L 73/16 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 215/2013 DU CONSEIL du 11 mars 2013 instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. OUVERTURE (1) — Le 22 février 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission") a annoncé, par un avis publié (ci-après dénommé "avis d’ouverture"), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans l’Union, de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (ci- au Journal officiel de l'Union européenne (’) après dénommée "RPC" ou "pays concerné"). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 9 janvier 2012 par EUROFER (ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représen- tant en l'occurrence plus de 70 % de la production totale de certains produits en acier à revêtement organique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. (3) — Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics de la RPC (ci- après dénommés “"pouvoirs publics chinois") qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains produits en acier à revêtement organique provenant de la RPC feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à engager () JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. (P JO C 52 du 22.2.2012, p. 4. C) é) JO JO des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution convenue mutuelle- ment. Ils ont accepté l’invitation et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observa- tions formulées par les autorités chinoises au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des observa- tions à l’issue de ces consultations. 1.2. PROCÉDURE ANTIDUMPING Le 21 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC. Par le règlement (UE) n° 845/2012 (*), la Commission a institué, le 20 septembre 2012, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC. Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l’'enquête antidumping parallèle sont identiques, puisque la définition de l'indus- trie de l’Union, les producteurs représentatifs de l’Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux enquêtes. En conséquence, les observations formulées sur des aspects liés au préjudice qui ont été formulées dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont été prises en considération dans l'autre procédure. 1.3. PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE La Commission a informé officiellement les plaignants, les autres producteurs de l'Union connus, les produc- teurs-exportateurs de la RPC connus, les importateurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs, les fournis- seurs et les associations notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. C 373 du 21.12.2011, p. 16. L 252 du 19.9.2012, p. 33.