8.9.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 244/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 2012 modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (2012/501/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES En vertu du règlement (CE) n° 1193/2008 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les impor- tations, dans l'Union, d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»). Par la décision 2008/899/CE (*) (ci-après «la décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après «d’engagement») présenté par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»), entre autres sociétés, et par la Chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après «CCCMC»). L’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe, seule société bénéficiant du traitement d’économie de marché, fixait le prix minimal à l’importation (PMI) pour le produit concerné sur la valeur normale établie durant l’enquête. En outre, cet engagement prévoyait l’indexation du PMI sur les cotations internationales publiques du maïs, la principale matière première utilisée par les producteurs-exportateurs. La société s’est également engagée, dans l’hypothèse où elle vendrait son produit à des clients dont l’organisation, ou la structure, dépasse le cadre de l’Union, à notifier les ventes hors UE destinées à ces clients et à leur appliquer un certain régime de prix. De plus, parmi les mesures permettant à la Commission de contrôler efficacement l'engagement, Laiwu Taihe est 43 du 22.12.2009, p. 51. Jo L 3 JO L 323 du 3.12.2008, p. 1. Jo L 3 23 du 3.12.2008, p. 62. (10) (1) convenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers l’Union. Lors de l'acceptation de l'engagement, la Commission a conclu que le risque de compensation croisée était réduit. B. ÉVOLUTION DE LA SITUATION À l’automne 2011, Laiwu Taihe a fait part à la Commis- sion de son intention de produire des types supplémen- taires du produit concerné, non couverts par l'engage- ment, et de les vendre sur le marché de l’'Union en acquittant des droits antidumping. Après avoir analysé les implications de cette modification sur la configuration des échanges, la Commission a estimé que le risque de compensation croisée était élevé si le produit faisant l’objet de l'engagement et les types supplémentaires de ce produit, non couverts par l’enga- gement, étaient vendus aux mêmes clients. De plus, ayant appris l'existence potentielle d’une société commerciale située dans les mêmes locaux que Laiwu Taihe, mais échappant à l’obligation de notification des ventes, la Commission y a vu une nouvelle entrave au suivi efficace de l'engagement. La Commission a fait part de ses conclusions à Laiwu Taihe et annoncé qu'elle envisageait le retrait de l’engagement. Par la suite, Laiwu Taihe a proposé de vendre les types supplémentaires du produit concerné en appliquant le PMI établi pour le produit couvert par l'engagement. La société a également offert de vendre directement ces types de produit aux clients européens et d’étendre à ces transactions l’obligation en matière de notification. La Commission estime que les assurances offertes par Laiwu Taihe ne modifient en rien son évaluation première, et ce pour deux raisons. Premièrement, la fixa- tion d’un régime de prix pour les types de produit non fabriqués par la société durant la période d’enquête initiale impliquerait de revoir la définition du produit couvert par l’engagement et de soumettre celui-ci à un réexamen intermédiaire pour déterminer le nouveau PMI. Sans cela, le risque de compensation croisée resterait élevé entre le type de produit visé dans l'engagement et les types supplémentaires du produit concerné, s’ils étaient vendus aux mêmes clients. Deuxièmement, les ventes à d'autres négociants ainsi que l'accroissement du nombre d'informations reçues du fait de l'extension de l’obligation de notification aux ventes des types de produit supplémentaires risquent d’alourdir considérable- ment le suivi de l'engagement.