L 83/6 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/476 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil (*) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement. Par le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (°), des règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ont été établies. Par le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil (°), des règles communes de défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies. Dans le cadre de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté. Conformément à ce mémorandum d’accord, un organe de règlement des différends (ORD) a été institué. Il convient d’établir des dispositions spécifiques dans le but de permettre à l’Union, lorsqu’elle le juge approprié, de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement (CE) n° 1225/2009 ou du règlement (CE) n° 597/2009 conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'ORD. La Commission peut juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1225/2009 ou du règlement (CE) n° 597/2009, y compris des mesures qui n’ont pas fait l'objet d’une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d’accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD. Par ailleurs, lorsqu’il y a lieu, il convient que la Commission soit en mesure de suspendre ou de réexaminer ces mesures. Le recours au mémorandum d’accord n’est pas soumis à des délais. Les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD n’ont qu'un effet pour l’avenir. En conséquence, il convient de préciser qu’une mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf indication contraire, et qu’elle ne peut être invoquée de ce fait pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date. () Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( Position du Parlement européen du 11 février 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015. () Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du 26.7.2001, p. 10). (* Voir annexe I. () Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). (©) Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).