17.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 147/79 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/287UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ("), et en particulier son article 12, paragraphe 4, points b) et c), considérant ce qui suit: (1) — La décision déléguée 2014/286/UE de la Commission (?) complétant la directive 2011/24/UE établit les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence (ci-après les «réseaux») et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à ces réseaux européens de référence. (2) — Conformément à l'article 12, paragraphe 4, points b) et c), de la directive 2011/24/UE, il incombe à la Commis- sion d'arrêter les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux et les mesures de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place des réseaux et à leur évaluation. (3) Il convient que les réseaux soient mis en place et les prestataires de soins de santé admis en qualité de membres des réseaux sur la base d’une procédure ouverte et transparente. La procédure devrait inclure: 1) l’appel à manifes- tation d'intérêt; 2) le soutien apporté par les États membres aux candidatures de leurs prestataires de soins de santé; 3) le dépôt des candidatures auprès de la Commission; 4) la vérification de l’exhaustivité des candidatures; 5) l’'examen technique, effectué par un organe indépendant, des demandes de création de réseaux et des candida- tures présentées par des prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau, afin de déter- miner si les candidats remplissent les critères; 6) la communication des résultats de l’examen; 7) 1approbat10n des réseaux et l’admission de leurs membres par les États membres; et 8) la publication de la liste des réseaux créés et de leurs membres. (4) — Afin d'augmenter la couverture des réseaux, les prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau devraient être autorisés à le faire à tout moment. Il convient que leurs candidatures soient examinées sur la base d'une procédure identique à celle ayant servi à examiner les demandes d’adhésion au réseau initial, y compris sous l’angle du soutien apporté aux candidatures par l’État membre concerné. (5) — Pour que le réseau ait une véritable valeur ajoutée pour l’Union européenne et une taille suffisante pour permettre le partage des compétences et améliorer l'accès aux soins des patients de toute l’Union européenne, seules les candidatures émanant du nombre minimal requis de prestataires de soins de santé et d’États membres et présen- tées conformément à l’appel à manifestation d’intérêt devraient être approuvées. Si le nombre de prestataires de soins de santé présentant leur candidature est insuffisant ou que les candidatures couvrent un nombre insuffisant d’États membres, il convient que la Commission demande aux États membres d’encourager leurs prestataires de soins de santé à adhérer au réseau proposé. (6) Il peut s’avérer difficile d’atteindre le nombre minimal requis de prestataires de soins de santé ou d’États membres pour certaines maladies ou affections rares en raison d’une expertise insuffisante. Il serait par conséquent utile de regrouper des prestataires de soins de santé se concentrant sur des maladies ou affections rares liées dans un réseau thématique. Les réseaux pourraient également intégrer des fournisseurs de services de haute technologie nécessitant généralement des investissements en capitaux très importants tels que des laboratoires, des services de radiologie ou des services de médecine nucléaire. () JOL 88 du 4.4.2011, p. 45. () Voir page 71 du présent Journal officiel.