14.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 342/27 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1197/2012 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (!), et notam- ment son article 17, premier alinéa, considérant ce qui suit: (q) À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (?) figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règle- ment (CE) n° 1107/2009. Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorpro- phame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipy- rim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s'appliquent les prescriptions du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procé- dure de renouvellement des substances actives, conformé- ment au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour 09 du 24.11.2009, p. 1. Jo L 3 JO L 153 du 11.6.2011, p. 1. JoL 2 52 du 19.9.2012, p. 26. mener à bien la procédure de renouvellement conformé- ment aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence. En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d'expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche. En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d'adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.