27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 158/227 DÉCISIONS DÉCISION N° 541/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: (1) - Dans sa communication du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen», la Commission a souligné que la compétence spatiale partagée conférée à l'Union par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne va de pair avec un partenariat renforcé avec les États membres. La Commission a également mis l’accent sur le fait que toute action nouvelle doit s'appuyer sur les ressources existantes et sur l’identification conjointe des besoins de ressources nouvelles. (2) — Dans sa résolution du 26 septembre 2008 intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne» (, le Conseil a rappelé que les moyens spatiaux sont devenus indispensables à notre économie et que leur sécurité doit être garantie. Il a souligné que «’Europe [..] doit mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d'assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux, reposant au départ sur les moyens nationaux et européens existants, en tirant profit des relations pouvant être établies avec d’autres pays partenaires et des capacités de ceux-ci». (3)  Dans sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», le Conseil a reconnu la nécessité de disposer d’une capacité de surveillance de l’espace (SSA, Space Situational Awareness) à l’avenir dans le cadre d’une action menée au niveau européen afin de développer et d’ex- ploiter les moyens civils et militaires existants à l’échelon national et européen, et a invité la Commission et le Conseil à proposer un mécanisme de gouvernance et une politique concernant les données qui permettra aux États membres d’apporter une contribution grâce aux capacités nationales pertinentes dont ils disposent dans ce domaine, dans le respect des exigences et des réglementations applicables en matière de sécurité. Il a en outre invité d’ensemble des acteurs institutionnels européens à réfléchir à des mesures appropriées» qui seraient fondées sur les besoins civils et militaires recensés, recourraient aux moyens pertinents, conformément aux exigences applicables en matière de sécurité, et exploiteraient les résultats du programme préparatoire de l’Agence spatiale européenne (ESA) en matière de SSA. (4) Dans ses conclusions du 31 mai 2011 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen» et dans sa résolution du 6 décembre 2011 intitulée «Orien- tations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens euro- péens» (*), le Conseil a réaffirmé la nécessité, dans le cadre d’une action menée au niveau européen, de disposer d’une capacité efficace de SSA et a invité l’Union à «recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres ainsi qu’au niveau européen et, le cas échéant, international». Conscient qu’un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa () JO C 327 du 12.11.2013, p. 38. ( Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014. () JO C 268 du 23.10.2008, p. 1. () JO C 377 du 23.12.2011,p. 1.