6.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 167/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2014 relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice (2014/333/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication de mai 2008 ('), la Commission indiquait qu’elle travaillerait sur la conception et la mise en place du portail e-Justice (ci-après le «portail») dont elle assurerait la gestion en étroite relation avec les États membres. (2) — Le plan d’action pluriannuel 2009-2013 (* relatif à l’e-Justice européenne du 8 novembre 2008 prévoyait de charger la Commission européenne de la mise en œuvre du portail. Le lancement du portail a eu lieu le 16 juillet 2010. Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traite- ment de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l’adoption de la présente décision devient désormais nécessaire. (3) — L'objectif du portail est de contribuer à la construction de l’espace judiciaire européen en facilitant et en amélio- rant l’accès à la justice et en rendant les procédures judiciaires électroniques et la coopération judiciaire transfron- tières plus aisées grâce aux technologies de l’information et de la communication. (4) — Lorsqu'’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les institutions, les organes, les organismes et les agences de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent respecter les droits fondamentaux et observer les prin- cipes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de ladite charte. (5) — Étant donné que les différentes tâches et fonctions qui incombent à la Commission et aux États membres dans le cadre du portail vont de pair avec diverses responsabilités et obligations relatives à la protection des données, il convient de les délimiter clairement. (6) — Compte tenu de la nature spécifique des activités liées au portail e-Justice, qui est le fruit d’une coopération entre la Commission et les États membres, le rôle joué par la Commission dans les 0peratxons de traitement de données à caractère personnel exécutées dans le cadre du portail est limité. Il y a lieu de préciser que la Commission n’est pas responsable du contenu des bases de données nationales interconnectées disponibles par l’intermédiaire du portail. (7) — Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (*) s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission dans le cadre du portail. La Commission est chargée, en particulier, de fournir l’infrastructure informatique nécessaire aux fonctionnalités du portail, et notamment à l’interconnexion des bases de données nationales. (8) - Conformément au règlement (CE) n° 45/2001, la finalité du traitement des données à caractère personnel doit être explicitement précisée. Par conséquent, le traitement de données à caractère personnel par la Commission dans le portail doit avoir pour seule finalité la fourniture d’un accès aux bases de données nationales interconnec- tées contenant des données à caractère personnel, la fourniture de services interactifs permettant aux utilisateurs de communiquer directement avec les autorités compétentes dans un autre État membre, la fourniture d’un accès à des informations publiques destinées aux utilisateurs enregistrés ou la fourniture de coordonnées. () COM(2008) 329 final du 30.5.2008. @) JO C75 du 31.3.2009, p. 1 () Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).