L 363/170 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2014 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois et l’écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2014) 9469] (2014/924/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5, de ladite directive, les États membres prescrivent que le bois et l’écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis dAmerlque ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que si les exigences particulières mentionnées à la deuxième colonne de ces points sont respectées. Ces points ont été modifiés en dernier lieu par la directive d’exécution 2014/78/UE de la Commission (). (2) — Par lettres datées du 20 août 2014 et du 9 septembre 2014, le Canada a demandé une prolongation du délai d’ap- plication des points visés au considérant 1, afin de pouvoir adapter ses systèmes de certification à l’exportation pour répondre à ces exigences. (3) — Par lettre datée du 2 septembre 2014, le Canada a demandé la prolongation du délai d'application des points visés au considérant 1, afin de pouvoir adapter ses systèmes de certification à l’exportation pour répondre à ces exigences. (4) — Le Canada et les États-Unis ont de solides antécédents quant au respect des conditions concernant le bois et l’écorce de frêne (Fraxinus L.). (5) Il convient d’autoriser les États membres à déroger temporairement aux points 2.3, 2.4 et 2.5 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de bois et d’écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis. Cette dérogation doit être soumise à des conditions garantissant que le risque phytosanitaire encouru est d’un niveau acceptable. (6)  Les Etats membres doivent informer sans tarder la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux exigences prévues par la présente décision, afin de permettre d’avoir une bonne vue d’ensemble de la situation et d'agir, s’il y a lieu, à l’échelle de l’Union. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Autorisation de prévoir des dérogations 1.  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l’introduction sur leur territoire de bois et d’écorce isolée de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis qui satisfont aux exigences particu- lières mentionnées à l’annexe de la présente décision. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () Directive d’exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 183 du 24.6.2014, p. 23).