24.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 226j1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2013/39/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) La pollution chimique des eaux de surface constitue une menace tant pour le milieu aquatique, avec des effets tels qu’une toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l'accumulation des polluants dans les écosys- tèmes, la disparition d’habitats et la perte de biodiversité, que pour la santé humaine. Il convient en priorité de déterminer les causes de pollution et de lutter contre les émissions de polluants à la source, de la façon la plus efficace possible du point de vue économique et environnemental. Conformément à l’article 191, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne (TFUE), la politique de l'Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’en- vironnement et sur le principe du pollueur-payeur. (H JO C 229 du 31.7.2012, p. 116. ? JO C 17 du 19.1.2013, p. 91. () Position du Parlement européen du 2 juillet 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juillet 2013. () Le traitement des eaux usées peut avoir des coûts très élevés. Afin de favoriser un traitement meilleur marché et plus efficace en termes de coûts, l’élaboration de techno- logies de traitement de l’'eau innovantes pourrait être encouragée. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (*) définit une stratégie de lutte contre la pollution de l’eau. Cette stratégie consiste à recenser des substances priori- taires parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union. La décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (°) a établi une première liste de trente-trois subs- tances ou groupes de substances devant faire en priorité l’objet de mesures au niveau de l’Union, à inclure à l’an- nexe X de la directive 2000/60/CE. La directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (6) fixe des normes de qualité environnementale (NQE), confor- mément à la directive 2000/60/CE, pour les trente-trois substances prioritaires recensées dans la décision n° 2455/2001/CE et pour huit autres polluants déjà réglementés au niveau de l’Union. Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de l’éla- boration de sa politique dans le domaine de l’environne- ment, l'Union tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions environnementales dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des coûts qui peuvent résulter de l’action ou de l'absence d'action, du développement économique et social 27 du 22.12.2000, p. 1. Jo L 3 JO L 331 du 15.12.2001, p. 1. Jo L 3 48 du 24.12.2008, p. 84.