L 306/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2015 DIRECTIVE (UE) 201 5/2116 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (*), et notamment son article 46, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu’un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l’usage d'enfants de moins de 36 mois et dans d’autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu’une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d’exposition. L’adoption de ces valeurs limites prend la forme d’une inscription à l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE. (2) — Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l’emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. (3) — La Commission a créé le groupe d’experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l’assiste dans l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets. (4) — La substance 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one [1,2-benzisothiazolin-3-one (BIT), numéro CAS 2634-33-5] est utilisée comme agent conservateur dans les jouets à base d’eau (*), par exemple dans les peintures pour loisirs créatifs et les peintures au doigt (*), comme l'a montré une étude de marché menée auprès d’opérateurs économiques et de leurs associations professionnelles, de représentants des consommateurs et de centres d’aller- gologie, et fondée sur des recherches en ligne et des visites de magasins (°). (5) Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives à la BIT sur l’avis correspondant du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), dans lequel il est indiqué que la BIT est un allergène de contact bien connu (°). Bien que la BIT soit considérée dans cet avis comme un sensibilisant modéré, () JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. () Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 19072006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). () Agence de protection de l’environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products n° 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», tableau 24, p. 56. (*) Agence de protection de l’environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products n° 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», p. 38-39. () Agence de protection de l’environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products n° 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», p. 19 et suivantes. () Avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), «Opinion on benzisothiazolinone (BIT)», adopté les 26-27 juin 2012, p. 16 et 26.