19.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 179/31 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 667/2014 DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (!), et notamment son article 64, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (UE) n° 648/2012 habilite la Commission à fixer des règles de procédure concernant l’exercice du pouvoir conféré à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’infliger des amendes ou des astreintes aux référentiels centraux et aux personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux. Dans l’application du présent règlement, il convient de tenir compte des règles organisationnelles de l’'AEMF établies dans le règle- ment (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (?) en ce qui concerne, notamment, la délégation de certaines tâches bien définies aux comités internes ou aux groupes d’experts, conformément à l'article 41 du règlement (UE) n° 1095/2010, tout en respectant pleinement les droits de la défense des personnes faisant l’objet de l’'enquête et le principe de collégialité qui régit les activités de l’AEMF. (2) — Le droit d’être entendu est reconnu par la charte des droits fondamentauxde l’Union européenne. Afin d’assurer le respect des droits de la défense des référentiels centraux et des autres personnes faisant l’objet de mesures de l’AEMF, et de garantir que l’'AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exécu- tion, l'AEMF devrait entendre le référentiel central ou toute autre personne concernée. Les personnes faisant l’objet de l’enquête devraient dès lors avoir le droit de formuler des observations écrites en réponse aux exposés des conclusions soumis par l'enquêteur et l'AEMF, notamment en cas de modification significative de l’exposé initial des conclusions. (3) — À la suite des observations écrites présentées par le référentiel central à l’enquêteur, il convient de transmettre le dossier complet, y compris ces observations, à l'AEMF. Toutefois, il peut arriver que certains éléments des obser- vations écrites présentées par le référentiel central à l'enquêteur ou à l'AEMF ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que le référentiel central doive les expliciter. Si l’enquêteur ou l'AEMF estiment que c’est le cas, le réfé- rentiel central ou les personnes faisant l’objet de l’enquête peuvent être invitées à participer à une audition pour expliciter ces éléments. (4) — Le droit de chaque personne à avoir accès à son dossier, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et d’affaires, est reconnu dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 64, paragraphe 5, et l’article 67 du règlement (UE) n° 648/2012 disposent que les personnes faisant l’objet de la procédure de l'AEMF ont le droit d’avoir accès au dossier de l’'AEMF sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires et leurs données personnelles ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne devrait pas s’étendre aux informations confidentielles. (5) _ Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (* définit des règles détaillées en matière de délais de prescription lorsque la Commission doit infliger une amende à une entreprise sur le fondement de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les législations en vigueur dans les États membres prévoient également des règles relatives aux délais de prescription, soit de manière spécifique dans le domaine des valeurs mobilières, soit de manière globale dans leur droit administratif général. Il convient dès lors de fonder les règles en matière de délais de prescription sur des caractéristiques communes découlant de ces règles nationales et de la législation de l’Union. () JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. ( Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). () Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).