertise technique et financière de l'EACEA a été constatée, ce qui se traduit à son tour par une améliora- tion générale du travail de l’agence, comme il a été observé dans ses indicateurs clés de performance. Pour ce qui est de la comparaison des coûts par rapport à l«option interne», l’analyse des coûts et des avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 58/2003 a révélé qu'il serait plus coûteux de gérer les tâches au sein de la Commission, d’une marge de 23% en valeur actualisée nette. Les nouveaux programmes qu'il est envisagé de déléguer à l'EACEA sont conformes au mandat et à la mission () JO L 101 du 21.4.2009, p. 26. () COM(2011) 500 final.