L 318/28 Journal officiel de l'Union européenne 5.11.2014 DÉCISIONS DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1: janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7920] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2014/774/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément au règlement (UE) n° 517/2014, la mise sur le marché de l’Union d’au moins 100 tonnes-équiva- lent CO, d'hydrofluorocarbones par les producteurs ou importateurs fait l’objet de limites quantitatives afin d’en assurer la réduction progressive. (2) — La Commission est tenue de déterminer ces limites quantitatives et d’allouer des quotas à chaque producteur ou importateur. (3) — Pour la période allant de 2015 à 2017, il convient que l’allocation des quotas pour les producteurs et les importa- teurs qui ont communiqué des données au titre de l’article 6 du règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil (* soit déterminée sur la base de valeurs de référence individuelles. (4) — Les valeurs de référence sont calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que les producteurs ou importateurs ont déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012, à l’exclusion des quantités d’hydrofluorocarbones destinées à l'utilisation visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 au cours de la même période, sur la base des données disponibles. (5) — La détermination de la valeur de référence est limitée par les contraintes inhérentes aux données communiquées au titre de l’article 6 du règlement (CE) n° 842/2006. (6)  Le calcul des valeurs de référence sur la base des données notifiées a abouti à des quantités négatives pour certaines entreprises. Ces entreprises sont donc considérées comme n’ayant pas déclaré avoir mis des hydrofluoro- carbones sur le marché pendant la période de 2009 à 2012. Elles peuvent obtenir un quota conformément à l’ar- ticle 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014. (7) Il convient que les valeurs de référence pour les producteurs et importateurs soient recalculées tous les trois ans à partir de 2017 afin de s’assurer que les entreprises soient autorisées à poursuivre leurs activités sur la base des volumes moyens mis par elles sur le marché dans les années immédiatement antérieures. Il y a donc lieu que la présente décision expire le 31 décembre 2017. () JO L 150 du 20.5.2014, p. 195. ( Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (O L 161 du 14.6.2006, p. 1).