17.5.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 147/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 518/2014 DE LA COMMISSION du 5 mars 2014 modifiant les règlements délégués de la Commission (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013 et (UE) no 812/2013 en ce qui concerne l’étiquetage des produits liés à l’énergie sur l’internet (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’éti- quetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’'énergie (!), et notamment ses articles 7 et 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission définit les spécifications relatives à l’étiquetage des produits liés à l’énergie au moyen d’actes délégués qui contiennent des dispositions visant à garantir que les utilisateurs finals potentiels reçoivent les informations relatives au produit figurant sur l’étiquette et dans la fiche produit en cas de vente à distance, y compris la vente par correspondance, sur catalogue, par démarchage téléphonique ou via l’internet. (2) — Pour l’heure, il est précisé que, dans le cas de la vente à distance, les informations doivent figurer sur l'étiquette dans un ordre précis. Toutefois, il n’existe actuellement aucune obligation d'afficher l’étiquette elle-même ou la fiche produit. Par conséquent, dans le cas de la vente à distance, la capacité des utilisateurs finals à effectuer leur achat en meilleure connaissance de cause est altérée car ils ne sont pas guidés par l’échelle de couleurs de l’éti- quette, ne disposent pas d’informations indiquant quelle classe d’étiquetage énergétique est la meilleure pour le groupe de produits et ne reçoivent pas non plus les informations supplémentaires figurant sur la fiche. (3) — La vente à distance via l’internet représente une part de plus en plus importante des ventes de produits liés à l’énergie. Pour ce mode de vente, il est possible d’afficher l’étiquette et la fiche sans entraîner de charge administra- tive supplémentaire. Par conséquent, les distributeurs qui proposent ce mode devraient afficher la fiche et l’éti- quette. (4) — En ce qui concerne l'étiquette et la fiche à afficher sur l'internet, les fournisseurs devraient, pour chaque modèle de produit lié à l’énergie, procurer aux distributeurs une version électronique de l’étiquette et de la fiche, par exemple en les mettant à disposition sur un site web à partir duquel les distributeurs pourraient les télécharger. (5) Afin de mettre en œuvre les exigences du présent règlement dans le cadre de cycles économiques classiques, il convient que les fournisseurs aient l’obligation de mettre à disposition l’étiquette et la fiche sous forme électro- nique uniquement pour les nouveaux modèles, y compris pour les nouvelles versions de modèles existants, c’est- à-dire, en pratique, pour les modèles dotés d’une nouvelle référence. En ce qui concerne les modèles existants, la mise à disposition d’une étiquette et d’une fiche électroniques se pratiquerait sur une base volontaire. () JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.