21.2.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 52/1 (Actes non législatifs) Il RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 157/2014 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abro- geant la directive 89/106/CEE du Conseil (), et en particulier son article 7, paragraphe 3, en conjonction avec son article 60, point b), considérant ce qui suit: (q) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 305/2011 impose à tous les fabricants de produits de construction d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet. Une copie de cette déclaration doit être fournie soit sous format papier, soit par voie électronique. En vertu de l’article 7, paragraphe 3, et de l'article 60, point b), du règlement (UE) n° 305/2011, le pouvoir est délégué à la Commission de définir les conditions régis- sant le traitement électronique des déclarations des performances pour que celles-ci puissent être mises à disposition sur un site internet. Les conditions de mise à disposition en ligne des déclarations des performances permettent d’utiliser les nouvelles technologies de l'infor- mation et de réduire les coûts supportés par les fabricants de produits de construction et par l'ensemble du secteur de la construction. Compte tenu des besoins spécifiques potentiels des destinataires des produits de construction, notamment les microentreprises, et surtout celles opérant sur des sites de construction dépourvus d’un accès internet, il convient de ne pas inclure, dans le présent acte délégué, de dérogation à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011. () JO L 88 du 4.4.2011, p. 5. (4) Afin de permettre de trouver rapidement la version élec- tronique d’une déclaration des performances correspon- dant à un produit donné, les fabricants devraient associer chaque produit ou chaque lot d’un même produit qu’ils mettent sur le marché à une déclaration des perfor- mances spécifique à l’aide d’un code d'identification unique du produit-type qui devrait être mentionné dans la déclaration des performances conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 305/2011. Afin d’alléger le fardeau administratif qu'implique la four- niture des déclarations des performances, tout en garan- tissant la fiabilité continue des informations données dans celles-ci, la forme électronique d'une déclaration des performances ne devrait pas être modifiée une fois que cette déclaration a été mise à disposition en ligne. La déclaration en ligne devrait rester accessible pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit de construction concerné, ou pendant toute autre période déterminée en vertu du deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011. Le site internet sur lequel la déclaration des performances est mise à disposition devrait faire l’objet d’une surveil- lance et d’une maintenance afin de garantir, dans la mesure du possible, qu’il reste accessible en permanence et ne soit pas indisponible des suites d’une défaillance technique. Le site internet sur lequel la déclaration des performances est mise à disposition doit être accessible gratuitement pour les destinataires des produits de construction. Ces destinataires devraient recevoir des instructions quant à la manière d’accéder au site internet et à la version électro- nique de la déclaration des performances. Afin de renforcer l’efficience et la compétitivité du secteur européen de la construction, il convient de permettre aux opérateurs économiques fournissant des déclarations des performances qui le souhaitent de bénéficier le plus rapi- dement possible des nouvelles technologies de l'informa- tion afin de faciliter la mise à disposition de ces déclara- tions,