29.10.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 308/3 RÈGLEMENT (UE) No 1146/2014 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2014 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’anthraquinone, de benfluraline, de bentazone, de bromoxynil, de chlorothalonil, de famoxadone, d’imazamox, de bromure de méthyle, de propanil et d’acide sulfurique présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maxi- males applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ("), et notamment son article 5, para- graphe 1, son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de bentazone, de bromoxynil, de chlorothalonil, de famoxa- done et d'imazamox figurent à l'annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour la benfluraline et le propanil, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, de ce règlement. Pour l’anthraquinone, le bromure de méthyle et l’acide sulfurique, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) n° 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l'annexe IV du règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à l’ar- ticle 18, paragraphe 1, point b), du règlement s’applique. (2) — En ce qui concerne l’anthraquinone, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (?). La non-inscription de l’anthraquinone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil () est prévue à la décision 2008/986/CE de la Commission (*). Puisque l’utilisation de cette substance n’est plus auto- risée dans l’Union et qu’aucune utilisation autorisée dans des pays tiers n’a été notifiée, il convient d’établir les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. (3) — En ce qui concerne la benfluraline, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (*) dans lequel elle a recommandé d’abaisser les LMR relatives aux laitues, aux scaroles, à la roquette, aux endives/chicons, aux haricots frais (écossés et non écossés), aux pois frais (écossés et non écossés), aux lentilles, aux haricots (séchés), aux pois (séchés), aux graines de tour- nesol et de colza, aux grains d'orge et de froments (blé) ainsi qu'aux racines de chicorée. Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes. Dans le cas des LMR relatives à l’ail, aux tomates, aux concombres, aux melons et aux arachides, elle a conclu qu'aucune information n’était disponible et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. (4) — En ce qui concerne la bentazone, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (*), conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, dans lequel elle a proposé de modifier la définition des résidus. Elle a recommandé d’abaisser les LMR relatives à l’ail, aux échalotes, aux fines herbes, aux haricots frais (écossés et non écossés), aux pois frais (écossés et non écossés), aux arachides, au millet, à la volaille (viande, graisse et foie) et aux œufs d'oiseaux. Pour d’autres produits, elle a () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. ( Autorité européenne dE sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for anthraquinone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(6):2761, 6 p. () Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). (* Décision 20%8/)986/CE de la Commission du 15 décembre 2008 concernant la non-inscription de l’anthraquinone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 352 du 31.12.2008, p. 48). () Autorité eur(ÊpéerÈne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for benfluralin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 201 3;11(6):3278, 33 p. (*) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for benta- zone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(7):2822, 65 p.