29.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 163/1 I (Actes législatifs) REÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 542/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le 19 février 2013, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (*) (ci-après dénommé «accord JUB»). L'accord JUB prévoit que son entrée en vigueur n’intervient pas avant le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (*) portant sur le lien entre ce règlement et l’accord JUB. (2) — Le 15 octobre 2012, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, parties au traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux (ci-après dénommé «traité relatif à la Cour de justice Benelux»), ont signé un protocole modifiant ledit traité. Ce protocole a permis de transférer des compétences à la Cour de justice Benelux dans des domaines spécifiques relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 1215/2012. (3) Il est nécessaire de réglementer le lien entre le règlement (UE) n° 1215/2012 et l’accord JUB et le traité relatif à la Cour de justice Benelux au moyen de modifications apportées audit règlement. (4) — La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) n° 1215/2012, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) n° 1215/2012. (*) Avis du 26 février 2014 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014. () JO C 175 du 20.6.2013, p. 1. (*) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).