24.11.2012 |_FR_ Journal officiel de l’Union européenne L 326/13 DIRECTIVES DIRECTIVE 2012/38/UE DE LA COMMISSION du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis- tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) () @) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le cis-tricos-9-ene. En vertu du règlement (CE) n° 1451/2007, le cis-tricos-9- ene a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive. L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 11 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012, dans un rapport d’évaluation. Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme appâts et qui contien- nent du cis-tricos-9-ene sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le cis-tricos-9-ene à l’annexe I de ladite directive. 123 du 24.4.1998, p. 1. Jo L JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (6) () () JO JO Tous les scénarios d’exposition et d'utilisation possibles n'ont pas été évalués au niveau de l’Union. Par exemple, l’utilisation en plein air et l'exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’ex- position ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d'exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) ou au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végé- tale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (*). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 19 qui contiennent la subs- tance active cis-tricos-9-ene et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. L 152 du 16.6.2009, p. 11. L 70 du 16.3.2005, p. 1.