L 26/42 Journal officiel de l’Union européenne 29.1.2014 DÉCISION 2014/42/PESC DU CONSEIL du 28 janvier 2014 modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Le 29 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union (!). La décision 2012/281/PESC prévoit l'organisation de trois réunions multilatérales d’experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international. » Ces réunions multilatérales d’experts se sont déroulées Vienne (en juin 2012), à Kiev (en mai 2013) et Bangkok (en novembre 2013). » Après la fructueuse réunion multilatérale d’experts qui s’est tenue à Bangkok, il est apparu que la communauté internationale accueillerait favorablement une quatrième et dernière réunion d’experts multilatérale. Celle-ci pour- rait être organisée en Afrique. Cette quatrième et dernière réunion multilatérale d'ex- perts pourrait être organisée dans le respect des limites du montant de référence financière initial fixé dans la décision 2012/281/PESC et n’aurait donc aucune impli- cation supplémentaire en termes de ressources. N convient, dès lors, de modifier la décision 2012/281/PESC afin de permettre l’organisation d’une quatrième et dernière réunion multilatérale d’experts, et de prolonger la durée d'application de la décision en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2012/281/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: () JO L 140 du 30.5.2012, p. 68. 2) «b) organisation de quatre réunions multilatérales d’experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international;». À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire vinet-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d’adoption de la présente décision si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.» L’annexe est modifiée comme suit: a) à la section 1 (cadre général et objectifs), quatrième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— consulter le plus grand nombre possible de pays, qu'ils soient actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue, en particulier à travers l’organisation de quatre réunions multilaté- rales d'experts au maximum afin de débattre de cette proposition,»; b) l’intitulé de la section 2.3 est remplacé par le texte suivant: «2.3. Projet n° 3: Organisation de quatre réunions multilaté- rales d’experts au maximum en vue d’examiner la propo- sition de code de conduite international»; c) la section 2.3.3 est remplacée par le texte suivant: «2.3.3. Description du projet Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum. — Il est suggéré que les deux premières réunions se tiennent en Europe et que les deux suivantes se déroulent sur un autre continent. La décision sera prise par le haut représentant, sur la base de propositions que lui soumettra l’Unidir.