13.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 138/45 LA vu vu RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 481/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération COMMISSION EUROPÉENNE, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territo- riale européenne» (!), et en particulier son article 18, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @ En application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d’équipement (ci-après les «catégories de dépenses»). Afin de permettre une certaine souplesse dans l’application des règles d’éligibilité aux programmes de coopéra- tion, les États membres participant à un programme de coopération devraient être autorisés à décider qu’une caté- gorie de dépenses donnée ne s'applique pas à un axe prioritaire spécifique d’un programme de coopération donné. Il convient de préciser comment les règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération prévues par le présent règlement s’inscrivent dans le cadre juridique général concernant les règles d’éligibilité applicables à tous les Fonds ESI énoncées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (?). Pour chaque catégorie de dépenses, une liste des différents postes de dépenses devrait être prévue. Il convient de préciser qu’en règle générale les dons ne sont pas éligibles. En revanche, la distribution de petits objets à des fins de promotion, de communication, de publicité ou d’information devrait être éligible. Les différents postes des frais de personnel devraient être définis, ainsi que les règles relatives au calcul, à la comp- tabilité et au remboursement des frais de personnel en général et des missions à temps partiel ou des contrats de services sur une base horaire en particulier. JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds euro- péen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).