5.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 311/2013 DU CONSEIL du 3 avril 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 4 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur Par le règlement d’exécution (UE) n° 467/2010 (?) (ci- après dénommé le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 19 % sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (RPC) pour toutes les sociétés autres que celle visée à l’article 1°, paragraphe 2, dudit règle- ment, à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil (°). Le règlement initial a également maintenu le droit qui, en vertu du règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil (*), a été étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. Les mesures instituées par le règlement initial sont ci-après dénommées «mesures en vigueur» ou «mesures initiales», et l’enquête y ayant conduit est ci-après dénommée «enquête initiale». 43 du 22.12.2009, p. 51. 31 du 29.5.2010, p. 1. )Jo L 3 )jJoL1 ) JO L 66 du 4.3.2004, p. 15. )jJoL1 3 du 19.1.2007, p. 1. 1.2. Demande Le 15 mai 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l’ar- ticle 14, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à enquêter sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de silicium expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. La demande a été déposée par Euroalliages (comité de liïaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé le «requérant») au nom de producteurs repré- sentant 100 % de la production de silicium réalisée dans l’Union. Le requérant a fait valoir qu'il n’y avait aucune véritable production de silicium à Taïwan, et la demande compor- tait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu’après l’institution des mesures en vigueur, une modi- fication significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC et de Taïwan vers l’Union), pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification serait le résultat de la réexpédition, via Taïwan, de silicium originaire de la RPC vers l’Union. En outre, le requérant a fait valoir que les éléments de preuve avaient montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, à la fois en termes de prix et de quantité. Il est ressorti des éléments de preuve que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de Taïwan étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix du silicium expédié de Taïwan ont fait l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale.