L 84/14 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2014 RÈGLEMENT (UE) N° 251/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil (*) et le règle- ment (CE) n° 122/94 de la Commission (*) ont montré leur efficacité à réglementer le secteur des vins aromati- sés, des boissons aromatisées à base de vin et des cock- tails  aromatisés de produits vitivinicoles (ci-après dénommés «produits vinicoles aromatisés»). Toutefois, à la lumière de l’innovation technologique, de l’évolution du marché et de celle des attentes des consommateurs, il est nécessaire d'actualiser les règles concernant la défini- tion, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques de certains produits vinicoles aromatisés, en tenant compte des méthodes de production traditionnelles. (2) — De nouvelles modifications sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin d’aligner les dispositions conférant des pouvoirs à la Commission, en application du règlement (CEE) n° 1601/91, sur les arti- cles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Compte tenu de l’ampleur de ces () JO C 43 du 15.2.2012, p. 67. (2) Position du Parlement européen du 14 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 février 2014. () Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1). Règlement (CE) n° 122/94 de la Commission du 25 janvier 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 21 du 26.1.1994, p. 7). =— FN —> C) modifications, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 1601/91 et de le remplacer par le présent règlement. Le règlement (CE) n° 122/94 a introduit des règles rela- tives aux arômes et à l’addition d’alcool applicables à certains produits vinicoles aromatisés, et par souci de clarté, ces règles devraient être intégrées dans le présent règlement. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (*) s'applique à la présentation et à l’étique- tage des produits vinicoles aromatisés, sauf disposition contraire du présent règlement. Les produits vinicoles aromatisés sont importants pour les consommateurs, les producteurs et le secteur agricole dans l’Union. Les mesures applicables aux produits vini- coles aromatisés devraient contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu’à la trans- parence des marchés et à une concurrence loyale. Elles protégeront ainsi la réputation que les produits vinicoles aromatisés de l’Union ont acquise sur le marché intérieur et sur le marché mondial en continuant de prendre en compte les méthodes traditionnelles utilisées dans la production de produits vinicoles aromatisés, de même que la demande accrue de protection et d’information des consommateurs. Il convient également de prendre en considération l’innovation technologique en ce qui concerne les produits dont elle permet d’améliorer la qualité, sans que cela ait d'incidence sur le caractère tradi- tionnel des produits vinicoles aromatisés concernés. La production de produits vinicoles aromatisés constitue, pour le secteur agricole de l'Union, un débouché impor- tant, qui devrait être souligné par le cadre réglementaire. Dans l'intérêt des consommateurs, il convient que le présent règlement s'applique à tous les produits vinicoles aromatisés mis sur le marché dans l’Union, qu'ils soient produits dans les États membres ou dans des pays tiers. Afin de préserver et d'améliorer la réputation des produits vinicoles aromatisés de l'Union sur le marché mondial, les règles prévues par le présent règlement devraient s'appliquer également aux produits vinicoles aromatisés produits dans l’Union à des fins d’exportation. Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).