L 92/20 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2015 RÈGLEMENT (UE) 201 5/552 DE LA COMMISSION du 7 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ('), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) - Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diméthénamide-P et de prohexadione ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) n° 396/2005. Pour le 1,3-dichloropropène et le bifénox, des LMR ont été fixées à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le tolylfluanide et la trifluraline, des LMR ont été fixées à l’annexe V dudit règlement. (2) — La non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) est prévue dans la décision 2011/36/UE de la Commission (). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceu- tiques contenant la substance active 1,3-dichloropropène ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l’annexe III. Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s'applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifiquement fixées au titre de tolérances à l’importation. (3) — En ce qui concerne le bifénox, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 396/2005 (*). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux grains d’orge, d’avoine, de seigle et de froment (blé). Dans le cas des LMR relatives aux graines de tournesol et de colza, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. L’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne les LMR relatives aux produits porcins (viande, graisse, foie et reins), bovins (viande, graisse, foie et reins), ovins (viande, graisse, foie et reins) et caprins (viande, graisse, foie et reins) ainsi que le lait (des bovins, ovins et caprins), aucune information n’était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces denrées ou produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005. (4) — En ce qui concerne le diméthénamide-P, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (°). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et l’abaissement des LMR relatives aux arachides, aux graines de tournesol et de colza, aux fèves de soja, aux graines de courges et aux betteraves sucrières. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien des LMR existantes. Dans le cas des LMR relatives aux oignons () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. () Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). () Décision 20P11/ 36/UE de la Commission du 20 janvier 2011 relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 18 du 21.1.2011, p. 42). (* Autorité européenne de sécurité des aliments; ReasonedP opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for bifenox according to Article 12 äRegulati0n (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3215. [36 pp.]. () Autorité européenne de sécurité des aliments; Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dimethenamid-P according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3216. [53 pp.].