L 320/14 Journal officiel de l'Union européenne 17.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1079/2012 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crèglement-cadre») (?), pour définir des spécifications en vue de l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Le présent règlement repose sur le rapport de mandat du 12 juillet 2011. (2) — La première étape du mandat a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (°), qui avait pour objet l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 (ci-après le «FL 195»). (3)  Des dispositions particulières du règlement (CE) n° 1265/2007, relatives essentiellement aux procédures, étaient déjà applicables dans l’espace aérien au-dessous du FL 195. (4) — Les conversions précédentes à un espacement entre canaux de 8,33 kHz au-dessus du FL 195 ont permis de réduire l'encombrement des fréquences mais pas de le supprimer. De nombreux États membres ont de plus en plus de difficultés à satisfaire la demande de nouvelles assignations de fréquence dans la bande réservée au service mobile aéronautique le long des routes (R), de 117,975 à 137 MHz (la «bande VHF»). (5) — La seule solution réaliste au problème de l'encombrement dans la bande VHF à moyen et à long terme consiste à poursuivre le déploiement des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz. (6)  Une incapacité à satisfaire la demande future d’assigna- tions de fréquence retardera ou rendra impossibles les améliorations de l’espace aérien en vue d'accroître les capacités et engendrera une augmentation des retards entraînant des coûts significatifs. JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. ?) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. JO L 283 du 27.10.2007, p. 25. (7) (10) (11) (12) (13) Le gestionnaire de réseau institué par le règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établis- sant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010 (*) coordonne et harmonise les processus et procédures pour accroître l’efficacité de la gestion des fréquences aéronautiques. Il coordonne également l’iden- tification précoce des besoins de fréquences et la recherche de solutions. Une utilisation harmonisée des fréquences dans l’en- semble de l'espace aérien européen relevant de la compé- tence des États membres pour des applications spéci- fiques permettra d'optimaliser l’utilisation des ressources limitées du spectre radioélectrique. Par conséquent, la conversion des fréquences à un espacement entre canaux de 8,33 kHz devrait tenir compte des actions possibles du gestionnaire de réseau en vue d'une utilisa- tion harmonisée des fréquences principalement par l'avia- tion générale à des fins de communication air-air et pour des applications spécifiques relatives aux activités de l’aviation générale. Les investissements consentis à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1265/2007 ont permis de diminuer considérablement le coût du déploiement de l’'espacement entre canaux de 8,33 kHz dans l’espace aérien au-dessous du FL 195 pour les fournisseurs de services de navigation aérienne et pour les exploitants exerçant leurs activités au-dessus du FL 195. Les exigences selon lesquelles les aéronefs qui relèvent de l’aviation générale et dont les vols sont effectués selon les règles de vol à vue doivent être équipés de radios capa- bles d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz entraîneront un coût considérable et ne présenteront que peu d’avantages sur le plan opérationnel pour ce type d'aéronefs. La spécification ED-23B de l'Organisation européenne pour l’équipement de l'aviation civile (Eurocae) devrait être considérée comme un moyen suffisant d’assurer la conformité en ce qui concerne les capacités des équipe- ments embarqués. Les équipements embarqués qui sont conformes à la spécification ED-23C de l'Eurocae présentent des caracté- ristiques de communication améliorées. Cette option devrait donc être préférée à la spécification ED-23B dans la mesure du possible. Les arrangements relatifs aux aéronefs d'État devraient tenir compte des contraintes spécifiques de ces derniers et prévoir des dates de mise en œuvre appropriées. ( JO L 185 du 15.7.2011, p. 1.