27.3.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 82/5 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/514 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investis- sement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ('), et notamment son article 67, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () Il est nécessaire de préciser le contenu des informations que les autorités compétentes des États membres doivent fournir trimestriellement à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, pour permettre à celle-ci d’évaluer le fonctionnement du passeport pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs établis dans l’Union (ci-après les «gestionnaires établis dans l’Union») qui gèrent ou commercialisent, dans l’Union, des fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union (ci-après les «FIA de l’'Union»), les conditions de fonctionnement des FIA et de leurs gestionnaires et l’incidence potentielle d’une extension du passeport. Il importe de veiller à ce que les informations fournies par les autorités compétentes soient pertinentes et puissent servir de base à une évaluation éclairée. Il conviendrait donc que toutes les autorités compétentes fournissent des informations propres à permettre une évaluation cohérente à l’échelle de l’Union, tout en conservant la possibilité de fournir en outre toute information complémentaire qu’elles jugeraient utiles pour évaluer le fonctionnement global du passeport de l’Union, les règles nationales régissant les placements privés, ainsi que l’incidence potentielle d’une extension du passeport aux fonds et gestionnaires de pays tiers. Afin de garantir l’application directe d'un ensemble uniforme d’obligations d’information à toutes les autorités compétentes, il est nécessaire d’édicter les règles relatives aux informations à fournir à l'AEMF sous la forme d’un règlement. Pour évaluer l'utilisation qui est faite du passeport de l’Union, il importe de recueillir des données quantitatives sur les gestionnaires et les FIA qui recourent au passeport prévu aux articles 32 et 33 de la directive 2011/61/UE, ainsi que des données sur les pays où des activités transfrontières sont exercées et sur les types d’activités transfrontières exercées. Une coopération efficace entre les autorités compétentes est un aspect essentiel du fonctionnement global du passeport de l’Union. Pour évaluer cette efficacité, il est essentiel de recueillir des informations sur la coopération dont les autorités compétentes font preuve dans l’exercice de leurs responsabilités conformément aux articles 45 et 50 de la directive 2011/61/UE. Cela suppose d’évaluer les cas dans lesquels une intervention des différentes compétences est déclenchée, les mesures prises, ainsi que l'efficacité de la coopération en termes de rapidité, de pertinence et de précision. Le passeport de l’Union est fondé sur le système de notification prévu aux articles 32 et 33 de la directive 2011/61/UE. Il conviendrait, par conséquent, que les autorités compétentes fournissent des informations sur le fonctionnement de ce système, notamment en ce qui concerne sa rapidité, sa fluidité, la qualité des informations notifiées et les éventuelles divergences liées à son application. Afin de permettre une évaluation objective, les autorités compétentes devraient être tenues de fournir des informations sur le fonctionnement du passeport également du point de vue des investisseurs, en particulier en ce qui concerne l'impact sur leur protection. Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d’États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation. () JOL 174 du 1.7.2011, p. 1.