19.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 196j1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 685/2013 DU CONSEIL du 15 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole n° 10 sur Chypre (!) de l’acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () @) JO JO Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil (?) établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et les zones de la Répu- blique de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle. L’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 contient une liste des points de passage autorisés entre les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et les zones dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Avec le temps, le nombre de points de passage autorisés a augmenté, ce qui a donné lieu à une augmentation du nombre de franchissements. Pour faciliter la vie des citoyens qui vivent dans des régions reculées de Chypre, il est nécessaire de régle- menter la circulation des marchandises sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces L 236 du 23.9.2003, p. 955. L 161 du 30.4.2004, p. 128. (5) (6) zones aux points de passage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004, après être passées par les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un tel contrôle. Pour faire en sorte que les marchandises transportées soient des marchandises de l’Union au sens de l’article 4, point 18), du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (), que les marchandises réintroduites dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la Répu- blique de Chypre exerce un contrôle effectif aient été sorties de ces zones et qu'un haut niveau de protection de la santé humaine et animale soit maintenu, dans la mesure où la responsabilité des contrôles aux points de passage incombe aux autorités compétentes de la Répu- blique de Chypre, il est nécessaire de réglementer la manière dont ces contrôles sont effectués, les documents à présenter et la période autorisée entre le moment où les marchandises sont sorties des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et le moment où elles sont réintroduites dans ces zones. Des critères rigoureux devraient être établis pour la circu- lation des marchandises prévue au présent règlement afin de garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et animale. Notamment, à cet effet, la circula- tion des animaux vivants devrait être interdite et la circu- lation des produits d’origine animale devrait être soumise à des règles claires, dont une exigence limitant la circu- lation à travers les zones au temps nécessaire pour parcourir la distance de transport concernée, sous réserve d’une certaine marge de flexibilité. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 866/2004 en conséquence, () JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.