23.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 2811 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1014/2013 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2013 modifiant les règlements (CE) n° 2380/2001, (CE) n° 1289/2004, (CE) n° 1455/2004, (CE) n° 1800/2004, (CE) n° 600/2005 et (UE) n° 874/2010 et les règlements d’exécution (UE) n° 388/2011, (UE) n° 532/2011 et (UE) n° 900/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) Pfizer Ltd. a introduit une demande, conformément à l’artile 13, paragraphe 3, du — règlement (CE) n° 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire des autorisations en ce qui concerne les règlements (CE) n° 2380/2001 (?), (CE) n° 1289/2004 (), (CE) n° 1455/2004 (*), (CE) n° 1800/2004 (, (CE) n° 600/2005 (% et (UE) ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. @) Règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l’autorisation décennale d’un additif dans l’alimen- tation des animaux (JO L 321 du 6.12.2001, p. 18). Règlement (CE) n° 1289/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimentation animale de «Deccox®», additif appartenant au groupe des cocci- diostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 243 du 15.7.2004, p. 15). Règlement (CE) n° 1455/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimentation animale de l'«Avatec 15 %», additif appartenant au groupe des cocci- diostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 269 du 17.8.2004, p. 14). Règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimen- tation animale du «Cycostat 66G», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). () Règlement (CE) n° 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l'alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (O L 99 du 19.4.2005, p. 5). (10 — =— =— n° 874/2010 () de la Commission et les règlements d'exécution (UE) n° 388/2011 (8), (UE) n° 532/2011 (°) et (UE) n° 900/2011 (!°) de la Commission. Le demandeur affirme qu'en raison de la décision de Pfizer Ltd. de faire de sa division de santé animale une société autonome portant le nom de Zoetis Belgium SA et de transférer à cette société l'ensemble des autorisa- tions de mise sur le marché de coccidiostatiques de Pfizer Ltd., cette dernière détient les droits de commercialisation des additifs décoquinate, lasalocide A sodium, madurami- cine ammonium alpha, chlorhydrate de robénidine et salinomycine. La proposition de modification des termes des autorisa- tions est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Au- torité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. () Règlement (UE) n° 874/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 concernant l’autorisation du lasalocide À sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes jusqu’'à 16 semaines [titulaire de l’autorisation: Alpharma (Belgium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (JO L 263 du 6.10.2010, p. 1). Règlement d’exécution (UE) n° 388/2011 de la Commission du 19 avril 2011 concernant l’autorisation de la maduramicine ammo- nium alpha en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’en- graissement [titulaire de l’autorisation: Alpharma (Belgium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) n° 2430/1999 (JO L 104 du 20.4.2011, p. 3). Règlement d’exécution (UE) n° 532/2011 de la Commission du 31 mai 2011 concernant l’autorisation du chlorhydrate de robéni- dine en tant qu'additif dans l’alimentation des lapins reproducteurs et des lapins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Alpharma Belgium BVBA) et modifiant les règlements (CE) n° 2430/1999 et (CE) n° 1800/2004 (JO L 146 du 1.6.2011, p. 7). Règlement d’exécution (UE) n° 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu'additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (JO L 231 du 8.9.2011, p. 15).