15.1.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 10/9 RÈGLEMENT (UE) N° 31/2014 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2014 abrogeant les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE ainsi que le règlement (UE) n° 388/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment ses articles 19 et 21, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements. Il s’ap- plique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets sont mentionnés dans les parties A et B de cette annexe. Le règlement (CE) n° 998/2003 est applicable depuis le 3 juillet 2004. La décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (?) établit le modèle du passeport qui, confor- mément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CE) n° 998/2003, doit accompagner les animaux de compagnie des espèces chien, chat et furet lors de leurs mouvements entre États membres. Afin de faciliter le passage au régime institué par le règlement (CE) n° 998/2003, la Commission a adopté, le 30 mars 2004, la décision 2004/301/CE dérogeant 146 du 13.6.2003, p. 1. Jo L JO L 312 du 27.11.2003, p. 1. (6) ( ( ( ( 3 4 5 6 )JoL )JOL )JOL )JOL aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouve- ments non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (°) pour permettre que les certificats et passeports délivrés pour des animaux de compagnie avant la date de mise en application du règlement (CE) n° 998/2003 continuent d'être utilisés sous réserve de certaines conditions. En outre, en vertu de la décision 2004/539/CE de la Commission du 1“ juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (#), les États membres devaient autoriser, jusqu'au 1 octobre 2004, l'entrée sur leur territoire des animaux de compagnie des espèces mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) n° 998/2003 conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004. Le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 (*) abroge et remplace le règlement (CE) n° 998/2003. Les mesures adoptées pour faciliter le passage au régime institué par le règlement (CE) n° 998/2003 sont dès lors caduques. Il convient donc d’abroger les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE. En outre, la Commission a adopté, le 6 mai 2010, le règlement (UE) n° 388/2010 portant dispositions d’ap- plication du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commer- ciaux (°) pour empêcher que des mouvements commer- ciaux de chiens, de chats et de furets puissent être frau- duleusement camouflés en mouvements non commer- ciaux lorsque ces animaux sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) n° 998/2003. 98 du 2.4.2004, p. 55. 237 du 8.7.2004, p. 21. 178 du 28.6.2013, p. 1. 114 du 7.5.2010, p. 3.