2.4.2015 Journal officiel de l’Union européenne L 90/11 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 201 5/546 DE LA COMMISSION du 31 mars 2015 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2083] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 6 juillet 2012, les autorités compétentes du Royaume-Uni ont autorisé, conformément au règlement (CE) n° 258/97, la mise sur le marché de l’huile à teneur élevée en acide docosahexaénoïque (DHA) et en acide eicosa- pentaénoïque (EPA) extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans certaines denrées alimentaires. (2) — Le 19 novembre 2012, la société DSM Nutritional Products a introduit une demande auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni en vue de l’extension de l’utilisation de l’'huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire. (3) — Le 29 avril 2013, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il concluait que l'extension de l’utilisation de cette huile d’algue satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (4) — Le 9 juillet 2013, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. (5) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 258/97. (6)  Le 25 mars 2014, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’extension de l’utilisation de l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) n° 258/97. (7) — Le 18 septembre 2014, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur l’extension de l’utilisation de l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire (, dans lequel elle a conclu à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées. (8) — Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp., dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (9) — La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil () définit des exigences applicables aux compléments alimentaires. L’utilisation de l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de ces actes législatifs. (10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, () JOL 43 du 14.2.1997, p. 1. ( The EFSA Journal (2014); 12(10):3843. ; () Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).