3.6.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 164/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2014 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau [notifiée sous le numéro C(2014) 3452] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2014/314/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écolo- gique de l'UE ("), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) - En vertu du règlement (CE) n° 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’'environnement pendant tout leur cycle de vie. (2) — Le règlement (CE) n° 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. (3) — La Commission a analysé, dans le cadre d’un rapport préliminaire, les aspects techniques, environnementaux, économiques et juridiques du groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» habituellement utilisés dans l’Union et l’a ouvert aux observations du public. L’étude sur laquelle est fondé ce rapport (ci-après l’«étude») a été conçue avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et des pays tiers. (4) — Ses résultats, qui sont présentés dans le rapport préliminaire, montrent que l’incidence environnementale des dispositifs de chauffage à eau est principalement due à leur consommation d’énergie durant la phase d’utilisation. C’est pourquoi l’utilisation de dispositifs de chauffage à eau disposant d’une bonne efficacité énergétique et émet- tant peu de gaz à effet de serre devrait être encouragée, d’autant plus lorsque ces dispositifs utilisent des technolo- gies plus écologiques et avérées sûres pour les consommateurs. (5) Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applicables au groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau». (6) Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rappor- tant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. (7) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règle- ment (CE) n° 66/2010, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» comprend les produits utilisés pour générer de la chaleur au sein d’un système de chauffage central à eau, dans lequel l’eau chaude est distribuée par des circulateurs et des émetteurs de chaleur en vue d’atteindre et de maintenir à un niveau souhaité la température intérieure d’un espace fermé tel qu’un bâtiment, une habitation ou une pièce. Le générateur de chaleur produit de la chaleur à l’aide de l’un(e) ou plusieurs des processus et technologies ci-dessous: a) combustion de combustibles fossiles gazeux, liquides ou solides; b) combustion de biomasse gazeuse (biogaz), liquide ou solide; c) utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique; () JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.