L 315/2 Journal officiel de l’Union européenne 26.11.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1194/2013 DU CONSEIL du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 27 mai 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a décidé d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l'Indonésie (ci-après dénommés «pays concernés») par le règlement (UE) n° 490/2013 (?) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»). La procédure a été ouverte le 29 août 2012 (°) à la suite d'une plainte déposée au nom de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «plaignants») qui représentent plus de 60 % de la production totale de biodiesel de l’Union. Comme indiqué au considérant 5 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1" juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de 343 du 22.12.2009, p. 51. Jo L JO L 141 du 28.5.2013, p. 6. Jo c 260 du 29.8.2012, p. 8. l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1°" janvier 2009 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 2. Procédure ultérieure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d'un droit anti- dumping définitif sur les importations de biodiesel origi- naire de l’Argentine et de l’'Indonésie et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provi- soire (ci-après dénommés «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions défi- nitives. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. B. ÉCHANTILLONNAGE En l'absence de toute observation relative à l'échantillon- nage des producteurs-exportateurs établis en Argentine et en Indonésie, les conclusions provisoires figurant aux considérants 10 à 14 et 16 à 20 du règlement provisoire sont confirmées.