13.12.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 358/25 DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du Conseil (2014/900UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (*), considérant ce qui suit: (1) — À compter du 1 novembre 2014, lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union. (2) — Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu’il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l’article 3, paragraphe 3, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne au traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu’il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. (3) — Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). (4) — L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1* janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l’année 2015, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Chiffres concernant la population de l’Union et la population de chaque État membre en vue de l’application des disposi- tions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil Pour l’application de l’article 16, paragraphe 4, du TUE, de l’article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 2, du protocole n° 36, la population de l’Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcen- tage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l’Union, pour la période allant du 1“ janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont les suivants: État membre Population (x 1 000) Pourcentage de la population de l’Union Allemagne 80 704,691 15,91 France 66 076,909 13,02 (" Décision 2009/937/UE du Conseil du 1 décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).