29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 180/31 RÈGLEMENT (UE) N° 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (3) — Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de PÉENNE, Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d’un RAEC, fondé sur l’ap- plication intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et completf_:e par le /protoco}e de New .Y0rk du 31 janvier notamment son article 78, paragraphe 2, point e), 1967 (c1—a_prçs dénommée «convention Eie Ççneye>»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c’est-à-dire de maintenir le prin- cipe de non-refoulement. À cet égard, et sans affecter les _ …. ; critères de responsabilité posés par le présent règlement, vu la proposition de la Commission européenne, les États membres, qui respectent tous le principe de non-refoulement, sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers. vu l'avis du Comité économique et social européen (!), (4) — Les conclusions de Tampere ont également précisé que le l'avis du Comité des réoi ; RAEC devrait comporter à court terme une méthode vu l’avis du Comité des régions (, claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d'asile. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), (5) — Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que considérant ce qui suit: pour les personnes concernées. Elle devrait, en particulier, ; permettre une détermination rap1de de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procé- dures d’octroi d’une protection internationale et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des (1) Le I‘èglement (CE) n° 343/2003 du C0nseil du 18 féVrier demandes de pr0tection internationale. 2003 établissant les critères et mécanismes de détermi- nation de l’État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (*) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de (6) — La première phase de la création d'un RAEC qui devrait clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règle- déboucher, à plus long terme, sur une procédure ment. commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, est désormais achevée. Le Conseil euro- péen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de DR ; D La Haye qui fixait les objectifs à mettre en œuvre dans le @  Une p011t1que/ COMIMmÇRE dans lî' domaine de l'asile, doma1Ï1€ îie la liberté, la]secunte et la justice au cours de 1nc1uant/ Cn resime (_ias?le CUVOPeeR CONTATR (RAEC), la perlode 2005-2010. A cet egard le programme de La en mn mt d ej d nn ns L Comiion cp rn V de liberté. de sécurité et de iustice ouvert à ceux luation des instruments juridiques de la première phase et cspace ec moene ; ; 2uiri à présenter au Parlement européen et au Conseil les qui, poussés par les circonstances, recherchent légitime- instruments et mesures de la seconde phase. en vue de ment une protection dans l'Union. leur adoption avant 2010 P ’ (H JO C 317 du 23.12.2009, p. 115. () JO C 79 du 27.3.2010, p. 58. (*) Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (JO C 212 E du 5.8.2010, p. 370) et position du Conseil en première lecture du g) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a 6 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 50 du 25.2.2003, p. 1. réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir, pour 2012 au plus tard, un espace commun de protec- tion et de solidarité conformément à l’article 78 du traité