L 179/46 Journal officiel de l'Union européenne 29.6.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 628/2013 DE LA COMMISSION du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 24, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 24, paragraphe 1, et l’article 54 du règlement (CE) n° 216/2008 prévoient que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») assiste la Commission en effectuant des inspections de normalisa- tion afin de contrôler l’application, par les autorités compétentes des États membres, des dispositions dudit règlement et de ses règles de mise en œuvre. (2) — L'article 54, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 216/2008 dispose que lorsqu’une inspection auprès d’une autorité compétente d’un État membre nécessite l'inspection d’une entreprise ou d’une association d’entre- prises, l'Agence doit se conformer aux dispositions de l’article 55 dudit règlement. (3) — Le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission (?) fixe les méthodes de travail de l’Agence pour l’exécution d'inspections de normalisation (ci-après «les méthodes de travail actuelles»). (4)  Six années se sont écoulées depuis l’adoption des méthodes de travail actuelles. Les règles communes ont été notablement modifiées et plusieurs accords internatio- naux ont été adoptés, tandis que l’Agence et les États membres ont également accumulé une expérience précieuse qui doit être prise en compte. (5)  Lorsque le règlement (CE) n° 736/2006 a été adopté, les règles communes dans le domaine de l’aviation civile portaient uniquement sur la navigabilité initiale et sur le maintien de la navigabilité. Le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission (°) a établi des règles d'application pour la certification de navigabilité et envi- ronnementale des aéronefs et produits, pièces et équipe- ments associés, ainsi que pour la certification des orga- JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (P JO L 129 du 17.5.2006, p. 10. JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. DIGSMES PEAAAGAAA A H c38375 [= =— =— 4 S S S S S S OOOOOOOOO ceeeeeeee nismes de conception et de production. Le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission (*) a établi des règles d'application pour le maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéro- nautiques, et pour l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Depuis lors, le règlement (CE) n° 216/2008 a remplacé le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (*) et les règles communes ont été étendues à deux reprises: une première fois pour inclure le personnel navigant, les opérations aériennes et les inspections au sol; puis une deuxième fois pour inclure la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne («GTA/ SNA») ainsi que la sécurité des aéroports. La Commission a de ce fait arrêté plusieurs règles de mise en œuvre correspondant à ces nouveaux domaines de compétence, notamment le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne (6), le règlement d’exécution (UE) n° 1034/2011 de la Commission (?) sur la super- vision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne, le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la four- niture de services de navigation aérienne (8), le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modi- fiant le règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (°), le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisa- tion de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (!°), modifié par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission (!!), la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports commu- nautaires (!?), modifiée par la directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive  2004/36/CE du Parlement européen et 315 du 28.11.2003, p. 1. 240 du 7.9.2002, p. 1. 206 du 11.8.2011, p. 21. 271 du 18.10.2011, p. 15. 271 du 18.10.2011, p. 23. 201 du 3.8.2010, p. 1. 373 du 31.12.1991, p. 4. 254 du 20.9.2008, p. 1. 143 du 30.4.2004, p. 76.