L 301/24 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1111/2014 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2014 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation et les demandes de droits d’importation introduites du 1 au 7 octobre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1“ avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (!), et notamment son article 188, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission (?) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importa- tion de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d’autres pays tiers. (2) — Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites du 1 au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1 janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être déli- vrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission (*). (3) — Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d’importation introduites du 1 au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1* janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l’article 6, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1301/2006. (4)  Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation et les demandes de droits d'importa- tion introduites du 1" au 7 octobre 2014 pour la sous-période du 1 janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. (5) _ Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel de l’Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 616/2007 pour la sous-période du 1* janvier au 31 mars 2015 sont affectées du coefficient d’attribution figurant à la partie A de l’annexe du présent règlement. 2. — Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n’ont pas été présentées en vertu du règle- ment (CE) n° 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1* avril au 30 juin 2015, figurent à la partie A de l’annexe du présent règlement. () JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. ( Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu- nautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3). () Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contin- gents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).