29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 322/2014 DE LA COMMISSION du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’'Union, des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuelle- ment par les États membres. À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d'intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a adopté le règle- ment d’exécution (UE) n° 297/2011 (?). Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. @) Règlement d’exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5). =— =— n° 961/2011 de la Commission (*), lui-même remplacé ultérieurement par le règlement d'exécution (UE) n° 284/2012 de la Commission (*). Ce dernier a ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 de la Commission (°). Le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 a été modifié pour tenir compte de l’évolution de la situation. Étant donné que ce règlement ne s'applique que jusqu'au 31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, il convient d'adopter un nouveau règle- ment. Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 85 000 données indiquant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 232 000 données indiquant la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises concernant la troisième période de végétation après l’ac- cident. () Règlement d’exécution (UE) n° 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’impor- tation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) n° 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10). Règlement d’exécution (UE) n° 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16). Règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importa- tion de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécu- tion (UE) n° 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).