13.11.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 328/37 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé) (2014/783/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (*), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sur l'Espace économique européen (?) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1°" janvier 1994. (2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le proto- cole 31 de l’accord EEE. (3) — Le protocole 31 de l’accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) — Ilya lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (°). (5) Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) n° 282/2014 débute le 1" janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite déci- sion du Comité mixte de l’EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. (6) Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEFE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1* janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. (7) Tl convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1* janvier 2014. (8) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, () JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. () JOL 1 du 3.1.1994, p. 3. () Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).