L 111/4 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2014 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part, à l’exception de son article 49, paragraphe 3 (2014/211/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (2) — Conformément à son article 54, paragraphe 1, l’accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. (3) — Toutes les parties contractantes à l’accord, y compris l’ensemble des États membres de l’Union à l’époque de la signature de l’accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l’'exception de l’Union. (4) — L'article 49, paragraphe 3, de l’accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d’application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, paragraphe 3, ainsi que du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole n° 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l’Union européenne et au TFUE. (5) — À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. (6) Il convient d'approuver l’accord, à l’exception de son article 49, paragraphe 3. Une décision (!) séparée relative à la conclusion de l’article 49, paragraphe 3, de l’accord sera adoptée parallèlement à la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union, à l’exception de son article 49, paragraphe 3. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. () Décision 2014/210/UE du Conseil (voir page 2 du présent Journal officiel).