L 47/20 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 141/2013 DE LA COMMISSION du 19 février 2013 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. (2) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2008, des mesures d’application sont nécessaires pour préciser les données et métadonnées à transmettre sur l’état de santé, les déterminants de la santé et les soins de santé couverts par l’annexe I dudit règlement, ainsi que pour déterminer les périodes de référence et intervalles de transmission de ces données. (3) — Ces données constituent un ensemble minimal de données statistiques qui devrait permettre un meilleur suivi des programmes de santé de l’Union et de ses poli- tiques dans les domaines de l’inclusion sociale et de la protection sociale, des inégalités de santé et du vieillisse- ment en bonne santé. (4) — Les données confidentielles transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) devraient être trai- tées conformément au principe de secret statistique, tel que défini dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parle- ment européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (?), et au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°). (5) Une analyse coût-efficacité a été réalisée et évaluée conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 1338/2008. Elle a montré que la disponibilité de données comparables à l’échelle de l’Union devrait JO L 354 du 31.12.2008, p. 70. JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. s’avérer fort utile pour les décisions en matière de poli- tique sanitaire et sociale, ainsi que pour les besoins scien- tifiques, l'utilisation d’outils communs permettant d’as- surer la cohérence des données entre les pays, même si les coûts correspondants varieraient en fonction du degré d'intégration des variables et de la méthodologie requises dans les enquêtes nationales existantes. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique euro- péen, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Les statistiques européennes fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) concernent l’état de santé, les soins de santé et les déterminants de la santé, ainsi que les caractéristiques sociodémographiques de la population âgée de 15 ans et plus. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «ménage» une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l'acquisition de produits de première nécessité. Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institu- tions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels; 2) «résidence habituelle»: l'endroit où une personne passe habi- tuellement sa période de repos quotidien, sans tenir compte d'absences temporaires à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis et à des parents, d'activités profession- nelles, de traitement médical ou de pèlerinage religieux ou, à défaut, le lieu de résidence légale ou officielle. Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels de la zone géographique concernée: a) les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d'au moins douze mois avant la date de référence; ou