24.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 326/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités [notifiée sous le numéro C(2012) 8054] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2012/720/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écolo- gique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environne- ment pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. (8) Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’'évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CF) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automa- tiques industriels ou destinés aux collectivités, comprend les détergents pour lave-vaisselle à un ou plusieurs composants, les produits de rinçage et les produits de prélavage, destinés à être utilisés dans des lave-vaisselle à usage professionnel. Les produits suivants ne font pas partie du présent groupe de produits: les détergents pour lave-vaisselle automatiques domes- tiques, les détergents destinés à être utilisés dans les machines lavantes pour dispositifs médicaux ou dans des machines () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1. spéciales pour le nettoyage de matériel industriel, y compris les machines spécifiques de la restauration. Les pulvérisateurs qui ne sont pas pourvus de pompes automa- tiques sont exclus du présent groupe de produits. Article 2 Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) n° 66/2010, un détergent pour lave-vaisselle automatique doit appartenir au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» tel que défini à l’article 1 de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant, établis à l’annexe de la présente déci- sion. Article 3 Les critères définis pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collecti- vités», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Article 4 Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques indus- triels ou destinés aux collectivités» est «038». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission