L 359/164 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2014 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Autriche aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2014) 9478] (Les textes en langues allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2014/910/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux ('), et notamment son article 45, paragraphe 3, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (?), et notamment son article 84, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) n° 652/2014, un financement de l’Union peut être accordé aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes, selon le cas, à des mesures d’éradication, d’enrayement ou de protection contre la dissémination d’organismes nuisibles adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 1, ou de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE du Conseil (). En tant que disposition transitoire, l’article 45, paragraphe 3, du règlement précité prévoit que les articles 22 à 24 de la directive 2000/29/CE continuent de s'appliquer aux demandes soumises au plus tard le 30 avril 2014 à la Commission par les États membres en vue de l’obtention d’un financement de l’Union pour les mesures d’ur- gence. (2) — L’Allemagne a soumis huit demandes de financement de l’Union. La première a été introduite le 12 décembre 2013 et concerne des mesures prises en 2012 pour lutter contre Anoplophora glabripennis au Bade-Wurtemberg. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2012. (3) — La deuxième demande a été introduite le 18 décembre 2013 et se rapporte à des mesures prises en 2012 et en 2013 pour lutter contre Diabrotica virgifera en Saxe. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2012. (4) — La troisième demande a été introduite le 19 décembre 2013 et se rapporte à des mesures prises en 2012 et en 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Bavière. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2012. (5) — La quatrième demande a été introduite le 3 avril 2014 et se rapporte à des mesures prises en 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis au Bade-Wurtemberg. L'apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2012 (le même foyer que celui visé au considérant 2). (6)  La cinquième demande a été introduite le 16 avril 2014 et se rapporte à des mesures prises en 2013 pour lutter contre Diabrotica virgifera en Rhénanie-Palatinat. L’apparition de cet organisme nuisible a été recensée en 2011 et en 2012. (7) — La sixième demande a été introduite le 16 avril 2014 et se rapporte à des mesures prises en 2013 pour lutter contre Diabrotica virgifera à Bade-Wurtemberg. L'apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents arrondissements ruraux ou urbains de ce Land en 2010, en 2011, en 2012 et en 2013. (8)  La septième demande a été introduite le 28 avril 2014 et concerne des mesures prises entre août 2012 et août 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord — Westphalie. L’apparition de cet orga- nisme nuisible y a été détectée en 2009. () JO L 189 du 27.6.2014, p. 1. () JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. () Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d’or- ganismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).