18.1.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 14/19 DÉCISION 2013/34/PESC DU CONSEIL du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (q) Le 23 juillet 2012, le Conseil a constaté que l’évolution dramatique de la situation au Mali nécessitait de réexa- miner les mesures que devait prendre l’Union pour soutenir le rétablissement du gouvernement démocra- tique et de l’état de droit sur tout le territoire du Mali. Le Conseil a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue d’une action de l'Union dans un certain nombre de domaines afin de faire face à cette situation mouvante. Par lettre datée du 18 septembre 2012, le président de la République du Mali a demandé l’aide de l'Union pour rétablir l’intégrité territoriale du Mali. Dans sa résolution 2071 (2012) sur la situation au Mali, adoptée le 12 octobre 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies, exprimant sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et au-delà et soulignant la nécessité de réagir rapidement pour préserver la stabilité dans le Sahel, a invité les partenaires internationaux, y compris l’Union, à prêter leur concours aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes en matière d’assistance, d’ex- pertise, de formation et d’aide en matière de renforce- ment des capacités. Dans ses conclusions du 15 octobre 2012, le Conseil a demandé que les travaux de planification d’une éventuelle mission militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en parti- culier un concept de gestion de crise relatif à la réorga- nisation et à l’entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l’efficacité d’une éventuelle mission, y compris le soutien plein et entier des autorités maliennes et la défi- nition d’une stratégie de sortie. (5) (6) (10) (1) Dans ses conclusions du 19 novembre 2012, le Conseil a accueilli favorablement la présentation du concept de gestion de crise par le HR et a demandé aux groupes compétents de procéder de manière urgente à son examen pour permettre son approbation par le Conseil en décembre 2012. Le 10 décembre 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise relatif à une éventuelle mission mili- taire de formation au Mali dans le cadre de la PSDC. Le Conseil a insisté sur le fait qu’une mission au Mali devrait constituer un élément essentiel de l’approche globale de l’Union, telle qu’elle a été élaborée dans la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel. Par lettre en date du 24 décembre 2012, le président de la République du Mali a adressé une lettre d’invitation au HR en se félicitant du déploiement d’une mission mili- taire de formation de l’Union européenne au Mali. Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union, sous la responsabilité du Conseil et du HR, four- nisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE). Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l’Union et la participation d’États tiers aux missions de l’Union. Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opéra- tions de l'Union européenne ayant des implications mili- taires ou dans le domaine de la défense (Athena) (*). Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission, () JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.