L 90/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2013 RÈGLEMENT (UE) N° 296/2013 DU CONSEIL du 26 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil (") donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire et démocratique de Corée (?). Le 18 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/88/PESC (*) modifiant la décision 2010/800/PESC, laquelle prévoit des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «Corée du Nord») en donnant effet aux mesures supplémentaires prévues par la résolution 2087 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et à de nouvelles mesures autonomes de l’Union. La décision 2013/88/PESC englobe un critère supplémen- taire relatif à l’inscription, sur la liste autonome de l’Union, de personnes et entités désignées faisant l’objet de mesures restrictives, à savoir l'inscription des personnes ayant pris part, y compris en fournissant des services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de Corée du Nord, d’armements et de maté- riel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, d’équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques. De plus, la décision 2013/88/PESC prévoit l’interdiction de toute vente, de toute fourniture et de tout transfert à ou vers la Corée du Nord de certains autres biens, notam- ment de certains types d'aluminium, qui sont essentiels pour les programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes de destruction massive et plus particuliè- rement les missiles balistiques. 88 du 29.3.2007, p. 1. Jo L JO L 341 du 23.12.2010, p. 32. Jo L 46 du 19.2.2013, p. 28. G) (8) La décision 2013/88/PESC interdit également la vente, l’achat, le transport ou le courtage d'or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement nord-coréen, la fourni- ture, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit, de billets de banque et de pièces libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis(e)s, ainsi que la vente ou l’achat d’obligations de l’État de Corée du Nord ou garanties par ce dernier. De plus, la décision 2013/88/PESC précise que, dans la mesure où le Conseil a prévu une interdiction portant sur des services financiers, celle-ci porte également sur la fourniture de services d'assurance et de réassurance. Cela nécessite d'apporter une modification technique au règlement (CE) n° 329/2007. La décision 2013/88/PESC interdit l’ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de Corée du Nord, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, tout comme la création de nouvelles entreprises conjointes ou la prise de participation au capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de Corée du Nord, y compris la Banque centrale de Corée du Nord. En outre, conformément au paragraphe 13 de la résolu- tion 2087 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, il est nécessaire d’établir qu'’il ne peut être fait droit à aucune réclamation, introduite par des personnes ou entités désignées ou par toute autre personne ou entité en Corée du Nord, concernant tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu de ces mesures. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 329/2007 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 329/2007 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Îl est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, direc- tement ou indirectement, les biens et technologies, y compris les logiciels, figurant aux annexes I, I bis et I ter, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;