8.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 69/65 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 215/2014 DE LA COMMISSION du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mari- times et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (!), et notamment son article 8, troisième alinéa, son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa et son article 96, paragraphe 2, second alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développe- ment régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d’un cadre commun. (2) — Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, étant donné qu’elles portent sur les règles spécifiques des Fonds applicables à chacun des cinq Fonds structurels et d'investissement européens (les «Fonds ESI») et concernant des aspects communs à trois ou plusieurs d'entre eux, à savoir une méthodologie du soutien en faveur des objectifs liés au changement clima- tique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomen- clature des catégories d’intervention, et toutes ont des répercussions sur le contenu des programmes. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément pour faciliter la programmation stratégique des Fonds ESI, et afin de faci- liter une vision globale de celles-ci et un accès rapide à celles-ci pour tous les résidents de l'Union, il est souhai- table d'inclure dans un règlement unique ces éléments () JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. pertinents aux fins de la programmation des Fonds ESI, à fixer par le biais d'actes d’exécution, conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1303/2013. (3) Conformément à l'article 8, troisième alinéa, du règle- ment (UE) n° 1303/2013, il est nécessaire d’adopter une méthodologie commune pour déterminer le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI. Cette métho- dologie devrait consister à affecter une pondération spéci- fique au soutien fourni au titre des Fonds ESI à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. La pondération spécifique affectée devrait varier selon que le soutien apporte une contribution importante ou modérée aux objectifs liés au changement climatique. Si le soutien ne contribue pas à ces objectifs ou si sa contribution est insignifiante, une pondération de zéro devrait lui être affectée. Les pondérations standards devraient être utili- sées pour assurer une approche harmonisée en ce qui concerne le suivi des dépenses liées au changement climatique, entre les différentes politiques de l’Union. La méthodologie devrait néanmoins tenir compte des diffé- rences dans les interventions de chacun des différents Fonds ESI. Conformément au règlement (UE) n° 1303/2013, dans le cas du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, les pondérations devraient être liées à des catégories d’intervention établies dans le cadre de la nomenclature adoptée par la Commission. Dans le cas du Feader, les pondérations devraient être liées à des domaines prioritaires indiqués dans le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (?) et, dans le cas du FEAMP, à des mesures énoncées dans un futur acte juridique de l’Union établissant les condi- tions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programma- tion 2014 - 2020. (4) — Conformément à l’article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, du règlement (UE) n° 1303/2013, il est également nécessaire de fixer les modalités détaillées pour la déter- mination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies dans le cadre de performance pour chaque prio- rité figurant dans les programmes soutenus par les Fonds ESI et pour l'évaluation de la réalisation de ces valeurs intermédiaires et de ces valeurs cibles. (2) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).