14.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 335/3 LE vu RÈGLEMENT (UE) N° 1332/2013 DU CONSEIL du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (q) Le 13 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/760/PESC (?) modifiant la décision 2013/255/PESC. Il convient de prévoir une dérogation à l’interdiction de financement et de fourniture d’une aide financière pour certains biens et technologies en ce qui concerne des activités menées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément au para- graphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Afin de faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, il est nécessaire de prévoir des mesures restrictives supplé- mentaires afin d’interdire l'importation, l’exportation ou le transfert de tels biens. La dérogation au gel des fonds ou des ressources écono- miques nécessaires à l’aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l’acheminement de cette aide, conformément au plan de réponse et d’assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP). Lors de l’'examen des demandes d'autorisation, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes humanitaires d’'humanité, de neutralité, d'impar- tialité et d'indépendance énoncés dans le consensus euro- péen sur l'aide humanitaire. Il est nécessaire de prévoir une dérogation supplémen- taire au gel des avoirs et à l'interdiction de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques afin de permettre des transferts par ou en faveur d’une personne ou d'une entité non désignée, par l'inter- médiaire d’une entité désignée, en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médi- cales, des denrées alimentaires, des abris, l’assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil. () JO L 147 du 1.6.2013, p. 14. @) Décision 2013/760/PESC du Conseil du 13 décembre 2013 modi- fiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (Voir page 50 du présent Journal officiel). (6) (7) Les mesures susmentionnées entrent dans le champ d’ap- plication du traité et, par conséquent, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. l y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 (*) du Conseil en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) À l'article 2 bis, le paragraphe suivant est inséré: =— =— "3, — Par dérogation au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres, telles qu’elles sont identi- fiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent accorder, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements, des biens ou des technologies énumérés à l’annexe IA, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), en ligne avec l’objectif de la convention sur l’inter- diction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques) et après consultation de l’OIAC.". À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré: "5, — Par dérogation aux points a) et b) du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles sont identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent accorder, dans des conditions qu'elles jugent appro- priées, une autorisation de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide finan- cière en rapport avec les équipements, les biens ou les tech- nologies énumérés à l’annexe IA, lorsque cette assistance technique, ces services de courtage, ce financement ou cette aide financière sont fournis pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces équipements, biens ou technologies conformément au paragraphe 10 de la résolu- tion 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l’objectif de la convention sur les armes chimiques et après consultation de l'OIAC.". Règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1).