13.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 302/47 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 (MON-89034-3 x DAS-G1507-1 x MON-88017-3 x DAS-59122-7), quatre types apparentés de maïs combinant trois événements de transformation simples (MON89034 x 1507 x MON88017 (MON-89034-3 x DAS-@1507-1 x MON-88017-3), MON89034 x 1507 x 59122 (MON-89034-3 x DAS-@1507-1 x DAS-59122-7), MON89034 x MON88017 x 59122 (MON-89034-3 x MON-88017-3 x DAS-59122-7), 1507 x MON 88017 x 59122 (DAS-G1507-1 x MON-88017-3 x DAS-59122-7) et quatre types apparentés de maïs combinant deux événements de transformation simples (MON89034 x 1507 (MON-89834-3 x DAS-01587-1), MON89034 x 59122 (MON-89034-3 x DAS-59122-7), 1507 x MON88017 (DAS- 01507-1 x MON-88017-3), MON 88017 x 59122 (MON-88017-3 x DAS-59122-7)], consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4755] (Les textes en langues néerlandaise, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2013/650/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformé- ment aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande comprend également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- (G) — Les plantes de culture génétiquement modifiées qui fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son comportent au moins deux événements de transforma- article 19, paragraphe 3, tion simples sont dénommées des empilements d’'événe- _ L; ments de transformation. La récolte d’empilements de considérant ce qui suit: maïs génétiquement modifié présente des caractéristiques ; ; spécifiques, liées à la biologie de la reproduction du maïs. (1)  Le 24d0ctobre 2008, Dow AgroSciences Ltd, agissant au Lorsque, par exemple, les semences d'un empilement de Ê(Àm aeis]sjînvï aAËr(É)CIIÏÎHÎË ä$ﬁsîätÿ°Ëâätîn}îurîîî maïs génétiquement modifié présentant quatre événe- A 38 ? S ; de la Révubli P Ë; ments de transformation simples sont cultivées, la soumis à l’autorité compétente de la République tchèque, récolte obtenue inclut non seulement des grains conte- conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) ; 22 ; ; ° ; ; nant l’ensemble de ces quatre événements, mais aussi des n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de . ,, ; . ; ; ; DL A ; ; q grains qui n’en comportent qu’un seul, ou deux, ou trois, denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’ali- e ; 25 ; … ainsi que des grains qui n’en comportent aucun (on parle ments - pour —animaux … contenant : du — maïs dans ce cas de ségrégeants négatifs) MON89034 x 1507 x MON88017 * 59122, consistant 8168 S. en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après (4) Il convient de considérer chacun des maïs génétiquement dénommée la «demande»). La demande porte également modifiés qui comportent un événement de transforma- sur toutes les combinaisons possibles des événements de tion simple, de même que chacune des combinaisons transformation simples constituant le maïs d'événements, comme un OGM spécifique au sens de MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122. l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe ‘ ; 1, du règlement (CE) n° 1829/2003. Conformément à (2) — La demande concerne en outre la mise sur le marché de l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 2, produits, autres que des denrées alimentaires et des du règlement (CE) n° 1829/2003, un OGM destiné à aliments â‘;ur animaux, contenant ces ma1â génétique- l’alimentation humaine ou une denrée alimentaire visée ment mociliés ou consistant en ceux-cI, et destinés aux à l’article 3, paragraphe 1, du règlement susmentionné et mémes usages que tout autre mais, à \1 exception de la un OGM destiné à l’alimentation des animaux ou des culture. C’est pourquoi, conformément à 1art1cle\5, para- aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe graphï) 5, et à l’article 17, paragraphe/5 » du regleplent 1, dudit règlement ne peuvent être mis sur le marché, _(CE) n 1.829/ 200?’ elle est accompagnée des données et à moins qu'’ils ne soient couverts par une autorisation 1pf0rrpat1ons requises par les annexes III et IV de la délivrée conformément à ce règlement. Dans les cas où d1rect1j{ed2001/ 18/CE du Parîement\ Îur(à}_)ee,n et _du un empilement est autorisé, il convient donc de s’assurer Colnsel_ u d32 mars 2001/ relative à ‘a 1ïÎËÎ“nEËIOH que toutes les combinaisons possibles d’événements de Y° optalre organismes genet1querpent. modilies dans transformation simples le constituant sont également l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE autorisées du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions (5) — Toute évaluation des risques que présente un empilement () @) JO JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. d'événements de transformation exige au préalable une analyse du risque lié aux événements qui constituent