L 158/74 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 50 de l’acte relatif aux condi- tions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient à la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, d'adopter à cette fin les actes nécessaires. (2) — L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actuali- sées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. (3) — Les règlements de la Commission suivants doivent donc être modifiés en conséquence: dans le domaine de la libre circulation des marchan- dises: les règlements (CE) n° 1474/2000 (!), (CE n°1488/2001 (), (CE) n°706/2007 (), (CE n° 692/2008 (, (UE) n°406/2010(), (UE n° 578/2010 (, (UE) n°1008/2010 (), (UE n° 109/2011 (5), (UE) n°286/2011() et (UE n° 582/2011 ("9), ) ) ) ) ) dans le domaine de la politique de la concurrence: les règlements (CE) n°773/2004("")  et — (CEŒ) n° 802/2004 (!?), dans le domaine de l'agriculture: les règlements (CEE) n°120/89(15), (CE) n°1439/95(4), - (CE) n° 2390/98 (5), (CE)  n°2298/2001 (5), — (CE) n° 2535/2001 (7), (CE) n°462/2003 ('5), (CE) n° 1342/2003 ('9), (CE) n°1518/2003 (), (CE) n° 793/2006 (), (CE) n°951/2006 (2), (CE) n° 972/2006 (3), (CE) n° 1850/2006 (), (CE) n° 1898/2006 (°), (CE) n° 1301/2006 (), (CE) ) ( n° 1274/2009 (7), (UE) n° 234/2010 (5), ( n° 817/2010 (°°), et les règlements d’exécution (U n° 543/2011 (%), (UE) n°1273/2011 (6!), ( n° 29/2012 (6) et (UE) n° 480/2012 (63), n° 1964/2006 (7), (CE) n° 341/2007 (?), (CE) n° 533/2007 (?), (CE)  n°536/2007 (),  (CE) n° 539/2007 (*!),  (CE)  n°616/2007 (?), (CE) n° 1216/2007 (), (CE) n°1385/2007 (**), (CE) n° 376/2008 (°5), (CE)  n°402/2008 (6), (CE) n° 491/2008 (7), (CE)  n°543/2008 (8), (CE) n° 555/2008 (°), (CE)  n°589/2008 (#), (CE) n° 617/2008 (*!), (CE)  n°619/2008 (#), (CE) n° 720/2008 (#),  (CE)  n°889/2008 (*),  (CE) n° 1235/2008 (#), (CE) n°1295/2008 (#), (CE) n° 1296/2008 (#), (CE) n° 147/2009 (#8),  (CE) n° 436/2009 (#),  (CE)  n°442/2009 (°),  (CE) n° 607/2009 (*!), (CE)  n°612/2009 (*?), (CE) n° 828/2009 (°3), (CE)  n°891/2009 (°*),  (CE) n° 1187/2009 (55), (UE) n° 1272/2009 (°6), (UE) E) E) E) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire: les règle- ments (CE) n° 136/2004 (6), (CE) n° 911/2004 (65), (CE) n° 504/2008 (66), (CE) n° 798/2008 (‘7), (CE) n° 1251/2008 (65),  (CE) 1291/2008(°), (CE) n° 206/2009 (°),  (UE) n°206/2010 ("), (UE) n° 605/2010 (??) et (UE) n° 547/2011 (, dans le domaine de la pêche: les règlements (CE) n° 2065/2001 (*), (CE) n° 2306/2002 (75) et (CE) n° 248/2009 (?75), dans le domaine de la politique des transports: le règlement (UE) n° 36/2010 (”7), dans le domaine de l'énergie: les règlements (Eura- tom) n° 302/2005 (78) et (CE) n° 1635/2006 (, dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) n° 684/2009 (8°) et le règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 (*!), dans le domaine des statistiques: les règlements (C n° 1358/2003 (, (CE)  n°772/2005 (, (C n°617/2008, (CE) — n°250/2009 (, (C n° 251/2009 (5), (UE) n° 88/2011 (85) et (U n° 555/2012 (7),