L 115/28 Journal officiel de l'Union européenne 17.4.2014 LA vu vu DIRECTIVES DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/58/UE DE LA COMMISSION du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, point a), considérant ce qui suit: () La directive 2007/23/CE fixe des règles relatives à la sécurité des articles pyrotechniques sur le marché de l’Union et prévoit la mise en place d’un système de traçabilité au niveau de l’Union. Afin de garantir la traçabilité des articles pyrotechniques, il convient de munir ces derniers d’une étiquette portant un numéro d’enregistrement fondé sur un système de numérotation uniforme. Les organismes notifiés doivent tenir un registre des numéros d’enregistrement qu'’ils attribuent au moment de procéder à l’évaluation de la conformité. Un tel système garantirait que les articles pyrotechniques et leurs fabricants sont identifiables à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants et les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition des autorités concernées, sur demande. Le système de numérotation uniforme se fonde sur des éléments déjà appliqués conformément aux normes harmonisées existantes et ne fera donc peser sur les opérateurs économiques qu'une faible charge supplémentaire. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’'avis du comité établi par la directive 2007/23/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Numéro d’enregistrement 1.  Les articles pyrotechniques sont munis d’une étiquette portant un numéro d’enregistrement composé des éléments suivants: a) le numéro d'identification à quatre chiffres de l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l’article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), l’attestation de conformité conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou l’approbation de système de qualité conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H); () JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.