27.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 157/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 20 14/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (1) — Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne prévoit, dans le domaine de l'immigration, l’adoption de mesures qui sont équitables à l’égard des ressortissants de pays tiers. (2) — Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union doit développer une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires et un traite- ment equxtable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d’entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas de long séjour et de titres de séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régis- sant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres. (3) — La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée Œurope 2020 — Une stratégie pour une crois- sance intelligente, durable et inclusive» fixe l’objectif consistant pour l'Union à devenir une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, à diminuer le fardeau administratif pesant sur les entreprises et à établir une meil- leure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Les mesures destinées à faciliter l’entrée dans l’Union des cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe doivent s'inscrire dans ce contexte plus général. () JOC218 du 23.7.2011, p. 101. () JO C 166 du 7.6.2011, p. 59. () Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2014.