25.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 2961 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 965/2012 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 8, para- graphe 5, et son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (q) Les exploitants et le personnel qui participe à l'exploita- tion de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'anne- xe IV du règlement (CE) n° 216/2008. Aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 216/2008, outre la surveillance qu'’ils exercent sur les certificats qu'ils ont délivrés, les États membres procè- dent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d'un aéronef, pour empêcher la poursuite d’'une infra- ction. Conformément au règlement (CE) n°216/2008, la Commission devrait adopter les modalités d’exécution requises pour la mise en place des conditions permettant l’exploitation en toute sécurité des aéronefs. Afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne, les modalités d’exécution devraient refléter l’état de l’art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière d’opéra- tions aériennes. Il convient donc de tenir compte des () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (5) C) JO JO exigences techniques et des procédures administratives arrêtées sous l’égide de l'Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l“OACLI) et des autorités conjointes de l’aviation (JAA — «Joint Aviation Authori- ties») européennes jusqu'au 30 juin 2009, ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales. Il est nécessaire de ménager à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour qu’elles s'adaptent au nouveau cadre réglementaire et reconnaissent, sous certaines conditions, la validité des certificats délivrés avant la mise en application du présent règlement. Étant donné que le présent règlement constitue une modalité d’exécution visée à l’article 8, paragraphe 5, et à J’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 216/2008, l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (?) et la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*) sont considérées comme abro- gées conformément à l’article 69, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) n° 216/2008. L'annexe III devrait cepen- dant rester en vigueur temporairement jusqu'à l’expira- tion des périodes de transition prévues dans le présent règlement et pour les domaines dans lesquels aucune modalité d’exécution n’'a encore été adoptée. De même, la directive 2004/36/CE devrait rester temporairement applicable jusqu'à l’expiration des périodes de transition prévues dans le présent règlement. L'Agence européenne de la sécurité aérienne a élaboré un projet de modalités d’exécution qu’elle a présenté à la Commission sous la forme d’un avis conformément à l'article  19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, L 373 du 31.12.1991, p. 4. L 143 du 30.4.2004, p. 76.