20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/865 RÈGLEMENT (UE) N° 1310/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (?), qui doit s’appliquer à compter du 1°" janvier 2014, établit des règles régissant le soutien de l’Union en faveur du développement rural et abroge le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (°), sans préju- dice de la poursuite de l’application des règlements mettant en œuvre ledit règlement jusqu'à ce qu'ils soient abrogés. Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1“" janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d’adopter des dispositions transitoires afin d’éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu’à l’adoption des nouveaux programmes de développement rural. C’est pourquoi il y a lieu de permettre aux États membres de continuer en 2014 à prendre, pour certaines mesures, des engagements juri- diques au titre des programmes de développement rural ( JO C 341 du 21.11.2013, p. 71. (?) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil (Voir page 487 du présent Journal officiel). Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). existants et les dépenses qui en résultent devraient pouvoir bénéficier d’un soutien au cours de la nouvelle période de programmation. (2) — Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l’obligation imposée à l’agri- culteur de poursuivre l’activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014. (3) — Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, certaines dépenses engagées dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 devraient pouvoir bénéfi- cier d’une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu’il reste des paiements à effectuer. Cela devrait également couvrir certains engage- ments de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) n°2078/92 du Conseil (*), dans le règlement (CEE) n°2080/92 du Conseil (*) et dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (°) lorsque ces mesures bénéficiaient d’une aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014. Dans le souci d’une saine gestion financière et d’une mise en œuvre efficace des programmes, il convient que de telles dépenses soient clairement définies dans les programmes de développe- ment rural et dans tous les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Afin d’éviter de compliquer inutilement la gestion financière des programmes de développement rural au cours de la nouvelle période de programmation, les taux de cofinancement de la nouvelle période de programmation devraient s'appliquer aux dépenses transitoires. (4)  Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d’États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la nouvelle, les effets négatifs résultant de ces difficultés, ( Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concer- nant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85). Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agri- culture (O L 215 du 30.7.1992, p. 96). (€) Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer- nant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abro- geant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). e =—