20.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 148/29 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 528/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ('), et notamment son article 329, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 352, paragraphe 6, troisième alinéa et son article 358, paragraphe 4, troisième alinéa. considérant ce qui suit: (1) — Étant donné que le règlement (UE) n° 575/2013 donne pour mandat de définir une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les exigences de fonds propres de l’établissement, des risques autres que le risque delta «de manière proportionnée à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement dans le domaine des options et warrants», il convient de concevoir des méthodes présentant différents niveaux de sophistication et de sensibi- lité au risque susceptibles de convenir aux différents profils des établissements. Pour mesurer les risques non-delta liés aux options et aux warrants, il convient donc de prévoir les trois méthodes suivantes, par ordre de complexité croissante: i) la méthode simplifiée; ii) la méthode delta-plus; et ii) la méthode par scénarios. Ce cadre reposant sur trois méthodes met largement en œuvre le cadre des risques non-delta prévu par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé «comité de Bâle»), moyennant les adaptations nécessaires pour prendre en compte le règlement (UE) n° 575/2013. Cela a l’avantage supplémentaire de garantir une cohérence entre les règles de l’Union et les normes minimales convenues au niveau international. (2) — Étant donné qu'il est nécessaire de donner aux établissements qui appliquent la méthode delta-plus la possibilité de traiter les options non continues d’une manière davantage sensible au risque, les établissements doivent être en mesure de combiner les méthodes prévues pour la mesure du risque lié aux options et aux warrants dans certaines conditions, non seulement au sein de groupes mais aussi au sein d’entités juridiques uniques. Néan- moins, afin d’éviter la possibilité pour les établissements d'appliquer les méthodes de façon sélective dans le but de minimiser leurs exigences de fonds propres, la combinaison de méthodes sur une base individuelle ne devrait être autorisée qu’à la condition que les établissements précisent le champ d’application de chaque méthode avant de l’utiliser, de manière à l’appliquer de manière cohérente dans le temps. (3) — Les risques non-delta liés aux options et warrants peuvent inclure, mais pas exclusivement, les risques résultant des changements du gamma de l’instrument, dits «risques gamma» ou «risques de convexité» énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du présent règlement, les risques résultant des changements de son vega, dits «risques vegar ou «risques de volatilité» énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b), du présent règlement, les risques résul- tant des changements de taux d’intérêt, dits «risques de taux d'intérêt» ou «risques rho», les non-linéarités qui ne peuvent être capturées par le risque gamma et le risque de corrélation implicite sur les options ou warrants sur panier. Parmi ces risques, seul les risques gamma et vega ont une importance telle qu’elle justifie d’imposer des exigences de capital et de fonds propres, même pour les établissements les plus compliqués, et seuls ces types de risques doivent donc être couverts dans le calcul des exigences de fonds propres. Le règlement (UE) n° 575/2013 fait obligation aux établissements d’obtenir l’autorisation préalable de leur autorité compétente pour utiliser un modèle interne pour le calcul de delta. Cependant, l'utilisation de méthodes pour le risque non-delta doit être suivie et évaluée dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des établissements prévu par les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (?). En outre, la méthode par scénarios nécessite, du fait de sa plus grande complexité, un suivi plus étroit par les autorités compétentes, et son utilisation par les établissements devrait donc être subordonnée à des conditions précises d'application, tant avant la première utilisation que sur une base permanente. () JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. () Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abro- geant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).