11.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 332/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2013 concernant la notification par l’Irlande d’un plan national transitoire au sens de l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8638] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/731/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus- trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (*), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, l’Irlande a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT) (?). (2) — Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté quelques incohérences entre la liste des installations figurant dans le PNT et celle notifiée par l'Ilande dans son inventaire des émissions dressé en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du (°), ainsi que l’absence de certaines infor- mations sur une installation, autant d’éléments qui faisaient obstacle à l’évaluation des données du PNT. (8) — Par lettre du 3 juin 2013 (*), la Commission a demandé aux autorités irlandaises de lui fournir des éclaircisse- ments sur les incohérences constatées entre le PNT et l'’inventaire prévu par la directive 2001/80/CE, ainsi que des précisions concernant une installation de combus- tion. (4) — Par lettre du 10 juillet 2013, l'Ilande a communiqué à la Commission des informations complémentaires concer- nant, entre autres, le retrait d’une installation du PNT (°). (5) _ Après une nouvelle évaluation du PNT et la communica- tion d'informations complémentaires, la Commission a () JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (?) La notification par l'Ilande a été reçue par lettre datée du 31 décembre 2012, adressée à la Commission à la même date et enregistrée sous la référence: Ares(2012)10636. (*) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1). (*) Ares(2013)1636798. () Ares(2013)2640846. envoyé, le 4 septembre 2013, une deuxième lettre (°), dans laquelle elle demandait une clarification de la date d'octroi du premier permis pour plusieurs installations et des précisions sur la bonne application des règles de cumul fixées à l’article 29 de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission a également demandé une révision du calcul de la contribution en relation avec les plafonds du PNT pour les installations multicombustibles. (6)  Par courriel du 23 septembre 2013 (?), l’Irlande a fourni les informations complémentaires et les éclaircissements demandés, en conformité avec la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission ($). (7) — Le PNT a donc été évalué par la Commission conformé- ment à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d’exécution 2012/115/UE. (8) — En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des instal- lations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’at- teindre ces objectifs, ainsi qu’un mécanisme de surveil- lancedu respect futur du plan. (9) Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l’aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. L'Ilande a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d’émission, les contrôleset le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT. (6) Ares(2013)2991162. () Ares(2013)3103789. (8) Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).