28.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 24/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et consultatifs régionaux concernés. notamment son article 43, paragraphe 3, (5) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu du sud et de langoustine, de sole dans la Manche occidentale, de plie et de sole dans la mer du Nord, de hareng dans l’ouest de l'Écosse, de cabillaud vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le dans le Kattegat, l’ouest de l’Écosse, la mer d’Irlande, la Conseil, sur proposition de la Commission, doit mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale ainsi adopter des mesures relatives à la fixation et à la répar- que de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditer- tition des possibilités de pêche. ranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans: le règlement (CE) n°2166/2005 du Conseil (?), le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil (°), N ° 2 (2) — Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil (*), le règle- 1 1N à ; é .du Consell,( ) impose que des mes.ures.de conservation ment (CE) n° 1300/2008 du Conseil (°), le règlement (CE) soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, tech- °1342/2008 du Conseil (6) (ci-après dé ce ; ; ; disponibles compris. le cas n | 8 du Consei (\) (ci-après dénommé "plan niques et économiques cIsp . pnis, pour le cabillaud") et le règlement (CE) n° 302/2009 échéant, des rapports établis par le comité scientifique, il ( technique et économique de la pêche (CSTEP). du Conseil (). (?) Règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 ) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la compris. le cas échéant. certaines conditions aui leur péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à prIs, , q la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir techniques de protection des juvéniles d'organismes marins les possibilités de pêche entre les Etats membres de JO L 345 du 28.12.2005, p. 5). manière à assurer à chaque État membre une relative () Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant stabilité des activités de pêche pour chaque stock halieu- un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 122 du 11.5.2007, p. 7). (*) Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des tique ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (UE) n° 1380/2013- stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1). ; ; (°) Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 (4) Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles l’ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 et compte tenu des aspects biologiques et socioécono- du 20.12.2008, p. 6). (€) Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pécheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) miques, tout en veillant à ce que les différents secteurs (t) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20). du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, () Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°1559/2007 ÿO L 354 du 28.12.2013, p. 22). ÿJO L 96 du 15.4.2009, p. 1).