15.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 297/11 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2014 retirant du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 1384:2012 «Casques de protection pour sports hippiques» conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7236] (2014/714/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe II de la directive 89/686/CEE du Conseil (?), les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées. (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission a introduit une objection formelle à l’encontre de la norme EN 1384:1996 «Casques de protection pour sports hippiques», harmonisée dans le cadre de la directive 89/686/CEE. La référence de la norme est parue pour la première fois au JO C 180 du 14.6.1997, et son amendement A1 a été publié au JO C 190 du 10.8.2002. Entre-temps, une nouvelle version de cette norme (EN 1384:2012) a été publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) et répertoriée au JO C 395 du 20.12.2012. Le 30 avril 2013, la présomption de conformité de l’ancienne version de la norme EN 1384:1996 a expiré. (3) — La nouvelle version est désormais harmonisée et confère une présomption de conformité; or, la norme n’a pas été modifiée de manière substantielle. La nouvelle version n’ayant pas rectifié les déficiences de la norme, la Commis- sion a mis à jour l’objection formelle à l’encontre de la norme EN 1384:2012. (4) — L'objection formelle se fonde sur une carence de la norme: en effet, celle-ci ne satisfait pas suffisamment aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l’article 3 et énoncées à l’annexe II de la directive 89/686/CEE, et le niveau de sécurité auquel elle aboutit est inférieur à celui qu’offrent d’autres normes concernant la sécurité des casques (telles que la norme Snell ou la norme PAS 015 pour les casques à usage équestre), surtout en matière d’absorption des chocs, de pénétration de la calotte et de stabilité du casque. Après avoir examiné la norme EN 1384:2012 et consulté des experts, la Commission juge nécessaire d’améliorer en particulier les aspects suivants: — absorption des chocs: la plupart des normes comparables ne se limitent pas à l’utilisation d’une enclume et appliquent des niveaux d’énergie plus élevés, — pénétration de la calotte: la hauteur de chute de la masse ne représente que la moitié de celle qui est exigée par la norme Snell, — stabilité latérale: la norme ne contient pas d’exigences relatives à la stabilité latérale; plus précisément, elle n’exige pas que le casque soit suffisamment solide pour résister à des forces latérales élevées, — zone de protection: il faut accorder davantage d’attention aux zones temporales, sans porter atteinte à la capa- cité auditive, () JOL 316 du 14.11.2012, p. 12. ; () Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).