L 173/54 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2013 DECISION 2013/320/PESC DU CONSEIL du 24 juin 2013 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: () À la suite du soulèvement populaire survenu en Libye en février 2011 et du conflit armé qui s’en est suivi, la Libye est confrontée à d’innombrables stocks d’armes conven- tionnelles et de munitions, y compris un grand nombre d'articles inutilisables et dangereux. La dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions a alimenté l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans toute la région, attisant les conflits existants et sapant les efforts de consolidation de la paix déployés après un conflit, et constituant ainsi une menace grave pour la paix et la sécurité. Dans le prolongement du soutien qu'’elle a apporté aux Libyens pendant et après le conflit, l'Union est déter- minée à approfondir sa coopération avec la Libye sur toute une série de questions, notamment en matière de sécurité, et à soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie, d’une paix et d’une sécurité dura- bles. Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union de lutte contre l’accumula- tion illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Cette stratégie reconnaît que l'abondance des stocks d’ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et souligne qu’il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l'offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande. Elle désigne aussi l’Afrique comme étant le continent le plus affecté par l’impact des conflits internes aggravés par l’influx désta- bilisateur des ALPC. Le 23 mai 2012, la Libye, le Soudan, la République centrafricaine, le Tchad et la République démocratique du Congo ont signé la déclaration de Khartoum sur le contrôle des armes légères et de petit calibre dans tous les pays voisins du Soudan occidental. Dans cette décla- ration, la Libye et les autres signataires s’engageaient, entre autres, à renforcer les capacités et les institutions nationales afin de concevoir et de concrétiser des straté- gies globales de contrôle des ALPC, des plans d’action nationaux et des interventions, y compris la sécurité physique et la gestion des stocks d’ALPC et de munitions détenues par les États, dans le respect des normes inter- nationales. G) La déclaration de Khartoum invite les organisations régio- nales et internationales à fournir une aide technique et financière, en coordination avec la communauté inter- nationale, afin de donner corps aux conclusions de la conférence qui s'est tenue à Khartoum les 22 et 23 mai 2012 et de mettre en œuvre toutes les activités et initiatives menées par la suite en vue de s’attaquer à la question des ALPC dans chaque pays. Le 18 juin 2004, la Libye a ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Conven- tion des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. L’agence allemande de coopération internationale, la Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci-après dénommée "GIZ"), met actuellement en place un projet de contrôle des armes conventionnelles en Libye. Le 2 mai 2012, la GIZ et le centre libyen de lutte contre les mines, qui fait partie du ministère de la défense, se sont mis d’accord sur un projet de programme de lutte contre les mines et de contrôle des armes conventionnelles. L’ensemble de ce programme de contrôle des armes conventionnelles en Libye (ci-après dénommé "programme") consiste en deux modules spéci- fiques et est cofinancé par l'Union et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères. Il est nécessaire de veiller à ce que, dans toute la mesure du possible, la Libye ait la maîtrise du processus de mise en œuvre des activités menées dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, conformé- ment aux principes essentiels de responsabilisation et d'émancipation des partenaires locaux. Par conséquent, le programme vise à ce que les intervenants libyens concernés (y compris, en fonction des besoins, le minis- tère de l’intérieur, le ministère de la défense, les forces armées et d’autres acteurs pertinents) soient associés aux activités de sécurité physique et de gestion des stocks. La GIZ fournira un soutien opérationnel et des conseils techniques aux partenaires essentiels du programme. Le programme tient compte de la dynamique actuelle en Libye et de la nécessité d'associer dès le départ tous les intervenants et l’ensemble des partenaires nationaux potentiels. Il vise également à forger des partenariats avec des organisations non gouvernementales internatio- nales spécialisées dans les questions relatives au déminage ainsi qu’à la sécurité physique et à la gestion des stocks qui ont déjà fait la preuve de leurs capacités opération- nelles en Libye. Il met aussi l’accent sur le renforcement de la coopération régionale avec les pays voisins. L'Union considère qu’une aide financière à la GIZ contribuerait à réduire les risques liés à la prolifération illicite potentielle d'armes conventionnelles et de leurs munitions à l’inté- rieur et à partir de la Libye ainsi que dans toute la région,