6.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 294/13 DIRECTIVE 2013/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (), considérant ce qui suit: (q) Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l'article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l'impact potentiel de l'application de cette directive sur les marchés financiers européens. Le 27 mai 2010, la Commission a adopté un rapport sur l’application de la directive 2004/109/CE dans lequel elle a recensé les domaines dans lesquels le régime créé par ladite directive pourrait être amélioré. Le rapport démontre notamment la nécessité de prévoir la simplifi- cation des obligations de certains émetteurs en vue d'aug- menter l'attrait des marchés réglementés pour les petits et moyens émetteurs cherchant à mobiliser des capitaux () JO C 93 du 30.3.2012, p. 2. (?) JO C 143 du 22.5.2012, p. 78. (*) Position du Parlement européen du 12 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2013. ( JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. dans l’Union. Par ailleurs, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité du régime de transparence existant, en parti- culier en ce qui concerne la publication d'informations sur la propriété des sociétés. De plus, dans sa communication du 13 avril 2011 inti- tulée «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», la Commission a relevé la nécessité de réviser la directive 2004/109/CE afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux petites et moyennes entreprises cotées, tout en garan- tissant le même niveau de protection des investisseurs. D'après le rapport et la communication de la Commis- sion, il convient de réduire la charge administrative qu’entraînent les obligations liées à l'admission à la négo- ciation sur un marché réglementé pour les petits et moyens émetteurs afin d'améliorer leur accès aux capi- taux. L’obligation de publier des déclarations inter- médiaires de la direction ou des rapports financiers trimestriels constitue une charge importante pour de nombreux petits et moyens émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés, sans être nécessaire à la protection des investisseurs. Ces obligations incitent aussi à la performance à court terme et découragent l’investis- sement à long terme. Afin d’encourager la création de valeur durable et les stratégies d'investissement à long terme, il est essentiel de réduire la pression à court terme sur les émetteurs et d'inciter les investisseurs à adopter une vision à plus long terme. Il faudrait par conséquent mettre fin à l’obligation de publier des décla- rations intermédiaires de la direction. Les États membres ne devraient pas être autorisés à imposer, dans leur législation nationale, la publication d'informations financières périodiques sur une base plus fréquente que les rapports financiers annuels et les rapports financiers semestriels. Toutefois, les États membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complé- mentaires pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significative et que les informa- tions complémentaires demandées soient proportionnées aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions en matière  d'investissements. La présente directive est