26.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 86/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 288/2013 DE LA COMMISSION du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM 1-1012) telles que prévues par les règlements (CE) n° 256/2002, (CE) n° 1453/2004, (CE) n° 255/2005, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 166/2008 et (CE) n° 378/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi, de refus ou de suspension de l’autorisation. L'article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (?). La préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour les porcelets de moins de deux mois et les truies, en vertu du règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission (°), pour les porcelets de deux à quatre mois et les porcs d'engraissement, en vertu du règlement (CE) n° 1453/2004 de la Commission (*), pour les bovins d’engraissement, en vertu du règlement (CE) n° 255/2005 de la Commission (*), ainsi que pour les lapins d’engrais- sement et les poulets d’engraissement, en vertu du règle- ment (CE) n° 1200/2005 de la Commission (°). La prépa- ration a ensuite été inscrite au registre de l'Union euro- péenne des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003. Cette préparation a également été autorisée conformé- ment au règlement (CE) n° 1831/2003 pour une durée de dix ans en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes d’engraissement, en vertu du règlement (CE) n° 166/2008 de la Commission (), et des lapines repro- ductrices, en vertu du règlement (CE) n° 378/2009 de la Commission ($). 268 du 18.10.2003, p. 29. 270 du 14.12.1970, p. 1. 41 du 13.2.2002, p. 6. 269 du 17.8.2004, p. 3. 195 du 27.7.2005, p. 6. 50 du 23.2.2008, p. 11. 116 du 9.5.2009, p. 3. ()JOL () JoL ( JoL ( JoL () JO L 45 du 16.2.2005, p. 3. () JOL ()JoL @ JoL (4) (8) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l’article 7, une demande a été soumise en vue de l’autorisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi  (NCIMB 40112/CNCM I-1012) en tant qu’additif dans l’alimenta- tion des bovins d’engraissement, des lapins d'engraisse- ment, des poulets d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement ainsi que des truies reproduc- trices et, conformément à l’article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de cette préparation pour les veaux d'élevage, les deux demandes sollicitant la classification de la préparation dans la catégorie des «additifs zootech- niques». Ces demandes étaient accompagnées des infor- mations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003. Dans son avis du 16 octobre 2012 (°), l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») a conclu que la souche du Bacillus cereus contenait des marqueurs de résistance à deux antibio- tiques utilisés dans la médecine humaine et vétérinaire, dont l’un au moins peut désormais être associé à une résistance acquise. En raison de la présence de gènes ayant la même organisation que les souches pathogènes du Bacillus cereus, il a également été conclu qu’il y avait lieu de supposer que la souche du Bacillus cereus contenue dans la préparation faisant l’objet de la demande avait la capacité de créer des toxines fonctionnelles responsables d'intoxications alimentaires. Les informations disponibles ne permettent pas d’exclure le risque de la transmission par la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM 1-1012) de la résis- tance à ces antibiotiques à d'autres micro-organismes ni celui de l’exposition des personnes manipulant ces addi- tifs ou des consommateurs au risque des toxines. Il n’a donc pas été établi que la préparation n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ou humaine lorsqu’elle était utilisée dans les conditions proposées. Les conclusions de l’Autorité concernant la sécurité de la préparation s'appliquent à son utilisation dans l’alimenta- tion de toutes les espèces animales pour lesquelles une autorisation a été accordée, y compris les dindes d’en- graissement et les lapines reproductrices, conformément aux règlements (CE) n° 166/2008 et (CE) n° 378/2009. Ces autorisations ne remplissent donc plus les conditions exposées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003. (°) EFSA Journal 2012; 10(10):2924.