L 301/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2013 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2013/35) (201 3/645/UE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2, vu l’orientation BCF/2011/14 du 20 septembre 2011 concer- nant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (!) et la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de poli- tique monétaire de l'Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro- péenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opéra- tions de crédit de l’Eurosystème, sont fixées à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 et par la décision BCE/2013/6. (2) — L'orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures — temporaires — supplémentaires … concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (*) et la décision BCF/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant () JO L 331 du 14.12.2011, p. 1. () JO L 95 du 5.4.2013, p. 22. () JO L 95 du 5.4.2013, p. 23. l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou tota- lement garantis par la République de Chypre (*) ont introduit des mesures temporaires supplémentaires concernant l’éligibilité des garanties aux fins des opéra- tions de crédit de l'Eurosystème. (3) — En vertu de la section 1.6 de l’annexe ! de l’orientation BCF/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. (4) — Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé de renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajus- tant les critères d’éligibilité et les décotes s'appliquant aux actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et en adoptant des mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique. (5) Il convient de fixer les décisions énoncées au considérant 4 dans une décision de la BCE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Modifications et ajouts de certaines dispositions de l’orientation BCE/2011/14 1.  Les règles applicables à la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les critères d’éligibilité des garanties prévus dans la présente décision s'appliquent en liïaison avec les autres actes juridiques de l'Eurosystème relatifs aux instruments et procédures de politique monétaire de l’Eu- rosystème, et notamment l’orientation BCE/2011/14. 2. En cas de divergence entre la présente décision, l’orienta- tion BCF/2011/14, et toute mesure visant à les mettre en œuvre au niveau national, la présente décision prévaut. Les BCN conti- nuent d'appliquer toutes les dispositions de l'orientation BCF/2011/14 sans modification, sauf disposition contraire prévue dans la présente décision. ( JO L 195 du 18.7.2013, p. 27.