19.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 80/7 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 1640] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/148/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) () @) JO JO Les prestataires de services dont les services relèvent de la directive 2006/123/CE doivent pouvoir effectuer, via les guichets uniques et par voie électronique, les procédures et les formalités nécessaires à l’accès à leurs activités et à l’exercice de ces activités. Dans les limites fixées par l’ar- ticle 5, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, il peut subsister des cas où les prestataires de services doivent présenter des documents originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes lorsqu’ils effectuent ces procédures et formalités. Dans de tels cas, les prestataires de services peuvent être tenus de présenter des documents signés électronique- ment par des autorités compétentes. L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (?), laquelle impose notamment aux États membres d’effec- tuer une évaluation des risques avant d’exiger des presta- taires de services qu'ils utilisent ces signatures électro- niques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées L 376 du 27.12.2006, p. 36. L 274 du 20.10.2009, p. 36. (4) sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispo- sitif sécurisé de création de signature. Toutefois, la déci- sion 2009/767/CE ne traite pas des formats des signa- tures électroniques des documents, émis par les autorités compétentes, que doivent présenter les prestataires de services lorsqu'ils effectuent les procédures et formalités requises. Les autorités compétentes des États membres utilisant actuellement différents formats de signatures électro- niques avancées pour signer électroniquement leurs docu- ments, les États membres destinataires qui doivent traiter ces documents peuvent être confrontés à des difficultés techniques en raison de la variété de formats de signature utilisés. Afin de permettre aux prestataires de services d’effectuer par voie électronique les procédures et les formalités transfrontalières requises, il faut veiller à ce qu'au moins certains formats de signatures électroniques avancées puissent être traités techniquement par les États membres lorsqu'ils reçoivent des documents signés élec- troniquement par les autorités compétentes d’autres États membres. En spécifiant un certain nombre de formats de signatures électroniques avancées que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techni- quement, on favoriserait l’automatisation et on améliore- rait l'interopérabilité transfrontalière des procédures élec- troniques. Initialement, seul le niveau de base des formats norma- lisés ETSI de signatures électroniques avancées était couvert par la décision. Il convient d’y ajouter des formats normalisés ETSI à plus long terme, qui facilitent la préservation dans la durée des informations relatives à la validité des signatures électroniques. L'Institut européen de normalisation des télécommunica- tions (ETSI) a publié de nouvelles spécifications tech- niques pour les profils de base des signatures électro- niques avancées, qui visent à restreindre le choix des normes applicables et à accroître de ce fait l’interopéra- bilité transfrontalière. Ces profils couvrent tous les niveaux de conformité, de la base jusqu'au long terme.