29.5.2014 Journal officiel de l'Union européenne L 161/1 Il (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (2014/295/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, et son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l'Union et l'Ukraine destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (!). (2) — Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de lenerg1e atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord, en 2012. (3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et d’approuver l'acte final joint à la présente décision. L'accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, qui prévoit l’application provisoire de l'accord avant son entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion. (4) — L'application provisoire de parties de l’accord ne préjuge pas la répartition de compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités. (5) _ L’accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres. () Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3).