17.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 220/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 2013 autorisant certains États membres à ratifier le protocole d’amendement de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, et à faire une déclaration relative à l’application des dispositions internes pertinentes du droit de l’Union (2013/434/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnais- sance mutuelle des décisions judiciaires. Le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 (ci- après dénommé «protocole de 1997») de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci-après dénommée «convention de Vienne») a été négocié en vue d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du proto- cole de 1997 soient appliquées dans les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne. L’Union a compétence exclusive en ce qui concerne les articles XI et XII de la convention de Vienne telle qu’elle a été modifiée par le protocole de 1997, dans la mesure où ces dispositions affectent les règles établies dans le règle- ment (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commer- ciale (!), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concer- nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. l'exécution des décisions en matière civile et commer- ciale (?). Les États membres conservent leur compétence dans les matières relevant du protocole de 1997 qui n’affectent pas le droit de l’Union. Compte tenu de l'objet et du but poursuivi par le protocole de 1997, l’acceptation des dispositions du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres. La convention de Vienne et le protocole de 1997 n’étant pas ouverts à la participation des organisations d’intégra- tion économique régionale, l’'Union n’est pas en mesure de devenir partie contractante au protocole de 1997. Les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne et qui n’ont pas ratifié le protocole de 1997 avant leur adhésion à l’Union européenne devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 1997, ou à y adhérer, ce dans l’intérêt de l’Union. Douze des États membres de l’Union, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Ita- lie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsa- bilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, modi- fiée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 ainsi que par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «convention de Paris»). La convention de Paris établit un régime d’indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires qui repose sur des principes similaires à ceux de la convention de Vienne. Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole de 2004») modifiant la convention de Paris améliore la réparation des dommages causés par des accidents nucléaires. Par les décisions du Conseil () JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.