14.9.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 245/1 (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2013 modifiant la décision 2000/125/CE relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (2013/454/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (q) Par la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux appli- cables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhi- cules à roues («accord parallèle») (!), l’Union a adhéré à l’accord parallèle, dans le cadre de la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Des modifications ont été apportées aux traités sur lesquels est fondée l’Union, après l’adoption de la déci- sion 2000/125/CE. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a substantiellement modifié la procé- dure à suivre pour la conclusion d’accords entre l’Union et les organisations internationales, de sorte qu'il est nécessaire d'adapter la décision 2000/125/CE aux nouvelles procédures. La procédure pour établir la position à adopter au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies, concernant l’adoption de règlements de la CEE-ONU ou l'adoption d'amendements desdits règlements, devrait être adaptée aux nouvelles procédures définies à l’article 218, para- graphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient que la procédure pour l’adoption de proposi- tions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l'opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d'amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux. () JO L 35 du 10.2.2000, p. 12. (5) 1) 2) Il y a donc lieu de modifier la décision 2000/125/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2000/125/CE est modifiée comme suit: L’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  L'Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d'un projet d'amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  La position de l'Union en ce qui concerne l’ins- cription et la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 218, paragraphe 9, du TFUE.». L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  L'Union vote en faveur d’une proposition d’amende- ment de l’accord parallèle lorsque l’amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 218, paragraphe 6, point a) du TFUE. Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, l’'Union vote contre l’amendement. 2.  La décision de formuler ou non une objection à l’en- contre d'une proposition d’amendement de l'accord parallèle soumise par une autre partie contractante est prise confor- mément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.»