19.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 365/147 DÉCISION 2014/932/PESC DU CONSEIL du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 février 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2140 (2014), rappelant ses résolutions 2014 (2011) et 2051 (2012) et la déclaration du président du Conseil de sécurité en date du 15 février 2013, et réaffirmant son ferme attachement à l'unité, la souveraineté, l'indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen. (2) — La résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité exige que des restrictions en matière de voyage soient appli- quées aux personnes qui seront désignées par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «Comité»), et que les fonds et avoirs des personnes ou entités qui auront été désignées par le Comité soient gelés. (3) — Le 7 novembre 2014, le Comité a désigné trois personnes sur la base des critères définis au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité. (4) Une action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur terri- toire des personnes désignées par le Comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, y compris, mais sans s’y limiter: a) le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’Initiative du Conseil de coopé- ration du Golfe et l’accord sur le mécanisme de mise en œuvre; b) le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence, ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles; ou c) le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen. Les personnes visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la présente décision. 2.  Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux. 3. _ Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire. 4.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsqu’un État membre détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité au Yémen et qu'il en avise en conséquence le Comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat. 5. _ Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le Comité établit, au cas par cas: a) que l'entrée ou le passage en transit se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou b) qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale au Yémen. 6.  Lorsque, en apphcatxon des paragraphes 3, 4 ou 5, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est donnée et aux personnes concernées par l’autorisation.